Chapter

Appendice IX. États financiers 30 avril 2001

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2001
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Note: Les états financiers du Fonds monétaire international ont été traduits de l’anglais. Ils ont fait l’objet, dans leur version originale, d’un audit confié à des vérificateurs indépendants, dont le rapport et les conclusions sont présentés dans la version anglaise du Rapport annuel.

Département général

Bilan aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Avoirs
Encours des crédits42.219.06143.912.822
Monnaies utilisables109.654.428105.500.280
Autres monnaies56.030.97355.875.571
Monnaies, total (notes 3 et 4)207.904.462205.288.673
Avoirs en DTS2.436.7442.723.892
Avoirs en or (note S)5.851.7715.851.771
Montants à recevoir (note 6)561.562688.Π9
Autres avoirs (notes 7 et 14)696.043471.691
Avoirs du compte de versements spécial
Investissements (note 8)2.405.9282.256.089
Prêts de la facilité d’ajustement structurel (note 3)432.526511.638
Total des avoirs220.289.036217.791.873
Engagements et ressources
Engagements
Rémunération à verser394.281464.152
Autres engagements147.88384.541
Comptes spéciaux conditionnels (note 10)1.213.0191.119.019
Engagements, total1.755.1831.667.712
Ressources des membres:
Quotes-parts, représentées par:
les positions dans la tranche de réserve (notes 2 et 4)46.732.98648.871.519
les paiements au titre des souscriptions: utilisables109.654,428105,500.280
autres56.027.48655.879.601
Quotes-parts, total.212.414.900210.251.400
Reseñ es du compte des ressources générales3.280.4993.105.034
Ressources du compte de versements spécial (accumulées)2.838.4542.767.727
Engagements et ressources, total220.289.036217.791.873
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier (Signé) Eduard BrauLe Directeur Général (Signé) Horst Kohlcr

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Revenu du compte des ressources générales
Revenu opérationnel
Intérêts et commissions (note 6)2.207.1002.498.904
Intérêts sur les avoirs en DTS112.514123.288
Autres commissions et recettes d’exploitation68.69949.119
2.388.3132.671.311
Dépenses opérationnelles
Rémunération et frais de financement (note 9)1.734.2941.826.817
Allocation au compte spécial conditionnel94.000128.456
1.828.2941.955.273
Dépenses administratives (note 13)384.554448.376
Revenu net du compte des ressources générales, hors effet de la modificationde la méthode comptable175.465267.662
Effet cumulé de la modification de la méthode comptable(notes 2 et 14)268.262
Revenu net du compte des ressources générales175.465535.924
Revenu du compte de versements spécial
Revenu des investissements150.02730.088
Intérêts sur prêts FAS1.3892.164
Placement des profits tirés des ventes d’or (note 5)2.226.000
Revenu du compte de versements spécial, net151.4162.258.252
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Compte des ressources généralesRessources accumulées au compte de versements spécial
Quotes-partsRéservespécialeRéservegénéraleRéservestotales
Solde au 30 avril 1999207.982.9001.809.246759.8642.569.110677.606
Paiements de quote-part2.268.500
Revenu net du compte des ressources généralestransféré aux réserves369.136166.788535.924
Revenu net du compte de versements spécial2.258.252
Transferts du fonds fiduciaire441
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(99.305)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(69.267)
Solde au 30 avril 2000210.251.4002.178.382926.6523.105.0342.767.727
Paiements de quote-part2.163.500
Revenu net du compte des ressources généralestransféré aux réserves166.6008.865175.465
Revenu net du compte de versements spécial151.416
Transferts du fonds fiduciaire131
Transferts du compte de bonification du mécanismede financement supplémentaire____104
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(25.924)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(55.000)
Solde au 30 avril 2001212.414.9002.344.982935.5173.280.4992.838.454
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
DTS et monnaies utilisables provenant des activités opérationnelles
Revenu net du compte des ressources générales175.465535.924
Revenu net du compte de versements spécial151.4162.258.252
Ajustements visant à rapprocher le revenu net des ressources utilisables provenant d’activités opérationnelles
Placement des profits tirés des ventes d’or au CVS(2.226.000)
Variations des montants il recevoir et des autres avoirs(153.434)(152.670)
Variations de la rémunération payable et des autres engagements(6.529)(78.897)
Allocation au compte spécial conditionnel94.000128.456
Gains de placement non réalisés(28.587)(2.461)
DTS et monnaies utilisables provenant des activités opérationnelles, net232.331462.604
DTS et monnaies utilisables provenant des activités de placement
Placements nets effectués par le compte de versements spécial.(121.252)(2.253.628)
Ventes d’or2.679.049
DTS et monnaies utilisables (absorbés)/générés par les activités de placement, net(121.252)425.421
DTS et monnaies utilisables provenant des prêts aux pays membres
Achats de monnaies et de DTS, y compris dans la tranche de réserve(9.599.529)(6.377.039)
Rachats de monnaies et de DTS11.243.29920.312.905
Remboursements de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel79.112165.968
DTS et monnaies utilisables provenant des prêts aux pays membres, net1.722.88214.101.834
DTS et monnaies utilisables provenant des activités financières
Souscriptions payées en DTS ou en monnaies utilisables1.746.5001.966.700
Changements dans la composition des monnaies utilisables367.2288.726.696
Transferts nets au compte de fiducie de la FRPC, au fonds fiduciaire FRPC–PPTE et à d’autres comptes(80.689)(168.131)
Remboursement des soldes du compte spécial conditionnel 2(1.000.000)
DTS et monnaies utilisables provenant des activités financières, net2.033.0399.525.265
Augmentation des DTS et des monnaies utilisables, net3.867.00024.515.124
DTS et monnaies utilisables, début de période108.224.17283.709.048
DTS et monnaies utilisables, fin de période112.091.172108.224.172
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2001 et 2000

1. Objet et organisation

Le FMI est une organisation internationale qui compte 183 États membres. Il a été créé notamment pour promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés, faciliter l’expansion et le maintien de niveaux élevés d’emploi et mettre temporairement à la disposition des pays, moyennant des garanties adéquates, des concours financiers pour les aider à atténuer les répercussions de l’ajustement de leur balance des paiements. Le FMI effectue ses opérations et transactions par l’intermédiaire du département général et du département des droits de tirage spéciaux (département des DTS). Le département général comprend le compte des ressources générales (CRG), le compte de versements spécial (CVS) et le Compte d’investissement, qui n’a jamais été utilisé. En outre, le FMI administre des fonds fiduciaires et des comptes établis pour la prestation de services financiers ou techniques ou l’exécution d’opérations financières conformes à ses buts. Les ressources de ces fonds et comptes proviennent de ses membres ou de lui-mème. Les états financiers du département des DTS et de ces fonds et comptes sont présentés séparément.

Compte des ressources générales

Le CRG, qui détient les ressources générales du FMI, retrace les opérations suivantes: encaissement des souscriptions de quote-part, utilisation des crédits du FMI et leur remboursement, recouvrement des commissions sur cette utilisation, rémunération des positions créditrices, emprunts, paiements d’intéréts et remboursement du principal au titre de ces emprunts.

Compte de versements spécial

Les avoirs et ressources du CVS et ceux des autres comptes du département général sont comptabilisés séparément. Les ressources du CVS se composent de transferts du fonds fiduciaire, compte administré par le FMI, et d’une partie du produit des ventes d’or. Le revenu tiré du placement de cette part est transféré, au fur et à mesure des besoins, au fonds fiduciaire FRPC–PPTE (précédemment le fonds fiduciaire FASR–PPTE conformément aux décisions du FMI. L’encours des prêts accordés au titre de la FAS est lui aussi comptabilisé au CVS. La facilité d’ajustement structurel (FAS) a été établie en mars 1986 pour fournir une aide de balance des paiements à des conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

Les avoirs excédant les besoins de financement du CVS (placements du produit des ventes d’or non compris) sont transférés à la réserve du compte de fiducie de la FRPC (précédemment le compte de fiducie de la FASR), que le FMI administre séparément en qualité de fiduciaire.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. la mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’cxcrcice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du FMI.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont établis sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont acquises, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Il revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2001 et 2000, le panier était composé comme suit:

Montant
Monnaiejusqu’au 31 décembre 2000A partir du 1er janvier 2001
Euro0,426
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,221,0
Livre sterling0,1050,0984
Dollar E.U.0,58210,577

Au 30 avril 2001, un DTS était égal à 1,26579 dollar EU (1,31921 dollar EU au 30 avril 2000).

Encours des crédits

Le FMI fournit à ses pays membres une aide de balance des paiements suivant des politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont tenus de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par celui-ci. Les politiques du FMI qui régissent l’utilisation de ses ressources générales sont destinées à assurer le caractère temporaire de cette utilisation et la restitution des ressources dans les délais de rachat convenus.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels sont prélevées des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Les impayés au titre d’obligations et le premier compte spécial conditionnel

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations, à moins que ceux–ci ne soient à jour dans le paiement des commissions.

Les pays membres qui ont une position créditrice et ceux qui ont une position débitrice assument à parts égales les conséquences financières des impayés dans le cadre d’un mécanisme de répartition des charges. Le FMI relève le taux de commission et abaisse le taux de rémunération de manière à dégager, en compensation, un montant égal à celui des commissions différées (à l’exclusion des commissions spéciales). Les pays membres qui ont assumé les conséquences financières des impayés ne sont remboursés que dans la mesure où les commissions impayées ayant donné lieu aux ajustements sont réglées, et ces sommes ne sont donc pas comptabilisées parmi les engagements. Étant donné l’existence d’impayés prolongés au titre d’obligations de rachat, le FMI accumule en outre des encaisses de précaution au premier compte spécial conditionnel (CSC-1), qui est alimenté par de nouveaux ajustements des taux de commission et de rémunération (voir note 10).

Monnaies

Les monnaies se composent des monnaies et des titres des pays membres détenus par le FMI. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés le montant des avoirs du FMI en sa monnaie qui dépasse ¼% de sa quote-part. Ces titres peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Les pays membres sont tenus de verser au FMI le montant de leur quote–part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et en partie en monnaies utilisables ou en DTS. En 1978 cependant, ils ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie.

Monnaies utilisables

Les monnaies utilisables sont celles des pays membres dont la situation de balance des paiements et la position de réserve sont jugées fortes par le FMI. Ces monnaies figurent dans le programme de transactions financières qui sert à financer les achats et autres transferts du FMI. La participation à ce plan fait l’objet d’un examen tous les trimestres.

Calcul de la valeur des monnaies

Les monnaies et titres sont évalués en DTS à l’aide du taux de change déterminé pour chaque monnaie. Les titres ne sont pas négociables, mais peuvent être convertis en espèces sur demande. Les pays membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus par le FMI au CRG (obligation de maintien de la valeur). Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en la monnaie d’un pays membre donne lieu à l’inscription d’une somme à recevoir ou à verser, qui correspond au montant requis pour maintenir au même niveau la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir ou à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie figurant au bilan. Toutes les monnaies ont été réévaluées par rapport au DTS les 30 avril 2001 et 2000.

Avoirs en DTS

Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou utiliser des DTS par l’intermédiaire du CRG. Les pays membres versent des DTS au FMI en règlement de leurs obligations financières, et le FMI les utilise dans ses transactions et opérations avec eux. Celui–ci reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

Taux d’intérêt du DTS

Le taux d’intérêt du DTS est calculé toutes les semaines sur la base du taux d’intérêt composite du marché, qui équivaut à la moyenne pondérée des rendements d’instruments à court terme sur le marché financier de l’Allemagne, des États-Unis, de la France, du Japon et du Royaume-Uni.

Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or dans les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que toute utilisation doit être approuvée à la majorité de 85 % des voix attribuées. Chaque fois que le FMI vend de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement de ses Statuts (1er avril 1978), la fraction du produit de la vente qui correspond à un prix équivalant, à la date de la vente, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin (soit 35 DTS l’once) doit, d’après les Statuts, être déposée au compte des ressources générales, et tout excédent éventuel comptabilisé au compte de versements spécial ou transféré au compte d’investissement. Le FMI peut également vendre aux États qui étaient membres du FMI au 31 août 1975, au prorata de leur quote–part à cette date et contre un paiement en leur monnaie, de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement à un prix équivalant à la date de la vente à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin.

Le FMI évalue ses avoirs en or au coût historique (voir note 5).

Prêts au compte de versements spécial au titre de la FAS

Les prêts au compte de versements spécial au titre de la FAS sont évalués à leurs coûts historiques. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées si le FMI prévoit de telles pertes; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, et aucune perte n’est attendue pour l’instant.

Placements des ressources du compte de versements spécial

Les ressources du compte de versements spécial sont placées jusqu’à leur emploi, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance, d’instruments à moyen terme (titres à revenu fixe) ou de dépôts à terme. Les placements sont évalués à leur juste prix au dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et pris en compte à la date de l’opération et les ventes le sont à la date du règlement effectif. Il est tenu compte, dans le calcul du revenu des placements, des intérêts produits, des gains ou pertes de placement, réalisés ou non, et des plus–values ou moins–values de change par rapport au DTS.

Afin de maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective des placements est limitée à trois ans (moyenne pondérée). On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant. le panier du DTS, ainsi qu’en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Immobilisations

Les immobilisations dont le coût dépasse un certain seuil sont capitalisées à leur valeur d’acquisition. Les immeubles et équipements sont amortis suivant la méthode linéaire sur la durée de vie utile des actifs, qui va de trois ans pour les équipements à 30 ans pour les immeubles.

Quotes-parts

Chaque pays membre se voit assigner une quote–part dont dépendent ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Les quotes–parts sont établies, mais non strictement déterminées, en fonction de facteurs économiques tels que le revenu national, la valeur du commerce et des paiements extérieurs et le niveau des réserves officielles. Elles déterminent le montant de la souscription des pays membres au FMI, le nombre de voix dont ils disposent, leur accès aux ressources financières de l’institution et leur part des allocations de DTS.

Position dans la tranche de réserve

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. La tranche de réserve des pays est considérée comme faisant partie de leurs réserves extérieures; ils peuvent à tout moment effectuer des tirages sur cette tranche après déclaration d’un état de besoin. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours aux crédits du FMI et ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à des commissions.

Réserves

Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net qui est à conserver et à affecter à la réserve générale ou à la résenre spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la réserve spéciale aux mêmes emplois (distribution exceptée) que celles de la réserve générale. Une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC, le revenu opérationnel net provenant de l’utilisation des ressources de la FRS a été transféré à la réserve générale. Tous les autres revenus ont été transférés à la réserve spéciale.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur le montant de ses crédits qui est utilisé par les pays membres. Le taux de commission est fixé en pourcentage du taux d’intérêt du DTS. Pour l’exercice 2001, le taux de base des commissions, après réduction rétroactive de celles-ci, représente 113,7 % (113,5 % pour l’exercice clos le 30 avril 2000) du taux d’intérêt du DTS. Ce taux de base est relevé de manière à compenser l’effet sur le revenu du FMI de la comptabilisation des commissions impayées parmi les recettes différées et à financer les apports au CSC-1. Après ajustement, le taux moyen des commissions, non compris les commissions additionnelles applicables, est de 5,26 % pour l’exercice 2001 (contre 4,34 % pour l’exercice 2000). Dans le cas de l’utilisation des ressources de la FRS et de la ligne de crédit préventive (LCP), le taux de commission est majoré de 150 à 500 points de base. En outre, lorsque l’encours des crédits du FMI dépasse 200 % de la quote–part sous l’effet d’achats effectués après le 28 novembre 2000 (autres que les tirages sur la FRS ou la LCP), le taux est majoré de 100 à 200 points de base. Des commissions spéciales sont prélevées sur les avoirs du FMI en la monnaie des pays membres qui ne sont pas rachetés à l’échéance et sur les commissions non réglées à la date d’exigibilité; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Celui–ci perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement remboursable est prélevée dans le cadre des accords de confirmation et des accords élargis. À l’expiration ou annulation d’un accord, la fraction non remboursée de la commission d’engagement est incluse dans le revenu du FMI.

Rémunération

Le FMI verse aux pays membres une rémunération (c’est-à-dire des intérêts) sur leur position dans la tranche de réserve. Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS, ajusté en baisse de manière à compenser en partie le non–paiement de commissions et à financer les apports au CVS-1. Après ajustement, le taux moyen de rémunération pour l’exercice clos le 30 avril 2001 est de 4,30 % (3,50 % pour l’exercice 2000). Une partie de la position dans la tranche de réserve n’est pas rémunérée et équivaut à 25 % de la quote–part du pays membre au 1er avril 1978 — fraction de la quote–part qui a été versée en or avant le deuxième amendement des Statuts du FMI. Pour les pays admis au FMI après cette date, la position non rémunérée dans la tranche de réserve, exprimée en pourcentage de leur quote–part initiale, est égale à la moyenne des positions non rémunérées, en pourcentage des quotes–parts de tous les autres pays membres au moment de l’admission des nouveaux pays. Pour chaque pays membre, la position non rémunérée dans la tranche de réserve reste fixe en termes nominaux, mais, en raison des augmentations de quote–part opérées depuis son admission, elle est maintenant bien plus faible lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la quote-part. Elle est égale en moyenne à 3,8 % de la quote–part aux 30 avril 2001 et 2000, mais le pourcentage effectif varie selon le pays membre.

Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI gère deux régimes de retraite à prestations déterminées et offre d’autres prestations aux retraités. Au cours de l’exercice 2000, il a adopté la norme comptable internationale IAS 19 sur les coûts des prestations de retraite.

L’effet cumulé de ces modifications comptables s’est concrétisé par un gain de 268 millions de DTS qui a été comptabilisé dans le revenu net de l’exercice clos le 30 avril 2000 et ajouté aux autres avoirs.

Les régimes de retraite sont financés par des cotisations des participants et du FMI, sur la base des recommandations d’actuaires indépendants. Les actifs de ces régimes sont détenus dans des fonds en fiducie distincts et estimés à leur juste valeur à la date du bilan. Les obligations en matière de prestations de retraite sont calculées à l’aide de projections de répartition de ces prestations, qui permettent de déterminer la valeur actualisée des futurs décaissements en utilisant les taux d’intérêt des titres d’État ayant une échéance analogue à ces obligations.

Les actifs mis de côté pour le financement des prestations aux retraités sont détenus dans un compte d’investissement administré par le FMI. Ce compte est financé par des contributions du FMI. Les coûts escomptés des prestations médicales et d’assurance vie offertes aux retraités sont cumulés sur la période d’activité et évalués à partir de projections de répartition de ces prestations par des actuaires indépendants.

Chiffres comparatifs

Lorsque cela s’est avéré nécessaire, les chiffres comparatifs ont été reclassés en fonction des changements de présentation de l’exercice en cours.

3. Encours des crédits

Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes relevant du compte des ressources générales pendant les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000 ont été comme suit:

30 avril 1999AchatsRachats30 avril 2000AchatsRachats30 avril 2001
Militent de DTS
Mécanismes ordinaires24.5344.480(8.046)20.9684.396(8.658),16.706
Mécanisme clargi de crédit15.8001.594(1.033)16.3611.013(1.417)15.957
Facilité de réserve supplémentaire12.655(12.655)4.0854.085
Facilité pour la transit≫ ma non systémique3.364(646)2.718(785)1.933
Accès élargi auxressources du FMI1.306(554)752(322)430
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus2.845237(50)3.032(40)2.992
Mécanisme de financement supplémentaire146(9)137(21)116
Tool60.6506.311(22.993)43.9689.494(11.243)42.219

En janvier 1993, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) a informé le FMI qu’elle accepte sa part des créances et engagements de Pex-République fédérative socialiste de Yougoslavie à l’égard du FMI. Le 20 décembre 2000, le Conseil d’administration du FMI a conclu que la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) est en mesure d’acquitter les obligations découlant des Statuts du FMI et succède donc, en qualité de membre de cette institution, à la République fédérative socialiste de Yougoslavie, avec effet au 14 décembre 1992. Au 30 avril 2000, l’encours des crédits du FMI à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) s’élevait à 56 millions de DTS, somme qui est incluse dans les montants à recevoir figurant au bilan.

Aux 30 avril 2001 et 2000, les prêts du compte de versements spécial et les intérêts à recevoir calculés au taux de 0,5 % par an, étaient comme suit:

20012000
Millions de DTS
Prêts FAS432511
Intérêts courus88
Moins: intérêts différés(7)(7)
433512

Le calendrier des obligations de rachat au compte des ressources générales et des remboursements de prêts FAS au compte de versements spécial est comme suit:

Exercice clos le 30 avrilCompte des ressources généralesCompte de versements spécial
Millions de DTS
20028.85991
200311.85362
20047.60351
20055.22540
20062.69737
2007 et au-delà5.117
Impayés865152
Total42.219433

Aux 30 avril 2001 et 2000, les crédits aux plus gros utilisateurs de ressources du CRG étaient comme suit:

20012000
(En millions de DTS et en pourcentage de l’encours total des crédits du CRG)
Le plus gros utilisateur8.54620,2%10.15923,1%
Les trois plus gros utilisateurs22.30852,8%22.34850,8%
les cinq plus gros utilisateurs28.72868,0%28.12764,0%

Impayés

Au 30 avril 2001, six pays membres (au 30 avril 2000, six pays membres et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro)) étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières envers le FMI. Quatre d’entre eux avaient des impayés envers le département général.

Les règlements de rachats ou commissions au CRG, les remboursements de prêts FAS et les paiements d’intérêts sur ces prêts qui sont en retard de six mois ou plus au département général sont comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FAS
2001200020012000
Millions de DTS
Total des impayés1.0111.1141.017988
Impayés d’au moins six mois1.0111.114992967
Impayés d’au moins trois ans9851.063886852

Au 30 avril 2001, les types d’arriérés et leur durée étaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotal des obligationsDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Congo, Rép. démocratique du30076376Mai 1991
Libéria201232433Avril 1985
Somalie10688194Juil. 1987
Soudan4046211.025Juil. 1985
Total1.0111.0172.028

4. Monnaies

Au cours des exercices clos les 30 avril 2001 et 2000, les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril 1999Variationnette30 avril 2000Variationnette30 avril 2001
Millions de DTS
Quotes-parts des pay’s membres207.9832.268210.2512.164212.415
CRG: encours des crédits aux pays membres60.595(16.682)43.913(1.694)42.219
CRG: positions des pays membres dans la tranche de réserve(63.610)14.738(48.872)2.139(46.733)
Soldes en monnaies à des fins administratives(2)(1)(3)63
Monnaies204.966323205.2892.615207.904

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient respectivement à 14.736 et 3.886 millions de DTS au 30 avril 2001, date de la dernière réévaluation des avoirs du FMI dans les monnaies de tous les pays membres (contre 13.617 et 3.757 millions de DTS au 30 avril 2000). Ces montants sont à régler promptement après la fin de l’exercice.

Les avoirs en monnaies autres que ceux qui résultent de l’utilisation de crédits ou de monnaies utilisables se chiffraient à 56.031 millions de DTS (55.876 millions de DTS au 30 avril 2000); sur ce montant, 33.129 millions de DTS (39.459 millions de DTS au 30 avril 2000) représentent les avoirs en monnaies de pays membres qui ont recours aux crédits du FMI.

5. Avoirs en or

Au cours de l’exercice clos le 30 avril 2000, le FMI a vendu 12.944.253 onces d’or fin au prix du marché à deux pays membres dont les obligations de rachat arrivaient à échéance. Le même montant d’or, évalué au prix du marché, a été accepté en règlement de ces obligations. La fraction du produit de l’opération qui dépassait la valeur comptable de l’or (2.226 millions de DTS) a été déposée au CVS, puis placée. Le revenu de ces placements sera transféré «en tant que de besoin» à un sous–compte distinct du fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour financer l’initiative en faveur des PPTE.

Au 30 avril 2001, comme au 30 avril 2000, le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Au 30 avril 2001, la valeur des avoirs en or du FMI au prix du marché était de 21,5 milliards de DTS (21,6 milliards au 30 avril 2000).

6. Intérêts et commissions

Au 30 avril 2001, le total des avoirs sur lesquels le FMI perçoit des commissions s’élevait à 42.219 millions de DTS (43.968 millions de DTS au 30 avril 2000). Les commissions dues au FMI et les autres montants à recevoir par celui–ci aux 30 avril 2001 et 2000 étaient comme suit:

20012000
Millions de DTS
Commissions périodiques1.5601.599
Moins: recettes différées(1.020)(994)
540605
Autres montants à recevoir2283
Montants à recevoir562688

Pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000, les commissions périodiques étaient comme suit:

20012000
Millions de DTS
Commissions périodiques2.1742.451
Plus: ajustements (compensation des commissions différées, nettes des remboursements, et financement des contributions au CSC-1)6082
Moins: recettes différées, nettes des règlements(27)(34)
Commissions périodiques, total2.2072.499

7. Immobilisations

Les autres avoirs comprennent les immobilisations qui, aux 30 avril 2001 et 2000, s’élevaient à 223 et 224 millions de DTS, respectivement, et se composaient de:

20012000
Millions de DTS
Terrains et immeubles307302
Équipement4640
Immobilisations, total353342
Moins: amortissement cumulé(130)(118)
Immobilisations, net223224

8. Placements du compte de versements spécial

Au 30 avril, les placements étaient comme suit:

20012000
Millions de DTS
Instniments à moven terme1.6111.508
Titres de créance791592
Dépôts à échéance fixe4156
Total2.4062.256

Aux 30 avril 2001 et 2000, les échéances des placements étaient les suivantes:

20012000
Millions de DTS
Moins d’un an39166
1-3 ans2.2471.910
3-5 ans117171
Plus de cinq ans39
Total2.4062.256

Pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000, le revenu des placements était comme suit:

20012000
Millions de DTS
Revenu sous forme d’intéréts11028
Gains réalises11
Gains non réalises292
Revenu total15030

9. Rémunération et frais de financement

Au 30 avril 2001, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 40.176 millions de DTS (42.339 millions au 30 avril 2000). La rémunération et les frais de financement pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000 étaient comme suit:

20012000
Millions de DTS
Rémunération1.7941.848
Moins: ajustements (compensation des commissions différées, nettes des remboursements, et financement des contributions au CSC-1)(60)(80)
Frais de financement liés aux emprunts1.7341.768
au titre des NAE (note 11)59
1.7341.827

10. Recettes différées et comptes spéciaux conditionnels

Le CSC-1 est financé au moyen d’ajustements trimestriels du taux de commission et du taux de rémunération; son solde doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure fixée par le FMI. Au 30 avril 2001, les encaisses détenues au CSC-1 s’élevaient à 1.213 millions de DTS (1.119 millions au 30 avril 2000).

Le deuxième compte spécial conditionnel (CSC-2) a été créé le 1er juillet 1990 pour recevoir un montant de 1,0 milliard de DTS grâce à un nouvel ajustement des taux de commission et de rémunération. Le CSC-2 a été clos durant l’exercice qui a pris fin le 30 avril 2000 et ses encaisses distribuées conformément aux instructions reçues des membres qui avaient contribué à son financement.

Le montant cumulé des commissions (net des règlements), qui ont été différées depuis le 1er mai 1986 et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération, se chiffrait à 832 millions de DTS au 30 avril 2001 (805 millions au 30 avril 2000). Pour la même période, le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élèvent à 993 millions de DTS (971 millions au 30 avril 2000).

11. Emprunts

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2003. Des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

En vertu des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils représentent le mécanisme de premier et principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE, qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 pour une période de cinq ans et ont été activés le 2 décembre 1998. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS ou à tout taux plus élevé dont peuvent convenir le FMI et les participants contribuant pour 80 % au total de l’accord de crédit. Le taux d’intérêt sur l’emprunt du 2 décembre 1998 est égal à celui du DTS, majoré de 100 points de base la première année, puis de 16,7 points de base pour chaque semestre supplémentaire, jusqu’à un maximum de 66,7 points de base. L’une des conditions de l’activation des NAE est que le FMI transfère au fonds fiduciaire FRPC—PPTE un montant égal à 100 points de base sur l’encours des achats au titre de la FRS effectués dans le cadre de l’accord initialement financé au moyen des NAE pour la première année, majoré de 16,7 points de base pour chaque semestre suivant, jusqu’à un maximum de 66,7 points de base.

12. Accords et engagements dans le cadre du département général

Un accord est une décision par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il est prêt à lui fournir, conformément aux modalités dudit accord, des DTS ou des monnaies librement utilisables pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant donné. Au 30 avril 2001, les montants non tirés au titre des 25 accords qui étaient en vigueur au CRG s’élevaient à 22.316 millions de DTS (contre 25.567 millions dans le cadre de 27 accords au 30 avril 2000).

Le FMI s’est engagé à louer des locaux jusqu’en 2005 pour un coût total de 45 millions de DTS.

13. Dépenses administratives

Pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000, les dépenses administratives sont comme suit:

20012000
Millions de DTS
Personnel212300
Voyages6962
Autres10689
Net des remboursements aux fins de l’administration du département des DTS(2)(3)
Total des dépenses administratives, net des remboursements385448

La plupart de ces dépenses sont effectuées en dollars. Les gains et pertes de change encourus dans le cadre des activités normales du FMI sont inclus dans les dépenses administratives et sont négligeables.

Les frais de gestion du département des DTS sont remboursés au compte des ressources générales.

Les frais occasionnés par l’administration du CVS et du compte de fiducie de la FASR doivent être remboursés tous les ans au compte des ressources générales. A la suite de la création de la FRS et de la LCP et de l’augmentation consécutive du revenu opérationnel net, le Conseil d’administration a décidé qu’aucun remboursement des frais occasionnés par l’administration du compte de fiducie de la FASR ne serait effectué pour les exercices 2001 et 2000 et que le montant qui aurait dû être remboursé au CRG, soit 55 millions de DTS pour l’exercice 2001 (46 millions pour l’exercice 2000), serait transféré de la réserve du compte de fiducie de la FRPC (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Ce montant a été inclus dans celui des transferts au fonds fiduciaire FRPC–PPTE qui est porté sur l’état des variations des ressources.

14. Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI a établi une caisse de retraite du personnel (CRP) à prestations déterminées, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel remplissant les conditions voulues, et une caisse de retraite complémentaire (CRC) à l’intention de certains participants. Les cotisations des participants représentent un pourcentage fixe de leur rémunération ouvrant droit à pension. Les cotisations du FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI accorde d’autres avantages aux fonctionnaires en activité et aux retraités, dont des prestations médicales et d’assurance vie. En 1995, il a créé un compte d’investissement pour prestations à verser aux retraités (CIPVR), pour y détenir et placer les ressources nécessaires au financement du coût des prestations de retraite.

Le 23 mars 2001, les fonctions du CIPVR ont été modifiées pour inclure la capitalisation et l’administration de toutes les prestations à long terme autres que les prestations de retraite du personnel permanent, y compris les allocations de départ et indemnités de rapatriement, le congé annuel accumulé jusqu’à concurrence de 60 jours, les paiements tenant lieu de prestations de retraite aux employés contractuels et les prestations correspondantes au titre des impôts.

Les obligations de la CRP, de la CRC et du CIPVR sont évaluées tous les ans par des actuaires indépendants à l’aide de projections de répartition des prestations. Leurs dernières évaluations sont arrêtées au 30 avril 2001. Les principales hypothèses retenues sont présentées ci-après. La valeur actualisée des droits à prestations déterminées et les coûts des prestations pour services rendus au cours de l’exercice ont été calculés au moyen de projections de répartition des prestations.

Les montants portés au bilan sont les suivants:

20012000
Millions de DTS
Juste valeur des actifs des caisses et compte3.2003.304
Valeur actualisée des droits à prestations déterminées(2.538)(2.284)
Gains actuariels non comptabilisés(231)(797)
Actifs comptables nets431223

Variation des actifs comptables nets:

20012000
Millions de DTS
Actifs comptables nets en début d’exercice223(56)
Reclassement des engagements correspondants(6)
Revenu comptabilisé dans le compte de résultats90247
Cotisations versées12432
Actifs comptables nets en fin d’exercice431223

Les montants enregistrés dans le compte des résultats sont les suivants:

20012000
Millions de DTS
Coûts des prestations pour services rendus au cours de l’exercice9072
Frais financiers184169
Rendement escompté des actifs(321)(220)
Amortissement des gains actuariels(43)
Effet de l’adoption de l’IAS 19 (gains)(268)
Total des gains comptabilisé dans le compte de résultats(90)(247)
Rendement effectif des actifs(315)656

Principales hypothèses actuarielles adoptées:

20012000
Pourcentage
Taux d’actualisation7,58,0
Rendement escomptédes actifs des caisses et compte9,39,3
Futures augmentations de salaires6,6-11,06,6-11,0
Taux de progression des coûts des soins de santé, fin d’exercice8,58,5

Annexe 1: Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve et utilisation des ressources du FMI par les États membres au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Avoirs du FMI en monnaies1Utilisation des ressources du FMI
CRGCompte de fiducie de la FRPC3
Pourcentage de la Quote-partTranche de réserveMontantPourcentageCVS2Total4
Pays membrequote-partTotal(A)+ (B)+ (C)= (D)
Afghanistan, État islamique d’120.400115.48895,94.928
A trique du Sud1.868.5001.868.202100,0301
Albanie48.70053.072109,03.3557.7220,0260.94868.670
Algérie1.254.7002.467.036196,685.0821.297.4133,071.297.413
Allemagne13.008.2009.019.85069,33.988.357
Angola286.300286.445100,1
Antigua-et-Barbuda13.50013.499100,01
Arabie Saoudite6.985.5005.725.82182,01.259.683
Argentine2.117.1007.836.466370,25.719.33713,555.719.337
Arménie, Rép. d’92.000115.911126,023.9060,06109.350133.256
Australie3.236.4002.291.19070,8945.275
Autriche1.872.3001.323.45570,7548.828
Azerbaïdjan160.900323.544201,110162.6440,3981.900244.544
Bahamas130.300124.06595,26.239
Bahreïn135.00069.45151,465.558
Bangladesh533.300631.244118,418698.1250,2354.562152.687
Barbade67.50062.82793,14.675
Belarus, Rép. du386.400462.342119,72075.9420,1875.942
Belgique4.605.2003.253.98670,71.351.219
Belize18.80014.56277,54.239
Bénin61.90059.72196,52.1884.08960.93865.027
Bhoutan6.3005.28083,81.020
Bolivie171.500162.63894,88.875165.134165.134
Bosnie-Herzégovine169.100249.535147,680.4300,1980.430
Botswana63.00045.13971,617.871
Brésil3.036.1004.393.547144,71.356.7503,211.356.750
Brunéi Darussalam150.000114.72776,535.285
Bulgarie640.2001.582.358247,232.742974.8872,31974.887
Burkina Faso60.20052.98488,07.2219.79678.57888.374
Burundi77.00071.14192,45.8605.3765.376
Cambodge87.50090.105103,02.6040,0158.67161.275
Cameroun185.700185.18399,7521178.040178.040
Canada6.369.2004.497.15670,61.872.067
Cap-Vert9.6009.598100,02
Chili856.100597.42969,8258.671
Chine6.369.2004.588.15372,01.781.093
Chypre139.600104.24074,735.369
Colombie774.000488.20263,1285.803
Comores8.9008.36294,0540900900
Congo, Rép. du84.600101.893120,453617.8150,0413.89631.711
Congo, Rép. dém. du291.000448.109154,0157.1090,37142.910300.019
Corée1.633.6003.349.129205,0208.6581.924.1804,561.924.180
Costa Rica164.100144.11387,820.000
Côte d’ivoire325.200324.91099,9294415.659415.659
Croatie, Rép. de365.100475.473130,2159110.5300,26110.530
Danemark1.642.8001.179.98871,8462.816
Djibouti15.90018.785118,11.1003.9850,015.4529.437
Dominique8.2008.19299,99
Égypte943.700823.64387,3120.075
El Salvador171.300171.303100,0
Émirats arabes unis611.700434.36971,0177.331
Équateur302.300398.495131,817.153113.3460,27113.346
Érythrée15.90015.900100,05
Espagne3.048.9002.107.65769,1941.258
Estonie, Rép. d’65.20077.789119,3612.5940,0312.594
États-Unis37.149.30026.235.37070,610.914.535
Ethiopie133.700126.58794,77.12326.84246.87173.713
Fidji70.30055.33578,714.983
Finlande1.263.800914.53972,4349.274
France10.738.5007.533.29470,23.205.268
Gabon154.300222.521144,215868.3750,1668.375
Gambie31.10029.61895,21.48513.83213.832
Géorgie150.300189.613126,21039.3130,09190.050229.363
Ghana369.000369.004100,0214.912214.912
Grèce823.000576.95870,1246.044
Grenade11.70011.701100,0
Guatemala210.200210.206100,0
Guinée107.100107.02699,97593.62793.627
Guinée-Bissau14.20017.750125,053.5500,0115.26518.815
Guinée équatoriale32.60032.609100,02.7277703.497
Guyana90.90090.902100,08.11879.33687.454
Haiti60.70075.821124,95615.1750,0415.17530.350
Honduras129.500168.374130,08.62747.5000,11115.880163.380
Hongrie1.038.400819.04778,9219.354
îles Marshall2.5002.500100,01
Îles Salomon10.4009.86794,9543
Inde4.158.2003.669.60488,2488.641
Indonésie2.079.3009.976.608479,8145.4798.042.78619,058.042.786
Iran, Rép. islamique d’1.497.2001.497.204100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande838.400599.83971,5238.578
Islande117.60099.02384,218.580
Israêl928.200838.29590,389.911
Italie7.055.5005.007.02271,02.048.479
Jamaïque273.500317.008115,943.4580,143.458
Japon13.312.8009.435.46970,93.877.863
Jordanie170.500513.694301,352343.2430,81343.243
Kazakhstan, Rép. du365.700365.700100,05
Kenya271.400258.92895,412.47593.70993.709
Kiribati5.6005.601100,0
Koweit1.381.100993.77272,0387.329
Lesotho34.90031.36589,93.53910.44610.446
Lettonie, Rép. de126.800151.546119,55524.7810,0624.781
Liban203.000184.16890,718.833
Liberia71.300272.424382,128201.1430,4 S224.224
Libye1.123.700728.20664,8395.505
Lituanie, Rép. de144.200281.755195,416137.5690,33137.569
Luxembourg Macédoine, ex-Rép.279.100210.83175,568.296
yougoslave de68.90099.943145,131.0410,0729.00460.045
Madagascar122.200122.174100,02790.02790.027
Malaisie1.486.600878.45059,1608.156
Malawi69.40067.16696,82.23660.54360.543
Maldives8.2006.64681,01.554
Mali93.30084.46890,58.8354.064123.760127.824
Malte102.00061.74660,540.260
Maroc588.200517.76188,070.441
Maurice101.60087.13885,814.474
Mauritanie64.40064.406100,01.36476.10377.467
Mexique2.585.8002.585.468100,0341
Micronésie, états fédérés de5.1005.100100,01
Moldova, Rép. de123.200229.450186,25106.2500,2518.480124.730
Mongolie51.10051.06299,94237.65737.657
Mozambique113.600113.600100,07163.890163.890
Myanmar258.400258.402100,0
Namibie136.500136.463100,037
Népal71.30065.55791,95.7467.8337.833
Nicaragua130.000130.010100,0129.334129.334
Niger65.80057.24087,08.56156.76056.760
Nigéria1.753.2001.753.122100,0143
Norvège1.671.7001.194.63171,5477.094
Nouvelle-Zélande894.600643.20971,9251.395
Oman194.000138.39571,355.672
Ouganda180.500180.507100,0242.446242.446
Ouzbékistan, Rép. de 1’275.600361.522131,2585.9220,285.922
Pakistan1.033.7001.867.475180,7114833.8871,9821.852375.8001.231.539
Palaos, Rép. des3.1003.100100,01
Panama206.600251.839121,911.86057.0880,1457.088
Papouasie-Nouvelle-Guinée131.600198.754151,026067.4050,1667.405
Paraguay99.90078.42878,521.475
Pays-Bas5.162.4003.606.39569,91.556.021
Pérou638.4001.013.162158,7374.7290,89374.729
Philippines879.9002.352.031267,387.1041.559.2223,691.559.222
Pologne, Rép. de1.369.0001.146.24483,7222.756
Portugal867.400622.11871,7245.284
Qatar263.800206.42378,257.377
République arabe syrienne293.600293.603100,05
République Centrafricaine55.70055.59599,811124.48024.480
République dém. pop. lao52.90052.900100,01.75833.26935.027
République Dominicaine218.900258.599118,1339.7000,0939.700
République kirghize88.800102.238115,1513.4380,03127.164140.602
République slovaque357.500357.505100,0
République tchéque819.300786.70896,032.601
Roumanie1.030.2001.355.303131,6325.0980,77325.098
Royaume-Uni10.738.5007.637.75771,13.100.748
Russie, Fédération de5.945.40014.490.333243,79808.545.87220,248.545.872
Rwanda80.10089.787112,19.6690,0252.36062.029
Saint-Kitts-et-Nevis8.90010.445117,4821.6251.625
Saint-Marin, Rép. de17.00012.90075,94.101
Saint-Vincent-et-les Grenadines 8.3008.3007.80094,0500
Sainte-Lucie15.30015.300100,01
Samoa11.60010.91894,1683
Sào Tomé-et-Principe7.4007.403100,01.9021.902
Sénégal161.800160.39999,11.405830207.156207.986
Seychelles8.8008.800100,01
Sierra Leone103.700141.190136,22437.5050,0916.21270.437124.154
Singapour862.500611.97971,0250.556
Slovénie, Rép. de231.700168.52072,763.186
Somalie44.200140.907318,896.7010,238.840112.004
Soudan169.700573.678338,111403.9580,97463.186
Sri Lanka413.400469.012113,547.741103.3500,24100.800204.150
Suéde2.395.5001.722.36471,9673.147
Suisse3.458.5002.504.24572,4954.271
Suriname92.10085.97593,36.125
Swaziland50.70044.15487,16.552
Tadjikistan, Rép. du87.000102.938118,3215.9380,0472.28088.218
Tanzanie198.900188.93295,09.975266.200266.200
Tchad56.00055.71999,528259.13459.134
Thaélande1.081.9003.206.895296,4202.125.0005,032.125.000
Togo73.40073.11399,629052.26052.260
Tonga6.9005.19775,31.710
Trinité-et-Tobago335.600322.08696,013.516
Tunisie286.500288.822100,820.16722.4850,0522.485
Turkménistan, Rép. du75.20075.200100,05
Turquie964.0005.145.828533,8112.7754.294.60010,174.294.600
Ukraine1.372.0002.824.890205,931.452.8903,441.452.890
Uruguay306.500385.032125,635.675114.2000,27114.200
Vanuatu17.00014.50685,32.496
Venezuela, Rép. bolivarienne du2.659.1002.405.28490,5321.90068.0830,1668.083
Vietnam329.100341.180103,7512.0800,03264.880276.960
Yémen, Rép. du243.500322.725132,51379.2340,19170.000249.234
Yougoslavie, Rép. fédérale de (Serbie/Monténégro)467.700584.639125,0116.9250,28116.925
Zambie489.100489.101100,018181.750716.622898.372
Zimbabwe353.400472.034133,6327118.9570,2890.520209.477
Total212.414.900207.904.46246.732.98642.219.061100432.0525.899.47848.639.366

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (23 millions de DTS), à la Somalie (6 millions de DTS) et au Soudan (59 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur de celle-ci.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général a financé des prêts relevant de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (23 millions de DTS), à la Somalie (6 millions de DTS) et au Soudan (59 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Annexe 2: Ressources financières et position de liquidité au compte des ressources générales aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Ressources totales
Monnaies207.904.462205.288.673
Avoirs en DTS2.436.7442.723.892
Avoirs en or5.851.7715.851.771
Avoirs divers, nets des engagements divers1715.441611.117
Total des ressources216.908.418214.475.453
Moins: ressources non utilisables2104.817.246106.251.281
Égalent: total des ressources utilisables3112.091.172108.224.172
Ressources engagées et fonds de roulement
Ressources engagées au titre d’accords, montant restant à tirer418.097.84918.387.266
Fonds de roulement minimum415.289.11015.075.130
Ressources engagées et fonds de roulement33.386.95933.462.396
Total net des ressources utilisables non engagées578.704.21374.761.776
Créances liquides
Position dans la tranche de réserve646.732.98648.871.519
Ratio de liquidité7168,4%153,0%
Pour mémoire
Ressources disponibles dans le cadredes accords d’emprunt34.000.00034.000.000

Les avoirs divers, nets des engagements divers, correspondent aux avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et aux autres avoirs (y compris les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipements notamment), déduction faite des engagements divers (rémunération exigible et autres engagements).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les avoirs divers, nets des engagements divers.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des reserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Lcs montants engagés au titre d’accords, qui incluent les montants à tirer au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis en vigueur (autres que les accords de précaution), sont déduits du total des ressources utilisables, de même que la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution. Le Conseil a décidé de fixer les fonds de roulement minimums à 10 % des quotes–parts des pays membres dont la situation est jugée suffisamment forte pour que leur monnaie soit utilisée dans les opérations et transactions.

On entend par total net des ressources utilisables non engagées la difference entre, d’une part, les ressources utilisables et, d’autre part, les ressources engagées dans le cadre d’accords et les fonds de roulement minimums (voir supra). Ce montant représente les ressources disponibles pour répondre aux demandes d’utilisation des crédits du FMI dans le cadre de nouveaux accords et aux demandes des pays membres à utiliser leur position de réserve au FMI.

Les engagements liquides du FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des membres et 2) de l’encours des emprunts dans le cadre des AGE et des NAE. Ces deux composantes, qui forment ensemble la position de réserve des pays membres du FMI, font partie de leurs réserves internationales. Le FMI ne peut pas refuser de satisfaire à une demande de tirage sur la position de réserve et doit, par conséquent, être à tout moment en mesure d’y répondre.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/créances liquides sur l’institution.

Les avoirs divers, nets des engagements divers, correspondent aux avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et aux autres avoirs (y compris les immobilisations sous forme de terrains, immeubles et équipements notamment), déduction faite des engagements divers (rémunération exigible et autres engagements).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions courantes du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les avoirs divers, nets des engagements divers.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont la situation de la balance des paiements et des reserves est jugée suffisamment forte par le FMI pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Lcs montants engagés au titre d’accords, qui incluent les montants à tirer au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis en vigueur (autres que les accords de précaution), sont déduits du total des ressources utilisables, de même que la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution. Le Conseil a décidé de fixer les fonds de roulement minimums à 10 % des quotes–parts des pays membres dont la situation est jugée suffisamment forte pour que leur monnaie soit utilisée dans les opérations et transactions.

On entend par total net des ressources utilisables non engagées la difference entre, d’une part, les ressources utilisables et, d’autre part, les ressources engagées dans le cadre d’accords et les fonds de roulement minimums (voir supra). Ce montant représente les ressources disponibles pour répondre aux demandes d’utilisation des crédits du FMI dans le cadre de nouveaux accords et aux demandes des pays membres à utiliser leur position de réserve au FMI.

Les engagements liquides du FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des membres et 2) de l’encours des emprunts dans le cadre des AGE et des NAE. Ces deux composantes, qui forment ensemble la position de réserve des pays membres du FMI, font partie de leurs réserves internationales. Le FMI ne peut pas refuser de satisfaire à une demande de tirage sur la position de réserve et doit, par conséquent, être à tout moment en mesure d’y répondre.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressources utilisables non engagées du FMI/créances liquides sur l’institution.

Annexe 3 -État des accords approuvés par le FMI au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Pays membreDate d’entrée en vigueurDated’expirationMontanttotaïapprouvéMontant non tire
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Argentine10 mars 20009 mars 200310.585.50016.751.190
Bosnie-Herzégovine29 mai 199829 mai 200194.42013.990
Brésil2 décembre 19981” décembre 200113.024.80025.155.650
Croatie, Rép. de19 mars 200118 mai 2002200.000200.000
Équateur19 avril 200030 juin 2001226.730113.384
Estonie, Rép. d’1er mars 200031 août 200129.34029.340
Gabon23 octobre 200022 avril 200292.58079.360
Lettonie, Rép. de20 avril 200119 décembre 200233.00033.000
Lituanie, Rép. de8 mars 20007 juin 200161.80061.800
Nigéria4 août 20003 août 2001788.940788.940
Pakistan29 novembre 200030 septembre 2001465.000210.000
Panama30 juin 200029 mars 200264.00064.000
Papouasie-Nouvcllc-Guinée29 mars 200028 septembre 200185.54018.885
Pérou12 mars 200111 mars 2002128.000128.000
Sri Lanka20 avril 200119 juin 2002200.00096.650
Turquie22 décembre 199921 décembre 20028.676.00034.742.900
Uruguay31 mai 200031 mars 2002150.000150.000
Accords de confirmation, total34.905.65018.637.089
Accords élargis
Bulgarie25 septembre 199824 septembre 2001627.62052.320
Colombie20 décembre 199919 décembre 20021.957.0001.957.000
Indonésie4 février 200031 décembre 20023.638.0002.786.850
Jordanie15 avril 199914 avril 2002127.88091.340
Kazakhstan, Rép. du13 décembre 199912 décembre 2002329.100329.100
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de29 novembre 200028 novembre 200324.11522.967
Ukraine4 septembre 199815 août 20021.919.9501.017.730
Yémen, Rép. du29 octobre 199728 octobre 200172.90026.400
Accords élargis, total8.696.5656.283.707
Compte des ressources générales, total43.602.21524.920.796

Y compris 2,1 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 11 janvier 2002 au titre de la facilite de réserve supplémentaire.

Sont inclus, dans le total approuvé, 9,1 milliards de DTS au titre de la facilité de réserve supplémentaire et, dans le montant non tiré, 2,6 milliards de DTS au titre de la même facilité, qui a expiré le 1er décembre 1999.

Y compris 5,8 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 20 décembre 2001 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Y compris 2,1 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 11 janvier 2002 au titre de la facilite de réserve supplémentaire.

Sont inclus, dans le total approuvé, 9,1 milliards de DTS au titre de la facilité de réserve supplémentaire et, dans le montant non tiré, 2,6 milliards de DTS au titre de la même facilité, qui a expiré le 1er décembre 1999.

Y compris 5,8 milliards de DTS, montant disponible jusqu’au 20 décembre 2001 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Département des DTS

Bilan aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Avoirs
Commissions à recevoir215.387221.228
Prélèvements et commissions impayés (note 3)98.245105.602
Participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation (note 2)
Allocations12.646.26412.626.280
Moins: avoirs en DTS3.865.9393.282.008
Allocations en excès des avoirs8.780.3259.344.272
Total des avoirs9.093.9579.671.102
Engagements
Intérêts à payer215.861221.752
Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation (note 2)
Avoirs en DTS14.690.44014.859.327
Moins: allocations8.787.0668.807.050
Avoirs en excès des allocations5.903.3746.052.277
Avoirs du compte des ressources générales2.436.7442.723.892
Avoirs en DTS des détenteurs agréés537.978673.181
Total des engagements9.093.9579.671.102
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Köhler

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Recettes
Commissions nettes des participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation400.216362.278
Prélèvements sur allocations de DTS2.4513.301
402.667365.579
Dépenses
Intérêts sur les avoirs en DTS
Intérêts nets des participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation261.127217.743
Compte des ressources générales112.514123.288
Détenteurs agréés26.57521.247
400.216362.278
Dépenses administratives2.4513.301
402.667365.579
Revenu net
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Flux de trésorerie en provenance d’activités opérationnelles
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants et détenteurs agréés6.815.4047.830.549
Transferts des participants au compte des ressources générales5.800.2167.094.151
Transferts du compte des ressources généralesaux participants et détenteurs agréés6.087.3647.942.226
Total reçu18.702.98422.866.926
Emplois des DTS
Transferts entre participants et détenteurs agréés6.513.8367.616.081
Transferts des participants au compte des ressources générales5.682.6876.956.385
Transferts du compte des ressources généralesaux participants et détenteurs agréés6.087.3647.942.226
Commissions payées au département des DTS426.404339.278
Autres(7.307)12.956
Total des avoirs en DTS18.702.98422.866.926
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2001 et 2000

1. Nature des opérations

Le DTS est un avoir de réserve international productif d’intérêt que le FMI a créé à la suite du premier amendement de ses Statuts en 1969. Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent toutes par l’intermédiaire du département des DTS. Le DTS a été créé pour compléter les avoirs de réserve existants et sont alloués par le FMI aux États membres participants au département des DTS. Sa valeur d’avoir de réserve tient essentiellement aux engagements pris par les participants de détenir et accepter des DTS et d’honorer les diverses obligations qui en assurent le bon fonctionnement en tant qu’avoir de réserve.

Au 30 avril 2001, tous les pays membres du FMI participaient au département des DTS. Le FMI a alloué des DTS, en proportion de leur quote–part au FMI, aux États membres qui participaient au département des DTS au moment de l’allocation. Six allocations ont été effectuées (en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981) pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement des Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé par le Conseil d’administration en janvier 1998. Il entrera en vigueur lorsque les trois-cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait du département des DTS ou de liquidation dudit département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies remises par les participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 2001, seize institutions (quinze au 30 avril 2000), étaient ainsi agréées. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

Un certain nombre d’organisations internationales ou régionales ont eux aussi retenu le DTS comme unité de compte ou comme base de leur unité de compte. Le DTS remplit en outre les fonctions d’unité de compte dans plusieurs conventions internationales, notamment pour exprimer les limites de la responsabilité en matière de transport international de biens et de prestations internationales de services.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord entre eux. Les participants peuvent également utiliser des DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le compte des ressources générales (paiements de commissions et rachats, par exemple). En désignant les participants qui doivent fournir, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

Allocations générales et annulations de DTS

Le FMI a le pouvoir de créer des liquidités inconditionnelles au moyen d’allocations générales de DTS aux participants au département des DTS, proportionnellement à leur quote-part. Il ne peut allouer de DTS ni à lui-même, ni à d’autres détenteurs agréés par lui. Les Statuts prévoient en outre la possibilité d’annuler les DTS, mais aucune annulation n’a encore eu lieu à ce jour. Dans ses décisions relatives aux allocations de DTS, le FMI s’est efforcé, conformément à ses Statuts, de répondre au besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants de façon à faciliter la réalisation de ses objectifs et à éviter aussi bien la stagnation économique et la déflation que l’excès de demande et l’inflation.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Il revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2001 et 2000, le panier était composé comme suit:

Montant
Monnaiejusqu’au 31 décembre 2000A partir du 1er janvier 2001
Euro0,426
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,221,0
Livre sterling0,1050,0984
Dollar E.U.0,58210,577

Au 30 avril 2001, un DTS était égal à 1,26579 dollar EU (1,31921 dollar EU au 30 avril 2000).

Allocations et avoirs

Au 30 avril 2001, comme au 30 avril 2000, le montant total des allocations cumulatives nettes faites aux participants était de 21,4 milliards de DTS. Les participants dont les avoirs sont supérieurs au montant de leur allocation ont, sur le département des DTS, une créance nette qui figure au passif du bilan. Les États membres dont les avoirs sont inférieurs au montant de leur allocation sont ceux qui ont utilise une fraction de leur allocation, de sorte qu’ils ont, envers le département des DTS, une obligation nette qui correspond à un avoir net du département. Aux 30 avril 2001 et 2000, les positions nettes en DTS des participants étaient les suivantes:

20012000
TotalAvoirs inférieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocationsTotalAvoirs inférieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocations
Millions de DTS
Allocationscumulatives21.433,312.646,38.787,021.433,312.626,38.807,0
Avoirs en DTS des participants18.556,43.866,014.690,418.141,33.282,014.859,3
Positions nettes en DTS2.876,98.780,3(5.903,4)3.292,09.344,3(6.052,3)

Un état récapitulatif des avoirs en DTS est présente ci-après:

20012000
Millions de DTS
Participants18.556,418.141,3
Comptes des ressources générales2.436,72.723,9
Détenteurs agréés538,0673,2
21.531,121.538,4
Moins: impayés au titre des commissions à recevoir97,8105,1
Total des avoirs21.433,321.433,3

Dépenses administratives

Les dépenses occasionnées par la gestion du département des DTS sont réglées par le FMI sur le compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le département des DTS à la fin de chaque exercice. Le département des DTS effectue à cette fin, sur chaque participant, un prélèvement proportionnel à l’allocation cumulative nette.

Intérêts et commissions

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmenté de toute allocation au participant, lorsque celle–ci dépasse ses avoirs, et du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts sont versés tous les trimestres. Les commissions sur les allocations cumulatives nettes sont elles aussi trimestrielles. Les intérêts et commissions sont perçus au même taux et réglés par passation d’une écriture au crédit ou au débit du compte DTS des pays le premier jour du trimestre suivant. Le département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur le marché financier des pays suivants: Allemagne, États-Unis, France, Japon et Royaume-Uni. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, sur la base des rendements ou du taux de ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, prend effet le lundi suivant et reste en vigueur jusqu’au dimanche suivant.

Impayés

Des provisions pour pertes résultant d’impayés au titre d’obligations en DTS seront constituées si le FMI doit s’attendre à une perte: aucune perte n’a été enregistrée par le passé et n’est attendue pour le moment; en conséquence, aucune provision n’a été effectuée.

3. Impayés au titre de prélèvements ou commissions

Au 30 avril 2001, les impayés au titre de prélèvements ou commissions à l’égard du département des DTS s’élevaient à 98,2 millions de DTS (105,6 millions au 30 avril 2000). Aux 30 avril 2001 et 2000, six pays membres étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières envers le département des DTS. En janvier 1993, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) a informé le FMI qu’elle accepte sa part des créances et engagements de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie à l’égard du FMI. Le 20 décembre 2000, le Conseil d’administration du FMI a conclu que la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) est en mesure d’acquitter les obligations découlant des Statuts du FMI et succède donc, en qualité de membre de cette institution, à la République fédérative socialiste de Yougoslavie, avec effet au 14 décembre 1992. Le 20 décembre 2000, la République fedérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) a réglé ses impayés au titre de prélèvements ou commissions.

Les prélèvements et commissions non réglés depuis au moins six mois par les pays membres se répartissaient comme suit:

20012000
Millions de DTS
Total des impayés98,2105,6
Impayés d’au moins six mois91,098,7
Impayés d’au moins trois ans63,665,0

Au 30 avril 2001, les types d’arriérés et leur durée étaient comme suit:

TotalDate des impayés les plus anciens
Millions de DTS
Afghanistan, État islamique d’6,2Février 1996
Congo, Rép. dém. du16,1Avril 1992
Iraq45,9Novembre 1990
Libéria21,2Avril 1986
Somalie8,7Février 1991
Soudan0,1Avril 1991
Total98,2

Annexe 1: État des variations des avoirs en DTS pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Compte des ressources généralesDétenteurs agréésTotal
Participants20012000
Total des avoirs en début d’exercice18.141.3352.723.892673.18121.538.40821.525.452
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord4.961.03885.4295.046.4676.639.441
Opérations
Dons44.614
Prêts165.619165.61945.975
Règlement d’obligations financières295.85082.721378.571202.367
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC111.544111.544135.811
Prêts FAS: compte de fiducie de la FRPC24.94024.940
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS15.21415.21429.069
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire3349
Contributions et paiements au titre de la FPRC200.741117.871318.612123.121
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC294.456294.456338.877
Contributions et paiements au titre des FRPC-PPTE215153.643153.85856.757
Remboursements CSC-21.1991.199
Paiements PPTE3.3523.352
Intérêts nets sur DTS275.50026.069301.569214.468
Transferts des participants au compte des ressources générales
Achats3.198.5923.198.5923.825.681
Commissions2.417.1442.417.1442.599.820
Paiements de quote-part64.50064.500527.633
Intérêts sur DTS117.529117.529137.766
Prélèvements sur allocations de DTS2.4512.4513.251
Transferts du compte des ressources générales aux participants
Rachats3.165.7133.165.7133.591.759
Intérêts sur les emprunts du FMI18.284
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions ….1.107.4571.107.4571.577.214
Rémunération1.782.7901.782.7901.747.437
Transferts du CSC-2
FRPC-PPTE70.556
PPTE227.211
Post-CSC-2287.158
Remboursements394.350
Divers
Remboursements et ajustements31.40431.40428.257
Total reçu12.127.3625.800.216775.40618.702.98422.866.926
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord4.750.301296.1665.046.4676.639.441
Opérations
Dons44.614
Prêts165.619165.61945.975
Règlement d’obligations financières248.340130.231378.571202.367
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC111.544111.544135.811
Prêts FAS: compte de fiducie de la FRPC24.94024.940
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS15.21415.21429.069
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire3349
Contributions et paiements au titre de la FPRC117.871200.741318.612123.121
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC294.456294.456338.877
Contributions et paiements au titre des FRPC-PPTE11.422142.436153.85856.757
Remboursements CSC-21.1991.199
Paiements PPTE3.3523.352
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats3.198.5923.198.5923.825.681
Commissions2.417.1442.417.1442.599.820
Paiements de quote-part64.50064.500527.633
Prélèvements sur allocations de DTS2.4512.4513.251
Transferts du compte des ressources générales aux participants
Achats3.165.7133.165.7133.591.759
Intérêts sur les emprunts du FMI18.284
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions1.107.4571.107.4571.577.214
Rémunération1.782.7901.782.7901.747.437
Transferts du CSC-2
FRPC-PPTE70.556
PPTE227.211
Post CSC-2287.158
Remboursements394.350
Divers
Remboursements et ajustements31.40431.40428.257
Commissions payées au département des DTS
Commissions nettes à payer419.098419.098352.234
Total11.705.0116.087.364910.60918.702.98422.866.926
Commissions non payées à la date d’exigibilité17.27417.27415.296
Règlement de commissions impayées(24.581)(24.581)(2.340)
Total des avoirs en fin d’exercice18.556.3792.436.744537.97821.531.10121.538.408

Annexe 2: Allocations et avoirs des participants au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Avoirs
ParticipantAllocations cumulatives nettesTotalEn pourcentage des allocations cumulativesEcart positif (négatif) par rapport aux allocations
Afghanistan, État islamique d’26.703(26.703)
Afrique du Sud220.360222.5021012.142
Albanie63.12963.129
Algérie128.6405.7884,5(122.852)
Allemagne1.210.7601.352.565111,7141.805
Angola135135
Antigua-et-Barbuda55
Arabie Saoudite195.527157.22780,4(38.300)
Argentine318.37089.04328(229.327)
Arménie, Rép. d’14.98014.980
Australie470.54576.12216,2(394.423)
Autriche179.045123.76569,1(55.280)
Azerbaïdjan1.0071.007
Bahamas10.230930,9(10.137)
Bahreïn6.20098115,8(5.219)
Bangladesh47.1202.0614,4(45.059)
Barbade8.039911,1(7.948)
Bélarus, Rép. du1.0501.050
Belgique485.246346.60471,4(138.642)
Belize1.2501.250
Bénin9.4092432,6(9.166)
Bhoutan186186
Bolivie26.70327.300102,2597
Bosnie-Herzégovine20.4816.97134(13.510)
Botswana4.35930.376696,926.017
Brésil358.67022.2966,2(336.374)
BrunÉi Darussalam5.4065.406
Bulgarie52.47952.479
Burkina Faso9.4095515,9(8.858)
Burundi13.6971511,1(13.546)
Cambodge15.4173892,5(15.028)
Cameroun24.4632511(24.212)
Canada779.290454.35958,3(324.931)
Cap-Vert620315(589)
Chili121.92420.10416,5(101.820)
Chine236.800627.194264,9390.394
Chypre19.4388844,5(18.554)
Colombie114.271106.01392,8(8.258)
Comores716141,9(702)
Congo, Rép. du9.7193333,4(9.386)
Congo, Rép. déni, du86.309(86.309)
Corée72.91141.01956,3(31.892)
Costa Rica23.7261970,8(23.529)
Côte d’ivoire37.8281.5564,1(36.272)
Croatie, Rép. de44.205100.744227,956.539
Danemark178.864106.14459,3(72.720)
Djibouti1.178705,9(1.108)
Dominique59271,1(585)
Égypte135.92421.26015,6(114.664)
El Salvador24.98524.982100(3)
Émirats arabes unis38.7372.7247(36.013)
Équateur32.9292.1366,5(30.793)
Érythrée
Espagne298.805258.41186,5(40.394)
Estonie, Rép. d’168168
États-Unis4.899.5308.232.2781683.332.748
Éthiopie11.1601361,2(11.024)
Fidji6.9584.57265,7(2.386)
Finlande142.690131.65592,3(11.035)
France1.079.870333.19030,9(746.680)
Gabon14.0911.0307,3(13.061)
Gambie5.121571,1(5.064)
Géorgie437437
Ghana62.9839211,5(62.062)
Grèce103.5444.8484,7(98.696)
Grenade93020,2(928)
Guatemala27.6787.28126,3(20.397)
Guinée17.604910,5(17.513)
Guinée-Bissau1.21226822,1(944)
Guinée équatoriale5.8121512,6(5.661)
Guyana14.5306.84247,1(7.688)
Haïti13.6974113(13.286)
Honduras19.0579304,9(18.127)
Hongrie11.25611.256
îles Marshall
Îles Salomon65471,1(647)
Inde681.1707.7361,1(673.434)
Indonésie238.956107.53345(131.423)
Iran, Rép. islamique d’244.056267.735109,723.679
Iraq68.464(68.464)
Irlande87.26338.89944,6(48.364)
Islande16.4091520,9(16.257)
Israël106.3601.2581,2(105.102)
Italie702.400206.78529,4(495.615)
Jamaïque40.6131.1622,9(39.451)
Japon891.6901.856.665208,2964.975
Jordanie16.8874.63327,4(12.254)
Kazakhstan, Rép. du7474
Kenya36.9902.7827,5(34.208)
Kiribati99
Koweït26.74474.382278,147.638
Lesotho3.73949313,2(3.246)
Lettonie, Rép. de352352
Liban4.39318.562422,514.169
Libéria21.007(21.007)
Libye58.771421.426717,1362.655
Lituanie, Rép. de887887
Luxembourg16.9553.63121,4(13.324)
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de8.3792.27327,1(6.106)
Madagascar19.2702541,3(19.016)
Malawi10.9752842,6(10.691)
Malaisie139.04886.56262,3(52.486)
Maldives28221576,3(67)
Mali15.9123322,1(15.580)
Malte11.28825.077222,213.789
Maroc85.68989.325104,23.636
Maurice15.74416.562105,2818
Mauritanie9.7191721,8(9.547)
Mexique290.020282.77097,5(7.250)
Micronésie, États fédérés de1.1191.119
Moldova, Rép. de150150
Mongolie1515
Mozambique5050
Myanmar43.4744951.1(42.979)
Namibie1616
Népal8.105881,1(8.017)
Nicaragua19.4832641,4(19.219)
Niger9.4091.17312,5(8.236)
Nigéria157.1551.8861,2(155.269)
Norvège167.770208.513124,340.743
Nouvelle-Zélande141.32210.6827,6(130.640)
Oman6.2623.64058,1(2.622)
Ouganda29.3961.7215,9(27.675)
Ouzbékistan, Rép. de l‘1.8681.868
Pakistan169.98913.7478,1(156.242)
Palaos, Rép. des
Panama26.3221.7246,5(24.598)
Papouasie-Nouvelle-Guinée9.3008.77494,3(526)
Paraguay13.69779.43958065.742
Pays-Bas530.340531.473100,21.133
Pérou91.3196.5617,2(84.758)
Philippines116.5955.1344,4(111.461)
Pologne, Rép. de15.18815.188
Portugal53.32043.62881,8(9.692)
Qatar12.82216.338127,43.516
République arabe syrienne36.5643771(36.187)
République Centrafricaine9.325951(9.230)
République dém. pop. lao9.4095.34556,8(4.064)
République Dominicaine31.5851.0983,5(30.487)
République kirghize1.6491.649
République slovaque472472
République tchèque241241
Roumanie75.9506.2028,2(69.748)
Royaume-Uni1.913.070224.40111,7(1.688.669)
Russie, Fédération de2.5662.566
Rwanda13.6974973,6(13.200)
Saint-Kitts-et-Nevis2121
Saint-Marin, Rép. de240240
Saint-Vincent-et-les Grenadines3545816,5(296)
Sainte-Lucie7421.441194,4699
Samoa1.1422.308202,11.166
Sào Tomé-et-Príncipe620(620)
Sénégal24.4624.06516,6(20.397)
Seychelles406297,1(377)
Sierra Leone17.4559065,2(16.549)
Singapour16.475109.015661,792.540
Slovénie, Rép. de25.4313.18512,5(22.246)
Somalie13.697(13.697)
Soudan52.192(52.192)
Sri Lanka70.8681.3591,9(69.509)
Suède246.525193.99578,7(52.530)
Suisse83.73083.730
Suriname7.7501.70722(6.043)
Swaziland6.4322.44338(3.989)
Tadjikistan, Rép. du9.0149.014
Tanzanie31.3724171,3(30.955)
Tchad9.409981(9.311)
Thaïlande84.65245.02753,2(39.625)
Togo10.9752722,5(10.703)
Tonga113113
Trinité-et-Tobago46.2315351,2(45.696)
Tunisie34.24335.823104,61.580
Turkménistan, Rép. du
Turquie112.30775.67867,4(36.629)
Ukraine33.17133.171
Uruguay49.9771.9994(47.978)
Vanuatu727727
Venezuela, Rép. bolivarienne du316.89021.4246,8(295.466)
Vietnam47.6587.01314,7(40.645)
Yémen, Rép. du28.74340.23714011.494
Yougoslavie, Rép. fédérale de
(Serbie/Monténégro)56.66513.32923,5(43.336)
Zambie68.29841.50260,8(26.796)
Zimbabwe10.2001781,7(10.022)
Pays dont les avoirs sont supérieurs aux allocations8.787.06614.690.440167,25.903.374
Pays dont les avoirs sont inférieurs aux allocations12.646.2643.865.93930,6(8.780.325)
Total des participants21.433.33018.556.379
Compte des ressources générales2.436.744
Détenteurs agréés537.978
Commissions impayées97.771
21.531.10121.531.101

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Bilan consolidé aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Avoirs
Espèces et quasi-espèces860.357346.144
Placements (note 3)4.178.2574.463.020
Prêts à recevoir (note 4)5.899.4785.769.166
Intérêts à recevoir18.71617.774
Total des avoirs10.956.80810.596.104
Engagements et ressources
Emprunts (note S)6.352.8416.223.794
Intérêts à payer72.68666.39
Autres engagements12.506193
Total des engagements6.438.0336.290.378
Ressources4.518.7754.305.726
Total des engagements et ressources10.956.80810.596.104
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Köhler

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Solde au début de l’exercice4.305.7264.098.988
Revenu des placements (note 3)272.465162.189
Intérêts sur les prêts28.91629.080
Paiements d’intérêts(239.603)(199.452)
Autres dépenses(1.645)(193)
Revenu (perte) opérationnel60.133(8.376)
Contributions (note 6)126.992115.809
187.125107.433
Transferts du compte de
versements spécial80.924168.572
Transferts par l’intermédiaire du compte de versements spécialau fonds fiduciaire FRPC–PPTE (note 8)(55.000)(69.267)
Variations nettes des ressources213.049206.738
Solde à la fin de l’exercice4.518.7754.305.726
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2001 et 2000

1. Nature des opérations

Le 22 novembre 1999, le compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) a été rebaptisé compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (le «compte de fiducie»). Ce compte, dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987, puis prorogé et élargi en février 1994. Il assure le financement de prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Ses ressources ne sont pas comptabilisées avec celles des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes.

Les opérations du compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire d’un compte de prêts, d’une réserve et d’un compte de bonification. La note 9 des états financiers présente, sur une base consolidée, le bilan ainsi que les comptes de résultats et états des variations des ressources pour chacun de ces comptes.

Compte de prêts

Les ressources du compte de prêts comprennent le produit des emprunts, des remboursements du principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du compte de fiducie. Au 30 avril 2001, l’encours des prêts s’élevait à 5.899,5 millions de DTS, contre 5.769,2 millions au 30 avril 2000.

Réserve

La réserve est alimentée par les montants transférés du compte de versements spécial et par le revenu net du placement des ressources détenues à la réserve ou au compte de prêts.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du compte de prêts, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du compte de bonification sont constituées par les dons au compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FRPC (précédemment les comptes administrés de la FASR) et les 400 millions de DTS transférés du compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au compte de fiducie en faveur du compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au compte de bonification afin de couvrir, pour chaque période à laquelle s’appliquent les intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des emprunts du compte de prêts.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du compte de fiducie de la FRPC sont prépares conformément aux normes comptables internationales (LAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du compte de fiducie de la FRPC.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers du compte de fiducie sont établis sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont acquises, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Il revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2001 et 2000, le panier était composé comme suit:

Montant
Monnaiejusqu’au 31 décembre 2000A partir du 1er janvier 2001
Euro0,426
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,221,0
Livre sterling0,1050,0984
Dollar E.U.0,58210,577

Au 30 avril 2001, un DTS était égal à 1,26579 dollar EU (1,31921 dollar EU au 30 avril 2000).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre–vingt dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres unités monétaires et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance ou de dépôts à terme. Les placements sont évalués au prix du marché au dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et pris en compte à la date de l’opération et les ventes le sont à la date du règlement effectif. Il est tenu compte, dans le calcul du revenu des placements, des intérêts produits, des gains ou pertes de placement, réalisés ou non, et des plus–values ou moins–values de change par rapport au DTS.

Afin de maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective des placements est limitée à trois ans (moyenne pondérée). On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS ainsi qu’en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Prêts

Les prêts au compte de fiducie sont évalués à leurs coûts historiques. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées si et quand on prévoit de telles pertes au compte de fiducie; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent et aucune perte n’est attendue pour l’instant.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en rigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus–values ou moins–values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus–values ou moins–values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

3. Placements

Les échéances des placements sont les suivantes:

Échéance au 30 avril20012000
Milliers de DTS
Inférieure à un an425.548678.879
1-3 ans3.430.6433.622.498
3-5 ans297.516129.360
Supérieure à cinq ans24.55032.283
Total4.178.2574.463.020

Au 30 avril, la composition des placements était comme suit:

20012000
Milliers de DTS
Titres de créance3.962.7293.961.249
Dépôts à échéance fixe215.528501.771
Total4.178.2574.463.020

Au 30 avril, le compte de résultats se présentait ainsi:

20012000
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts242.912166.647
(Pertes)/gains réalisés, net(76.692)412
Gains/(pertes) non réalisés, net107.979(4.830)
Pertes de change, net(1.734)(40)
Total272.465162.189

4. Montants à recevoir au titre de prêts

Les ressources du compte de prêts sont engagées pour trois ans en faveur des pays membres admissibles dès l’approbation par le fiduciaire d’un accord triennal à l’appui de leur programme macroéconomique et d’ajustement structurel. Le taux d’intérêt annuel sur l’encours de ces prêts est actuellement de ½ %. Les remboursements à effectuer par les emprunteurs sont récapitulés ci-après:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
2002680.726
2003722.241
2004834.998
2005876.190
2006860.129
2007 et au-delà1.913.046
Impayés12.148
Total5.899.478

Il est tenu compte ci–dessus des prêts à un pays membre qui était en retard de moins de six mois dans le règlement d’un prêt de 12,1 millions de DTS à la fin de l’exercice 2001.

Aux 30 avril 2001 et 2000, le recours aux crédits du compte de fiducie par les plus gros utilisateurs était comme suit:

20012000
En millions de DTS et en pourcentage du total des crédits FRPC
Le plus gros utilisateur716,612,2%671,711,6%
Les trois plus gros utilisateurs1.508,225,6%1.527,326,5%
Les cinq plus gros utilisateurs2.039,234,6%2.028,135,1%

5. Emprunts

L’état des accords d’emprunt aux 30 avril 2001 et 2000 est récapitulé ci-après:

Montant non tiré
20012000
Milliers de DTS
Compte de prêts3.448.2483.599.974
Compte de bonification4.6645.331

Le fiduciaire a accepté de détenir et de placer, au nom d’un prêteur, les remboursements du principal des emprunts du compte de fiducie dans un compte d’attente ouvert au compte de prêts. Les remboursements de principal s’accumuleront jusqu’à l’échéance finale du prêt et leur produit total sera alors transféré au prêteur. Le fiduciaire place les montants déposés à ce compte, et les paiements d’intérêts faits au prêteur ne peuvent provenir que du revenu des placements.

Le fiduciaire contracte des emprunts aux conditions convenues avec les prêteurs. Aux 30 avril 2001 et 2000, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 3,7 et 4,9 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance.

Le calendrier de remboursement des emprunts est comme suit:

Période de remboursement, exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
2002513.827
2003525.455
2004704.176
2005953.566
20061.504.589
2007 et au-delà2.151.228
Total6.352.841

Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du compte de bonification aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 2001, les contributions reçues — y compris les transferts du compte de versements spécial — atteignaient un total cumulé de 2.292,4 millions de DTS (2.165,4 millions au 30 avril 2000).

7. Engagements de ressources au titre a accords de prêt

Les accords de prêts sont des décisions par lesquelles le FMI donne aux pays membres l’assurance qu’il est prêt à leur fournir pendant une période spécifiée des devises ou des DTS à hauteur d’un montant fixé conformément à ces décisions. Au 30 avril 2001, le total restant à tirer dans le cadre de 37 accords de prêt s’élevait à 1.997,3 millions de DTS (2.017,9 millions au titre de 31 accords au 30 avril 2000).

8. Transferts par l’intermédiaire du compte de versements spécial

Le compte des ressources générales règle les dépenses afférentes à l’administration du compte de fiducie; la réserve du compte de fiducie le rembourse par l’intermédiaire du compte de versements spécial; des transferts sont effectués à cette fin de la réserve au compte de versements spécial lorsque et dans la mesure où ils sont nécessaires. Le Conseil d’administration du FMI a décidé que, pour l’exercice 2001 (comme pour le précédent), aucun remboursement ne serait effectué au département général et qu’un montant équivalant serait transféré de la réserve (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC–PPTE (précédemment fonds fiduciaire FASR-PPTE). Le montant transféré est de 55,0 millions de DTS pour l’exercice 2001, contre 46,1 millions de DTS pour l’exercice 2000.

Si besoin est, il est possible de transférer des ressources à concurrence de 250 millions de DTS de la réserve (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour l’octroi de prêts ou dons aux pays membres pouvant bénéficier de l’initiative PPTE. Aux 30 avril 2001 et 2000,43,5 millions de DTS avaient été transférés à cet effet.

9. Bilan, compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

Le bilan ainsi que le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour chacun des comptes du compte de fiducie de la FRPC sont présentés à la page suivante.

Note 9

Bilan consolidé aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20012000200120002001200020012000
Avoirs
Espèces et quasi-espèces159.594519.695258.291181.06887.853860.357346.144
Placements (note 3)215.529357.0492.200.5082.280.5431.762.2201.825.4284.178.2574.463.020
Prêts à recevoir (note 4)5.899.4785.769.1665.899.4785.769.166
Transferts cumulés entre comptes27.23131.25830.64716,579(57.878)(47.837)
Intérêts à recevoir13.24512.8055.1193.0753521.89418.71617.774
Total des avoirs6.315.0776.170.2782.755.9692.558.4881.885.7621.867.33810.956.80810.596.104
Engagements et ressources
Emprunts (note 5)6.244.0246.105.644108.817118.1506.352.8416.223.794
Intérêts à payer71.02264.6121.6641.77972.68666.391
Autres engagements312212.4751343712.506193
Total des engagements6.315.0776.170.27812.475134110.481119.9666.438.0336.290.378
Ressources2.743.4942.558.3541.775.2811.747.3724.518.7754.305.726
Total des engagements et ressources6.315.0776.170.2782.755.9692.558.4881.885.7621.867.33810.956.80810.596.104

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationTotal
20012000200120002001200020012000
Solde au début de l’exercice2.558.3542.370.6061.747.3721.728.3824.305.7264.098.988
Revenu des placements (note 3)28267155.82993.369116.60868.553272.465162.189
Intérêts sur les prêts28.91629.08028.91629.080
Paiements d’intérêts(237.524)(197.202)(2.079)(2.250)(239.603)(199.452)
Autres dépenses(82)(22)(1.563)(134)(37)(1.645)(193)
Revenu (perte) opérationnel(208.662)(167.877)154.26693.235114.52966.26660.133(8.376)
Contributions (note 6)126.992115.809126.992115.809
(208.662)(167.877)154.26693.235241.521182.075187.125107.433
Transferts du CVS (note 8)80.924168.57280.924168.572
Transferts par l’intermédiaire du CVS au fonds fiduciaire
FRPC-PPTE (note 8)(55.000)(69.267)(55.000)(69.267)
Transferts entre:
Réserve et compte de bonification1.059(1.059)
Compte de prêts et réserve(3.891)4.7923.891(4.792)
Compte de prêts et compte de bonification212.553163.085(212.553)(163.085)
Variations nettes des ressources185.140187.74827.90918.990213.049206.738
Solde à la fin de l’exercice2.743.4942.558.3541.775.2811.747.3724.518.7754.305.726

Annexe 1: Encours des prêts au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Compte de prêts de la FRPCFacilité d’ajustement structurel1
Pays membreSoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie60.9481,03
Arménie, Rép. d’109.3501,85
Azerbaïdjan81.9001,39
Bangladesh54.5620,92
Bénin60.9381,034.0890,95
Bolivie165.1342,80
Burkina Faso78.5781,339.7962,27
Burundi5.3760,09
Cambodge58.6710,99
Cameroun178.0403,02
Comores9000,21
Congo, Rép. du13.8960,24
Congo, Rép. dém. du142.91033,08
Côte d’ivoire415.6597,05
Djibouti5.4520,09
Dominique
Éthiopic46.8710,7926.8426,21
Gambie13.8320,23
Géorgie190.0503,22
Ghana214.9123,64
Guinée93.6271,59
Guinée-Bissau15.2650,26
Guinée équatoriale7700,012.7270,63
Guyana79.3361,348.1181,88
Haiti15.1750,26
Honduras115.8801,96
Kenya93.7091,59
Lesotho10.4460,18
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de29.0040,49
Madagascar90.0271,53
Malawi60.5431,03
Mali123.7602,104.0640,94
Mauritanie76.1031,291.3640,32
Moldova, Rép. de18.4800,31
Mongolie37.6570,64
Mozambique163.8902,78
Népal7.8330,13
Nicaragua129.3342,19
Niger56.7600,96
Ouganda242.4464,11
Pakistan375.8006,3721.8525,05
République Centrafricaine24.4800,41
République dém. pop. lao33.2690,561.7580,41
République kirghize127.1642,16
Rwanda52.3600,89
Sïo Tomé-et-Principe1.9020,03
Sénégal207.1563,528300,19
Sierra Leone70.4371,1916.2123,75
Somalie8.8402,04
Sri Lanka100.8001,71
Tadjikistan, Rép. du72.2801,23
Tanzanie266.2004,51
Tchad59.1341,00
Togo52.2600,89
Vietnam264.8804,50
Yémen, Rép. du170.0002,88
Zambie716.62212,16181.75042,07
Zimbabwe90.5201,53
Encours total des prêts5.899.478100,00432.052100,00

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci–dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts du compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci–dessus inclut ces prêts ainsi que ceux qui ont été décaissés en faveur des pays membres dans le cadre de la FAS. Il s’agit de prêts du compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts FAS sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Annexe 2: Contributions et transferts au compte de bonification au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au compte de bonification
Allemagne124.638
Argentine15.867
Australie3.446
Bangladesh335
Canada168.897
Chine6.400
Corée30.559
Danemark38.299
Égypte7.000
États-Unis118.893
Finlande22.684
Inde4.946
Irlande3.325
Islande2.800
Italie138.589
Japon506.997
Luxembourg5.975
Maroc5.003
Norvège28.073
Pays-Bas81.538
République tchèque7.000
Royaume-Uni285.182
Suède110.887
Suisse24.720
Turquie3.000
Total des contributions directes au compte de bonification1.745.053
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche37.754
Belgique73.275
Botswana1.239
Chili2.910
Grèce24.720
Indonésie4.018
Iran, Rép. islamique d’986
Portugal2.418
Revenu net total transféré des comptes administrés147.320
Total des contributions reçues1.892.373
Transferts du compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du compte de versements spécial2.292.373
Revenu net cumulé du compte de bonification705.057
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du compte de fiducie(1.222.149)
Total des ressources du compte de bonification1.775.281

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, des prêts accordés à des conditions concessionnelles par un certain nombre de pays membres alimentent le compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3: État des accords d’emprunt au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Pays membreTaux d’intérêt (pourcentage)Montant de l’accordMontanttiréSolde non tiré
Compte de prêts
Avant l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable3700.000700.000421.428
CanadaFixe 1300.000300.000205.576
CoréeVariable365.00065.00034.808
EspagneVariable3220.000216.429467.022
France0,502800.000800.000396.935
ItalieVariable3370.000370.000250.656
JaponVariable32.200.0002.200.0001.506.304
NorvègeVariable390.00090.00053.521
Suisse200.000200.000
Total avant l’élargissement de la FRPC4.945.0004.941.4292.936.250
Aux fins de l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable31.050.000325.884325.884
BelgiqueVariable3200.000166.651166.651
CanadaVariable3400.000218.167218.166
ChineVariable3100.00095.50595.505
CoréeVariable327.70027.70027.700
DanemarkVariable3100.000
ÉgypteVariable3100.00097.16797.166
Espagne0,50192.00048.63348.633
Fonds pour le développement international de l’ÔPEPVariable339.501536.73236.732
FranceVariable31.100.000534.288534.288
ItalieVariable3460.000174.735174.735
JaponVariable32.150.000995.491995.491
NorvègeVariable360.00060.00060.000
Pays-BasVariable3250.000
SuisseVariable3151.700151.700151.700
Total des prêts pour l’élargissement de la FRPC6.380.9012.932.6532.932.651
Ressources détenues dans l’attente des remboursements375.1236
Totaux — Compte de prêts11.325.9017.874.0826.244.024
Compte de bonification
Malaisie (prêt de 1994)2,0040.00040.00040.000
Malaisie (prêts de 1988 et 1989)0,5040.00040.000
Malte0,502.7302.7302.730
Pakistan0,5010.0005.3365.336
Singapour2,0080.00080.00050.000
Thaïlande2,00760.00060.000
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable87.2007.2007.200
Totaux — Compte de bonification243.481238.817108.817

Les prêts au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal dont le montant est détenu et investi au nom des préteurs.

Conformémcnt à l’accord avec la Thaïlande, l’encours des emprunts a été remboursé à la demande de ce pays le 30 janvier 1998.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Les prêts au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions de DTS tirés, et d’un taux variable lié à celui du marché par la suite. L’accord conclu avec la France aux fins de l’élargissement de la FRPC (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés à ceux du marché.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal dont le montant est détenu et investi au nom des préteurs.

Conformémcnt à l’accord avec la Thaïlande, l’encours des emprunts a été remboursé à la demande de ce pays le 30 janvier 1998.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Annexe 4: État des accords de prêt1 au 30 avril 2001

(Milliers de DTS)

Pays membreDate de l’accordDate d’expirationMontant approuvéMontant non tiré
Albanie13mai 199831juil. 200145.0404.705
Bénin17juil. 200016juil. 200327.00016.160
Bolivie18sept. 199817sept. 2001100.96056.097
Burkina Faso10sept. 19999sept. 200239.12022.350
Cambodge22oct. 199921oct. 200258.50033.429
Cameroun21déc. 200020déc. 2003111.42095.500
Djibouti18oct. 199917oct. 200219.08213.630
Ethiopie22mars 200121mars 200486.90069.519
Gambie29juin 199831déc. 200120.6106.870
Géorgie12janv. 200111janv. 2004108.00090.000
Ghana3mai 19992mai 2002191.900120.848
Guinée-Bissau15déc. 200014déc. 200314.2009.120
Guyana15juil. 199814juil. 200153.76028.880
Honduras26mars 199925mars 2002156.75064.600
Kenya4août 20003août 2003190.000156.400
Lesotho9mars 20018mars 200424.50021.000
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de18déc. 200017déc. 200310.3358.613
Madagascar1ermars 200129fév. 200479.43068.083
Malawi21déc. 200020déc. 200345.11038.670
Mali6août 19995août 200246.65033.150
Mauritanie21juil. 199920juil. 200242.49024.280
Moldova, Rép. de21déc. 200020déc. 2003110.88092.400
Mozambique28juin 199927juin 200287.20033.600
Nicaragua18mars 199817mars 2002148.95533.635
Niger22déc. 200021déc. 200359.20050.740
République Centrafricaine20juil. 199819janv. 200249.44024.960
République dém. pop. lao25avr. 200124avr. 200431.70027.170
République kirghize26juin 199825juin 200173.38028.690
Rwanda24juin 199831janv. 200271.40019.040
Sâo Tomé-et-Principe28avr. 200028avr. 20036.6574.755
Sénégal20avr. 199819avr. 2002107.01028.536
Tadjikistan, Rép. de24juin 199824déc. 2001100.30028.020
Tanzanie4avr. 20003avr. 2003135.00075.000
Tchad7janv. 20006janv. 200336.40026.000
Vietnam13avr. 200112avr. 2004290.000248.600
Yémen, Rép. du29oct. 199728oct. 2001264.75094.750
Zambie25mars 199928mars 2003254.450199.510
3.298.4791.997.310

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FRPC sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FRPC. Au 30 avril 2001, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FRPC sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FRPC. Au 30 avril 2001, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
20012000200120002001200020012000
Avoirs
Espèces et quasi-espèces180.413
Placements (note 3)44.94050.15980.0006.8856.916
Paiements anticipés au compte de bonification de la FRPC2574712448
Intérêts à recevoir112.27345
Total des avoirs45.19750.20680.011182.6867.0097.009
Engagements et ressources
Dépôts (note 4)45.00050.00080.000180.0006.8946.894
Intérêts à payer1972031355115115
Autres engagements3
Total des engagements45.19750.20680.001180.3557.0097.009
Ressources102.331
Total des engagements et ressources45.19750.20680.011182.6867.0097.009
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20012000200120002001200020012000
Avoirs
Espèces et quasi-espèces
Placements (note 3)20.96731.60025.00025.0804.9935.01612.69113.188
Paiements anticipés au comptede bonification de la FRPC48324297833
Intérêts à recevoir44418635233
Total des avoirs21.01532.04425.51025.4325.0225.04912.76913.221
Engagements et ressources
Dépôts (note 4)21.00031.50025.00025.0005.0005.00012.70813.146
Intérêts à payer1518150931422236163
Autres engagements2111
Total des engagements21.01531.68325.51025.3155.0225.02312.76913.210
Ressources3611172611
Total des engagements et ressources21.01532.04425.51025.4325.0225.04912.76913.221
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Köhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
20012000200120002001200020012000
Solde au début de l’cxercice2.3313.287557
Revenu des placements3.0771.8936.6207.932431253228
Autres dépenses(34)(2)(6)
Intérêts versés sur dépôts(243)(251)(749)(902)(136)(138)(32)
2.8001.6405.8717.030289115196
Transferts:
au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(2.800)(1.640)16(7.986)(289)(115)(753)
au compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE(8.208)
Variations nettes des ressources(2.321)(956)(557)
Solde à la fin de l’exercice102.331
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20012000200120002001200020012000
Solde au début de l’cxercice3611.11211727226181147
Revenu des placements2.1436601.625518313184794496
Autres dépenses(19)(1)(1)(5)(11)
Intérêts versés sur dépôts(129)(167)(495)(386)(24)(25)(61)(66)
1.9954921.130131284159722430
Transferts:
au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(2.356)(1.243)(1.247)(286)(310)(151)(733)(466)
Variations nettes des ressources(361)(751)(117)(155)(26)8(11)(36)
Solde à la fin de l’exercice3611172611
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2001 et 2000

1. Nature des opérations

La facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) ayant changé de nom le 22 novembre 1999, les comptes administrés y afférents se rapportent désormais à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (les comptes administrés). A la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes administrés au profit du compte de bonification du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance («le compte de fiducie de la FRPC», précédemment «le compte de fiducie de la FASR»). La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et la rémunération des dépôts est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Le compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de cette institution afin d’apporter des concours supplémentaires parallèlement à des prêts au titre de la FRPC. Le FMI agit en qualité de mandataire du FSD. Ces concours sont décaissés en même temps que les concours FRPC. Les paiements au titre du service de ces prêts doivent être transférés au FSD.

Les ressources de chaque compte administre ne sont pas comptabilisées avec celles des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les nonnes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers des comptes administrés afférents à la FRPC.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont établis sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont acquises, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Il revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2001 et 2000, le panier était composé comme suit:

Montant
Monnaiejusqu’au 31 décembre 2000A partir du 1er janvier 2001
Euro0,426
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,221,0
Livre sterling0,1050,0984
Dollar E.U.0,58210,577

Au 30 avril 2001, un DTS était égal à 1,26579 dollar EU (1,31921 dollar EU au 30 avril 2000).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre–vingt dix jours. Os dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres unités monétaires et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources des comptes administrés sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance ou de dépôts à terme. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération. Il est tenu compte, dans le calcul du revenu des placements, des intérêts produits, des gains ou pertes de placement, réalisés ou non, et des plus–values ou moins–values de change par rapport au DTS.

Afin de maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective des placements est limitée à trois ans (moyenne pondérée). On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS ainsi qu’en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus–values ou moins–valucs de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus–values ou moins–values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Transferts au compte de bonification de la FRPC

La différence entre les intérêts provenant des placements des comptes administrés afférents à la FRPC et les intérêts à payer sur les dépôts dans ces comptes, déduction faite de tous frais, est transférée au compte de bonification du compte de fiducie delà FRPC.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des comptes administrés sont supportés par le département général du FMI.

3. Placements

Les échéances des placements des comptes administrés sont comme suit:

Echéance au 30 avril20012000
Milliers de DTS
Inférieure à un an107.8871.024
1-3 ans84.051129.619
3-5 ans3.2391.066
Supérieure à cinq ans299250
Total195.476131.959

Au 30 avril, les placements se composaient ainsi:

20012000
Milliers de DTS
Titres de créance90.476131.959
Dépôts à échéance fixe105.000
Total195.476131.959

Au 30 avril, le revenu des placements se répartissait comme suit:

20012000
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts14.61212.349
Pertes réalisées, net(983)(95)
Gains (pertes) non réalisé(e)s, net1.374(90)
Total15.00312.164

4. Dépôts

Le compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque nationale d’Autriche; celle–ci y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier est à effectuer cinq ans et demi après la date du dépôt et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Le compte administré au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque nationale de Belgique; celle–ci y a effectué quatre dépôts (30,0 millions de DTS le 29 juillet 1988, 35,0 millions le 30 décembre 1988, 35,0 millions le 30 juin 1989 et 80,0 millions le 29 avril 1994) qui sont assortis d’une échéance initiale de six mois et reconductibles par le FMI aux mêmes conditions. L’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Conformément à une disposition ajoutée le 24 juillet 1998, la Banque de Belgique prolongera l’échéance des trois premiers dépôts de six mois tant que l’échéance totale de chaque dépôt ne dépassera pas cinq ans. Le FMI place les dépôts et verse à la Banque nationale de Belgique pour chacun d’eux des intérêts annuels de ½ %. L’écart entre les intérêts perçus sur les dépôts et ceux qui sont acquittés par la Banque nationale de Belgique (nets de tous fiais dus au FMI) est conservé sur le compte et placé. Au 31 janvier 2001, le Ministère des finances de la Belgique avait autorisé le transfert de 8,2 millions de DTS de revenus nets au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Les trois premiers dépôts, d’un montant total de 100 millions de DTS, étaient remboursés en totalité au 30 avril 2001.

Le compte administré au nom du Botswana a été créé le 1er juillet 1994 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque du Botswana; celle–ci y a déposé 6,9 millions de DTS. Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de 2 % par an.

Le compte administré au nom du Chili a été créé le 4 octobre 1994 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque centrale du Chili; celle–ci y a déposé 15,0 millions de DTS, qui ont été remboursés le 4 octobre 1999.

Le compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque de Grèce; celle–ci y a effectué deux dépôts (de 35,0 millions de DTS) les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ces dépôts doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier est à effectuer cinq ans et demi après la date du dépôt et le dernier à la fin de la dixième année. Ils sont rémunérés au taux de ½ % par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Le compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque d’Indonésie; celle–ci y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut à celle de son placement, moins 2 %.

Le compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque centrale de ce pays; celle–ci y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années suivant la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

Le compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994 pour gérer les sommes qui y sont déposées par la Banque du Portugal; celle–ci est convenue d’y faire six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième année et la dixième année suivant la date à laquelle ils auront été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

5. Prêts associés

Le FSD a fourni des ressources additionnelles à l’appui d’accords FRPC. Les fonds relevant d’un prêt associé sont mis à la disposition des pays bénéficiaires une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et ces pays a pris effet. Le FSD place dans son compte spécial les montants — libellés en DTS — à verser aux pays au titre des prêts associés pour que le FMI les décaissent en même temps que les concours FRPC. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux à effectuer entre la fin du premier semestre de la sixième année et la fin de la dixième année suivant la date du décaissement. L’encours des prêts est actuellement rémunéré au taux de ½ % par an.

Les entrées et sorties de fonds du compte spécial-FSD sont comme suit:

20012000
Militen de DTS
Origine des ressources
Transferts (cumules) du FSD49.50049.500
Prêts associés: remboursements (cumulés)26.15016.250
Prêts associés: intérêts perçus (cumulés)1.6681.502
Prêts associés: intérêts courus4461
77.36267.313
Emploi des ressources
Prêts associés49.50049.500
Remboursements (cumulés) au FSD26.15016.250
Transferts: intérêts versés (cumulés)1.6681.502
Transferts: intérêts courus4461
77.36267.313

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et comptes connexes

Bilan consolidé aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Avoirs
Espèces et quasi-espèces943.6521.012.081
Placements (note 3)486.719221.135
Transferts à recevoir (note 4)12.47510.757
Intérêts à recevoir10.7068.768
Total des avoirs1.453.5521.252.741
Engagements et ressources
Emprunts (note 5)477.159323.175
Autres engagements13
Intérêts à payer860626
Total des engagements478.019323.814
Ressources975.533928.927
Total des engagements et ressources1.453.5521.252.741
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Köhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Solde au début de l’excrcice928.927158.412
Revenu des placements (note 3)64.30821.492
Charges d’intérêts(1.443)(1.078)
Autres dépenses(184)(40)
Recettes d’exploitation62.68120.374
Contributions reçues454.729552.319
Dons(262.808)(139.986)
Décaissements(91.376)(43.308)
163.226389.399
Transferts(116.620)381.116
Variations nettes des ressources46.606770.515
Solde à la fin de l’exercice975.533928.927
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2001 et 2000

1. Nature des opérations

Il s’agit ici du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE, du compte général pour les opérations PPTE et du compte administré post-CSC-2. Le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE comprend trois sous–comptes: le sous–compte FRPC-PPTE, le sous–compte FRPC et le sous–compte PPTE. La note 6 présente, sur une base consolidée, le bilan, ainsi que le compte de résultats et l’état des variations des ressources pour chacun de ces comptes. Les opérations entre les comptes susmentionnés ne sont pas prises en considération dans la consolidation des bilans, ainsi que des comptes de résultats et états des variations des ressources.

Fonds fiduciaire FRPC–PPTE (précédemment fonds fiduciaire FASR-PPTE)

Le fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire a changé de nom le 22 novembre 1999, et s’appelle désormais le fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire (le «fonds fiduciaire FRPC-PPTE»), Ce fonds, dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure, ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FRPC intérimaire. Les ressources du fonds fiduciaire FRPC–PPTE ne sont pas comptabilisées avec les avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du fonds fiduciaire FRPC–PPTE sont effectuées par l’intermédiaire du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE (précédemment compte du fonds fiduciaire FASR-PPTE)

Les ressources du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE résultent de dons, d’emprunts ou d’autres types de placements effectués par des contributeurs, de transferts du compte de versements spécial et du compte des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues au compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources du sous–compte FRPC-PPTE peuvent servir à financer soit des opérations PPTE, soit des opérations de bonification aux fins de la PRPC intérimaire, tandis que celles du sous–compte FRPC et du sous–compte PPTE sont affectées, respectivement, à des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire et à des opérations PPTE. Les ressources du sous–compte FRPC-PPTE utilisées pour financer des opérations PPTE par l’intermédiaire du sous–compte PPTE sont remboursables à ce sous–compte et produisent des intérêts dont le taux est égal au rendement moyen des placements au compte de versements spécial.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE pour octroyer des dons ou des prêts aux pays membres qui sont admissibles à une aide au titre de l’initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FRPC intérimaire en faveur des pays remplissant les conditions requises.

Compte général pour les opérations PPTE

Le compte général pour les opérations PPTE («compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux pays membres qui remplissent les conditions voulues pour bénéficier d’une aide du fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Au sein du compte, les ressources reçues sont administrées dans des sous–comptes créés pour chaque pays membre admissible dès l’approbation des décaissements de ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources des sous–comptes du compte général se composent: 1) des montants que le compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE décaisse sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres et 2) du revenu net du placement des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous–comptes doivent être utilisées pour régler les obligations au titre de la dette des pays membres envers le FMI, ou les comptes qu’il administre, conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FRPC-PPTE.

Compte administré post-CSC-2

Le compte administré post-CSC-2, que le FMI administre au nom de ses membres, a été créé le 8 décembre 1999 afin d’assurer l’administration provisoire des ressources transférées par les membres entre la date d’expiration du deuxième compte spécial conditionnel (CSC-2) et l’emploi définitif de ces ressources.

Les ressources tirées des contributions cumulées des membres au CSC-2, ainsi que la fraction du produit des placements revenant aux membres, seront transférées au fonds fiduciaire FRPC–PPTE ou aux membres, conformément aux instructions données par ces derniers. Les actifs détenus au compte administré post-CSC-2 ne sont pas comptabilisés avec ceux des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers du compte du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et des comptes connexes.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les.états financiers sont établis sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont acquises, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont exprimés en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Il revoit ce panier tous les cinq ans. Le dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. Aux 30 avril 2001 et 2000, le panier était composé comme suit:

Montant
Monnaiejusqu’au 31 décembre 2000A partir du 1er janvier 2001
Euro0,426
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,221,0
Livre sterling0,1050,0984
Dollar E.U.0,58210,577

Au 30 avril 2001, un DTS était égal à 1,26579 dollar EU (1,31921 dollar EU au 30 avril 2000).

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre–vingt dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Placements

Les ressources du fonds fiduciaire sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme de titres de créance. Les placements sont évalués au prix du marché au dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats sont évalués et pris en compte à la date de l’opération et les ventes le sont à la date du règlement effectif. Il est tenu compte, dans le calcul du revenu des placements, des intérêts produits, des gains ou pertes de placement, réalisés ou non, et des plus–values ou moins–values de change par rapport au DTS.

Afin de maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective des placements est limitée à trois ans (moyenne pondérée). On réduit au maximum le risque de change en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS ainsi qu’en veillant à ce que la composition en monnaies du portefeuille de placements corresponde le plus possible à celle du panier du DTS.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus–values ou moins–values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus–values ou moins–values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités du fonds fiduciaire sont absorbés par le département général du FMI.

3. Placements

Les échéances des placements en obligations sont comme suit:

Échéance au 30 avril20012000
Milliers de DTS
Inférieure à un an247.8511.017
1-3 ans229.222217.907
3-5 an8.8321.791
Supérieure à cinq ans814420
Total486.719221.135

Au 30 avril, les placements se composaient ainsi:

20012000
Milliers de DTS
Titres de créance241.310221.135
Dépôts à échéance fixe245.409
Total486.719221.135

Au 30 avril, le revenu des placements se répartissait comme suit:

20012000
Milliers de DTS
Revenu sous forme d’intérêts62.76821.698
Pertes réalisées, net(1.759)(54)
Gains (pertes) non réalisé(c)s, net3.411(151)
Pertes de change, net(112)(1)
Total64.30821.492

3. Transferts

Au 30 avril 2001, les transferts à effectuer du sous–compte PPTE au sous–compte FRPC-PPTE du fait de décaissements passés au compte général dans le cadre de l’initiative PPTFE s’élevaient à 214,2 millions de DTS, intérêts inclus (200,7 millions de DTS au 30 avril 2000). Les intérêts payables entre sous–comptes sont éliminés dans le processus de consolidation. Au 30 avril 2001, un transfert de 12,5 millions de DTS était à effectuer par le compte de versements spécial (pas de transfert exigible au 30 avril 2000), et aucun transfert n’était requis du compte des ressources générales (qui avait un transfert de 10,8 millions de DTS à effectuer au 30 avril 2000).

5. Emprunts

Le fiduciaire souscrit des emprunts aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2001 et 2000, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0 et 2 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance. Le calendrier de remboursement des emprunts est comme suit:

Exercice clos le 30 avril
Milliers de DTS
200214.607
2003
2004
200515.000
2006 et au-delà447.552
Total477.159

6. Bilans, compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée

Les bilans, résultats et variations des ressources de chacun des comptes et sous–comptes du fonds fiduciaire FRPC–PPTE et des comptes annexes sont présentés à la page suivante.

Note 6 (suite)

Bilan consolidé aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administrépost-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administrépost-CSC-21Total consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Avoirs
Espèces et quasi-espèces536.9066.3903.863547.159304.35692.137943.652600.736157.131254.2141.012.081
Placements444.1337.543451.67635.043486.719221.135221.135
Transferts à recevoir12.47512.47512.47510.75710.757
Transferts entre sous-comptes214.248(214.248)
Intérêts à recevoir5.34670985.5144.0111.18110.7062.2373.6942.8378.768
Total des avoirs1.213.10814.003(210.287)1.016.824343.41093.3181.453.552834.865160.825257.0511.252.741
Engagements et ressources
Emprunts477.159477.159477.159323.175323.175
Autres engagements1313
Intérêts à payer860860860626626
Total des engagements478.019478.019478.019323.814323.814
Ressources735.08914.003(210.287)538.805343.41093.318975.533511.051160.825257.051928.927
Total des engagements et ressources1.213.10814.003(210.287)1.016.824343.41093.3181.453.552834.865160.825257.0511.252.741

Le compte administré post-CSC-2 a été établi le 8 décembre 1999.

Le compte administré post-CSC-2 a été établi le 8 décembre 1999.

Note 6 (fin)

Compte de résultats et état des variations des ressources sur une base consolidée pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

20012000
Sous-compte du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administrépost-CSC-2Total consolidéCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTECompte administrépost-CSC-21Total consolidé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan consolidé
Solde en début d’exercice491.0067.31012.735511.051160.825257.051928.92799.65158.761158.412
Revenu des placements52.6595515.60145.268211.1537.88764.30811.7345.3864.37221.492
Charges d’intérêt(1.443)(13.543)(1.443)2(1.443)(1.078)(1.078)
Autres dépenses(179)(5)(184)(184)(40)(40)
Revenu/(perte) opérationnel51.037546(7.942)43.64111.1537.88762.68110.6165.3864.37220.374
Contributions reçues138.0466.14747.728191.921262.808454.729412.333139.986552.319
Dons___(262.808)(262.808)(262.808)(139.986)(139.986)
Décaissements(91.376)(91.376)(43.308)(43.308)
189.0836.693(223.022)(27.246)182.5857.887163.226282.963102.0644.372389.399
Transferts55.00055.000(171.620)(116.620)128.437252.679381.116
Variations nettes des ressources244.0836.693(223.022)27.754182.585(163.733)46.606411.400102.064257.051770.515
Solde en fin d’exercice735.08914.003(210.287)538.805343.41093.318975.533511.051160.825257.051928.927

Le compte administre post-CSC-2 a été établi le 8 décembre 1999; les chiffres présentés pour l’exercice 2000 portent sur la période allant du 8 décembre 1999 au 30 avril 2000.

Les intérêts payables entre sous–comptes — 13,5 millions de DTS (6,7 millions de DTS au 30 avril 2000) — sont éliminés dans la consolidation.

Le compte administre post-CSC-2 a été établi le 8 décembre 1999; les chiffres présentés pour l’exercice 2000 portent sur la période allant du 8 décembre 1999 au 30 avril 2000.

Les intérêts payables entre sous–comptes — 13,5 millions de DTS (6,7 millions de DTS au 30 avril 2000) — sont éliminés dans la consolidation.

Annexe 1: Compte administré post-CSC-2: Avoirs, intérêts et transferts aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Pays membreSolde en début d’exerciceRevenus d’intérêtsTransferts au pays membreTransferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTESolde pour l’exercice
Algérie7.690322(7.600)412
Arabie Saoudite16.978710(16.710)978
Argentine19.89090420.794
Autriche9.715266(9.981)
Brésil10.13846010.598
Brunéi Darussalam52355
Croatie, Rép. de52723(519)31
Égypte1.75110(1.761)
Émirats arabes unis5.2132375.450
Espagne26.348827(1.175)(26.000)
Estonie, Rép. d’1397146
Fidji1979206
Finlande5.905229(5.812)322
Gabon43820458
Hongrie9.385266(414)(9.237)
Inde390(390)
Indonésie4.92846(4.974)
Italie43.087221(43.308)
Jordanie1.040471.087
Koweït4.26243(4.305)
Lettonie, Rép. de27313(269)17
Malaisie7.4823397.821
Maroc2.22214(2.236)
Maurice
Nouvelle-Zélande1.218(1.218)
Oman1.074491.123
Pakistan4.73430(4.764)
Pérou
Pologne, Rép. de7.18737(150)(7.074)
République Dominicaine91542957
République tchèque47(47)
Russie, Fédération de10.247348(10.595)
Singapour4.111184(4.046)249
Sri Lanka12(12)
Suède10.76548911.254
Thaïlande6.226253(6.129)350
Tonga26127
Trinité-et-Tobago2.2331012.334
Tunisie2.40098(2.362)136
Vanuatu44246
Venezuela27.2311.23628.467
Vietnam5311(532)
Total au 30 avril 2001257.0517.887(1.786)(169.834)93.318
Total au 30 avril 2000296.72014.372(34)(44.007)257.051

Transféré du compte CSC-2 au compte administré post-CSC-2 au cours de l’exercice 2000.

Transféré du compte CSC-2 au compte administré post-CSC-2 au cours de l’exercice 2000.

Annexe 2: Contributions et transferts aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Sous-compte
FRPC-PPTEFRPCPPTETotal
Exercice clos le 30 avril 2000
Afrique du Sud895895
Australie9.1899.189
Bangladesh1.1631.163
Barbade250250
Belize2020
Cambodge2727
Canada32.92932.929
Chine13.13213.132
Chypre544544
Corée10.62510.625
Danemark6.1206.120
États-Unis221.932221.932
France38.69638.696
Grèce2.2002.200
Irlande3.9373.937
Islande9393
Israël1.1891.189
Jamaïque1.8001.800
Japon20.24520.245
Luxembourg488488
Malte706706
Maurice4040
Norvège7.2527.252
Pays-Bas3.3453.345
Philippines4.5004.500
Portugal4.4304.430
Saint Marin, Rép. de3232
Samoa33
République slovaque2.6692.669
Royaume-Uni23.55123.551
Slovénie, Rép. de311311
Swaziland2020
177.8673.345231.121412.333
Transferts du compte de versements spécial69.26769.267
Transferts du compte des ressources générales59.17059.170
128.437128.437
306.3043.345231.121540.770
Exercice clos le 30 avril 2001
Afrique du Sud4.0004.000
Australie3.9103.910
Autriche9.9819.981
Belgique12.20812.208
Belize2020
Danemark2.3742.374
Égypte3737
Espagne16.55016.550
France17.19617.196
Islande366366
Inde390390
Indonésie124124
Italie43.30943.309
Japon16.35616.356
Koweït108108
Lettonie, Rcp. de269269
Maroc4949
Mexique8.0008.000
Norvège1.1441.144
Nouvelle-Zélande1.1581.158
Pakistan105105
Pays-Bas6.1476.147
Pologne, Rép. de877877
Royaume-Uni33.83733.837
Russie, Fédération de10.20010.200
Sri Lanka1212
Suisse3.1843.184
Vietnam1010
138.0466.14747.728191.921
Transferts du compte de versements spécial55.00055.000
193.0466.14747.728246.921

Annexe 3: Emprunts aux 30 avril 2001 et 2000

(Milliers de DTS)

Date de l’accordÉchéance1Taux d’intérêt (pourcentage)Montant
20012000
Sous-compte FRPC-PPTE
Emprunts libellés en DTS
30avril 199729avril 20022,014.60714.607
30mai 199729mai 20070,51.0001.000
30mai 199829mai 20070,51.0001.000
29juin 199828juin 20082,015.00015.000
20novembre 199819novembre 20082,010.00010.000
30mai 199929mai 20070,51.0001.000
24août 199923août 20092,05.0005.000
30août 199929août 20092,010.00010.000
4octobre 19993octobre 20040,515.00015.000
31janvier 200030janvier 20101,56.1446.144
24février 200023février 20200,05.6645.664
31mars 200030décembre 20180,031.37031.370
24avril 200023décembre 20180,0789789
17mai 200016mai 20100,5982
24mai 200031décembre 20180,0523
27mai 200031décembre 20180,0750
30mai 200029mai 20070,51.000
12juin 200011juin 20200,07.074
16juin 200031décembre 20180,01.724
22juin 200021juin 20200,02.187
22juin 200021juin 20200,04.659
18juillet 200017décembre 20180,04.850
25juillet 200024décembre 20180,04.196
23août 200022août 20100,5100
30août 200029août 20102,010,000
8décembre 20007décembre 20180,09.237
27février 200126février 20110,05.440
28février 200130décembre 20180,05.812
14mars 200113mars 20200,06.128
20mars 200119mars 20210,52.362
27mars 200126décembre 20180,016.710
27mars 200126décembre 20180,53.000
27mars 200126décembre 20180,549.820
27mars 200126mars 20210,07.600
9avril 20018janvier 20190,0519
13avril 200112janvier 20190,51.500
24avril 200123avril 20110,04.046
266.793116.574
Emprunts libellés en monnaie
11février 200010février 20100,0210.3662206.601
Total477.159323.175

Le principal de tous les emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance.

Le principal de l’emprunt est de 300 millions d’euros.

Le principal de tous les emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance.

Le principal de l’emprunt est de 300 millions d’euros.

Annexe 4: Dons, intérêts et décaissements

(Milliers de DIS)

Solded’ouvertureDons du compte de fiducie FRPC-PPTERevenus d’intérêtsDécaissementsSolde
Exercice clos le 30 avril 2000
Bolivie14.9054247.4237.906
Guyana25.5617167.41518.862
Mozambique95.4832.75814.81883.423
Ouganda43.8565.6001.45513.65237.259
Tanzanie13.3423313.375
58.761139.9865.38643.308160.825
Exercice clos le 30 avril 2001
Bénin3.700772.975802
Bolivie7.9062175.5392.584
Burkina Faso17.8006143.71814.696
Cameroun2.240281.837431
Gambie801972
Guinée2.424392282.235
Guinée-Bissau5418158391
Guyana18.8626.1408897.25118.640
Madagascar67766776
Malawi2.314331.2031.144
Mali11.4903341.58610.238
Mauritanie9.922754.9885.009
Mozambique83.4233.28522.97663.732
Niger4307437
Ouganda37.25962.9712.90819.76483.374
Rwanda6.762953.1493.708
Sénégal4.777471.7093.115
Tanzanie13.37513.34031413.60913.420
Zambie117.2002.176119.376
160.825262.80811.15391.376343.410

Autres comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2001 et 2000

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte administré en faveur du RwandaCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire
20012000200120002001200020012001200020012000
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Avoirs
Espèces et quasi-espèces114.184107.40514.58018.8544.5394.2012882.3192.319
Intérêts à recevoir3432424
Total des avoirs114.184107.43914.58018.8544.5394.2012912.3432.343
Ressources
Total des ressources114.184107.43914.58018.8544.5394.2012912.3432.343
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Köhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2001 et 2000

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré au nom de l’EspagneCompte administré en faveur du RwandaCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire
20012000200120002001200020012001200020012000
(Milliers de dollars EU)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice107.439101.89818.85425.9974.2014.7982914842.3432.259
Revenu des placements6.7455.5417181.1422571867261310484
Contributions reçues15.11914.0423.8823.240506.329
Paiements aux bénéficiaires et en leur faveur(20.111)(22.327)(3.801)(4.023)(506.401)(297)(206)
6.7455.541(4.274)(7.143)338(597)(291)(193)10484
Transferts au compte de versements spécial (note 4)(104)
Variations nettes des ressources6.7455.541(4.274)(7.143)338(597)(291)(193)84
Solde en fin d’exercice114.184107.43914.58018.8544.5394.2012912.3432.343
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2001 et 2000

1. Nature des opérations

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées et servent à financer des services financiers ou techniques conformes à ses buts. Les ressources de chaque compte ou sous–compte ne sont pas comptabilisées avec celles des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

A la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour gérer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie–Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte–cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous–comptes du compte-cadre.

Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte–cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous–compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda — Sous–compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous–compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie — Sous–compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous–compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques.

Suisse — Sous–compte pour l’assistance technique

Ce sous–compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France — Sous–compte pour l’assistance technique

Ce sous–compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark — Sous–compte pour l’assistance technique

Ce sous–compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les secteurs budgétaire et monétaire ou dans les domaines statistiques correspondants.

Australie — Sous–compte pour l’assistance technique

Ce sous–compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de l’Australie pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de l’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les secteurs budgétaire et monétaire ou dans les domaines statistiques correspondants, ainsi que pour assurer une formation en matière d’élaboration et d’application des politiques macroéconomique et financière.

Pays-Bas -Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous–compte a été créé le 27 juillet 2000 à la demande des Pays–Bas pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les secteurs macroéconomique, budgétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes et projets de formation ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Compte administré au nom de l’Espagne

A la demande de l’Espagne, le FMI a créé, le 20 mars 2001, un compte sur lequel seront versés ou tirés, à concurrence de 1 milliard de dollars, des fonds provenant des contributions de ce pays en faveur de l’Argentine. Les ressources de ce compte seront utilisées en vue d’aider l’Argentine à mettre en œuvre le programme d’ajustement appuyé par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé en sa faveur le 10 mars 2000 et dont le montant a été majoré le 12 janvier 2001 («PAccord de confirmation»).

Compte administré en faveur du Rwanda

A la demande des États-Unis, des Pays–Bas et de la Suède («les bailleurs de fonds»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte destiné à administrer les contributions faites par les bailleurs de fonds pour financer des dons en faveur du Rwanda. Ces dons doivent servir à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de ½ % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Le compte a été clos le 30 novembre 2000 et son solde réparti entre les bailleurs de fonds au prorata de leur contribution. Les derniers intérêts courus ont été distribués en février 2001, date de versement des intérêts trimestriels sur les comptes en DTS.

Fonds fiduciaire

Le FMI est non seulement le fiduciaire des comptes susmentionnés, mais aussi le mandataire du fonds fiduciaire, qui est en cours de liquidation. Ce fonds a été créé en 1976 en vue d’apporter une aide concessionnelle de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé d’arrêter les opérations du fonds fiduciaire au 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du fonds fiduciaire se limitent à sa liquidation. Le dernier remboursement en sa faveur était exigible le 31 mars 1991. Aux 30 avril 2001 et 2000, le fonds fiduciaire n’avait pas d’actifs autres que des sommes à recevoir au titre de prêts, d’un montant de 88,8 millions de DTS et 88,9 millions de DTS, respectivement. Des intérêts continuent à être prélevés sur l’encours de ces prêts, qui sont tous impayés, et tous les intérêts sont comptabilisés comme recettes différées. Les entrées de fonds au titre de ces prêts sont à transférer au compte de versements spécial.

Prêts

Les prêts au fonds fiduciaire sont évalués à leurs coûts historiques. Des provisions pour pertes sur prêts seront constituées si et quand le fonds fiduciaire s’attend à de telles pertes; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, et aucune perte n’est attendue pour l’instant.

Un pays membre devra régler ses arriérés envers le FMI et le fonds fiduciaire avant de pouvoir regagner accès à leurs crédits; en conséquence, aucune perte n’est attendue sur leurs prêts. Des ressources provenant du pays membre ou d’autres origines seront utilisées pour rembourser le fonds fiduciaire.

Recettes différées

Les intérêts et commissions spéciales sur l’encours des prêts du fonds fiduciaire aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations sont comptabilisés comme recettes différées et ne sont inclus dans les recettes qu’une fois leur paiement effectué, sauf si le pays membre a continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable.

Impayés

Au 30 avril 2001, comme au 30 avril 2000, trois pays membres étaient en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations envers le fonds fiduciaire. Les intérêts sur l’encours des prêts à ces pays sont comptabilisés comme recettes différées. Au 30 avril 2001, les recettes différées se chiffraient au total à 27,1 millions de DTS (26,7 millions au 30 avril 2000). Les impayés au titre de ces prêts et des intérêts et commissions spéciales étaient comme suit:

PrêtsIntérêts et commissions spéciales
2001200020012000
Millions de DTS
Total des impayés88,888,927,126,7
Impayés de six mois ou plus88,888,926,926,5
Impayés de trois ans ou plus88,888,925,825,4

Au 30 avril 2001, les types d’arriérés et leur durée étaient comme suit:

Pays membrePrêtsIntcrets et commissions spécialesTotalDate des impayés les plus anciens
Millions de DTS
Libéria23,17,030,1Avril 1985
Somalie6,51,47,9Juillet 1987
Soudan59,218,777,9Juin 1985
Total88,827,1115,9

Transfert de ressources

Les ressources détenues au fonds fiduciaire au 30 avril 1981 ou reçues par la suite ont servi à régler les intérêts et à rembourser le principal au titre de prêts arrivés à échéance et à effectuer des transferts au compte de versements spécial, puisque les activités du fonds fiduciaire se limitent à sa liquidation.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire («le compte de bonification»), qui est administré par le FMI, a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays en développement à faible revenu membres du FMI à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux pays membres (le Libéria et le Soudan) conservent leur droit de bénéficier des bonifications approuvées antérieurement une fois réglées les commissions impayées; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont maintenus jusqu’au règlement de ces commissions.

2. Règles et méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Certains principes comptables et méthodes de divulgation des informations sont expliqués plus en détail infra. La mise en conformité des états financiers avec les normes comptables internationales exige l’établissement d’estimations et hypothèses qui influent sur le montant enregistré pour les actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs conditionnels à la date des états financiers ainsi que le montant des recettes et dépenses imputé à la période comptable. Les chiffres effectifs peuvent différer de ces estimations.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a décidé d’adopter au plus tôt l’IAS 39, Instruments financiers: constatation et évaluation. L’adoption de l’IAS 39 n’a pas eu d’effet concret sur les états financiers des autres comptes administrés.

Unité de compte

Compte administré au nom du Japon, compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI, compte–cadre administré au nom du Japon pour les activités d’assistance technique et compte administré au nom de l’Espagne

Ces comptes sont tenus en dollars. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen ou des transactions dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte administré en faveur du Rwanda, fonds fiduciaire et compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Ces comptes sont tenus en DTS. Le FMI calcule tous les jours la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, au taux de change du marché, des monnaies incluses dans le panier du DTS. Il revoit ce panier tous les cinq ans. I>e dernier réexamen s’est achevé en octobre 2000 et la nouvelle composition du panier est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le dernier jour ouvrable précédant la révision (29 décembre 2000), la valeur du DTS en dollars était la même pour les deux paniers. La méthode d’évaluation du DTS a été révisée à la suite de l’institution de l’euro en tant que monnaie commune à un certain nombre de pays membres. Aux 30 avril 2001 et 2000, le panier était composé comme suit:

Montant
Monnaiejusqu’au 31 décembre 2000A partir du 1er janvier 2001
Euro0,426
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,221,0
Livre sterling0,1050,0984
Dollar E.U.0,58210,577

Au 30 avril 2001, un DTS était égal à 1,26579 dollar EU (1,31921 dollar EU au 30 avril 2000).

Les transferts et décaissements afférents au compte administré en faveur du Rwanda se font en dollars ou en d’autres monnaies librement utilisables. Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont acquises, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre–vingt dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de marché. Les intérêts perçus sur ces instruments varient et sont fonction du taux en vigueur sur le marché.

Contributions

Les contributions bilatérales viennent en augmentation des ressources après exécution des conditions spécifiées et relèvent d’accords bilatéraux stipulant comment les ressources doivent être utilisées.

Paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur

Les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur sont comptabilisés losque les conditions spécifiées dans les accords respectifs sont remplies.

Transferts

Les transferts de ressources au sein du FMI sont comptabilisés sur la base des droits constatés.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Au bilan, les avoirs et engagements monétaires libellés en devises sont évalués à l’aide des taux de change de clôture. Les plus–values ou moins–values de change dues à la différence entre les taux appliqués pour le règlement des transactions et ceux en vigueur à la date de transaction initiale, ainsi que les plus–values ou moins–values de change non réalisées sur les avoirs et engagements monétaires en devises non réglés, sont prises en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des autres comptes administrés et du fonds fiduciaire sont encourus et supportés par le compte des ressources générales du FMI. Ce compte a également absorbé les frais d’administration qui restaient à régler le 30 avril 1981, date de la cessation des opérations du fonds. Pour rembourser en partie le FMI des frais de gestion du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et du compte–cadre administré pour les activités d’assistance technique, un montant égal à 13 % des frais financés par ces comptes est prélevé sur ces comptes. Un montant de 40.000 dollars par an est à verser au FMI par le compte administré au nom de l’Espagne en règlement des frais d’administration encourus. Ce montant est déduit du revenu des placements. Au 30 avril 2001, les frais d’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI se chiffraient à 2,1 millions de dollars (2,4 millions au 30 avril 2000), et ceux du compte–cadre administré pour les activités d’assistance technique à 0,48 million de dollars (0,45 million de dollars au 30 avril 2000). Ces montants sont inclus dans les paiements aux bénéficiaires ou en leur faveur dans le compte de résultats et l’état des variations des ressources.

Contributions et décaissements cumulés

Les contributions et décaissements cumulés au titre de ces comptes se répartissaient comme suit:

30 avril 200130 avril 2000
CompteContributions Compte cumuléesDécaissementscumulés1ContributionscumuléesDécaissementscumulés1
(Millions de dollars EU)
Compte administré au nom du Japon135,272,5135,272,5
Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI153,6145,8138,5125,7
Assistance technique141,2134,2128,6116,5
Bourses8,07,36,66,1
Bureau régional Asie et Pacifique4,44,33,33,1
Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique18,915,315,011,5
Sous-compte du Japon de bourses de l’enseignement supérieur7,25,85,74,0
Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique1.51,61,51,6
Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques1,41,40,80,9
Suisse — Sous–compte pour l’assistance technique6,85,35,84,3
France — Sous–compte pour l’assistance technique0,680,380,540,31
Danemark — Sous–compte pour l’assistance technique0,470,470,470,45
Australie — Sous–compte pour l’assistance technique0,270,000,15
Pays-Bas -Sous-compte pour l’assistance technique0,600,41
Compte administré au nom de l’Espagne506,33506,40
(Millions de DTS)
Compte administré en faveur du Rwanda1,541,701,541,40

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

Les décaissements ont été financés à l’aide des contributions versées sur ces comptes ainsi que des intérêts payés sur ces contributions.

3. Transferts de ressources

Les ressources du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire qui dépassent les bonifications restant à payer sont transférées au compte de versements spécial. Au 30 avril 2001 (comme au 30 avril 2000), les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, soit au total 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux pays membres règlent leurs commissions impayées.

4. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, dont le solde doit être restitué au Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, dont le solde, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le compte–cadre ou ses sous-comptes. La clôture du compte–cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous–comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. Leur solde, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, doit être restitué au contributeur.

Compte administré au nom de l’Espagne

Le compte sera clos lorsque l’Argentine aura remboursé toutes les ressources accordées, ou à une date antérieure fixée d’un commun accord par l’Espagne et le FMI. Tout montant subsistant à ce compte au moment de sa clôture sera restitué à l’Espagne.

Compte administré en faveur du Rwanda

Le FMI ou les bailleurs de fonds (par décision unanime) peuvent clore à tout moment le compte qui, en tout état de cause, sera clos par le FMI à la plus proche des deux dates suivantes: lorsque le Rwanda se sera totalement acquitté de ses obligations au titre de la FFCI envers l’institution, ou lorsque les ressources du compte seront épuisées. Le solde du compte au moment de la clôture sera transféré aux bailleurs de fonds, au prorata de leur contribution, ou au Rwanda en cas d’instructions dans ce sens.

    Other Resources Citing This Publication