Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Annexe B. Dispositions transitoires concernant le rachat, le paiement de souscriptions additionnelles, l’or et certaines questions opérationnelles

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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1. Les États membres qui ont contracté des obligations de rachat découlant de la section 7, paragraphe b), de l’article V, antérieurement à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et qui ne s’en sont pas acquittés à cette date, doivent le faire au plus tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter conformément aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.

2. L’État membre doit s’acquitter en droits de tirage spéciaux de toute obligation de payer de l’or au Fonds au titre d’un rachat ou d’une souscription, à laquelle il n’aurait pas satisfait à la date du deuxième amendement, mais le Fonds peut prescrire que ces paiements peuvent être effectués en tout ou en partie, en monnaies d’autres États membres spécifiées par lui. Un non-participant doit s’acquitter en monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds d’une obligation qui doit être payée en droits de tirage spéciaux en vertu de la présente disposition.

3. Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, une quantité de 0,888 671 gramme d’or fin sera équivalente à un droit de tirage spécial; le montant de monnaie qui doit être versé au titre du paragraphe 2 sera déterminé sur cette base et sur la base de la valeur de la monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux à la date du règlement.

4. Les avoirs en monnaie d’un État membre détenus par le Fonds à la date du deuxième amendement aux présents Statuts en sus de soixante-quinze pour cent de la quote-part de l’État membre et qui ne sont pas soumis à l’obligation de rachat en vertu du paragraphe 1 ci-dessus sont rachetés conformément aux règles suivantes:

  • i) Les avoirs résultant d’un achat sont rachetés conformément à la politique relative à l’utilisation des ressources générales du Fonds dans le cadre de laquelle l’achat a été fait.

  • ii) Les autres avoirs sont rachetés au plus tard quatre ans après la date du deuxième amendement des présents Statuts.

5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévue au paragraphe 2 ci-dessus se feront conformément aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.

6. Les règles et règlements, les taux, les procédures et les décisions en vigueur à la date du deuxième amendement aux présents Statuts restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés conformément aux dispositions des présents Statuts.

7. Pour autant que des dispositions ayant un effet équivalant aux mesures visées aux paragraphes a) et b) ci-après ne sont pas appliquées avant la date du deuxième amendement aux présents Statuts, le Fonds doit

  • a) vendre, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, l’or détenu par lui au 31 août 1975 à ceux des États membres qui étaient membres à cette date et qui acceptent d’en acheter, en quantités proportionnelles à leurs quotes-parts à la date précitée. Toute vente à un État membre en vertu du présent alinéa a) doit être réglée en sa monnaie à un prix équivalant, au moment de la vente, à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin; et

  • b) vendre, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, l’or détenu par lui au 31 août 1975 au bénéfice des États membres en développement qui étaient membres à cette date, étant entendu toutefois que la fraction de tout profit ou de toute plus-value sur l’or correspondant au pourcentage que représente, au 31 août 1975, la quote-part d’un tel État membre dans le total des quotes-parts de tous les membres à cette date est transférée directement à chacun desdits États membres. L’obligation imposée au Fonds, dans certains cas, aux termes de la section 12, paragraphe c), de l’article V, de consulter un État membre, d’obtenir l’assentiment d’un État membre ou d’échanger la monnaie d’un État membre contre les monnaies d’autres États membres s’applique également à la monnaie reçue par le Fonds à la suite des ventes d’or effectuées en vertu de la présente disposition, autres que les ventes à un État membre effectuées en échange de sa propre monnaie, et portée au Compte des ressources générales.

Lorsqu’il vend de l’or conformément aux dispositions du présent paragraphe 7, le Fonds porte au Compte des ressources générales un montant du produit de la vente dans les monnaies reçues équivalant, au moment de la vente, à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin, les autres avoirs détenus par le Fonds en vertu d’arrangements intervenus conformément à l’alinéa b) ci-dessus ne sont pas comptabilisés avec les ressources générales du Fonds. Les avoirs sur lesquels le Fonds conserve un droit de disposition au terme des arrangements intervenus conformément à l’alinéa b) ci-dessus sont transférés au Compte de versements spécial.

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