Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Annexe C. Parités

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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1. Le Fonds notifie aux États membres que des parités peuvent être établies aux fins des présents Statuts, conformément aux dispositions des sections 1, 3, 4 et 5 de l’article IV, et de la présente annexe, par rapport au droit de tirage spécial ou à tout autre dénominateur commun prescrit par le Fonds. Le dénominateur commun ne peut être ni l’or ni une monnaie.

2. L’État membre qui a l’intention d’établir une parité pour sa monnaie propose une parité au Fonds dans un délai raisonnable après la notification donnée conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. L’État membre qui n’a pas l’intention d’établir une parité pour sa monnaie conformément au paragraphe 1 ci-dessus doit consulter le Fonds et faire en sorte que le régime de change qu’il applique soit conforme aux buts du Fonds et lui permette de remplir ses obligations au titre de la section 1 de l’article IV.

4. Le Fonds doit indiquer son accord sur la parité proposée ou formuler ses objections dans un délai raisonnable après réception de la proposition. La parité proposée ne prend pas effet aux fins des présents Statuts si le Fonds y fait objection, et l’État membre doit se conformer aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. Le Fonds ne peut pas soulever d’objections fondées sur les orientations sociales ou politiques de l’État membre qui propose la parité.

5. Tout État membre qui établit une parité pour sa monnaie s’engage, par des mesures appropriées conformes aux présents Statuts, à veiller à ce que les taux minimum et maximum auxquels sa monnaie s’échange sur ses territoires, dans les transactions de change au comptant, contre les monnaies d’autres États membres qui ont établi une parité pour leur monnaie, ne diffèrent pas de la parité de plus de quatre et demi pour cent ou de telle autre marge, ou telles autres marges, que le Fonds peut adopter à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

6. Un État membre ne doit proposer de modifier la parité de sa monnaie que pour corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition. Une modification ne peut être faite que sur la proposition de l’État membre intéressé et après consultation avec le Fonds.

7. Lorsqu’une modification est proposée, le Fonds doit indiquer qu’il approuve la parité proposée ou formuler ses objections dans un délai raisonnable après réception de la proposition. Le Fonds indique son accord s’il constate que la modification est nécessaire pour corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition. Le Fonds ne peut pas soulever d’objections fondées sur les orientations sociales ou politiques de l’État membre qui propose la modification. La parité proposée ne prend pas effet aux fins des présents Statuts si le Fonds y fait objection. Les dispositions de la section 2 de l’article XXVI sont applicables à tout État membre qui modifie la parité de sa monnaie en dépit des objections du Fonds. Le Fonds doit dissuader les États membres de maintenir une parité irréaliste.

8. La parité de la monnaie d’un État membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cesse d’exister aux fins des présents Statuts si l’État membre informe le Fonds de son intention de mettre fin à cette parité. Le Fonds peut faire objection à la suppression d’une parité par une décision prise à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées. Les dispositions de la section 2 de l’article XXVI sont applicables à tout État membre qui met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds. La parité de la monnaie d’un État membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cesse d’exister aux fins des présents Statuts si cet État membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds, ou si le Fonds constate que l’État membre n’applique pas les taux à un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fait une telle constatation qu’après avoir consulté l’État membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’envisager de faire une telle constatation.

9. Si la parité de la monnaie d’un État membre cesse d’exister en vertu des dispositions du paragraphe 8 ci-dessus, cet État membre doit consulter le Fonds et faire en sorte que le régime de change qu’il applique soit conforme aux buts du Fonds et lui permette de remplir ses obligations au titre de la section 1 de l’article IV.

10. Lorsque la parité de la monnaie d’un État membre a cessé d’exister conformément au paragraphe 8 ci-dessus, cet État membre peut, à tout moment, proposer une nouvelle parité pour sa monnaie.

11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus, le Fonds peut, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, modifier dans des proportions uniformes toutes les parités, si le droit de tirage spécial est le dénominateur commun et si la modification n’affecte pas la valeur du droit de tirage spécial. Toutefois, la parité de la monnaie d’un État membre n’est pas modifiée en application de la présente disposition si, dans les sept jours qui suivent la décision du Fonds, l’État membre notifie au Fonds qu’il ne souhaite pas que la parité de sa monnaie soit modifiée par cette décision.

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