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Chapitre 10. Politiques et activités financières

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1999
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Laugmentation on des quotes-parts au FMI dans le cadre de la Onzième révision générale des quotes-parts, qui a pris effet le 22 janvier 1999, a été le principal temps fort des activités financières de 1998/99. À la fin de l’exercice 1998/99, le total des quotes-parts versées au FMI atteignait 208 milliards de DTS (281 milliards de dollars E.U.). Antérieurement à l’augmentation des quotes-parts, la position de liquidité du FMI s’était beaucoup dégradée, et le FMI avait recouru à l’emprunt dans le cadre des Accords généraux d’emprunt et des Nouveaux Accords d’emprunt. Ces emprunts ont été remboursés à la suite de l’augmentation des quotes-parts, et le ratio de liquidité du FMI s’est amélioré, se rétablissant à 89 % en fin d’année.

Au cours de l’exercice, le FMI a approuvé de nouveaux engagements au titre d’accords de confirmation, totalisant 14,3 milliards de DTS (19,3 milliards de dollars), et au titre d’accords élargis, pour un montant total de 14,1 milliards de DTS (19,1 milliards de dollars). En outre, le FMI a mis 2,6 milliards de DTS (3,5 milliards de dollars) à la disposition de quatre pays membres au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus. Dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée destinée aux pays à faible revenu, le FMI a approuvé dix nouveaux accords totalisant 0,9 milliard de DTS (1,2 milliard de dollars) d’engagements de ressources et a augmenté six accords FASR pour un montant total de 0,1 milliard de DTS (0,1 milliard de dollars). Les achats (c’est-à-dire les tirages) effectués par les membres dans la tranche de réserve du Compte des ressources générales ont atteint le montant record de 21,4 milliards de DTS (28,9 milliards de dollars) en 1998/99, et un montant de 0,8 milliard de DTS (1,1 milliard de dollars) supplémentaire a été emprunté au titre de la FASR par les pays à faible revenu. Net des rachats (c’est-à-dire des remboursements), l’encours des crédits du FMI au Compte des ressources générales a atteint le niveau sans précédent de 60,7 milliards de DTS (82,0 milliards de dollars) à la fin de 1998/99. En incluant également l’encours des prêts au titre de la FAS et de la FASR, l’encours total du crédit du FMI est passé d’un niveau de 56,0 milliards de DTS (75,4 milliards de dollars) l’année précédente à 67,2 milliards de DTS (90,8 milliards de dollars) au 30 avril 1999.

Le FMI a dégagé en 1998/99 un revenu net de 436 millions de DTS (589 millions de dollars); ce a été versé aux réserves, les portant ainsi à 2,6 milliards de DTS (3,5 milliards de dollars) en fin d’année. Bien qu’aucun cas nouveau d’arriérés prolongés envers le FMI ne soit apparu en 1998/99, le montant des obligations impayées a légèrement augmenté, passant à 2,30 milliards de DTS (3,11 milliards de dollars).

Après l’introduction de l’euro le 1er janvier 1999, le FMI a remplacé le deutsche mark et le franc français dans le panier servant au calcul de la valeur du DTS par des montants équivalents d’euros. Sous la poussée en particulier des flux liés à l’augmentation des quotes-parts effectuée dans le cadre de la Onzième révision générale, le volume des transactions en DTS a atteint le montant sans précédent de 49,1 milliards de DTS (66,3 milliards de dollars) en 1998/99.

À l’automne 1998, répondant au désir accru manifesté par le public d’être tenu informé de la position financière du FMI ainsi qu’au souhait exprimé par les pays membres d’une meilleure transparence de ses opérations, le Conseil d’administration a décidé de diffuser des données sur les positions financières des pays membres au FMI ainsi que sur les ressources financières globales et la position de liquidité de l’institution (voir encadré 14).

Pays membres et quotes-parts

Au cours de l’exercice 1998/99, les pays membres du FMI sont demeurés au nombre de 182. La République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’a pas achevé les formalités nécessaires pour succéder à l’ex-Yougoslavie en qualité d’État membre du FMI; le 11 décembre 1998, le Conseil a décidé qu’elle avait jusqu’au 14 juin 1999 pour prendre ces mesures; le 4 juin 1999, ce délai a été prolongé jusqu’au 14 décembre 1999.

Dans le cadre de la Onzième révision générale des quotes-parts, le Conseil des gouverneurs a approuvé le 30 janvier 1998 (résolution n° 53-2) une augmentation des quotes-parts du FMI portant leur montant total de 146 milliards à 212 milliards de DTS. La résolution comportait une clause de participation stipulant que l’augmentation des quotes-parts ne prendrait effet que lorsque les quotes-parts des pays membres y ayant consenti représenteraient au moins 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997. Au 21 janvier 1999, 114 pays, représentant 85,09 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997, avaient fait connaître en bonne et due forme au FMI leur consentement à l’augmentation de leur quote-part dans le cadre de la Onzième révision générale. En conséquence, le 22 janvier 1999, le Conseil a décidé que la clause de participation régissant la prise d’effet de l’augmentation des quotes-parts avait été satisfaite. Les membres qui ne l’avaient pas encore fait pouvaient faire connaître leur consentement à l’augmentation de leur quote-part jusqu’au 29 janvier 1999. Les membres en situation d’impayé au titre d’obligations financières envers le Compte des ressources générales ne pouvaient consentir à l’augmentation envisagée de leur quote-part qu’après s’être mis à jour desdites obligations. Le 1er février 1999, le Conseil a prorogé le délai de consentement à l’augmentation des quotes-parts au 30 juillet 1999. Le Conseil a également convenu d’examiner la situation des consentements peu avant l’expiration du délai prorogé. Il a été entendu qu’au cours de cette période, les administrateurs suivraient la progression des consentements parmi ceux des pays qu’ils représentent qui n’avaient pas encore consenti à l’augmentation de leur quote-part. Au 30 avril 1999, 157 membres, représentant 95,86 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997, avaient consenti, tandis que 25 membres, représentant 4,14 % du total, n’avaient pas encore signifié leur consentement.

L’augmentation de la quote-part d’un État membre prend effet lorsque celui-ci a fait connaître son consentement au FMI et s’est intégralement acquitté de ladite augmentation. Aux termes de la résolution relative à la Onzième révision, chaque État membre, après qu’il a notifié son consentement ou que l’augmentation des quotes-parts a pris effet, est tenu de payer l’augmentation de sa quote-part au FMI dans les trente jours au plus tard suivant le plus tardif de ces deux événements, le Conseil pouvant proroger éventuellement ce délai à son gré. Une fraction de 25 % de l’augmentation de la quote-part doit Être payée en DTS ou en monnaies indiquées par le FMI, ou en une combinaison de DTS et de monnaies, le solde de l’augmentation étant payable dans la monnaie de l’État membre. Le FMI a aidé les pays membres qui ne disposaient pas des réserves suffisantes pour effectuer leurs paiements en actifs de réserve en organisant pour leur compte l’emprunt de DTS auprès d’autres membres (des dispositions similaires avaient été prises à l’époque de la Neuvième révision générale). Dans le cadre de ces dispositions, l’État membre qui emprunte des DTS rembourse le prêt le même jour en tirant sur la position qu’il a établie dans la tranche de réserve en versant l’augmentation de sa quote-part. Aucun intérêt, droit ou commission n’est perçu par le FMI ou les prêteurs au titre de ce mécanisme. En 1998/99, 86 pays membres ont emprunté 2,2 milliards de DTS auprès de 5 autres membres dans le cadre de ce mécanisme.

Encadré 14Le FMI rend publiques les informations relatives à sa position financière, à sa liquidité et aux comptes des États membres

Depuis octobre 1998, des données sur les positions financières des États membres au FMI peuvent être consultées sur le site Internet du FMI (http://www.imf.org). Le site affiche les informations mensuelles les plus récentes sur l’utilisation par les pays membres du crédit du FMI; les décaissements de crédits du FMI et les remboursements effectués par les pays membres; l’état courant des accords de confirmation, des accords élargis et des accords au titre de la FASR; et des états résumés des positions financières. Ces informations consolident les données publiées dans le Rapport annuel et les états financiers trimestriels du FMI, le Bulletin du FMI et Statistiques financières internationales.

Le site fournit également les états mensuels les plus récents sur le montant total des ressources du FMI et le niveau des ressources utilisables, ainsi que sur le ratio des ressources utilisables non engagées aux créances liquides—le ≪ratio de liquidité≫ du FMI. Des explications détaillées sur chaque poste sont données en note.

Au 30 avril 1999, 156 membres avaient achevé de payer l’augmentation de leur quote-part, portant le total des quotes-parts au FMI à 207,98 milliards de DTS. Les paiements en actifs de réserve effectués en DTS s’élevaient à 6,4 milliards de DTS, et les paiements libellés dans les monnaies d’autres pays membres indiquées par le FMI à 7,0 milliards. La portion de l’augmentation de leur quote-part payable en actifs de réserve a été payée en DTS par 126 membres, en devises par 24 membres, et au moyen d’une combinaison de DTS et de devises par 6 membres. Un pays membre ayant consenti à l’augmentation de sa quote-part ne l’avait pas encore payée. Les quotes-parts respectives des pays membres au FMI fin avril 1998 et fin avril 1999, ainsi que les dates du paiement effectif de l’augmentation de leur quote-part sont indiquées à l’appendice II, tableau 15.

Liquidité et emprunts du FMI

Dans le sillage de la crise financière qui a débuté en Asie en 1997, les ressources du FMI ont continué de faire l’objet d’une forte demande en 1998/99, avivée par l’apparition de crises en Russie au milieu de l’année 1998 et au Brésil en décembre 1998. Courant décembre 1998, le ratio de liquidité du FMI était devenu inférieur à 30 %, niveau qui représente à peu près le minimum nécessaire au FMI pour conserver sa marge de manoeuvre opérationnelle. Jusqu’à ce que l’augmentation des quotes-parts prenne effet dans le cadre de la Onzième révision générale, le 22 janvier 1999, le FMI a dû recourir à l’emprunt: d’abord au titre des AGE en juillet 1998, en raison de l’augmentation de l’accord élargi en faveur de la Russie, puis dans le cadre des NAE en décembre 1998, en raison de l’accord de confirmation en faveur du Brésil. À la suite de l’augmentation des quotes-parts, le FMI a remboursé les montants empruntés au titre tant des AGE que des NAE. Le total des achats effectués au titre d’accords et de facilités spéciales s’est élevé à 21,4 milliards de DTS en 1998/99. Net des rachats, notamment celui de 4,5 milliards de DTS effectué par la Corée au titre d’un tirage dans le cadre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS), l’encours des crédits du FMI au Compte des ressources générales a augmenté de 11,0 milliards de DTS pour atteindre 60,7 milliards de DTS fin 1998/99, dépassant le niveau record établi l’année précédente.

Encadré 15Budget des opérations et transactions

Le budget trimestriel des opérations et transactions est le mécanisme par lequel le FMI met ses ressources à la disposition des pays membres. Comme le FMI est une institution fondée sur la coopération et que ses concours sont accordés à titre temporaire (principe de la rotation des ressources), il fournit son assistance financière en utilisant les DTS et les monnaies d’un grand nombre de pays membres—petits et grands, économiquement avancés, en développement ou en transition. Les pays membres, dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment solide pour que leur monnaie soit incluse dans le budget des opérations et transactions, mettent des devises à la disposition de ceux dont la balance des paiements est faible et qui ont besoin de financement extérieur. En échange de l’utilisation de leur monnaie, les pays membres reçoivent une créance liquide sur le FMI, assortie d’un rendement lié aux taux du marché.

La préparation et le fonctionnement du budget des opérations et transactions sont régis par des directives établies par le Conseil d’administration. En novembre 1998, le Conseil a réexaminé les directives régissant l’allocation des devises utilisées pour les transferts (achats) et les recettes (rachats) dans le cadre du budget des opérations.

Au terme de cet examen, le Conseil a pris la décision de remplacer le critère de répartition utilisé jusqu’alors—les réserves internationales brutes des pays membres—par leurs quotes-parts au FMI. Les réserves internationales jouent un rôle pivot dans le système de répartition depuis les années 60, en raison du fait que les transactions effectuées dans le cadre du budget des opérations impliquent un échange d’actifs de réserve. Avec la forte expansion des crédits du FMI au cours des dix-huit mois précédents, le système fondé sur les réserves avait atteint ses limites, conduisant à de larges écarts entre les contributions des pays membres au financement des opérations du FMI. La décision du Conseil de passer à un système reposant sur les quotes-parts était guidée par la nécessité d’un critère de répartition objectif et uniforme pour tous les pays. Pour un certain nombre de raisons, les réserves internationales ne satisfaisaient plus à cette nécessité:

  • des modifications dans la structure des avoirs de réserve des pays membres avaient accentué les écarts entre l’agrégat déterminant la contribution des membres au financement du FMI (les réserves internationales) et la mesure de leurs droits et obligations quantifiables au sein du FMI (la quote-part);

  • des travaux récents sur les normes de données avaient révélé de fortes différences d’un pays à l’autre, s’agissant du mode de calcul du montant des réserves internationales brutes, de la transmission de cette information au FMI et des possibilités effectives d’utilisation de ces chiffres;

  • l’introduction imminente de l’euro—ainsi que son incidence sur le niveau des réserves de certains des principaux contributeurs au budget des opérations—faisaient de la modification du système de répartition une nécessité sur le plan opérationnel. À la lumière de ces considérations,

la quote-part a remplacé les réserves internationales brutes comme critère de répartition des monnaies utilisées pour les transferts, et le ratio entre la position du pays membre au FMI et sa quote-part a remplacé la position dans la tranche de réserve comme critère de répartition des devises pour les recettes. Cette dernière modification avait pour but de faciliter ≪l’harmonisation≫, c’est-à-dire de rapprocher le ratio position/quote-part au FMI de chaque membre du ratio moyen de tous les membres participant au budget des opérations. L’application des nouvelles directives a rapidement conduit à une meilleure convergence des positions des membres au FMI relativement à leur quote-part, aidée en cela par le versement au début de 1999 de la plus grande partie des paiements d’augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Onzième révision générale.

Ressources générales

Les ressources liquides du FMI sont constituées par les monnaies utilisables et par les DTS détenus au Compte des ressources générales. Les monnaies utilisables, qui en représentent la principale composante, sont les avoirs en monnaie des pays membres dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment solide pour que leur monnaie puisse figurer dans le budget trimestriel de financement des opérations et transactions du FMI (voir encadré 15). Le stock des ressources utilisables du FMI a fortement augmenté en fin d’exercice en raison des paiements d’augmentation des quotes-parts, effectués en monnaies utilisables et en DTS, pour un montant de 46,0 milliards de DTS. En outre, l’ajout en 1998/99 de trois autres pays membres à la liste des pays dont la position extérieure est jugée suffisamment solide a augmenté le stock de ressources utilisables de 1,7 milliard de DTS. L’incidence nette est que, bien que les achats aient dépassé les rachats de quelque 11,0 milliards de DTS au cours de l’exercice, les ressources utilisables au FMI ont atteint 83,7 milliards de DTS à la fin d’avril 1999, contre 47,3 milliards à la fin de l’exercice précédent.

Le stock des ressources utilisables non engagées, c’est-à-dire le montant des ressources utilisables après déduction du montant des ressources engagées dans le cadre d’accords et susceptibles d’être tirées à ce titre, a plus que doublé, passant de 32,0 milliards de DTS l’année précédente à 70,6 milliards de DTS fin avril 1999. Le total net des ressources utilisables et non engagées (ajusté pour tenir compte des fonds de roulement en monnaies que le FMI juge nécessaire de conserver) s’élevait à 56,7 milliards de DTS au 30 avril 1999, contre 22,6 milliards de DTS un an plus tôt.

Les créances liquides sur le FMI—entièrement constituées de positions dans la tranche de réserve, tous les emprunts contractés en cours d’exercice ayant été remboursés—totalisaient 63,6 milliards de DTS fin avril 1999—au lieu de 50,3 milliards de DTS un an plus tôt. Le ratio entre d’une part les ressources utilisables non engagées nettes du FMI et d’autres part les créances liquides sur l’institution—le ≪ratio de liquidité≫ du FMI—a atteint 89,2 % finavril 1999 (graphique 5) au lieu de 44,8 % un an plus tôt.

Graphique 5Ratio de liquidité du FMI, 1984-99

(Pourcentages; fin décembre)

Emprunts

Le FMI est une institution dont les ressources reposent sur les quotes-parts, c’est-à-dire qu’il est principalement financé par les quotes-parts souscrites par ses membres. Ses Statuts l’autorisent cependant à emprunter en cas de besoin pour compléter ces ressources. À ce jour, le FMI n’a jamais contracté d’emprunts qu’auprès de sources officielles, telles qu’États et banques centrales, mais il peut néanmoins emprunter également auprès de sources privées.

Accords généraux d’emprunt (AGE). En juillet 1998, afin de financer l’augmentation de l’accord élargi en faveur de la Russie, le FMI a été autorisé à emprunter l’équivalent de 6,3 milliards de DTS au titre des AGE.

Les AGE sont un ensemble d’accords de crédit aux termes desquels 11 participants (pays industrialisés ou leur banque centrale) sont convenus de fournir des ressources au FMI pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Le recours aux AGE dans le contexte de l’accord avec la Russie représentait la première activation du dispositif depuis vingt ans, et la toute première fois qu’il était employé au bénéfice d’un pays non participant aux AGE. Ainsi qu’il avait été convenu avec les pays participants lors de l’opération, dès réception par le FMI de la plus grande partie des paiements de quotes-parts dans le cadre de la Onzième révision générale, les montants empruntés par le FMI—1,4 milliard de DTS—ont été remboursés aux participants aux AGE et l’activation des AGE a été annulée. Le montant en principe disponible dans le cadre des AGE a ainsi retrouvé son niveau maximal de 17 milliards de DTS (1,5 milliard de DTS supplémentaires étant en principe disponibles au titre de l’accord associé avec l’Arabie Saoudite). Le tableau 7 présente les montants des accords de crédit des participants aux AGE et de l’Arabie Saoudite.

Tableau 7Accords généraux d’emprunt (AGE)
ParticipantMontant (Millions de DTS)
Banque nationale suisse1.020,0
Belgique595,0
Canada892,5
Deutsche Bundesbank2.380,0
États-Unis4.250,0
France1.700,0
Italie1.105,0
Japon2.125,0
Pays-Bas850,0
Royaume-Uni1.700,0
Svcrigcs Riksbank382,5
Total17.000,0
Accord associé avec l’Arabie Saoudite1.500,0
Total18.500,0

Nouveaux Accords d’emprunt (NAE). Les NAE, qui sont un nouvel ensemble d’accords de crédit passés entre le FMI et 25 pays membres et institutions, sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998. Les Nouveaux Accords d’emprunt ne remplacent pas les Accords généraux d’emprunt, qui restent en vigueur. Les ressources totales dont peut éventuellement disposer le FMI au titre des AGE et des NAE conjugués s’élèvent à 34 milliards de DTS, soit le double du montant disponible dans le cadre des seuls AGE. Les deux ensembles d’accords visent le même but: mettre en cas de besoin des ressources additionnelles à la disposition du FMI pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Les NAE constituent le mécanisme de premier et principal recours, à moins qu’un participant aux AGE—tous les participants aux AGE participent également aux NAE—ne demande à utiliser les ressources du FMI; dans ce cas, le FMI peut présenter une proposition d’appels de fonds dans le cadre de l’un ou l’autre mécanisme. Le tableau 8 présente les accords de crédit consentis par les participants aux NAE, qui resteront en vigueur pendant cinq ans à dater du 17 novembre 1998, et sont renouvelables. Les NAE ont été mis en oeuvre pour la première fois en décembre 1998, lorsque le FMI a été autorisé à emprunter 9,1 milliards de DTS pour compléter le financement de tirages au titre d’un accord de confirmation avec le Brésil. Sur ce montant, 2,9 milliards de DTS ont été effectivement rires. De même que pour les AGE, cet emprunt a été remboursé à la suite de l’accroissement des ressources du FMI résultant du paiement des augmentations de quotes-parts au titre de la Onzième révision générale.

Tableau 8Nouveaux Accords d’emprunt (NAE)
ParticipantMontant (Millions de DTS)
Arabie Saoudite1.780
Australie810
Autorité monétaire de Hong Kong340
Autriche412
Banque nationale suisse1.557
Belgique967
Canada1.396
Corée340
Danemark371
Deutsche Bundesbank3.557
Espagne672
États-Unis6.712
Finlande340
France2.577
Italie1.772
Japon3.557
Koucït345
Luxembourg340
Malaisie340
Norvège383
Pays-Bas1.316
Royaume-Uni2.577
Singapour340
Sveriges Riksbank859
Thaïlande340
Total34.000

Politiqtie d’accès et limites à l’utilisation des ressources du FMI

Les règles régissant l’accès aux ressources générales du FMI s’appliquent uniformément à tous ses membres. L’accès est déterminé principalement par les besoins de balance des paiements de l’État membre, la solidité de ses politiques d’ajustement, et sa capacité à rembourser le FMI. Les limites d’accès sont fixées en fonction de la quote-part et comprennent des limites annuelles et des limites cumulées (voir tableau 9). En janvier 1999, étant donné l’augmentation imminente des quotes-parts, le Conseil a décidé de maintenir inchangées en pourcentage de la quote-part les limites annuelles et les limites cumulées d’accès au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit, relevant ainsi de fait la valeur de ces limites en DTS, les nouvelles quotes-parts étant plus élevées. La limite annuelle d’accès au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit est de 100 % de la quote-part, la limite d’accès cumulé étant fixée à 300 % de la quote-part. Après la prise d’effet de l’augmentation des quotes-parts, l’accès à des ressources additionnelles au titre d’accords de confirmation ou d’accords élargis à l’appui d’opérations de réduction de l’encours et du service de la dette a été ramené de 30 % à 20 % de la quote-part. Le montant pouvant être réservé aux mêmes fins dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, qui était auparavant d’environ 25 % de l’accès effectif au titre de l’accord, a été réduit à 15 %. De même, les limites d’accès au titre des diverses clauses de la FFCI, ainsi qu’au titre du mécanisme de financement de stocks régulateurs, ont été réduites en proportion approximative de l’augmentation des quotes-parts, et sont donc demeurées à peu près constantes exprimées en DTS. (Les limites et les normes d’accès au titre de la FASR sont indiquées ci-après à la section intitulée ≪FAS et FASR≫).

Tableau 9Limite d’accès (avril 1999)(Pourcentage de la quote-part)
Facilite ou politiqueLimite
Accords de confirmation et accords élargis1
Accord annuel100
Pourcentage global300
Facilités spéciales
Facilite de réserve supplémentaire/lignes de crédit préventivesaucune
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus Baisse des recettes d’exportation220
Surcoût des importations de céréales210
Financement pour imprévus20
Tranche facultative15
Financement de stocks régulateurs25
Accords FASR
Limite d’accès sur trois ans
Normale140
Exceptionnelle185

Les règles et limites applicables au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit ne concernent ni la facilité de réserve supplémentaire, ni celle des lignes de crédit préventives (LCP). Au titre de la FRS, le FMI fournit à ses pays membres pour une période pouvant aller jusqu’à un an une assistance financière en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements attribuables à un besoin considérable de financement à court terme dû à une perte brusque et perturbatrice de confiance des marchés. L’assistance financière au titre de la LCP est accordée pour une durée d’un an, mais les tirages ne peuvent avoir lieu que si la LCP a été mise en oeuvre. Les tirages au titre de la FRS se font dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi sans être toutefois soumis à une limite spécifique en pourcentage de la quote-part. De même les engagements, puis les tirages, au titre de la LCP s’effectuent dans le cadre d’un accord de confirmation et ne sont pas soumis à une limite spécifique en pourcentage de la quote-part, quoiqu’ils doivent être en principe compris entre 300 et 500 % de la quote-part. En 1998/99, les ressources de la FRS ont été engagées à deux reprises—en juillet 1998, pour un montant de 4,0 milliards de DTS, en rapport avec l’augmentation de l’accord élargi pour la Russie, et en décembre 1998, pour un montant de 9,1 milliards de DTS, en rapport avec l’accord de confirmation approuvé en faveur du Brésil. La Corée, au bénéfice de laquelle un financement au titre de la FRS avait été approuvé en 1997/98, a commencé d’effectuer des rachats en décembre 1998 conformément aux délais de un an à un an et demi prévus par les clauses de la facilité.

Utilisation des ressources du FMI par les pays membres et encours des crédits

Les achats des pays membres au Compte des ressources générales, non compris les achats dans la tranche de réserve21, ont atteint 21,4 milliards de DTS durant l’exercice 1998/99, excédant de 19,0 milliards de DTS le niveau de 1997/98 (tableau 10; voir également l’appendice II, tableau 7). Ces achats se décomposent ainsi: 12,6 milliards de DTS au titre d’accords de confirmation (contre 16,1 milliards en 1997/98), 5,9 milliards de DTS au titre d’accords élargis (2,8 milliards de DTS en 1997/98) et 2,6 milliards de DTS au titre de la FFCI (aucun achat en 1997/98). Le FMI a également fourni des financements totalisant 0,2 milliard de DTS dans la première tranche de crédit au titre de l’assistance d’urgence aux pays sortant d’un conflit ou ayant subi des catastrophes naturelles. Les prêts au titre d’accords dans le cadre de la FASR ont totalisé 0,8 milliard de DTS.

Tableau 10Indicateurs de la situation financière du FMI(Millions de DTS)
Exercice clos le 30 avril
1990199119921993199419951996199719981999
Au cours de l’exercice
Total des décaissements5.2666.8235.9035.8775.90311.17812.3035.64419.92422.240
Achats (compte des ressources générales) ventilés par mécanisme ou facilité14.4406.2485.2945.2845.24110.59210.8264.93918.95121.414
Accords de confirmation et première tranche de crédit1.1831.9752.3432.9401.0527.5879.1271.83616.12712.868
Mécanisme élargi de crédit2.4492.1461.5712.2547461.5951.5542.8202.8245.947
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus8082.1271.3819071828792822.600
Facilité pour la transformation sysrémiquc2.7251.123136
Prêts dans le cadre d’accords FAS ou FASR8265756085936625871.477705973826
Ressources du Compte de versements spécial584180138496819185
Ressources du Compte de fiducie de la FASR2423954705445945681.292705973826
Ventilation par région5.2666.8235.9035.8775.90311.17812.3035.64419.92422.240
Afrique1.2895777403771.1851.0222.304992876542
Asie5251.7141.4761.80669038336718116.4468.918
Europe2681.9601.5161.3433.2582.8965.1563.3812.1705.169
Moyen-Orient66333261176129153148157
Hémisphère occidental3.1192.5721.8382.3257586.8014.4279372837.454
Rachats et remboursements6.399S.6084.7704.1174.5094.2317.1007.1964.38511.091
Rachats6.0425.4404.7684.0814.3433.9846.6986.6683.78910.465
Remboursements des prêts du Fonds fiduciaire, de la FAS et de la FASR357168236166247402528596626
Fin de l’exercice
Encours total des crédits accordés par le FMI24.38825.60326.73628.49629.88936.83742.04040.48856.02667.175
Dont:
Compté des ressources générales22.09822.90623.43224.63525.53332.14036.26834.53949.70160.651
Compte de versements spécial1.5491.7291.8651.8791.8351.6511.5451.220922677
Comptes administrés
Fonds fiduciaire32615815815810510295909089
Compte de fiducie de la FASR24168111.2811.8242.4162.9444.1324.6395.3145.758
Variation de l’encours total des crédits (en pourcentage)−454752314−43820
Nombre de pays endettés87818290939997959494

Le principal utilisateur des ressources du FMI en 1998/99 a été le Brésil, qui a tiré 7,1 milliards de DTS dans le cadre d’un accord de confirmation, dont 6,5 milliards au titre de la FRS. La Russie a également été un utilisateur important, tirant un montant total de 4,1 milliard de DTS, dont 2,2 milliards au titre de la FFCI et le solde dans le cadre d’un accord élargi, dont une portion (0,7 milliard) était financée par la FRS. Parmi les pays d’Asie encore touchés par la crise qui a débuté en 1997, l’Indonésie a tiré 4,6 milliards de DTS, la Corée 3,0 milliards (dont 2,9 milliards au titre de la FRS), les Philippines 0,4 milliard et la Thaïlande 0,4 milliard de DTS dans le cadre de leurs accords respectifs (appendice II, tableau 7). Les autres utilisateurs relativement importants des ressources du FMI ont été la Bulgarie (0,3 milliard de DTS), le Pakistan (0,4 milliard de DTS) et l’Ukraine (0,4 milliard de DTS). La répartition régionale de l’emploi des ressources du FMI est présentée au tableau 11. Les rachats au Compte des ressources générales ont totalisé 10,5 milliards de DTS en 1998/99, au lieu de 3,8 milliards au cours de l’exercice précédent (appendice II, tableau 8). Le niveau plus élevé des rachats est dû en partie aux rachats, d’un montant de 4,5 milliards de DTS, effectués par la Corée dans le cadre de la FRS. Étant donné l’augmentation récente de l’utilisation des ressources du FMI (graphique 6), le montant des rachats prévus à l’échéancier va demeurer élevé au cours des prochaines années. Des montants considérables devraient être rachetés en 1999 et en 2000 au titre de la FRS, les rachats dans le cadre de cette facilité s’effectuant en príncipe entre un an et un an et demi après la date de l’achat.

Tableau 11Emploi des ressources du FMI en 1998/99: répartition régionale(Milliards de DTS)
Asie8,9
Amérique latine7,3
Europe5,0
Moyen-Orient et Afrique0,2
Total21,4

Graphique 6Achats et rachats au Compte des ressources générales, exercices clos les 30 avril 1982-99

(Milliards de DTS)

1Non compris les achats dans la tranche de réserve

En tenant compte à la fois des achats et des rachats, l’encours des crédits du FMI au Compte des ressources générales a augmenté de 11,0 milliards de DTS en 1998/99, pour atteindre 60,7 milliards de DTS au 30 avril 1999, au lieu de 49,7 milliards de DTS au 30 avril 1998 (appendice II, tableau 9). Compte tenu des décaissements nets au titre de la FAS et de la FASR (voir ci-après), l’encours des crédits du FMI au titre de tous les mécanismes et facilités a atteint 67,2 milliards de DTS au 30 avril 1999, contre 56,0 milliards de DTS un an plus tôt (graphique 7).

Graphique 7Encours total des crédits accordés par le FMI aux États membres, exercices clos les 30 avril 1984-99

(Milliards de DTS)

Accords de confirmation et accords élargis

Au cours de l’exercice 1998/99, sept nouveaux engagements au titre d’accords de confirmation, représentant au total 14,3 milliards de DTS ont été approuvés, le montant de l’accord de confirmation en faveur de l’Indonésie ayant été augmenté de 1,0 milliard de DTS (appendice II, tableau 3). L’accord de confirmation le plus important, d’un montant de 13,0 milliards de DTS en faveur du Brésil, comprenait 9,1 milliards de DTS mis à disposition jusqu’à décembre 1999 au titre de la FRS. Des accords de confirmation ont également été approuvés en faveur de la Bosnie-Herzégovine (61 millions de DTS), du Salvador (38 millions de DTS), de l’Uruguay (70 millions de DTS) et du Zimbabwe (131 millions de DTS). Au 30 avril 1999, neuf pays bénéficiaient d’accords de confirmation, les ressources engagées à ce titre totalisant 32,7 milliards de DTS (appendice II, tableau 2) et le solde non tiré se chiffrant à 8,6 milliards de DTS.

Au cours de l’exercice 1998/99, cinq accords élargis totalisant 14,1 milliards de DTS (appendice II, tableau 4) ont été approuvés. Le montant de l’accord élargi en faveur de la Russie a été augmenté de 6,3 milliards de DTS, mais il a été annulé par la suite (en mars 1999). Un accord élargi totalisant 5,4 milliards de DTS a été approuvé en faveur de l’Indonésie, son montant équivalant au solde non tiré de l’accord de confirmation précédemment en vigueur—qui a été annulé—, augmenté de 0,7 milliard de DTS. Des accords élargis ont également été approuvés en faveur de la Bulgarie (0,6 milliard de DTS), de la Jordanie (0,1 milliard) et de l’Ukraine (1,6 milliard de DTS).

Au 30 avril 1999, 12 pays bénéficiaient d’accords élargisles ressources engagées à ce titre totalisant 11,4 milliards de DTS (appendice II, tableau 2) et le solde non tiré 7,3 milliards de DTS,

Au total, les nouveaux engagements de ressources du FMI au titre d’accords de confirmation et d’accords élargis se sont élevés à 28,4 milliards de DTS, dont près de la moitié ont été approuvés au bénéfice du Brésil et environ un cinquième pour l’Indonésie et la Russie, respectivement.

Facilités spéciales

Les facilités spéciales du FMI se composent de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus et du mécanisme de financement de stocks régulateurs. Ce dernier n’a pas été utilisé depuis 1984. Au cours de 1998/99, quatre pays—l’Azerbaïdjan, la Jordanie, le Pakistan et la Russie—ont tiré un montant total de 2,6 milliards de DTS au titre de la FFCI. Le FMI a également fourni en 1998/99 un montant total de 19 millions de DTS à la République du Congo et à la Sierra Leone au titre de l’assistance d’urgence aux pays sortant d’un conflit, et une aide d’un montant total de 202 millions de DTS au titre de la facilité d’urgence pour les catastrophes naturelles au Bangladesh, à Haïti, au Honduras, à la République Dominicaine et à Saint-Kitts-et-Nevis.

FAS et FASR

Le FMI apporte un appui financier concessîonnel aux pays membres à faible revenu dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)22. Dix nouveaux accords FASR totalisant 0,9 milliard de DTS d’engagements de ressources ont été approuvés pendant l’exercice 1998/99 (au bénéfice de l’Albanie, de la Bolivie, de la Gambie, du Guyana, du Honduras, de la République Centrafricaine, de la République kirghize, du Rwanda, du Tadjikistan et de la Zambie). Six accords FASR ont été augmentés (pour un montant total de 0,1 milliard de DTS), en réponse au besoin accru de financement de balance des paiements de pays affectés par la crise en Russie et dans les pays voisins de la Communauté des Etats indépendants (Arménie, République kirghize et Tadjikistan), par des catastrophes naturelles (Nicaragua et Tanzanie) et par d’autres facteurs extérieurs (Malawi) (appendice II, tableau 5). Au 30 avril 1999, 35 accords FASR étaient en vigueur. Le montant global des engagements au titre des accords FAS et FASR approuvés (non compris les montants non décaissés au titre d’accords qui ont expiré ou qui ont été annulés) totalisait 11,1 milliards de DTS au 30 avril 199923, contre 10,3 milliards un an plus tôt. Le montant total des décaissements effectués au titre de la FASR s’est élevé à 0,8 milliard de DTS au cours de l’exercice 1998/99, contre 1,0 milliard en 1997/98, ce qui porte le montant cumulé des décaissements FAS et FASR au 30 avril 1999 à 9,0 milliards de DTS.

En janvier 1999, le Conseil a pris la décision, dès l’entrée en vigueur de l’augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Onzième révision générale, de réduire les limites et les normes d’accès à la FASR en pourcentage de la quote-part, de manière à les maintenir approximativement constantes exprimées en DTS, le montant des ressources disponibles pour la FASR demeurant inchangé. Les nouvelles limites d’accès sont présentées au tableau 9.

La FASR a été financée principalement par des contributions sous forme de prêts et de dons des pays membres au Compte de fiducie de la FASR, administré par le FMI, ainsi que par des ressources de la FAS au Compte de versements spécial. Les ressources de la FAS étaient disponibles conjointement aux prêts du Compte de fiducie de la FASR jusqu’à février 1994, date à laquelle le Conseil a décidé de ne plus approuver de nouveaux engagements de ressources de la FAS dans le cadre d’accords FASR et de transférer les ressources du CVS au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR. Au 30 avril 1999, le total des décaissements de ressources du CVS au titre d’accords FAS et FASR s’élevait à 2,2 milliards de DTS.

Le financement des ressources prêtables du Compte de fiducie de la FASR élargie et prorogée, qui a pris effet le 23 février 1994, a été assuré par un large éventail de pays membres du FMI. Le total des engagements effectifs de prêts en faveur du Compte de fiducie de la FASR s’élevait à 9,5 milliards au 30 avril 1999. La période d’engagement des prêts accordés aux pays membres admissibles dans le cadre du Compte de fiducie de la FASR s’achève le 31 décembre 2000, les décaissements devant s’effectuer jusqu’à la fin de 2003. Sur la base de projections indiquant qu’un montant additionnel d’au moins 1,5 milliard de DTS de ressources prêtables sera nécessaire pour satisfaire la demande potentielle jusqu’à la fin de l’an 2000, l’objectif de ressources prêtables totales a été porté à 11 milliards de DTS fin 1998. En avril 1999, le Canada a accepté de fournir 200 millions de DTS de ressources prêtables additionnelles, et les pays dont les noms suivent ont fait connaître leur intention de verser les contributions indiquées: Allemagne (300-400 millions de DTS), Belgique (200 millions de DTS), France (300-400 millions de DTS), Italie (250 millions de DTS) et Pays-Bas (250 millions de DTS).

Grâce aux contributions au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR, les financements accordés au titre de la FASR peuvent être assortis d’un taux d’intérêt très concessionnel (0,5 % par an à l’heure actuelle). La valeur totale des contributions bilatérales au Compte de bonification est estimée à 3,5 milliards de DTS. En outre, comme indiqué plus haut, le Conseil a décidé le transfert d’un montant de 0,4 milliard de DTS du Compte de versements spécial au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR au début de 1994. Cette contribution du FMI, compte tenu des intérêts qu’elle produira, est estimée à 0,6 milliard de DTS.

Les ressources disponibles au Compte de bonification, déduction faite des bonifications déjà versées, sont passées de 1.629 millions de DTS au 30 avril 1998 à 1.733 millions de DTS au 30 avril 1999. Le Compte de fiducie de la FASR a versé aux prêteurs des intérêts s’élevant à 205 millions de DTS en 1998/99, dont 49 millions de DTS correspondaient aux intérêts que les emprunteurs ont versés au Compte de fiducie; le solde, soit 156 millions de DTS, a été puisé dans les ressources du Compte de bonification.

On trouvera des précisions sur les accords FAS et FASR ainsi que sur les accords d’emprunt et les contributions au Compte de fiducie de la FASR à l’appendice II, tableaux 1, 5 et 10.

Le Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le Fonds fiduciaire FASR-PPTE a été créé en février 1997 en vue d’accorder des ressources financières aux pays admissibles au bénéfice de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), et afin de bonifier le taux d’intérêt sur les opérations de la FASR intérimaire pour les pays membres admissibles à la FASR (voir chapitre 8). Au 30 avril 1999, neuf pays avalent contribué au Fonds fiduciaire. Afin de faire face aux engagements du FMI au titre de l’Initiative PPTE, le Conseil a autorisé le transfert temporaire de la Réserve du Compte defiducie de la FASR au Fonds fiduciaire FASR-PPTE (par le canal du CVS) d’un montant pouvant atteindre au maximum 250 millions de DTS pour financer les opérations spéciales de la FASR, sous réserve que d’autres ressources ne soient pas disponibles. Tous les créanciers du Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR ont consenti à ce transfert. En outre, pour augmenter les ressources disponibles du Fonds fiduciaire FASR-PPTE, le Conseil a décidé que le Compte des ressources générales ne serait pas remboursé, en 1997/98, 1998/99 et 1999/2000, des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR, et qu’un montant équivalent à ces frais serait transféré au Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Des transferts annuels de 41 millions de DTS ont été effectués en 1997/98 et en 1998/99. Le 30 avril 1999, 13,3 millions de DTS ont été versés au Fonds fiduciaire FASR-PPTE à la suite de la décision des participants aux NAE de transférer en sa faveur un tiers de la commission additionnelle sur l’encours des achats effectués par le Brésil au titre de la FRS.

Les Conseils d’administration de la Banque mondiale et du FMI ont décidé d’accorder une assistance à sept pays parvenus au stade dit de la ≪prise de décision≫ dans le cadre de l’Initiative PPTE. Deux de ces pays—l’Ouganda et la Bolivie—avaient atteint la ≪fin du processus≫ de l’Initiative au 30 avril 199924, et avaient reçu une assistance du FMI sous forme de dons qui ont été déposés dans des sous-comptes du Compte général pour les opérations PPTE25. Ces dons doivent servir à assurer une partie du service de la dette de ces pays membres envers le FMI selon des échéanciers convenus avec eux.

Un don de 51,5 millions de DTS a été déposé au sous-compte de l’Ouganda en avril 1998, et un don de 21,2 millions de DTS a été déposé au sous-compte de la Bolivie en septembre 1998. Les ressources disponibles au Fonds fiduciaire FASR-PPTE après ces décaissements s’élevaient à 99,7 millions de DTS fin avril 1999.

Revenu du FMI, commissions et répartition des charges

En début d’exercice, le FMI fixe le taux de commission pour l’utilisation de ses ressources en proportion du taux d’intérêt hebdomadaire du DTS, de manière à atteindre l’objectif de revenu net devant s’ajouter à ses réserves. Cette méthode est destinée à garantir au FMI un revenu d’exploitation en rapport étroit avec le coût de ses opérations et transactions—lequel dépend en grande partie du taux d’intérêt du DTS—et de réduire ainsi au minimum la nécessité éventuelle de modifier le taux de commission en cours d’exercice.

En avril 1998, le taux de commission applicable à l’utilisation des ressources du FMI autres que celles mises à disposition au titre de la FRS a été fixé à 107 % du taux d’intérêt du DTS pour 1998/99, afin de dégager un revenu net de 107 millions de DTS—soit 5 % des réserves du FMI en début d’exercice—, étant entendu que toute fraction du revenu net dépassant le montant ainsi retenu (à l’exception du revenu d’exploitation provenant des crédits utilisés dans le cadre de la FRS) servira à abaisser rétroactivement le taux de commission fixé pour l’exercice. À la suite d’un examen delà position du revenu du FMI en milieu d’exercice, il a été décidé de maintenir le taux de commission à 107 % du taux d’intérêt du DTS. À la fin de l’exercice, l’excédent de 1,7 million de DTS de revenu net par rapport à l’objectif a été remboursé aux pays membres ayant acquitté des commissions en cours d’exercice, et le taux de commission pour 1998/99 a été rétroactivement ramené à 106,9 % du taux d’intérêt du DTS. Le taux de commission moyen pour l’utilisation des ressources du FMI a été de 4,09 % en 1998/99, avant les ajustements opérés au titre de la répartition des charges, qui sont décrits ci-après (appendice II, tableau 14).

Tableau 14Changements apportés au panier d’évaluation du DTS
MonnaieCoefficient de pondérationinitial (en pourcentage)Montant d’unités monétaires 1er janvier 1996MonnaieMontant d’unités monétaires 1” janvier 1999
Dollar390,5820DollarO.5821
Deutsche mark210,4460Euro (Allemagne)0,2280
Yen1827,2000Yen27,2000
Franc français110,8130Euro (France)0,1239
Livre sterling110,1050Livre sterling0,1050

Outre le taux de commission ordinaire, le FMI prélève une commission additionnelle pour l’utilisation des crédits au titre de la FRS. Pendant l’année qui suit la date d’approbation du financement accordé en vertu de cette facilité, le taux supplémentaire est fixé à 300 points de base au-dessus du taux normal de commission; le taux supplémentaire est majoré de 50 points de base à l’expiration de la première année, puis tous les six mois jusqu’à ce qu’il atteigne 500 points de base. Une commission additionnelle identique est prélevée sur les crédits utilisés au titre de la facilité LCP (lignes de crédit préventives) établie en avril 1999. Le revenu net d’exploitation produit par le recours aux financements accordés au titre de la FRS, après déduction des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR pendant l’exercice, s’est élevé en 1998/99 à 329 millions de DTS, qui ont été versés à la Réserve générale. Le Compte des ressources générales n’a pas été remboursé des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR en 1998/99. Le montant correspondant a en revanche été transféré de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR (par le canal du CVS) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Le FMI rémunère la position de réserve de chaque pays membre, abstraction faite d’une petite portion. Le taux de rémunération, avant les ajustements opérés au titre des mécanismes de répartition des charges décrits ci-après est égal à 100 % du taux d’intérêt du DTS, lequel s’est établi en moyenne à 3,82 % en 1998/99.

Le FMI continue de prendre diverses dispositions pour consolider sa position financière afin de pouvoir faire face aux conséquences des impayés. Premièrement, un revenu net est retenu comme objectif chaque année et doit s’ajouter à ses réserves, ce qui le protège contre d’éventuels déficits administratifs ou pertes en capital. Deuxièmement, conformément aux décisions prises sur la répartition des charges, les pays membres dont la position est créditrice et ceux dont la position est débitrice partagent équitablement—via l’ajustement des taux de commission et de rémunération—la charge financière des impayés comptabilisés comme recettes différées et du montant affecté au premier Compte spécial conditionnel (CSC-I), égal en 1998/99 à 5 % des réserves en début d’exercice (107 millions de DTS). Ces ajustements ne peuvent cependant pas ramener le taux de rémunération en deçà de 85 % du taux d’intérêt du DTS. Le CSC-I a été créé pour protéger le FMI contre les risques d’impayés; au 30 avril 1999, les soldes du CSC 1 s’élevaient à 991 millions de DTS. Le Conseil a prorogé ces modalités de réparation des charges jusqu’à la fin de 1999/2000.

Dans le cadre de la stratégie de coopération renforcée pour résoudre le problème des impayés de longue date envers le FMI, un mécanisme élargi de répartition des charges a été établi en juillet 1990 instituant des ajustements supplémentaires des taux de commission et de rémunération. Les soldes de précaution supplémentaires dégagés par ce mécanisme ont été placés sur un deuxième Compte spécial conditionnel (CSC-2). Ils servent, d’une part, à protéger le FMI contre d’éventuelles pertes du fait des crédits qu’il accorde par l’intermédiaire du Compte des ressources générales au titre d’un accord ≪subséquent≫—ainsi appelé parce qu’il fait suite à l’achèvement d’un programme dit d’accumulation de droits (en vertu duquel les pays qui ont des arriérés de longue date envers le FMI accumulent des ≪droits≫ à effectuer ultérieurement des achats au FMI par leurs efforts d’ajustement et de réforme)—et, d’autre part, à fournir un supplément de liquidité pour financer la mobilisation de ces droits. Les ajustements effectués au titre du mécanisme élargi de répartition des charges ont cessé dans le courant de l’exercice 1996/97 lorsque les ressources accumulées au CSC-2 ont atteint l’objectif de 1 milliard de DTS.

Lorsque des recettes différées qui avaient donné lieu à des ajustements au titre de la répartition des charges sont réglées, un montant équivalant au règlement est reversé aux pays membres qui avaient payé des commissions plus élevées ou reçu une rémunération plus faible. Les règlements de commissions impayées comptabilisées en recettes différées et qui avaient donné lieu à des ajustements au titre de la répartition des charges se sont élevés à 0,6 million de DTS en 1998/99, et le montant cumulé des remboursements atteignait 963 millions de DTS au 30 avril 1999. Les soldes au CSC-1 seront rendus aux contributeurs lorsque tous les impayés auront été réglés, ou à telle date antérieure que le FMI pourrait fixer. Les soldes au CSC-2 seront remboursés lorsque tous les achats liés à la mobilisation des droits auront été rachetés, ou à telle date antérieure que le FMI pourrait fixer.

Au vu des commissions impayées dues par les pays membres en situation d’arriérés prolongés envers le FMI et des contributions versées au CSC-1, le taux de commission a été ajusté de 13 points de base, et le taux de rémunération de 15 points de base en 1998/99. Après ajustement, le taux de commission et le taux de rémunération se sont élevés en moyenne à 4,22 % et 3,67%, respectivement, sur la durée de l’exercice.

Une fois prise en compte la réduction rétroactive des commissions, d’un montant de 1,7 million de DTS, le revenu net du FMI pour 1998/99 s’est chiffré à 436 millions de DTS, qui ont été versés à ses réserves; sur ce montant, 329 millions de DTS ont été versés à la Réserve générale. Les réserves totales ont augmenté pour atteindre 2,6 milliards de DTS au 30 avril 1999, contre 2,1 milliards un an plus tôt. Pour 1999/2000, le Conseil a décidé de fixer à 113,7 % le rapport du taux de commission au taux d’intérêt du DTS, afin d’atteindre un objectif de revenu net de 128 millions de DTS; à ce montant s’ajoutera le revenu net que dégageront la FRS et la LCP. Le Conseil a également décidé que le Compte des ressources générales ne serait pas remboursé en 1999/2000 des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR et que le montant correspondant serait versé au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Les soldes de précaution disponibles—c’est-à-dire les réserves plus les placements au CSC-I—pour protéger la position financière du FMI en cas de rachats impayés au Compte des ressources générales totalisaient 3,6 milliards de DTS au 30 avril 1999, soit 360 % de l’encours des crédits consentis (1,0 milliard de DTS) aux pays membres ayant des arriérés de six mois ou plus. Le total des soldes de précaution (réserves plus placements aux deux comptes spéciaux conditionnels) s’élevait à 4,6 milliards de DTS, soit 7,5 % de l’encours total des crédits consentis par le Compte des ressources générales au 30 avril 1999.

En avril 1999, le Conseil a évalué le niveau des soldes de précaution et leur adéquation aux besoins du FMI. Le jugement des administrateurs se guidait sur deux principes généraux: le premier est qu’il convient que les soldes de précaution couvrent en totalité l’encours des crédits aux pays membres ayant des arriérés prolongés envers le FMI; et le second que les soldes de précaution doivent aussi ménager une marge pour le risque afférent à l’encours des crédits consentis aux pays membres qui, pour l’heure, effectuent leurs paiements à l’échéance. Compte tenu de l’augmentation notable et persistante de l’encours des crédits du FMI, les administrateurs sont convenus de maintenir le rythme actuel d’accumulation des soldes de précaution en 1999/2000. Comme il a été indiqué précédemment, le taux de commission a été fixé à 113,7 % du taux d’intérêt du DTS pour 1999/2000, de façon à dégager un revenu hors-FRS de 128 millions de DTS, équivalant à 5 % des réserves du FMI en début d’exercice, un montant égal devant être ajouté au CSC-1. Enfin, le revenu d’exploitation net dégagé par la FRS et la LCP en 1999/2000, après déduction des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR, sera versé à la Réserve générale du FMI à la fin de l’exercice.

Impayés

L’encours total des impayés envers le FMI a légèrement augmenté, passant de 2,26 milliards de DTS au 30 avril 1998 à 2,30 milliards au 30 avril 199926. Toutes ces obligations impayées l’étaient de longue date, c’est-à-dire depuis six mois ou davantage. Aucun nouveau cas d’arriérés prolongés n’étant apparu en 1998/99, et aucun des cas existants n’ayant été apuré, le nombre de pays membres en situation d’arriérés prolongés envers le FMI demeure donc de sept. Les données relatives aux pays ayant des arriérés de plus de six mois envers le FMI sont récapitulées au tableau 12, et des précisions sur les obligations financières en arriérés, ventilées par pays membre, type de ressources et ancienneté, sont données au tableau 13.

Tableau 12Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à au moins six mois(Millions de DTS; en fin de période)
Exercice clos le 30 avril
199419951996199719981999
Montant des impayés2.911,32.982,62.174,92.212,22.261,22.299,6
Nombre de pays986777
Dont:
Département général2.729,22.808,82.001,32.023,12.066,52.091,9
Nombre de pays875556
Département des DTS51,746,653,473,379,192,1
Nombre de pays986776
Fonds fiduciaire130,4127,2120,2115,8115,6115,6
Nombre de pays443333
Nombre d’États membres frappés d’irrecevabilité554444
Tableau 13Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à au moins six mois par type de ressources et ancienneté, au 30 avril 1999(Millions de DTS)
Par type de ressourcesPar ancienneté
TotalDépartementgénéral (FAS incluse)Département des DTSFonds fiduciaireMoins de 1 an1 à 2 ans2 à 3 ans3 ans ou plus
Afghanistan, État islamique d’3,73,71,21,21,00.3
Congo, Rép. dém. du361,4353,38,127,834,934,9263,8
Iraq37,20,137,14,24,13,725,2
Libéria464,7416.417,930,510,610,810,4432,9
Somalie199,4184,76,97,85,26,26,8181,2
Soudan1.141,21.063,877,423,025,125,21.067,9
Yougoslavie, Rép, féd. de (Serbie/Monténégro)92,073,618,45,55,49,172.0
Total2.299,62.091,992,1115,677,587,791,12.043,3

Quatre pays membres continuent de concentrer l’essentiel des obligations impayées—la République démocratique du Congo (ex-Zaïre), le Libéria, la Somalie et le Soudan—leurs arriérés représentant 94 % du total des impayés au FMI. Au 30 avril 1999, ces quatre membres étaient irrecevables à utiliser les ressources générales du FMI, en vertu de l’article XXVI, section 2a). Des déclarations de noncoopération—qui correspondent à une étape supplémentaire de la stratégie de coopération renforcée en matière d’arriérés (voir ci-après)—demeuraient en vigueur à l’encontre de trois de ces pays: la République démocratique du Congo (14 février 1992), le Libéria (30 mars 1990) et le Soudan (14 septembre 1990). Les droits de vote de deux de ces pays membres étaient toujours suspendus en 1998/99: ceux de la République démocratique du Congo (depuis le 2 juin 1994) et du Soudan (depuis le 9 août 1993). En outre, une plainte demandant le retrait obligatoire du Soudan du FMI (émise le 8 avril 1994) demeurait en vigueur à la fin de l’exercice.

Progrès dans l’application de la stratégie de coopération renforcée

Conçue pour résoudre le problème des impayés prolongés envers le FMI, la stratégie de coopération renforcée est en vigueur depuis mai 1990. En 1998/99, le FMI a continué d’en appliquer les trois volets—prévention, collaboration renforcée et mesures correctives—pour empêcher l’apparition de nouveaux arriérés et pour aider les pays en situation d’impayés à venir à bout du problème.

La prévention demeure le premier dispositif de défense contre l’apparition de nouveaux cas d’arriérés. Les mesures préventives comprennent la surveillance des politiques économiques des pays membres par le FMI, la conditionnante associée à l’utilisation des ressources du FMI, l’assistance technique nécessaire à l’appui des efforts de réforme et d’ajustement entrepris par les membres et l’assurance d’un financement adéquat de la balance des paiements pour les pays appliquant un programme appuyé par le FMI. L’évaluation de la viabilité externe à moyen terme des pays membres et de leur capacité à rembourser le FMI joue aussi un rôle important dans la prévention.

Le volet collaboration renforcée de la stratégie de réduction des arriérés est destiné à aider les pays membres à concevoir et mettre en oeuvre les politiques économiques et structurelles requises pour résoudre leurs problèmes de balance des paiements et d’arriérés. Il représente aussi un cadre dans lequel les pays en situation d’arriérés peuvent commencer d’établir des antécédents solides dans la mise en oeuvre des politiques et le paiement de leurs obligations au FMI, à partir desquels ils pourront ensuite mobiliser des financements bilatéraux et multilatéraux à l’appui de leurs efforts d’ajustement, et apurer leurs arriérés envers le FMI et d’autres créanciers. L’application de cette stratégie de collaboration renforcée a permis de normaliser les relations entre le FMI et la plupart des pays membres précédemment en situation d’arriérés prolongés—le Pérou, la Sierra Leone et la Zambie—, dans le cadre de la politique d’accumulation de droits décrite ci-après, et le Cambodge, le Guyana, le Honduras, le Panama et le Vietnam au moyen d’autre mécanismes. La stratégie de coopération a aussi contribué a améliorer les performances, sur le plan de l’application des politiques et des paiements, d’autres membres en situation d’arriérés envers le FMI.

Créée en 1990, la stratégie des droits permet aux pays membres admissibles (qui sont limités aux onze pays membres qui avaient des arriérés de longue date envers le FMI à lafinde 1989) d’établir des antécédents solides en matière de politique économique et de paiements, sur la base desquels ils accumulent des ≪droits≫ à des décaissements futurs au titre d’un accord ordinaire avec le FMI, après la conclusion du programme d’accumulation de droits et l’apurement des arriérés envers le FMI. Eu égard aux risques associés au décaissement de montants considérables en faveur de pays membres déjà en situation d’arriérés persistants, un second Compte spécial conditionnel (CSC-2) a été établi au FMI à titre de fonds de précaution supplémentaire et de source de liquidité additionnelle pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords financés via le Compte des ressources générales. De même le FMI s’est engagé à mobiliser jusqu’à trois millions d’onces d’or pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords FASR, au cas où les ressources disponibles pour honorer ces obligations n’y suffiraient pas. À la suite de son examen annuel de la stratégie d’apurement des arriérés, en mars 1999, le Conseil a décidé de repousser une fois encore la date limite d’entrée dans un programme d’accumulation de droits jusqu’à la réunion du Comité intérimaire du printemps 2000, puisque parmi les 11 pays membres initialement admissibles, le Libéria, la Somalie et le Soudan demeuraient en situation d’arriérés envers le FMI.

Le dernier volet de la stratégie d’apurement des arriérés est le calendrier des mesures correctives appliquées aux pays membres en situation d’arriérés qui ne coopèrent pas assidûment avec le FMI à rechercher une solution à leur problème d’arriérés. Ce calendrier régit la prise en considération par le Conseil de mesures correctives d’intensité croissante, quoique l’application de chaque mesure soit déterminée au vu de la situation particulière du pays concerné. Dans le cas de l’Afghanistan, de la République démocratique du Congo, de l’Iraq et de la Somalie—où des conflits civils, l’absence d’un gouvernement effectif ou l’application de sanctions internationales empêchent le FMI de parvenir à une conclusion quant au degré de coopération du pays considéré—, l’application de mesures correctives a été suspendue jusqu’à ce qu’une telle conclusion puisse être atteinte.

D’après la procédure établie, lorsqu’un pays membre est en situation d’arriérés depuis un mois au titre d’obligations financières envers le FMI, le Directeur général est censé en aviser le Conseil. Aucune notification de cette nature n’a eu lieu en 1998/99, car tous les nouveaux cas d’obligations en arriérés qui sont apparus ont été réglés en moins d’un mois, si bien qu’il n’a pas été nécessaire d’envoyer une notification. De ce fait, il n’y a pas eu lieu de consulter le Conseil sur l’opportunité de communiquer aux gouverneurs du FMI la situation d’impayés d’aucun État membre (comme le prévoit la procédure lorsqu’un membre est en situation d’arriérés depuis plus de six semaines), ni de déposer de plainte au titre de la Règle K-1 ou de la Règle S-1 (mesures qui sont prises lorsque un État membre est en situation d’impayés depuis deux mois).

Le Conseil a examiné le cas de plusieurs pays membres en situation d’impayés prolongés en 1998/99. À la suite d’une amélioration de la situation politique et de la sécurité publique au Libéria, le Conseil a examiné les obligations impayées du pays à deux reprises, le 2 novembre 1998 et le 25 février 1999. Lors des deux réunions du Conseil, les administrateurs ont de nouveau décidé de repousser toute nouvelle mesure corrective eu égard aux efforts persistants déployés par le Libéria pour coopérer avec le FMI. Ils ont vivement invité le Libéria à continuer de renforcer la mise en oeuvre de ses politiques et de coopérer avec le FMI dans la recherche d’une solution au problème de ses arriérés, afin d’éviter la nécessité d’envisager l’opportunité d’engager la procédure de suspension des droits de vote du Libéria et de ses droits connexes au FMI. Lors de leur dernière réunion, les administrateurs ont appelé le Libéria à accroître ses paiements mensuels au FMI.

La décision de suspendre les droits de vote et les droits connexes de la République démocratique du Congo au FMI n’a pas été réexaminée en 1998/99. Bien que les autorités congolaises se soient engagées à respecter un échéancier de paiements et aient effectué plusieurs paiements à la mi-1998, ces paiements ont été suspendus en septembre 1998 à la suite d’une reprise des hostilités dans le pays. Étant donné la détérioration de la sécurité dans le pays, le Conseil a décidé par deux fois (le 10 septembre 1998 et le 10 mars 1999) de reporter l’examen ultérieur de la situation d’arriérés du Congo envers le FMI à une date que fixera le Directeur général, lorsqu’il estimera que les conditions permettent à nouveau d’évaluer la situation économique et financière du Congo, l’orientation de ses politiques économiques et sa coopération avec le FMI.

À deux reprises, le 6 août 1998 et le 24 février 1999, le Conseil a réexaminé la situation des impayés du Soudan, dont les arriérés envers le FMI sont les plus élevés et les plus anciens. Lors de ces réunions, les administrateurs ont pris note des performances satisfaisantes du Soudan sur le plan des politiques économiques et des paiements faits au FMI dans le cadre des programmes annuels suivis par les services de cette institution au cours des deux années précédentes, de son adoption d’un programme renforcé pour 1999, et de son projet d’échéancier de paiements pour 1999—qui devrait permettre de réduire encore modérément les arriérés du pays envers le FMI. Étant donné ces évolutions, le Conseil a décidé lors de son dernier examen de différer l’envoi au Conseil des gouverneurs d’une communication recommandant le retrait obligatoire du Soudan. Le Conseil a également encouragé le Soudan à achever de négocier les mesures supplémentaires devant servir de base à un programme à moyen terme dont les services du FMI doivent assurer le suivi, et d’entreprendre de régulariser ses relations avec les autres créanciers multilatéraux et bilatéraux.

Département des DTS

Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI dans le cadre du premier amendement de ses Statuts afin de compléter les avoirs de réserve existants. Le total des allocations, dont la première a eu lieu en janvier 1970, s’élève aujourd’hui à 21,4 milliards de DTS. Ces DTS sont détenus en grande partie par les pays membres du FMI—qui participent tous au Département des DTS—, le solde étant détenu par le Compte des ressources générales du FMI et par les entités officielles agréées par le FMI à cet effet. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS, mais peuvent acquérir des DTS et les utiliser dans des transactions et opérations avec les participants au Département des DTS et, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, avec d’autres détenteurs agréés. En 1998/99, le nombre de détenteurs agréés (15) est resté inchangé27.

Le DTS est l’unité de compte des opérations et transactions du FMI. Il est aussi utilisé comme unité de compte, ou comme la base d’une unité de compte, par un certain nombre d’autres organisations, internationales ou régionales, ainsi que de conventions internationales. Par ailleurs, dans une mesure très limitée, le DTS a servi à libeller divers instruments financiers créés en dehors du FMI par le secteur privé (DTS privés). Au terme de l’exercice 1998/99, quatre pays membres définissaient leur monnaie par référence au DTS.

Afin de permettre à tous les participants au Département des DTS de recevoir une part équitable des allocations cumulées de DTS, le Conseil des gouverneurs a adopté en septembre 1997 une résolution proposant un quatrième amendement aux Statuts du FMI. Lorsqu’il aura été approuvé, cet amendement autorisera une allocation spéciale et unique de 21,4 milliards de DTS, qui porterait pour tous les participants le ratio entre l’allocation cumulée de DTS et la quote-part dans le cadre de la Neuvième révision générale à un taux de référence identique de 29,315788813 %. Le tableau 11 de l’appendice II indique le montant de DTS que chaque participant serait habilité à recevoir au titre de cette allocation. L’amendement proposé, qui entrera en vigueur lorsqu’il aura été approuvé par les trois cinquièmes des pays membres représentant 85 % des voix attribuées, prévoit en outre que les futurs participants recevront une allocation à la plus éloignée des deux dates suivantes: soit la date à laquelle ils deviennent participants au Département des DTS, soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement. À la fin de l’exercice 1998/99, 50 pays membres, représentant 30,6 % du total des voix attribuées, avaient ratifié le projet d’amendement. L’amendement proposé ne modifiera en rien le pouvoir dont dispose le FMI, s’il constate une nécessité globale à long terme d’ajouter aux réserves, d’allouer des DTS en fonction et à raison des besoins constatés.

Valeur et taux d’intérêt du DTS

La valeur du DTS est déterminée en fonction d’un panier de monnaies. La composition du panier est révisée tous les cinq ans afin que les monnaies dont il se compose soient représentatives de celles utilisées dans les opérations internationales et que les coefficients de pondération attribués aux monnaies reflètent bien leur importance relative dans les systèmes commerciaux et financiers mondiaux. Depuis 1981, le panier se compose des monnaies de cinq pays—l’Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni—dont les révisions quinquennales successives ont déterminé qu’ils sont les cinq premiers exportateurs de biens et de services. Les révisions quinquennales fixent également les coefficients de pondération initiaux des monnaies du panier, en fonction de leur importance relative dans le commerce mondial et les réserves internationales, mesurée par la valeur des exportations de biens et de services des pays qui les émettent et des montants qu’en détiennent les pays membres sous forme de réserves28.

Avec l’introduction de l’euro le 1er janvier 1999 (voir encadré 16), les montants de monnaie libellés en deutsche mark et en francs français du panier du DTS ont été remplacés par des montants équivalents d’euros, sur la base des taux de conversion fixes entre l’euro et le deutsche mark et le franc français annoncés par le Conseil européen le 31 décembre 199829. Les coefficients de pondération initiaux et les montants correspondants de chaque monnaie, établis le 1er janvier 1996, date de la dernière révision quinquennale du panier, ainsi que les montants de monnaie calculés le 1” janvier 1999, sont présentés au tableau 14.

Eneadré 16Conséquences opérationnelles de l’euro

Le 17 décembre 1998, le Conseil d’administration a approuvé une décision faisant de l’euro une monnaie ≪librement utilisable≫ à dater du 1er janvier 19991 gf, prenant cette décision, le FMI a considéré que l’euro jouerait un rôle important dans les transactions financières internationales dès le début de la Phase 3 de l’Union économique et monétaire européenne. Cette décision a eu pour effet de remplacer de fait le deutsche mark et le franc français par l’euro dans la liste des monnaies librement utilisables. Ainsi, à dater du 1er janvier 1999, les monnaies classées librement utilisables par le FMI sont l’euro, le yen, la livre sterling et le dollar E.U.2.

Les Statuts du FMI définissent une monnaie librement utilisable comme ≪la monnaie d’un État membre dont le Fonds décide qu’elle est i) en fait, largement utilisée pour régler des transactions internationales, et ii) couramment échangée sur les principaux marchés des changes≫. Le statut de monnaie librement utilisable entraîne des conséquences sur les procédures concernant les échanges de monnaies liés aux opérations et transactions financières entre le FMI et ses membres. Lorsqu’un État membre entreprend une transaction avec le FMI au moyen d’une monnaie librement utilisable, il peut obtenir cette monnaie auprès du membre émetteur, ou d’autres sources comme le marché commercial. L’émetteur de la monnaie librement utilisable s’efforcera, s’il y est invité, de fournir sa monnaie à l’acheteur ≪au mieux≫, mais le taux de change n’est pas garanti (lorsqu’une transaction avec le FMI s’effectue au moyen d’une monnaie autre que librement utilisable, le taux de change—dit ≪taux représentatif≫—est fixé par le FMI au taux pour lequel les deux monnaies échangées ont une valeur égale en DTS).

Après avoir tenu des consultations avec les membres appartenant à la zone euro, le FMI a établi, à dater du 1er janvier 1999, une définition du taux de change représentatif de l’euro (notamment le point de diffusion, l’heure et les modalités de publication du taux de change euro/dollar E.U.) identique pour les 11 membres de la zone euro. Comme convenu avec les membres de la zone euro, le taux de change représentatif pour l’euro est le taux de change de l’euro avec le dollar E.U. tel qu’il est publié quotidiennement par la Banque centrale européenne. Le FMI a relibellé en euros, avec prise d’effet à la date d’introduction de l’euro, ses avoirs libellés dans les monnaies des membres de la zone euro. Avant l’entrée en vigueur de ces modifications, le FMI a informé tous ses membres que toutes les transactions financières impliquant les monnaies des membres de la zone euro seraient conduites en euros, et leur a communiqué les procédures de l’échange avec l’euro.

1 À cette date, l’euro est devenu la monnaie des 11 membres de l’Union économique et monétaire européenne (UME), c’est-à-dire l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.2 Le deutsche mark, le franc français, le yen, la livre sterling et le dollar E.U. étaient classés monnaies librement utilisables par le FMI depuis le 31 mars 1978.

Depuis août 1983, le taux d’intérêt du DTS est calculé chaque semaine; il est égal à la moyenne pondérée des taux d’intérêt pratiqués pour certains instruments financiers à court terme dans chacun des cinq pays dont les monnaies composent le panier du DTS. Depuis 1991, les taux d’intérêt et les instruments sont les suivants: le rendement sur le marché des bons du Trésor à trois mois aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni, le taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne et le taux des certificats de dépôts à trois mois au Japon. Depuis le 1er janvier 1999, les instruments allemands et français sont libellés en euros. La prochaine révision de la valeur du panier du DTS et de la détermination du taux d’intérêt du DTS aura lieu au plus tard en 2000, les modifications éventuelles prenant effet le 1er janvier 2001.

Transactions et opérations sur DTS

Le volume des transactions en DTS a atteint le montant record de 49,1 milliards de DTS en 1998/9930, sous l’effet en particulier des flux liés à l’augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Onzième révision générale, ainsi que de l’augmentation prononcée des achats et rachats au titre d’accords avec le FMI, et du remboursement des emprunts effectués par le FMI dans le cadre des AGE et des NAE. L’effet dominant a cependant été celui de l’augmentation des quotes-parts, qui a entraîné une forte augmentation des avoirs en DTS du FMI au Compte des ressources générales, compensé en partie seulement durant l’exercice par les transferts du Compte des ressources générales aux participants. Les données relatives aux transferts de DTS effectués par les participants, le Compte des ressources générales et les détenteurs agréés sont récapitulées au tableau 15 (voir aussi l’appendice II, tableau 12).

Tableau 15Transferts de DTS(Millions de DTS)
Moyenne annuelle1Exercice clos le 30 avril
1/1/70-30/4/781/5/78-30/4/811/5/81-30/4/831/5/83-30/4/871/5/87-30/4/961997199819991/1/70-30/4/99
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions avec désignation
Sur avoirs propres2212948151655.016
Sur DTS achetés au FMI431.1501.4791.74411014.727
Transactions par accord4397711.2623.1216.3537.4118.56713.817107.949
Opérations agréées2775201.24588864.57718.586
Opérations relatives au FMI432956069017565.092
Intérêts nets sur les DTS421012592553422682842896.405
Total7442.3774.0925.8788.3458.3729.83919.439157.775
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats3068097029912.1264.3642.9184.76141.517
Commissions2596201.2332.5741.7911.6161.8772.80639.192
Paiement des quotes-parts241.7031751.5911.4528.64433.741
Intérêts reçus par le Compte sur ses avoirs en DTS161355513071275144354.137
Prélèvements1124444379
Total6063.2692.6625.4665.4996.0354.84416.249118.666
Transferts du Compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés
Achats2081.4742.2272.5543.0564.0604.2439.52266.151
Remboursement des emprunts du FMI88866149701.42913.050
Intérêts sur les emprunts du FMI427183443226464.332
En échange de monnaies d’autres pays membres
Acquisitions de DTS pour le paiement des commissions395896293224205457.211
Acquisitions de DTS pour le paiement des quotes-parts114341
Reconstitution175331.555
Rémunération261656041.5369991.0551.2201.82621.158
Autres2972217822790741.299
Total4421.9113.2176.0595,6265.3665.57413.442115.097
Total des transferts1.7927.5569.97117.40419.46919.77320.25649.130391.538
Avoirs au Compte des ressources générales à la fi h de l’exercice1.3715.4454.3351.9608251.4947643.5723.572

Les transactions en DTS sont facilitées par les accords conclus avec douze pays, en vertu desquels ceux-ci sont prêts à tout moment à vendre ou à acheter des DTS en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites. Ces accords ≪à deux volets≫ permettent d’assurer la liquidité du système des DTS, et d’éviter ainsi de recourir au mécanisme de désignation (voir encadré 17). Au cours de l’exercice, les participants à ces accords à deux volets ont facilité des transactions pour un montant total de 12,2 milliards de DTS, dont 5,6 milliards de ventes et 6,6 milliards d’achats. Deux autres participants ont fourni un montant additionnel de 1,4 milliard de DTS par des ventes ponctuelles.

Les transferts en DTS des participants au Compte des ressources générales consistent principalement en rachats dans le cadre d’accords avec le FMI et en commissions acquittées sur l’encours de crédits du FMI; ces deux flux ont fortement augmenté en 1998/99 (de 63 % et 49 %, respectivement), sous l’effet de la forte expansion de l’encours des crédits du FMI depuis quelques années. Ces transferts ont encore été augmentés par les flux de paiements exceptionnels—quelque 8,6 milliards de DTS—liés au versement des quotes-parts, qui ont entraîné un triplement des transferts des participants au Compte des ressources générales, lesquels sont passés de 4,8 milliards de DTS en 1997/98 à 16,2 milliards de DTS en 1998/99, et à une accumulation considérable de DTS par le Compte des ressources générales, dont les avoirs ont culminé à 7,3 milliards de DTS en février 1999.

Le FMI a tenté au cours de l’exercice 1998/99 de réduire rapidement les avoirs en DTS du Compte des ressources générales à des niveaux plus normaux31. En conséquence, les transferts de DTS du Compte des ressources générales vers les participants et les détenteurs agréés ont plus que doublé, passant de 5,6 milliards de DTS en 1997/98 à 13,4 milliards de DTS en 1998/99, un montant considérable de DTS ayant été utilisé par le Compte des ressources générales pour financer des achats et rembourser les emprunts effectués par le FMI dans le cadre des AGE et des NAE. Les achats de DTS ont atteint le montant record de 9,5 milliards en 1998/99, dont quelque 2,3 milliards de DTS en tirages dans la tranche de réserve effectués par des membres se prévalant du mécanisme d’emprunt de DTS pour effectuer le paiement de leur quote-part32. L’augmentation de quelque 50 % des paiements de rémunération, due à l’accroissement de l’encours des crédits du FMI, a également contribué à la croissance prononcée des transferts de DTS du Compte des ressources générales aux participants.

Encadré 17Plan de désignation

L’article XIX des Statuts du FMI prévoit un mécanisme de désignation en vertu duquel les participants dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment solide sont tenus, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir des monnaies librement utilisables en échange de DTS à concurrence de certains montants. Le mécanisme de la désignation garantit qu’en cas de besoin, les participants peuvent se servir de leurs DTS pour obtenir à bref délai des monnaies librement utilisables. Afin de garantir que la transaction n’a pas pour seul but de modifier la composition des réserves, le participant qui souhaite vendre ses DTS dans des transactions avec désignation doit déclarer au FMI que ce souhait répond à un besoin.

Le mécanisme de désignation fonctionne au moyen de plans trimestriels de désignation, approuvés par le Conseil, qui dressent la liste des participants susceptibles d’être désignés et établissent les montants maximums de DTS qu’ils peuvent être appelés à recevoir au cours du trimestre. Tout participant dont la situation est jugée ≪suffisamment solide≫ peut être inclus dans le plan et les montants pour lesquels il y figure sont déterminés de façon à encourager à terme l’égalité des ≪ratios d’avoirs excédentaires≫ des participants (les avoirs en DTS qu’ils détiennent en deçà ou au-delà de leur allocation, en pourcentage de leurs réserves officielles d’or et de devises).

Depuis septembre 1987, il n’a été procédé à aucune transaction avec désignation, les échanges souhaités de DTS contre des monnaies ayant pu être assurés au moyen de transactions volontaires par accord avec d’autres participants, principalement les douze participants qui ont conclu avec le FMI des accords permanents d’achat ou de vente de DTS, à tout moment, en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas un certain plafond. Ces accords ont aidé à répondre aux pays membres qui souhaitaient acheter ou vendre des DTS et ont facilité la circulation des DTS dans le système.

Les transferts de DTS entre participants et détenteurs agréés ont quasiment doublé pour atteindre 19,4 milliards de DTS en 1998/99, en raison principalement de l’accroissement considérable des transactions par accord et de l’emploi du mécanisme d’emprunt de DTS par des membres réglant la portion payable en actifs de réserve de l’augmentation de leur quote-part.

Structure des avoirs en DTS

Le volume important des transactions en DTS au cours de 1998/99, en particulier celles liées au paiement des quotes-parts, a entraîné une redistribution significative d’avoirs en DTS parmi divers groupes de détenteurs, et un accroissement prononcé des avoirs en DTS du Compte des ressources générales. Les transferts du Compte des ressources générales aux participants ont été conçus de manière à ramener les avoirs en DTS du FMI à l’intérieur de la fourchette de 1,0 à 1,5 milliard. À la fin de 1998/99, les avoirs en DTS du Compte des ressources générales, qui avaient culminé à environ 7,3 milliards en février 1999, avaient été réduits à 3,6 milliards, mais demeuraient néanmoins bien au-dessus de leur niveau de la fin de 1997/98. Les avoirs en DTS détenus par les participants ont diminué de façon correspondante, tombant à 17,4 milliards à la fin de 1998/99 d’un niveau de 20,4 milliards de DTS un an plus tôt. Les avoirs en DTS des pays industrialisés relativement à leurs allocations cumulées nettes sont tombés de 107,0 % un an plus tôt à 94,6 % à la fin de 1998/99, les avoirs des autres pays chutant de 69,4 % à 52,5 % de leurs allocations cumulées nettes, principalement du fait de l’emploi de DTS pour payer la portion payable en actifs de réserve de l’augmentation de leurs quotes-parts (appendice II, tableau 13). Les avoirs en DTS des détenteurs agréés ont atteint 0,6 milliard de DTS au 30 avril 1999, au lieu de 0,4 milliard un an plus tôt, augmentation qui représente essentiellement le placement de ressources FAS et FASR en DTS officiels, que le FMI effectue auprès de la Banque des règlements internationaux.

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