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Article VII: Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies et monnaies rares

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2012
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Section 1. Mesures visant à reconstituer les avoirs du Fonds en monnaies

Le Fonds peut, s’il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales et dont il a besoin pour ses transactions, prendre l’une ou l’autre des deux mesures suivantes, ou les deux à la fois:

  • i) proposer à un État membre qu’il prête sa monnaie au Fonds, suivant les modalités convenues entre eux, ou que le Fonds, avec l’assentiment de l’État membre, emprunte cette monnaie à quelque autre source à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires de cet État membre; toutefois, aucun État membre n’est tenu d’accorder de tels prêts au Fonds ni de consentir à ce que le Fonds emprunte sa monnaie auprès d’une autre source;

  • ii) exiger de l’État membre, s’il est un participant, qu’il vende sa monnaie au Fonds contre des droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales sous réserve de l’application des dispositions de la section 4 de l’article XIX. Lorsqu’il reconstitue ses avoirs avec des droits de tirage spéciaux, le Fonds tient dûment compte des principes de désignation énoncés à la section 5 de l’article XIX.

Section 2. Rareté générale d’une monnaie

Si le Fonds constate qu’une monnaie tend à devenir généralement rare, il peut en aviser les États membres et publier un rapport exposant les causes de cette rareté et contenant des recommandations destinées à y mettre fin. Un représentant de l’État membre dont la monnaie est en cause participe à la préparation de ce rapport.

Section 3. Avoirs du Fonds en une monnaie rare

a) Si le Fonds constate que la demande dont fait l’objet la monnaie d’un État membre risque sérieusement de le mettre dans l’impossibilité de fournir cette monnaie, il doit, qu’il ait ou non publié le rapport prévu à la section 2 du présent article, déclarer officiellement que cette monnaie est rare, et répartir dorénavant les montants en la monnaie rare dont il dispose ou disposera en tenant dûment compte des besoins relatifs des États membres, de la situation économique internationale et de toutes autres considérations pertinentes. Il publie aussi un rapport sur les mesures qu’il a prises.

b) Une déclaration officielle effectuée conformément au paragraphe a) ci-dessus constitue une autorisation pour tout État membre d’imposer à titre temporaire, après consultation avec le Fonds, des restrictions à la liberté des opérations de change sur la monnaie rare. Sous réserve des dispositions de l’article IV et de l’annexe C, chaque État membre est seul compétent pour déterminer la nature de ces restrictions, mais celles-ci ne sont pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour limiter la demande de la monnaie rare aux montants de cette monnaie qu’il détient ou qui lui échoient; et lesdites restrictions sont assouplies et supprimées aussi rapidement que les circonstances le permettent.

c) L’autorisation visée au paragraphe b) ci-dessus expire dès que le Fonds a déclaré officiellement que la monnaie en cause a cessé d’être rare.

Section 4. Application des restrictions

Tout État membre qui, conformément aux dispositions de la section 3, paragraphe b), du présent article, impose des restrictions à l’égard de la monnaie d’un autre État membre, doit accorder une attention bienveillante aux représentations que peut lui faire cet État membre au sujet de l’application de ces restrictions de change.

Section 5. Effets d’autres accords internationaux sur les restrictions de change

Les États membres conviennent de ne pas invoquer les obligations découlant d’engagements contractés envers d’autres États membres antérieurement aux présents Statuts d’une manière qui fasse obstacle à l’exécution des dispositions du présent article.

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