Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
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Article XXIX. Interprétation

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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a) Toute question d’interprétation des dispositions des présents Statuts qui se poserait entre un État membre et le Fonds ou entre des États membres est soumise au Conseil d’administration pour décision. Si la question affecte particulièrement un État membre non habilité à nommer un administrateur, cet État membre a la faculté de se faire représenter conformément à la section 3, paragraphe j), de l’article XII.

b) Dans tous les cas où le Conseil d’administration a rendu une décision conformément au paragraphe a) ci-dessus, tout État membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de cette décision, que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel. Toute question portée devant le Conseil des gouverneurs est examinée par un Comité d’interprétation du Conseil des gouverneurs. Chacun des membres de ce Comité dispose d’une voix. Le Conseil des gouverneurs détermine la composition du Comité, les procédures qu’il doit suivre et les majorités requises pour ses votes. Toute décision adoptée par ce Comité est une décision du Conseil des gouverneurs, à moins que celui-ci n’en décide autrement à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées. En attendant que le Conseil des gouverneurs statue, le Fonds peut, dans la mesure où il le juge nécessaire, agir, conformément à la décision du Conseil d’administration.

c) Tout désaccord qui survient entre le Fonds et un État membre qui s’est retiré ou, durant la liquidation du Fonds, entre celui-ci et un État membre, est soumis à un tribunal composé de trois arbitres: l’un désigné par le Fonds, le second par l’État membre ou l’ancien État membre, le troisième étant un surarbitre nommé, à moins que les parties n’en conviennent autrement, par le Président de la Cour internationale de justice ou par telle autre autorité que peut prévoir un règlement adopté par le Fonds. Le surarbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties ne sont pas d’accord.

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