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Appendice IX: États financiers 30 avril 2002

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2002
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Note: Les états financiers du Fonds monétaire international ont été traduits de l’anglais. Ils ont fait l’objet, dans leur version originale, d’un audit confié à des vérificateurs indépendants, dont le rapport et les conclusions sont présentés dans la version anglaise du Rapport annuel.

Département général

Bilan aux 30 avril 2002 et 2001

(Millers de DTS)

2002200120022001
Actifs du Compte des ressources généralesPassifs et ressources
Encours des crédits52.080.69742.219 061Passifs
Monnaies utilisables102.460 003109.654.428Rémunération à verser272.187394.281
Autres monnaies54.625.24656.030.973Autres engagements120.750147.883
Total des monnaies (notes 3 et 4)209.165.946207.904.462Comptes spéciaux conditionnels (note 10))1.307.0191.213.019
Total des passifs1.699.9561.755.183
Avoirs en DTS1.484.9272.436.744
Ressources des pay’s membres
Avoirs en or (note 5)5.851.7715.851.771Quotes-parts, représentées par:
les positions dans la tranche de réserve (notes 2 et 4)55.327.13946.732.986
Montants à recevoir (note 6)500.670561.562les paiements au titre des souscriptions: utilisables102.460.003109,654.428
autres54.628.75856.027.486
Autres actifs (notes 7 et 14)752.987696.043Total des quotes-parts212.415.900212.414.900
Actifs du compte de versements spécialRéserves du compte des ressources générales3 640.4453.280.499
Investissements et quasi-espèces (note 8)2.537.3012.405.928
Prêts de la facilité d’ajustement structurel (note 3)341.692432.526Ressources du compte de versements spécial (accumulées)2.878.9932.838.454
2.878.9932.838.454
Total des actifs220.635.294220.289.036Total des passifs et des ressources220.635.294220 289 036
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
Eduard BrauHorst Kohler

Compte de résultats pour les exercices dos les 30 avril 2002 et 2001

(Millien de DTS)

20022001
Revenu du compte des ressources générales
Revenu opérationnel
Intérêts et commissions (note 6)2.032.9212.207.100
Intérêts sur les avoirs en DTS41.284112.514
Autres commissions et recettes d’exploitation (note 6)157.49668.699
2.231.7012.388.313
Dépenses opérationnelles
Rémunération (note 9)1.246.9611.734.294
Allocation au compte spécial conditionnel94.00094.000
1.340.9611.828.294
Dépenses administratives (note 13)530.794384.554
Revenu net du compte des ressources générales359.946175.465
Revenu du compte de versements spécial
Revenu des investissements131.372150.027
Intérêts sur prêts FAS1.1311.389
Revenu du compte de versements spécial, net132.503151.416
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

Compte des

ressources générales
Quotes-partsRéserve

spéciale
Réserve

générale
Réserves

totales
Ressources

accumulées

au compte de

versements

spécial
Solde au 30 avril 2000210.251.4002.178.382926.6523.105.0342.767.727
Paiements de quote-part2.163.500
Revenu net du compte des ressources genéralestransféré aux réserves166.6008.865175.465
Revenu net du compte de versements spécial151.416
Transferts du fonds fiduciaire131
Transferts du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire104
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(25.924)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(55.000)
Solde au 30 avril 2001212.414.9002.344.982935.5173.280.4992.838.454
Paiements de quote-part1.000
Revenu net du compte des ressources généralestransféré aux réserves46.242313.704359.946
Revenu net du compte de versements spécial132.503
Transferts du fonds fiduciaire191
Transferts du compte de bonification du mécanismede financement supplémentaire103
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(30.658)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(61.600)
Solde au 30 avril 2002212.415.9002.391.2241.249.2213.640.4452.878.993
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
DTS et monnaies utilisables provenant des activités opérationnelles
Revenu net du compte des ressources générales359.946175.465
Revenu net du compte de versements spécial132.503151.416
Ajustements visant à rapprocher le revenu net des ressources utilisables provenant d’activités opérationnelles
Variations des montants à recevoir et des autres avoirs3.948(153.434)
Variations des rémunérations à paver et des autres engagements(149.227)(6.529)
Allocation au compte spécial conditionnel94.00094.000
Pcrtes/(gains) de placement non réalises24.415(28.587)
DTS et monnaies utilisables provenant des activités opérationnelles, net465.585232.331
DTS et monnaies utilisables provenant des activités de placement
Placements nets effectués par le compte de versements spécial(155.788)(121.252)
DTS et monnaies utilisables pour les activités de placement, net(155.788)(121.252)
DTS et monnaies utilisables provenant des prêts aux pays membres
Achats de monnaies et de DTS, y compris dans la tranche de réserve(29.194.497)(9.599.529)
Rachats de monnaies et de DTS19.207.03611.243.299
Remboursements de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel90.83479.112
DTS et monnaies utilisables provenant des prêts aux pays membres, net(9.896.627)1.722.882
DTS et monnaies utilisables provenant des activités financières
Souscriptions payées en DTS ou en monnaies utilisables2501.746.500
Changements dans la composition des monnaies utilisables1.532.302367.228
Transferts nets au compte de fiducie de la FRPC, au fonds fiduciaire FRPC-PPTE et à d’autres comptes(91.964)(80.689)
DTS et monnaies utilisables provenant des activités financières, net1.440.5882.033.039
Augmcntation/(baisse) des DTS et des monnaies utilisables, net(8.146.242)3.867.000
DTS et monnaies utilisables, début de période112.091.172108.224.172
DTS et monnaies utilisables, fin de période103.944.930112.091.172
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2002 et 2001

1. Objet et organisation

Le FMI est une organisation internationale qui compte 183 États membres. Il a été créé notamment pour promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés, faciliter l’expansion et le maintien de niveaux élevés d’emploi et mettre temporairement à la disposition des pays, moyennant des garanties adéquates, des concours financiers pour les aider à atténuer les répercussions de l’ajustement de leur balance des paiements. Le FMI effectue ses opérations et transactions par l’intermédiaire du département général et du département des droits de tirage spéciaux (département des DTS). Le département général comprend le compte des ressources générales (CRG), le compte de versements spécial (CVS) et le compte d’investissement, qui n’a pas été utilisé. En outre, le FMI administre des fonds fiduciaires et des comptes établis pour la prestation de services financiers ou techniques ou l’exécution d’opérations financières conformes à ses buts. Les ressources de ces fonds et comptes proviennent des pays membres ou du FMI lui-même, dans ce dernier cas sous la forme de transferts du CVS. Les états financiers du département des DTS et de ces fonds et comptes font l’objet d’une présentation distincte.

Compte des ressources générales

Le CRG, qui détient les ressources générales du FMI, retrace les opérations suivantes: encaissement des souscriptions de quote-part, utilisation des crédits du FMI et leur remboursement, recouvrement des commissions sur cette utilisation, rémunération des positions créditrices, emprunts, paiements d’intérêts et remboursement du principal au titre de ces emprunts.

Compte de versements spécial

Les avoirs et ressources du CVS et ceux des autres comptes du département général sont comptabilisés séparément. Les ressources du CVS se composent de transferts du fonds fiduciaire, compte administré par le FMI, et d’une partie du produit des ventes d’or. Il n’y a pas eu de ventes d’or au cours de l’exercice 2002 ou 2001. Le revenu du placement de cette part des profits est transféré, au fur et à mesure des besoins, du CVS au fonds fiduciaire FRPC-PPTE conformément aux décisions du FMI. L’encours des créances au titre de prêts FAS est lui aussi comptabilisé au CVS. La FAS a été établie en mars 1986 pour fournir une aide de balance des paiements à des conditions concessionnclles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

L’excédent des avoirs du CVS par rapport à ses besoins de financement, non compris le revenu des placements du produit des ventes d’or effectuées en application de la décision de 1999 sur les ventes d’or du FMI, est transféré à la réserve du compte de fiducie de la FRPC, que le FMI administre séparément en qualité de fiduciaire.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du FMI.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2002 et 2001, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro0,426
Dollar EU0,577
Livre sterling0,0984
Yen21,0

Au 30 avril 2002, 1 DTS était égal à 1,26771 dollar EU (1,26579 dollar EU au 30 avril 2001).

Encours des crédits

Le FMI fournit à ses pays membres une aide de balance des paiements suivant des politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont tenus de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie découlant de l’achat contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par celui-ci. Les crédits du FMI doivent être remboursés suivant un calendrier précis, dans un délai qui varie selon le type de facilité utilisé. Les calendriers de remboursement portent sur deux éléments: i) les rachats par anticipation, le but étant d’obtenir un remboursement anticipé des pays qui sont en mesure de le faire, conformément au principe depuis longtemps observé par le FMI, à savoir que ses ressources ne doivent être utilisées par les pays que tant qu’ils ont un besoin de balance des paiements, et ii) les obligations de rachat. Les délais de remboursement des rachats par anticipation peuvent être prolongés au maximum d’un an pour les achats au titre des accords de confirmation, ou de la facilité de réserve supplémentaire (FRS), ou de trois ans pour les achats au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), sur la demande du pays membre, si sa position extérieure n’est pas suffisamment solide. Suite à deux demandes faites dans ce sens par l’Argentine, le FMI a consenti à prolonger d’un an le délai de remboursement de prêts de la FRS arrivant à échéance le 17 janvier 2002 (pour un montant de 741 millions de DTS) et après la fin de l’exercice, le 22 mai 2002 (pour un montant de 106 millions de DTS). Un pays membre est considéré comme ayant des impayés à l’égard du FMI lorsqu’il n’a pas respecté la date fixée pour le rachat par anticipation, s’il ne bénéficie pas d’une dérogation, ou lorsqu’il n’a pas réglé à l’échéance l’obligation de rachat. Si le délai fixé pour le rachat par anticipation a été dépassé sans l’octroi d’une dérogation par le FMI, il en résultera notamment une suspension du droit du pays membre à effectuer de nouveaux tirages, même au titre d’un accord en vigueur. Les politiques du FMI qui régissent l’utilisation de ses ressources générales sont destinées à assurer le caractère temporaire de cette utilisation et la restitution des ressources dans les délais de rachat convenus.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels sont prélevées des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Les impayés au titre d’obligations et le premier compte spécial conditionnel

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations, à moins que ceux-ci ne s’en acquittent.

Les pays membres qui ont une position créditrice et ceux qui ont une position débitrice assument à parts égales les conséquences financières des impayés dans le cadre d’un mécanisme de répartition des charges. Le FMI relève le taux de commission et abaisse le taux de rémunération de manière à dégager, en compensation, un montant égal à celui des commissions différées (à l’exclusion des commissions spéciales). Les pays membres qui ont assumé les conséquences financières des impayés ne sont remboursés que dans la mesure où les commissions impayées ayant donné lieu aux ajustements sont réglées, et ces sommes ne sont donc pas comptabilisées parmi les engagements. Devant le risque que posent les impayés, le FMI accumule en outre des encaisses de précaution au premier compte spécial conditionnel (CSC-1). Les versements au CSC-1 sont financés par de nouveaux ajustements des taux de commission et de rémunération et imputés au compte de résultats (voir note 10).

Monnaies

Par monnaies, on entend les monnaies et les titres des pays membres détenus par le FMI. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés le montant des avoirs du FMI en sa monnaie qui dépasse ° % de sa quote-part. Ces titres peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Les pays membres sont tenus de verser au FMI le montant de leur quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en monnaies utilisables prescrites par le FMI ou en DTS. Le relèvement des quotes-parts de 1978 a toutefois constitué une exception à cette règle, car les pays ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie.

Monnaies utilisables

Les monnaies utilisables sont celles des pays membres dont, selon le FMI, la situation de balance des paiements et la position de réserve sont fortes. Ces monnaies figurent dans le programme d’opérations et de transactions financières qui sert à financer les achats et autres transferts du FMI. La participation à ce plan fait l’objet d’un examen tous les trimestres.

Calcul de la valeur des monnaies

Les monnaies et titres sont évalués en DTS à l’aide du taux de change déterminé pour chaque monnaie. Les titres ne sont pas négociables, mais peuvent être convertis en espèces sur demande. Les pays membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus par le FMI au CRG (obligation de maintien de la valeur). Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en la monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir au même niveau la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie figurant au bilan. Toutes les monnaies ont été réévaluées par rapport au DTS les 30 avril 2002 et 2001.

Avoirs en DTS

Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou utiliser des DTS par l’intermédiaire du compte des ressources générales. Les pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations financières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

Taux d’intérêt du DTS

Le taux d’intérêt du DTS est calculé toutes les semaines sur la base du taux d’intérêt composite du marché, qui équivaut à la moyenne pondérée des rendements d’instruments à court terme sur le marché monétaire de la zone euro, des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni.

Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or dans les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé à la majorité de 85 % des voix attribuées. Chaque fois que le FMI vend de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement (1er avril 1978), la fraction du produit de la vente qui correspond à un prix équivalant, à la date de la vente, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin (soit 35 DTS l’once) doit, d’après les Statuts, être déposée au compte des ressources générales, et tout excédent éventuel comptabilisé au compte de versements spécial ou transféré au compte d’investissement. Le FMI peut également vendre aux États qui étaient membres du FMI au 31 août 1975, au prorata de leur quote-part à cette date et contre un paiement en leur monnaie, de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement à un prix équivalant à la date de la vente à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin.

Le FMI évalue ses avoirs en or au coût historique (voir note 5).

Prêts FAS du compte de versements spécial

Les prêts FAS du CVS sont comptabilisés à leurs coûts historiques. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées si le FMI prévoit de telles pertes; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, et aucune perte n’est attendue pour l’instant. Le produit du remboursement de tous les prêts FAS est transféré à la réserve du compte de fiducie de la FRPC lorsqu’il est reçu.

Placements des ressources du compte de versements spécial

Les ressources du CVS sont placées jusqu’à leur emploi, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance, d’instruments à moyen terme (titres à revenu fixe) ou de dépôts à terme. Les titres de créance comprennent les titres émis par les institutions financières nationales et les obligations des gouvernements des pays de la zone euro, des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni, ainsi que les titres émis par certains institutions financières internationales. Une marge est offerte sur les instruments à moyen terme par rapport aux obligations publiques en euro, en yen, en dollars EU et en livres sterling. Les placements sont évalués au prix du marché le dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de l’opération et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisées ou non, sur les placements et les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Immobilisations

Les immobilisations dont le coût dépasse un certain seuil sont capitalisés à leur valeur d’acquisition. Les immeubles et équipements sont amortis suivant la méthode linéaire sur la durée d’utilisation prévue des actifs, qui va de trois ans pour les équipements à trente ans pour les immeubles.

Quotes-parts

Chaque pays membre se voit assigner une quote-part dont dépendent ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Les quotes-parts sont établies, mais non strictement déterminées, en fonction de facteurs économiques tels que le revenu national, la valeur du commerce et des paiements extérieurs et le niveau des réserves officielles. Elles déterminent le montant de la souscription des pays membres au FMI, le nombre de voix dont ils disposent, leur accès aux ressources financières de l’institution et leur part dans les allocations de DTS. Si un pays membre se retire du FMI, sa quote-part lui sera remboursée après règlement des autres obligations nettes du pays à l’égard du FMI.

Position dans la tranche de réserve

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. La tranche de réserve d’un pays est considérée comme faisant partie de ses réserves extérieures; il peut tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’il fait état d’un besoin de balance des paiements. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours aux crédits du FMI et ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à des commissions.

Réserves

Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à conserver et à affecter à la réserve générale ou à la réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la réserve spéciale aux mêmes emplois (distribution exceptée) que celles de la réserve générale. Une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC, le revenu opérationnel net des commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS, des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit a été transféré à la réserve générale. Tous les autres revenus ont été transférés à la réserve spéciale.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur le montant de ses crédits qui est utilisé par les pays membres. Le taux de commission est fixé proportionnellement au taux d’intérêt du DTS. Pour l’exercice 2002, le taux de base des commissions, après réduction rétroactive de celles-ci, représente 116,4 % (113,7 % pour l’exercice clos le 30 avril 2001) du taux d’intérêt du DTS. Ce taux de base est relevé de manière à compenser l’effet sur le revenu du FMI de la comptabilisation des commissions impayées parmi les recettes différées et à financer les apports au CSC-1. Après ajustement, le taux moyen des commissions, non compris les commissions additionnelles applicables, est de 3,44 % pour l’exercice 2002 (contre 5,26 % pour l’exercice 2001). Dans le cas de l’utilisation des ressources de la FRS et des lignes de crédit préventives (LCP), le taux de commission est majoré de 150 à 500 points de base. En outre, lorsque l’encours des crédits du FMI dépasse 200 % de la quote-part sous l’effet d’achats effectués après le 28 novembre 2000 au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit (autres que les tirages sur la FRS ou les LCP), le taux est majoré de 100 à 200 points de base. Des commissions spéciales sont prélevées sur les avoirs du FMI en la monnaie des pays membres qui ne sont pas rachetés à l’échéance et sur les commissions non réglées à la date d’exigilité; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Celui-ci perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement remboursable est prélevée dans le cadre des accords de confirmation et des accords élargis. À l’expiration ou annulation d’un accord, la fraction non remboursée de la commission d’engagement est incluse dans le revenu du FMI.

Rémunération

Le FMI verse aux pays membres une rémunération (c’est-à-dire des intérêts) sur leur position dans la tranche de réserve. Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS, ajusté en baisse de manière à compenser en partie le non-paiement de commissions et à financer les apports aux CVS-1. Après ajustement, le taux moyen de rémunération pour l’exercice clos le 30 avril 2002 est de 2,65 % (4,30 % pour l’exercice 2001). Une partie de la position dans la tranche de réserve n’est pas rémunérée et équivaut à 25 % de la quote-part du pays membre au 1er avril 1978—fraction de la quote-part qui a été versée en or avant le deuxième amendement des Statuts du FMI. Pour les pays admis au FMI après cette date, la position non rémunérée dans la tranche de réserve, exprimée en pourcentage de leur quote-part initiale, est égale à la moyenne des positions non rémunérées, en pourcentage des quotes-parts de tous les autres pays membres au moment de l’admission des nouveaux pays. Pour chaque pays membre, la position non rémunérée dans la tranche de réserve reste fixe en termes nominaux, mais, en raison des augmentations de quote-part opérées depuis son admission, elle est maintenant bien plus faible lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la quote-part. Elle est égale en moyenne à 3,8 % de la quote-part aux 30 avril 2002 et 2001, mais le pourcentage effectif varie selon le pays membre.

Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI gère deux régimes de retraite à prestations déterminées et offre d’autres prestations aux retraités.

Les régimes de retraite sont financés par des cotisations des participants et du FMI, sur la base des recommandations d’actuaires indépendants. Les actifs de ces régimes sont détenus dans des fonds en fiducie distincts et estimés à leur juste valeur à la date du bilan. Les obligations en matière de prestations de retraite sont calculées à l’aide de projections de répartition de ces prestations, qui permettent de déterminer la valeur actualisée des futurs décaissements en utilisant les taux d’intérêt des titres d’État ayant une échéance analogue à ces obligations.

Les actifs mis de côté pour le financement des prestations aux retraités sont détenus dans un compte d’investissement administré par le FMI. Ce compte est financé par des contributions du FMI. Les coûts escomptés des prestations médicales et d’assurance vie offertes aux retraités sont cumulés sur la période d’activité et évalués à partir de projections de répartition de ces prestations par des actuaires indépendants.

Chiffres de la période précédente

Lorsque cela était nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements de présentation.

3. Encours des crédits

Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes relevant du CRG pendant les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001 étaient comme suit:

30 avril 2000AchatsRachats30 avril 2001AchatsRachats30 avril 2002
Millions de DTS
Mécanismes ordinaires20.9684.396(8.658)16.70617.219(5.698)28.227
Mécanisme élargi de crédit16.3611.013(1.417)15.957959(1.425)15.491
Facilité de reserve supplémentaire4.0854.08510.891(9.101)5.875
Facilité pour la transfor-mation systémique2.718(785)1.933(622)1.311
Accès élargi aux ressources du FMI752(322)430(109)321
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus3.032(40)2.992(2.246)746
Mécanisme de financement supplémentaire137(21)116(6)110
Total43.9089.494(11.243)42.21929.069(19.207)52.081

Aux 30 avril 2002 et 2001, les prêts du CVS et les intérêts à recevoir calculés au taux de 0,5 % par an, étaient comme suit:

20022001
Millions de DTS
Prêts FAS341432
Intérêts courus88
Moins: intérêts diffères(8)(7)
341433

Le calendrier des rachats au CRG et des remboursements de prêts FAS au CVS est comme suit:

Exercice clos

le 30 avril
Compte des

ressources

générales
Compte

de versements

spécial
Millions de DTS
200312.88262
20049.64951
200513.80140
20068.90636
20072.462
2008 et au-delà3.500
Impayés881152
Total52.081341

Aux 30 avril 2002 et 2001, les crédits aux plus gros utilisateurs de ressources du CRG étaient comme suit:

20022001
Millions de DTS et en pourcentage de l’encours total des crédits du CRG
Le plus gros utilisateur14.51027,9 %8.54620,2 %
Les trois plus gros utilisateurs32.33762,1 %22.30852,8 %
Les cinq plus gros utilisateurs41.14379,0 %28.72868,0 %

Impayés

Au 30 avril 2002, sept pays membres (six au 30 avril 2001) étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières envers le FMI. Cinq d’entre eux (quatre au 30 avril 2001) avaient des impayés envers le département général.

Les rachats et les règlements de commissions au CRG, les remboursements et paiements d’intérêts au titre de prêts FAS qui sont en retard de six mois ou plus au département général étaient comme suit:

Rachats et

prêts FAS
Commissions

et intérêts

sur prêts FAS
2002200120022001
Millions de DTS
Total des impayés1.0331.0111.0551.017
Impayés d’au moins six mois1.0101.0111.039992
Impayés d’au moins trois ans977985930886

Au 30 avril 2002, les catégories d’impayés envers le département général et leur durée étaient comme suit:

Rachats

et prêts

FAS
Commissions

et intérêts

sur prêts FAS
Total

des obli-

gations
Date des

impayés les

plus anciens
Millions de DTS
Congo, Rép. démocratique du30083383Mai 1991
Libéria201240441Mai 1985
Somalie10691197Juil. 1987
Soudan3796361.015Juil. 1985
Zimbabwe47552Févr. 2001
Total1.0331.0552.088

4. Monnaies

Au cours des exercices clos les 30 avril 2002 et 2001, les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril 2000Variation nette30 avril 2001Variation nette30 avril 2002
Millions de DTS
Quotes-parts des pays membres210.2512.164212.4151212.416
CRG: encours des crédits aux pays membres43.913(1.694)42.2199.86252.081
CRG: positions des pays membres dans la tranche de réserve(48.872)2.139(46.733)(8.594)(55.327)
Soldes en monnaies à des tins administratives(3)63(7)(4)
Monnaies205.2892.615207.9041.262209.166

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient respectivement à 17.953 et 3.648 millions de DTS au 30 avril 2002, date de la dernière réévaluation des avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 14.736 et 3.886 millions de DTS au 30 avril 2001). Ces montants sont à régler promptement après la fin de l’exercice.

Les avoirs en monnaies autres que ceux qui résultent de l’utilisation de crédits ou de monnaies utilisables se chiffraient à 54.625 millions de DTS (56.031 millions de DTS au 30 avril 2001); sur ce montant, 28.996 millions de DTS (33.129 millions de DTS au 30 avril 2001) représentent les avoirs en monnaies des pays membres qui ont recours aux crédits du FMI.

5. Avoirs en or

Au 30 avril 2002, comme au 30 avril 2001, le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Au 30 avril 2002, la valeur des avoirs en or du FMI au prix du marché était de 25,1 milliards de DTS (21,5 milliards au 30 avril 2001).

6. Intérêts et commissions

Au 30 avril 2002, le total des avoirs sur lesquels le FMI perçoit des commissions s’élevait à 52.081 millions de DTS (42.219 millions de DTS au 30 avril 2001). Les commissions dues au FMI et les autres montants à recevoir par celui-ci aux 30 avril 2002 et 2001 étaient comme suit:

20022001
Millions de DTS
Commissions périodiques1.5461.560
Moins: recettes différées(1.053)(1.020)
493540
Autres montants à recevoir822
Montants à recevoir501562

Pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001, les commissions périodiques étaient comme suit:

20022001
Millions de DTS
Commissions périodiques2.0022.174
Plus: ajustements (compensation des commissions différées, nettes des remboursements, et financement des contributions au CSC-1)6460
Moins: recettes différécs, nettes des règlements(33)(27)
Commissions périodiques, total2.0332.207

Les commissions spéciales, les commissions de tirage et les commissions d’engagement non remboursées sont incluses dans les Autres commissions et revenus, qui s’élevaient à 157 millions de DTS (69 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 2001).

7. Immobilisations

Les autres avoirs comprennent les immobilisations qui, aux 30 avril 2002 et 2001, se chiffraient à 238 et 223 millions de DTS, respectivement, et se composaient de:

20022001
Millions de DTS
Terrains et immeubles314307
Équipement4546
Immobilisations, total353342
Moins: amortissement cumulé(121)(130)
Immobilisations, net238223

8. Placements et quasi-espèces

Au 30 avril, la composition des placements au CVS était comme suit:

20022001
Millions de DTS
Dépôts à échéance fixe2.53739
Instruments à moyen terme1.601
Titres de créance766
Total2.5372.406

Les dépôts à échéance fixe incluent les quasi-espèces, d’un montant de 2.166 millions de DTS (39 millions au 30 avril 2001), qui se composent des dépôts à court terme à échéance de moins de quatre-vingt dix jours.

Au 30 avril, le profil des échéances des placements était comme suit:

20022001
Millions de DTS
Moins de 1 an2.53739
1-3 ans2.247
3-5 ans117
Plus de 5 ans3
Total2.5372.406

Pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001, le revenu des placements était comme suit:

20022001
Millions de DTS
Revenu sous forme d’intérêts96110
Gains réalisés6011
Gains/(pertes) non réalisé(e)s(25)29
Revenu total131150

9. Rémunération

Au 30 avril 2002, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 48.817 millions de DTS (40.176 millions au 30 avril 2001). La rémunération pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001 était comme suit:

20022001
Millions de DTS
Rémunération1.3111.794
Moins: ajustements (compensation des commissions différées, nettes des remboursements, et financement des contributions au CSC-1)(64)(60)
1.2471.734

10. Recettes différées et premier compte spécial conditionnel

Le CSC-1 est financé au moyen d’ajustements trimestriels du taux de commission et du taux de rémunération; son solde doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure fixée par le FMI. Au 30 avril 2002, les encaisses détenues au CSC-1 s’élevaient à 1.307 millions de DTS (1.213 millions au 30 avril 2001).

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été differées depuis le 1er mai 1986 et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffrait à 865 millions de DTS au 30 avril 2002 (832 millions au 30 avril 2001). Pour la même période, le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élevaient à 994 millions de DTS (993 millions au 30 avril 2001).

11. Emprunts

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2003. Des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

En vertu des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 pour une période de cinq ans et ont été activés le 2 décembre 1998. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS ou à tout taux plus élevé dont peuvent convenir le FMI et les participants contribuant pour 80 % au total de l’accord de crédit.

12. Accords et engagements dans le cadre du département général

Un accord est une décision par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il est prêt à lui fournir, conformément aux modalités dudit accord, des DTS ou des monnaies librement utilisables pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant donné. Les crédits au titre d’un tel accord sont assortis de taux d’intérêt et de commission qui sont uniformes pour tous les pays membres et correspondent au coût du financement de ce crédit pour le FMI, majoré d’une marge. Au 30 avril 2002, les montants non tirés au titre des 17 accords qui étaient en vigueur au CRG s’élevaient à 26.908 millions de DTS (contre 22.316 millions dans le cadre de 25 accords au 30 avril 2001).

Le FMI s’est engagé à louer des locaux jusqu’en 2005 pour un coût total de 32 millions de DTS.

13. Dépenses administratives

Pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001, les dépenses administratives étaient comme suit:

20022001
Millions de DTS
Personnel338302
Retraites et autres dépenses/ (revenus) connexes5(90)
Voyages7369
Autres117106
Moins: remboursements aux fins de l’administration du département des DTS(2)(2)
Total des dépenses administratives, net des remboursements531385

La plupart de ces dépenses sont effectuées en dollars. Les gains et pertes de change encourus dans le cadre des activités normales du FMI sont inclus dans les dépenses administratives et sont négligeables.

Les frais de gestion du département des DTS sont remboursés au CRG.

Les frais occasionnés par l’administration du CVS et du compte de fiducie de la FRPC doivent être remboursés tous les ans au CRG. Cependant, par suite de la création de la FRS et des LCP et de l’augmentation consécutive du revenu opérationnel net, le Conseil d’administration a décidé qu’aucun remboursement des frais occasionnés par l’administration du compte de fiducie de la FRPC ne serait effectué pour les exercices 2002 et 2001 et que le montant qui aurait dû être remboursé au CRG serait transféré de la réserve du compte de fiducie de la FRPC (par l’intermédiaire du CVS) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Le montant des fonds transférés, qui s’élève à 61,6 millions de DTS pour l’exercice 2002 (55 millions pour l’exercice 2001), a été inclus dans celui des transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE qui est porté sur l’état des variations des ressources.

14. Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI a établi une caisse de retraite du personnel (CRP) à prestations déterminées, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel remplissant les conditions voulues, et une caisse de retraite complémentaire (CRC) à l’intention de certains participants. Les cotisations des participants représentent un pourcentage fixe de leur rémunération ouvrant droit à pension. Les cotisations du FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI accorde d’autres avantages aux fonctionnaires en activité et aux retraités, dont des prestations médicales et d’assurance vie. En 1995, il a créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités (CPPVR) pour y détenir les ressources nécessaires au financement du coût des prestations de retraite et en assurer le placement.

Le 23 mars 2001, les fonctions du CPPVR ont été modifiées pour inclure la capitalisation et l’administration de toutes les prestations à long terme autres que les prestations de retraite du personnel permanent, y compris les allocations de départ et indemnités de rapatriement, le congé annuel accumulé jusqu’à concurrence de 60 jours, les paiements tenant lieu de prestations de retraite aux employés contractuels et les prestations correspondantes au titre des impôts.

Les obligations de la CRP, de la CRC et du CPPVR sont évaluées tous les ans par des actuaires indépendants à l’aide de projections de répartition des prestations. Leurs dernières évaluations sont arrêtées au 30 avril 2002. Les principales hypothèses retenues sont présentées ci-après. La valeur actualisée des droits à prestations déterminées et les coûts des prestations pour services rendus au cours de l’exercice ont été calculés au moyen de projections de répartition des prestations.

Les montants constatés au bilan sont les suivants:

20022001
Millions de DTS
Juste valeur des actifs des caisses et compte3.0993.200
Valeur actualisée des droits à prestations déterminées(2.884)(2.538)
Gains/(pertes) actuariels non comptabilisés242(231)
Coût non comptabilisé des prestations pour services antérieurs13
Actifs comptables nets470431

Variation des actifs comptables nets:

20022001
Millions de DTS
Actifs comptables nets en début d’exercice431223
Reclassement des engagements correspondants(6)
Revenus/(dépenses) portés au compte de résultats(5)90
Cotisations versées44124
Actifs comptables nets en fin d’exercice470431

Les montants constatés dans le compte de résultats sont tes suivants:

20022001
Millions de DTS
Coûts des prestations pour services rendus au cours de l’exercice11690
Frais financiers186184
Rendement escompté des actifs(295)(321)
Amortissement des gains actuariels(2)(43)
Total des gains/(pertes) porté au compte de résultats5(90)
Rendement/(perte) effectif des actifs(79)315

Principales hypothèses actuarielles adoptées:

20022001
Pourcentage
Taux d’actualisation7,57,5
Rendement escompté des actifs des caisses et compte9,39,3
Futures augmentations de salaires6,4-10,86,6-11,0
Taux de croissance ultime des coûts des soins de santé5,55,5

Annexe 1: Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve et utilisation des ressources du FMI par les États membres au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Pays membreQuote-partAvoirs du FMI en monnaies1Tranche de réserveUtilisation des ressources du FMI
CRGCVS3Compte de fiducie de la FRPC4Total5
TotalPourcentage de la quote-partMontantPourcentage2
(A)+ (B) +(C) =(D)
Afghanistan, État islamique d’120.400115.48895,94.928
Afrique du Sud1.868.5001.868.131100,0373
Albanie48.70048.65999,93.3553.3090,0159.44162.750
Algérie1.254.7002.328.433185,685.0821.158.8132,231.158.813
Allemagne13.008.2008.563.89165,84.444.321
Angola286.300286.445100,1
Antigua-et-Barbuda13.50013.499100,01
Arabie Saoudite6.985.5004.667.97666,82.317.528
Argentine2.117.10012.966.922612,51110.849.82120,8310.849.821
Arménie, Rép. d’92.000110.286119,918.2810,04114.287132.568
Australie3.236.4002.098.11964,81.138.329
Autriche1.872.3001.233.30065,9638.949
Azerbaïdjan160.900294.811183,210133.9110,2698.000231.911
Bahamas130.300124.06395,26.239
Bahreïn135.00067.46350,067.568
Bangladesh533.300618.978116,118685.8590,1614.375100.234
Barbade67.50062.75893,04.752
Bélarus, Rép. du386.400438.975113,62052.5750,1052.575
Belgique4.605.2003.080.48466,91.524.724
Belize18.80014.56277,54.239
Bénin61.90059.72196,52.1881.75055.54757.297
Bhoutan6.3005.28083,81.020
Bolivie171.500162.63894,88.875161.793161.793
Bosnie- Herzégovine169.100254.435150,585.3300,1685.330
Botswana63.00040.83364,822.177
Brésil3.036.1006.285.891207,03.249.1386,243.249.138
Brunéi Darussalam150.000114.72776,535.285
Bulgarie640.2001.434.866224,132.778827.4241,59827.424
Burkina Faso60.20052.95788,07.2466.63689.00595.641
Burundi77.00076.64199,53601.9341.934
Cambodge87.50089.063101,81.56366.98568.548
Cameroun185.700185.15299,7553209.880209.880
Canada6.369.2004.154.01465,22.215.117
Cap-Vert9.6009.598100,021.2301.230
Chili856.100550.49564,3305.605
Chine6.369.2004.420.41569,41.948.831
Chypre139.60094.23867,545.369
Colombie774.000488.20263,1285.803
Comores8.9008.36294,0540540540
Congo, Rép. du84.60099.178117,253615.1000,0312.50627.606
Congo, Rép. dém. du291.000448.109154,0157.1090,30142.910300.019
Corée1.633.6001.404.75986,0228.845
Costa Rica164.100144.11387,820.000
Côte d’ivoire325.200324.88499,9320421.795421.795
Croatie, Rép. de365.100448.876122,915983.9330,1683.933
Danemark1.642.8001.048.35763,8594.446
Djibouti15.90017.4851101.1002.6850,019.08711.772
Dominique8.2008.19299,99
Égypte943.700943.716100,0
El Salvador171.300171.303100,0
Émirats arabes unis611.700403.72966,0207.972
Equateur302.300511.879169,317.153226.7300,44226.730
Érythrée15.90015.900100,05
Espagne3.048.9001.989.44365,31.059.468
Estonie, Rép. d’65.20073.914113,468.7190,028.719
États-Unis37.149.30024.377.03565,612.766.071
Éthiopie133.700126.55594,77.16916.95886.576103.534
Fidji70.30055.30078,715.004
Finlande1.263.800831.29665,8432.559
France10.738.5007.004.56865,23.733.980
Gabon154.300213.770138,517959.6430,1159.643
Gambie31.10029.61895,21.48520.61020.610
Géorgie150.300180.362120,01030.0630,06190.725220.788
Ghana369.000369.004100,0275.505275.505
Grèce823.000553.13267,2269.870
Grenade11.70011.701100,0
Guatemala210.200210.206100,0
Guinée107.100107.02699,97597.21597.215
Guinée-Bissau14.20017.750125,03.5500,0114.74018.290
Guinée équatoriale32.60032.609100,01.0324401.472
Guyana90.90090.902100,03.19870.90074.098
Haïti60.70073.924121,85613.2780,0315.17528.453
Honduras129.500162.437125,48.62741.5630,08125.250166.813
Hongrie1.038.400716.44769,0321.954
Îles Marshall3.5003.500100,01
îles Salomon10.4009.86794,9543
Inde4.158.2003.669.47888,2488.776
Indonésie2.079.3008.910.394428,5145.4786.976.57213,406.976.572
Iran, Rép. islamique d’1.497.2001.497.203100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande838.400546.84765,2291,570
Islande117.60099.02184,218.580
Israël928.200705.84876,0222.359
Italie7.055.5004.392,16662,32,663.338
Jamaïque273.500302.550110,629.0000,0629,000
Japon13.312,8008,831.94966,34.481.278
Jordanie170.500499.749293,152329.2990,63329,299
Kazakhstan, Rcp. du365,700365.700100,05
Kenya271.400258.86495,412.55778.64778.647
Kiribati5,6005.601100,0
Koweït1.381,100888,03364,3493.067
Lesotho34.90031,36589,93.53914.04914.049
Lettonie, Rép. de126,800143.921113,55517.1560,0317.1561
Liban203.000184.16890,718.833
Libéria71.300272,213381,828200.9320,39223.822
Libye1.123.700728.20664,8395,505
Lituanie, Rép. de144,200252.430175,116108,2440,21108.244
Luxembourg279.100180.18164,698.946
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de68.90095.197138,226.2950,0529.00455.299
Madagascar122.200122.174100,027101.374101.374
Malaisie1.486,600878.45059,1608,156
Malawi69,40067.13296,72,27156.57856.578
Maldives8.2006.64681,01.554
Mali93.30084.46790,58,8352.032126,043128,075
Malte102.00061.74560,540.260
Maroc588.200517.76088,070.441
Maurice101.60087.13285,814,474
Mauritanie64,40064,406100,068277.87178.553
Mexique2.585,8002,585,407100,0409
Micronésie, États fédérés de5.1005.100100,01
Moldova, Rép. de123.200216.950176,1593.7500,1818.480112.230
Mongolie51.10051.03899$6335.79135.791
Mozambique113.600113.600100,07154.365154.365
Myanmar258.400258.402100,0
Namibie136.500136.463100,038
Népal71.30065.55791,95,7404.4764.476
Nicaragua130.000130.010100,0125.330125.330
Niger65.80057.24087,08.56172.71472.714
Nigéria1.753.2001.753.122100,0143
Norvège1.671,7001,073.63264,2598.093
Nouvelle- Zélande894.600580.36664,9314.237
Oman194,000125.73664,868,330.—
Ouganda180.500180.506100,06213.790213.790
Ouzbékistan, Rép. de l’;275.600333.788121,1558.1880,1158.188
Pakistan1.033.7001,969.508190,5115935.9221,80513.6601.449.582
Palaos, Rép. des3.1003.100100,01
Panama206,600234.752113,611,86040.0000,0840.000
Papouasie-Nouvelle-Guinée131.600216,835164,831385.5400,1685.540
Paraguay99.90078.42878,521.475
Pays-Bas5.162.4003.447.34466,81,715.079
Pérou638.400879.298137,7240,8640,46240.864
Philippines879.9002.266.916257,687.1821.474.1952,831.474,195
Pologne, Rép. de1.369,0001.002.16473,2366,836
Portugal867,400568,03165,5299.370
Qatar263.800169.83664,493.964
République arabe syrienne293.600293.603100,05
République Centrafricaine55,70055.58499,811624.48024.480
République dém. Pop. lao52.90052.900100,058632.52033.106
République Dominicaine218.900253.636115,9334.7380,0734.738
République kirghize88.80096.863109,158,0630,02129.317137.380
République slovaque357.500357.505100,0
République tchèque819,300698,85885,3120,451
Roumanie1,030,2001.315.582127,7285.3770,55285,377
Royaume-Uni10.738.5007.167.65666,73.570.851
Russie, Fédération de5.945.40011.501.505193,51.1375.557,18610,675,557.186
Rwanda80.10082.344102,82.23161.88064,131
Saint-Kitts-et-Nevis8.90010,242115,1821.4221.422
Saint-Marin, Rép. de17.00012.90075,94.101
Saint-Vincent et-les Grenadines8.3007.80094,0500
Sainte-Lude1 S.30015,300100,01
Samoa11.60010.91894,1683
São Tomé-et-Príncipe7.4007.403100,01.9022.902
Sénégal161.800160.37399,11.432202.532202.532
Seychelles8.8008,799100,01
Sierra Leone103700103.685100,024L0.808109.267120,075
Singapour862.500565.37765,6297.162
Slovénie, Rép, de231.700148.54464,183.162
Somalie44.200140.907318,896.7010,198.840112,004
Soudan169.700549.077323,611379.3570,74438.585
Sri Lanka413.400517.319125,147.785151.6800,2950.400202.080
Suède2.395,5001.538.36764,2857.139
Suisse3.458.5002.194.77463,51.263.762
Suriname92.10085.97693,46.125
Swaziland50,70044.15487,16.552
Tadjikistan, Rép. du87,00093.563107,5286.5630,0178.28084.843
Tanzanie198,900188.92395,09,975291,220291.220
Tchad56.00055.71999,528277.23077.230
Thaïlande1.081,9002.131.895197,1201.050.0002,021.050.000
Togo73.40073.09799,630544.20844.208
Tonga6.9005.19775,31.710
Trinité-et-Tobago335,600287.03785,548.566
Tunisie286,500266.33593,020J67
Turkmenistan, Rép. du75.20075.200100,05
Turquie964.000L5.361.6881.593,5112.77514.510.46027,8614.510 460
Ukraine1.372.0002.829.813206,331.457.8132,801.457.813
Uruguay306.500643.357209,935.675372.5250,72372.525
Vanuatu17.00014.50685,32.496
Venezuela, Rép. bolivarienne du2.659.1002.337,20187,9321.900
Vietnam329.100337.153102,458,0530,02270.040278.093
Yémen, Rép. du243.500291.785119,81348,2970,09238,750287,047
Yougoslavie, Rép. fédérale de (Serbie/Mon cénégro)467.700734,639157,1266.9250,51266.925
Zambie489.100489.101100,018145.400636,165781.565
Zimbabwe353.400472.029133,6328118.9550,2389,484208.439
Total212,415.900209.165.94655.327,13952.080,697100,00341.3726.172,84858.683.498

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreré et pour la croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (23 millions de DTS), à ta Somalie (6 millions de DTS) et au Soudan (59 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Représente le pourcentage des ressources du CRG utilisées (colonne A) imputable à chaque pays membre.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreré et pour la croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (23 millions de DTS), à ta Somalie (6 millions de DTS) et au Soudan (59 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Annexe 2: Ressources financières et position de liquidité au compte des ressources générales aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Ressources totales
Monnaies209.165.946207.904.462
Avoirs en DTS1.484.9272.436.744
Avoirs en or5.851.7715.851.771
Avoirs divers, nets des engagements divers1860.720715.441
Total des ressources217.363.364216.908.418
Moins: ressources non utilisables2113.418.434104.817.246
Égalent: total des ressources utilisables3103.944.930112.091.172
Ressources engagées et fonds de roulement
Ressources engagées au titre d’accords, montant restant à tirer423.730.00918.097.849
Fonds de roulement minimum415.466.43015.289.110
Ressources engagées et tonds de roulement39.196.43933.386.959
Total net des ressources utilisables non engagées564.748.49178.704.213
Créances liquides
Position dans la tranche de réserve655.327.13946.732.986
Ratio de liquidité7117,0%168,4%
Pour mémoire
Ressources disponibles dans le cadre des accords d’emprunt34.000.00034.000.000

Les avoirs divers, nets des engagements divers, correspondent aux avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et aux autres avoirs (y compris les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipements notamment), déduction faite des engagements divers (rémunération exigible et autres engagements).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les avoirs divers, nets des engagements divers.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Les montants engagés au titre d’accords, qui incluent les montants à tirer au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis en vigueur (autres que les accords de précaution), sont déduits du total des ressources utilisables, de même que la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution. Le Conseil a décidé de fixer les fonds de roulement minimums à 10 % des quotes-parts des pays membres dont la situation est jugée suffisamment forte pour que leur monnaie soit utilisée dans les opérations et transactions.

On entend par total net des ressources utilisables non engagées la différence entre, d’une part, les ressources utilisables et, d’autre part, les ressources engagées dans le cadre d’accords et les fonds de roulement minimums (voir supra). Ce montant représente les ressources disponibles pour répondre aux demandes d’utilisation des crédits du FMI dans le cadre de nouveaux accords et aux demandes des pays membres à utiliser leur position de réserve au FMI.

Les engagements liquides du FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des membres et 2) de l’encours des emprunts dans le cadre des AGE et des NAE. Il n’y a actuellement aucun emprunt en cours au titre des AGE et des NAE. Ces deux composantes, qui forment ensemble la position de réserve des pays membres du FMI, font partie de leurs réserves internationales. Le FMI ne peut pas refuser de satisfaire à une demande de tirage sur la position de réserve et doit, par conséquent, être à tout moment en mesure d’y répondre.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/créances liquides sur l’institution.

Les avoirs divers, nets des engagements divers, correspondent aux avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et aux autres avoirs (y compris les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipements notamment), déduction faite des engagements divers (rémunération exigible et autres engagements).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les avoirs divers, nets des engagements divers.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Les montants engagés au titre d’accords, qui incluent les montants à tirer au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis en vigueur (autres que les accords de précaution), sont déduits du total des ressources utilisables, de même que la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution. Le Conseil a décidé de fixer les fonds de roulement minimums à 10 % des quotes-parts des pays membres dont la situation est jugée suffisamment forte pour que leur monnaie soit utilisée dans les opérations et transactions.

On entend par total net des ressources utilisables non engagées la différence entre, d’une part, les ressources utilisables et, d’autre part, les ressources engagées dans le cadre d’accords et les fonds de roulement minimums (voir supra). Ce montant représente les ressources disponibles pour répondre aux demandes d’utilisation des crédits du FMI dans le cadre de nouveaux accords et aux demandes des pays membres à utiliser leur position de réserve au FMI.

Les engagements liquides du FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des membres et 2) de l’encours des emprunts dans le cadre des AGE et des NAE. Il n’y a actuellement aucun emprunt en cours au titre des AGE et des NAE. Ces deux composantes, qui forment ensemble la position de réserve des pays membres du FMI, font partie de leurs réserves internationales. Le FMI ne peut pas refuser de satisfaire à une demande de tirage sur la position de réserve et doit, par conséquent, être à tout moment en mesure d’y répondre.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/créances liquides sur l’institution.

Annexe 3: Etat des accords approuvés par le FMI au 30 avril 2002

(Militen de DTS)

Pays membreDate d’entrée

en vigueur
Date

d’expiration
Montant

total

approuvé
Montant

non tiré
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Argentine10 mars 20009 mars 200316.936.80017.180.490
Brésil14 sept. 200113 déc. 200212.144.40028.468.817
Bulgarie27 févr. 200226 févr. 2004240.000208.000
Croatie, Rép. de19 mars 200118 mai 2002200.000200.000
Guatemala1er avr. 200231 mars 200384.00084.000
Lettonie, Rép. de20 avr. 200119 déc. 200233.00033.000
Lituanie, Rép. de30 août 200129 mars 200386.52086.520
Pérou1er févr. 200229 févr. 2004255.000255.000
Roumanie31 oct. 200129 avr. 2003300.000248.000
Sri Lanka20 avr. 200119 août 2002200.00048.320
Turquie4 févr. 200231 déc. 200412.821.2004.627.200
Uruguay1er avr. 200231 mars 2004594.100471.500
Yougoslavie, Rép. fédérale de211 juin 200131 mai 2002200.00050.000
Accords de confirmation, total44.095.02021.960.847
Accords élargis
Colombie20 déc. 199919 déc. 20021.957.0001.957.000
Indonésie4 févr. 200031 déc. 20033.638.0002.201.960
Jordanie15 avr. 199931 mai 2002127.88060.890
Ukraine4 sept. 19983 sept. 20021.919.950726.950
Accords élargis, total7.642.8304.946.800
Compte des ressources générales, total51.737.85026.907.647

Y compris 6,09 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 11 janvier 2002 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Y compris 9,95 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 13 septembre 2002 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Y compris 6,09 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 11 janvier 2002 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Y compris 9,95 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 13 septembre 2002 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Département des DTS

Bilan aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

2002200120022001
ActifsPassifs
Commissions à recevoir119.954215.387Interets à payer120.458215.861
Prélèvements et commissions impayés (note 3)108.86398.245
Participants ayant des avoirs intérieurs à leur allocation (note 2)Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation (note 2)
Allocations12.484.98012.646.264Avoirs en DTS15.778.79614.690.440
Moins: avoirs en DTS3.847.6683.865.939Moins: allocations8.948.3508.787.066
Allocations en excès des avoirs8.637.3128.780.325Avoirs en exces des allocations6.830.4465.903.374
Avoirs du compte des ressources générales1 484.9272.436.744
Avoirs en DTS des détenteurs agréés430.298537.978
Total des actifs8.866.1299.093.957Total des passifs8.866.1299.093.957
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
Eduard BrauHorst Kohler

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Recettes
Commissions nettes des participants avant des avoirs intérieurs à leur allocation240.177400.216
Prélèvements sur allocations de DTS2.4092.451
242.586402.667
Dépenses
Intérêts sur les avoirs en DTS
Intérêts nets des participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation186.618261.127
Compte des ressources générales41.283112.514
Détenteurs agréés12.27626.575
240.177400.216
Dépenses administratives2.4092.451
242.586402.667
Revenu net
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Etat des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Flux de trésorerie en provenance d’activités opérationnelles
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants et détenteurs agréés5.053.5506.815.404
Transferts des participants au compte des ressources genéralés3.992.9915.800.216
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés4.944.8086.087.364
Total des avoirs en DTS13.991.34918.702.984
Emplois des DTS
Transferts entre participants et détenteurs agréés4.825.9716.513.836
Transferts des participants au compte des ressources générales3.937.2185.682.687
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés4.944 8086.087.364
Commissions payées au département des DTS272.764426.404
Autres10.588(7.307)
Total des avoirs en DTS13.991.34918.702.984
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2002 et 2001

1. Nature des opérations

Le DTS est un avoir de réserve international productif d’intérêt que le FMI a créé à la suite du premier amendement aux Statuts en 1969 pour compléter les avoirs de réserve existants. Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent toutes par l’intermédiaire du département des DTS. Le FMI alloue les DTS aux États membres participants au département des DTS. Le DTS tire essentiellement sa valeur comme avoir de réserve des engagements des participants de détenir et d’accepter des DTS et d’honorer diverses obligations qui en assure le bon fonctionnement du DTS en tant qu’avoir de réserve.

Au 30 avril 2002, tous les pays membres du FMI participaient au département des DTS. Le FMI a alloué les DTS, en proportion de leur quote-part au FMI, aux États membres qui participaient au département des DTS au moment de l’allocation. Six allocations ont été effectuées, en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé par le Conseil d’administration en janvier 1998 et entrera en vigueur lorsque les trois-cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait de la participation au département des DTS ou de liquidation dudit département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 2002, comme au 30 avril 2001, seize institutions étaient ainsi agréées. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

En outre, un certain nombre d’organisations internationales ou régionales ont retenu le DTS comme unité de compte ou comme base de leur unité de compte. Plusieurs conventions internationales utilisent aussi le DTS comme unité de compte, notamment celles qui comportent des clauses limitant la responsabilité en matière de transport international de biens et de transferts internationaux de services.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le compte des ressources générales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

Allocations générales et annulations de DTS

Le FMI a le pouvoir de créer des liquidités inconditionnelles au moyen d’allocations générales de DTS aux participants au département des DTS, proportionnellement à leur quote-part au FMI. II ne peut allouer de DTS ni à lui-même, ni à d’autres détenteurs agréés par lui. Les Statuts prévoient en outre la possibilité d’annuler les DTS, mais aucune annulation n’a encore eu lieu à ce jour. Dans ses décisions relatives aux allocations de DTS, le FMI s’est efforcé, comme le prévoient les Statuts, de répondre au besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants de façon à faciliter la réalisation de ses objectifs et à éviter aussi bien la stagnation économique et la déflation, que l’excès de demande et l’inflation.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a adopté l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation, qui n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du FMI.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2002 et 2001, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro0,426
Dollar EU0,577
Livre sterling0,0984
Yen21,0

Au 30 avril 2002, 1 DTS était égal à 1,26771 dollar EU (1,26579 dollar EU au 30 avril 2001).

Allocations et avoirs

Au 30 avril 2002, comme au 30 avril 2001, le montant total des allocations cumulatives nettes faites aux participants était de 21,4 milliards de DTS. Les participants dont les avoirs sont supérieurs au montant de leur allocation ont, sur le département des DTS, une créance nette qui figure au passif du bilan. Les Àtats membres dont les avoirs sont inférieurs au montant de leur allocation sont ceux qui ont utilisé une fraction de leur allocation, de sorte qu’ils ont, envers le département des DTS, une obligation nette qui correspond à un avoir net du département. Aux 30 avril 2002 et 2001, les positions nettes en DTS des participants étaient les suivantes:

20022001
TotalAvoirs infé-

rieurs aux

allocations
Avoirs supé-

rieurs aux

allocations
TotalAvoirs infé-

rieurs aux

allocations
Avoirs supé-

rieurs aux

allocations
Millions de DTS
Allocations cumulatives21.433,312 485.08.948.321.433,312.646,38.787,0
Avoirs en DTS des participants19.626,43.847,715.778,718.556,43.866,014.690.4
Positions nettes en DTS1.806,98.637,3(6.830,4)2.876.98.780,3(5.903.4)

Un état récapitulatif des avoirs en DTS est présenté ci-après:

20022001
Millions de DTS
Participants19.626,518.556,4
Comptes des ressources générales1.484,92.436,7
Détenteurs agréés430,3538,0
21.541,721.531,1
Moins: impayés au titre des commissions à recevoir108,497,8
Total des avoirs21.433,321.433,3

Dépenses administratives

Les dépenses occasionnées par la gestion du département des DTS sont réglées par le FMI sur le compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le département des DTS à la fin de chaque exercice. Le département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Intérêts et commissions

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmenté de toute allocation au participant, lorsque celle-ci dépasse ses avoirs, et du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commissions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur le marché monétaire des pays de la zone euro, des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant à minuit. Le taux d’intérêt moyen du DTS est de 2,79 % pour l’exercice clos le 30 avril 2002 (4,46 % pour l’exercice clos le 30 avril 2001).

Impayés au titre d’obligations envers le département des DTS

Des provisions pour pertes résultant des impayés au titre d’obligations envers le département des DTS seraient constituées si le FMI devait anticiper une perte: aucune perte n’a été enregistrée par le passé et, d’après les prévisions actuelles, aucune ne le sera dans l’avenir; en conséquence, aucun compte n’a été ouvert à cet effet.

3. Impayés au titre de prélèvements ou commissions

Au 30 avril 2002, les impayés au titre de prélèvements ou commissions à l’égard du département des DTS s’élevaient à 108,9 millions de DTS (98,2 millions au 30 avril 2001). Aux 30 avril 2002, comme au 30 avril 2001, six pays membres étaient en retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations financières envers le département des DTS.

Les prélèvements et commissions non réglés depuis au moins six mois par les pays membres se répartissaient comme suit:

20022001
Millions de DTS
Total des impayés108,998,2
Impayés d’au moins six mois104,291,0
Impayés d’au moins trois ans74.263,6

Au 30 avril 2002, le montant et la durée des arriérés étaient comme suit:

TotalDate des impayés les plus anciens
Millions de DTS
Afghanistan, État islamique d’7,3Février 1996
Congo, Rép. dém. du19,5Avril 1992
Iraq49,7Novembre 1990
Libéria22,6Avril 1986
Somalie9,4Février 1991
Soudan0,4Avril 1991
Total108,9

Annexe 1: État des variations des avoirs en DTS pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

ParticipantsCompte des ressources généralesDétenteurs agréésTotal
20022001
Total des avoirs en début d’exercice18.556.3792.436.744537.97821.531.10121.538.408
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agrées
Transactions par accord3.565.622103.4533.669.0755.046.467
Opérations
Préts250250165.619
Règlement d’obligations financières154.641135.605290.246378.571
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC267.991267.991111.544
Prêts FAS: compte de fiducie de la FRPC24.940
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS17.13617.13615.214
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du tonds fiduciaire223
Contributions et paiements au titre de la FPRC86.74094.099180.839318.612
Remboursements et intérêts affrérents aux prêts de la FRPC330.349330.349294.456
Paiements PPTE6.7266.7263.352
Contributions au titre des FRPC–PPTE71960.68361.402153.858
Remboursements CSC-21.1821.1821.199
Bonification de l’assistance post-conflit773773
Intérêts nets sur DTS212.54715.032227.579301.569
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats1.630.6401.630.6403.198.592
Commissions2.303.9492.303.9492.417.144
Paiements de quote-part25025064.500
Intérêts sur DTS55.77355.773117.529
Prélèvements sur allocations de DTS2.3792.3792.451
Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés
Achats2.360.7652.360.7653.165.713
DTS acquis cn échange de monnaies d’autres pays membres pour le règlement des commissions1.129.7011.129.7011.107.457
Rémunération1.360.6941.360.6941.782.790
Divers
Remboursements et ajustements93.64893.64831.404
Total reçu9.240.8173.992.991757.54113.991.34918.702.984
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord3.367.085301.9903.669.0755.046.467
Opérations
Prêts250250165.619
Règlement d’obligations financières135.855154.391290.246378.571
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC267.991267.991111.544
Prêts FAS: compte de fiducie de la FRPC24.940
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS17.13617.13615.214
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire223
Contributions et paiements au titre de la FPRC94.09986.740180.839318.612
Remboursements et intérêts afférents aux préts de la FRPC330.349330.349294.456
Paiements PPTE6.7266.7263.352
Contributions et paiements au titre des FRPC-PPTE14.79246.61061.402153.858
Remboursements CSC-21.1821.1821.199
Bonification de l’assistance post-conflit773773
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats1.630.6401.630.6403.198.592
Commissions2.303.9492.303.9492.417.144
Paiements de quote-part25025064.500
Prélèvements sur allocations de DTS2.3792.3792.451
Transferts du compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agrées
Achats2.360.7652.360.7653.165.713
DTS acquis en échange de monnaies d’autres pays membres pour le règlement des commissions1.129.7011.129.7011.107.457
Rémunération1.360.6941.360.6941.782.790
Divers
Remboursements et ajustements93.64893.64831.404
Commissions payées au département des DTS
Commissions nettes à payer283.352283.352419.098
Total8.181.3204.944.808865.22113.991.34918.702.984
Commissions non pavées à la date d’exigibilité12.17712.17717.274
Règlement de commissions impayées(1.589)(1.589)(24.581)
Total des avoirs en fin d’cxcrcicc19.626.4641.484.927430.29821.541.68921.531.101

Annexe 2: Allocations et avoirs des participants au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Avoirs
ParticipantAllocations

cumulatives

nettes
TotalEn pourcentage

des allocations

cumulatives
Écart positif (négatif)

par rapport aux

allocations
Afghanistan, État islamique d’26.703(26.703)
Afrique du Sud220.360222.547101,02.187
Albanie64.13664.136
Algérie128.6407.1975.6(121.443)
Allemagne1.210.7601.385.819114,5175.059
Angola139139
An tigua-ct- Barbuda66
Arabie Saoudite195.527203.347104,07.820
Argentine318.370143.13545,0(175.235)
Arménie, Rép. d’3.2753.275
Australie470.54589.42919,0(381.116)
Autriche179.045137.93277,0(41.113)
Azerbaïdjan3.4823.482
Bahamas10.2301271,2(10.103)
Bahreïn6.20081013,1(5.390)
Bangladesh47.12022.00446,7(25.116)
Barbadc8.039500,6(7.989)
Bélarus, Rép. du168168
Belgique485.246383.26779,0(101.979)
Belize1.3961.396
Bénin9.4092432,6(9.166)
Bhoutan217217
Bolivie26.70327.316102,3613
Bosnie-Hcrzégovinc20.4811.1235,5(19.358)
Botswana4.35931.793729,427.434
Brésil358.67079.80722,3(278.863)
Brunéi Darussalam6.4276.427
Bulgarie34.75234.752
Burkina Faso9.4093844,1(9.025)
Burundi13.6971951,4(13.502)
Cambodge15.4171.98412,9(13.433)
Cameroun24.4631370,6(24.326)
Canada779.290498.14863,9(281.142)
Cap-Vert620111,8(609)
Chili121.92423.57819,3(98.346)
Chine236.800691.434292,0454.634
Chypre19.4381.1766,1(18.262)
Colombie114.271109.10895,5(5.163)
Comores716142,0(702)
Congo, Rép. du9.7191711.8(9.548)
Congo, Rép. dém. du86.309(86.309)
Corée72.9113.2704,5(69.641)
Costa Rica23.7262160,9(23.510)
Côte d’ivoire37.8283641,0(37.464)
Croatie, Rép. de44.20571.656162,127.451
Danemark178.86461.89734,6(116.967)
Djibouti1.1781058,9(1.073)
Dominique59261,0(586)
Egypte135.92431.95923,5(103.965)
El Salvador24.98524.98299,9(3)
Émirats arabes unis38.7371.5434,0(37.194)
Équateur32.9292.4447,4(30.485)
Érvthréc
Espagne298.805283.89895,0(14.907)
Estonie, Rép. d’8484
États-Unis4.899.5308.667.918176,93.768.388
Éthiopic11.1602872,6(10.873)
Fidji6.9584.86069,8(2.098)
Finlande142.690140.89598,7(1.795)
France1.079.870406.78937,7(673.081)
Gabon14.0914783,4(13.613)
Gambia5.121491,0(5.072)
Géorgie563563
Ghana62.98312.68620,1(50.297)
Grèce103.5448.4218,1(95.123)
Grenade93070,7(923)
Guatemala27.6786.39923,1(21.279)
Guinée17.6041.4518,2(16.153)
Guinée-Bissau1.21214612,1(1.066)
Guinée équatoriale5.81258310.0(5,229)
Guyana14.5302.12514,6(12.405)
Haïti13.6974.22530,8(9.472)
Honduras19.0573241,7(18.733)
Hongrie17.83217.832
les Marshall
îles Salomon65430,4(651)
Inde681.1709.5701,4(671.600)
Indonésie238.95617.6717,4(221.285)
Iran, Rép. islamique d’244.056267.510109,623.454
Iraq68.464(68.464)
Irlande87.26344.49451,0(42.769)
Islande16.409690,4(16.340)
Isratl106.3601.4311,3(104.929)
Italie702.400248.12935,3(454.271)
lamaïquc40.6137231,8(39.890)
Japon891.6901.834.366205,7942.676
Jordanie16.8871.0005,9(15.887)
Kazakhstan, Rép. du608608
Kenya36.9905791,6(36.411)
Kiribati99
Koweït26.74488.597331,361.853
Lesotho3.73945812,2(3.281)
Lettonie, Rép. de152152
Liban4.39319.544444,915.151
Libéria21.007(21.007)
Libye58.771445.484758,0386.713
Lituanie, Rép. de46.24346.243
Luxembourg16.9555.32731,4(11.628)
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de8.3795086,1(7.871)
Madagascar19.270800,4(19.190)
Malaisie139.048102.38973,6(36.659)
Malawi10.9755164,7(10.459)
Maldives28225690,7(26)
Mali15.9122251,4(15.687)
Malte11.28826.675236,315.387
Maroc85.68990.570105,74.881
Maurice15.74416.868107,11.124
Mauritanie9.7191011,0(9.618)
Mexique290.020283.40397,7(6.617)
Micronésie, États fédérés de1.1561.156
Moldova, Rép. de652652
Mongolie1515
Mozambique5151
Myanmar43.4747931,8(42.681)
Namibie1717
Népal8.105380,5(8.067)
Nicaragua19.4831510,8(19.332)
Niger9.4092282,4(9.181)
Nigéria157.1551.1140,7(156.041)
Norvège167.770249.961149,082.191
Nouvelle-Zélande141.32213.3869,5(127.936)
Oman6.2625.35685,5(906)
Ouganda29.3966022,0(28.794)
Ouzbékistan, Rép. de l’167167
Pakistan169 9X93.6332,1(166.356)
Palaos, Rép. des
Panama26.3222.2508,5(24.072)
Papouasic-Nouvelle-Guinée9.3006.31767,9(2.983)
Paraguay13.69781.804597,268.107
Pays-Bas530.340567.328107,036.988
Pérou91.3196600,7(90.659)
Philippines116.59512.86511,0(103.730)
Pologne, Rép. de22.18322.183
Portugal53.32050.77095,2(2.550)
Qatar12.82218.334143,05.512
République arabe syrienne36.5644621,3(36.102)
République Centrafricaine9.325520,6(9.273)
République dém. pop. lao9.4096.04264,2(3.367)
République Dominicaine31.5856892,2(30.896)
République kirghize1.6781.678
République slovaque531531
République tchèque1.0601.060
Roumanie75.9502.8313,7(73.119)
Royaume-Uni1.913.070230.83312,1(1.682.237)
Russie, Fédération de3.2903.290
Rwanda13.6979.04066,0(4.657)
Saint-Kitts-et-Nevis11
Saint-Marin, Rép. de359359
Saint-Vincent-et-les Grenadines354329,0(322)
Sainte- Lucie7421.465197,5723
Samoa1.1422.352206,01.210
São Tomé-et-Principc620101,7(610)
Sénégal24.4621.8467,5(22.616)
Seychelles406164,0(390)
Sierra Leone17.4559.28853,2(8.167)
Singapour16.475121.626738,2105.151
Slovénie, Rép. de25.4314.18016,4(21.251)
Somalie13.697(13.697)
Soudan52.192(52.192)
Sri Lanka70.8681.4222,0(69.446)
Suède246.525155.73763,2(90.788)
Suisse260.665260.665
Suriname7.7501.52219,6(6.228)
Swaziland6.4322.45438,2(3.978)
Tadjikistan, Rép. du1.0621.062
Tanzanie31.3722040,7(31.168)
Tchad9.409530,6(9.356)
Thaïlande84.6524.7405,6(79.912)
Togo10.9751211,1(10.854)
Tonga162162
Trinité-et-Tobago46.2311870,4(46.044)
Tunisie34.2435.85217,1(28.391)
Turkménistan, Rép. du
Turquic112.30718.73516,7(93.572)
Ukraine127.247127.247
Uruguay49.9771.2082,4(48.769)
Vanuatu802802
Venezuela, Rép. bolivarienne du316.8907.4032,3(309.487)
Vietnam47.6589.19819,3(38.460)
Yémen, Rép. du28.74343.894152,715.151
Yougoslavie, Rép. fédérale de (Serbie/Monténégro)56.6654.7708,4(51.895)
Zambie68.29853.19477,9(15.104)
Zimbabwe10.2004(10.196)
Pavs dont les avoirs sont supérieurs aux allocations8.948.35015.778.796176,36.830.446
Pays dont les avoirs sont inférieurs aux allocations12.484.9803.847.66830,8(8.637.312)
Total des participants21.433.33019.626.464
Compte des ressources générales1.484.927
Détenteurs agréés430.298
Commissions impayées108.359
21.541.68921.541.689

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Bilan consolidé aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Actifs
Espèces et quasi-espèces2.684.641860.357
Placements (note 3)2.629.2854.178.257
Prêts à recevoir (note 4)6.172.8485.899.478
Intérêts à recevoir15.99318.716
Total des actifs11.502.76710.956.808
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)6.764.4346.352.841
Intérêts à payer42.41272.686
Autres passifs7612.506
Total des passifs6.806.9226.438.033
Ressources4.695.8454.518.775
Total des passifs et des ressources11.502.76710.956.808
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
Eduard BrauHorst Kôhler

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Solde au début de l’exercice4.518.7754.305.726
Revenu des placements (note 3)232.344272.465
Intérêts sur les prêts30.29228.916
Paiements d’intérêts(174.670)(239.603)
Autres dépenses(1.650)(1.645)
Revenu (perte) opérationnel86.31660.133
Contributions (note 6)60.096126.992
146.412187.125
Transferts du compte de versements spécial92.25880.924
Transferts par l’intermédiaire du compte de versements spécialau fonds fiduciaire FRPC-PPTE (note 8)(61.600)(55.000)
Variations nettes des ressources177.070213.049
Solde á la fin de l’exercice4.695.8454.518.775
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers consolidés aux 30 avril 2002 et 2001

1. Nature des opérations

Le compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (le compte de fiducie de la FRPC), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987, puis prorogé et élargi en février 1994. Il a pour objet de fournir des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Ses ressources font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes.

Les opérations du compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire d’un compte de prêts, d’une réserve et d’un compte de bonification. La note 9 des états financiers présente, sur une base consolidée, le bilan ainsi que les comptes de résultats et états des variations des ressources pour chacun de ces comptes.

Compte de prêts

Les ressources du compte de prêts comprennent le produit des emprunts, des remboursements de principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du compte de fiducie. Au 30 avril 2002, l’encours des prêts s’élevait à 6.172,8 millions de DTS (contre 5.899,5 millions au 30 avril 2001). Au 30 avril 2002, les ressources du compte de prêts incluaient en outre une avance de la réserve, d’un montant de 41,5 millions de DTS, conséquence du non-paiement de principal par le Zimbabwe.

Réserve

La réserve est alimentée par les montants transférés du compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la réserve et au compte de prêts.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du compte de prêts, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du compte de bonification sont constituées par les dons au compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FRPC et les 400 millions de DTS transférés du compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au compte de fiducie en faveur du compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au compte de bonification pour couvrir, pour chaque période d’intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des emprunts du compte de prêts.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du compte de fiducie de la FRPC sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a adopté l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation, qui n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du compte de fiducie de la FRPC.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers du compte de fiducie sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2002 et 2001, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro0,426
Dollar EU0,577
Livre sterling0,0984
Yen21,0

Au 30 avril 2002, 1 DTS était égal à 1,26771 dollar EU (1,26579 dollar EU au 30 avril 2001).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espéces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres unités monétaires et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance ou de dépôts à échéance fixe. Les placements sont évalués au prix du marché au dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de l’opération, et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisées ou non, sur les placements et les plusvalues ou moins-values de change par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Prêts

Les prêts du compte de fiducie sont évalués à leurs coûts historiques. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées si et quand on prévoit de telles pertes au compte de fiducie; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent et aucune perte n’est attendue pour l’instant. Les ressources détenues à la réserve sont à utiliser, si nécessaire, pour honorer les obligations envers les créanciers.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change ducs à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les actifs et passifs en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

3. Placements

Les échéances des placements sont comme suit:

Échéance au 30 avril20022001
Milliers de DTS
Moins de 1 an1.794.460425.548
1-3 ans724.9093.430.643
3-5 ans91.997297.516
Plus de 5 ans17.91924.550
Total2.629.2854.178.257

Au 30 avril, la composition des placements était comme suit:

20022001
Milliers de DTS
Titres de créance2.271.4283.962.729
Dépôts à échéance fixe357.857215.528
Total2.629.2854.178.257

Au 30 avril, le revenu des placements était comme suit:

20022001
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts207.462242.912
Pertes réalisées(26.318)(76.692)
Gains/(pertes) non réalisé(e)s52.705107.979
Pertes de change(1.505)(1.734)
Total232.344272.465

4. Montants à recevoir en remboursement de prêts

Les ressources du compte de prêts sont engagées pour trois ans en faveur des pays membres admissibles dès l’approbation par le fiduciaire d’un accord triennal à l’appui de leur programme macroéconomique et d’ajustement structurel. Le taux d’intérêt annuel sur l’encours de ces prêts est actuellement de ½ %. Le calendrier de remboursement des prêts est résumé ci-après:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
2003722.241
2004834.998
2005876.190
2006857.453
2007730.949
2008 et au-delà2.109.523
Impayés41.494
Total6.172.848

Il est tenu compte ci-dessus des prêts à un pays membre (Zimbabwe) qui était en retard de plus de six mois dans le règlement d’un prêt de 41,5 millions de DTS à la fin de l’exercice 2002.

Aux 30 avril 2002 et 2001, le recours aux crédits du compte de fiducie par les plus gros utilisateurs était comme suit:

20022001
Millions de DTS et en pourcentage

du total des crédits FRPC
Le plus gros utilisateur636,210,3%716,612,2%
Les trois plus gros utilisateurs1.571,625,5%1.508,225,6%
Les cinq plus gros utilisateurs2.138,334,6%2.039,234,6%

5. Emprunts

L’état des accords d’emprunt aux 30 avril 2002 et 2001 est récapitulé ci-après:

Montant non tiré
20022001
Milliers de DTS
Compte de prêts6.613.8373.448.248
Compte de bonification3.9974.664

Le fiduciaire a accepté de détenir le produit des remboursements du principal des emprunts du compte de fiducie dans un compte d’attente ouvert au compte de prêts et de le placer au nom du prêteur. Les remboursements de principal s’accumuleront jusqu’à l’échéance finale du prêt et leur produit total sera alors transféré au prêteur. Les montants déposés à ce compte sont investis par le fiduciaire, et seul le revenu des placements sera utilisé pour les paiements d’intérêts au prêteur.

Le fiduciaire contracte des emprunts aux conditions convenues entre lui et les prêteurs. Aux 30 avril 2002, comme au 30 avril 2001, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0,5 et 7,4 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance.

Le calendrier de remboursement des emprunts est comme suit:

Période de

remboursement,

exercice clos

le 30 avril
Milliers de DTS
2003525.454
2004704.176
2005953.566
20061.504.589
2007982.706
2008 et au-delà2.093.943
Total6.764.434

Pour l’exercice clos le 30 avril 2002, les emprunts se chiffrent à 1.238 millions de DTS (786 millions pour l’exercice clos le 30 avril 2001) et les remboursements, à 826 millions de DTS (657 millions pour l’exercice précédent).

6. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du compte de bonification aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 2002, les contributions reçues—y compris les transferts du compte de versements spécial—atteignaient un total cumulé de 2.352,5 millions de DTS (2.292,4 millions au 30 avril 2001).

7. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Les accords de prêts sont des décisions par lesquelles le FMI donne aux pays membres l’assurance qu’il est prêt à leur fournir pendant une période précise des devises ou des DTS à hauteur d’un montant fixé conformément à ces décisions. Au 30 avril 2002, le total restant à tirer dans le cadre de 35 accords de prêt s’élevait à 2.700,6 millions de DTS (1.997,3 millions au titre de 37 accords au 30 avril 2001).

8. Transferts par l’intermédiaire du compte de versements spécial

Les dépenses afférentes à l’administration du compte de fiducie sont réglées par le compte des ressources générales du FMI, qui en reçoit le remboursement de la réserve du compte de fiducie par l’intermédiaire du compte de versements spécial; au besoin, les montants correspondants sont transférés de la réserve au compte de versements spécial. Le Conseil d’administration du FMI a décidé que, pour l’exercice 2002, comme pour l’exercice précédent, aucun remboursement ne serait effectué au département général et qu’un montant équivalant serait transféré de la réserve (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Le montant transféré est de 61,6 millions de DTS pour l’exercice 2002, contre 55,0 millions de DTS pour l’exercice 2001.

Si nécessaire, il est possible de transférer des ressources à concurrence de 250 millions de DTS de la réserve (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour l’octroi de prêts ou dons aux pays membres pouvant bénéficier de l’Initiative PPTE. Aux 30 avril 2002 et 2001, 43,5 millions de DTS avaient été transférés à cet effet.

9. Bilan, compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

Le bilan, le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour chacun des comptes du compte de fiducie de la FRPC sont présentés ci-après:

Note 9: Bilan consolidé aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20022001200220012002200120022001
Actifs
Espèces et quasi-espèces341.378159.5941.263.561519.6951.079.702181.0682.684.641860.357
Placements (note 3)204.657215.5291.591.7602.200.508832.8681.762.2202.629.2854.178.257
Prêts à recevoir (note 4)6.172.8485.899.4786.172.8485.899.478
Transferts cumulés entre comptes14.22127.23113.06830.647(27.289)(57.878)
Intérêts à recevoir14.36313.2451.4025.11922835215.99318.716
Total des actifs6.747.4676.315.0772.869.7912.755.9691.885.5091.885.76211.502.76710.956.808
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)6.664.9506.244.02499.484108.8176.764.4346.352.841
Intérêts à payer40.94771.0221.4651.66442.41272.686
Autres passifs763112.4757612.506
Total des passifs6.705.9736.315.07712.475100.949110.4816.806.9226.438.033
Ressources41.4942.869.7912.743.4941.784.5601.775.2814.695.8454.518.775
Total des passifs et ressources6.747.4676.315.0772.869.7912.755.9691.885.5091.885.76211.502.76710.956.808

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20022001200220012002200120022001
Solde au début de l’exercice2.743.4942.558.3541.775.2811.747.3724.518.7754.305.726
Revenu des placements (note 3)19128138.942155.82993.211116.608232.344272.465
Intérêts sur les prêts30.29228.91630.29228.916
Paiements d’intérêts(172.875)(237.524)(1.795)(2.079)(174.670)(239.603)
Autres dépenses(76)(82)(1.574)(1.563)(1.795)(2.079)(1.650)(1.645)
Revenu (perte) opérationnel(142.468)(208.662)137.368154.26691.416114.52986.31660.133
Contributions (note 6)60.096126.99260.096126.992
(142.468)(208.662)137.368154.266151.512241.521146.412187.125
Transferts du CVS (note 8)92.25880.92492.25880.924
Transferts par l’intermédiaire du CVS au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (note 8)(61.600)(55.000)(61.600)(55.000)
Transferts entre:
Réserve et compte de bonification(52)1.05952(1.059)
Compte de prêts et réserve41.677(3.891)(41.677)3.891
Compte de prêts et compte de bonification142.285212.553(142.285)(212.553)
Variations nettes des ressources41.494126.297185.1409.27927.909177.070213.049
Solde à la fin de l’exercice41.4942.869.7912.743.4941.784.5601.775.2814.695.8454.518.775

Annexe 1: Encours des prêts au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Compte de prêts

de la FRPC
Facilité d’ajustement

structurel1
Pays membreSoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie59.4410,96
Arménie, Rép. d’114.2871,85
Azerbaïdjan98.0001,59
Bangladesh14.3750,23
Bénin55.5470,901.7500,51
Bolivie161.7932,62
Burkina Faso89.0051,446.6361,94
Burundi1.9340,03
Cambodge66.9851,09
Cameroun209.8803,40
Cap-Vert1.2300,02
Comores5400,16
Congo, Rép. du12.5060,20
Congo, Rép. dém. du142.91041,86
Côte d’Ivoire421.7956,83
Djibouti9.0870,15
Éthiopie86.5761,4016.9584,97
Gambie20.6100,33
Géorgie190.7253,09
Ghana275.5054,46
Guinée97.2151,57
Guinée-Bissau14.7400,24
Guinée équatoriale4400,011.0320,30
Guyana70.9001,153.1980,94
Haïti15.1750,25
Honduras125.2502,03
Kenya78.6471,27
Lesotho14.0490,23
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de29.0040,47
Madagascar101.3741,64
Malawi56.5780,92
Mali126.0432,042.0320,60
Mauritanie77.8711,266820,20
Moldova, Rép. de18.4800,30
Mongolie35.7910,58
Mozambique154.3652,50
Népal4.4760,07
Nicaragua125.3302,03
Niger72.7141,18
Ouganda213.7903,46
Pakistan513.6608,32
République Centrafricaine24.4800,40
République dém. pop. lao32.5200,535860,17
République kirghize129.3172,09
Rwanda61.8801,00
Sào Tomé-et-Principe1.9020,03
Sénégal202.5323,28
Sierra Leone109.2671,7710.8083,17
Somalie8.8402,59
Sri Lanka50.4000,82
Tadjikistan, Rép. du78.2801,27
Tanzanie291.2204,72
Tchad77.2301,25
Togo44.2080,72
Vietnam270.0404,37
Yémen, Rép. du238.7503,87
Zambie636.16510,31145.40042,59
Zimbabwe89.4841,46
Encours total des prêts6.172.848100,00341.372100,00

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaisses en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts transitant par le compte de versements spécial, qui apparaissent dans les états financiers du département général. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaisses en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts transitant par le compte de versements spécial, qui apparaissent dans les états financiers du département général. Les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Annexe 2: Contributions et transferts au compte de bonification au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au compte de bonification
Allemagne129.880
Argentine18.133
Australie4.488
Bangladesh387
Canada176.398
Chine7.100
Corée31.198
Danemark38.299
Égypte8.000
États-Unis126.079
Finlande22.684
Inde5.739
Irlande3.769
Islande3.000
Italie142.215
Japon506.997
Luxembourg6.766
Maroc5.806
Norvège28.074
Pays-Bas85.484
République tchèque8.000
Royaume-Uni296.673
Suède110.887
Suisse28.840
Turquie4.000
Total des contributions directes au compte de bonification1.798.896
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche39.563
Belgique75.877
Botswana1.446
Chili2.910
Grèce25.630
Indonésie3.993
Iran, Rép. islamique d’1.210
Portugal2.945
Revenu net total transféré des comptes administrés153.574
Total des contributions reçues1.952.470
Transferts du compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du compte de versements spécial2.352.470
Revenu net cumulé du compte de bonification796.472
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du compte de fiducie(1.364.382)
Total des ressources du compte de bonification1.784.560

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3: État des accords d’emprunt au 30 avril 2002

(Milliers île DTS)

Pays membreTaux

d’intérêt

(pourcentage)
Montant

de l’accord
Montant

tiré
Solde

non tiré
Compte de prêts
Avant l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable1700.000700.000325.091
CanadaFixe2300.000300.000164.181
CoréeVariable165.00065.00023.482
EspagneVariable1220.000216.429332.067
France0,504800.000800.000292.856
ItalieVariable1370.000370.000189.828
JaponVariable12.200.0002.200.0001.194.142
NorvègeVariable190.00090.00039.864
Total avant l’élargissement de la FRPC4.745.0004.741.4292.261.511
Aux lins de l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable12.050.000537.904537.904
BelgiqueVariable1350.000198.041198.041
CanadaVariable1400.000271.069271.069
ChineVariable1200.000100.000100.000
CoréeVariable127.70027.70027.700
DanemarkVariable1100.00021.18021.180
ÉgypteVariable1155.600100.000100.000
Espagne0,50192.00048.63348.633
Fonds pour le développement international de l’OPEPVariable139.441536.73236.732
FranceVariable42.100.000649.889649.889
ItalieVariable11.010.000254.913254.913
JaponVariable12.934.8001.369.7131.369.713
NorvègeVariable160.00060.00060.000
Pays-BasVariable1450.00029.93029.930
SuisseVariable1401.700151.700151.700
Total des prêts pour l’élargissement de la FRPC10.471.2413.857.4043.857.404
Ressources détenues dans l’attente des remboursements6546.035
Totaux—Compte de prêts15.216.2418.598.8336.664.950
Compte de bonification
Malaisie (prêt de 1994)2,0040.00040.00040.000
Malte0,502.7302.7302.730
Pakistan0,5010.0006.0036.003
Singapour2,0080.00080.00040.000
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable77.2007.2007.200
Totaux—Compte de bonification143.481139.48499.484

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

Les prêts au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal dont le montant est détenu et investi au nom des prêteurs.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

Les prêts au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal dont le montant est détenu et investi au nom des prêteurs.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Annexe 4: État des accords de prêt au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Pays membreDate de

l’accord
Date

d’expiration
Montant

approuvé
Montant

non tiré
Arménie, Rép. d’23 mai 200122 mai 200469.00059.000
Azerbaïdjan6 juil. 20015 juil. 200480.45064.350
Bénin17 juil. 200016 juil. 200327.00012.120
Bolivie18 sept. 19987 juin 2002100.96037.097
Burkina Faso10 sept. 19999 déc. 200239.1205.580
Cambodge22 oct. 199928 févr. 200358.50016.715
Cameroun21 déc. 200020 déc. 2003111.42063.660
Cap-Vert10 avr. 20029 avr. 20058.6407.410
Côte d’ivoire29 mars 200228 mars 2005292.680234.140
Djibouti18 oct. 199917 oct. 200219.0829.995
Éthiopie22 mars 200121 mars 2004100.27741.716
Géorgie12 janv. 200111 janv. 2004108.00081.000
Ghana3 mai 199930 nov. 2002228.80052.583
Guinée2 mai 20011er mai 200464.26051.408
Guinée-Bissau15 déc. 200014 déc. 200314.2009.120
Honduras26 mars 199931 déc. 2002156.75048.450
Kenya4 août 20003 août 2003190.000156.400
Lesotho9 mars 20018 mars 200424.50014.000
Madagascar1er mars 200129 févr. 200479.43056.736
Malawi21 déc. 200020 déc. 200345.11038.670
Mali6 août 19995 août 200351.31519.650
Mauritanie21 juil. 199920 juil. 200242.49012.140
Moldova, Rép. de21 déc. 200020 déc. 2003110.88092.400
Mongolie28 sept. 200127 sept. 200428.49024.420
Mozambique28 juin 199927 juin 200287.20025.200
Niger22 déc. 200021 déc. 200359.20033.820
Pakistan6 déc. 20015 déc. 20041.033.700861.400
République dém. pop. lao25 avr. 200124 avr. 200431.70022.640
République kirghize6 déc. 20015 déc. 200473.40061.680
São Tomé-et-Principe28 avr. 200027 avr. 20036.6574.755
Sierra Leone26 sept. 200125 sept. 2004130.84074.669
Tanzanie4 avr. 20003 avr. 2003135.00035.000
Tchad7 janv. 20006 janv. 200347.60015.800
Vietnam13 avr. 200112 avr. 2004290.000207.200
Zambie25 mars 199928 mars 2003254.450149.630
4.201.1012.700.554

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswana
200220012002200120022001
Actifs
Placements (note 3)35.00044.94080.00080.0006.8946.885
Paiements anticipés au compte de bonification de la FRPC160257116124
Intérêts à recevoir2011
Total des actifs35.16045.19780.02080.0117.0107.009
Passifs et ressources
Dépôts (note 4)35.00045.00080.00080.0006.8946.894
Intérêts à payer16019721116115
Total des passifs35.16045.19780.00280.0017.0107.009
Ressources1810
Total des passifs et des ressources35.16045.19780.02080.0117.0107.009
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20022001200220012002200120022001
Actifs
Placements (note 3)14.00020.96725.00025.0005.0004.99311.83112.691
Paiements anticipés au compte de bonification de la FRPC154832423295778
Intérêts à recevoir214186
Total des actifs14.01521.01525.21425.5105.0235.02211.88812.769
Passifs et ressources
Dépôts (note 4)21.00025.00025.0005.0005.00011.83112.708
Intérêts à payer151511851023225761
Total des passifs14.01521.01525.11825.5105.0235.02211.88812.769
Ressources96
Total des passifs et des ressources14.01521.01525.21425.5105.0235.02211.88812.769
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
Eduard BrauHorst Kôhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswana
200220012002200120022001
Solde au début de l’exercice102.331
Revenu des placements2.1343.0772.4206.620358431
Autres dépenses(27)(34)(5)(6)
Intérêts versés sur dépôts(201)(243)(400)(749)(138)(136)
Revenu net1.9062.8002.0205.871215289
Transferts:
au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(1.906)(2.800)(2.012)16(215)(289)
au compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE(8.208)
Variations nettes des ressources8(2.321)
Solde à la fin de l’exercice1810
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20022001200220012002200120022001
Solde au début de l’exercice3611172611
Revenu des placements1.0522.1436351.625259313616794
Autres dépenses(12)(19)(3)(5)(8)(11)
Intérêts versés sur dépôts(96)(129)(240)(495)(25)(24)(59)(61)
Revenu net9441.9953951.130231284549722
Transferts:
au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(944)(2.356)(299)(1.247)(231)(310)(549)(733)
Variations nettes des ressources(361)96(117)(26)(11)
Solde à la fin de l’exercice96
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2002 et 2001

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a crée les comptes administrés afférents à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (comptes administrés FRPC ou comptes administrés) au profit du compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC. Les comptes administrés FRPC reçoivent les dépôts des contributeurs. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et les intérêts payables sur les dépôts est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Le compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de cette institution afin d’apporter des concours supplémentaires parallèlement à des prêts FRPC. Le FMI agit en qualité de mandataire du FSD. Ces concours sont décaissés en même temps que les concours FRPC. Les paiements au titre du service de ces prêts doivent être transférés au FSD.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers des comptes administrés FRPC sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a adopté l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation, qui n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers des comptes administrés FRPC.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2002 et 2001, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro0,426
Dollar EU0,577
Livre sterling0,0984
Yen21,0

Au 30 avril 2002, 1 DTS était égal à 1,26771 dollar EU (1,26579 dollar E.U. au 30 avril 2001).

Placements

Les ressources des comptes administrés sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance ou de dépôts à échéance fixe. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de l’opération, et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisées ou non, sur les placements et les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les actifs et passifs monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Transferts au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC

La différence entre les intérêts provenant des placements des comptes administrés FRPC et les intérêts à payer sur les dépôts dans ces comptes, déduction faite de tous frais, est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des comptes administrés sont encourus et supportés par le département général du FMI.

3. Placements

Les échéances des placements des comptes administrés sont comme suit:

Échéance au 30 avril20022001
Milliers de DTS
Moins de 1 an165.674107.887
1-3 ans12.05184.051
3-5 ans3.239
Plus de 5 ans299
Total177.725195.476

Au 30 avril, la composition des placements était comme suit:

20022001
Milliers de DTS
Titres de créance72.72590.476
Dépôts à échéance fixe105.000105.000
Total177.725195.476

Au 30 avril, le revenu des placements était comme suit:

20022001
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts6.99014.612
Gains/(pertes) réalisé(e)s, net1.802(983)
Gains/(pertes) non réalisé(e)s, net(1.318)1.374
Total7.47415.003

4. Dépôts

Autriche

Le compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date où ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Belgique

Le compte administré au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988. La Banque nationale de Belgique y a effectué quatre dépôts (30,0 millions de DTS le 29 juillet 1988, 35,0 millions le 30 décembre 1988 et le 30 juin 1989 et 80,0 millions le 29 avril 1994) qui sont assortis d’une échéance initiale de six mois et reconductibles par le FMI aux mêmes conditions. L’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Conformément à une disposition ajoutée le 24 juillet 1998, la Banque de Belgique prolongera l’échéance des trois premiers dépôts pour des périodes supplémentaires de six mois sous réserve que l’échéance totale de chaque dépôt ne dépasse pas cinq ans. Le FMI place les dépôts et verse à la Banque nationale de Belgique pour chacun d’eux un intérêt au taux annuel de ½ %. L’écart entre l’intérêt perçu sur les dépôts et l’intérêt acquitté par la Banque nationale de Belgique (net de tous frais dus au FMI) est conservé sur le compte et placé. Au 31 janvier 2001, le Ministère des finances de la Belgique avait autorisé le transfert de 8,2 millions de revenus nets au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Les trois premiers dépôts, d’un montant total de 100 millions de DTS, ont été remboursés en totalité en janvier 2001.

Botswana

Le compte administré au nom du Botswana a été créé le 1er juillet 1994. La Banque du Botswana y a déposé 6,9 millions de DTS. Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de 2 % par an.

Grèce

Le compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988. La Banque de Grèce y a effectué deux dépôts (de 35,0 millions de DTS) les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ces dépôts doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date à laquelle ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ils sont rémunérés au taux de ½ % par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Indonésie

Le compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %.

République islamique d’Iran

Le compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994, La Banque centrale de ce pays y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années suivant la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

Portugal

Le compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994. La Banque du Portugal est convenue d’y faire six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième année et la dixième année suivant la date à laquelle ils auront été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

5. Prêts associés du compte spécial du FSD

Le FSD a fourni des ressources additionnelles à l’appui d’accords FRPC. Les fonds relevant d’un prêt associé sont mis à la disposition des pays bénéficiaires une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et ces pays a pris effet. Le FSD place au compte spécial les montants—libellés en DTS—à verser aux pays au titre des prêts associés pour que le FMI les décaissent en même temps que les concours FRPC. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux à effectuer entre la fin du premier semestre de la sixième année et la fin de la dixième année de la date du décaissement. L’encours des prêts est actuellement rémunéré au taux de ½ % par an.

Les origines et emplois des ressources du compte spécial du FSD sont comme suit:

20022001
Milliers de DTS
Origine des ressources
Transferts (cumulés) du FSD49.50049.500
Prêts associés: remboursements (cumulés)34.30026.150
Prêts associés: intérêts perçus (cumulés)1.7831.668
Prêts associés: intérêts courus2844
85.61177.362
Emploi des ressources
Prêts associés49.50049.500
Remboursements (cumulés) au FSD34.30026.150
Transferts: intérêts versés (cumulés)1.7831.668
Transferts: intérêts courus2844
85.61177.362

Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et comptes connexes

Bilan consolidé aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Actifs
Espèces et quasi-espèces965.867943.652
Placements (note 3)438.524486.719
Transferts à recevoir (note 4)12.475
Intérêts à recevoir2.23610.706
Total des actifs1.406.6271.453.552
Passifs et ressources
Emprunts (note 5)541.787477.159
Intérêts à payer1.085860
Total des passifs542.872478.019
Ressources863.755975.533
Total des passifs et des ressources1.406.6271.453.552
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
Eduard BrauHorst Kôhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Solde au début de l’exercice975.533928.927
Revenu des placements (note 3)51.26664.308
Charges d’intérets(1.925)(1.443)
Autres dépenses(173)(184)
Recettes d’exploitation49.16862.681
Contributions reçues73.697191.921
Décaissements(251.532)(91.376)
(128.667)163.226
Transferts16.889(116.620)
Variations nettes des ressources(111.778)46.606
Solde à la fin de l’exercice863.755975.533
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2002 et 2001

1. Nature des opérations

Le compte du fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire (le fonds fiduciaire FRPC-PPTE) et les comptes connexes sont le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE, le compte général pour les opérations PPTE et le compte administré post-CSC-2. Le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE comprend trois sous-comptes: le sous-compte FRPC-PPTE, le sous-compte FRPC et le sous-compte PPTE. La note 6 présente, sur une base consolidée, le bilan, ainsi que le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour chacun de ces comptes. Les opérations entre les comptes susmentionnés ne sont pas prises en considération dans la consolidation des bilans, ainsi que des comptes de résultats et états des variations des ressources.

Fonds fiduciaire FRPC-PPTE

Le fonds fiduciaire FRPC-PPTE, dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FRPC intérimaire. Les ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du fonds fiduciaire FRPC-PPTE sont effectuées par l’intermédiaire du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE

Les ressources du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE résultent de dons, d’emprunts ou d’autres types de placements effectués par des contributeurs, de transferts du compte de versements spécial et du comptes des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues par le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources du sous-compte FRPC-PPTE peuvent servir à financer soit des opérations PPTE, soit des opérations de bonification aux fins de la PRPC intérimaire, tandis que celles du sous-compte FRPC et du sous-compte PPTE sont affectées, respectivement, à des opérations de bonification aux fins de la PRPC intérimaire et à des opérations PPTE. Les ressources du sous-compte FRPC-PPTE utilisées pour financer des opérations PPTE par l’intermédiaire du sous-compte PPTE sont remboursables à ce premier sous-compte et produisent un intérêt dont le taux est égal au rendement moyen des placements au compte de versements spécial.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour accorder des dons ou des prêts aux pays membres qui sont admissibles à une aide au titre de l’Initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FRPC intérimaire en faveur des pays admissibles.

Compte général pour les opérations PPTE

Le compte général pour les opérations PPTE («compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux pays membres qui sont admissibles à une aide du fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Dans le cadre du compte général, les ressources reçues sont administrées dans des souscomptes créés pour chaque pays membre admissible dès l’approbation des décaissements de ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources des sous-comptes du compte général se composent: 1) du produit des décaissements du compte du fond fiduciaire FRPC-PPTE sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres et 2) du revenu net des placements des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations au titre de la dette des pays membres envers le FMI, ou les comptes qu’il administre, conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FRPC-PPTE.

Compte administré post-CSC-2

Le compte administré post-CSC-2, que le FMI administre au nom de ses membres, a été créé le 8 décembre 1999 afin d’assurer l’administration provisoire des ressources transférées par les membres entre la date d’expiration du deuxième compte spécial conditionnel (CSC 2) et l’emploi définitif de ces ressources.

Les ressources tirées des contributions cumulées des membres au CSC-2, ainsi que la fraction du produit des placements revenant aux membres, seront transférées au fonds fiduciaire FRPC-PPTE ou aux membres, conformément aux instructions données par ces derniers. Les actifs détenus au compte administré post-CSC-2 font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a adopté l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation, qui n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et des comptes connexes.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2002 et 2001, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro0,426
Dollar EU0,577
Livre sterling0,0984
Yen21,0

Au 30 avril 2002, 1 DTS était égal à 1,26771 dollar EU (1,26579 dollar EU. au 30 avril 2001).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt dix jours.

Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources du fonds fiduciaire sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance et de dépôts à échéance fixe. Les placements sont évalués au prix du marché au dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et comptabilisés à la date de l’opération et les ventes sont évaluées à la date du règlement effectif. Le revenu des placements recouvre les intérêts perçus, les gains et pertes, réalisés ou non, sur les placements et les plus-values ou moins-values de change par rapport au DTS. Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS, ou dans les monnaies du panier du DTS, et en rééquilibrant régulièrement le portefeuille de placements de manière à ce que sa composition en monnaies corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plusvalues ou moins-values de change non réalisées sur les actifs et passifs monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités du fonds fiduciaire sont absorbés par le département général du FMI.

3. Placements

Les échéances des placements en titres de créance et dépôts à échéance fixe sont comme suit:

Échéance au 30 avril20022001
Milliers de DTS
Moins de 1 an376.817247.851
1-3 ans61.707229.222
3-5 an8.832
Plus de 5 ans814
Total438.524486.719

Au 30 avril, la composition des placements était comme suit:

20022001
Milliers de DTS
Titres de créance225.352241.310
Dépôts à échéance fixe213.172245.409
Total438.524486.719

Au 30 avril, le revenu des placements recouvrait:

20022001
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts49.71462.768
Gains/(pertcs) réalisé(e)s, net4.677(1.759)
Gains/(pertes) non réalisé(e)s, net(3.152)3.411
Gains/(pertes) de change, net27(112)
Total51.26664.308

4. Transferts

Au 30 avril 2002, les transferts à effectuer du sous-compte PPTE au sous-compte FRPC-PPTE au titre de décaissements passés en faveur du compte général dans le cadre de l’Initiative PPTE s’élevaient à 437,0 millions de DTS, intérêts inclus (214,2 millions de DTS au 30 avril 2001). Les intérêts payables entre sous-comptes sont éliminés dans le processus de consolidation. Au 30 avril 2002, aucun transfert n’était à réaliser du compte de versement spécial (12,5 millions de DTS étaient à transférer au 30 avril 2001).

5. Emprunts

Le fiduciaire souscrit des emprunts aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2002 et 2001, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0 et 2 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance. Le calendrier de remboursement des emprunts est comme suit:

Exercice clos

le 30 avril
Milliers de DTS
2003
2004
200515.000
2006
2007310
2008 et au-delà526.477
Total541.787

Pour l’exercice clos le 30 avril 2002, les emprunts s’élèvent à 150 millions de DTS (76 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 2001), et les remboursements, à 15 millions de DTS (zéro pour l’exercice clos le 30 avril 2001). Les montants en devises sont inclus dans les emprunts.

6. Consolidations des bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources

Les bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources de chacun des comptes et sous-comptes du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et des comptes connexes sont présentés ci-dessous:

Bilan consolidé aux 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

20022001
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administrépost-CSC-2Total consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Actifs
Espèces et quasi-espèces576.1059.651585.756330.11549.996965.867547.159304.35692.137943.652
Placements433.6144.910438.524438.524451.67635.043486.719
Transferts à recevoir12.47512.475
Transferts entre sous-comptes437.001(437.001)
Intérêts à recevoir914309441.0132792.2365.5144.0111.18110.706
Total des actifs1.447.63414.591(437.001)1.025.224331.12850.2751.406.6271.016.824343.41093.3181.453.552
Passifs et ressources
Emprunts541.787541.787541.787477.159477.159
Autres passifs1.0851.0851.085860860
Total des passifs542.872542.872542.872478.019478.019
Ressources904.76214.591(437.001)482.352331.12850.275863.755538.805343.41093.318975.533
Total des passifs et des ressources1.447.63414.591(437.001)1.025.224331.12850.2751.406.6271.016.824343.41093.3181.453.552

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers dt DTS)

20022001
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administrépost-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administré post-CSC-2Total consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Solde en début d’excercice735.08914.003(210.287)538.805343.41093.318975.533511.051160.825257.051928.927
Revenu des placements156.7345934939.9109.6881.66851.26645.26811.1537.88764.308
Charges d’intérêt1(1.925)(17.466)(1.925)(1.925)(1.443)(1.443)
Autres dépenses(166)(5)(2)(173)(173)(184)(184)
Revenu/(perte) opérationnel54.643588(17.419)37.8129.6881.66849.16843.64111.1537.88762.681
Contributions reçues53.43020.26773.69773.697191.921191.921
Dons(229.562)(229.562)229.562(262.808)262.808
Décaissements(251.532)(251.532)(91.376)(91.376)
108.073588(226.714)(118.053)(12.282)1.668(128.667)(27.246)182.5857.887163.226
Transferts61.60061.600(44.711)16.88955.000(171.620)(116.620)
Variations nettes des ressources169.673588(226.714)(56.453)(12.282)(43.043)(111.778)27.754182.585(163.733)46.606
Solde en fin d’exercice904.76214.591(437.001)482.352331.12850.275863.755538.805343.41093.318975.533

Les intérêts payables entre sous comptes—17,5 millions de DTS (13,5 millions de DTS au 30 avril 2001)—sont éliminés dans la consolidation.

Les intérêts payables entre sous comptes—17,5 millions de DTS (13,5 millions de DTS au 30 avril 2001)—sont éliminés dans la consolidation.

Annexe 1: Compte administré post-CSC-2

Avoirs, intérêts et transferts au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Pays membreSolde en début d’exerciceRevenus d’intérêtsTransferts du pays membreTransferts au pays membreTransferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTESolde en fin d’exercice
Algérie412(412)
Arabie Saoudite978(978)
Argentine20.794150(15.628)5.316
Brésil10.59830010.898
Brunéi Darussalam551(56)
Colombie121.182(1.194)
Croatie, Rép. de31(31)
Émirats arabes unis5.45046(5.496)
Estonie, Rép. d’1464(149)1
Fidji2066212
Finlande322(322)
Gabon458(458)
Jordanie1.087301.117
Lettonie, Rép. de17(2)(15)
Malaisie7.82124(7.845)
Oman1.1237(1.130)
République Dominicaine95727984
Singapour249(249)
Suède11.254188(11.442)
Thaïlande350(350)
Tonga27128
Trinité-et-Tobago2.334662.400
Tunisie136(136)
Vanuatu46248
Venezuela28.46780429.271
Total93.3181.6681.182(2)(45.891)50.275

Annexe 2: Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE

Contributions et transferts pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

(Milliers de DTS)

Sous-compte
FRPC-PPTEFRPCPPTETotal
Exercice clos le 30 avril 2001
Afrique du Sud4.0004.000
Australie3.9103.910
Autriche9.9819.981
Belgique12.20812.208
Belize2020
Danemark2.3742.374
Égypte3737
Espagne16.55016.550
France17.19617.196
Inde390390
Indonésie124124
Islande366366
Italie43.30943.309
Japon16.35616.356
Koweït108108
Lettonie, Rép. de269269
Maroc4949
Mexique8.0008.000
Norvège1.1441.144
Nouvelle-Zélande1.1581.158
Pakistan105105
Pays-Bas6.1476.147
Pologne, Rép. de877877
Royaume-Uni33.83733.837
Russie, Fédération de10.20010.200
Sri Lanka1212
Suisse3.1843.184
Vietnam1010
138.0466.14747.728191.921
Transferts du compte de versements spécial55.00055.000
193.0466.14747.728246.921
Exercice clos le 30 avril 2002
Afrique du Sud4.0004.000
Algérie412412
Arabie Saoudite978978
Australie3.9203.920
Belgique2.6212.621
Belize2020
Brunei Darussalam44
Colombie1313
Croatie, Rép. de3131
Danemark2.3862.386
Émirats arabes unis353353
Estonie, Rép. d’372372
Finlande322322
Gabon458458
Islande184184
Japon15.44115.441
Lettonie, Rép. de157157
Malaisie478478
Mexique7.9827.982
Nigéria4.3144.314
Norvège2.3022.302
Oman7373
Pays-Bas16.347116.347
Pologne, Rép. de1.2341.234
Saint-Vincent-et-les Grenadines2222
Singapour249249
Suède5.3225.322
Suisse3.2163.216
Thaïlande350350
Tunisie136136
53.43020.26773.697
Transferts du compte de versements spécial61.60061.600
115.03020.267135.297

Contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de l’Initiative PPTE.

Contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de l’Initiative PPTE.

Annexe 3: Compte général pour les opérations PPTE pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

Dons, intérêts et décaissements

(Milliers de DTS)

Solde en début d’exerciceDons du fonds fiduciaire FRPC-PPTERevenus d’intérétsDécaissementsSolde en fin d’exercice
Exercice clos le 30 avril 2001
Bénin3.700772.975802
Bolivie7.9062175.5392.584
Burkina Faso17.8006143.71814.696
Cameroun2.240281.837431
Gambie801972
Guinée2.424392282.235
Guinée-Bissau5418158391
Guyana18.8626.1408897.25118.640
Madagascar67766776
Malawi2.314331.2031.144
Mali11.4903341.58610.238
Mauritanie9.922754.9885.009
Mozambique83.4233.28522.97663.732
Niger4307437
Ouganda37.25962.9712.90819.76483.374
Rwanda6.762953.1493.708
Sénégal4.777471.7093.115
Tanzanie13.37513.34031413.60913.420
Zambie117.2002.176119.376
160.825262.80811.15391.376343.410
Exercice clos le 30 avril 2002
Bénin8023.680503.839693
Bolivie2.58444.2341.0908.85139.057
Burkina Faso14.69615.2404564.64425.748
Cameroun43129015736
Ethiopie4.036332.2121.857
Gambie722965
Ghana9.913369.949
Guinée2.235302.23827
Guinée-Bissau39173935
Guyana18.6404656.85712.248
Honduras4.500462.2502.296
Madagascar61.446131.465
Malawi1.144221.14323
Mali10.2385.7463586.9999.343
Mauritanie5.0096.9601177.6404.446
Mozambique63.73212.5191.86417.33960.776
Niger4371.079154301.101
Ouganda83.3741.5852.28718.60768.639
Rwanda3.7082.367795.845309
Sénégal3.1153.387443.1323.414
Sierra Leone23.640379.81813.859
Tanzanie13.42069.71580913.33270.612
Tchad2.850572.067840
Zambie119.37616.37511.756133.8873.620
343.410229.5629.688251.532331.128

Y compris une contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de l’Initiative PPTE.

Y compris une contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de l’Initiative PPTE.

Annexe 4: Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE

Contributions et transferts cumulés au 30 avril 2002

(Milliers de DTS)

Sous-compte
FRPC-PPTEFRPCPPTETotal
Afrique du Sud8.8958.895
Algérie412412
Arabie Saoudite978978
Australie17.01917.019
Autriche9.9819.981
Bangladesh1.1631.163
Barbadc250250
Belgique14.82914.829
Belize8080
Brunei Darussalam44
Cambodge2727
Canada32.92932.929
Chine13.13213.132
Chypre544544
Colombie1313
Corée10.62510.625
Croatie, Rép. de3131
Danemark10.88010.880
Égypte3737
Émirats arabes unis353353
Espagne16.55016.550
Estonie, Rép. d’372372
États-Unis221.932221.932
Finlande2.5832.583
France55.89255.892
Gabon458458
Grèce2.2002.200
Inde390390
Indonésie124124
Irlande3.9373.937
Islande643643
Israël1.1891.189
Italie43.30943.309
Jamaïque1.8001.800
Japon98.35598.355
Koweït108108
Lettonie, Rép. de426426
Luxembourg488488
Malaysie478478
Malte706706
Maroc4949
Maurice4040
Mexique15.98215.982
Nigeria5.4165.416
Norvège10.69810.698
Nouvelle-Zélande1.1581.158
Oman7373
Pakistan105105
Pays-Bas13.09216.347129.439
Philippines4.5004.500
Pologne, Rép. de2.1122.112
Portugal4.4304.430
République slovaque2.6692.669
Royaume-Uni23.55133.83757.388
Russie, Fédération de10.20010.200
Saint-Marin, Rép. de3232
Saint-Vincent-et-les Grenadines2222
Samoa33
Singapour249249
Slovénie, Rép. de311311
Sri Lanka1212
Suède5.3225.322
Suisse6.4006.400
Swaziland2020
Thaïlande350350
Tunisie136136
Vietnam1010
419.04013.092299.116731.248
Transferts du compte de versements spécial287.997287.997
Transferts du compte des ressources générales72.45672.456
360.453360.453
779.49313.092299.1161.091.701

Contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de l’Initiative PPTE.

Contribution supplémentaire sous forme de don des Pays-Bas à la Zambie dans le cadre de l’Initiative PPTE.

Autres comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2002 et 2001

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte administré en faveur du Rwanda1Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de l’aide d’urgence post-conflit2
200220012002200120022001200220012001200220012002
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Actifs
Espèces et quasi-espèces117.277114.18420.45914.5808.4844.5392 2902.319587
Intérêts à recevoir1324
Total des actifs117 277114.18420.45914.5808.4844.5392.3032.343587
Ressources
Total des ressources117.277114.18420.45914.58084844.5392.3032.343587
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le compte administré en faveur du Rwanda a été clos le 30 novembre 2000.

Le compte d’aide d’urgence post-conflit pour les pays admissibles à la FRPC a été établi le 4 mai 2001.

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le compte administré en faveur du Rwanda a été clos le 30 novembre 2000.

Le compte d’aide d’urgence post-conflit pour les pays admissibles à la FRPC a été établi le 4 mai 2001.

Le TrésorierLe Directeur généra!
(Signé)(Signé)
Eduard BrauHorst Kôhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2002 et 2001

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte - cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte administré en faveur du Rwanda1Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaireCompte de bonification de l’aide d’urgence post-conflit2
200220012002200120022001200220012001200220012002
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice114.184107.43914.58018.8544.5394.2012912.3432.343
Revenu des placements3.0936.7452987181292573372663104
Contributions reçues24.96515.1198.4113.882329.154506.3291.360
Paiements aux bénéficiaires et en leur laveur(19.384)(20.111)(4.595)(3.801)(329.187)506 401(297)(773)
Revenu net3.0936.7455.879(4.274)3.945338(291)63104587
Transferts au compte de versements spécial (note 4)(103)(104)
Variations nettes des ressources3.0936.7455.879(4.274)3.945338(291)(40)587
Solde en fin d’exercice117.277114.18420.45914.5808.4844.5392.3032.343587
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le compte administré en faveur du Rwanda a été clos le 30 novembre 2000.

Le compte d’aide d’urgence post-conflit pour les pays admissibles à la FRPC a été établi le 4 mai 2001.

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Le compte administré en faveur du Rwanda a été clos le 30 novembre 2000.

Le compte d’aide d’urgence post-conflit pour les pays admissibles à la FRPC a été établi le 4 mai 2001.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2002 et 2001

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour administrer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie-Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du compte-cadre.

Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte-cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques.

Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant.

Australie—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de l’Australie pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de l’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant, ainsi que pour assurer une formation en matière de formulation et d’application des politiques macroéconomique et financière.

Pays-Bas—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 juillet 2000 à la demande des Pays-Bas pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Royaume-Uni, Department for International Development—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 22 juin 2001 à la demande du Royaume-Uni pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire, monétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Italie—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 16 novembre 2001 à la demande de l’Italie pour financer des projets visant à renforcer la capacité de certains pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques en matière de normes et codes dans les domaines budgétaire, financier et statistique, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Compte administré au nom de l’Espagne

À la demande de l’Espagne, le FMI a créé, le 20 mars 2001, un compte sur lequel seront versés ou tirés, à concurrence de 1 milliard de dollars, des fonds provenant des contributions de ce pays en faveur de l’Argentine. Les ressources de ce compte seront utilisées en vue d’aider l’Argentine à mettre en œuvre le programme d’austement appuyé par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé en sa faveur le 10 mars 2000 et dont le montant a été majoré le 12 janvier 2001.

Compte administré en faveur du Rwanda

À la demande des Pays-Bas, de la Suède et des États-Unis («les bailleurs de fonds»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte destiné à administrer les contributions faites par les bailleurs de fonds en vue d’octroyer des dons au Rwanda. Ces dons sont destinés à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de ½ % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre du mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Le compte a été clos le 30 novembre 2000 et son solde réparti entre les bailleurs de fonds au prorata de leur contribution. Les derniers intérêts courus ont été distribués en février 2001, date de versement des intérêts trimestriels sur les comptes en DTS.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire («le compte de bonification»), qui est administré par le FMI, a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays membres en développement à faible revenu à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux pays membres (le Libéria et le Soudan) en retard dans le règlement de commissions conservent leur droit de bénéficier des bonifications approuvées antérieurement une fois réglés les impayés à ce titre; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont maintenus jusqu’au règlement de ces commissions.

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit

Le compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit qui sont admissibles à la FRPC a été créé en mai 2001 aux fins de l’administration des contributions apportées en vue de fournir à ces pays un soutien à leurs efforts d’ajustement. Ces contributions serviront à financer des dons aux pays membres admissibles à la FRPC qui ont effectué des achats au compte des ressources générales au titre de l’assistance d’urgence après un conflit, sous la forme d’une bonification du taux de base des commissions sur ces achats, qui sera ainsi abaissé à 0,5 % par an. Il sera procédé à une péréquation de la bonification en faveur de chaque pays membre admissible si les ressources sont insuffisantes pour ramener le taux de base des commissions à 0,5 %.

Fonds fiduciaire

Le FMI est non seulement le fiduciaire des comptes susmentionnés, mais aussi le mandataire du fonds fiduciaire, qui est en cours de liquidation. Ce fonds a été créé en 1976 en vue d’apporter une aide concessionnelle de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé d’arrêter les opérations du fonds fiduciaire au 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du fonds fiduciaire se limitent à sa liquidation. Aux 30 avril 2002 et 2001, le fonds fiduciaire avait des sommes à recevoir au titre d’impayés sur prêts, d’un montant de 88,6 millions de DTS et 88,8 millions de DTS, respectivement. Le fonds fiduciaire détient un montant de ressources des pays membres qui est égal au total de ses prêts et sert à résorber toute perte éventuelle. Tous les intérêts sont comptabilisés comme recettes différées. Les entrées de fonds au titre de ces prêts sont à transférer au compte de versements spécial.

Les impayés au titre des prêts, intérêts et commissions au 30 avril 2002 étaient comme suit:

Pays

membre
PrêtsIntérêts et

commissions

spéciales
TotalDate des impayés

les plus anciens
Millions de DTS
Libéria22,97,130,0Juin 1985
Somalie6,51,47,9Juillet 1987
Soudan59,219,178,3Juin 1985
Total88,627,6116,2

2. Règles et méthode comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers des autres comptes administrés sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliquées plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a adopté l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation, qui n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers des autres comptes administrés.

Unité de compte

Compte administré au nom du Japon, compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique et compte administré au nom de l’Espagne

Ces comptes sont tenus en dollars. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen ou des transactions dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit, compte administré en faveur du Rwanda, fonds fiduciaire et compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Ces comptes sont tenus en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Le FMI revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. La méthode d’évaluation du DTS a été révisée à la suite de l’institution de l’euro en tant que monnaie commune à un certain nombre de pays membres. Aux 30 avril 2002 et 2001, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro0,426
Dollar EU0,577
Livre sterling0,0984
Yen21,0

Au 30 avril 2002, 1 DTS était égal à 1,26771 dollar EU (1,26579 dollar EU au 30 avril 2001).

Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espéces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur

Les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur sont comptabilisés losque les conditions spécifiées dans les accords respectifs sont remplies.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus-values ou moins-values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus-values ou moins-values de change non réalisées sur les actifs et passifs monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des autres comptes administrés et du fonds fiduciaire sont réglés par le compte des ressources générales du FMI. Pour rembourser en partie le FMI des frais causés par l’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique, un montant égal à 13 % des frais financés par ces comptes est transféré de ceux-ci au FMI. Un montant de 40.000 dollars par an est versé au FMI par le compte administré au nom de l’Espagne en règlement des frais d’administration encourus. Au 30 avril 2002, les frais d’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI se chiffraient à 2,1 millions de dollars (2,1 millions au 30 avril 2001), et ceux du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique à 0,53 millions de dollars (0,48 millions de dollars au 30 avril 2001). Ces montants sont inclus dans les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur dans le compte de résultats et l’état des variations des ressources.

3. Contributions et décaissements cumulés

Les contributions aux autres comptes administrés et les décaissements de ces comptes sont comme suit:

30 avril 200230 avril 2001
CompteContributions cumuléesDécaissements cumulés1Contributions cumuléesDécaissements cumulés1
(Millions de dollars EU)
Compte administre au nom du Japon135.272,5135,272,5
Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI178,5165,1153,6145,8
Assistance technique162,8150,5141,2134,2
Bourses10,39,38,07,3
Bureau régional Asie et Pacifique5,45,34,44,3
Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique27,320,018,915,3
Sous-compte du Japon de bourses de l’enseignement supérieur8,77,27,25,8
Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique1,51,61,51,6
Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques2,01,91,41,4
Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique8,36,66,85,3
France—Sous-compte pour l’assistance technique0,70,50,70,4
Danemark—Sous-compte pour l’assistance technique0,50,50,50,5
Australie—Sous-compte pour l’assistance technique0,30,30,0
Pays-Bas—Sous-compte pour l’assistance technique1,81,10,60,4
Royaume-Uni, DFD—Sous-compte pour l’assistance technique1,70,6
Italie—Sous-compte pour l’assistance technique1,8
Compte administré au nom de l’Espagne835,5835,6506,3506,4
(Millions de DTS)
Compte administré en fareur du Rwanda1,51.7
Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit1,40,8

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

4. Transferts de ressources

Les ressources du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire qui dépassent les bonifications restant à payer sont transférées au compte de versements spécial. Au 30 avril 2002 (comme au 30 avril 2001), les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux pays membres règlent leurs commissions impayées.

5. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. Les excédents éventuels, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, sont restitués aux contributeurs.

Compte administré au nom de l’Espagne

Le compte sera clos lorsque l’Argentine aura remboursé toutes les ressources accordées, ou à une date antérieure fixée d’un commun accord par l’Espagne et le FMI. Tout montant subsistant à ce compte au moment de sa clôture sera restitué à l’Espagne.

Compte de bonification au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit

Le FMI peut clore à tout moment le compte. Tout solde restant après règlement de l’encours des obligations au moment de la clôture sera restitué aux bailleurs de fonds.

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