Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Annexe K. Procédure de liquidation

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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1. En cas de liquidation du Fonds, les engagements de l’organisation autres que le remboursement des souscriptions ont la priorité dans la distribution de ses avoirs. Pour faire face à chacun de ces engagements, le Fonds utilise ses avoirs dans l’ordre suivant:

  • a) la monnaie en laquelle l’engagement doit être régle;

  • b) l’or;

  • c) toutes les autres monnaies proportionnellement, autant que possible, aux quotes-parts des États membres.

2. Lorsque les engagements du Fonds sont réglés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le solde de l’actif du Fonds est distribué et réparti comme suit:

  • a) i) Le Fonds calcule la valeur de l’or qu’il détenait au 31 août 1975 et détient encore à la date de la décision de liquidation, conformément au paragraphe 9 ci-dessous et sur la base de 0,888 671 gramme d’or fin pour un droit de tirage spécial à la date de la liquidation. L’or équivalant à l’excédent de la première évaluation par rapport à la deuxième est réparti entre les États membres qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date.

  • ii) Le Fonds distribue tous avoirs détenus au Compte de versements spécial à la date de la décision de liquidation aux États membres qui étaient membres du Fonds au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date. Chaque type d’avoir sera distribué aux États membres dans ces mêmes proportions.

b) Le Fonds distribue le reste de ses avoirs en or aux États membres en la monnaie desquels il détient un montant inférieur à leur quote-part, et proportionnel mais non supérieur au montant dont leur quote-part dépasse les avoirs du Fonds en leur monnaie.

c) Le Fonds remet à chaque État membre la moitié de ses avoirs en sa monnaie, le montant ainsi remis ne dépassant pas cinquante pour cent de sa quote-part.

d) Le Fonds répartit

  • i) le reste de ses avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les États membres proportionnellement au montant dû à chacun d’eux après les distributions prévues aux alinéas b) et c) ci-dessus, et jusqu’à concurrence de ce montant, étant entendu que la distribution visée au paragraphe 2, alinéa a), ci-dessus n’est pas prise en considération pour déterminer les montants dus, et

  • ii) tout excédent des avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les États membres, proportionnellement à leurs quotes-parts.

3. Chaque État membre rachète les montants de sa monnaie qui ont été attribués aux autres États membres aux termes du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus et, dans les trois mois qui suivent la décision de liquidation, se met d’accord avec le Fonds sur une procédure ordonnée qui sera utilisée pour ce rachat.

4. Si dans le délai de trois mois prévu au paragraphe 3 ci-dessus, l’État membre n’est pas parvenu à un accord avec le Fonds, celui-ci emploie les monnaies d’autres États membres, qui ont été attribuées à cet État membre en vertu du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus, pour racheter le montant de sa monnaie qui a été attribué à d’autres États membres. Toutes les monnaies attribuées à un État membre qui n’est pas parvenu à un accord avec le Fonds sont employées, autant que possible, pour racheter les montants de sa monnaie attribués aux États membres qui se sont mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus.

5. Si un État membre s’est mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, le Fonds emploie les monnaies des autres États membres qu’il a attribuées à cet État membre aux termes du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus pour racheter le montant de la monnaie de cet État membre qui a été attribué aux autres États membres qui se sont mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus. Tout montant ainsi racheté l’est en échange de la monnaie de l’État membre auquel il avait été attribué.

6. Après avoir appliqué les dispositions des paragraphes précédents, le Fonds verse à chaque État membre le reliquat des monnaies détenues pour son compte.

7. Chacun des États membres dont la monnaie a été distribuée à d’autres États membres en vertu du paragraphe 6 ci-dessus devra la racheter dans la monnaie de l’État membre qui demande le rachat, ou de toute autre manière dont ils seront convenus. À moins que les États membres intéressés n’en conviennent autrement, l’État membre qui a l’obligation de racheter sa monnaie doit le faire dans les cinq années qui suivent la répartition, mais il n’est pas tenu de racheter en un semestre plus d’un dixième du montant attribué à chacun des autres États membres. Si l’État membre manque à cette obligation, le montant qui aurait dû être racheté peut être liquidé d’une manière ordonnée sur tout marché.

8. Chacun des États membres dont la monnaie a été distribuée à d’autres États membres aux termes du paragraphe 6 ci-dessus en garantit la libre utilisation à tout moment, pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Chacun des États membres assujettis à cette obligation convient d’indemniser les autres États membres de toute perte résultant de la différence entre la valeur de sa monnaie en droits de tirage spéciaux à la date de la décision de liquidation du Fonds et la valeur en droits de tirage spéciaux qu’en obtiennent les États membres lorsqu’ils utilisent cette monnaie.

9. Aux fins de la présente annexe, le Fonds détermine la valeur de l’or sur la base des prix du marché.

10. Aux fins de la présente annexe, les quotes-parts sont réputées avoir été augmentées dans toute la mesure où elles pouvaient l’être conformément aux dispositions de la section 2, paragraphe b), de l’article III des présents Statuts.

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