International Monetary Fund Annual Report 2016

Chapter

Activités de prêt

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2016
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Les prêts accordés par le FMI ont pour but d’aider les États membres à résoudre leurs problèmes de balance des paiements, à stabiliser leur économie et à retrouver une croissance économique durable. Ce rôle de résolution des crises est au cœur des activités de prêt du FMI. En même temps, la crise financière mondiale a mis en évidence la nécessité d’instituer des dispositifs mondiaux efficaces de sécurité financière pour aider les pays à surmonter les chocs qu’ils subissent. L’un des principaux objectifs de la réforme récente des instruments de prêt du FMI était ainsi de faire en sorte que l’institution, dont l’un des rôles traditionnels consiste à résoudre les crises, dispose aussi d’outils supplémentaires pour les prévenir. Contrairement aux banques de développement, le FMI ne prête pas pour des projets particuliers, mais à des pays qui connaissent un manque de devises, afin de leur donner le temps de corriger leur politique économique et de relancer la croissance sans avoir à recourir à des mesures qui risqueraient de porter atteinte à leur propre économie ou à celle d’autres pays membres. De manière générale, le FMI offre deux types de prêts: des prêts accordés à des taux d’intérêt dits non concessionnels et des prêts accordés aux pays pauvres à des conditions dites concessionnelles, c’est-à-dire à un taux d’intérêt bas, voire nul.

Les financements non concessionnels

Pendant l’exercice 2016, le Conseil d’administration a approuvé trois accords au titre des facilités de financement non concessionnel du FMI au compte des ressources générales, pour un montant brut total de 4,73 milliards de DTS (6,70 milliards de dollars, avant déduction des accords annulés, au taux de conversion de 0,705552 DTS pour un dollar des États-Unis en vigueur le 29 avril 2016). Un accord de précaution au titre de la ligne de crédit modulable (LCM) en faveur de la Colombie (3,87 milliards de DTS) représentait 82 % de la somme totale. L’accord LCM approuvé en faveur de la Colombie et l’accord de confirmation de précaution en faveur du Kenya (0,71 milliard de DTS) faisaient suite à des accords antérieurs qui étaient sur le point d’expirer. En outre, le Conseil a approuvé un accord de confirmation en faveur de la République du Kosovo portant au total sur 0,15 milliard de DTS et il a réduit de 2,5 milliards de DTS le montant de l’accord LCM en faveur de la Pologne à la demande des autorités de ce pays. Le tableau 2.1 présente le détail des accords approuvés pendant l’exercice et le graphique 2.5 les accords approuvés ces dix dernières années.

Tableau 2.1Accords approuvés au titre du compte des ressources générales pendant l’exercice 2016(Millions de DTS)
MembreType d’accordPrise d’effetMontant approuvé
NOUVEAUX ACCORDS
KosovoAccord de confirmation de 22 mois29 juillet 2015147,5
KenyaAccord de confirmation de 24 mois14 mars 2016709,3
ColombieCrédit modulable de 24 mois17 juin 20153.870,0
Total4.726,8
Source: Département financier du FMI.
Source: Département financier du FMI.

Graphique 2.5Accords approuvés au titre du compte des ressources générales pendant les exercices 2007’16, clos le 30 avril

(Milliards de DTS)

Source: Département financier du FMI.

Tableau 2.2Conditions financières des crédits accordés au titre du compte des ressources générales du FMICe tableau récapitule les principaux mécanismes et facilités de financement non concessionnels du FMI. Traditionnellement, les accords de confirmation sont les instruments de prêt les plus utilisés. À la suite de la crise financière mondiale de 2007–09, le FMI a étoffé sa panoplie de prêts. Il s’agissait avant tout de renforcer les instruments de prévention des crises, ce qui fut fait avec la création de la ligne de crédit modulable (LCM) et de la ligne de précaution et de liquidité (LPL). En outre, l’instrument de financement rapide (IFR), qui peut être utilisé dans un grand nombre de situations, a été créé en remplacement de la politique d’aide d’urgence du FMI.
Facilité ou mécanisme (année d’adoption)1ButConditionsÉchelonnement et suivi
TRANCHES DE CRÉDIT ET MÉCANISME ÉLARGI DE CRÉDIT3
Accords de confirmation (1952)Aide de court à moyen terme aux pays ayant des difficultés de balance des paiements de courte duréeAdopter des mesures donnant à penser que les difficultés de balance des paiements seront réglées dans un délai raisonnableAchats (décaissements) généralement trimestriels sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditions
Mécanisme élargi de crédit (MEDC) (1974)

(Accords élargis)
Aide à plus long terme à l’appui des réformes structurelles des pays membres qui ont des difficultés de balance des paiements de longue duréeAdopter un programme de quatre ans maximum prévoyant des réformes structurelles et comportant un énoncé détaillé des mesures à appliquer sur les douze moisAchats (décaissements) trimestriels ou semestriels sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditions
Ligne de crédit modulable (LCM) (2009)Instrument souple relevant de la politique des tranches de crédit; utilisé pour répondre à tout type de besoin de balance des paiements, effectif ou potentielFondamentaux macroéconomiques, cadre de politique économique et antécédents très solidesLe montant approuvé est accessible à tout moment de la période de l’accord, sous réserve d’un réexamen de la situation à la fin de la première année
Ligne de précaution et de liquidité (LPL)

(2011)
Instrument pour les pays ayant des paramètres fondamentaux et des politiques économiques sainsSolidité du cadre d’action, de la position extérieure et de l’accès aux marchés, y compris robustesse du secteur financierAccès élevé en début de période, sous réserve de revues semestrielles (pour les accords de un à deux ans)
MÉCANISMES SPÉCIAUX
Instrument de financement rapide (IFR) (2011)Aide financière décaissée rapidement à tous les pays membres qui ont un besoin urgent de balance des paiementsFaire des efforts pour venir à bout des difficultés de balance des paiements (peut comporter des actions préalables)Achats directs sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un programme à part entière ou de procéder à des revues
Source: Département financier du FMI.

Les prêts du FMI relevant du compte des ressources générales (CRG) sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. Il verse une partie de sa quote-part en DTS, ou en monnaies étrangères acceptables par le FMI, et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt en rachetant sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays.

Le taux de commission sur les décaissements du CRG est fixé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS (actuellement 100 points de base) majoré d’une marge. Il s’applique au solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre financier du FMI. En outre, une commission de tirage unique de 0,5 % est appliquée à chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux qui sont faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (15 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les montants compris entre 115 % et 575 % de la quote-part, et 60 points de base au-delà de 575 %) est prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation, de la ligne de crédit modulable, de la ligne de précaution et de liquidité ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord.

Les tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote-part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote-part sont ceux qui sont effectués sur la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supérieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent typiquement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi.

Les commissions additionnelles ont été instituées en novembre 2000. Un nouveau régime de commissions additionnelles est entré en vigueur le 1er août 2009 et a été mis à jour le 17 février 2016 avec le maintien partiel des conditions antérieures pour les accords déjà en vigueur.

Limites d’accès1Commissions2Délais des rachats (années)Échelonnement
 
Annuelles: 145 % de la quote-part;

cumulatives: 435 % de la quote-part
Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)43¼–5Rachats trimestriels
Annuelles: 145 % de la quote-part;

cumulatives: 435 % de la quote-part
Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 51 mois)44½–10Rachats semestriels
Pas de plafond préétabliTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)43¼–5Rachats trimestriels
125 % de la quote-part pour six mois; 250 % de la quote-part disponible dès l’approbation des accords de un à deux ans; peut aller jusqu’à 500 % de la quote-part après 12 mois de progrès satisfaisantsTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)43¼–5Rachats trimestriels
 
Annuelles: 37,5 % de la quote-part;

cumulatives: 75 % de la quote-part
Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)43¼–5Rachats trimestriels
Source: Département financier du FMI.

Les prêts du FMI relevant du compte des ressources générales (CRG) sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. Il verse une partie de sa quote-part en DTS, ou en monnaies étrangères acceptables par le FMI, et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt en rachetant sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays.

Le taux de commission sur les décaissements du CRG est fixé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS (actuellement 100 points de base) majoré d’une marge. Il s’applique au solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre financier du FMI. En outre, une commission de tirage unique de 0,5 % est appliquée à chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux qui sont faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (15 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les montants compris entre 115 % et 575 % de la quote-part, et 60 points de base au-delà de 575 %) est prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation, de la ligne de crédit modulable, de la ligne de précaution et de liquidité ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord.

Les tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote-part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote-part sont ceux qui sont effectués sur la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supérieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent typiquement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi.

Les commissions additionnelles ont été instituées en novembre 2000. Un nouveau régime de commissions additionnelles est entré en vigueur le 1er août 2009 et a été mis à jour le 17 février 2016 avec le maintien partiel des conditions antérieures pour les accords déjà en vigueur.

Source: Département financier du FMI.

Les prêts du FMI relevant du compte des ressources générales (CRG) sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. Il verse une partie de sa quote-part en DTS, ou en monnaies étrangères acceptables par le FMI, et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt en rachetant sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays.

Le taux de commission sur les décaissements du CRG est fixé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS (actuellement 100 points de base) majoré d’une marge. Il s’applique au solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre financier du FMI. En outre, une commission de tirage unique de 0,5 % est appliquée à chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux qui sont faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (15 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les montants compris entre 115 % et 575 % de la quote-part, et 60 points de base au-delà de 575 %) est prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation, de la ligne de crédit modulable, de la ligne de précaution et de liquidité ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord.

Les tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote-part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote-part sont ceux qui sont effectués sur la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supérieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent typiquement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi.

Les commissions additionnelles ont été instituées en novembre 2000. Un nouveau régime de commissions additionnelles est entré en vigueur le 1er août 2009 et a été mis à jour le 17 février 2016 avec le maintien partiel des conditions antérieures pour les accords déjà en vigueur.

Tableau 2.3Facilités de prêt concessionnelLes pays membres à faible revenu ont trois facilités de financement concessionnel à leur disposition.
Facilité élargie de crédit (FEC)Facilité de crédit de confirmation (FCC)Facilité de crédit rapide (FCR)
RemplaceFacilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)Facilité de protection contre les chocs exogènes — composante à accès élevé (FCE–CAE)Facilité de protection contre les chocs exogènes — composante à accès élevé (FCE–CAE), aide d’urgence post-conflit subventionnée et aide d’urgence à la suite de catastrophes naturelles
FinalitéAider les pays à faible revenu à parvenir durablement à une situation macroéconomique stable et viable qui permette une croissance économique vigoureuse et une réduction durable de la pauvreté
ObjectifRemédier aux difficultés prolongées de balance des paiementsRépondre à un besoin immédiat de balance des paiementsFournir un financement de faible montant pour répondre à un besoin urgent de balance des paiements
Conditions d’admissibilitéÊtre admissible au bénéfice du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC)
Conditions particulièresDifficultés prolongées de balance des paiements; besoin de financement effectif sur la durée de l’accord, mais pas nécessairement au moment de l’approbation ou du décaissement du créditExistence effective ou potentielle (utilisation à titre de précaution) d’un besoin immédiat de balance des paiements au moment de l’approbation de l’accord; un besoin effectif doit exister pour chaque décaissementExistence d’un besoin urgent de balance des paiements lorsqu’un accord dans les tranches supérieures de crédit n’est pas réalisable ou n’est pas nécessaire1
Stratégie de réduction de la pauvreté et de croissanceLe programme soutenu par le FMI doit cadrer avec les objectifs de réduction de croissance économique et de réduction de la pauvreté définis par le pays lui-même et doit soutenir les mesures visant à préserver les dépenses sociales et les autres dépenses prioritaires
Présentation d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté (SRP)La présentation d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté n’est pas obligatoire; si le besoin de financement persiste, l’utilisateur de la FCC demanderait un accord FEC en produisant le document de stratégie de réduction de la pauvreté requisLa présentation d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté n’est pas obligatoire
ConditionnalitéTranches supérieures de crédit; souplesse de la trajectoire et du calendrier d’ajustementTranches supérieures de crédit; pour répondre au besoin de balance des paiements à court termePas de conditionnalité liée aux tranches de crédit supérieures ni à des revues ex post; possibilité d’utilisation répétée en fonction des antécédents en matière de politique économique (sauf en cas de choc)
Source: FMI, Département financier.

La conditionnalité standard des tranches supérieures de crédit est constituée de l’ensemble des conditions liées au programme qui ont pour but de garantir que les ressources du FMI concourent effectivement aux objectifs du programme, avec une protection adéquate des ressources du FMI.

Les normes d’accès ne s’appliquent pas lorsque l’encours des crédits concessionnels est supérieur à 150 % de la quote-part. Dans ce cas, le plafond d’accès est déterminé par la prise en compte du plafond de 225 % de la quote-part (ou 300 % de la quote-part à titre exceptionnel), les prévisions concernant les besoins futurs d’aide du FMI et le calendrier des rachats.

Le FMI revoit tous les deux ans les taux d’intérêt de toutes les facilités concessionnelles relevant du fonds fiduciaire RPC; la dernière révision a eu lieu en décembre 2014. À cette date, compte tenu de la persistance des effets de la crise économique mondiale, le Conseil d’administration a approuvé le maintien jusqu’à décembre 2016 de la suspension des intérêts pour les prêts concessionnels. En juillet 2015, le Conseil d’administration a fixé à zéro le taux d’intérêt de la FCR.

Les accords FCC traités comme des accords de précaution n’entrent pas dans le calcul des délais de rachat.

Facilité élargie de crédit (FEC)Facilité de crédit de confirmation (FCC)Facilité de crédit rapide (FCR)
Politique d’accèsPlafond annuel de 75 % de la quote-part; plafond cumulé (déduction faite des rachats prévus) de 225 % de la quote-part. Les plafonds sont fixés en fonction de l’encours des crédits du fonds fiduciaire RPC. Accès exceptionnel: plafond annuel de 100 % de la quote-part; plafond cumulé (déduction faite des rachats prévus) de 300 % de la quote-part

Normes et plafonds2
Les normes d’accès sont les suivantes: 90 % de la quotepart par accord FEC de trois ans pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel du FMI, toutes facilités confondues, est inférieur à 75 % de la quotepart; 56,25 % de la quote-part par accord de trois ans pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel est compris entre 75 % et 150 % de la quote-part.Les normes d’accès sont les suivantes: 90 % de la quote-part par accord FCC de 18 mois pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel du FMI, toutes facilités confondues, est inférieur à 75 % de la quote-part; 56,25 % de la quotepart par accord de 18 mois pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel est compris entre 75 % et 150 % de la quote-part.Sous-plafonds (car pas de conditionnalité des tranches supérieures de crédit): l’encours total des crédits FCR ne peut à aucun moment dépasser 75 % de la quote-part (déduction faite des rachats prévus). Le plafond d’accès à la FCR par période de 12 mois est fixé à 18,75 % de la quote-part et, en cas de choc, à 37,5 % de la quote-part. Les achats au titre de l’IFR effectués après le 1er juillet 2015 sont pris en compte dans le calcul des plafonds annuels et cumulés applicables.
Conditions financières3Taux d’intérêt: zéro

Délai des rachats: 5½–10 ans
Taux d’intérêt: 0,25 %

Délai des rachats: 4–8 ans

Commission de disponibilité: 0,15 % sur le montant disponible mais pas encore tiré au titre du volet de précaution
Taux d’intérêt: zéro

Délai des rachats: 5½–10 ans
Panachage avec ressources non concessionnellesDépend du revenu par habitant et de l’accès aux marchés financiers; lié à la viabilité de la dette
Utilisation à titre de précautionNonOui, avec un plafond annuel de 56,25 % de la quote-part et un plafond annuel moyen de 37,5 % de la quote-partNon
Durée et utilisation répétée3–4 ans (peut être prolongée jusqu’à 5 ans); peut être utilisée de façon répétée12–24 mois; utilisation limitée à 2½ ans par période de 5 ans4Décaissements directs; utilisation répétée possible sous réserve des plafonds d’accès et d’autres critères
Utilisation avec d’autres mécanismes ou facilitésCompte des ressources générales (mécanisme élargi de crédit/accord de confirmation)Compte des ressources générales (mécanisme élargi de crédit/accord de confirmation) et instrument de soutien à la politique économiqueCompte des ressources générales (instrument de financement rapide et instrument de soutien à la politique économique); le crédit obtenu au titre de l’IFR est pris en compte dans le calcul des plafonds applicables à la FCR
Source: FMI, Département financier.

La conditionnalité standard des tranches supérieures de crédit est constituée de l’ensemble des conditions liées au programme qui ont pour but de garantir que les ressources du FMI concourent effectivement aux objectifs du programme, avec une protection adéquate des ressources du FMI.

Les normes d’accès ne s’appliquent pas lorsque l’encours des crédits concessionnels est supérieur à 150 % de la quote-part. Dans ce cas, le plafond d’accès est déterminé par la prise en compte du plafond de 225 % de la quote-part (ou 300 % de la quote-part à titre exceptionnel), les prévisions concernant les besoins futurs d’aide du FMI et le calendrier des rachats.

Le FMI revoit tous les deux ans les taux d’intérêt de toutes les facilités concessionnelles relevant du fonds fiduciaire RPC; la dernière révision a eu lieu en décembre 2014. À cette date, compte tenu de la persistance des effets de la crise économique mondiale, le Conseil d’administration a approuvé le maintien jusqu’à décembre 2016 de la suspension des intérêts pour les prêts concessionnels. En juillet 2015, le Conseil d’administration a fixé à zéro le taux d’intérêt de la FCR.

Les accords FCC traités comme des accords de précaution n’entrent pas dans le calcul des délais de rachat.

Source: FMI, Département financier.

La conditionnalité standard des tranches supérieures de crédit est constituée de l’ensemble des conditions liées au programme qui ont pour but de garantir que les ressources du FMI concourent effectivement aux objectifs du programme, avec une protection adéquate des ressources du FMI.

Les normes d’accès ne s’appliquent pas lorsque l’encours des crédits concessionnels est supérieur à 150 % de la quote-part. Dans ce cas, le plafond d’accès est déterminé par la prise en compte du plafond de 225 % de la quote-part (ou 300 % de la quote-part à titre exceptionnel), les prévisions concernant les besoins futurs d’aide du FMI et le calendrier des rachats.

Le FMI revoit tous les deux ans les taux d’intérêt de toutes les facilités concessionnelles relevant du fonds fiduciaire RPC; la dernière révision a eu lieu en décembre 2014. À cette date, compte tenu de la persistance des effets de la crise économique mondiale, le Conseil d’administration a approuvé le maintien jusqu’à décembre 2016 de la suspension des intérêts pour les prêts concessionnels. En juillet 2015, le Conseil d’administration a fixé à zéro le taux d’intérêt de la FCR.

Les accords FCC traités comme des accords de précaution n’entrent pas dans le calcul des délais de rachat.

Fin avril 2016, les décaissements dans le cadre d’accords de financement au titre du compte des ressources générales, appelés «achats», se chiffraient au total à 4,68 milliards de DTS (6,64 milliards de dollars), deux tiers des achats ayant été effectués par Chypre, le Pakistan et l’Ukraine. Outre ces accords, le Conseil d’administration a approuvé le 29 juillet 2015 un achat de 891,3 millions de DTS (environ 1,24 milliard de dollars) en faveur de l’Iraq au titre de l’instrument de financement rapide.

Les remboursements, appelés «rachats», enregistrés pendant l’exercice se sont élevés au total à 12,1 milliards de DTS (17,2 milliards de dollars), y compris les rachats anticipés, et ont été effectués essentiellement par le Portugal, à raison de 3,1 milliards de DTS (4,2 milliards de dollars). Compte tenu du montant élevé des rachats et de l’arrêt des achats consécutif aux retards survenus dans le lancement de programmes, l’encours des crédits du compte des ressources générales est tombé à 47,8 milliards de DTS (68 milliards de dollars), contre 55,22 milliards de DTS (78 milliards de dollars) un an plus tôt. Le graphique 2.6 illustre l’évolution de l’encours des financements non concessionnels sur les dix derniers exercices.

Graphique 2.6Encours des prêts non concessionnels, exercices 2007–16

(Milliards de DTS)

Source: Département financier du FMI.

Les financements concessionnels pendant l’exercice 2016

Pendant l’exercice 2016, le FMI a accordé des prêts d’un montant total de 0,83 milliard de DTS (1,2 milliard de dollars) aux États membres en développement à faible revenu au titre de programmes soutenus par le fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC). L’encours des prêts concessionnels accordés à 56 États membres s’élevait à 6,5 milliards de DTS au 30 avril 2016. Le tableau 2.4 fournit des informations détaillées sur les nouveaux accords et sur le relèvement du montant des prêts dans le cadre des facilités de financement concessionnel. Le graphique 2.7 illustre l’évolution de l’encours des prêts concessionnels sur les dix derniers exercices.

Si l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) est essentiellement arrivée à son terme après avoir bénéficié à 36 des 39 pays admissibles, dont le Tchad — dernier bénéficiaire, qui a reçu un allégement de dette en avril 2015 —, le FMI peut aussi accorder des dons en vue d’un allégement de dette aux pays admissibles par le biais du fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes (fonds fiduciaire ARC) créé en février 2015. Le fonds fiduciaire ARC fournit une aide exceptionnelle aux pays qui subissent des catastrophes naturelles majeures, y compris des épidémies potentiellement mortelles qui se propagent rapidement et risquent de toucher d’autres pays, mais aussi d’autres types de catastrophes telles que des tremblements de terre de grande ampleur. Il est financé par le solde du fonds fiduciaire d’allégement de la dette après une catastrophe, par les comptes non utilisés pour le financement de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale ainsi que par des contributions de bailleurs de fonds. Fin avril 2016, le FMI avait accordé 68 millions de DTS de dons au titre de ce fonds fiduciaire pour financer l’allégement de la dette des trois pays les plus touchés par l’épidémie d’Ébola (Guinée, 21,42 millions de DTS; Libéria, 25,84 millions de DTS; Sierra Leone, 20,74 millions de DTS).

En juillet 2015, le FMI a pris des mesures pour renforcer encore le dispositif de sécurité financière des pays à faible revenu dans le cadre d’un effort plus large de la communauté internationale visant à aider les pays à atteindre les objectifs de développement durable après 2015. Ces mesures étaient les suivantes: 1) relèvement de 50 % des normes et des limites d’accès aux facilités concessionnelles du fonds fiduciaire RPC; 2) rééquilibrage du panachage des financements concessionnels et non concessionnels, qui passe de 1:1 à 1:2 pour les pays relativement mieux lotis qui reçoivent un soutien financier du FMI sous forme d’une combinaison de financements concessionnels et non concessionnels, pour tenir compte du fait que ces pays ont en général un accès bien plus large aux marchés que cela était prévu au moment de la création des facilités actuelles; et 3) relèvement de l’accès au financement à décaissement rapide au titre de la FCR pour aider les pays en situation précaire, touchés par un conflit ou subissant une catastrophe naturelle, et relèvement du niveau de concessionnalité de cette aide par la fixation permanente du taux d’intérêt des prêts FCR à 0 %.

En novembre 2015, une campagne a été lancée pour lever 11 milliards de DTS de ressources nouvelles pour le fonds fiduciaire RPC, ressources nécessaires pour que le FMI puisse continuer d’accorder des prêts concessionnels aux États membres les plus pauvres et les plus vulnérables. Le FMI a sollicité 14 États membres qui prêtent actuellement des ressources au fonds fiduciaire RPC ainsi qu’un nombre égal de nouveaux prêteurs potentiels, parmi lesquels des grands pays émergents. Les réponses reçues jusqu’à présent, dont trois de nouveaux prêteurs potentiels, couvrent environ trois quarts du montant fixé et celles de cinq autres États membres devraient bientôt arriver. Si l’objectif fixé est atteint, le fonds fiduciaire RPC serait alors en mesure de continuer à accorder des prêts jusqu’à la décennie prochaine.

Graphique 2.7Encours des prêts concessionnels, exercices 2007–16

(Milliards de DTS)

Source: Département financier du FMI.

ÉLABORATION DES PROGRAMMES

Revue des programmes soutenus par le FMI pendant la crise financière mondiale

En décembre 2015, le Conseil d’administration du FMI a achevé une revue de l’élaboration et des résultats des programmes soutenus par le FMI qui ont été appliqués pendant et après la crise financière mondiale. La discussion des administrateurs s’appuyait sur un document des services du FMI.

Tableau 2.4Accords approuvés et augmentés au titre du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance pendant l’exercice 2016(Millions de DTS)
MembrePrise d’effetMontant approuvé
NOUVEL ACCORD TRIENNAL AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE CRÉDIT1
Guinée Bissau10 juillet 201517,0
Haïti18 mai 201549,1
São Tomé-et-Príncipe13 juillet 20154,4
Sous-total70,6
AUGMENTATIONS D’ACCORDS AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE CRÉDIT2
Burkina Faso5 juin 201524,1
Niger30 novembre 201541,1
Sierra Leone16 novembre 201546,7
Sous-total111,9
NOUVEAUX ACCORDS AU TITRE DE LA FACILITÉ DE CRÉDIT DE CONFIRMATION2
Kenya14 mars 2016354,6
Mozambique18 décembre 2015204,5
Sous-total559,1
DÉCAISSEMENTS AU TITRE DE LA FACILITÉ DE CRÉDIT RAPIDE
République centrafricaine14 septembre 20158,4
Dominique28 octobre 20156,2
Madagascar18 novembre 201530,6
Népal31 juillet 201535,7
Vanuatu5 juin 20158,5
Sous-total89,2
Total830,8
Source: Département financier du FMI.

Anciennement Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

Seul le montant de l’augmentation est indiqué.

Source: Département financier du FMI.

Anciennement Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

Seul le montant de l’augmentation est indiqué.

Cette revue a été l’occasion d’actualiser l’évaluation des 32 programmes soutenus par le compte des ressources générales du FMI et appliqués par 27 pays de septembre 2008 à juin 2013. En utilisant divers instruments de prêt représentant au total 420 milliards de DTS (environ 577 milliards de dollars), le FMI a apporté son concours à des pays de la zone euro qui mettaient en place des pare-feu contre la contagion financière, à des pays émergents, à de petits États aux prises avec l’effondrement des flux commerciaux et financiers en 2008–09, ainsi qu’à des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord engagés dans des réformes au lendemain du Printemps arabe de 2011.

Le Comité monétaire et financier international avait demandé cette revue des programmes soutenus par le FMI en vue de l’amélioration des conseils fournis par l’institution et des accords futurs. La première revue de ce type a eu lieu en 2009 et a été suivie de mises à jour sur la période 2010–12.

Les administrateurs ont souscrit à la conclusion du document de 2015 selon laquelle en renforçant la confiance et en apportant des ressources, les programmes soutenus par le FMI, avec d’autres initiatives menées à l’échelle mondiale, ont contribué à contenir les effets négatifs de la crise financière mondiale et à définir la voie à suivre pour en sortir. Les administrateurs ont relevé que le soutien financier du FMI avait permis d’effectuer les ajustements nécessaires de manière plus progressive. À leurs yeux, les programmes ont donné aux pays le répit nécessaire pour s’attaquer aux problèmes de fond, commencer à redresser les déséquilibres macroéconomiques et assainir les bilans.

Les administrateurs se sont félicités des efforts qui sont déployés afin de mettre à profit les résultats des programmes passés pour élaborer les nouveaux programmes. Ils ont noté en particulier les changements apportés aux programmes, notamment l’adoption dans certains programmes d’un rythme plus lent mais toujours approprié pour l’assainissement des finances publiques, les efforts accrus pour opérer une dévaluation interne, le renforcement des incitations à restructurer la dette pour remédier au surendettement privé, et la restructuration de la dette souveraine lorsque cela est nécessaire dans certains nouveaux programmes.

Réforme du régime d’accès exceptionnel

En janvier 2016, le Conseil d’administration du FMI a approuvé une réforme du régime d’accès exceptionnel aux ressources du FMI tendant à mieux calibrer cet accès en fonction de la situation d’endettement des États membres concernés, en évitant des coûts inutiles pour les États membres, les créanciers et le système financier dans son ensemble. Le régime d’accès exceptionnel s’applique aux financements du FMI qui dépassent les limites normales, qui sont fondées sur le montant de la quote-part de l’État membre concerné.

Cette réforme a été proposée dans un document d’avril 2015 des services du FMI intitulé «Le dispositif de prêt du FMI et la dette souveraine — Considérations complémentaires» et faisait suite à un débat préliminaire du Conseil sur ce sujet en 2014. Au même titre que la réforme de décembre 2015 concernant la politique de non-tolérance des arriérés, cette réforme fait partie du programme de travail en quatre volets sur la résolution de la crise de la dette souveraine approuvée par le Conseil d’administration du FMI en 2013. Elle vise à renforcer les incitations à engager une action collective lorsque le soutien du secteur officiel est nécessaire et à empêcher les créanciers bilatéraux officiels non contributeurs de bloquer un programme soutenu par le FMI.

La réforme prévoit la suppression de l’«exemption systémique» adoptée en 2010, une plus grande souplesse pour les États membres dont la dette est jugée viable sans que cette probabilité soit élevée, et une clarification du critère concernant l’accès aux marchés. Lorsque la dette est jugée viable sans que cette probabilité soit élevée, la réforme donne aussi au FMI la souplesse nécessaire pour subordonner son financement à un éventail plus large d’opérations d’allégement de la dette, y compris l’option la moins perturbatrice d’un «reprofilage de la dette» — autrement dit, un court allongement des échéances devenant exigibles au cours du programme, généralement sans réduction du principal ou des coupons.

Les administrateurs se sont déclarés favorables à la suppression de l’exemption systémique pour plusieurs raisons :

▪ Dans la mesure où la dette d’un pays rend celui-ci particulièrement vulnérable en dépit des efforts d’ajustement prévus, l’utilisation de l’exemption systémique pour différer les mesures correctives risque de plomber ses perspectives de réussite et de compromettre la garantie de sauvegarde des ressources du FMI.

▪ Du point de vue des créanciers, le remplacement des créances du secteur privé arrivant à échéance par des créances officielles, en particulier des crédits du FMI, aboutira en fait à la subordination des créances restantes du secteur privé en cas de restructuration.

▪ L’exemption systémique aggrave l’aléa moral au sein du système financier international et pourrait accentuer l’incertitude sur le marché en période de difficultés pour les États.

▪ Il n’est pas du tout certain que le recours à l’exemption systémique pour différer des mesures nécessaires concernant la dette limitera les effets de contagion, puisque rien n’est fait pour s’attaquer à la source du problème — à savoir les préoccupations du marché au sujet des vulnérabilités fondamentales en matière d’endettement.

Les changements apportés au régime d’accès exceptionnel du FMI ont pris effet immédiatement et s’appliqueront à l’avenir à toutes les revues des accords existants et à l’approbation des nouveaux accords.

Instrument de soutien à la politique économique

L’instrument de soutien à la politique économique (ISPE) offre aux pays à faible revenu ne souhaitant pas bénéficier — ou n’ayant pas besoin — d’un concours financier du FMI un outil adaptable leur permettant de faire appel aux conseils et à l’appui du FMI sans avoir à conclure un accord d’emprunt. Cet instrument non financier complète utilement les facilités de prêt du FMI qui relèvent du fonds fiduciaire RPC. L’ISPE aide les pays à concevoir des programmes économiques efficaces et à envoyer des signaux clairs aux donateurs, aux créanciers et au grand public en ce qui concerne la solidité de leurs politiques.

En juin 2015, le Conseil d’administration a approuvé l’application d’un ISPE de trois ans pour le Sénégal. Cet instrument de soutien appuie la mise en œuvre d’un programme triennal de réformes macroéconomiques destiné à accompagner la mise en œuvre du Plan Sénégal émergent, qui forme la stratégie du gouvernement visant à promouvoir la croissance et réduire la pauvreté tout en préservant la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette.

Les autorités entendent se centrer sur l’augmentation des recettes fiscales grâce à l’élargissement de l’assiette de l’impôt, et sur la rationalisation des dépenses courantes afin de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour le financement des infrastructures et des dépenses sociales. Elles accorderont une attention particulière à la qualité des dépenses, y compris d’équipement, et au renforcement du financement public, de la transparence et de la gouvernance économique. Les autorités entendent accélérer les réformes structurelles afin de promouvoir un climat des affaires plus propice et, partant, encourager le développement du secteur privé.

Jusqu’à présent, le Conseil d’administration a approuvé 18 ISPE en faveur de sept États membres: Cabo Verde, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sénégal et Tanzanie.

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