Articles of Agreement
Chapter

Article XXVI: Retrait du Fonds

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2012
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Section 1. Droit de retrait des États membres

Tout État membre peut se retirer du Fonds à tout moment en lui notifiant par écrit sa décision, adressée au siège du Fonds. Le retrait prend effet à la date de la réception de la notification.

Section 2. Retrait obligatoire

a) Si un État membre manque à l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds. Aucune disposition de la présente section n’est réputée limiter la portée des dispositions de la section 5 de l’article V, ou de la section 1 de l’article VI.

b) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une déclaration d’irrecevabilité visée au paragraphe a) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de soixantedix pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre les droits de vote de l’État membre. Les dispositions de l’annexe L s’appliquent durant la période de suspension. Le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du total des voix attribuées, révoquer à tout moment la suspension.

c) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une décision de suspension visée au paragraphe b) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, il peut être mis en demeure de se retirer du Fonds par une décision du Conseil des gouverneurs prise à la majorité des gouverneurs disposant de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

d) Des règlements doivent être adoptés, qui assureront qu’avant de prendre à l’encontre d’un État membre l’une des mesures visées aux paragraphes a), b) ou c) ci-dessus, le Fonds informera ledit État membre, en temps raisonnable, des griefs formulés contre lui et lui donnera la possibilité d’exposer son cas, tant oralement que par écrit.

Section 3. Règlement des comptes des États membres en cas de retrait

Lors du retrait d’un État membre, les opérations et transactions normales du Fonds en sa monnaie cessent, et il est procédé à l’amiable au règlement, avec toute la diligence requise, de tous les comptes entre le Fonds et ce membre. S’il est impossible d’arriver à un accord, dans un délai raisonnable, les dispositions de l’annexe J deviennent applicables.

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