Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Article XXVIII. Amendements

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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a) Toute proposition tendant à apporter des modifications aux présents Statuts, qu’elle émane d’un État membre, d’un gouverneur ou du Conseil d’administration, est communiquée au Président du Conseil des gouverneurs qui la soumet au Conseil des gouverneurs. Si ledit Conseil approuve l’amendement proposé, le Fonds, par lettre circulaire ou télégramme, demande à tous les États membres s’ils acceptent l’amendement proposé. Quand les trois cinquièmes des États membres disposant de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées ont accepté l’amendement proposé, le Fonds en donne acte par communication officielle adressée à tous les États membres.

b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a) ci-dessus, le consentement de tous les États membres est requis pour tout amendement modifiant:

  • i) le droit de se retirer du Fonds (section 1 de l’article XXVI);

  • ii) la disposition selon laquelle la quote-part d’un État membre ne peut être modifiée sans son consentement (section 2, paragraphe d), de l’article III); et

  • iii) la disposition selon laquelle la parité de la monnaie d’un État membre ne peut être modifiée que sur la proposition de cet État membre (paragraphe 6 de l’annexe C).

c) Les amendements entreront en vigueur, pour tous les États membres, trois mois après la date de la communication officielle, à moins que la lettre circulaire ou le télégramme ne spécifie un délai plus court.

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