Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Annexe J. Règlement des comptes avec les États membres qui se retirent du Fonds

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

1. En ce qui concerne le Compte des ressources générales, le règlement des comptes est effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente annexe. Le Fonds est tenu de verser à tout État membre qui se retire une somme égale à sa quote-part, augmentée de ce qu’il lui doit et diminuée de ce qui lui est dû, y compris les commissions qui deviennent exigibles après son retrait. Mais aucun versement n’est effectué avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du retrait. Les versements sont effectués dans la monnaie de l’État membre qui se retire et, à cette fin, le Fonds peut transférer au Compte des ressources générales les avoirs en la monnaie de l’État membre détenus au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, en échange d’un montant équivalent de monnaies d’autres États membres détenues au Compte des ressources générales et choisies par le Fonds avec l’assentiment de ces États membres.

2. Si les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre qui se retire ne permettent pas au Fonds de régler la somme nette qu’il doit à cet État membre, le solde est payé en une monnaie librement utilisable ou de toute autre manière qui peut être convenue. S’il ne parvient pas à un accord avec l’État membre qui se retire dans les six mois qui suivent, le Fonds verse immédiatement à l’État membre le montant de sa monnaie qu’il détient. Le solde dû est payé en dix versements semestriels au cours des cinq années suivantes. Chaque versement est effectué, au choix du Fonds, soit en la monnaie de l’État membre acquise depuis son retrait, soit en monnaie librement utilisable.

3. Si le Fonds ne s’acquitte pas de l’un des versements visés aux paragraphes précédents, l’État membre qui se retire peut lui demander d’effectuer le versement en l’une des monnaies détenues par le Fonds, à l’exception de toutes monnaies déclarées rares aux termes de la section 3 de l’article VII.

4. Si les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre qui se retire dépassent le montant qui lui est dû, et si les parties ne se sont pas mises d’accord sur la méthode de règlement des comptes dans les six mois qui suivent le retrait, l’État membre est tenu de racheter l’excédent de sa monnaie en échange d’une monnaie librement utilisable. Le rachat est effectué aux taux que le Fonds appliquerait s’il vendait ces monnaies au moment du retrait. L’État membre doit achever le rachat dans les cinq ans qui suivent la date du retrait ou dans tel délai plus long que peut fixer le Fonds. Il n’est pas tenu de racheter en un semestre plus d’un dixième des avoirs excédentaires du Fonds en sa monnaie à la date du retrait, augmenté des acquisitions ultérieures de cette monnaie au cours dudit semestre. Si l’État membre ne s’acquitte pas de cette obligation, le Fonds peut liquider, sur tout marché, d’une manière ordonnée, le montant de monnaie qui aurait dû être racheté.

5. Tout État membre désireux d’obtenir la monnaie d’un État membre qui se retire doit l’acheter au Fonds, pour autant que l’acheteur soit habilité à user des ressources générales du Fonds et que cette monnaie soit disponible aux termes du paragraphe 4 ci-dessus.

6. L’État membre qui se retire du Fonds garantit la libre utilisation, à tout moment, de la monnaie transférée aux termes des paragraphes 4 et 5 ci-dessus pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Il indemnise le Fonds de toute perte résultant de la différence entre la valeur de sa monnaie en droits de tirage spéciaux à la date du retrait et la valeur en droits de tirage spéciaux qu’en obtiendra le Fonds lorsqu’il la vendra aux termes des paragraphes 4 et 5 ci-dessus.

7. Si l’État membre qui se retire est débiteur du Fonds en raison de transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte de versements spécial au titre du paragraphe f) ii) de la section 12 de l’article V, sa dette est acquittée conformément aux conditions de la créance.

8. S’il détient, au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, de la monnaie de l’État membre qui se retire, le Fonds peut, d’une manière ordonnée, échanger sur tout marché contre les monnaies d’autres États membres, le montant de la monnaie de cet État membre qui reste dans chacun de ces deux comptes après l’utilisation visée au paragraphe 1; le produit de l’échange du montant figurant à chaque compte sera conservé à ce compte. Les dispositions du paragraphe 5 et la dernière phrase du paragraphe 6 ci-dessus s’appliqueront à la monnaie de l’État membre qui se retire du Fonds.

9. S’il détient au Compte de versements spécial, conformément à la section 12, paragraphe h), de l’article V, ou au Compte d’investissement, des obligations émises par l’État membre qui se retire, le Fonds peut soit les conserver jusqu’à leur échéance, soit les réaliser plus tôt. Les dispositions du paragraphe 8 ci-dessus s’appliquent au produit de ce désinvestissement.

10. Si la liquidation du Fonds est décidée aux termes de la section 2 de l’article XXVII dans les six mois qui suivent la date du retrait de l’État membre, les comptes entre le Fonds et cet État membre sont réglés conformément aux dispositions de la section 2 de l’article XXVII et de l’annexe K.

    Other Resources Citing This Publication