Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Article IX. Statut, immunités et privilèges

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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Section 1. Objet du présent article

En vue de permettre au Fonds de s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article lui sont accordés sur les territoires de chaque État membre.

Section 2. Statut juridique du Fonds

Le Fonds possède la pleine personnalité juridique et en particulier a la capacité:

  • i) de contracter;

  • ii) d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer;

  • iii) d’ester en justice.

Section 3. Immunité de juridiction

Le Fonds, ses biens et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où il y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat.

Section 4. Autres immunités

Les biens et les avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

Section 5. Inviolabilité des archives

Les archives du Fonds sont inviolables.

Section 6. Exemption de restrictions

Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues aux présents Statuts, les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Section 7. Privilège en matière de communications

Les communications officielles du Fonds sont traitées par chaque État membre de la même manière que les communications officielles des autres États membres.

Section 8. Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés

Les gouverneurs, les administrateurs, les suppléants, les membres des comités, les représentants désignés conformément à la section 3, paragraphe j), de l’article XII, les conseillers des personnes précitées, les fonctionnaires et employés du Fonds:

  • i) ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette immunité;

  • ii) quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficient des mêmes immunités à l’égard des restrictions relatives à l’immigration, de l’enregistrement des étrangers et des obligations militaires, et, en matière de restrictions de change, des mêmes avantages que ceux accordés par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres États membres de rang comparable; et

  • iii) bénéficient, dans leurs déplacements du même traitement que celui qui est accordé par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres États membres d’un rang comparable.

Section 9. Immunités fiscales

a) Le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par les présents Statuts, sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. Le Fonds est également exempté de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement de tout impôt ou droit.

b) Aucun impôt n’est perçu sur les traitements et émoluments versés par le Fonds aux administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés du Fonds qui ne sont pas citoyens, sujets ou ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.

c) Aucun impôt d’aucune sorte n’est perçu sur des obligations ou titres émis par le Fonds, ni sur les dividendes et intérêts y afférents, quel que soit le détenteur de ces titres:

  • i) si cet impôt présente, à l’égard de ces obligations ou titres, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine;

  • ii) ou si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d’un bureau ou d’une agence du Fonds.

Section 10. Application du présent article

Chaque État membre prend toutes dispositions utiles sur ses propres territoires pour rendre effectifs et incorporer à sa propre législation les principes énoncés dans le présent article, et fournit au Fonds un compte rendu détaillé des mesures qu’il a prises.

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