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Appendice VII. États financiers 30 avril 2006

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2006
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Département général: Bilan aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Avoirs
Monnaies utilisables151.132.488122.388.465
Encours des crédits (note 4)19.227.21949.853.664
Autres monnaies40.519.67441.244.248
Monnaies, total (note 6)210.879.381213.486.377
Avoirs en DTS3.640.792574.310
Avoirs en or (note 7)5.851.7715.851.771
Montants à recevoir (note 8)295.054568.416
Autres actifs (notes 9 and 16)661.169709.940
Placements détenus au
compte de versements spécial (note 10)2.518.613
compte de fiducie IADM–I (note 10)384.296
Prêts de la facilité d’ajustement structurel (note 4)8.84045.566
Actifs, total221.721.303223.754.993
20062005
Passifs (y compris quotes-parts)
Rémunération à verser117.354247.798
Autres engagements93.901151.530
Dons accumulés au compte de fiducie IADM–I (note 5)380.198
Comptes spéciaux conditionnels (note 13)1.683.0191.589.019
Quotes-part, représentées par (note 6):
les positions dans la tranche de réserve21.826.02249.848.798
les paiements au titre des souscriptions191.652.378163.629.602
Total des quotes-parts213.478.400213.478.400
Passifs, total (y compris quotes-parts)215.752.872215.466.747
Réserves du compte des ressources générales5.959.5915.724.067
Ressources du compte de versements spécial8.8402.564.179
Passifs, réserves et ressources, total221.721.303223.754.993
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier (Signé) Michael G. KuhnLe Directeur général (Signé) Rodrigo de Rato
Département général: Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Recettes d’exploitation
Intérêts et commissions (note 8)1.671.5022.270.044
Intérêts sur les avoirs en DTS58.33016.322
Placements détenus au
compte de versements spécial (note 10)44.77052.157
compte de fiducie IADM–I (note 10)3.940
Autres commissions et recettes (note 8)22.55834.035
1.801.1002.372.558
Dépenses opérationnelles
Rémunération (note 14)828.2981.033.847
Dépenses administratives (note 15)692.666673.204
1.520.9641.707.051
Revenu opérationnel net280.136665.507
Aide IADM (dons) (note 5)(1.499.842)
Contribution du compte de versements spécial aux comptes administrés (note 10):
compte de fiducie FRPC–PCE(507.109)(40.592)
compte de fiducie FRPC–PPTE(593.000)(164.098)
Revenu (perte) net total(2.319.815)460.817
Le revenu (perte) net du département général comprend:
le revenu net du compte des ressources générales235.524613.350
les pertes du compte de versements spécial(2.555.339)(152.533)
(2.319.815)460.817
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Département général: État des variations des réserves et ressources pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
Compte des ressources générales
Réserve spécialeRéserve généraleRéserves totalesRessources au compte de versements spécial
Solde au 30 avril 20042.415.4352.695.2825.110.7172.716.712
Revenu (perte) net31.394581.956613.350(152.533)
Solde au 30 avril 20052.446.8293.277.2385.724.0672.564.179
Revenu (perte) net(7.510)243.034235.524(2.555.339)
Solde au 30 avril 20062.439.3193.520.2725.959.5918.840
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Département général: État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités opérationnelles
Revenu (perte) net(2.319.815)460.817
Ajustements visant à rapprocher le revenu (perte) net des ressources utilisables provenant des activités opérationnelles
Dépréciation18.55215.236
Variations des montants à recevoir et des autres avoirs323.66134.176
Variations des rémunérations à verser et des autres engagements(188.073)86.485
Variations des dons accumulés au compte de fiducie IADM-I380.198
Allocation au compte spécial conditionnel94.00094.000
Monnaies utilisables et DTS provenant des prêts aux pays membres
Achats de monnaies et de DTS, y compris dans la tranche de réserve2.156.025)(1.613.933)
Rachats de monnaies et de DTS32.782.47013.907.177
Remboursements de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel36.72640.342
Monnaies utilisables et DTS utilisés dans les activités opérationnelles, net28.971.69413.024.300
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités de placement
Placements des immobilisations(20.080)(59.111)
Placements/(cession) nets du compte de versements spécial2.518.613112.191
Placements des investissements au titre du compte de fiducie IADM-I(384.296)
Monnaies utilisables et DTS utilisés dans les activités de placement, net2.114.23753.080
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités financières
Souscriptions payées en DTS ou en monnaies utilisables171.100
Changements dans la composition des monnaies utilisables724.5745.946.355
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités financières, net724.5746.117.455
Augmentation nette des avoirs en monnaies utilisables et en DTS31.810.50519.194.835
Monnaies utilisables et DTS, début de période122.962.775103.767.940
Monnaies utilisables et DTS, fin de période154.773.280122.962.775
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Département général: Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2006 et 2005

1. Objet et organisation

Le Fonds monétaire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 États membres. Il a été créé pour promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés, faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international et contribuer ainsi à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi, et mettre temporairement à la disposition de ses pays membres, moyennant des garanties adéquates, des concours financiers pour les aider à résoudre leurs difficultés de balance des paiements conformément aux Statuts du FMI. Le FMI effectue ses opérations et transactions par l’intermédiaire du département général et du département des droits de tirage spéciaux (département des DTS). Le département général comprend le compte des ressources générales (CRG), le compte de versements spécial (CVS), qui inclut le compte de fiducie de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale–I (compte de fiducie IADM-I), que le CVS contrôle en grande partie, et le compte d’investissement. En outre, le FMI administre des fonds fiduciaires et des comptes établis pour la prestation de services financiers ou techniques ou l’exécution d’opérations financières conformes à ses buts. Les ressources de ces fonds et comptes proviennent des pays membres ou du FMI lui-même, dans ce dernier cas sous forme de transferts du CVS. À l’exception du compte de fiducie IADM–I, dont les états financiers sont consolidés avec ceux du département général, les états financiers du département des DTS et de ces fonds et comptes font l’objet d’une présentation distincte.

Compte des ressources générales

Le CRG, qui détient les ressources générales du FMI, retrace les opérations suivantes: versement des souscriptions de quote-part, utilisation des crédits du FMI et leur remboursement, recouvrement des commissions sur cette utilisation, rémunération des positions créditrices, emprunts, paiements d’intérêts et remboursement du principal au titre de ces emprunts.

Compte de versements spécial

Les avoirs et ressources du CVS sont comptabilisés séparément de ceux du compte des ressources générales et du compte d’investissement du département général. Le CVS est le compte qui reçoit et à partir duquel sont placées les plus-values tirées des ventes d’or du FMI; il permet aussi d’effectuer les transferts vers d’autres comptes à des fins spécifiques autorisées par les Statuts, en particulier aux fins de l’assistance financière à des conditions spéciales aux pays à faible revenu membres du FMI. Les ressources du CVS se composent du produit des ventes d’or du FMI effectuées dans le passé, y compris les revenus du placement de cette part des profits. Le CVS comptabilise aussi l’encours des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et les remboursements au Fonds fiduciaire (en cours de liquidation) des prêts financés par les ressources de ce fonds (voir note 10 ci-dessous). Les remboursements de principal et les intérêts des prêts de la FAS ainsi que les ressources provenant de la liquidation du Fonds fiduciaire sont transférés du CVS au compte de réserve du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes (compte de fiducie FRPC–PCE), que le FMI administre séparément en qualité de fiduciaire.

Avec effet au 5 janvier 2006, le FMI a adopté le cadre juridique applicable à l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) pour effacer l’intégralité de ses créances sur les pays à faible revenu. À cette fin, le compte de fiducie IADM–I et le compte de fiducie IADM–II ont été établis pour administrer l’aide sous forme de dons au titre de l’IADM. À la suite de l’adoption de l’IADM, les ressources du CVS ont été transférées au compte de fiducie IADM–I, au fonds fiduciaire FRPC–PPTE et au compte de fiducie FRPC–PCE (note 10).

Compte d’investissement

Le 28 avril 2006, le Conseil d’administration du FMI a approuvé l’établissement du compte d’investissement au sein du département général et a autorisé le transferts de monnaies détenues au CRG, à hauteur de l’équivalent du solde total de la réserve générale et de la réserve spéciale CRG au 30 avril 2006. Les transferts au compte d’investissement ont été effectués après la clôture de l’exercice au 20 avril 2006.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

Les états financiers consolidés du département général sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Les états financiers consolidés comprennent les comptes du CRG, du CVS, du compte d’investissement (inactif au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006) et du compte de fiducie IADM–I, entité qui se trouve en grande partie sous le contrôle du CVS, principalement du fait que le fiduciaire est habilité à clore le compte de fiducie et à éteindre la créance du CVS sur l’intégralité des actifs résiduels du compte de fiducie lors de sa clôture, sous réserve qu’aucune ressource de contributeurs ne subsiste au compte de fiducie IADM–I. Toutes les transactions et soldes entre ces entités ont été annulés lors de la consolidation. Certains principes comptables et méthodes de diffusion de l’information financière sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers consolidés avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
20062005
Dollar EU0,63200,5770
Euro0,41000,4260
Livre sterling0,09030,0984
Yen18,400021,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Monnaies

Par monnaies, on entend les monnaies et les titres des pays membres détenus par le FMI. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés le montant des avoirs du FMI en sa monnaie qui dépasse ¼ % de sa quote-part. Ces titres peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Les pays membres sont tenus de verser au FMI le montant de leur quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en monnaies utilisables prescrites par le FMI ou en DTS. Le relèvement des quotes-parts de 1978 a constitué la seule exception à cette règle, car les pays ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie.

Les monnaies utilisables sont celles des pays membres dont la situation de balance des paiements et la position de réserve sont jugées fortes par le FMI. Ces monnaies figurent dans le plan de transactions financières qui sert à financer les achats et autres transferts du FMI. La participation à ce plan fait l’objet d’un examen tous les trimestres. Les monnaies utilisables et les avoirs en DTS sont immédiatement disponibles pour financer les opérations et transactions du FMI et sont considérés comme des quasi-espèces. Les variations des avoirs en monnaies non utilisables sont le résultat des transactions du FMI (achats et rachats) dans lesquelles la monnaie d’un pays membre est échangée contre celle d’un autre, ou de l’inclusion de la monnaie d’un pays membre dans le programme de transactions financières, ou de son exclusion de ce plan.

Les monnaies et titres sont évalués en DTS à l’aide du taux de change déterminé pour chaque monnaie. Les pays membres peuvent remplacer les titres qu’ils détiennent par les monnaies de leur choix. Ces titres ne sont pas négociables, mais peuvent être convertis en espèces sur demande. Les pays membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie, titres inclus, détenus par le FMI au CRG (obligation de maintien de la valeur). Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en la monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir au même niveau la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie figurant au bilan. Toutes les monnaies sont réévaluées périodiquement par rapport au DTS, notamment à la clôture de chaque exercice.

Encours des crédits

Le FMI fournit à ses pays membres une aide de balance des paiements suivant des politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont tenus de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie découlant de l’achat contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par celui-ci. Les crédits du FMI doivent être remboursés suivant un calendrier précis, dans un délai qui varie selon le type de facilité utilisé. Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels sont prélevées des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

La politique de rachats du FMI vise à préserver le caractère de fonds de roulement de ses ressources. Les achats de monnaies au CRG font l’objet d’obligations de rachat, qui peuvent être différentes selon la politique ou la facilité au titre de laquelle l’achat est effectué. Conformément à l’un des principes appliqués par le FMI de longue date, les pays membres sont censés rembourser les ressources empruntées au FMI, dès que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore, et qu’ils sont donc en mesure de le faire, selon un calendrier prédéterminé. Il n’empêche que si la situation des réserves d’un pays n’est pas suffisamment affermie, celui-ci peut demander une prolongation des délais de rachat à l’échéancier initial. Un pays membre n’est considéré en situation d’impayé au titre d’obligations financières envers le FMI que lorsqu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de rachat prévue à l’échéancier.

Les impayés au titre d’obligations et le mécanisme de répartition des charges

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations financières. Le FMI comble entièrement le moins-perçu en opérant un ajustement du taux des commissions et du taux de rémunération sur l’exercice en question, ceci dans le cadre du mécanisme de répartition des charges. Les pays membres qui ont assumé les conséquences financières des impayés ne sont remboursés que dans la mesure où les commissions impayées ayant donné lieu aux ajustements sont réglées par la suite.

Les moins-values ne seront comptabilisées que si elles sont étayées par une preuve tangible de moins-perçu résultant d’un événement antérieur survenu après la comptabilisation initiale; elles représentent la différence entre le montant de l’encours comptabilisé et la valeur actualisée des projections de flux de trésorerie. Aucune moins-value n’a été comptabilisée.

Le premier compte spécial conditionnel

Devant le risque que posent les impayés, le FMI accumule en outre des encaisses au premier compte spécial conditionnel (CSC–1) en collectant des ressources dans le cadre du mécanisme de répartition des charges. Le cas échéant, les pertes au titre du principal seraient imputées au CSC–1. Aucune perte due à des impayés au titre d’obligations financières envers le FMI n’a encore été enregistrée. Le FMI juge toutefois prudent de maintenir le CSC–1 à titre de précaution, jusqu’à l’apurement de tous les impayés. Le solde des encaisses figurant au CSC–1 est remboursable aux pays membres qui auront supporté la charge financière des impayés au prorata de leur contribution, lorsque tous les arriérés au titre des rachats et des commissions auront été réglés, ou plus tôt, si le FMI en décide ainsi.

Avoirs en DTS

Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou céder des DTS par l’intermédiaire du compte des ressources générales. Les pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations financières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI perçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or dans les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé à la majorité de 85 % des voix attribuées. Conformément aux Statuts, le FMI peut vendre directement de l’or, au prix courant du marché, mais il n’est autorisé à effectuer aucune autre transaction sur l’or, prêts, échanges ou nantissement par exemple. En outre, le FMI n’est pas habilité à acheter de l’or, mais il peut accepter des pays membres des paiements en or en lieu et place de DTS ou de monnaies dans toute transaction ou opération visée par les Statuts, au prix courant du marché.

Chaque fois que le FMI vend de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement (1er avril 1978), la fraction du produit de la vente qui correspond à un prix équivalant, à la date de la vente, à la valeur historique de l’or doit, d’après les Statuts, être déposée au compte des ressources générales, et tout excédent éventuel par rapport à la valeur historique comptabilisé au compte de versements spécial ou transféré au compte d’investissement. Le FMI peut également vendre aux États qui étaient membres du FMI au 31 août 1975, au prorata de leur quote-part à cette date et contre un paiement en leur monnaie, de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement à la valeur historique de l’or.

Le FMI évalue ses avoirs en or au coût historique. La valeur comptable des avoirs en or du FMI est établie à partir des souscriptions des quotes-parts avant le deuxième amendement des Statuts et le règlement des obligations financières des pays membres en 1992 et 1999 (voir note 7).

Autres avoirs

Les autres avoirs comprennent principalement les immobilisations, les avoirs nets du régime de retraite et les avoirs nets des prestations diverses assurées aux retraités.

Les immobilisations dont le coût dépasse un certain seuil sont capitalisées à leur valeur d’acquisition et sont amorties sur la durée d’utilisation prévue des actifs suivant la méthode linéaire. Les immeubles, équipements et mobilier sont amortis sur 30, 3 et 7 ans respectivement. Les logiciels sont amortis sur 3 à 5 ans.

Le FMI gère deux régimes de retraite à prestations déterminées et offre d’autres prestations aux retraités. Les régimes de retraite sont financés par des cotisations des participants et du FMI, sur la base des recommandations d’actuaires indépendants. Les actifs de ces régimes sont détenus dans des fonds en fiducie distincts. Le FMI a également créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités sur lequel sont détenus et à partir duquel sont placés les fonds épargnés pour financer le coût des prestations aux retraités. Ces actifs sont gérés par le FMI. Les régimes de retraite du FMI et les avoirs affectés aux autres prestations aux retraités sont estimés à leur juste valeur à la date du bilan. Les coûts afférents aux retraites et les coûts escomptés des prestations médicales et d’assurance vie offertes aux retraités sont cumulés sur la période d’activité et déterminés à partir de projections de répartition des prestations au titre de l’assurance maladie et de l’assurance vie des retraités, qui permettent de déterminer la valeur actualisée des futurs décaissements en utilisant les rendements d’obligations de sociétés de haut rang ayant une échéance analogue à ces obligations. L’estimation de ces obligations est effectuée annuellement par des actuaires indépendants.

Compte de versements spécial

Placements

Le placement des ressources du CVS et du compte de fiducie IADM–I s’effectue sous forme de dépôts à court terme libellés en DTS, assortis d’échéances inférieures à 1 an et classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte des profits et pertes. Les placements sont comptabilisés à la date du règlement et leur valeur comptable est à peu près égale à leur juste valeur. Le revenu des placements recouvre les intérêts créditeurs sur ces placements.

Les placements des ressources du compte de fiducie IADM–I sont destinés au financement de l’assistance aux pays admissibles au bénéfice de l’IADM.

Contributions aux comptes administrés

À la suite de l’établissement de l’IADM, le FMI a transféré les ressources du CVS au compte de fiducie IADM–I, au fonds fiduciaire FRPC–PPTE et au compte de fiducie FRPC–PCE. Puisque ces transferts étaient effectués pour alimenter ces comptes de fiducie et n’étaient pas censés être remboursés, le FMI a modifié la méthode de comptabilisation des transferts, qui sont désormais considérés comme des contributions. Cette modification a été adoptée avec effet rétroactif au 1er mai 2004. Elle a eu pour effet de réduire, au compte de résultat, le revenu du CVS de 1.100 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2006 (et de 205 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2005).

Prêts de la FAS

Les prêts au titre de la FAS permettaient d’apporter une assistance aux pays membres à faible revenu, à un taux d’intérêt de ½ % par an sur dix ans. Le remboursement de tous les prêts FAS est versé à la réserve du compte de fiducie FRPC–PCE lorsqu’il est reçu. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées en cas de preuve tangible de telles pertes.

Position dans la tranche de réserve

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. Les tranches de réserve résultent du versement des quotes-parts dont une partie doit être effectuée en avoirs de réserve, et de l’utilisation de la monnaie du pays membre dans les transactions et opérations du FMI. La tranche de réserve d’un pays est considérée comme faisant partie de ses réserves extérieures et des créances liquides qu’il détient sur le FMI. Le pays membre peut tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’il fait état d’un besoin de balance des paiements. Les achats dans la tranche de réserve ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à des commissions.

Quotes-parts

Chaque pays membre se voit assigner une quote-part dont dépendent ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Les quotes-parts sont établies, mais non strictement déterminées, en fonction de facteurs économiques tels que le revenu national, la valeur du commerce et des paiements extérieurs et le niveau des réserves officielles. Elles déterminent le montant de la souscription des pays membres au FMI, le nombre de voix dont ils disposent, leur accès aux ressources financières de l’institution et leur part dans les allocations de DTS. Dans l’hypothèse où un pays membre se retirerait du FMI, sa quote-part lui serait remboursée après règlement de ses autres obligations nettes à l’égard du FMI.

Réserves du compte des ressources générales

Les réserves du FMI, qui comprennent les réserves générales et les réserves spéciales, forment le bouclier qui protège l’institution d’un risque financier à caractère général. Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à conserver et à affecter à la réserve générale ou à la réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Les réserves générales peuvent servir à couvrir des pertes en capital ou des déficits opérationnels, ou être distribuées. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la réserve spéciale aux mêmes emplois (distribution exceptée) que celles de la réserve générale. Une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC, le revenu opérationnel net des commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS, des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit a été affecté à la réserve générale. Tous les autres revenus ont été affectés (et toutes les autres pertes imputées) à la réserve spéciale.

Taux d’intérêt du DTS

Le taux d’intérêt du DTS est calculé toutes les semaines sur la base du taux d’intérêt composite du marché, qui équivaut à la moyenne pondérée des rendements d’instruments à court terme sur le marché monétaire des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur le montant des crédits du CRG qui est utilisé par les pays membres. Le taux de base des commissions est fixé au début de chaque exercice au taux d’intérêt du DTS, plus une marge exprimée en points de base déterminée par le Conseil d’administration (proportionnellement au taux d’intérêt du DTS de l’exercice précédent). Dans le cadre du mécanisme de répartition des charges (voir note 13), le taux de base est relevé i) de manière à compenser l’effet des impayés au titre des commissions sur le revenu du FMI et ii) pour financer les apports au CSC–1.

En cas d’utilisation des ressources de la Facilité de réserve supplémentaire (FRS), le taux de commission est majoré de 300 à 500 points de base. En outre, lorsque l’encours des crédits dépasse 200 % de la quotepart sous l’effet d’achats effectués après le 28 novembre 2000 au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit (MEDC) (autres que les tirages sur la FRS), le taux est majoré de 100 points de base et de 200 points de base pour l’encours des crédits qui excède 300 % de la quote-part. Des commissions spéciales sont prélevées sur les avoirs du FMI en la monnaie des pays membres qui ne sont pas rachetés à l’échéance et sur les commissions non réglées à la date d’exigibilité; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Celui-ci perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement remboursable est prélevée dans le cadre des accords de confirmation et des accords élargis. À l’expiration ou annulation d’un accord, la fraction non remboursée de la commission d’engagement est comptabilisée dans le revenu du FMI.

Rémunération

Le FMI verse aux pays membres une rémunération (c’est-à-dire des intérêts) sur leur position dans la tranche de réserve. Une partie de la position dans la tranche de réserve n’est pas rémunérée et équivaut à 25 % de la quote-part du pays membre au 1er avril 1978 (fraction de la quote-part qui a été versée en or avant le deuxième amendement des Statuts du FMI). Pour les pays admis au FMI après cette date, la position non rémunérée dans la tranche de réserve, exprimée en pourcentage de leur quote-part initiale, est égale à la moyenne des positions non rémunérées, en pourcentage des quotes-parts de tous les autres pays membres au moment de l’admission des nouveaux pays. Pour chaque pays membre, la position non rémunérée dans la tranche de réserve reste fixe en termes nominaux, mais, en raison des augmentations de quote-part opérées depuis son admission, elle est maintenant bien plus faible lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la quote-part. Elle est égale en moyenne à 3,8 % de la quote-part aux 30 avril 2006 et 2005, mais le pourcentage effectif varie selon le pays membre.

Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS, ajusté en baisse de manière à compenser en partie le non-paiement de commissions et à financer les apports aux CVS1, en vertu du mécanisme de répartition des charges (voir note 13).

Adoption des nouvelles normes internationales d’information financière

En décembre 2004, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un amendement à l’IAS 19 «Avantages du personnel, écarts actuariels, régimes de retraite et informations à fournir». L’IAS 19 révisée offre une autre possibilité de comptabilisation des écarts actuariels et impose de fournir des informations complémentaires sur les actifs du régime de retraite détenus par les régimes d’avantages sociaux des employés ainsi que sur le coût net encouru et le rapprochement des niveaux de capitalisation. Cette norme révisée sera effectivement appliquée à partir des comptes de l’exercice 2007. Son application amènera le FMI à présenter des informations supplémentaires dans les notes des états financiers du département général.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Gestion du risque financier

Dans le cadre de l’assistance financière qu’il apporte aux pays membres et de la conduite de ses opérations, le FMI est exposé à différents types de risques, notamment de crédit, de taux d’intérêt, de change, de liquidité et d’exploitation. En raison du rôle unique qu’il joue dans le système monétaire international, le principal risque encouru par le FMI est le risque de crédit.

Risque de crédit

Le risque de crédit concerne les pertes potentielles sur l’encours des crédits, qui pourraient découler de l’incapacité ou de la réticence des pays membres à effectuer les rachats. Le FMI a certes le statut de créancier privilégié, autrement dit les créances des autres créanciers sont subordonnées à celles du FMI, mais le risque de crédit est inhérent à son activité, étant donné qu’il intervient en règle générale lorsqu’un pays n’a pas d’autre source de financement et n’a donc que peu de possibilités de diversifier son portefeuille de prêts. Ainsi, la concentration du crédit est élevée (voir note 4).

Le dispositif de gestion du risque de crédit du FMI porte notamment sur des politiques qui prévoient des limites d’accès, la conception et le suivi des programmes, y compris la conditionnalité liée aux financements du FMI, la politique des rachats anticipés, ainsi que des mesures préventives, de précaution et correctrices pour endiguer les conséquences financières des arriérés prolongés.

Le FMI a prévu des limites d’accès, plafonnant l’accès au CRG ainsi qu’aux tranches de crédit du mécanisme élargi de crédit (MEDC). Le plafond global est actuellement fixé à 100 % de la quote-part du pays membre par an, avec un montant cumulé de 300 % de cette quote-part. L’accès peut être accordé au-delà de ces limites dans des circonstances exceptionnelles (cas d’accès exceptionnel) sous réserve de l’observation de certaines procédures et de critères fondamentaux prévus par le Conseil d’administration.

En règle générale, le FMI apporte une assistance financière à un pays membre dans le cadre d’un programme conçu pour aider ce pays à surmonter ses difficultés de balance des paiements durant la période d’application de ce programme. L’assistance du FMI est normalement décaissée par tranche et soumise à une conditionnalité qui prend la forme de critères de réalisation et de revues périodiques. Pour veiller à l’intégrité des données qui lui sont communiquées dans le cadre de l’utilisation de ses ressources et au respect des critères de réalisation, le FMI peut appliquer des mesures correctrices en cas de communication de données inexactes par le pays concerné, en imposant des rachats anticipés pour achat non conforme.

En vertu des Statuts, les pays membres qui font appel aux ressources du FMI sont censés effectuer des paiements anticipés à mesure que la situation de leur balance des paiements et de leur réserve s’améliore. Ces pays sont en outre censés effectuer des rachats au titre des achats dans leurs tranches de crédit ou de la facilité de financement compensatoire antérieurs au 20 novembre 2000, selon un calendrier déterminé, avant la date d’échéance, de manière à préserver le caractère temporaire (de l’utilisation) des ressources du FMI et à réduire la durée d’engagement des crédits du FMI. Le FMI détient des encaisses de précaution sous forme de ses réserves et des dépôts au premier compte spécial conditionnel (CSC–1) afin de faire face à d’éventuels impayés au titre du principal et de pertes de recettes, et de sauvegarder la réputation d’organisme financier prudent qui est celle du FMI. Un niveau-cible des encaisses de précaution est déterminé en tenant compte du montant des crédits en arriérés de longue date et de la marge de risque associée aux crédits productifs. Le Conseil d’administration a estimé que, dans les circonstances actuelles, le FMI devrait viser à détenir des encaisses de précaution d’un montant de 10 milliards de DTS. En outre, le mécanisme de répartition des charges pour les commissions impayées constitue un autre moyen de gestion du risque propre au FMI, par lequel le risque financier induit par ces commissions impayées est transféré aux pays membres créanciers et débiteurs, permettant ainsi de renforcer la situation financière globale du FMI.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est lié aux éventuelles fluctuations des flux de trésorerie induites par les taux d’intérêt du marché. La structure des coûts et les résultats financiers du FMI sont soumis aux taux d’intérêt. Les variations des taux d’intérêt peuvent accroître ou réduire l’écart entre le taux des commissions sur l’encours des crédits et celui de la rémunération versée aux pays membres dont la position dans la tranche de réserve est créditrice. Pour atténuer autant que possible l’effet des fluctuations des taux d’intérêt sur les revenus, le FMI relie directement le taux de commission au taux d’intérêt du DTS (qui est égal au taux de rémunération).

Risque de change

Le risque de change est constitué par l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des principales devises utilisées sur la situation financière et les flux de trésorerie d’une entité donnée. Le FMI utilise le DTS comme unité de compte et réalise ses transactions en DTS. Il n’est pas exposé au risque de change sur les montants de monnaie des pays membres qu’il détient étant donné qu’en vertu de ses Statuts, les pays membres sont tenus de maintenir la valeur de ces avoirs en DTS. Toute dépréciation/appréciation de leur monnaie vis-à-vis du DTS donne lieu à un ajustement de valeur du montant de monnaie à recevoir ou à payer, effectué chaque année et qui est inclus dans le stock d’avoir en monnaies du FMI. Ainsi, la valeur des avoirs en monnaie du FMI ne fluctue pas en DTS.

Le risque de change sur les placements effectués par le FMI est géré par la réalisation de ces placements sous forme de titres libellés en DTS ou en monnaies contenues dans le panier du DTS. Le FMI dispose aussi d’autres actifs et passifs tels que les comptes à recevoir ou à verser, libellés en monnaies autres que le DTS et effectue des paiements à des fins administratives essentiellement en dollars EU, mais à un faible degré de risque de change.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est lié à la non-disponibilité de ressources pour satisfaire les besoins et obligations de financement du FMI. Le FMI doit avoir des ressources disponibles pour répondre aux besoins de crédit des pays membres. S’il est vrai que les sources du FMI ont un caractère permanent, l’incertitude qui entoure la date et le montant des crédits qui seront accordés aux pays membres en cas de crise financière expose le FMI au risque de liquidité. Par ailleurs, le FMI doit être prêt à répondre à d’éventuelles exigences des pays membres effectuant des achats au titre de leur position dans la tranche de réserve, qui ne sont pas assortis d’échéances fixes et qui font partie des réserves des pays membres.

Le FMI gère son risque de liquidité non pas en faisant concorder les échéances des actifs et passifs, mais en suivant de près l’évolution de sa position de liquidité, en particulier en ce qui concerne l’adéquation des ressources fondées sur les quotes-parts au regard des besoins de liquidité. Les Statuts imposent au FMI d’effectuer au moins tous les cinq ans, un examen général des quotesparts des pays membres, afin d’évaluer l’adéquation des ressources provenant des quotes-parts par rapport aux besoins des pays membres en financements du FMI. Ces examens réguliers ont donné lieu à huit augmentations des quotes-parts, y compris une augmentation ad hoc. Le dernier réexamen général en date (le douzième) a été achevé en janvier 2003, sans proposition d’augmentation des quotes-parts. S’il arrivait que les ressources disponibles provenant des quotes-parts ne suffisent pas à faire face aux besoins financiers, le FMI serait habilité à activer les lignes de crédit permanentes dont il dispose pour un montant total de 34 milliards de DTS dans le cadre des Accords généraux d’emprunt et des Nouveaux accords d’emprunt, ainsi que de l’accord connexe avec l’Arabie saoudite, portant sur un montant supplémentaire de 1,5 milliard de DTS. Le FMI suit aussi sa position de liquidité à court terme en utilisant des critères objectifs comme l’indicateur de capacité de financement pour les douze mois à venir (les ressources disponibles et la position de liquidité du FMI sont présentées à l’annexe 2).

Risque opérationnel

Le risque opérationnel comprend le risque de pertes imputables à des erreurs ou omissions résultant de défaillances dans l’exécution ou le traitement des transactions, de contrôles insuffisants, de facteurs humains et/ou-de défaillance des systèmes d’appui sous-jacents.

Le FMI gère le risque opérationnel: i) en identifiant les principaux risques opérationnels; ii) en mettant en œuvre un système de contrôle interne; iii) en établissant les documents afférents aux politiques et procédures administratives et comptables ainsi qu’à l’information à fournir; iv) en effectuant des audits internes pour veiller à l’exactitude du traitement des transactions et réduire au minimum l’éventualité d’erreurs non décelées. La conception et l’efficacité du dispositif de contrôle sont évaluées en permanence et les améliorations y sont apportées en temps voulu. Les résultats de l’évaluation interne de l’efficacité du contrôle interne sont présentés par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes qui supervise en outre l’audit externe des états financiers et du dispositif de contrôle du FMI.

Le FMI s’est doté d’un code de déontologie qui vise à promouvoir les normes déontologiques les plus strictes au sein de son personnel, y compris la haute direction et le Conseil d’administration. La mise en œuvre du code de déontologie est complétée par des procédures de communication de l’information financière et des enquêtes en cas d’irrégularité administrative ou financière, y compris les actes frauduleux.

4. Encours des crédits et prêts

L’encours des crédits accordés au titre du CRG et des prêts FAS décaissés sur les ressources du compte de versements spécial (CVS) sont comptabilisés au coût d’amortissement.

Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes relevant du CRG s’établissaient comme suit:

30 avril

2004
AchatsRachats30 avril

2005
AchatsRachats30 avril

2006
(Millions de DTS)
Tranches de crédit41.7301.445(7.717)35.4581.967(26.108)11.317
Mécanisme élargi de crédit13.751163(4.549)9.365189(2.077)7.477
Facilité de réserve supplémentaire6.028(1.459)4.569(4.569)
Facilité pour la transformation systémique154(136)18(18)
Accès élargi aux ressources du FMI276(5)271(3)268
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus120(36)8484
Mécanisme de financement supplémentaire94(5)89(8)81
Total62.1531.608(13.907)49.8542.156(32.783)19.227

Les pays membres ont effectué les rachats suivants au cours des exercices clos le 30 avril:

20062005
(Millions de DTS)
Rachats anticipés21.9682.645
Rachats par anticipation2.9105.854
Échéancier des rachats7.9055.408
Total32.78313.907

Les rachats de l’exercice clos au 3 avril 2006 comprennent le rachat de 90 millions effectué par la Bolivie, qui faisait partie de l’encours de sa dette admissible à l’allègement au titre de l’IADM (voir note 5). En outre, deux pays dont l’encours des crédits envers le CRG totalisait 19 millions de DTS au 30 avril 2006 sont admissibles à l’allègement de leur dette au titre de l’IADM lorsqu’ils auront atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE.

Le FMI a accepté de reclasser les rachats par anticipation à l’échéancier des rachats, suite aux demandes présentées par les pays ci-après, au cours de l’exercice clos les 30 avril:

Rachats différés
20062005
(Millions de DTS)
Argentine1.683779
Dominique11
Équateur33
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de18
République Dominicaine11
Sri Lanka74
Turquie2.521
Uruguay541434

À la suite du report de ses rachats, l’Argentine a réglé l’intégralité de l’encours de ses obligations envers le CRG en janvier 2006.

Aux 30 avril 2006 et 2005, l’encours des prêts au titre de la FAS s’élevait à 9 et 46 millions de DTS, respectivement.

Le calendrier des rachats au CRG et des remboursements de prêts FAS au CVS s’établit comme suit:

Exercices clos le 30 avrilCompte des ressources généralesCompte de versements spécial
(Millions de DTS)
20078.019
20084.816
20093.439
20101.831
2011427
2012 et au-delà101
Impayés5949
Total19.2279

Les crédits aux plus gros utilisateurs de ressources du CRG s’établissaient comme suit, au 30 avril:

20062005
(Millions de DTS et en pourcentage de l’encours total des crédits du CRG)
Le plus gros utilisateur8.89846,3%15.35630,8%
Les trois plus gros utilisateurs15.34779,8%36.53973,3%
Les cinq plus gros utilisateurs16.73887,1%44.19088,6%

Les cinq plus gros utilisateurs de ressources au 30 avril 2006 étaient la Turquie, l’Indonésie, l’Uruguay, l’Ukraine et la Serbie-Monténégro. L’encours des crédits, ventilé par pays membre, est présenté à l’annexe 1.

Sa répartition entre les régions s’établissait comme suit, au 30 avril:

Annexe 1Département général: Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve et encours des crédits et prêts au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Compte des ressources générales
Encours des crédits
Avoirs du FMI en monnaies1CRG
MontantPour-centage2
Pays membreQuote-partTotalPourcentage de la quote-partTranche de réserve(A)+CVS3 (B) +Compte de fiducie de la FRPC4 (C) =Total5 (D)
Afghanistan, État islamique d’161.900161.916100,0
Afrique du Sud1.868.5001.867.671100,0843
Albanie48.70046.56895,63.3551.2180,0163.70264.919
Algérie1.254.7001.169.61993,285.082
Allemagne13.008.20011.208.82986,21.799.457
Angola286.300286.445100,1
Antigua-et-Barbuda13.50013.499100,06
Arabie Saoudite6.985.5006.005.95886,0979.546
Argentine2.117.1002.116.919100,0195
Arménie, Rép. d’92.00092.005100,0116.263116.263
Australie3.236.4002.833.49487,6403.156
Autriche1.872.3001.692.53190,4179.778
Azerbaïdjan160.900179.576111,61018.6760,1085.713104.389
Bahamas130.300124.04195,26.260
Bahreïn, Royaume du135.00063.84347,371.203
Bangladesh533.300533.079100,0230283.060283.060
Barbade67.50062.14492,15.348
Bélarus, Rép. du386.400386.400100,020
Belgique4.605.2004.069.81888,4535.402
Belize18.80014.56277,54.239
Bénin61.90059.72096,52.188880880
Bhoutan6.3005.28083,81.020
Bolivie171.500172.298100,58.8759.6600,059.660
Bosnie-Herzégovine169.100205.505121,50636.4000,1936.400
Botswana63.00055.89288,77.109
Brésil3.036.1003.036.538100,0
Brunéi Darussalam215.200190.82788,724.576
Bulgarie640.200900.215140,633.045293.0421,52293.042
Burkina Faso60.20052.85887,87.34613.76013.760
Burundi77.00076.64199,536040.70040.700
Cambodge87.50087.500100,0
Cameroun185.700184.99899,67072.6502.650
Canada6.369.2005.649.90388,7719.307
Cap-Vert9.6009.59399,9168.6408.640
Chili856.100759.60888,796.493
Chine6.369.2005.629.97488,4739.273
Chypre139.600123.58288,516.033
Colombie774.000488.20263,1285.803
Comores8.9008.35893,9544
Congo, Rép. du84.60084.07099,453617.11017.110
Congo, Rép. dém. du533.000533.000100,0553.467553.467
Corée1.633.6001.449.57688,7184.035
Costa Rica164.100144.11387,820.000
Côte d’Ivoire325.200324.55699,8646130.476130.476
Croatie, Rép. de365.100364.943100,0159
Danemark1.642.8001.513.20292,1129.602
Djibouti15.90014.80093,11.10012.54012.540
Dominique8.20010.652129,992.4600,015.3667.826
Égypte943.700943.723100,0
El Salvador171.300171.303100,0
Émirats arabes unis611.700541.97788,670.324
Équateur302.300322.899106,817.15337.7500,2037.750
Érythrée15.90015.900100,05
Espagne3.048.9002.709.06688,9339.839
Estonie, Rép. d’65.20065.195100,06
États-Unis37.149.30032.236.91786,84.907.329
Éthiopie133.700126.47494,67.241
Fidji70.30054.93478,115.372
Finlande1.263.8001.142.00690,4121.863
France10.738.5009.765.04590,9973.646
Gabon154.300201.726130,721947.6400,2547.640
Gambie31.10029.61895,21.48513.88213.882
Géorgie150.300150.300100,010159.335159.335
Ghana369.000369.004100,00626.35026.350
Grèce823.000745.91890,677.095
Grenade11.70017.190146,95.4890,031.5607.049
Guatemala210.200210.206100,0
Guinée107.100107.02699,97557.57057.570
Guinée–Bissau14.20014.200100,067.3647.364
Guinée équatoriale32.60032.605100,0
Guyana90.90090.902100,027.81027.810
Haïti81.900102.308124,96820.4750,113.03523.510
Honduras129.500120.87493,38.62720.34220.342
Hongrie1.038.400917.14888,3121.254
Îles Marshall3.5003.500100,01
Îles Salomon10.4009.85294,7550
Inde4.158.2003.642.21587,6515.990
Indonésie2.079.3007.122.583342,5145.4995.188.77926,995.188.779
Iran, Rép. islam. d’1.497.2001.497.204100,0
Iraq1.188.4001.314.413110,6171.100297.1001,55297.100
Irlande838.400764.23091,274.177
Islande117.60099.01484,218.589
Israël928.200823.01788,7105.191
Italie7.055.5006.175.15487,5880.367
Jamaïque273.500273.550100,0
Japon13.312.80011.829.00888,91.485.034
Jordanie170.500314.229184,3144143.8580,75143.858
Kazakhstan, Rép. du365.700365.700100,05
Kenya271.400258.65595,312.747107.733107.733
Kiribati5.6005.601100,04
Koweït1.381.1001.223.04388,6158.077
Lesotho34.90031.32489,83.60124.50024.500
Lettonie, Rép. de126.800126.762100,055
Liban203.000184.16890,718.833
Libéria71.300271.854381,331200.5731,04223.463
Libye1.123.700728.20264,8395.505
Lituanie, Rép. de144.200144.185100,016
Luxembourg279.100252.30690,426.805
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de68.90099.763144,8630.8610,1611.72542.587
Madagascar122.200122.174100,02711.34811.348
Malaisie1.486.6001.310.69588,2175.911
Malawi69.40080.124115,52.29013.0130,0740.82053.833
Maldives8.20010.746131,11.5544.1000,024.100
Mali93.30084.11490,29.1943.9933.993
Malte102.00061.74160,540.261
Maroc588.200517.75688,070.447
Maurice101.60089.84388,411.758
Mauritanie64.40064.404100,044.47544.475
Mexique2.585.8002.293.04088,7292.808
Micronésie, États fédérés de5.1005.100100,01
Moldova, Rép. de123.200155.908126,5532.7080,1727.72060.428
Mongolie51.10050.96799,713622.78422.784
Mozambique113.600113.600100,074.8604.860
Myanmar258.400258.402100,0
Namibie136.500136.438100,071
Népal71.30071.311100,014.26014.260
Nicaragua130.000130.010100,013.93013.930
Niger65.80057.19386,98.61111.75011.750
Nigéria1.753.2001.753.121100,0143
Norvège1.671.7001.554.10893,0117.604
Nouvelle-Zélande894.600792.15788,5102.463
Oman194.000176.98191,217.067
Ouganda180.500180.506100,066.0006.000
Ouzbékistan, Rép. de l’275.600275.600100,05
Pakistan1.033.7001.080.976104,611847.3930,25975.1501.022.543
Palaos3.1003.100100,01
Panama206.600210.585101,911.86015.8330,0815.833
Papouasie-Nouvelle-Guinée131.600131.16399,7438
Paraguay99.90078.42878,521.475
Pays-Bas5.162.4004.513.85887,4648.588
Pérou638.400665.183104,226.7500,1426.750
Philippines879.9001.001.594113,887.486209.1711,09209.171
Pologne, Rép. de1.369.0001.258.35191,9110.654
Portugal867.400786.16590,681.268
Qatar263.800233.40388,530.398
République arabe syrienne293.600293.603100,05
République Centrafricaine55.70068.079122,215912.5330,0717.88830.421
République dém. pop. lao52.90052.900100,0619.88019.880
République Dominicaine218.900488.154223,03269.2551,40269.255
République kirghize88.80088.800100,05116.773116.773
République slovaque357.500357.505100,0
République tchèque819.300728.23388,991.072
Roumanie1.030.2001.161.094112,7130.8890,68130.889
Royaume-Uni10.738.5009.511.43288,61.227.173
Russie, Fédération de5.945.4005.808.29597,7137.141
Rwanda80.10080.113100,01.1421.142
Saint-Kitts-et-Nevis8.9008.81999,182
Saint-Marin, Rép. de17.00012.90075,94.101
Saint-Vincent-et-les Grenadines8.3007.80094,0500
Sainte-Lucie15.30015.295100,07
Samoa11.60010.91894,1693
São Tomé-et-Príncipe7.4007.403100,062.6532.653
Sénégal161.800160.22899,01.58217.33017.330
Serbie-et-Monténégro467.7001.123.964240,3656.2503,41656.250
Seychelles8.8008.798100,03
Sierra Leone103.700103.685100,024133.375133.375
Singapour862.500765.32988,797.196
Slovénie, Rép. de231.700205.38388,626.324
Somalie44.200140.907318,896.7010,508,840112.004
Soudan169.700466.300274,811296.5801,54355.808
Sri Lanka413.400531.865128,747.855166.3030,8738.390204.693
Suède2.395.5002.098.12187,6297.382
Suisse3.458.5003.075.14988,9383.388
Suriname92.10085.97693,46.125
Swaziland50.70044.14787,16.562
Tadjikistan, Rép. de87.00087.000100,0229.40029.400
Tanzanie198.900188.90395,09.9998.4008.400
Tchad56.00055.71999,528252.85652.856
Thaïlande1.081.900960.30188,8121.607
Timor-Leste, Rép. dém. de8.2008.200100,01
Togo73.40073.06999,53327.6027.602
Tonga6.9005.18975,21.712
Trinité-et-Tobago335.600298.19888,937.408
Tunisie286.500266.27692,920.249
Turkménistan, Rép. de75.20075.200100,05
Turquie964.0009.748.9631.011,3112.7758.897.73546,288.897.735
Ukraine1.372.0002.106.268153,53734.2683,82734.268
Uruguay306.5001.567.265511,31.260.7586,561.260.758
Vanuatu17.00014.50685,32.496
Venezuela, Rép. bolivarienne du2.659.1002.337.19987,9321.902
Vietnam329.100329.100100,05136.280136.280
Yémen, Rép. du243.500266.488109,41323.0000,12168.150191.150
Zambie489.100489.101100,01822.00922.009
Zimbabwe353.400353.07599,932875.01375.013
Total213.478.400210.879.38121.826.02219.227.219100,008.8403.819.76023.144.400

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (22,9 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (22,9 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Annexe 2Département général Ressources financières et position de liquidité au compte des ressources générales aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Ressources totales
Monnaies210.879.381213.486.377
Avoirs en DTS3.640.792574.310
Avoirs en or5.851.7715.851.771
Autres avoirs1744.968879.028
Total des ressources221.116.912220.791.486
Moins: ressources non utilisables266.343.63297.828.711
Dont: encours des crédits19.227.21949.853.664
Égalent: ressources utilisables3154.773.280122.962.775
Moins: montant restant à tirer au titre d’accords CRG47.539.0697.926.545
Égalent: ressources utilisables non engagées147.234.211115.036.230
Plus: rachats au cours de l’année à venir47.005.60713.320.313
Moins: encaisses de précaution534.162.44034.017.800
Égalent: capacité d’engagement pour l’année à venir120.077.37894.338.743
Pour mémoire:
Ressources disponibles dans le cadre des accords d’emprunt34.000.00034.000.000
Quotes-parts des pays membres qui financent les transactions du FMI170.812.200170.089.000
Total net des ressources utilisables non engagées131.652.91499.882.010
Engagements liquides21.826.02249.848.798
Ratio de liquidité6603,2%200,4%

Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les autres avoirs.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Rachats des pays membres au cours de l’année à venir. Il s’agit, par hypothèse, de rachats par anticipation pour la FRS, et de rachats à l’échéance pour tous les autres mécanismes ou facilités.

Les encaisses de précaution sont fixées à 20 % des quotes-parts des pays membres émetteurs des monnaies qui servent à financer les transactions du FMI et des montants issus de l’activation d’accords d’emprunt.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/engagements liquides de l’institution (positions des pays dans la tranche de réserve plus encours des emprunts).

Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les autres avoirs.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Rachats des pays membres au cours de l’année à venir. Il s’agit, par hypothèse, de rachats par anticipation pour la FRS, et de rachats à l’échéance pour tous les autres mécanismes ou facilités.

Les encaisses de précaution sont fixées à 20 % des quotes-parts des pays membres émetteurs des monnaies qui servent à financer les transactions du FMI et des montants issus de l’activation d’accords d’emprunt.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/engagements liquides de l’institution (positions des pays dans la tranche de réserve plus encours des emprunts).

20062005
(Millions de DTS et en pourcentage de l’encours total des crédits du CRG)
Afrique6673,5%1.1682,3%
Amérique latine et Caraïbes1.6488,6%25.61751,4%
Asie et Pacifique5.61629,2%6.76013,6%
Europe1.93410,0%2.7015,4%
Moyen-Orient et Turquie9.36248,7%13.60827,3%
Total19.227100%49.854100%

Impayés

Aux 30 avril 2006, trois pays membres (quatre au 30 avril 2005) étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières envers le département général.

Les rachats et les règlements de commissions au CRG, les remboursements et paiements d’intérêts au titre de prêts FAS qui présentent un retard de six mois ou plus au département général s’établissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FAS
2006200520062005
(Millions de DTS)
Total des impayés6037321.0391.030
Impayés d’au moins six mois6037301.0261.018
Impayés d’au moins trois ans603661984970

Au 30 avril 2006, les catégories d’impayés envers le département général et leur durée s’établissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotal des obligationsDate des impayés les plus anciens
(Millions de DTS)
Libéria201262463Mai 1985
Somalie105102207Juillet 1987
Soudan297675972Août 1985
Total6031.0391.642

5. Initiative d’allégement de la dette multilatérale

Au titre de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), le FMI administre des ressources en vue d’alléger la dette de pays pauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et aux PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. L’assistance sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (conjugués à l’assistance au titre de l’initiative PPTE) permet un allègement de dettes couvrant la totalité de l’encours des obligations envers le FMI (y compris au compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 restant exigibles au moment où le pays devient admissible à cet allègement.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le FMI a fourni un allègement de dettes au titre de l’IADM à 20 pays (soit au total 2.503 millions de DTS, dont 90 millions de DTS au titre d’obligations envers le compte des ressources générales et 2.413 millions au titre d’obligations envers le compte de fiducie FRPC–PCE). L’assistance sous forme de dons financée sur les ressources du compte de fiducie IADM–I s’est chiffrée à 1.120 millions de DTS. Tous les PPTE bénéficieront d’une assistance au titre de l’IADM lorsqu’ils atteindront le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Puisque l’encours des obligations envers le FMI exigibles au 31 décembre 2004 diminue progressivement, le montant des dettes pouvant effectivement bénéficier d’un allègement au titre de l’IADM pour les pays restants potentiellement admissibles dépend du moment où ils atteindront le point d’achèvement. L’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée périodiquement à mesure que ces pays se rapprochent du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

L’aide sous forme de dons au titre de l’IADM aux autres pays admissibles est subordonnée à la disponibilité de ressources et intervient lorsqu’il est probable qu’un passif a été encouru et que le montant de cette assistance peut raisonnablement être estimé. Le passif comptabilisé au compte de fiducie IADM–I se chiffrait à 380 millions de DTS au 30 avril 2006, montant calculé sur la base de l’évaluation des informations factuelles alors disponibles sur chaque pays admissible, qui inclut des facteurs tels que les progrès réalisés par le pays dans la voie du point d’achèvement de l’initiative PPTE et sa capacité à respecter les critères de résultats macroéconomiques et les autres critères objectifs après avoir atteint le point d’achèvement. Lorsque l’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée, le montant comptabilisé en passif est revu périodiquement et ajusté en fonction des informations complémentaires qui sont reçues.

6. Monnaies

Au cours des exercices clos les 30 avril 2006 et 2005, les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres ont enregistré les variations nettes suivantes:

30 avril 2004Variation nette30 avril 2005Variation nette30 avril 2006
(Millions de DTS)
Quotes-parts des pays membres212.794684213.478213.478
CRG: encours des crédits aux pays membres62.153(12.299)49.854(30.627)19.227
CRG: positions des pays membres dans la tranche de réserve(62.856)13.007(49.849)28.023(21.826)
Soldes en monnaies à des fins administratives(5)83(3)
Monnaies, total212.0861.400213.486(2.607)210.879

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient à 4.103 et 7.074 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 2006, date de la dernière réévaluation des avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 8.521 et 5.435 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 2006). Ces montants sont à régler promptement après la fin de l’exercice.

7. Avoirs en or

Au 30 avril 2006, comme au 30 avril 2005, le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Aux 30 avril 2006 et 2005, la valeur des avoirs en or du FMI au coût historique était de 5.852 millions de DTS.

Coût historique
Millions d’oncesDTS l’onceTotal Millions de DTS
Or acquis par souscription des quotes-parts90.474353.167
Or acheté au Cambodge en 19920.0212415
Or acheté par transaction hors marché en 199912.9442072.680
Total103.4395.852

Au 30 avril 2006, la valeur des avoirs en or du FMI au prix du marché était de 45,3 milliards de DTS (29,7 milliards au 30 avril 2005).

8. Intérêts et commissions

Au 30 avril 2006, le total des avoirs sur lesquels le FMI perçoit des commissions s’élevait à 19.227 millions de DTS (49.854 millions de DTS au 30 avril 2005). Pour l’exercice 2006, le taux de base des commissions était fixé à une marge fixe de 108 point de base au-dessus du taux d’intérêt du DTS (pour l’exercice 2005); il a été fixé à 154 % du taux d’intérêt du DTS pour le premier semestre et à 136 % pour le second semestre de l’exercice. Le taux moyen ajusté des commissions avant majorations applicables pour l’exercice 2006 était de 4,18 % (3,10 % pour l’exercice 2005).

Les commissions dues au FMI et autres montants à recevoir par celui-ci au 30 avril s’établissaient comme suit:

20062005
(Millions de DTS)
Commissions périodiques1.3081.598
Montants réglés par le mécanisme de répartition des charges(859)(848)
Commissions impayées(186)(187)
263563
Autres montants à recevoir325
Montants à recevoir295568

Pour les exercices clos les 30 avril, les intérêts et commissions périodiques s’établissaient comme suit:

20062005
(Millions de DTS)
Intérêts et commissions périodiques1.6672.259
Montants réglés par le mécanisme de répartition des charges, nets des remboursements511
Total des intérêts et commissions1.6722.270

Les intérêts perçus sur les prêts FAS pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005 se sont élevés respectivement à 0,1 million et 0,3 million de DTS.

Les commissions de tirage et les commissions d’engagement afférentes aux accords annulés ou arrivés à expiration, qui se chiffraient à 23 millions de DTS (34 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 2005), sont incluses dans les Autres commissions et revenus.

9. Autres actifs—Immobilisations

Les autres avoirs comprennent les immobilisations qui s’élevaient à 313 millions de DTS au 30 avril 2006 et 311 millions de DTS au 30 avril 2005; ils se composaient de terrains et immeubles, de bâtiments en construction et d’équipement.

TerrainsImmeublesAutresTotal
(Millions de DTS)
Coût
En début d’exercice96215152463
Acquisitions51520
Cessions(14)(14)
Reclassification___75(75)
En fin d’exercice9629578469
Amortissement cumulé11438152
En début d’exercice81018
Acquisitions(14)(14)
Cessions12234156
En fin d’exercice12234156
Valeur comptable nette au 30 avril 20069617344313
Valeur comptable nette au 30 avril 200596101114311

10. Compte de versements spécial

Placements

Au 30 avril 2006, il n’y avait pas de placement au CVS. Les placements du compte de fiducie IADM–I se composaient de dépôts à échéance fixe de moins d’un an et se chiffraient à 384 millions de DTS. Au 30 avril 2005, les placements au CVS se composaient de dépôts à échéance fixe de moins d’un an et se chiffraient à 2.519 millions de DTS

Pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005, le revenu des placements du CVS et du compte de fiducie IADM–I s’élevait à 49 millions et 52 millions de DTS, respectivement.

Contributions aux comptes administrés

Les avoirs détenus au CVS peuvent être utilisés à des fins spécifiques autorisées par les Statuts, notamment pour apporter une assistance financière à des conditions spéciales aux pays à faible revenu.

Les produits du remboursement des prêts FAS sont transférés du CVS à la réserve du compte de fiducie FRPC–PCE à titre de contributions. Pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005, ces contributions se sont élevées à 37 millions et 41 millions de DTS, respectivement.

En outre, le revenu cumulé du placement des ressources du CVS est disponible pour financer le fonds fiduciaire FRPC–PPTE selon les besoins. Au cours de l’exercice clos le 30 avril 2006, une contribution de 63 millions de DTS a été effectuée par le CVS au fonds fiduciaire FRPC–PPTE (contre 164 millions de DTS durant l’exercice clos le 30 avril 2005).

À la suite de la mise en œuvre de l’IADM, avec effet au 5 janvier 2006, les ressources du CVS ont servi à des contributions à d’autres comptes, comme suit:

(Millions de DTS)
Fonds fiduciaire FRPC—PPTE530
Compte de fiducie IADM–I1.500
Compte de fiducie FRPC–PCE470
Total2.500

Fonds fiduciaire

Le FMI est le fiduciaire du fonds fiduciaire, créé en 1976 pour apporter une aide concessionnelle de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier. Le fonds fiduciaire est en cours de liquidation.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de fiduciaire, a décidé d’arrêter les opérations du fonds fiduciaire au 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du fonds fiduciaire se limitent à sa liquidation. Le fonds fiduciaire ne détient aucun avoir, en dehors des créances à recouvrer, notamment au titre des intérêts et des commissions spéciales, du Libéria, de la Somalie et du Soudan, pour un montant de 118 millions de DTS au 30 avril 2006 et au 30 avril 2005. Tous les intérêts sont comptabilisés comme recettes différées. Les entrées de fonds au titre de ces prêts sont à transférer au compte de versements spécial.

11. Emprunts

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE) et d’un accord connexe avec l’Arabie saoudite, le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorsqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2008. Des intérêts fixés à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

En vertu des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 pour une période de cinq ans et ont été reconduits jusqu’au 16 novembre 2008. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS ou à tout taux plus élevé dont peuvent convenir le FMI et les participants contribuant pour 80 % au total des accords de crédit. Aux 30 avril 2006 et 2005, il n’y avait aucun encours au titre des AGE et des NAE.

12. Accords

Un accord est une décision par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il est prêt à lui fournir, conformément aux modalités dudit accord, des DTS ou des monnaies librement utilisables pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant donné. Au 30 avril 2006, les montants non tirés au titre des 11 accords qui étaient en vigueur au CRG s’élevaient à 7.539 millions de DTS (contre 7.927 millions dans le cadre de 12 accords au 30 avril 2005).

13. Le mécanisme de répartition des charges et le compte spécial conditionnel

Dans le cadre du mécanisme de répartition des charges, le taux de base des commissions est majoré et le taux de rémunération ajusté à la baisse pour compenser l’effet du non-paiement des commissions sur le revenu du FMI ainsi que pour financer les compléments de versement au premier compte de versement conditionnel (CSC–1).

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été différées depuis le 1er mai 1986 (date de l’adoption du mécanisme de répartition des charges) et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffrait à 859 millions de DTS au 30 avril 2006 (848 millions de DTS au 30 avril 2005). Le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élevait à 1.080 millions de DTS et 1.073 millions de DTS, respectivement, aux 30 avril 2006 et 2005.

Le CSC–1 est financé au moyen d’ajustements du taux de commission et du taux de rémunération. Son solde doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure fixée par le FMI. Les montants recueillis auprès des pays membres pour le CSC–1 sont assimilés à des dépôts liquides à vue et sont comptabilisés comme éléments de trésorerie, représentant un engagement vis-à-vis de ceux qui les ont versés. Si elles se réalisent, les pertes découlant d’impayés au titre d’obligations financières seraient réparties entre les pays membres proportionnellement à leurs contributions cumulées au CSC–1. Pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005, le montant du complément annuel versé au CSC–1 s’élevait à 94 millions de DTS.

14. Rémunération

Au 30 avril 2006, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 15.051 millions de DTS (43.209 millions de DTS au 30 avril 2005). Le taux de rémunération moyen ajusté pour l’exercice clos le 30 avril 2006 était de 2,68 % (1,98 % pour l’exercice clos le 30 avril 2005). La rémunération pour les exercices clos au 30 avril s’établissait comme suit:

20062005
(Millions de DTS)
Rémunération8331.045
Montant retenu au titre du mécanisme de répartition des charges, net des remboursements(5)(11)
8281.034

15. Dépenses administratives

Pour les exercices clos au 30 avril, les dépenses administratives, dont la majeure partie était libellée en dollar EU, étaient comme suit:

20062005
(Millions de DTS)
Personnel355343
Retraites et autres avantages à long terme du personnel153160
Voyages6762
Plus-values et moins-values de change2
Autres118106
Total des dépenses administratives, net des remboursements693673

16. Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI a établi une caisse de retraite du personnel (CRP) à prestations déterminées, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel remplissant les conditions requises, et une caisse de retraite complémentaire (CRC) à l’intention de certains participants. Les cotisations des participants représentent 7 % de leur rémunération ouvrant droit à pension et celles que verse le FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI accorde d’autres avantages aux fonctionnaires en activité et aux retraités, dont une assurance maladie, une assurance vie et d’autres prestations à long terme. En 1995, le FMI a créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités (CPPVR) pour y détenir les ressources nécessaires au financement du coût des prestations de retraite et en assurer le placement.

Les obligations au titre des prestations déterminées sont évaluées tous les ans par des actuaires indépendants. Leurs dernières évaluations ont été arrêtées au 30 avril 2006, à l’aide de projections de répartition des prestations.

Les montants portés au bilan s’établissent comme suit:

20062005
CRPCRCAutresTotalTotal
(Millions de DTS)
Juste valeur des actifs de caisse4.00374584.4683.504
Valeur actualisée des droits à prestations déterminées(2.982)(279)(573)(3.834)(3.720)
Gains/(pertes) actuariels non comptabilisés(271)50(120)(341)560
Coût non comptabilisé des prestations
pour services antérieurs779
Actifs/(passifs) comptables nets750(222)(228)300353

Les variations des actifs comptables nets s’établissent comme suit:

20062005
CRPCRCAutresTotalTotal
(Millions de DTS)
Début d’exercice758(182)(223)353443
Total des dépenses porté au compte de résultats(57)(49)(47)(153)(175)
Cotisations versées4994210085
Fin d’exercice750(222)(228)300353

Le montant des dépenses au titre des retraites et des prestations aux retraités comptabilisé au compte de résultats comprend l’amortissement, sur l’estimation de la durée moyenne de service restante de chaque membre du personnel, des gains et pertes actuariels excédant une tranche donnée. Il s’agit de la fraction excédant une tranche de 10 % des prestations déterminées ou de la juste valeur des avoirs en début d’exercice.

Les montants portés au compte de résultats sont les suivants:

20062005
CRPCRCAutresTotalTotal
(Millions de DTS)
Coût des prestations pour services rendus au cours de l’exercice1063142179172
Frais financiers1691534218210
Rendement escompté des actifs(236)(27)(263)(244)
Amortissement des gains/(pertes) actuariels183(4)1734
Coût des prestations pour services rendus au cours de l’exercice223
Total des dépenses porté au compte de résultats574947153175
Rendement effectif des actifs77382855380

Les principales hypothèses actuarielles adoptées sont les suivantes:

20062005
(Pourcentages)
Taux d’actualisation6,255,7
Rendement escompté des actifs des caisses et compte7,57,5
Futures augmentations de salaires6,4–10,86,4–10,8
Taux de croissance ultime des coûts des soins de santé4,04,0

17. Transactions avec des parties liées

Le CRG réalise ses transactions avec le département des DTS aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux participants au département des DTS. Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, les entrées de fonds (au titre des rachats, commissions et intérêts sur les avoirs en DTS) et les montants décaissés (au titre des achats et des rémunérations versées) en DTS du CRG s’établissaient à 5.867 millions de DTS (3.100 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2005) et 2.801 millions de DTS (3.032 millions pour l’exercice clos au 30 avril 2004), respectivement. Aux 30 avril 2006 et 2005, les avoirs en DTS du CRG s’élevaient à 3.641 millions et 574 millions de DTS, respectivement.

Les frais administratifs du département des DTS, du compte de fiducie FRPC–PCE, du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et des comptes de fiducie IADM–I et IADM-II sont pris en charge par le CRG. Le département des DTS a reversé au CRG 1,2 million et 1,5 million de DTS, respectivement, pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005. Le compte de fiducie IADM–I reversera au CRG 4,1 millions de DTS pour l’exercice clos au 30 avril 2006. Le FMI a décidé de renoncer aux remboursements du compte de fiducie FRPC–PCE au CRG se montant à 50,9 millions et 54,4 millions de DTS, respectivement, pour les exercices clos aux 30 avril 2006 et 2005. Le fonds fiduciaire FRPC–PPTE et le compte de fiducie IADM-II n’effectuent pas de remboursement au CRG.

Annexe 3Département général État des accords approuvés par le FMI au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Pays membreDate d’entrée en vigueurDate d’expirationMontant total approuvéMontant non tiré
Accords de confirmation
Bulgarie6 août 20045 sept. 2006100.000100.000
Colombie2 mai 20052 nov. 2006405.000405.000
Croatie, Rép. de4 août 200415 nov. 200699.00099.000
République Dominicaine31 janv. 200531 mai 2007437.800288.940
Iraq23 déc. 200522 mars 2007475.360475.360
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de31 août 200530 août 200851.67541.175
Pérou9 juin 200416 août 2006287.279287.279
Roumanie7 juill. 20046 juill. 2006250.000250.000
Turquie11 mai 200510 mai 20086.662.0404.996.530
Uruguay8 juin 20057 juin 2008766.250588.480
Accords de confirmation, total9.534.4047.531.764
Accords élargis
Albanie1 févr. 200631 janv. 20098.5237.305
Accords élargis, total8.5237.305
Compte des ressources générales, total9.542.9277.539.069
Département des DTS: Bilan aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Actifs
Commissions à recevoir, net70.21749.889
Prélèvements et commissions impayés (note 3)37.87535.968
Participants ayant des avoirs inférieures à leur allocation (note 2)
Allocations12.477.67912.133.536
Moins: avoirs en DTS4.253.3034.006.504
Allocations en excès des avoirs8.224.3768.127.032
Total des actifs8.332.4688.212.889
20062005
Passifs
Intérêts à payer, net.70.41950.090
Participants ayant des avoirs supérieures à leur allocation (note 2)
Avoirs en DTS13.280.52016.617.864
Avoirs en DTS13.280.52016.617.864
Moins: allocations8.955.6519.299.794
Avoirs en excès des allocations4.324.8697.318.070
Avoirs du compte des ressources générales.3.640.792574.310
Avoirs en DTS des détenteurs agréés296.388270.419
Total des passifs8.332.4688.212.889
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier (Signé) Michael G. KuhnLe Directeur général (Signé) Rodrigo de Rato
Département des DTS: Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Recettes
Commissions nettes des participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation245.826173.782
Prélèvements sur allocations de DTS1.2001.500
247.026175.282
Dépenses
Intérêts sur les avoirs en DTS
Intérêts nets des participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation179.686149.673
Compte des ressources générales58.34016.322
Détenteurs agréés7.8007.787
245.826173.782
Dépenses administratives1.2001.500
247.026175.282
Revenu net
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Département des DTS: État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants et détenteurs agréés4.336.6754.499.083
Transferts des participants au compte des ressources générales5.867.2613.100.437
Transferts du compte des ressources générales aux participants2.800.7793.032.157
Total13.004.71510.631.677
Emplois des DTS
Transferts entre participants et détenteurs agréés4.142.5214.356.089
Transferts des participants au compte des ressources générales5.835.9163.085.510
Transferts du compte des ressources générales aux participants2.800.7793.032.157
Commissions payées au département des DTS223.593210.741
Autres1.906(52.820)
Total13.004.71510.631.677
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Département des DTS: Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le Fonds monétaire international (FMI) effectue ses opérations et transactions par l’intermédiaire du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux (Département des DTS). Le droit de tirage spécial (DTS) est un avoir de réserve international productif d’intérêt que le FMI a créé à la suite du premier amendement aux Statuts en 1969 pour compléter les avoirs de réserve existants. Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent toutes par l’intermédiaire du département des DTS. Le FMI peut allouer des DTS aux États membres participant au département des DTS, en complément à leurs avoirs de réserve existants. La valeur d’avoir de réserve du DTS lui est essentiellement conférée par l’engagement des participants à détenir et à accepter des DTS, et à honorer diverses obligations liées au bon fonctionnement du DTS en tant qu’avoir de réserve.

Les ressources du département des DTS sont détenues séparément des avoirs déposés sur tous les autres comptes du FMI ou administrés par celui-ci. Elles ne peuvent servir à honorer les engagements financiers du FMI ou à couvrir les pertes financières encourues dans le cadre de la gestion du département général ou d’autres comptes du FMI, à l’exception des montants que rembourse le département des DTS au département général pour les dépenses inhérentes à la conduite de ses opérations.

Au 30 avril 2006, tous les pays membres du FMI participaient au département des DTS. Le FMI a alloué les DTS, en proportion de leur quote-part au FMI, aux États membres qui participaient au département des DTS au moment de l’allocation. Six allocations ont été effectuées, en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé par le Conseil d’administration en janvier 1998 et entrera en vigueur après que les trois cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait de la participation au département des DTS ou de liquidation dudit département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 2006, quinze institutions étaient ainsi agréées (quatorze au 30 avril 2005). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

En outre, un certain nombre d’organisations internationales ou régionales ont retenu le DTS comme unité de compte ou comme base de leur unité de compte. Plusieurs conventions internationales utilisent aussi le DTS comme unité de compte, notamment celles qui comportent des clauses limitant la responsabilité en matière de transport international de biens et de transferts internationaux de services.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le compte des ressources générales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

Allocations générales et annulations de DTS

Le FMI a le pouvoir de fournir des liquidités inconditionnelles sous la forme d’allocations générales de DTS aux participants au département des DTS, proportionnellement à leur quote-part au FMI. Il ne peut allouer de DTS ni à lui-même, ni à d’autres détenteurs agréés par lui. Les Statuts prévoient en outre la possibilité d’annuler les DTS, mais aucune annulation n’a encore eu lieu à ce jour. Dans ses décisions relatives aux allocations de DTS, le FMI s’est efforcé, comme le prévoient les Statuts, de répondre au besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants de façon à faciliter la réalisation de ses objectifs et à éviter aussi bien la stagnation économique et la déflation que l’excès de demande et l’inflation.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

Les états financiers du département des DTS du FMI sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
20062005
Dollar EU0,63200,5770
Euro0,41000,4260
Livre sterling0,09030,0984
Yen18,400021,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Allocations et avoirs

Au 30 avril 2006, comme au 30 avril 2005, le montant total des allocations cumulatives nettes faites aux participants était de 21,4 milliards de DTS. Les participants dont les avoirs sont supérieurs au montant de leur allocation ont, sur le département des DTS, une créance nette qui figure au passif du bilan. Les États membres dont les avoirs sont inférieurs au montant de leur allocation sont ceux qui ont utilisé une fraction de leur allocation, de sorte qu’ils ont, envers le département des DTS, une obligation nette qui correspond à un avoir net du département. Aux 30 avril 2006 et 2005, les positions nettes en DTS des participants étaient les suivantes:

20062005
TotalAvoirs inférieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocationsTotalAvoirs inférieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocations
(Millions de DTS)
Allocations cumulatives21.433,312.477,78.955,621.433,312.133,59.299,8
Avoirs en DTS des participants17.533,84.253,313.280,520.624,44.006,516.617,9
Positions nettes en DTS3.899,58.224,4(4.324,9)808,98.127,0(7.318,1)

Un état récapitulatif des avoirs en DTS est présenté ci-après:

20062005
(Millions de DTS)
Participants17.533,820.624,4
Comptes des ressources générales3.640,8574,3
Détenteurs agréés296,5270,4
21.471,121.469,1
Moins: impayés au titre des commissions à recevoir37,835,8
Total des avoirs21.433,321.433,3

Intérêts et commissions

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmentées de toute allocation au participant, lorsque celle-ci dépasse ses avoirs, et du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commissions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur le marché monétaire des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et des pays de la zone euro. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant. Le taux d’intérêt moyen du DTS était de 2,92 % pour l’exercice clos le 30 avril 2006 (2,08 % pour l’exercice clos le 30 avril 2005).

Dépenses administratives

Les dépenses occasionnées par la gestion du département des DTS sont réglées par le FMI sur le compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le département des DTS à la fin de chaque exercice. Le département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Impayés au titre d’obligations financières

Des provisions pour pertes résultant des impayés au titre d’obligations envers le département des DTS seraient constituées si le FMI anticipait une perte: aucune perte n’a été enregistrée jusqu’à présent.

Chiffres de la période précédente

Si nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Impayés au titre de prélèvements ou commissions

Au 30 avril 2006, les impayés au titre de prélèvements ou commissions à l’égard du département des DTS s’élevaient à 37,8 millions de DTS (36,0 millions au 30 avril 2005). Aux 30 avril 2006 et 2005, trois pays membres avaient un retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations financières envers le département des DTS.

Au 30 avril, les impayés au titre de prélèvements et commissions d’une durée de six mois ou plus à l’égard du département des DTS s’établissaient comme suit:

20062005
(Millions de DTS)
Total37,836,0
Impayés de six mois ou plus36,835,2
Impayés de trois ans ou plus33,532,1

Au 30 avril 2006, le montant et la durée des arriérés se présentaient comme suit:

TotalDate des impayés les plus anciens
(Millions de DTS)
Libéria26,3Avril 1986
Somalie11,4Février 1991
Soudan0,1Avril 1991
Total37,8
Annexe 1Département des DTS: État des variations des avoirs en DTS pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
ParticipantsCompte des ressources généralesDétenteurs agréésTotal
20062005
Total des avoirs en début d’exercice20.624.368574.310270.41921.469.09721.521.916
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord3.394.768102.6753.497.4433.039.600
Opérations
Règlement d’obligations financières10.20033.58243.782152.413
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC38.47338.473238.394
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS1.5491.5492.639
Contributions et paiements au titre de la FPRC132.91447.713180.627332.906
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC367.069367.069584.772
Contributions au titre des FRPC–PPTE9331.3732.3064.949
Bonification de l’aide d’urgence4.5724.572416
Intérêts nets sur DTS187.0607.094194.154142.994
Aide IADM (dons)6.7006.700
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats3.791.6003.791.600739.803
Commissions2.043.1182.043.1182.344.061
Prélèvement sur allocations de DTS (note 2)1.1981.1981.646
Intérêts sur DTS31.34531.34514.927
Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés
Achats437.046437.046501.091
DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays membres pour le règlement des commissions1.393.5731.393.5731.577.043
Rémunération903.429903.429950.317
Divers
Remboursements et ajustements66.73166.7313.706
Total reçu6.576.3995.867.261561.05513.004.71510.631.677
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord3.156.149341.2943.497.4433.039.600
Opérations
Règlement d’obligations financières33.58210.20043.782152.413
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC38.47338.473238.394
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS1.5491.5492.639
Contributions et paiements au titre de la FRPC47.713132.914180.627332.906
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC367.069367.069584.772
Contributions et paiements au titre des FRPC–PPTE1.3739332.3064.949
Bonification de l’assistance postconflit4.5724.572416
Aide IADM (dons)6.7006.700
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats3.791.6003.791.600739.803
Commissions2.043.1182.0 43.1182.344.061
Prélèvement sur allocations de DTS (note 2)1.1981.1981.646
Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés
Achats437.046437.046501.091
DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays membres pour le règlement des commissions1.393.5731.393.5731.577.043
Rémunération903.429903.429950.317
Divers
Remboursements et ajustements66.73166.7313.706
Commissions payées au département des DTS Commissions nettes à payer225.499225.499157.921
Total9.668.8502.800.779535.08613.004.71510.631.677
Commissions non payées à la date d’exigibilité2.0212.0212.805
Règlement de commissions impayées(115)(115)(55.625)
Total des avoirs en fin d’exercice17.533.8233.640.792296.38821.471.00321.469.097
Les soldes de clôture ont été arrondis.
Les soldes de clôture ont été arrondis.
Annexe 2Département des DTS: Allocations et avoirs des participants au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Avoirs
ParticipantAllocations cumulatives nettesTotalEn pourcentage des allocations cumulativesÉcart positif (négatif) par rapport aux allocations
Afghanistan, État islamique d’26.703230,1(26.680)
Afrique du Sud220.360222.874101,12.514
Albanie9.4759.475
Algérie128.6401.2731,0(127.367)
Allemagne1.210.7601.340.859110,7130.099
Angola151151
Antigua-et-Barbuda66
Arabie Saoudite195.527396.485202,8200.959
Argentine318.370192.02660,3(126.344)
Arménie, Rép. d’9.0349.034
Australie470.545135.93328,9(334.612)
Autriche179.045103.89158,0(75.154)
Azerbaïdjan432432
Bahamas10.2301071,0(10.123)
Bahreïn6.2002.14334,6(4.057)
Bangladesh47.1204481,0(46.672)
Barbade8.039670,8(7.972)
Bélarus, Rép. du2323
Belgique485.246210.67743,4(274.569)
Belize1.7981.798
Bénin9.4091481,6(9.261)
Bhoutan304304
Bolivie26.70325.91797,1(786)
Bosnie-Herzégovine20.4819334,6(19.548)
Botswana4.35935.888823,331.529
Brésil358.67013.7983,8(344.872)
Brunéi Darussalam10.48310.483
Bulgarie4.1604.160
Burkina Faso9.409971,0(9.312)
Burundi13.6971321,0(13.565)
Cambodge15.4171491,0(15.268)
Cameroun24.4637503,1(23.713)
Canada779.290632.76681,2(146.524)
Cap-Vert620121,9(608)
Chili121.92436.89630,3(85.028)
Chine236.800927.840391,869.040
Chypre19.4382.93215,1(16.506)
Colombie114.271122.525107,28.254
Comores716111,5(705)
Congo, Rép. du9.7193123,2(9.407)
Congo, Rép. dém. du86.3098090,9(85.500)
Corée72.91132.28744,3(40.625)
Costa Rica23.7261720,7(23.554)
Côte d’Ivoire37.8284561,2(37.372)
Croatie, Rép. de44.2054881,1(43.718)
Danemark178.86471.68740,1(107.177)
Djibouti1.17826522,5(913)
Dominique592579,7(535)
Égypte135.92475.05655,2(60.868)
El Salvador24.98524.978100,0(7)
Émirats arabes unis38.7377.30118,8(31.436)
Équateur32.9295.51716,8(27.412)
Érythrée
Espagne298.805216.31672,4(82.489)
Estonie, Rép. d’5656
États-Unis4.899.5305.790.474118,2890.944
Éthiopie11.1601441,3(11.016)
Fidji6.9585.66681,4(1.292)
Finlande142.69098.99169,4(43.699)
France1.079.870622.23557,6(457.635)
Gabon14.0917035,0(13.388)
Gambie5.1211362,7(4.985)
Géorgie1.5211.521
Ghana62.9837991,3(62.184)
Grèce103.54420.46619,8(83.078)
Grenade9301.567168,5637
Guatemala27.6784.39715,9(23.281)
Guinée17.6043.15017,9(14.454)
Guinée–Bissau1.21239232,4(820)
Guinée équatoriale5.8124407,6(5.372)
Guyana14.5309.50465,4(5.026)
Haïti13.6978.53662,3(5.161)
Honduras19.0571690,9(18.888)
Hongrie46.00246.002
Îles Marshall
Îles Salomon654101,6(644)
Inde681.1703.8050,6(677.365)
Indonésie238.95674.27531,1(164.681)
Iran, Rép. islam. d’244.056274.877112,630.821
Iraq68.464293.105428,1224.641
Irlande87.26362.28971,4(24.974)
Islande16.4091030,6(16.306)
Israël106.36013.39312,6(92.967)
Italie702.400176.07725,1(526.323)
Jamaïque40.6134921,2(40.121)
Japon891.6901.810.377203,0918.687
Jordanie16.8872.50314,8(14.384)
Kazakhstan, Rép. du815815
Kenya36.9903.1748,6(33.816)
Kiribati1010
Koweït26.744131.270490,8104.525
Lesotho3.7393028,1(3.437)
Lettonie, Rép. de102102
Liban4.39322.254506,617.861
Libéria21.007(21.007)
Libye58.771501.034852,5442.263
Lituanie, Rép. de6363
Luxembourg16.95511.70469,0(5.251)
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de8.3792.24726,8(6.132)
Madagascar19.2702351,2(19.035)
Malaisie139.048138.79699,8(252)
Malawi10.9757216,6(10.254)
Maldives282323114,441
Mali15.9121911,2(15.721)
Malte11.28832.525288,121.237
Maroc85.68946.72254,5(38.967)
Mauritanie9.7191281,3(9.591)
Maurice15.74418.081114,82.337
Mexique290.020314.656108,524.636
Micronésie, États fédérés de1.2571.257
Moldova, Rép. de496496
Mongolie1414
Mozambique163163
Myanmar43.4745251,2(42.949)
Namibie1818
Népal8.1056.13175,7(1.973)
Nicaragua19.4832161,1(19.267)
Niger9.4091781,9(9.231)
Nigéria157.1551.6781,1(155.477)
Norvège167.770201.044119,833.274
Nouvelle-Zélande141.32223.99017,0(117.332)
Oman6.26210.578168,94.316
Ouganda29.3965892,0(28.807)
Ouzbékistan, Rép. de l’1010
Pakistan169.989150.38488,5(19.605)
Palaos
Panama26.3225622,1(25.760)
Papouasie-Nouvelle-Guinée9.300911,0(9.209)
Paraguay13.69788.905649,175.208
Pays-Bas530.340508.54295,9(21.798)
Pérou91.3191.6161,8(89.703)
Philippines116.5953.7463,2(112.849)
Pologne, Rép. de56.17956.179
Portugal53.32073.051137,019.731
Qatar12.82225.823201,413.001
République arabe syrienne36.56436.575100,011
République Centrafricaine9.3253.07933,0(6.246)
République dém. pop. lao9.4099.859104,8450
République Dominicaine31.5854.14013,1(27.445)
République kirghize12.07112.071
République slovaque907907
République tchèque9.2389.238
Roumanie75.9502.8193,7(73.131)
Royaume-Uni1.913.070218.73311,4(1.694.337)
Russie, Fédération de4.4334.433
Rwanda13.69715.162110,71.465
Saint-Kitts-et-Nevis22
Saint-Marin, Rép. de686686
Saint-Vincent-et-les Grenadines35430,9(350)
Sainte-Lucie7421.530206,2788
Samoa1.1422.473216,61.331
São Tomé-et-Príncipe62044772,0(173)
Sénégal24.4627813,2(23.681)
Serbie-et-Monténégro56.66541.68473,6(14.981)
Seychelles406112,6(396)
Sierra Leone17.45522.010126,14.555
Singapour16.475202.0901.226,6185.615
Slovénie, Rép. de25.4318.25932,5(17.172)
Somalie13.697(13.697)
Soudan52.1925471,0(51.645)
Sri Lanka70.8683.1144,4(67.754)
Suède246.525108.84044,1(137.685)
Suisse14.42814.428
Suriname7.7501.01413,1(6.736)
Swaziland6.4322.48338,6(3.949)
Tadjikistan, Rép. de3.8513.851
Tanzanie31.3723031,0(31.069)
Tchad9.4092502,7(9.159)
Thaïlande84.6525770,7(84.075)
Timor-Leste, Rép. dém. du
Togo10.9751291,2(10.846)
Tonga296296
Trinité-et-Tobago46.2312.6225,7(43.609)
Tunisie34.2439422,8(33.301)
Turkménistan, Rép. de
Turquie112.307155.317138,343.010
Ukraine9.5959.595
Uruguay49.97724.07048,2(25.907)
Vanuatu1.0111.011
Venezuela316.8902.6200,8(314.270)
Vietnam47.6587131,5(46.945)
Yémen, Rép. du28.7436.43922,4(22.304)
Zambie68.29810.60715,5(57.691)
Zimbabwe10.2001021,0(10.098)
Pays dont les avoirs sont supérieurs aux allocations8.955.65113.280.520148,34.324.869
Pays dont les avoirs sont inférieurs aux allocations12.477.6794.253.30334,1(8.224.376)
Total des participants21.433.33017.533.823
Compte des ressources générales3.640.792
Détenteurs agréés296.388
Commissions impayées37.673______
21.471.00321.471.003
Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Bilan consolidé aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Actifs
Espèces et quasi-espèces747.3261.945.902
Placements (note 4)4.882.3953.900.371
Prêts à recevoir (note 5)3.819.7606.588.065
Intérêts à recevoir29.33325.669
Total des actifs9.478.81412.460.007
Passifs et ressources
Emprunts (note 6)4.979.4667.411.651
Intérêts à payer41.50747.477
Autres passifs9.1266.399
Total des passifs5.030.0997.465.527
Ressources4.448.7154.994.480
Total des passifs et des ressources9.478.81412.460.007
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier (Signé) Michael G. KuhnLe Directeur général (Signé) Rodrigo de Rato
Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Solde au début de l’exercice4.994.4804.925.784
Revenu des placements (note 8)140.40798.373
Intérêts sur les prêts27.93632.961
Paiements d’intérêts(154.379)(126.912)
Autres dépenses(2.886)(2.986)
Recettes/(pertes) d’exploitation11.0781.436
Contributions
Contributions bilatérales (note 9)56.04826.668
Compte de versements spécial (note 9)507.10940.592
Contributions au compte de fiducie IADM-II (Note 7)(1.120.000)
Revenu (perte) net/variations des ressources(545.765)68.696
Solde à la fin de l’exercice4.448.7154.994.480
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: État des flux de trésorerie sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Revenu (perte) net(545.765)68.696
Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Variations des intérêts à recevoir(3.664)(4.754)
Variations des intérêts à payer et autres engagements(3.243)14.875
Flux de trésorerie provenant des pays membres:
Décaissements de prêts(402.743)(770.672)
Remboursements de prêts3.171.048882.335
Flux nets de trésorerie provenant des activités opérationnelles2.215.633190.480
Flux de trésorerie liés aux placements
Acquisition nette de placements(982.024)(865.243)
Flux nets de trésorerie utilisés pour les placements(982.024)(865.243)
Flux de trésorerie liés aux activités financières
Emprunts412.029769.614
Remboursements des emprunts(2.844.214)(870.619)
Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières(2.432.185)(101.005)
Espèces et quasi-espèces en début d’exercice1.945.9022.721.670
Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice747.3261.945.902
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Notes relatives aux états financiers consolidés aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (le compte de fiducie de la FRPC), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987 pour fournir des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays à faible revenu membres du FMI qui remplissent les conditions requises. Les concours au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) sont accordés dans le cadre d’accords triennaux à l’appui de programmes de réformes macroéconomiques et d’ajustement. À compter du 5 janvier 2006, le compte de fiducie de la FRPC a été renommé compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes (compte de fiducie) afin d’appuyer aussi les programmes au titre de la facilité de protection contre les chocs exogènes (PCE) pour faciliter l’ajustement des pays membre à des chocs soudains et exogènes. Les programmes PCE s’étalent sur un ou deux ans.

Les opérations du compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire du compte de prêts, de la réserve et de trois comptes de bonification: le compte de bonification FRPC–PCE, le compte de bonification FRPC et le compte de bonification PCE. Ses ressources font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes. La note 13 des états financiers présente, sur une base consolidée, le bilan ainsi que les comptes de résultats et états des variations des ressources du compte de fiducie.

Compte de prêts

Les ressources du compte de prêts sont constituées par le produit des emprunts, des remboursements de principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du compte de fiducie.

Réserve

La réserve est alimentée par les montants transférés du compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la réserve.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du compte de prêts, dans le cas où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas. Le fiduciaire examine deux fois par an l’adéquation des ressources de la réserve afin de s’assurer qu’elles suffisent pour faire face à toutes les obligations financières envers les bailleurs de fonds qui ont constitué les ressources du compte de prêts.

Comptes de bonification

Les ressources des comptes de bonification sont constituées par les contributions au compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FRPC, les contributions du FMI via le compte de versements spécial, le revenu net des prêts au compte de fiducie en faveur des comptes de bonification et le revenu net du placement des ressources des comptes de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles aux comptes de bonification afin de couvrir, pour chaque période de calcul des intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs du compte de fiducie et les intérêts dus au titre des emprunts du compte de prêts.

Les ressources du compte de bonification FRPC sont réservées à la bonification des prêts FRPC et celles du compte de bonification PCE à la bonification des prêts PCE. Les ressources du compte de bonification FRPC–PCE peuvent servir à bonifier tant les prêts FRPC que les prêts PCE.

Lorsque les ressources disponibles au compte de bonification FRPC–PCE et au compte de bonification FRPC ne suffisent pas à couvrir les opérations de bonification des prêts FRPC, le fiduciaire transfère au compte de bonification FRPC les ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE non affectées à l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

Les états financiers du compte de fiducie de FRPC–PCE sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
20062005
Dollar EU0,63200,5770
Euro0,41000,4260
Livre sterling0,09030,0984
Yen18,400021,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du résultat net.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées sous forme de dépôts à échéance fixe, de titres publics des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro, et d’obligations des organisations multilatérales. Les dépôts ne peuvent porter que sur des obligations émises par des institutions dont la note de crédit est égale ou supérieure à A. Les autres placements ne peuvent consister qu’en obligations émises par des organismes d’État ou une organisation multilatérale dont la note de crédit est égale ou supérieure à AA.

Les placements sous forme de titres de créance, classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes, sont comptabilisés à l’origine au coût d’acquisition. Après la comptabilisation initiale, tous les avoirs classés à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont réévalués à leur juste valeur, sur la base du prix du marché à la date de clôture du bilan. Les plus-values et moins-values découlant d’une variation de la juste valeur des placements disponibles à la vente sont portées au compte de résultats.

Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Prêts

Les prêts du compte de fiducie sont d’abord comptabilisés au montant décaissé, à condition que la valeur actualisée nette des flux de trésorerie à enregistrer au titre des taux d’intérêt appliqués et des comptes de bonification soit égale ou supérieure au montant décaissé. Lencours des prêts est ensuite calculé selon la méthode d’amortissement des coûts.

Les prêts FRPC et PCE ont une échéance de 5½ ans à 10 ans et sont remboursables par tranches semestrielles. Ils sont assortis d’un taux d’intérêt de ½ % l’an. Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le résultat de l’exercice les intérêts à percevoir sur les prêts en arriérés de paiements de six mois ou plus. À la clôture de chaque exercice, les prêts sont réexaminés afin de déterminer s’il y a une preuve tangible qu’une créance est irrécouvrable. Si tel est le cas, une perte pour dépréciation est comptabilisée étant donné que la valeur actualisée des projections de flux de trésorerie projetés devient inférieure au montant de l’encours comptabilisé.

Contributions

Les contributions viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant la manière dont les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du compte de fiducie sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’engagement.

Frais d’administration

Les frais d’administration du compte de fiducie sont imputés au compte des ressources générales du FMI. Le FMI a décidé de renoncer au remboursement de ces frais pour les exercices 2006 et 2005.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

Évolution des méthodes de comptabilisation et de communication de l’information financière

En décembre 2003, l’International Accounting Standards Board (Conseil international des normes comptables) a amendé la norme IAS 39 («Instruments financiers: comptabilisation et évaluation»), qui a pris effet pour l’exercice 2006. Dès l’adoption de la norme révisée et conformément aux dispositions transitoires, les placements précédemment classés comme disponibles à la vente ont été reclassés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes. Après reclassification, les variations de la juste valeur des placements ont continué à être comptabilisées au compte de résultats.

3. Gestion du risque financier

Dans le cadre de l’assistance financière qu’il apporte aux pays membres admis à en bénéficier, le compte de fiducie est exposé à différents types de risques, notamment de crédit, de taux d’intérêt, de change et de liquidité.

Le risque de crédit concerne les pertes potentielles sur l’encours des crédits, qui pourraient découler de l’incapacité ou de la réticence des pays membres à effectuer les remboursements. Pour atténuer le risque de crédit, les montants que les pays admis à emprunter peuvent recevoir au titre de la FRPC et de la PCE sont limité à 140 % et 50 % de leur quote-part au FMI, respectivement dans le cadre d’un accord triennal. Les décaissements au titre des accords FRPC et PCE sont subordonnés à des critères de réalisation et le FMI, en qualité de mandataire, effectue des revues périodiques pour veiller à ce que ces critères soient respectés. Pour protéger les bailleurs de fonds qui contribuent au compte de fiducie, les ressources sont versées à la réserve. Ces ressources sont disponibles pour rembourser les créanciers en cas de retard de remboursement ou de non-paiement des obligations des emprunteurs.

Le risque de taux d’intérêt est lié aux éventuelles fluctuations des flux de trésorerie induites par les taux d’intérêt du marché et est circonscrit en limitant à trois ans la durée effective en moyenne pondérée des placements du compte de fiducie.

Le risque de change est constitué par l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des principales devises utilisées sur la situation financière et les flux de trésorerie du compte de fiducie. Le risque de change qui entoure les placements du compte de fiducie est maîtrisé en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Le risque de liquidité est lié à la non-disponibilité de ressources pour satisfaire les besoins et obligations de financement du compte de fiducie. Le FMI procède à des revues semestrielles pour apprécier l’adéquation des ressources détenues au compte de bonification et à la réserve pour couvrir les besoins de liquidité. Les ressources des comptes de bonification sont censées être supérieures aux besoins estimés en fonction de l’encours des prêts et le solde de la réserve est censé augmenter jusqu’à ce qu’il atteigne un niveau suffisant pour couvrir l’encours des obligations du compte de fiducie FRPC–PCE vis-à-vis de ses créanciers.

4. Placements

Au 30 avril, la composition des placements était la suivante:

20062005
(Milliers de DTS)
Dépôts à échéance fixe1.838.9611.185.595
Titres de créance3.043.4342.714.776
Total4.882.3953.900.371

Les échéances des placements se présentaient comme suit au 30 avril:

20062005
(Milliers de DTS)
Moins de 1 an4.571.0893.635.060
1–3 ans298.294228.811
3–5 ans2.25736.500
Plus de 5 ans10.755
Total4.882.3953.900.371

5. Montants à recevoir en remboursement de prêts

Les ressources du compte de prêts du compte de fiducie FRPC–PCE sont engagées pour trois ans en faveur des pays membres admissibles dès l’approbation par le fiduciaire d’un accord triennal FRPC ou d’un accord PCE d’une durée de un ou deux ans à l’appui de leurs programmes macroéconomiques et d’ajustement structurel. Le taux d’intérêt annuel sur l’encours de ces prêts, qui sont remboursables en 10 tranches semestrielles de montant égal à compter de 5½ ans après la date de décaissement, est de ½ %.

Au 30 avril 2006 et 2005, les ressources du compte de prêts comprenaient les avances cumulées de la réserve pour un montant de 75 millions de DTS résultant du non-paiement du principal par le Zimbabwe.

Les remboursements au compte de fiducie FRPC–PCE pour l’exercice clos au 30 avril 2006 incluent des remboursements totalisant 2.413 millions de DTS, effectués au compte de prêts par des pays membres qui ont bénéficié d’un allègement de dette au titre de l’IADM le 6 janvier 2006 et le 28 avril 2006 (voir annexe 5).

L’échéancier de remboursement des prêts, y compris les impayés du Zimbabwe, se résume comme suit:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
(Milliers de DTS)
200765.189
2008214.607
2009185.740
2010117.813
2011209.786
2012 et au-delà2.951.612
Impayés75.013
Total3.819.760

Au 30 avril 2006, l’échéancier de remboursement des prêts inclut un total de 1.164 millions de prêts dus par des pays membres, dont des pays potentiellement admissibles au bénéfice de l’initiative PPTE, en vertu de la clause de caducité automatique, qui sont potentiellement admissibles à un allègement de dette au titre de l’IADM.

Au 30 avril, les crédits du compte de fiducie aux plus gros utilisateurs s’établissaient comme suit:

20062007
(Millions de DTS et en pourcentage du total des crédits FRPC)
Le plus gros utilisateur975,125,5%1.028,215,6%
Les trois plus gros utilisateurs1.811,747,4%2.095,431,8%
Les cinq plus gros utilisateurs2.139,256,0%2.655,940,3%

Au 30 avril 2006, les cinq plus gros utilisateurs des crédits du compte de fiducie étaient le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Bangladesh, la République du Yémen et la Géorgie.

6. Emprunts

Le fiduciaire contracte des emprunts aux conditions convenues entre lui et les prêteurs. Au 30 avril 2006, le taux d’intérêt moyen annuel pondéré était de 2,38 % par an (contre 1,69 % au 30 avril 2005). Le principal de ces emprunts est remboursable entre 5½ ans et 16 ans après le premier tirage.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le compte de fiducie FRPC–PCE a effectué par anticipation des remboursements totalisant 1.438 millions de DTS aux prêteurs à la suite des remboursements effectués par les pays membres qui ont bénéficié d’un allègement de dette au titre de l’IADM.

Léchéancier de remboursement des emprunts est le suivant:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
(Milliers de DTS)
2007345.344
2008249.691
2009338.543
2010318.677
2011302.054
2012 et au-delà3.425.157
Total4.979.466

L’état récapitulatif des accords d’emprunt aux 30 avril 2006 et 2005 est présenté ci-après:

Montants non tirés
20062005
(Milliers de DTS)
Compte de prêts3.690.7364.092.456
Comptes de bonification49.14858.435

7. Initiative d’allégement de la dette multilatérale

Au titre de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), le FMI administre des ressources en vue d’effacer ses créances sur les pays pauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et sur les PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. Les pays admissibles se situant au seuil de revenu par habitant ou en dessous reçoivent une assistance sous forme de dons du compte de fiducie IADM–I qui a été alimenté initialement par des ressources transférées du compte de versements spécial (1,5 milliard de DTS). Les pays admissibles se situant au-dessus du seuil de revenu par habitant reçoivent une assistance sous forme de dons du compte de fiducie IADM–II alimenté par les contributions de pays individuels. Le compte de fiducie IADM–II a été alimenté initialement par le transfert d’une partie des contributions faites par les pays membres au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE (1,2 milliard de DTS). L’assistance sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (conjuguée à l’assistance au titre de l’initiative PPTE) permet un allègement de dettes couvrant la totalité de l’encours des obligations envers le FMI (y compris au compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 restant exigibles au moment où le pays devient admissible à cet allègement.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le FMI a fourni un allègement de dette au titre de l’IADM à 18 pays qui avaient déjà atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE et à deux autres pays (non PPTE) (soit au total 2.503 millions de DTS, dont 90 millions de DTS au titre d’obligations envers le compte des ressources générales et 2.413 millions au titre d’obligations envers le compte de fiducie FRPC–PCE). Aucune moins-value n’a été comptabilisée au compte de prêts. Puisque l’encours des obligations envers le FMI exigibles au 31 décembre 2004 diminue progressivement, le montant des dettes pouvant effectivement bénéficier d’un allègement au titre de l’IADM pour les pays restants potentiellement admissibles dépend du moment où ils atteindront le point d’achèvement. L’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée périodiquement à mesure que ces pays se rapprochent du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

8. Revenu des placements

Le revenu des placements des exercices clos au 30 avril se répartissait comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Revenu sous forme d’intérêts161.763142.021
Gains/pertes réalisés, net16.620(7.915)
Gains/pertes non réalisés, net(37.848)(35.427)
Pertes de change, net(128)(306)
Total140.40798.373

9. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur des comptes de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 2006, les contributions reçues totalisaient 2.983 millions de DTS (2.447 millions au 30 avril 2005).

10. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Les accords de prêt au titre de la FRPC–PCE sont des décisions par lesquelles le fiduciaire donne aux pays membres l’assurance qu’il est prêt à leur fournir pendant une période donnée des devises ou des DTS à hauteur d’un montant fixé conformément à ces décisions. Au 30 avril 2006, le total restant à tirer dans le cadre de 27 accords de prêt s’élevait à 736 millions de DTS (1.3159 millions au titre de 31 accords au 30 avril 2005).

11. Transactions avec des parties liées

Les dépenses afférentes à l’administration du compte de fiducie sont réglées par le compte des ressources générales du FMI, qui en reçoit le remboursement du compte de fiducie par l’intermédiaire du compte de versements spécial. Cependant, pour les exercices 2006 et 2005, le Conseil d’administration du FMI a décidé de renoncer au remboursement des frais d’administration, qui se seraient élevés à 51 millions de DTS et 54 millions de DTS, respectivement.

Les contributions cumulées du FMI par l’intermédiaire du compte de versements spécial au 30 avril 2006 et au 30 avril 2005 s’établissaient comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Compte de fiducie FRPC—PCE
Réserve2.6672.630
Comptes de bonification870400
Total3.5373.030

Le compte de bonification FRPC–PCE recueille aussi les contributions des pays membres qui ont effectué des dépôts sur les comptes administrés de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance à taux d’intérêt réduits. Le revenu net des placements transféré des comptes administrés de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance au compte de bonification FRPC–PCE s’est établi à 0,1 million et 0,3 million de DTS, respectivement, pour les exercices 2006 et 2005.

12. Prêts au titre du compte spécial administré pour le Fonds saoudien pour le développement

Le compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande du FSD pour fournir un financement complémentaire en liaison avec les prêts au titre du compte de fiducie de la FRPC–PCE. Le FSD met les fonds à disposition après avoir conclu un accord bilatéral avec le pays bénéficiaire. Le FSD effectue un dépôt libellé en DTS au compte spécial administré en son nom, pour décaissement simultané en faveur du pays bénéficiaire, avec les décaissements prévus au titre de l’accord FRPC. Ces prêts sont remboursés en 10 tranches semestrielles de même montant avec un différé d’amortissement de 5½ ans après la date de décaissement et sont assortis d’un taux d’intérêt de ½ % par an.

Le montant cumulé des versements au compte spécial administré pour le Fonds saoudien pour le développement et des décaissements à ce titre s’établissait à 101 millions de DTS au 30 avril 2006 et au 30 avril 2005.

13. Bilan, compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

Le bilan, le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour le compte de fiducie de la FRPC sont présentés ci-après:

Note 13Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Bilan consolidé aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20062005200620052006200520062005
Actifs
Espèces et quasi-espèces274.873178.230888.457294.2231.057.445747.3261.945.902
Placements944.080885.5953.077.3072.252.108861.008762.6684.882.3953.900.371
Prêts à recevoir3.819.7606.588.0653.819.7606.588.065
Transferts cumulés entre comptes15.45023.27558.41256.196(73.862)(79.471)
Intérêts à recevoir22.11423.8275.1231.7892.0965329.33325.669
Total des actifs5.076.2777.520.7623.319.0723.198.5501.083.4651.740.6959.478.81412.460.007
Passifs et ressources
Emprunts4.950.2497.391.72129.21719.9304.979.4667.411.651
Intérêts à payer41.45447.407537041.50747.477
Autres passifs9.1056.399219.1266.399
Total des passifs5.000.8087.445.52729.29120.0005.030.0997.465.527
Ressources75.46975.2353.319.0723.198.5501.054.1741.720.6954.448.7154.994.480
Total des passifs et ressources
5.076.2777.520.7623.319.0723.198.5501.083.4651.740.6959.478.81412.460.007
Note 13 (fin)Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Bilan consolidé aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20062005200620052006200520062005
Solde au début de l’exercice75.23574.6983.198.5503.098.3401.720.6951.752.7464.994.4804.925.784
Revenu des placements10.75485.15161.64644.50236.727140.40798.373
Intérêts sur les prêts27.93632.96127.93632.961
Paiements d’intérêts(154.255)(126.828)(124)(84)(154.379)(126.912)
Autres dépenses(1.640)(1.491)(1.246)(1.495)(2.886)(2.986)
Revenu (perte) opérationnel(115.565)(93.867)83.51160.15543.13235.14811.0781.436
Contribution
Contributions bilatérales56.04826.66856.04826.668
Compte de versements spécial36.78940.592470.320507.10940.592
Contributions au compte de fiducie IADM-II(1.120.000)(1.120.000)
Transferts entre:
Compte de prêts et compte de réserve(222)537222(537)
Compte de prêts et compte de bonification116.02193.867(116.021)(93.867)
Revenu (perte) net/variations des ressources234537120.522100.210(666.521)(32.051)(545.765)68.696
Solde à la fin de l’exercice75.46975.2353.319.0723.198.5501.054.1741.720.6954.448.7154.994.480
Annexe 1Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Encours des prêts au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Compte de prêts de la FRPCFacilité d’ajustement structurel1
Pays membreSoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie63.7021,67
Arménie, Rép. d’116.2623,04
Azerbaïdjan85.7132,24
Bangladesh283.0607,41
Bénin8800,02
Burkina Faso13.7600,36
Burundi40.7001,07
Cameroun2.6500,07
Cap-Vert8.6400,23
Congo, Rép. du17.1100,45
Congo, Rép. dém. du553.46714,49
Côte d’Ivoire130.4763,42
Djibouti12.5400,33
Dominique5.3660,14
Gambie13.8820,36
Géorgie159.3354,17
Ghana26.3500,69
Grenade1.5600,04
Guinée57.5701,51
Guinée–Bissau7.3640,19
Guyana27.8100,73
Haïti3.0350,08
Honduras20.3420,53
Kenya107.7322,82
Lesotho24.5000,64
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de11.7250,31
Madagascar11.3480,30
Malawi40.8201,07
Mali3.9930,10
Mauritanie44.4741,16
Moldova, Rép. de27.7200,73
Mongolie22.7840,60
Mozambique4.8600,13
Népal14.2600,37
Nicaragua13.9300,36
Niger11.7500,31
Ouganda6.0000,16
Pakistan975.15025,53
République Centrafricaine17.8880,47
République dém. pop. lao19.8800,52
République kirghize116.7723,06
Rwanda1.1420,03
São Tomé-et-Príncipe2.6530,07
Sénégal17.3300,45
Sierra Leone133.3753,49
Somalie8.840100,00
Sri Lanka38.3901,01
Tadjikistan, Rép. de29.4000,77
Tanzanie8.4000,22
Tchad52.8561,38
Togo7.6020,20
Vietnam136.2803,57
Yémen, Rép. du168.1504,40
Zambie22.0090,58
Zimbabwe75.0731,96
Encours total des prêts3.819.760100,008.840100,00

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts transitant par le compte de versements spécial. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC–PCE dès leur réception.

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts transitant par le compte de versements spécial. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC–PCE dès leur réception.

Annexe 2Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Contributions et transferts cumulés au compte de bonification au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Comptes de bonification
Contributeur1FRPC–PCEFRPCPCETotal
Contributions directes aux comptes de bonification
Allemagne132.832132.832
Argentine27.06827.068
Australie9.2469.246
Bangladesh578578
Canada198.268198.268
Chine9.9009.900
Corée33.85633.856
Danemark38.29938.299
Égypte10.00210.002
États-Unis126.079126.079
Finlande22.68422.684
Inde8.5808.580
Irlande5.8025.802
Islande3.2003.200
Italie158.982158.982
Japon506.997506.997
Luxembourg9.64259.647
Maroc7.2847.284
Norvège28.07428.074
Pays-Bas99.27899.278
Oman2.2432.243
République tchèque10.00410.004
Royaume-Uni345.280345.280
Suède110.887110.887
Suisse41.20541.205
Turquie8.0008.000
Total des contributions directes aux comptes de bonification1.954.27051.954.275
Revenu transféré aux comptes de bonification
Autriche40.45140.451
Belgique77.95377.953
Botswana1.3521.352
Chili2.9102.910
Espagne (ICO)168168
Grèce25.94125.941
Indonésie5.0035.003
Iran, Rép. islam. d’1.3463.402
Portugal3.4023.402
Revenu net total transféré aux comptes de bonification158.526158.526
Total des contributions bilatérales reçues2.112.79652.112.801
Contributions au compte de versements spécial870.320870.320
Total des contributions reçues2.983.11652.983.121
Revenu net cumulatif des comptes de bonification939.316403939.719
Contributions au compte fiduciaire IADM-II(1.120.000)(1.120.000)
Transferts au compte FRPC(95.042)95.042
Transferts au compte PCE(35)35
Ressources décaissées pour bonifier les prêts du compte de fiducie(1.718.926)(29.740)(1.748.666)
Total des ressources du compte de bonification988.42965.710351.054.174

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: État des accords d’emprunt au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Pays membreTaux

d’intérêt

(pourcentage)
Montant

de l’accord
Montant tiréSolde non tiré
Compte de prêts
Avant l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable1700.000700.00014.999
France0,502800.000800.00015.870
JaponVariable12.200.0002.200.00053.995
Total avant l’élargissement de la FRPC3.700.0003.700.00084.864
Aux fins de l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable12.050.0001.032.730568.262
BelgiqueVariable1350.000242.331150.211
CanadaVariable1400.000400.000218.991
ChineVariable1200.000155.05274.195
CoréeVariable127.70027.70014.982
DanemarkVariable1100.000100.00068.070
ÉgypteVariable1155.600100.00038.910
FranceVariable22.100.0001.197.827592.559
ItalieVariable11.010.000707.944434.484
JaponVariable12.934.8002.450.2822.057.034
NorvègeVariable160.00060.00025.951
Pays-BasVariable1450.000153.41698.237
Fonds pour le développement
international de l’OPEPVariable233.989336.99020.167
Espagne—Banque d’EspagneVariable1425.000144.234102.824
Espagne—Gouvernement espagnol (ICO)Fixe67.00067.00047.819
SuisseVariable1401.700199.54789.609
Total des prêts pour l’élargissement de la FRPC10.765.7897.075.0534.602.305
Ressources détenues dans l’attente des remboursements4263.0804
Totaux—Compte de prêts14.465.78910.775.0534.950.249
Compte de bonification FRPC–PCE
Espagne—Gouvernement espagnol (ICO)0,5067.00019.18119.181
Malte0,501.3651.3651.365
Pakistan0,5010.0008.6718.671
Totaux—Compte de bonification78.36529.21729.217

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (2,1 milliards de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP porte sur 50 millions de dollars, converti au taux de change en vigueur au 30 avril 2006.

Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et placés au nom d’un prêteur.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (2,1 milliards de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP porte sur 50 millions de dollars, converti au taux de change en vigueur au 30 avril 2006.

Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et placés au nom d’un prêteur.

Annexe 4Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: État des accords de prêt au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Pays membreDate de

l’accord
Date

d’expiration
Montant

approuvé
Montant

non tiré
Albanie1er févr. 200631 janv. 20098.5237.305
Arménie, Rép. d’25 mai 200524 mai 200823.00016.440
Bangladesh20 juin 200331 déc. 2006400.330117.270
Bénin5 août 20054 août 20086.1905.310
Burkina Faso11 juin 200330 sept. 200624.0803.440
Burundi23 janv. 200422 janv. 200769.30028.600
Cameroun24 oct. 200523 oct. 200818.57015.920
Congo, Rép. du6 déc. 20045 déc. 200754.99039.270
Dominique29 déc. 200328 déc. 20067.6882.322
Géorgie4 juin 20043 juin 200798.00042.000
Ghana9 mai 200331 oct. 2006184.50079.100
Grenade17 avr. 200616 avr. 200910.5308.970
Guyana20 sept. 200212 sept. 200654.5509.250
Honduras27 févr. 200426 févr. 200771.20030.516
Kenya21 nov. 200320 nov. 2006225.000150.000
Malawi5 août 20054 août 200838.17027.827
Mali23 juin 200422 juin 20079.3304.007
Mozambique6 juill. 20045 juill. 200711.3604.880
Népal19 nov. 200318 nov. 200649.91035.650
Nicaragua13 déc. 200212 déc. 200697.50027.850
Niger31 janv. 200530 janv. 200826.32014.570
République kirghize15 mars 200514 mars 20088.8806.350
Rwanda12 août 200211 juin 20064.000571
São Tomé-et-Príncipe1er août 200531 juill. 20082.9602.114
Tanzanie16 août 200315 août 200619.6002.800
Tchad16 févr. 200515 févr. 200825.20021.000
Zambie16 juin 200415 juin 2007220.09533.014
1.769.776736.346
Annexe 5Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et de la facilité de protection contre les chocs exogènes: Aide décaissée au titre de l’IADM au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Dette admissibleSources d’aide (dons)
Pays membreFRPC–PCECRGTotalCompte de fiducie

IADM-I
Compte de fiducie

IADM-II
Compte de fiducie

FRPC–PPTE
Bénin36.06036.06034.1111.949
Bolivie71.15489.780160.934154.8196.115
Burkina Faso62.12062.12057.0535.067
Cambodge56.82956.82956.829
Cameroun173.260173.260149.16924.091
Éthiopie112.073112.07379.64532.428
Ghana265.389265.389220.02045.369
Guyana45.05845.05831.57213.486
Honduras107.457107.45798.2409.217
Madagascar137.286137.286128.4928.794
Mali75.06675.06662.43412.632
Mozambique106.560106.56083.03923.521
Nicaragua140.481140.48191.76248.719
Niger77.55477.55459.81517.739
Ouganda87.72887.72875.84511.883
Rwanda52.74352.74320.17432.569
Sénégal100.323100.32394.7625.561
Tadjikistan69.30869.30869.308
Tanzanie234.031234.031206.99027.041
Zambie402.592402.592398.4714.121
Total2.413.07289.7802.502.8521.119.6441.052.906330.302
Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés: Bilan aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
AutricheIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20062005200620052006200520062005
Actifs
Espèces et quasi-espèces1.3994.3821.838
Placements (note 4)3.60125.00025.0004.735
Paiements anticipés au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC–PCE312132
Intérêts à recevoir399192
Actifs, total5.03125.39925.1924.4036.605
Passifs et ressources
Dépôts (note 5)5.00025.00025.0004.3826.573
Intérêts à payer31193282132
Passifs, total5.03125.19325.0284.4036.605
Ressources206164
Passifs et ressources, total5.03125.39925.1924.4036.605
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Michael G. Kuhn
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato
Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés: Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
AutricheIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20062005200620052006200520062005
Solde au début de l’exercice1641
Revenu des placements (note 4)352077065107129136
Autres dépenses(1)(6)(1)(4)
Intérêts versés sur dépôts(7)(51)(206)(28)(2)(22)(33)
Revenu opérationnel27150500482510699
Transferts au/du:
compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE(27)(150)(67)(5)(106)(99)
compte de fiducie FRPC–PPTE(458)(252)
Revenu net/variations des ressources42163
Solde à la fin de l’exercice206164
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés: État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
AutricheIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20062005200620052006200520062005
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Revenu net42163
Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Variations des intérêts à payer(31)(36)16528(23)(11)(10)
Variations des intérêts à recevoir et autres actifs3136(207)(191)231110
Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités opérationnelles
Flux de trésorerie liés aux placements
Cession/(acquisition) nette de placements3.6016.686(25.000)3.4294.7351.275
Flux nets de trésorerie provenant/utilisés pour les placements3.6016.686(25.000)3.4294.7351.275
Flux de trésorerie liés aux activités financières
Remboursement de dépôts(5.000)(10.000)(5.000)(2.191)(2.191)
Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières(5.000)(10.000)(5.000)(2.191)(2.191)
Espèces et quasi-espèces en début d’exercice1.3994.71325.0001.5711.8382.754
Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice1.3994.3821.838
Les notes font partie intégrante des états financiers
Les notes font partie intégrante des états financiers

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés: Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé les comptes administrés afférents à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance («comptes administrés FRPC» ou «comptes administrés») au profit du compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE et au profit du fonds fiduciaire FRPC–PPTE. Le FMI est le fiduciaire de chacun des comptes administrés. Ces comptes administrés reçoivent les dépôts des contributeurs. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et les intérêts payables sur les dépôts est transférée au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE et au fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

Les états financiers des comptes administrés FRPC sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
20062005
Dollar EU0,63200,5770
Euro0,41000,4260
Livre sterling0,09030,0984
Yen18,400021,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les placements sous forme de titres de créance, classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont initialement comptabilisés à leur coût d’origine. À la suite de la comptabilisation initiale, tous les actifs classés à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont recalculés à leur juste valeur, sur la base de la valeur de marché cotée à la date de clôture du bilan. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont portés au compte de résultats.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités des comptes administrés sont encourus et supportés par le Département général du FMI.

Nouvelle méthode de comptabilisation et d’information financière

En décembre 2003, l’International Accounting Standards Board (Conseil international des normes comptables) a amendé la norme IAS 39 («Instruments financiers: comptabilisation et évaluation»), qui a pris effet pour l’exercice 2006. Dès l’adoption de la norme révisée et conformément aux dispositions transitoires, les placements précédemment classés comme disponibles à la vente ont été reclassés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes. Après reclassification, les variations de la juste valeur des placements ont continué à être comptabilisées au compte de résultats.

Chiffres de la période précédente

Si nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Gestion du risque financier

Dans la conduite de leurs opérations, les comptes administrés de la FRPC sont exposés à diverses sortes de risques, dont les risques de taux d’intérêt et de change.

Le risque de taux d’intérêt est le risque que les flux de trésorerie futurs fluctuent en raison de variations des taux d’intérêt du marché. Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt sur les placements des comptes administrés de la FRPC, la durée effective moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans.

Le risque de change est l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des monnaies étrangères sur la position financière et les flux de trésorerie des comptes administrés de la FRPC. On circonscrit le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

4. Placements

Au 30 avril, les placements des comptes administrés se présentaient comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Dépôts à échéance fixe25.00025.000
Titres de créance8.336
Total25.00033.336

Au 30 avril, les échéances des placements des comptes administrés se présentaient comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Moins de 1 an25.00032.833
1–3 ans503
Total25.00033.330

Les revenus des placements des exercices financiers clos au 30 avril se répartissaient comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Revenu sous forme d’intérêts8881.094
Gains/pertes réalisés, net51(115)
Gains/pertes non réalisés, net(69)(119)
Total870860

5. Dépôts

Autriche

Le compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui devaient être remboursés en 10 versements semestriels égaux, dont le premier aurait lieu cinq ans et demi après la date où ils avaient été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts étaient rémunérés au taux de ½ % par an. Les deux dépôts ont été intégralement remboursés.

Indonésie

Le compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui devait être remboursé en une seule fois 10 ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %. À l’échéance, en juin 2004, le dépôt a été réinvesti pour une nouvelle période de 10 ans (conformément à l’amendement de l’instrument) et le revenu de placement de 2 % l’an (ou tout montant inférieur si le rendement du placement est inférieur à 2 %) doit être été versé au fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

République islamique d’Iran

Le compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994 en vue de l’administration des fonds déposés par la banque centrale de ce pays, qui y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts étaient censés être remboursés 10 ans après la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an. Tous les dépôts ont été intégralement remboursés.

Portugal

Le compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994 en vue de l’administration des fonds déposés par la Banque du Portugal; celle-ci a fait six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième année et la dixième année suivant la date à laquelle ils ont été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

6. Transactions associées

La différence entre le revenu des placements des comptes administrés et les intérêts versés sur les dépôts à ces comptes, nets des frais éventuels, est versée au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE et au fonds fiduciaire FRPC–PPTE. Le revenu net transféré des comptes administrés au compte de bonification du compte de fiducie FRPC–PCE s’élevait, respectivement, à 0,1 million de DTS au 30 avril 2006 et à 0,3 million de DTS au 30 avril 2005. Le montant transféré au fonds fiduciaire FRPC–PPTE se chiffrait, respectivement, à 0,5 million de DTS au 30 avril 2006 et à 0,3 million de DTS au 30 avril 2005.

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes Bilan consolidé aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Actifs
Espèces et quasi-espèces346.630503.226
Placements (note 4)897.128705.406
Intérêts à recevoir6.7592.272
Total des actifs1.250.5171.210.904
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)609.723610.324
Intérêts à payer1.2411.277
Total des passifs610.964611.601
Ressources639.553599.303
Total des passifs et des ressources1.250.5171.210.904
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Michael G. Kuhn
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato
Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes: Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Solde au début de l’exercice599.303546.700
Revenu des placements (note 6)32.34522.408
Charges d’Intérêts(1.775)(2.053)
Autres dépenses(209)(254)
Recettes d’exploitation30.36120.101
Contributions
Contributions bilatérales7.47924.456
Compte de versements spécial593.000164.097
Décaissements(590.590)(156.051)
Revenu net/variations des ressources40.25052.603
Solde à la fin de l’exercice639.553599.303
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Comptes du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes: État des flux de trésorerie sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Revenu net40.25052.603
Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Variations des intérêts à recevoir(4.487)(961)
Variations des intérêts à payer(36)(42)
Conversion en devises: placements601(9.406)
emprunts(601)9.406
Flux nets de trésorerie provenant des activités opérationnelles35.72751.600
Flux de trésorerie liés aux placements
Acquisition nette de placements(192.323)(126.987)
Flux nets de trésorerie utilisés pour les placements(192.323)(126.987)
Flux de trésorerie liés aux activités financières
Emprunts3.000
Remboursements des emprunts(15.000)
Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières(12.000)
Espèces et quasi-espèces en début d’exercice503.226590.613
Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice346.630503.226
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes Notes relatives aux états financiers combinés aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le compte du fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire (le fonds fiduciaire FRPC–PPTE ou fonds fiduciaire) et les comptes connexes sont: le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE, le compte général pour les opérations PPTE et le compte administré post CSC–2. Le FMI est le fiduciaire du fonds fiduciaire ainsi que des comptes connexes. Le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE comprend trois sous-comptes: le sous-compte FRPC–PPTE, le sous-compte FRPC et le sous-compte PPTE. La note 10 présente, sur une base consolidée, le bilan, ainsi que le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour chacun de ces comptes. Les opérations entre les comptes susmentionnés ne sont pas prises en considération dans la consolidation des bilans, ainsi que des comptes de résultats et états des variations des ressources.

Fonds fiduciaire FRPC–PPTE

Le fonds fiduciaire FRPC–PPTE a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FRPC intérimaire. Les ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sont effectuées par l’intermédiaire du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes

Les ressources du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE résultent de dons, d’emprunts ou d’autres types de placements effectués par des contributeurs, de transferts du compte de versements spécial et du compte des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues par le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

Les ressources du sous-compte FRPC–PPTE peuvent servir à financer soit des opérations PPTE, soit des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire, tandis que celles du sous-compte FRPC et du sous-compte PPTE sont affectées, respectivement, à des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire et à des opérations PPTE. Les ressources du sous-compte FRPC–PPTE utilisées pour financer des opérations PPTE par l’intermédiaire du sous-compte PPTE ont donné lieu à des soldes porteurs d’intérêts entre les deux sous-comptes, qui ont été éliminés à la suite des transferts relatifs à l’IADM (note 7). Les produits des placements du CVS ont été transférés au sous-compte PPTE en fonction des besoins.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour accorder des dons ou des prêts aux pays membres qui sont admissibles à une aide au titre de l’initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FRPC intérimaire en faveur des pays admissibles.

Compte général pour les opérations PPTE

Le compte général pour les opérations PPTE («compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux pays membres qui sont admissibles à une aide du fonds fiduciaire FRPC–PPTE. Dans le cadre du compte général, les ressources reçues sont administrées dans des sous-comptes créés pour chaque pays membre admissible dès l’approbation des décaissements de ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE.

Les ressources des sous-comptes du compte général se composent: 1) du produit des décaissements du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres; 2) du revenu net des placements des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations existantes au titre de la dette des pays membres envers le FMI, ou les comptes qu’il administre, conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FRPC–PPTE.

Compte administré post-CSC–2

Le compte administré post-CSC–2, que le FMI administre au nom de ses membres, a été créé le 8 décembre 1999 afin d’assurer l’administration provisoire des ressources transférées par les membres entre la date d’expiration du deuxième compte spécial conditionnel (CSC–2) du département général du FMI et l’emploi définitif de ces ressources.

Les ressources tirées des contributions cumulées des membres au CSC–2, ainsi que la fraction du produit des placements revenant aux membres, seront transférées au fonds fiduciaire FRPC–PPTE ou aux membres, conformément aux instructions données par ces derniers. Les actifs détenus au compte administré post CSC–2 font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

L’élaboration des états financiers du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et des comptes connexes obéit aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail ci-après.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
20062005
Dollar EU0,63200,5770
Euro0,41000,4260
Livre sterling0,09030,0984
Yen18,400021,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du résultat net.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées sous forme de dépôts à échéance fixe, de titres publics des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro, et d’obligations des organisations multilatérales. Les dépôts ne peuvent porter que sur des obligations émises par des institutions dont la note de crédit est égale ou supérieure à A. Les autres placements ne peuvent consister qu’en obligations émises par des organismes d’État ou une organisation multilatérale dont la note de crédit est égale ou supérieure à AA.

Les placements sous forme de titres de créance, classés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes, sont comptabilisés à l’origine au coût d’acquisition. Après la comptabilisation initiale, tous les avoirs classés à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes sont réévalués à leur juste valeur, sur la base du prix du marché à la date de clôture du bilan. Les plus-values et moins-values découlant d’une variation de la juste valeur des placements disponibles à la vente sont portées au compte de résultats.

Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant la manière dont les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du fonds fiduciaire sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’engagement.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités du compte du fonds fiduciaire et des comptes connexes ont été pris en charge par le compte des ressources générales du FMI.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

Évolution des méthodes de comptabilisation et de communication de l’information financière

En décembre 2003, l’International Accounting Standards Board (IASB) a révisé la norme comptable internationale 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation» qui prendra effet à compter de l’exercice 2006. Dès l’adoption de la norme révisée et conformément aux dispositions transitoires, les placements précédemment classés comme disponibles à la vente ont été reclassés comme titres à leur juste valeur et portés au compte de profits et pertes. Après reclassification, les variations de la juste valeur des placements ont continué à être comptabilisées au compte de résultats.

3. Gestion du risque financier

Dans le cadre de l’assistance financière qu’il apporte aux pays membres admis à en bénéficier, le FMI est exposé à différents types de risques, notamment de taux d’intérêt et de change.

Le risque de taux d’intérêt est lié aux éventuelles fluctuations des flux de trésorerie induites par les taux d’intérêt du marché et est géré en limitant à trois ans la durée effective en moyenne pondérée des placements du fonds fiduciaire.

Le risque de change est constitué par l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des principales devises utilisées sur la situation financière et les flux de trésorerie du fonds fiduciaire. Le risque de change qui entoure les placements du compte de fiducie est géré en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde à celle du panier du DTS.

4. Placements

Au 30 avril, la composition des placements était la suivante:

20062005
(Milliers de DTS)
Dépôts à échéance fixe897.128414.213
Titres de créance291.193
Total897.128705.406

Au 30 avril, les échéances des placements se présentaient comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Moins de 1 an897.128687.839
1–3 ans17.567
Total897.128705.406

5. Emprunts

Le fiduciaire effectue des emprunts aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2006 et 2005, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0 et 2 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance. Le calendrier de remboursement des emprunts est résumé ci-dessous:

Exercice clos le 30 avril
(Milliers de DTS)
2007310
200820.066
200925.000
2010276.816
201170.842
2012 et au-delà216.689
Total609.723

Il n’y a pas eu d’emprunts, hors effet des fluctuations entre devises, ni de remboursements au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006. Pour l’exercice clos au 30 avril 2005, les emprunts se sont chiffrés à 3,0 millions de DTS et les remboursements à 15,0 millions de DTS.

6. Revenu des placements

Au 30 avril, le revenu des placements s’établissait comme suit:

20062005
(Milliers de DTS)
Revenu sous forme d’intérêts33.48927.873
Pertes réalisées, net(15.865)(3.418)
Gains (pertes) non réalisés, net14.720(2.087)
Gains de change, net140
Total32.34522.408

7. Transferts à recevoir ou à effectuer

Le sous-compte PPTE a accumulé un solde négatif envers le sous-compte FRPC–PPTE au titre de décaissements antérieurs en faveur du compte général dans le cadre de l’initiative PPTE. À la suite de la mise en œuvre de l’IADM au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, les ressources du CVS n’étaient plus disponibles pour financer les opérations du sous-compte PPTE. En conséquence, le solde négatif entre les sous-comptes s’élevant à 1.182 millions de DTS, intérêts inclus a été éliminé.

8. Transactions avec des parties liées

Les dépenses afférentes à l’administration du fonds fiduciaire ont été prises en charge par le compte des ressources générales du FMI.

Les transferts cumulés du CVS au fonds fiduciaire FRPC–PPTE s’établissaient, au 30 avril 2006 à 1.167 millions de DTS (contre 573,8 millions de DTS au 30 avril 2005). Le compte du fonds fiduciaire recueille aussi les contributions des pays membres qui ont effectué des dépôts sur les comptes administrés de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Le revenu net des placements transféré du compte administré de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance au fonds fiduciaire FRPC–PPTE s’est établi à 0,5 million de DTS pour l’exercice 2006 (0,3 million de DTS pour l’exercice 2005).

9. Initiative d’allégement de la dette multilatérale

Avec effet au 5 janvier 2006, le FMI a adopté l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), en vue d’effacer ses créances sur les pays pauvres très endettés (PPTE) et d’autres pays dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et sur les PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. Il a établi à cette fin les comptes de fiducie IADM–I et IADM–II, respectivement. L’assistance sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (conjuguée à l’assistance au titre de l’initiative PPTE) permet un allègement de dettes couvrant la totalité de l’encours des obligations envers le FMI (y compris au compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 restant exigibles au moment où le pays devient admissible à cet allègement.

Au cours de l’exercice clos au 30 avril 2006, le FMI a fourni un allègement de dettes au titre de l’IADM à 18 pays qui avaient déjà atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE et à deux autres pays (non PPTE) (soit au total 2.503 millions de DTS, dont 90 millions de DTS au titre d’obligations envers le compte des ressources générales et 2.413 millions au titre d’obligations envers le compte de fiducie FRPC–PCE). Puisque l’encours des obligations envers le FMI exigibles au 31 décembre 2004 diminue progressivement, le montant des dettes pouvant effectivement bénéficier d’un allègement au titre de l’IADM pour les pays restants potentiellement admissibles dépend du moment où ils atteindront le point d’achèvement. L’admissibilité des pays membres à un allègement de leurs dettes au titre de l’IADM est réexaminée périodiquement à mesure que ces pays se rapprochent du point d’achèvement de l’initiative PPTE.

10. Consolidations des bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources

Les bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources des comptes et sous-comptes du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sont présentés ci-après.

Note 10Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes Bilan consolidé aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC–PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidé
FRPC–PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Actifs
Espèces et quasi-espèces158.73416.004124.050298.7885.52742.315346.630123.564338.46041.202503.226
Placements496.97715.151385.000897.128897.128555.406150.000705.406
Intérêts à recevoir2.3754.0316.4063536.7595291.5012422.272
Total des actifs658.08631.155513.0811.202.3225.52742.6681.250.517679.499489.96141.4441.210.904
Passifs et ressources
Emprunts609.723609.723609.723610.324610.324
Intérêts à payer1.2411.2411.2411.2771.277
Total des passifs610.964610.964610.964611.601611.601
Ressources accumulées47.12231.155513.081591.3585.52742.668639.55367.898489.96141.444599.303
Total des passifs et des ressources658.08631.155513.0811.202.3225.52742.6681.250.517679.499489.96141.4441.210.904
Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes Bilan consolidé aux 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
20062005
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC–PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidé
FRPC–PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Solde en début d’exercice1.357.65826.540(1.316.300)67.898489.96141.444599.303152.623353.48740.590546.700
Revenu des placements33.6478425.49823.41617.7051.22432.34514.2647.29085422.408
Charges d’intérêts(1.775)(16.571)(1.775)1(1.775)(2.053)(2.053)
Autres dépenses(196)(13)(209)(209)(254)(254)
Recettes d’exploitation/(perte)31.676829(11.073)21.4327.7051.22430.36111.9577.29085420.101
Contributions reçues
Contributions bilatérales3.6933.7867.4797.47924.45624.456
Compte de versements spécial(164.097)757.097593.000593.000164.097164.097
Dons(98.451)(98.451)98.451(285.235)285.235
Décaissements(590.590)(590.590)(156.051)(156.051)
Transferts du compte de versements spécial (note 7)(1.181.808)1.181.808
Revenu (perte) net/variations des ressources(1.310.536)4.6151.829.381523.460(484.434)1.22440.250(84.725)136.47485452.603
Solde en fin d’exercice47.12231.155513.081591.3585.52742.668639.55367.898489.96141.444599.303

Les intérêts payables entre sous-comptes—16,6 millions de DTS (19,1 millions au 30 avril 2005)—sont éliminés dans la consolidation.

Les intérêts payables entre sous-comptes—16,6 millions de DTS (19,1 millions au 30 avril 2005)—sont éliminés dans la consolidation.

Annexe 1Compte administré post-CSC-2 Avoirs, intérêts et transferts pour l’exercice clos le 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Pays membreSolde en début d’exerciceRevenus d’intérêtsTransferts au fonds fiduciaire FRPC–PPTESolde en fin d’exercice
Argentine5.6301665.796
Jordanie1.183351.218
République Dominicaine1.042311.073
Trinité-et-Tobago2.542752.617
Vanuatu50151
Venezuela30.99791631.913
41.4441.22442.668
Annexe 2Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE Contributions et transferts pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
Sous-compte
FRPC–PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Exercice clos le 30 avril 2005
Afrique du Sud4.0004.000
Belgique3.7313.731
Belize2020
Indonésie2512518.119
Mexique8.1198.119
Norvège1.0891.089
Pays-Bas3.7903.790
Pologne, Rép. de258258
Saint-Vincent-et-les Grenadines1111
Suisse3.1873.187
20.6663.79024.456
Transferts du compte de versements spécial164.097164.097
184.7633.790188.553
Exercice clos le 30 avril 2006
Belize2020
Indonésie458458
Pays-Bas3.7863.786
Saint-Vincent-et-les Grenadines1111
Suisse3.2043.204
3.6933.7867.479
Transferts du compte de versements spécial(164.097)757.097593.000
(160.404)3.786757.097600.479
Annexe 3Compte général pour les opérations PPTE Dons, intérêts, décaissements et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005(Milliers de DTS)
Pays membreSolde en début d’exerciceDons du fonds fiduciaire FRPC–PPTERevenus d’intérêtsDécaissementsSolde en début d’exercice
Exercice clos le 30 avril 2005
Bénin5.256752.8852.446
Bolivie23.64736211.29412.715
Burkina Faso10.88311.59522910.48512.222
Cameroun1.989181.98423
Congo, Rép. dém. du5731.131161.138582
Éthiopie17.25219.3643593.60333.372
Gambie11
Ghana18169.23990013.86656.454
Guinée281128
Guinée–Bissau55
Guyana25.809174348.74417.516
Honduras4.34113.860686.89911.370
Madagascar62810.804862.1159.403
Malawi1.828101.81028
Mali25.3854299.13316.681
Mauritanie10.1551633.8276.491
Mozambique39.0266789.31330.391
Nicaragua67.2001.20213.88354.519
Niger15.34312.2052976.11821.727
Ouganda36.36954315.18321.729
Rwanda8023.843823.91820.087
Sénégal19.5284.60230113.18111.250
Sierra Leone5.369515.35763
Tanzanie40.6426789.87931.441
Tchad4921.37558081.064
Zambie1.477117.200303626118.354
353.487285.2357.290156.051489.961
Exercice clos le 30 avril 2006
Bénin2.446332.479
Bolivie12.71516512.880
Burkina Faso12.22215912.381
Burundi8714246
Cameroun2328.1187628.217
Congo, Rép. dém. du5821.132201.141593
Éthiopie33.37236663734.375
Gambie11
Ghana56.4541.00257.456
Guinée28127
Guinée–Bissau55
Guyana17.51627617.792
Honduras11.3703.69719715.264
Madagascar9.4031779.580
Malawi284.628663.3271.395
Mali16.68125616.937
Mauritanie6.4911403.2223.409
Mozambique30.39147530.866
Nicaragua54.51991855.437
Niger21.72719837022.295
Ouganda21.72927322.002
Rwanda20.08716.75249437.333
Sénégal11.25015311.403
Sierra Leone634.000304.05538
Tanzanie31.44150731.948
Tchad1.064121.06313
Zambie118.35439.4731.267159.094
489.96198.4517.705590.5905.527
Annexe 4Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE Contributions et transferts cumulés au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Sous-compte
Pays membreFRPC–PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Afrique du Sud20.89520.895
Algérie412412
Arabie Saoudite978978
Australie17.01917.019
Autriche9.9819.981
Bangladesh1.1631.163
Barbade250250
Belgique25.93025.930
Belize160160
Brésil11.03311.033
Brunéi Darussalam44
Cambodge2727
Canada32.92932.929
Chine13.13213.132
Chypre544544
Colombie1313
Corée10.62510.625
Croatie, Rép. de3131
Danemark13.06813.068
Égypte3737
Émirats arabes unis353353
Espagne16.55016.550
Estonie, Rép. d’372372
États-Unis221.932221.932
Fidji2121
Finlande2.5832.583
France55.89255.892
Gabon458458
Grèce2.2002.200
Inde390390
Indonésie833833
Irlande3.9373.937
Islande643643
Israël1.1891.189
Italie43.30943.309
Jamaïque1.8001.800
Japon98.35598.355
Koweït108108
Lettonie, Rép. de710710
Luxembourg488488
Malaisie478478
Malte706706
Maroc4949
Maurice4040
Mexique39.97739.977
Nigéria6.1506.150
Norvège12.94212.942
Nouvelle-Zélande1.1581.158
Oman7373
Pakistan105105
Pays-Bas27.59516.34743.942
Philippines4.5004.500
Pologne, Rép. de5.0005.000
Portugal4.4304.430
République slovaque2.6692.669
Royaume-Uni23.55133.83757.388
Russie, Fédération de10.20010.200
Saint-Marin, Rép. de3232
Saint-Vincent-et-les Grenadines6666
Samoa33
Singapour249249
Slovénie, Rép. de311311
Sri Lanka1212
Suède5.3225.322
Suisse19.21919.219
Swaziland2020
Thaïlande350350
Tonga33
Tunisie136136
Vietnam1010
499.18327.595299.116825.894
Transferts du compte de versements spécial409.697757.0971.166.794
Transferts du compte des ressources générales72.456757.097
482.15372.4561.239.250
981.33627.5951.056.2132.065.144
Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-II Bilan au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Actifs
Espèces et quasi-espèces43.941
Placements (note 4)25.000
Intérêts à recevoir305
Total des actifs69.246
Passifs et ressources
Aide IADM (dons)69.246
Total des passifs69.246
Ressources
Total des passifs et des ressources69.246
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier (Signé) Michael G. KuhnLe Directeur général (Signé) Rodrigo de Rato
Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-II Compte de résultats et état des variations des ressources de la création au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Revenu des placements (note 4)2153
Revenu opérationnel2.153
Contributions1.120.000
Aide IADM (dons) (note 2)(1.122.153)
Revenu net/variations des ressources
Solde à la fin de l’exercice
Les notes font partie intégrante des états financiers
Les notes font partie intégrante des états financiers
Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-II État des flux de trésorerie de la création au 30 avril 2006(Milliers de DTS)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Revenu net
Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Variations des intérêts à recevoir(305)
Variations l’aide IADM (dons)69.246
Flux nets de trésorerie provenant des activités opérationnelles68.941
Flux de trésorerie liés aux placements
Acquisition nette des placements(25.000)
Flux nets de trésorerie utilisés pour les placements(25.000)
Flux de trésorerie liés aux activités financières
Flux nets de trésorerie utilisés pour les activités financières
Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice43.941
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-II: Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

Le 5 janvier 2006, le FMI a adopté l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) pour accorder un allégement de la dette intégral aux pays à faible revenu qui satisfont aux critères. À cet effet, il a mis en place le compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-I (IADM-I) et le compte de fiducie de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale-II (IADM-II). Le FMI est le fiduciaire de ces deux comptes.

Dans le cadre de l’IADM, le FMI accorde un allégement de la dette aux PPTE et non-PPTE dont le revenu annuel par habitant est égal ou inférieur à 380 dollars et aux PPTE dont le revenu annuel par habitant est supérieur à 380 dollars. Les pays dont le revenu est égal ou inférieur à 380 dollars reçoivent une aide sous forme de dons provenant du compte de fiducie IADM-I, qui a été financé initialement par des ressources transférées du compte de versements spécial (1,5 milliard de DTS). L’aide sous forme de dons aux autres PPTE, dont le revenu par habitant se situe au-dessus de 380 dollars, provient du compte de fiducie IADM-II, qui est financé par des contributions des pays membres. Les contributions initiales au compte de fiducie IADM-II ont été un transfert d’une partie des contributions des pays membres au compte de bonification FRPC–PCE (1,12 milliard de DTS). L’aide sous forme de dons provenant des comptes de fiducie IADM (ainsi que l’aide au titre de l’initiative PPTE) offre un allégement de la dette qui concerne la totalité des créances détenues par le FMI (y compris le compte de fiducie FRPC–PCE) au 31 décembre 2004 qui restent en cours à la date à laquelle le pays membre est déclaré admissible à cet allégement.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

Les états financiers du compte de fiducie IADM-II sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers, ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Au 30 avril 2006, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,6320
Euro0,4100
Livre sterling0,0903
Yen18,4000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,44408 dollar EU au 5 janvier 2006).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont pris en compte dans le calcul du résultat net.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Les placements sont effectués en dépôts à échéance fixe. Le compte de fiducie ne peut effectuer des placements qu’en obligations émises par des institutions ayant une notation égale ou supérieure A. Le compte de fiducie ne peut effectuer des placements qu’en obligations émises par un organisme gouvernemental ou une organisation multilatérale ayant une notation de AA au minimum.

Le revenu des placements comprend les intérêts créditeurs et les différences d’évaluation découlant des variations des devises par rapport au DTS.

Contributions

Les contributions viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant la manière dont les ressources doivent être utilisées.

Aide IADM sous forme de dons

Pendant l’exercice clôturé le 30 avril 2006, le FMI a accordé un allègement de la dette au titre de l’IADM à 18 pays membres qui avaient déjà atteint le point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée et à 2 non-PPTE (pour un montant total de 2.503 millions de DTS, dont 1.053 millions de DTS par l’intermédiaire du compte de fiducie IADM-II).

L’aide IADM sous forme de dons aux autres pays membres admissibles est subordonnée aux ressources disponibles et est accumulée lorsqu’il est probable qu’un engagement est contracté et que le montant de cette aide sous forme de dons peut être estimé de manière satisfaisante. Le montant de l’engagement enregistré (69 millions de DTS) repose sur l’évaluation des données disponibles pour chaque pays membre admissible et inclut des facteurs tels que les progrès vers le point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée, et la capacité de réaliser les résultats macroéconomiques et autres critères objectifs après avoir atteint le point d’achèvement. Lorsque l’admissibilité des pays membres à un allègement de la dette au titre de l’IADM est évaluée, les montants enregistrés sont examinés périodiquement et ajustés pour tenir compte d’informations supplémentaires qui deviennent disponibles.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités du compte de fiducie IADM-II ont été supportés par le compte des ressources générales.

3. Gestion du risque financier

Dans la conduite de leurs opérations, le compte de fiducie est exposé à diverses sortes de risques, dont les risques de change et de liquidité.

Le risque de change est l’exposition aux effets des fluctuations des taux de change des monnaies étrangères sur la position financière et les flux de trésorerie du compte de fiducie. On circonscrit le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies du panier du DTS, en veillant à ce que la composition en monnaies soit la même.

Le risque de liquidité est le risque que les ressources soient insuffisantes pour satisfaire aux obligations du compte de fiducie. Le compte de fiducie procède à des revues périodiques pour déterminer l’adéquation des ressources accumulées aux besoins de liquidités.

4. Placements et revenus des placements

Au 30 avril 2006, les placements étaient des dépôts à échéance fixe d’un an ou moins, et les revenus des placements comprenaient les revenus sous forme d’intérêts (2,19 millions de DTS) et les pertes de change (0,04 million de DTS).

Autres comptes administrés: Bilan aux 30 avril 2006 et 2005
Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de l’aide d’urgence postconflit et pour catastrophe naturelle
200620052006200520062005200620052006200520062005
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Actifs
Espèces et quasi-espèces127.127122.40224.26621.69129.64223.9482.3452.28312.54718.684
Investissements12.000
Intérêts à recevoir (autres)40191356
Total des actifs127.127122.40224.26621.69129.64223.948402.3642.29624.60318.684
Passifs
Autres passifs40
Total des passifs40
Ressources
Total des ressources127.127122.40224.26621.69129.64223.9482.3642.29624.60318.684
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier (Signé) Michael G. KuhnLe Directeur général (Signé) Rodrigo de Rato
Autres comptes administrés: Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005
Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de l’aide d’urgence postconflit et pour catastrophe naturelle
200620052006200520062005200620052006200520062005
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice122.402120.23521.69122.69923.94818.9122.2962.24918.6847.850
Revenu des placements4.7252.1676245621.0244386847615199
Contributions reçues22.13320.84921.63424.407409.87711.051
Paiements aux bénéficiaires et en leur faveur(20.182)(22.419)(16.964)(19.809)(40)(4.573)(416)
Recettes d’exploltation/(perte)4.7252.1672.575(1.008)5.6945.03668475.91910.834
Revenu net (perte)/variations nettes des ressources4.7252.1672.575(1.008)5.6945.03668475.91910.834
Solde en fin d’exercice127.127122.40224.26621.69129.64223.9482.3642.29624.60318.684
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Autres comptes administrés: État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2006 et 2005
Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de l’aide d’urgence postconflit et pour catastrophe naturelle
200620052006200520062005200620052006200520062005
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Revenu net/(perte)4.7252.1672.575(1.008)5.6945.03668475.91910.834
Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Variations des autres engagements40
Variations des intérêts ê recevoir et autres engagements(40)(6)(4)(56)
Flux de trésorerie nets affectés/liés aux activités opérationnelles4.7252.1672.575(1.008)5.6945.03662435.86310.834
Flux de trésorerie liés aux placements(12.000)
Flux de trésorerie nets liés aux placements(12.000)
Flux de trésorerie liés aux activités financiéres
Flux de trésorerie nets liés aux activités financières
Espéces et quasi-espéces en début d’exercice122.402120.23521.69122.69923.94818.9122.2832.24018.6847.850
Espéces et quasi-espèces en fin d’exercice127.127122.40224.26621.69129.64223.9482.3452.28312.54718.684
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Autres comptes administrés: Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2006 et 2005

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Le FMI est le fiduciaire de chacun des comptes. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour administrer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie–Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du compte-cadre. Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte-cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Au 30 avril 2006, le compte-cadre comprenait les sous-comptes suivants:

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques.

Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique correspondants.

Australie—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de l’Australie pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de l’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique correspondants, ainsi que pour assurer une formation en matière de formulation et d’application des politiques macroéconomique et financière.

Pays-Bas—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 juillet 2000 à la demande des Pays-Bas pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Royaume-Uni, Department for International Development—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 29 juin 2001 à la demande du Royaume-Uni pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Italie—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 16 novembre 2001 à la demande de l’Italie pour financer des projets visant à renforcer la capacité de certains pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques en matière de normes et codes dans les domaines budgétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour le Centre d’assistance technique financière du Pacifique

Ce sous-compte a été créé le 22 mai 2002 à la demande de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande pour financer les activités du Centre d’assistance technique financière du Pacifique. Ce centre cherche à renforcer la capacité des pays des îles et territoires du Pacifique à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de consolider le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour les Centres régionaux d’assistance technique en Afrique

Ce sous-compte a été créé le 9 août 2002 à la demande de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède pour financer les activités des Centres régionaux d’assistance technique en Afrique. Ces centres ont pour but d’étayer le processus des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté dans les pays d’Afrique subsaharienne en rendant ceux-ci mieux à même d’assurer une gestion macroéconomique saine, d’établir des institutions budgétaires et des systèmes financiers solides, et de recueillir et diffuser en temps opportun des données économiques exactes, en particulier de mettre en œuvre des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces domaines fondamentaux. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des pays susmentionnés, ainsi que d’autres gouvernements ou organismes officiels, dont la Chine, le Luxembourg, la Fédération de Russie et la Suisse, qui sont parvenus à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Suède—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 novembre 2002 à la demande de la Suède pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Chine—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 23 mai 2003 à la demande de la République populaire de Chine pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour l’assistance technique à l’Iraq

À la demande de l’Australie, du Canada, de l’Italie et du Royaume-Uni, ce sous-compte a été créé le 22 juillet 2003 pour financer les actions d’assistance technique destinées à renforcer les capacités de l’Iraq à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des pays susmentionnés, ainsi que par le gouvernement de la Suède, qui est parvenu à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Canada—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 28 janvier 2004 à la demande du Canada pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour le Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient

Ce sous-compte a été créé le 20 août 2004 à la demande de la France et du Liban pour financer les activités du Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient (METAC). Ce centre a pour but de soutenir les efforts des pays/territoires participants en vue d’assurer une gestion macroéconomique saine, d’établir des institutions budgétaires et des systèmes financiers solides, et de recueillir et diffuser en temps opportun des données économiques exactes, en particulier de mettre en œuvre des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces domaines fondamentaux. Les pays/territoires participant actuellement au METAC sont les suivants: Afghanistan, Cisjordanie et bande de Gaza, Iraq, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie et Yémen. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des pays susmentionnés, ainsi que d’autres gouvernements ou organismes officiels, dont l’Égypte et le Koweït, qui sont parvenus à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Sous-compte pour l’assistance technique à l’appui de l’élaboration et de la gestion des politiques macroéconomique et financière

Ce sous-compte a été créé le 29 septembre 2004 à la demande de la Norvège pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux. Les activités financées à l’aide de ce sous-compte viseront au premier chef à renforcer la capacité des pays admissibles au bénéfice de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance à élaborer et mettre en œuvre les stratégies requises pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs documents de stratégie de réduction de la pauvreté dans les principaux domaines de compétence du FMI, y compris le renforcement de leur législation concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de leurs capacités d’exécution et l’amélioration des attributions et du fonctionnement des banques centrales dans les pays à faible revenu.

Espagne—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 2 mars 2005 à la demande de l’Espagne pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Commission européenne—Sous-compte pour l’assistance technique au Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient

Ce sous-compte a été créé le 13 juin 2005 à la demande de la Commission européenne pour financer les activités du Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient (METAC).

Banque européenne d’investissement—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 29 juin 2005 à la demande de la Banque européenne d’investissement pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Compte administré au nom de l’Espagne

À la demande de l’Espagne, le FMI a créé, le 20 mars 2001, un compte sur lequel seront versés ou tirés, à concurrence de 1 milliard de dollars, des fonds provenant des contributions de ce pays en faveur de l’Argentine. Les ressources de ce compte seront utilisées en vue d’aider l’Argentine à mettre en œuvre le programme d’ajustement appuyé par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé en sa faveur le 10 mars 2000 et dont le montant a été majoré le 12 janvier 2001. Ce compte a été clos le 28 avril 2006, comme convenu entre l’Espagne et le FMI.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire administré par le FMI a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays membres en développement à faible revenu à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux pays membres (le Libéria et le Soudan) en retard dans le règlement de commissions, conservent leur droit de bénéficier des bonifications approuvées antérieurement (2,2 millions de DTS) une fois que les impayés à ce titre auront été réglés en conséquence. Le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont maintenus jusqu’au règlement de ces commissions.

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle

Le compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit qui sont admissibles à la FRPC a été créé en mai 2001 aux fins de l’administration des contributions apportées en vue de fournir à ces pays un soutien à leurs efforts d’ajustement. L’instrument portant création de ce compte a été modifié le 21 janvier 2005 pour permettre la bonification de l’aide d’urgence aux pays victimes d’une catastrophe naturelle qui sont admissibles à la FRPC. Les contributions de ce compte serviront à financer des dons aux pays membres admissibles à la FRPC qui ont effectué des achats au compte des ressources générales au titre de l’assistance d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle, sous la forme d’une bonification du taux de base des commissions sur ces achats, qui sera ainsi abaissé à 0,5 % par an. Il sera procédé à une péréquation de la bonification en faveur de chaque pays membre admissible si les ressources sont insuffisantes pour ramener le taux de base des commissions à 0,5 %.

Compte administré au nom de l’Autriche II

À la demande de la Banque nationale d’Autriche, le FMI a créé, le 3 avril 2006, un compte sur lequel seront versées des ressources pour bonifier les commissions payables par les pays admissibles à la FRPC sur leurs achats au titre de l’aide d’urgence aux pays victimes d’une catastrophe naturelle (AUCN). Ce compte n’avait ni actifs ni passifs au 30 avril 2006. La Banque nationale d’Autriche y a effectué un dépôt de 7 millions de DTS le 2 mai 2006, pour une période de cinq ans, rémunéré à un taux d’intérêt de ½% par an. Les ressources de ce compte seront placées et la différence entre les revenus de placement et les charges d’intérêt sera transférée au sous-compte de l’ AUCN du compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle admissibles à la FRPC.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base comptable

Les états financiers des autres comptes administrés sont préparés conformément aux normes internationales de communication de l’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra.

Recours à des estimations

La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Compte administré au nom du Japon, compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI, compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique et compte administré au nom de l’Espagne

Ces comptes sont tenus en dollars EU. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen, ou des transactions dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire et compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle et compte administré au nom de l’Autriche II

Ces comptes sont tenus en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en novembre 2005 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux 30 avril 2006 et 2005, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
20062005
Dollar EU0,63200,5770
Euro0,41000,4260
Livre sterling0,09030,0984
Yen18,400021,0000

Au 30 avril 2006, un DTS était égal à 1,47106 dollar EU (1,51678 dollar EU au 30 avril 2005).

Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les encaisses et les dépôts à vue, ainsi que les autres placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en un montant d’espèces connu et dont la valeur risque très peu de changer.

Placements

Au 30 avril 2006, les placements du compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle consistaient en dépôts à taux fixe et à court terme d’échéance inférieure à un an et se montaient à 12 millions de DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur

Les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur sont comptabilisés lorsque les conditions spécifiées dans les accords respectifs sont remplies.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés, sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des autres comptes administrés et du fonds fiduciaire sont réglés par le compte des ressources générales du FMI. Pour rembourser en partie le FMI des frais causés par l’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique, un montant égal à 13 % des frais financés par ces comptes est transféré de ceux-ci au FMI. Au 30 avril 2006, les frais d’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI se chiffraient à 2,1 millions de dollars (2,3 millions au 30 avril 2005), et ceux du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique à 1,9 millions de dollars (2,2 millions de dollars au 30 avril 2005). Ces montants sont inclus dans les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur dans l’état du compte de résultats et des variations des ressources.

Chiffres de la période précédente

Si nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Contributions et décaissements cumulés

Les contributions à ces comptes administrés et les décaissements de ces comptes sont comme suit:

30 avril 200630 avril 2005
CompteContributions cumulées1Décaissements cumulés2Contributions cumulées1Décaissements cumulés2
(Millions de dollars EU)
Compte administré au nom du Japon135,272,5135,272,5
Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI267,4251,9245,3231,7
Assistance technique235,3223,3217,7207,2
Bourses21,018,418,315,8
Bureau régional Asie et Pacifique11,110,29,38,7
Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique04,377,582,760,6
Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur14,813,813,212,3
Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique1,51,61,51,6
Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques3,93,53,43,0
Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique17,513,216,112,1
France—Sous-compte pour l’assistance technique1,20,71,20,5
Danemark—Sous-compte pour l’assistance technique6,84,85,63,9
Australie—Sous-compte pour l’assistance technique0,30,20,30,1
Pays-Bas—Sous-compte pour l’assistance technique4,64,45,14,3
Royaume-Uni, DFID—Sous-compte pour l’assistance technique8,17,36,65,4
Italie—Sous-compte pour l’assistance technique3,71,82,81,0
Sous-compte pour le Centre d’assistance technique financière du Pacifique4,43,62,82,6
Sous-compte pour les Centres régionaux d’assistance technique en Afrique20,815,014,910,0
Suède—Sous-compte pour l’assistance technique1,30,91,10,5
Chine—Sous-compte pour l’assistance technique0,20,20,20,1
Canada—Sous-compte pour l’assistance technique1,90,81,50,6
Sous-compte pour l’assistance technique à l’Iraq5,82,94,52,1
Sous-compte pour le Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient3,22,61,30,5
Sous-compte pour l’assistance technique à l’appui de l’élaboration et de la gestion des politiques macroéconomique et financière0,60,10,6
Espagne—Sous-compte pour l’assistance technique2,0
Commission européenne—Sous-compte pour l’assistance technique au Centre régional d’assistance technique au Moyen-Orient1,1
Banque européenne d’investissement—Sous-compte pour l’assistance technique0,60,1
Compte administré au nom de l’Espagne835,5835,6835,5835,6
Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle30,56,920,62,3

Net des remboursements aux contributeurs à la suite de l’achèvement des projets financés sur les ressources du compte administré.

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

Net des remboursements aux contributeurs à la suite de l’achèvement des projets financés sur les ressources du compte administré.

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

4. Transferts de ressources

Les ressources du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire qui dépassent les bonifications restant à payer sont transférées au compte de versements spécial. Aux 30 avril 2006 et 2005, les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux pays membres règlent leurs commissions impayées.

5. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte à tout moment, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte à tout moment, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur ou, lorsqu’il s’agit d’un sous-compte ayant plusieurs contributeurs, par l’ensemble des contributeurs y participant au moment de la clôture, étant entendu qu’un contributeur peut cesser de participer à ce sous-compte à tout moment sans que le sous-compte soit clos. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. L’emploi du solde éventuel, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, est régi par les conditions convenues entre le FMI et le contributeurs, ou les contributeurs lorsqu’il y en a plusieurs. En l’absence de conditions fixées d’un commun accord, le solde est restitué au(x) contributeur(s).

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle

Le FMI peut clore à tout moment le compte. Tout solde restant après règlement de l’encours des obligations au moment de la clôture sera restitué à chacun des contributeurs en fonction du rapport entre la contrevaleur en DTS de sa contribution et le total des contributions. Si les contributions préaffectées ont été entièrement utilisées, aucune restitution de sera effectuée. Un contributeur peut aussi spécifier que la totalité ou une fraction donnée de sa part doit être affectée à d’autres fins, convenues d’un commun accord entre le contributeur et le FMI.

Compte administré au nom de l’Autriche II

Le compte sera clos une fois que ses opérations seront achevées. Tout solde restant après remboursement du dépôt et des intérêts exigibles à ce titre sera versé au sous-compte de l’ AUCN du compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou victimes d’une catastrophe naturelle admissibles à la FRPC.

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