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Article V, Sections 8 et 9: Commissions et rémunération

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1987
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Commissions: taux de commission au 1er mai 1987*

A compter du 1er mai 1987, le taux de commission visé à la règle 1-6 4) et déterminé conformément aux dispositions de la section III. 1 a) de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986, telle qu’elle a été modifiée, sera de 5,8 %.

Décision n° 8621-(87/90)

17 juin 1987

Commissions spèciales sur les impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds

Le deuxième paragraphe de la section V de la décision n° 8165—(85/189) G/TR, adoptée le 30 décembre 1985 et entrée en vigueur le 1er février 1986, est modifié par l’adjonction de la phrase suivante:

«Le paiement en question peut également être effectué en DTS à un détenteur agréé, lequel agit au nom du Compte de versements spécial, sous réserve que l’utilisation des DTS soit conforme à la décision n° 8642-(87/101) S/TR, adoptée le 9 juillet 1987.»

Décision n° 8641-(87/101) G/S/TR

9 juillet 1987

Situation du revenu du Fonds — Principe de la répartition des charges», niveau retenu comme objectif pour le revenu du Fonds au titre des exercices 1987 et 1988, taux de commission et taux de rémunération: réduction rétroactive du taux de commission pour l’exercice 1987

Un montant de 20.690.531 DTS sera utilisé pour réduire rétroactivement pour l’exercice 1987 le taux de commission visé à la règle 1-6 4) et déterminé conformément aux dispositions de la section III. 1 a) de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986, telle qu’elle a été modifiée.

Décision n° 8618-(87/90)

17 juin 1987

Réduction rétroactive du taux de commission pour l’exercice 1988

Si le revenu net pour l’exercice 1988 dépasse 10 % des réserves du Fonds au début de cet exercice, le surcroît de revenu sera utilisé pour réduire rétroactivement le taux de commission pour l’exercice 1988.

Décision n° 8781-(88/12)

29 janvier 1988

Compte spécial conditionnel

Eu égard aux impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds, un Compte spécial conditionnel est créé, qui fera l’objet d’une comptabilité séparée dans les états financiers du Fonds. Pour l’exercice 1987, un montant de 26.547.074 DTS sera versé à ce compte. Ce montant sera distribué aux Etats membres ayant une position créditrice ou débitrice au Fonds pendant ledit exercice, conformément aux principes de la répartition des charges, lorsque ce compte n’aura plus lieu d’être.

Décision n° 8619-(87/90)

17 juin 1987

Compte spécial conditionnel: montants supplémentaires À verser à ce compte au cours de l’exercice 1988 et Affectation des montants placès pendant les exercices 1987 et 1988

1. Un montant équivalant à 2½ % des réserves du Fonds au début de l’exercice 1988, déjà prévu conformément à la section II. 1 de la décision n° 8348-(86/122), adoptée le 25 juillet 1986, telle qu’elle a été modifiée, sera placé au Compte spécial conditionnel à la fin de l’exercice 1988.

2. Un montant additionnel équivalant à 2½ % des réserves du Fonds au début de l’exercice 1988 sera mobilisé conformément à la section II. 2 et à la section V. 1 et 2 a) de la décision n° 8348-(86/122), telle qu’elle a été modifiée, de la façon suivante:

a) à partir du 1er février 1988, le taux de commission visé à la règle 1-6 4) sera de 6,15 %;

b) le taux de rémunération sera ajusté pour la période allant du 1er février au 30 avril 1988 inclus de manière à dégager un montant de revenu net égal au montant procuré par l’application des dispositions de l’alinéa a), sous réserve de la limitation visée à la section V.2 c) de la décision n° 8348-(86/122), telle qu’elle a été modifiée.

Ce montant additionnel sera placé au Compte spécial conditionnel à la fin de l’exercice 1988.

3. Les montants placés au Compte spécial conditionnel, y compris le montant qui y a été versé au cours de l’exercice 1987, seront distribués lorsqu’il n’y aura pas d’impayés au titre de commissions et de rachats, ou plus tôt si le Fonds en décide ainsi, conformément aux dispositions des alinéas a), b) et c) ci-après:

  • a) la distribution des montants placés au Compte spécial conditionnel à la fin de l’exercice 1988 sera effectuée proportionnellement aux montants qui ont été versés, ou qui n’ont pas été reçus, par chaque Etat membre au cours de l’exercice 1988 par suite des ajustements effectués selon les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus;

  • b) le montant placé au Compte spécial conditionnel au cours de l’exercice 1987 sera distribué aux Etats membres qui ont payé les commissions mentionnées à la règle 1-6 4) au cours de l’exercice 1987, proportionnellement aux montants qui ont été versés;

  • c) toute distribution sera effectuée proportionnellement à la somme des montants à distribuer à chaque Etat membre en vertu des dispositions des deux alinéas a) et b) de façon cumulative.

4. Toute perte, si elle est imputée au Compte, sera enregistrée suivant le principe de la proportionnalité énoncé au paragraphe 3c).

Décision n° 8780-(88/12)

29 janvier 1988

Principes de la «répartition des charges», taux de commission, montant À verser au Compte spècial conditionnel, niveau de revenu net du fonds retenu comme objectif et application du principe de la «rèpartition des charges» pour l’exercice 1989

Section I. Principes de la «répartition des charges»

1. Les charges financières qu’entraîne pour le Fonds l’existence d’impayés au titre d’obligations financières seront réparties entre les Etats membres, tant ceux qui ont une position créditrice que ceux qui ont une position débitrice.

2. Cette répartition sera appliquée de façon simultanée et symétrique.

Section II. Détermination du taux de commission

1.a) Pour l’exercice 1989, le taux de commission visé à la règle 1-6 4) a) sera déterminé au début de l’exercice sur la base des dépenses et des recettes estimées du Fonds pendant l’exercice, de manière à dégager le montant de revenu net retenu comme objectif pour cet exercice.

b) Aucune déduction ne sera faite, dans les estimations des recettes, au titre des recettes différées indiquées par les projections.

2. Le taux de commission sera ajusté conformément aux dispositions de la section IV.

3. Le taux de commission en vigueur à la fin de l’exercice 1989, ajusté conformément aux dispositions de la section IV, continuera de s’appliquer par la suite, sauf s’il en est décidé autrement.

4. Le revenu net additionnel dégagé pendant l’exercice 1989 au-delà du montant spécifié à la section III sera utilisé pour réduire rétroactivement le taux de commission pour l’exercice 1989.

Section III. Montant à verser au Compte spécial conditionnel et montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice 1989

1. Un montant équivalant à 5 % des réserves du Fonds au début de l’exercice 1989 sera dégagé pendant cet exercice, conformément aux dispositions de la section IV, et affecté au Compte spécial conditionnel.

2. En outre, pendant l’exercice 1989, le niveau de revenu net retenu comme objectif et visé à la règle 1-6 4) a) sera égal à 5 % des réserves du Fonds au début de l’exercice, conformément aux dispositions de la règle 1-6 4) a).

Section IV. Application de la «répartition des charges»

1. Pendant l’exercice 1989, et nonobstant la règle 1-6 4) a) et b) et la règle I-10, le taux de commission visé à la règle 1-6 4) et le taux de rémunération prescrit à la règle I-10 seront ajustés conformément aux dispositions de la présente section.

2.a) Aux fins de dégager le montant à affecter au Compte spécial conditionnel pendant l’exercice 1989, le taux de commission et, sous réserve de la limitation indiquée à l’alinéa c), le taux de rémunération seront ajustés, conformément aux dispositions du présent paragraphe, de manière à produire des montants de revenu égaux.

b) Si les recettes provenant de commissions sont différées pendant l’une des périodes d’ajustement définies à l’alinéa d), le taux de commission et, sous réserve de la limitation indiquée à l’alinéa c), le taux de rémunération seront à nouveau ajustés, conformément aux dispositions du présent paragraphe, de manière à dégager, à parts égales, un montant additionnel de recettes égal au montant des commissions différées. Aux fins de la présente disposition, les commissions spéciales applicables aux impayés au titre d’obligations financières en vertu de la décision n° 8165-(85/189) G/TR, adoptée le 30 décembre 1985 et modifiée par la suite, ne seront pas prises en compte.

c) Aucun ajustement du taux de rémunération au titre du présent paragraphe n’abaissera ce taux à un niveau auquel le coefficient moyen de rémunération serait de moins de 85 % sur une période d’ajustement.

d) Les ajustements au titre du présent paragraphe seront effectués à compter du 1er mai 1988, du 1er août 1988, du 1er novembre 1988 et du 1er février 1989:

  • peu après le 31 juillet pour la période allant du 1er mai au 31 juillet;

  • peu après le 31 octobre pour la période allant du 1er août au 31 octobre;

  • peu après le 31 janvier pour la période allant du 1er novembre au 31 janvier;

  • peu après le 30 avril pour la période allant du 1er février au 30 avril.

e) L’application de la présente décision sera réexaminée lorsque l’ajustement du taux de rémunération ramènera le coefficient de rémunération à la limite indiquée à l’alinéa c) ci-dessus.

3. Il sera procédé à un examen de la situation du revenu du Fonds peu après le 31 octobre 1988. Si, après qu’un ajustement a été effectué au titre du paragraphe 2, le revenu net effectif pour les six premiers mois de l’exercice, sur une base annuelle, est inférieur au montant retenu comme objectif pour l’exercice d’un montant égal ou supérieur à 2 % des réserves du Fonds au début de l’exercice, le Conseil d’administration étudiera les moyens de remédier à la situation. Si, le 15 décembre, le Conseil n’est parvenu à aucun accord à la suite de cet examen, le taux de commission sera porté à compter du 1er novembre au niveau nécessaire pour atteindre le montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice.

4. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la décision n° 8780—(88/12), adoptée le 29 janvier 1988, les soldes détenus au Compte spécial conditionnel seront distribués, conformément aux dispositions du présent paragraphe, aux Etats membres qui, par suite de l’ajustement, ont versé des commissions additionnelles ou ont reçu une rémunération plus faible, lorsqu’il n’y a pas d’impayés au titre de commissions et de rachats, ou avant, si le Fonds en décide ainsi.

b) Un montant égal au produit de tout ajustement au titre de commissions différées sera distribué, conformément aux dispositions du présent paragraphe, aux Etats membres qui, par suite de l’ajustement, ont versé des commissions additionnelles ou ont reçu une rémunération plus faible, lorsque et dans la mesure où les commissions qui avaient été différées et qui, de ce fait, avaient donné lieu audit ajustement auront été payées au Fonds. Les distributions conformément à la présente disposition seront effectuées sur une base trimestrielle.

c) Les distributions au titre de l’alinéa a) ou b) seront effectuées proportionnellement aux montants qui ont été versés ou qui n’ont pas été reçus par chaque Etat membre par suite des ajustements respectifs.

d) Si un Etat membre qui est habilité à recevoir un paiement en vertu du présent paragraphe a, à la date de ce paiement, un impayé quelconque au Département général au titre d’une obligation envers le Fonds, la créance de cet Etat membre au titre du présent paragraphe sera compensée avec la créance du Fonds en application de la décision n° 8271-(86/74), adoptée le 30 avril 1986, ou de toute décision ultérieure du Fonds.

e) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de la décision n° 8780-(88/12), adoptée le 29 janvier 1988, toute perte éventuelle imputée au Compte spécial conditionnel sera comptabilisée conformément aux principes de proportionnalité énoncés à l’alinéa c).

Décision n° 8861-(88/67)

27 avril 1988

Pour le taux de commission, entré en vigueur le 1er février 1988, voir la décision n° 8780— (88/12), 29 janvier 1988, page 56.

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