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7. Opérations et politiques financières

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2004
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Institution fondée sur la coopération, le FMI accorde des prêts aux pays membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements. Il accorde cette aide financière par trois canaux:

Opérations de financement ordinaire. Le FMI consent des prêts à ses pays membres en puisant sur un fonds renouvelable alimenté par les souscriptions que les pays membres versent à son capital (quotes-parts), à condition qu’ils procèdent à des ajustements économiques et à des réformes afin de remédier à leurs difficultés de financement extérieur. Les prêts sont consentis dans le cadre de diverses politiques ou facilités destinées à remédier à des problèmes précis de balance des paiements (voir tableau 3.1). Ils donnent lieu au prélèvement d’intérêts dont les taux sont liés à ceux du marché, et ils sont remboursés dans des délais qui dépendent de la facilité de prêt utilisée.

Opérations de financement concessionnel. Le FMI accorde aux pays membres à faible revenu des prêts à taux d’intérêt très bas pour financer des programmes visant à renforcer la position de leur balance des paiements et à favoriser une croissance durable qui permettra de relever le niveau de vie et de réduire la pauvreté. Il accorde par ailleurs des dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) admissibles pour les aider à atteindre un niveau d’endettement extérieur tolérable. Le principal des prêts concessionnels est financé par des créanciers bilatéraux qui mettent les ressources à la disposition du FMI à des taux liés à ceux du marché, le FMI agissant en tant que fiduciaire. Le taux appliqué aux emprunteurs et les dons pour l’allégement de la dette des PPTE sont bonifiés à l’aide des contributions distinctes de certains pays membres et des ressources propres du FMI.

Droits de tirage spéciaux. En outre, le FMI peut créer des avoirs de réserve internationaux en allouant aux pays membres des droits de tirage spéciaux (DTS), qu’ils peuvent utiliser pour obtenir des devises d’autres pays membres et pour effectuer des paiements au FMI.

Les faits financiers marquants de l’exercice 2004 ont été les suivants:

  • L’encours des crédits du FMI a atteint un montant record à la fin de 2003, mais, à la fin de l’exercice 2004, il était retombé à un niveau inférieur. En effet, la demande de nouveaux prêts a diminué au deuxième semestre, ce qui tient en partie à l’amélioration de la conjoncture économique mondiale et au fait que les remboursements ont été supérieurs aux décaissements.

  • L’encours des crédits est resté concentré sur un nombre réduit de grands pays membres à revenu intermédiaire, ce qui a soulevé des craintes quant aux risques financiers pour le FMI. Le Conseil d’administration a examiné les mécanismes de gestion des risques et le niveau des encaisses de précaution du FMI.

  • Le FMI a poursuivi ses efforts pour aider ses membres les plus pauvres à réduire la charge de leur dette. Les premières dispositions ont été prises pour que le FMI puisse continuer à apporter, à moyen terme, des concours financiers adéquats aux pays à faible revenu.

Opérations de financement ordinaire

Les opérations de prêt ordinaires du FMI passent par son compte des ressources générales (CRG), sur lequel sont déposées les souscriptions des pays membres (voir encadré 7.1). La majeure partie des concours du FMI est versée aux pays dans le cadre d’accords de confirmation, destinés à remédier à leurs difficultés de balance des paiements à court terme, et au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), plus particulièrement axé sur les difficultés de paiements extérieurs dues à des problèmes structurels plus profonds. Les prêts accordés à ces deux titres peuvent être renforcés par des ressources à court terme provenant de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) lorsqu’il s’agit de venir en aide aux pays membres déstabilisés par une perte soudaine d’accès aux marchés des capitaux. Tous les prêts donnent lieu au paiement d’intérêts, auxquels peuvent s’ajouter des commissions additionnelles selon la nature et la durée des prêts et le montant de l’encours des crédits du FMI. Les délais de remboursement varient aussi en fonction du type de prêt (voir tableau 3.1).

Encadré 7.1Le mécanisme de financement du FMI

Les prêts ordinaires du FMI sont financés sur le capital (quotes-parts) souscrit par les pays membres. Chacun d’eux reçoit une quote-part, fixée en fonction de son poids économique et de son commerce extérieur, qui détermine son engagement financier maximum envers le FMI. Une partie de la quote-part est versée en actifs de réserve (devises acceptables pour le FMI ou DTS), et le reste en monnaie nationale. Lorsque le FMI accorde un financement, il met des actifs de réserve à la disposition des emprunteurs en puisant sur les souscriptions en actifs de réserve des pays membres, ou en demandant aux pays dont la situation financière est jugée solide d’échanger des montants souscrits en leur monnaie contre des actifs de réserve (voir encadré 7.4).

Lorsqu’un prêt est décaissé, le pays membre «achète» au FMI des actifs de réserve au moyen de sa propre monnaie. Le prêt est considéré remboursé quand l’emprunteur «rachète» sa monnaie au FMI contre des actifs de réserve. Le FMI prélève une commission dont le taux de base est établi à partir du taux d’intérêt du DTS (voir encadré 7.8), et il impose des commissions additionnelles en fonction du montant et de l’échéance du prêt ainsi que du niveau de l’encours de ses crédits.

Lorsqu’un pays fournit des actifs de réserve au FMI en paiement partiel de sa quote-part ou du fait de l’utilisation de sa monnaie, il reçoit une créance liquide sur l’Institution (position de réserve) qui peut être mobilisée à vue pour obtenir des actifs de réserve afin de faire face à un besoin de balance des paiements. Ces créances sont rémunérées à un taux calculé à partir de celui du taux d’intérêt du DTS, et les pays membres les considèrent comme faisant partie de leurs réserves internationales. Lorsque les prêts du FMI sont remboursés (rachetés) par les emprunteurs au moyen d’actifs de réserve, les fonds sont versés aux pays créanciers en échange de leur monnaie, et la créance sur le FMI est éteinte.

De par leur nature, l’«achat» ou le «rachat» modifient la composition – mais non le total – des ressources du FMI. Un accroissement de l’encours des prêts diminue les avoirs du FMI en actifs de réserve et en monnaies des pays membres qui se trouvent dans une situation financière solide, tout en augmentant ses avoirs en monnaies des pays auxquels il prête. Le montant des actifs de réserve et des monnaies des pays se trouvant dans une situation financière solide détermine la capacité de prêts (liquidité) du FMI (voir encadré 7.5).

Des informations détaillées sur divers aspects de la structure financière du FMI et des mises à jour régulières sur ses activités financières sont présentées sur le site www.imf.org/external/fin.htm.

Prêts

L’amélioration de la conjoncture économique et financière mondiale, conjuguée à l’accumulation de réserves de change dans de nombreuses économies de marché émergentes, a permis de contenir les nouveaux engagements du FMI, dont le montant est tombé de 29,4 milliards de DTS au cours de l’exercice 2003 à 14,5 milliards de DTS durant l’exercice 20041.

Le FMI a approuvé cinq nouveaux accords de confirmation et l’augmentation d’un accord de confirmation en vigueur pour un montant total d’engagements de 14,5 milliards de DTS (voir tableau 7.1). Le Burundi a par ailleurs effectué un achat modique (9,6 millions de DTS) au titre de la politique d’aide d’urgence. Aucun accord élargi n’a été approuvé et aucun engagement n’a été effectué au titre de la facilité de financement compensatoire (FCC) durant l’exercice2.

Tableau 7.1Prêts ordinaires approuvés au cours de l’exercice 2004
Pays membreNature de l’accordDate d’approbationMontant approuvé1(Millions de DTS)
ArgentineAccord de confirmation triennal20 septembre 20038.981,0
BrésilAugmentation de l’accord de confirmation12 décembre 20034.554,0
GuatemalaAccord de confirmation de 9 mois19 juin 200384,0
ParaguayAccord de confirmation de 15 mois15 décembre 200350,0
République DominicaineAccord de confirmation de 2 ans29 août 2003437,8
UkraineAccord de confirmation d’un an29 mars 2004411,6
14.518,4

En cas d’augmentation c’est le montant de l’accroissement qui est indiqué.

En cas d’augmentation c’est le montant de l’accroissement qui est indiqué.

Le FMI a pris deux nouveaux engagements importants pendant l’exercice. Un accord de confirmation triennal, portant sur 9 milliards de DTS, a été approuvé en septembre 2003 en faveur de l’Argentine, à l’appui du programme économique du gouvernement; il fait suite à l’accord arrivé à expiration en août 20033. En décembre 2003, le FMI a approuvé la prorogation de 15 mois et l’augmentation de 4,6 milliards de DTS de l’accord de confirmation en vigueur pour le Brésil, initialement approuvé en septembre 20024. Ensemble, ces deux accords représentent plus de 90 % du total des nouveaux engagements de l’exercice 2004.

Treize accords élargis et accords de confirmation étaient en cours à la fin de l’exercice 2004, dont cinq sont considérés comme un volant de précaution, les pays emprunteurs ayant indiqué qu’ils n’ont pas l’intention de faire usage de la ligne ouverte par le FMI. C’est notamment le cas du Brésil, dont les autorités n’ont pas effectué de tirage à ce titre depuis septembre 2003, à la faveur de l’amélioration de la position de la balance des paiements. Des tirages ont été effectués au titre de 15 des 23 accords de confirmation ou accords élargis en vigueur durant l’exercice, ce qui s’explique par le recours aux accords de précaution et par l’inachèvement de certaines revues (voir appendice II, tableau II.3). Fin avril 2004, le montant non tiré au titre des accords encore en vigueur s’élevait à 19,8 milliards de DTS.

En septembre 2003, l’encours des crédits du FMI a atteint le chiffre record de 70 milliards de DTS par suite des décaissements effectués pendant les premiers mois de l’exercice en faveur de l’Argentine, du Brésil, de l’Indonésie, de la Turquie et de l’Uruguay, mais il a rapidement diminué au second semestre. En 2004, le total des remboursements s’est établi à 21,6 milliards de DTS—ce qui comprend les remboursements substantiels effectués par l’Argentine, le Brésil, la Russie et la Turquie, ainsi qu’un remboursement anticipé de la Thaïlande (0,1 milliard de DTS), apurant ainsi l’encours de sa dette envers le FMI—chiffre supérieur aux 17,8 milliards de DTS décaissés par le FMI sous forme de prêts du compte des ressources générales. Par conséquent, l’encours des crédits du FMI s’établissait en fin d’exercice à 62,2 milliards de DTS, soit 3,5 milliards de DTS de moins qu’un an auparavant.

Pendant l’exercice, cinq pays membres—Bosnie-Herzégovine, Brésil, Pakistan, Roumanie et Turquie—ont procédé à des remboursements totalisant 10,8 milliards de DTS selon le calendrier prévu (voir encadré 7.2), dont 8,4 milliards de DTS correspondaient à des remboursements du Brésil au titre de la FRS5. Six pays ont demandé et obtenu un report des rachats qu’ils étaient censés effectuer (voir tableau 7.2)6. Au 30 avril 2004, l’encours des crédits censé faire l’objet de rachats modulés dans le temps au titre de la politique adoptée en novembre 2000 s’élevait à 30,6 milliards de DTS.

Tableau 7.2Report des rachats anticipés au cours de l’exercice 2004
Pays membrePériode couverte par le report1Date d’approbationMontant du rachat reporté (Millions de DTS)
ArgentineSeptembre 03-septembre 0420 septembre 20031.940,7
BrésilMars 05-décembre 0612 décembre 20038.096,1
Papouasie-Nouvelle-GuinéeJuillet 03-juin 044 juin 200326,0
Serbie-et-MonténégroSeptembre 03-décembre 0330 juillet 200318,8
TurquieMai 04-novembre 051er août 20038.273,4
UruguayJuin 04-décembre 0420 février 2004226,6
18.581,6

Pénode pendant laquelle les rachats reportés étaient initialement exigibles.

Pénode pendant laquelle les rachats reportés étaient initialement exigibles.

Encadré 7.2Différence entre la présomption et l’obligation de rachat

Aux termes des Statuts du FMI (article V, section 7 b)), un État membre doit normalement effectuer des «rachats» à mesure que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliore. Pour encourager les rachats anticipés, il a été décidé à l’issue du réexamen des facilités du FMI de l’exercice 2001 d’adopter le principe de la présomption de rachat par anticipation pour les achats (décaissements de prêts) effectués après le 28 novembre 2000 dans les tranches de crédit, au titre du mécanisme élargi de crédit et de la facilité de financement compensatoire. Les achats au titre de la facilité de réserve supplémentaire font l’objet depuis la création de ce mécanisme d’une présomption de rachat par anticipation; en mars 2003, les échéances des présomptions et obligations de rachat au titre de la FRS ont été repoussées respectivement de un an et de six mois. Le calendrier des présomptions de rachat suppose des paiements anticipés par rapport aux échéances initialement prévues, comme le montre le tableau ci-dessous.

À la demande des États membres, les rachats censés être effectués par anticipation peuvent être reportés.

Mécanisme de créditÉchéanciers des obligations de rachat (Années)Échéanciers des présomptions de rachat (Années)
Accords de confirmation3¼-52¼-4
Facilité de financement compensatoire (FFC)3¼-52¼-4
Mécanisme élargi de crédit (MEDC)4½-104½-7
Facilité de réserve supplémentaire (FRS)2½-32-2½

Ressources et liquidité

Les prêts du FMI sont essentiellement financés sur le capital entièrement libéré (quotes-parts) souscrit et versé par les pays membres en actifs de réserve et en monnaies7. Une révision générale des quotes-parts, qui donne lieu à des propositions d’ajustements visant à en modifier le montant total et la répartition entre les pays membres pour tenir compte de l’évolution de l’économie mondiale, est effectuée tous les cinq ans. La quote-part d’un pays membre peut également être ajustée à titre individuel, en dehors d’une révision générale, afin de prendre en compte d’importants faits nouveaux le concernant. Le FMI peut emprunter pour compléter les ressources tirées des quotes-parts et a mis en place deux accords formels d’emprunt (voir encadré 7.3).

Encadré 7.3Mécanismes d’emprunt du FMI

Le FMI peut emprunter pour compléter les ressources provenant des quotes-parts. Il a passé deux accords d’emprunt permanents avec des prêteurs officiels: les accords généraux d’emprunt (AGE) et les nouveaux accords d’emprunt (NAE). Il peut également s’adresser aux marchés privés, bien qu’il ne l’ait jamais fait. Les AGE ont été établis en 1962 pour prévenir ou pallier les dysfonctionnements du système monétaire international. Le montant disponible à ce titre est de 17 milliards de DTS, que fourniraient 11 pays industrialisés (ou leurs banques centrales), auquel s’ajoutent 1,5 milliard de DTS dans le cadre de l’accord associé avec l’Arabie Saoudite. La dernière activation des AGE a eu lieu en juillet 1998. Les NAE, qui sont entrés en vigueur en novembre 1998, ont été mis en place à des fins similaires. À ce titre, 26 participants (pays membres et institutions) sont convenus de fournir jusqu’à 34 milliards de DTS au FMI. Les NAE ont été activés une fois, en décembre 1998.

Les NAE sont le premier et le principal recours au cas où le FMI aurait besoin d’un complément de ressources, mais les AGE sont également à sa disposition, le cas échéant. Le montant maximal du crédit disponible au titre des AGE et NAE combinés est de 34 milliards de DTS. En novembre 2002, les deux accords ont été reconduits pour cinq ans à compter de novembre 2003 (NAE) et décembre 2003 (AGE). Au 30 avril 2004, l’encours de la dette du FMI était nul.

On trouvera une description plus détaillée des AGE et des NAE aux pages 75, 76 et 77 du Rapport annuel 2003.

Une partie seulement du capital libéré est disponible immédiatement pour financer de nouveaux prêts, en raison des engagements antérieurs et des politiques du FMI, qui n’accorde de prêts que dans les monnaies des pays membres dont la situation financière est solide. Le volant des ressources utilisables a augmenté pendant l’exercice 2004 parce que la situation financière de la Thaïlande a été jugée suffisamment robuste pour que sa monnaie soit incluse dans le programme de transactions financières (voir encadré 7.4).

La position financière du FMI s’est maintenue tout au long de l’exercice à un niveau lui permettant de répondre aux besoins de ses pays membres. Après s’être renforcée au début de l’exercice 2004, sa capacité d’engagement à terme (CET) a fléchi, ce qui s’explique surtout par le niveau élevé des nouveaux engagements en faveur de l’Argentine et du Brésil (voir encadré 7.5). La CET s’est redressée vers la fin de l’exercice (voir graphique 7.1). Dans l’ensemble, la CET à un an a légèrement baissé au cours de l’exercice, s’établissant à 58 milliards de DTS au 30 avril 2004, contre 61 milliards de DTS un an plus tôt.

Graphique 7.1Capacité d’engagement à terme (à un an), 1994-avril 2004

(Millions de DTS)

Source: Département financier du FMI.

Note: Le FMI a commencé à publier les données relatives à la CET en décembre 2002. Pour la période antérieure, le graphique présente des estimations. La CET augmente lorsque des souscriptions de quotes-parts et des rachats sont effectués; elle diminue lorsque le FMI prend de nouveaux engagements financiers. Les références à certains pays membres et aux crises asiatiques dénotent les engagements financiers de grande ampleur pris par le FMI envers des pays ou groupes de pays.

Encadré 7.4Programmes de transactions financières

Lorsque le FMI accorde des prêts, il fournit des actifs de réserve prélevés sur ses propres avoirs ou obtenus en invitant les pays membres dont la position financière est solide à échanger des avoirs du FMI en leur monnaie contre des actifs de réserve. Les pays membres qui participent au financement des transactions en devises du FMI sont choisis par le Conseil d’administration sur la base d’une évaluation de leur capacité financière individuelle. Ces évaluations sont en définitive une question d’appréciation – elles reposent notamment sur l’évolution récente et prévisible de la balance des paiements et des réserves, sur les tendances des taux de change, ainsi que sur le volume et les échéances des obligations au titre de la dette extérieure.

Les montants transférés et reçus par les pays membres participants sont gérés de manière à assurer que leurs positions créditrices respectives au FMI sont sensiblement identiques par rapport à leurs quotes-parts, qui constituent le critère déterminant des droits et des obligations des pays à l’égard du FMI. À cette fin, un programme trimestriel indicatif de transactions financières est établi. Le FMI affiche sur son site Internet les résultats de cette programmation pour chaque trimestre, avec trois mois de décalage. Au 30 avril 2004, les 45 pays membres ci-dessous participaient au financement des transactions du FMI.

  • Allemagne

  • Arabie Saoudite

  • Australie

  • Autriche

  • Belgique

  • Botswana

  • Brunéi Darussalam

  • Canada

  • Chili

  • Chine

  • Chypre

  • Corée

  • Danemark

  • Émirats arabes unis

  • Espagne

  • États-Unis

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Inde

  • Irlande

  • Israël

  • Italie

  • Japon

  • Koweït

  • Luxembourg

  • Malaisie

  • Maurice

  • Mexique

  • Norvège

  • Nelle-Zélande

  • Oman

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • Qatar

  • Rép. tchèque

  • Royaume-Uni

  • Singapour

  • Slovénie

  • Suède

  • Suisse

  • Thaïlande

  • Trinité-et-Tobago

Opérations de financement concessionnel

Afin d’aider les pays membres les plus pauvres à stimuler leur croissance économique et à lutter contre la pauvreté, le FMI leur accorde une aide concessionnelle—à savoir des financements assortis de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché et d’échéances longues—au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), le FMI accorde aussi des dons aux pays membres qui remplissent les conditions requises, pour les aider à alléger les charges inhérentes à un endettement excessif. Au total, 36 pays membres ont bénéficié de décaissements au titre de la FRPC durant l’exercice et, à la fin d’avril 2004, 27 avaient reçu des engagements financiers au titre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

En 1999, Le FMI a recentré ses prêts concessionnels sur la réduction de la pauvreté ancrée sur une stratégie économique orientée vers la croissance. En concertation avec la Banque mondiale, le FMI soutient les grandes orientations définies par chaque pays emprunteur dans un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), préparé avec la participation de la société civile et d’autres partenaires au développement. Compte tenu de ses objectifs et procédures, le FMI a substitué la FRPC à la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) afin d’apporter une aide financière dans le cadre de programmes élaborés selon le processus des DSRP.

Au cours de l’exercice 2004, le Conseil d’administration a approuvé 10 nouveaux accords FRPC (Bangladesh, Burkina Faso, Burundi, Dominique, Ghana, Honduras, Kenya, Mauritanie, Népal et Tanzanie), pour un montant total d’engagements de 955 millions de DTS (voir tableau 7.3). Le Conseil a par ailleurs approuvé une augmentation de 12,2 millions de DTS du montant engagé en vertu de l’accord en faveur de Madagascar pour aider le pays à surmonter les conséquences économiques d’un cyclone. Au total, les décaissements FRPC en faveur de ces pays et d’autres pays bénéficiant d’accords se sont chiffrés à 865 millions de DTS au cours de l’exercice 2004. Au 30 avril 2004, les programmes de réforme de 36 pays membres bénéficiaient d’accords FRPC, pour un montant total d’engagements de 4,4 milliards de DTS.

Tableau 7.3Prêts approuvés au titre de la FRPC au cours de l’exercice 2004
Pays membreNature de l’accordDate d’approbationMontant approuvé (Millions de DTS)
BangladeshAccord triennal FRPC20 juin 2003347,0
Burkina FasoAccord triennal FRPC11 juin 200324,1
BurundiAccord triennal FRPC23 janvier 200469,3
DominiqueAccord triennal FRPC29 décembre 20037,7
GhanaAccord triennal FRPC9 mai 2003184,5
HondurasAccord triennal FRPC27 février 200471,2
KenyaAccord triennal FRPC21 novembre 2003175,0
MauritanieAccord triennal FRPC18 juillet 20036,4
NépalAccord triennal FRPC19 novembre 200349,9
TanzanieAccord triennal FRPC16 août 200319,6
954,7
MadagascarAugmentation17 mars 200412,2

La FRPC est financée par le compte de fiducie de la FRPC et le fonds fiduciaire FRPC-PPTE qu’administre le FMI. Ces ressources sont distinctes de celles qui proviennent des quotes-parts et sont financées par les contributions d’un large éventail de pays membres à titre individuel et du FMI lui-même8. Le compte de fiducie emprunte des fonds, à des taux égaux ou inférieurs à ceux du marché, auprès des banques centrales, des États et d’Institutions publiques, qu’il rétrocède aux pays admis à bénéficier de la FRPC à un taux d’intérêt de 0,5 % par an. Des dons servant à bonifier les intérêts des prêts FRPC sont versés au compte de fiducie de la FRPC, qui dispose d’un compte de réserve pour garantir les prêts qu’il reçoit. Le fonds fiduciaire FRPC-PPTE a été créé pour bonifier les opérations de la FRPC de 2002 à 2005; il sert aussi à financer l’aide au titre de l’initiative en faveur des PPTE.

Encadré 7.5La capacité d’engagement à terme: un indicateur de la capacité de prêt

Le principal indicateur de liquidité du FMI est la capacité d’engagement à terme, qui permet de mesurer sa capacité de prêt. La capacité d’engagement à un an, qui est indicative du montant de ressources provenant des quotesparts immédiatement disponible pour de nouveaux crédits sur les 12 mois à venir, a remplacé le ratio de liquidité traditionnel.

La capacité d’engagement à un an se calcule comme suit: montant des ressources utilisables, moins soldes non tirés au titre des accords en cours, plus remboursements prévus sur les 12 mois à venir, moins une encaisse de précaution qui garantit la liquidité des créances des créanciers et doit parer à une éventuelle érosion de l’assise financière du FMI. Les ressources utilisables du FMI sont ses avoirs en DTS et en monnaies de pays financièrement solides, qui figurent dans le programme de transactions financières. L’encaisse de précaution est égale à 20 % des quotes-parts des pays dont les monnaies sont retenues aux fins du programme de transactions financières et de tout montant mobilisé au titre des accords d’emprunt

Les informations sur la capacité d’engagement à un an, affichées sur le site www.imf.org/extemal/fin.htm, sont mises à jour chaque semaine (rubrique Financial Activities: Week-at-a-Glance) et chaque mois (rubrique Financial Resources and Liquidity).

Au 30 avril 2004, les ressources disponibles pour financer les opérations de la FRPC s’élevaient à 15,8 milliards de DTS, dont 13 milliards avaient été engagés et 11 milliards décaissés. Le solde des ressources de la FRPC à engager, soit 2,7 milliards de DTS, devrait couvrir de nouveaux engagements annuels de l’ordre de 1,3 milliard de DTS au titre de nouveaux accords FRPC d’ici à la fin de 2005, chiffre légèrement supérieur au montant moyen des engagements annuels par le passé. Pendant l’exercice 2004, le Conseil d’administration du FMI a débattu du rôle futur de l’Institution dans les pays membres à faible revenu et examiné différents schémas de financement en vue de poursuivre les prêts concessionnels au-delà de 2005. La plupart des administrateurs se sont déclarés favorables à l’option qui permettrait à une FRPC autoalimentée de démarrer les opérations en 2006 tout en complétant sa capacité de financement par de nouveaux prêts bilatéraux (voir encadré 7.6).

Initiative PPTE renforcée

L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés, lancée par le FMI et la Banque mondiale en 1996, a été considérablement renforcée en 1999 afin de parvenir à un allégement de dette plus substantiel et plus rapide, bénéficiant à un plus grand nombre de pays. Au 30 avril 2004,27 pays admissibles avaient franchi le point de décision prévu par l’initiative renforcée ou, dans le cas de la Côte d’Ivoire, par l’initiative originelle. Treize de ces pays avaient atteint le point d’achèvement au titre de l’initiative renforcée (voir également section 4).

L’aide fournie par le FMI au titre de l’initiative revêt la forme de dons que les pays membres affectent au service d’une partie de leur dette envers l’Institution. Au 30 avril 2004, le FMI avait engagé 1,8 milliard de DTS en faveur des pays suivants: Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Honduras, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zambie. Cinq pays (Ethiopie, Guyana, Nicaragua, Niger et Sénégal) ont atteint le point d’achèvement pendant l’exercice 2004. Au 30 avril 2004, le total des versements du FMI au titre de l’initiative s’élevait à 1,2 milliard de DTS (voir tableau 7.4).

Tableau 7.4Situation des engagements du FMI au titre de l’initiative PPTE

(Millions de DTS; au 30 avril 2004)

Pays membrePoint de décisionPoint d’achèvementMontant engagéMontant décaissé1
Au titre de l’initiative PPTE initiale
BolivieSept. 1997Sept. 199821,221,2
Burkina FasoSept. 1997Juill. 200016,316,3
Côte d’IvoireMars 199816,72
GuyanaDéc. 1997Mai 199925,625,6
MaliSept. 1998Sept. 200010,810,8
MozambiqueAvril 1998Juin 199993,293,2
OugandaAvril 1997Avril 199851,551,5
Total de l’initiative PPTE initiale235,3218,6
Au titre de l’initiative PPTE renforcée
BéninJuill. 2000Mars 200318,420,1
BolivieFévr. 2000Juin 200141,144,2
Burkina FasoJuill. 2000Avril 200216,7318,1
CamerounOct. 2000Flottant28,55,5
Congo, Rép. dém. duJuill. 2003Flottant228,341,1
EthiopieNov. 2001Avril 200426,9526,9
GambieDéc. 2000Flottant1,80,1
GhanaFévr. 2002Flottant90,125,1
GuinéeDéc. 2000Flottant24,25,2
Guinée-BissauDéc. 2000Flottant9,20,5
GuyanaNov. 2000Déc. 200331,134,0
HondurasJuin 2000Flottant22,78,8
MadagascarDéc. 2000Flottant16,65,6
MalawiDéc. 2000Flottant23,16,9
MaliSept. 2000Mars 200334,738,5
MauritanieFévr. 2000Juin 200234,838,4
MozambiqueAvril 2000Sept. 200113,714,8
NicaraguaDéc. 2000Janv. 200463,571,2
NigerDéc. 2000Avril 200421,6621,6
OugandaFévr. 2000Mai 200068,170,2
RwandaDéc. 2000Flottant33,810,0
São Tomé-et-PrincipeDéc. 2000Flottant
SénégalJuin 2000Avril 200433,833,8
Sierra LeoneMars 2002Flottant98,562,0
TanzanieAvril 2000Nov. 200189,096,4
TchadMai 2001Flottant14,37,2
ZambieDéc. 2000Flottant468,8351,6
Total de l’initiative PPTE renforcée1.553,31.017,8
Total1.788,61.236,4

Y compris les intérêts sur les montants engagés au titre de l’initiative PPTE renforcée.

Équivalant au montant engagé de 22,5 millions de dollars EU aux taux de change en vigueur au point de décision (17 mars 1998).

Hors montant de l’aide supplémentaire engagée au titre de l’initiative renforcée (10,93 millions de DTS) sous réserve que les autres créanciers fournissent des assurances de financement satisfaisantes.

Le montant engagé équivaut au solde résiduel du montant total de l’aide PPTE du FMI, soit 337,9 millions de DTS, après déduction de 109,6 millions correspondant à l’élément concessionnel associé au décaissement d’un prêt FRPC suite à l’apurement des arriérés de la RDC le 12 juin 2002.

Hors engagement d’un complément d’aide au titre de l’initiative PPTE renforcée de 18,19 millions de DTS, sous réserve que les autres créanciers fournissent des assurances de financement satisfaisantes.

Engagement d’un complément d’aide de 9,664 millions de DTS, au titre de l’initiative PPTE renforcée, sous réserve que les autres créanciers fournissent des assurances de financement satisfaisantes, non compris.

Y compris les intérêts sur les montants engagés au titre de l’initiative PPTE renforcée.

Équivalant au montant engagé de 22,5 millions de dollars EU aux taux de change en vigueur au point de décision (17 mars 1998).

Hors montant de l’aide supplémentaire engagée au titre de l’initiative renforcée (10,93 millions de DTS) sous réserve que les autres créanciers fournissent des assurances de financement satisfaisantes.

Le montant engagé équivaut au solde résiduel du montant total de l’aide PPTE du FMI, soit 337,9 millions de DTS, après déduction de 109,6 millions correspondant à l’élément concessionnel associé au décaissement d’un prêt FRPC suite à l’apurement des arriérés de la RDC le 12 juin 2002.

Hors engagement d’un complément d’aide au titre de l’initiative PPTE renforcée de 18,19 millions de DTS, sous réserve que les autres créanciers fournissent des assurances de financement satisfaisantes.

Engagement d’un complément d’aide de 9,664 millions de DTS, au titre de l’initiative PPTE renforcée, sous réserve que les autres créanciers fournissent des assurances de financement satisfaisantes, non compris.

Au cours de l’exercice 2004, le FMI a également consenti une aide additionnelle («complément») à l’Ethiopie et au Niger lorsqu’ils ont atteint leur point d’achèvement en raison de facteurs exogènes jugés avoir foncièrement altéré la situation économique de ces pays et compromis la viabilité de leur dette. Avec le complément d’aide au Burkina-Faso (approuvé durant l’exercice 2002), le montant de l’aide PPTE supplémentaire accordée à ces trois pays a totalisé 38,8 millions de DTS, qui seront décaissés une fois que les autres créanciers auront fourni des assurances de financement satisfaisantes.

Dans le cadre de l’initiative renforcée, une partie de l’assistance engagée au point de décision peut être déboursée avant que le pays ne parvienne au point d’achèvement. Cette assistance du FMI peut atteindre 20 % du montant annuel et jusqu’à 60 % du montant total des engagements. Ces pourcentages peuvent être portés à 25 et 75 %, respectivement, dans des circonstances exceptionnelles. Au cours de l’exercice 2004, le FMI a versé 63,8 millions de DTS à 13 pays au titre de cette assistance intérimaire.

Financement de l’initiative PPTE et des bonifications de la FRPC

Le financement des bonifications de la FRPC et de la participation du FMI à l’initiative PPTE renforcée est administré par le compte de fiducie de la FRPC et le fonds fiduciaire FRPC-PPTE respectivement. Le montant total des encaisses nécessaires jusqu’à 2019 est estimé à 7,1 milliards de DTS, le coût de la bonification des opérations de la FRPC représentant environ 4,9 milliards de DTS et l’aide au titre de l’initiative PPTE 2,2 milliards de DTS. Ces coûts devraient être entièrement couverts par des contributions bilatérales de pays membres et du FMI lui-même.

Les engagements de contributions bilatérales de pays membres au compte de fiducie de la FRPC et au fonds fiduciaire FRPC-PPTE sont venus d’un grand nombre de pays membres du FMI (94 pays s’y étant engagés), ce qui témoigne de l’ampleur du soutien dont bénéficient les initiatives PPTE et FRPC. Le montant de ces contributions est estimé à 3,7 milliards de DTS, en termes de comptabilité de caisse, jusqu’à fin 2019. À la fin d’avril 2004, tous les engagements de contributions bilatérales au compte de fiducie de la FRPC, et 98 % des contributions au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, avaient été versés. Les engagements de contributions de 10 pays, soit environ 32 millions de DTS, restent à percevoir.

Les contributions du FMI proprement dites s’élèvent à 2,6 milliards de DTS, dont 2,2 milliards de DTS sont destinés au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Elles proviennent pour l’essentiel du placement du produit net de la cession d’or hors marché, en 1999-2000, qui a rapporté 2,2 milliards de DTS (voir Rapport annuel 2000, page 76). Le produit de ce placement, déposé au compte de versements spécial, peut être utilisé, dans la limite de 1,76 milliard de DTS, pour couvrir la part de l’assistance apportée par le FMI au titre de l’initiative PPTE.

Les contributions du FMI comprennent en outre un versement ponctuel, effectué en 1994, de 0,4 milliard de DTS du compte de versements spécial au compte de fiducie de la FRPC, et un montant correspondant au remboursement des dépenses administratives inhérentes à la gestion de la FRPC pour les exercices 1998 à 2004, auquel le FMI a renoncé, de la réserve du compte de fiducie de la FRPC au CRG. En outre, une partie des commissions sur les financements accordés en 1998 et 1999 au titre de la facilité de réserve supplémentaire en liaison avec l’activation des nouveaux accords d’emprunt a été versée au compte fiduciaire FRPC-PPTE. Les revenus du placement des fonds de ces deux comptes contribuent aussi au financement de la bonification des prêts de la FRPC et de l’assistance au titre de l’initiative PPTE.

Placement des ressources de la FRPC, du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et du compte de versements spécial

Le FMI place les avoirs qui financent la bonification des prêts FRPC et l’initiative PPTE sur un portefeuille diversifié composé de titres de placement à rendement fixe émis par les États et les institutions financières internationales. Au 30 avril 2004, la valeur de ces avoirs était de 9,7 milliards de DTS.

En mars 2000, le Conseil d’administration du FMI a avalisé des objectifs de placement et des paramètres de tolérance du risque destinés à accroître les rendements à venir tout en maintenant le risque dans des limites prudentes9. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de placement, près de la moitié des avoirs ont été investis en portefeuilles obligataires dont la durée de référence a été établie à des échéances de 1 à 3 ans. Le reste a été investi en dépôts à court terme pour assurer une tranche de liquidité et satisfaire aux obligations administratives convenues avec certains contributeurs. Afin de limiter au minimum le risque de change, seuls les achats de titres libellés dans l’une des quatre monnaies dont se compose le panier du DTS (dollar EU, euro, livre sterling et yen) sont admis, la pondération des monnaies dont se compose le panier du DTS étant périodiquement rééquilibrée en fonction de leurs fluctuations. La Banque mondiale et deux sociétés de gestion privées sont actuellement chargées de gérer les avoirs du portefeuille obligataire selon le mandat de placement et les indices de référence préétablis, les avoirs restants étant placés en dépôts et en instruments à moyen terme libellés en DTS à la Banque des règlements internationaux (BRI).

Encadré 7.6Financement à moyen terme des opérations de la FRPC

En mars 2004, le Conseil d’administration du FMI a conclu l’examen du document établi par les services du FMI, intitulé «Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu – Considérations sur les instruments et le financement».

Ce document présentait une évaluation préliminaire du volume de ressources financières qui serait éventuellement nécessaire pour permettre au FMI de poursuivre ses opérations dans les pays membres à faible revenu. Il ressort de cette étude que: 1) pour la durée d’application restante de la FRPC intérimaire, c’est-à-dire 2004-05, les ressources disponibles devraient suffire à couvrir les besoins prévus; 2) pour la période 2006-10, sur laquelle porte l’étude, la FRPC devra disposer d’une capacité de financement annuelle de 0,8 à 1,2 milliard de DTS (soit 1,2 à 1,8 milliard de dollars EU) par an pour couvrir les besoins de financement projetés, ce qui correspond aux niveaux de financement de ces dernières années; 3) au-delà de 2010, le besoin de financement des opérations de la FRPC pourrait diminuer, mais il importe que le FMI conserve une capacité de financement qui lui permette de répondre aux besoins de balance des paiements des pays membres à faible revenu.

Le document envisageait les formules suivantes pour le maintien des financements concessionnels du FMI à moyen terme:

  • Trois options – une FRPC auto-entretenue, une FRPC assortie d’une clause de caducité, et des dons – reposant exclusivement sur les ressources de la Réserve du compte de fiducie de la FRPC, ont été présentées. Elles ne permettraient toutefois pas de couvrir les besoins annuels (0,8 à 1,2 milliard de DTS) projetés pour la période 2006-10.

  • Des formules permettant de recourir aux ressources de la Réserve pour bonifier le taux de commission sur les crédits imputés au compte des ressources générales en vertu d’accords analogues à ceux financés par le mécanisme élargi de crédit, couvriraient les besoins de financement projetés mais marqueraient une rupture par rapport au mode de financement actuel des prêts concessionnels du FMI dans le cadre d’accords financés par les ressources du compte de fiducie.

  • Une formule permettant à une FRPC auto-entretenue de démarrer ses opérations en 2006 tout en complétant sa capacité de financement par de nouveaux prêts bilatéraux offrirait la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins de financement projetés entre 2006 et 2010. Elle permettrait en outre à cette FRPC de maintenir un niveau de financement substantiel dans le cadre de ses opérations après 2010.

La plupart des administrateurs estiment qu’une capacité de financement annuel de l’ordre de 0,8 à 1,2 milliard de DTS constituerait une base suffisante pour les opérations de prêt de la FRPC de 2006 à 2010. Presque tous sont d’avis que les trois modes de financement qui s’appuieraient uniquement sur les ressources de la Réserve du compte de fiducie de la FRPC ne suffiraient pas à satisfaire les besoins de financement projetés. En revanche ils se déclarent, pour la plupart, favorables au mécanisme qui permettrait à une FRPC autoentretenue de démarrer ses opérations en 2006 tout en complétant sa capacité de financement par de nouveaux prêts bilatéraux.

La décision stratégique de raccourcir la durée des échéances du portefeuille obligataire a été prise au début de 2002, les rendements ayant alors atteint leur plus bas niveau historique sur les marchés des devises composant le panier du DTS. Le rendement annuel du portefeuille a été de 1,7 % pour l’exercice achevé le 30 avril 2004, contre 2,4 % pour l’exercice précédent. Sur les quatre années qui ont suivi l’adoption de la nouvelle stratégie de placement, le rendement annuel du portefeuille s’est établi à 3,7 % en moyenne.

Aide d’urgence après un conflit

Le FMI fournit aux pays qui sortent d’un conflit une aide d’urgence sous forme de prêts assortis du taux de commission de base. Un compte administré a été créé le 4 mai 2001 pour recueillir des contributions de donateurs bilatéraux qui permettraient au FMI d’accorder cette assistance à un taux de commission annuel bonifié de 0,5 % pour les pays admis à bénéficier des ressources de la FRPC. Pendant l’exercice 2004, le Burundi a reçu 9,6 millions de DTS à ce titre. Au 30 avril 2004, les contributions promises par sept pays totalisaient 11,2 millions de DTS, dont 9,6 millions avaient été versés (voir tableau 7.5). À ce stade, 1,9 million de DTS ont été décaissés pour bonifier les prêts accordés à sept pays (Albanie, Burundi, République du Congo, Guinée-Bissau, Rwanda, Sierra Leone et Tadjikistan). Deux d’entre eux seulement—la République du Congo et la Guinée-Bissau—ont encore des remboursements à effectuer.

Tableau 7.5Contributions à la bonification de l’aide d’urgence après un conflit

(Millions de DTS. au 30 avril 2004)

Pays membreContribution promiseContribution reçueBonification versée
Belgique0,60,60,3
Canada1,61,0
Norvège3,02,0
Pays-Bas1,51,5
Royaume-Uni2,92,90,8
Suède8,08,08,0
Suisse0,80,8
Total11,29,61,9
Note: Un tiret (−) correspond à zéro.
Note: Un tiret (−) correspond à zéro.

En mars 2004, le Conseil d’administration du FMI a entériné une proposition visant à bonifier le taux de commission de l’aide d’urgence aux pays admis à bénéficier des ressources de la FRPC victimes d’une catastrophe naturelle, selon le schéma en vigueur pour les pays admissibles sortant d’un conflit, sous réserve que les ressources nécessaires soient disponibles. La proposition devrait être finalisée durant l’exercice 2005.

Revenu, commissions, rémunération et répartition des charges

Comme toute institution financière, le FMI tire des revenus des intérêts et commissions qui lui sont versés sur ses prêts, et il utilise ces ressources pour couvrir ses coûts de financement et ses frais administratifs et constituer des encaisses de précaution. Étant donné que l’essentiel de ses fonds proviennent des quotes-parts et des ressources d’origine interne, il dispose d’une certaine marge de manœuvre pour fixer le taux de commission de base. Il doit néanmoins veiller à servir à ses créanciers un taux d’intérêt compétitif.

Le taux de commission de base, qui s’applique aux prêts ordinaires, est calculé au début de l’exercice proportionnellement au taux d’intérêt du DTS (voir ci-après, la section portant sur les DTS), de manière à atteindre l’objectif de revenu net fixé pour l’exercice. Sa fixation correspond à deux objectifs: couvrir le coût des ressources et les frais administratifs, et accroître les réserves du FMI. La proportion exacte est déterminée à partir de projections des recettes et dépenses de l’exercice; elle peut être modifiée à mi-parcours en fonction du revenu net effectif et s’il est prévu que le montant total de recettes de l’exercice s’écartera sensiblement de la projection. En fin d’exercice, l’excédent éventuel de recettes par rapport à l’objectif est reversé aux pays membres qui ont acquitté des commissions au cours de cette période; un déficit est apuré sur l’exercice suivant, conformément aux décisions du Conseil en vigueur.

Le FMI perçoit des commissions additionnelles proportionnelles à l’encours des crédits accordés après le 28 novembre 2000 afin de décourager l’utilisation de ses ressources pour des montants excessifs dans les tranches de crédit et au titre du mécanisme élargi de crédit. Il perçoit également sur les prêts à plus court terme au titre de la facilité de réserve supplémentaire des commissions additionnelles qui varient en fonction de la durée d’utilisation des crédits. Le produit des commissions additionnelles est versé aux réserves du FMI et n’est pas pris en compte pour le calcul de l’objectif de recettes de l’exercice.

Le revenu du FMI provient aussi des paiements qu’effectuent les pays emprunteurs sous forme de commissions de tirage, de commissions d’engagement et de commissions spéciales. Une commission de tirage de 0,5 % est perçue sur chaque décaissement de prêt du compte des ressources générales. Dans le cas des crédits au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis, une commission d’engagement remboursable est perçue au début de chaque période de douze mois sur les montants qui pourraient être tirés au cours de cette période, y compris ceux qui sont disponibles au titre de la FRS. Son taux est de 0,25 % sur les montants engagés à concurrence de 100 % de la quote-part et de 0,10 % au-delà. La commission d’engagement est remboursée à mesure de l’utilisation du crédit et proportionnellement aux tirages effectués. En outre, le FMI prélève des commissions spéciales sur le principal impayé et sur les commissions en arriéré de moins de six mois.

Le FMI verse des intérêts (rémunération) aux pays qui détiennent des créances sur lui (positions de réserve) à un taux qui doit être, selon les Statuts, au minimum de 80 % et au maximum de 100 %—c’est le cas actuellement—du taux d’intérêt du DTS.

Depuis 1986, les taux de commission et de rémunération sont ajustés par un mécanisme de répartition des charges qui étale la charge des obligations financières impayées équitablement entre les créanciers et les débiteurs. La perte de revenu due aux commissions impayées depuis six mois ou plus est compensée par le relèvement du taux de commission et l’abaissement du taux de rémunération. Les montants ainsi obtenus sont remboursés lorsque les commissions impayées sont réglées. D’autres ajustements du taux de commission ordinaire et du taux de rémunération sont effectués afin de générer des ressources pour un compte spécial conditionnel (CSC-1) créé expressément pour protéger le FMI des risques de pertes résultant d’arriérés. Au cours de l’exercice 2004, l’ajustement combiné au titre des commissions impayées et de l’allocation au CSC-1 s’est soldé par une augmentation du taux de commission de base égale à 8 points de base et par une réduction du taux de rémunération égale à 9 points de base; les taux de commission et de rémunération ajustés ont été en moyenne de 2,17 % et de 1,49 %, respectivement.

En avril 2003, le taux de commission de base pour l’exercice 2004 a été fixé à 132 % du taux d’intérêt du DTS afin de permettre au FMI d’atteindre son objectif de revenu, fixé à 108 millions de DTS (commissions additionnelles non comprises). En définitive, le revenu net s’est établi à 73 millions de DTS, soit 35 millions en deçà de l’objectif fixé, ce qui tient principalement à la baisse du taux d’intérêt du DTS et à l’utilisation inférieure aux prévisions du crédit pendant l’exercice, phénomènes partiellement compensés par la baisse des frais administratifs exprimés en DTS. Suivant les décisions adoptées par le Conseil au début de l’exercice 2004, ce déficit doit être couvert par une augmentation correspondante de l’objectif de revenu net pour l’exercice 2005, fixé à 191 millions de DTS. Le revenu dégagé de la FRS et des taux de commission variables s’est élevé à 848 millions de DTS pour l’exercice 2004. Corrigé des dépenses de gestion du compte de fiducie FRPC (58 millions de DTS)10 et du coût des prestations de retraite et post-retraite (39 millions de DTS), le revenu net de l’exercice totalisait 824 millions de DTS. Cette somme a été ajoutée aux réserves du FMI, dont 790 millions de DTS (soit le revenu des commissions additionnelles moins les frais d’administration du compte de fiducie de la FRPC) ont été versés à la réserve générale, le reste allant à la réserve spéciale.

En avril 2004, le Conseil d’administration a fixé le taux de commission de base pour l’exercice 2005 à 154 % du taux d’intérêt du DTS. Il a par ailleurs décidé de réaliser un examen complet des finances et des mécanismes de financement du FMI avant la fin de 2004.

Gestion du risque financier et encaisses de précaution

Au cours de l’exercice 2004, face à la persistance d’une concentration élevée du crédit et à l’évolution économique défavorable observée dans un grand pays emprunteur, le Conseil d’administration s’est penché sur les questions associées au mode de gestion du risque du FMI et au niveau des encaisses de précaution. Le FMI atténue le risque financier par l’application rigoureuse des politiques qui régissent l’utilisation de ses ressources, par la gestion prudente de sa liquidité et par l’accumulation simultanée d’encaisses de précaution adéquates11.

Gestion du risque financier

Le risque de crédit pour le FMI tient essentiellement aux accords de montant élevé approuvés en faveur de pays à revenu intermédiaire. Fin avril 2004, trois pays (Argentine, Brésil et Turquie) représentaient quelque 71 % de l’encours des crédits du compte des ressources générales, et 86 % si l’on y ajoute l’Indonésie et la Fédération de Russie. En vertu de ses Statuts, le FMI est tenu d’assister un pays membre—même dans des circonstances très difficiles. Son portefeuille de prêts peut donc varier considérablement en peu de temps, de même que l’évaluation du risque associé à ce portefeuille. Une bonne gestion du risque exige que le FMI soit prêt à faire face à des perturbations dans les paiements, pouvant résulter de l’augmentation et de la concentration de ses crédits. Or, étant donné la nature du FMI, fondée sur la coopération, et sa vocation d’intérêt public, qui est de promouvoir la stabilité financière dans le monde, la diversification des prêts n’est pas et ne peut être un de ses objectifs.

S’il paraît inévitable, compte tenu des caractéristiques du cadre institutionnel du FMI et de son rôle financier, que la concentration du crédit soit forte dans une conjoncture mondiale incertaine, elle ne représente pas le même degré de risque pour le FMI que pour d’autres institutions financières. Le statut de créancier privilégié dont il jouit—c’est-à-dire la priorité que les pays membres lui donnent sur les autres créanciers dans le règlement de leurs obligations financières—, qui est essentiel à son rôle dans le système financier international et à son mécanisme de financement, contribue fortement à atténuer le risque financier. Ce statut a permis au FMI de prendre les risques nécessaires pour apporter un concours financier aux pays membres en proie à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles, à l’appui des efforts qu’ils déploient pour mettre en place des politiques d’ajustement vigoureuses sans recourir à des mesures nuisibles à la prospérité nationale et internationale.

À un autre niveau, les politiques qui régissent l’accès aux ressources du FMI et leur utilisation sont—avec une prévention effective des crises et une conditionnalité adéquate à l’appui de vigoureux programmes fortement internalisés—la pièce maîtresse du dispositif de gestion des risques. L’engagement d’un pays membre à adopter des politiques économiques saines, la conditionnalité du FMI et les mesures de diligence en vigueur (dont l’évaluation de l’aptitude du pays membre à rembourser le FMI) contiennent le risque associé aux prêts et à la concentration du crédit.

Les profonds changements apportés aux politiques de prêt du FMI ces dernières années face aux mutations de l’environnement mondial et à l’interdépendance financière croissante des pays membres ont conduit le Conseil d’administration à adopter en 2003 des modalités d’accès exceptionnel qui constituent l’un des piliers fondamentaux du dispositif renforcé de gestion des risques du FMI. La ferme application des critères régissant l’accès exceptionnel aux ressources du FMI et l’évaluation rigoureuse des risques que lui posent un niveau d’accès élevé et la capacité de remboursement du pays membre sont indispensables à une gestion efficace du risque. En outre, il revient aux pays bénéficiaires d’une aide financière de rembourser le FMI dès que les difficultés passagères de balance des paiements sont résolues. Les commissions additionnelles du FMI et la présomption que l’accès exceptionnel sera régi par les modalités de la FRS sont conçues pour les y inciter.

Encaisses de précaution

Pour préserver son assise financière, le FMI a pour politique de constituer des encaisses de précaution au compte des ressources générales. Ces encaisses sont constituées par les réserves et le solde du compte de versements spécial n° 1 (CVS-1, voir section précédente). Les réserves mettent le FMI à l’abri de risques financiers, tels que les pertes de revenu et de capital. Le CVS-1 a été établi à titre de ligne de protection supplémentaire contre les conséquences financières dommageables des arriérés de longue durée.

Les soldes de précaution existants proviennent du revenu non distribué et du mécanisme de répartition des charges (voir la sous-section précédente). Le revenu net et le revenu des commissions additionnelles versés à la réserve générale et à la réserve spéciale sont ajoutés aux réserves. Conformément aux Statuts, les fonds versés à la réserve générale peuvent être distribués aux pays membres proportionnellement à leurs quotes-parts. Le FMI peut affecter les fonds de la réserve spéciale aux même fins que ceux de la réserve générale, hormis la distribution. Le total des réserves atteignait 5,1 milliards de DTS au 30 avril 2004, contre 4,3 milliards de DTS un an plus tôt. Le solde du CVS-1 s’élevait à 1,5 milliard de DTS, alors que les arriérés de principal atteignaient 0,7 milliard de DTS. Les ressources du CVS-1 seront remboursées aux pays membres une fois que tous les arriérés auront été résorbés, mais peuvent être remboursées plus tôt si le FMI en décide ainsi.

En février 2004, le Conseil d’administration a confirmé la décision de 2002, visant à cibler un objectif d’environ 10 milliards de DTS pour les soldes de précaution. Il a été convenu de suivre de près l’adéquation du niveau des soldes de précaution, le rythme de leur accumulation et la mise en œuvre du mécanisme de répartition des charges.

Quotes-parts

La position de liquidité du FMI ayant été satisfaisante durant l’exercice et la treizième révision générale des quotes-parts (voir encadré 7.7) étant engagée depuis peu, seuls quelques faits marquants sont à relever en ce qui concerne les quotes-parts pour l’exercice 2004.

En juillet 2003, les administrateurs ont approfondi l’examen de plusieurs aspects de la répartition des quotes-parts entre pays membres du FMI12. Cet examen a confirmé un large soutien à une formule de calcul plus simple et plus transparente que la formule actuelle. Les administrateurs ont noté qu’il ressort des premiers calculs réalisés avec les variables dont ils avaient globalement approuvé l’intégration à la nouvelle formule que la répartition des quotes-parts calculées d’un groupe de pays à l’autre n’en est pas fondamentalement modifiée, mais que la nouvelle formule permettrait de mesurer plus aisément le décalage des quotesparts par rapport à l’importance économique de chaque pays. Lors du débat sur la meilleure façon d’ajuster les quotes-parts, les administrateurs ont observé que, par le passé, les ajustements notables se sont généralement produits dans le cadre d’augmentations générales des quotesparts. La plupart des administrateurs ont été favorables au train de mesures suivant: augmentation générale des quotes-parts; augmentations ponctuelles visant à corriger les discordances les plus manifestes; augmentation des voix de base visant spécifiquement à corriger l’érosion de la part des plus petits pays membres dans le total des voix. Ils ont admis pour la plupart, eu égard à la position de liquidité satisfaisante du FMI, qu’une augmentation des quotes-parts ne s’impose pas dans l’immédiat.

Au 30 avril 2004, 179 pays membres représentant plus de 99,46 % du total des quotes-parts proposées en 1998 à l’issue de la onzième révision générale, avaient donné leur consentement à l’augmentation de leur quote-part et en avaient versé le montant. Tous les pays membres habilités à donner leur consentement à l’augmentation proposée l’avaient fait à la fin de l’exercice écoulé, et quatre ne l’étaient pas, en raison de leurs impayés envers le FMI. Le 28 janvier 2004, le Conseil d’administration a approuvé la prolongation jusqu’au 31 juillet 2004 de la période prévue pour consentir à l’augmentation au titre de la onzième révision générale et s’acquitter du paiement nécessaire. À la clôture de l’exercice, le total des quotes-parts souscrites s’établissait à 212,8 milliards de DTS.

Encadré 7.7Douzième et treizième révisions générales des quotes-parts

Le FMI procède habituellement tous les cinq ans à une révision générale des quotes-parts de ses pays membres pour vérifier si le volume de ses ressources correspond aux besoins et pour ajuster la quote-part des pays dont le poids relatif dans l’économie mondiale a changé. Le Conseil a achevé la douzième révision générale des quotes-parts le 30 janvier 2003, sans proposer d’augmentation (ni d’ajustement) des quotes-parts; ainsi, leur montant total est resté inchangé à 213,7 milliards de DTS.

Durant la treizième révision générale, qui a commencé dès l’achèvement de la douzième, le Conseil d’administration surveillera de près le niveau des ressources du FMI pour en mesurer l’adéquation et étudiera des mesures visant à assurer une répartition des quotesparts qui reflète l’évolution de l’économie mondiale, ainsi que les moyens de renforcer la gouvernance du FMI. En avril 2004, le Comité monétaire et financier international (CMFI) a invité le Conseil d’administration à poursuivre ses travaux sur les quotes-parts, la voix et la représentation des pays membres du FMI et à lui rendre compte de l’état d’avancement de ces travaux à la prochaine réunion du Comité, à l’automne 2004.

Encadré 7.8Valeur et taux du DTS

Valeur

La valeur du DTS est la moyenne pondérée des valeurs d’un panier de grandes monnaies internationales. La méthode de calcul est revue tous les cinq ans. À l’issue de la dernière révision en date, au cours de l’exercice 2001, le Conseil d’administration a décidé de modifier le panier de calcul afin de tenir compte de l’adoption de l’euro comme monnaie commune par plusieurs pays européens et du rôle grandissant des marchés de capitaux internationaux. Les monnaies qui composent le panier sont celles qui sont le plus largement utilisées dans les transactions internationales et sont activement négociées sur les principaux marchés des changes. Les monnaies retenues pour la période 2001-05 sont le dollar EU, l’euro, le yen et la livre sterling (voir tableau).

Taux d’intérêt

Depuis que son mode de calcul a été révisé, au cours de l’exercice 2001, le taux d’intérêt du DTS est fixé chaque semaine; il est égal à la moyenne pondérée des taux d’intérêt (exprimés en rendements obligataires annuels équivalents) d’instruments à court terme des marchés des monnaies composant le panier de calcul de la valeur du DTS, à savoir le taux de l’Euribor (Euro Interbank Offered Rate) à trois mois, des bons de financement à treize semaines de l’État japonais, des bons à trois mois du Trésor britannique et des bons à trois mois du Trésor américain. Pendant l’exercice 2004, il a évolué parallèlement aux principaux marchés monétaires – il a baissé jusqu’à atteindre son taux historique le plus bas (1,49 %) en juillet 2003, avant de remonter progressivement à 1,62 % à la fin d’avril 2004. Sa valeur moyenne sur l’exercice s’établit à 1,58 % (voir graphique).

Valeur du DTS, au 30 avril 2004

Montant d’unités monétairesTaux de change1Équivalent en dollars EU2
Dollar EU0,57701,000000,577000
Euro0,42601,196800,509837
Livre sterling0,09841,773200,174483
Yen21,0000110,230000,190511
1,451831
Pour mémoire:
1 DTS = 1,451831 dollar EU
1 dollar EU = 0,688785 DTS

Le taux de change du yen s’exprime en unités monétaires par dollar EU; les autres taux s’expriment en dollars EU par unité monétaire.

Arrondi à six chiffres négatifs.

Le taux de change du yen s’exprime en unités monétaires par dollar EU; les autres taux s’expriment en dollars EU par unité monétaire.

Arrondi à six chiffres négatifs.

Taux d’intérêt du DTS, 1994-avril 2004

(Pourcentage)

Droits de tirage spéciaux

Le DTS est un instrument de réserve créé par le FMI en 1969 afin de répondre à un besoin global à long terme de compléter les actifs de réserve existants. Les DTS sont alloués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part. Ces derniers peuvent l’employer pour obtenir des devises d’autres pays membres et pour effectuer des paiements au FMI. Cette utilisation ne constitue pas un emprunt; les pays membres reçoivent des DTS de manière inconditionnelle, et ils peuvent s’en servir pour couvrir un besoin de financement de la balance des paiements sans avoir à prendre des mesures économiques, ni à assumer d’obligations de remboursement. Cependant, en cas d’utilisation des DTS alloués, le pays membre doit acquitter le taux d’intérêt du DTS sur la portion utilisée, tandis qu’un pays membre qui en a acquis un montant dépassant son allocation reçoit une rémunération, au même taux d’intérêt. Au total, 21,4 milliards de DTS ont été attribués aux pays membres en deux allocations—9,3 milliards de DTS en 1970-72 et 12,1 milliards de DTS en 1978-81. La valeur du DTS est la moyenne pondérée des valeurs des grandes monnaies internationales qui composent le panier du DTS et le taux d’intérêt du DTS est la moyenne des taux d’instruments à court terme sur les marchés des monnaies qui entrent dans la composition du panier d’évaluation (voir encadré 7.8). Le taux d’intérêt du DTS sert de base au calcul des commissions perçues sur les financements ordinaires du FMI et du taux d’intérêt versé aux pays membres créanciers de l’Institution. Le DTS est aussi l’unité de compte du FMI et de certaines autres organisations internationales.

Les allocations de DTS prennent deux formes:

  • Allocations générales de DTS. Les décisions relatives aux allocations générales de DTS sont prises pour des périodes de base successives pouvant aller jusqu’à cinq ans, et le FMI doit avoir déterminé qu’une allocation aurait pour effet de répondre à un besoin global à long terme de compléter les actifs de réserve existants. Toute décision concernant l’allocation de DTS requiert une majorité de 85 % du total des voix attribuées. Deux allocations générales ont été approuvées. La première a été effectuée en 1970-72, la seconde en 1979-81.

  • Allocations spéciales et ponctuelles. En septembre 1997, le Conseil des gouverneurs a proposé de modifier les Statuts afin d’effectuer une allocation spéciale et unique de DTS pour remédier au fait que plus du cinquième des pays membres ne s’étaient jamais vu allouer de DTS puisqu’ils avaient adhéré au FMI après la dernière allocation. Cette allocation spéciale permettrait à tous les pays membres de participer au système de DTS dans des conditions équitables, et les allocations cumulatives, qui seraient ainsi doublées, atteindraient 42,9 milliards de DTS. La proposition prendra effet lorsque trois cinquièmes des pays membres (111 pays) représentant 85 % des voix l’auront acceptée. Au 30 avril 2004, 131 pays membres disposant de 77,57 % du total des voix y avaient consenti; il ne manquait que le consentement des États-Unis pour que la proposition prenne effet.

Opérations et transactions sur DTS

Toutes les transactions sur DTS sont conduites par le département des DTS (qui est une entité financière, et non une unité organisationnelle). Les DTS sont détenus pour l’essentiel par les pays membres du FMI ou des entités officielles agréées, le solde étant placé au compte des ressources générales (CRG). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocation, mais peuvent acquérir des DTS et les utiliser pour procéder à des opérations et à des transactions avec les pays membres et d’autres détenteurs désignés, aux mêmes conditions que les pays membres. Les transactions sur DTS sont facilitées par les accords volontaires conclus avec 13 pays membres, aux termes desquels les parties sont prêtes à acheter ou vendre des DTS contre des monnaies librement utilisables dans les transactions internationales sous réserve que leurs propres avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites13. Ces accords ont contribué à garantir la liquidité du système de DTS14.

Le total des transferts de DTS s’est établi à 13,8 milliards pour l’exercice 2004, contre 15,6 milliards de DTS durant l’exercice précédent. Le montant record (49,1 milliards de DTS) a été atteint pendant l’exercice 1999, au cours duquel le volume des transactions sur DTS avait considérablement progressé suite au versement des augmentations de quotesparts (voir tableau 7.6).

Tableau 7.6Transferts de DTS

(Millions de DTS)

Exercices clos le 30 avril
1996199719981999200020012002200320041
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord28.9317.4118.56713.8176.6395.0463.6692.8581.140
Opérations avec désignation31.95188864.5772935442901.186228
Opérations relatives au FMI47046069017566849228661.794925
Intérêts nets sur les DTS319268284289214302228162117
Total11.9058.3729.83919.4397.8316.8145.0546.0002.410
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats5.5724.3642.9184.7613.8263.1991.6311.9552.981
Commissions1.9851.6161.8772.8062.6002.4172.3042.5052.456
Paiements des quotes-parts708.644528656216
Intérêts reçus par le compte sur ses avoirs en DTS53514435138118563118
Prélèvements444332222
Total7.6836.0354.84416.2497.0945.8013.9934.5555.472
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés
Achats6.4604.0604.2439.5223.5923.1662.3612.2153.500
Remboursements des emprunts du FMI1.429
Intérêts sur les emprunts du FMI4618
En échange de monnaies d’autres pays membres: Acquisitions de DTS pour les paiements de commissions49224205451.5771.1071.1301.5981.398
Rémunération1.0921.0551.2201.8261.7471.7831.3611.175947
Autres2592790741.00831948984
Total7.8595.3665.57413.4427.9426.0874.9455.0775.929
Total des transferts27.44819.77320.25649.13022.86718.70213.99115.63213.811
Avoirs au compte des ressources générales à la fin de l’exercice8251.4947643.5722.7242.4371.485963506
Note: Un tiret (-) correspond à zéro.

Au 31 mars 2004, sauf pour les avoirs du CRG, dont le montant correspond à la date du 26 avril 2004.

II s’agit des transactions par lesquelles les participants au département des DTS (qui rassemble actuellement tous les pays membres) et/ou les détenteurs agréés échangent volontairement des DTS contre de la monnaie au taux officiel déterminé par le FMI. Ces transactions sont généralement organisées par le FMI.

Opérations impliquant des détenteurs de DTS agréés, c’est-à-dire des pays membres non-participants au département des DTS que le FMI a désignés comme détenteurs de DTS.

Il s’agit des opérations sur DTS entre pays membres et le FMI qui passent par l’intermédiaire de détenteurs agréés. Le FMI a pns un certain nombre de décisions agréant des opérations au titre du fonds fiduciaire, du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire (MFS), de la FAS, de la FASR, de la FRPC et de l’initiative PPTE.

Note: Un tiret (-) correspond à zéro.

Au 31 mars 2004, sauf pour les avoirs du CRG, dont le montant correspond à la date du 26 avril 2004.

II s’agit des transactions par lesquelles les participants au département des DTS (qui rassemble actuellement tous les pays membres) et/ou les détenteurs agréés échangent volontairement des DTS contre de la monnaie au taux officiel déterminé par le FMI. Ces transactions sont généralement organisées par le FMI.

Opérations impliquant des détenteurs de DTS agréés, c’est-à-dire des pays membres non-participants au département des DTS que le FMI a désignés comme détenteurs de DTS.

Il s’agit des opérations sur DTS entre pays membres et le FMI qui passent par l’intermédiaire de détenteurs agréés. Le FMI a pns un certain nombre de décisions agréant des opérations au titre du fonds fiduciaire, du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire (MFS), de la FAS, de la FASR, de la FRPC et de l’initiative PPTE.

Encadré 7.9Politique d’évaluation des diligences: aperçu général

Objectifs

  • donner au FMI des assurances raisonnables que les systèmes de régie interne, de comptabilité, de communication des données et d’audit et le cadre juridique établis par les banques centrales pour gérer les ressources, y compris les décaissements du FMI, garantissent l’intégrité des opérations financières et des informations communiquées au FMI.

Champ d’application

  • banques centrales ayant conclu un accord portant sur l’utilisation des ressources du FMI après le 30 juin 2000; accords en vigueur auxquels une augmentation est appliquée; pays membres suivant un programme d’accumulation de droits au titre duquel des ressources sont engagées;

  • évaluation allégée portant seulement sur le mécanisme d’audit externe pour les banques centrales des pays ayant conclu un accord en vue de l’utilisation des ressources du FMI avant le 30 juin 2000;

  • volontaire dans le cas des pays mettant en œuvre un programme de référence;

  • non applicable dans le cas de l’aide d’urgence, des achats dans la première tranche de crédit et des accords au titre de la FFC.

Portée – ELRIC

  • mécanisme d’audit Externe;

  • cadre Légal et indépendance;

  • infoRmation financière;

  • mécanisme d’audit Interne;

  • système de Contrôles internes.

Références

Les rapports des services du FMI et d’autres documents de référence concernant la politique d’évaluation des mesures de diligence sont affichés sur le site Internet du FMI à l’adresse suivante: www.imf.org/external/fin.htm.

Au 30 avril 2004, les avoirs propres en DTS du FMI, qui avaient fortement augmenté par suite du paiement des augmentations de quotes-parts en 1999, étaient tombés à 0,5 milliard de DTS, contre 1,0 milliard environ un an plus tôt. Les avoirs en DTS des détenteurs agréés se sont chiffrés à 0,4 milliard. Ceux des participants sont passés de 19,9 milliards de DTS en 2003 à 20,6 milliards de DTS. Les avoirs en DTS des pays industrialisés et des pays créanciers nets ont diminué en proportion de leurs allocations cumulatives nettes durant l’exercice écoulé. Ceux des pays non industrialisés sont passés à 76 % de leur allocation cumulative nette, contre 72 % un an avant.

Évaluation des diligences

Au cours de l’exercice 2004, le FMI a poursuivi ses efforts en vue de prévenir l’utilisation abusive des ressources du compte des ressources générales, de la FRPC et de l’initiative PPTE en procédant à l’évaluation des mesures de diligence prises par les banques centrales des pays emprunteurs. L’évaluation des mesures de diligence vise à donner au FMI des assurances raisonnables que les systèmes de communication des données, d’audit et de régie interne des banques centrales permettent de gérer les ressources, y compris les décaissements du FMI (voir encadré 7.9). Le FMI formule des recommandations sur la façon dont les banques centrales peuvent remédier aux faiblesses détectées par les évaluations, améliorant ainsi constamment les contrôles et les opérations. La politique d’évaluation des mesures de diligence est généralement orientée sur les banques centrales, qui sont les entités qui reçoivent, en règle générale, les décaissements du FMI.

Après une phase expérimentale de deux ans, le Conseil d’administration a décidé en mars 2002 de faire du mécanisme d’évaluation des diligences un dispositif permanent. Cette politique, instituée à la suite de plusieurs cas de communication de données erronées au FMI et d’allégations d’utilisations abusives de ses ressources, a pour objectif de compléter la conditionnalité, l’assistance technique et les autres moyens qui ont généralement assuré le bon emploi des crédits accordés par le FMI.

L’évaluation des diligences s’applique à tous les pays ayant conclu, après le 30 juin 2000, un accord portant sur l’utilisation des ressources du FMI, et elle est conduite dès qu’un nouvel accord est soumis au Conseil pour approbation. Bien qu’elle ne s’applique pas officiellement aux pays qui appliquent un programme de référence, ceux-ci sont encouragés à s’y soumettre volontairement, car, bien souvent, ce programme débouche sur un accord formel avec le FMI. Au cours de l’exercice 2004, le FMI a conduit 20 évaluations des diligences des banques centrales de pays membres, dont une à la demande du pays concerné, ce qui porte à 95 le nombre total d’évaluations achevées au 30 avril 2004. Ce total comprend 27 évaluations conduites selon la procédure allégée applicable aux accords entrés en vigueur avant le 30 juin 2000, qui ne porte que sur une des composantes clés du dispositif, à savoir la publication par la banque centrale d’états financiers annuels soumis à un audit externe indépendant et conforme aux normes reconnues internationalement.

Les évaluations se déroulent selon une procédure établie, de manière à en garantir l’application uniforme. La banque centrale communique une série de documents types au FMI, qui examine cette documentation et se met en rapport, si nécessaire, avec les autorités de la banque et les auditeurs externes. Cet examen sur pièces peut être complété par un examen sur place afin d’obtenir ou de préciser les informations nécessaires pour dégager des conclusions et formuler des recommandations. L’examen sur place est effectué par les services du FMI avec, éventuellement, la participation d’experts techniques détachés par d’autres pays membres. L’évaluation prend également en considération les résultats et la date de la précédente évaluation et examine notamment les résultats des mesures de suivi.

L’évaluation aboutit à la rédaction d’un rapport confidentiel qui recense les points faibles, hiérarchise les risques et recommande aux autorités de la banque centrale les mesures nécessaires pour les atténuer. Les autorités, qui ont la possibilité de formuler leurs commentaires sur tous les points du rapport, sont censées donner suite aux recommandations dont la mise en œuvre devient parfois une condition de financement du programme. Les conclusions et les mesures correctrices convenues sont récapitulées dans un rapport succinct qui est soumis au Conseil d’administration au moment de l’approbation d’un accord, ou, au plus tard, lors de la première revue de l’accord. Le rapport d’évaluation intégral n’est toutefois pas communiqué au Conseil, ni rendu public.

La mise en œuvre des recommandations fait l’objet d’un suivi périodique des services du FMI. Ce suivi commence une fois que le rapport d’évaluation définitif est transmis aux autorités et se poursuit tant qu’il subsiste un encours de crédit. Il s’agit essentiellement de vérifier la suite donnée aux recommandations des précédentes évaluations pour s’assurer que: 1) les engagements pris par les autorités sont respectés; 2) les mesures recommandées ont été mises en œuvre de façon satisfaisante. En général, il s’agit de vérifier le respect des engagements pris dans le cadre de la conditionnalité globale; le suivi des diligences est donc centré sur la bonne exécution des recommandations. Le FMI demande à cette fin des rapports d’étape périodiques et peut procéder à des inspections sur place. Les autorités sont tenues de communiquer au FMI les comptes annuels audités, de même que les recommandations ou rapports spéciaux établis par les auditeurs externes de la banque centrale.

Les évaluations ont révélé que, si les ressources du FMI ont été exposées dans certains cas à des risques majeurs, mais évitables, les faiblesses décelées ont perdu en importance et en fréquence au fil du temps. L’expérience a montré que les banques centrales mettent progressivement en œuvre les mesures recommandées par le FMI. Au cours de l’exercice 2004, elles ont continué de le faire à un rythme soutenu (taux d’exécution de plus de 92 % pour les mesures les plus importantes). Les améliorations les plus notables des diligences sont les suivantes: 1) établissement d’un mécanisme d’audit externe indépendant conforme aux normes internationales; 2) rapprochement des données économiques communiquées au FMI aux fins du suivi du programme et des documents comptables de la banque centrale; 3) amélioration de la transparence et de la cohérence de l’information financière, ce qui comprend la publication des états financiers audités; 4) renforcement du contrôle de la gestion des réserves; 5) mise en place d’un dispositif d’audit interne indépendant de grande qualité. De manière générale, les banques centrales ont souscrit aux conclusions des évaluations, et cette politique a rehaussé la réputation de prêteur prudent du FMI et sa crédibilité à cet égard, tout en améliorant le mode de fonctionnement et les méthodes comptables des banques centrales.

Les services du FMI établissent à l’intention du Conseil d’administration des rapports semestriels décrivant les activités et les résultats obtenus dans ce domaine. Ces rapports sont affichés sur le site Internet du FMI à l’adresse suivante: www.imf.org/extenial/fin.litin. Un examen exhaustif de la politique d’évaluation des diligences, auquel participeront des experts externes, doit avoir lieu au début de 2005.

Comme l’année précédente, les services du FMI ont continué au cours de l’exercice écoulé à renforcer la communication et à diffuser l’information sur la politique d’évaluation des diligences aux responsables des banques centrales. Ils ont organisé des cours sur ce thème à l’Institut multilatéral d’Afrique (Tunis) en juin 2003 et à l’Institut du FMI (Washington) en novembre 2003. Au 30 avril 2004, 112 responsables de 87 pays avaient pris part à des cours traitant de ce sujet.

Impayés envers le FMI

La stratégie de coopération renforcée à l’égard des arriérés au titre d’obligations financières envers le FMI se compose pour l’essentiel de trois volets: prévention, collaboration intensifiée et mesures correctrices15.

À la fin d’avril 2004, les impayés de pays membres envers le FMI s’élevaient à 2,05 milliards de DTS, en légère augmentation par rapport au début de l’exercice (2,01 milliards) (voir tableau 7.7). Si les arriérés du Soudan ont diminué par suite de versements mensuels réguliers supérieurs aux montants échus, les impayés des quatre autres pays affichant des arriérés persistants envers le FMI (Iraq, Libéria, Somalie et Zimbabwe) ont continué d’augmenter. Au 30 avril 2004, presque tous les impayés étaient des arriérés prolongés (plus de six mois), dont 45 % portaient sur le principal, le reste sur les commissions et intérêts. Plus des quatre cinquièmes étaient des impayés au compte des ressources générales, le reliquat envers le département des DTS et le compte de fiducie de la FRPC.

Tableau 7.7Arriérés envers le FMI de pays ayant des obligations impayées depuis au moins six mois, par type d’obligation et durée

(Millions de DTS; au 30 avril 2004)

Type d’obligation
TotalDépartement général (FAS comprise)Département des DTSFonds fiduciaireFRPCDurée
Moins de 6 moisPlus de 6 mois
Iraq54,354,31,053,3
Libéria504,4450,024,230,22,6501,8
Somalie219,9201,610,37,91,3218,6
Soudan1.070,2991,20,178,93,91.066,3
Zimbabwe196.7118.378.418,1178,7
Total2.045,51.761,188,9117,078,426,92.018,7

Les deux pays affichant les arriérés prolongés les plus importants—Libéria et Soudan—comptent pour 77 % des obligations échues envers le FMI, la Somalie et le Zimbabwe représentant l’essentiel des impayés restants16. En vertu de la stratégie de coopération renforcée du FMI, des mesures correctrices ont été appliquées aux pays ayant des arriérés de longue date17. La stratégie de coopération renforcée à l’égard des arriérés n’a pas été modifiée au cours de l’exercice 2004.

Le Conseil d’administration du FMI a réexaminé l’ensemble de la stratégie à l’égard des arriérés et prorogé d’un an la formule des droits18. Il s’est également penché sur plusieurs dossiers d’obligations échues durant l’exercice 2004:

  • En septembre 2003, le Conseil a reporté l’examen prévu des obligations échues du Libéria en raison de la situation politique et sécuritaire très volatile du pays et du manque de données fiables sur son évolution économique, ce qui a empêché de procéder à une évaluation de la politique économique nationale et de ses résultats. Par la suite, le 1er mars 2004, le Conseil a conduit son premier examen depuis la suspension des droits de vote et droits connexes du Libéria le 5 mars 2003. À cette occasion, il s’est félicité de la volonté du gouvernement national de transition d’améliorer ses relations avec le FMI et a accueilli avec satisfaction les premières mesures visant à rétablir le fonctionnement de l’économie et de l’administration. Le Conseil a également salué la reprise des versements mensuels de 50.000 dollars EU au FMI. Il a discuté des modalités des relations futures entre le FMI et le Libéria, en soulignant que la normalisation progressive des relations du pays avec l’Institution et les autres créanciers passait par la mise en place durable d’une coopération et de politiques rigoureuses. Étant donné ces premiers progrès vers un resserrement de la coopération avec le FMI, tant sur le plan des politiques que des paiements, et compte tenu de la capacité technique limitée du Libéria et de l’ampleur des besoins de reconstruction du pays, le Conseil a approuvé la reprise de l’assistance technique au Libéria.

  • Le Conseil a examiné le cas du Soudan à deux reprises, le 6 juin 2003 et le 20 février 2004. Lors du premier examen, il a noté les résultats positifs obtenus par les autorités soudanaises dans le cadre du programme de référence en 2002 et leur engagement à augmenter légèrement les versements mensuels au FMI. Il a salué l’accord portant sur un nouveau programme de référence pour 2003 et a engagé le Soudan à appliquer pleinement les politiques macroéconomiques et structurelles exposées dans le programme. En février, le Conseil a pris note de la poursuite des bons résultats enregistrés par les autorités soudanaises au titre du programme de référence pour 2003.

  • Le Conseil s’est penché sur la situation des arriérés du Zimbabwe à deux reprises. Le 6 juin 2003, au vu de l’augmentation de ses arriérés et du peu d’amélioration de sa politique économique, il a été décidé de suspendre les droits de vote et droits connexes du Zimbabwe. Lors de l’examen du 3 décembre 2003, le Conseil a marqué son intention d’enclencher rapidement la procédure de retrait obligatoire vis-à-vis du Zimbabwe. Le 6 février 2004, le Directeur général a déposé plainte devant le Conseil d’administration en vue du retrait obligatoire du Zimbabwe du FMI. Cette plainte a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil du 7 juillet 2004 pour examen sur le fond.

Fin avril 2004, le Libéria, la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe n’étaient plus autorisés à bénéficier des ressources générales du FMI en vertu de l’article XXVI, section 2 a). Le Zimbabwe avait en outre été radié de la liste des pays admissibles à la FRPC. Des déclarations de non-coopération—nouvelle étape dans la stratégie de coopération renforcée face aux arriérés—avaient été émises à l’égard du Libéria et du Zimbabwe et les droits de vote et droits connexes du Libéria et du Zimbabwe étaient suspendus. Par ailleurs, une plainte concernant le retrait forcé du Zimbabwe était en instance.

Au 30 avril 2004,1 DTS = 1,45183 dollar EU.

Une autre facilité, la ligne de crédit préventive, n’a pas été renouvelée après être arrivée à expiration à la date prévue, le 30 novembre 2003.

Dans le même temps, le FMI a reporté les rachats, d’un montant de 1,9 milliard de DTS, qui étaient censés intervenir durant les exercices 2004 et 2005.

Dans le même temps, le FMI a reporté les rachats, d’un montant de 8,1 milliards de DTS, qui étaient censés intervenir durant les exercices 2005, 2006 et 2007.

Le principe des rachats par anticipation a été adopté lors du réexamen des facilités du FMI conduit durant l’exercice 2001 (encadré 7.2).

Au cours de l’exercice 2003, les rachats anticipés de l’Argentine, de l’Equateur, de Sri Lanka et de l’Uruguay arrivant à échéance durant l’exercice 2004 ont été reportés.

Les quotes-parts déterminent par ailleurs le nombre de voix dont les pays membres disposent dans l’Institution, leur accès à ses financements et leur part des allocations de DTS.

L’origine des fonds et les opérations financières concessionnelles du FMI sont décrites en détail dans Organisation et opérations financières du FMI, Série des brochures n° 45-F, sixième édition (Washington, Fonds monétaire international, 2001), dont le texte peut être consulté en ligne à l’adresse www.imf.org/external/pubs/ft/pam/pam45/fre/contents.htm.

Avant la révision de la stratégie de placement, ces avoirs avaient été placés à court terme sur des comptes en DTS à la Banque des règlements internationaux.

Comme convenu pendant l’exercice 1999, le FMI n’est pas remboursé des frais de gestion du compte de fiducie de la FRPC, mais un montant équivalent est transféré de ce compte au fonds fiduciaire FRPC-PPTE par l’intermédiaire du compte de versements spécial.

Pour des informations détaillées, consulter le site Internet du FMI à l’adresse suivante: www.imf.org/external/np/sec/pn/2004/pn0416.htm.

On trouvera des informations détaillées sur le site Internet du FMI à l’adresse suivante: www.imf.org/external/np/sec/pn/2003/pn03l06.htm.

Douze pays membres et un détenteur agréé. Un autre pays membre a conclu un accord permanent de vente avec le FMI.

Un mécanisme de désignation prévoit que les participants dont la balance des paiements et les réserves sont jugées suffisamment solides peuvent être obligés, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir des avoirs en monnaies librement utilisables en échange de DTS à concurrence de montants déterminés. En conséquence de l’instauration des accords volontaires à compter de 1986, le mécanisme de désignation n’a plus été utilisé depuis 1987.

La stratégie de coopération renforcée est décrite aux pages 78 et 79 du Rapport annuel 2001.

Les commissions nettes impayées de l’Iraq en constituent 3,1 %.

Dans deux cas (Iraq el Somalie), l’application de mesures correctrices a été différée en raison de troubles civils, de l’absence de gouvernement fonctionnel ou de sanctions internationales.

Mise en place en 1990, la méthode des droits permet aux pays membres d’établir de bons antécédents en matière de mise en œuvre des politiques économiques et de paiements au FMI, dans le cadre d’un programme en vertu duquel ils accumulent des «droits» à des décaissements futurs au titre d’un accord subséquent avec le FMI, après la conclusion du programme d’accumulation de droits et l’apurement des arriérés envers l’Institution.

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