Articles of Agreement
Chapter

Article XXX: Explication des termes employés

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2012
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Pour l’interprétation des dispositions des présents Statuts, le Fonds et ses États membres s’inspirent de ce qui suit:

a) Les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales comprennent tous les titres acceptés par le Fonds conformément à la section 4 de l’article III.

b) Par accord de confirmation, il faut entendre une décision par laquelle le Fonds donne à un État membre l’assurance qu’il pourra, conformément à ladite décision, effectuer des achats au Compte des ressources générales pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant spécifié.

c) Par achat dans la tranche de réserve, il faut entendre l’achat par un État membre de droits de tirage spéciaux ou de monnaie d’un autre État membre, en échange de sa propre monnaie, qui n’a pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de cet État membre qui sont détenus au Compte des ressources générales à un montant supérieur à la quote-part de l’État membre. Toutefois, aux fins de cette définition, le Fonds peut exclure les achats et les avoirs au titre:

  • i) de politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales pour le financement compensatoire des fluctuations des exportations;

  • ii) de politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales pour le financement de contributions aux stocks régulateurs internationaux de produits primaires; et

  • iii) d’autres politiques relatives à l’utilisation de ses ressources générales, lorsque le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, décide de les exclure.

d) Par paiements pour transactions courantes, il faut entendre les paiements qui n’ont pas pour objet le transfert de capitaux; ils comprennent notamment:

  • 1) tous les paiements dus au titre du commerce extérieur et des autres opérations courantes, y compris les services, ainsi que les facilités normales à court terme de banque et de crédit;

  • 2) les paiements dus au titre d’intérêts sur des prêts ou de revenus nets d’autres investissements;

  • 3) les paiements d’un montant modéré pour l’amortissement d’emprunts ou la dépréciation d’investissements directs; et

  • 4) les envois de fonds d’un montant modéré pour charges familiales.

Le Fonds peut, après consultation avec les États membres intéressés, décider si certaines transactions spécifiques doivent être considérées comme des transactions courantes ou des transactions en capital.

e) Par allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux, il faut entendre l’ensemble des droits de tirage spéciaux qui ont été alloués à un participant, déduction faite de ceux qui ont été annulés au titre de la section 2, paragraphe a), de l’article XVIII.

f) Par monnaie librement utilisable, il faut entendre la monnaie d’un État membre dont le Fonds décide qu’elle est i) en fait, largement utilisée pour régler des transactions internationales, et ii) couramment négociée sur les principaux marchés des changes.

g) Les États membres qui étaient membres au 31 août 1975 sont réputés comprendre tout État membre qui a accepté la qualité de membre postérieurement à cette date, en vertu d’une résolution d’admission adoptée par le Conseil des gouverneurs antérieurement à ladite date.

h) Par transaction du Fonds, il faut entendre l’échange par le Fonds d’avoirs monétaires contre d’autres avoirs monétaires; par opération du Fonds, il faut entendre toute autre utilisation ou réception d’avoirs monétaires par le Fonds.

i) Par transaction sur droits de tirage spéciaux, il faut entendre l’échange de droits de tirage spéciaux contre d’autres avoirs monétaires; par opérations sur droits de tirage spéciaux, il faut entendre tous autres emplois de droits de tirage spéciaux.

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