Chapter

Chapitre 6. Opérations financières et aide aux pays membres

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2000
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Le FMI esr une institution fondée sur la coopération —semblable à certains égards à une association de crédit mutuel —dans laquelle des pays membres accordent une aide financière temporaire à d’autres pays membres éprouvant des difficultés à payer les biens et services qu’ils importent ou à assurer le service de leur dette extérieure; en retour, ces pays conviennent d’entreprendre des réformes pour corriger les problèmes à l’origine de leurs difficultés de balance des paiements. L’aide financière temporaire du FMI donne aux États membres «la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale»1.

Les accords de confirmation et les accords élargis sont les formes les plus courantes que revêt l’aide financière du FMI à ses pays membres (voir encadré 6.1). Au cours de l’exercice 2000, 11 nouveaux accords de confirmation et 4 nouveaux accords élargis ont été approuvés par le FMI. Si l’on tient compte du relèvement des montants de plusieurs accords existants, le total des nouveaux engagements de ressources au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis s’est élevé à 22,3 milliards de DTS2. Le FMI a en outre approuvé 10 nouveaux accords au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance en faveur de pays membres à faible revenu, et engagé ainsi au total 0,6 milliard de DTS. Un montant additionnel de 0,6 milliard de DTS a été engagé au titre de politiques et mécanismes spéciaux. (La ventilation par pays membre de l’aide financière approuvée au cours de l’exercice 2000 est présentée au tableau 6.1.)

Tableau 6.1Assistance financière du FMI approuvée durant l’exercice 2000

(Millions de DTS)

État membreType d’assistance financièreDate d’approbationMontant approuvé1
AlbanieSecond accord annuel FRPC et augmentation14 juin 19999,7
AlgérieFFCI26 mai 1999223,5
ArgentineAccord de confirmation triennal10 mars 20005.398,6
BolivieSecond accord annuel FRPC7 février 200046,1
Bosnie-HerzégovineAugmentation de l’accord de confirmation28 juin 199916,9
Augmentation de l’accord de confirmation30 mars 200016,9
Burkina FasoAccord triennal FRPC10 septembre 199939,1
CambodgeAccord triennal FRPC22 octobre 199958,5
CamerounTroisième accord annuel FRPC7 septembre 199954,0
Cap-VertAugmentation de l’accord de confirmation24 mai 19990,4
ColombieAccord élargi triennal20 décembre 19991.957,0
DjiboutiAccord triennal FRPC18 octobre 199919,1
ÉquateurAccord de confirmation d’un an19 avril 2000226,7
EstonieAccord de confirmation de 18 moisler mars 200029,3
GambieSecond accord annuel FRPC19 novembre 19998,6
GéorgieAugmentation et extension de l’accord FRPC23 juillet 19995,6
GhanaAccord triennal FRPC3 mai 1999155,0
GuinéeTroisième accord annuel FRPC21 décembre 199923,6
Guinée-BissauAide d’urgence aux pays sortant d’un conflit14 septembre 19992,1
Aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit7 janvier 20001.4
IndonésieAccord élargi triennal4 février 20003.638,0
KazakhstanAccord élargi triennal13 décembre 1999329,1
LettonieAccord de confirmation de 16 mois10 décembre 199933,0
LituanieAccord de confirmation de 15 mois8 mars 200061,8
Macédoine, ex-Rép.
yougoslave deFFCI4 août 199913,8
MadagascarSecond accord annuel FRPC et extension23 juillet 199927,2
MaliAccord triennal FRPC6 août 199946,7
MauritanieAccord triennal FRPC21 juillet 199942,5
MexiqueAccord de confirmation de 17 mois7 juillet 19993.103,0
MongolieSecond accord annuel FRPC16 juin 199914,8
MozambiqueAccord triennal FRPC28 juin 199958,8
Augmentation de l’accord triennal FRPC27 mars 200028,4
NicaraguaDeuxième accord annuel FRPC16 septembre 199933,6
OugandaTroisième accord annuel FRPC10 décembre 199926,8
Papouasie-Nouvelle-GuinéeAccord de confirmation de 14 mois29 mars 200085,5
PérouAccord élargi triennal24 juin 1999383,0
République kirghizeSecond accord annuel FRPC9 février 200021,5
RoumanieAccord de confirmation de 10 mois5 août 1999400,0
RussieAccord de confirmation de 17 mois28 juillet 19993.300,0
RwandaSecond accord annuel FRPC19 novembre 199923,8
São Tomé-et-PrincipeAccord triennal FRPC28 avril 20006,7
SénégalSecond accord annuel FRPC12 juillet 199935,7
Sierra LeoneAide d’urgence aux pays sortant d’un conflit17 décembre 199915,6
TadjikistanSecond accord annuel FRPC2 juillet 199930,0
TanzanieAccord triennal FRPC31 mars 2000135,0
TchadAccord triennal FRPC7 janvier 200036,4
TurquieAide d’urgence13 octobre 1999361,5
Accord de confirmation triennal22 décembre 19992.892,0
UkraineAugmentation de l’accord élargi triennal27 mai 1999274,4
ZimbabweAccord de confirmation de 14 mois2 août 1999141,4

Pour les augmentations, seul le montant de l’accroissement approuvé apparaît.

Pour les augmentations, seul le montant de l’accroissement approuvé apparaît.

Pour l’exercice 2000, les tirages des pays membres sur le compte des ressources générales du FMI se sont élevés à 6,4 milliards de DTS, et les décaissements au titre des prêts de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance ont atteint 0,5 milliard de DTS. L’encours des crédits nets du FMI était tombé à 50,4 milliards de DTS à la fin de l’exercice 2000, en raison du volume important des remboursements à l’échéance ou anticipés au titre de plusieurs accords financiers de montant très élevé qui avaient été approuvés les années précédentes.

 la fin de l’exercice 2000, les Conseils du FMI et de la Banque mondiale avaient décidé de venir en aide à neuf pays qui sont arrivés au point de décision au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative en faveur des PPTE); le FMI avait engagé 467 millions de DTS en faveur de ces pays, dont cinq avaient reçu des dons d’un montant total de 213 millions de DTS.

Sur un plan plus général, le Conseil d’administration a commencé, au cours de l’exercice 2000, à examiner en détail les politiques et mécanismes de prêt du FMI pour déterminer s’ils sont tous encore nécessaires et adaptés aux besoins; à l’issue de cet examen, quatre facilités ont été abolies. Par ailleurs, les cas de communication de données inexactes et de détournement des fonds reçus du FMI ont amené le Conseil d’administration à:

  • renforcer les garde-fous permettant de contrôler l’utilisation de ses ressources;

  • donner suite à la communication de données inexactes au FMI par ses pays membres;

  • envisager d’aider les pays membres à mettre en place de bonnes pratiques de gestion des réserves en devises. En outre, le Conseil d’administration a examiné divers aspects de la conception des programmes, en particulier l’incidence qu’aurait sur la conditionnalité du FMI l’adoption par tel ou tel pays membre d’une politique de ciblage de l’inflation.

Quotes-parts

Dans le cadre de la onzième révision générale des quotes-parts, le Conseil des gouverneurs a approuvé, le 30 janvier 1998, une augmentation du total des quotes-parts au FMI, qui a été porté de 146 à 212 milliards de DTS. Le 22 janvier 1999, le FMI a établi que le niveau de participation requis pour que l’augmentation des quotes-parts résultant de la onzième révision générale puisse prendre effet (consentement des pays réunissant 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997) avait été atteint, et le relèvement des quotes-parts est entré en vigueur. L’évolution entre 1946 et 1998 du total des quotes-parts au FMI, exprimé en pourcentage des échanges commerciaux mondiaux, est retracée au graphique 6.1.

Graphique 6.1Quotes-parts et commerce mondial1

(En pourcentage)

1Le commerce mondial est défini comme la moyenne des exportations et des Importations. Les données pour 1946 correspondent aux quotes-parts définies en 1945 et aux chiffres du commerce mondial pour 1946. Les autres données ont trait aux années où le Conseil des gouverneurs a décidé de relever les quotes-parts dans le cadre de révisions générales de celles-ci. La première résolution proposant une augmentation générale des quotes-parts pour tous les membres, assortie d’augmentations spéciales pour certains pays, a été adoptée en 1959.

Au 30 avril 2000, 172 pays membres réunissant 99 % du total des quotes-parts proposé dans le cadre de la onzième révision générale avaient consenti au relèvement de leur quote-part et effectué le paiement correspondant, et le total des quotes-parts se chiffrait à 210,25 milliards de DTS3. Quatre pays membres habilités à se prononcer sur le relèvement proposé de leur quote-part n’avaient pas encore signifié leur consentement, et six pays membres n’avaient pas le droit de faire connaître leur position en raison de leurs arriérés envers le compte des ressources générales du FMI. Le 13 juillet 2000, le Conseil d’administration a décidé de prolonger jusqu’au 31 janvier 2001 le délai accordé aux pays pour notifier leur consentement à l’augmentation de leur quote-part dans le cadre de la onzième révision générale et pour en effectuer le paiement. Les quotes-parts des divers pays membres à la fin d’avril 2000 sont présentées à l’appendice II, tableau II.16.

En juin 1999, le Conseil d’administration a autorisé un groupe d’experts externes à examiner la formule à appliquer pour répartir les relèvements de quotes-parts résultant des révisions générales et pour fixer la quotepart initiale des nouveaux pays membres4. Le groupe d’experts a été chargé de:

  • examiner les formules de calcul des quotes-parts et leur application, et chercher à savoir si elles permettent de déterminer les quotes-parts calculées des pays membres au FMI d’une manière qui reflète à un degré raisonnable l’importance relative des pays membres dans l’économie mondiale et leurs besoins relatifs des ressources financières du FMI ainsi que leur contribution à ces ressources; il sera tenu compte, dans cet examen, des changements intervenus dans le fonctionnement de l’économie mondiale et du système financier international par suite de la mondialisation croissante des marchés;

  • proposer, le cas échéant, de nouvelles variables ou de nouvelles définitions des variables à utiliser dans les formules;

  • examiner d’autres questions directement liées aux formules de calcul des quotes-parts.

Le rapport du groupe d’experts a été soumis à la direction et au Conseil d’administration le ler mai 2000. L’examen par le Conseil d’administration de ce rapport et des observations formulées par les services du FMI sur son contenu est fixé à août 2000.

La liquidité du FMI

À la suite de l’accroissement de ses ressources, du fait de l’augmentation des quotes-parts des pays membres au titre de la onzième révision générale, la position de liquidité du FMI a continué à se renforcer tout au long de l’exercice 2000. Cette évolution s’inscrit dans un contexte caractérisé par une amélioration de la situation économique et financière mondiale et le retour de la confiance des investisseurs dans bien des économies de marché émergentes.

Encadré 6.1Politiques et mécanismes financiers du FMI

L’aide financière du FMI à ses pays membres est mise à leur disposition suivant un certain nombre de politiques ou mécanismes et à des conditions qui dépendent de la nature du problème de balance des paiements auquel se heurte l’emprunteur.

Mécanismes ordinaires

Les crédits du FMI sont assortis de conditions qui varient selon qu’il s’agit de tirages sur la première «tranche» de crédit (25 % de la quote-part du pays membre) ou sur les tranches supérieures (au-dessus de 25 % de la quotepart). Pour pouvoir effectuer des tirages sur la première tranche, le pays membre doit prouver qu’il fait des efforts raisonnables en vue de remédier à ses difficultés de balance des paiements. Les tirages sur les tranches supérieures se font par versements échelonnés et sont assujettis au respect de critères de réalisation. Ces tirages s’effectuent normalement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi.

  • Les accords de confirmation visent à aider les pays à surmonter des difficultés de balance des paiements à court terme de nature temporaire ou cyclique et prévoient un délai de remboursement allant de trois ans et trois mois à cinq ans. Les tirages s’effectuent normalement tous les trimestres et sont assujettis au respect de critères de réalisation —portant généralement sur des domaines comme le crédit bancaire, les emprunts de l’État ou du secteur public, les restrictions appliquées aux échanges et aux paiements et le niveau des réserves internationales. Ces critères permettent au pays membre et au FMI d’évaluer les progrès dans l’application du programme. Les accords de confirmation ont généralement une durée de douze à dix-huit mois (qui peut toutefois aller jusqu’à trois ans).

  • Les concours financiers que le FMI fournit dans le cadre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) sont destinés aux pays dont les difficultés de balance des paiements tiennent principalement à des facteurs structurels. Le délai de remboursement, qui va de quatre ans et demi à dix ans, est plus long que celui des accords de confirmation, car les réformes nécessaires peuvent prendre davantage de temps et leurs effets mettent parfois plus longtemps à se faire pleinement sentir. Un pays membre qui demande à bénéficier d’une aide au titre d’un accord élargi doit décrire les objectifs et mesures retenus pour la durée de l’accord, qui est généralement de trois ans mais peut être prolongée d’une autre année, et exposer en détail, chaque année, les politiques et mesures qu’il entend appliquer sur les douze mois suivants. L’échelonnement des décaissements et les critères de réalisation sont analogues à ceux qui relèvent des accords de confirmation, encore qu’un échelonnement à intervalles de six mois soit possible.

  • Les accords de précaution visent à aider les pays membres désireux d’accroître la confiance dans leur gestion économique. Un pays membre qui demande à bénéficier à titre de précaution d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi accepte les conditions imposées, mais exprime son intention de ne pas utiliser les ressources du FMI ainsi mises à sa disposition. Cette déclaration d’intention n’a pas force exécutoire; en conséquence, comme dans le cas d’un accord donnant lieu à des tirages effectifs, l’approbation par le FMI d’un accord de précaution signifie que celui-ci souscrit à la ligne d’action retenue par le pays membre conformément aux règles applicables à l’accord correspondant.

Politiques et mécanismes spéciaux

  • La facilité de réserve supplémentaire (FRS) a été créée en 1997 pour compléter les ressources mises à la disposition des pays au titre des accords de confirmation ou des accords élargis; elle permet d’apporter une aide financière aux pays qui éprouvent des difficultés exceptionnelles de balance des paiements imputables à un important besoin de financement à court terme résultant d’une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché, comme celle qui s’est produite dans les crises financières mexicaine et asiatique des années 90. Cette facilité est utilisée lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que l’application de mesures d’ajustement vigoureuses et l’apport d’un volume suffisant de ressources financières permettront au pays membre de surmonter rapidement ces difficultés. Le montant des ressources offertes dans le cadre de la FRS n’est pas assujetti aux limites d’accès habituelles, mais est fonction des besoins de financement du pays en question, de sa capacité de remboursement, de la vigueur de son programme et de ses antécédents en ce qui concerne son utilisation des ressources du FMI et sa coopération avec celui-ci. Les fonds sont engagés pour une période maximale d’un an et les remboursements doivent s’effectuer normalement dans un délai d’un an à un an et demi, et impérativement dans un délai de deux ans à deux ans et demi à compter de la date de chaque tirage. Pour les douze premiers mois, le pays doit verser une commission additionnelle, fixée à 300 points de base au-dessus du taux habituellement appliqué aux autres prêts du FMI; cette commission sera majorée de 50 points de base au bout de cette période et tous les six mois suivants, à concurrence de 500 points de base.

  • La ligne de crédit préventive (LCP) a été créée en 1999. Comme la facilité de réserve supplémentaire, la LCP met à la disposition des pays membres des ressources à court terme pour les aider à remédier à des difficultés exceptionnelles de balance des paiements dues à une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché; mais, contrairement à la FRS, qui est destinée à des pays déjà en crise, la LCP constitue une mesure préventive qui s’adresse uniquement aux pays membres préoccupés par les risques de contagion mais ne traversant pas de crise au moment où les fonds sont engagés. En outre, les critères d’admissibilité limitent l’ouverture de la LCP aux pays membres qui appliquent des politiques qui ne risquent guère de les amener a utiliser les ressources du FMI, dont les performances économiques —et les progrès dans l’application des normes universellement acceptées —ont reçu une évaluation positive du FMI au cours des dernières consultations au titre de l’article IV aussi bien que par la suite, et qui entretiennent des relations constructives avec leurs créanciers privés de manière à permettre au secteur privé de jouer le rôle qui est le sien. La LCP ne peut être «activée» que si le Conseil d’administration établit que le besoin exceptionnel de financement de balance des paiements est dû à un phénomène de contagion, c’est-à-dire à des circonstances qui échappent en grande partie au contrôle du pays et tiennent principalement à une évolution défavorable des marchés internationaux des capitaux consécutive à des événements survenus dans d’autres pays. Le délai de remboursement et le taux de commission sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux ressources de la FRS.

  • Le mécanisme de financement compensatoire (MFC), ancienne facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI), permet d’aider en temps opportun les pays membres qui enregistrent une baisse temporaire des recettes qu’ils tirent de leurs exportations ou une hausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales, sous l’effet de facteurs en grande partie indépendants de leur volonté. En janvier 2000, le Conseil d’administration a décidé d’éliminer le volet financement pour imprévus de la FFCI, car il a rarement été utilisé (voir la section du présent chapitre qui est consacrée à cette question).

  • Le FMI fournit en outre une aide d’urgence aux pays membres aux prises avec des difficultés de balance des paiements causées par une catastrophe naturelle. Cette aide, qui prend la forme d’achats directs, généralement limités à 25 % de la quote-part, est accordée aux pays à condition qu’ils coopèrent avec le FMI à la recherche d’une solution à leurs problèmes de balance des paiements. Dans la plupart des cas, elle est suivie d’un accord avec le FMI dans le cadre de l’un de ses mécanismes ordinaires. En 1995, l’aide d’urgence a été étendue aux pays sortant d’un conflit armé qui se trouvent dans des situations bien définies: il s’agit de pays dont l’appareil institutionnel et administratif a été désorganisé par le conflit, mais qui ont encore suffisamment de moyens pour élaborer et mettre en œuvre la politique économique, dont les autorités ont fait la preuve de leur détermination, qui ont un besoin urgent de financement de balance des paiements et où le soutien du FMI peut jouer un rôle de catalyseur dans la mobilisation de concours officiels et s’inscrit dans le cadre d’un effort international concerté. Les autorités doivent faire part de leur intention de chercher le plus tôt possible à obtenir un accord de confirmation, un accord élargi ou un accord FRPC.

  • Le mécanisme de financement d’urgence (MFU) est une série de procédures qui permettent au Conseil d’administration d’approuver rapidement l’apport d’une aide financière du FMI à un pays membre dont les comptes extérieurs sont affectés par une crise qui exige une riposte immédiate du FMI. Créé en septembre 1995, le MFU a été utilisé en 1997 pour les Philippines, la Thaïlande, l’Indonésie et la Corée, et en 1998 pour la Russie.

Facilité concessionnelle

Le 22 novembre 1999, la facilité d’ajustement structurel renforcée —guichet de prêts concessionnels du FMI établi à l’intention des pays pauvres aux prises avec des difficultés persistantes de balance des paiements —a été rebaptisée facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) et plus explicitement recentrée sur le combat contre la pauvreté (voir chapitre 5). Les programmes soutenus par la FRPC s’inscrivent normalement dans le cadre d’une stratégie de lutte contre la pauvreté mise au point par les autorités en consultation avec la société civile et les partenaires au développement. Cette stratégie doit être exposée dans un document de stratégie de réduction de la pauvreté établi par le pays emprunteur en coopération avec la Banque mondiale et le FMI, où les autorités décrivent leurs objectifs et les politiques macroéconomiques et structurelles prévues au programme de trois ans qui sera soutenu par la FRPC, et précisent les besoins de concours extérieurs et les principales sources de financement correspondants. Les prêts de la FRPC sont assortis d’un taux d’intérêt de 0,5 % par an et sont remboursables sur dix ans, avec un différé d’amortissement de cinq ans et demi.

Pour de plus amples informations sur les quotes-parts au FMI et ses autres sources de fonds, sa liquidité et le mécanisme des achats et rachats, voir la fiche technique «Opérations de prêt» sur le site du FMI.

Encadré 6.2Programme d’opérations et transactions financières

Les montants de monnaies et de DTS à utiliser pour les nouveaux tirages et les remboursements par les pays membres sont fixés par le Conseil d’administration pour des trimestres successifs dans le cadre d’un programme d’opérations et transactions financières (ancien budget des opérations et transactions). L’utilisation de la monnaie d’un pays membre pour le financement de nouveaux emprunts au FMI consiste essentiellement à transférer des devises du pays dont la monnaie est utilisée (le créancier) au pays emprunteur et donne lieu à un accroissement équivalent de la position du pays créancier au FMI. De même, lorsque le pays emprunteur rembourse le FMI en monnaies, le créancier reçoit un montant de devises et sa créance sur le FMI diminue d’autant. Ces montants sont gérés avec soin afin que les positions créditrices que détiennent au FMI les pays membres qui mettent leur monnaie à la disposition d’autres pays restent à peu près inchangées par rapport à leur quote-part, principal déterminant des droits et obligations d’un pays membre du FMI.

Le FMI a récemment commencé à publier les résultats du programme d’opérations et transactions financières. Les données sur le volume de ressources fourni par les pays membres pour financer les transactions du FMI sont affichées sur le site de l’institution après l’achèvement de chaque programme trimestriel et s’accompagnent d’une note explicative à l’intention des lecteurs qui ne sont pas familiarisés avec la structure financière et la terminologie particulières du FMI.

La demande d’utilisation des ressources du FMI a baissé par rapport aux niveaux exceptionnellement élevés qu’elle avait atteints pendant l’exercice 1999 et, comme la reprise économique a été plus rapide que prévu dans quelques pays membres qui ont reçu une aide importante du FMI, les remboursements se sont considérablement accrus. Le Brésil, le Mexique, la Corée et la Russie, qui avaient effectué de gros tirages au cours de crises financières antérieures, ont remboursé au total 19,6 milliards de DTS pendant l’exercice 2000. Profitant d’une forte amélioration de sa balance des paiements, la Corée a effectué des remboursements anticipés d’un montant de 4,7 milliards de DTS et, à la mi-septembre 1999, elle avait fini de régler le montant qu’il lui restait à rembourser au titre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS). De même, au début de l’an 2000, le Brésil a remboursé à l’avance 3,3 milliards de DTS et a résorbé l’encours du crédit au titre de la FRS.

Les ressources liquides du FMI sont constituées par les monnaies utilisables et par les DTS détenus au compte des ressources générales. Les monnaies utilisables, qui en sont la principale composante, sont les avoirs dans les monnaies des pays dont la balance des paiements et la position des réserves sont jugées suffisamment solides pour que leur monnaie puisse être incluse dans le programme trimestriel d’opérations et transactions financières (voir encadré 6.2).

Le stock des ressources utilisables du FMI a augmenté peu à peu tout au long de l’exercice 2000, en raison de l’excédent des remboursements par rapport aux nouveaux tirages, de l’inclusion d’autres pays membres dans le programme d’opérations et transactions financières au cours de l’exercice et du règlement, par certains pays, de l’augmentation de leur quote-part au titre de la onzième révision générale durant cette période.

À la fin d’avril 2000, les ressources utilisables du FMI se chiffraient à 108,2 milliards de DTS, soit une progression de 24,5 milliards de DTS par rapport à l’année précédente. L’augmentation correspondante du montant net des ressources utilisables non engagées (ressources utilisables, déduction faite des ressources engagées dans le cadre d’accords en vigueur et susceptibles d’être utilisées, ainsi que des fonds de roulement en monnaies utilisables à conserver) n’a pas été aussi marquée —74,8 milliards à la fin d’avril 2000, contre 56,7 milliards un an plus tôt —, car le nombre des accords en vigueur et le montant des ressources engagées restant à tirer au titre desdits accords ont augmenté au cours de l’exercice 2000.

Les créances liquides sur le FMI totalisaient 48,8 milliards de DTS à la fin d’avril 2000, contre 63,6 milliards douze mois auparavant. Le rapport entre le montant net des ressources utilisables non engagées du FMI et ses engagements liquides —ou «ratio de liquidité» —est passé de 89,2 % à la fin d’avril 1999 à 153,1 % à la fin d’avril 2000, niveaux de l’ordre de ceux observés avant la crise asiatique (graphique 6.2).

Graphique 6.2Ratio de liquidité du FMI et ressources utilisables non engagées nettes

(Fin avril)

Les Statuts du FMI l’autorisent à recourir à l’emprunt pour compléter les ressources que lui procurent les quotes-parts souscrites par ses membres. A ce jour, l’institution n’a fait appel qu’à des sources officielles (États et banques centrales notamment), mais elle peut emprunter également à des sources privées. Les accords d’emprunt auxquels le FMI peut avoir recours relèvent de deux catégories, les nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les accords généraux d’emprunt (AGE), et ont pour but de mettre à sa disposition un surcroît de ressources lorsqu’il en a besoin pour prévenir ou pallier un dysfonctionnement du système monétaire international. Le total des ressources dont le FMI peut disposer au titre des NAE et des AGE s’élève à 34 milliards de DTS.

Les NAE sont des accords d’emprunt passés entre le FMI et 25 pays membres ou institutions. Entrés en vigueur en 1998, ils constituent le mécanisme de premier et principal recours, à moins qu’un participant aux AGE (tous les participants aux AGE participent également aux NAE) ne demande à utiliser les ressources du FMI; dans ce cas, le FMI peut présenter une proposition d’appel de fonds au titre de l’un ou l’autre mécanisme. La ligne de crédit au titre des NAE a été activée pour la première fois en décembre 1998 pour financer en partie un accord de confirmation en faveur du Brésil. Cet emprunt a été remboursé en mars 1999, à la suite de l’accroissement des ressources du FMI résultant des paiements des augmentations de quotes-parts au titre de la onzième révision générale. Les montants des accords d’emprunt passés avec les participants aux NAE sont présentés au tableau 6.2.

Tableau 6.2Nouveaux accords d’emprunt (NAE)

(Millions de DTS)

ParticipantMontant
Arabie Saoudite1.780
Australie810
Autorité monétaire de Hong Kong340
Autriche412
Banque nationale suisse1.557
Belgique967
Canada1.396
Corée340
Danemark371
Deutsche Bundesbank3.557
Espagne672
États-Unis6.712
Finlande340
France2.577
Italie1.772
Japon3.557
Koweït345
Luxembourg340
Malaisie340
Norvège383
Pays-Bas1.316
Royaume-Uni2.577
Singapour340
Sveriges Riksbank859
Thaïlande340
Total34.000

Les AGE sont des accords par lesquels 11 participants (pays industrialisés ou leur banque centrale) sont convenus de fournir des ressources au FMI dans certaines circonstances. Pour la première fois en vingt ans, la ligne de crédit au titre des AGE a été activée en 1998 pour financer un relèvement du montant de l’accord élargi en faveur de la Russie. Cet emprunt a été remboursé par le FMI dès réception de la plus grande partie des paiements au titre de l’augmentation des quotesparts issue de la onzième révision. Les montants des accords passés avec les participants aux AGE et de l’accord associé avec l’Arabie Saoudite sont présentés au tableau 6.3.

Tableau 6.3Accords généraux d’emprunt (AGE)

(Millions de DTS)

ParticipantMontant
Banque nationale suisse1.020,0
Belgique595,0
Canada892,5
Deutsche Bundesbank2.380,0
États-Unis4.250,0
France1.700,0
Italie1.105,0
Japon2.125,0
Pays-Bas850,0
Royaume-Uni1.700,0
Sveriges Riksbank382,5
Total17.000,0
Accord associé avec l’Arabie Saoudite1.500,0
Total18.500,0

Utilisation des ressources du FMI par les pays membres et encours des crédits

Au cours de l’exercice 2000, les tirages (achats) des pays membres sur le compte des ressources générales, non compris les tirages sur la tranche de réserve5, ont atteint 6,3 milliards de DTS, montant bien au-dessous des 21,4 milliards de DTS durant l’exercice 1999 (appendice II, tableau II.7). Ces tirages se décomposent comme suit: 4,1 milliards de DTS au titre d’accords de confirmation (contre 12,6 milliards pour l’exercice 1999), 1,6 milliard de DTS au titre d’accords élargis (5,9 milliards de DTS pour 1999), 0,2 milliard de DTS au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (2,6 milliards pour 1999) et 0,4 milliard de DTS au titre de l’aide d’urgence (0,2 milliard de DTS pour 1999) aux pays victimes de catastrophes naturelles ou sortant d’un conflit. Au cours de l’exercice 2000, les plus gros emprunteurs ont été le Mexique et le Brésil —dont les tirages au titre d’accords de confirmation se sont élevés respectivement à 1,9 milliard et 0,8 milliard de DTS —, ainsi que l’Indonésie, qui a tiré 0,9 milliard de DTS dans le cadre d’un accord élargi (les modalités générales de l’aide financière du FMI aux pays membres sont décrites au tableau 6.4).

Tableau 6.4Conditions générales de l’assistance financière du FMI
Conditions de rachat
Mécanisme ou politique1Commission(s)Période (années)Nombre de Versements
Tranches de crédit, aide d’urgence et mécanisme de financement compensatoireTaux de base23¼–58 (trimestriels)
Mécanisme élargi de crédit (MEDC)Taux de base24½–1012 (semestriels)
Facilité de réserve supplémentaire (FRS)Taux de base majoré32–2½42
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC)0,5 % par an5½–1010 (semestriels)
Pour mémoire
Commission de tirage50,5%
Commission d’engagement60,25%

Le mécanisme de financement de stocks régulateurs et le volet «financement pour imprévus» de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) ont été supprimés par décision du Conseil d’administration le 15 février 2000. Le Conseil d’administration a décidé aussi, le 13 avril 2000, que le FMI cessait d’apporter son appui aux opérations de réduction de l’encours et du service de la dette, ainsi qu’au fonds de stabilisation des changes.

Le taux de base des commissions correspond à une fraction du taux d’intérét hebdomadaire sur les DTS; il s’applique au solde quotidien de l’ensemble des tirages sur le compte des ressources générales du FMI effectués durant chaque trimestre de l’exercice, et est majoré d’une commission additionnelle pour tout encours de crédit au titre de la FRS.

La majoration est de 300 points de base au cours de la première année suivant un tirage au titre de la FRS; elle augmente de 50 points de base au terme de la première année, puis tous les six mois jusqu’à ce que le plafond de 500 points soit atteint.

Les rachats doivent survenir dans un délai de 1–1½ an après les achats, mais les FMI peut, à la demande d’un État membre, proroger cette période pour une durée maximale d’un an. Les rachats doivent impérativement être effectués dans un délai de 2–2½ ans après les achats.

Une commission de tirage unique est perçue à l’occasion de tout tirage sur le compte des ressources générales du FMI autre que les tirages sur la tranche de réserve; elle est perçue au moment de la transaction.

Unc commission d’engagement est versée d’emblée sur le montant susceptible d’être tiré durant chaque période annuelle au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Elle est cependant remboursée, sur une base proportionnelle, à mesure que les tirages sont effectués au titre de l’accord.

Le mécanisme de financement de stocks régulateurs et le volet «financement pour imprévus» de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) ont été supprimés par décision du Conseil d’administration le 15 février 2000. Le Conseil d’administration a décidé aussi, le 13 avril 2000, que le FMI cessait d’apporter son appui aux opérations de réduction de l’encours et du service de la dette, ainsi qu’au fonds de stabilisation des changes.

Le taux de base des commissions correspond à une fraction du taux d’intérét hebdomadaire sur les DTS; il s’applique au solde quotidien de l’ensemble des tirages sur le compte des ressources générales du FMI effectués durant chaque trimestre de l’exercice, et est majoré d’une commission additionnelle pour tout encours de crédit au titre de la FRS.

La majoration est de 300 points de base au cours de la première année suivant un tirage au titre de la FRS; elle augmente de 50 points de base au terme de la première année, puis tous les six mois jusqu’à ce que le plafond de 500 points soit atteint.

Les rachats doivent survenir dans un délai de 1–1½ an après les achats, mais les FMI peut, à la demande d’un État membre, proroger cette période pour une durée maximale d’un an. Les rachats doivent impérativement être effectués dans un délai de 2–2½ ans après les achats.

Une commission de tirage unique est perçue à l’occasion de tout tirage sur le compte des ressources générales du FMI autre que les tirages sur la tranche de réserve; elle est perçue au moment de la transaction.

Unc commission d’engagement est versée d’emblée sur le montant susceptible d’être tiré durant chaque période annuelle au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Elle est cependant remboursée, sur une base proportionnelle, à mesure que les tirages sont effectués au titre de l’accord.

Pour l’exercice 2000, les remboursements (rachats) au compte des ressources générales ont totalisé 23,0 milliards de DTS, contre 10,5 milliards de DTS pour l’exercice 1999 (appendice II, tableau ILS), y compris les remboursements à l’échéance et anticipés au titre de la facilité de réserve supplémentaire, qui se sont chiffrés à 6,5 milliards de DTS pour le Brésil, à 5,5 milliards de DTS pour la Corée et à 3,2 milliards de DTS pour la Russie.

Si l’on tient compte à la fois des tirages et des remboursements, l’encours des crédits au compte des ressources générales a diminué de 16,7 milliards de DTS au cours de l’exercice 2000 et s’établissait à 44,0 milliards de DTS à la fin d’avril 2000, contre 60,7 milliards de DTS douze mois plus tôt. L’encours des crédits du FMI au titre de tous les mécanismes et facilités, y compris les décaissements nets au titre de la FASR-FRPC (voir ci-après), qui avait atteint 67,2 milliards de DTS durant l’exercice 1999, s’élevait à 50,4 milliards de DTS à la fin d’avril 2000, soit une baisse de 16,8 milliards de DTS.

Accords de confirmation et accords élargis

Les nouveaux engagements de ressources au titre d’accords de confirmation et d’accords élargis ont atteint 22,3 milliards de DTS au cours de l’exercice 2000. Onze nouveaux accords de confirmation ont été approuvés pendant cette période; si l’on tient compte du relèvement du montant des accords de confirmation déjà approuvés en faveur de la Bosnie-Herzégovine et du Cap-Vert, le total engagé est de 15,7 milliards de DTS (appendice II, tableau II.1). Les plus gros montants engagés au titre d’accords de confirmation sont ceux destinés à l’Argentine (5,4 milliards de DTS), au Mexique (3,1 milliards de DTS), à la Russie (3,3 milliards de DTS) et à la Turquie (2,9 milliards de DTS). À la fin d’avril 2000, 16 pays membres bénéficiaient d’accords de confirmation, soit un total engagé de 45,6 milliards de DTS, dont 17,4 milliards restaient à tirer (appendice II, tableaux II.2 et II.3).

Quatre nouveaux accords élargis ont été approuvés au cours de l’exercice 2000, et le montant de l’accord élargi en faveur de l’Ukraine a été relevé, ce qui porte le total des engagements à 6,6 milliards de DTS. Les plus gros montants engagés au titre d’accords élargis sont ceux destinés à l’Indonésie (3,6 milliards de DTS) et à la Colombie (2,0 milliards de DTS). À la fin d’avril 2000, onze pays membres bénéficiaient d’accords élargis, soit un total engagé de 9,8 milliards de DTS, dont 8,2 milliards restaient à tirer (appendice II, tableau II.4).

Politiques et mécanismes spéciaux

En janvier 2000, le Conseil d’administration a examiné la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI), ainsi que le mécanisme de financement de stocks régulateurs. Les administrateurs ont décidé d’éliminer ce dernier mécanisme, inusité depuis seize ans; en effet, les stocks régulateurs n’ont pas démontré leur efficacité, il ne subsiste aucun accord sur produits de base pour lequel l’admissibilité à des concours au titre du mécanisme de financement de stocks régulateurs a été approuvée, et d’autres facilités du FMI peuvent remplir les mêmes fonctions que ce mécanisme.

En ce qui concerne le volet financement pour imprévus de la FFCI, les administrateurs ont fait observé que, en dépit de l’intérêt présenté par son principe de base —qui est d’aider les pays membres à maintenir leurs programmes d’ajustement sur la bonne voie lorsqu’il se produit une évolution défavorable inattendue du solde des transactions courantes —, ce mécanisme n’a été utilisé que rarement, et pas du tout depuis huit ans. Pour ce qui est du volet financement compensatoire—dont l’objet est d’apporter en temps opportun des concours aux pays membres qui enregistrent une baisse temporaire des recettes qu’ils tirent de leurs exportations ou une hausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales, sous l’effet de facteurs en grande partie indépendants de leur volonté —, la plupart des administrateurs se sont montrés en faveur de sa simplification, du moins en attendant un examen plus général de tous les mécanismes et facilités du FMI. Cependant, ils ont été partisans d’en limiter l’emploi aux cas où un accord de tirage dans les tranches supérieures de crédit est déjà en vigueur —moyennant des conditions d’accès simplifiées et l’échelonnement des tirages —ou aux pays dont la position de balance des paiements est satisfaisante, exception faite des difficultés liées à la baisse temporaire de leurs recettes d’exportation ou à la hausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales.

Encadré 6.3Facilité temporaire de l’an 2000

Au cours de l’exercice 2000, le FMI —comme d’ailleurs le reste du monde —s’est trouvé confronté à un problème exceptionnel: lors du passage à l’an 2000, les ordinateurs considéreraient-ils les deux derniers chiffres («00») comme représentatifs de l’année 1900 ou 2000? Le FMI s’est assuré de la mise en conformité de ses propres systèmes informatiques et a contribué à sensibiliser ses pays membres aux risques de défaillance des systèmes et à la nécessité d’élaborer des plans d’urgence pour parer aux problèmes les plus graves.

En septembre 1999, le Conseil d’administration a approuvé la création, à titre temporaire, de la facilité de l’an 2000. Ce dispositif permet au FMI d’accorder du financement à court terme aux pays en proie à des difficultés de balance des paiements résultant de défaillances potentielles ou effectives des systèmes informatiques qui sont liées au passage à l’an 2000. Le pays emprunteur doit coopérer avec le FMI à la recherche d’une solution aux problèmes du bogue de l’an 2000 qui sont à l’origine de ses difficultés de balance des paiements, dans la mesure où ces problèmes n’échappent pas à son contrôle. Le pays doit en outre appliquer une politique économique généralement saine —y compris des mesures visant à remédier, le cas échéant, à des difficultés de balance des paiements dues à d’autres causes —et faire un usage approprié de ses réserves et des autres moyens de financement extérieur dont il dispose pour venir à bout de ses difficultés de balance des paiements.

En définitive, aucun pays membre n’a eu recours à la facilité de l’an 2000, qui a expiré à la fin de mars 2000.

Au cours de l’exercice 2000, l’Algérie et l’ex-République yougoslave de Macédoine ont effectué des tirages d’un montant total de 237,3 millions de DTS au titre de la FFCI. Le FMI a en outre fourni des concours (19,1 millions de DTS au total) à la Guinée-Bissau et à la Sierra Leone au titre de l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit, et a accordé 361,5 millions de DTS à la Turquie au titre de l’aide d’urgence aux pays victimes de catastrophes naturelles.

Une autre facilité spéciale —qui visait à aider les pays à faire face à d’éventuels problèmes liés au passage à l’an 2000 —a expiré en mars 2000 sans avoir été utilisée (voir encadré 6.3).

Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Le FMI fournit à ses pays membres à faible revenu une aide financière concessionnelle dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) —qui a succédé à la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) et vise explicitement à soutenir le combat contre la pauvreté. A l’heure actuelle, 80 pays membres du FMI sont admissibles à une aide au titre de la FRPC (voir chapitre 5).

Encadré 6.4Financement de l’initiative en faveur des PPTE: cession d’or dans le cadre de transactions hors marché

Pour financer sa contribution à l’initiative en faveur des PPTE, le FMI a effectué avec deux de ses pays membres, sur une période de quatre mois, une série de transactions hors marché dont il a tiré un bénéfice égal à la différence entre le prix de l’or sur le marché et le prix officiel auquel il figurait à son bilan.

Entre décembre 1999 et avril 2000, le FMI a vendu au total 12.944 millions d’onces d’or fin au Brésil et au Mexique au prix en vigueur sur le marché le jour de la transaction. A ce prix, l’or vendu équivaut au total à 2,7 milliards de DTS (3,7 milliards de dollars). Après chaque vente, l’or a été immédiatement rétrocédé au FMI au même prix en règlement d’obligations financières de ces pays membres envers lui. Ces transactions n’ont eu en fin de compte aucun effet sur le stock d’or détenu par le FMI, qui est resté inchangé, mais l’or rétrocédé a été évalué au prix de transaction sur le marché. Pas une once d’or n’a été écoulée sur le marché, et l’équilibre de l’offre et de la demande de ce métal sur le marché n’a donc pas été affecté.

Conformément aux Statuts du FMI, une fraction du produit des ventes correspondant à la valeur calculée au prix de 35 DTS l’once d’or fin a été placée au compte des ressources générales. Le solde (au total 2,2 milliards de DTS, soit 3,0 milliards de dollars, après déduction des coûts de transaction) a été déposé au compte de versements spécial et investi (voir l’encadré 6.5 sur la récente modification de la stratégie de placement des ressources du FMI). Le revenu de ces investissements, qui sera transféré, en cas de nécessité, au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, ne servira qu’à financer la contribution du FMI à l’initiative en faveur des PPTE. À ce jour, le Conseil d’administration a autorisé le transfert des neuf quatorzièmes du revenu des investissements au fonds fiduciaire FRPC-PPTE; le transfert du reliquat devra faire l’objet d’une autre décision du Conseil d’administration.

Les transactions sur or réduisent la liquidité du FMI ainsi que son revenu net. Pour l’exercice 2000, le Conseil d’administration a décidé que le FMI absorberait la perte de revenu net par une accumulation de réserves moins importante et a par la suite adopté une décision sur les moyens de couvrir la perte de revenu pour l’exercice 2001 (voir section correspondante).

Au cours de l’exercice 2000, le Conseil d’administration a approuvé 10 nouveaux accords au titre de la FRPC, soit un total de 0,6 milliard de DTS engagé en faveur du Burkina Faso, du Cambodge, de Djibouti, du Ghana, du Mali, de la Mauritanie, du Mozambique, de Sào Tomé-et-Principe, de la Tanzanie et du Tchad; en outre, il a approuvé le relèvement du montant des accords en faveur de l’Albanie, de la Géorgie et du Mozambique, pour un total de 44 millions de DTS (appendice II, tableau II.1). À la fin d’avril 2000, les programmes de réformes de 31 pays membres étaient soutenus par des accords FRPC, qui ont donné lieu à des engagements totalisant 3,5 milliards de DTS, dont 2,0 milliards restaient à tirer (appendice II, tableau II.5). Les décaissements se sont élevés à 0,5 milliard de DTS pour l’exercice 2000, contre 0,8 milliard de DTS pour 1999.

Le financement de la FRPC est assuré par des ressources autres que celles qui proviennent des quotesparts. Les concours au compte de fiducie de la FRPC, qui est administré par le FMI, prennent en grande partie la forme de prêts et dons accordés par un large éventail de pays membres. Les emprunts du compte de fiducie sont effectués à des taux liés à ceux du marché auprès de diverses sources —banques centrales, gouvernements et institutions gouvernementales —et sont rétrocédés aux pays admissibles à une aide au titre de la FRPC. Le compte de fiducie reçoit des contributions servant à bonifier le taux d’intérêt des prêts FRPC et comporte un compte de réserve, qui garantit les créances des prêteurs sur le compte de fiducie en cas de non-paiement des emprunteurs de la FRPC.

En août 1999, le Conseil d’administration a porté la limite d’emprunt du compte de prêts de 11 à 11,5 milliards de DTS pour lui permettre de répondre à la demande potentielle d’utilisation des ressources de la FRPC dans la période à venir. A la fin d’avril 2000, le total des ressources engagées en faveur du compte de fiducie de la FRPC s’élevait à 10,9 milliards de DTS. Parmi les nouveaux accords d’emprunt passés au cours de l’exercice 2000 figurent ceux conclus avec la Belgique (200 millions de DTS), le Canada (200 millions de DTS), l’Espagne (125 millions de DTS), la France (350 millions de DTS), l’Italie (250 millions de DTS) et les Pays-Bas (250 millions de DTS). Un accord d’emprunt avec le Danemark (100 millions de DTS) a pris effet en mai 2000, et un accord avec l’Allemagne (350 millions de DTS) est entré en vigueur en juin 2000. La période d’engagement des prêts du compte de fiducie de la FRPC aux pays admissibles va jusqu’au 31 décembre 2001, et les décaissements seront effectués jusqu’à la fin de 2003.

Grâce aux contributions versées au compte de bonification, les prêts du compte de fiducie de la FRPC peuvent être assortis d’un taux d’intérêt très concessional (0,5 % à l’heure actuelle). La valeur totale des contributions bilatérales est estimée à 3,4 milliards de DTS. En outre, un montant de 0,4 milliard de DTS a été transféré du compte de versements spécial (CVS) au compte de bonification au début de 1994. Cette contribution du FMI, y compris les intérêts qu’elle produira, est évaluée à 0,6 milliard de DTS.

Les ressources du compte de bonification se chiffraient à 1,7 milliard de DTS à la fin d’avril 2000. Au cours de l’exercice 2000, le compte de fiducie a versé aux prêteurs des intérêts d’un montant de 201 millions de DTS, dont 28 millions correspondaient aux intérêts versés par les emprunteurs au compte de fiducie, et le reste, soit 173 millions de DTS, a été puisé dans les ressources du compte de bonification.

Pour de plus amples détails sur les accords au titre de la FRPC, les accords d’emprunt et les contributions au compte de fiducie de la FRPC, voir l’appendice II, tableaux ILS et II.10.

Initiative renforcée en faveur des PPTE

L’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative en faveur des PPTE), lancée en 1996 par le FMI et la Banque mondiale, a été considérablement renforcée au cours de l’exercice 2000 pour permettre à un plus grand nombre de ces pays de bénéficier d’un allégement plus important et plus rapide de leur dette (voir chapitre 5). Le FMI fournit aux PPTE une aide sous forme de dons qui sont utilisés pour assurer le service d’une partie de leur dette envers lui.

À la fin d’avril 2000, les Conseils du FMI et de la Banque mondiale ont décidé de venir en aide à neuf pays qui sont arrivés au point de décision dans le cadre de l’initiative (Bolivie, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guyana, Mali, Mauritanie, Mozambique, Ouganda et Tanzanie); le FMI avait engagé 467 millions de DTS en faveur de ces pays, et cinq d’entre eux (Bolivie, Guyana, Mozambique, Ouganda et Tanzanie) avaient reçu une aide sous forme de dons du FMI, pour un total de 213 millions de DTS.

La participation du FMI à l’initiative renforcée en faveur des PPTE et la poursuite des apports d’aide concessionnelle au titre de la FRPC représentent un coût estimé au total à 3,5 milliards de dollars (en valeur actuelle nette (VAN) de la fin de 1998), dont environ les deux tiers sont à imputer à l’initiative. Le montage financier comprend les sommes engagées par les pays membres, soit 1,4 milliard de dollars (en VAN de la fin de 1998), et la contribution du FMI, d’un montant de 2,1 milliards de dollars (en VAN de la fin de 1998). En décembre 1999, le Conseil d’administration a pris les décisions nécessaires pour assurer le financement de ces initiatives: clôture du compte spécial conditionnel 2 (CSC–2) (voir ci-après) et cessions d’or, à hauteur maximale de 14 millions d’onces, dans le cadre de transactions hors marché (voir encadré 6.4).

Des progrès importants ont été faits dans la mobilisation du financement nécessaire. Quatre-vingt-treize pays membres se sont engagés à contribuer au fonds fiduciaire FRPC—PPTE, certains d’entre eux par versement de la totalité ou d’une partie de leurs soldes au CSC–2, À la fin d’avril 2000, environ 60 % des sommes engagées avaient été reçues ou étaient versées selon un calendrier convenu (appendice II, tableau II.11). Quant au FMI, sa contribution sera financée en majeure partie par le revenu du placement des bénéfices procurés par la cession de 12,9 millions d’onces d’or, opération qui s’est achevée au début d’avril 2000. Une autre partie, soit 0,5 milliard de dollars, proviendra d’autres sources; sur ce montant, environ 45 % ont déjà été versés au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, dont les ressources disponibles se chiffraient à 511 millions de DTS à la fin d’avril 2000 (voir encadré 6.5).

Encadré 6.5Placement des ressources du CVS, du compte de fiducie de la FRPC et du fonds fiduciaire FRPC-PPTE

Les ressources du compte de versements spécial (CVS), de la réserve et du compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC, ainsi que du fonds fiduciaire FRPC-PPTE sont celles qui sont principalement utilisées pour financer les prêts du FMI au titre de la FRPC et sa contribution à l’initiative en faveur des PPTE. Ces ressources sont investies par le FMI et complétées par le rendement de ces placements.

En mars 2000, le FMI a adopté une nouvelle stratégie qui devrait en accroître le rendement des placements tout en limitant les risques qu’ils comportent. Elle devrait permettre d’accroître la protection offerte aux préteurs du compte de fiducie de la FRPC, de dégager un surcroît de ressources pour la bonification des prêts au titre de la FRPC et le financement des opérations de la FRPC intérimaire et de l’initiative en faveur des PPTE et de relever le niveau de la FRPC autofinancée.

La forte augmentation des ressources à placer —y compris celles procurées par les ventes d’or dans des transactions hors marché et la clôture du compte spécial conditionnel 2 (CSC–2) et destinées à soutenir les opérations de la FRPC intérimaire et de l’initiative en faveur des PPTE —a rendu d’autant plus opportune la révision de la stratégie de placement. Ces ressources culmineront à environ 10 milliards de DTS en 2003 et diminueront graduellement par la suite.

Les placements ont jusqu’à présent pris la forme de dépôts à court terme libellés en DTS auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI). La nouvelle stratégie vise à allonger l’échéance des placements en transférant une partie des ressources dans des portefeuilles composés pour l’essentiel d’obligations émises par les gouvernements des pays dont la monnaie est incluse dans le panier du DTS et d’instruments à moyen terme émis par la BRI.

Revenu du FMI, commissions et répartition des charges

En début d’exercice, le FMI fixe, pour l’utilisation de ses ressources, un taux de commission qui doit lui permettre d’atteindre l’objectif de revenu net à ajouter à ses réserves. En établissant cet objectif, le Conseil d’administration est guidé par deux principes: le premier est que les soldes de précaution doivent couvrir en totalité l’encours des crédits aux pays membres ayant des arriérés prolongés envers le FMI, et le second, que les soldes de précaution doivent aussi ménager une marge pour le risque afférent à l’encours des crédits consentis aux pays membres qui, pour l’heure, effectuent leurs paiements à l’échéance.

Encadré 6.6États financiers et vérification externe des comptes du FMI

Les états financiers du FMI pour l’exercice 2000 sont présentés d’une manière entièrement conforme aux normes comptables internationales adoptées par le Comité international des normes comptables et ont fait l’objet d’une révision visant à en accroître l’exhaustivité et la transparence.

Les états financiers sont vérifiés par un cabinet d’audit externe selon des normes internationales d’audit. La révision des procédures d’audit externe au cours de l’exercice 2000 a consisté à transférer la responsabilité officielle de l’audit du Comité de vérification externe des comptes au cabinet d’audit externe, et à conférer au Comité un rôle de surveillance. Le Conseil d’administration choisit le cabinet d’audit en consultation avec le Comité de vérification externe des comptes.

En décembre 1999, le FMI a confié la vérification de ses comptes à Pricewaterhouse Coopers pour une période de cinq ans à partir de l’exercice 2000, et a nommé en même temps les trois membres du Comité de vérification externe des comptes: K.N. Memani (Inde), président et associé directeur national de S.R. Batliboi & Co., société du groupe Ernst & Young International, Giorgio Loli (Italie), professeur de comptabilité à l’university Bocconi de Milan et ancien associé directeur de KPMG (Italie), et Juan Humud Giacaman (Chili), président de Ernst & Young—Chili.

Le taux de commission ordinaire est fixé en proportion du taux d’intérêt du DTS et est ajusté aux fins de la répartition des charges (voir infra). En outre, le FMI prélève une commission additionnelle pour l’utilisation des ressources au titre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) et de la ligne de crédit préventive (LCP) (voir tableau 6.4). Il rémunère une certaine fraction (88 % en moyenne) de la position de réserve des pays membres. Le taux de rémunération est fixé à 100 % du taux d’intérêt du DTS et est lui aussi ajusté aux fins de la répartition des charges.

Depuis 1986, le Conseil utilise les mécanismes de répartition des charges pour consolider la position financière du FMI et partager la charge financière des impayés entre les pays membres dont la position est créditrice et ceux dont la position est débitrice:

  • Le Conseil a ajusté les taux de commission et de rémunération afin de mobiliser des sommes égales aux commissions impayées dues par les membres ayant des arriérés de longue date. Lorsque les commissions différées à l’origine de ces ajustements sont réglées, un montant équivalent est remboursé aux membres qui ont acquitté des commissions additionnelles ou reçu une rémunération réduite.

  • À chaque exercice depuis 1989, un montant équivalant à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice est ajouté au premier compte spécial conditionnel (CSC–1) afin de renforcer la position financière du FMI. Pour l’exercice 2001, le montant à ajouter sera égal à 3,3 %.

  • Entre 1990 et 1997, les pays membres débiteurs et créanciers ont versé des contributions de 1 milliard de DTS au deuxième compte spécial conditionnel (CSC–2) afin de fournir des liquidités pour les décaissements du compte des ressources générales en faveur des pays membres précédemment en situation d’arriérés persistants envers le FMI après l’achèvement d’un programme d’accumulation de droits6 et l’apurement de leurs arriérés —et de protéger la position financière du FMI contre les risques alors encourus. Pour faciliter la mobilisation des financements nécessaires à la poursuite de la FRPC et de l’initiative en faveur des PPTE, le CSC–2 a été liquidé en 1999 et ses soldes distribués aux pays membres ayant versé des contributions.

En avril 1999, le taux de commission ordinaire avait été fixé à 113,7 % du taux d’intérêt du DTS pour l’exercice 2000, afin de dégager un revenu net de 128 millions de DTS —soit 5 % des réserves du FMI en début d’exercice; le montant à affecter au CSC–1 avait lui aussi été fixé à 5 % des réserves. L’excédent de revenu, abstraction faite de celui en provenance de la FRS, de la facilité de l’an 2000 ou des LCP, devait être utilisé pour réduire rétroactivement le taux de commission. Le revenu net à dégager a en fait été ramené à 101 millions de DTS en décembre 1999, lorsque le Conseil d’administration a décidé que le FMI prendrait en charge l’impact sur le revenu de la décision d’accepter de l’or en règlement d’obligations financières envers lui.

S’agissant de l’exercice 2000, au vu des commissions impayées dues par les pays membres en situation d’arriérés prolongés envers le FMI et du montant affecté au CSC–1, les taux de commission ordinaire et de rémunération ont été ajustés, respectivement, de 16 et de 17 points de base. Après ajustement, le taux de commission et le taux de rémunération se sont élevés en moyenne à 4,33 % et 3,50 %, respectivement, sur la durée de l’exercice.

Pour l’exercice, le revenu net total du FMI, non compris les conséquences de l’adoption de la norme comptable internationale IAS 19, a été de 271 millions de DTS. Sur ce montant, le revenu tiré de la FRS, après déduction des frais d’administration du compte de fiducie de la FRPC pendant l’exercice, s’est élevé à 167 millions de DTS. Le compte des ressources générales n’a pas été remboursé des frais d’administration du compte de fiducie de la FRPC; en revanche, une somme équivalente a été transférée, via le compte de versements spécial, au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Les revenus d’autres sources se sont chiffrés à 104 millions de DTS, dont 3 millions, qui excédaient le revenu net fixé comme objectif, ont été restitués à la fin de l’exercice aux pays membres qui avaient acquitté des commissions, abaissant ainsi rétroactivement le taux de commission de l’exercice à 113,5 % du taux d’intérêt du DTS.

À la suite de la réduction rétroactive du taux de commission, 268 millions de DTS ont été versés dans les réserves du FMI —les 167 millions de revenu de la FRS à la réserve générale et 101 millions des revenus d’autres sources à la réserve spéciale. En outre, l’adoption de la norme IAS 19 sur les coûts des prestations de retraite s’est traduite par un gain comptable exceptionnel de 268 millions de DTS, qui a été affecté à la réserve spéciale (voir encadré 6.6). Le total des réserves atteignait 3,1 milliards de DTS au 30 avril 2000, contre 2,6 milliards un an plus tôt.

Les soldes de précaution —c’est-à-dire la somme des réserves (déduction faite du gain comptable exceptionnel enregistré du fait de l’application de la norme IAS 19) et du solde du CSC–1 —totalisaient 4,0 milliards de DTS au 30 avril 2000 (contre 3,6 milliards un an plus tôt), soit 409 % de l’encours des crédits consentis aux pays membres ayant des arriérés de six mois ou plus et 9,0 % de l’encours total des crédits consentis par le compte des ressources générales.

En avril 2000, le Conseil d’administration a décidé de fixer à 48 millions de DTS (abstraction faite des revenus tirés de la FRS et des LCP) l’objectif de revenu net pour l’exercice 2001 —compte tenu de la perte de revenu imputable aux transactions hors marché portant sur l’or —et de mobiliser 94 millions de DTS au profit du CSC–1 via la répartition des charges. Pour l’exercice 2001, le taux de commission ordinaire a été fixé à 115,9 % du taux d’intérêt du DTS. Le Conseil a en outre reconduit le mécanisme de répartition des charges afférentes aux commissions différées et est convenu de ne pas rembourser le compte des ressources générales des frais d’administration du compte de fiducie de la FRPC durant les exercices 2001–04, une somme équivalente étant par ailleurs transférée au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Enfin, le Conseil a décidé que le revenu net tiré de la FRS et des LCP, après déduction des frais d’administration du compte de fiducie de la FRPC, serait versé à la réserve générale à la fin de l’exercice.

Impayés

L’encours total des impayés envers le FMI a légèrement augmenté, passant de 2,30 milliards de DTS au 30 avril 1999 à 2,32 milliards au 30 avril 20007. Toutes ces obligations impayées l’étaient de longue date, c’est-à-dire depuis six mois ou davantage. Aucun nouveau cas d’arriérés prolongés n’étant apparu durant l’exercice 2000, et aucun des cas existants n’ayant été apuré, on compte toujours sept pays membres en situation d’arriérés prolongés envers le FMI. Les données relatives aux pays ayant des arriérés envers le FMI, ventilées par pays membre, type de ressources et ancienneté, sont récapitulées au tableau 6.5.

Tableau 6.5Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à six mois ou plus, par type de ressources et ancienneté, au 30 avril 2000

(Millions de DTS)

Par type de ressourcesPar ancienneté
TotalDépartement général (FAS incluse)Département des DTSFonds fiduciaireMoins d’un an1–2 ans2–3 ans3 ans et plus
Afghanistan, État islamique d’4,84,81,11,21,21,3
Congo, Rép. dém. du378,6367,111,519,227,834,9296,7
Iraq40,90,140,83,84,24,128,9
Liberia472,5423,119,330,19,710,610,8441,4
Somalie203,4188,97,76,84,85,26,2187,3
Soudan1.126,61.048,977,719,622,925,11.059,0
Yougoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)96,375,321,05,05,55,580,3
Total2.323,22.103,4105,1114,663,177,487,82.094,9

Quatre pays membres continuent de concentrer l’essentiel des obligations impayées —la République démocratique du Congo, le Libéria, la Somalie et le Soudan —leurs arriérés représentant 94 % du total des impayés au FMI au 30 avril 2000. À cette date, ces quatre membres étaient irrecevables, en vertu de l’article XXVI, section 2 a), à utiliser les ressources générales du FMI. Des déclarations de non-coopération —qui correspondent à une étape supplémentaire de la stratégie de coopération renforcée en matière d’arriérés (voir ciaprès) —demeuraient en vigueur à l’encontre de la République démocratique du Congo (depuis le 14 février 1992) et du Libéria (depuis le 30 mars 1990); la déclaration de η on-coopération qui visait le Soudan depuis le 14 septembre 1990 a été levée le 27 août 1999. Les droits de vote de la République démocratique du Congo et du Soudan ont été suspendus (avec effet le 2 juin 1994 et le 9 août 1993, respectivement). En outre, une plainte (émise le 8 avril 1994) demandant le retrait obligatoire du Soudan du FMI est toujours en vigueur.

Progrès dans l’application de la stratégie de coopération renforcée

La stratégie de coopération renforcée a été lancée en 1990. La prévention demeure le premier dispositif de défense contre l’apparition de nouveaux cas d’arriérés. Les mesures préventives comprennent la surveillance des politiques économiques des pays membres par le FMI, la conditionnalité associée à l’utilisation des ressources de l’institution, l’assistance technique nécessaire à l’appui des efforts de réforme et d’ajustement entrepris par les membres et l’assurance d’un financement adéquat de la balance des paiements pour les pays appliquant un programme appuyé par le FMI.

Le volet collaboration renforcée de la stratégie représente un cadre dans lequel les pays en situation d’arriérés qui coopèrent avec le FMI peuvent établir des antécédents solides dans la mise en œuvre de leurs politiques et le paiement de leurs obligations au FMI, antécédents qui leur permettent ensuite de mobiliser des financements bilatéraux et multilatéraux à l’appui de leurs efforts d’ajustement et d’apurer leurs arriérés envers le FMI et d’autres créanciers. Grâce à cette stratégie de collaboration renforcée, les relations entre le FMI et la plupart des pays membres en situation d’arriérés prolongés lorsque la stratégie a été lancée ont pu être normalisées.

Créée en 1990, la stratégie des droits permet aux pays membres admissibles (qui sont limités aux onze pays membres qui avaient des arriérés de longue date envers le FMI à la fin de 1989) d’établir des antécédents solides en matière de politique économique et de paiements, sur la base desquels ils accumulent des «droits» à des décaissements futurs au titre d’un accord «subséquent» avec le FMI, après la conclusion du programme d’accumulation de droits et l’apurement des arriérés envers le FMI. Eu égard aux risques associés au décaissement de montants considérables en faveur de pays membres déjà en situation d’arriérés persistants, un second compte spécial conditionnel (CSC–2) a été établi à titre de fonds de précaution et de source de liquidité additionnelle pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords financés via le compte des ressources générales. De même, le FMI s’est engagé à mobiliser jusqu’à 3 millions d’onces d’or pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords FRPC, au cas où les ressources disponibles ne seraient pas suffisantes pour honorer ces obligations.

Lors de réunions tenues à la fin d’août et au début de décembre 1999, le Conseil a examiné une proposition de liquidation anticipée du CSC–2 afin de compléter les financements nécessaires à la poursuite de la FRPC et de l’initiative en faveur des PPTE. Le Conseil a reconnu qu’il est réaliste de présumer que les autres soldes de précaution du FMI peuvent constituer une protection suffisante contre les risques présentés par les décaissements déjà réalisés ou futurs au titre de droits acquis et que la liquidation du CSC–2 n’empêche pas de continuer à mettre en œuvre la stratégie des droits. Par la suite, le Conseil a décidé de repousser la date limite d’entrée dans un programme d’accumulation de droits jusqu’à la fin de juin 2000.

Le dernier volet de la stratégie d’apurement des arriérés est le calendrier des mesures correctives appliquées aux pays membres en situation d’arriérés qui ne coopèrent pas assidûment avec le FMI en vue de trouver une solution à leur problème d’arriérés. Ce calendrier régit la prise en considération par le Conseil de mesures correctives d’intensité croissante, quoique l’application de chaque mesure soit examinée au vu de la situation particulière du pays concerné. Dans le cas de l’Afghanistan, de la République démocratique du Congo, de l’Iraq et de la Somalie —où des guerres civiles, l’absence d’un gouvernement effectif ou l’application de sanctions internationales empêchent le FMI de parvenir à une conclusion quant au degré de coopération du pays considéré —, l’application de mesures correctives a été différée ou suspendue jusqu’à ce qu’une telle conclusion puisse être atteinte.

En juillet 1999, le Conseil d’administration a décidé de définir clairement un processus de désescalade des mesures correctives afin d’inciter davantage les pays membres ayant des arriérés de longue date à coopérer avec le FMI, l’objectif ultime étant l’élimination intégrale des arriérés et le rétablissement de l’accès aux ressources du FMI. Les différentes phases du processus sont essentiellement les suivantes: le Conseil détermine que le pays membre a commencé à coopérer en vue de résoudre son problème d’arriérés, une période d’évaluation durant laquelle la coopération est censée s’intensifier est fixée, et la déclaration de non-coopération et, le cas échéant, la suspension des droits de vote et des droits connexes au FMI sont progressivement levées. Peu après son adoption, ce processus a été appliqué pour la première fois (en août 1999) au Soudan.

Au cours de l’exercice, le Conseil s’est penché sur le cas de plusieurs pays membres en situation d’impayés prolongés. Il a notamment examiné les obligations impayées du Libéria à trois reprises et décidé de repousser toute nouvelle mesure corrective eu égard aux engagements pris par ce pays d’améliorer ses résultats. En février 2000, après la rédaction d’un nouveau programme suivi par le FMI, les administrateurs ont conclu qu’il fallait donner aux autorités le temps nécessaire pour appliquer ce programme et les ont instamment invitées à continuer d’intensifier leur coopération avec le FMI.

Aucune réunion n’a été tenue au cours de l’exercice au sujet de la décision de suspendre les droits de vote et les droits connexes de la République démocratique du Congo au FMI. En août 1999, les perspectives de paix se sont améliorées avec la signature d’un accord par les pays engagés dans la guerre qui a débuté en août 1998. Après la cessation des hostilités, une mission des services du FMI s’est rendue au Congo en février 2000 pour examiner la situation économique du pays et voir si les autorités étaient prêtes à coopérer de nouveau avec le FMI. Le prochain examen des arriérés du Congo envers le FMI aura lieu le 10 juin 2000.

À deux reprises, le Conseil a réexaminé la situation des impayés du Soudan, dont les arriérés envers le FMI sont les plus élevés et les plus anciens. En août 1999, la coopération avec le FMI s’étant améliorée dans les domaines de l’application des politiques et des paiements, le Conseil a décidé de lever la déclaration de non-coopération qui visait ce pays depuis 1990 et d’envisager de lever la suspension des droits de vote et autres droits connexes si cette coopération continue de s’intensifier au cours des douze prochains mois. En février 2000, compte tenu des paiements effectués par le Soudan au FMI et des résultats dans l’ensemble satisfaisants des programmes suivis par le FMI de 1998 et de 1999, le Conseil a différé l’envoi au Conseil des gouverneurs d’une communication recommandant le retrait obligatoire de ce pays.

Département des DTS

Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI dans le cadre du premier amendement de ses Statuts afin de compléter les avoirs de réserve existants. Le total des allocations, dont la première a eu lieu en janvier 1970, s’élève aujourd’hui à 21,4 milliards de DTS. Ces DTS sont détenus en grande partie par les pays membres —qui participent tous au département des DTS —le solde étant détenu par le compte des ressources générales et par les entités officielles agréées par le FMI à cet effet. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS, mais ils peuvent acquérir des DTS et les utiliser dans des transactions et opérations avec les participants au département des DTS et, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, avec d’autres détenteurs agréés. Au cours de l’exercice, le nombre de détenteurs agréés (15) est resté inchangé8.

Le DTS est l’unité de compte des opérations et transactions du FMI. Il est aussi utilisé comme unité de compte, ou comme base d’unité de compte, par un certain nombre d’autres organisations, internationales ou régionales, ainsi que de conventions internationales. Par ailleurs, dans une mesure très limitée, le DTS a servi à libeller divers instruments financiers créés en dehors du FMI par le secteur privé (DTS privés). Au terme de l’exercice, quatre pays membres définissaient leur monnaie par référence au DTS.

Afin de permettre à tous les participants au département des DTS de recevoir une part équitable des allocations cumulées de DTS, le Conseil des gouverneurs a adopté en septembre 1997 une résolution proposant un quatrième amendement aux Statuts du FMI. S’il est approuvé par les pays membres, cet amendement autorisera une allocation spéciale et unique de 21,4 milliards de DTS, qui porterait, pour tous les participants, le ratio entre l’allocation cumulée de DTS et la quote-part dans le cadre de la neuvième révision générale à un taux de référence identique de 29,32 %. Le tableau II.12 de l’appendice II indique le montant de DTS que chaque participant serait alors habilité à recevoir au titre de cette allocation. Les futurs participants recevraient en outre une allocation à la plus éloignée des deux dates suivantes: soit celle à laquelle ils deviennent participants au département des DTS, soit celle d’entrée en vigueur du quatrième amendement. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été approuvé par trois cinquièmes des pays membres représentant 85 % des voix attribuées. À la fin de l’exercice 2000, 79 pays, représentant 50,2 % du total des voix attribuées, avaient ratifié le projet d’amendement. L’amendement proposé ne modifiera en rien le pouvoir dont dispose le FMI d’allouer des DTS s’il constate un besoin global à long terme de compléter les réserves disponibles.

Valeur et taux d’intérêt du DTS

La valeur du DTS est déterminée en fonction d’un panier de monnaies dont la composition est révisée tous les cinq ans. Depuis 1981, le panier se compose des monnaies de cinq pays —l’Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni, les révisions quinquennales successives ayant permis de déterminer qu’ils sont les cinq premiers exportateurs de biens et de services. Les révisions quinquennales fixent également les coefficients de pondération initiaux des monnaies du panier, en fonction de leur importance relative dans le commerce mondial et les réserves internationales, mesurée par la valeur des exportations de biens et de services des pays qui les émettent et des montants qu’en détiennent les pays membres sous forme de réserves9.

Avec la mise en place de l’euro le ler janvier 1999, les montants de monnaie libellés en deutsche mark et en francs français du panier du DTS ont été remplacés par des montants équivalents d’euros, sur la base des taux de conversion fixes entre l’euro et le deutsche mark et le franc français annoncés par le Conseil européen le 31 décembre 1998. Le calcul de la valeur de l’euro pour le dernier jour (ouvrable) de l’exercice est indiqué au tableau 6.6.

Tableau 6.6Valeur du DTS

(Au 28 avril 2000)

MonnaieMontant d’unités monétairesTaux de change1Équivalent en dollar E.U.
Euro (Allemagne)0,22800,906200,206614
Euro (France)0,12390,906200,112278
Yen27,2000107,270000,253566
Livre sterling0,10501,568100,164651
Dollar E.U.0,58211,000000,582100
1,319209
Pour mémoire
1 DTS = 1,31921 dollar E.U.
1 dollar E.U. = 0,758030 DTS

Taux de change en dollar E.U. par unité monétaire, sauf pour le yen, où il est donné en montant d’unités monétaires par dollar.

Taux de change en dollar E.U. par unité monétaire, sauf pour le yen, où il est donné en montant d’unités monétaires par dollar.

Depuis 1983, le taux d’intérêt du DTS est calculé chaque semaine; il est égal à la moyenne pondérée des taux d’intérêt pratiqués pour certains instruments financiers à court terme dans chacun des cinq pays dont les monnaies composent le panier du DTS. Ces instruments sont révisés tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils sont représentatifs des instruments en une monnaie ou à une échéance donnée que peuvent en fait utiliser les investisseurs, que les taux d’intérêt de ces instruments suivent l’évolution des conditions sous jacentes du crédit sur les marchés respectifs et que, sur le plan des risques, ils présentent des caractéristiques analogues à celles qui découlent du statut officiel du DTS. Depuis 1991, les taux d’intérêt et les instruments sont les suivants: le rendement sur le marché des bons du Trésor à trois mois aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni, le taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne et le taux des certificats de dépôts à trois mois au Japon. Depuis le ler janvier 1999, les instruments allemands et français sont libellés en euros. La prochaine révision de la valeur du panier du DTS et de la détermination du taux d’intérêt du DTS aura lieu avant la fin de 2000, les modifications éventuelles prenant effet le ler janvier 2001.

Transactions et opérations sur DTS

Après avoir atteint le montant record de 49,1 milliards de DTS au cours de l’exercice 1999, sous l’effet essentiellement des paiements au titre de l’augmentation des quotes-parts, le total des transferts de DTS effectués par les participants, le compte des ressources générales et les détenteurs agréés a diminué pendant l’exercice 2000 pour s’établir à 22,9 milliards de DTS. Outre que les paiements de quotes-parts ont pris fin, les transferts ont diminué du fait des retards enregistrés par un certain nombre de décaissements élevés au titre d’accords avec des membres. Les données relatives aux transferts de DTS sont récapitulées au tableau 6.7 (voir aussi le tableau II.13 de l’appendice II).

Tableau 6.7Transferts de DTS

(Millions de DTS)

Exercices clos le 30 avril
199219931994199519961997199819992000
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord5.0195.0563.1228.9878.9317.4118.56713.8176.639
Transactions avec désignation
Opérations agréées2405.6104061241.95188864.577293
Opérations relatives au FMI14994436301704606901756684
Intérêts nets sur les DTS441337121174319268284289214
Total5.84811.0974.0859.58611.9058.3729.83919.4397.831
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats1.8385836421.1815.5724.3642.9184.7613.826
Commissions1.8831.7981.4251.3861.9851.6161.8772.8062.600
Paiements des quotes-parts1112.6437124708.644528
Intérêts reçus par le Compte sur ses avoirs en DTS5712833626253514435138
Prélèvements434444433
Total3.79415.1552.4782.8577.6836.0354.84416.2497.094
Transferts du Compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés
Achats1.8815.7692.6765.9706.4604.0604.2439.5223.592
Remboursement des emprunts du FMI5003503008621.429
Intérêts sur les emprunts du FMI7792162974618
En échange de monnaies d’autres pays membres
Acquisitions de DTS pour les paiements des commissions2536991669949224205451.577
Acquisitions de DTS pour le paiement des quotes-parts
Reconstitution
Rémunération1.0099229588151.0921.0551.2201.8261.747
Autres8973108512592790741.007
Total3.8087.9054.3707.8947.8595.3665.57413.4427.942
Total des transferts13.45034.15710.93320.33627.44819.77320.25649.13022.867
Avoirs au Compte des ressources générales à la fin de l’exercice6807.9306.0381.0018251.4947643.5722.724

Les transactions en DTS sont facilitées par les accords conclus avec douze pays, en vertu desquels ceux-ci sont prêts à tout moment à vendre ou à acheter des DTS en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites. Ces accords permettent d’assurer la liquidité du système des DTS, de sorte que, ces dernières années, il n’a pas été nécessaire de recourir au mécanisme de désignation (en vertu duquel les participants dont les positions de balance des paiements et de réserves sont jugées suffisamment fortes peuvent être tenus, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir jusqu’à un certain montant de monnaies librement utilisables en échange de DTS). Au cours de l’exercice, des transactions, pour un montant total de 6,6 milliards de DTS (3,9 milliards de ventes et 2,7 milliards d’achats), ont été effectuées dans le cadre de tels accords.

Les transferts de DTS entre participants et détenteurs agréés sont tombés à 7,8 milliards de DTS en 2000, contre 19,4 milliards en 1999, en raison principalement de la diminution marquée des transactions par accord, ainsi que des emprunts avec remboursement le même jour, mécanisme employé par certains pays membres pour régler l’augmentation de leurs quotes-parts au titre de la onzième révision générale.

Les transferts de DTS des participants au compte des ressources générales sont tombés à 7,1 milliards de DTS au cours de l’exercice, contre 16,2 milliards pendant l’exercice 1999, sous l’effet de la diminution des paiements de quotes-parts, d’une moindre utilisation du DTS dans les remboursements de crédits au FMI et d’une baisse des commissions. La forte accumulation de DTS par le compte des ressources générales au début de l’exercice a été à l’origine d’une augmentation des intérêts qu’il a reçus sur ses avoirs en DTS.

Les tirages sur le FMI libellés en DTS ont été de 3,6 milliards au cours de l’exercice et ont représenté la première catégorie de transferts du compte des ressources générales, suivie par celle des paiements de rémunération (1,7 milliard de DTS) aux pays membres en position créditrice. Les autres transferts ont résulté de la distribution aux participants de 1,0 milliard de DTS du compte des ressources générales par suite de la liquidation du deuxième compte spécial conditionnel (CSC–2) en décembre 1999.

Structure des avoirs en DTS

Les avoirs en DTS du compte des ressources générales sont censés, à terme, se situer à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 1,0 et 1,5 milliard. Leur montant a été ramené de 3,6 milliards à la fin de l’exercice 1999 à 2,7 milliards à la fin de l’exercice 2000. Les avoirs en DTS détenus par les participants ont augmenté de façon correspondante, passant de 17,4 à 18,1 milliards de DTS.

Les avoirs en DTS des pays industrialisés ont atteint 95,0 % de leurs allocations cumulées nettes à la fin de l’exercice, contre 94,6 % un an plus tôt. Ceux des autres pays sont passés de 52,5 % à 62,5 % de leurs allocations cumulées nettes, principalement du fait de la distribution des soldes du CSC–2 (tableau II.14 de l’appendice II). Les avoirs en DTS des détenteurs agréés ont augmenté durant l’exercice, sous l’effet principalement du placement en DTS officiels de ressources FAS et FRPC à la Banque des règlements internationaux.

Questions concernant le soutien du FMI aux pays membres

Revue des facilités financières du FMI

En mars 2000, le Conseil d’administration a amorcé un examen des facilités du FMI pour tenir compte de l’évolution de l’économie mondiale. La discussion —de nature préliminaire —s’inscrivait dans un débat plus large sur la refonte de l’architecture du système financier international (voir chapitre 4).

En ce qui concerne l’élimination des facilités inusitées ou ne répondant plus aux besoins des pays membres, les administrateurs ont été d’avis que les politiques afférentes au fonds de stabilisation des changes (FSC) et à l’assistance du FMI pour la réduction de l’encours et du service de la dette envers les banques commerciales pouvaient être supprimées10. Ceci porte à quatre —si l’on y ajoute le mécanisme de financement des stocks régulateurs et le volet financement pour imprévus de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) —le nombre de facilités supprimées depuis le début de l’année. Les administrateurs ont toutefois estimé qu’il convenait de maintenir les politiques relatives aux financements octroyés dans la première tranche de crédit et à l’aide d’urgence aux pays victimes de catastrophes naturelles ou sortant d’un conflit.

Pour ce qui est du mécanisme de financement compensatoire (MFC), les points de vue des administrateurs n’avaient guère varié depuis janvier 2000 (voir supra la section consacrée aux politiques et mécanismes spéciaux). La plupart des administrateurs étaient favorables, dans le droit fil des discussions tenues en janvier, à l’adoption d’un MFC allégé pour une période de deux ans, au terme de laquelle le mécanisme, y compris le volet afférent aux importations de céréales, pourrait faire l’objet d’un nouvel examen à la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution observée dans le cadre des autres facilités.

Abordant de façon plus générale le rôle du soutien financier du FMI, les administrateurs ont pris note en particulier du fait que, ces dernières années, ce soutien a essentiellement servi à aider les pays touchés par les crises financières et, dans une moindre mesure, les économies en transition. Ils ont souligné que l’intégration des marchés internationaux de capitaux soulève des questions de fond sur le rôle du FMI. Ils ont reconnu que le soutien financier massif du FMI en cas de crise de confiance des marchés financiers, comme ce fut le cas ces dernières années, comporte un élément d’aléa moral. Il s’agit d’un effet pervers qu’il importe de combattre. Les administrateurs ont rappelé que la facilité de réserve supplémentaire (FRS) a été mise en place en 1997 en réponse aux traits caractéristiques de ce nouveau type de crises —en particulier leur potentiel d’inversion assez rapide —et que sa conception a été largement guidée par le souci de contenir l’aléa moral. Ces considérations expliquent les échéances courtes et les commissions élevées dont sont assortis les financements au titre de la FRS. La FRS semble avoir démontré son efficacité depuis sa création en 1997, et le principe selon lequel les pays membres doivent être en mesure de rembourser rapidement les crédits accordés dans ce cadre s’est en général révélé juste. S’il n’a pas été proposé de modifier la FRS au moment de la discussion, la question pourrait être remise à l’ordre du jour ultérieurement.

Les administrateurs ont souligné qu’il importe de poursuivre les efforts en vue de renforcer les politiques du FMI en matière de prévention des crises, notamment en étudiant la possibilité de moduler ses mécanismes de financement de manière à épauler les efforts des pays membres dans ce domaine. L’idée de vastes accords de précaution pour remplacer la ligne de crédit préventive (LCP) a été évoquée dans ce contexte. Plusieurs administrateurs ont cependant noté qu’une LCP distincte offre une plus grande souplesse —notamment pour ce qui concerne les échéances et les taux de commission —et que le signal que donne une LCP serait difficile à égaler dans le cadre d’un accord de précaution. Les administrateurs ont donc été d’accord pour que l’on continue à affiner la LCP.

Plusieurs administrateurs ont estimé que nombre des suggestions émises méritent d’être prises en compte pour aménager la LCP —en particulier l’abaissement de la commission spéciale afférente à l’utilisation de ses ressources, la réduction de la commission d’engagement, et la réduction de la marge d’appréciation laissée au FMI pour la mettre en œuvre —afin d’inciter davantage les pays membres à en faire usage plutôt que de tabler sur l’accès à la FRS en cas de crise. Un petit nombre d’administrateurs ont mis en garde contre toute atténuation de la conditionnalité dont la LCP est assortie. Quelques autres ont préconisé que l’on attende pour réaménager la LCP, et le cas échéant la FRS, que des progrès aient été réalisés sur le plan de la participation du secteur privé à la résolution des crises.

Plusieurs administrateurs se sont dits favorables à ce que les mécanismes de prévention soient renforcés par rapport à ceux qui ont été en général utilisés par le passé, même pendant la période expérimentale de la LCP. Il n’empêche que la plupart des mécanismes préventifs doivent rester de taille relativement modeste, avec des limites d’accès élevées dans un petit nombre de cas.

Les avis divergeaient sur la question de savoir dans quelle mesure le recours aux ressources du FMI se justifie pour les pays membres qui conservent l’accès aux marchés de capitaux. Les administrateurs ont reconnu que, selon les Statuts du FMI, ces membres peuvent comme tous les autres invoquer des difficultés de balance des paiements pour justifier le recours aux ressources du FMI. Ils ont toutefois noté que le FMI a les moyens de limiter le volume de ressources qu’il met à la disposition de ses membres et peut donc, par ce biais, moduler les incitations à recourir à ses crédits. La plupart des administrateurs ne voyaient toutefois pas d’inconvénient à ce que les pays membres qui ont accès aux marchés financiers puissent aussi recourir aux crédits du FMI. D’après eux, le fait de pouvoir tirer sur les ressources du FMI ne dissuade pas les pays membres de faire appel aux marchés de capitaux, ni ne s’y substitue, mais permet plutôt —ce qui a été manifeste dans certains cas —de catalyser les financements privés.

Certains autres administrateurs ont exprimé la crainte que des pays membres aient indûment recours à l’assistance financière du FMI au lieu de faire appel aux marchés financiers. Ils ont souligné que l’appui financier du FMI doit être fourni en tant que de besoin pour éviter aux pays membres d’avoir à procéder à des ajustements «excessifs», mettant en garde contre l’éventualité que les pays membres s’en servent exclusivement pour réduire le coût de leurs emprunts. Ils ont estimé que les pays doivent redoubler d’efforts pour honorer eux-mêmes leurs obligations et souligné que la structure des facilités du FMI est un facteur clé de la capacité de l’institution à favoriser la discipline du marché et à aider les pays à recourir aux marchés de capitaux.

Notant que le taux de commission constitue un facteur décisif, qui détermine si les pays membres ont recours aux crédits du FMI et si out pour combien de temps, quelques administrateurs ont préconisé un relèvement du taux des commissions applicables aux tirages dans les tranches de crédit ou dans le cadre du mécanisme élargi de crédit (MEDC). Plusieurs administrateurs ont néanmoins été d’avis qu’un élément de «bonification» du taux de commission peut se justifier par les externalités positives sur l’économie mondiale qui découlent de politiques économiques rigoureuses. En outre, un certain nombre d’administrateurs ont précisé que l’utilisation des ressources du FMI comporte d’autres «coûts» dont le taux de commission ne rend pas compte et souligné que la coopération est censée être dans la nature même de l’institution. En définitive, les administrateurs ont souhaité approfondir l’examen du taux de commission et de l’idée d’un barème de commissions différencié pour les facilités.

Les administrateurs se sont penchés sur les échéances maximums que le FMI doit offrir, compte tenu de la nécessité d’assurer la rotation de ses ressources et de l’évolution des besoins de ses pays membres. Il a été convenu que les ressources du FMI doivent être utilisées pour épauler la résolution des difficultés passagères de balance des paiements, mais que les interprétations de ce que sont des besoins «passagers» de soutien à la balance des paiements peuvent varier. La plupart des administrateurs ont affirmé que le MEDC conserve un rôle important dans ce contexte, ce qui en justifie le maintien. Ils ont insisté sur le fait qu’il faut du temps pour surmonter certaines difficultés de balance des paiements comme c’est le cas, par exemple, pour les économies en transition qui ont un accès limité aux marchés de capitaux et pour certains des pays membres à faible revenu qui ne sont pas admis à bénéficier de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Dans cette optique, nombre de ces administrateurs ont considéré qu’une échéance de dix ans reste appropriée pour le MEDC. Cependant, certains autres administrateurs se sont demandé si des échéances décennales permettent la rotation des ressources affectées aux mécanismes du FMI et s’il lui appartient de financer les réformes structurelles. Ils ont fait remarquer que la responsabilité de ce type de politique doit continuer à incomber au premier chef à la Banque mondiale et aux autres institutions de développement. Quelques administrateurs ont aussi fait observer que la distinction entre le mécanisme élargi de crédit et les accords de confirmation est devenue plus floue dans la mesure où plusieurs accords de confirmation couvrent des réformes structurelles clés et que les accords de confirmation pluriannuels sont devenus plus courants. Un petit nombre d’administrateurs ont signalé que des accords de confirmation successifs seraient peut-être un moyen plus efficace de traiter les problèmes de balance des paiements de longue durée. Les administrateurs sont convenus qu’il importe de veiller à ce que l’accès au MEDC ne soit accordé que lorsque l’on estime que les difficultés de balance des paiements exigent un effort de longue haleine et qu’un programme ambitieux de réformes structurelles est mis en œuvre. Un certain nombre d’administrateurs ont estime que les crédits élargis de précaution n’ont plus lieu d’être dans la mesure où il est improbable qu’un problème potentiel de balance des paiements soit de longue durée. Il a été convenu de poursuivre cette discussion à la lumière des nombreuses idées avancées pour modifier les modalités d’application du MEDC.

Les administrateurs ont noté que la question de la modulation des échéances dans le cadre des tranches de crédit comme du MEDC perdra de son acuité si le FMI applique une politique de rachats (remboursements) anticipés qui fonctionne convenablement. Plusieurs administrateurs ont estimé qu’il faut renforcer cette politique tout en admettant que ce n’est pas chose aisée.

Tout en notant que peu de pays membres ont effectué des achats au compte des ressources générales année après année, un certain nombre d’administrateurs se sont dits préoccupés par les accords à répétition approuvés par le FMI en faveur d’un assez grand nombre de pays membres. Les administrateurs se sont déclarés particulièrement inquiets du nombre d’accords qui dérapent et ont considéré que cette question exige un complément d’investigation. Plusieurs d’entre eux ont fait remarquer que le FMI peut encore renforcer sa procédure de revue des programmes dans les cas d’accords à répétition, notamment pour déterminer dans quelle mesure les capacités d’exécution restreintes expliquent le manque de résultats. Certains administrateurs ont aussi insisté sur la nécessité de concentrer les mesures de réforme en début de programme et de repousser les financements en fin de programme dans les cas où de précédents programmes appuyés par les ressources du FMI n’ont pas donné les résultats escomptés ou ont dérapé.

Dans son résumé, le Président par intérim a noté que les administrateurs avaient réalisé des progrès sensibles dans la compréhension et le rapprochement de leurs points de vue à bien des égards. Les avis ont dans l’ensemble concordé sur la question du «dépoussiérage». Autre point plus fondamental, un consensus s’est dégagé de manière générale sur le fait que la FRS constitue un outil important et que le FMI doit continuer de s’efforcer sérieusement de contenir l’aléa moral et d’associer le secteur privé à la résolution des crises. Le Conseil est aussi convenu de repenser la conception de la LCP dans le but de renforcer sa contribution potentielle aux efforts de prévention des crises. Divers points de vue ont été exprimés sur le MEDC, mais il a en général été convenu que le FMI ne doit ouvrir l’accès à cette facilité que lorsque l’on s’attend à ce que les difficultés de balance des paiements exigent un effort de longue haleine et que d’importantes réformes structurelles sont mises en œuvre. Les accords de confirmation financés dans les tranches de crédit ont été largement considérés comme demeurant le principal instrument du FMI, mais plusieurs administrateurs ont estimé qu’il est nécessaire de veiller à éliminer tout recours indu aux ressources du FMI, en particulier de la part des pays membres qui conservent l’accès aux marchés de capitaux. Le FMI doit en outre veiller davantage à ne pas conclure des accords à répétition et mieux suivre les résultats obtenus par les pays après l’expiration d’un programme appuyé par les ressources du FMI.

Le Conseil a demandé aux services du FMI de lui présenter des propositions précises de suivi au cours de l’exercice 2001.

Renforcement des garde-fous et mesures contre la communication d’informations inexactes

Plusieurs incidents —communication d’informations inexactes et allégations de détournement des ressources du FMI —ayant été signalés au cours de l’exercice, un examen des procédures en vigueur a été amorcé pour déterminer si elles étaient toujours un rempart efficace. Bien que rares, ces incidents sont très préoccupants pour le FMI, car ils constituent un manquement à la parole donnée de la part de certains pays membres et risquent de compromettre sa crédibilité et sa réputation de gestionnaire rigoureux et prudent des ressources qui lui sont confiées afin de venir en aide financièrement, ou sous forme de conseils, à ses membres. Cela risque aussi de l’empêcher de fonctionner efficacement à long terme.

En septembre 1999, le Comité intérimaire avait invité le FMI à examiner ses procédures et mécanismes de contrôle pour déterminer comment renforcer les garde-fous lorsque l’utilisation de ses ressources était en jeu. Un panel d’éminents experts extérieurs a apporté son concours à cet examen et donné au Conseil d’administration une évaluation indépendante des propositions avancées par les services du FMI. En octobre 1999, le Conseil a lui aussi amorcé un examen du cadre juridique, des politiques et des procédures ayant trait au problème de la communication d’informations inexactes.

Au début de l’année 2000, le Conseil d’administration a examiné la double question des garde-fous et de la communication d’informations inexactes. Les administrateurs ont noté que, pour mener à bien les divers volets de son action —surveillance, concours financiers et assistance technique —, le FMI doit absolument disposer d’informations fiables, qui lui sont par ailleurs indispensables pour s’assurer que ses ressources sont utilisées aux fins convenues.

Les garde-fous déjà en place pour assurer la fiabilité de l’information sont fondés sur la conception, la conditionnalité et le suivi des programmes, les possibilités d’assistance technique et les initiatives en faveur de la transparence et de la bonne gestion des affaires publiques, telles que la formulation et le suivi de nonnes et codes en matière de diffusion des données, la transparence budgétaire et celle des politiques monétaire et financière (voir, par exemple, l’encadré 6.7 sur la gestion des réserves en devises). Le FMI dispose également de procédures juridiques pour faire face aux cas de communication d’informations inexactes.

Néanmoins, les administrateurs ont estimé qu’un renforcement des gardefous dans les pays membres est à la fois souhaitable et justifié. Ils se sont prononcés en faveur d’une approche à plusieurs volets afin de mieux veiller au bon usage des ressources du FMI. L’un des éléments clés de ces mesures est que les banques centrales publieront des états financiers annuels soumis à un audit externe indépendant et conforme aux normes d’audit reconnues au plan international. Les membres ayant des accords en vigueur avec le FMI et des décaissements éventuellement assujettis à une revue du programme après septembre 2000 sont tenus de remettre au FMI les pièces 1, 2, 3 énumérées à l’annexe. Les services du FMI examineraient ces documents afin de vérifier si les modalités d’audit externe sont adéquates et rendraient compte au Conseil de leurs conclusions accompagnées de toute recommandation d’amélioration éventuelle.

Dans le cas des pays bénéficiant de nouveaux accords de financement, le FMI mettra en outre en place un dispositif en deux étapes pour évaluer si les systèmes de contrôle, de comptabilité, d’information et d’audit utilisés par leurs banques centrales permettent d’administrer et de suivre les ressources confiées à ces établissements, y compris celles que le FMI fournit dans le cadre des accords. Pendant la première étape, les banques centrales seront invitées à donner des informations et des documents se rapportant à leurs procédures de contrôle interne et d’audit externe (voir l’annexe infra). Si ces procédures sont jugées adéquates, le FMI considérera l’évaluation achevée; dans le cas contraire, suivra une seconde étape consistant en une évaluation sur place. L’équipe chargée de la seconde étape d’évaluation sera coiffée par les services du FMI et comprendra des experts de banques centrales, d’autres institutions multilatérales et de cabinets d’expertise comptable privés. Elle proposera ensuite les mesures à prendre pour remédier à toute carence des procédures internes qui aura été détectée.

Les évaluations des garde-fous et les procédures provisoires applicables aux pays ayant des accords en vi gueur avec le FMI auront, à titre expérimental, un caractère obligatoire pour tous les pays à partir du second semestre de 2000. Le bilan de ces évaluations sera effectué au bout de douze à dix-huit mois avec le concours du groupe d’experts extérieurs qui a examiné les propositions initiales des services du FMI.

Encadré 6.7Gestion des réserves en devises

À un séminaire du Conseil d’administration qui s’est tenu en novembre 1999, les discussions des administrateurs ont fait ressortir l’importance de bonnes pratiques de gestion des réserves pour les travaux que le FMI a entrepris sur les moyens de renforcer les garde-fous permettant de contrôler l’utilisation de ses ressources financières. Comme l’ont fait observer nombre d’administrateurs, cette discussion était un échange de vues préliminaire sur un ensemble de questions complexes.

Les administrateurs ont souligné que la rigueur des programmes soutenus par le FMI et son statut de créancier privilégié restent sa première ligne de défense pour assurer la bonne utilisation de ses ressources et prévenir les crises. Mais il faut aussi se demander comment et dans quelle mesure les événements récents ont montré qu’il est nécessaire d’améliorer la gestion des affaires publiques et d’accroître la transparence de la gestion des réserves et, plus généralement, de l’utilisation des deniers publics. Si les exemples de détournement des fonds reçus du FMI semblent avoir été rares, les cas de mauvaise gestion des réserves de change ont peut-être été plus nombreux, ce qui n’est pas sans conséquences pour l’évaluation de la position et des politiques extérieures du pays par le FMI et pour le bon emploi de ses ressources. Ces cas ont donné lieu à la recherche des moyens d’assurer que les ressources du FMI sont utilisées aux fins convenues et que les pays membres communiquént des données exactes sur la situation de leurs réserves en devises.

Les administrateurs ont largement soutenu les efforts des services du FMI visant à recenser les bonnes pratiques de gestion des réserves généralement acceptées et à vérifier et contrôler ces pratiques, en s’attachant notamment à favoriser la transparence des opérations de change et de la situation des réserves des pays membres. A cet effet, les services du FMI s’appuieront autant que possible sur les informations déjà recueillies au sujet des pratiques des pays membres lors des consultations au titre de l’article IV et sur les données obtenues par d’autres instances, dont la Banque mondiale et le Forum de stabilité financière. Cependant, conscients de la nécessité de disposer de données cohérentes et complètes, les administrateurs ont demandé aux services du FMI de mener une enquête sur les pratiques courantes de gestion et contrôle des risques, ainsi que la transparence des activités de gestion des réserves de la banque centrale et de l’office des changes dans plusieurs pays. Ils leur ont également demandé de veiller à ce que cette initiative grève le moins possible les ressources en personnel des pays et du FMI et ont souligné que la participation à l’enquête doit être facultative.

L’attention portée à la gestion des réserves peut influer sur les activités de surveillance du FMI. Les administrateurs ont exprimé des avis divers sur l’opportunité d’inclure dans le processus de surveillance une évaluation des systèmes de contrôle et de gestion des risques qui visent à préserver l’intégrité des opérations de gestion des devises et des réserves et se sont déclarés favorables à un processus transparent de communication des réserves. Ils ont noté que l’observation des codes de transparence du FMI et l’adoption de la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) —étayées par des normes comptables solides —seraient considérées comme favorisant une bonne gestion des affaires publiques et, en particulier, des pratiques efficaces de gestion des réserves. Les administrateurs ont en outre fait observer que des déficiences dans ce domaine pourraient semer le doute sur l’intégrité et la crédibilité des opérations du FMI et donc sur le bon emploi de ses ressources et créer d’éventuels risques financiers pour l’institution. Ils ont souligné qu’une saine gestion des réserves est en fait une condition préalable pour garantir le bon usage des ressources du FMI.

Mesures correctrices en cas de communication d’informations inexactes

Les incidents observés au cours de l’exercice ont aussi souligné la nécessité de faire couvrir adéquatement les cas de communication de données erronées par le cadre de règles du FMI. Les principaux fondements du cadre juridique actuel sur lequel le FMI s’appuie pour traiter ces cas sont les Statuts et les directives de 1984 sur les mesures correctrices en cas de communication de données erronées, applicables à l’utilisation des ressources générales du FMI (ainsi que les directives analogues adoptées en 1998 pour la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC)). Les Statuts prévoient que les pays membres doivent fournir au FMI les informations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de sa mission et précisent des moyens de recours spécifiques —notamment la suspension temporaire de l’accès aux ressources de l’institution —lorsqu’un pays manque à ses obligations. Les directives prévoient que, lorsque le Conseil d’administration a autorisé l’accès d’un pays aux ressources du FMI sur la base d’informations qui se révèlent inexactes, ce pays est censé rembourser promptement les crédits obtenus.

Le Conseil d’administration a décidé d’étendre l’application du dispositif prévu pour les cas de communication de données inexactes. Il agira en particulier pour renforcer les directives en les appliquant aux mesures préalables et aux autres informations essentielles, ainsi qu’aux achats directs, et en rallongeant la période de prescription, actuellement de deux ans. Les services du FMI soumettront ultérieurement au Conseil d’administration des propositions détaillées dans ce sens. Le Conseil a aussi décidé de rendre publiques —après en avoir examiné le texte —les informations appropriées sur chaque cas de communication de données inexactes.

Les procédures suivies par le FMI en matière de collecte et d’exploitation des informations économiques et financières sont actuellement durcies. Ces procédures sont généralement considérées parmi les points forts de l’institution, le processus de collecte de l’information qui permet d’aboutir à une évaluation globale de la situation économique offrant l’occasion de recouper, de remettre en question et d’affiner les données initiales. Les services du FMI prennent à l’heure actuelle des dispositions pour affermir davantage ces procédures; par ailleurs, ils poursuivront leurs efforts pour faire en sorte que les informations sur lesquelles se fondent les décisions du FMI soient les meilleures possibles.

Résumé

Le Conseil a reconnu que, par le passé, le FMI avait tout lieu de croire que les pays membres étaient prêts à fournir les données requises et à utiliser les ressources du FMI aux fins convenues. Il devrait pouvoir continuer à opérer selon le même principe. Néanmoins, de récents cas de communication de données erronées ont montré combien il est nécessaire de renforcer les procédures du FMI. La riposte du FMI à la communication de données inexactes et au détournement de ses ressources conjugue trois éléments:

  • le renforcement des garde-fous dans les pays membres;

  • l’application plus générale de l’arsenal juridique disponible;

  • le renforcement des procédures de traitement de l’information au sein du FMI.

Aucune de ces composantes ne constitue pour autant une condition suffisante pour prévenir la communication de données erronées, en particulier lorsque celle-ci est intentionnelle. Mais, comme en a convenu le Conseil d’administration, une action conjuguée sur les trois fronts constitue un moyen efficace d’aborder ces questions et de réduire l’éventualité de problèmes de cette nature.

Annexe —Liste d’informations ou de documents à demander aux banques centrales des pays membres pour les évaluations des mesures de sauvegarde

  • Copie des états financiers vérifiés (ou non vérifiés s’il n’y a pas eu d’audit) des trois dernières années et des rapports d’audit correspondants.

  • Copie de toutes les lettres des auditeurs externes concernant les audits des états financiers des trois dernières années.

  • Copie de tous les rapports d’audit (y compris les accords sur les procédures) rédigés par les auditeurs externes au cours des trois dernières années.

  • Description de l’organigramme de la banque centrale, structures de diffusion de l’information incluses.

  • Description de l’organigramme et des structures de diffusion de l’information du service d’audit interne, y compris une liste détaillée de ses hauts responsables et un état récapitulatif de ses ressources en personnel (expérience et qualifications).

  • Résumé des contrôles internes de haut niveau exercés sur les directions des opérations bancaires, de la comptabilité et des opérations de change de la banque centrale.

  • Liste complète des rapports du service d’audit interne publiés ces trois dernières années et résumé de leurs conclusions. Le cas échéant, copie des rapports traitant des contrôles opérationnels et financiers au cours de la même période.

  • Liste détaillée des raisons sociales de toutes les succursales de la banque centrale et description de leurs activités et de la nature de leurs liens avec celle-ci. Liste de tous les correspondants bancaires.

  • Liste complète des comptes des organismes publics ouverts à la banque centrale.

  • Copie de la législation régissant la banque centrale.

Conception des programmes: ciblage de l’inflation et conditionnalité

Le Conseil d’administration s’est réuni en janvier 2000 pour examiner les conséquences du ciblage de l’inflation sur la conditionnalit11. Les administrateurs ont noté que, sous l’effet des exhortations de plus en plus nombreuses à faire de la stabilité des prix le principal objectif de la politique monétaire, le ciblage formel de l’inflation est de plus en plus utilisé comme cadre de politique monétaire, surtout lorsque le taux de change est flexible. Le ciblage de l’inflation limite en général les pouvoirs des autorités monétaires en leur imposant de publier un objectif explicite d’inflation, et de faire en sorte que le lien entre leurs actions et la poursuite de cet objectif soit très transparent.

D’après les administrateurs, rien ne s’oppose fondamentalement à ce que, dans le cadre d’un programme appuyé par le FMI, la politique monétaire soit menée sur la base d’un ciblage de l’inflation, les objectifs poursuivis étant même complémentaires. En fait, le FMI a déjà approuvé, dans le cas du Brésil, un programme pour lequel il a fallu modifier quelque peu la conditionnalité utilisée en général afin de tenir compte du ciblage de l’inflation.

Pour que le ciblage de l’inflation réussisse, plusieurs conditions doivent être remplies: indépendance de la banque centrale et autres caractéristiques institutionnelles favorables, absence de rôle dominant de la politique budgétaire, assez bonne compréhension du processus inflationniste et forte flexibilité du taux de change. Bien que les services du FMI ne se soient pas demandé dans le rapport qu’ils ont présenté dans quelle mesure les économies de marché émergentes allaient pouvoir remplir ces conditions, un certain nombre d’administrateurs ont jugé essentiel de vérifier d’abord si ces conditions étaient présentes dans un pays donné avant de voir si l’on pouvait recourir, pour le suivi du programme, à l’approche «fondée sur des examens» proposée par les services du FMI. En vertu de cette approche, la politique monétaire ferait l’objet d’examens périodiques axés sur les résultats récents de l’inflation, ainsi que sur des indicateurs des conséquences de la politique monétaire pour l’inflation.

Les administrateurs ont noté que le ciblage de l’inflation pouvait être adapté à la structure classique de la conditionnalité, qui prévoit un minimum pour les réserves internationales nettes et un maximum pour les avoirs intérieurs nets. Cette structure a été conçue principalement pour protéger les ressources du FMI et contenir une politique monétaire exagérément accommodante susceptible de compromettre la stabilité macroéconomique, et les administrateurs ont estimé qu’elle pourrait continuer de jouer ce double rôle. Pour un certain nombre d’entre eux, toutefois, il existe un risque d’incohérence entre le plafond fixé pour les avoirs intérieurs nets et le ciblage de l’inflation, et donc de confusion entre les priorités de la politique monétaire. Il a en général été admis que ce risque doit faire l’objet d’un suivi attentif et que la relation entre le plafond des avoirs intérieurs nets et les objectifs d’inflation, en fonction desquels la politique monétaire est essentiellement établie, doit être transparente.

Parallèlement, les administrateurs ont noté qu’un ajustement de la conditionnalité pour tenir compte du ciblage de l’inflation pourrait accroître la crédibilité de ce ciblage, ainsi que l’efficacité de la politique monétaire. Un tel ajustement est particulièrement souhaitable à cause de la plus grande transparence qui est donnée aux opérations du FMI et qui est imposée au processus de décision à la banque centrale, du simple fait du ciblage de l’inflation.

Examinant la formule des examens périodiques, les administrateurs ont fait valoir qu’il importe que le FMI et les autorités s’entendent à l’avance sur les mesures monétaires générales à prendre pour réagir en temps voulu aux éventuels écarts par rapport à la trajectoire prévue pour l’inflation. Les examens auraient lieu tous les trimestres, ou plus fréquemment si nécessaire. En l’absence de difficultés particulières, la décision concluant ces examens pourrait être adoptée par défaut d’opposition. En même temps, les administrateurs ont souligné que la responsabilité de la conduite quotidienne de la politique monétaire devrait continuer d’incomber principalement aux autorités et que le FMI ne souhaitait pas intervenir dans tous les aspects de l’application de la politique monétaire.

Les administrateurs ont insisté sur l’absolue nécessité de protéger les ressources du FMI, indépendamment du cadre de politique monétaire. Il est indispensable de continuer de fixer un minimum pour les réserves internationales nettes, que l’on applique la formule des examens périodiques ou que l’on s’en tienne à la conditionnalité classique. Les administrateurs sont convenus que, s’il était nécessaire de fixer le seuil des réserves internationales nettes en prévoyant par ailleurs la possibilité d’interventions significatives en dehors du programme, un mécanisme devrait alors être mis en place pour limiter la stérilisation. Ce mécanisme pourrait supposer que les autorités monétaires réagissent à des pertes de réserves non prévues au programme (la banque centrale ajusterait plus ou moins les taux d’intérêt en cas de risque de non-réalisation de l’objectif), ou consister simplement en un plafonnement classique des avoirs intérieurs nets. Ce mécanisme spécifique devrait être mis au point au cas par cas.

La formule des examens périodiques présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les pay’s qui ciblent leur inflation. La plupart des administrateurs étaient donc prêts à soutenir la proposition des services du FMI de laisser ces pays libres d’accepter ou non cette formule. Ce choix devrait se faire en fonction de la situation économique de chaque pays. Les administrateurs ont donc estimé que le volet monétaire de la conditionnalité devrait être établi au cas par cas en consultation avec les autorités.

Les administrateurs ont reconnu que l’adoption d’une stratégie de ciblage de l’inflation et la mise en œuvre d’une conditionnalité fondée sur des examens périodiques posent des problèmes pratiques. Ils ont suggéré aux services du FMI de procéder avec prudence, leur conseillant d’approfondir les grandes questions que soulève une telle conditionnalité, par exemple les rôles respectifs des indicateurs actuels et des indicateurs prospectifs des conséquences de la politique monétaire, la façon de remédier aux éventuelles insuffisances des données et la préparation des prévisions en matière d’inflation. Les administrateurs sont toutefois convenus que, lors de la négociation des programmes, les services du FMI devraient pouvoir, à titre expérimental, retenir la nouvelle approche pour le volet monétaire de la conditionnalité. Cette approche serait réexaminée éventuellement au bout d’un an.

Article I v) des Statuts du FMI.

Au 30 avril 2000, 1 DTS = 1,31921 dollar E.U.

Au cours de l’exercice 2000, le nombre des membres du FMI est resté inchangé, soit 182 pays. La République fédérale de Yougoslavie (Serbie/ Monténégro) n’a pas encore achevé les démarchés nécessaires pour prendre la succession, au sein du FMI, de l’ex-Républiquc federative socialiste de Yougoslavie. Le Conseil d’administration a décidé, le 13 décembre 1999, de donner au pays jusqu’au 14 juin 2000 pour achever ce processus. Le 13 juin 2000, il a prolongé ce délai jusqu’au 14 décembre 2000. Une fois toutes ces démarchés accomplies, le FMI comptera 183 membres.

Le groupe d’experts, présidé par le professeur Richard Cooper, de l’université Harvard, se compose de Joseph L.S. Abbey, Center for Economic Analysis, Accra (Ghana), de Montek Singh Ahluwalia, membre de la Commission de planification (Inde), de Muhammad Al-Jasser, Vice-Gouverneur de l’Agence monétaire de l’Arabie Saoudite, du professeur Horst Siebert, Président, Institute of World Économies, Kiel (Allemagne), de Gyorgy Suranyi, Président de la Banque nationale de Hongrie, de Makoto Utsumi, université Keio (Japon), et de Roberto Zahler, ex-Président de la Banque centrale du Chili.

Les tirages sur la tranche de réserve constituent un dispositif par lequel les pays membres utilisent leurs propres actifs en compte au FMI, et non les ressources de l’institution. Au cours de l’exercice 2000, onze pays membres ont effectué des tirages de ce type, pour un total de 66,4 millions de DTS, chiffres à comparer avec le montant de 2,7 milliards de DTS tiré par 93 pays membres durant l’exercice précédent. Pour les deux exercices, il s’agit en grande partie de tirages effectués par les pays membres sur leurs positions nouvellement créées dans la tranche de réserve par suite du paiement de l’augmentation de leur quote-part au titre de la onzième révision générale.

Pour une mise à jour de l’approche dite des droits, voir la section consacrée aux progrès dans l’application de la stratégie de coopération renforcée.

Les données de cette section comprennent les obligations financières impayées de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro), qui n’a pas encore achevé les formalités nécessaires pour adhérer au FMI en qualité d’État successeur.

Les détenteurs de DTS agréés sont l’Association internationale de développement, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque centrale des Caraïbes orientales, la Banque centrale des pays de l’Afrique de l’Ouest, la Banque de développement de l’Afrique de l’Est, la Banque des États de l’Afrique centrale, la Banque des règlements internationaux, La Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque islamique de développement, la Banque nordique d’investissement, le Fonds africain de développement, le Fonds international de développement agricole, le Fonds latino-américain de réserve et le Fonds monétaire arabe.

Des montants de monnaie spécifiques, correspondant à ces coefficients de pondération, sont fixés le jour où la décision prend effet. Tandis que ces montants de monnaie demeurent inchangés pendant les cinq années suivantes, les coefficients effectifs des monnaies correspondantes dans la valeur du DTS changent quotidiennement du fait des variations des taux de change.

L’assistance du FMI pour la réduction de l’encours et du service de la dette envers les banques commerciales servait à financer en partie les premiers frais occasionnés par les opérations de cette nature, et permettait ainsi d’aider les pays membres à s’entendre avec les banques commerciales créancières. Les ressources mises en réserve (25 % du montant de l’accès au titre des accords avec le FMI) et les ressources additionnelles tirées des concours complémentaires consentis (qui pouvaient aller jusqu’à 30 % des quotes-parts) pouvaient être utilisées pour des instruments prévoyant une réduction de l’encours ou du service de la dette. Ces ressources pouvaient être débloquées lorsque le pays membre et les banques commerciales créancières parvenaient à un accord.

On entend par conditionnalité l’engagement explicite que les pays membres prennent d’appliquer des mesures correctives pour pouvoir bénéficier du soutien financier du FMI. Ces mesures visent à améliorer ou à éliminer les difficultés de balance des paiements du pays, et à lui permettre de rembourser en temps voulu le FMI de façon à ce que les ressources de celui-ci puissent être utilisées par d’autres pays ayant besoin d’un financement de balance des paiements.

    Other Resources Citing This Publication