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Appendice IX. États financiers 30 avril 2004

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2004
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Note: Les états financiers du Fonds monétaire international ont été traduits de I’anglais. Ils ont fait I’objet, dans leur version originale, d’un audit confié à des vérificateurs indépendants, dont le rapport et les conclusions sont présentés dans la version anglaise du Rapport annuel.

Département général

Bilan aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Actifs
Encours des crédits62.152.68265.977.977
Monnaies utilisables103.261.91197.028.740
Autres monnaies46.671.52947.692.348
Monnaies, total (notes 3 et 4)212.086.122210.699.065
Avoirs en DTS506.029962.641
Avoris en or (note 5)5.851.7715.851.771
Montants à recevoir (note 6)517.002576.570
Autres actifs (notes 7 et 14)751.655714.092
Placements au compte de versements spécial (note 8)2.630.8042.590.349
Prêts de la facilité d’ajustement structurel (note 3)85.908136.816
Actifs, total222.429.291221.531.304
Passifs et ressources
Passifs
Rémunération à verser212.654244.544
Autres engagements100.189140.347
Comptes spéciaux conditionnels (note 10)1.495.0191.401.019
Passifs, total1.807.8621.785.910
Ressources des pays membres
Quotes-parts, représentées par:
les positions dans la tranche de réserve (notes 2 et 4)62.856.11068.008.951
les paiements au titre des souscriptions: utilisables103.261.91197.028.740
autres46.675.97947.693.609
Total des quotes-parts212.794.000212.731.300
Réserves du compte des ressources générales5.110.7174.286.929
Ressources du compte de versements spécial (accumulées)2.716.7122.727.165
Passifs et ressources, total222.429.291221.531.304
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Revenu opérationnel
Intérêts et commissions (note 6)2.231.6782.295.250
Intérêts sur les avoirs en DTS16.63028.038
Revenu des placements du compte de versements spécial40.93861.431
Autres commissions et recettes (note 6)90.676131.629
2.379.9222.516.348
Dépenses opérationnelles
Rémunération (note 9)966.4041.201.347
Dépenses administratives (note 13)548.792607.086
1.515.1961.808.433
Revenu net total864.726707.915
Revenu net du département général:
Revenu net du compte des ressources générales823.788646.484
Revenu du compte de versements spécial40.93861.431
864.726707.915
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

Compte des ressources généralesRessources accumulées au compte de versements spécial
Quotes-partsRéserve spécialeRéserve généraleRéserves totales
Solde au 30 avril 2002212.415.9002.391.2241.249.2213.640.4452.878.993
Paiements de quote-part315.400
Pertes/(revenu), net(9.770)656.254646.48461.431
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(149.259)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(64.000)
Solde au 30 avril 2003212.731.3002.381.4541.905.4754.286.9292.727.165
Paiements de quote-part62.700
Revenu net33.981789.807823.78840.938
Transferts du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire139
Transferts du compte de fiducie de la FRPC6.170
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(57.700)
Solde au 30 avril 2004212.794.0002.415.4352.695.2825.110.7172.716.712
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités opérationnelles
Revenu net864,726707.915
Ajustements visant à rapprocher le revenu net des ressources utilisables provenant d’activités opérationnelles
Variations des montants à recevoir et des autres avoirs22.005(37.005)
Variations des rémunérations à verser et des autres engagements(72.048)(8.046)
Allocation au compte spécial conditionnel94.00094.000
Monnaies utilisables et DTS provenant des prêts aux pays membres
Achats de monnaies et de DTS, y compris dans la tranche de réserve(17.829.722)(21.783.516)
Rachats de monnaies et de DTS21.638.6137.783.894
Remboursements de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel50.908204.876
Monnaies utilisables et DTS utilisés dans les activités opérationnelles, net4.768.482(13.037.882)
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités de placement
Placements nets du compte de versements spécial(40.455)(53.048)
Monnaies utilisables et DTS utilisés dans les activités de placement, net(40.455)(53.048)
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités financières
Souscriptions payées en DTS ou en monnaies utilisables15.67578.850
Changements dans la composition des monnaies utilisables1.084.2487.271.790
Transferts au compte de fiducie de la FRPC,
au fonds fiduciaire FRPC-PPTE et à d’autres comptes(51.391)(213.259)
Monnaies utilisables et DTS provenant des activités financières, net1.048.5327.137.381
Diminution nette des avoirs en monnaies utilisables et en DTS5.776.559(5.953.549)
Monnaies utilisables et DTS, début de période97.991.381103.944.930
Monnaies utilisables et DTS, fin de période103.767.94097.991.381
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2004 et 2003

1. Objet et organisation

Le FMI est une organisation internationale qui compte 184 États membres. Il a été créé pour promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés, faciliter I’expansion et I’accroissement harmonieux du commerce international et contribuer ainsi à I’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi, et mettre temporairement à la disposition de ses pays membres, moyennant des garanties adéquates, des concours financiers pour les aider à atténuer les répercussions de I’ajustement de leur balance des paiements. Le FMI effectue ses opérations et transactions par I’intermédiaire du département général et du département des droits de tirage spéciaux (département des DTS). Le département général comprend le compte des ressources générales (CRG), le compte de versements spécial (CVS) et le compte d’investissement, qui n’a pas été établi. En outre, le FMI administre des fonds fiduciaires et des comptes établis pour la prestation de services financiers ou techniques ou I’exécution d’opérations financières conformes à ses buts. Les ressources de ces fonds et comptes proviennent des pays membres ou du FMI lui-même, dans ce dernier cas sous la forme de transferts du CVS. Les états financiers du département des DTS et de ces fonds et comptes font I’objet d’une présentation distincte.

Compte des ressources générales

Le CRG, qui détient les ressources générales du FMI, retrace les opérations suivantes: encaissement des souscriptions de quote-part, utilisation des crédits du FMI et leur remboursement, recouvrement des commissions sur cette utilisation, rémunération des positions créditrices, emprunts, paiements d’intérêts et remboursement du principal au titre de ces emprunts.

Compte de versements spécial

Les avoirs et ressources du CVS et ceux des autres comptes du département général sont comptabilisés séparément. Les ressources du CVS se composent de transferts du fonds fiduciaire, compte de fiducie administré par le FMI en qualité de mandataire (en liquidation), et d’une partie du produit des ventes d’or du FMI effectuées dans le passé. Le produit du placement de cette part des profits est transféré, au fur et à mesure des besoins, du CVS au fonds fiduciaire FRPC-PPTE conformément aux décisions du FMI. L’encours des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) est lui aussi comptabilisé au CVS. La FAS a été établie en mars 1986 pour fournir une aide de balance des paiements à des conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

Lexcédent des avoirs du CVS sur ses besoins de financement, non compris le revenu des placements du produit des ventes d’or effectuées en application de la décision de 1999 sur les ventes d’or du FMI, est transféré à la réserve du compte de fiducie de la FRPC, que le FMI administre séparément en qualité de fiduciaire.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes internationales de communication de I’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de diffusion de I’information financière sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige I’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Aux 30 avril 2004 et 2003, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,5770
Euro0,4260
Livre sterling0,0984
Yen21,0000

Au 30 avril 2004, un DTS était égal à 1,45183 dollar EU (1,38391 dollar EU au 30 avril 2003).

Encours des crédits

Le FMI fournit à ses pays membres une aide de balance des paiements suivant des politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont tenus de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie découlant de I’achat contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par celui-ci. Les crédits du FMI doivent être remboursés suivant un calendrier précis, dans un délai qui varie selon le type de facilité utilisé. Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels sont prélevées des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

La politique de rachats du FMI vise à préserver le caractère de fonds de roulement de ses ressources. Les programmes qu’il appuie obéissent au principe suivant: les pays membres doivent être en mesure d’effectuer des rachats selon I’échéancier normal prévu dans les conditions dont sont assortis les prêts, appelées «calendrier des obligations financières”, spécifiques à chaque mécanisme de financement. Conformément à I’un des principes appliqués par le FMI de longue date, les pays sont censés rembourser par anticipation les ressources empruntées au FMI, dès que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore, et qu’ils sont donc en mesure de le faire, selon un calendrier prédéterminé. Il n’empêche que si la situation des réserves d’un pays n’est pas suffisamment affermie, celui-ci peut demander une prolongation des délais de remboursement, d’un an pour les achats dans les tranches de crédit ou au titre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) (jusqu’à six mois pour les achats effectués après le 21 février 2003) ou de trois ans pour les achats au titre du mécanisme élargi de crédit. Un pays membre n’est considéré comme en situation d’impayé au titre d’obligations financières envers le FMI que lorsqu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de rachat prévue à I’échéancier.

Les impayés au titre d’obligations et le mécanisme de répartition des charges

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de I’exercice les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations. Le FMI comble entièrement le moins perçu au titre des commissions impayées en opérant un ajustement du taux des commissions et du taux de rémunération sur I’exercice en question, ceci dans le cadre du mécanisme de répartition des charges. Les pays membres qui ont assumé les conséquences financières des impayés ne sont remboursés que dans la mesure où les commissions impayées ayant donné lieu aux ajustements sont réglées.

Les moins-values ne sont comptabilisées qu’une fois que celles-ci sont étayées par une preuve tangible de moins perçu résultant d’un événement antérieur survenu après la comptabilisation initiale; elles représentent la différence entre le montant de I’encours comptabilisé et la valeur actualisée des projections de flux de trésorerie.

Le premier compte spécial conditionnel

Devant le risque que posent les impayés, le FMI accumule en outre des encaisses au premier compte spécial conditionnel (CSC-1). Le cas échéant, les pertes au titre du principal seraient imputées au CSC-1. Aucune perte due à des impayés au titre d’obligations financières envers le FMI n’a encore été enregistrée. Le FMI juge toutefois prudent de maintenir le CSC-1 à titre de précaution, jusqu’à I’apurement de tous les impayés. Le solde des encaisses figurant au CSC-1 sera réparti entre les pays membres qui auront supporté la charge financière des impayés, lorsque tous les arriérés au titre des rachats et des commissions auront été réglés, ou plus tôt, si le FMI en décide ainsi.

Monnaies

Par monnaies, on entend les monnaies et les titres des pays membres détenus par le FMI. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés le montant des avoirs du FMI en sa monnaie qui dépasse V ¼ % de sa quote-part. Ces titres peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Les pays membres sont tenus de verser au FMI le montant de leur quotepart initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en monnaies utilisables prescrites par le FMI ou en DTS. Le relèvement des quotes-parts de 1978 a toutefois constitué une exception à cette règle, car les pays ont été autorisés à acquitter la totalité de I’augmentation dans leur propre monnaie.

Monnaies utilisables

Les monnaies utilisables sont celles des pays membres dont la situation de balance des paiements et la position de réserve sont jugées fortes par le FMI. Ces monnaies figurent dans le programme de transactions financières qui sert à financer les achats et autres transferts du FMI. La participation à ce plan fait I’objet d’un examen tous les trimestres. Le FMI considère les espèces et quasi-espèces comme des monnaies utilisables ou des avoirs en DTS. Les variations des avoirs en monnaies non utilisables sont le résultat des transactions du FMI (achats et rachats) dans lesquelles la monnaie d’un pays membre est échangée contre celle d’un autre, ou de I’inclusion de la monnaie d’un pays membre dans le programme de transactions financières, ou de son exclusion de ce plan.

Calcul de la valeur des monnaies

Les monnaies et titres sont évalués en DTS à I’aide du taux de change déterminé pour chaque monnaie. Les titres ne sont pas négociables, mais peuvent être convertis en espèces sur demande. Les pays membres ont I’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus par le FMI au CRG (obligation de maintien de la valeur). Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en la monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir au même niveau la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie figurant au bilan. Toutes les monnaies ont été réévaluées par rapport au DTS les 30 avril 2004 et 2003.

Avoirs en DTS

Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou utiliser des DTS par I’intermédiaire du compte des ressources générales. Les pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations financières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

Taux d’intérêt du DTS

Le taux d’intérêt du DTS est calculé toutes les semaines sur la base du taux d’intérêt composite du marché, qui équivaut à la moyenne pondérée des rendements d’instruments à court terme sur le marché monétaire des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et de la zone euro.

Avoirs en or

Les Statuts limitent I’utilisation de I’or dans les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé à la majorité de 85 % des voix attribuées. Chaque fois que le FMI vend de I’or qu’il détenait lors du deuxième amendement (let avril 1978), la fraction du produit de la vente qui correspond à un prix équivalant, à la date de la vente, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin (soit 35 DTS I’once) doit, d’après les Statuts, être déposée au compte des ressources générales, et tout excédent éventuel comptabilisé au compte de versements spécial ou transféré au compte d’investissement. Le FMI peut également vendre aux États qui étaient membres du FMI au 31 août 1975, au prorata de leur quote-part à cette date et contre un paiement en leur monnaie, de I’or qu’il détenait lors du deuxième amendement à un prix équivalant, à la date de la vente, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin.

Le FMI évalue ses avoirs en or au coût historique (voir note 5).

Prêts FAS du compte de versements spécial

Le remboursement de tous les prêts FAS est versé à la réserve du compte de fiducie de la FRPC lorsqu’il est reçu. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées en cas de preuve tangible de telles pertes.

Placements des ressources du compte de versements spécial

Les placements sont effectués sous la forme de titres de créance et de dépôts à terme, les titres étant classés comme disponibles à la vente. Les titres de créance comprennent les titres émis par les institutions financières internationales et les obligations des gouvernements des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et des pays de la zone euro. Les placements sont évalués au prix du marché le dernier jour ouvrable de la période comptable. La valeur comptable des placements est à peu près égale à leur juste valeur; les pertes et profits latents figurent au compte de résultats. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de I’opération et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS. La maîtrise du risque est encore renforcée par le rééquilibrage régulier du portefeuille de placements de manière à ce que sa composition en monnaies corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Immobilisations

Les immobilisations dont le coût dépasse un certain seuil sont capitalisées à leur valeur d’acquisition. Les immeubles et équipements sont amortis suivant la méthode linéaire sur la durée d’utilisation prévue des actifs, qui va de trois ans pour les équipements à 30 ans pour les immeubles.

Quotes-parts

Chaque pays membre se voit assigner une quote-part dont dépendent ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Les quotesparts sont établies, mais non strictement déterminées, en fonction de facteurs économiques tels que le revenu national, la valeur du commerce et des paiements extérieurs et le niveau des réserves officielles. Elles déterminent le montant de la souscription des pays membres au FMI, le nombre de voix dont ils disposent, leur accès aux ressources financières de I’Institution et leur part dans les allocations de DTS. Si un pays membre se retire du FMI, sa quote-part lui sera remboursée après règlement des autres obligations nettes du pays à I’égard du FMI.

Position dans la tranche de réserve

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. La tranche de réserve d’un pays est considérée comme faisant partie de ses réserves extérieures; il peut tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’il fait état d’un besoin de balance des paiements. Les achats dans la tranche de réserve ne sont assujettis ni à I’obligation de rachat, ni à des commissions.

Réserves

Les réserves du FMI, qui comprennent les réserves générales et les réserves spéciales, forment le bouclier qui protège I’Institution d’un risque financier à caractère général. Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à conserver et à affecter à la réserve générale ou à la réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la réserve spéciale aux mêmes emplois (distribution exceptée) que celles de la réserve générale. Une fois réglé le coût de I’administration du compte de fiducie de la FRPC, le revenu opérationnel net des commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS, des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit a été transféré à la réserve générale. Tous les autres revenus ont été transférés à la réserve spéciale.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur le montant de ses crédits qui est utilisé par les pays membres. Le taux de base des commissions est fixé proportionnellement au taux d’intérêt du DTS qui équivaut au taux d’intérêt réel. Pour I’exercice 2004, le taux de base des commissions représente 132 % du taux d’intérêt du DTS. Ce taux de base est relevé de manière à compenser I’effet des impayés au titre des commissions sur le revenu du FMI et à financer les apports au CSC-1. Après ajustement, le taux moyen des commissions, non compris les commissions additionnelles applicables, est de 2,17 % pour I’exercice 2004 (contre 2,74 % pour I’exercice 2003). Dans le cas de I’utilisation des ressources de la FRS, le taux de commission est majoré de 300 à 500 points de base. En outre, lorsque I’encours des crédits du FMI dépasse 200 % de la quote-part sous I’effet d’achats effectués après le 28 novembre 2000 au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit (autres que les tirages sur la FRS), le taux est majoré de 100 à 200 points de base. Des commissions spéciales sont prélevées sur les avoirs du FMI en la monnaie des pays membres qui ne sont pas rachetés à I’échéance et sur les commissions non réglées à la date d’exigibilité; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Celui-ci perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement remboursable est prélevée dans le cadre des accords de confirmation et des accords élargis. À I’expiration ou annulation d’un accord, la fraction non remboursée de la commission d’engagement est incluse dans le revenu du FMI.

Rémunération

Le FMI verse aux pays membres une rémunération (c’est-à-dire des intérêts) sur leur position dans la tranche de réserve. Le taux de rémunération, qui équivaut au taux d’intérêt réel, est égal au taux d’intérêt du DTS, ajusté en baisse de manière à compenser en partie le non-paiement de commissions et à financer les apports aux CSC-1. Après ajustement, le taux moyen de rémunération pour I’exercice clos le 30 avril 2004 est de 1,48 % (1,96 % pour I’exercice 2003). Une partie de la position dans la tranche de réserve n’est pas rémunérée et équivaut à 25 % de la quote-part du pays membre au 1er avril 1978 – fraction de la quote-part qui a été versée en or avant le deuxième amendement des Statuts du FMI. Pour les pays admis au FMI après cette date, la position non rémunérée dans la tranche de réserve, exprimée en pourcentage de leur quote-part initiale, est égale à la moyenne des positions non rémunérées, en pourcentage des quotes-parts de tous les autres pays membres au moment de I’admission des nouveaux pays. Pour chaque pays membre, la position non rémunérée dans la tranche de réserve reste fixe en termes nominaux, mais, en raison des augmentations de quotepart opérées depuis son admission, elle est maintenant bien plus faible lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la quote-part. Elle est égale en moyenne à 3,8 % de la quote-part aux 30 avril 2004 et 2003, mais le pourcentage effectif varie selon le pays membre.

Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI gère deux régimes de retraite à prestations déterminées et offre d’autres prestations aux retraités.

Les régimes de retraite sont financés par des cotisations des participants et du FMI, sur la base des recommandations d’actuaires indépendants. Les actifs de ces régimes sont détenus dans des fonds en fiducie distincts et estimés à leur juste valeur à la date du bilan. Les obligations en matière de prestations de retraite sont calculées à I’aide de projections de répartition de ces prestations, qui permettent de déterminer la valeur actualisée des futurs décaissements en utilisant les taux d’intérêt des titres d’État ayant une échéance analogue à ces obligations.

Les actifs affectés au financement des prestations aux retraités sont détenus sur un compte d’investissement administré par le FMI. Ce compte est financé par des contributions du FMI. Les coûts escomptés des prestations médicales et d’assurance vie offertes aux retraités sont cumulés sur la période d’activité et évalués à partir de projections de répartition de ces prestations par des actuaires indépendants.

Les pensions de retraite et autres prestations comptabilisées comprennent les pertes et les profits actuariels excédant une marge de 10 %, amortis sur la durée de service estimative qui reste à accomplir par les employés du FMI. Cette marge représente la plus élevée des deux valeurs suivantes: soit 10 % des prestations déterminées, soit la juste valeur des actifs.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

Évolution de la comptabilisation et de la présentation de I’information financière

En décembre 2003, I’IASB (International Accounting Standards Board) a publié une révision de la norme IAS 32 «Instruments financiers: informations et présentation». Cette norme précise, entre autres choses, la définition d’un passif financier, notamment en ce qui concerne les intérêts à verser aux actionnaires qui comportent une option de remise. Le FMI prendra en considération les effets de cette révision pour la présentation du bilan du département général. La norme IAS 32 révisée s’applique pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2005; elle s’appliquera par conséquent aux états financiers du FMI correspondant à I’exercice 2006.

3. Encours des crédits

I’encours des crédits accordés au titre du compte des ressources générales (CRG) et des prêts FAS décaissés sur les ressources du compte de versement spécial (CVS) sont comptabilisés au coût d’amortissement qui est le coût historique.

Les variations de I’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes relevant du CRG pendant les exercices clos les 30 avril étaient comme suit:

30 avril 2002AchatsRachats30 avril 2003AchatsRachats30 avril 2004
millions de DTS
Tranches de crédit28.2279.664(3.993)33.89812.874(5042)41.730
Mécanisme élargi de crédit15.4911.451(2.000)14.9421.132(2.323)13.751
Facilité de réserve supplémentaire5.87510.566(741)15.7003.807(13.479)6.028
Facilité pour la transformation systémique1.311(667)644(490)154
Accès élargi aux ressources du FMI321(42)279(3)276
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus746(332)414(294)120
Mécanisme de financement supplémentaire110(9)101(7)94
Total52.08121.681(7.784)65.97817.813(21 638)62.153

Le FMI a accepté de différer d’une année la date d’exigibilité de rachats, suite aux demandes présentées par les pays ci-après, au cours de I’exercice clos les 30 avril:

Total

des rachats différés
20042003
millions de DTS
Argentine1.9415.818
Brésil8.096
Équateur14
Papouasie-Nouvelle-Guinée26
Serbie-et-Monténégro19
Sri Lanka52
Turquie8.273
Uruguay227129

Durant I’exercice 2004, le FMI a également approuvé en faveur de I’Argentine, un accord de confirmation de trois ans au titre de sa politique d’accès aux ressources de I’Institution dans des circonstances exceptionnelles, pour un montant équivalant à 9 milliards de DTS; le FMI a également relevé de 4,5 milliards de DTS le montant de I’accord de confirmation approuvé en faveur du Brésil.

Aux 30 avril 2004 et 2003, les prêts du CVS s’élevaient à 86 et 137 millions de DTS, respectivement; les intérêts à recevoir de pays membres en situation d’impayés, calculés au taux de 0,5 % par an, s’élevaient à 1 million de DTS.

Le calendrier des rachats au CRG et des remboursements de prêts FAS au CVS s’établit comme suit:

Exercice clos le 30 avrilCompte des ressources généralesCompte de versements spécial
millions de DTS
200512.47840
200619.31237
200717.706
20088.583
20092.057
2009 et au-delà1.274
Impayés7439
Total62.15386

Au 30 avril, les crédits aux plus gros utilisateurs de ressources du CRG s’établissaient comme suit:

20042003
Millions de DTS et en pourcentage de I’encours total des crédits du CRG
Le plus gros utilisateur18.13929,2 %18.19227,6%
Les trois plus gros utilisateurs44.02070,8 %45.38268,8 %
Les cinq plus gros utilisateurs53.68086,4 %56.12785,1 %

Les cinq plus gros utilisateurs de ressources au 30 avril 2004 étaient le Brésil, la Turquie, I’Argentine, I’Indonésie et la Fédération de Russie. I’encours des crédits, ventilé par pays membre, est présenté à I’annexe 1. Sa répartition entre les régions s’établissait comme suit, aux 30 avril:

20042003
Millions de DTS et en pourcentage de I’encours total des crédits du CRG
Afrique1.3972,3%1.7512,6%
Amérique latine et Caraïbes30.69749,4%30.82446,7%
Asie et Pacifique8.01912,9%8.74213,3%
Europe6.1609.9%7.70411,7%
Moyen-Orient et Turquie15.88025,5%16.95725,7%
Total62.153100%65.978100%

Impayés

Aux 30 avril 2004 et 2003, quatre pays membres étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières envers le département général.

Les rachats et les règlements de commissions au CRG, les remboursements et paiements d’intérêts au titre de prêts FAS qui sont en retard de six mois ou plus au département général s’établissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et Intérêts sur prêts FAS
2004200320042003
millions de DTS
Total des impayés7527461.009993
Impayés d’au moins six mois7437261.001982
Impayés d’au moins trois ans650663939900

Au 30 avril 2004, les catégories d’impayés envers le département général et leur durée étaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotal des obligationsDate des impayés les plus anciens
millions de DTS
Libéria201249450Mai 1985
Somalie10596201Juill. 1987
Soudan338654992Juill. 1985
Zimbabwe10810118Févr. 2001
Total7521.0091.761

4. Monnaies

Au cours des exercices clos les 30 avril 2004 et 2003, les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril 2002Variation nette30 avril 2003Variation nette30 avril 2004
millions de DTS
Quotes-parts des pays membres212.416315212.73163212.794
CRG: encours des crédits aux pays membres52.08113.89765.978(3.825)62.153
CRG: positions des pays membres dans la tranche de réserve(55.327)(12.682)(68.009)5.153(62.856)
Soldes en monnaies à des fins administratives(4)3(1)(4)(5)
Monnaies, total209.1661.533210.6991.387212.086

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient respectivement à 9.311 et 3.139 millions de DTS au 30 avril 2004, date de la dernière réévaluation des avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 20.947 et 4.985 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 2003). Ces montants sont à régler promptement après la fin de I’exercice.

Les avoirs en monnaies autres que ceux qui résultent de I’utilisation de crédits ou de monnaies utilisables se chiffraient à 46.672 millions de DTS (47.692 millions de DTS au 30 avril 2003).

5. Avoirs en or

Au 30 avril 2004, comme au 30 avril 2003, le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Au 30 avril 2004, la valeur des avoirs en or du FMI au prix du marché était de 27,7 milliards de DTS (25,2 milliards au 30 avril 2003).

6. Intérêts et commissions

Au 30 avril 2004, le total des avoirs sur lesquels le FMI perçoit des commissions s’élevait à 62.153 millions de DTS (65.978 millions de DTS au 30 avril 2003). Les commissions dues au FMI et les autres montants à recevoir par celui-ci au 30 avril s’établissaient comme suit:

20042003
millions de DTS
Commissions périodiques1.5261.568
Montants réglés par le mécanisme de répartition des charges(825)(808)
Autres commissions impayées(188)(188)
513572
Autres montants à recevoir45
Montants à recevoir517577

Pour les exercices clos les 30 avril, les commissions périodiques s’établissaient comme suit:

20042003
millions de DTS
Commissions périodiques2.2242.323
Montants réglés par le mécanisme de répartition des charges8(28)
Total des intérêts et commissions2.2322.295

Les intérêts perçus sur les prêts FAS pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003 s’élèvent respectivement à 0,5 million et 8,4 millions de DTS.

Les commissions spéciales, les commissions de tirage et les commissions d’engagement non remboursées sont incluses dans les Autres commissions et revenus, qui se chiffraient à 91 millions de DTS (132 millions de DTS pour I’exercice clos le 30 avril 2003).

7. Immobilisations

Les autres avoirs comprennent les immobilisations qui s’élevaient à 267 millions de DTS au 30 avril 2004 et 238 millions de DTS au 30 avril 2003; ils se composaient de:

20042003
millions de DTS
Terrains et immeubles363326
Équipement4439
Immobilisations, total407365
Moins: amortissement cumulé(140)(127)
Immobilisations, net267238

8. Placements

Au 30 avril 2004, les placements au CVS se composaient de dépôts à échéance fixe de moins d’un an et se chiffraient à 2.631 millions de DTS (2.590 millions de DTS au 30 avril 2003). Les dépôts à échéance fixe incluent les quasi-espèces, d’un montant de 37 millions de DTS (21 millions de DTS au 30 avril 2003), qui se composent des dépôts à court terme à échéance de moins de quatre-vingt-dix jours.

Le produit des placements au CVS pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003, composé des intérêts et des commissions spéciales, s’élevait à 41 millions et 61 millions de DT, respectivement.

9. Rémunération

Au 30 avril 2004, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 56.241 millions de DTS (61.428 millions de DTS au 30 avril 2003). La rémunération pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003 s’établissait comme suit:

20042003
millions de DTS
Rémunération9741.173
Montants réglés par le mécanisme de répartition des charges, nets des remboursements(8)28
9661.201

10. Mécanisme de répartition des charges et compte spécial conditionnel

Le montant cumulé des commissions, net des règlements qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération depuis le 1er mai 1986, se chiffrait à 825 Millions de DTS au 30 avril 2004 (810 Millions de DTS au 30 avril 2003). Pour la même période, le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions impayées qui avaient été à I’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élevait à 1.073 millions de DTS (1.072 millions au 30 avril 2003).

Le CSC-1 est financé au moyen d’ajustements du taux de commission et du taux de rémunération; son solde doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure fixée par le FMI. Les pertes induites par les impayés au titre d’obligations financières, si elles devaient se matérialiser, feraient I’objet d’une répartition entre les pays membres, proportionnelle à leurs contributions cumulées au CSC-1. Si ces pertes étaient supérieures aux encaisses détenues au CSC-1, la différence serait imputée aux recettes courantes. Au 30 avril 2004, les encaisses détenues au CSC-1 s’élevaient à 1.495 millions de DTS (1.401 millions au 30 avril 2003).

11. Emprunts

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorsqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2008. Des intérêts fixés à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

En vertu des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. I’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 pour une période de cinq ans et ont été reconduits jusqu’au 16 novembre 2008. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS ou à tout taux plus élevé dont peuvent convenir le FMI et les participants contribuant pour 80 % au total des accords de crédit.

12. Accords et engagements dans le cadre du département général

Un accord est une décision par laquelle le FMI donne à un pays membre I’assurance qu’il est prêt à lui fournir, conformément aux modalités dudit accord, des DTS ou des monnaies librement utilisables pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant donné. Les crédits au titre d’un tel accord sont assortis de taux d’intérêt et de commission qui sont uniformes pour tous les pays membres et correspondent au coût du financement de ce crédit pour le FMI, majoré d’une marge. Au 30 avril 2004, les montants non tirés au titre des 13 accords qui étaient en vigueur au CRG s’élevaient à 19.799 millions de DTS (contre 23.620 millions de DTS dans le cadre de 18 accords au 30 avril 2003).

Le FMI s’est engagé à louer des locaux jusqu’à la fin de 2005. Les dépenses de cette période s’élèveront à 18,1 millions de DTS.

13. Dépenses administratives

Pour les exercices clos les 30 avril, les dépenses administratives étaient comme suit:

20042003
millions de DTS
Personnel337370
Retraites et autres dépenses connexes3979
Voyages7072
Autres10488
Moins: remboursements aux fins de I’administration du département des DTS(1)(2)
Total des dépenses administratives, net des remboursements549607

La plupart de ces dépenses sont effectuées en dollars. Les gains et pertes de change encourus dans le cadre des activités normales du FMI sont inclus dans les dépenses administratives et sont négligeables.

Les frais de gestion du département des DTS sont remboursés au CRG.

Les frais entraînés par I’administration du CVS et du compte de fiducie de la FASR doivent être remboursés tous les ans au CRG. Cependant, par suite de la création de la FRS et des LCP et de I’augmentation consécutive du revenu opérationnel net, le Conseil d’administration a décidé qu’aucun remboursement des frais occasionnés par I’administration du compte de fiducie de la FASR ne serait effectué pour les exercices 2004 et 2003 et que le montant qui aurait dû être remboursé au CRG serait transféré de la réserve du compte de fiducie de la FASR (par I’intermédiaire du CVS) au fonds fiduciaire FASR-PPTE. Le montant des fonds transférés s’élève à 57,7 millions de DTS pour I’exercice 2004 (64,0 millions pour I’exercice 2003).

14. Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI a établi une caisse de retraite du personnel (CRP) à prestations déterminées, dont bénéficie la quasitotalité du personnel remplissant les conditions voulues, et une caisse de retraite complémentaire (CRC) à I’intention de certains participants. Les cotisations des participants représentent 7 % de leur rémunération ouvrant droit à pension et celles que verse le FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI accorde d’autres avantages aux fonctionnaires en activité et aux retraités, dont une assurance maladie, une assurance vie et d’autres prestations à long terme. En 1995, il a créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités (CPPVR) pour y détenir les ressources nécessaires au financement du coût des prestations de retraite et en assurer le placement.

En décembre 2002, un amendement du régime de retraite a été adopté et mis en œuvre en 2004, pour permettre de tenir compte de durées de services passées dans la détermination des droits à prestation des participants à la CRP et à la CRC. Le montant estimé des exigibilités découlant de cet amendement a été pris en considération dans le calcul actuariel (32 Millions de DTS) pour I’exercice 2003.

Les obligations de la CRR de la CRC et du CPPVR sont évaluées tous les ans par des actuaires indépendants. Leurs dernières évaluations ont été arrêtées au 30 avril 2004, à I’aide de projections de répartition des prestations. Les principales hypothèses retenues sont présentées ci-après.

Les montants portés au bilan s’établissent comme suit:

20042003
CRPCRCAutresTotalTotal
millions de DTS
Juste valeur des actifs de caisse2.93923233.2642.747
Valeur actualisée des droits à prestations déterminées(2.848)(201)(520)(3.569)(2.454)
Pertes/(gains) actuariels non comptabilisés71652(34)73499
Coût non comptabilisé des prestations pour services antérieurs141443
Actifs/(passifs) comptables nets807(147)(217)443435

Les variations des actifs comptables nets s’établissent comme suit:

20042003
CRPCRCAutresTotalTotal
millions de DTS
Début d’exercice774(122)(217)435470
Revenus/(dépenses) portés au compte de résultats15(28)(38)(51)(79)
Cotisations versées183385944
Fin d’exercice807(147)(217)443435

Le montant des dépenses porté au compte de résultats pour I’exercice clos au 30 avril 2003 comprend une somme de 40 millions de DTS, qui représente I’effet de la variation du coût actuariel résultant de la révision des données de certains participants. Cette dépense correspond pour sa plus grande part à la valeur actualisée des droits à prestations déterminées telle qu’elle a été initialement estimée à la date d’adoption de la norme comptable internationale (IAS 19) au cours de I’exercice 2000. Les montants portés au compte de résultats sont les suivants:

20042003
CRPCRCAutresTotalTotal
millions de DTS
Coût des prestations pour services rendus au cours de I’exercice5153995106
Frais financiers124726157203
Pertes attendues sur actifs(204)(22)(226)(274)
Amortissement des (gains)/pertes aduanéis141813342
Total des (revenus)/dépenses porté au compte de résultats(15)28385179
Rendement/(perte) effectif des actifs60959668(72)

Principales hypothèses actuarielles retenues:

20042003
Pourcentages
Taux d’actualisation5.76.5
Rendement escompté des actifs des caisses et compte7,58,3
Futures augmentations de salaires6,4-10,84,0-6.75
Taux de croissance ultime des coûts des soins de santé4.04,0

Annexe 1: Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve et utilisation des ressources du FMI par les États membres au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Avoirs du FMI en monnaies1Encours des crédits
CRGCompte de fiducie de la FRPC4 (C) =
Pourcentage de la quote-partTranchederéserveMontantPourcentage2CVS3(B)+Total5 (D)
Pays membreQuote-partTotal(A)+
Afghanistan, État islamique d’161.900161.916100,0
Afrique du Sud1.868.5001.867.998100.0504
Albanie48.70045.35093.13.35563.27663.276
Algérie1.254.7001.750.150139,585.082580.5310,93580.531
Allemagne13.008.2007.850.10260,35.158.155
Angola286.300286.445100,1
Antigua-et-Barbuda13.50013.499100,06
Arabie Saoudite6.985.5004.440.69963,62.544.804
Argentine2.117.10012.412.772586,37410.295.74416,5710.295.744
Arménie, Rép. d’92.00099.036107,67.0310,01132.350139.381
Australie3.236.4002.064.21763,81.172.241
Autriche1.872.3001.119.53159,8752.787
Azerbaïdjan160.900211.948131,71051.0480,08105.018156.066
Bahamas130.300124.05195,26.253
Bahreïn135.00065.07548,269.955
Bangladesh533.300533.119100,018699.00099.000
Barbade67.50062.46192,55.040
Bélarus, Rép. du386.400398.083103,02011.6830,0211.683
Belgique4.605.2002.753.35959,81.851.851
Belize18.80014.56277,54.239
Bénin61.90059.72196,52.18847.83847.838
Bhoutan6.3005.28083,81.020
Bolivie171.500226.958132,38.87564.3200,10115.704180.024
Bosnie-Herzégovine169.100260.637154,191.5330,1591.533
Botswana63.00038.41761,024.586
Brésil3.036.10021.175.822697,518.139.16729,1818.139.167
Brunéi Darussalam215.200157.12773,058.288
Bulgarie640.2001.435.837224,332.778828.3951,33828.395
Burkina Faso60.20052.91187,97.2941.26482.30683.570
Burundi77.00076.64199,536026.40026.400
Cambodge87.50087.500100,066.90066.900
Cameroun185.700185.08799,7644225.455225.455
Canada6.369.2004.020.57163,12.348.635
Cap-Vert9.6009.596100,054.9204.920
Chili856.100562.85465,7293.247
Chine6.369.2004.013.67263,02.355.575
Chypre139.60084.29260,455.315
Colombie774.000488.20263,1285.803
Comores8.9008.35893,9544
Congo, Rép. du84.60093.332110,35369.2530,016.94816.201
Congo, Rép. dém. du533.000533.000100,0500.067500.067
Corée1.633.6001.125.95368,9507.657
Costa Rica164.100144.11387,820.000
Côte d’Ivoire325.200324.63999,8572271.729271.729
Croatie, Rép. de365.100364.943100,0159
Danemark1.642.8001.008.08061,4634.726
Djibouti15.90014.80093,11.10013.63013.630
Dominique8.20011.165136,292.9732.6665.639
Égypte943.700943.715100,0
El Salvador171.300171.303100,0
Émirats arabes unis611.700395.01164,6217.301
Équateur302.300513.245169,817.153228.0960,37228.096
Erythrée15.90015.900100,05
Espagne3.048.9001.783.76258,51.265.163
Estonie. Rép. d’65.20065.195100,06
États-Unis37.149.30023.143.65662,313.997.168
Éthiopie133.700126.52094.67.1882.824110.491113.315
Fidji70.30055.12578,415.189
Finlande1.263.800739.34658,5524.539
France10.738.5006.614.02161,64.124.429
Gabon154.300190.241123,317936.1140.0636.114
Gambie31.10029.61895,21.48521.43921.439
Géorgie150.300161.863107,71011.5630,02168.825180.388
Ghana369.000369.004100,0298.065298.065
Grèce823.000528.59264,2294.411
Grenade11.70014.631125,12.9302.930
Guatemala210.200210.206100,0
Guinée107.100107.02699,97586.11486.114
Guinée-Bissau14.20015.265107,51.06511.24912.314
Guinée équatoriale32.60032.609100,014837185
Guyana90.90090.902100,059.69659.696
Haïti81.90081.83399,9689.1059.105
Honduras129.500120.87493,38.627124.573124.573
Hongrie1.038.400673.02364,8365.378
îles Marshall3.5003.500100,01
Îles Marshal10.4009.85294,7550
Inde4.158.2003.271.22578,7887.011
Indonésie2.079.3008.674.546417,2145.5006.740.74210.856.740.742
Iran, Rép. islamique d’1.497.2001.497.204100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande838.400506.11260,4332.309
Islande117.60099.01684,218.585
Israël928.200583.54762,9344.660
Italie7.055.5004.307.66061,12.747.847
Jamaïque273.500277.415101,43.8650,013.865
Japon13.312.8008.312.97062,45.000.584
Jordanie170.500427.520250,769257.0810.41257.081
Kazakhstan, Rép. du365.700365.700100.05
Kenya271.400258.72095,312.68075.58675.586
Kiribati5.6005.59699,99
Koweït1.381.100859.18462,2521.923
Lesotho34.90031.35989,93.54321.00021.000
Lettonie, Rép. de126.800128.668101,5551.9061.906
Liban203.000184.16890,718.833
Libéria71.300272.062381,628200.7810,32223.671
Libye1.123.700728.20664,8395.505
Lituanie, Rép. de144.200168.337116,71624.1500,0424.150
Luxembourg279.100170.69561,2108.419
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de68.90088.595128,6619.6930,0322.63842.331
Madagascar122.200122.174100,027138.143138.143
Malaisie1.486.600925.27462,2561.331
Malawi69.40084.462121,72.29017.3500.0349.33466.684
Maldives8.2006.64681,01.554
Mali93.30084.38790,48.924105.626105.626
Malte102.00061.74160,540.261
Maroc588.200517.75888,070.443
Maurice101.60079.72278,521.879
Mauritanie64.40064.404100,065.63365.633
Mexique2.585.8002.032.53978,6553.309
Micronésie. États fédérés de5.1005.100100,01
Moldova, Rép. de123.200185.075150,2561.8750,1027.72089.595
Mongolie51.10050.99699,810731.31731.317
Mozambique113.600113.600100,07136.970136.970
Myanmar258.400258.402100,0
Namibie136.500136.447100,055
Népal71.30065.53691,95.7747.1307.130
Nicaragua130.000130.010100,0155.749155.749
Niger65.80057.23987,08.56384.57084.570
Nigéria1.753.2001.753.121100,0143
Norvège1.671.7001.038.54462,1633.166
Nouvelle-Zélande894.600547.02661,1347.595
Oman194.000129.87466,964.181
Ouganda180.500180.506100,06151.451151.451
Ouzbékistan, Rép. de l’275.600300.538109,0524.9380,0424.938
Pakistan1.033.7001.382.677133,8118349.0940,56916.1281.265.222
Palaos, Rép. des3.1003.100100.01
Panama206.600223.918108,411.86029.1670.0529.167
Papouasie-Nouvelle-Guinée131.600207.027157,339875.8190,1275.819
Paraguay99.90078.42878,521.475
Pays-Bas5.162.4003.150.90461,02.011.528
Pérou638.400718.683112,680.2500,1380.250
Philippines879.9001.424.592161,987.358632.0441,02632.044
Pologne, Rép. de1.369.000850.15162,1518.851
Portugal867.400521.06260,1346.369
Qatar263.800163.44262,0100.359
République arabe syrienne293.600293.603100,05
République Centrafricaine55.70055.54799,715923.65623.656
République dém. pop. lao52.90052.900100,028.09128.091
République Dominicaine218.900350.239160,03131.3400.21131.340
République kirghize88.80088.800100,05138.767138.767
République slovaque357.500357.505100,0
République tchèque819.300506.90861,9312.397
Roumanie1.030.2001.406.884136,6376.6790,61376.679
Royaume-Uni10.738.5006.637.39361,84.101.181
Russie, Fédération de5.945.4008.863.793149,11.5462.919.8304,702.919.830
Rwanda80.10080.113100,061.83561.835
Saint-Kitts-et-Nevis8.9008.81999,182
Saint-Marin, Rép. de17.00012.90075,94.101
Saint-Vincent-et-les Grenadines8.3007.80094,0500
Sainte-Lucie15.30015.295100,07
Samoa11.60010.91894.1693
São Tomé-et-Príncipe7.4007.403100,061.9021.902
Sénégal161.800160.29699,11.512155.373155.373
Serbie-et-Monténégro467.7001.051.273224,8583.5590,94583.559
Seychelles8.8008.798100,02
Sierra Leone103.700103.685100,024117.700117.700
Singapour862.500574.30666,6288.255
Slovénie, Rép. de231.700142.00661,389.700
Somalie44.200140.907318,896.7010,168.840112.004
Soudan169.700507.342299.011337.6220,54396.850
Sri Lanka413.400586.250141.847.855220.6700,3738.390259.060
Suède2.395.5001.483.75861,9911.749
Suisse3.458.5002.145.70662,01.312.765
Sunname92.10085.97693.46.125
Swaziland50.70044.15287,16.552
Tadjikistan, Rép. du87.00087.000100,0276.96076.960
Tanzanie198.900188.90395,09.999293.483293.483
Tchad56.00055.71999.528269.88369.883
Thaïlande1.081.900995.88392,086.020
Timor-Leste. Rép. dém. du8.2008.200100.01
Togo73.40073.06999,533224.97824.978
Tonga6.9005.19575.31.712
Trinité-et-Tobago335.600209.73262,5125.873
Tunisie286.500266.31193,020.195
Turkménistan, Rép. du75.20075.200100,05
Turquie964.00016.436.1481.705,0112.77515.584.92025,0815.584.920
Ukraine1.372.0002.517.802183,531.145.8021,841.145.802
Uruguay306.5002.025.607660,91.719.1002.771.719.100
Vanuatu17.00014.50685.32.496
Venezuela. Rép. bolivanenne du2.659.1002.337.19987.9321.902
Vietnam329.100330.107100,351.007214.800215.807
Yémen. Rép. du243.500281.238115,51337.7500,06225.550263.300
Zambie489.100489.101100,01872.700504.193576.893
Zimbabwe353.400470.579133,2328117.5050,1981.378198.883
Total212.794.000212.086.12262.856.11062.152.682100.0085.7766.699.72869.026.767

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour ta croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

y compris I’encours des prêts du fonds de fiducie au übéna (23 millions de DTS). à la Somalie (6 millions de DTS) et au Soudan (59 millions de DTS).

Montant inféneur à 500 DTS.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour ta croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

y compris I’encours des prêts du fonds de fiducie au übéna (23 millions de DTS). à la Somalie (6 millions de DTS) et au Soudan (59 millions de DTS).

Montant inféneur à 500 DTS.

Annexe 2: Ressources financières et position de liquidité au compte des ressources générales aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Ressources totales
Monnaies212.086.122210.699.065
Avoirs en DTS506.029962.641
Avoirs en or5.851.7715.851.771
Autres avoirs1955.814905.771
Total des ressources219.399.736218.419.248
Moins: ressources non utilisables2115.631.796120.427.867
Dont: encours des crédits62.152.68265.977.977
Égalent: ressources utilisables3103.767.94097.991.381
Moins: montant restant à tirer au titre d’accords CRG419.799.32223.620.403
Égalent: ressources utilisables non engagées83.968.61874.370.978
Plus: rachats au cours de I’année à venir56.940.39619.066.175
Moins: encaisses de précaution632.828.72032.612.340
Égalent: capacité d’engagement pour I’année à venir758.080.29460.824.813
Pour mémoire:
Ressources disponibles dans le cadre des accords d’emprunt34.000.00034.000.000
Quotes-parts des pays membres qui financent les transactions du FMI164.143.600163.061.700
Total net des ressources utilisables non engagées875.051.05660.589.269
Engagements liquides962.856.11068.008.951
Ratio de liquidité10119,4%89,1 %

Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Montants engagés au titre d’accords, mais pas encore décaissés. Sont inclus les accords de précaution et les lignes de crédit préventives.

Rachats des pays membres au cours de I’année à venir. Il s’agit, par hypothèse, de rachats par anticipation pour la FRS et les LCR et de rachats à I’échéance pour tous les autres mécanismes ou facilités.

Les encaisses de précaution sont fixées à 20 S des quotes-parts des pays membres émetteurs des monnaies qui servent à financer les transactions du FMI et des montants issus de l’acti-vation d’accords d’emprunt.

Ressources pouvant être utilisées pour financer de nouveaux engagements financiers dans I’année à venir. La capacité d’engagement est égale aux ressources utilisables non engagées plus les rachats au cours de I’année à venir moins les encaisses de précaution.

Le total net des ressources utilisables non engagées est égal aux ressources utilisables moins les ressources engagées dans le cadre d’accords (à I’exclusion des accords inopérants et de la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution) et les fonds de roulement minimums (fixés à 10 % des quotes-parts des pays membres dont la position est jugée suffisamment forte pour que leurs monnaies puissent être utilisées dans les opérations et transactions).

Les engagements liquides du FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des pays membres et 2) de l’encours des emprunts du FMI dans le cadre des AGE et des NAE, Ces deux composantes, qui forment ensemble la position de réserve des pays membres au FMI, font partie de leurs réserves internationales. Un pays membre peut tirer sur sa position de réserve lorsqu’il fait étal d’un besoin en la matière et le FMI doit donc être ã tout moment en mesure de répondre à sa demande de tirage.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/engagements liquides de I’Institution.

Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

Les autres avoirs comprennent les avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et les autres avoirs (qui incluent les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipement), déduction faite des autres engagements (y compris la rémunération à verser).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Montants engagés au titre d’accords, mais pas encore décaissés. Sont inclus les accords de précaution et les lignes de crédit préventives.

Rachats des pays membres au cours de I’année à venir. Il s’agit, par hypothèse, de rachats par anticipation pour la FRS et les LCR et de rachats à I’échéance pour tous les autres mécanismes ou facilités.

Les encaisses de précaution sont fixées à 20 S des quotes-parts des pays membres émetteurs des monnaies qui servent à financer les transactions du FMI et des montants issus de l’acti-vation d’accords d’emprunt.

Ressources pouvant être utilisées pour financer de nouveaux engagements financiers dans I’année à venir. La capacité d’engagement est égale aux ressources utilisables non engagées plus les rachats au cours de I’année à venir moins les encaisses de précaution.

Le total net des ressources utilisables non engagées est égal aux ressources utilisables moins les ressources engagées dans le cadre d’accords (à I’exclusion des accords inopérants et de la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution) et les fonds de roulement minimums (fixés à 10 % des quotes-parts des pays membres dont la position est jugée suffisamment forte pour que leurs monnaies puissent être utilisées dans les opérations et transactions).

Les engagements liquides du FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des pays membres et 2) de l’encours des emprunts du FMI dans le cadre des AGE et des NAE, Ces deux composantes, qui forment ensemble la position de réserve des pays membres au FMI, font partie de leurs réserves internationales. Un pays membre peut tirer sur sa position de réserve lorsqu’il fait étal d’un besoin en la matière et le FMI doit donc être ã tout moment en mesure de répondre à sa demande de tirage.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/engagements liquides de I’Institution.

Annexe 3: État des accords approuvés par le FMI au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Pays membreDate d’entrée en vigueurDate d’expirationMontant total approuvéMontant non tiré
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Argentine20sept. 200319sept 20068.981.0004.810.000
Bolivie2avr. 200315juin 200485.75021.430
Brésil6sept 200231mais 200527.375.120110.175.482
Colombie15janv. 200314janv. 20051.548.0001.548.000
Jordanie3juill. 20022juill. 200485.28074.620
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de30avr. 200315juin 200420.0008.000
Paraguay15déc. 200331mais 200550.00050.000
République Dominicaine29août 200328août 2005437.800306.460
Turquie4févr. 20023févr. 200512.821.2001.360.800
Ukraine29mais 200428mais 2005411.600411.600
Uruguay1eravr. 200231mars 20052.128.3002559.200
Accords de confirmation, total53.944.05019.325.592
Accords élargis
Serbie-et-Monténégro14mai 200213mai 2005650.000350.000
Sri Lanka18avr. 200317avr. 2006144.400123.730
Accords élargis, total794.400473.730
Compte des ressources générales, total54.738.45019.799.322

Y compris 7,61 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 5 septembre 2003 au titre de la facilité de réserve supplémentaire, dont 3,8 milliards de DTS ont déjà été tirés.

Y compris 129 millions de DTS, montant disponible au titre de la facilité de réserve supplémentaire et entièrement tiré.

Y compris 7,61 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 5 septembre 2003 au titre de la facilité de réserve supplémentaire, dont 3,8 milliards de DTS ont déjà été tirés.

Y compris 129 millions de DTS, montant disponible au titre de la facilité de réserve supplémentaire et entièrement tiré.

Département des DTS

Bilan aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Actifs
Commissions à recevoir84.88293.221
Prélèvements et commissions impayés (note 3)88.93385.849
Participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation (note 2)
Allocations11.838.84611.967.946
Moins: avoirs en DTS3.865.8613.953.068
Allocations en excès des avoirs7.972.9858.014.878
Total des actifs8.146.8008.193.948
Passifs
Intérêts à payer85.22993.562
Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation (note 2)
Avoirs en DTS16.767.77215.971.257
Moins: allocations9.594.4849.465.384
Avoirs en excès des allocations7.173.2886.505.873
Avoirs du compte des ressources générales506.029962.641
Avoirs en DTS des détenteurs agréés382.254631.872
Total des passifs8.146.8008.193.948
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Recettes
Commissions nettes des participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation131.593173.884
Prélèvements sur allocations de DTS1.4001.600
132.993175.484
Dépenses
Intérêts sur les avoirs en DTS
Intérêts nets des participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation106.570134.405
Compte des ressources générales16.63028.038
Détenteurs agréés8.39311.441
131.593173.884
Dépenses administratives1.4001.600
132.993175.484
Revenu net
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants et détenteurs agréés2.409.7456.000.803
Transferts des participants au compte des ressources générales5.472.3014.554.703
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés5.928.9145.076.989
Total13.810.96015.632.495
Emplois des DTS
Transferts entre participants et détenteurs agréés2.293.0095.838.527
Transferts des participants au compte des ressources générales5.454.0294.524.125
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés5.928.9145.076.989
Commissions payées au département des DTS131.931215.704
Autres3.077(22.850)
Total13.810.96015.632.495
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2004 et 2003

1. Nature des opérations

Le droit de tirage spécial (DTS) est un avoir de réserve international productif d’intérêt que le FMI a créé à la suite du premier amendement aux Statuts en 1969 pour compléter les avoirs de réserve existants. Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent toutes par I’intermédiaire du département des DTS. Le FMI peut allouer des DTS aux États membres participant au département des DTS, en complément à leurs avoirs de réserve existants. La valeur d’avoir de réserve du DTS lui est essentiellement conférée par l’engagement des participants à détenir et à accepter des DTS, et à honorer diverses obligations liées au bon fonctionnement du DTS en tant qu’avoir de réserve.

Les ressources du département des DTS sont détenues séparément des avoirs déposés sur tous les autres comptes du FMI ou administrés par celui-ci. Elles ne peuvent servir à honorer les engagements financiers du FMI ou à couvrir les pertes financières encourues dans le cadre de la gestion du département général ou d’autres comptes du FMI, à I’exception des montants que rembourse le département des DTS au département général pour les dépenses inhérentes à la conduite de ses opérations.

Au 30 avril 2004, tous les pays membres du FMI participaient au département des DTS. Le FMI a alloué les DTS, en proportion de leur quote-part au FMI, aux États membres qui participaient au département des DTS au moment de I’allocation. Six allocations ont été effectuées, en 1970,1971, 1972,1979,1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé par le Conseil d’administration en janvier 1998 et entrera en vigueur lorsque les trois cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, I’auront accepté. En cas de retrait de la participation au département des DTS ou de liquidation dudit département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 2004, quinze institutions étaient ainsi agréées (seize au 30 avril 2003). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

En outre, un certain nombre d’organisations internationales ou régionales ont retenu le DTS comme unité de compte ou comme base de leur unité de compte. Plusieurs conventions internationales utilisent aussi le DTS comme unité de compte, notamment celles qui comportent des clauses limitant la responsabilité en matière de transport international de biens et de transferts internationaux de services.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le compte des ressources générales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

Allocations générales et annulations de DTS

Le FMI a le pouvoir de fournir des liquidités inconditionnelles sous la forme d’allocations générales de DTS aux participants au département des DTS, proportionnellement à leur quote-part au FMI. Il ne peut allouer de DTS ni à lui-même, ni à d’autres détenteurs agréés par lui. Les Statuts prévoient en outre la possibilité d’annuler les DTS, mais aucune annulation n’a encore eu lieu à ce jour. Dans ses décisions relatives aux allocations de DTS, le FMI s’est efforcé, comme le prévoient les Statuts, de répondre au besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants de façon à faciliter la réalisation de ses objectifs et à éviter aussi bien la stagnation économique et la déflation, ainsi que I’excès de demande et I’inflation.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du département des DTS du FMI sont préparés conformément aux normes internationales de communication de I’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige I’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1erjanvier 2001. Aux 30 avril 2004 et 2003, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,5770
Euro0,4260
Livre sterling0,0984
Yen21,0000

Au 30 avril 2004, un DTS était égal à 1,45183 dollar EU (1,38391 dollar EU au 30 avril 2003).

Allocations et avoirs

Au 30 avril 2004, comme au 30 avril 2003, le montant total des allocations cumulatives nettes faites aux participants était de 21,4 milliards de DTS. Les participants dont les avoirs sont supérieurs au montant de leur allocation ont, sur le département des DTS, une créance nette qui figure au passif du bilan. Les États membres dont les avoirs sont inférieurs au montant de leur allocation sont ceux qui ont utilisé une fraction de leur allocation, de sorte qu’ils ont, envers le département des DTS, une obligation nette qui correspond à un avoir net du département. Aux 30 avril 2004 et 2003, les positions nettes en DTS des participants étaient les suivantes:

20042003
TotalAvoirs inférieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocationsTotalAvoirs inférieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocations
millions de DTS
Allocations cumulatives21.433.311.838.89.594.521.433.311.967.99.465.4
Avoirs en DTS des participants20.633.63.865.816.767.819.924.43.953.115.971.3
Positions nettes en DTS799.77.973.0(7.173.3)1.508.98.014.8(6.505.9)

Un état récapitulatif des avoirs en DTS est présenté ci-après:

20042003
millions de DTS
Participants20.633,619.924,4
Comptes des ressources générales506.0962.6
Détenteurs agréés382.3631.8
21.521.921.518,8
Moins: impayés au titre des commissions à recevoir88.685,5
Total des avoirs21.433.321.433,3

Intérêts et commissions

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de I’allocation cumulative nette de chaque participant, augmentées de toute allocation au participant, lorsque celle-ci dépasse ses avoirs, et du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commissions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur le marché monétaire des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et des pays de la zone euro. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là.

Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant. Le taux d’intérêt moyen du DTS était de 1,58 % pour I’exercice clos le 30 avril 2004 (2,07 % pour I’exercice clos le 30 avril 2003).

Dépenses administratives

Les dépenses occasionnées par la gestion du département des DTS sont réglées par le FMI sur le compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le département des DTS à la fin de chaque exercice. Le département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur I’allocation cumulative nette de chaque participant.

Impayés au titre d’obligations financières

Des provisions pour pertes résultant des impayés au titre d’obligations envers le département des DTS seraient constituées si le FMI devait anticiper une perte: aucune perte n’a été enregistrée jusqu’à présent.

3. Impayés au titre de prélèvements ou commissions

Au 30 avril 2004, les impayés au titre de prélèvements ou commissions à I’égard du département des DTS s’élevaient à 88,9 millions de DTS (85,8 millions au 30 avril 2003). Aux 30 avril 2004 et 2003, quatre pays membres étaient en retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations financières envers le département des DTS.

Au 30 avril, les impayés au titre de prélèvements et commissions d’une durée de six mois ou plus à I’égard du département des DTS s’établissaient comme suit:

20042003
millions de DTS
Total88.985.8
Impayés de six mois ou plus87.483.9
Impayés de trois ans ou plus75.968.1

Au 30 avril 2004, le montant et la durée des arriérés étaient comme suit:

TotalDate des impayés les plus anciens
millions de DTS
Iraq54,3Novembre 1990
Libéria24,2Avril 1986
Somalie10,3Février 1991
Soudan0,1Avril 1991
Total88,9

Annexe 1: État des variations des avoirs en DTS pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

ParticipantsCompte des ressources généralesDétenteurs agréésTotal
20042003
Total des avoirs en début d’exercice19.924.326962.641631.87221.518.83921.541.689
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord1.078.92361.0481.139.9712.858.416
Opérations
Prêts15.67515.675464.746
Règlement d’obligations financières113.56198.881212.442721.619
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC296.530296.530771.606
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS6.4536.453159.282
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire95
Contributions et paiements au titre de la FPRC221.26262.754284.016498.838
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC332.338332.338334.263
Paiements PPTE Contributions au titre des FRPC-PPTE9374.1535.0902.83026.174
Bonification de I’assistance post-conflit494494658
Intérêts nets sur DTS107.4829.254116.736162.276
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats2.981.3922.981.3921.954.711
Commissions2.455.5682.455.5682.505.183
Paiements de quote-part15.67515.67562.468
Prélèvements sur allocations de DTS (note 2)1.3941.3941.763
Intérêts sur DTS18.27218.27230.578
Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés
Achats3.500.2613.500.2612.215.089
DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays membres pour le règlement des commissions1.398.2381.398.2381.597.594
Rémunération946.840946.8401.175.248
Divers
Remboursements et ajustements83.57583.57589.058
Total reçu7.763.7785.472.301574.88113.810.96015.632.495
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord932.718207.2531.139.9712.858.416
Opérations
Prêts15.67515.675464.746
Règlement d’obligations financières114.55697.886212.442721.619
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC296.530296.530771.606
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS6.4536.453159.282
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire95
Contributions et paiements au titre de la FRPC91.538221.401312.939498.838
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC303.415303.415334.263
Paiements PPTE2.830
Contributions et paiements au titre des FRPC-PPTE4.1539375.09026.174
Bonification de I’assistance post-conflit494494658
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats2.981.3922.981.3921.954.711
Commissions2.455.5682.455.5682.505.183
Paiements de quote-part15.67515.67562.468
Prélèvements sur allocations de DTS (note 2)1.3941.3941.763
Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés
Achats3.500.2613.500.2612.215.089
DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays membres pour le règlement des commissions1.398.2381.398.2381.597.594
Rémunération946.840946.8401.175.248
Divers
Remboursements et ajustements83.57583.57589.058
Commissions payées au département des DTS
Commissions nettes à payer135.008135.008192.854
Total7.057.5455.928.914824.50113.810.96015.632.495
Commissions non payées à la date d’exigibilité3.2403.2405.873
Règlement de commissions impayées(163)(163)(28.723)
Total des avoirs en fin d’exercice20.633.633506.029382.25421.521.91621.518.839
Les soldes de clôture ont été arrondis.
Les soldes de clôture ont été arrondis.

Annexe 2: Allocations et avoirs des participants au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Avoirs
ParticipantAllocations cumulativesnettesTotalEn pourcentage des allocations cumulativesEcart positif (négatif) par rapport aux allocations
Afghanistan, État islamique d’26.7032911.1(26.412)
Afrique du Sud220.360222.790101,12.430
Albanie63.67363.673
Algérie128.6409.5477,4(119.093)
Allemagne1.210.7601.326.256109,5115.496
Angola145145
Antigua-et-Barbuda66
Arabie Saoudite195.527301.365154,1105.838
Argentine318.370843.583265,0525.213
Arménie, Rép. d’17.59817.598
Australie470.545117.50825,0(353.037)
Autriche179.045118.80566,4(60.240)
Azerbaïdjan4.6304.630
Bahamas10.230700.7(10.160)
Bahreïn6.20065810,6(5.542)
Bangladesh47.1201.9824,2(45.138)
Barbade8.039710.9(7.968)
Bélarus, Rép. du128128
Belgique485.246520.390107,235.144
Belize1.5771.577
Bénin9.409901.0(9.319)
Bhoutan256256
Bolivie26.70326.763100.260
Bosnie-Herzégovine20.4811.1005,4(19.381)
Botswana4.35933.745774,229.386
Brésil358.670185.47151,7(173.199)
Brunéi Darussalam8.0738.073
Bulgarie70.51370.513
Burkina Faso9.4091862.0(9.223)
Burundi13.6972111.5(13.486)
Cambodge15.4171.77611.5(13.641)
Cameroun24.4639854,0(23.478)
Canada779.290572.05973.4(207.231)
Cap-Vert62040,6(616)
Chili121.92431.72526,0(90.199)
Chine236.800757.407319,9520.607
Chypre19.4382.14611,0(17.292)
Colombie114.271113.40499,2(867)
Comores71640,6(712)
Congo, Rép. du9.7191031,1(9.616)
Congo, Rép. dém. du86.3095.0275,8(81.282)
Corée72.91115.74321,6(57.168)
Costa Rica23.7261700,7(23.556)
Côte d’Ivoire37.8282810,7(37.547)
Croatie, Rép. de44.2054611.0(43.744)
Danemark178.86438.99321,8(139.871)
Djibouti1.178877,4(1.091)
Dominique5926110,4(531)
Egypte135.92448.58735,7(87.337)
El Salvador24.98524.981100,0(4)
Émirats arabes unis38.7371.2613,3(37.476)
Équateur32.92911.88836.1(21.041)
Érythrée
Espagne298.805282.52194,6(16.284)
Estonie, Rép. d’5353
États-Unis4.899.5308.571.679174.93.672.149
Éthiopie11.1601.63314.6(9.527)
Fidji6.9585.22275.0(1.736)
Finlande142.690113.58579,6(29.105)
France1.079.870525.26348.6(554.607)
Gabon14.0913412.4(13.750)
Gambie5.121250.5(5.096)
Géorgie1.3641.364
Ghana62.98328.71645,6(34.267)
Grèce103.54415.32714,8(88.217)
Grenade930555,9(875)
Guatemala27.6785.43719.6(22.241)
Guinée17.604(17.604)
Guinée-Bissau1.21266254.6(550)
Guinée équatoriale5.812250,4(5.787)
Guyana14.5302.65518.3(11.875)
Haïti13.6972.17015.8(11.527)
Honduras19.0571790,9(18.878)
Hongrie32.95132.951
Îles Marshall
Îles Salomon65440.6(650)
Inde681.1701.5180.2(679.652)
Indonésie238.95644.89718,8(194.059)
Iran, Rép. islamique d’244.056268.488110,024.432
Iraq68.464(68.464)
Irlande87.26354.17462,1(33.089)
Islande16.409870.5(16.322)
Israël106.3607.2276.8(99.133)
Italie702.400138.56919.7(563.831)
Jamaïque40.6134591.1(40.154)
Japon891.6901.842.560206.6950.870
Jordanie16.8873.06818,2(13.819)
Kazakhstan, Rép. du778778
Kenya36.9901.2283.3(35.762)
Kiribati1010
Koweït26.744109.744410,383.000
Lesotho3.73941711.1(3.322)
Lettonie, Rép. de2323
Liban4.39320.765472.716.372
Libéria21.007(21.007)
Libye58.771465.033791.3406.262
Lituanie, Rép. de192192
Luxembourg16.9558.68451.2(8.271)
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de8.3794.38352.3(3.996)
Madagascar19.2701240,6(19.146)
Malaisie139.048121.93287,7(17.116)
Malawi10.9751.15010,5(9.825)
Maldives282307108,625
Mali15.9125583,5(15.354)
Malte11.28830.048266.218.760
Maroc85.68970.21981,9(15.470)
Maurice15.74417.301109,91.557
Mauritanie9.719480,5(9.671)
Mexique290.020293.258101,13.238
Micronésie, États fédérés de1.2011.201
Moldova. Rép. de421421
Mongolie2626
Mozambique5353
Myanmar43.4742110,5(43.263)
Namibie1717
Népal8.1055196.4(7.586)
Nicaragua19.4837133,7(18.770)
Niger9.4091611.7(9.248)
Nigéria157.1551.0650,7(156.090)
Norvège167.770217.918129.950.148
Nouvelle-Zélande141.32219.90514.1(121.417)
Oman6.2628.128129.81.866
Ouganda29.3965.01617.1(24.380)
Ouzbékistan, Rép. de l’200200
Pakistan169.989164.20996,6(5.780)
Palaos, Rép. des
Panama26.3229663,7(25.356)
Papouasie-Nouvelle-Guinée9.3002.00221,5(7.298)
Paraguay13.69784.971620,471.274
Pays-Bas530.340506.13695.4(24.204)
Pérou91.3191.1431,3(90.176)
Philippines116.5954.9734.3(111.622)
Pologne, Rép. de38.86538.865
Portugal53.32062.380117,09.060
Qatar12.82222.159172.89.337
République arabe syrienne36.5641900,5(36.374)
République Centrafricaine9.325600,6(9.265)
République dém. pop. lao9.40911.128118,31.719
République Dominicaine31.5851.1203,5(30.465)
République kirghize9.8669.866
République slovaque867867
République tchèque
Roumanie75.9502.7493.6(73.201)
Royaume-Uni1.913.070222.72111.6(1.690.349)
Russie, Fédération de17.37117.371
Rwanda13.69720.061146,56.364
Saint-Kitts-et-Nevis11
Saint-Marin. Rép. de506506
Saint-Vincent-et-les Grenadines35441.0(350)
Sainte-Lucie7421.494201,4752
Samoa1.1422.406210,71.264
São Tomé-et-Príncipe620152,4(605)
Sénégal24.4621.7207.0(22.742)
Serbie-et-Monténégro56.6656.94612.3(49.719)
Seychelles40641,0(402)
Sierra Leone17.45519.718113,02.263
Singapour16.475182.1831.105.8165.708
Slovénie, Rép. de25.4316.42825.3(19.003)
Somalie13.697(13.697)
Soudan52.1922170,4(51.975)
Sri Lanka70.8681.4072,0(69.461)
Suède246.525117.14147,5(129.384)
Suisse22.69522.695
Suriname7.7501.29616,7(6.454)
Swaziland6.4322.46838,4(3.964)
Tadjikistan. Rép. du574574
Tanzanie31.3722130,7(31.159)
Tchad9.409490,5(9.360)
Thaïlande84.6521.0521,2(83.600)
Timor-Leste. Rép. dém. du
Togo10.975570,5(10.918)
Tonga222222
Trinité-et-Tobago46.2319852.1(45.246)
Tunisie34.24317.00049,6(17.243)
Turkménistan, Rép. du
Turquie112.307148.035131.835.728
Ukraine7.0277.027
Uruguay49.97717.29334,6(32.684)
Vanuatu897897
Venezuela316.8906.6192.1(310.271)
Vietnam47.6586901.4(46.968)
Yémen. Rép. du28.74332.935114.64.192
Zambie68.2982.0883,1(66.210)
Zimbabwe10.20090,1(10.191)
Pays dont les avoirs sont supérieurs aux allocations9.594.48416.767.772174.87.173.288
Pays dont les avoirs sont inférieurs aux allocations11.838.8463.865.86132.7(7.972.985)
Total des participants21.433.33020.633.633
Compte des ressources générales506.029
Détenteurs agréés382.254
Commissions impayées88.586
21.521.91621.521.916

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Bilan consolidé aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Actifs
Espèces et quasi-espèces2.721.6702.481.040
Placements (note 3)3.035.1283.205.052
Prêts à recevoir (note 4)6.699.7286.667.296
Intérêts à recevoir20.91518.979
Total des actifs12.477.44112.372.367
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)7.512.6567.431.854
Intérêts à payer34.51839.333
Autres passifs4.4832.930
Total des passifs7.551.6577.474.117
Ressources4.925.7844.898.250
Total des passifs et des ressources12.477.44112.372.367
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Solde au début de I’exercice4.898.2504.695.845
Revenu des placements (note 3)75.377119.657
Intérêts sur les prêts33.58731.058
Paiements d’intérêts(106.300)(137.618)
Autres dépenses(3.286)(3.238)
Revenu/(perte) opérationnel(622)9.859
Contributions (note 6)34.32643.287
33.70453.146
Transferts du compte de
versements spécial (note 8)51.530213.259
Transferts par I’intermédiaire du compte de versements spécial
au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (note 8)(57.700)(64.000)
Vanations nettes des ressources27.534202.405
Solde à la fin de I’exercice4.925.7844.898.250
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Revenu/(perte) net(622)9.859
Ajustements résultant du rapprochement du revenu net et des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Variations des intérêts à payer et autres engagements(3.262)(225)
Variations des intérêts à recevoir(1.936)(2.986)
Flux de trésorerie provenant des pays membres
Décaissements de prêts(865.215)(1.217.527)
Remboursements de prêts832.783723.079
Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles(38.252)(487.800)
Flux de trésorerie liés aux placements
Placements, net169.924(575.767)
Flux de trésorerie nets liés (affectés) aux placements169.924(575.767)
Flux de trésorerie liés aux activités financières
Emprunts864.9781.192.875
Remboursements des emprunts(784.176)(525.455)
Contributions34.32643.287
Transferts du compte spécial de versements51.530213.259
Transferts par I’intermédiaire du compte spécial de versements au fonds fiduciaire de la FRPC-PPTE(57.700)(64.000)
Flux de trésorerie nets liés aux activités financières108.958859.966
Espèces et quasi-espèces en début d’exercice2.481.0402.684.641
Espèces et quasi-espèces en fin d’exercice2.721.6702.481.040
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers consolidés aux 30 avril 2004 et 2003

1. Nature des opérations

Le compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (le compte de fiducie de la FRPC ou le compte de fiducie), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987, puis prorogé et élargi en février 1994. Il a pour objet de fournir des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Ses ressources font I’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de I’administration de ces comptes.

Les opérations du compte de fiducie s’effectuent par I’intermédiaire d’un compte de prêts, d’une réserve et d’un compte de bonification. La note 9 des états financiers présente, sur une base consolidée, le bilan ainsi que les comptes de résultats et états des variations des ressources pour chacun de ces comptes.

Compte de prêts

Les ressources du compte de prêts sont constituées par le produit des emprunts, des remboursements de principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du compte de fiducie. Au 30 avril 2004, I’encours des prêts s’élevait à 6.699,7 millions de DTS (6.667,3 millions au 30 avril 2003). Au 30 avril 2004, les ressources du compte de prêts incluaient les avances cumulées de la réserve, d’un montant de 74,7 millions de DTS, conséquence du non-paiement de principal par le Zimbabwe (65,5 millions de DTS au 30 avril 2003).

Réserve

La réserve est alimentée par les montants transférés du compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la réserve et au compte de prêts.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du compte de prêts, dans le cas où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du compte de bonification sont constituées par les contributions au compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FRPC et les 400 millions de DTS transférés du compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au compte de fiducie en faveur du compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au compte de bonification afin de couvrir, pour chaque période de calcul des intérêts, I’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs du compte de fiducie et les intérêts dus au titre des emprunts du compte de prêts.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du compte de fiducie de la FRPC sont préparés conformément aux normes internationales de communication de I’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige I’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers du compte de fiducie sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées à la date où elles sont perçues, et les dépenses, à celle où elles sont encourues.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Aux 30 avril 2004 et 2003, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,5770
Euro0,4260
Livre sterling0,0984
Yen21,0000

Au 30 avril 2004, un DTS était égal à 1,45183 dollar EU (1,38391 dollar EU au 30 avril 2003).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui équivaut à leur juste valeur. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources du fonds fiduciaire sont placées sous la forme de titres de créance ou de dépôts à échéance fixe, classés comme titres disponibles à la vente. Les placements sont évalués au prix du marché au dernier jour ouvrable de la période comptable. La valeur comptable des placements est à peu près égale à leur juste valeur et les profits ou pertes latents sont portés au compte de résultats. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de I’opération, et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS. Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Prêts

Les prêts du compte de fiducie sont d’abord comptabilisés au montant décaissé, à condition que la valeur actualisée nette des flux de trésorerie à enregistrer au titre des taux d’intérêt appliqués et du compte de bonification soit égale ou supérieure au montant décaissé. I’encours des prêts est ensuite calculé selon la méthode d’amortissement des coûts.

Impayés au titre d’obligations financières

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de I’exercice, les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations. Les moins-values ne sont comptabilisées qu’une fois que celles-ci sont étayées par une preuve tangible de moins perçu résultant d’un événement antérieur survenu après la comptabilisation initiale; elles représentent la différence entre le montant de I’encours comptabilisé et la valeur actualisée des projections de flux de trésorerie.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à I’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Placements

Les échéances des placements sont comme suit:

Échéance au 30 avril20042003
Milliers de DTS
Moins de 1 an2.831.3902.612.829
1-3 ans168.542566.905
3-5 ans4.982
Plus de 5 ans35,19620,336
Total3.035.1283.205.052

Au 30 avril, la composition des placements était la suivante:

20042003
Milliers de DTS
Titres de créance2.800.2832.923.255
Dépôts à échéance fixe234.845281.797
Total3.035.1283.205.052

Au 30 avril, le revenu des placements s’établissait comme suit:

20042003
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts119.077144.544
Pertes réalisées, net(70.151)(52.803)
Gains non réalisés, net26.64729.686
Pertes de change, net(196)(1.770)
Total75.377119.657

4. Montants à recevoir en remboursement de prêts

Les ressources du compte de prêts sont engagées pour trois ans en faveur des pays membres admissibles dès I’approbation par le fiduciaire d’un accord triennal à I’appui de leurs programmes macroéconomiques et d’ajustement structurel. Le taux d’intérêt annuel sur I’encours de ces prêts est de ½ %. Le calendrier de remboursement des prêts est résumé ci-après:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
2005881.952
2006854.789
2007726.142
2008815.876
2009820.734
2010 et au-delà2.525.537
Impayés74.698
Total6.699.728

Il est tenu compte ci-dessus des impayés d’un pays membre qui, à la fin de I’exercice 2004, avaient une durée de plus de six mois et s’élevaient à 74,7 millions de DTS (65,5 millions de DTS au 30 avril 2003).

Aux 30 avril 2004 et 2003, les crédits du compte de fiducie aux plus gros utilisateurs s’établissaient comme suit:

20042003
millions de DTS et en pourcentage du total des crédits FRPC
Le plus gros utilisateur916,113,7%737,611,1 %
Les trois plus gros utilisateurs1.920,428,7%1.820,827,3%
Les cinq plus gros utilisateurs2.512,037,5%2.469,937,0 %

5. Emprunts

I’état récapitulatif des accords d’emprunt aux 30 avril 2004 et 2003 est présenté ci-après:

Montants non tirés
20042003
Milliers de DTS
Compte de prêts4.856.8125.718.318
Compte de bonification65.1673.330

Le fiduciaire a accepté de détenir le produit des remboursements du principal des emprunts du compte de fiducie dans un compte d’attente ouvert au compte de prêts et de le placer au nom du prêteur. Les remboursements de principal s’accumuleront jusqu’à I’échéance finale du prêt et leur produit total sera alors transféré au prêteur. Les montants déposés à ce compte sont investis par le fiduciaire, et seul le revenu des placements sera utilisé pour les paiements d’intérêts au prêteur.

Le fiduciaire contracte des emprunts aux conditions convenues entre lui et les prêteurs. Au 30 avril 2004, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0,5 et 6,5 % (comparés à une fourchette de 0,5 à 6,9 % au 30 avril 2003). Le principal de ces emprunts est remboursable entre 5½ ans et 16 ans après le premier tirage.

Le calendrier de remboursement des emprunts est le suivant:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
2005953.566
20061.504.589
2007982.706
2008822.951
2009822.916
2010 et au-delà2.425.928
Total7.512.656

Pour I’exercice clos le 30 avril 2004, les emprunts se chiffrent à 865 millions de DTS (1.194 millions pour I’exercice clos le 30 avril 2003) et les remboursements, à 784 millions de DTS (526 millions de DTS pour I’exercice précédent).

6. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du compte de bonification aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 2004, les contributions reçues – y compris les transferts du compte de versements spécial – atteignaient un total cumulé de 2.430,0 millions de DTS (2.395,8 millions au 30 avril 2003).

7. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Les accords de prêt sont des décisions par lesquelles le FMI donne aux pays membres I’assurance qu’il est prêt à leur fournir pendant une période précise des devises ou des DTS à hauteur d’un montant fixé conformément à ces décisions. Au 30 avril 2004, le total restant à tirer dans le cadre de 36 accords de prêt s’élevait à 2.088,9 millions de DTS (2.473,8 millions au titre de 36 accords au 30 avril 2003).

8. Transferts par I’intermédiaire du compte de versements spécial

Les dépenses afférentes à I’administration du compte de fiducie sont réglées par le compte des ressources générales du FMI, qui en reçoit le remboursement de la réserve du compte de fiducie par I’intermédiaire du compte de versements spécial; au besoin, les montants correspondants sont transférés de la réserve au compte de versements spécial. Le Conseil d’administration du FMI a décidé que, pour I’exercice 2004, comme pour I’exercice précédent, aucun remboursement ne serait effectué au département général et qu’un montant équivalent serait transféré de la réserve (par I’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Le montant transféré est de 57,7 millions de DTS pour I’exercice 2004 et de 64,0 millions de DTS pour I’exercice 2003.

Si nécessaire, il est possible de transférer des ressources à concurrence de 250 millions de DTS de la réserve (par I’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE pour I’octroi de prêts ou dons aux pays membres admissibles à I’initiative PPTE. Aux 30 avril 2004 et 2003,43,5 millions de DTS avaient été transférés à cet effet.

9. Bilan, compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

Le bilan, le compte de résultats et I’état des variations des ressources pour chacune des composantes du compte de fiducie de la FRPC sont présentés ci-après.

Bilan consolidé aux 30 avril 2004 et 2003(Milliers de DTS)
Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20042003200420032004200320042003
Actifs
Espèces et quasi-espèces627.730453.7181.050.1191.102.8401.043.821924.4822.721.6702.481.040
Placements (note 3)234.846281.7971.999.1651.959.143801.117964.1123.035.1283.205.052
Prêts à recevoir (note 4)6.699.7286.667.2966.699.7286.667.296
Transferts cumulés entre comptes20.20219.27048.0953.208(68.297)(22.478)
Intérêts à recevoir19.86617.3389611.3298831220.91518.979
Total des actifs7.602.3727.439.4193.098.3403.066.5201.776.7291.866.42812.477.44112.372.367
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)7.488.7077.333.06823.94998.7867.512.6567.431.854
Intérêts à payer34.48437.878341.45534.51839.333
Autres passifs4.4832.9304.4832.930
Total des passifs7.527.6747.373.87623.983100.2417.551.6577.474.117
Ressources74.69865.5433.098.3403.066.5201.752.7461.766.1874.925.7844.898.250
Total des passifs et ressources7.602.3727.439.4193.098.3403.066.5201.776.7291.866.42812.477.44112.372.367
Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003(Milliers de DTS)
Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20042003200420032004200320042003
Solde au début de I’exercice65.54341.4943.066.5202.869.7911.766.1871.784.5604.898.2504.695.845
Revenu des placements (note 3)48.85674.91826.52144.73975.377119.657
Intérêts sur les prêts33.58731.05833.58731.058
Paiements d’intérêts(104.912)(135.951)(1.388)(1.667)(106.300)(137.618)
Autres dépenses(1.711)(1.575)(1.575)(1.663)(3.286)(3.238)
Revenu/(perte) opérationnel(71.325)(104.893)47.14573.34323.55841.409(622)9.859
Contributions (note 6)34.32643.28734.32643.287
(71.325)(104.893)47.14573.34357.88484.69633.70453.146
Transferts du CVS (note 8)51.530213.25951.530213.259
Transferts par I’intermédiaire du CVS au fonds fiduciaire
FRPC-PPTE (note 8)(57.700)(64.000)(57.700)(64.000)
Transferts entre:
Compte de prêts et réserve9.15525.873(9.155)(25.873)
Compte de prêts et compte
de bonification71.325103.069(71.325)(103.069)
Vanations nettes des ressources9.15524.04931.820196.729(13.441)(18.373)27.534202.405
Solde à la fin de I’exercice74.69865.5433.098.3403.066.5201.752.7461.766.1874.925.7844.898.250

Annexe 1: Encours des prêts au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Compte de prêts de la FRPCFacilité d’ajustement structurel1
Pays membreSoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie63.2750,94
Arménie, Rép. d’132.3501,98
Azerbaïdjan105.0181,57
Bangladesh99.0001,48
Bénin47.8380.71
Bolivie115.7041,73
Burkina Faso82.3061,231.2641.47
Burundi26.4000,39
Cambodge66.9001,00
Cameroun225.4553,37
Cap-Vert4.9200,07
Congo, Rép. du6.9480,10
Congo, Rép. dém. du500.0677,46
Côte d’Ivoire271.7294,06
Djibouti13.6300,20
Dominique2.6660,04
Éthiopie110.4911,652.8243,29
Gambie21.4390,32
Géorgie168.8252,52
Ghana298.0654,45
Guinée86.1141,29
Guinée-Bissau11.2490,17
Guinée équatoriale371480,17
Guyana59.6960,89
Haiti9.1050,14
Honduras124.5731,86
Kenya75.5851,13
Lesotho21.0000.31
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de22.6380,34
Madagascar138.1432,06
Malawi49.3330.74
Mali105.6261.58
Mauritanie65.6330,98
Moldova, Rép. de27.7200,41
Mongolie31.3170,47
Mozambique136.9702,04
Népal7.1300,11
Nicaragua155.7482,32
Niger84.5701,26
Ouganda151.4512.26
Pakistan916.12813,67
République Centrafricaine23.6560,35
République dém. pop. lao28.0910.42
République kirghize138.7662,07
Rwanda61.8350,92
SãoTomé-et-Principe1.9020,03
Sénégal155.3722,32
Sierra Leone117.7001,76
Somalie8.84010,31
Sri Lanka38.3900,57
Tadjikistan, Rép. du76.9601,15
Tanzanie293.4824,38
Tchad69.8831,04
Togo24.9780,37
Vietnam214.8003,21
Yémen, Rép. du225.5503,37
Zambie504.1937,5372.70084,76
Zimbabwe81.3781,21
Encours total des prêts6.699.728100,0085.776100,00

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC. la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts transitant par le compte de versements spécial, qui apparaissent dans les états financiers du département général. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC. la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts transitant par le compte de versements spécial, qui apparaissent dans les états financiers du département général. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Annexe 2: Contributions et transferts au compte de bonification au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au compte de bonification
Allemagne132.832
Argentine20.400
Australie6.770
Bangladesh486
Canada182.198
Chine8.500
Corée32.191
Danemark38.299
Egypte10.002
États-Unis126.079
Finlande22.684
Inde7.204
Irlande4.740
Islande3.200
Italie150.261
Japon506.997
Luxembourg8.945
Maroc7.284
Norvège28.074
Pays-Bas94.372
République tchèque10.004
Royaume-Uni316.564
Suède110.887
Suisse37.075
Turquie6.000
Total des contributions directes au compte de bonification1.872.048
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche40.341
Belgique77.953
Botswana1.352
Chili2.910
Grèce25.941
Indonésie4.936
Iran, Rép. islamique d’1.364
Portugal3.239
Revenu net total transféré des comptes administrés158.036
Total des contributions reçues2.030.084
Transferts du compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du compte de versements spécial2.430.084
Revenu net cumulé du compte de bonification861.439
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du compte de fiducie(1.538.777)
Total des ressources du compte de bonification1.752.746

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3: État des accords d’emprunt au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Pays membreTaux d’intérêt (pourcentage)Montant de I’accordMontanttiréSolde non tiré
Compte de prêts
Avant I’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable1700.000700.000152.802
CanadaFixe2300,000300.00070.671
CoréeVariable165.00065.0004.195
France0,53800.000800.000114.286
ItalieVariable1370.000370.00073.438
JaponVariable12.200.0002.200.000540.630
NorvègeVariable190.00090.00013.000
Total avant I’élargissement de la FRPC4.525.0004.525.000969.022
Aux fins de I’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable12.050.000909.834866.852
BelgiqueVariable1350.000242.331242.331
CanadaVariable1400.000338.713317.330
ChineVariable1200.000153.492140.610
CoréeVariable127.70027.70025.881
DanemarkVariable1100.000100.000100.000
EgypteVariable1155.600100.00087.362
Espagne – Banque d’EspagneVariable1425.00041.41041.410
Espagne – Gouvernement espagnol (ICO)Fixe67.00067.00062.504
Fonds pour le développement
international de I’OPEPVariable134.439436.99036.990
FranceVariable32.100.000935.571880.155
ItalieVariable11.010.000575.392570.413
JaponVariable12.934.8001.992.7781.931.423
NorvègeVariable160.00060.00053.280
Pays-BasVariable1450.000140.355140.355
SuisseVariable1401.700187.861160.213
Total des prêts pour I’élargissement de la FRPC10.766.2395.909.4275.657.109
Ressources détenues dans I’attente des remboursements5862.5765
Totaux – Compte de prêts15.291.23910.434.4277.488.707
Compte de bonification
Espagne – Gouvernement espagnol (ICO)0,5067.0004.4964.496
Malte0,501.3651.3651.365
Pakistan0,5010.0007.3377.337
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable67.2007.2007.200
Totaux – Compte de bonification89.11623.94923.949

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

Les prêts au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

I’accord passé avec la France avant I’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. I’accord conclu avec la France aux fins de I’élargissement de la FRPC (2,1 milliards de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

I’accord passé avec le Fonds pour le développement international de I’OPEP porte sur 50 millions de dollars, soit 34,4 millions de DTS au taux de change de 0,688785 DTS pour 1 dollar EU, au 30 avril 2004.

Ce montant correspond aux remboursements de principal dont le montant est détenu et investi au nom des prêteurs.

Le taux d’intérêt payable sur I’emprunt à I’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

Les prêts au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

I’accord passé avec la France avant I’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. I’accord conclu avec la France aux fins de I’élargissement de la FRPC (2,1 milliards de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

I’accord passé avec le Fonds pour le développement international de I’OPEP porte sur 50 millions de dollars, soit 34,4 millions de DTS au taux de change de 0,688785 DTS pour 1 dollar EU, au 30 avril 2004.

Ce montant correspond aux remboursements de principal dont le montant est détenu et investi au nom des prêteurs.

Le taux d’intérêt payable sur I’emprunt à I’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Annexe 4: État des accords de prêt1 au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Pays membreDate de I’accordDate d’expirationMontant approuvéMontant non tiré
Albanie21juin 200220juin 200528.00012.000
Arménie, Rép. d’23mal 200122mai 200469.00019.000
Azerbaïdjan6juill. 200131mars 200580.45038.610
Bangladesh20juin 200319juin 2006347.000248.000
Buikina Faso11juin 200310juin 200624.08017.200
Burundi23janv. 200422janv. 200769.30042.900
Cameroun21déc. 200020déc. 2004111.42031.830
Cap-Vért10avr. 20029avr. 20058.6403.720
Congo, Rép. dém. du12juin 200211juin 2005580.00079.933
Côte d’Ivoire29mars 200228mars 2005292.680234.140
Dominique29déc. 200328déc. 20067.6885.022
Éthiopie22mars 200131juill. 2004100.27710.429
Gambie18juill. 200217juill. 200520.22017.330
Ghana9mai 20038mai 2006184.500131.800
Guinée2mai 20011ermai 200464.26038.556
Guyana20sept. 200219mars 200654.55043.030
Honduras27févr. 200426févr. 200771.20061.029
Kenya21nov. 200320nov. 2006175.000150.000
Lesotho9mats 200130juin 200424.5003.500
Madagascar1ermars 20011ermars 200591.65022.695
Malawi21déc. 200020déc. 200445.11032.230
Mauritanie18juill. 200317juill. 20066.4405.520
Mongolie28sept. 200131juill. 200528.49016.280
Népal19nov. 200318nov. 200649.91042.780
Nicaragua13déc. 200212déc. 200597.50055.710
Niger22déc. 200030juin 200459.2008.440
Ouganda13sept 200212sept. 200513.5008.000
Pakistan6déc. 20015déc. 20041.033.700344.560
République dém. pop. lao25avr. 200124avr. 200531.70013.580
République kirghize6déc. 20015déc. 200473.40019.120
Rwanda12août 200211août 20054.0002.855
Sénégal28avr. 200327avr. 200624.27017.330
Sierra Leone26sept 200125mars 2005130.84028.003
Sri Lanka18avr. 200317avr. 2006269.000230.610
Tadjikistan, Rép. du11déc. 200210déc. 200565.00039.200
Tanzanie16août 200315août 200619.60014.000
4.356.0752.088.942

Le Fonds saoudien pour le développement peut en outre fournir des ressources pour appuyer des accords FRPC sous forme de prêts accordés aux pays membres admissibles en association avec les prêts FRPC. Au 30 avril 2004, 49.5 millions de DTS avaient été décaissés au titre de ces prêts associés.

Le Fonds saoudien pour le développement peut en outre fournir des ressources pour appuyer des accords FRPC sous forme de prêts accordés aux pays membres admissibles en association avec les prêts FRPC. Au 30 avril 2004, 49.5 millions de DTS avaient été décaissés au titre de ces prêts associés.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswana
200420032004200320042003
Actifs
Espèces et quasi-espèces80.000
Placements (note 3)15.00025.0006.894
Paiements anticipés au compte
de bonification du compte
de fiducie de la FRPC67102116
Intérêts à recevoir225
Actifs, total15.06725.10280.2257.010
Passifs et ressources
Dépôts (note 4)15.00025.00080.0006.894
Intérêts à payer671021116
Passifs, total15.06725.10280.0027.010
Ressources223
Passifs et ressources, total15.06725.10280.2257.010
GrèceIndonésieRép. Islam. d’IranPortugal
20042003200420032004200320042003
Actifs
Espèces et quasi-espèces25.00025.000
Placements (note 3)7.0005.0005.0008.76410.517
Paiements anticipés au compte
de bonification du compte
de fiducie de la FRPC1523234250
Intérêts à recevoir170
Actifs, total7.01525.00125.0705.0235.0238.80610.567
Passifs et ressources
Dépôts (note 4)7.00025.00025.0005.0005.0008.76410.517
Intérêts à payer151723234250
Passifs, total7.01525.00025.0175.0235.0238.80610.567
Ressources153
Passifs et ressources, total7.01525.00125.0705.0235.0238.80610.567
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswana
200420032004200320042003
Solde au début de I’exercice22318
Revenu des placements3358011.2271.630104178
Autres dépenses(13)(20)(4)(4)
Intérêts versés sur dépôts(102)(130)(399)(400)(115)(138)
Revenu net2206518281,230(15)36
Transferts au/du:
compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(220)(651)(1.051)(1.025)15(36)
Vanations nettes des ressources(223)205
Solde à la fin de I’exercice223
GrèceIndonésieRép. Islam. d’IranPortugal
20042003200420032004200320042003
Solde au début de I’exercice5396
Revenu des placements8432540250881130143274
Autres dépenses(3)(8)(4)(3)(6)(7)
Intérêts versés sur dépôts(26)(61)(62)(25)(25)(44)(53)
Revenu net552564024465210293214
Transferts au/du:
compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(55)(256)(454)(489)(52)(102)(93)(214)
Vanations nettes des ressources(52)(43)
Solde à la fin de I’exercice153
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2004 et 2003

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé les comptes administrés afférents à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance («comptes administrés FRPC» ou «comptes administrés») au profit du compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC. Les comptes administrés reçoivent les dépôts des contributeurs. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et les intérêts payables sur les dépôts est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Le compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de cette institution afin d’apporter des concours supplémentaires parallèlement à des prêts FRPC. Le FMI agit en qualité de mandataire du FSD. Ces concours sont décaissés en même temps que les concours FRPC. Les paiements au titre du service de ces prêts doivent être transférés au FSD.

Les ressources de chaque compte administré font I’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans I’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers des comptes administrés FRPC sont préparés conformément aux normes internationales de communication de I’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige I’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations. Les états financiers n’incluent pas un état des flux de trésorerie, car les principaux mouvements de trésorerie des comptes administrés sont retracés dans I’état du compte de résultats et des variations des ressources.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées à la date où elles sont perçues, et les dépenses, à celle où elles sont encourues.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Aux 30 avril 2004 et 2003, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,5770
Euro0,4260
Livre sterling0,0984
Yen21,0000

Au 30 avril 2004, un DTS était égal à 1,45183 dollar EU (1,38391 dollar EU au 30 avril 2003).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui équivaut à leur juste valeur. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources des comptes administrés sont placées sous la forme de titres de créance ou de dépôts à échéance fixe, classés comme titres disponibles à la vente. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. La valeur comptable des placements est à peu près égale à leur juste valeur et les profits ou pertes latents sont portés au compte de résultats. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de I’opération, et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à I’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Transferts au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC

La différence entre le revenu des placements des comptes administrés et les intérêts à payer sur les dépôts dans ces comptes, déduction faite de tous frais, est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités des comptes administrés sont encourus et supportés par le département général du FMI.

3. Placements

Les échéances des placements des comptes administrés sur titres de créance se présentent comme suit:

Échéance au 30 avril20042003
Milliers de DTS
Moins de 1 an28.43350.374
1-3 ans3313.950
3-5 ans87
Total28.76454.411

Au 30 avril, le revenu des placements s’établissait comme suit:

20042003
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts2.9284.313
Pertes réalisées, net(696)(560)
Gains non réalisés, net14493
Total2.3763.846

4. Dépôts

Autriche

Le compte administré au nom de I’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date où ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Belgique

Le compte administré au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988. La Banque nationale de Belgique y a effectué quatre dépôts (30,0 millions de DTS le 29 juillet 1988,35,0 millions le 30 décembre 1988 et le 30 juin 1989 et 80,0 millions le 29 avril 1994) qui sont assortis d’une échéance initiale de six mois et reconductibles par le FMI aux mêmes conditions. I’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Conformément à une disposition ajoutée le 24 juillet 1998, la Banque de Belgique prolongera I’échéance des trois premiers dépôts pour des périodes supplémentaires de six mois sous réserve que I’échéance totale de chaque dépôt ne dépasse pas cinq ans. En sa qualité d’administrateur du compte, le FMI place les dépôts et verse à la Banque nationale de Belgique pour chacun d’eux un intérêt au taux annuel de ½ %. I’écart entre I’intérêt perçu sur les dépôts et I’intérêt acquitté par la Banque nationale de Belgique (net de tous frais dus au FMI) est conservé sur le compte et placé. Au 31 janvier 2001, le Ministère des finances de la Belgique avait autorisé le transfert de 8,2 millions de revenus nets au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Tous les dépôts ont été remboursés intégralement.

Botswana

Le compte administré au nom du Botswana a été créé le 1er juillet 1994. La Banque du Botswana y a déposé 6,9 millions de DTS. Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de 2 % par an. Le dépôt a été remboursé intégralement le 1er mars 2004.

Grèce

Le compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988. La Banque de Grèce y a effectué deux dépôts (de 35,0 millions de DTS) les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ces dépôts doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date à laquelle ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ils sont rémunérés au taux de ½ % par an. Les deux dépôts ont été remboursés intégralement

Indonésie

Le compte administré au nom de I’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %.

République islamique d’Iran

Le compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994. La banque centrale de ce pays y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années suivant la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

Portugal

Le compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994 en vue de I’administration des fonds déposés par la Banque du Portugal; celle-ci a fait six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième année et la dixième année suivant la date à laquelle ils auront été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

5. Prêts associés du compte spécial du FSD

Le FSD a fourni des ressources additionnelles à I’appui d’accords FRPC. Les fonds relevant d’un prêt associé sont mis à la disposition des pays bénéficiaires une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et ces pays a pris effet. Le FSD place au compte spécial les montants – libellés en DTS – à verser aux pays au titre des prêts associés pour que le FMI les décaissent en même temps que les concours FRPC. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux à effectuer entre la fin du premier semestre de la sixième année et la fin de la dixième année de la date du décaissement. I’encours des prêts est actuellement rémunéré au taux de ½ % par an.

Les origines et emplois des ressources du compte spécial du FSD aux 30 avril 2004 et 2003 sont comme suit:

20042003
Milliers de DTS
Origine des ressources
Transferts (cumulés) du FSD49.50049.500
Prêts associés: remboursements (cumulés)46.50040.500
Prêts associés: intérêts perçus (cumulés)1.8931.858
Prêts associés: intérêts courus818
97.90191.876
20042003
Milliers de DTS
Emploi des ressources
Prêts associés49.50049.500
Remboursements (cumulés) au FSD46.50040.500
Transferts: intérêts versés (cumulés)1.8931.858
Transferts: intérêts courus818
97.90191.876

Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et comptes connexes

Bilan consolidé aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Actifs
Espèces et quasi-espèces590.613999.948
Placements (note 3)569.013316.929
Intérêts à recevoir1.3114.180
Total des actifs1.160.9371.321.057
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)612.918601.125
Intérêts à payer1.3191.298
Total des passifs614.237602.423
Ressources546.700718.634
Total des passifs et des ressources1.160.9371.321.057
Les notes tont partie intégrante des états financiers.
Les notes tont partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Solde au début de I’exercice718.634863.755
Revenu des placements (note 3)20.87931.821
Charges d’intérêts(2.075)(1.938)
Autres dépenses(339)(265)
Recettes d’exploitation18.46529.618
Contributions reçues27.28735.425
Décaissements(275.141)(263.130)
(229.389)(198.087)
Transferts57.45552.966
Vanations nettes des ressources(171.934)(145.121)
Solde à la fin de I’exercice546.700718.634
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2004 et 2003

1. Nature des opérations

Le compte du fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire (le fonds fiduciaire FRPC-PPTE ou fonds fiduciaire) et les comptes connexes sont le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE, le compte général pour les opérations PPTE et le compte administré post-CSC-2. Le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE comprend trois sous-comptes: le sous-compte FRPC-PPTE, le sous-compte FRPC et le sous-compte PPTE. La note 6 présente, sur une base consolidée, le bilan, ainsi que le compte de résultats et I’état des variations des ressources pour chacun de ces comptes. Les opérations entre les comptes susmentionnés ne sont pas prises en considération dans la consolidation des bilans, ainsi que des comptes de résultats et états des variations des ressources.

Fonds fiduciaire FRPC-PPTE et comptes connexes

Le fonds fiduciaire FRPC-PPTE. dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FRPC intérimaire. Les ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE font I’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans I’administration de ces comptes.

Les opérations du fonds fiduciaire FRPC-PPTE sont effectuées par I’intermédiaire du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE

Les ressources du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE résultent de dons, d’emprunts ou d’autres types de placements effectués par des contributeurs, de transferts du compte de versements spécial et du compte des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues par le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources du sous-compte FRPC-PPTE peuvent servir à financer soit des opérations PPTE, soit des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire, tandis que celles du sous-compte FRPC et du sous-compte PPTE sont affectées, respectivement, à des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire et à des opérations PPTE.

Les ressources du sous-compte FRPC-PPTE utilisées pour financer des opérations PPTE par I’intermédiaire du sous-compte PPTE sont remboursables à ce premier sous-compte et produisent un intérêt dont le taux est égal au rendement moyen des placements au compte de versements spécial.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE pour accorder des dons ou des prêts aux pays membres qui sont admissibles à une aide au titre de I’initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FRPC intérimaire en faveur des pays admissibles.

Compte général pour les opérations PPTE

Le compte général pour les opérations PPTE («Compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux pays membres qui sont admissibles à une aide du fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Dans le cadre du compte général, les ressources reçues sont administrées dans des sous-comptes créés pour chaque pays membre admissible dès I’approbation des décaissements de ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources des sous-comptes du compte général se composent: 1) du produit des décaissements du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres; 2) du revenu net des placements des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations au titre de la dette des pays membres envers le FMI, ou les comptes qu’il administre, conformément à I’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour I’emploi du produit des décaissements FRPC-PPTE.

Compte administré post-CSC-2

Le compte administré post-CSC-2, que le FMI administre au nom de ses membres, a été créé le 8 décembre 1999 afin d’assurer I’administration provisoire des ressources transférées par les membres entre la date d’expiration du deuxième compte spécial conditionnel (CSC-2) du département général du FMI et I’emploi définitif de ces ressources.

Les ressources tirées des contributions cumulées des membres au CSC-2. ainsi que la fraction du produit des placements revenant aux membres, seront transférées au fonds fiduciaire FRPC-PPTE ou aux membres, conformément aux instructions données par ces derniers. Les actifs détenus au compte administré post-CSC-2 font I’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans I’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

I’élaboration des états financiers du compte du fonds fiduciaire PPTE-FRPC et des comptes connexes obéit aux normes internationales de communication de I’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations. Les états financiers n’incluent pas un état des flux de trésorerie, car les principaux mouvements de trésorerie du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et des comptes annexes sont retracés dans I’état du compte de résultats et des variations des ressources.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Aux 30 avril 2004 et 2003, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,5770
Euro0,4260
Livre sterling0,0984
Yen21,0000

Au 30 avril 2004, un DTS était égal à 1,45183 dollar EU (1,38391 dollar EU au 30 avril 2003).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui équivaut à leur juste valeur. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources du fonds fiduciaire sont placées sous forme de titres de créance ou de dépôts à échéance fixe, classés comme titres disponibles à la vente. Les placements sont évalués au prix du marché au dernier jour ouvrable de la période comptable. La valeur comptable des placements est à peu près égale à leur juste valeur et les profits ou pertes latents sont portés au compte de résultats. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de I’opération et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif.

Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non. y compris les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS. La maîtrise du risque est encore renforcée par le rééquilibrage régulier du portefeuille de placements de manière à ce que sa composition en monnaies corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à I’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais liés aux activités du compte du fonds fiduciaire et des comptes connexes sont encourus et supportés par le département général du FMI.

3. Placements

Les échéances des placements sont comme suit:

Échéance au 30 avril20042003
Milliers de DTS
Moins de 1 an564.272287.084
1-3 ans4.74129.205
3-5 ans640
Total569.013316.929

Au 30 avril, la composition des placements était la suivante:

20042003
Milliers de DTS
Titres de créance314.206316.929
Dépôts à échéance fixe254.807
Total569.013316.929

Au 30 avril, le revenu des placements comprenait:

20042003
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts25.97834.682
Pertes réalisées, net(7.722)(2.711)
Gains non réallsés/(pertes), net2.619(130)
Gains/(pertes) de change, net4(20)
Total20.87931.821

4. Transferts à recevoir ou à effectuer

Au 30 avril 2004, les transferts à effectuer du sous-compte PPTE au sous-compte FRPC-PPTE au titre de décaissements passés en faveur du compte général dans le cadre de I’initiative PPTE s’élevaient à 1.012,0 millions de DTS, intérêts inclus (797.0 millions de DTS au 30 avril 2003). Les intérêts payables entre sous-comptes sont éliminés dans le processus de consolidation.

5. Emprunts

Le fiduciaire effectue des emprunts aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2004 et 2003, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0 et 2 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à I’échéance. Le calendrier de remboursement des emprunts s’établit comme suit:

Exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
200515.000
2006
2007310
200820.066
200925.000
2010 et au-delà552.542
Total612.918

Pour I’exercice clos le 30 avril 2004, les emprunts, nets de I’effet des fluctuations entre devises, se sont chiffrés à 6 millions de DTS (31 millions de DTS pour I’exercice clos le 30 avril 2003), et il n’y a pas eu de remboursement durant les exercices clos aux 30 avril 2004 et 2003.

6. Consolidations des bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources

Les bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources de chacun des comptes et sous-comptes du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et des comptes connexes sont présentés ci-dessous:

Bilan consolidé aux 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Actifs
Espèces et quasi-espèces189.0608.105197.165353.01740.431590.613539.319420.60640.023999.948
Placements554.86414.149569.013569.013316.929316.929
Transferts entre sous-comptes1.011.958(1.011.958)
Intérêts à recevoir6826824701591.3113.3037031744.180
Total des actifs1.756.56422.254(1.011.958)766.860353.48740.5901.160.937859.551421.30940.1971.321.057
Passifs et ressources
Emprunts612.918612.918612.918601.125601.125
Intérêts à payer1.3191.3191.3191.2981.298
Total des passifs614.237614.237614.237602.423602.423
Ressources accumulées1.142.32722.254(1.011.958)152.623353.48740.590546.700257.128421.30940.197718.634
Total des passifs et des ressources1.756.56422.254(1.011.958)766.860353.48740.5901.160.937859.551421.30940.1971.321.057

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

20042003
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Solde en début d’exercice1.035.89118.247(797.010)257.128421.30940.197718.634482.352331.12850.275863.755
Revenu des placements27.53433615.01515.22663820.87923.1077.75895631.821
Charges d’intérêts(2.075)(12.855)(2.075)1(2.075)(1.938)(1.938)
Autres dépenses(327)(12)(339)(339)(265)(265)
Revenu/(perte) opérationnel (le)25.132324(12.855)12.6015.22663818.46520.9047.75895629.618
Contributions reçues23.6043.68327.28727.28735.42535.425
Dons(202.093)(202.093)202.093(345.553)345.553
Décaissements(275.141)(275.141)(263.130)(263.130)
48.7364.007(214.948)(162.205)(67.822)638(229.389)(289.224)90.181956(198.087)
Transferts57.70057.700(245)57.45564.000(11.034)52.966
Vanations nettes des ressources106.4364.007(214.948)(104.505)(67.822)393(171.934)(225.224)90.181(10.078)(145.121)
Solde en fin d’exercice1.142.32722.254(1.011.958)152.623353.48740.590546.700257.128421.30940.197718.634

Les intérêts payables entre sous-comptes – 12.9 millions de DTS (14,5 millions au 30 avril 2003) – sont éliminés dans la consolidation.

Les intérêts payables entre sous-comptes – 12.9 millions de DTS (14,5 millions au 30 avril 2003) – sont éliminés dans la consolidation.

Annexe 1: Compte administré post-CSC-2 – Avoirs, intérêts et transferts pour I’exercice clos le 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Pays membreSolde en début d’exerciceRevenus d’intérêtsTransferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTESolde en fin d’exercice
Argentine5.427875.514
Fidji216(216)
Jordanie1.141181.159
République Dominicaine1.004161.020
Tonga29(29)
Trinité-et-Tobago2.450402.490
Vanuatu4949
Venezuela29.88147730.358
Total au 30 avril 200440.197638(245)40.590

Annexe 2: Contributions et transferts pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DTS)

Sous-compteBilan consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTE
Exercice clos le 30 avril 2003
Afrique du Sud4.0004.000
Belgique3.6253.625
Belize2020
Brésil11.03311.033
Danemark2.1882.188
Estonie, Rép. d’11
Lettonie, Rép. de142142
Mexique7.9617.961
Pays-Bas3.2443.244
Saint-Vincent-et-les Grenadines1111
Suisse3.2003.200
32.1813.24435.425
Transferts du compte de versements spécial64.00064.000
96.1813.24499.425
Exercice clos le 30 avril 2004
Afrique du Sud4.0004.000
Belgique3.7453.745
Belize2020
Fidji2121
Lettonie, Rép. de142142
Mexique7.9147.914
Nigéria734734
Norvège1.1561.156
Pays-Bas3.6833.683
Pologne, Rép. de2.6302.630
Saint-Vincent-et-les Grenadines1111
Suisse3.2283.228
Tonga33
23.6043.68327.287
Transferts du compte de versements spécial57.70057.700
81.3043.68384.987

Annexe 3: Dons, intérêts et décaissements pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

(Milliers de DIS)

Pays membreSolde en début d’exerciceDons du fonds fiduciaire FRPC-PPTERevenus d’intérêtsDécaissementsSolde en fin d’exercice
Exercice clos le 30 avril 2003
Bénin69312.680493.7359.687
Bolivie39.0577357.74632.046
Burkina Faso25.7481.3425136.96720.636
Cameroun73611325422
Éthiopie1.8574.129343.9042.116
Gambie6512640
Ghana9.949959.874170
Guinée272.746311.888916
Guinée-Bissau55
Guyana12.2484.1332536.7289.906
Honduras2.296132.27831
Madagascar1.4652.887282.1822.198
Malawi23124
Mali9.34332.0382397.64533.975
Mauritanie4.44621.5453669.47416.883
Mozambique60.7761.08714.35247.511
Nicaragua1.88896651.232
Niger1.1011.81291.0981.824
Ouganda68.6391.22416.91752.946
Rwanda30983881.06887
Sénégal3.414263.41327
Sierra Leone13.85923.64015623.56014.095
Tanzanie70.6121.23516.15955.688
Tchad8401.475292.32717
Zambie3.620234.40011.606120.799118.827
331.128345.5537.758263.130421.309
Exercice clos le 30 avril 2004
Bénin9.6871224.5535.256
Bolivie32.0464598.85823.647
Burkina Faso20.63626610.01910.883
Cameroun4223.019221.4741.989
Congo, Rép. dém. du1.1319567573
Éthiopie2.11618.765333.66217.252
Gambie40391
Ghana17015.15011415.253181
Guinée916689428
Guinée-Bissau55
Guyana9.90623.7412558.09325.809
Honduras314.3001114.341
Madagascar2.198609162.195628
Malawi244.628232.8471.828
Mali33.9752918.88125.385
Mauritanie16.8832216.94910.155
Mozambique47.5116939.17839.026
Nicaragua1.23269.2752643.57167.200
Niger1.82418.239334.75315.343
Ouganda52.94669617.27336.369
Rwanda871880
Sénégal2725.636396.17419.528
Sierra Leone14.09514.75012523.6015.369
Tanzanie55.68872915.77540.642
Tchad172.850152.390492
Zambie118.8271783118.1331.477
421.309202.0935.226275.141353.487

Y compris une contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de I’initiative PPTE.

Y compris une contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de I’initiative PPTE.

Annexe 4: Contributions et transferts cumulés au 30 avril 2004

(Milliers de DTS)

Sous-compteBilan consolidé
Pays membreFRPC-PPTEFRPCPPTE
Afrique du Sud16.89516.895
Algérie412412
Arabie Saoudite978978
Australie17.01917.019
Autriche9.9819.981
Bangladesh1.1631.163
Barbade250250
Belgique22.19922.199
Belize120120
Brésil11.03311.033
Brunéi Darussalam44
Cambodge2727
Canada32.92932.929
Chine13.13213.132
Chypre544544
Colombie1313
Corée10.62510.625
Croatie, Rép. de3131
Danemark13.06813.068
Egypte3737
Émirats arabes unis353353
Espagne16.55016.550
Estonie, Rép. d’372372
États-Unis221.932221.932
Fidji2121
Finlande2.5832.583
France55.89255.892
Gabon458458
Grèce2.2002.200
Inde390390
Indonésie124124
Irlande3.9373.937
Islande643643
Israël1.1891.189
Italie43.30943.309
Jamaïque1.8001.800
Japon98.35598.355
Koweït108108
Lettonie, Rép. de710710
Luxembourg488488
Malaisie478478
Malte706706
Maroc4949
Maurice4040
Mexique31.85731.857
Nigeria6.1506.150
Norvège11.85411.854
Nouvelle-Zélande1.1581.158
Oman7373
Pakistan105105
Pays-Bas20.01916.347136.366
Philippines4.5004.500
Pologne, Rép. de4.7424.742
Portugal4.4304.430
République slovaque2.6692.669
Royaume-Uni23.55133.83757.388
Russie, Fédération de10.20010.200
Saint-Marin, Rép. de3232
Saint-Vincent-et-les Grenadines4444
Samoa33
Singapour249249
Slovénie, Rép. de311311
Sri Lanka1212
Suède5.3225.322
Suisse12.82812.828
Swaziland2020
Thaïlande350350
Tonga33
Tunisie136136
Vietnam1010
474.82420.019299.116793.959
Transferts du compte de versements spécial409.697409.697
Transferts du compte des ressources générales72.45672.456
482.153482.153
956.97720.019299.1161.276.112

Contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de I’initiative PPTE.

Contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de I’initiative PPTE.

Autres comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2004 et 2003

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de I’EspagneCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de I’aide d’urgence post-conflit
200420032004200320042003200420032004200320042003
Milliers de dollars EUMilliers de dollars EU
Actifs
Espèces et quasi-espèces120.235119.03722.69925.03118.91214.6592.2402.3417.8505.441
Intérêts à recevoir910
Total des actifs120.235119.03722.69925.03118.91214.6592.2492.3517.8505.441
Ressources
Total des ressources120.235119.03722.69925.03118.91214.6592.2492.3517.8505.441
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Directeur du Département financier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Rodrigo de Rato

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2004 et 2003

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de I’EspagneCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de I’aide d’urgence post-conflit
200420032004200320042003200420032004200320042003
Milliers de dollars EUMilliers de dollars EU
Solde en début d’exercice119.036117.27725.03120.45914.6608.4842.3512.3035.441587
Revenu des placements1.1991.7602902271481423748101103
Contributions reçues20.37425.50816.15614.83440402.8015.409
Paiements aux bénéficiaires et en leur faveur(22.996)(21.163)(12.052)(8.801)(40)(40)(493)(658)
Revenu net1.1991.760(2.332)4.5724.2526.17537482.4094.854
Transferts au compte de versements spécial (note 4)(139)
Vanations nettes des ressources1.1991/60(2.332)4.5724.2526.175(102)482.4094.854
Solde en fin d’exercice120.235119.03722.69925.03118.91214.6592.2492.3517.8505.441
Les notes font partie integrante des etats financiers.
Les notes font partie integrante des etats financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2004 et 2003

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font I’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI. qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans I’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec I’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour administrer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir I’administration de ressources fournies par ce pays à I’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec I’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie-Pacifique par I’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le “compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par I’intermédiaire de sous-comptes du compte-cadre. Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte-cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de I’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda – Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer I’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie – Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de I’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques.

Suisse – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur I’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à I’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur I’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant.

Australie – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de I’Australie pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de I’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant, ainsi que pour assurer une formation en matière de formulation et d’application des politiques macroéconomique et financière.

Pays-Bas – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 juillet 2000 à la demande des Pays-Bas pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique. budgétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Royaume-Uni, Department for International Development – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 22 juin 2001 à la demande du Royaume-Uni pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique. budgétaire, monétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Italie – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 16 novembre 2001 à la demande de I’Italie pour financer des projets visant à renforcer la capacité de certains pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques en matière de normes et codes dans les domaines budgétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour le Centre d’assistance technique financière du Pacifique

Ce sous-compte a été créé le 22 mai 2002 à la demande de I’Australie et de la Nouvelle-Zélande pour financer les activités du Centre d’assistance technique financière du Pacifique. Ce centre cherche à renforcer la capacité des pays des ¡les et territoires du Pacifique à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de consolider le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour les Centres régionaux d’assistance technique en Afrique

Ce sous-compte a été créé le 9 août 2002 à la demande de la France, de la République fédérale d’Allemagne, de I’Italie, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède pour financer les activités des Centres régionaux d’assistance technique en Afrique. Ces centres ont pour but d’étayer le processus des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté dans les pays africains subsahariens en rendant ceux-ci mieux à même d’assurer une gestion macroéconomique saine, d’établir des institutions budgétaires et des systèmes financiers solides, et de recueillir et diffuser en temps opportun des données économiques exactes, en particulier de mettre en œuvre des programmes de formation et d’activité ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces domaines fondamentaux. Ce sous-compte est financé par les contributions des gouvernements des pays susmentionnés, ainsi que d’autres gouvernements ou organismes officiels, dont la Fédération de Russie, le Luxembourg et la Chine, qui sont parvenus à une entente avec le FMI après la création du sous-compte.

Suède – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 novembre 2002 à la demande de la Suède pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Chine – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 23 mai 2003 à la demande de la République populaire de Chine pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Sous-compte pour I’assistance technique à I’Iraq

À la demande de I’Australie, du Canada, de I’Italie et du Royaume-Uni, ce sous-compte a été créé le 22 juillet 2003 pour financer les actions d’assistance technique destinées à renforcer les capacités de I’Iraq à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Canada – Sous-compte pour I’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 28 janvier 2004 à la demande du Canada pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et appliquer des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier, ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets qui renforcent le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Compte administré au nom de I’Espagne

À la demande de I’Espagne, le FMI a créé, le 20 mars 2001, un compte sur lequel seront versés ou tirés, à concurrence de 1 milliard de dollars, des fonds provenant des contributions de ce pays en faveur de I’Argentine. Les ressources de ce compte seront utilisées en vue d’aider I’Argentine à mettre en œuvre le programme d’ajustement appuyé par le FMI dans le cadre de I’accord de confirmation approuvé en sa faveur le 10 mars 2000 et dont le montant a été majoré le 12 janvier 2001.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire administré par le FMI a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays membres en développement à faible revenu à faire face au coût de I’utilisation des ressources mises à leur disposition par I’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux pays membres (le Libéria et le Soudan) en retard dans le règlement de commissions conservent leur droit de bénéficier des bonifications approuvées antérieurement (2,2 millions de DTS) une fois réglés les impayés à ce titre; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont maintenus jusqu’au règlement de ces commissions.

Compte de bonification au titre de I’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit

Le compte de bonification au titre de I’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit qui sont admissibles à la FRPC a été créé en mai 2001 aux fins de I’administration des contributions apportées en vue de fournir à ces pays un soutien à leurs efforts d’ajustement. Ces contributions serviront à financer des dons aux pays membres admissibles à la FRPC qui ont effectué des achats au compte des ressources générales au titre de I’assistance d’urgence après un conflit, sous la forme d’une bonification du taux de base des commissions sur ces achats, qui sera ainsi abaissé à 0,5 % par an. Il sera procédé à une péréquation de la bonification en faveur de chaque pays membre admissible si les ressources sont insuffisantes pour ramener le taux de base des commissions à 0,5 %.

Fonds fiduciaire

Le FMI est non seulement le fiduciaire des comptes susmentionnés, mais aussi le mandataire du fonds fiduciaire, qui est en cours de liquidation. Ce fonds a été créé en 1976 en vue d’apporter une aide concessionnelle de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé d’arrêter les opérations du fonds fiduciaire au 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du fonds fiduciaire se limitent à sa liquidation. Aux 30 avril 2004 et 2003, le fonds fiduciaire avait pour seuls actifs des prêts à recevoir d’un montant de 88,6 millions de DTS. Le fonds fiduciaire détient un montant de ressources qui est égal au total de ses prêts et sert à résorber toute perte éventuelle. Tous les intérêts sont comptabilisés comme recettes différées. Les entrées de fonds au titre de ces prêts sont à transférer au compte de versements spécial.

Les impayés au titre des prêts, intérêts et commissions au 30 avril 2004 étaient comme suit:

PaysmembresPrêtsIntérêts et commissions spécialesDate des Impayés les plus anciens
millions de DTS
Libéria22.97,4Juin 1985
Somalie6,51.5Juillet 1987
Soudan59.219.7Juin 1985
Total88.628.6

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers des autres comptes administrés sont préparés conformément aux normes internationales de communication de I’information financière (IFRS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes IFRS exige I’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations. Les états financiers n’incluent pas I’état des flux de trésorerie, car les principaux mouvements de trésorerie des autres comptes administrés sont retracés dans I’état du compte de résultats et des variations des ressources.

Unité de compte

Compte administré au nom du Japon, compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique et compte administré au nom de I’Espagne

Ces comptes sont tenus en dollars EU. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à I’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen, ou des transactions dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte de bonification au titre de I’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit, fonds fiduciaire et compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Ces comptes sont tenus en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Aux 30 avril 2004 et 2003, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar EU0,5770
Euro0,4260
Livre sterling0,0984
Yen21,0000

Au 30 avril 2004, un DTS était égal à 1,45183 dollar EU (1,38391 dollar EU au 30 avril 2003).

Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées à la date où elles sont perçues, et les dépenses, à celle où elles sont encourues.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces incluent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont comptabilisés à leur coût, qui équivaut à leur juste valeur. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur

Les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur sont comptabilisés lorsque les conditions spécifiées dans les accords respectifs sont remplies.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à I’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés, sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des autres comptes administrés et du fonds fiduciaire sont réglés par le compte des ressources générales du FMI. Pour rembourser en partie le FMI des frais causés par I’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique, un montant égal à 13 % des frais financés par ces comptes est transféré de ceux-ci au FMI. Un montant de 40.000 dollars par an est versé au département général par le compte administré au nom de I’Espagne en règlement des frais d’administration encourus. Au 30 avril 2004, les frais d’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI se chiffraient à 2,8 millions de dollars (2,1 millions au 30 avril 2003), et ceux du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique à 1.6 million de dollars (1,0 million de dollars au 30 avril 2003). Ces montants sont inclus dans les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur dans I’état du compte de résultats et des variations des ressources.

Chiffres de la période précédente

Lorsque nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Contributions et décaissements cumulés

Les contributions à ces comptes administrés et les décaissements de ces comptes sont comme suit:

30 avril 200430 avril 2003
CompteContributions cumuléesDécaissements cumulésContributions cumuléesDécaissements cumulés1
(Millions de dollars EU)
Compte administré au nom du Japon135.272.5135.272.5
Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI224,4209,3204,1186.3
Assistance technique200.6188,3184.4169.8
Bourses15.713.413.011.2
Bureau régional Asie et Pacifique8.17.66.75.3
Compte-cadre administre pour les activités d’assistance technique58.340.842.128.7
Sous-compte du Japon pour le programme de bouises de l’enseignement supérieur11,710.510,28.8
Rwanda – Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique1.51.61.51.6
Australie – Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques2,62.62,22,2
Suisse – Sous-compte pour I’assistance technique11.410.09,58,1
France Sous-compte pour I’assistance technique0.80,50.80,5
Danemark – Sous-compte pour I’assistance technique3.81.62,71,1
Australie – Sous-compte pour I’assistance technique0.30.3
Pays-Bas – Sous-compte pour I’assistance technique322.62.62,0
Royaume-Uni, DFID – Sous-compte pour I’assistance technique4.44.23.42.9
Italie – Sous-compte pour I’assistance technique2.80.51.80,1
Sous-compte pour le Centre d’assistance technique financière du Pacifique231.51,10.8
Sous-compte pour les Centres régionaux d’assistance technique en Afrique8,74.84.90.6
Suède – Sous-compte pour I’assistance technique1,10.11.1
Chine – Sous-compte pour I’assistance technique02
Canada – Sous-compte pour I’assistance technique1,5
Sous-compte pour I’assistance technique à I’Iraq2,00.3
Compte administré au nom de I’Espagne835.5835,6835.5835.6
(Millions de OIS)
Compte de bonification au titre de I’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit9.61.96.81,4

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

4. Transferts de ressources

Les ressources du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire qui dépassent les bonifications restant à payer sont transférées au compte de versements spécial. Aux 30 avril 2004 et 2003, les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux pays membres règlent leurs commissions impayées.

5. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit I’avis de clôture. Les excédents éventuels, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, sont restitués aux contributeurs.

Compte administré au nom de I’Espagne

Le compte sera clos lorsque I’Argentine aura remboursé tous les fonds décaissés à partir de ce compte, ou à une date antérieure fixée d’un commun accord par I’Espagne et le FMI, après consultation entre I’Espagne et I’Argentine. Tout montant subsistant à ce compte au moment de sa clôture sera restitué à I’Espagne.

Compte de bonification au titre de I’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit

Le FMI peut clore à tout moment le compte. Tout solde restant après règlement de I’encours des obligations au moment de la clôture sera restitué aux bailleurs de fonds en proportion de leurs contributions.

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