Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Article XXIV. Cessation de participation

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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Section 1. Droit de mettre fin à la participation

a) Tout participant peut, à tout moment, mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux en notifiant par écrit sa décision adressée au siège du Fonds. Sa participation prend fin à la date à laquelle est reçue la notification.

b) Tout participant qui se retire du Fonds est réputé mettre en même temps fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Section 2. Règlement des comptes en cas de cessation de participation

a) Lorsqu’un participant met fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, toutes ses opérations et transactions en droits de tirage spéciaux prennent fin, à moins qu’elles ne soient autorisées en vertu d’une entente conclue, conformément au paragraphe c) ci-après, afin de faciliter le règlement, ou que les sections 3,5 et 6 du présent article ou l’annexe H n’en disposent autrement. L’intérêt et les commissions échus à la date de la cessation de participation et les prélèvements fixés avant cette date mais non encore payés sont réglés en droits de tirage spéciaux.

b) Le Fonds a l’obligation de racheter tous les droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui met fin à sa participation et ce participant a l’obligation de verser au Fonds une somme égale à son allocation cumulative nette augmentée de tous autres montants échus dont il est redevable du fait de sa participation au Département des droits de tirage spéciaux. Une compensation est opérée entre ces obligations et le montant de droits de tirage spéciaux détenu par le participant qui met fin à sa participation et que celui-ci utilise, aux fins de ladite compensation, pour éteindre ses obligations envers le Fonds, est annulé.

c) Le règlement des comptes entre le participant qui met fin à sa participation et le Fonds, portant sur toutes les obligations du participant ou du Fonds qui subsistent après la compensation visée au paragraphe b) ci-dessus doit être effectué à l’amiable et dans un délai raisonnable. Si un règlement à l’amiable n’intervient pas rapidement, les dispositions de l’annexe H deviennent applicables.

Section 3. Intérêt et commissions

Après la date de cessation de participation, le Fonds paiera un intérêt sur les avoirs en droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui se retire, et celui-ci paiera des commissions sur tout montant dû au Fonds. Ces paiements sont effectués en droits de tirage spéciaux aux dates et aux taux presents par l’article XX. Un participant qui met fin à sa participation a le droit d’acquérir des droits de tirage spéciaux en échange d’une monnaie librement utilisable, pour payer des commissions ou des prélèvements, au moyen d’une transaction avec un participant désigné par le Fonds ou par accord avec un autre détenteur, ou de se défaire de droits de tirage spéciaux reçus à titre d’intérêt dans une transaction avec un participant désigné conformément à la section 5 de l’article XIX, ou par accord avec un autre détenteur.

Section 4. Règlement des obligations envers le Fonds

Le Fonds utilise la monnaie reçue d’un participant qui met fin à sa participation pour racheter les droits de tirage spéciaux détenus par les participants, proportionnellement au montant de droits de tirage spéciaux que chacun d’eux détient en excédent de son allocation cumulative nette au moment où le Fonds reçoit cette monnaie. Les droits de tirage spéciaux ainsi rachetés et les droits de tirage spéciaux acquis par un participant qui met fin à sa participation conformément aux dispositions des présents Statuts pour effectuer un versement dû en vertu d’un accord sur le règlement à l’amiable ou de l’annexe H, et venant en déduction de ce versement, sont annulés.

Section 5. Règlement des obligations envers un participant qui met fin à sa participation

Lorsque le Fonds est tenu de racheter les droits de tirage spéciaux détenus par un participant qui met fin à sa participation, le rachat est effectué avec la monnaie fournie par des participants désignés par le Fonds conformément aux principes énoncés à la section 5 de l’article XIX. Chacun des participants désignés fournit au Fonds, à son choix, la monnaie du participant qui met fin à sa participation ou une monnaie librement utilisable, et reçoit un montant équivalent de droits de tirage spéciaux. Cependant, avec l’autorisation du Fonds, un participant qui met fin à sa participation peut utiliser ses droits de tirage spéciaux pour acquérir auprès d’un détenteur quelconque, sa propre monnaie, des monnaies librement utilisables ou tout autre avoir.

Section 6. Transactions du Compte des ressources générales

En vue de faciliter le règlement avec le participant qui met fin à sa participation, le Fonds peut décider que ce participant doit:

  • i) utiliser les droits de tirage spéciaux qu’il détient après la compensation effectuée en vertu de la section 2, paragraphe b) du présent article, lorsqu’ils doivent être rachetés, dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, pour acquérir, au choix du Fonds, sa propre monnaie ou une monnaie librement utilisable, ou

  • ii) acquérir des droits de tirage spéciaux dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, en échange d’une monnaie acceptable par le Fonds, pour payer une commission ou effectuer un versement au titre d’un accord ou en vertu des dispositions de l’annexe H.

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