Articles of Agreement
Chapter

Article XXI: Administration du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2012
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a) Le Département général et le Département des droits de tirage spéciaux sont administrés conformément aux dispositions de l’article XII, sous réserve de ce qui suit:

  • i) Pour toutes réunions ou décisions du Conseil des gouverneurs sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, il n’est tenu compte—pour convoquer une réunion et déterminer si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité requise—que des demandes exprimées par des gouverneurs nommés par les États membres ayant la qualité de participants, ou de leur présence et des votes qu’ils expriment.

  • ii) Pour les décisions du Conseil d’administration sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seuls les administrateurs nommés ou élus par au moins un État membre ayant la qualité de participant ont le droit de voter. Chacun de ces administrateurs peut exprimer le nombre de voix attribué à l’État membre participant qui l’a nommé, ou aux États membres participants dont les votes ont contribué à son élection. Pour déterminer si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité requise, il n’est tenu compte que de la présence des administrateurs nommés ou élus par les États membres ayant la qualité de participants et des voix attribuées aux États membres ayant cette qualité. Aux fins de la présente disposition, un accord passé, en vertu de la section 3, paragraphe i), alinéa ii), de l’article XII, par un État membre ayant la qualité de participant habilite un administrateur nommé à voter et à exprimer le nombre de voix attribué à l’État membre.

  • iii) Pour toutes questions concernant l’administration générale du Fonds, y compris les remboursements au titre de la section 2 de l’article XVI, et pour déterminer si une question concerne les deux départements ou le seul Département des droits de tirage spéciaux, les décisions sont prises comme s’il s’agissait du Département général exclusivement. Les décisions relatives à la méthode de calcul de la valeur du droit de tirage spécial, à l’acceptation et à la détention de droits de tirage spéciaux au Compte des ressources générales du Département général et à leur utilisation, ainsi que les autres décisions relatives aux opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux, sont prises aux majorités qui sont exigées pour les décisions relatives aux questions concernant exclusivement chacun de ces départements. Toute décision relative à une question qui intéresse le Département des droits de tirage spéciaux doit préciser ce fait.

b) En dehors des privilèges et immunités accordés en vertu de l’article IX des présents Statuts, il n’est perçu de taxe d’aucune sorte sur les droits de tirage spéciaux ni sur les opérations et transactions en droits de tirage spéciaux.

c) Une question d’interprétation des dispositions des présents Statuts sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux n’est soumise au Conseil d’administration, conformément au paragraphe a) de l’article XXIX, qu’à la demande d’un participant. Dans tous les cas où le Conseil d’administration a rendu une décision sur une question d’interprétation concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seul un participant peut demander que la question soit soumise au Conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe b) de l’article XXIX. Le Conseil des gouverneurs décide si un gouverneur nommé par un État membre n’ayant pas la qualité de participant a le droit de voter au Comité d’interprétation sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux.

d) Si un désaccord survient entre le Fonds et un participant qui a cessé sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, ou entre le Fonds et un participant, pendant la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, au sujet d’une question découlant exclusivement de la participation au Département des droits de tirage spéciaux, ce différend est soumis à l’arbitrage conformément à la procédure prévue au paragraphe c) de l’article XXIX.

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