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Appendice IX. Etats financiers 30 avril 2000

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2000
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Note: Les états financiers du Fonds monétaire international ont été traduits de l’anglais. Ils ont fait l’objet, dans leur version originale, d’un audit confié à des vérificateurs indépendants, dont le rapport et les conclusions sont présentés dans la version anglaise du Rapport annuel.

Département général

Biian aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

2000199920001999
AvoirsEngagements et ressources
Encours des crédits43.912.82260.594.648Engagements
Monnaies utilisable105.500.28080.137.081Rémunération à verser464.152474.270
Autres monnaies55.875.57164.234.530Autres engagements177.28S153.320
Monnaies, total (notes 3 et 4)205.288.673204.966.259Comptes spéciaux conditionnels (note 10)1.119.0191.990.563
Engagements, total1.760.4592.618.153
Avoirs en DTS2.723.8923.571.967
Ressources des membres:
Avoirs en or (note 5)5.851.7713.624.797Quotes-parts, représentées par:
les positions dans la tranche de réserve (notes 2 et 4).48.871.51963.609.749
Montants à recevoir (note 6)688.119723.222les paiements au titre des souscriptions: utilisables105.500.28080.137.081
autres55.879.60164.236.070
Autres avoirs (notes 7 et 14)564.438283.918Quotes-parts, total210.251.400207.982.900
Avoirs du compte de versements spécialRéserves du compte des ressources générales3.105.0342.569.110
Investissements du compte de versements spécial (note 8)2.256.089
Prêts de la facilité d’ajustement structurel (note 3)511.638677.606Ressources du compte de versements spécial (accumulées)2.767.727677.606
Total des avoirs217.884.620213.847.769Engagements et ressources, total217.884.620213.847.769
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Lt Lhrecttur général

(Signé)

Horst Kôhler

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Revenu opérationnel
Intérêts et commissions (note 6)2.498.9042.656.872
Intérêts sur les avoirs en DTS123.28869.524
Autres commissions et recettes d’exploitation49.119130.648
2.671.3112.857.044
Dépenses opérationnelles
Rémunération et frais de financement (note 9)1.826.8171.922.703
Allocation au compte spécial conditionnel 1128.456106.676
1.955.2732.029.379
Dépenses administratives (note 13)448.376392.070
Revenu net du compte des ressources générales, hors effet cumulé de la modification de la méthode comptable267.662435.595
Effet cumulé de la modification de la méthode comptable (notes 2 et 14)268.262
Revenu net du compte des ressources générales535.924435.595
Revenu du compte de versements spécial
Revenu des investissements30.088
Intérêts sur prêts2.1643.186
Placement des profits tirés des ventes d’or (note 5)2.226.000
Revenu du compte de versements spécial, net2.258.2523.186
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

RéservesRessources accumulées au compte de versements spécial
Quotes-partsRéserve spécialeRéserve généraleRéserve stotales
Solde au 30 avril 1998145.321.0501.702.570430.9452.133.515923.107
Augmentation des quotes-parts62.661.850
Revenu net du compte des ressources générales transféré aux réserves106.676328.919435.595
Revenu net du compte de versements spécial3.186
Transferts du fonds fiduciaire439
Transferts du compte de bonification du mécanismede financement supplémentaire239
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(208.224)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(41.141)
Solde au 30 avril 1999207.982.9001.809.246759.8642.569.110677.606
Augmentation des quotes-parts2.268.500
Revenu net du compte des ressources générales transféré aux réserves369.136166.788535.924
Revenu net du compte de versements spécial2.258.252
Transferts du fonds fiduciaire441
Transferts au compte de fiducie de la FRPC(99.305)
Transferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTE(69.267)
Solde au 30 avril 2000210.251.4002.178.382926.6523.105.0342.767.727
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
DTS et monnaies utilisables provenant d’activités opérationnelles
Revenu net du compte de versements générés535.924435.595
Revenu net du compte de versements spécial2.258.2523.186
Ajustements visant à rapprocher le revenu net des ressources utilisables provenant d’activités opérationnelles
Placement des profits tirés des ventes d’or(2.226.000)
Variations des montants à recevoir et des autres avoirs(245.417)(74.534)
Variations de la rémunération payable et des autres engagements13.8505.844
Allocation au compte spécial conditionnel 1128.456106.676
DTS et monnaies utilisables provenant d’activités opérationnelles, net465.065476.767
DTS et monnaies utilisables provenant d’activités de placement
Placements effectués par le compte de versements spécial(2.256.089)
Ventes d’or2.679.049
DTS et monnaies utilisables provenant d’activités de placement, net422.960
DTS et monnaies utilisables générés/(absorbés) par les crédits offerts aux membres
Achats de monnaies et de DTS, y compris dans la tranche de réserve(6.377.039)(24.071.126)
Rachats de monnaies et de DTS20.312.90510.464.601
Remboursements de prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel165.968245.501
DTS et monnaies utilisables génércs/(absorbes) par les crédits offerts aux membres, net14.101.834(13.361.024)
DTS et monnaies utilisables provenant d’activités financières
Souscriptions payées en DTS ou en monnaies utilisables1.966.70048.281.050
Changements dans la composition des monnaies utilisables8.726.6961.282.620
Emprunts (note 11)4.319.760
Remboursements d’emprunts (note 11)(4.319.760)
Transferts nets au compte de fiducie de la FRPC, au comptedu fonds fiduciaire FRPC-PPTE et à d’autres comptes(168.131)(248.687)
Remboursement des soldes du compte spécial conditionnel 2(1.000.000)
DTS et monnaies utilisables provenant d’activités financières, net9.525.26549.314.983
Augmentation des DTS et des monnaies utilisables, net24.515.12436.430.726
DTS et monnaies utilisables, début de période83.709.04847.278.322
DTS et monnaies utilisables, fin de période108.224.17283.709.048
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2000 et 1999

1. Objet et organisation

Le FMI est une organisation internationale qui compte 182 États membres. 11 a été créé pour promouvoir la coopération monétaire internationale, la stabilité des changes et des régimes de change ordonnés, faciliter l’expansion et le maintien de niveaux élevés d’emploi et mettre temporairement à la disposition des pays, moyennant des garanties adéquates, des concours financiers pour les aider à atténuer les répercussions de l’ajustement de leur balance des paiements. Le FMI effectue ses opérations et transactions par l’intermédiaire du département général et du département des droits de tirage spéciaux (département des DTS). Le département général comprend le compte des ressources générales, le compte de versements spécial et le compte d’investissement qui, au 30 avril 2000, n’avait jamais été utilisé. En outre, le FMI administre des fonds fiduciaires et des comptes établis pour la prestation de services financiers ou techniques ou l’exécution d’opérations financières conformes à ses buts. Les ressources de ces fonds et comptes proviennent de ses membres ou de lui-méme. Les états financiers du département des DTS et de ces fonds et comptes font l’objet d’une présentation distincte.

Compte des ressources générales

Le compte des ressources générales contient les ressources générales du FMI, qui reflètent le paiement des souscriptions de quote-part, les achats et rachats, l’utilisation des crédits du FMI, le recouvrement des commissions sur cette utilisation et le paiement de la rémunération des positions créditrices, ainsi que les emprunts et les paiements des intérêts à ce titre.

Compte de versements spécial

Les avoirs du compte de versements spécial sont comptabilisés séparément de ceux des autres comptes du département général. Les ressources de ce compte se composent de transferts du fonds fiduciaire et des profits résultant des ventes d’or. Le revenu tiré du placement de ces profits est transféré au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (précédemment le fonds fiduciaire FASR-PPTE) conformément aux décisions du FMI. Les prêts accordés au titre de la FAS sont aussi comptabilisés à ce compte. La FAS a été établie en mars 1986 pour fournir une aide en matière de balance des paiements à des conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

Les avoirs excédant les besoins de financement du compte (placements afférents aux ventes d’or non compris) sont transférés à la réserve du compte de fiducie de la FRPC (précédemment le compte de fiducie de la FASR), que le FMI administre séparément en qualité de fiduciaire.

2. Méthodes comptables: principaux aspects

Rase de présentation

Les états financiers du FMI sont préparés conformément aux normes comptables internationales publiées par le Comité international des normes comptables. En conséquence, certaines règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations nécessitent davantage d’explications qui sont données infra.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

Les états financiers sont préparés sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. La valeur du DTS est calculée sur la base de montants proportionnels des monnaies des cinq États membres dont les exportations de biens et de services pendant la période de cinq ans qui a pris fin un an avant la date de la révision de ces montants proportionnels étaient les plus élevées. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé de ces monnaies dont il additionne la valeur en dollars calculée sur la base des taux de change du marché. Le FMI examine le panier d’évaluation du DTS tous les cinq ans. Les 30 avril 2000 et 1999, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,2
Livre sterling0,105
Dollar E.U.0,5821

Au 30 avril 2000, un DTS était égal à 1,31921 dollar E.U. (1,35123 dollar E.U. au 30 avril 1999).

Encours des crédits

Des ressources financières sont mises à la disposition des pays membres dans le cadre d’un certain nombre de politiques et de mécanismes qui différent selon le type de besoin de balance des paiements à combler, la durée de la période de rachat, les commissions prélevées sur l’encours des crédits utilisés et le degré de conditionnalité dont ils font l’objet.

Le FMI met ses ressources à la disposition des pays membres dans le cadre de politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont dans l’obligation de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par le FMI. Les politiques du FMI qui régissent l’utilisation de ses ressources générales sont destinées à assurer le caractère temporaire de cette utilisation et la restitution des ressources dans les délais de rachat convenus.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels sont prélevées des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Impayés an titre d’obligations et comptes spéciaux conditionnels

Les pays membres qui ont une position créditrice et ceux qui ont une position débitrice assument à parts égales les conséquences financières des impayés via le mécanisme de répartition des charges. Lin montant égal à celui des commissions différées (à l’exclusion des commissions spéciales) est mobilisé au moyen d’ajustements des taux de commission et de rémunération. Étant donné l’existence d’impayés prolongés, le FMI accumule en outre des soldes de précaution dans le cadre du compte spécial conditionnel 1 (CSC–1), au moyen également d’ajustements de ces deux taux (voir note 10). Les pays qui ont assumé les conséquences financières des impayés ne sont remboursés que dans la mesure où ces impayés sont réglés, et ces sommes ne sont pas comptabilisées comme engagements.

Monnaies

Les monnaies se composent des monnaies et des titres des pays membres détenus par le FMI. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés tout montant de sa monnaie détenu par le FMI au compte des ressources générales, qui dépasse ½ ° de sa quote-part. Ces titres peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Les pay’s membres sont tenus de verser au FMI le montant de leur quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en monnaies utilisables et en DTS. En 1978, cependant, ils ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie.

Monnaies utilisables

Les monnaies utilisables sont celles des pays membres dont, selon le FMI, la situation de balance des paiements et la position de réserve sont fortes. Ces monnaies figurent dans le programme d’opérations et de transactions financières qui sert à financer les achats et autres transferts du FMI. La participation à ce programme fait l’objet d’un examen tous les trimestres.

Calcul de la valeur des monnaies

Les monnaies et titres sont évalués en DTS sur la base du taux de change déterminé pour chaque monnaie. Les titres ne sont pas négociables, mais peuvent être convertis en espèces sur demande. Les pay’s membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus par le FMI au compte des ressources générales (obligation de maintien de la valeur). Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en la monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pay’s doit verser ou recevoir pour maintenir la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie figurant au bilan.

A voirs eu DTS

Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou utiliser des DTS par l’intermédiaire du compte des ressources générales. Les pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations financières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS. Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par rapport à un taux d’intérêt composite du marché, qui équivaut à la moyenne pondérée des rendements ou des taux d’intérêt de certains instruments sur les marchés des capitaux de l’Allemagne, des États-Unis, de la France, du Japon et du Royaume-Uni.

A voirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or dans les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé par le Conseil d’administration à la majorité de 85 % des voix attribuées. Chaque fois que le FMI vend de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement, la fraction du produit de la vente qui correspond à un prix équivalant, à la date de la vente, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin (soit 35 DTS l’once) doit, d’après les Statuts, être déposée au compte des ressources générales, et tout excédent éventuel comptabilisé au compte de versements spécial ou transféré au compte d’investissement. Le FMI peut également vendre aux États qui étaient membres du FMI au 31 août 1975, contre un paiement en leur monnaie, de l’or qu’il détenait lors du deuxième amendement à un prix équivalant, à la date de la vente, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin.

Le FMI évalue ses avoirs en or au coût historique (voir note 5).

Recettes différées

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays qui sont en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations, à moins que ces pays ne soient à jour dans le règlement de leurs commissions. Le FMI mobilise des recettes pour compenser le montant des commissions à diffêrer par l’intermédiaire du mécanisme de répartition des charges.

Prêts FAS au compte de versements spécial

Les prêts FAS au compte de versements spécial sont évalués à leur coût historique. Des allocations pour pertes sur prêts seront mises en place si le FMI s’attend à encourir de telles pertes; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, et l’on estime qu’aucune perte ne sera enregistrée à l’avenir.

Placement des ressources du compte de versements spécial

Les ressources du compte de versements spécial sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme d’obligations, d’instruments à moyen terme ou de dépôts à temie. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération. Le revenu des placements comprend les intérêts produits, les plus-values et moins-values réalisées et non réalisées et les ajustements de valeur des monnaies résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans. Le risque de change est réduit au minimum en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS et en faisant correspondre aussi étroitement que possible la composition en monnaies du portefeuille de placements à celle du panier du DTS.

Immobilisatians

Les terrains, immeubles et équipements dont le coût dépasse 100.000 dollars sont capitalisés à leur valeur d’acquisition et amortis suivant la méthode linéaire sur la durée d’utilisation prévue des actifs —qui va de trois ans pour les équipements à 30 ans pour les immeubles.

Quotes-parts

Chaque pays membre se voit assigner une quote-part dont dépendent ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Les quotes-parts sont établies, mais non strictement déterminées, en fonction de facteurs économiques tels que le revenu national, la valeur du commerce et des paiements extérieurs et le niveau des réserves officielles. Elles déterminent le montant de la souscription des pays membres au FMI, le nombre de voix dont ils disposent, leur accès aux ressources financières de l’institution et leur part dans les allocations de DTS.

Position dans la tranche de réserve

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. La tranche de réserve des pays est considérée comme une partie de leurs réserves extérieures; ils peuvent tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’ils déclarent en avoir besoin. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours aux crédits du FMI et ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat ni à des commissions.

Réserves

Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à conserver et à affecter à la réserve générale ou à la réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Le FMI peut affecter les ressources de la réserve spéciale aux mêmes emplois (distribution exceptée) que celles de la réserve générale. Tout déficit administratif d’un exercice doit être amorti en premier lieu sur la réserve spéciale. Une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC, le revenu opérationnel net dégagé par suite de l’utilisation de la FRS est transféré à la réserve générale.

commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur le montant de ses crédits utilisés. Leur taux est proportionnel au taux d’intérêt du DTS. Pour l’exercice 2000, le taux moyen était de 4,18 % (contre 4,09 % pour 1999). Ce taux est en outre relevé de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions non payées différées et à financer les apports au CSC –1; pour les exercices 2000 et 1999, ces ajustements ont atteint, respectivement, 16 et 13 points de base. Dans le cas de l’utilisation des ressources de la FRS et des lignes de crédit préventives, le taux de commission est majoré de 300 à 500 points de base. Des commissions spéciales sont perçues sur les avoirs non rachetés et les commissions non réglées à l’échéance; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux obligations envers le FMI dont le règlement est en retard d’au moins six mois. Le FMI perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement remboursable est prélevée au titre des accords de confirmation et des accords élargis.

Rémunération

Le FMI verse aux pays membres une rémunération sur leur position créditrice dans la tranche de réserve. Un pays membre a une position créditrice dans la tranche de réserve lorsque les avoirs du FMI dans sa monnaie (après déduction des avoirs qui proviennent de l’utilisation des crédits du FMI) sont inférieurs à la norme fixée pour le pays en question. Cette norme, qui varie selon les pays, était en moyenne de 96,2 % de la quote-part au 30 avril 2000 (96,1 % au 30 avril 1999). Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS et est ajusté —sous réserve d’un taux minimum —de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions différées et à financer les apports au CSC–1.

Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI gère deux régimes de retraite à prestations définies et offre aux retraités des prestations médicales et d’assurance vie. Au cours de l’exercice, il a adopté la norme comptable internationale révisée IAS 19 sur les coûts des prestations de retraite. L’effet cumulé de ces modifications comptables s’est traduit par un gain de 268 millions de DTS qui a été comptabilisé dans le revenu net de l’exercice et ajouté aux autres avoirs. Il est difficile en pratique de présenter des informations pro forma comparables pour l’exercice précédent.

Les régimes de retraite sont financés par des cotisations des participants et du FMI, sur la base des recommandations d’actuaires indépendants. Les actifs de ces régimes sont détenus dans des fonds en fiducie distincts et estimés à leur juste valeur à la date du bilan. Les obligations en matière de prestations de retraite sont calculées à partir de projections de répartition de ces prestations, qui permettent de déterminer la valeur actuelle des futurs décaissements en utilisant les taux d’intérêt des titres d’État ayant une échéance analogue à ces obligations.

Les actifs des régimes d’assurance médicale et d’assurance vie proposés aux retraités sont détenus dans un compte d’investissement administré par le FMI. Ce compte est financé par des contributions du FMI. Les coûts escomptés des prestations médicales et d’assurance vie offertes aux retraités sont cumulés sur la période d’activité et évalués à partir de projections de répartition de ces prestations par des actuaires indépendants.

Chiffres des périodes précédentes

Les chiffres des exercices précédents ont été ajustés au besoin pour tenir compte des changements de présentation.

3. Encours des crédits

Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes relevant du compte des ressources générales pendant les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999 ont été les suivantes:

30 avril 1998AchatsRachats30 avril 1999AchatsRachats30 avril 2000
Millions de DTS
Mécanismes ordinaires24.4273.5053.43124.5014.4808.04620.935
Mécanisme élargi de crédit11.3395.27281115.8001.5941.03316.361
Facilité de réserve supplémentaire7.10010.0374.48212.65512.655
Facilité pour la transformation systémique3.8695053.3646462.718
Accès élargi aux ressources du FMI2.0667821.284554730
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus6852.6004402.845237503.032
Mécanisme de financement supplémentaire159131469137
Total49.64521.41410.46460.5956.31122.99343.913

La République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’a toujours pas succédé comme membre du FMI à l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, alors que, le 14 décembre 1992, elle a accepté, en qualité d’État successeur, sa part des avoirs et engagements de ce pays. Aux 30 avril 2000 et 1999, l’encours des crédits accordés par le FMI à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) s’élevait à 56 millions de DTS, somme qui est incluse dans les montants à recevoir figurant au bilan.

Aux 30 avril 2000 et 1999, les prêts du compte de versements spécial et les intérêts à recevoir calculés au taux de 0,5 % par an, se chiffraient comme suit:

20001999
Millions de DTS
Prêts du compte de versements spécial511677
Intérêts courus87
Moins: intérêts différés(7)(6)
512678

Le calendrier des obligations de rachat au compte des ressources générales et des remboursements de prêts au compte de versements spécial est le suivant:

Exercice se terminant le 30 avrilCompte des ressources généralesCompte de versements spécial
Millions de DTS
20016.75480
20028.98591
20039.85761
20046.62351
A partir de 200510.78877
Impayés906152
Total43.913512

Aux 30 avril 2000 et 1999, les crédits accordés aux pays qui avaient le plus utilisé les ressources du compte des ressources générales se chiffraient comme suit:

20001999
Millions de DTS et pourcentage des ressources du CRG
Premier utilisateur10.159 23,1 %12.923 21,3%
Trois premiers utilisateurs22.348 50,8%29.727 49,0%
Cinq premiers utilisateurs28.127 64,0%41.857 69,0%

Impayés

Au 30 avril 2000 (comme au 30 avril 1999), six pays membres et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) avaient des impayés d’au moins six mois envers le FMI et quatre d’entre eux des impayés envers le département général.

Les impayés de six mois au moins envers le département général au titre de rachats, de remboursements de prêts FAS, de commissions et d’intérêts sur des prêts FAS se ré- partissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FAS
2000199920001999
Millions de DTS
Total des impayés1.1141.135988956
Impayés d’au moins six mois1.1141.126967934
Impayés d’au moins trois ans1.0631.061852814

La ventilation de ces arriérés par type et ancienneté au 30 avril 2000 était la suivante:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotal des obligationsDate de l’impayé le plus ancien
(Millions de DTS)
Congo, Rép. démocratique du300,067,0367,0Mai 1991
Libéria201,5221,6423,1Avril 1985
Somalie105,582,4187,9Juil. 1987
Soudan450,9597,91.048,8Juil. 1985
Yougoslavie, Rcp. fé dérativc de (Serbie/Monténégro)55,619,575,1Sep. 1992
Total1.113,5988,42.101,9

4. Monnaies

Pendant les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999, les avoirs du FMI en monnaies des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril 1998Variation nette30 avril 1999Variation nette30 avril 2000
Millions de DTS
Quotes-parts des pays membres145.32162.662207.9832.268210.251
Quotes-parts: souscriptions à recevoir(2)2
Compte des ressources générales: encours des crédits du FMI utilisés par les pays membres49.64510.95060.595(16.682)43.913
Compte des ressources générales: positions des pays membres dans la tranche de réserve(50.324)(13.286)(63.610)14.738(48.872)
Soldes en monnaies à des fins administratives(2)(2)(1)(3)
Monnaies144.63860.328204.966323205.289

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient à 13.617 et 3.757 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 2000, date de la dernière réévaluation de tous les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 29.185 et 2.308 millions de DTS au 30 avril 1999). Ces montants devaient être réglés promptement après la fin de l’exercice.

5. Avoirs en or

Le 8 décembre 1999, le Conseil d’administration a approuvé des opérations hors marché consistant à vendre et à racheter, au prix du marché, un montant maximum de 14 millions d’onces d’or fin à des pays qui collaborent avec le FMI et qui ont envers lui des obligations de rachat arrivant à échéance.

Au cours de l’exercice, le FMI a vendu 12.944.253 onces d’or fin à des pays membres dont les obligations de rachat arrivaient à échéance. Le même montant d’or, évalué au prix du marché, a été accepté en règlement de ces obligations. La fraction du produit de l’opération qui dépassait la valeur comptable de l’or (2.226 millions de DTS) a été déposée au CVS, puis placée. Les neuf quatorzièmes du revenu tiré de ces placements seront transférés «en tant que de besoin» à un sous-compte distinct du fonds fiduciaire FRPC-PPTE pour financer l’initiative en faveur des PPTE. Les cinq quatorzièmes restants seront conservés au CVS jusqu’à ce que soit adoptée une décision sur leur emploi.

Au 30 avril 2000 (comme au 30 avril 1999), le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. La valeur des avoirs en or du FMI au prix du marché était de 21,6 milliards de DTS au 30 avril 2000 (21,9 milliards au 30 avril 1999).

6. Commissions périodiques

Au 30 avril 2000, le total des avoirs sur lesquels le FMI avait perçu des commissions s’élevait à 43.968 millions de DTS (60.651 millions de DTS au 30 avril 1999). Les commissions dues au FMI et autres montants à recevoir au 30 avril 2000 se répartissaient comme suit:

20001999
Millions de DTS
Commissions périodiques exigibles1.5991.585
Moins: revenu différé(994)(960)
605625
Autres montants à recevoir8398
Montants à recevoir688723

Pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999, les commissions périodiques se chiffraient comme suit:

20001999
Millions de DTS
Commissions périodiques2.4512.625
Plus: ajustements afférentsaux commissions différées et au CSC–1, net des remboursements8274
Moins: revenu différé. net des règlements(34)(42)
Commissions périodiques, total2.4992.657

7. Immobilisations

Les autres avoirs sont représentés par les immobilisations qui, aux 30 avril 2000 et 1999, s’élevaient à 224 et 223 millions de DTS, respectivement, et se composaient de:

20001999
Millions de DTS
Terrains et immeubles301,9293,2
Équipements39,732,3
Immobilisations, total341,6325,5
Moins: amortissement accumulé(117,8)(102,4)
Immobilisations, net223,8223,1

8. Placements du compte de versements spécial

Les échéances des placements sont les suivantes:

Échéance au 30 avril 2000
Millions de DTS
Intérieure à un an166
1–3 ans1.910
3–5 ans171
Supérieure à cinq ans9
Total2.256

Les placements sont les suivants:

Millions de DTS
Instruments à moyen terme1.508
Obligations592
Dépôts à terme fixe156
Total2.256

9. Rémunération et frais de financement

Au 30 avril 2000, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 42.339 millions de DTS (57.076 millions au 30 avril 1999). La rémunération et frais de financement se chiffraient comme suit:

20001999
Millions de DTS
Rémunération1.8481.919
Moins: ajustements afférents aux commissions différées et au CSC–1, net des remboursements(80)(75)
Frais de financement liés aux1.7681.844
emprunts au titre des NAE (voir la note 11)5979
1.8271.923

10. Recettes différées et comptes spéciaux conditionnels

Au 30 avril 2000, les recettes différées atteignaient 994 millions de DTS (960 millions au 30 avril 1999).

Le CSC–1 est financé au moyen d’ajustements trimestriels du taux de commission et du taux de rémunération; son solde doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure que le FMI peut fixer. Au 30 avril 2000, des encaisses de 1.119 millions de DTS étaient détenues au CSC–1 (991 millions au 30 avril 1999).

Le compte spécial conditionnel 2 (CSC–2) a été créé le ler juillet 1990 pour accumuler un montant de 1,0 milliard de DTS grâce à un nouvel ajustement des taux de commission et de rémunération. Le CSC–2 a été clos durant l’exercice et ses soldes distribués conformément aux instructions reçues des membres qui avaient contribué à son financement.

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été différées depuis le ler mai 1986 et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffrait à 805 millions de DTS au 30 avril 2000 (771 millions au 30 avril 1999). Pour la même période, le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des tins de répartition des charges s’élevait à 971 millions de DTS (963 millions au 30 avril 1999).

11. Emprunts

En vertu des accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorsqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2003. Des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

En vertu des nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et principal recours, les NAF. ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 pour une période de cinq ans et ont été activés le 2 décembre 1998. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS ou à tout taux plus élevé dont peuvent convenir le FMI et les participants s’ils représentent 80 % des accords de crédit. Les intérêts fixés le 2 décembre 1998 sont le taux d’intérêt du DTS, majoré de 100 points la première année, puis de 16,7 points pour chaque semestre supplémentaire, jusqu’à un maximum de 66,7 points. L’une des conditions de I’activation des NAE a été que le FMI transfère au fonds fiduciaire FRPC-PPTE un montant égal à 100 points sur l’encours des achats au titre de la FRS effectués dans le cadre de l’accord initialement financé au moyen des NAE, majoré d’un tiers de 16,7 points pour chaque semestre supplémentaire, jusqu’à un maximum de 66,7 points.

12. Accords et engagements dans le cadre du département général

Un accord est une décision que prend le FMI de donner à un pays membre l’assurance que l’institution se tient prête à lui fournir, conformément aux modalités de cette décision, des DTS ou d’autres monnaies utilisables pendant une période précise et jusqu’à un montant donné. Au 30 avril 2000, les montants non tirés au titre des 27 accords qui étaient en vigueur au département général s’élevaient à 25.567 millions de DTS (contre 15.929 millions dans le cadre de 21 accords au 30 avril 1999).

Le FMI s’est engagé à louer des locaux jusqu’en 2005 pour un coût total de 80 millions de DTS.

13. Dépenses administratives

Pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999, les dépenses administratives ont été les suivantes:

20001999
Militons de DTS
Personnel300,0259,4
Voyages62,354,6
Autres89,481,6
Net des remboursements aux fins de l’administration du département des DTS(3,3)(3,5)
Total des dépenses administratives, net des remboursements448,4392,1

Ces dépenses sont effectuées principalement en dollars; les gains et pertes de change encourus dans le cadre des activités normales du FMI sont enregistrés dans les dépenses administratives.

Le compte des ressources générales est remboursé des frais de gestion du département des DTS.

Tous les ans, il convient de rembourser le compte des ressources générales des frais d’administration du compte de versements spécial et du compte de fiducie de la FASR. Cependant, du fait de la création de la FRS et de l’augmentation du revenu opérationnel net qui en résultera, le Conseil a décidé qu’aucun remboursement des frais occasionnés par l’administration du compte de fiducie de la FASR ne serait effectué pour les exercices 1999 et 2000 et que le montant qui aurait dû être remboursé au CRG, soit 46,1 millions de DTS pour l’exercice 2000 (contre 41,1 millions pour l’exercice 1999), serait transféré de la réserve du compte de fiducie de la FASR (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FASR-PPTE. Ce montant a été inclus dans les transferts au fonds fiduciaire FASR-PPTE qui figurent dans l’état des variations des ressources.

14. Pensions et autres prestations offertes aux retraités

Le FMI a établi une caisse de retraite du personnel (CRP) à prestations définies, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel, et une caisse de retraite complémentaire (CRC) à l’intention de certains participants. Les cotisations des participants représentent un pourcentage fixe de leur rémunération ouvrant droit à pension. Les cotisations du FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, et certaines dépenses administratives des régimes de retraite. Le FMI accorde d’autres avantages aux fonctionnaires en activité et aux retraités, dont des prestations médicales et d’assurance vie. Il a créé un compte de placement pour prestations à verser aux retraités (CPPVR) où sont détenues et placées les ressources nécessaires pour financer une fraction du coût de ces prestations. Les avoirs et les engagements des trois comptes sont évalués tous les ans par des actuaires indépendants à partir de projections de répartition des prestations. La dernière évaluation a eu lieu le 30 avril 2000.

Des gains provisoires ont été calculés en application de la norme comptable internationale IAS 19, à compter du ler mai 1999, et ajoutés au revenu net conformément à la norme IAS 8.

Les montants constatés dans les comptes de résultat sont les suivants:

CRPCRCCPPVRAutresTotal
Millions de DTS
Frais de gestion52155072
Frais financiers114271216169
Rendement escompté des avoirs du plan(208)(12)(220)
(Revenu)/cout net périodique(42)4251621
(Gain)/pertc résultant de l’adoption de la norme IAS 19(806)37322143(268)
(Profit)/coût, total(848)41527159(247)

Les montants constates dans le bilan sont les suivants:

CRPCRCCPPVRAutresTotal
Millions de DTS
Obligations en matière de prestations: rapprochement
Obligations en matière de prestations définies au ler mai 19991.6313731732242.401
Coût total166421816242
(Gain)/pcrte actuarielle(348)49(1)1(299)
Prestations versées(55)(5)(60)
Obligations en matière définies au 30 avril 20001.3944641852412.284
CRPCRCCPPVRAutresTotal
Millions de DTS
Juste valeur des actifs: rapprochement
Juste valeur des actifs au ler mai 19992.4611482.609
Rendement effectif des actifs68124705
Cotisations38745
Prestations versées(55)(55)
Juste valeur des actifs au 30 avril 20003.1251793.304
CRPCRCCPPVRAutresTotal
Millions de DTS
État de la capitalisation de ces prestations
Obligations en matière de prestations (projections) excédent d’avoirs/(insuffisance)1.731(464)(6)(241)1.020
Gains/(pertes) actuariels non comptabilises(818)38(13)(4)(797)
Avoirs/engagements: excédent/(insuffisance)913(426)(19)(245)223

Les gains actuariels nets dépassant 10 % de la juste valeur des actifs du régime sont amortis sur la période de service moyenne restant à accomplir par les participants. Les hypothèses actuarielles moyennes pondérées utilisées pour comptabiliser le coût des pensions et les obligations en matière de prestations sont les suivantes:

CRPCRCCPPVRAutres
Pourcentage
30 avril 2000
Taux d’actualisation8,08,08,08,0
Rendement escompté des avoirs de la caisse9,259,259,25
Taux d’augmentation des indemnisations6,6–11,06,6–11,06,6–11,06,6–11,0
Taux de progression des soins de santé
À la fin de l’exercice8,00
Jusqu’en 2008 et par la suite5,50
ler mai 1999
Taux d’actualisation7,257,257,257,25
Rendement escompté des avoirs de la caisse8,508,508,50
Taux d’augmentation des indemnisations6,6–11,06,6–11,06,6–11,06,6–11,0
Taux de progression des soins de santé
À la fin de l’exercice7,00
Jusqu’en 2008 et par la suite6,00

Annexe 1: Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve et utilisation des ressources du FMI par les États membres au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Avoirs du FMI en monnaies1Utilisation des ressources du FMI
CRG2Compte de fiducie de la FRPC4 (C)
Pourcentage de la quote-partTranche de réserveMontantPourcentageCVS3 (B) += Total5 (D)
Pays membreQuote-partTotal(A) +
Afghanistan, État islamique d’120.400115.48895,94.928
Afrique du Sud1.868.5001.868.400100,0107
Albanie48.70054.175111,23.3558.8250,0257.04565.870
Algérie1.254.7002.542.336202,685.0821.372.7133,121.372.713
Allemagne13.008.2008.895.61568,44.112.591
Angola286.300286.445100,1
Antigua-et-Barbuda13.50013.499100,01
Arabie Saoudite6.985.5005.998.02185,9987.483
Argentine2.117.1005.008.293236,62.891.1646,582.891.164
Arménie, Rép. d’92.000124.489135,332.4840,07109.350141.834
Australie3.236.4002.239.43569,2997.033
Autriche1.872.3001.203.37364,3668.906
Azerbaïdjan160.900361.374224,610200.4740,4681.900282.374
Bahamas130.300124.06595,26.239
Bahreïn135.00072.09553,462.914
Bangladesh533.300631.244118,418698 1250,22116.250214.375
Barbadc67.50062.82793,14.675
Belarus, Rép. du386.400498.208128,920111.8080,25111.808
Belgique4.605.2003.133.84968,11.471.360
Belize18.80014.56277,54.239
Bénin61.90059.72196,52.1887.36756.35863.725
Bhoutan6.3005.28083,81.020
Bolivie171.500162.63894,88.875907184.371185.278
Bosnie-Herzégovine169.100244.737144,775.6330,1775.633
Botswana63.00043.89369,719.109
Brésil3.036.1004.393.591144,71.356.7503,091.356.750
Brunei Darussalam150.000114.72776,535.285
Bulgarie640.2001.536.994240,132.700929.4832,11929.483
Burkina Faso60.20052.99188,07.22113.90470.74284.646
Burundi77.00071.14292,45.8608.8188.818
Cambodge87.50091.146104,23.6460,0148.95752.603
Cameroun185.700197.170106,251111.9750,03126.090138.065
Canada6.369.2004.386.24468,91.982.972
Cap-Vert9.6009.598100,02
Chili856.100570.23266,6285.868
Chine4.687.2003.231.02168,91.456.189
Chypre139.600104.24774,735.355
Colombie774.000488.20463,1285.803
Comores8.9008.36294,05401.3501.350
Congo, Rcp. du84.60091.322107,95367.2400,0213.89621.136
Congo, Rép. dém. du291.000448.109154,0157.1090,36142.909300.018
Corée1.633.6005.887.492360,4208.6114.462.50010,154.462.500
Costa Rica164.100144.11387,820.000
Côte d’ivoire325.200324.95799,9245445.434445.434
Croatie, Rép. de365.100497.273136,2159132.3300,30132.330
Danemark1.642.8001.123.80268,4518.999
Djibouti15.90020.635129,81.1005.8350,012.7268.561
Dominique8.2008.19299,99
Égyptc943.700823.64587,3120.075
El Salvador171.300171.303100,0
Émirats arabes unis611.700424.41769,4187.284
Équateur302.300370.150122,417.15385.0000,1985.000
Érythréc15.90015.900100,05
Espagne3.048.9002.022.19866,31.026.721
Estonie, Rép. d’65.20081.664125,3616.4690,0416.469
États-Unis37.149.30025.467.05068,611.675.649
Ethiopie133.700126.61194,77.09936.72629.49066.216
Fidji70.30055.36278,814.940
Finlande1.263.800823.79165,2440.034
France10.738.5007.343.57468,43.395.066
Gabon154.300214.859139,211760.6700,1460.670
Gambie31.10029.61895,21.4858.1728.172
Géorgie150.300203.719135,51053.4190,12172.050225.469
Ghana369.000327.87488,941.1302.045216.945218.990
Grèce823.000532.51964,7290.482
Grenade11.70011.701100,0
Guatemala210.200210.206100,0
Guinée107.100107.02699,97591.83791.837
Guinée-Bissau14.20017.750125,063.5500,0110.50014.050
Guinée équatoriale32.60032.609100,04.3631.0995.462
Guyana90.90090.902100,014.51481.24995.763
Haiti60.70075.976125,24915.3250,0315.17530.500
Honduras129.500168.374130,08.62747.5000,11104.476151.976
Hongrie1.038.400861.61783,0176.784
îles Marshall2.5002.500100,01
îles Salomon10.4009.86794,9543
Inde4.158.2003.688.89988,7488.57219.2500,0419.250
Indonésie2.079.3009.660.647464,6145.4747.726.82017,577.726.820
Iran, Rép. islamique d’1.497.2001.497.204100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande838.400574.50668,5263.914
Islande117.60099.02584,218.580
Israël928.200862.69592,965.511
Italie7.055.5004.883.56469,22.171.939
Jamaïque273.500331.467121,257.9170,1357.917
lapon13.312.8009.233.19469,44.079.838
Jordanie170.500527.786309,652357.3350,81357.335
Kazakhstan, Rép. du365.700661.533180,95295.8330,67295.833
Kenya271.400258.96395,412.4384.26088.01292.272
Kiribati5.6005.601100,0
Koweït1.381.1001.003.80472,7377.297
Lesotho34.90031.37289,93.53330210.57010.872
Lettonie, Rép. de126.800159.206125,6532.4060,0732.406
Liban203.000184.16890,718.833
Libéria71.300272.738382,528201.4570,46224.670
Libye1.123.700728.20664,8395.505
Lituanie, Rép. de144.200303.318210,316159.1310,36159.131
Luxembourg279.100223.64680,155.468
Macédoine, cx-Rép. yougoslave de68.900111.278161,542.3760,1027.28169.657
Madagascar122.200122.174100.0271.99242.53344.525
Malaisie1.486.600878.45059,1608.156
Malawi69.40067.16696,82.2361.11658.77259.888
Maldives8.2006.64681,01.554
Mali93.30084.52190,68.7826.096129.352135.448
Malte102.00061.74960,540.260
Maroc588.200517.76188,070.441
Maurice101.60087.13885,814.474
Mauritanie64.40064.406100,02.04672.19974.245
Mexique2.585.8005.473.443211,72722.887.9136,572.887.913
Micronésie, États fédérés de5.1005.100100,01
Moldova, Rép. de123.200243.719197,85120.5190,27120.519
Mongolie51.10051.087100,02042.48042.480
Mozambique113.600113.600100,07177.645177.645
Myanmar258.400258.402100,0
Namibie136.500136.466100,037
Népal71.30065.56692,05.73511.19011.190
Nicaragua130.000130.010100,0113.153113.153
Niger65.80057.24087,08.56148.97448.974
Nigéria1.753.2001.753.114100,0143
Norvège1.671.7001.061.00163,5610.727
Nouvelle-Zélande894.600586.04565,5308.569
Oman194.000144.27774,449.796
Ouganda180.500180.507100,0257.433257.433
Ouzbékistan, Rép. de Γ275.600410.097148,85134.4970,31134.497
Pakistan1.033.7001.763.628170,697730.0221,6643.704410.240 1183.966
Palaos, Rép. des3.1003.100100,01
Panama206.600292.902141,811.86098.1500,2298.150
Papouasic-Nouvcllc-Guinéc131.600149.826113,85318.2730,0418.273
Paraguay99.90078.42878,521.475
Pays-Bas5.162.4003.553.68768,81.608.716
Pérou638.4001.120.276175,5481.8431,10481.843
Philippines879.9002.120.545241,087.1041.327.7353,021327.735
Pologne, Rép. de1.369.0001.196.74487,4172.256
Portugal867.400584.44767,4282.961
Qatar263.800219.07383,044.727
République arabe syrienne293.600293.603100,05
République Centrafricaine55.70055.60699,89660816.48017.088
République démocratique populaire lao39.10039.100100,04.68832.25736.945
République Dominicaine218.900258.599118,1339.7000,0939.700
République kirghize88.800107.613121,2518.8130,04122 354141.167
République slovaque357.500443.305124,085.8000,2085.800
République tchèque819.300819.298100,03
Roumanie1.030.2001.359.338131,9329.1330,75329.133
Royaume-Uni10.738.5007.417.04569,13.321.437
Russie, Fédération de5.945.40016.103.335270,992610.158.79223,1010.158.792
Rwanda80.10097.225121,417.1060,041.75233.32052.178
Saint- Kitts-et-Nevis8.90010.457117,5721.6251.625
Saint-Marin, Rép. de17.00012.90075,94.101
Saint-Vincent-et-les Grenadines8.3007.80094,0500
Sainte-Lucie15.30015.300100,01
Samoa11.60010.92494,2683
Sào Tomé-et-Principe7.4007.403100,0
Sénégal161.800160.42099,11.3801.936192.445194.381
Seychelles8.8008.800100,0
Sierra Leone103.700130.820126,22427.1350,0621.61684.148132.899
Singapour862.500583.35367,6279.153
Slovénie, Rép. de231.700154.76766,876.934
Somalie44.200140.907318,896.7010,228.840112.004
Soudan169.700620.595365,711450.8751,04510.103
Sri Lanka413.400365.69088,547.7104.462156.800161.262
Suède2.395.5001.615.75567,4779.748
Suisse3.458.5002.395.76469,31.062.772
Suriname92.10085.97693,46.125
Swaziland50.70044.15487,16.552
Tadjikistan, Rép. du87.000111.375128,0224.3750,0660.28084.655
Tanzanie198.900188.93295,09.975243.320243.320
Tchad56.00055.71999,528261254.76055.372
Thaïlande1.081.9003.581.897331,1202.500.0005,69—2.500.000
Togo73.40073.14699,72541.15258.20659.358
Tonga6.9005.20275,41.700
Trinité-et-Tobago335.600335.586100,016
Tunisie286.500319.244111,420.16752.9060,1252.906
Turkménistan, Rép. du75.20075.200100,05
Turquie964.0001.462.573151,7112.775611.3451,39611.345
Ukraine1.372.0003.193.689232,841.821.6894,14—1.821.689
Uruguay306.500385.032125,635.675114.2000,26114.200
Vanuatu17.00014.50685,32.496
Venezuela, Rép.
bolivaricnne du2.659.1002.775.581104,4321.900438.3791,00438.379
Vietnam329.100345.207104,9516.1070,04241.600257.707
Yémen, Rép. du243.500380.615156,313137.1250,31150.000287.125
Yougoslavie, Rép. fédérative de (Serbie/Monténégro)55.639*0,1355.639
Zambie489.100489.101100,018181.750671.682853.432
Zimbabwe353.400492.633139,4283139.5150,31108.750248.265
Total210.251.400205.288.67348.871.51943.968.4612100,00511.0175.769.16650.337.551

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur relatifs à celle-ci.

Y compris la part de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) dans les engagements de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, bien que cet État ne lui ait pas succédé en qualité d’État membre du FMI. Abstraction faite de ce montant, le total est de 43.913 millions de DTS.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général apporte des financements dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (23,2 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur relatifs à celle-ci.

Y compris la part de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) dans les engagements de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, bien que cet État ne lui ait pas succédé en qualité d’État membre du FMI. Abstraction faite de ce montant, le total est de 43.913 millions de DTS.

Le compte de versements spécial (CVS) du département général apporte des financements dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

Pour information seulement. Le compte de fiducie de la FRPC apporte des financements dans le cadre des accords FRPC et ne fait pas partie du département général.

Y compris l’encours des prêts du fonds de fiducie au Libéria (23,2 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Annexe 2: Ressources financières et position de liquidité au compte des ressources générales aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Ressources
Monnaies205.288.673204.966.259
Avoirs en DTS2.723.8923.571.967
Avoirs en or5.851.7713.624.797
Avoirs divers, nets des engagements divers1611.117379.550
Total des ressources214.475.453212.542.573
Moins: ressources non utilisables2106.251.281128.833.525
Total des ressources ulitisables3108.224.17283.709.048
Ressources engagées et fonds de roulement
Soldes non tirés des accords418.387.26613.059.802
Fonds de roulement minimum415.075.13013.922.160
Ressources engagées et fonds de roulement33.462.39626.981.962
Total net des ressources utilisables et non engagées574.761.77656.727.086
Créances liquides
Position dans la tranche de réserve648.871.51963.609.749
Ratio de liquidité7153,0%89,2 %
Pour mémoire
Ressources disponibles dans le cadredes accords d’emprunt34.000.00034.000.000

Les avoirs divers, nets des engagements divers, correspondent aux avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et aux autres avoirs représentés par les immobilisations (terrains, immeubles et équipements), déduction faite des engagements divers (rémunération exigible et autres engagements).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions régulières du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les avoirs divers, nets des engagements divers.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont le Conseil d’administration juge la situation de la balance des paiements et des réserves suffisamment forte pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Les montants engagés qui correspondent aux soldes non tirés des accords de confirmation ou accords élargis effectivement utilisés (c’est-à-dire qui ne sont pas des accords de précaution) sont déduits du total des ressources utilisables, de même que la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution. Le Conseil a décidé de fixer les fonds de roulement minimums à 10 % des quotes-parts des pays membres dont la situation est jugée suffisamment forte pour que leur monnaie soit utilisée dans les opérations et transactions.

On entend par total net des ressources utilisables et non engagées la différence entre, d’une part, les ressources utilisables et, d’autre part, les ressources engagées dans le cadre d’accords et les fonds de roulement minimums (voir supra). Ce montant représente les ressources disponibles pour répondre aux demandes d’utilisation des crédits du FMI dans le cadre de nouveaux accords et d’utilisation par les pays membres de leur position de réserve au FMI.

Les créances liquides sur le FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des membres et 2) de l’encours des emprunts dans le cadre des AGE et des NAE. Ces créances, appelées également position de réserve au FMI font partie des réserves internationales des membres. Le FMI doit toujours être en mesure de satisfaire aux demandes faites par les membres de tirer sur leur position de réserve lorsque l’évolution de la situation de leur balance des paiements ou de leurs réserves le justifie.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressourcesutilisables et non engagées du FMI/créances liquides sur l’institution. Bien qu’il ne soit pas fixe, ni ne représente un seuil, il n’est jamais tombé en deçà de 25–30 % des créances liquides, de sorte que le FMI a toujours pu répondre aux demandes de ses membres.

Les avoirs divers, nets des engagements divers, correspondent aux avoirs courants (commissions, intérêts et autres montants à recevoir) et aux autres avoirs représentés par les immobilisations (terrains, immeubles et équipements), déduction faite des engagements divers (rémunération exigible et autres engagements).

Les ressources considérées comme non utilisables pour le financement des opérations et transactions régulières du FMI sont 1) les avoirs en or, 2) les monnaies des pays membres qui utilisent les crédits du FMI, 3) les monnaies des autres pays membres dont la position extérieure est relativement faible et 4) les avoirs divers, nets des engagements divers.

Les ressources utilisables se composent 1) des avoirs des pays membres dont le Conseil d’administration juge la situation de la balance des paiements et des réserves suffisamment forte pour que leur monnaie puisse être utilisée à des fins de transferts, 2) des avoirs en DTS et 3) des montants non utilisés des lignes de crédit qui ont été activées.

Les montants engagés qui correspondent aux soldes non tirés des accords de confirmation ou accords élargis effectivement utilisés (c’est-à-dire qui ne sont pas des accords de précaution) sont déduits du total des ressources utilisables, de même que la moitié des montants engagés au titre d’accords de précaution. Le Conseil a décidé de fixer les fonds de roulement minimums à 10 % des quotes-parts des pays membres dont la situation est jugée suffisamment forte pour que leur monnaie soit utilisée dans les opérations et transactions.

On entend par total net des ressources utilisables et non engagées la différence entre, d’une part, les ressources utilisables et, d’autre part, les ressources engagées dans le cadre d’accords et les fonds de roulement minimums (voir supra). Ce montant représente les ressources disponibles pour répondre aux demandes d’utilisation des crédits du FMI dans le cadre de nouveaux accords et d’utilisation par les pays membres de leur position de réserve au FMI.

Les créances liquides sur le FMI se composent 1) des positions dans la tranche de réserve des membres et 2) de l’encours des emprunts dans le cadre des AGE et des NAE. Ces créances, appelées également position de réserve au FMI font partie des réserves internationales des membres. Le FMI doit toujours être en mesure de satisfaire aux demandes faites par les membres de tirer sur leur position de réserve lorsque l’évolution de la situation de leur balance des paiements ou de leurs réserves le justifie.

Le ratio de liquidité est un indicateur de la position de liquidité du FMI: il correspond au ratio total net des ressourcesutilisables et non engagées du FMI/créances liquides sur l’institution. Bien qu’il ne soit pas fixe, ni ne représente un seuil, il n’est jamais tombé en deçà de 25–30 % des créances liquides, de sorte que le FMI a toujours pu répondre aux demandes de ses membres.

Annexe 3: État des accords approuvés par le FMI au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Pays membreDate d’entrée en vigueurDated’expirationMontanttotalapprouvéMontant non tiré
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Argentine10 mars 20009 mars 20035.398.6105.398.610
Bosnie - Herzégovi ne29 mai 199831 mars 200194.42030.150
Brésil2 décembre 1998ler décembre 200110.419.8402.550.690
Corée4 décembre 19973 décembre 200015.500.0001.087.500
Équateur19 avril 200018 avril 2001226.730141.730
Estonie, Rép. d’1” mars 200031 août 200129.34029.340
Lettonie, Rép. de10 décembre 19999 avril 200133.00033.000
Lituanie, Rép. de8 mars 20007 juin 200161.80061.800
Mexique7 juillet 199930 novembre 20003.103.0001.163.500
Papouasic-Nouvclle-Guinée29 mars 200028 mai 200185.54075.540
Philippines1” avril 199830 juin 20001.020.790475.130
Roumanie5 août 199931 mai 2000400.000347.000
Russie, Fédération de28 juillet 199927 décembre 20003.300.0002.828.571
Thaïlande20 août 199719 juin 20002.900.000400.000
Turquie22 décembre 199921 décembre 20022.892.0002.670.280
Zimbabwe2 août 1999ler octobre 2000141.360116.620
Accords de confirmation, total45.606.43017.409.461
Accords élargis
Bulgarie25 septembre 199824 septembre 2001627.620261.520
Colombie20 décembre 199919 décembre 20021.957.0001.957.000
Indonésie4 février 200031 décembre 20023.638.0003.378.000
Jordanie15 avril 199914 avril 2002127.880106.560
Kazakhstan, Rép. du13 décembre 199912 décembre 2002329.100329.100
Moldova, Rép. de20 mai 199619 mai 2000135.00047.500
Pakistan20 octobre 199719 octobre 2000454.920341.180
Panama10 décembre 19979 décembre 2000120.00080.000
Pérou24 juin 199931 mai 2002383.000383.000
Ukraine4 septembre 19983 septembre 20011.919.9501.207.800
Yémen, Rép. du29 octobre 1997ler mars 2001105.90065.900
Accords élargis, total9.798.3708.157.560
Compte des ressources générales, total55.404.80025.567.021

Département des DTS

Bilan aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

2000199920001999
AvoirsEngagements
Commissions à recevoir221.228179.057Intérêts à paver221.752179.531
Prélèvements et commissions impayés (note 3)105.60292.596
Participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation (note 2)Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation (note 2)
Allocations12.626.28011.800.706Avoirs en DTS14.859.32715.205.647
Moins: avoirs en DTS3.282.0082.185.544Moins: allocations8.807.0509.632.624
Allocations en excès des avoirs9.344.2729.615.162Avoirs en excès des allocations6.052.2775.573.023
Avoirs du compte des ressources générales2.723.8923.571.967
Avoirs en DTS des détenteurs agréés673.181562.294
Total des avoirs9.671.1029.886.815Total des engagements9.671.1029.886.815
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Kduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Kôhler

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Mtuien de DTS)

20001999
Recettes
Commissions nettes des participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation362.278298.720
Prélèvements sur allocations de DTS3.3013.500
365.579302.220
Dépenses
Intérêts sur les avoirs en DTS
Intérêts nets des participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation217.743211.475
Compte des ressources générales123.28869.524
Détenteurs agréés21.24717.721
362.278298.720
Dépenses administratives3.3013.500
365.579302.220
Revenu net
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Etat des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Flux de trésorerie en provenance d’activités opérationnelles
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants et détenteurs agréés7.830.54919.439.490
Transferts des participants au compte des ressources générales7.094.15116.249.094
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés7.942.22613.441.551
Total reçu22.866.92649.130.135
Emplois des DTS
Transferts entre participants et détenteurs agréés7.616.08119.150.248
Transferts des participants au compte des ressources générales6.956.38516.214.097
Transferts du compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés7.942.22613.441.551
Commissions payées au département des DTS339.278310.783
Autres12.95613.456
Total des avoirs en DTS22.866.92649.130.135
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2000 et 1999

1. Nature des opérations

Le DTS est un avoir de réserve international productif d’intérêts que le FMI a créé à la suite du premier amendement aux Statuts en 1969 pour compléter les avoirs de réserve existants. Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent toutes par l’intermédiaire du département des DTS. Le FMI alloue les DTS aux États membres participant au département des DTS. Le DTS tire essentiellement sa valeur comme avoir de réserve des engagements des participants de détenir et d’accepter des DTS et d’honorer diverses obligations qui assurent le bon fonctionnement du DTS en tant qu’avoir de réserve.

Au 30 avril 2000, tous les pays membres du FMI participaient au département des DTS. Le FMI a alloué les DTS, en proportion de leur quote-part au FMI, aux États membres qui participaient au département des DTS au moment de l’allocation. Six allocations ont été effectuées, en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé et entrera en vigueur lorsque les trois-cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait de la participation au département des DTS ou de liquidation dudit département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 2000, comme au 30 avril 1999, quinze institutions étaient ainsi agréées. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

En outre, un certain nombre d’organisations internationales ou régionales ont retenu le DTS comme unité de compte ou comme base de leur unité de compte. Plusieurs conventions internationales utilisent aussi le DTS comme unité de compte, notamment celles qui comportent des clauses limitant la responsabilité en matière de transport international de biens et de transferts internationaux de services.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le compte des ressources générales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

Allocations ¿enemies et annulations de DTS

Le FMI a le pouvoir de créer des liquidités inconditionnelles au moyen d’allocations générales de DTS aux participants au département des DTS dont le montant est proportionnel à leur quote-part au FMI. Il ne peut allouer de DTS ni à lui- même, ni à d’autres détenteurs agréés par lui. Les Statuts prévoient en outre la possibilité d’annuler les DTS, mais aucune annulation n’a encore eu lieu à ce jour. Dans ses décisions relatives aux allocations de DTS, le FMI s’est efforcé, comme le prévoient les Statuts, de répondre au besoin global à long terme de compléter les avoirs de réserve existants de façon à faciliter la réalisation de ses objectifs et à éviter aussi bien la stagnation économique et la déflation que l’excès de demande et l’inflation.

2. Méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables internationales publiées par le Comité international des normes comptables. En conséquence, certaines règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations nécessitent davantage d’explications qui sont données infra.

Uniré de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. La valeur du DTS est calculée sur la base de montants proportionnels des monnaies des cinq États membres dont les exportations de biens et de services pendant la période de cinq ans, qui a pris fin un an avant la date de la révision de ces montants proportionnels, étaient les plus élevées. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé de ces monnaies dont il additionne la valeur en dollars calculée sur la base des taux de change du marché. Le FMI examine le panier d’évaluation du DTS tous les cinq ans. Les 30 avril 2000 et 1999, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,2
Livre sterling0,105
Dollar E.U.0,5821

Au 30 avril 2000, un DTS était égal à 1,31921 dollar E.U. (1,35123 dollar E.U. au 30 avril 1999).

Allocations et avoirs

Au 30 avril 2000, comme au 30 avril 1999, le montant total des allocations cumulatives nettes faites aux participants était de 21,4 milliards de DTS. Les États membres dont les avoirs sont supérieurs au montant de leur allocation ont, sur le département des DTS, une créance nette qui figure au passif du bilan. Les États membres dont les avoirs sont inférieurs au montant de leur allocation sont ceux qui ont utilisé une fraction de leur allocation, de sorte qu’ils ont, envers le département des DTS, une obligation nette qui correspond à un avoir net du département. Aux 30 avril 2000 et 1999, les positions nettes en DTS des participants étaient les suivantes:

20001999
TotalAvoirs inférieurs aux dlocationsAvoirs supérieurs aux allocationsTotalAvoirs inferieurs aux allocationsAvoirs supérieurs aux allocations
Millions de DTS
Allocations cumulatives21.433,312.626,38.807,021.433,311.800,79.632,6
Avoirs en DTS des participants18.141,33.282,014.859,317.391,12.185,515.205,6
Positions nettes en DTS3.292,09.344,3(6.052,3)4.042,29.615,2(5.573,0)

Un état sommaire des avoirs en DTS peut être présenté comme suit:

20001999
Millions de D’I’S
Participants18.141,317.391,2
Comptes des ressources générales2.723,93.572,0
Détenteurs agréés673,2562,3
21.538,421.525,5
Maint: impayés au titredes commissions à recevoir105,192,2
Total des avoirs21.433,321.433.3

Dépenses administratives

Les dépenses occasionnées par la gestion du département des DTS sont réglées par le FMI sur le compte des ressources générales, lequel est rembourse en DTS par le département des DTS à la fin de chaque exercice. Le département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Intérêts et commissions

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions sont perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmenté de tout solde négatif éventuel ou du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commissions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur les marchés de capitaux des pays suivants: Allemagne, Etats-Unis, France, Japon et Royaume- Uni. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant à minuit.

Impayés au titre d’obligations envers le département des DTS

Des provisions pour pertes résultant des impayés au titre d’obligations envers le département des DTS seraient constituées si le FMI devait anticiper une perte: aucune perte n’a été enregistrée par le passé et, d’après les prévisions actuelles, aucune ne le sera dans l’avenir; en conséquence, aucun compte n’a été ouvert à cet effet.

3. Impayés au titre de prélèvements ou commissions

Au 30 avril 2000, les impayés au titre de prélèvements ou commissions à verser au département des DTS s’élevaient à 105,6 millions de DTS (92,6 millions au 30 avril 1999). À ces deux dates, six pays membres (le même nombre qu’au 30 avril 1999) avaient des impayés d’au moins six mois envers le département des DTS. En outre, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) avait elle aussi des impayés d’au moins six mois. Alors qu’elle a accepté de reprendre sa part des créances et engagements de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie envers le FMI, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténcgro) n’avait toujours pas, au 30 avril 2000, succédé à cet État en qualité de membre du FMI et, de ce fait, ne participe pas au département des DTS.

Les prélèvements et commissions non réglés depuis au moins six mois par les pays membres et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) se répartissaient comme suit:

20001999
Millions de DTS
Total des impayés105,692,6
Impayés d’au moins six mois98,785,6
Impayés d’au moins trois ans65,053,7

Au 30 avril 2000, la ventilation, par montant et ancienneté, des arriérés était la suivante:

TotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Afghanistan, État islamique d’4,8Février 1996
Congo, République dém. du11,6Avril 1992
Iraq41,0Novembre 1990
Libéria19,3Avril 1986
Somalie7,7Février 1991
Soudan0,1Avril 1991
Yougoslavie, Rép. fédérative de (Serbie/Monténégro)21,1Novembre 1992
Total105,6

Annexe 1: Etat des variations des avoirs en DTS pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

Compte des ressources généralesDétenteurs agréésTotal
Participants20001999
Total des avoirs en début d’exercice17.391.1913.571.967562.29421.525.45221.511.996
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agrées
Transactions par accord6.610.14129.3006.639.44113.816.957
Opérations
Dons5.91838.69644.614
Prêts45.97545.9752.237.866
Règlement d’obligations financières138.04464.323202.3672.339.190
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC135.811135.811187.829
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS29.06929.06947.146
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire49491
Contributions et paiements au titrede la FPRC57.13765.984123.121162.476
Remboursements et intérêts afférentsaux prêts de la FRPC338.877338.877357.778
Contributions et paiements au titredes FRPC-PPTE21056.54756.7571.005
Intérêts nets sur DTS196.14718.321214.468289.242
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats3.825.6813.825.6814.761.290
Commissions2.599.8202.599.8202.805.808
Paiements au titre des quotes-parts527.633527.6338.643.552
Intérêts sur DTS137.766137.76634.997
Prélèvements sur allocations de DTS3.2513.2513.447
Transferts du compte des ressources générales aux participants
Achats3.591.7593.591.7599.521.899
Remboursements d’emprunts du FMI1.429.472
Intérêts sur les emprunts du FMI18.28418.28446.100
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions1.577.2141.577.214545.022
Rémunération1.747.4371.747.4371.825.513
Transferts du CSC–2
FRPC-PPTE70.55670.556
PPTE227.211227.211
Post-CSC–2287.158287.158
Remboursements394.350394.350
Divers
Remboursements et ajustements28.25728.25773.545
Total reçu14.546.6847.094.1511.226.09122.866.92649.130.135
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord5.853.471785.9706.639.44113.816.957
Opérations
Dons44.61444.614
Prêts45.97545.9752.237.866
Règlement d’obligations financières110.29892.069202.3672.339.190
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FRPC135.811135.811187.829
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS29.06929.06947.146
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FRPC et du fonds fiduciaire49491
Contributions et paiements au titre de la FPRC65.98457.137123.121162.476
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FRPC338.877338.877357.778
Contributions et paiements au titre des FRPC-PPTE12.54044.21756.7571.005
Transferts des participants au compte des ressources générales
Rachats3.825.6813.825.6814.761.290
Commissions2.599.8202.599.8202.805.808
Paiements au titre des quotes-parts527.633527.6338.643.552
Prélèvements sur allocations de DTS3.2513.2513.447
Transferts du compte des ressources générales aux participants
Achats3.591.7593.591.7599.521.899
Remboursements d’emprunts du FMI1.429.472
Intérêts sur les emprunts du FMI18.28418.28446.100
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions1.577.2141.577.214545.022
Rémunération1.747.4371.747.4371.825.513
Transferts du CSC–2
FRPC-PPTE70.55670.556
PPTE227.211227.211
Post-CSC–2287.158287.158
Remboursements394.350394.350
Divers
Remboursements et ajustements28.25728.25773.545
Commissions payées au département des DTS
Commissions nettes à payer352.234352.234324.239
Commissions non payées à la date d’exigibilité(15.296)(15.296)(16.736)
Règlement de commissions impayées2.3402.3403.280
Total13.796.5407.942.2261.115.20422.853.97049.116.679
Total des avoirs en fin d’exercice18.141.3352.723.892673.18121.538.40821.525.452

Compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

(Ex-compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée)

Bilan cumulé aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Avoirs
Espèces et quasi-espèces346.144574.854
Placements (note 3)4.463.0203.888.552
Prêts à recevoir (note 4)5.769.1665.717.886
Intérêts à recevoir17.77473.317
Total des avoirs10.596.10410.254.609
Engagements et ressources
Emprunts (note 5)6.223.7946.089.339
Intérêts a payer66.39159.126
Autres engagements1937.156
Total des engagements6.290.3786.155.621
Ressources4.305.7264.098.988
Total des engagements et ressources10.596.10410.254.609
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Kôhlcr

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Solde au début de l’exercice4.098.9883.713.696
Revenu des placements162.189168.894
Intérêts sur les prêts29.08027.052
Paiements d’intérêts(199.452)(201.678)
Autres dépenses(193)(65)
Revenu (perte) opérationnel(8.376)(5.797)
Contributions (note 6)115.809182.865
107.433177.068
Transferts du compte de versements spécial168.572249.365
Transferts par l’intermédiaire du compte de versements spécial au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (note 8)(69.267)(41.141)
Variations nettes des ressources206.738385.292
Solde à la fin de l’exercice4.305.7264.098.988
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2000 et 1999

1. Nature des opérations

Depuis le 22 novembre 1999, le compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) s’appelle le compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (le compte de fiducie). Ce compte, dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987, puis prorogé et élargi en février 1994. Il a pour objet d’accorder des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Ses ressources font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes.

Les opérations du compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire d’un compte de prêts, d’une réserve et d’un compte de bonification. La note 9 contient des bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources distincts.

Compte de prêts

Les ressources du compte de prêts comprennent le produit des emprunts, des remboursements du principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du compte de fiducie. Au 30 avril 2000, l’encours des prêts s’élevait à 5.769,2 millions de DTS, contre 5.717,9 millions au 30 avril 1999.

Réserve

La réserve est alimentée par les montants transférés du compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la réserve ou au compte de prêts.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du compte de prêts, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du compte de bonification sont constituées par les dons au compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FRPC (ex-comptes administrés de la FASR) et les 400 millions de DTS transférés du compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au compte de fiducie en faveur du compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au compte de bonification pour couvrir, pour chaque période d’intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des emprunts du compte de prêts.

2. Méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables internationales publiées par le Comité international des normes comptables. En conséquence, certaines règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations nécessitent davantage d’explications qui sont données infra.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. La valeur du DTS est calculée sur la base de montants proportionnels des monnaies des cinq États membres dont les exportations de biens et de services pendant la période de cinq ans qui a pris fin un an avant la date de la révision de ces montants proportionnels étaient les plus élevées. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé de ces monnaies dont il additionne la valeur en dollars calculée sur la base des taux de change du marché. Le FMI examine le panier d’évaluation du DTS tous les cinq ans. Les 30 avril 2000 et 1999, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,2
Livre sterling0,105
Dollar E.U.0,5821

Au 30 avril 2000, un DTS était égal à 1,31921 dollar E.U. (1,35123 dollar E.U. au 30 avril 1999).

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui ne saurait excéder leur valeur de réalisation nene. Le rendement de ces instruments varie et dépend du marché.

Placements

Les ressources du compte de fiducie sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme d’obligations ou de dépôts à terme. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération. Le revenu des placements comprend les intérêts produits, les plus-values et moins-values réalisées et non réalisées et les ajustements de valeur des monnaies résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans maximum. Le risque de change est réduit au minimum en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS et, de surcroît, en faisant correspondre aussi étroitement que possible la composition en monnaies du portefeuille de placements à celle du panier du DTS.

Prêts

La valeur des prêts au compte de fiducie est fondée sur les coûts historiques. Des provisions pour pertes seraient constituées si le compte de fiducie devait anticiper une perte: aucune perte n’a été enregistrée par le passé et, d’après les prévisions actuelles, aucune ne le sera dans l’avenir.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change de la date de la transaction. Dans le bilan, les avoirs et engagements monétaires sont inscrits sur la base des taux de change de clôture. Les écarts résultant du règlement des transactions à des taux différents de ceux de la date de transaction et les écarts —non réalisés —au titre des avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont pris en compte dans le calcul du revenu net.

Chiffres des périodes précédentes

Lorsque cela était nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements apportés à la présentation.

3. Placements

Les échéances des placements sont les suivantes:

Echéances au 30 avril20001999
Milliers de DTS
Inférieure à un an678.8793.888.552
1–3 ans3.622.498
3–5 ans129.360
Supérieure à cinq ans32.283
Total4.463.0203.888.552

Les placements sont les suivants:

20001999
Milliers de DTS
Obligations3.961.249
Dépôts à terme fixe501.7713.888 552
Total4.463.0203.888.552

4. Prêts consentis

Les ressources du compte de prêts sont engagées pour trois ans en faveur des pays membres admissibles dès l’approbation par le fiduciaire d’un accord triennal à l’appui de leur programme macroéconomique et d’ajustement structurel. Le taux d’intérêt annuel sur l’encours de ces prêts est actuellement de ½ °. Les remboursements à effectuer par les emprunteurs sont récapitulés ci-après:

Exercice se terminant le 30 avril20001999
Milliers de DTS
2000461.799
2001511.684511.686
2002680.726680.726
2003722.241722.241
2004834.998834.998
À partir de 20053.019.5172.506.436
Total5.769.1665.717.886

5. Emprunts

L’état des accords d’emprunt au 30 avril 2000 est récapitulé ci-après:

Montants non tirés
20001999
(Milliers de DTS)
Compte de prêts3.599.9742.763.671
Compte de bonification5.3315.998

Le fiduciaire a accepté de détenir et de placer, au nom du prêteur, les remboursements du principal des emprunts du compte de fiducie dans un compte d’attente ouvert au compte de prêts. Les remboursements de principal s’accumuleront jusqu’à l’échéance finale du prêt et leur produit total sera alors transféré au prêteur. Le fiduciaire place les montants déposés à ce compte, et les paiements d’intérêts faits au prêteur ne peuvent provenir que du revenu des placements.

Le fiduciaire souscrit des emprunts en faveur du compte de prêts et du compte de bonification aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2000 et 1999, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 3,3 et 4,45 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance.

Exercice se terminant le 30 avril20001999
Milliers de DTS
2000413.077
2001483.803476.532
2002504.968504.968
2003525.455525.455
2004704.176704.176
A partir de 20054.005.3923.465.131
Total6.223.7946.089.339

Aux 30 avril 2000 et 1999, les crédits accordés aux pays qui avaient le plus utilisé les ressources du compte de fiducie se chiffraient comme suit:

20001999
Millions de DTS et pourcentage des crédits accordés par la FRPC
Premier utilisateur671,711,6%671,711,8%
Trois premiers utilisateurs1.527,326,5%1.566,627,4%
Cinq premiers utilisateurs2.028,135,1 %2.075,036,3%

6. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du compte de bonification aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 2000, les contributions reçues —y compris les transferts du compte de versements spécial —atteignaient 2.165,4 millions de DTS (2.049,6 millions au 30 avril 1999).

7. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Les accords de prêt sont des décisions par lesquelles le FMI donne aux pays membres l’assurance que l’institution se tient prête à leur fournir pendant une période précise des devises ou des DTS à hauteur d’un montant fixé conformément à ces décisions. Au 30 avril 2000, les soldes non tirés dans le cadre des 31 accords de prêt s’élevaient à 2.017,9 millions de DTS (2.156,1 millions au titre de 35 accords au 30 avril 1999).

148. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Le compte des ressources générales règle les dépenses afférentes à l’administration du compte de fiducie; la réserve du compte de fiducie le rembourse par l’intermédiaire du compte de versements spécial, les transferts le cas échéant nécessaires étant effectués de la réserve au compte de versements spécial. Le Conseil d’administration a décidé que, pour l’exercice 2000 (comme pour le précédent), aucun remboursement ne serait effectué et qu’un montant de 46,1 millions de DTS (contre 41,1 millions pour 1999) serait transféré de la réserve (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (ex-fonds fiduciaire FASR-PPTE).

Si besoin est, il est possible de transférer des ressources à concurrence de 250 millions de DTS de la réserve (par l’intermédiaire du CVS) au fonds fiduciaire FRPC-PPTE en vue d’accorder des prêts ou des dons aux pays membres pouvant bénéficier de l’initiative en faveur des PPTE. Au cours de l’exercice qui s’est terminé le 30 avril 2000, 23,2 millions de DTS ont été transférés à cet effet (contre 20,3 millions au 30 avril 1999).

9. Bilan, compte de résultats et état des variations des ressources distincts

Les bilan, compte de résultats et état des variations des ressources de chacun des comptes du compte de fiducie sont présentés ci-après:

Bilan cumulé aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

Compte de prêtCompte de réserveCompte de bonificationRésultat cumulé
20001999200019992000199920001999
Avoirs
Espèces et quasi-espèces258.291413.67087.853161.184346.144574.854
Placements (note 3)357.049303.0012.280.5431.852.1481.825.4281.733.4034.463.0203.888.552
Prêts à recevoir (note 4)5.769.1665.717.8865.769.1665.717.886
Transferts accumules entre comptes31.258(23.971)16.57969.074(47.837)(45.103)
Intérêts à recevoir12.80512.1973.07542.8051.89418.31517.77473.317
Total des avoirs6.170.2786.009.1132.558.4882.377.6971.867.3381.867.79910.596.10410.254.609
Engagements et ressources
Emprunts (note 5)6.105.6445.951.856118.150137.4836.223.7946.089.339
Intérêts à payer64.61257.1921.7791.93466.39159.126
Autres engagements22651347.091371937.156
Total des engagements6.170.2786.009.1131347.091119.966139.4176.290.3786.155.621
Ressources2.558.3542.370.6061.747.3721.728.3824.305.7264.098.988
Total des engagements et ressources6.170.2786.009.1132.558.4882.377.6971.867.3381.867.79910.596.10410.254.609

Compte de résultats et état des variations des ressources cumulés pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

Compte de prêtCompte de réserveCompte de bonificationRésultat cumulé
20001999200019992000199920001999
Solde au début de l’exercice2.370.6062.089.8141.728.3821.623.8824.098.9883.713.696
Revenu des placements26718293.36990.47268.55378.240162.189168.894
Intérêts sur les prêts29.08027.05229.08027.052
Paiements d’intérêts(197.202)(199.120)(2.250)(2.558)(199.452)(201.678)
Autres dépenses(22)(65)(134)(37)(193)(65)
Revenu (perte) opérationnel(167.877)(171.951)93.23590.47266.26675.682(8.376)(5.797)
Contributions (note 6)115.809182.865115.809182.865
(167.877)(171.951)93.23590.472182.075258.547107.433177.068
Transferts du CVS168.572249.365168.572249.365
Transferts par l’intermédiaire du CVS au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (note 8)(69.267)(41.141)(69.267)(41.141)
Transferts entre:
Le compte de prêts et la réserve 4.79217.904(4.792)(17.904)
Le compte de prêts et le compte de bonification163.085154.047(163.085)(154.047)
Variations nettes des ressources187.748280.79218.990104.500206.738385.292
Solde à la fin de l’exercice2.558.3542.370.6061.747.3721.728.3824.305.7264.098.988

Annexe 1: Encours des prêts au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Compte de prêts de la FRPCFacilite d’ajustement structurel1
Pays membreSoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie57.0450,99
Arménie, Rép. d’109.3501,90
Azerbaïdjan81.9001,42
Bangladesh116.2502,02
Bénin56.3580,977.3671,44
Bolivie184.3713,209070,18
Burkina Faso70.7421,2313.9042,72
Burundi8.8180,15
Cambodge48.9570,85
Cameroun126.0902,19
Comores1.3500,26
Congo, Rép. du13.8960,24
Congo, Rcp. démocratique du142.90927,97
Côte d’ivoire445.4347,72
Djibouti2.7260,05
Ethiopie29.4900,5136.7267,19
Gambie8.1720,14
Géorgie172.0502,98
Ghana216.9453,762.0450,40
Guinée91.8371,59
Guinée-Bissau10.5000,18
Guinée équatoriale1.0990,024.3630,85
Guyana81.2491,4114.5142,84
Haïti15.1750,26
Honduras104.4761,81
Kenya88.0121,534.2600,83
Lesotho10.5700,183020,06
Macédoine, ex-Rep. yougoslave de27.2810,47
Madagascar42.5330,741.9920,39
Malawi58.7721,021.1160,22
Mali129.3522,246.0961,19
Mauritanie72.1991,252.0460,40
Mongolie42.4800,74
Mozambique177.6453,08
Népal11.1900,19
Nicaragua113.1531,96
Niger48.9740,85
Ouganda257.4334,46
Pakistan410.2407,1143.7048,55
République Centrafricaine16.4800,296080,12
République dém. pop. lao32.2570,554.6880,92
République kirghize122.3542,12
Rwanda33.3200,581.7520,34
Sénégal192.4453,341.9360,38
Sierra Leone84.1481,4621.6164,23
Somalie8.8401,73
Sri Lanka156.8002,724.4620,87
Tadjikistan, Rép. du60.2801,04
Tanzanie243.3204,21
Tchad54.7600,956120,12
Togo58.2061,011.1520,23
Vietnam241.6004,19
Yémen, Rép. du150.0002,60
Zambie671.68211,64181.75035,57
Zimbabwe108.7501,89
Encours total des prêts5.769.166100,00511.017100,00

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts et ceux qui ont été décaissés en laveur des États membres dans le cadre de la FAS. Ces prêts sont détenus au compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FRPC, la liste ci-dessus inclut ces prêts et ceux qui ont été décaissés en laveur des États membres dans le cadre de la FAS. Ces prêts sont détenus au compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts sont transférés à la réserve de la FRPC dès leur réception.

Annexe 2: Contributions et transferts au compte de bonification au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au compte de bonification
Allemagne120.256
Argentine13.600
Australie2.343
Bangladesh284
Canada128.597
Chine5.700
Corée29.866
Danemark38.299
Egypte6.000
États-Unis106.096
Finlande22.684
Inde4.190
Irlande2.440
Islande2.600
Italie135.230
lapon468.365
Luxembourg5.200
Maroc4.252
Norvège28.073
Pays-Bas77.769
République tchèque6.000
Royaume-Uni285.182
Suède110.887
Suisse20.600
Turquie2.000
Total des contributions directes au compte de bonification1.626.513
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche34.743
Belgique73.291
Botswana875
Chili2.910
Grèce22.316
Indonésie2.447
Iran, Rép. islamique d’646
Portugal1.641
Revenu net total transféré des comptes administrés138.869
Total des contributions reçues1.765.382
Transferts du compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du compte de versements spécial2.165.382
Revenu net cumulé du compte de bonification590.527
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du compte de fiducie(1.008.537)
Total des ressources du compte de bonification1.747.372

Outre les contributions directes, un certain nombre d’États membres accordent des prêts concessionnels au compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, un certain nombre d’États membres accordent des prêts concessionnels au compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3: État des accords d’emprunt au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Pays membreTauxd’intérêt(pourcentage)Montant de l’accordMontanttiréSolde non tire
Compte de prêts
Avant l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable3700.000700.000500.566
CanadaFixe 1300.000300.000232.409
CoréeVariable 365.00065.00044.457
EspagneVariable 3220.000216.4294104.675
France0,50 2800.000800.000485.792
ItalieVariable 3370.000370.000297.571
laponVariable 32.200.0002.200.0001.688.348
NorvègeVariable 390.00090.00065.449
Suisse200.000200.000
Total avant l’élargissement de la FRPC4.945.0004.941.4293.419.267
Au titre de l’élargissement de la FRPC
AllemagneVariable 3700.000294.684294.684
BelgiqueVariable 3200.00011.08311.083
CanadaVariable 3400.000160.046160.046
ChineVariable 3100.00089.50589.505
CoréeVariable 327.70012.71812.718
ÉgyptcVariable 3100.00067.94367.942
Espagne0,50192.00036.97336.973
Fonds pour le développement international de I’OPERVariable337.902525.38525.385
FranceVariable 231.100.000457.699457.699
ItalieVariable 3460.000103.264103.264
laponVariable 32.150.000907.338907.338
NorvègeVariable 360.00053.43353.433
Pays- BasVariable 3250.000
SuisseVariable 3151.700109.258109.258
Total au titre de l’élargissement de la FRPC5.929.3022.329.3292.329.328
Ressources détenues dans l’attente des remboursements357.049 6
Totaux —Compte de prêts10.874.3027.270.7586.105.644
Compte de bonification
Malaisie (prêt de 1994)2,0040.00040.00040.000
Malaisie (prêts de 1988 et 1989)0,5040.00040.000
Malte0,502.7302.7302.730
Pakistan0,5010.0004.6694.669
Singapour2,0080.00080.00060.000
Thaïlande2,00 760.00060.000
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable 87.2007.2007.200
Totaux —Compte de bonification243.481238.150118.150

Les prêts accordés au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L.’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions tires, et d’un taux variable lié au marché par la suite. L’accord conclu avec la France au titre de l’élargissement de la FRPC (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés au marché.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPF.P est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et investis au nom des préteurs.

Conformément à l’accord avec la Thaïlande, l’encours des emprunts a été remboursé à la demande de ce pays le 30 janvier 1998.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Les prêts accordés au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L.’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FRPC (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions tires, et d’un taux variable lié au marché par la suite. L’accord conclu avec la France au titre de l’élargissement de la FRPC (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés au marché.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPF.P est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et investis au nom des préteurs.

Conformément à l’accord avec la Thaïlande, l’encours des emprunts a été remboursé à la demande de ce pays le 30 janvier 1998.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Annexe 4: Etat des accords de prêt1 au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Pays membreDate de l’accordDated’expirationMontantapprouvéMontant non tiré
Albanie13 mai 199812 mai 200145.04014.114
Bénin28 août 199626 août 200027.18010.872
Bolivie18 sept. 199817 sept. 2001100.96056.097
Burkina Faso10 sept. 19999 sept. 200239.12033.530
Cambodge22 oct. 199921 oct. 200258.50050.143
Cameroun20 août 199719 août 2000162.12036.030
Côte d’ivoire17 mars 199816 mars 2001285.840161.976
Djibouti18 oct. 199917 oct. 200219.08216.356
Gambie29 juin 199828 juin 200120.61013.740
Ghana3 mai 19992 mai 2002155.000110.700
Guinée13 janv. 199712 janv. 200170.80015.730
Guyana15 juil. 199814 juil. 200153.76035.840
Honduras26 mars 199925 mars 2002156.75080.750
Madagascar27 nov. 199627 juil. 200081.36040.680
Mali6 août 19995 août 200246.65039.900
Mauritanie21 juil. 199920 juil. 200242.49036.420
Mongolie30 juil. 199729 juil. 200033.39015.953
Mozambique28 juin 199927 juin 200287.20042.000
Nicaragua18 mars 199817 mars 2001148.95553.820
Ouganda10 nov. 19979 nov. 2000100.42517.853
Pakistan20 oct. 199719 oct. 2000682.380417.010
République Centrafricaine20 juil. 199819 juil. 200149.44032.960
République kirghize26 juin 199825 juin 200173.38038.230
Rwanda24 juin 199823 juin 200171.40038.080
Sào Tomé-et-Principe28 avr. 200027 avr. 20036.6576.657
Sénégal20 avr. 199819 avr. 2001107.01057.072
Tadjikistan, Rép. du24 juin 199823 juin 2001100.30040.020
T anzanic31 mars 200030 mars 2003135.000115.000
Tchad7 janv. 20006 janv. 200336.40031.200
Yémen29 oct. 199728 oct. 2000264.750114.750
Zambie25 mars 199924 mars 2002254.450244.450
3.516.3992.017.933

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FRPC sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FRPC. Au 30 avril 2000, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FRPC sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FRPC. Au 30 avril 2000, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance Comptes administrés

(Ex-comptes administrés afférents à la facilité d’ajustement structurel renforcée)

Bilan aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
20001999200019992000199920001999
Avoirs
Espèces et quasi-espèces180.413
Placements (note 3)50.15950.000180.0006.9166.89415.000
Paiements anticipés au comptede bonification de la FRPC47854858
Intérêts à recevoir1172.2733.4434557601
Total des avoirs50.20650.202182.686183.4437.0097.00915.601
Engagements et ressources
Dépôts (note 4)50.00050.000180.000180.0006.8946.89415.000
Intérêts à payer20320235515611511544
Autres engagements3
Total des engagements50.20650.202180.355180.1567.0097.00915.044
Ressources2.3313.287557
Total des engagements et ressources50.20650.202182.686183.4437.0097.00915.601
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20001999200019992000199920001999
Avoirs
Espèces et quasi-espèces
Placements (note 3)31.60035.00025.08025.0005.0165.00013.18810.955
Paiements anticipés au comptede bonification de la FRPC33
Intérêts à recevoir4441.1273527703341100
Total des avoirs32.04436.12725.43225.7705.0495.04113.22111.055
Engagements et ressources
Dépôts (note 4)31.50035.00025.00025.0005.0005.00013.14610.955
Intérêts à payer1811531449823236353
Autres engagements211
Total des engagements31.68335.01525.31525.4985.0235.02313.21011.008
Ressources3611.11211727226181147
Total des engagements et ressources32.04436.12725.43225.7705.0495.04113.22111.055
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Kohler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
20001999200019992000199920001999
Solde au début de l’exercice1.4963.2871.365557514
Revenu des placements1.8932.3787.9328.039253265228685
Autres dépenses(2)
Intérêts versés sur dépôts(251)(256)(902)(900)(138)(138)(32)(75)
Revenu net1.6402.1227.0307.139115127196610
Transferts au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(1.640)(3.618)(7.986)(5.217)(115)(127)(753)(567)
Variations nettes des ressources(1.496)(956)1.922(557)43
Solde à la fin de l’exercice2.3313.287557
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
20001999200019992000199920001999
Solde au début de l’exercice1.1121.295272286182347
Revenu des placements6601.6475181.095184188496433
Autres dépenses(1)(1)
Intérêts verses sur dépôts(167)(177)(386)(595)(25)(25)(66)(54)
Revenu net4921.470131500159163430379
Transferts au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC(1.243)(1.653)(286)(514)(151)(168)(466)(332)
Variations nettes des ressources(751)(183)(155)(14)8(5)(36)47
Solde à la fin de l’exercice3611.11211727226181147
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2000 et 1999

1. Nature des opérations

La facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) ayant changé de nom le 22 novembre 1999, les comptes administrés y afférents se rapportent désormais à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (les comptes administrés). À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes administrés au profit du compte de bonification du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (le compte de fiducie de la FRPC.’, ex-compte de fiducie de la FASR). La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et la rémunération des dépôts est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Le compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de cette institution afin d’apporter des concours supplémentaires parallèlement à des prêts au titre de la FRPC. Le FMI agit en qualité de mandataire du fonds. Ces concours sont décaissés en même temps que les concours FRPC. Les paiements au titre du service de ces prêts doivent être transférés au fonds.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables internationales publiées par le Comité international des normes comptables. En conséquence, certaines règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations nécessitent davantage d’explications qui sont données infra.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. La valeur du DTS est calculée sur la base de montants proportionnels des monnaies des cinq États membres dont les exportations de biens et de services pendant la période de cinq ans qui a pris fin un an avant la date de la révision de ces montants proportionnels étaient les plus élevées. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé de ces monnaies dont il additionne la valeur en dollars calculée sur la base des taux de change du marché. Le FMI examine le panier d’évaluation du DTS tous les cinq ans. Les 30 avril 2000 et 1999, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,2
Livre sterling0,105
Dollar E.U.0,5821

Au 30 avril 2000, un DTS était égal à 1,31921 dollar E.U. (1,35123 dollar E.U. au 30 avril 1999).

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui ne saurait excéder leur valeur de réalisation nene. Le rendement de ces instruments varie et dépend du marché.

Placements

Les ressources des comptes administrés sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme d’obligations ou de dépôts à terme. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération. Le revenu de placements comprend les intérêts produits, les plus-values et moins-values réalisées et non réalisées et les ajustements de valeur des monnaies résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans maximum. Le risque de change est réduit au minimum en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS et, de surcroît, en faisant correspondre aussi étroitement que possible la composition en monnaies du portefeuille de placements à celle du panier du DTS.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change de la date de la transaction. Dans le bilan, les avoirs et engagements monétaires sont inscrits sur la base des taux de change de clôture. Les écarts résultant du règlement des transactions à des taux différents de ceux de la date de transaction et les écarts —non réalisés —au titre des avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont pris en compte dans le calcul du revenu net.

Transferts au compte de bonification de la FRPC

La différence entre les intérêts tirés des placements par le FMI et la rémunération des dépôts des comptes administrés est transférée au compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des comptes administrés sont absorbés par le compte des ressources générales du FMI.

Chiffres des périodes précédentes

Lorsque cela était nécessaire, les chiffres des exercices précé dents ont été ajustes pour tenir compte des changements apportés à la présentation.

3. Placements

Les échéances des placements des comptes administrés en obligations sont les suivantes:

Échéance au 30 avril20001999
Milliers de DTS
Inférieure à un an1.024327.849
1—3 ans129.619
3—5 ans1.066
Supérieure à cinq ans250
Total131.959327.849

4. Dépôts

Le compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date où ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ ° par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Le compte administre au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988. La Banque nationale de Belgique y a effectué quatre dépôts (30,0 millions de DTS le 29 juillet 1988, 35,0 millions le 30 décembre 1988 et le 30 juin 1989 et 80,0 millions le 29 avril 1994) qui sont assortis d’une échéance initiale de six mois et reconductibles par le FMI aux mêmes conditions. L’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ ° par an. Conformément à une disposition ajoutée le 24 juillet 1998, la Banque de Belgique prolongera l’échéance des trois premiers dépôts pour des périodes supplémentaires de six mois sous réserve que l’échéance totale de chaque dépôt ne dépasse pas cinq ans. Le FMI place les dépôts et verse à la Banque nationale de Belgique pour chacun d’eux un intérêt au taux annuel de ½ °. L’écart entre l’intérêt perçu sur les dépôts et l’intérêt acquitté par la Banque nationale de Belgique (net de tous frais dus au FMI) est conservé sur le compte et placé en attendant son emploi ultérieur par la Banque nationale de Belgique.

Le compte administré au nom du Botswana a été créé le ler juillet 1994. La Banque du Botswana y a déposé 6,9 millions de DTS. Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de ½ % par an.

Le compte administré au nom du Chili a été créé le 4 octobre 1994; la Banque centrale du Chili y a déposé 15,0 millions de DTS qui ont été remboursés le 4 octobre 1999.

Le compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988. La Banque de Grèce y a effectué deux dépôts (de 35,0 millions de DTS) les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ces dépôts doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date à laquelle ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ils sont rémunérés au taux de ½ % par an. Le premier dépôt a été remboursé intégralement.

Le compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %.

Le compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994. La Banque centrale de ce pays y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années suivant la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ ° par an.

Le compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994. La Banque du Portugal est convenue d’y faire six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième et la dixième année de la date à laquelle ils auront été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

5. Prêts associés

Le Fonds saoudien pour le développement (FSD) fournit des ressources additionnelles à l’appui d’accords FRPC. Les fonds sont mis à la disposition des pays bénéficiaires dans le cadre de prêts associés une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et ces pays a pris effet. Le FSD place au compte spécial les montants —libellés en DTS —à verser aux pays au titre des prêts associés pour que le FMI les décaisse en même temps que les concours FRPC. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux à effectuer entre la fin du premier semestre de la sixième année et la fin de la dixième année de la date du décaissement. L’encours des prêts est actuellement rémunéré au taux de ½ ° par an.

Les origines et emplois des ressources du FSD sont les suivants:

20001999
Milliers de DTS
Origine des ressources
Transferts (cumulés) du FSD49.50049.500
Prêts associés: remboursements (cumulés)16.2509.350
Prêts associés: intérêts perçus (cumules)1.5021.302
Prêts associés: intérêts accrus6168
67.31360.220
Emploi des ressources
Prêts associés49.50049.500
Remboursements (cumulés) au FSD16.2509.350
Transferts: intérêts versés (cumulés)1.5021.302
Transferts: intérêts accrus6168
67.31360.220

Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et comptes connexes

Bilan cumulé aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Avoirs
Espèces et quasi-espèces1.012.08170.084
Placements (note 3)221.135107.035
Transferts à recevoir (note 4)10.75720.377
Intérêts à recevoir8.7682.872
Total des avoirs1.252.741200.368
Engagements et ressources
Emprunts (note 5)323.17541.607
Autres engagements13
Intérêts à payer626349
Total des engagements323.81441.956
Ressources928.927158.412
Total des engagements et ressources1.252.741200.368
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Kôhler

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Solde au début de l’exercice158.41295.987
Revenu des placements21.4926.101
Charges d’intérêts(1.078)(642)
Autres dépenses(40)
Recettes d’exploitation20.3745.459
Contributions reçues552.31940.357
Dons(139.986)(21.249)
Décaissements(43.308)(16.570)
389.3997.997
Transferts381.11654.428
Variations nettes des ressources770.51562.425
Solde à la fin de l’exercice928.927158.412
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2000 et 1999

1. Nature des opérations

Les comptes connexes sont le compte général pour les opérations PPTE et le compte administré post-CSC–2. Le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE comprent trois sous-comptes: le sous-compte FRPC-PPTE, le sous-compte FRPC et le sous- compte PPTE. La note 6 contient des bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources distincts. Les opérations entre les comptes susmentionnés disparaissent dans les bilans, comptes de résultats et états des variations des ressources cumulés.

Le fonds fiduciaire FRPC-PPTE (ex-fonds fid u cia ire FASR-PPTE)

Le fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire a changé de nom le 22 novembre 1999, et s’appelle désormais le fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire (le fonds fiduciaire FRPC-PPTE). Ce fonds, dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FRPC intérimaire. Les ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du fonds fiduciaire FRPC-PPTE sont effectuées par l’intermédiaire du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE (ex-compte du fonds fiduciaire FASR-PPTE)

Les ressources du compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE résultent de dons, d’emprunts ou d’autres types de placements effectués par des contributeurs, de transferts du compte de versements spécial et du compte des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues par le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources du sous-compte FRPC-PPTE peuvent servir à financer soit des opérations PPTE, soit des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire, tandis que celles du sous-compte FRPC et du sous-compte PPTE sont affectées, respectivement, à des opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire et à des opérations PPTE. Les ressources du sous-compte FRPC-PPTE utilisées pour financer des opérations PPTE par l’intermédiaire du sous-compte PPTE sont remboursables à ce premier sous-compte et produisent un intérêt dont le taux est égal au rendement moyen des placements au compte de versements spécial.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au compte pour octroyer des dons ou des prêts aux pays membres qui remplissent les conditions requises pour recevoir une aide au titre de l’initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FRPC intérimaire en faveur de pays admis à en bénéficier.

Compte général pour les opérations PVTE

Le compte général pour les opérations PPTE (compte général) reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux États membres qui remplissent les conditions voulues pour bénéficier d’une aide du fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Au sein du compte, les ressources reçues sont administrées dans des sous- comptes créés pour chaque pays membre admis à bénéficier de l’initiative dès l’approbation des décaissements de ressources du fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

Les ressources des sous-comptes du compte général se composent: 1) des montants que le compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE décaisse sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres et 2) des recettes nettes tirées du placement des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations au titre de la dette des pays membres envers le FMI conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FRPC-PPTE.

Compte administré post-CSC–2

Le compte administré post-CSC–2, que le FMI administre au nom de ses membres, a été créé le 8 décembre 1999 afin d’assurer l’administration provisoire des ressources transférées par les membres entre la date d’expiration du compte spécial conditionnel 2 (CSC–2) et l’emploi définitif de ces ressources.

Les ressources tirées des contributions cumulées des membres au CSC–2, ainsi que la fraction du produit des placements revenant aux membres, doivent être transférées au fonds fiduciaire FRPC-PPTE ou aux membres, conformément aux instructions données par ces derniers. Les actifs détenus au compte administré post-CSC–2 font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables internationales publiées par le Comité international des normes comptables. En conséquence, certaines règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations nécessitent davantage d’explications qui sont données infra.

Unité de compte

Les états financiers sont présentés en DTS. La valeur du DTS est calculée sur la base de montants proportionnels des monnaies des cinq États membres dont les exportations de biens et de services pendant la période de cinq ans qui a pris fin un an avant la date de la révision de ces montants proportionnels étaient les plus élevées. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé de ces monnaies dont il additionne la valeur en dollars calculée sur la base des taux de change du marché. Le FMI examine le panier d’évaluation du DTS tous les cinq ans. Les 30 avril 2000 et 1999, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,2
Livre sterling0,105
Dollar E.U.0,5821

Au 30 avril 2000, un DTS était égal à 1,31921 dollar E.U. (1,35123 dollar E.U. au 30 avril 1999).

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court temie d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui ne saurait excéder leur valeur de réalisation nette. Le rendement de ces instruments varie et dépend du marché.

Placements

Les ressources du fonds fiduciaire sont placées jusqu’à leur emploi soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, sous la forme d’obligations. Les placements sont évalués à leur valeur de marché du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération. Le revenu des placements comprend les intérêts produits, les plus-values et moins-values réalisées et non réalisées et les ajustements de valeur des monnaies résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au DTS.

Pour maîtriser le risque de taux d’intérêt, la durée effective en moyenne pondérée des placements est limitée à trois ans maximum. Le risque de change est réduit au minimum en investissant dans des titres libellés en DTS ou dans les monnaies composant le panier du DTS et, de surcroît, en rééquilibrant régulièrement le portefeuille de placements de façon à ce que sa composition en monnaies corresponde aussi étroitement que possible à celle du panier du DTS.

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change de la date de la transaction. Dans le bilan, les avoirs et engagements monétaires sont inscrits sur la base des taux de change de clôture. Les écarts résultant du règlement des transactions à des taux différents de ceux de la date de transaction et les écarts —non réalisés —au titre des avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont pris en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités du fonds fiduciaire sont absorbés par le compte des ressources générales du FMI.

Chiffres des périodes précédentes

Lorsque cela était nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements apportés à la présentation.

3. Placements

Les échéances des placements du fonds fiduciaire en obligations sont les suivantes:

Echéance au 30 avril20001999
Milliers de DTS
Inférieure à un an1.017107.035
1–3 ans217.907
3–5 ans1.791
Supérieure à cinq ans420
Total221.135107.035

4. Transferts

Les transferts que le sous-compte PPTE doit effectuer au sous-compte FRPC-PPTE du fait de décaissements au compte général dans le cadre de l’initiative PPTE s’élèvent à 200,7 millions de DTS, intérêts inclus (au 30 avril 1999, aucun transfert n’était exigible). Les intérêts payables entre sous-comptes disparaissent dans le résultat cumulé. Au 30 avril 2000, un transfert de 10,8 millions de DTS à effectuer par le compte des ressources générales était exigible (un transfert de même nature de 13,3 millions de DTS était exigible au 30 avril 1999).

5. Emprunts

Le fiduciaire souscrit des emprunts aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs. Aux 30 avril 2000 et 1999, les taux d’intérêt annuels sur ces emprunts s’inscrivaient dans une fourchette comprise entre 0 et 2 %. Le principal de ces emprunts est remboursable en un seul versement à l’échéance. Le calendrier de remboursement des emprunts est le suivant:

Exercice se terminant le 30 avril20001999
Milliers de DTS
2001
200214.60714.607
2003
2004
A partir de 2005308.56827.000
Total323.17541.607

6. Compte de bilans, compte de résultats et état des variations des ressources

Les bilans, résultats et variations des ressources de chacun des comptes et sous-comptes du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et des comptes annexes s’établissent comme suit:

Bilan cumulé aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

20001999
Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE (tx-compu du fonds fiduciaire FASR-PPTE)Compte général pour les opérations PPTECompteadministrépost-CSC–21TotalcumuléCompte du fonds fiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTETotalcumulé
FRPC-PPTEFRPCPPTEBilan cumulé
Avoirs
Espèces et quasi-espèces387.82558212.853600.736157.131254.2141.012.08155.64014 44470.084
Placements213.8837.252221.135221.13563,65743.378107.035
Transferts à recevoir10.75710.75710.75720.37720.377
Transferts entre sous-comptes200.705(200.705)
Intérêts à recevoir1.6505872.2373.6942.8378.7681.9339392.872
Total des avoirs814.8207.31012.735834.865160.825257.0511.252.741141 60753.761200.368
Engagements et ressources
Emprunts323.175323.175323.17541.60741.607
Autres engagements131313
Intérêts à payer626626626349349
Total des engagements323.814323.814323.81441.95641.956
Ressources491.0067.31012.735511.051160.825257.051928.92799.65158.761158.412
Total des engagements et ressources814.8207.31012.735834.865160.825257.0511.252.741141.60758.761200.368

Le compte administré post-CSC–2 a été établi le 8 décembre 1999.

Le compte administré post-CSC–2 a été établi le 8 décembre 1999.

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

(Militen At DTS)

20001999
Compte du fonds fiduciaire FRPC-PPTE (ex-compte du fonds fiduciaire FASR-PPTE)Compte général pour les opérations PPTECompteadministrépost-CSC–21RésultatcumuléFondsfiduciaire FRPC-PPTECompte général pour les opérations PPTERésultat cumulé
FRPC-PPTEFRPCPPTERésultat cumulé
Solde en début d’eïercîce171.1563.775(75.280)99.65158.761158.41244.37451.61395.987
Revenu des placements14.6641903.57511,73425.3864.37221.4923.6322.4696.101
Charges d’intérêt(1.078)(6.695)(1.078)2(1.078)(642)(642)
Autres dépenses(40)(40)(40)
Revcnu/(perte) opérationnel13.546190(3.120)10.6165.3864.37220.3742.9902.4695.459
Contributions reçues177.8673.34523L12I412.333139.986552.31919.10821.24940.357
Dons(139.986)(139.98b)(139.986)(21.249)(21.249)
Décaissements(43.308)(43.308)(16.570)(16.570)
191.4133.53588.015282.963102.0644.372389.3998497.1487.997
Transferts128.437128.437252.679381.11654.42854.42S
Variations nettes des ressources319.8503.53588.015411.400102.064257.051770.51555.2777.14862.425
Solde en fin d’exercice491.0067.31012.735511.051160.825257.051928.92799.65158.761153.412

Le compte administre post-CSC–2 a été établi le 8 décembre 1999; les chiffres présentés portent sur la période allant du 8 décembre 1999 au 30 avril 2000.

Les intérêts payables entre sous-comptes (6,7 millions de DTS) disparaissent dans le résultat cumulé.

Le compte administre post-CSC–2 a été établi le 8 décembre 1999; les chiffres présentés portent sur la période allant du 8 décembre 1999 au 30 avril 2000.

Les intérêts payables entre sous-comptes (6,7 millions de DTS) disparaissent dans le résultat cumulé.

Annexe 1: Compte administré post-CSC–2 Avoirs, intérêts et transferts au 30 avril 2000

(Milliers de DTS)

Pays membreTransferts du CSC–2Revenusd’intérêtsTransferts au pays membreTransferts au fonds fiduciaire FRPC-PPTESolde au 30 avril 2000
Algérie7.5691217.690
Arabie Saoudite16.71026816.978
Argentine19.60528519.890
Autriche9.5631529.715
Brésil9.97915910.138
Brunéi Darussalam5252
Croatie, Rép. de5198527
Egypte1.724271.751
Émirats arabes unis5.141725.213
Espagne26.00034826.348
Estonie, Rép. d’1372139
Fidji1943197
Finlande5.812935.905
Gabon4317438
Hongrie9.2371489.385
Inde31.370390(31.370)390
Indonésie4.850784.928
Italie42.40768043.087
Jordanie1.027131.040
Koweït4.197654.262
Lettonie, Rép. de2694273
Malaisie7.3681147.482
Maurice40(40)
Maroc2.187352.222
Nouvelle-Zélande1.199191.218
Oman1.057171.074
Pakistan4.659754.734
Pérou6.14434(34)(6.1441
Pologne, Rép. de7.0741137.187
République Dominicaine90510915
République tchèque5.66447(5.664)47
Russie, Fédération de10.08616110.247
Singapour4.046654.111
Sri Lanka78912(789)12
Suède10.59517010.765
Thaïlande6.128986.226
Tonga2626
Trinité-et-Tobago2.216172.233
Tunisie2.362382.400
Vanuatu4444
Venezuela26.81541627.231
Vietnam5238531
296.7204.372(34)(44.007)257.051

Annexe 2: Contributions et transferts aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

Sous-compte
FRPC-PPTEFRPCPPTERésultat cumule
Montant cumulé au 30 avril 1999
Belize2020
Finlande2.2512.251
lapon46.31346.313
Pays-Bas3.6003.600
Nigéria1.1021.102
49.6863.60053.286
Transferts du compte de versements spécial102.130102.130
Transferts du compte des ressources générales13.28613.286
115.416115.416
165.1023.600168.702
Exercice prenant fin le 30 avril 2000
Afrique du Sud895895
Australie9.1899.189
Bangladesh1.1631.163
Barbade250250
Belize2020
Cambodge2727
Canada32.92932.929
Chine13.13213.132
Chypre544544
Corée10.62510.625
Danemark6.1206.120
États-Unis221.932221.932
France38.69638.696
Grèce2.2002.200
Islande9393
Irlande3.9373.937
Israël1.1891.189
lamaïque1.8001.800
Japon20.24520.245
Luxembourg488488
Malte706706
Maurice4040
Pays-Bas3.3453.345
Norvège7.2527.252
Philippines4.5004.500
Portugal4.4304.430
République slovaque2.6692.669
Royaume- Uni23.55123.551
Saint Marin, Rép. de3232
Samoa33
Slovénie, Rép. de311311
Swaziland2020
177.8673.345231.121412.333
Transferts du compte de versements spécial69.26769.267
Transferts du compte des ressources générales59.17059.170
128.437128.437
Montant cumulé au 30 avril 2000306.3043.345231.121540.770

Annexe 3: Fonds fiduciaire FRPC-PPTE-Emprunts aux 30 avril 2000 et 1999

(Milliers de DTS)

Taux d’intérct (pourcentage)Montant
Date de l’accordÉchéance120001999
Sous-compte FRPC-PPTE
Emprunts libellés en DTS
30 avril 199729 avril 20022,014.60714.607
30 mai 199729 mai 20070,51.0001.000
30 mai 199829 mai 20070,51.0001.000
29 juin 199828 juin 20082,015.00015.000
20 novembre 199819 novembre 20082,010.00010.000
30 mai 199929 mai 20070,51.000
24 août 199923 août 20092,05.000
30 août 199929 août 20092,010.000
4 octobre 19993 octobre 20040,515.000
31 janvier 200030 janvier 20101,56.144
24 février 200023 février 20200,05.664
31 mars 200030 décembre 20180,031.370
24 avril 200023 décembre 20180,0789
116.57441.607
Emprunts libellés en monnaie
11 février 200010 février 20100,0206.6012
Total323.17541.607

Le principal de tous les emprunts est payable en un seul versement à l’échéance.

Le principal de l’emprunt est de 300 millions d’euros.

Le principal de tous les emprunts est payable en un seul versement à l’échéance.

Le principal de l’emprunt est de 300 millions d’euros.

Annexe 4: Compte général pour les opérations PPTE aux 30 avril 2000 et 1999-Dons, intérêts et décaissements

(Milliers de DTS)

Solded’ouvertureDons du compte de fiducie FRPC-PPTERevenusd’intérêtsDécaissementsSolde
Montant cumulé au 30 avril 1999
Bolivie21.2494606.80414.905
Ouganda51.5142.1089.76643.856
72.7632.56816.57058.761
Exercice prenant fin le 30 avril 2000
Bolivie14.9054247.4237.906
Guyana25.5617167.41518.862
Mozambique95.4832.75814.81883.423
Ouganda43.8565.6001.45513.65237.259
Tanzanie13.3423313.375
Montant cumulé au 30 avril 200058.761139.9865.38643.308160.825

Autres comptes administrés

Bilan aux 30 avril 2000 et 1999

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré en faveur du RwandaCompte de fiducieCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire
200019992000199920001999200019992000199920001999
(Milliersde dollars E.U.)(Milliers de DTS)
Avoirs
Espèces ei quasi-espèces107.405101.89818.85425.9974.2014.7982884802.3192.239
Prêts à recevoir88.90489.345
Intérêts è recevoir34342420
Total des avoirs107.439101.89818.85425.9974.2014.79829148488 90489.3452.3432.259
Ressources
Total des ressources107.439101.89818.85425.9974.2014.79829148488.90489.3452.3432,259
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

Eduard Brau
Le Directeur général

(Signé)

Horst Kofikr

Compte de résultats et état des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 2000 et 1999

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré en faveur du RwandaCompte de fiducieCompte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire
200019992000199920001999200019992000199920001999
(Milliersde dollars E.U.)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice101.89896 78325.99720.6344.7983.38948479689 34589.7842.2592.406
Revenu des placements5.5415.1151.1421.35918623313248492
Intérêts sur prêts447448
Recettes différées, net des règlements (note 4)(447)(448t
Revenu opérationnel5.5415.1151.1421.35918623313248492
Contributions reçues14.04224.98S3.2404.712
Paiements aux bénéficiaires(22.3271(20.984)(4.023)(3.536)(206)(336)
5.5415.115(7.143)5.363(597)1.409(193)(312)8492
Transferts au compte de versements spécial (note 5)(441)(439)(239)
Variations nettes des ressources5.5415.115(7.143)5.363(597)1.409(193)(312)1441)(439)84(147)
Solde en fin d’cxercicc107.439101.89818.85425.9974,2014.79829148488.90489.3452,3432.259
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 2000 et 1999

1. Nature des opérations

Comptes administrés créés à la demande des États membres

A la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

A la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

A la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour gérer les contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie-Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «compte- cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du compte- cadre, dont la création doit être approuvée par le Conseil d’administration.

Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte-cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Sous-comptc du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda —Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-comptc a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie —Sous-comptc pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques.

Suisse —Sous-comptc pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France —Sous-compte pour l’assistance teelmique

Ce sous-comptc a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark —Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-comptc a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant.

Australie —Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de l’Australie pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de l’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant, ainsi que pour assurer une formation en matière de formulation et d’application des politiques macroéconomique et financière.

Compte administré en faveur du Rwanda

A la demande des Etats-Unis, des Pays-Bas et de la Suède («les bailleurs de fonds»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte destiné à administrer les contributions faites par les bailleurs de fonds en vue d’octroyer des dons au Rwanda. Ces dons sont destinés à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de ½ % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI).

Fonds fiduciaire

Le fonds fiduciaire, dont le FMI est le mandataire, a été créé en 1976 en vue d’accorder une aide conccssionnclle en matière de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé de mettre fin aux opérations du fonds fiduciaire à compter du 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du fonds se limitent à sa liquidation. Les ressources du fonds font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire («le compte de bonification»), qui est administré par le FMI, a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays en développement à faible revenu membres du FMI à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux États membres (le Libéria et le Soudan) devront régler leurs commissions impayées avant de pouvoir bénéficier des bonifications approuvées antérieurement; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont conservés jusqu’au règlement de ces commissions.

Les ressources du compte de bonification font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

2. Méthodes comptables: principaux aspects

Base de présentation

Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables internationales publiées par le Comité international des normes comptables. En conséquence, certaines règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations nécessitent davantage d’explications qui sont données infra.

Unité de compte

Compte administré au nom du Japon, compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et compte-cadrc administré pour les activités d’assistance technique

Ces comptes sont tenus en dollars. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen ou des transactions dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte administré en faveur du Rwanda, fonds fiduciaire et compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Les états financiers sont présentés en DTS. La valeur du DTS est calculée sur la base de montants proportionnels des monnaies des cinq États membres dont les exportations de biens et de services pendant la période de cinq ans qui a pris fin un an avant la date de la révision de ces montants proportionnels étaient les plus élevées. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé de ces monnaies dont il additionne la valeur en dollars calculée sur la base des taux de change du marché. Le FMI examine le panier d’évaluation du DTS tous les cinq ans. Les 30 avril 2000 et 1999, le panier était composé comme suit:

MonnaieMontant
Euro (Allemagne)0,228
Euro (France)0,1239
Yen27,2
Livre sterling0,105
Dollar E.U.0,5821

Au 30 avril 2000, un DTS était égal à 1,31921 dollar E.U. (1,35123 dollar E.U. au 30 avril 1999).

Les transferts et décaissements afférents au compte administré en faveur du Rwanda se font en dollars ou en d’autres monnaies librement utilisables. Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

Comptabilisation des recettes et des dépenses

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les dépôts à court terme d’une échéance inférieure à quatre-vingt-dix jours. Ces dépôts sont libellés en DTS ou en d’autres monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui ne saurait excéder leur valeur de réalisation nette. Le rendement de ces instruments varie et dépend du marché.

Prêts

La valeur des prêts au fonds fiduciaire est fondée sur les coûts historiques. Des provisions pour pertes seraient constituées si le fonds fiduciaire devait anticiper une perte: aucune perte n’a été enregistrée par le passé et, d’après les prévisions actuelles, aucune ne le sera dans l’avenir.

Tout État membre doit régler ses impayés envers le FMI et le fonds fiduciaire avant que son accès au crédit puisse être restauré. En conséquence, aucune perte au titre de ces prêts n’est anticipée. Des ressources en provenance de l’État membre ou d’autre origine seraient utilisées pour rembourser le fonds fiduciaire.

Recettes différées

Les intérêts et les commissions spéciales à verser au titre de l’encours des prêts du fonds fiduciaire aux États membres ayant des impayés d’au moins six mois envers le fonds fiduciaire sont comptabilisés comme recettes différées et ne sont considérés comme des recettes qu’à la date du règlement, sauf si le pays membre a continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable (voir note 4).

Conversion en devises

Les transactions en devises sont comptabilisées au taux de change de la date de la transaction. Dans le bilan, les avoirs et engagements monétaires sont inscrits sur la base des taux de change de clôture. Les écarts résultant du règlement des transactions à des taux différents de ceux de la date de transaction et les écarts —non réalisés —au titre des avoirs et engagements monétaires en devises non réglés sont pris en compte dans le calcul du revenu net.

Frais d’administration

Les frais occasionnés par les activités des comptes administrés créés à la demande des États membres et du fonds fiduciaire sont réglés par le compte des ressources générales du FMI. Ce compte a également absorbé les frais d’administration qui restaient à régler le 30 avril 1981, date de la fin des opérations du fonds. Pour rembourser en partie le FMI des frais causés par l’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et du compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique, un montant égal à 13 % des frais financés par ces comptes est prélevé sur ces comptes. Pour les exercices 2000 et 1999, les frais d’administration du compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI se sont chiffrés à 2,4 et 2,2 millions de dollars, respectivement, et ceux du compte- cadre administré pour les activités d’assistance technique, à 0,45 et 0,38 million de dollars, respectivement.

Contributions et décaissements cumulés

Les contributions et décaissements cumulés au titre de ces comptes se répartissaient comme suit:

30 avril 200030 avril 1999
CompteContributions cumuléesDécaissementscumulés1ContributionscumuléesDécaissementscumules1
Millions de dollars E. U.
Compte administré au nom du lapon135,272,5135,2723
Compte administré au nom du lapon pour certaines activités du FMI138,5125,7124,4103,3
Assistance technique128,6116,5116,395,7
Bourses6,66,15,95,6
Bureau régional Asie et Pacifique3,33,12,22,0
Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique15,011311,873
Sous-comptc du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur5,74,04,32,7
Rwanda —Sous-comptc pour les capacités de gestion macroéconomique1,51,61,513
Australie —Sous-comptc pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques0.80,90,70,5
Suisse —Sous-comptc pour l’assistance technique5,84,34,62,3
France —Sous-comptc pour l’assistance technique0,540,310.260,22
Danemark —Sous-comptc pour l’assistance technique 0,470,470,450,470,19
Australie —Sous-comptc pour l’assistancc technique0,15
Millions de DTS
Compte administré en faveur du Rwanda1,51,41,51,2

Les décaissements ont été financés sur ressources provenant des contributions et des intérêts tirés de ces ressources.

Les décaissements ont été financés sur ressources provenant des contributions et des intérêts tirés de ces ressources.

Chiffres des périodes précédentes

Lorsque cela était nécessaire, les chiffres des exercices précédents ont été ajustés pour tenir compte des changements apportes à la présentation.

3. Prêts

Le fonds fiduciaire a accordé des prêts à des États membres qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier d’une aide conformément aux dispositions de l’instrument portant création du fonds fiduciaire. Le dernier remboursement de prêt du fonds fiduciaire était exigible le 31 mars 1991. Il est perçu un intérêt de ½ ° par an sur les montants à rembourser et, depuis février 1986, des commissions spéciales sur les impayés au titre des intérêts et du principal. Depuis le ler mai 1993, les commissions spéciales sur les impayés envers le fonds fiduciaire sont suspendues pour les États membres en retard de plus de six mois dans le règlement de leurs obligations.

4. lut payés

Au 30 avril 2000 (comme au 30 avril 1999), trois États membres étaient en retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations envers le fonds fiduciaire. Les intérêts à verser par ces pays sur l’encours de leurs prêts et les commissions spéciales dont ils sont redevables sont comptabilisés comme recettes différées. Au 30 avril 2000, le montant total des recettes différées s’élevait à 26,8 millions de DTS (26,4 millions au 30 avril 1999). Les impayés de ces pays au titre de leurs prêts, intérêts et commissions spéciales se répartissaient comme suit:

PrêtsIntérêts et commissions spéciales
2000199920001999
Millions de DTS
Total des impayés88,989,326,726,3
Impayés d’au moins six mois88,989,326,526,0
Impayés d’au moins trois ans88,989,325,424,9

Au 30 avril 2000, la ventilation, par type et par ancienneté, des arriérés de ces pays était la suivante:

État membrePrêtsIntérêts et commissions spécialesTotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Libéria23,26,930,1Février 1985
Somalie6,51,37,8Juillet 1987
Soudan59,218,577,7luin 1985
Total88,926,7115,6

5. Transferts de ressources

Les ressources du fonds fiduciaire détenues au 30 avril 1981 ou reçues après cette date ont été affectées aux paiements échus de principal et d’intérêts au titre des prêts et à des transferts au compte de versements spécial, les activités du fonds se limitant à sa liquidation depuis cette date.

Les ressources du compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire qui dépassent les bonifications restant à paver sont transférées au compte de versements spécial. Au 30 avril 2000 (comme au 30 avril 1999), les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux États membres règlent leurs commissions impayées.

6. Clôture des comptes

Compte administre au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le compte, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributcur. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. Les excédents éventuels, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, sont restitués aux contributeurs.

Compte administré enjaveur du Rwanda

Le FMI ou les bailleurs de fonds (par décision unanime) peuvent clore à tout moment le compte qui, en tout état de cause, sera clos par le FMI à la plus proche des deux dates suivantes: lorsque le Rwanda se sera totalement acquitté de ses obligations au titre de la FFCI envers l’institution, ou lorsque les ressources du compte seront épuisées. Le solde éventuel du compte au moment de la clôture sera transféré aux bailleurs de fonds, au prorata de leur contribution, ou au Rwanda en cas d’instructions en ce sens.

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