Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Article VIII. Obligations générales des États membres

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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Section 1. Introduction

Outre les obligations assumées en vertu d’autres dispositions des présents Statuts, chaque État membre s’engage à respecter les obligations énoncées au présent article.

Section 2. Non-recours aux restrictions sur les paiements courants

a) Sous réserve des dispositions de la section 3, paragraphe b), de l’article VII et de la section 2 de l’article XIV, aucun État membre n’impose, sans l’approbation du Fonds, de restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.

b) Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un État membre et sont contraires à la réglementation du contrôle des changes de cet État membre maintenue ou imposée conformément aux présents Statuts ne sont exécutoires sur les territoires d’aucun État membre. En outre, les États membres peuvent, par accord mutuel, coopérer à des mesures destinées à rendre plus efficace la réglementation du contrôle des changes de l’un d’eux, à condition que lesdites mesures et réglementations soient conformes aux présents Statuts.

Section 3. Non-recours aux pratiques monétaires discriminatoires

Aucun État membre ne peut recourir ni permettre à l’un quelconque de ses organismes visés à la section 1 de l’article V de recourir à des mesures discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples, à l’intérieur ou à l’extérieur des marges prévues à l’article IV ou prescrites par l’annexe C ou en vertu de ses dispositions, à moins d’y être autorisé par les présents Statuts ou d’avoir l’approbation du Fonds. Si de telles mesures ou pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, l’État membre consulte le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article sont applicables.

Section 4. Convertibilité des avoirs détenus par d’autres États membres

a) Tout État membre doit acheter les avoirs en sa propre monnaie détenus par un autre État membre si ce dernier, en demandant l’achat, déclare:

  • i) que ces avoirs ont été acquis récemment du fait de transactions courantes, ou

    ii) que leur conversion est nécessaire pour effectuer des paiements afférents à des transactions courantes.

L’État membre acheteur a la faculté de payer soit en droits de tirage spéciaux, sous réserve des dispositions de la section 4 de l’article XIX, soit en la monnaie de l’État membre demandeur.

b) L’obligation prévue au paragraphe a) ci-dessus ne s’applique pas:

  • i) quand la convertibilité des avoirs a été restreinte conformément à la section 2 du présent article ou à la section 3 de l’article VI; ou

  • ii) quand les avoirs se sont accumulés du fait de transactions effectuées avant l’abrogation, par un État membre, de restrictions maintenues ou introduites conformément à la section 2 de l’article XIV; ou

  • iii) quand les avoirs ont été acquis en infraction à la réglementation des changes de l’État membre invité à les acheter, ou

  • iv) quand la monnaie de l’État membre qui sollicite l’achat a été déclarée rare, conformément à la section 3, paragraphe a), de l’article VII; ou

  • v) quand l’État membre invité à effectuer l’achat n’a pas, pour une raison quelconque, le droit d’acheter au Fonds les monnaies d’autres États membres en échange de sa propre monnaie.

Section 5. Communication de renseignements

a) Le Fonds peut demander aux États membres de lui communiquer tels renseignements qu’il juge nécessaires à la conduite de ses opérations, y compris les données nationales sur les points suivants, qui sont considérées comme un minimum nécessaire à l’accomplissement de sa mission:

  • i) Avoirs officiels, intérieurs et extérieurs: 1) en or; 2) en devises.

  • ii) Avoirs intérieurs et extérieurs d’organismes bancaires et financiers autres que les organismes officiels: 1) en or; 2) en devises.

  • iii) Production d’or.

  • iv) Exportations et importations d’or, par pays de destination et par pays d’origine.

  • v) Exportations et importations totales de marchandises, évaluées en monnaie nationale, par pays de destination et par pays d’origine.

  • vi) Balance internationale des paiements, y compris 1) le commerce des biens et services; 2) les opérations sur l’or, 3) les opérations connues en capital; et 4) tous autres postes.

  • vii) Situation des investissements internationaux, c’est-à-dire les investissements de l’étranger sur les territoires de l’État membre et les investissements à l’étranger des résidents de l’État membre, dans la mesure où il est possible de fournir ces renseignements.

  • viii) Revenu national.

  • ix) Indices des prix, c’est-à-dire des prix des marchandises, en gros et au détail, et des prix à l’importation et à l’exportation.

  • x) Cours d’achat et de vente des monnaies étrangères.

  • xi) Réglementation des changes, c’est-à-dire l’exposé complet des règles en vigueur au moment de l’admission de l’État membre au Fonds et l’indication détaillée des changements ultérieurs, à mesure qu’ils interviennent.

  • xii) S’il existe des accords officiels de clearing, l’indication détaillée des montants en cours de compensation en règlement d’opérations commerciales et financières et du temps pendant lequel les arriérés sont restés impayés.

b) Lorsqu’il demande ces renseignements, le Fonds prend en considération la mesure dans laquelle l’État membre peut fournir les données demandées. Les États membres ne sont pas tenus de donner des précisions les amenant à divulguer les affaires de particuliers ou de sociétés. Toutefois, les États membres s’engagent à fournir les renseignements demandés de façon aussi détaillée et aussi précise que possible et à éviter dans la mesure du possible de fournir de simples estimations.

c) Le Fonds peut prendre des dispositions pour obtenir, en accord avec les États membres, des renseignements complémentaires. Il sert de centre pour le rassemblement et l’échange d’informations sur les problèmes monétaires et financiers, facilitant ainsi la réalisation d’études destinées à aider les États membres à élaborer des politiques de nature à promouvoir la réalisation des buts du Fonds.

Section 6. Consultations entre les États membres relativement aux accords internationaux en vigueur

Lorsque, aux termes des présents Statuts et dans les circonstances spéciales ou temporaires qui y sont spécifiées, un État membre est autorisé à maintenir ou à établir des restrictions aux opérations de change, et qu’il existe d’autre part entre les États membres d’autres engagements qui sont antérieurs aux présents Statuts et incompatibles avec l’application de telles restrictions, les parties à de tels engagements se consultent en vue d’y apporter les amendements mutuellement acceptables qui sont nécessaires. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application de la section 5 de l’article VII.

Section 7. Obligation de collaborer en ce qui concerne les politiques relatives aux avoirs de réserve

Chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres États membres afin de veiller à ce que la politique qu’il suit en ce qui concerne les avoirs de réserve soit compatible avec les objectifs consistant à favoriser une meilleure surveillance internationale des liquidités internationales et à faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international.

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