Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Article XIV. Dispositions transitoires

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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Section 1. Notification

Chaque État membre doit notifier au Fonds s’il entend se prévaloir des dispositions transitoires prévues à la section 2 du présent article ou s’il est prêt à assumer les obligations visées aux sections 2, 3 et 4 de l’article VIII. Dès qu’un État membre se prévalant des dispositions transitoires est prêt à assumer les obligations susmentionnées, il en notifie le Fonds.

Section 2. Restrictions de change

Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les États membres qui ont notifié au Fonds qu’ils entendent se prévaloir des dispositions transitoires visées au présent article peuvent maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus membres. Les États membres doivent cependant, dans leur politique de change, avoir constamment égard aux buts du Fonds; dès que les conditions le permettent, ils doivent prendre toutes les mesures possibles pour mettre en place des dispositions commerciales et financières avec les autres États membres qui soient de nature à faciliter les paiements internationaux et la promotion d’un système stable de taux de change. En particulier, les États membres suppriment les restrictions maintenues en vigueur en application de la présente section dès qu’ils s’estiment en mesure d’équilibrer, sans ces restrictions, leur balance des paiements, d’une manière qui n’obère pas indûment leur recours aux ressources générales du Fonds.

Section 3. Action du Fonds en matière de restrictions

Le Fonds établit chaque année un rapport sur les restrictions de change en vigueur en vertu de la section 2 du présent article. Tout État membre qui maintient des restrictions incompatibles avec les sections 2, 3 ou 4 de l’article VIII consulte chaque année le Fonds au sujet de leur prorogation. Le Fonds peut, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer à l’État membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions contraires aux dispositions de tout autre article des Statuts. Un délai de réponse suffisant est accordé à l’État membre intéressé. Si le Fonds constate que l’État membre persiste à maintenir des restrictions incompatibles avec les buts du Fonds, les dispositions de la section 2, paragraphe a), de l’article XXVI deviennent applicables à cet État membre.

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