Chapter

Article V, section 2 b): Services financiers et techniques

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 1987
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Création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée *

1. Le Fonds adopte l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée; le texte de cet Instrument est annexé à la présente décision.

2. Le Fonds s’engage, s’il apparaît qu’un retard de paiement du Compte de fiducie en faveur de prêteurs risque de se prolonger, à envisager, sans restriction aucune et en toute bonne foi, toutes les initiatives qui pourraient s’avérer nécessaires pour assurer le remboursement rapide et intégral des prêteurs.

Décision n° 8759—(87/176) ESAF

18 décembre 1987

ANNEXE

Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée

Introduction

En vue de contribuer à la réalisation de ses buts, le Fonds monétaire international (dénommé ci-après le «Fonds») a adopté le présent Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (dénommé ci-après le «Compte de fiducie»), dont l’administration sera assurée par le Fonds en tant que fiduciaire (dénommée ci-après le «fiduciaire»). Le Compte de fiducie sera régi et administré conformément aux dispositions du présent Instrument.

Section I. Dispositions générales

Paragraphe 1. Objectifs

Le Compte de fiducie contribuera à la réalisation des buts du Fonds en accordant des prêts à des conditions concessionnelles (dénommés ci-après «prêts du Compte de fiducie») aux pays en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide au titre du présent Instrument, aux fins d’appuyer des programmes visant à renforcer de façon substantielle et durable la position de leur balance des paiements et à favoriser la croissance.

Paragraphe 2. Eléments du Compte de fiducie

Les opérations et transactions du Compte de fiducie s’effectueront par l’intermédiaire d’un Compte de prêts, d’une Réserve et d’un Compte de bonification. Les ressources du Compte de fiducie seront détenues séparément dans chacun de ces trois comptes.

Paragraphe 3. Unité de compte

Le DTS sera l’unité de compte dans laquelle sera exprimé le montant des engagements, des prêts et de toutes les autres opérations et transactions du Compte de fiducie, étant entendu que les engagements de ressources en faveur du Compte de bonification peuvent être libellés en monnaie.

Paragraphe 4. Moyens de paiement utilisés pour les contributions et les conversions de ressources

a) Les ressources, reçues par le Compte de fiducie sous forme de prêts ou de dons, seront libellées en une monnaie librement utilisable, sous réserve des dispositions visées à l’alinéa c) ci-après, et étant entendu que les ressources reçues par le Compte de bonification peuvent être libellées dans une autre monnaie.

b) Les paiements effectués par le Compte de fiducie en faveur de prêteurs ou de donateurs seront libellés en dollars E.U., ou en un autre instrument, ainsi que pourront en avoir convenu le fiduciaire et lesdits prêteurs ou donateurs.

c) Les prêts ou dons en faveur du Compte de fiducie pourront aussi être effectués ou convertis en DTS, conformément aux dispositions qu’aura pu prendre le Compte de fiducie en ce qui concerne la détention et l’utilisation de DTS.

d) Le fiduciaire pourra convertir un montant quelconque de ressources détenues au Compte de fiducie, étant entendu que tout solde en monnaies détenues au Compte de fiducie ne peut être converti qu’avec l’accord des émetteurs desdites monnaies.

Section II. Prêts du Compte de fiducie

Paragraphe 1. Admissibilité et conditions requises pour l’obtention de l’aide

a) Tout Etat membre admis à obtenir une aide au titre de la facilité d’ajustement structurel sera admis à obtenir une aide du Compte de fiducie.

b) Cette aide sera engagée et fournie aux mêmes conditions et termes que ceux visés au paragraphe 14 des règles régissant l’administration de la facilité d’ajustement structurel, sous réserve des dispositions de la présente section.

c) Le fiduciaire, avant d’approuver un accord triennal, se sera assuré que l’Etat membre fait des efforts pour renforcer de façon substantielle et durable la position de sa balance des paiements.

d) Les engagements au titre des accords triennaux peuvent être effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 30 novembre 1989.

Paragraphe 2. Montant de l’aide

a) Le fiduciaire fixera, pour l’accès aux ressources du Compte de fiducie, un plafond initial qui sera exprimé en pourcentage des quotes-parts au Fonds des Etats membres, et il sera prévu que ce plafond d’accès pourra être dépassé, à concurrence d’une limite donnée, dans des circonstances exceptionnelles. Le plafond d’accès ainsi que le plafond d’accès exceptionnel seront revus par intervalles, et en tout état de cause le 31 mars 1989 au plus tard, par le fiduciaire à la lumière de l’utilisation effective des ressources disponibles au Compte de prêts.

b) Dans la mesure où un Etat membre aura notifié au fiduciaire qu’il n’a pas l’intention d’utiliser les ressources disponibles au Compte de fiducie, l’Etat membre ne sera pas inclus dans les calculs des plafonds d’accès aux prêts du Compte de fiducie.

c) L’accès de chaque Etat membre qui remplit les conditions requises pour l’obtention d’une aide du Compte de fiducie sera déterminé sur la base d’une évaluation par le fiduciaire des besoins de balance des paiements de l’Etat membre et de la vigueur de son programme d’ajustement.

d) Le montant des ressources engagées au profit d’un Etat membre remplissant les conditions requises en vertu d’un accord triennal ainsi que les montants afférents aux deuxième et troisième accords annuels seront revus lors de l’examen de chaque programme annuel. Le montant des ressources engagées en faveur d’un Etat membre ne pourra être réduit du fait de l’évolution de sa balance des paiements, à moins que cette évolution ne soit nettement plus favorable que prévu lors de l’approbation de l’accord triennal et que cette amélioration résulte, en particulier, pour l’Etat membre, d’une amélioration de l’environnement extérieur.

e) Tout engagement de ressources sera fonction des ressources disponibles au Compte de fiducie.

Paragraphe 3. Décaissements

a) Tout décaissement sera fonction des ressources disponibles au Compte de fiducie.

b) Les décaissements auront normalement lieu le quinzième et le dernier jour du mois, étant entendu que, si ces jours ne sont pas des jours ouvrables pour le fiduciaire, le décaissement sera effectué le jour ouvrable précédent. Une fois qu’il aura été établi qu’un Etat membre remplit les conditions requises pour recevoir un décaissement, ce décaissement aura lieu à la première de ces dates de valeur pour laquelle le fiduciaire aura eu le temps d’émettre les avis et les ordres de paiement nécessaires.

c) Aucun décaissement au titre d’un engagement triennal en faveur d’un Etat membre ne sera effectué après la date d’expiration de la période visée au paragraphe 3 de la section III.

Paragraphe 4. Conditions des prêts

a) Des intérêts seront prélevés au taux d’un demi pour cent par an sur le solde non remboursé des prêts du Compte de fiducie, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de la section IV, étant entendu par ailleurs que les impayés au titre des intérêts ou du remboursement du principal de prêts du Compte de fiducie seront assujettis à un taux d’intérêt égal à celui du DTS.

b) Les prêts du Compte de fiducie seront décaissés dans la monnaie librement utilisable choisie par le fiduciaire. Ils seront remboursés, et les intérêts versés, en dollars E.U. ou en toute autre monnaie librement utilisable choisie par le fiduciaire. Le Directeur général est autorisé à prendre des dispositions pour que des DTS puissent être utilisés, si l’Etat membre en fait la demande, pour les décaissements au profit de l’Etat membre ou pour les paiements d’intérêts ou les remboursements de cet Etat membre au Compte de fiducie au titre de prêts.

c) Le paragraphe 7 3) des règles régissant l’administration de la facilité d’ajustement structurel ne s’applique pas aux prêts du Compte de fiducie.

Paragraphe 5. Modifications

Toute modification des présentes dispositions n’influera que sur les prêts accordés après la date d’entrée en vigueur de la modification, étant entendu qu’une modification du taux d’intérêt s’appliquera aux intérêts à courir après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Section III. Emprunts en faveur du Compte de prêts

Paragraphe 1. Ressources

Le Compte de prêts sera alimenté par les ressources suivantes:

  • a) le produit des prêts au Compte de fiducie en faveur du Compte de prêts;

  • b) les remboursements du principal et les paiements d’intérêts au titre des prêts du Compte de fiducie, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la section V.

Paragraphe 2. Pouvoir d’emprunter

Le fiduciaire peut emprunter des ressources en faveur du Compte de prêts aux termes et conditions dont il peut convenir avec les différents prêteurs, sous réserve des dispositions du présent Instrument.

Paragraphe 3. Engagements

Les engagements de prêts au Compte de fiducie en faveur du Compte de prêts demeureront effectifs jusqu’au 30 juin 1992 inclus. La période d’engagement relative à un prêt au Compte de fiducie pourra être prolongée d’un commun accord entre le fiduciaire et le prêteur.

Paragraphe 4. Tirages au titre des engagements de prêts

a) Les tirages au titre des engagements des différents prêteurs seront répartis dans le temps de façon à maintenir, dans l’ensemble, la proportionnalité de ces tirages par rapport aux engagements.

b) Les appels de fonds au titre de l’engagement d’un prêteur seront temporairement suspendus si, à un moment quelconque avant le 31 décembre 1991, le prêteur déclare au fiduciaire que cette suspension est nécessaire pour des raisons de liquidités et si le fiduciaire, ayant accordé à cette déclaration le plein bénéfice du doute, donne son accord. La période de suspension ne dépassera pas trois mois, étant entendu qu’elle pourra être prorogée pour de nouvelles périodes de trois mois par accord entre le prêteur et le fiduciaire. Aucune prorogation ne sera consentie si le fiduciaire estime qu’elle empêcherait le tirage intégral du montant engagé par le prêteur.

c) Après toute suspension temporaire des appels de fonds au titre de l’engagement d’un prêteur, les appels de fonds relatifs à cet engagement reprendront de manière à rétablir dès que possible la proportionnalité entre les appels de fonds à l’ensemble des prêteurs.

Paragraphe 5. Remboursements aux prêteurs

a) Le Compte de fiducie effectuera les remboursements de principal et les paiements d’intérêts au titre des emprunts qu’il aura contractés en faveur du Compte de prêts au moyen des ressources obtenues par ce dernier au titre du remboursement du principal et des paiements d’intérêts effectués par les emprunteurs qui ont bénéficié de prêts du Compte de fiducie. Le versement de la bonification autorisée sera effectué par le Compte de bonification conformément à la section IV du présent Instrument et, dans la mesure nécessaire, les paiements seront effectués sur ressources de la Réserve, conformément à la section V du présent Instrument.

b) Le Compte de fiducie paiera des intérêts sur l’encours des emprunts contractés aux fins des prêts de ce compte promptement après le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à moins que les modalités particulières d’un prêt au Compte de fiducie nécessitent un accord entre le fiduciaire et le prêteur pour que les paiements d’intérêts aient lieu à d’autres dates.

Section IV. Compte de bonification

Paragraphe 1. Ressources

Le Compte de bonification sera alimenté par les ressources suivantes:

  • a) le produit des dons au Compte de fiducie en faveur du Compte de bonification;

  • b) le produit des prêts au Compte de fiducie en faveur du Compte de bonification;

  • c) le revenu net du placement des ressources provenant de dons ou d’emprunts et détenues au Compte de bonification.

Paragraphe 2. Dons

Le fiduciaire peut accepter des dons de ressources en faveur du Compte de bonification aux termes et conditions dont il peut convenir avec les différents donateurs, sous réserve des dispositions du présent Instrument. Dans la mesure du possible, les contributions annuelles devraient être effectuées avant le 30 mai de chaque année.

Paragraphe 3. Emprunts

Le fiduciaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, emprunter auprès de prêteurs officiels des ressources en faveur du Compte de bonification à des termes et conditions dont il peut convenir avec les prêteurs, en vue de

  • a) préfinancer des ressources qui font l’objet d’un engagement ferme de don au Compte de fiducie en faveur du Compte de bonification; les remboursements de principal et tout paiement d’intérêts au titre de ces emprunts seront subordonnés à l’encaissement par le Compte de bonification du Compte de fiducie du don qui aura été préfinancé;

  • b) permettre au Compte de bonification de bénéficier du revenu net du placement du produit d’un prêt accordé à un taux d’intérêt concessionnel; les remboursements du principal et tout paiement d’intérêts au titre de ces emprunts s’effectueront exclusivement au moyen du produit de la liquidation de ce placement et du revenu auquel il aura donné lieu.

Paragraphe 4. Bonification autorisée

Le fiduciaire effectuera des tirages sur les ressources disponibles au Compte de bonification afin de couvrir, pour chaque période d’intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des ressources empruntées en vue de financer les prêts du Compte de fiducie.

Paragraphe 5. Calcul de la bonification

a) Le montant de la bonification sera déterminé par le fiduciaire eu égard: i) à l’objectif consistant à faire en sorte que la facilité d’ajustement structurel renforcée soit une facilité hautement concessionnelle et, dans la mesure du possible, à ramener le taux d’intérêt des prêts du Compte de fiducie à 0,5 %; ii) au taux d’intérêt des ressources dont dispose le Compte de prêts; et iii) aux ressources dont dispose et disposera à l’avenir le Compte de bonification.

b) Le fiduciaire suivra le fonctionnement du Compte de bonification. Si, à un moment quelconque, il établit que les ressources disponibles ou les ressources engagées ne suffiront vraisemblablement pas pour ramener le taux d’intérêt des prêts du Compte de fiducie à 0,5 % pendant toute la durée du fonctionnement de ce compte, le fiduciaire s’efforcera d’obtenir les ressources additionnelles, autant que de besoin, pour réaliser cet objectif.

c) S’il se révélait impossible d’obtenir des ressources additionnelles permettant de ramener le taux des prêts du Compte de fiducie à 0,5 %, le fiduciaire recalculera la bonification en vue de ramener le taux d’intérêt au niveau le plus bas possible jusqu’à la fin de la période de fonctionnement du Compte. Le taux d’intérêt perçu sur l’encours total des prêts par le Compte de fiducie sera ajusté en conséquence pendant les périodes d’intérêts ultérieures. Ces ajustements seront notifiés promptement aux emprunteurs. De nouveaux calculs et de nouveaux ajustements seront effectués, si besoin est, pendant les périodes d’intérêts ultérieures, à la lumière de l’évolution du taux d’intérêt des ressources disponibles au Compte de prêts et du niveau des ressources du Compte de bonification.

d) Si, pour une période d’intérêts donnée, les intérêts dus aux prêteurs dépassent le montant des intérêts dus par les emprunteurs augmenté de la bonification autorisée visée au paragraphe 4 de la présente section, et si le montant de cette différence a été versé aux prêteurs par la Réserve, conformément au paragraphe 2 de la section V, un montant équivalant à cette différence sera ajouté aux intérêts dus par les emprunteurs au titre de la période d’intérêts suivante. Ce montant sera versé à la Réserve, conformément au paragraphe 3 de la section V. Les intérêts additionnels à payer ne seront pas pris en compte dans le calcul de la bonification autorisée pour cette même période d’intérêts.

Paragraphe 6. Cessation des accords

Dès la cessation des opérations de bonification autorisées par le présent Instrument, le Fonds mettra fin aux affaires du Compte de bonification. Toutes ressources restant dans ce compte serviront en premier lieu à ramener, dans toute la mesure possible, conformément au présent Instrument, à 0,5 % le taux d’intérêt versé par les emprunteurs, au moyen de versements en leur faveur. Le reliquat qui pourrait subsister après cette opération de bonification sera réparti entre les donateurs et les prêteurs qui ont contribué au fonctionnement du Compte de bonification, proportionnellement à leurs contributions. A cette fin, il sera tenu compte des dons, du revenu net provenant du placement du produit des prêts concessionnels accordés au Compte de bonification en vertu du paragraphe 3 b) ci-dessus et de l’élément de bonification des prêts concessionnels accordés au Compte de fiducie aux termes des dispositions de la section III; l’élément de bonification lié à ces prêts sera établi comme étant la différence, sous réserve qu’elle soit positive, entre le taux d’intérêt du DTS et le taux d’intérêt appliqué au montant de ces prêts pendant leur période de remboursement.

Section V. Réserve

Paragraphe 1. Ressources

La Réserve est alimentée par les ressources suivantes:

  • a) les montants transférés du Compte de versements spécial par le Fonds, conformément à la décision n° 8760-(87/176), adoptée le 18 décembre 1987;

  • b) le revenu net provenant du placement des ressources détenues à la Réserve;

  • c) le revenu net provenant du placement de toutes ressources détenues au Compte de prêts préalablement à leur utilisation dans le cadre des opérations de ce compte;

  • d) les paiements des impayés au titre du principal ou des intérêts afférents aux prêts du Compte de fiducie, ou des intérêts sur ces impayés, et les paiements des intérêts au titre des prêts du Compte de fiducie dans la mesure où le paiement au prêteur a été effectué par la Réserve.

Paragraphe 2. Utilisation des ressources

Les ressources détenues à la Réserve seront utilisées par le fiduciaire pour payer les intérêts ou rembourser le principal des emprunts qu’il a contractés pour financer les prêts du Compte de fiducie, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au titre des prêts qui leur ont été accordés par le Compte de fiducie, augmentées de la bonification autorisée en vertu du paragraphe 4 de la section IV, ne suffisent pas à couvrir les remboursements aux prêteurs à mesure qu’ils viennent à échéance et deviennent exigibles.

Paragraphe 3. Versements à la Réserve

Tout paiement des impayés au titre du principal ou des intérêts afférents aux prêts du Compte de fiducie ou des intérêts sur ces impayés et tout paiement des intérêts au titre des prêts du Compte de fiducie, dans la mesure où le paiement au prêteur a été effectué par la Réserve, seront versés à la Réserve.

Paragraphe 4. Examen du niveau des ressources

Si les ressources de la Réserve sont insuffisantes, ou si le fiduciaire établit qu’elles le deviendront vraisemblablement, pour honorer les obligations du Compte de fiducie qui peuvent être réglées sur la Réserve à mesure qu’elles arrivent à échéance et deviennent exigibles, le fiduciaire procédera à un examen de la situation en temps utile.

Paragraphe 5. Réduction des ressources et liquidation

a) Chaque fois que le fiduciaire établira que le montant des ressources détenues à la Réserve du Compte de fiducie est supérieur à celui qui pourrait être nécessaire pour couvrir dans leur intégralité les engagements du Compte de fiducie envers les prêteurs, que la Réserve est autorisée à acquitter, il retransférera cet excédent de ressources au Compte de versements spécial du Fonds.

b) Lors de la liquidation du Compte de fiducie, toutes ressources restant à la Réserve après le règlement des engagements que cette dernière est autorisée à acquitter seront transférées au Compte de versements spécial.

Section VI. Transferts de créances

Paragraphe 1. Transferts effectués par des prêteurs

a) Tout prêteur aura le droit de transférer à tout moment une créance quelle qu’elle soit, en tout ou en partie, à n’importe quel Etat membre du Fonds, à la banque centrale ou à toute autre institution financière publique désignée par un Etat membre aux fins de l’article V, section 1, des Statuts («autre institution financière publique»), ou à tout autre organisme officiel qui a été agréé comme détenteur de DTS conformément à l’article XVII, section 3, des statuts du Fonds.

b) Pour que le transfert puisse s’effectuer, le cessionnaire notifiera au préalable le fiduciaire qu’il accepte la totalité des obligations du cédant liées à la créance transférée en ce qui concerne les prorogations et les nouveaux tirages, et il acquerra par ailleurs la totalité des droits du cédant en ce qui concerne le remboursement de la créance transférée et les intérêts sur cette créance.

Paragraphe 2. Transferts entre prêteurs à statut optionnel

a) Tout bailleur de fonds du Compte de prêts («prêteur à statut optionnel») pourra informer le fiduciaire qu’il est disposé, à la demande de ce dernier, à acheter des créances sur le Compte de fiducie à tout autre prêteur à statut optionnel, pour autant que le montant des créances ainsi acquises ne dépasse à aucun moment le montant communiqué au fiduciaire, et sous réserve des autres dispositions de la présente section. Une liste des prêteurs à statut optionnel et des montants qu’ils auront communiqués sera établie séparément par le fiduciaire. Cette liste pourra être complétée et les montants y figurant pourront être accrus conformément aux indications communiquées ultérieurement.

b) Un prêteur à statut optionnel aura le droit de transférer temporairement à d’autres prêteurs à statut optionnel, en tout ou en partie, toute créance découlant des prêts qu’il aura accordés au Compte de fiducie conformément aux dispositions de la section III, s’il déclare au fiduciaire que ce transfert est nécessaire pour des raisons de liquidité et si le fiduciaire, ayant accordé à cette déclaration le plein bénéfice du doute, donne son accord.

c) Le fiduciaire répartira les ressources correspondant à chaque transfert effectué par un prêteur à statut optionnel en vertu de la présente disposition entre tous les autres prêteurs à statut optionnel, proportionnellement à la différence entre les montants maximums respectifs de créances indiqués dans la pièce jointe et les montants effectifs des créances acquises en vertu de la présente disposition, étant entendu toutefois qu’aucune allocation ne sera attribuée à un prêteur à statut optionnel si celui-ci déclare au fiduciaire qu’une dispense d’allocation est nécessaire pour des raisons de liquidité et si le fiduciaire donne son accord, auquel cas les allocations aux autres prêteurs à statut optionnel seront ajustées en conséquence.

d) Pour que le transfert puisse s’effectuer, l’acquéreur de toute créance transférée en vertu de la présente disposition assumera toute obligation du cédant liée à la créance transférée en ce qui concerne la prorogation des tirages sur les prêts accordés au Compte de fiducie, d’une part, ou de nouveaux tirages, dans l’éventualité où le cédant n’aurait pas fait droit à une demande de prorogation, d’autre part.

e) Les transferts de créances en vertu de la présente disposition s’effectueront en échange d’une monnaie librement utilisable et donneront lieu à une opération inverse, effectuée avec les mêmes moyens de paiement, dans les trois mois qui suivent, étant entendu que lesdits transferts pourront être prorogés, par accord entre le cédant et le fiduciaire, pour de nouvelles périodes de trois mois, jusqu’à un maximum d’un an. Nonobstant ce qui précède, le cédant procédera à l’opération inverse d’un transfert effectué en vertu de la présente disposition au plus tard à la date à laquelle la créance transférée doit être honorée par le Compte de fiducie.

f) Les intérêts sur les créances transférées en vertu des dispositions de la présente section seront versés au cédant par le Compte de fiducie, conformément aux dispositions de l’accord de prêt conclu entre le cédant et le Compte de fiducie. Le cédant versera des intérêts au(x) cessionnaire(s) sur le montant transféré, aussi longtemps que l’opération n’aura pas été inversée, à un taux quotidien égal à celui indiqué à la règle T-1 des Règles et Règlements du Fonds; ces intérêts seront payables à la plus rapprochée des dates suivantes: trois mois après la date du transfert ou de sa prorogation, ou la date à laquelle le transfert est inversé.

Section VII. Administration du Compte de fiducie

Paragraphe 1. Fiduciaire

a) Le Compte de fiducie sera administré par le Fonds agissant en qualité de fiduciaire. Les décisions et autres mesures prises par le Fonds en qualité de fiduciaire seront identifiées comme étant prises en cette qualité.

b) Sous réserve des dispositions du présent Instrument, le Fonds administrera le Compte de fiducie conformément aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux opérations de son Compte des ressources générales.

c) Le fiduciaire, agissant par le truchement de son Directeur général, est autorisé:

  • i) à prendre toutes dispositions, notamment pour ouvrir des comptes au nom du Fonds monétaire international, lesquels seront des comptes du Fonds, agissant en qualité de fiduciaire, auprès des dépositaires du Fonds où le fiduciaire jugera nécessaire d’ouvrir de tels comptes;

  • ii) à prendre toutes autres mesures administratives que le fiduciaire jugera nécessaires en vue de l’application des dispositions du présent Instrument.

Paragraphe 2. Séparation des actifs et des comptes, vérification et rapports

a) Les ressources du Compte de fiducie seront séparées des biens et actifs de tous les autres comptes du Fonds, y compris les autres comptes administrés, et seront utilisées uniquement aux fins du Compte de fiducie, conformément au présent Instrument.

b) Les biens et actifs détenus aux autres comptes du Fonds ne seront pas utilisés pour régler des engagements ou compenser des pertes résultant de l’administration du Compte de fiducie. Les ressources du Compte de fiducie ne seront pas utilisées pour régler des engagements ou compenser des pertes résultant de l’administration des autres comptes du Fonds.

c) Le Fonds tiendra une comptabilité séparée et établira des états financiers séparés pour le Compte de fiducie.

d) Le Comité de vérification dont la composition est visée à la section 20 de la Réglementation générale du Fonds procédera à la vérification des transactions financières et des livres du Compte de fiducie. La vérification portera sur l’exercice financier du Fonds.

e) Le Fonds rendra compte des ressources et des opérations du Compte de fiducie dans le Rapport annuel du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs, et il y fera figurer le rapport du Comité de vérification sur le Compte de fiducie.

Paragraphe 3. Placement de ressources

a) Tout montant qui est détenu au Compte de fiducie et qui n’est pas immédiatement nécessaire aux fins d’opérations fera l’objet d’un placement.

b) Les placements pourront revêtir n’importe laquelle des formes suivantes: i) obligations négociables émises par une institution financière internationale et libellées en DTS ou dans la monnaie d’un Etat membre du Fonds; ii) obligations négociables émises par un Etat membre ou par une institution financière nationale publique d’un Etat membre et libellées en DTS ou dans la monnaie dudit Etat membre; iii) dépôts auprès d’une banque commerciale, d’une institution financière nationale publique d’un Etat membre ou d’une institution financière internationale, libellés en DTS ou dans la monnaie d’un Etat membre. Les placements qui n’impliquent pas d’échange de monnaies ne seront effectués qu’après consultation avec l’Etat membre dont la monnaie doit être utilisée; les placements supposant un échange de monnaies ne seront effectués qu’avec le consentement des émetteurs de ces monnaies.

Section VIII. Période d’activité et liquidation

Paragraphe 1. Période d’activité

Le Compte de fiducie, créé par le présent instrument, subsistera aussi longtemps que le Fonds le jugera nécessaire pour effectuer et liquider les opérations de ce compte.

Paragraphe 2. Liquidation du Compte de fiducie

a) La fin des opérations et la liquidation du Compte de bonification s’effectueront conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la section IV.

b) Toutes autres ressources restantes serviront à régler les engagements éventuels du Compte de fiducie, autres que ceux encourus en vertu de la section IV. Tout reliquat sera transféré au Compte de versements spécial du Fonds.

Section IX. Amendement de l’Instrument

Le Fonds pourra modifier les dispositions de l’Instrument, à l’exception de la présente section; de la section I, paragraphes 1 et 2; de la section III, paragraphes 4 et 5; de la section IV, paragraphes 4 et 6; de la section V; de la section VI; de la section VII, paragraphe 2 a) et b); de la section VIII, paragraphe 2 b).

Résumé par le Président du Conseil d’administration de la discussion sur le renforcement de la facilité d’ajustement structurel (FAS): modalités opérationnelles Réunion 871171 du Conseil d’administration — 15 décembre 1987

Permettez-moi de résumer un certain nombre de points importants sur lesquels l’accord s’est fait.

1. Création de la facilité d’ajustement structurel renforcée et examen de la facilité actuelle

Les administrateurs ont examiné la facilité d’ajustement structurel existante et sont convenus qu’elle devrait continuer à fonctionner comme dans le passé. La facilité actuelle continuera d’être à la disposition des Etats membres admis à bénéficier de ses ressources qui ont déjà conclu des accords au titre de la facilité, de même que de ceux qui n’ont pas encore demandé à en utiliser les ressources.

Les administrateurs sont convenus qu’une nouvelle facilité de prêt — la facilité d’ajustement structurel renforcée — devrait être créée et qu’elle fonctionnera en même temps que la facilité d’ajustement structurel existante. La facilité renforcée sera financée à partir de deux sources d’actifs en compte au Fonds — le Compte de versements spécial et le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée —, et elle permettra en outre à d’autres bailleurs de fonds d’appuyer les accords au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée en accordant à des Etats membres qui remplissent les conditions requises des prêts liés à ceux dont ils bénéficient au titre de la facilité renforcée. Pour un Etat membre admis à bénéficier d’un accord au titre de la facilité renforcée, les ressources seront fournies à partir du Compte de versements spécial, dans la mesure où l’Etat membre n’a pas utilisé le montant potentiel qu’il peut tirer au titre de la facilité existante; les ressources mises à la disposition des Etats membres en sus de ces montants proviendront des ressources du Compte de fiducie et de sources connexes.

Jusqu’à la date limite pour l’engagement des ressources, les Etats membres admis à bénéficier des ressources de la facilité d’ajustement structurel qui n’ont pas encore utilisé les ressources de cette facilité auront la faculté de demander un accord global de trois ans au titre soit de la facilité existante, soit de la facilité renforcée. Les Etats membres qui utilisent actuellement les ressources de la facilité existante peuvent demander un nouvel accord de trois ans au titre de la facilité renforcée ou mener l’accord en vigueur à son terme. Si un Etat membre qui utilise actuellement les ressources de la facilité d’ajustement structurel décide de demander un nouvel accord triennal au titre de la facilité renforcée, il devra normalement en faire la demande au moment où un accord annuel au titre de la facilité existante arrive à expiration. Toutefois, l’autorisation de remplacer plus tôt un accord existant par un accord triennal au titre de la facilité renforcée pourrait également être accordée dans des cas exceptionnels.

2. Termes et conditions des prêts dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée

Les engagements de ressources au titre de la facilité renforcée interviendront dès l’approbation d’un accord portant sur trois ans. Tous les engagements et décaissements seront effectués dans la mesure où des ressources sont disponibles. Les engagements peuvent être pris à tout moment jusqu’à la date limite. Compte tenu de la période de temps limitée au cours de laquelle les contributeurs mettraient leurs ressources à la disposition de la facilité, la plupart des administrateurs sont convenus que la date limite devrait être le 30 novembre 1989. De même, la plupart des administrateurs estiment que la date finale des décaissements ne devrait pas être prorogée au-delà du 30 juin 1992: il a toutefois été admis que, si on s’en tenait rigoureusement à cette date, le système offrirait peu de souplesse pour prendre en considération les retards dans le cadre de programmes annuels relatifs à des accords approuvés à la fin de la période d’engagement. La question sera réexaminée par intervalles à mesure que l’on tirera des enseignements du fonctionnement de la facilité.

Les décaissements provenant du Compte de versements spécial dans le cadre d’accords au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée seront effectués aux mêmes conditions financières que celles dont sont assortis les prêts dans le cadre de la facilité existante, telle que modifiée. Dans la mesure du possible, les conditions financières applicables aux prêts du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée seront les mêmes que celles qui s’appliquent aux prêts de la facilité existante. En particulier, il a été convenu que les prêts seront remboursables sur une période de dix ans avec un différé d’amortissement de cinq ans et demi. La plupart des administrateurs estiment en outre qu’il serait approprié de fixer le taux d’intérêt initial des prêts du Compte de fiducie à 0,5 % par an, même si le montant des ressources disponibles au Compte de bonification en vertu d’engagements fermes n’était pas tout à fait suffisant au départ pour accorder un tel taux, mais on a bon espoir que ce compte bénéficiera de contributions supplémentaires. Ces administrateurs ont indiqué que, si, du fait de l’insuffisance des contributions ou d’une évolution défavorable des taux d’intérêt ou des taux de change, il apparaissait que les ressources disponibles au Compte de bonification ou les ressources engagées en faveur de ce compte ne suffiraient vraisemblablement pas pour maintenir le taux d’intérêt à 0,5 % pendant toute la période de fonctionnement du Compte de fiducie, le Fonds devrait chercher à se procurer les ressources complémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif. Cette question sera réexaminée et le taux d’intérêt sera ajusté, comme il convient de le faire, au début de chaque période de six mois, toutes les fois que les ressources mises à la disposition du Compte de bonification seront jugées insuffisantes pour appliquer un taux d’intérêt de 0,5 % aux prêts dans le cadre de la facilité renforcée.

Les conditions envisagées pour les prêts du Compte de fiducie, auxquelles vous souscrivez, déterminent les caractéristiques essentielles des accords d’emprunt qui devront être conclus par le Fonds en sa qualité de fiduciaire du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée et par les contributeurs à ce compte. Ces conditions ont été fixées dans un modèle d’accord qui a été distribué aux bailleurs de fonds potentiels et qui est joint en annexe au document EBS/87/245. Certes, les accords devront pouvoir être comparables quant au fond, mais il sera sans nul doute nécessaire d’apporter des modifications à la forme et à la structure de ce modèle d’accord pour répondre aux exigences juridiques et institutionnelles particulières des différents bailleurs de fonds, et nous ferons preuve de souplesse pour tenir compte de ces exigences. La garantie dont devront bénéficier les créances sur le Compte de fiducie a été examinée plus en détail. Les administrateurs ont jugé que les propositions qui avaient été faites pour préserver les ressources prêtées au Compte de fiducie étaient suffisantes pour fournir les assurances nécessaires aux créanciers potentiels. Tout en prenant note des vues exprimées par certains administrateurs, j’ai tenu à réaffirmer qu’il convenait d’interpréter le membre de phrase «toutes initiatives qui pourraient être jugées nécessaires» comme n’excluant pas le recours possible à l’or du FMI.

J’aimerais en outre formuler des observations sur quelques questions financières spécifiques soulevées dans les documents des services du Fonds. Premièrement, la plupart des administrateurs ne sont pas favorables à l’insertion d’une clause relative au rééchelonnement, étant donné notamment qu’on estime qu’une telle clause créerait des complications excessives compte tenu de la durée limitée pour laquelle les ressources sont engagées par les contributeurs et également du fait que l’on croit qu’une telle clause risquerait de mettre en péril le montant intégral de la Réserve qui, de l’avis de la plupart des contributeurs, est un élément essentiel de cette facilité. Deuxièmement, la plupart des administrateurs n’ont pas jugé approprié de prévoir la réalisation temporaire des créances par le recours à la Réserve, étant donné les montants relativement faibles qui seront disponibles au cours des premières années et l’importance de la Réserve en tant que garantie des créances. Troisièmement, la plupart des administrateurs ont en général jugé acceptable que la clause relative à la suspension temporaire des appels de fonds devrait s’appliquer à tous les bailleurs de fonds. J’aimerais noter à ce propos que nous saluons l’attitude de plusieurs contributeurs qui fournissent un appui à la facilité renforcée, en dépit d’une position de balance des paiements très difficile.

3. Conditions des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée

Les ressources qui seront disponibles au titre de la facilité renforcée seront engagées dès l’approbation par le Conseil d’administration d’un accord portant sur trois ans, et les décaissements seront effectués tous les six mois conformément aux dispositions spécifiées dans les accords annuels. La préparation des documents-cadres de politique économique sera un élément essentiel de la facilité renforcée, et le processus d’établissement des documents-cadres de politique économique sera raffermi de manière à ce qu’il soit tenu compte des conclusions de l’examen de la facilité d’ajustement structurel qui a eu lieu en juin 1987 (EBM/87/93, 19/6/87), ainsi que des discussions que le Fonds continue d’avoir avec les Etats membres admis à bénéficier des ressources de la facilité, avec la Banque mondiale et avec les bailleurs de fonds intéressés.

Les administrateurs sont, dans l’ensemble, d’accord pour reconnaître que les programmes au titre de la facilité renforcée devraient avoir pour objectifs de promouvoir, de façon équilibrée, la viabilité de la balance des paiements et la croissance par la mobilisation des ressources intérieures et extérieures, l’amélioration de la répartition des ressources et la suppression des obstacles d’ordre structurel. Dans le cadre de ces programmes, les pays devraient s’efforcer de consolider la position de leurs paiements extérieurs d’une manière durable, et veiller en particulier à ce que des progrès sensibles soient accomplis au cours de la période de trois ans couverte par le programme dans la voie d’une position et d’une structure globales de balance des paiements qui soient compatibles avec des relations ordonnées entre débiteurs et créanciers ainsi que d’une réduction des restrictions appliquées aux échanges et aux paiements, tout en permettant d’assurer, en temps opportun, le service des obligations financières envers le Fonds.

Les administrateurs sont convenus que le suivi de l’application des programmes appuyés par des accords au titre de la facilité renforcée sera effectué par le jeu de repères. La plupart des administrateurs sont en faveur de l’établissement de repères quantitatifs trimestriels pour les principales variables financières et du recours à des repères structurels pour le suivi et la mise en oeuvre des principales mesures de réforme structurelle. La plupart des administrateurs ont appuyé la définition de quelques repères, y compris, lorsqu’il y a lieu, quelques repères structurels, en tant que critères de réalisation semestriels applicables à tous les pays. Par ailleurs, des revues en milieu d’année seront également nécessaires dans la plupart des cas. J’ai bien pris note des réserves exprimées par un certain nombre d’administrateurs au sujet du traitement des repères comme des critères de réalisation, et je tiens à vous assurer que les critères de réalisation ne seront pas nombreux et ne feront généralement intervenir qu’une sous-catégorie de repères. De même, des mesures préalables ne seront pas exigées trop souvent, mais elles le seront lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour jeter les bases d’un processus d’ajustement long ou difficile, et en particulier lorsque les accords impliquent une concentration des décaissements en début de période. En cas de retard considérable enregistré dans l’achèvement d’une revue de milieu d’année ou dans l’approbation d’un programme annuel, le montant total des ressources mises à la disposition d’un Etat membre pourrait être réduit ou rééchelonné sur la période de l’accord qui reste à courir.

La plupart des administrateurs conviennent que l’accès aux ressources de la facilité renforcée sera différencié en fonction de la vigueur du programme d’ajustement de l’Etat membre intéressé et de ses besoins de financement. La structure de la dette extérieure de l’Etat membre et la charge future du service de la dette, de même que l’évolution attendue des autres agrégats macroéconomiques, seront des éléments importants de cette évaluation. Les administrateurs sont généralement convenus que l’accès dans le cadre d’accords de trois ans au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée sera assujetti à un plafond maximum équivalant à 250 % de la quote-part. Toutefois, les administrateurs ont à nouveau souligné que les limites d’accès ne constituent pas des droits acquis, et ils sont convenus que l’accès devrait être normalement inférieur au maximum et que les directives devraient être appliquées de manière à ce que le taux d’accès pour tous les Etats membres remplissant les conditions requises atteigne en moyenne environ 150 % de la quote-part. Il a été en outre indiqué que, dans des circonstances très exceptionnelles, le montant maximum pourrait être dépassé, mais il n’a pas été envisagé que l’accès pourrait dépasser 350 % de la quote-part, même dans ces cas-là. Ces limites d’accès, de même que le fonctionnement de la facilité renforcée et de la facilité existante, seront réexaminées en fonction des acquis de l’expérience et de l’utilisation des ressources disponibles.

Les administrateurs sont convenus que le montant des ressources engagées en faveur d’un Etat membre admis à en bénéficier dans le cadre d’un accord de trois ans au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée et les montants prévus pour les accords de la deuxième et troisième année seront réexaminés au moment de l’examen de chaque programme annuel. Toutefois, la plupart des administrateurs ont indiqué que, dans la mesure où des ressources sont disponibles, les montants engagés en faveur d’un Etat membre ne seront pas normalement réduits du fait de l’évolution de sa balance des paiements. Toutefois, si l’évolution de la balance des paiements était sensiblement plus favorable qu’on ne l’avait envisagé au moment de l’approbation de l’accord triennal, et en particulier en raison de l’amélioration de l’environnement extérieur, il serait proposé que l’Etat membre réduise de son propre gré son utilisation des ressources au titre de la facilité renforcée soit en demandant d’obtenir un montant inférieur au moment de l’approbation d’un accord annuel, soit en renonçant à la totalité ou à une partie d’un décaissement en milieu d’année.

Les administrateurs sont convenus que les décaissements de prêts au titre d’accords dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée seront effectués tous les six mois, dès l’approbation d’un accord annuel, et par la suite, sur la base du respect des critères de réalisation et, dans la plupart des cas, de l’achèvement d’une revue de milieu d’année. Des points de vue divers ont été exprimés au sujet de la possibilité, dans certains cas, d’une concentration limitée des décaissements au début d’une période donnée. Néanmoins, les administrateurs s’accordent, semble-t-il, pour reconnaître que, dans la mesure où les ressources sont disponibles, il serait préférable d’adopter le principe d’une distribution uniforme des décaissements et de veiller à ce que toute concentration des décaissements en début de période n’entraîne pas, la première année, des décaissements supérieurs à 40 % du montant total mis à la disposition d’un Etat membre dans le cadre d’un accord triennal au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée. Toutefois, je note qu’il peut être possible d’accorder, la première année, un décaissement plus important dans des cas très exceptionnels. Les politiques actuelles concernant les Etats membres qui ont des impayés au titre d’obligations financières envers le Fonds seront maintenues; la meilleure façon de traiter les cas d’arriérés importants et prolongés est une question sur laquelle nous reviendrons bientôt, mais dans un contexte différent.

4. Relations avec les autres mécanismes du Fonds

Les administrateurs ont noté que les Etats membres remplissant les conditions pour bénéficier de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée continueraient d’être admis à utiliser les ressources générales du Fonds. L’accès à ces ressources devra être examiné avec soin, cas par cas, compte tenu de l’éventail des facteurs envisagés dans les orientations actuelles, notamment les résultats passés en matière d’ajustement et l’utilisation passée des ressources du Fonds, les conditions, l’éventuelle disponibilité de financements en provenance de la facilité renforcée et d’autres sources, ainsi que la rapidité et l’horizon temporel de l’ajustement prévu de la balance des paiements.

Conclusions du Président à l’issue de la discussion sur la facilité d’ajustement structurel renforcée: dispositions juridiques Réunion 87/176 du Conseil d’administration — 18 décembre 1987

Deux questions de fond soulevées au cours de cette réunion méritent tout particulièrement d’être évoquées. En premier lieu, il a de nouveau été confirmé que le Fonds pourrait considérer les prêts au Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée comme faisant partie des réserves officielles des Etats membres. En second lieu, il a été précisé que les Etats membres qui ont octroyé des prêts à ce compte et qui ont besoin d’un montant de liquidités n’excédant pas celui de leur créance pourraient avoir accès aux ressources générales du Fonds. Dans ce cas, l’Etat membre pourrait effectuer des achats s’il déclare que l’évolution de ses réserves rend de tels achats nécessaires au sens de l’article V, section 3b) ii), et si le Fonds convient qu’ils sont justifiés eu égard au montant sollicité et à l’existence d’une créance sur le Compte de fiducie. S’il est possible d’aborder indépendamment le problème de liquidité, il n’y aura pas lieu de lancer un programme d’ajustement pour résoudre les difficultés de balance des paiements. En outre, ces achats pourraient être dotés de certaines caractéristiques en vertu de décisions à prendre au moment voulu: il serait possible, par exemple, de les assujettir à des périodes de rachat spéciales ou de les exclure de la définition des achats dans la tranche de réserves. Ces décisions devraient être adoptées à la majorité de 85 % des voix attribuées. Chaque fois que cette question a été abordée, aucun administrateur ne s’est opposé, à ma connaissance, à cette approche, que les services du Fonds avaient proposée dans les études examinées par le Conseil.

Facilité d’ajustement structurel renforcée: limites d’accès

En application des dispositions de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, le Fonds, agissant en qualité de fiduciaire, décide que:

1. Conformément à la section II, paragraphe 2 a), de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, la limite maximum initiale d’accès aux ressources du Compte de fiducie de chacun des Etats membres admis à bénéficier de cette facilité sera fixée à un montant équivalant à 250 % de sa quote-part, diminué du solde éventuel des recours du pays considéré aux ressources de la facilité d’ajustement structurel et des ressources engagées en sa faveur dans le cadre de prêts associés à des prêts du Compte de fiducie.

2. La limite maximum prévue au paragraphe 1 pourra, dans des circonstances exceptionnelles, être relevée sans toutefois pouvoir dépasser 350 % de la quote-part de l’Etat membre au Fonds et sous réserve des déductions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.

Décision n° 8845-(88/61) ESAF

20 avril 1988

Facilité d’ajustement structurel renforcée: taux d’intérêt sur les prêts du Compte de fiducie

En application des dispositions de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, le Fonds, agissant en qualité de fiduciaire, décide que:

Conformément à la section II, paragraphe 4 a), et à la section IV, paragraphe 5, de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, le taux d’intérêt sur les prêts du Compte de fiducie est fixé à 0,5 % à compter du 20 avril 1988.

Décision n° 8846-(88/61) ESAF

20 avril 1988

Facilité d’ajustement structurel renforcée: accord d’emprunt Caisse centrale de coopération économique (France)

Conformément à la section III, paragraphe 2, de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, le Fonds monétaire international, en sa qualité de fiduciaire dudit Compte, approuve le projet d’accord d’emprunt avec la Caisse centrale de coopération économique tel qu’il figure en annexe au document EBS/88/62, et autorise le Directeur général à prendre toutes les dispositions nécessaires pour conclure et mettre en oeuvre cet accord.

Décision n° 8831-(88/56) ESAF

4 avril 1988

Pièce jointe

EBS/88/62

Facilité d’ajustement structurel renforcée: projet d’emprunt avec la Caisse centrale de coopération économique

Je suis autorisé à proposer, au nom du Fonds monétaire international (le «Fonds») agissant en tant que fiduciaire du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (le «Compte de fiducie»), que la Caisse centrale de coopération économique (la «CCCE») accepte d’accorder au Fonds, agissant en tant que fiduciaire, un prêt destiné à fournir des ressources au Compte de prêts du Compte de fiducie, conformément à l’Instrument qui porte création du Compte de fiducie (l’«Instrument») et que le Conseil d’administration du Fonds a approuvé, par décision n° 8759—(87/176) ESAF, adoptée le 18 décembre 1987. Le présent accord a pour but de fixer les termes et conditions, conformément à la section III, paragraphe 2, de l’Instrument ci-annexé, du prêt consenti par la CCCE au Fonds agissant en tant que fiduciaire.

1. Le montant du prêt équivaudra à 800 millions de DTS.

a. Les intérêts afférents aux tirages n’excédant pas globalement 700 millions de DTS seront déterminés conformément au paragraphe 5 a).

b. Les intérêts afférents à la fraction des tirages excédant globalement 700 millions de DTS seront déterminés conformément au paragraphe 5 b).

2.a. Le fiduciaire pourra effectuer des tirages en vertu du présent accord à tout moment pendant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 1992 inclusivement, à condition qu’il en avise la CCCE au moins dix jours ouvrables (à Washington, D.C.) à l’avance, au moyen d’un télex portant numéro de contrôle, étant entendu que la date du tirage devra être un jour ouvrable à Francfort, à Londres, à New York, à Paris et à Tokyo, et que le total des tirages ne pourra dépasser 266 millions de DTS jusqu’au 1er janvier 1989 et 533 millions de DTS jusqu’au 1er janvier 1990. En cas de circonstances exceptionnelles, un tirage pourra être annulé par le fiduciaire ou par la CCCE dans les cinq jours ouvrables (à Washington, D.C.) suivant celui de l’avis de tirage.

b. Si des intérêts arrivés à échéance ne sont pas payés à la CCCE dans les dix jours suivant leur date d’exigibilité, le fiduciaire ne pourra faire de nouveaux tirages au titre du présent accord jusqu’à l’achèvement de consultations sur la question avec la CCCE. Toutefois, le fiduciaire pourra reprendre les tirages au titre du présent accord dès lors que les arriérés envers la CCCE auront été apurés.

c. Le fiduciaire s’efforcera de ne pas faire, normalement, de tirage d’un montant inférieur à 20 millions de DTS (sauf accord contraire entre la CCCE et le fiduciaire) et de ne pas faire plus de douze tirages pendant chaque année calendaire.

3. a. Le montant de chaque tirage sera libellé en DTS. Sauf accord contraire entre la CCCE et le fiduciaire, il sera versé par la CCCE, à la date de tirage précisée dans l’avis du fiduciaire, par transfert du montant équivalent de dollars E.U., de deutsche mark, de yen japonais, de francs français et de livres sterling, calculé proportionnellement à la part de chaque unité monétaire dans la composition du DTS, aux comptes du Compte de fiducie précisés dans l’avis du fiduciaire.

b. Si la demande lui en est faite, le fiduciaire émettra, en faveur de la CCCE, un certificat non négociable représentant la créance de cette dernière sur le Compte de fiducie née d’un tirage en cours au titre du présent accord.

4.a. Chaque tirage sera remboursé en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi, et le dernier dix ans, après la date du tirage.

b. Un tirage ou une fraction de tirage ne pourra faire l’objet d’un remboursement anticipé par le fiduciaire que s’il en est ainsi convenu entre la CCCE et le fiduciaire.

c. Sauf accord contraire, si un tirage vient à échéance, ou des intérêts deviennent exigibles, à une date qui n’est pas un jour ouvrable à Francfort, Londres, New York, Paris et Tokyo, le paiement sera reporté au prochain jour ouvrable à Francfort, Londres, New York, Paris et Tokyo.

5.a. L’encours de chacun des tirages visés au paragraphe 1 a) portera intérêts au taux de ½ % par an; toutefois, avant tout ajustement éventuel du taux d’intérêt des prêts du Compte de fiducie au-delà de ½ % par an pendant toute période d’intérêts prévue à la section IV, paragraphe 5, de l’Instrument, la CCCE et le fiduciaire examineront la question et l’éventualité d’une augmentation du taux d’intérêt applicable aux montants des encours visés au paragraphe 1 a) pendant cette période d’intérêts du Compte de fiducie. Cet examen prendra notamment en considération les implications possibles d’une telle augmentation pour les emprunteurs et les opérations du Compte de fiducie. Le taux d’intérêt appliqué aux montants des encours visés au paragraphe 1 a) pendant une période d’intérêts du Compte de fiducie ne pourra en aucun cas excéder le taux d’intérêt appliqué aux prêts de ce dernier pendant la même période.

b. L’encours de chacun des tirages visés au paragraphe 1 b) portera intérêt à un taux annuel que le fiduciaire calculera, au moment où ce tirage est fait puis à intervalles de six mois calendaires, en multipliant:

i) les taux d’intérêt appliqués respectivement aux instruments financiers intérieurs libellés en chacune des monnaies incluses dans le panier du DTS, tels qu’ils sont communiqués au fiduciaire par chaque organisme déclarant, à la date du jour ouvrable du Fonds visé au paragraphe 9, à savoir:

  • aux Etats-Unis, le rendement, équivalant à celui d’une obligation, des bons du Trésor à six mois,

  • en Allemagne, le taux interbancaire à six mois,

  • en France, le taux des prêts interbancaires à six mois contre effets privés,

  • au Japon, le taux moyen des nouveaux certificats de dépôt émis par les banques à échéance comprise entre 150 et 180 jours,

  • au Royaume-Uni, le taux interbancaire à six mois,

ii) par les pourcentages de pondération respectifs de chacune de ces monnaies servant à déterminer la valeur du DTS ledit jour ouvrable, calculés en utilisant les mêmes montants et taux de change que le Fonds utilise pour calculer la valeur du DTS en dollar des Etats-Unis le même jour.

Le taux d’intérêt applicable sera la somme des cinq produits ainsi calculés, arrondie à la deuxième décimale.

c. Les intérêts afférents à chaque tirage seront payés six mois calendaires après la date de ce tirage, et ensuite tous les six mois calendaires. Le montant des intérêts dus sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement écoulés, l’année étant réputée de 360 jours; il sera versé pour la période écoulée entre la date, incluse, du tirage et la date, exclue, du premier paiement d’intérêts prévu, puis, pour les périodes suivantes, entre la date, incluse, du précédent paiement d’intérêts et la date, exclue, du suivant.

6. Sauf accord contraire entre la CCCE et le fiduciaire, les paiements de ce dernier afférents au principal et aux intérêts de chaque tirage seront faits en versant les montants équivalents de dollars E.U., de deutsche mark, de yen, de francs français et de livres sterling, proportionnels aux montants respectifs de chacune de ces unités monétaires dans la composition du DTS, aux comptes de la CCCE spécifiés par cette dernière avant ces paiements; le fiduciaire donnera instruction à son organisme payeur de confirmer à l’institution (ou aux institutions) à laquelle (ou auxquelles) le paiement doit être fait les montants de monnaies à verser et la date de valeur du paiement, cette confirmation devant être reçue à Paris au plus tard à 11 heures, heure locale, le jour de la date de valeur.

7.a. La CCCE aura le droit de transférer, à tout moment, tout ou partie d’une créance quelconque à n’importe quel Etat membre du Fonds, à la banque centrale ou à toute autre institution financière publique désignée par un Etat membre aux fins de l’article V, section 1, des statuts du Fonds, ou à tout autre organisme officiel agréé comme détenteur de DTS en vertu de l’article XVII, section 3, de ces Statuts.

b. Le cessionnaire acquerra tous les droits de la CCCE au titre du présent accord, en ce qui concerne le remboursement et les intérêts de la créance transférée.

8. A la demande de la CCCE, les appels de fonds au titre de son engagement d’honorer les tirages pourront être suspendus temporairement à tout moment avant le 31 décembre 1991, sous réserve des dispositions de la section III, paragraphes 4 b) et 4 c), de l’Instrument.

9. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la CCCE, tous les transferts, échanges, remboursements de principal et paiements d’intérêts seront faits aux taux de change des monnaies considérées par rapport au DTS, calculés par le Fonds pour le troisième jour ouvrable du Fonds précédant la date de valeur du transfert, de l’échange, du remboursement ou du paiement.

10. Si le Fonds modifie la composition du DTS ou la méthode d’évaluation du DTS, tous les transferts, échanges, remboursements de principal et paiements d’intérêts faits au moins trois jours ouvrables du Fonds après la date d’entrée en vigueur de la modification seront faits en fonction de la nouvelle composition ou méthode d’évaluation; étant entendu toutefois que la modification n’aura aucun effet sur un tirage pour lequel avis aura été donné pour une date postérieure à cette modification.

11. Toute question soulevée par les présentes dispositions sera réglée d’un commun accord entre la CCCE et le fiduciaire. Si la proposition qui précède est acceptée par la CCCE, la présente communication et votre acceptation dûment authentifiée constitueront un accord entre la CCCE et le fiduciaire; cet accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera réception de votre acceptation.*

Facilité d’ajustement structurel renforcée: accord d’emprunt Banque export-import du Japon

Conformément à la section III, paragraphe 2, de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, le Fonds monétaire international, en sa qualité de fiduciaire dudit Compte, approuve le projet d’accord d’emprunt à la Banque export-import du Japon, dont le texte est joint au document EBS/88/69, et autorise le Directeur général à prendre toutes les dispositions nécessaires pour conclure et mettre en oeuvre cet accord.

Décision n° 8832—(88/56) ESAF

4 avril 1988

Pièce jointe

EBS/88/69

Facilité d’ajustement structurel renforcée: accord d’emprunt proposé avec la Banque export-import du Japon

Je suis autorisé à proposer, au nom du Fonds monétaire international (le «Fonds»), agissant en tant que fiduciaire du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (le «Compte de fiducie»), que la Banque export-import du Japon (la «Banque») accepte d’accorder au Fonds, agissant en tant que fiduciaire (le «fiduciaire»), un prêt destiné à fournir des ressources au Compte de prêts du Compte de fiducie, conformément à la décision n° 8759-(87/176) ESAF, adoptée le 18 décembre 1987 et aux dispositions de l’Instrument qui porte création du Compte de fiducie (l’«Instrument) et que le Conseil d’administration du Fonds a approuvé par cette décision. Le présent accord a pour but de fixer les termes et conditions, conformément à la section III, paragraphe 2, de l’Instrument ci-joint, du prêt consenti par la Banque au Fonds agissant en tant que fiduciaire.

1. Le montant du prêt ne dépassera pas 2.200 millions de DTS.

2. Le fiduciaire pourra effectuer des tirages en vertu du présent accord à tout moment pendant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur dudit accord et le 30 juin 1992 inclusivement.

a. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, le fiduciaire avisera la Banque, à l’occasion de chaque tirage, du montant du tirage qu’il entend effectuer, de la date du tirage et de son échéance selon les procédures suivantes:

i) Pour chaque tirage, un avis initial devra être reçu par la Banque six jours ouvrables (à Tokyo) au plus tard avant la date du swap; en cas de circonstances exceptionnelles, le fiduciaire pourra annuler cet avis, et la Banque pourra pareillement informer le fiduciaire que le tirage ne pourra pas être effectué à la date prévue, dans les cinq jours ouvrables (à Tokyo) suivant la date à laquelle l’avis initial aura été reçu par la Banque.

ii) Pour chaque tirage, un avis final devra être reçu par la Banque au plus tard un jour ouvrable (à Tokyo) avant la date du swap. Cet avis constituera un avis d’appel à la Banque, irrévocable et ayant force exécutoire, émanant du fiduciaire.

b. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, le fiduciaire s’efforcera normalement de faire des tirages d’un montant compris entre 25 millions de DTS et 200 millions de DTS et de ne pas effectuer plus de douze tirages en une année calendaire.

c. Si des intérêts arrivés à échéance ne sont pas payés à la Banque dans les dix jours suivant leur date d’exigibilité, le fiduciaire n’effectuera pas de nouveaux tirages, ni émettra un avis de tirage initial ou final jusqu’à l’achèvement de consultations sur la question avec la Banque. Cependant, le fiduciaire pourra reprendre les tirages au titre du présent accord dès lors que les arriérés envers la Banque auront été apurés.

3. Le fiduciaire effectuera des tirages au titre de l’engagement de la Banque de manière à ce qu’il y ait à la longue, dans l’ensemble, proportionnalité entre ces tirages sur la Banque et les tirages au titre des engagements de tous les prêteurs envers le Compte de prêts du Compte de fiducie.

4. Le montant de chaque tirage sera libellé en DTS. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, le montant de chaque tirage sera décaissé par la Banque, à la date du tirage précisée dans l’avis final du fiduciaire, par transfert du montant équivalent de dollars E.U., de deutsche mark, de yen, de francs français et de livres sterling, calculé proportionnellement à la part de chaque unité monétaire dans la composition du DTS, aux comptes du Compte de fiducie précisés dans l’avis du fiduciaire.

5. Les tirages arriveront à échéance sept, huit, neuf ou dix ans après la date du tirage. Le fiduciaire choisira l’échéance de chaque tirage en fonction des besoins de financement du Compte de fiducie et avisera la Banque de l’échéance retenue au moment où il émettra l’avis initial de tirage. Le fiduciaire remboursera à la Banque le montant du principal de chaque tirage à la date d’échéance. Les tirages ne pourront faire l’objet d’un remboursement anticipé à moins qu’il n’en soit ainsi convenu entre la Banque et le fiduciaire.

a. Les montants qui correspondent aux remboursements du principal exigibles au titre des prêts du Compte de fiducie qui auront été financés par un tirage au titre du présent accord seront considérés comme étant dus et payables à la Banque, aux fins de la section V de l’Instrument, à la date d’exigibilité du remboursement des prêts du Compte de fiducie et seront détenus dans un compte d’attente dans le cadre du Compte de prêts du Compte de fiducie pour le remboursement à la Banque des tirages à ce titre. Ces montants ne serviront à effectuer aucun autre paiement à partir du Compte de prêts, à l’exception de ceux qui sont visés au présent paragraphe 5. Ce compte d’attente sera intitulé «ESAF Suspense Account — Japan» (Compte d’attente de la FAS renforcée — Japon).

b. Dans la mesure où un paiement au titre du principal visé au paragraphe 5 a) ne sera pas reçu à sa date d’exigibilité, un montant équivalent sera transféré de la Réserve du Compte de fiducie au compte «ESAF Suspense Account — Japan», où il sera détenu pour le remboursement à la Banque des tirages effectués au titre des présentes dispositions.

c. A la date d’échéance d’un tirage, le fiduciaire remboursera à la Banque le montant du principal du tirage, et le compte «ESAF Suspense Account — Japan» ser débité du montant de ce paiement.

d. Les montants détenus au compte «ESAF Suspense Account — Japan» seront placés par le fiduciaire. Dans la mesure où les montants correspondant à un tirage sont détenus au compte «ESAF Suspense Account — Japan», les paiements d’intérêts faits par le fiduciaire au titre de ce tirage seront effectués exclusivement sur les revenus des placements opérés par le compte. Le fiduciaire fera tout son possible pour obtenir sur les placements du compte, pendant toute période d’intérêts, des rendements qui soient équivalents au taux d’intérêt calculé suivant la méthode indiquée au paragraphe 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 b), les intérêts dus à la Banque sur ces montants ne devront pas dépasser les revenus provenant du placement desdits montants. Tant qu’une obligation quelconque du fiduciaire envers la Banque subsistera, la fraction des revenus qui dépasse le taux d’intérêt calculé suivant la méthode indiquée au paragraphe 6 pour toute période d’intérêts devrait être conservée au compte «ESAF Suspense Account — Japan» et servira, si nécessaire, à effectuer les paiements d’intérêts afférents à toute autre période d’intérêts. Tout solde net restant au compte «ESAF Suspense Account — Japan» sera transféré à la Banque au moment où le fiduciaire achèvera le paiement de ses obligations à la Banque au titre du présent accord.

e. Sur préavis raisonnable de la Banque, les montants détenus au compte «ESAF Suspense Account — Japan» seront versés à la Banque, étant entendu que ces paiements ne devront à aucun moment dépasser les transferts de montants au titre du principal au compte «ESAF Suspense Account — Japan», conformément aux paragraphes 5 a) et b), et de montants suffisamment élevés pour permettre au fiduciaire d’acquitter son obligation de payer, conformément aux paragraphes 5 d) et 6 b), des intérêts sur les soldes résultant de ces transferts au «ESAF Suspense Account — Japan». Tout paiement à ce titre en faveur de la Banque servira à l’apurement des obligations du fiduciaire concernant le paiement du principal et des intérêts y afférents jusqu’à concurrence du montant du paiement.

f. A la demande de l’une ou l’autre partie, la Banque et le fiduciaire se consulteront sur les opérations effectuées au titre du présent paragraphe 5.

g. D’autres dispositions concernant l’échéance des tirages pourront être établies par accord entre la Banque et le fiduciaire, étant entendu que ces dispositions répondront pleinement aux besoins du Compte de fiducie en ce qui concerne les échéances des prêts dudit Compte qui sont financés au moyen de tirages au titre du présent accord.

h. Le fiduciaire fournira à la Banque un relevé des soldes détenus au compte «ESAF Suspense Account — Japan» à la fin de chaque trimestre calendaire ou à tout autre moment où la Banque pourra raisonnablement le demander.

6. a. Le fiduciaire versera à la Banque des intérêts sur le montant de chaque tirage à la date de paiement des intérêts. Au cas où le fiduciaire ne paie pas le montant du principal à la date d’échéance, les intérêts continueront de courir sur cet impayé au titre du principal au taux d’intérêt calculé selon les dispositions du paragraphe 6 b) pour la période d’intérêts se terminant immédiatement avant la date d’échéance, lequel sera appliqué à partir de la date d’échéance (inclusivement) et jusqu’à la date du paiement effectif (exclusivement). Le montant d’intérêts payable pour chaque période d’intérêts sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement écoulés et sur la base d’une année de 360 jours.

b. L’encours de chacun des tirages portera intérêt à un taux annuel que le fiduciaire calculera au début de chaque période d’intérêts en multipliant:

i) les taux d’intérêt appliqués respectivement aux instruments financiers intérieurs libellés dans chacune des monnaies incluses dans le panier du DTS, tels qu’ils sont communiqués au fiduciaire par chaque organisme déclarant, à la date de calcul du taux d’intérêt composite, à savoir:

  • aux Etats-Unis, le rendement, équivalant à celui d’une obligation, des bons du Trésor à six mois,

  • en Allemagne, le taux interbancaire à six mois,

  • en France, le taux des prêts interbancaires à six mois contre effets privés,

  • en Japon, le taux moyen des nouveaux certificats de dépôt émis par les banques à échéance comprise entre 150 et 180 jours,

  • au Royaume-Uni, le taux interbancaire à six mois,

ii) par les pourcentages de pondération respectifs de chacune de ces monnaies dans la valeur du DTS à cette date de calcul du taux d’intérêt composite, calculés à partir des mêmes montants et taux de change que ceux qu’emploie le Fonds pour calculer la valeur du DTS en dollar des Etats-Unis à cette même date.

Le taux d’intérêt applicable sera égal à la somme des produits ainsi calculés, arrondie à la deuxième décimale.

7. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, les paiements du fiduciaire afférents au principal et aux intérêts au titre de chaque tirage seront faits en fonds immédiatement disponibles, à la date de valeur, par versement des montants équivalents de dollars E.U., de deutsche mark, de yen, de francs français et de livres sterling, proportionnellement aux montants respectifs de chacune de ces unités monétaires dans la composition du DTS, au crédit des comptes de la Banque à Tokyo, spécifiés par cette dernière avant ces paiements; le fiduciaire donnera instruction à son organisme payeur de confirmer aux institutions auxquelles le paiement doit être fait les montants de monnaie à verser et la date de valeur du paiement, cette confirmation devant être reçue à Tokyo au plus tard à midi, heure locale, à la date de valeur du paiement. Cette confirmation ne constituera pas un paiement de la part du fiduciaire.

8. a. La Banque aura le droit de transférer à tout moment la totalité ou une partie d’une créance quelconque à n’importe quel Etat membre du Fonds, à la banque centrale ou à toute autre institution financière publique désignée par un Etat membre aux fins de l’article V, section 1, des statuts du Fonds, ou à tout organisme officiel agréé comme détenteur de DTS en vertu de l’article XVIII, section 3, de ces Statuts.

b. Le cessionnaire acquerra tous les droits de la Banque au titre du présent accord en ce qui concerne le remboursement du principal et le paiement des intérêts au titre de la créance transférée.

9. A la demande de la Banque, les appels de fonds au titre de son engagement d’honorer les tirages pourront être suspendus temporairement à tout moment avant le 31 décembre 1991, sous réserve des dispositions de la section III, paragraphes 4 b) et c), de l’Instrument.

10. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, tous les transferts, échanges, remboursements de principal et paiements d’intérêts seront faits aux taux de change des monnaies en question par rapport au DTS calculés par le Fonds à la date du calcul du taux de change.

11. Si le Fonds modifie la composition du DTS ou la méthode de calcul de la valeur du DTS, tous les transferts, échanges, remboursements de principal et paiements d’intérêts faits au moins trois jours ouvrables du Fonds après la date d’entrée en vigueur de la modification seront effectués en fonction de la nouvelle composition ou méthode d’évaluation, sous réserve, toutefois, que la modification n’aura aucun effet sur un tirage pour lequel le Compte de fiducie aura donné un avis final de retrait à la Banque pour une date postérieure à cette modification.

12. Aux fins du présent accord, les termes «jours ouvrables», «jours ouvrables pour le Libor», «mois calendaire», «année calendaire», «date du swap», «date de calcul du taux d’intérêt composite», «date de calcul du taux de change», «date du retrait», «date postérieure de six mois», «période d’intérêts», «date de paiement des intérêts» et «date d’échéance» auront la signification indiquée à l’annexe du présent accord.

13. Le Directeur général du fiduciaire et la Banque établiront les procédures et les dispositions techniques qui sont nécessaires à l’application du présent accord.

14. Le présent accord et toute opération y afférente pourront être réexaminés sur la demande de la Banque ou du fiduciaire.

15. Toute question soulevée par les présentes dispositions sera réglée d’un commun accord entre la Banque et le fiduciaire.

Si la proposition qui précède est acceptée par la Banque, la présente communication et votre acceptation dûment authentifiée constitueront un accord entre la Banque et le fiduciaire; cet accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera réception de votre acceptation.*

Définitions

a. «Jour ouvrable»: jour pendant lequel les banques commerciales sont ouvertes pour effectuer des opérations en monnaie nationale et en devises sur les marchés pertinents.

b. «Jour ouvrable pour le Libor»: jour pendant lequel les opérations sur dépôts sont effectuées sur le marché interbancaire des euromonnaies à Londres.

c. «Mois calendaire»: période allant d’une date d’un certain mois à la date correspondante du mois suivant, étant entendu que, si la première date est une date de fin de mois, la date du mois suivant sera elle aussi une date de fin de mois.

d. «Année calendaire»: période comprenant douze mois calendaires.

e. «Date du swap»: un jour ouvrable à Tokyo avant la date initiale de calcul du taux d’intérêt composite pour un retrait, étant entendu que, si cette date n’est pas un jour ouvrable à Tokyo, Francfort, Paris et Londres, la date du swap sera le premier des jours précédents qui sera un jour ouvrable à la fois à Tokyo et sur le(s) marché(s) où cette date n’est pas un jour ouvrable.

f. «Date de calcul du taux d’intérêt composite»: date précédant de deux jours ouvrables pour le Libor le début de la période d’intérêts pour laquelle ce calcul est effectué.

g. «Date de calcul du taux de change»: date précédant de trois jours ouvrables du Fonds la date de valeur du transfert, de l’échange ou du paiement, qui est également un jour ouvrable à Tokyo et à Londres. Si la date qui précède de trois jours ouvrables du Fonds la date de valeur du transfert, de l’échange ou du paiement n’est pas un jour ouvrable à Tokyo et à Londres, la date de calcul du taux de change sera le premier jour ouvrable précédent du Fonds qui est aussi un jour ouvrable à Tokyo et à Londres.

h. «Date de retrait»: date qui est un jour ouvrable à Tokyo, New York, Francfort, Paris et Londres.

i. «Date postérieure de six mois»: date tombant six mois calendaires après la date du retrait ou à intervalles de six mois par la suite.

j. «Période d’intérêts»: pour chaque retrait, période allant de la date du retrait (inclusivement) à la date du premier paiement des intérêts (exclusivement), ou période comprise entre la date de paiement des intérêts (inclusivement) et la date du premier paiement suivant des intérêts (exclusivement) pour chaque tirage.

k. «Date de paiement des intérêts»: date postérieure de six mois à la date du retrait pour chaque tirage, étant entendu que, si cette date n’est pas un jour ouvrable à Tokyo, elle sera le premier jour ouvrable suivant à Tokyo. Si, à cette date de paiement des intérêts, le marché intérieur d’une ou de plusieurs monnaies utilisées pour le paiement des intérêts est fermé, le paiement en cette monnaie ou en ces monnaies sera effectué le premier jour ouvrable suivant sur ce(s) marché(s) qui est aussi un jour ouvrable à Tokyo.

1. «Date d’échéance»: sept, huit, neuf ou dix années calendaires à partir de la date du retrait, selon l’échéance de chaque tirage, étant entendu que, si cette date n’est pas un jour ouvrable à Tokyo, elle sera le premier jour ouvrable suivant à Tokyo. Si, à cette date d’échéance, le marché intérieur d’une ou de plusieurs monnaies utilisées pour le remboursement du principal est fermé, le paiement en cette monnaie ou en ces monnaies sera effectué le premier jour ouvrable suivant sur ce(s) marché(s) qui est aussi un jour ouvrable à Tokyo.

Facilité d’ajustement structurel renforcée: accord d’emprunt

Banque de Norvège

Conformément à la section III, paragraphe 2, de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, le Fonds monétaire international, en sa qualité de fiduciaire dudit Compte, approuve le projet d’accord d’emprunt à la Banque de Norvège, dont le texte est joint au document EBS/88/72, et autorise le Directeur général à prendre toutes les dispositions nécessaires pour conclure et mettre en oeuvre cet accord.

Décision n° 8833-(88/56) ESAF

4 avril 1988

Pièce jointe

EBS/88/72

Facilité d’ajustement structurel renforcée: projet d’accord d’emprunt avec la Banque de Norvège

Je suis autorisé à proposer, au nom du Fonds monétaire international (le «Fonds») agissant en tant que fiduciaire du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (le «Compte de fiducie»), que la Banque de Norvège (la «Banque») accepte d’accorder au Fonds, agissant en tant que fiduciaire, un prêt destiné à fournir des ressources au Compte de prêts du Compte de fiducie, conformément à l’Instrument qui porte création du Compte de fiducie (l’«Instrument») et que le Conseil d’administration du Fonds a approuvé, par décision n° 8759-(87/176) ESAF, adoptée le 18 décembre 1987. Le montant du prêt sera équivalent à 90 millions de DTS, et les termes et conditions du présent prêt seront les suivants:

1.a. Le fiduciaire pourra effectuer des tirages en vertu du présent accord à tout moment pendant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 1992 inclusivement, à condition qu’il en avise la Banque au moins cinq jours ouvrables (à Washington, D.C.) à l’avance, au moyen d’un télex portant numéro de contrôle, étant entendu que le total des tirages ne pourra dépasser 30 millions de DTS jusqu’au 1er janvier 1989 et 60 millions de DTS jusqu’au 1er janvier 1990.

b. Si des intérêts arrivés à échéance ne sont pas payés à la Banque dans les dix jours suivant leur date d’exigibilité, le fiduciaire ne pourra faire de nouveaux tirages au titre du présent accord jusqu’à l’achèvement de consultations sur la question avec la Banque. Toutefois, le fiduciaire pourra reprendre les tirages au titre du présent accord dès lors que les arriérés envers la Banque auront été apurés.

2. Le montant de chaque tirage sera libellé en DTS. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, il sera versé par la Banque, à la date de valeur précisée dans l’avis du fiduciaire, par transfert du montant équivalent de dollars E.U. à la Federal Reserve Bank of New York, New York.

3.a. Chaque tirage sera remboursé en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi, et le dernier dix ans, après la date du tirage. Le Compte de fiducie effectuera les remboursements à la date d’échéance fixée, ou promptement après cette date.

b. Un tirage ou une fraction de tirage pourra faire l’objet d’un remboursement anticipé par le fiduciaire s’il en est ainsi convenu entre la Banque et le fiduciaire.

c. Si un tirage vient à échéance à une date qui n’est pas un jour ouvrable pour le Fonds, la date d’échéance sera fixée au jour ouvrable précédent.

4.a. Le taux d’intérêt applicable à chaque tirage sera calculé au moment du tirage et à intervalles de six mois calendaires par la suite. L’encours de chacun des tirages portera intérêt à un taux annuel que le fiduciaire établira au moment du calcul en multipliant:

i) les taux d’intérêt appliqués respectivement aux instruments financiers intérieurs libellés en chacune des monnaies incluses dans le panier du DTS, tels qu’ils sont communiqués au fiduciaire par chaque organisme déclarant, à la date du jour ouvrable du Fonds précédant de trois jours ouvrables les dates de calcul du taux d’intérêt indiquées au sous-paragraphe a) ci-dessus, à savoir:

  • aux Etats-Unis, le rendement, équivalant à celui d’une obligation, des bons du Trésor à six mois,

  • en Allemagne, le taux interbancaire à six mois,

  • en France, le taux des prêts interbancaires à six mois contre effets privés,

  • au Japon, le taux moyen des nouveaux certificats de dépôt émis par les banques à échéance comprise entre 150 et 180 jours,

  • au Royaume-Uni, le taux interbancaire à six mois,

ii) par les pourcentages de pondération respectifs de chacune de ces monnaies servant à déterminer la valeur du DTS ledit jour ouvrable, calculés à partir des mêmes montants et taux de change que ceux qu’emploie le Fonds pour calculer la valeur du DTS en dollar des Etats-Unis le même jour.

Le taux d’intérêt applicable sera égal à la somme des produits ainsi calculés, arrondie à la deuxième décimale.

b. Le montant des intérêts dus pour chaque tirage sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement écoulés; le montant des intérêts dus sur l’encours total des tirages au titre du présent accord sera versé promptement après le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

5. a. Les paiements au titre du principal et des intérêts seront effectués en dollars E.U. ou dans tout autre moyen de paiement convenu entre le fiduciaire et la Banque.

b. Les paiements en dollars E.U. seront faits par versement du montant dû au crédit du compte de la Banque à la Federal Reserve Bank of New York, New York. Les paiements en DTS seront effectués par versement dudit montant au crédit du compte de la Norvège au Département des droits de tirage spéciaux. Les paiements dans d’autres monnaies seront effectués par versement dans un compte spécifié par la Banque.

6. a. La Banque aura le droit de transférer, à tout moment, tout ou partie d’une créance quelconque à n’importe quel Etat membre du Fonds, à la banque centrale ou à toute autre institution financière publique désignée par un Etat membre aux fins de l’article V, section 1, des statuts du Fonds, ou à tout autre organisme officiel agréé comme détenteur de DTS en vertu de l’article XVII, section 3, de ces Statuts.

b. Le cessionnaire acquerra tous les droits de la Banque au titre du présent accord, en ce qui concerne le remboursement et les intérêts de la créance transférée.

7. A la demande de la Banque, les appels de fonds au titre de son engagement d’honorer les tirages pourront être suspendus temporairement à tout moment avant le 31 décembre 1991, sous réserve des dispositions de la section III, paragraphes 4 b) et 4 c), de l’Instrument.

8. Sauf accord contraire entre le fiduciaire et la Banque, tous les transferts, échanges, remboursements de principal et paiements d’intérêts seront faits aux taux de change des monnaies considérées par rapport au DTS, calculés par le Fonds pour le troisième jour ouvrable du Fonds précédant la date de valeur du transfert, de l’échange, du remboursement ou du paiement.

9. Si le Fonds modifie la méthode d’évaluation du DTS, tous les transferts, échanges, remboursements de principal et paiements d’intérêts faits au moins trois jours ouvrables du Fonds après la date d’entrée en vigueur de la modification seront effectués en fonction de la nouvelle méthode d’évaluation.

10. Toute question soulevée par les présentes dispositions sera réglée d’un commun accord entre la Banque et le fiduciaire.

Si la proposition qui précède est acceptée par la Banque, la présente communication et votre acceptation dûment authentifiée constitueront un accord entre la Banque et le fiduciaire; cet accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera réception de votre acceptation.*

A propos du transfert de ressources du Compte de versements spécial au Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée et de leur retransfert au Compte de versements spécial, voir la décision n° 8760—(87/176), page 65. Au sujet de la création de la facilité d’ajustement structurel renforcée, voir la décision n° 8757—(87/176) SAF/ESAF, page 73.

Accord entré en vigueur le 5 avril 1988.

Accord entré en vigueur le 12 avril 1988.

Accord entré en vigueur le 14 avril 1988.

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