Chapter

Chapitre 8. Opérations et politiques financières

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2006
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Institution financière fondée sur la coopération, le FMI accorde des prêts aux pays membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements. Il accorde cette aide financière par trois canaux:

Opérations de financement ordinaire. Le FMI consent des prêts à ses pays membres en puisant sur un fonds renouvelable alimenté par les souscriptions que les pays membres versent à son capital (quotes-parts), à condition qu’ils procèdent à des ajustements économiques et à des réformes afin de remédier à leurs difficultés de financement extérieur. Les prêts sont consentis dans le cadre de diverses politiques ou facilités destinées à remédier à des problèmes précis de balance des paiements (tableau 5.1). Ils donnent lieu au prélèvement d’intérêts dont les taux sont liés à ceux du marché, et ils sont remboursés dans des délais qui dépendent de la facilité de prêt utilisée.

Opérations de financement concessionnel. Le FMI accorde aux pays membres à faible revenu des prêts assortis de taux d’intérêt très bas et d’échéances longues. Ces prêts servent à financer des programmes visant à renforcer la position de leur balance des paiements et faire face à des chocs imprévus, à favoriser une croissance durable, à relever les niveaux de vie et à lutter contre la pauvreté. Il accorde par ailleurs des dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui remplissent les conditions requises et à certains autres pays à faible revenu pour les aider à ramener leur endettement extérieur à des niveaux viables et à atteindre leurs objectifs de réduction de la pauvreté. Le principal des prêts concessionnels est financé par des pays membres qui mettent des ressources à la disposition du FMI à des taux liés à ceux du marché, le FMI agissant en tant que fiduciaire. Les ressources qui servent à bonifier les taux d’intérêt appliqués aux emprunteurs et les dons affectés à l’allégement de la dette proviennent de contributions distinctes de certains pays membres et des ressources propres du FMI.

Droits de tirage spéciaux. Le FMI peut aussi créer des avoirs de réserve internationaux en allouant aux pays membres des droits de tirage spéciaux (DTS), qu’ils peuvent utiliser pour obtenir des devises d’autres pays membres et pour effectuer des paiements au FMI.

Les aspects financiers marquants de l’exercice 2006 ont été les suivants:

  • L’encours des crédits du FMI est tombé à de faibles niveaux, en raison de l’amélioration des conditions de financement extérieur des pays émergents, qui a contribué à une nette diminution de la demande de crédits du FMI et au remboursement avant leur échéance des crédits accordés à certains gros emprunteurs.

  • La baisse de l’encours des crédits a entraîné une diminution correspondante du revenu du FMI, dont la majeure partie provient des intérêts perçus sur ces crédits. En réaction, le FMI a pris des mesures pour se doter d’une base de recettes stable et diversifiée, moins tributaire de ses opérations de prêt. Le Conseil d’administration a créé un compte d’investissement visant à permettre au FMI de placer ses réserves et, partant, d’accroître ses sources et son niveau de revenu. Des dispositions visant à renforcer la structure financière du FMI et à augmenter sa capacité à générer des recettes sont à l’étude dans le cadre de la revue de sa situation financière qui est en cours.

  • D’importantes initiatives ont été lancées pour améliorer les modalités de mise en œuvre du soutien que le FMI apporte à ses membres les plus pauvres pour les aider à réaliser un rythme de croissance économique durable plus élevé, à faire reculer la pauvreté et à réduire la charge de leur dette et à absorber l’impact des chocs néfastes. Il s’agit notamment de la mise en place du mécanisme d’absorption des chocs exogènes et de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale qui sont décrites au chapitre 6.

Opérations de financement ordinaire

Les opérations de prêt ordinaires du FMI passent par son compte des ressources générales (CRG), sur lequel sont déposées les souscriptions des pays membres (encadré 8.1). La majeure partie des concours du FMI est versée aux pays dans le cadre d’accords de confirmation, destinés à remédier à leurs difficultés de balance des paiements à court terme, et au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), plus particulièrement axé sur les difficultés de paiements extérieurs dues à des problèmes structurels plus profonds. Les prêts accordés à ces deux titres peuvent être renforcés par des ressources à court terme provenant de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) lorsqu’il s’agit de venir en aide aux pays membres déstabilisés par une perte soudaine d’accès aux marchés de capitaux. Tous les prêts donnent lieu au paiement d’intérêts, auxquels peuvent s’ajouter des commissions additionnelles selon la nature et la durée des prêts et le montant de l’encours des crédits du FMI. Les délais d’amortissement varient aussi en fonction du type de prêt (tableau 5.1).

Prêts

Au cours de l’exercice 2006, les remboursements de prêts ont considérablement augmenté, atteignant 32,8 milliards de DTS. Plusieurs pays parmi lesquels l’Algérie, l’Argentine, l’Arménie, le Brésil, la République du Congo, la Géorgie, l’Ouzbékistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Zimbabwe, ont apuré leurs obligations financières au titre du CRG envers le FMI, pour certains, avant l’échéance. Les remboursements par anticipation d’un montant de 21,9 milliards de DTS se répartissent comme suit: Algérie (246 millions), Argentine (6,7 milliards), Brésil (14,2 milliards), Bulgarie (249 millions) et Uruguay (519 millions).

Les décaissements effectués durant l’exercice ont été relativement faibles, atteignant 2,2 milliards de DTS, dont le plus important a été effectué en faveur de la Turquie au titre de son accord de confirmation. Un montant total de 17,2 millions de DTS a en outre été décaissé au titre de l’aide d’urgence postconflit en faveur d’Haïti et de la République Centrafricaine.

En raison du montant élevé des remboursements nets, l’encours des crédits du FMI s’est établi, à la fin de l’exercice 2006, à 19,2 milliards de DTS—soit le chiffre le plus faible des vingt-cinq dernières années—contre 49,9 milliards de DTS en avril 2005 (graphique 8.1)1.

Graphique 8.1Encours des prêts ordinaires, 1996–30 avril 2006

(Milliards de DTS)

Source: Département financier du FMI.

En dehors des remboursements par anticipation, dix-huit pays membres—Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Équateur, Indonésie, Jordanie, ex-république yougoslave de Macédoine, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République Dominicaine, Roumanie, Serbie-et-Monténé-gro, Sri Lanka, Turquie, Ukraine, Uruguay et Yémen—ont effectué des remboursements à l’échéance pour un montant total de 2,9 milliards de DTS. Cinq pays ont demandé et obtenu un report des rachats qu’ils étaient censés effectuer (tableau 8.1). Au 30 avril 2006, il n’y avait aucun crédit censé faire l’objet de rachats modulés dans le temps au titre de la politique adoptée en novembre 2000 (encadré 8.2).

Tableau 8.1Prorogation des périodes de rachat en 2006
Pays membrePériode de prorogation1Date d’approbationMontant couvert
(Millions de DTS)
Argentine20 mai 2005–28 avril 200618 mai 20051.683,1
Dominique22 décembre 2005–22 décembre 200614 octobre 20051,3
Macédoine, ex Rép. youg.4 novembre 2005–29 septembre 200631 août 20055,4
Macédoine, ex Rép. youg.30 septembre 2006–31 décembre 200720 avril 200613,4
Turquie2 janvier 2006–22 décembre 200611 mai 20052.520,7
Uruguay8 février 2006–19 décembre 200618 janvier 2006540,9
Total24.764,7
Source: Département financier du FMI.

Période durant laquelle les rachats ayant fait l’objet d’une prorogation arrivaient à échéance.

Les chiffres étant arrondis, le total peut ne pas correspondre à la somme des composantes.

Source: Département financier du FMI.

Période durant laquelle les rachats ayant fait l’objet d’une prorogation arrivaient à échéance.

Les chiffres étant arrondis, le total peut ne pas correspondre à la somme des composantes.

Les nouveaux engagements ont considérablement augmenté, passant de 1,3 milliard de DTS au cours de l’exercice 2005 à 8,4 milliards de DTS en 2006, ce qui tient en grande partie au montant de 6,7 milliards de DTS accordé à la Turquie en mai 2005 au titre de son accord de confirmation (tableau 8.2). Le FMI a approuvé cinq nouveaux accords de confirmation et l’augmentation d’un accord de confirmation en vigueur. En outre, un accord au titre du mécanisme élargi de crédit a été approuvé en faveur de l’Albanie. Haïti et la République Centrafricaine ont effectué des achats au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit. Aucun engagement n’a été souscrit au titre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) ni de la facilité de financement compensatoire au cours de l’exercice.

Tableau 8.2Prêts ordinaires du FMI approuvés en 2006
Pays membreNature de l’accordDate d’approbationMontant approuvé1
(Millions de DTS)
AlbanieAccord élargi de 3 ans1er février 20068,5
ColombieAccord de confirmation de 18 mois2 mai 2005405,0
CroatieAugmentation de l’accord de conf.29 mars 20062,0
IraqAccord de confirmation de 15 mois23 décembre 2005475,4
Macédoine, ex Rép. youg.Accord de confirmation de 3 ans31 août 200551,7
TurquieAccord de confirmation de 3ans 11 mai 20056.662,0
UruguayAccord de confirmation de 3 ans8 juin 2005766,3
Total8.370,9
Source: Département financier du FMI.

En cas d’augmentation, seul le montant de l’accroissement est indiqué.

Source: Département financier du FMI.

En cas d’augmentation, seul le montant de l’accroissement est indiqué.

Onze accords de confirmation et au titre du mécanisme élargi de crédit étaient en cours à la fin de l’exercice 2006, dont sept sont considérés comme un volant de précaution, les pays emprunteurs ayant indiqué qu’ils n’ont pas l’intention de faire usage de la ligne ouverte par le FMI. À la fin avril 2006, le montant non tiré au titre de tous les accords encore en vigueur s’élevait à 7,5 milliards de DTS.

Ressources et liquidité

Les prêts du FMI sont essentiellement financés sur le capital entièrement libéré (quotes-parts) souscrit et versé par les pays membres en actifs de réserve et en monnaies. Une révision générale des quotes-parts, qui donne lieu à des propositions d’ajustements visant à en modifier le montant total et la répartition entre les pays membres pour tenir compte de l’évolution de l’économie mondiale, est effectuée tous les cinq ans. La période que couvre la treizième révision générale en cours s’achève en janvier 2008. La quote-part d’un pays membre peut également être ajustée à titre individuel, en dehors d’une révision générale, afin de prendre en compte d’importants faits nouveaux le concernant. Le FMI peut en outre emprunter pour compléter les ressources tirées des quotes-parts et a mis en place deux accords formels d’emprunt avec ses pays membres.

Une partie seulement du capital libéré est disponible immédiatement pour financer de nouveaux prêts, en raison des engagements antérieurs et des politiques du FMI, qui n’accorde de prêts que dans les monnaies des pays membres dont la situation financière est solide. Le volant des ressources utilisables a augmenté pendant l’exercice 2006 après que le Kazakhstan et la République slovaque aient été ajoutés au programme de transactions financières du FMI (encadré 8.3).

La liquidité du FMI, mesurée par sa capacité d’engagement à terme (CET; voir encadré 8.4), a atteint le niveau record de 120,1 milliards de DTS à la fin avril 2006, contre 94,3 milliards de DTS à la fin de l’exercice 2005 (graphique 8.2).

Graphique 8.2Capacité d’engagement à terme (CET) à un an du FMI, 1996–avril 2006

(Milliards de DTS)

Source: Département financier du FMI.

Note: Le FMI a commencé à publier les données relatives à la CET en décembre 2002. Pour la période antérieure, le graphique présente des estimations. La CET augmente lorsque des souscriptions de quotes-parts et des rachats sont effectués; elle diminue lorsque le FMI prend de nouveaux engagements financiers. Les références à certains pays membres et aux crises asiatiques dénotent les engagements financiers de grande ampleur pris par le FMI envers des pays ou groupes de pays.

Opérations de financement concessionnel

Le FMI apporte un appui à ses pays membres au moyen d’une palette d’instruments. Il s’agit de prêts concessionnels accordés au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), de dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui remplissent les conditions d’admissibilité prévus à cet effet pour les aider à assurer la viabilité de leur dette, et d’une aide d’urgence bonifiée aux pays sortant d’un conflit et aux pays en proie à une catastrophe naturelle. Le FMI a lancé, au cours de l’exercice 2006, deux initiatives visant à renforcer davantage encore l’assistance financière qu’il apporte à ses pays membres à faible revenu par la mise en place de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et la facilité de protection contre les chocs exogènes (PCE).

En juillet 2005, le Groupe des 8 (G-8) a proposé que le FMI, l’IDA et le Fonds africain de développement annulent la totalité de leurs créances sur les pays ayant atteint ou atteignant le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE. Donnant suite à cette proposition, le Conseil d’administration du FMI a approuvé la mise en place de l’IADM en novembre 2005, qui a pris effet le 5 janvier 2006. L’IADM fournit un allégement de dette aux pays membres dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars EU et aux PPTE qui présentent un seuil plus élevé s’agissant de l’encours de leur dette vis-à-vis du FMI décaissée à la fin 2004 qui restera exigible lorsque le pays sera admis à bénéficier de l’IADM. L’allégement prévu dans le cadre de l’IADM vise à compléter celui de l’initiative PPTE en fournissant des ressources additionnelles pour permettre à un groupe de pays à faible revenu d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le coût de cette initiative pour le FMI est couvert par ses ressources propres et par des contributions bilatérales.

À sa réunion de septembre 2005, le Comité monétaire et financier international (CMFI) a entériné une proposition visant à créer un mécanisme destiné à fournir des financements concessionnels aux pays à faible revenu qui sont confrontés à des chocs exogènes et qui n’ont pas conclu un accord FRPC en cours d’application. Le Conseil d’administration du FMI a ensuite approuvé, le 23 novembre 2005, la création de la PCE dans le cadre du compte de fiducie de la FRPC (appelé compte de fiducie FRPC–PCE).

Encadré 8.1Le mécanisme de financement du FMI

Les prêts ordinaires du FMI sont financés sur le capital (quotes-parts) souscrit par les pays membres. Chacun d’eux reçoit une quote-part, fondée, dans une large mesure, sur son poids économique relatif et le volume de son commerce extérieur, qui détermine son engagement financier maximum envers le FMI.

Une partie de la quote-part est versée en actifs de réserve (devises acceptables pour le FMI ou DTS), et le reste en monnaie nationale. Lorsque le FMI accorde un financement, il met des actifs de réserve à la disposition des emprunteurs en puisant sur les souscriptions en actifs de réserve des pays membres, ou en demandant aux pays dont la situation financière est jugée solide d’échanger des montants souscrits en leur monnaie contre des actifs de réserve (encadré 8.3).

Lorsqu’un prêt est décaissé, le pays membre «achète» au FMI des actifs de réserve au moyen de sa propre monnaie. Le prêt est considéré comme remboursé quand l’emprunteur «rachète» sa monnaie au FMI contre des actifs de réserve. Le FMI prélève une commission dont le taux de base est établi à partir du taux d’intérêt du DTS (encadré 8.9), et il impose des commissions additionnelles en fonction du montant et de l’échéance du prêt ainsi que du niveau de l’encours de ses crédits.

Lorsqu’un pays fournit des actifs de réserve au FMI en paiement partiel de sa quote-part ou du fait de l’utilisation de sa monnaie, il reçoit une créance liquide sur l’institution (position dans la tranche de réserve) qui peut être mobilisée à vue pour obtenir des actifs de réserve afin de faire face à un besoin de balance des paiements. Ces créances sont rémunérées à un taux calculé à partir de celui du taux d’intérêt du DTS, et les pays membres les considèrent comme faisant partie de leurs réserves internationales. Lorsque les prêts du FMI sont remboursés (rachetés) par les emprunteurs au moyen d’actifs de réserve, les fonds sont versés aux pays créanciers et la créance sur le FMI est éteinte.

De par leur nature, l’«achat» ou le «rachat» modifient la composition—mais non le total—des ressources du FMI. Un accroissement de l’encours des prêts diminue les avoirs du FMI en actifs de réserve et en monnaies des pays membres qui se trouvent dans une situation financière solide, tout en augmentant ses avoirs en monnaies des pays auxquels il prête. Le montant des actifs de réserve et des monnaies des pays se trouvant dans une situation financière solide détermine la capacité de prêt du FMI (encadré 8.4).

Des informations détaillées sur divers aspects de la structure financière du FMI et des mises à jour régulières sur ses activités financières sont présentées sur le site www.imf.org/external/fin.htm.

La mise en œuvre des décisions portant création de l’IADM et de la PCE a entraîné des changements de la structure destinée à financer l’aide concessionnelle fournie aux pays membres à faible revenu (encadré 8.5).

Voir aussi le chapitre 6.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Les prêts concessionnels accordés par le FMI au titre de la FRPC ont notamment pour objectif clé le ciblage explicite de la réduction de la pauvreté ancrée sur une stratégie économique orientée vers la croissance. Ces prêts appuient les stratégies exposées par chaque pays emprunteur dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) élaboré avec la participation de la société civile et d’autres partenaires pour le développement. Les prêts au titre de la FRPC sont assortis d’un taux d’intérêt annuel de 0,5 % et font l’objet de remboursements semestriels avec un différé d’amortissement de 5½ ans prenant fin dix ans après leur décaissement.

Au cours de l’exercice 2006, le Conseil d’administration a approuvé sept nouveaux accords FRPC (Albanie, Arménie, Bénin, Cameroun, Grenade, Malawi et Sao Tomé-et-Prin-cipe) pour un montant total d’engagements de 107,9 millions de DTS (tableau 8.3). Le Conseil a par ailleurs approuvé une augmentation du montant engagé en vertu des accords existants en faveur du Niger pour un montant de 19.7 millions de DTS afin d’aider le pays à amortir l’impact économique d’une grave sécheresse et de la dégradation des termes de l’échange. Le total des décaissements au titre de la FRPC effectués au cours de l’exercice 2006 s’établit à 0,4 milliard de DTS. Au 30 avril 2006, les programmes de réformes de 27 pays membres étaient appuyés par des accords FRPC, pour un montant total d’engagements de 1,8 milliard de DTS; le montant non tiré était de 0,7 milliard de DTS; l’encours total des crédits FRPC se chiffrait à 3,8 milliards de DTS (graphique 8.3).

Graphique 8.3Encours des prêts au titre de la FRPC1

(Milliards de DTS, en fin d’exercice)

Source: Département financier du FMI.

1Comprend l’encours lié aux crédits du Fonds saoudien pour le développement.

Tableau 8.3Prêts FRPC approuvés par le FMI en 2006
Pays membreDate d’approbationMontant approuvé
(Millions de DTS)
Albanie1er février 20068,5
Arménie25 mai 200523,0
Bénin5 août 20056,2
Cameroun24 octobre 200518,6
Grenade17 avril 200610,5
Malawi5 août 200538,2
Niger114 novembre 200519,7
São Tomé-et-Príncipe1er août 20053,0
Total127,7
Source: Département financier du FMI.

Augmentation de l’accord FRPC.

Source: Département financier du FMI.

Augmentation de l’accord FRPC.

Encadré 8.2Différences entre présomptions et obligations

Aux termes des Statuts du FMI (article V, section 7 b)), un État membre doit normalement effectuer des «rachats» à mesure que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliore. Pour encourager les rachats anticipés, il a été décidé, à l’issue du réexamen des facilités du FMI de l’exercice 2001, d’adopter le principe de la présomption de rachat par anticipation pour les achats (décaissements de prêts) effectués après le 28 novembre 2000 dans les tranches de crédit, au titre du mécanisme élargi de crédit et de la facilité de financement compensatoire. Les achats au titre de la facilité de réserve supplémentaire font l’objet depuis la création de ce mécanisme d’une présomption de rachat par anticipation. Le calendrier des présomptions de rachat suppose des paiements anticipés par rapport aux échéances initialement prévues, comme le montre le tableau ci-dessous. Les échéances des présomptions de rachat peuvent être reportées à la demande des États membres.

Mécanisme de créditÉchéancier des obligations de rachat (Années)Échéancier des présomptions de rachat (Années)
Accords de confirmation3¼–52¼–4
Facilité de financement compensatoire (FFC)3¼–52¼–4
Mécanisme élargi de crédit (MEDC)4½–104½–7
Facilité de réserve supplémentaire (FRS)2½–32–2½

Comme indiqué à l’encadré 8.5, la FRPC est financée par le fonds fiduciaire FRPC–PCE et le compte de fiducie FRPC–PPTE. À la fin avril 2006, les ressources d’emprunt disponibles pour financer les opérations de la FRPC–PCE s’élevaient à 15.8 milliards de DTS, dont 12,9 milliards avaient déjà été engagés en faveur de pays emprunteurs. Le solde des ressources à engager, soit 2,9 milliards de DTS, devrait couvrir la demande de ressources FRPC jusqu’en 20082. Sur le montant des ressources engagées, 12,1 milliards de DTS ont été décaissés. Selon les projections actuelles, les ressources disponibles aux fins de bonification de la FRPC, établies à 1,3 milliard de DTS en valeur actualisée nette (VAN) à fin 2005, devraient être complétées par un montant d’environ 0,1 milliard de DTS pour assurer la bonification intégrale des prêts accordés et envisagés au titre de la FRPC jusqu’à 2008.

Encadré 8.3Programme de transactions financières

Le programme de transactions financières, adopté par le Conseil d’administration pour chaque trimestre à venir, spécifie les montants de DTS et de monnaies de certains pays membres qui serviront dans les transferts et paiements qui seront effectués au compte des ressources générales durant cette période. Le FMI accorde des prêts en invitant les pays membres dont la position financière est solide à fournir des actifs de réserve aux pays plus faibles qui en ont besoin pour équilibrer leur balance des paiements. Les pays membres qui participent au financement des transactions en devises du FMI sont choisis par le Conseil d’administration sur la base d’une évaluation de leur capacité financière individuelle. Ces évaluations sont en définitive une question d’appréciation - elles reposent notamment sur l’évolution récente et prospective de la balance des paiements et des réserves, sur les tendances des taux de change, ainsi que sur le volume et les échéances des obligations au titre de la dette extérieure.

Les montants transférés et reçus par les pays membres participants sont gérés de manière à assurer que leurs positions créditrices respectives au FMI sont sensiblement identiques par rapport à leurs quotes-parts, qui constituent le critère déterminant des droits et des obligations des pays à l’égard du FMI. À cette fin, un programme trimestriel indicatif de transactions financières est établi. Le FMI affiche sur son site Internet les résultats de cette programmation pour chaque trimestre, trois mois avant leur publication. Au 30 avril 2006, avec l’addition du Kazakhstan en décembre 2005 et de la République slovaque en mars 2005, 48 pays membres participaient au financement des transactions du FMI.

Allemagne

Arabie Saoudite

Australie

Autriche

Belgique

Botswana

Brunéi Darussalam

Canada

Chili

Chine

Chypre

Corée

Danemark

Émirats arabes unis

Espagne

États-Unis

Finlande

France

Grèce

Hongrie

Inde

Irlande

Israël

Italie

Japon

Kazakhstan

Koweït

Luxembourg

Malaisie

Maurice

Mexique

Norvège

Nouvelle-Zélande

Oman

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Qatar

République slovaque

République tchèque

Royaume-Uni

Russie, Fédération de

Singapour

Slovénie

Suède

Suisse

Thaïlande

Trinité-et-Tobago

Facilité de protection contre les chocs exogènes

Le FMI a lancé la facilité PCE au cours de l’exercice 2006 pour fournir une aide concessionnelle aux pays membres à faible revenu confrontés à des chocs exogènes brutaux (un choc massif sur les termes de l’échange, par exemple), mais qui n’ont pas un accord FRPC en cours d’application. Le Conseil d’administration du FMI a pris, le 23 novembre 2005, des décisions relatives à la mise en œuvre de la PCE qui ont pris effet le 5 janvier 2006. Les prêts financés par la PCE sont assortis des mêmes conditions d’amortissement que ceux accordés au titre de la FRPC.

D’après les estimations, les prêts PCE prévus sur les cinq années à venir nécessiteront qu’un montant total de ressources d’emprunt de 2 milliards de DTS et de ressources de bonification de 0,5 milliard de DTS (en VAN à fin 2005) soit mobilisé. En novembre 2005, le FMI a engagé des efforts en vue de mobiliser les ressources nécessaires à la bonification de la PCE et noué des contacts avec un large éventail de pays membres, notamment ceux qui appartiennent à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les exportateurs de pétrole et les pays qui disposent d’importantes réserves de change. À la fin avril 2006, neuf pays membres avaient pris l’engagement de fournir des contributions bilatérales à des fins de bonifications pour un montant total de 219 millions de DTS (tableau 8.4). Un pays membre (France) s’est par ailleurs engagé à fournir de nouvelles ressources d’emprunt pour 1 milliard de dollars EU à un taux concessionnel afin de générer une contribution de bonification implicite.

Tableau 8.4Contributions à la bonification de la PCE(Exercice 2006; base caisse)
ContributeursContribution annoncée1Date d’annonceÉquivalent en DTS
(Millions d’unités de compte)
Arabie saoudite240 DTS7/3/0640,0
Canada14,3 DTS28/11/0514,3
Espagne5,3 DTS24/4/065,3
France330 $ EU16/12/0520,44
Japon20 DTS28/11/0520,0
Norvège24,7 DTS15/3/0624,7
Oman3 DTS19/3/063,0
Royaume-Uni550 £23/11/0561,34
Russie (Féd. de)30 DTS30/1/0630,0
Total219,0
Source: Département financier du FMI.

Certaines contributions restent subordonnées à une approbation parlementaire.

En VAN à fin 2005.

Bonification implicite provenant de la nouvelle enveloppe de 1 milliard de dollars EU destinée à l’octroi de prêts, fournie à des conditions concessionnelles.

Calculée sur la base du taux de change à fin-avril pour les contributions à décaisser.

Le premier décaissement (10 millions de livres), équivalant à 12,1 millions de DTS, a été effectué le 21 mars 2006.

Source: Département financier du FMI.

Certaines contributions restent subordonnées à une approbation parlementaire.

En VAN à fin 2005.

Bonification implicite provenant de la nouvelle enveloppe de 1 milliard de dollars EU destinée à l’octroi de prêts, fournie à des conditions concessionnelles.

Calculée sur la base du taux de change à fin-avril pour les contributions à décaisser.

Le premier décaissement (10 millions de livres), équivalant à 12,1 millions de DTS, a été effectué le 21 mars 2006.

Encadré 8.4La capacité de prêt du FMI

Le principal indicateur de liquidité du FMI est la capacité d’engagement à terme (CET), qui permet de mesurer sa capacité de prêt. La capacité d’engagement à un an est indicative du montant de ressources provenant des quotes-parts immédiatement disponible pour de nouveaux crédits sur les douze mois à venir.

La capacité d’engagement à un an se calcule comme suit: montant des ressources utilisables, moins soldes non tirés au titre des accords en cours, plus remboursements prévus sur les douze mois à venir, moins une encaisse de précaution qui garantit la liquidité des créances des créanciers et doit parer à une éventuelle érosion de l’assise financière du FMI. Les ressources utilisables du FMI sont ses avoirs en DTS et en monnaies de pays financièrement solides, qui figurent dans le programme de transactions financières (encadré 8.3). L’encaisse de précaution est égale à 20 % des quotesparts des pays dont les monnaies sont retenues aux fins du programme de transactions financières, plus tout montant non tiré au titre des accords d’emprunt.

Les informations sur la capacité d’engagement à un an, affichées sur le site www.imf.org/external/fin.htm, sont mises à jour chaque semaine (rubrique Financial Activities: Week-at-a-Glance) et chaque mois (rubrique Financial Resources and Liquidity).

Encadré 8.5La structure de financement de l’aide concessionnelle et de l’allégement de dette du FMI aux pays membres à faible revenu

Les principaux aménagements apportés à la structure de financement de l’aide conces-sionnelle du FMI en raison de l’IADM et de la PCE sont les suivants:

  • Le compte de fiducie de la FRPC est devenu le compte de fiducie FRPC–PCE. Il se subdivise en trois sous-comptes, le compte de prêts, le compte de réserve et le compte de bonification.

  • Le compte de fiducie emprunte aux banques centrales, aux gouvernements et aux institutions officielles par l’intermédiaire du compte de prêts, essentiellement aux taux d’intérêt du marché, et rétrocède ces fonds aux pays admis à bénéficier de la FRPC dans le cadre de prêts au titre de la FRPC et de la PCE.

  • Le compte de réserve apporte une garantie aux deux types de prêts. Ainsi, les ressources du compte de réserve sont disponibles pour mettre les créanciers du compte de fiducie à l’abri des risques de défaillance des emprunteurs, sur le principal et les intérêts.

  • Le compte de bonification initial a été transformé en compte de bonification FRPC–PCE pour recevoir et fournir les ressources servant aux prêts FRPC et PCE (les ressources de ce sous-compte sont utilisées pour couvrir l’écart de taux d’intérêt par rapport à celui qui est servi aux créanciers de la FRPC–PCE). Le compte de fiducie comprend en outre deux nouveaux sous-comptes de bonification—l’un pour la FRPC et l’autre pour la PCE—destinés à recevoir et à fournir les ressources allouées aux prêts PCE et FRPC, respectivement.

  • Deux nouveaux comptes de fiducie ont été créés dans le cadre de l’IADM afin de recueillir et de fournir les ressources destinées à financer l’allégement de dette au titre de l’IADM (voir encadré 8.6 pour plus de précisions).

  • Le fonds fiduciaire FRPC–PPTE reste inchangé et continue de recevoir et de fournir les ressources qui financent l’assistance au titre de l’initiative PPTE et contribuent à la bonification de la FRPC. Par ailleurs, les sous-comptes généraux PPTE ont été conservés pour acheminer l’assistance PPTE aux pays admis à en bénéficier.

Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE renforcée)

L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés, lancée à l’origine par le FMI et la Banque mondiale en 1996, a été considérablement renforcée en 1999 afin de parvenir à un allégement de dette plus substantiel et plus rapide, bénéficiant à un plus grand nombre de pays. Au 30 avril 2006, vingt-neuf pays avaient franchi le point de décision prévu par l’initiative renforcée3, dont dix-neuf pays avaient atteint le point d’achèvement.

L’aide fournie par le FMI au titre de l’initiative PPTE revêt la forme de dons que les pays membres affectent au service d’une partie de leur dette envers l’institution. Au 30 avril 2006, le FMI avait engagé 1,9 milliard de DTS en faveur des pays suivants: Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée–Bissau, Guyana, Honduras, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Ouganda, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, São Tomé-et-Príncipe, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zambie. Le Cameroun a atteint le point d’achèvement et deux pays membres (Burundi et République du Congo) ont atteint le point de décision au titre de l’initiative PPTE renforcée pendant l’exercice 2006. Au 30 avril 2006, le total des décaissements du FMI au titre de l’initiative s’élevait à 1,6 milliard de DTS.

Dans le cadre de l’initiative renforcée, une partie de l’assistance engagée au point de décision peut être décaissée avant que le pays ne parvienne au point d’achèvement. Cette assistance intérimaire du FMI peut atteindre 20 % du montant annuel et jusqu’à 60 % du montant total des engagements. Ces chiffres peuvent être portés à 25 et 75 %, respectivement, dans des circonstances exceptionnelles. Durant l’exercice 2006, le FMI a versé 16 millions de DTS à cinq pays au titre de l’assistance intérimaire. Au 30 avril 2006, un montant total de 640 millions de DTS avait été versé au titre de l’assistance intérimaire.

Le 7 novembre 2005, le Conseil d’administration du FMI est parvenu à un accord sur les modalités d’application de l’IADM qui a donné lieu à des décisions d’application proprement dites le 23 novembre 2005. L’IADM a pris effet le 5 janvier 2006, à la suite du consentement des quarantetrois pays membres qui avaient versé des contributions au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

L’allégement de dette accordé par le FMI au titre de l’IADM couvre l’intégralité des créances qu’il détenait à fin 2004 et qui restent exigibles au moment de l’allégement de dette classique. Tous les pays (PPTE et non PPTE) dont le revenu par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars EU (sur la base du revenu national brut de 2004) bénéficieront au titre de l’IADM d’un allégement de dettes financé sur les ressources propres du FMI déposées sur le compte de versement spécial (CVS), sous réserve que les conditions d’admissibilité, d’admission et de disponibilité des ressources soient réunies. Les PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars EU bénéficieront au titre de l’IADM d’un allégement de dette financé par des contributions bilatérales versées au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC sous réserve du consentement des contributeurs et des autres conditions applicables (encadré 8.6).

Le FMI a accordé un montant total d’allégement de 2,3 milliards de DTS à dix-neuf pays remplissant les conditions requises le 6 janvier 2006, immédiatement après que la décision de création de l’IADM ait pris effet (tableau 8.5). Parmi ces pays figurent dix-sept PPTE qui ont atteint le point d’achèvement (la Mauritanie avait atteint le point d’achèvement, mais n’était pas admise parce qu’elle ne répondait pas aux critères fixés par le Conseil d’administration) et deux non PPTE (Cambodge et Tadjikistan). Le 28 avril 2006, un autre pays—le Cameroun—a atteint son point d’achèvement et a été admis à bénéficier d’un allégement au titre de l’IADM de 0,2 milliard de DTS. Cette phase initiale d’allégement intégral de dette au titre de l’IADM—pour un montant total de 2,5 milliards de DTS—a été financée sur les ressources des sous-comptes généraux PPTE des 18 pays pauvres très endettés ayant franchi le point d’achèvement (0,3 milliard de DTS) et des comptes de fiducie IADM–I et IADM-II nouvellement créés (à hauteur de 1,1 milliard de DTS chacun).

Tableau 8.5Allégement au titre de l’IADM accordé aux 20 bénéficiaires(Millions de DTS; au 30 avril 2006)
Sources de financement
Pays bénéficiaireDate d’applicationEncours des

prêts du FMI pour

les décaissements antérieurs

au 1er janvier 2005
Solde des

sous-comptes

généraux PPTE
IADM-IIADM-II
Bénin6 janvier 200636234
Bolivie6 janvier 20061616155
Burkina Faso6 janvier 200662557
Cambodge16 janvier 20065757
Éthiopie6 janvier 20061123280
Ghana6 janvier 200626545220
Guyana6 janvier 2006451332
Honduras6 janvier 2006107998
Madagascar6 janvier 20061379128
Mali6 janvier 2006751362
Mozambique6 janvier 20061072483
Nicaragua6 janvier 20061404992
Niger6 janvier 2006781860
Ouganda6 janvier 2006881276
Rwanda6 janvier 2006533320
Sénégal6 janvier 2006100695
Tadjikistan16 janvier 20066969
Tanzanie6 janvier 200623427207
Zambie6 janvier 20064034398
Cameroun28 avril 200617324149
Total22.5033301.1201.053
Source: Département financier du FMI.

Non admis à bénéficier de l’assistance au titre de l’initiative PPTE.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

Source: Département financier du FMI.

Non admis à bénéficier de l’assistance au titre de l’initiative PPTE.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

Encadré 8.6Financement de l’IADM

Les estimations actuelles situent le coût de l’allégement de l’intégralité de la dette par le dispositif de l’IADM pour le FMI à 3,4 milliards de DTS en VAN à fin 2005, abstraction faite des quatre nouveaux PPTE admissibles et des trois pays en arriérés de longue date (voir ci-dessous). Le financement de l’allégement devrait être assuré par les comptes de fiducie IADM–I et IADM-II, et par les ressources déjà allouées à cet effet dans le cadre de l’initiative PPTE. Deux comptes distincts ont été créés afin de respecter le principe de l’uniformité de traitement en ce qui concerne l’utilisation des ressources propres du FMI.

  • Le compte de fiducie IADM-I, financé sur les ressources propres du FMI à hauteur de 1,5 milliard transféré du compte de versement spécial (CVS), a été mis en place pour assurer l’allégement de la dette au titre de l’IADM aux pays à faible revenu, PPTE et non PPTE, dont le revenu par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars EU.

  • Le compte de fiducie IADM-II est destiné à recueillir et à décaisser les ressources nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de l’IADM au profit des PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars EU. Il a été financé par des ressources bilatérales d’un montant de 1,12 milliard de DTS, transféré du nouveau compte de fiducie FRPC–PCE.

  • Le solde de 0,8 milliard de DTS sera financé des ressources de l’initiative PPTE prévues à cet effet dans le compte de fiducie FRPC–PPTE.

Des ressources complémentaires seront nécessaires pour couvrir le coût de la mise en œuvre de l’initiative PPTE et de l’IADM au profit des trois pays en arriérés de longue date (Libéria, Somalie et Soudan) et les quatre nouveaux pays qui répondaient aux critères de revenu et d’endettement de l’initiative PPTE à la fin 2004 et qui pourraient postuler à un allégement de leur dette. Pour le FMI, le coût total de l’octroi d’un allégement à ces pays est estimé à 1,9 milliard de DTS en VAN à fin 2005. Les ressources financières nécessaires pour absorber ce coût additionnel n’ont pas encore été mobilisées. C’est pourquoi les pays du G-8 se sont engagés à prendre en charge, sur la base d’une juste répartition des charges, le coût de l’allgement de la dette des pays qui pourraient devenir admis à bénéficier du dispositif de l’initiative PPTE dans l’hypothèse d’une prorogation de la période d’application; les donateurs fourniront le cas échéant, le complément de ressources nécessaire pour l’allégement intégral de la dette des trois pays en arriérés de longue date lorsqu’ils atteindront leur point d’achèvement.

Placements servant à financer les prêts concessionnels et l’allégement de dette

Le FMI place les avoirs qui financent la bonification des prêts FRPC et l’initiative PPTE sur un portefeuille diversifié composé de titres de placement à rendement fixe émis par les États et les institutions financières internationales. Au 30 avril 2006, la valeur de ces avoirs avait diminué, tombant de 9,6 milliards de DTS au total l’exercice antérieur, à 7,4 milliards cette année, en raison surtout des remboursements avant l’échéance aux prêteurs du compte de fiducie de la FRPC–PCE, en relation avec l’allégement de dette au titre de l’IADM.

En mars 2000, le Conseil d’administration du FMI a avalisé des objectifs de placement et des paramètres de tolérance du risque destinés à accroître les rendements à venir tout en maintenant le risque dans des limites prudentes4. Dans le cadre de cette stratégie de placement, près de la moitié des avoirs ont été investis en titres à rendements fixes et sont gérés actuellement par la Banque mondiale et deux gestionnaires de portefeuille privés. Après le raccourcissement de la durée moyenne du portefeuille à revenu fixe, en janvier 2002, l’indice de référence a été modifié et basé sur les taux du Libor à trois mois et des titres publics d’échéance inférieure à un an. Le reste a été investi en dépôts à court terme à la Banque des règlements internationaux (BRI) pour fournir de la liquidité et satisfaire aux obligations administratives convenues avec certains contributeurs.

Afin de limiter au minimum le risque de change, seuls les achats de titres libellés dans l’une des quatre monnaies dont se compose le panier du DTS (dollar EU, euro, livre sterling et yen) sont admis, la pondération du portefeuille étant périodiquement rééquilibrée de manière à correspondre à la pondération des monnaies dont se compose le panier du DTS.

Le rendement annuel du portefeuille a été de 2,8 % pour l’exercice clos le 30 avril 2006, contre 2,1 % pour l’exercice antérieur. Sur les six années qui ont suivi l’adoption de la nouvelle stratégie de placement, le rendement annuel moyen du portefeuille s’est établi à 3,3%.

Aide d’urgence

Le FMI fournit aux pays qui sortent d’un conflit ainsi qu’aux pays victimes d’une catastrophe naturelle une aide d’urgence sous forme de prêts assortis du taux normal de commission. En mai 2001, il a été décidé d’accorder une aide d’urgence postconflit aux pays admis à bénéficier des ressources de la FRPC à un taux de commission annuel bonifié de 0,5 %, et un compte administré a alors été créé pour recueillir les contributions de donateurs bilatéraux. En janvier 2005, le Conseil d’administration du FMI a décidé d’étendre le bénéfice de la bonification du taux de commission à l’aide d’urgence aux pays admis à bénéficier des ressources de la FRPC victimes d’une catastrophe naturelle, sous réserve que les ressources nécessaires soient disponibles, et a appelé les pays membres à verser de nouvelles contributions bilatérales. Le compte administré existant a été subdivisé en trois sous-comptes, ce qui permet d’affecter les contributions bilatérales, à l’aide postconflit, à l’aide après une catastrophe naturelle, ou de les utiliser avec souplesse pour l’une ou l’autre forme d’aide d’urgence.

À la fin avril 2006, 17 pays membres s’étaient engagés à verser des contributions bilatérales d’un montant total de 40,3 millions de DTS pour la bonification de l’aide d’urgence (tableau 8.6). Sur ce total, 29,1 millions correspondent à des promesses reçues après la décision de janvier 2005; 9,7 millions sont disponibles pour bonifier exclusivement l’aide postconflit, 17,6 millions pour l’aide après une catastrophe naturelle exclusivement et 13,0 millions pour l’une ou l’autre.

Tableau 8.6Contribution à la bonification de l’aide d’urgence(Millions, au 30 avril 2006)
ContributeurContribution annoncéeDate d’annonceÉquivalent en DTS1Contribution reçueBonification décaissée2
Sous-compte 1: bonification de l’aide d’urgence postconflit
Belgique0,63 DTSMars 20020,630,60,3
Canada3,25 CADOctobre 20021,71,7
Norvège3,0 DTSJuin 20023,03,0
Suède0,8 DTSJanvier 20020,80,80,8
Suisse1,0 USDMars 20020,80,8
Royaume-Uni2,5 GBPOctobre 20012,92,91,8
Sous-total9,79,72,9
Sous-compte 2: bonification de l’aide d’urgence en cas de catastrophe
Allemagne41,65 EURNovembre 20051,41,4
ArabieSaoudite4,0 USDAvril 20052,8
Australie2,0 AUDJuin 20051,00,4
Autriche51,2 DTSAvril 20051,2
Canada5,0 CADFévrier 20053,11,10,5
Chine2,0 USDMai 20051,41,4
Inde1,5 DTSFévrier 20051,5
Japon2,5 USDAvril 20051,71,71,5
Luxembourg1,25 EURFévrier 20051,00,20,2
Russie1,5 USDFévrier 20051,00,20,2
Suisse2,0 USDFévrier 20051,41,41,4
Sous-total17,67,83,8
Sous-compte 3: bonification des aides d’urgence postconflit et pour catastrophe naturelle
France1,5 EURJanvier 20051,21,2
Norvège10,0 NOKFévrier 20051,11,1
Pays-Bas62,0 USDMars 20021,51,5
Pays-Bas2,0 USDMars 20051,41,4
Royaume-Uni1,0 GBPFévrier 20051,21,20,2
Suède10,0 USDFévrier 20056,66,6
Sous-total13,013,00,2
Total40,330,56,9
Pour mémoire:
Promesses de contributions depuis 200529,119,24,0
Source: Département financier du FMI.Note: Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

Pour les contributions intégralement versées, l’équivalent en DTS correspond au montant de DTS reçu au taux de change de la date de valeur. Pour les contributions qui ne sont pas encore versées, l’équivalent en DTS est calculé sur la base du taux de change à fin avril 2006.

Les donateurs peuvent désigner les bénéficiaires des aides d’urgence auxquels ils affectent leur part de la bonification.

La Belgique a tenu son engagement de bonifier intégralement l’aide d’urgence postconflit au Burundi, qui avait effectué un rachat par anticipation en février 2004.

Bonification du taux de commission des achats du Sri Lanka et des Maldives au titre de l’aide d’urgence après le tsunami de 2004.

Tenant compte de revenus de placement à générer sur un accord de dépôt.

Contribution existante, affectée auparavant à l’aide d’urgence postconflit.

Source: Département financier du FMI.Note: Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de leurs composantes.

Pour les contributions intégralement versées, l’équivalent en DTS correspond au montant de DTS reçu au taux de change de la date de valeur. Pour les contributions qui ne sont pas encore versées, l’équivalent en DTS est calculé sur la base du taux de change à fin avril 2006.

Les donateurs peuvent désigner les bénéficiaires des aides d’urgence auxquels ils affectent leur part de la bonification.

La Belgique a tenu son engagement de bonifier intégralement l’aide d’urgence postconflit au Burundi, qui avait effectué un rachat par anticipation en février 2004.

Bonification du taux de commission des achats du Sri Lanka et des Maldives au titre de l’aide d’urgence après le tsunami de 2004.

Tenant compte de revenus de placement à générer sur un accord de dépôt.

Contribution existante, affectée auparavant à l’aide d’urgence postconflit.

Au cours de l’exercice 2006, deux pays ont effectué des achats au titre de l’aide d’urgence, les deux sur le volet postconflit—10,2 millions de DTS par Haïti en octobre 2005 et 7,0 millions par la République Centrafricaine en janvier 2006.

À ce stade, 2,9 millions de DTS ont été décaissés pour bonifier les prêts accordés à neuf pays (Albanie, Burundi, Guinée–Bissau, Haïti, République Centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Sierra Leone et Tadjikistan) au titre de l’aide postconflit. Deux d’entre eux seulement—Haïti et République Centrafricaine—ont encore des remboursements à effectuer. Un montant total de 3,8 millions de DTS a été décaissé jusqu’à présent pour bonifier l’aide d’urgence à la suite d’une catastrophe naturelle accordée à quatre pays (Grenade, Malawi, Maldives et Sri Lanka), qui ont été admis à en bénéficier après l’adoption de la décision de janvier 2005. Au 30 avril 2006, les quatre pays avaient encore des remboursements à effectuer au titre de l’aide d’urgence à la suite d’une catastrophe naturelle.

Revenu, commissions, rémunération et répartition des charges

Comme toute institution financière, le FMI tire des revenus des intérêts et commissions qui lui sont versés sur ses prêts, et qu’il utilise pour couvrir ses coûts de financement et ses frais administratifs et constituer des encaisses de précaution. Si le cadre en vigueur repose pour l’essentiel sur les revenus tirés des prêts, le FMI se donne pour priorité durant la période à venir de se doter d’un nouveau cadre propre à dégager des sources de revenus stables et fiables à long terme. (encadré 8.7).

Encadré 8.7Perspectives et options de revenu à court terme

Dans la structure financière qui le régit actuellement, le FMI tire la majeure partie de son revenu de la marge de taux d’intérêt prélevée sur les prêts accordés aux États membres sur le compte des ressources générales. Le produit des prêts sert à financer toutes les grandes activités mises en œuvre par le FMI afin de promouvoir la stabilité de l’économie mondiale, notamment sa mission de surveillance multilatérale et bilatérale, son assistance technique et son action d’administration et de suivi des programmes conclus avec les pays. Cette structure n’est toutefois pas viable dans un environnement de faible niveau de prêts du FMI. Il est donc urgent d’élaborer différentes options pour un nouveau cadre qui élargirait les sources de revenu stables sur le long terme.

À cet effet, le Conseil d’administration, la direction et les services du FMI étudient actuellement de telles options. En effet, des mesures importantes ont dores et déjà été prises. Le Conseil a tout d’abord décidé, pour l’exercice 2007, une suspension temporaire de l’accumulation des réserves, dénotant le recentrage, dans le contexte actuel, sur le risque de revenu par rapport au risque de crédit. Deuxièmement, un compte d’investissement (CI) a été créé conformément aux Statuts du FMI, pour générer des revenus et préserver le capital du FMI. Le CI contribue en outre à la diversification des sources de revenu du FMI en permettant des placements qui peuvent atteindre le montant des soldes des réserves générales et spéciales—qui s’élèvent actuellement à près de 6 milliards de DTS—en obligations négociables autorisées libellées en DTS ou en titres d’États membres dont la monnaie figure dans le panier du DTS. Les placements autorisés peuvent notamment prendre la forme d’obligations émises par les gouvernements des pays des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro, sur leur marché intérieur, par les institutions nationales agréées et par les institutions financières internationales. Le CI devrait avoir un rendement supérieur au taux d’intérêt du DTS tout en recherchant à réduire le plus possible le risque de fluctuations de grande ampleur du revenu annuel des placements. Le rendement du CI peut être affecté au financement des dépenses administratives du FMI. Des mesures ont également été prises sur les dépenses où des réductions en termes réels sont proposées dans le budget de fonctionnement à moyen terme.

Des modifications de plus grande portée visant à élargir la base de revenus du FMI sont aussi à l’étude. Les options envisagées consisteraient par exemple à percevoir des commissions sur l’utilisation de l’assistance technique, à accroître le produit des nouveaux instruments de financement, à mobiliser davantage de financements extérieurs et à abaisser les taux de rémunération. Toutefois, pour veiller à pérenniser le revenu à moyen terme, des modifications structurelles s’imposeront aux finances du FMI. En mai 2006, le Directeur général a annoncé la mise en place d’un comité d’éminentes personnalités de huit membres chargé de donner un point de vue indépendant sur les options qui s’offrent pour assurer une assise financière et des revenus durables au FMI pour couvrir ses coûts de fonctionnement à long terme1. Le comité devrait rendre des recommandations précises au Directeur général au premier trimestre 2007. Les options de modifications structurelles comporteraient notamment une modification des Statuts qui permettrait au FMI d’utiliser les ressources liées aux quotes-parts à des fins autres que les prêts à l’ajustement, de mieux gérer ses ressources en or et de prévoir des cotisations annuelles des États membres. L’élaboration des modifications structurelles prendra du temps, de même qu’elles nécessiteront un large appui des États membres. Dans l’intervalle, le FMI a l’assurance de pouvoir compenser des moins-values à court terme de ses recettes d’exploitation en effectuant, le cas échéant, des ponctions sur ses réserves accumulées.

1 Le communiqué de presse n° 06/100 est disponible sur le site www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr06100.htm.

Le taux de commission de base, qui s’applique aux prêts ordinaires, est fixé en début d’exercice et représente une marge exprimée en points de base au-dessus du taux d’intérêt du DTS (voir ci-après, section intitulée «Droits de tirage spéciaux»), visant à atteindre l’objectif de revenu net prévu pour l’exercice. Dans le cadre en vigueur, ce taux a deux objectifs: couvrir le coût des ressources et les frais administratifs, et accroître les réserves du FMI. L’essentiel de ses fonds provenant des quotes-parts et des ressources d’origine interne, le FMI dispose d’une certaine marge de manœuvre pour fixer le taux de commission de base. Dans le même temps, il doit veiller à servir à ses créanciers un taux d’intérêt compétitif. La marge précise est déterminée à partir de projections des recettes et dépenses de l’exercice; elle peut être modifiée à mi-parcours en fonction du revenu net effectif et s’il est prévu que le montant total de recettes de l’exercice s’écartera sensiblement de la projection. En fin d’exercice, l’excédent éventuel de recettes par rapport à l’objectif est reversé aux pays membres qui ont acquitté des commissions au cours de cette période; un déficit est apuré sur l’exercice suivant, sur décision du Conseil d’administration.

Le FMI applique des commissions additionnelles proportionnelles à l’encours des crédits accordés après le 28 novembre 2000 afin de décourager l’utilisation de ses ressources pour des montants excessifs dans les tranches de crédit et au titre du mécanisme élargi de crédit et pour préserver la nature rotative de ses ressources financières. Il perçoit également sur les prêts à plus court terme au titre de la FRS des commissions additionnelles qui varient en fonction de la durée d’utilisation des crédits. Le produit des commissions additionnelles peut être versé aux réserves du FMI ou servir à d’autres fins sur décision du Conseil d’administration.

Le revenu du FMI provient aussi des paiements qu’effectuent les pays emprunteurs sous forme de commissions de tirage, de commissions d’engagement et de commissions spéciales. Une commission de tirage de 0,5 % est perçue sur chaque décaissement de prêt du compte des ressources générales. Dans le cas des crédits au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis, une commission d’engagement remboursable est perçue au début de chaque période de douze mois sur les montants qui pourraient être tirés au cours de cette période, y compris ceux qui sont disponibles au titre de la FRS. Son taux est de 0,25 % sur les montants engagés à concurrence de 100 % de la quotepart et de 0,10 % au-delà. La commission d’engagement est remboursée à mesure de l’utilisation du crédit et proportionnellement aux tirages effectués. En outre, le FMI prélève des commissions spéciales sur le principal impayé et sur les commissions en arriérés de moins de six mois.

Le FMI verse des intérêts (rémunération) aux pays qui détiennent des créances sur lui (positions de réserve) à un taux qui est fonction du taux du DTS. Actuellement, le taux de rémunération de base est de 100 % du taux d’intérêt du DTS (soit le niveau plafond autorisé par les Statuts), mais il peut être fixé à un niveau plancher de 80 %.

Depuis 1986, les taux de commission et de rémunération sont ajustés par un mécanisme de répartition des charges qui étale la charge des obligations financières impayées équitablement entre les créanciers et les débiteurs. La perte de revenu due aux commissions impayées depuis six mois ou plus est compensée par le relèvement du taux de commission et l’abaissement du taux de rémunération. Les montants ainsi obtenus sont remboursés lorsque les commissions impayées sont réglées. D’autres ajustements du taux de commission de base et du taux de rémunération sont effectués afin de générer des ressources pour un compte spécial conditionnel (CSC-1) créé expressément pour protéger le FMI des risques de pertes résultant d’arriérés. Le mécanisme de répartition des charges a servi également, ces dernières années, à verser des contributions au CSC-1 de manière à atténuer l’impact des transactions sur l’or effectuées hors marché en 1999–2000. Au cours de l’exercice 2006, l’ajustement combiné au titre des commissions impayées et de l’allocation au CSC-1 a entraîné une augmentation du taux de commission de base égale à 18 points de base et une réduction du taux de rémunération égale à 23 points de base; les taux de commission et de rémunération ajustés ont été en moyenne de 4,18 % et de 2,68 %, respectivement.

Pour l’exercice 2006, la marge a été fixée à 108 points de base au-dessus du taux d’intérêt du DTS et n’a pas été modifiée à mi-parcours. Le revenu net s’est établi à 128 millions de DTS, soit 60 millions de moins que l’objectif fixé, ce qui tient surtout à la baisse du produit des prêts consécutive aux rachats (remboursements) volontaires et par anticipation de la totalité des obligations financières de l’Argentine et du Brésil envers le FMI, ainsi qu’aux remboursements substantiels effectués par l’Indonésie, la Turquie et d’autres pays membres. Le Conseil d’administration a décidé de ne pas combler cette moins-value sur l’exercice 2007, en tenant compte des nouvelles pressions qui s’exerceront vraisemblablement sur les revenus du FMI en raison du bas niveau de l’encours de ses crédits. Le revenu tiré de la FRS et des taux de commission variables s’est élevé à 294 millions de DTS pour l’exercice 2006. Corrigé des dépenses de gestion du compte de fiducie FRPC (51 millions de DTS)5 et du coût des prestations de retraite et postretraite (136 millions de DTS), le résultat net de l’exercice s’est établi à 235 millions de DTS. Cette somme a été transférée aux réserves du FMI. Eu égard aux pressions attendues sur le revenu du FMI, le Conseil d’administration a décidé de suspendre temporairement l’accumulation des réserves et d’affecter le produit des commissions additionnelles à la couverture d’une fraction des frais administratifs du FMI.

Gestion du risque de crédit et niveau des encaisses de précaution

Le risque de crédit du FMI est inhérent à son portefeuille de prêts actuel. Il doit en outre être préparé à faire face à un risque de crédit additionnel qui tiendrait à l’ampleur de la demande inattendue de ses crédits. Le FMI atténue le risque de crédit par l’application rigoureuse des politiques qui régissent l’utilisation de ses ressources, par la gestion prudente de sa liquidité et par l’accumulation simultanée d’encaisses de précaution adéquates6. Les encaisses de précaution contribuent aussi au résultat net du FMI et aident à atténuer le risque de moins-values des revenus nets.

Gestion du risque de crédit

Le risque de crédit pour le FMI tient essentiellement aux accords de montant élevé approuvés en faveur de pays à revenu intermédiaire. À la fin avril 2006, trois pays (Indonésie, Turquie et Uruguay) comptaient pour environ 80 % de l’encours des crédits accordés sur le compte des ressources générales, et 87 % ou 16,7 milliards de DTS en ajoutant la Serbie-Monténégro et l’Ukraine.

En vertu de ses Statuts, le FMI est tenu d’assister les pays membres—notamment ceux qui se trouvent en situation très difficile. Son portefeuille de prêts peut donc varier considérablement en peu de temps, de même que l’évaluation du risque qu’il comporte. Une bonne gestion du risque exige que le FMI soit prêt à faire face à des perturbations dans les paiements, pouvant résulter de l’augmentation et de la concentration de ses crédits. Or, étant donné la nature du FMI, fondée sur la coopération, et sa vocation d’intérêt public, qui est de promouvoir la stabilité macroéconomique dans le monde, la diversification des prêts n’est pas, et ne peut être, un de ses objectifs.

Encadré 8.8Révisions générales des quotes-parts

Le FMI procède habituellement tous les cinq ans à une révision générale des quotes-parts de ses pays membres pour vérifier si le volume de ses ressources correspond aux besoins et pour ajuster la quote-part des pays dont le poids relatif dans l’économie mondiale a changé. Des douze révisions générales effectuées jusqu’à présent, cinq ont abouti à conclure qu’il n’y avait pas lieu d’augmenter les quotes-parts. Le Conseil d’administration a achevé la douzième révision générale des quotes-parts le 30 janvier 2003, sans proposer d’augmentation (ou d’ajustement) des quotes-parts; ainsi, leur montant total est resté inchangé à 213,7 milliards de DTS. La treizième révision générale en cours actuellement devra s’achever en janvier 2008.

En plus des révisions générales des quotes-parts, il est possible de procéder à une augmentation ponctuelle lorsque la quote-part d’un pays ne correspond pas à son poids économique. Les augmentations ponctuelles ont été rares ces dernières décennies, encore que la Chine ait bénéficié d’une quote-part accrue après avoir repris la souveraineté sur la RAS de Hong Kong.

Bien qu’il semble inévitable, compte tenu des caractéristiques du cadre institutionnel du FMI et de sa fonction financière, que la concentration du crédit soit forte dans une conjoncture mondiale incertaine, elle ne comporte pas le même degré de risque pour le FMI que pour d’autres institutions financières. Le FMI s’appuie en effet sur une structure à facettes multiples de prévention du risque de crédit. Cette structure comprend la politique de prêts (condi-tionnalité, limites d’accès aux crédits et modalités d’accès exceptionnel, politiques afférentes aux commissions et aux échéances, et à l’évaluation des sauvegardes), sa stratégie de gestion des arriérés et le mécanisme de répartition des charges, ainsi que le maintien d’un niveau adéquat pour les encaisses de précaution. Ajouté à la conditionnalité du FMI, le statut de créancier privilégié dont il jouit peut atténuer considérablement le risque de crédit à défaut de pouvoir l’éliminer complètement. Les risques demeurent parce que la réussite des mesures de rééquilibrage de la balance des paiements dépend en dernier ressort de leur internalisation par les emprunteurs et de l’efficacité de la mise en œuvre des politiques appropriées et du fait que les pays membres peuvent être confrontés à de nouveaux chocs et ne sont pas assurés de retrouver promptement l’accès à d’autres sources de financement.

Encaisses de précaution

Pour préserver son assise financière, le FMI a pour politique de constituer des encaisses de précaution au compte des ressources générales. Ces encaisses se composent des réserves et du solde du compte spécial conditionnel n° 1 (CSC-1, voir sous-section précédente). Les réserves mettent le FMI à l’abri de risques financiers, tels que les pertes de revenu et de capital. Le CSC-1 a été établi à titre de ligne de protection supplémentaire contre les conséquences financières dommageables des arriérés de longue durée.

Les soldes de précaution existants proviennent du revenu non distribué et du mécanisme de répartition des charges (voir sous-section précédente). Conformément aux Statuts, les fonds versés à la réserve générale peuvent être distribués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part. Le FMI peut affecter les fonds de la réserve spéciale aux même fins que ceux de la réserve générale, hormis la distribution. Le total des réserves atteignait 6,0 milliards de DTS au 30 avril 2006, contre 5,7 milliards un an plus tôt. Le solde du CSC-1 s’élevait à 1,7 milliard de DTS, alors que les arriérés de principal se chiffraient à 0,6 milliard de DTS. Les ressources du CSC-1 seront remboursées aux pays membres une fois que tous les arriérés auront été apurés, mais peuvent être remboursées plus tôt si le Conseil d’administration en décide ainsi.

Le Conseil d’administration a ciblé un objectif de 10 milliards de DTS pour les soldes de précaution. L’adéquation du niveau des soldes de précaution, le rythme de leur accumulation et la mise en œuvre du mécanisme de répartition des charges sont suivis de près.

Quotes-parts

Les administrateurs ont examiné, en septembre 2005, trois grandes options pour l’ajustement des quotes-parts et des voix attribuées en dehors d’une augmentation générale: des augmentations ad hoc pour certains pays dont les quotes-parts sont très inférieures à leur poids dans l’économie mondiale; des ajustements volontaires entre pays ou groupes de pays; une augmentation des voix attribuées. Les administrateurs ont décidé de poursuivre la recherche des voies et moyens de réaliser une redistribution des quotesparts en l’absence d’une augmentation générale.

Le Directeur général a fait de la question des quotes-parts et des voix l’une des priorités de la stratégie à moyen terme (SMT) du FMI. Dans le rapport qu’il a présenté au CMFI en avril 2006 sur la mise en œuvre de la SMT, le Directeur général a souligné combien il est nécessaire de réaliser des progrès tangibles sur cette question à présenter lors de l’Assemblée annuelle de septembre 2006. En avril 2006, le Comité monétaire et financier international (CMFI) a souligné l’importance qu’une augmentation ad hoc des quotes-parts aurait pour l’amélioration de leur répartition, afin de refléter les profonds changements intervenus dans le poids et le rôle que jouent certains pays dans l’économie mondiale. Le CMFI a demandé au Directeur général d’agir en concertation avec lui et avec le Conseil d’administration pour soumettre des propositions concrètes sur lesquelles un accord puisse être dégagé lors de l’Assemblée annuelle 2006.

Au 30 avril 2006, 180 pays membres, représentant plus de 99 % des quotes-parts proposées en 1998 à l’issue de la onzième révision générale, avaient donné leur consentement à l’augmentation de leur quote-part et en avaient versé le montant (voir encadré 8.8 sur les révisions générales des quotes-parts). Tous les pays membres habilités à donner leur consentement à l’augmentation proposée l’avaient fait à la fin de l’exercice et trois pays ne l’étaient pas, en raison de leurs impayés envers le FMI. Le 24 août 2005, le Conseil d’administration a décidé de reporter au 29 septembre 2006 la date limite de notification du consentement à l’augmentation au titre de la onzième révision générale. À la clôture de l’exercice, le total des quotes-parts souscrites s’établissait à 213,5 milliards de DTS.

Droits de tirage spéciaux

Le DTS est un instrument de réserve créé par le FMI en 1969 en complément des autres actifs de réserve. Les DTS sont alloués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part. Ces derniers peuvent l’employer pour obtenir des devises d’autres pays membres et pour effectuer des paiements au FMI. Cette utilisation ne constitue pas un emprunt; les pays membres reçoivent des DTS de manière inconditionnelle, et ils peuvent s’en servir pour couvrir un besoin de financement de la balance des paiements sans avoir à prendre des mesures économiques, ni à assumer d’obligations de remboursement. Toutefois, en cas d’utilisation nette des DTS alloués, le pays membre doit acquitter le taux d’intérêt du DTS, tandis qu’un pays membre qui en a acquis un montant dépassant son allocation reçoit une rémunération, au même taux d’intérêt. Au total, 21,4 milliards de DTS ont été attribués aux pays membres en deux allocations—9,3 milliards de DTS en 1970–72 et 12,1 milliards de DTS en 1978–81.

La valeur du DTS est la moyenne pondérée des valeurs des grandes monnaies internationales qui composent le panier du DTS, et le taux d’intérêt du DTS est la moyenne des taux d’instruments à court terme sur les marchés des monnaies qui entrent dans la composition du panier d’évaluation. La méthode d’évaluation fait l’objet d’une revue tous les cinq ans. À la suite de la dernière revue achevée en novembre 2005, le Conseil d’administration du FMI s’est prononcé en faveur d’un réaménagement du panier d’évaluation qui a pris effet au 1er janvier 2006 (encadré 8.9). Le taux d’intérêt du DTS sert de base au calcul des commissions perçues sur les financements ordinaires du FMI et du taux d’intérêt versé aux pays membres créanciers de l’institution. Le DTS est aussi l’unité de compte du FMI et d’un certain nombre d’autres organisations internationales.

Encadré 8.9DTS: réexamen de la valeur et du taux d’intérêt

Valeur

La valeur du DTS est la moyenne pondérée des valeurs d’un panier de grandes monnaies internationales. La méthode de calcul est revue tous les cinq ans. À l’issue de la dernière révision effectuée en novembre 2005, le Conseil d’administration a décidé de modifier les pondérations des monnaies dont se compose le panier du DTS en tenant compte de la valeur des exportations de biens et de services ainsi que du montant des réserves libellées en ces monnaies que détiennent les autres États membres du FMI. Les nouvelles pondérations ont pris effet au 1er janvier 2006. Les monnaies qui composent le panier sont celles qui sont le plus largement utilisées dans les transactions internationales et sont activement négociées sur les principaux marchés des changes. Les monnaies retenues pour la période 2006–10 restent le dollar EU, l’euro, la livre sterling et le yen (voir tableau ci-dessous). La prochaine révision par le Conseil d’administration devra s’achever en 2010 et le nouveau panier prendra effet au 1er janvier 2011.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt du DTS est fixé chaque semaine sur la base de la moyenne pondérée des taux d’intérêt (exprimés en rendements obligataires annuels équivalents) d’instruments à court terme des marchés des monnaies entrant dans le panier de calcul de la valeur du DTS, à savoir le taux de l’Eurepo à trois mois1, des bons de financement à treize semaines de l’État japonais, des bons à trois mois du Trésor britannique et des bons à trois mois du Trésor américain. Pendant l’exercice 2006, il a évolué parallèlement aux principaux marchés monétaires, montant progressivement de 2,49 % au début mai 2005 jusqu’à une apogée à 3,51 % la dernière semaine d’avril 2006. Sa valeur moyenne sur l’exercice 2006 s’établit à 2,9 % (voir graphique).

Valeur du DTS, au 30 avril 2006

MonnaieMontant d’unités monétairesTaux de change2Équivalent en dollar EU3
Dollar EU0,63201,000000,632000
Euro0,41001,255100,514591
Livre sterling0,09031,808500,163308
Yen18,4000114,170000,161163
1,471062
Pour mémoire:
1 DTS = 1,47106 USD
1 USD = 0,679781 DTS
Note: Valeur au 28 avril 2006, qui était le dernier jour ouvrable de l’année budgétaire du FMI.

Avant le 1er janvier 2006, le taux d’intérêt de l’euro correspondait au taux Euribor à trois mois (Euro Interbank Offered Rate).

Le taux de change du yen s’exprime en unités monétaires par dollar EU; les autres taux s’expriment en dollars EU par unité monétaire.

Arrondi à six chiffres significatifs.

Note: Valeur au 28 avril 2006, qui était le dernier jour ouvrable de l’année budgétaire du FMI.

Avant le 1er janvier 2006, le taux d’intérêt de l’euro correspondait au taux Euribor à trois mois (Euro Interbank Offered Rate).

Le taux de change du yen s’exprime en unités monétaires par dollar EU; les autres taux s’expriment en dollars EU par unité monétaire.

Arrondi à six chiffres significatifs.

Taux d’intérêt du DTS, 1996–avril 2006

(Pourcentage)

Les allocations de DTS prennent deux formes:

  • Allocations générales de DTS. Les décisions relatives aux allocations générales sont prises dans le contexte de périodes de base successives de cinq ans, et le FMI doit avoir déterminé qu’une allocation aurait pour effet de répondre à un besoin global à long terme de compléter les actifs de réserve existants. Toute décision concernant l’allocation de DTS requiert une majorité de 85 % du total des voix attribuées.

  • Allocation spéciale et unique. En septembre 1997, le Conseil des gouverneurs a proposé de modifier les Statuts afin d’effectuer une allocation spéciale et unique de DTS pour remédier au fait que plus du cinquième des pays membres ne s’étaient jamais vu allouer de DTS puisqu’ils avaient adhéré au FMI après la dernière allocation. Cette allocation spéciale permettrait à tous les pays membres de participer au système de DTS dans des conditions équitables, et les allocations cumulatives, qui seraient ainsi doublées, atteindraient 42,9 milliards de DTS. La proposition prendra effet lorsque trois cinquièmes des pays membres (111 pays) détenant 85 % des voix l’auront acceptée. Au 30 avril 2006, 131 pays membres disposant de 77,33 % du total des voix y avaient consenti; il ne manquait que le consentement des États-Unis pour que la proposition prenne effet.

Opérations et transactions sur DTS

Toutes les transactions sur DTS sont conduites par le Département des DTS (qui est une entité financière, et non une unité organisationnelle). Les DTS sont détenus pour l’essentiel par les pays membres du FMI ou des entités officielles agréées. Le solde des DTS alloués est placé au compte des ressources générales (CRG). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocation, mais peuvent acquérir des DTS et les utiliser pour procéder à des opérations et à des transactions avec les pays membres et d’autres détenteurs agréés, aux mêmes conditions que les pays membres. Les transactions sur DTS sont facilitées par les accords volontaires conclus avec quatorze pays membres, aux termes desquels les parties s’engagent à acheter ou vendre des DTS contre des monnaies librement utilisables dans les transactions internationales sous réserve que leurs propres avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites7. Ces accords ont contribué à garantir la liquidité du système de DTS8.

Le niveau global des transferts de DTS s’est établi à 13,0 milliards pour l’exercice 2006, contre 10,6 milliards de DTS durant l’exercice précédent. Le montant record (49,1 milliards de DTS) a été atteint pendant l’exercice 1999, au cours duquel le volume des transactions sur DTS avait considérablement progressé suite au versement des augmentations de quotes-parts.

À la fin avril 2006, les avoirs propres en DTS du FMI avaient atteint 3,6 milliards contre 0,6 milliard à la fin de l’exercice 2005, en raison du règlement par anticipation des obligations financières de plusieurs pays. Les avoirs en DTS des détenteurs agréés se sont chiffrés à 0,3 milliard. Les avoirs en DTS des pays participants ont diminué, s’établissant à 17,5 milliards de DTS contre 20,6 milliards en 2005.

Évaluation des sauvegardes

Depuis l’exercice 2000, le FMI procède à l’évaluation du dispositif de sauvegarde mis en place par les banques centrales des pays membres dans le contexte de ses opérations de prêt. Ces évaluations visent à donner au FMI des assurances raisonnables que les systèmes de communication de l’information financière, d’audit et de régie interne de la banque centrale lui permettent de gérer ses ressources, y compris les décaissements du FMI (encadré 8.10) Au cours de l’exercice 2006, le FMI a réalisé douze évaluations du dispositif de sauvegarde des banques centrales de pays membres, ce qui porte à 124 le nombre total d’évaluations achevées au 30 avril 20069.

Jusqu’à présent, les évaluations ont révélé que, si les ressources du FMI ont été exposées dans certains cas à des risques majeurs, mais évitables, les faiblesses décelées ont perdu en importance et en fréquence au fil du temps. L’expérience a montré que les banques centrales mettent progressivement en œuvre les mesures recommandées pour remédier aux lacunes constatées.

Les recommandations ont généralement trait aux aspects suivants: 1) établissement d’un mécanisme d’audit externe indépendant conforme aux normes internationales; 2) rapprochement des données économiques communiquées au FMI aux fins du suivi du programme et des documents comptables de la banque centrale; 3) amélioration de la transparence et de la cohérence de l’information financière, grâce à l’adoption des normes internationales de communication y afférentes (IFRS) et la publication d’états financiers audités. De manière générale, les banques centrales ont souscrit aux conclusions des évaluations, et cette politique a rehaussé la réputation de prêteur prudent du FMI et sa crédibilité à cet égard, tout en améliorant le mode de fonctionnement et les méthodes comptables des banques centrales.

Encadré 8.10Politique d’évaluation des sauvegardes

La politique d’évaluation des sauvegardes a été instituée au cours de l’exercice 2000 dans un contexte caractérisé par plusieurs cas de communication de données erronées au FMI et d’allégations d’utilisations abusives de ses ressources. Elle a pour objectif de compléter la conditionnalité, l’assistance technique et les autres moyens qui ont généralement contribué à assurer le bon emploi des crédits accordés par le FMI.

Au cours de l’exercice 2005, la revue de la politique d’évaluation des sauvegardes effectuée par le Conseil d’administration a conclu que le cadre des opérations d’évaluation des banques centrales restait globalement pertinent.

Objectifs

  • Donner au FMI des assurances raisonnables que les systèmes de régie interne, de communication de l’information financière, d’audit interne et le cadre juridique établis par les banques centrales garantissent l’intégrité des opérations financières et des informations communiquées au FMI.

Champ d’application

  • Banques centrales: 1) des pays membres ayant conclu un accord portant sur l’utilisation des ressources du FMI après le 30 juin 2000 ou des accords en vigueur auxquels une augmentation est appliquée; 2) des pays membres suivant un programme d’accumulation de droits au titre duquel des ressources sont engagées; 3) pays bénéficiant d’une aide d’urgence postconflit (au cas par cas).

  • Les banques centrales des pays membres qui ont conclu un programme d’appui aux politiques mises en œuvre sont encouragées à entreprendre une évaluation des sauvegardes qui deviendrait obligatoire au cas où ils feraient appel aux ressources du FMI.

  • Volontaire dans le cas des pays mettant en œuvre un programme de référence.

  • Non applicable dans le cas des achats dans la première tranche de crédit et des accords au titre de la facilité de financement compensatoire.

Portée - cadre ELRIC

  • Le mécanisme d’audit Externe;

  • Le cadre Légal et indépendance;

  • L’ information financière (Reporting);

  • Le mécanisme d’audit Interne;

  • Le système de Contrôles internes

Méthodologie

  • Les évaluations se déroulent selon une procédure établie, de manière à en garantir l’application uniforme. La Banque centrale communique une série de documents types au FMI, qui examine cette documentation et se met en rapport, si nécessaire, avec les autorités de la banque centrale et les auditeurs externes. Cet examen sur pièces peut être complété par un examen sur place.

  • L’évaluation aboutit à la rédaction d’un rapport confidentiel qui recense les points faibles et recommande aux autorités de la Banque centrale les mesures nécessaires pour les atténuer. Les autorités de la Banque centrale ont la possibilité de formuler leurs commentaires sur tous les points du rapport. Les conclusions et les mesures correctrices convenues sont récapitulées dans un rapport succinct qui est soumis au Conseil d’administration au moment de l’approbation d’un accord, ou, au plus tard, lors de la première revue de l’accord. Le rapport d’évaluation intégral n’est toutefois pas communiqué au Conseil, ni rendu public.

  • La mise en œuvre des recommandations fait l’objet d’un suivi continu des services du FMI.

Références

Les rapports des services du FMI et d’autres documents de référence concernant la politique d’évaluation des sauvegardes sont disponibles sur le site www.imf.org/external/fin.htm.

Comme les années précédentes, les services du FMI ont poursuivi les séminaires sur l’évaluation des sauvegardes au cours de l’exercice 2006. Ces séminaires servent à sensibiliser les banques centrales à la méthodologie et à la pertinence du cadre d’évaluation des sauvegardes. Des séminaires ont eu lieu à l’Institut multilatéral d’Afrique (Tunis) en mai 2005 et à l’Institut du FMI (Washington) en décembre 2005. Au 30 avril 2006, quelque 236 cadres de banques centrales de 104 pays avaient assisté à ces séminaires.

Impayés envers le FMI

À la fin avril 2006, les impayés de pays membres envers le FMI s’élevaient à 1,9 milliard de DTS, en légère diminution par rapport au début de l’exercice (2,0 milliards) (tableau 8.7). Cela tient principalement à l’apurement des impayés du Zimbabwe au compte des ressources générales (CRG) en février 2006 (le Zimbabwe reste en arriérés de paiements au titre du compte de fiducie PPTE–PCE). Les arriérés du Soudan ont aussi diminué par suite de ses versements mensuels réguliers supérieurs aux montants exigibles. À la fin avril 2006, presque tous les impayés étaient des arriérés prolongés (plus de six mois), dont 41 % au titre du principal, le reste se rapportant aux commissions et aux intérêts. Plus des quatre cinquièmes étaient des impayés au compte des ressources générales, le reliquat envers le département des DTS et le compte de fiducie de la FRPC–PCE.

Tableau 8.7Arriérés envers le FMI de pays ayant des impayés de six mois ou plus(Millions de DTS, au 30 avril 2006)
Par type de prêt
TotalDépartement général

(FAS incluse)1
Département des DTSCompte de fiducieFRPC–PCE
Libéria519,1462,326,330,5
Somalie227,5208,111,48,0
Soudan1.050,7971,10,179,5
Zimbabwe83,183,1
Total1.880,41.641,537,8118,083,1
Source: Département financier du FMI.

Facilité d’ajustement structurel.

Source: Département financier du FMI.

Facilité d’ajustement structurel.

Les deux pays affichant les arriérés prolongés les plus importants—Libéria et Soudan—comptent pour 83 % des obligations échues envers le FMI, la Somalie et le Zimbabwe représentant l’essentiel des impayés restants. Suivant la stratégie de coopération renforcée du FMI, des mesures correctrices ont été appliquées aux pays ayant des arriérés de longue date vis-à-vis du FMI10.

Le Conseil d’administration du FMI a réexaminé l’ensemble de la stratégie à l’égard des arriérés en août 2005 et prorogé d’un an la méthode des droits11. Il s’est également penché sur plusieurs dossiers d’obligations échues durant l’exercice 2006:

  • Le Conseil a examiné, le 26 avril 2006, les impayés au titre d’obligations financières du Libéria envers le FMI. Il a salué la volonté des autorités libériennes d’agir en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux pour entreprendre la tâche colossale de reconstruction de l’économie libérienne et de lutte contre la pauvreté généralisée. À titre de première étape clé particulièrement opportune, un accord est intervenu sur un programme macroéconomique de référence ambitieux pour la période allant de février à septembre 2006. Les administrateurs ont estimé qu’une mise en œuvre satisfaisante du programme de référence et la poursuite des remboursements au FMI seront déterminantes pour permettre d’envisager rapidement une diminution progressive des mesures correctrices préconisées par le FMI. Des indications promptes et suffisantes de l’appui des bailleurs de fonds et de vigoureux progrès dans la mise en œuvre du programme de référence constitueront aussi des jalons essentiels en vue de l’apurement des impayés envers le FMI et de la conclusion d’un programme formel avec le FMI. De bons résultats dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel programme permettrait d’ouvrir la voie à une participation rapide du Libéria à l’initiative PPTE et à l’IADM, ce qui permettrait ensuite de remédier au surendettement du Libéria.

  • Le Conseil a examiné, le 2 décembre 2005, le dossier des impayés du Soudan envers le FMI. Il a constaté que le Soudan a poursuivi ses paiements réguliers au FMI conformément aux engagements pris. Signalant que la croissance accélérée des exportations et l’accumulation rapide des réserves du Soudan devraient permettre d’augmenter les versements au FMI en 2006, plusieurs administrateurs ont engagé les autorités soudanaises à augmenter le niveau de ces versements. Le Conseil a estimé que la dette extérieure du Soudan reste insoutenable et qu’un allégement de dette allant au-delà des mécanismes classiques s’imposerait pour ramener la dette à un niveau viable. Les administrateurs ont toutefois indiqué que tant qu’une solution n’aura pas été apportée à la situation au Darfour, des discussions significatives sur les options d’apurement des impayés seraient prématurées.

  • Le Conseil a examiné la requête déposée par le Directeur général devant le Conseil d’administration en vue du retrait obligatoire du Zimbabwe du FMI, le 9 septembre 200512. Le Conseil a engagé les autorités à mettre en œuvre de toute urgence un vaste programme économique—comprenant des mesures relatives au taux de change, le resserrement de la politique budgétaire et monétaire et des réformes structurelles. Le Conseil a salué le paiement par le Zimbabwe d’un montant de 131 millions de dollars au FMI, intervenu depuis le dernier examen. Afin de donner au Zimbabwe une nouvelle occasion d’améliorer sa coopération avec le FMI, le Conseil a décidé de réexaminer la requête avant le 9 mars 2006. À sa réunion du 8 mars 2006, le Conseil a pris note du retrait de la requête du Directeur général en raison de l’apurement des impayés au titre du compte des ressources générales par le Zimbabwe. Le Conseil a décidé de ne pas rétablir au Zimbabwe son droit de vote et ses droits connexes ainsi que de ne pas lever l’interdiction de bénéficier des ressources générales du FMI dont il est l’objet, au stade actuel. Il a engagé à nouveau les autorités à mettre en œuvre d’urgence un ensemble de mesures propres à se renforcer mutuellement, en matière de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Le Conseil a exhorté le Zimbabwe à poursuivre ses efforts en vue de régler les impayés qui subsistent au titre de ses obligations financées par le compte de fiducie FRPC–PCE, et décidé que le FMI réexaminera la situation des impayés du Zimbabwe au titre de ses obligations financières relatives au compte de fiducie FRPC–PCE durant les six mois à venir.

À la fin avril 2006, le Libéria, la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe n’étaient plus autorisés à bénéficier des ressources générales du FMI en vertu de l’article XXVI, section 2 a). Le Zimbabwe avait en outre été préalablement radié de la liste des pays admissibles à la FRPC. Des déclarations de non-coopération—nouvelle étape dans la stratégie de coopération renforcée face aux arriérés—avaient été émises à l’égard du Libéria et du Zimbabwe, et leurs droits de vote et droits connexes étaient suspendus.

Mécanisme d’audit externe

Le système d’audit externe des comptes du FMI consiste en un comité de vérification externe et un cabinet d’audit externe. Le comité surveille l’ensemble du système d’audit externe et des dispositifs de contrôle interne. Il se compose de trois membres, sélectionnés par le Conseil d’administration et nommés par le Directeur général. Ils sont nommés pour une période de trois ans, avec des mandats échelonnés, et

ils sont indépendants. Ils doivent être ressortissants de trois pays membres différents au moment de leur désignation, et posséder les qualifications requises pour assurer la supervision de l’audit annuel. Le comité de vérification externe se réunit d’ordinaire deux fois par an à Washington et peut être consulté à tout moment pendant l’année.

Pour 2006, les membres du comité de vérification externe sont M. Pentti Hakkarainen (Président), membre du Conseil d’administration de la Banque de Finlande, M. Len Konar, membre du Conseil d’administration de la Banque de réserve de l’Afrique du Sud, et M. Satoshi Itoh, professeur à l’Université Chuo (Japon).

C’est au cabinet d’audit externe que revient la responsabilité d’effectuer l’audit externe et de signer l’avis d’audit. Le cabinet est sélectionné par le Conseil d’administration, en concertation avec le comité de vérification externe, et nommé par le Directeur général. À la conclusion de l’audit annuel, le comité transmet le rapport rédigé par le cabinet d’audit externe au Conseil des gouverneurs, par l’intermédiaire du Directeur général et du Conseil d’administration. À cette occasion, le comité de vérification externe présente les conclusions de l’audit au Conseil d’administration. Le cabinet d’audit externe est normalement désigné pour une période de cinq ans. C’est actuellement le cabinet Deloitte and Touche LLP qui remplit cette fonction.

Les états financiers du FMI pour l’exercice 2006 sont présentés à l’appendice VII du présent rapport.

Au 30 avril 2006, 1 DTS valait 1,47106 dollar EU.

Hormis tout éventuel besoin de financement non concessionnel des trois pays—Libéria, Somalie et Soudan—en arriérés de paiement de longue date, au cas où ils apureraient ces arriérés et concluraient ensuite un accord FRPC.

Sauf la Côte d’Ivoire qui avait franchi le point de décision aux conditions de l’initiative PPTE originelle.

Avant la révision de la stratégie de placement, ces avoirs avaient été placés à court terme sur des comptes en DTS à la Banque des règlements internationaux.

Comme convenu en avril 2004, le CRG n’est pas remboursé des frais de gestion du compte de fiducie de la FRPC; ces ressources restent au compte de fiducie pour répondre aux besoins de financements concessionnels.

Pour plus de détails, consulter le site www.imf.org/external/np/sec/pn/2004/pn0416.htm.

Douze pays membres et un détenteur agréé. Un autre pays membre a conclu un accord permanent de vente avec le FMI.

Un mécanisme de désignation prévoit que les participants dont la balance des paiements et les réserves sont jugées suffisamment solides peuvent être obligés, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir des avoirs en monnaies librement utilisables en échange de DTS à concurrence de montants déterminés. Du fait de l’instauration des accords volontaires à compter de 1986, le mécanisme de désignation n’a plus été utilisé depuis 1987.

Ce total comprend 27 évaluations succinctes effectuées au regard d’accords en vigueur avant le 30 juin 2000, et qui ne portaient que sur un des éléments du dispositif de sauvegardes, à savoir le fait que la banque centrale publie des états financiers annuels vérifiés par des auditeurs externes indépendants, conformément aux normes internationalement acceptées.

Dans le cas de la Somalie, l’application de mesures correctrices a été différée en raison de l’absence de gouvernement fonctionnel.

Mise en place en 1990, la méthode des droits permet aux pays membres remplissant les conditions requises d’établir de bons antécédents de mise en œuvre de leurs politiques économiques et de leurs paiements au FMI, dans le cadre d’un programme en vertu duquel ils accumulent des «droits» à des décaissements futurs au titre d’un accord subséquent avec le FMI, après la conclusion du programme d’accumulation de droits et l’apurement des arriérés envers le FMI.

La procédure de retrait obligatoire du Zimbabwe (en vertu de l’article XXVI, section 2 c) des Statuts) a été entamée le 6 février 2004.

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