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Appendice III. Principales décisions du Conseil d’administration

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2000
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A. Politique et limites d’accès aux ressources utilisables dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit —Réexamen

1. Après avoir examiné, conformément à la décision n° 11876 (99/2)1 du 6 janvier 1999, les directives et les limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit, le FMI décide que, dans l’état actuel des choses, elles demeurent appropriées.

2. Le prochain examen annuel prescrit par la décision n° 11876-(99/2) du 6 janvier 1999 sera effectué avant le 31 décembre 2000.

Décision n° 12103-(99/135)

20 décembre 1999

B. Revenu du FMI

a) Emploi du revenu net du FMI pour l’exercice 2000

Le revenu net du FMI pour l’exercice 2000 sera affecté, à hauteur des 100.873.481 DTS mobilisés par suite de l’application du paragraphe 2 de la décision n° 11944-(99/49)2, adoptée le 30 avril 1999, à la réserve spéciale à la fin de l’exercice.

La somme de 268.262.272 DTS mobilisée par suite de l’application de la norme comptable internationale n° 19 sur les coûts des prestations de retraite sera affectée à la réserve spéciale et comptabilisée séparément dans les livres financiers du FMI.

Décision n’ 12231-(00/68)

6 juillet 2000

b) Taux de commission sur l’utilisation des ressources du FMI pour l’exercice 2001

1. Nonobstant la règle 1–6 4) a), le taux de commission visé à la règle 1–6 4) sera égal, à compter du 2 mai 2000, à 115,9 % du taux d’intérêt du DTS, calculé en application de la règle T–1.

2. L’objectif de revenu net pour l’exercice 2001 sera 48 millions de DTS. Pendant cet exercice, toute fraction de revenu net qui dépassera 48 millions de DTS sera employée pour abaisser rétroactivement le pourcentage du taux de commission fixé pour cet exercice. Si le revenu net dégagé pendant l’exercice 2001 est inférieur à 48 millions de DTS, le revenu net dont feront état les projections pour l’exercice 2002 sera relevé d’autant. Aux fins de l’exécution de la présente décision, le revenu net est calculé sans tenir compte du revenu opérationnel net mobilisé par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire et des lignes de crédit préventives, ni de l’effet cumulatif net de l’application de la norme comptable internationale n° 19 sur les coûts des prestations de retraite.

Décision n° 12188-(00/45)

28 avril 2000

c) Facilité de réserve supplémentaire et lignes de crédit préventives —Emploi du revenu opérationnel net du FMI

Pour l’exercice 2001, le solde du revenu opérationnel net qui sera éventuellement mobilisé —une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC —par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire et des lignes de crédit préventives sera transféré, après la fin de l’exercice, à la réserve générale.

Décision n° 12191-(00/45) SRF/CCL

28 avril 2000

C. Département des DTS —Règles de désignation —Révision

Conformément à la section 5 c) de l’article XIX, les règles de désignation afférentes au département des DTS sont révisées comme suit:

a) Les participants susceptibles d’être désignés en vertu de la section 5, paragraphe a) i), de l’article XIX le seront pour des montants de nature à promouvoir l’égalisation progressive des rapports entre l’excédent des avoirs en droits de tirage spéciaux des participants sur leurs allocations cumulatives nettes et leur quote-part.

b) La formule d’application du paragraphe a) doit être telle que les participants susceptibles d’être désignés le soient:

  • pour des montants proportionnels à leur quote-part lorsque les rapports visés au paragraphe a) sont égaux;

  • de manière à réduire progressivement la différence entre les rapports visés au paragraphe a) qui sont faibles et ceux qui sont élevés.

Décision n° 11976-(99/59) S

3 juin 1999

D. Deuxième compte spécial conditionnel (CSC–2)

a) Liquidation anticipée du CSC–2

Estimant qu’il n’est plus nécessaire de conserver des soldes de précaution au deuxième compte spécial conditionnel (CSC–2) et anticipant la possibilité d’utiliser ces ressources, ou un montant équivalent, pour compléter celles du fonds fiduciaire FRPC-PPTE, le FMI décide de liquider le CSC–2 créé par la décision n° 9471-(90/98)3, adoptée le 20 juin 1990.

Décision n° 12060- (99/130)

8 décembre 1999

b) Création du compte administrépost-CSC–2

1. Conformément à l’article V, section 2 b), le FMI adopte l’instrument portant création du compte administré post-CSC–2 dont le texte est joint en annexe à la présente décision.

2. Les dispositions de l’instrument peuvent être modifiées par décision du FMI avec l’assentiment des membres ayant transféré les ressources conservées au compte au moment de la décision.

Décision n° 12061-(99/130)

8 décembre 1999

Annexe

Aux fins de réaliser ses buts, le Fonds monétaire international (le FMI) adopte l’instrument portant création, conformément à l’article V, section 2 b), d’un compte administré par le FMI suivant les conditions prévues dans cet instrument.

1. Le FMI crée un compte (le compte) pour administrer temporairement les ressources transférées au compte par les États membres après la liquidation du CSC–2 en attendant une décision sur la disposition finale de ces ressources.

2. Le DTS est l’unité de compte. Les transferts peuvent être faits en DTS, ou échangés contre des DTS, conformément aux dispositions que peut prendre le Directeur général au sujet de la détention de DTS par le compte et de leur emploi.

3. Les ressources du compte sont placées, de même que le produit de ces placements, à la discrétion du Directeur général. Le Directeur général a le pouvoir de prendre i) toutes les dispositions voulues, y compris l’ouverture auprès de dépositaires des comptes au nom du Fonds monétaire international qui peuvent être nécessaires pour effectuer les opérations du compte, et ii) toutes les mesures indispensables pour appliquer les dispositions de l’instrument.

4. Le FMI transférera tout ou partie des ressources reçues des États membres, ainsi que leur part des revenus de placement, conformément à leurs instructions, et notamment au fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

5. Les actifs détenus au compte font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des actifs et des biens des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou des obligations ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes.

6. Sous réserve des dispositions du présent instrument, le FMI administre le compte en appliquant mutatis mutandis les mêmes règles et procédures que pour le compte des ressources générales.

7. Aucune commission n’est demandée aux États membres pour les services rendus par le FMI dans le cadre de l’administration, l’exploitation ou la liquidation du compte.

8. Le FMI tient une comptabilité financière distincte, et prépare des états financiers distincts, pour le compte.

9. Le cabinet d’audit externe retenu en application de la section 20 de la Réglementation générale du FMI vérifie les opérations et transactions du compte. L’audit porte sur l’exercice budgétaire du FMI.

10. Le FMI fait état des actifs et des biens du compte, ainsi que de ses opérations et transactions, dans le Rapport annuel du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs et inclut dans ce document le rapport du cabinet d’audit externe et du Comité de vérification externe des comptes.

11. Le compte est liquide une fois achevés les transferts visés au paragraphe 4.

12. Les questions que soulève le présent instrument entre le FMI et les membres sont réglées de gré à gré.

c) Emploi de DTS dans des opérations financières effectuées dans le cadre du fonds fiduciaire FRPC-PPTE ou d’un compte administré

Conformément à l’article XVII, section 3, le FMI décide que: i) les participants ou détenteurs agréés peuvent, par voie d’accord avec d’autres participants ou détenteurs agréés et sur instruction du FMI, céder des DTS à ces participants ou détenteurs agréés en effectuant un transfert à destination ou à partir du compte administré post-CSC–2 ou un paiement au FMI ou par l’intermédiaire du FMI dans le cadre d’opérations financières au titre du fonds fiduciaire FRPC-PPTE ou d’un compte administré établi en faveur de ce fonds; ii) les opérations effectuées en application de ces décisions doivent être comptabilisées conformément à la règle P–9.

Décision n« 12062-(99/130)

8 décembre 1999

E. Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

a) Compte de fiducie de la FASR et fonds fiduciaire FASR—PPTE —Réserve —Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10286-(93/23) ESAF4, le niveau des ressources détenues à la réserve du compte de fiducie de la FASR, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du ler juillet au 31 décembre 1999, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la réserve aux prêteurs ayant alimenté le compte de prêts du compte de fiducie de la FASR.

Décision n’ 12008-(99/73) ESAF

30 juin 1999

b) FASR —Emprunts destinés à alimenter

le compte de prêts —Consultation avec les créanciers Le Directeur général, après être entré en consultation avec tous les créanciers conformément à la décision n° 10534-(93/170) ESAF5, adoptée le 15 décembre 1993, est autorisé à confirmer qu’il n’a pas l’intention de proposer au Conseil d’administration d’emprunter plus de 11,5 milliards de DTS en faveur du compte de prêts du compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, à moins qu’il ait consulté tous les créanciers au sujet du bien-fondé de ces emprunts supplémentaires et du volume de ressources dont dispose la réserve du compte de fiducie à cet égard.

Décision n° 12032-(99/87) ESAF

2 août 1999

c) Transformation de la facilité d’ajustement structurel renforcée en facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

(Voir l’alinéa a) de la section F pour le texte intégral de cette décision.)

F. Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC)

a) Transformation de la facilité d’ajustement structurel renforcée en facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

1. La dénomination «facilité d’ajustement structurel renforcée», établie par la décision n° 8757-(87/176) SAF/ESAF6, adoptée le 18 décembre 1987, est remplacée par «facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance».

2. Les changements suivants sont apportés au compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée établi par la décision n° 8759-(87/176) ESAF7, adoptée le 18 décembre 1987:

a) la dénomination du compte de fiducie devient «compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance»; en conséquence, le paragraphe 1 de la décision n° 8759 ainsi que l’intitulé et l’introduction de l’annexe à ladite décision, contenant l’instrument portant création du compte de fiducie, sont modifiés pour remplacer «compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée» par «compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance»;

b) le paragraphe 1 de la section I de l’instrument est modifié comme suit:

Le compte de fiducie contribuera à la réalisation des buts du FMI en accordant des prêts à des conditions concession-nelles (dénommés ci-après «prêts du compte de fiducie») aux pays en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide au titre du présent instrument, aux fins d’appuyer des programmes visant à renforcer de façon substantielle et durable la position de leur balance des paiements et à promouvoir une croissance soutenue, de nature à relever les niveaux de vie et à faire reculer la pauvreté.

3. L’expression «fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire» est remplacée par «fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire». En conséquence:

a) Les paragraphes 1 et 2 de la décision n° 11436-(97/10)8, adoptée le 4 février 1997, ainsi que l’intitulé et l’introduction de l’annexe de ladite décision contenant l’instrument portant création du fonds fiduciaire sont modifiés en remplaçant «fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification de la FASR intérimaire» par «fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC’ en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification de la FRPC intérimaire».

b) Toute référence à la FASR figurant dans la section I, paragraphes 1 vtii) et ix), la section I, paragraphe 2 b), la section III, paragraphes 1 a) et b), et la section III, paragraphe 2 c), de l’instrument portant création du fonds fiduciaire est remplacée par FRPC.

4. Il est entendu que toutes les références à la FASR dans les autres décisions, instruments, accords ou documents du FMI relatifs à la facilité d’ajustement strucrutel renforcée, au compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, ou aux comptes afférents à la FASR, au compte de fiducie de la FASR au fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification de la FASR intérimaire, ou au fonds fiduciaire FASR-PPTE seront considérées comme renvoyant à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).

5. La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les pays qui versent une contribution au compte de fiducie de la FASR auront consenti à ces changements.

Décision n° 12087-(99/118) PRGF

21 octobre 1999, avec effet à compter du 22 novembre 1999

b) Compte de fiducie de la FRPC —Réserve —Transfert au fonds fiduciaire FRPC-PPTE

1. Pour les exercices 2001–04, aucun remboursement ne sera effectué au compte des ressources générales à partir de la réserve du compte de fiducie de la FRPC (par l’intermédiaire du compte de versements spécial) pour le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC.

2. Un quart du coût annuel estimé sera transféré au fonds fiduciaire FRPC-PPTE à la fin des trimestres expirant les 31 juillet et 31 octobre 2000, 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre 2001, 2002 et 2003 et 31 janvier et 30 avril 2004.

Déciaon »° 12065-(99/130) PRGF

8 décembre 1999, avec effet à compter du 10 janvier 2000

G. Lignes de crédit préventives —Accords élargis: droits acquis —Modification de la décision n° 11627-(97/123) SRF9 et résumé du Président à l’issue de la réunion du Conseil d’administration n° 99/48

1. Le paragraphe 18 de la décision n° 11627-(97/123) SRF, adoptée le 17 décembre 1997, sur la facilité de réserve supplémentaire et les lignes de crédit préventives est modifié comme suit:

18. Nonobstant les dispositions du paragraphe 16, des financements en vertu de la présente section pourront être engagés et fournis dans le cadre de tout accord élargi qui sera en vigueur le 30 juin 1999.

2. Dans le résumé du Président à l’issue de la réunion du Conseil d’administration n° 99/48 du 23 avril 1999, consacrée aux lignes de crédit préventives, la note 1 est modifiée comme suit:

‘Les ressources de la LCP pourraient toutefois être aussi engagées dans le cadre d’un accord élargi en vigueur le 30 juin 1999.

Décision n° 11982-(99/61) SRF/CCL

8 juin 1999

H. Facilité de l’an 2000 —Création

1. Du 15 octobre 1999 au 31 mars 2000, le FMI sera disposé à accorder des financements, conformément aux dispositions de la présente décision, à un pays membre qui se heurte à des difficultés de balance des paiements résultant d’une pene de confiance ou d’autres problèmes liés aux défaillances potentielles ou effectives des systèmes informatiques, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire du pays membre, qui ne reconnaissent pas l’année «00» comme l’an 2000 (ci-après dénommés «problèmes liés à l’an 2000»).

I. Critères d’adm issibilitè

2. Les demandes de financement au titre de la présente décision seront satisfaites si le FMI détermine:

a) que le pays membre a un besoin de balance des paiements découlant de problèmes liés à l’an 2000 et prend les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes de ce type qu’il est en mesure de contrôler;

b) qu’il a des assurances adéquates quant à la capacité du pays membre à effectuer des rachats conformément à la présente décision, compte tenu des mesures pertinentes prises par le pays membre, des autres mesures qu’il prévoit d’appliquer et, le cas échéant, des mesures déjà prises ou devant être prises dans d’autres pays, pour résoudre les problèmes du pays membre liés à l’an 2000;

c) que le pays membre applique une politique économique et financière générale saine, y compris des mesures visant à remédier, le cas échéant, aux difficultés de balance des paiements d’autres sources;

d) que le pays membre fait un usage approprié de ses réserves et d’autres sources de financement extérieur disponibles pour remédier à ses difficultés de balance des paiements; et

e) que le pays membre coopère avec le FMI conformément aux dispositions du paragraphe 5.

II. Accès

3. Le financement accordé en vertu de la présente décision ne dépassera pas 50 % de la quote-part du pays membre, sauf circonstances exceptionnelles, et prendra la forme d’un ou de plusieurs achats directs. Chaque demande d’achat doit satisfaire aux conditions stipulées dans la présente décision.

4. Lorsqu’il fournira un financement en vertu de la présente décision, comme en vertu de toute autre politique, le FMI accordera l’attention voulue à la capacité du pays membre d’assurer le service de ses obligations financières envers le FMI et, compte tenu de l’encours des obligations financières dudit pays membre envers lui, pourra déterminer le montant de financement à fournir en conséquence.

III. Coopérantion

5. Un pays membre sera réputé coopérer avec le FMI:

a) si les dernières consultations au titre de l’article IV avec ledit pays ont été dans l’ensemble achevées conformément au cycle de consultations prévu et si, par la suite, les autorités du pays ont communiqué en temps voulu au FMI des informations sur l’évolution de sa situation économique et entretenu un dialogue construcof avec les services du FMI au sujet de leurs politiques économique et financière;

b) si le pays membre a un accord avec le FMI dans le cadre duquel ses performances sont satisfaisantes; ou

c) si le FMI approuve un accord au moment où la demande est présentée.

IV. Com missions

6. Pendant les six mois à compter de la date de chaque achat effectué en vertu de la présente décision, le taux de commission prélevé conformément aux dispositions de l’article V, section 8 b), sur les avoirs acquis par suite d’achats effectués en vertu de la présente décision sera supérieur de 300 points de base par an au taux de commission visé par la règle 1–6, paragraphe 4), tel qu’ajusté aux fins de la répartition des charges. Cette commission additionnelle sera augmentée de 50 points de base à la fin de cette période, sous réserve des dispositions du paragraphe 7. Jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’usage qui sera fait du revenu découlant de la présente décision, ce revenu ne sera pas pris en compte dans la détermination du revenu net dépassant le montant fixé comme objectif aux fins du paragraphe 2 de la décision n° 11944-(99/49)10, du 30 avril 1999.

7. Les dispositions de la décision n° 8165-(8 5/189) G/TR11, du 30 décembre 1985, à l’exception de la section IV, s’appliqueront aux impayés découlant de la présente décision, sous réserve de la disposition suivante:

Le taux de commission sur les impayés au titre de rachats sera déterminé par le FMI, mais ne sera pas inférieur au taux de commission maximum déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 6.

V. Rachats

8. Un pays membre qui effectue des achats en vertu de la présente décision rachètera les montants de sa monnaie résultant desdits achats dans l’année qui suivra la date des achats respectifs.

9. Le pays membre sera censé racheter les montants de sa monnaie résultant d’achats effectués en vertu de la présente décision six mois après la date des achats respectifs, étant entendu que le FMI peut, à la demande dudit pays membre, décider de prolonger le délai prévu pour les rachats jusqu’à la date d’exigibilité du rachat conformément au paragraphe 8.

10. Le FMI n’approuvera pas, et le Directeur général ne recommandera pas que soit approuvée, une demande d’utilisation des ressources générales du FMI par un membre qui ne s’acquitte pas d’un rachat prévu conformément aux dispositions du paragraphe 9. Chaque accord de confirmation et chaque accord élargi devront prévoir la suspension des achats au titre de l’accord lorsqu’un pays membre ne s’acquitte pas d’un rachat prévu conformément aux dispositions du paragraphe 9.

VI. Autres dispositions

11. Les achats effectués en vertu de la présente décision et les avoirs résultant desdits achats seront exclus aux fins de la définition des achats dans la tranche de réserve conformément à l’article XXX c).

12. Sauf aux fins de la détermination du niveau de conditionnalité appliqué aux achats dans les tranches de crédit, les avoirs du FMI dans la monnaie d’un pays membre résultant d’achats effectués en vertu de la présente décision seront considérés comme distincts des avoirs du FMI dans la même monnaie résultant d’achats au titre de toute autre politique relative à l’utilisation des ressources générales du FMI. En cas de demandes concomitantes d’achats en vertu de la présente décision et d’achats dans les tranches de crédit, les achats en vertu de la présente décision seront censés être effectués en premier.

13. Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente décision, le FMI sera prêt à accorder une dérogation à la limite de 200 % de la quote-part stipulée par l’article V, section 3 b) iii), dans tous les cas où cela sera nécessaire pour permettre des achats en vertu de la présente décision ou d’autres achats qui porteraient les avoirs du FMI dans la monnaie du pays membre acheteur au-delà de cette limite en raison de l’encours des achats effectués en vertu de la présente décision.

14. Lorsqu’un pays membre demandera à effectuer un achat en vertu de la présente décision, il déclarera que, tant qu’il aura des rachats à effectuer au titre de ses achats en vertu de la présente décision, il consultera le FMI de temps à autre, de sa propre initiative ou à la demande du Directeur général.

Décision n° 12058-(99/110) T2KF

24 septembre 1999

I. Onzième révision générale des quotes-parts —Nouvelle extension des délais de notification du consentement

Conformément au paragraphe 4 de la résolution n° 53–2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI —Onzième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications du consentement à l’augmentation des quotes-parts devront parvenir au FMI au plus tard le 31 juillet 2000 à 18 heures, heure de Washington.

Décision n’ 12125-(00/7)

19 janvier 2000

J. Or

a) Réalisation par le FMI de transactions hors marché portant sur l’or —Proposition de résolution du Conseil des gouverneurs

Le Conseil des gouverneurs approuve le projet de résolution ci-joint sur la réalisation par le FMI de transactions hors marché portant sur l’or, qui lui a été soumis pour adoption à l’Assemblée annuelle de 1999.

Décision n° 12069-(99/110)

24 septembre 1999

Pièce jointe Résolution du Conseil des gouverneurs sur la réalisation par le FMI de transactions hors marché portant sur l’or

CONSIDÉRANT que le Conseil d’administration envisage des transactions hors marché consistant à vendre jusqu’à 14 millions d’once d’or fin, sur la base des prix du marché, à des pays membres qui coopèrent avec le FMI et ont des obligations de rachat venant à échéance, et à accepter la même quantité d’or de ces pays membres en règlement de leurs obligations de rachat venant à échéance, et

CONSIDÉRANT que ces transactions hors marché permettront au FMI de verser au compte des ressources générales une fraction du produit des ventes qui correspond à un prix équivalant à 35 DTS par once d’or fin, et le solde au compte de versements spécial, en vue de son placement au bénéfice du fonds fiduciaire FASR-PPTE, et

CONSIDÉRANT que le Comité intérimaire a invité le Conseil des gouverneurs à approuver cette approche, à titre d’opération unique à caractère très exceptionnel,

Le Conseil des gouverneurs DÉCIDE ce qui suit:

Les transactions hors marché, à concurrence de 14 millions d’onces d’or fin, que le FMI envisage de réaliser constitueront une opération unique à caractère hautement exceptionnel qui fait partie d’un montage plus large devant permettre au FMI de contribuer à résoudre les problèmes d’endettement des PPTE en cette fin de millénaire et de poursuivre ses concours concessionnels à l’appui des efforts déployés par les pays pour atteindre un rythme de croissance soutenu et faire reculer la pauvreté.

b) Ventes d Or hors marché, acceptation de l’or en règlement d’obligations de rachat et utilisation du produit des ventes d’or déposé au compte de versements spécial

1. Afin de mobiliser un montant égal à 2,226 milliards de DTS au compte de versements spécial, le FMI est prêt à vendre de l’or qu’il détenait au 31 août 1975 —à hauteur de 14 millions d’onces d’or fin —aux États membres qui souhaitent acheter cet or et qui: i) ont des obligations de rachat envers le FMI arrivant à échéance, ii) déclarent qu’ils ne vendront pas sur le marché l’or ainsi acquis et iii) déclarent également qu’ils ont l’intention de régler avec cet or une obligation de rachat envers le FMI échue le jour de l’achat. Chaque vente se fait en dollars E.U. sur la base du cours de l’once d’or fin à la séance du matin sur le marché de Londres trois jours ouvrables avant la date de valeur de la vente, la valeur du dollar en termes de DTS étant calculée conformément à la règle 0–2 a). L’obligation de rachat est réglée à la même date de valeur. Conformément à l’article V, section 12 c), le FMI a consulté les États-Unis, pays en échange de la monnaie duquel l’or sera vendu.

2. Conformément à l’article V, section 12 f), la fraction du produit des ventes d’or qui correspond à un prix équivalant, à la date des ventes, à 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin (soit 35 DTS l’once) doit, d’après les Statuts, être versée au compte des ressources générales. Tout excédent éventuel (à hauteur de 2,226 milliards de DTS) est déposé au compte de versements spécial et placé conformément à l’article V, section 12 h). S’agissant du revenu du placement de l’équivalent de 1,76 milliard de DTS, les neuf quatorzièmes (9/14) seulement doivent être transférés «en tant que de besoin» à un sous-compte distinct du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et servir exclusivement au financement de l’allégement de dette fourni par le FMI, dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE, aux membres qui présentent les conditions requises pour en bénéficier, ou alors être utilisés pour reconstituer les ressources d’autres origines qui ont été employées à un tel allégement. Les 5/14 restants sont conservés au compte de versements spécial, puis placés de nouveau, jusqu’à ce que soit adoptée une décision sur leur emploi.

3. Le FMI est prêt à accepter de l’or en tèglement des obligations de rachat de tout État membre qui lui a acheté de l’or conformément au paragraphe 1, à hauteur du montant vendu à ce membre conformément à ce même paragraphe. L’or reçu en paiement par le FMI en vertu de la présente décision est évalué en termes de DTS sur la base du cours, en dollars E.U., de l’once d’or fin à la séance du matin sur le marché de Ixsndres trois jours ouvrables avant la date de valeur du paiement, et la valeur du dollar en termes de DTS est calculée conformément à la règle 0–2 a).

Décision n° 12063-(99/130)

8 décembre 1999

c) Transactions hors marché portant sur Por réalisées par le PMI au cours de l’exercice 2000: réduction du coût pour le FMI

Aux fins de l’application du paragraphe 2 de la décision n° 11944-(99/49)12, adoptée le 30 avril 1999, le revenu net est calculé sans tenir compte des conséquences des paiements en or autorisés par la décision n° 12063-(99/l 30) qui sont reçus par le FMI en règlement d’obligations de rachat exigibles.

Décision n° 12064-(99/130)

8 décembre 1999

d) Compte de versements spécial —Placements

La première phrase de la décision n° 7990(85/81), adoptée le 28 mai 1985, est modifiée comme suit:

Le Directeur général déposera, sous forme de placements libellés en DTS, auprès de la Banque des règlements internationaux, les monnaies reçues par le compte de versements spécial du fait de ventes d’or, de même que, en attendant leur utilisation, celles reçues par ce compte du fait de la cessation des opérations du fonds fiduciaire, sauf s’il estime que les conditions offertes par la BRI pour un dépôt envisagé en DTS ne sont pas suffisamment attrayantes.

Décision n° 12066-(99/130)

8 décembre 1999

K. Transparence et politiques du FMI

a) Programme des opérations et transactions financières —Modification de la règle O–10 (pour tenir compte du remplacement de la dénomination budget des opérations et transactions par programme des opérations et transactions financières)

La règle O–10 est modifiée comme suit:

a) Tous les trois mois, le Conseil d’administration arrêtera le programme des opérations et transactions financières, y compris le détail des montants, pour l’utilisation de monnaies et de DTS dans les opérations et transactions du Fonds effectuées par l’intermédiaire du compte des ressources générales, jusqu’à l’entrée en vigueur de sa prochaine décision.

b) Le Conseil d’administration pourra décider à n’importe que! moment d’adopter un programme spécial des opérations et transactions financières.

c) À la demande d’un membre, d’un administrateur ou du Directeur général, le Conseil d’administration réexaminera et modifiera, le cas échéant, tout programme des opérations et transactions financières adopté en vertu des alinéas a) ou b).

Décision n–12145-(00/18)

25 février 2000

b) Programme des opérations et transactions financières —Publication

À compter du programme des opérations et transactions financières couvrant la période mars-mai 2000, le FMI publiera les résultats de ces programmes trois mois après l’expiration de la période couverte.

Décision m 12I46-(00/18)

25 février 2000

c) Utilisation des ressources du FMI —Diffusion des résumés du Président

Chaque fois que le Conseil d’administration adopte une décision portant sur une demande d’utilisation des ressources du FMI par un Etat membre ou sur une revue dans le cadre d’un accord, le Président doit diffuser une déclaration dans laquelle il fait ressortir les principaux points soulevés par les membres du Conseil pendant les discussions, étant entendu qu’il aura auparavant lu cette déclaration au Conseil afin de donner aux administrateurs la possibilité de présenter des observations.

Décision n° 11971-(99/58)

3 juin 1999

d) Notes d’information au public sur des questions d’ordre général

Après les réunions ayant porté sur des questions d’ordre général, le Conseil d’administration peut décider de diffuser une note d’information au public, s’inspirant du résumé de la discussion par le Président, de la décision que le Conseil a pu adopter, ou des deux, et donnant en outre dans une brève section des informations générales sur la question traitée.

Le Conseil d’administration réexaminera cette décision après une année d’application.

Décision n’ 11972-(99/58)

3 juin 1999

e) Projet-pilote de diffusion des rapports pour les consultations au titre de l’article IV

Le FMI met en place un projet-pilote prévoyant la possibilité de publier les rapports de ses services pour les consultations au titre de l’article IV, notamment ceux qui portent sur l’utilisation de ses ressources. Les États membres qui souhaitent participer à ce projet doivent en informer le Directeur général. Avant la publication, l’État membre concerné peut proposer au Directeur général de supprimer des informations très sensibles pour le marché. Le FMI publie (en particulier sur son site Internet) le rapport, ainsi que la note d’information au public et toute déclaration du membre au sujet des consultations au titre de l’article IV, dès que la version définitive de cette note est mise au point. Les participants peuvent se retirer du projet à tout moment. Au bout d’un an, l’exécution du projet fera l’objet d’un examen. Sauf décision contraire du FMI, il sera mis fin au projet le 4 octobre 2000.

Décision n° 11973-(99/58)

3 juin 1999

f) Publication des lettres d’intention, des mémorandums de politiques économique et financière et des documents-cadres de politique économique

Lorsqu’un État membre présente une demande d’accord au FMI, les lettre d’intention, mémorandum de politiques économique et financière et, le cas échéant, document-cadre de politique économique pertinents sont censés être publiés (notamment sur le site du FMI) peu après l’approbation de la demande par le FMI. Si, dans un cas précis, le membre n’a pas l’intention de publier ces documents, l’administrateur qui le représente doit le faire savoir, en en donnant les raisons, au FMI, avant que celui-ci approuve la demande d’accord.

Décision n’ 11974-(99/58)

3 juin 1999

L. Lettres complémentaires et utilisation des ressources du FMI

Confidentialité

1. Les administrateurs, ainsi que la direction et les services du FMI, doivent traiter avec la plus grande confidentialité l’existence et le contenu des lettres complémentaires.

Définition des lettres complémentaires

2. Une lettre complémentaire est une lettre ou autre communication écrite adressée par les autorités d’un État membre à la direction ou aux services du FMI et contenant des dispositions confidentielles qu’il a été convenu de mettre au point pour compléter ou préciser celles de la lettre d’intention déjà envoyée à l’appui d’une demande d’utilisation des ressources du FMI ou d’une nouvelle lettre d’intention.

3. Le contenu des lettres complémentaires ne saurait contredire celui des lettres d’intention applicables, ni s’en écarter.

Utilisation des lettres complémentaires

4. Les États membres qui souhaitent utiliser les ressources du FMI sont encouragés à inclure dans les lettres d’intention toutes les mesures que leurs autorités entendent prendre. Les lettres complémentaires doivent être utilisées avec parcimonie et uniquement dans les cas où, avec l’accord de la direction, les autorités jugent indispensable de recourir à ce type exceptionnel de document.

5. Le recours à des lettres complémentaires afin de maintenir le caractère confidentiel de certaines dispositions ne pourrait se justifier que si la publication de celles-ci compromettait directement la capacité des autorités à appliquer le programme ou rendait cette application plus coûteuse. En conséquence, il est normalement limité aux cas où la diffusion prématurée de l’information provoquerait une réaction négative du marché ou saperait les efforts déployés par les autorités pour préparer les conditions intérieures nécessaires à l’adoption d’une mesure.

6. S’il n’existe pas de mesures particulières qui, par hypothèse, relèvent davantage des lettres complémentaires que des lettres d’intention, il convient néanmoins d’envisager parfois d’inclure dans une lettre complémentaire, par exemple, i) les règles d’intervention sur le marché des changes; ii) les fermetures de banques; iii) les mesures budgétaires conjoncturelles; iv) les mesures concernant les principaux prix.

Communication des lettres complémentaires au Conseil d’administration

7. Les services du FMI porteront la présente décision concernant la communication des lettres complémentaires au Conseil d’administration à la connaissance des autorités des États membres avant l’envoi par celles-ci de toute lettre de cette nature.

8. Le Conseil d’administration examine les lettres complémentaires au cours d’une séance restreinte peu après avoir reçu la lettre d’intention correspondante. Lors de cette séance, chaque pays ou groupe de pays disposant d’un administrateur est représente par une seule personne. Une copie numérotée de la lettre est remise à chaque représentant pour la durée de la séance. Les services du FMI assistent à la séance pour répondre aux questions, notamment celles concernant les conditions qui justifient le recours à une telle lettre.

9. En principe, le texte intégral des lettres complémen-taites est communiqué au Conseil d’administration. Cependant, le Directeur général peut, à la demande des autorités, supprimer dans les copies des lettres des informations bien précises:

  • qui sont fondamentalement inutiles pour l’examen par le Conseil de la demande d’utilisation des ressources du FMI;

  • dont la divulgation a) compromettrait gravement la capacité des autorités à mener leur politique économique ou b) conférerait un avantage indu aux acteurs du marché non autorisés à en avoir connaissance.

10. Les informations qu’il est possible dans certains cas donnés de supprimer en vertu du paragraphe 9 sont notamment: les chiffres concernant les marchés des changes (taux de change d’intervention ou montants des interventions, par exemple), des noms de banques ou de sociétés ou les dates précises de mise en place de certaines mesures.

Communication par les administrateurs aux autorités des pays qu’ils représentent de renseignements portant sur des lettres complémentaires

11. Les administrateurs qui décident de communiquér des renseignements portant sur des lettres complémentaires aux autorités des pays qu’ils représentent doivent: i) limiter le nombre des destinataires de ces renseignements à ceux qui ont absolument besoin d’en prendre connaissance, ii) les informer de la nécessité de traiter ces renseignements avec une extrême confidentialité et iii) porter à leur connaissance les règles qui s’appliquent à la communication, conformément à la présente décision, des lettres complémentaires au Conseil d’administration.

12. Les administrateurs qui communiquént des renseignements portant sur une lettre complémentaire aux autorités des pays qu’ils représentent en informent promptement le Directeur général et l’administrateur de l’État membre qui a envoyé cette lettre.

Examen

13. Le Conseil d’administration examinera la présente décision dans un délai d’un an, étant toutefois entendu qu’il sera procédé promptement à un tel examen avant cette date si la confidentialité d’une lettre complémentaire a été violée.

Décision n’ 12067-(99/108)

22 septembre 1999

Voir Selected Decisions, 24e édition (30 juin 1999), page 214.

Ibid., page 375.

Voir Selected Decisions, 24e édition (30 juin 1999), pages 378–81.

Ibid., pages 417–19.

Ibid., page 63.

Voir Selected Decisions, 24e édition (30 juin 1999), pages 411–12.

Ibid., page 30.

Ibid., page 64.

Ibid., pages 276–81.

Voir Selected Decisions, 24e édition (30 juin 1999), page 375.

Ibid., pages 328–30.

Voir Selected Decisions, 24e édition (30 juin 1999), page 375.

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