Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Annexe L. Suspension des droits de vote

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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En cas de suspension des droits de vote d’un État membre en vertu de la section 2b) de l’article XXVI, les dispositions ci-après s’appliquent:

1. L’État membre ne peut pas:

  • a) participer à l’adoption d’un projet d’amendement aux présents Statuts ni être pris en compte dans le nombre total des États membres à cet effet, sauf si l’amendement doit être accepté par tous les États membres en application de l’article XXVIII, paragraphe b) ou porte exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux;

  • b) nommer un gouverneur ou un gouverneur suppléant, nommer un conseiller ou un conseiller suppléant, ou participer à leur nomination, nommer ou élire un administrateur, ou participer à son élection.

2. Les voix attribuées à l’État membre ne peuvent être exprimées dans aucun organe du Fonds. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre total des voix attribuées, sauf aux fins de l’acceptation d’un projet d’amendement portant exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux.

  • 3. a) Le gouverneur nommé par l’État membre et son suppléant cessent d’exercer leurs fonctions.

  • b) Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l’État membre, ou à la nomination desquels l’État membre a participé, cessent d’exercer leurs fonctions, sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer les voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus, un autre conseiller et un autre conseiller suppléant sont nommés par ces autres États membres conformément à l’annexe D, et, en attendant cette nomination, le conseiller et son suppléant restent en fonctions, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension.

  • c) L’administrateur nommé ou élu par l’État membre, ou à l’élection duquel l’État membre a participé, cesse d’exercer ses fonctions, sauf si cet administrateur était habilité à exprimer les voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus. Dans ce dernier cas:

    • i) s’il reste plus de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine élection ordinaire d’administrateurs, un autre administrateur est élu, à la majorité des voix exprimées, par ces autres États membres pour la période restant à courir; en attendant cette élection, l’administrateur nommé ou élu reste en fonction, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension;

    • ii) s’il reste moins de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine élection ordinaire d’administrateurs, l’administrateur nommé ou élu continue à exercer ses fonctions pendant la période restant à courir.

4. L’État membre est habilité à déléguer un représentant aux réunions du Conseil des gouverneurs, du Collège ou du Conseil d’administration, consacrées à l’examen d’une demande qu’il a présentée ou d’une question qui le concerne particulièrement, mais non aux réunions des comités de ces organes.

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