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Appendice IX. États financiers

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1999
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Rapport du Comité de vérification externe des comptes

Washington

Le 24 juin 1999

Base juridique et portée de l’audit

Conformément à l’alinéa b) de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé aux diligences nécessaires pour exprimer une opinion sur les états financiers du Fonds monétaire international, qui se rapportent:

  • Au Département des DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1998

  • Au Département général au 30 avril 1999 et pour l’exercice clos à cette date

  • Au Département des DTS au 30 avril 1999 et pour l’exercice clos à cette date

  • Aux comptes administrés par le Fonds monétaire international au 30 avril 1999 et pour l’exercice clos à cette date:

  • Le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée

  • Les comptes administrés de la facilité d’ajustement structurel renforcée:

    • —Autriche

    • —Chili

    • —République islamique d’Iran

    • —Belgique

    • —Grèce

    • —Portugal

    • —Botswana

    • —Indonésie

    • —Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement

  • Le Fonds fiduciaire FASR-PPTE, y compris le Compte général pour les opérations PPTE

  • Les comptes administrés créés à la demande d’un État membre

    • —Le Compte administré au nom du Japon

    • —Le Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

    • —Le Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

    • —Le Compte administré en faveur du Rwanda

  • Le Fonds fiduciaire

  • Le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

  • Le Compte de placement pour prestations à verser aux retraités

Les présents états financiers ont été arrêtés par le Fonds monétaire international. II nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces états financiers.

Nous avons notamment procédé à un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne, ainsi qu’à une appréciation de l’étendue et des résultats de contrôles réalisés essentiellement par un cabinet d’experts-comptables indépendant. Nous estimons qu’après avoir examiné les travaux de ce cabinet et du Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international, nous avons mené un audit conforme aux normes communément admises de la profession.

Nous avons réalisé notre audit scion ces normes afin d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, et les estimations significatives retenues, par le Fonds monétaire international pour l’arrêté des états financiers, ainsi que leur présentation d’ensemble. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à notre opinion.

Opinion du Comité de vérification externe des comptes

Nous estimons que les états financiers du Département général, du Département des DTS et des comptes administrés par le Fonds monétaire international sont établis de la même manière que pour l’exercice précédent suivant les principes comptables généralement acceptés exposés à la note 1 accompagnant chaque série d’états financiers et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de ces départements et comptes, ainsi que des allocations de DTS et de la situation des avoirs en cet instrument, au 30 avril 1999, et du résultat des opérations et transactions pour l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) José Nicolás Agudin, Président (Argentine)

(Signé) Penny Jones (Royaume-Uni)

(Signé) K.N. Memani (Inde)

Département généRAL

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Miliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Avoirs
Compte des ressources generales
Monnaies et titres (notes 2 et 5)204.966.259144.638.372
Avoirs en DTS (note 3)3.571.967764.424
Avoirs en or (note 4)3.624.7973.624.797
Commissions, interets et autres montants a recevoir (notes 2 et 5)1.683.0911.586.322
Autres avoirs (note 6)283.918263.920
Compte des ressources generales, total214.130.032150.877.835
Compte de versements special
Prets de la facilite d’ajustement structurel676.701921.793
Interets a recevoir6.8036.454
Compte de versements special, total683.504928.247
Total des avoirs214.813.536151.806.082
Quotes-parts, reserves, engagements et ressources
Compte des ressources generales
Quotes-parts (note 2)207.982.900145.321.050
Reserves (note 7)2.569.1102.133.515
Comptes speciaux conditionnels (note 5)1.990.5631.883.888
Engagements
Remuneration a verser (note 5)442.257433.730
Autres engagements185.333188.016
627.590621.746
Recettes differees (note 5)959.869917.636
Compte des ressources generales, total214.130.032150.877.835
Compte de versements special
Ressources accumulees677.606923.107
Recettes differees (note 5)5.8985.140
Compte de versements special, total683.504928.247
Quotes-parts, reserves, engagements et ressources, total214.813.536151.806.082
Les notes et les annexes font partie integrante des etats financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Compte des ressources generates
Recettes d’ exploitation (note 5)
Commissions périodiques2.624.6131.852.807
Intérets sur les avoirs en DTS69.52437.426
Autres commissions et recettes d’exploitation130.64899.650
Contributions au titre de la répartition des charges, déduction fake des remboursements (note 5)
Commissions additionnelles74.49273.961
Réduction de la rémunération74.69472.928
Recettes differees, nettes des réglements(42.233)(43.071)
2.931.7382.093.701
Dépenses d’exploitation
Rémuneration (note 5)1.918.6201.462.905
Allocation au Compte special conditionnel 1 (note 5)106.67698.483
Intérets sur les emprunts (note 8)78.777
2.104.0731.561.388
Recettes d’exploitation nettes827.665532.313
Dépenses administratives (notes 1 et 9)392.070368.465
Revenu net du Compte des ressources generales435.595163.848
Compte de versements spécial
Intérets et commissions spéciales3.1864.531
Revenu du Compte de versements spécial, net3.1864.531
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des réserves et des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
RéservesCompte des ressources générates
Réserve spéciale (note 7)
Solde au debut de Texercice1.702.5701.604.087
Revenu net transfere a la Réserve speciale106.67698.483
Solde a lafinde l’exercice1.809.2461.702.570
Réserve generate (note 7)
Solde au debut de Pexercice430.945365.580
Revenu net transfere a la Réserve generate328.91965.365
Solde a lafinde l’exercice759.864430.945
Réserves totales du Gompte des ressources generales2.569.1102.133.515
Ressources—Compte de versements special
Solde au debut de l’exercice923.1071.221.497
Transferts du Fonds fiduciaire439660
Transferts du Gompte de bonification du mecanisme de financement supplementaire239
Transferts nets au Compte de fiducie de la FASR(note 9)(208.224)(242.592)
Transferts au Fonds fiduciaire de la FASR-PPTE (note 9)(41.141)(60.989)
674.420918.576
Revenu, net3.1864.531
Ressources totales du Compte de versements special677.606923.107
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Département général

Le Département général comprend le Compte des ressources générales et le Compte de versements spécial, ainsi que le Compte d’investissement qui, au 30 avril 1999, n’avait jamais été utilisé.

Compte des ressources générales

Le Compte des ressources générales contient les ressources générales du FMI (monnaies des pays membres, avoirs en DTS, et or). Il reflète le paiement par les pays membres de leurs souscriptions de quote-part, les achats et rachats, le recouvrement des commissions sur l’utilisation des crédits du FMI par les pays membres et le paiement de la rémunération des positions créditrices des pays membres au FMI, ainsi que les emprunts et le paiement des intérêts au titre des emprunts.

Le FMI met ses ressources à la disposition des pays membres dans le cadre de politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont dans l’obligation de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par le FMI. Les politiques du FMI qui régissent l’utilisation de ses ressources générales sont destinées à assurer le caractère temporaire de cette utilisation et la restitution des ressources dans les délais de rachat convenus.

La composition des avoirs du FMI en monnaies varie en fonction de ses transactions, achats et rachats inclus. Les monnaies sont les avoirs en monnaies ou les effets payables à vue qui sont substitués à la monnaie des pays membres.

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. La tranche de réserve des pays est considérée comme une partie de leurs réserves extérieures; ils peuvent tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’ils déclarent en avoir besoin. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours aux crédits du FMI et ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à des commissions.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie, sur lesquels celui-ci prélève des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Compte de versements spécial

Le Compte de versements spécial est utilisé depuis le 30 juin 1981 pour recevoir les transferts du Fonds fiduciaire, lequel est en cours de liquidation. La facilité d’ajustement structurel (FAS) a été établie en mars 1986 dans le cadre du Compte de versements spécial. Elle a pour objet de fournir une aide en matière de balance des paiements à des conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

Les avoirs du Compte de versements spécial sont séparés des ressources des autres comptes du Département général. La fraction des avoirs qui dépasse le niveau nécessaire au fonctionnement du Compte est transférée à la Réserve du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (Compte de fiducie de la FASR), qui est administré séparément par le FMI en sa qualité de fiduciaire. Le montant de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR qui est excédentaire par rapport au montant estimé des ressources dont il convient de doter cette réserve doit être rétrocédé au Compte de versements spécial. En cas de liquidation du Compte de fiducie de la FASR, le montant encore disponible a la Réserve après le paiement de tous les engagements sera transféré au Compte de versements spécial. Le FMI a également transféré au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR des ressources résultant de la cessation des opérations du Fonds fiduciaire, créé en 1976. En cas de liquidation du Compte de fiducie de la FASR, les ressources encore disponibles au Compte de bonification seront rétrocédées au Compte de versements spécial et aux contributeurs au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR.

1. Méthodes comptables: principaux aspects

Le FMI prépare ses états financiers selon des règles comptables généralement acceptées conformes aux normes comptables internationales dans la mesure où elles s’appliquent au FMI. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

Unité de compte

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu 31 décembre 1998Au 1er janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du l« janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5S20,5821

Calcul de la valeur des monnaies

Les pays membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus par le FMI au Compte des ressources générales. Les monnaies sont converties en DTS sur la base du taux de change représentatif déterminé pour chaque monnaie. Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie du FMI.

Comptabilisation du revenu

Les recettes sont comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. La seule exception a trait aux recettes provenant des commissions à la charge des pays membres qui ont des impayés envers le FMI remontant à six mois au moins; ces recettes sont différées et ne sont comptabilisées comme revenu qu’à la date de leur paiement effectif, à moins que le pays membre considéré ait continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable. Le FMI mobilise un revenu visant à compenser le montant des commissions à différer par l’intermédiaire du mécanisme de répartition des charges (pour une description détaillée de ce mécanisme, voir la note 5).

Immobilisations

Les terrains, immeubles et équipements dont le coût dépasse 100.000 dollars sont capitalisés à leur valeur d’acquisition et amortis suivant la méthode linéaire sur la durée d’utilisation prévue des actifs—qui va de trois ans pour les équipements à 30 ans pour les immeubles.

2. Quotes-parts, monnaies et titres

Les pays membres ont été jusqu’à présent tenus de verser au FMI le montant de leur quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en avoirs de réserve, sauf en 1978, où ils ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie. La quote-part ne peut être augmentée tant que le pays membre n’a pas consenti à l’augmentation et acquitté sa souscription. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés tout montant de sa monnaie détenu par le FMI au Compte des ressources générales, qui dépasse 1/4 % de sa quote-part. Ces titres font partie des avoirs du FMI en monnaies et peuvent être encaissés sur demande par le FMI. La Onzième révision générale des quotes-parts est entrée en vigueur le 22 janvier 1999, date à compter de laquelle les pays membres ayant consenti à l’augmentation de leur quote-part ont représenté 85 % des quotes-parts. Lorsque tous les pays membres auront consenti à l’augmentation de leur quote-part et acquitté cette augmentation, les quotes-parts au FMI se chiffreront alors à 212 milliards de dollars. Au 30 avril 1999, 156 pays membres avaient réglé l’augmentation de leur quote-part dans le cadre de la Onzième révision générale (pour un montant total de 62,7 milliards de dollars).

Pendant les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998, les avoirs du FMI en monnaies des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril 1997Variation nette30 avril 1998Variation nette30 avril 1999
Millions de DTS
Quotes-parts des pays membres145.319214532362.662207.983
Quotes-pans: souscription à recevoir(2)(2)2
Compte des ressources générales: encours des crédits du FMI utilisés pur les pays membres34.53915.16249.70110.95060.651
Compte des ressources générales: positions des pays membres dans la tranche de réserve(36.103)(14.221)(50.324)(13.286)(63.610)
Autures montants à recevoir(56)(56)(56)
Soldes en monnaie à des fins administratives(1)(1)(2)(2)
Monnaies et titres143.698940144.63860.328204966

La République federative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’a toujours pas succédé comme membre du FMI à l’ex-Républiquc federative socialiste de Yougoslavie, alors que, le 14 décembre 1992, elle a accepté, en qualité d’État successeur, sa part des avoirs et engagements de ce pays. Aux 30 avril 1999 et 1998, l’encours des crédits accordés par le FMI à la République federative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) s’élevait à 56 millions de DTS, somme qui est incluse dans les commissions, intérêts et autres montants à recevoir figurant au bilan.

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient à 29.185 et 2.308 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 1999, date de la dernière réévaluation de tous les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 11.250 et 1.139 millions de DTS au 30 avril 1998 et 25.279 et 2.396 millions de DTS au 18 juin 1999).

Les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres au 30 avril 1999 sont indiqués à l’annexe 1.

3. Avoirs en DTS

Les DTS sont des avoirs de réserve créés par le FMI et alloués aux pays membres qui participent au Département des DTS. Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou utiliser des DTS par l’intermédiaire du Compte des ressources générales. Les pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations financières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

4. Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or pour les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé par le Conseil d’administration à la majorité de 85 % des voix attribuées. Conformément aux Statuts, le produit des ventes d’or dépassant l’évaluation stipulée (voir infra) est transféré au Compte de versements spécial, au Compte d’investissement ou aux États qui étaient déjà membres du FMI au 31 août 1975.

Au 30 avril 1999 (comme au 30 avril 1998), le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Conformément aux Statuts, cet or est évalué sur la base de 0,888671 gramme d’or fin pour 1 DTS (ce qui équivaut à 35 DTS l’once), à l’exception des 21.396 onces d’or fin acquises au cours du marché pour un montant équivalant à 5,1 millions de DTS. Cette évaluation est égale au coût d’acquisition initial du stock d’or. La valeur des avoirs en or du FMI au cours du marché était de 21,9 milliards de DTS au 30 avril 1999 (23,9 milliards de DTS au 30 avril 1998).

5. Opérations et transactions du FMI

Les ressources financières du FMI sont mises à la disposition des pays membres dans le cadre d’un certain nombre de mécanismes et facilités qui diffèrent selon la nature du problème de balance des paiements qu’ils ont pour but de résoudre, la durée de la période de rachat, les commissions prélevées sur l’encours des crédits du FMI utilisés et le degré de conditionnalité dont ils font l’objet. Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes pendant les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998 ont été les suivantes:

30 avril 1997AchatsRachats30 avril 1998AchatsRadian30 avril 1999
Millions de DTS
Mécanismes ordinaires16.5379.0271.10424.4603.5053.43124.534
Mecanisini: élargi de credit9.4632.S2494S11.3395.27281115.800
Facilité de réserve supplémentaire7.1007.10010.0374.48212.655
Facilite prtur la transformation systcniiquc3.9841153.8695053.364
Accès élargi aux ressourça du FMI3.0469572.0897821.307
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus1.3356506852.6004402.845
Mécanisme de financement supplémentaire1741515913146
Total24.53918.9513.78949.70121.41410.46460.651

L’annexe 1 récapitule l’utilisation des ressources du FMI par les pays membres, et l’annexe 3 les rachats prévus au Compte des ressources générales et les remboursements de prêts au Compte de versements spécial. Aux 30 avril 1999 et 1998, les crédits accordés aux pays qui avaient le plus utilisé les ressources du Compte des ressources générales se chiffraient comme suit:

19991998
Millions de DTS et pourcentage des ressources du CRG
Premier utilisateur12.92321,3%11.20022,5%
Trois premiers utilisateurs29.72749,0%28.15156,6%
Cinq premiers utilisateurs41.85769,0%34.51069,4%

Accords dans le cadre du Département général

Au 30 avril 1999, les montants non tirés au titre des 21 accords dans le cadre du Département général qui étaient en vigueur s’élevaient à 15.929 millions de DTS (contre 19.197 millions de DTS au titre de 27 accords au 30 avril 1998). La liste de ces accords figure à l’annexe 4.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur ses avoirs dans les monnaies des pays membres, qui proviennent de l’utilisation de ses crédits par lesdits pays. Le taux de commission est fixé proportionnellement au taux d’intérêt du DTS. Ce taux est ajusté périodiquement de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions non payées différées et à financer les apports au Compte spécial conditionnel 1 (voir infra). En cas d’utilisation des ressources de la Facilité de réserve supplémentaire, le taux de commission est majoré de 300 à 500 points de base. Des commissions spéciales sont perçues sur les avoirs non rachetés et les commissions non réglées à l’échéance; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Le FMI perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve. Une commission d’engagement est prélevée au titre des accords de confirmation et des accords élargis, mais est remboursée au prorata des achats effectues au titre de l’accord. Au 30 avril 1999, le total des avoirs sur lesquels le FMI avait perçu des commissions s’élevait à 60.651 millions de DTS (49.701 millions de DTS au 30 avril 1998). Les commissions dues au FMI au 30 avril 1999 se chiffraient à 1.585 millions de DTS (1.521 millions de DTS au 30 avril 1998).

Rémunéranon

Le FMI verse une rémunération aux pays membres sur leur position créditrice dans la tranche de réserve. Un pays membre a une position créditrice dans la tranche de réserve lorsque les avoirs du FMI dans sa monnaie (après déduction des avoirs qui proviennent de l’utilisation des crédits du FMI) sont inférieurs à la norme fixée pour le pays en question. Cette norme, qui varie selon les pays, était en moyenne de 96,1 % de la quote-part au 30 avril 1999 (94,5 % au 30 avril 1998). Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS et est ajusté sous réserve d’un taux minimum, de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions différées et à financer les apports au Compte spécial conditionnel 1 (voir infra).

Au 30 avril 1999, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 57.076 millions de DTS (44.011 millions au 30 avril 1998).

Impayés

Au 30 avril 1999 (comme au 30 avril 1998), six pays membres avaient des impayés de six mois au moins envers le FMI et quatre d’entre eux des impayés envers le Département général. La République federative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) était elle aussi en retard de six mois au moins dans le règlement de ses obligations financières envers le FMI. Les crédits accordés à ces pays membres et à la République federative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) par l’intermédiaire du Compte des ressources générales et du Compte de versements spécial, s’élevaient à 1.144 millions de DTS au 30 avril 1999 (1.182 millions au 30 avril 1998).

Les impayés de six mois au moins envers le Département général au titre de rachats, de remboursements de prêts FAS, de commissions et d’intérêts sur des prêts FAS se répartissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommuions et intérêts sur prêts FAS
1999199819991998
Millioni de DTS
Toral des impayés1.1351.156956911
Impayés d’au moins six mois1.1261.147934885
Impayés d’au moins trois ans1.0611.064814768

La ventilation de ces arriérés par type et ancienneté au 30 avril 1999 était la suivante:

Rachiits et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Congo, Rép. démocratique du292,061,2353,2Mai 1991
Libéria201,5214,9416,4Avril 1985
Somalie105,579,1184,6Juil. 1987
Soudan480,0583,71.063,7Juil. 1985
Yougoslavie, Rép. fed. de (Serbie/Monténégro)56,117,573,6Sept. 1992
Total1.135,1956,42.091,5

Stratégie de coopération renforcée

Afin de résoudre le problème des impayés envers le FMI, celui-ci a adopté une stratégie de coopération renforcée qui s’articule autour de trois éléments essentiels: 1) des mesures préventives, 2) des mesures correctives et dissuasives et 3) une collaboration intensifiée et la méthode d’accumulation de droits. Dans le cadre de cette stratégie, le FMI a mis sur pied des programmes dont il suit l’application et des programmes d’accumulation de droits, qui permettent aux pays membres dont les arriérés sont persistants de montrer qu’ils peuvent appliquer une politique économique satisfaisante et s’acquitter de leurs paiements. Grâce aux programmes d’accumulation de droits, les pays membres peuvent acquérir, en exécutant un programme économique global, des droits à bénéficier de financements futurs. Les droits sont utilisés dans le cadre d’un accord subséquent une fois que les arriérés sont liquidés et que toutes les conditions préalables à la conclusion de cet accord sont satisfaites.

Recettes différées et Comptes spéciaux conditionnels

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice, et d’enregistrer comme des recettes différées, les commissions dues par les pays membres qui sont en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières, à moins que ces pays ne soient à jour dans le règlement de leurs commissions. Les recettes différées atteignaient 960 millions de DTS au 30 avril 1999 (918 millions au 30 avril 1998).

Depuis le 1er mai 1986, le FMI a adopté des décisions selon lesquelles les pays membres qui ont une position créditrice et ceux qui ont une position débitrice assument à parts égales les conséquences financières des impayés. Un montant égal à celui des commissions différées (à l’exclusion des commissions spéciales) est mobilisé et inclus dans le revenu du FMI au moyen d’un ajustement du taux de commission et du taux de rémunération. Les ajustements de cette nature servent à financer l’accumulation d’encaisses de précaution aux Comptes spéciaux conditionnels (voir paragraphes suivants). Le produit du règlement subséquent des impayés au titre des commissions différées est réparti entre les pays membres qui ont versé des commissions additionnelles ou reçu une rémunération réduite.

Étant donné l’existence d’impayés prolongés, le FMI accumule des encaisses de précaution, dans le cadre notamment des Comptes spéciaux conditionnels (CSC). Au 30 avril 1999, des encaisses de 1.991 millions de DTS étaient détenues au CSC-1 et au CSC-2, à raison de 991 millions de DTS au CSC-1 (884 millions au 30 avril 1998). Le CSC-1 est lui aussi financé au moyen d’ajustements trimestriels du taux de commission et du taux de rémunération, et son solde doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure que le FMI peut fixer.

Le CSC-2 a été créé le 1” juillet 1990 dans le cadre de la stratégie de coopération renforcée pour accumuler un montant de 1,0 milliard de DTS sur une période d’environ cinq ans grâce à un nouvel ajustement des taux de commission et de rémunération. L’objectif de financement du CSC-2 a été atteint dans le courant de l’exercice 1997. Les montants accumulés au CSC-2 servent de protection en cas de pertes sur des achats effectués dans le cadre d’un accord approuvé après qu’un programme d’accumulation de droits aura été mené à bien par des pays membres qui, à la fin de 1989, avaient envers le FMI des arriérés persistants, tout en permettant de dégager des liquidités supplémentaires pour faciliter le financement de ces achats. Les contributions seront remboursées une fois que tous les rachats dans le cadre de la méthode des droits auront été effectués, ou à toute date antérieure que le FMI peut fixer. L’encours des crédits du FMI financés sur le Compte des ressources générales à la suite de l’achèvement de programmes d’accumulation de droits et après utilisation de ces droits s’élevait à 407 millions de DTS au 30 avril 1999 (514 millions au 30 avril 1998).

Les ajustements apportés aux commissions et aux rémunérations des commissions différées ou des avoirs au CSC1 pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998 étaient les suivants:

Ajustements:Total
CommissionsRemuneration19991998
Millions de DTS
Commissions différées22,519,942,448,7
CSC-152,355,1107,499,4
Remboursements de commissions différées(0,3)(0,3)(0,6)(1,2)
Contributions au titre de la reparution des charges, déduction faite des remboursements74,574,7149,2146,9

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été différées depuis le 1er mai 1986 et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffraient à 771 millions de DTS au 30 avril 1999 (729 millions de DTS au 30 avril 1998). Pour la même période, le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élevaient à 963 millions de DTS (962 millions au 30 avril 1998).

6. Autres avoirs

Les autres avoirs sont représentés par les immobilisations qui, aux 30 avril 1999 et 1998, s’élevaient à 223 et 216 millions de DTS, respectivement, et se composaient de:

19991998
Millions de DTS
Terrains et immeubles293,2274,7
Équipements32,329,6
325,5304,3
Net de l’amortissement accumule102,438,0
223,1216,3

7. Réserves

Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à affecter à la Réserve générale ou à la Réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la Réserve spéciale aux mêmes emplois que celles de la Réserve générale, sauf à des fins de distribution. Tout déficit administratif d’un exercice donné doit être amorti en premier lieu sur la Réserve spéciale. Le revenu opérationnel net dégagé par suite de l’utilisation de la FRS pour l’exercice 1999 et une fois réglé le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR a été transféré à la Réserve générale.

8. Emprunts

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 2003 inclus. Ils ont été activés le 20 juillet 1998. Des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt du DTS sont versés sur les emprunts à ce titre.

En vertu des Nouveaux Accords d’emprunt (NAE), le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et de principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS. Les NAE sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 et ont été activés le 2 décembre 1998. Des intérêts sur les emprunts à ce titre sont payables aux participants au taux d’intérêt du DTS, majoré de 100 points de base la première année, puis d’un tiers de 50 points pour chaque semestre supplémentaire jusqu’à un maximum d’un tiers de 200 points de base. L’une des conditions de l’activation des NAE a été que le FMI transférera au Fonds fiduciaire FASR/PPTE un montant égal au taux de commission prélevé sur l’encours des achats au titre de la FRS effectués dans le cadre de l’accord initialement financé au moyen des NAE, majoré de 100 points de base, puis d’un tiers de 50 points pour chaque semestre supplémentaire jusqu’à un maximum d’un tiers de 200 points de base.

Pendant l’exercice, le FMI a emprunté dans le cadre des AGE et des NAE 1.443 et 2.876 milliards de DTS, respectivement, montants qui ont été remboursés intégralement le 11 mars 1999.

9. Dépenses administratives

Pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998, les dépenses administratives ont été les suivantes:

19991998
Millions de DTS
Personnel259,4243,5
Voyages54,654,6
Autres81,674,8
Net des remboursements aux fins de l’administration du Département des DTS(3,5)(4,4)
Total des dépenses administratives, net des remboursements392,1368.5

Tous les ans, il convient de rembourser le Compte des ressources générales des Irais occasionnés par l’administration du Compte de versements spécial et du Compte de fiducie de la FASR. Cependant, du fait de la création de la FRS et de l’augmentation du revenu opérationnel net qui en résultera, le Conseil a décidé qu’aucun remboursement des frais occasionnés par l’administration du Compte de fiducie de la FASR ne serait effectué pour les exercices 1998 et 1999 et que le montant qui aurait dû être remboursé au CRG, soit 41,1 millions de DTS dans le cas de l’exercice 1999 (contre 40,7 millions dans celui de l’exercice 1998), serait transféré de la Réserve du compte de fiducie de la FASR (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Ce montant a été inclus dans les transferts au Fonds fiduciaire FASR-PPTE qui figurent dans l’état des variations des réserves et des ressources.

Le régime de retraite du personnel et le régime de retraite complémentaire du FMI sont des régimes de capitalisation à prestations définies, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel. Les cotisations aux caisses correspondant à ces régimes, ainsi que tous les autres éléments d’actif et de passif et de revenu de ces caisses, font l’objet d’une comptabilité distincte de celle du Département général et ne peuvent être utilisés qu’au profit des participants à ces régimes ou de leurs ayants droit. Les cotisations des participants représentent un pourcentage fixe de leur rémunération ouvrant droit à pension. Les cotisations du FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI utilise la méthode du «coût global» pour déterminer le coût des pensions à verser. Selon cette méthode, les cotisations du FMI, y compris celles qui correspondent aux hausses du coût de la vie ou aux gains ou pertes actuariels enregistrés, sont réparties sur la durée de travail totale escomptée des participants. Pendant l’exercice, le FMI a cotisé à ces régimes à hauteur de 15 millions de DTS (14 millions durant l’exercice 1998). Il est tenu compte dans cette somme de paiements anticipés de 13 millions de DTS (11 millions au cours de l’exercice 1998). En conséquence, les autres actifs comporiaient au 30 avril 1999 un montant de 24 millions de DTS (11 millions au 30 avril 1998) correspondant à l’écart entre les cotisations du FMI et le montant comptabilisé au titre des charges de retraite pour les exercices 1999 et 1998. La capitalisation des caisses et leur coût pour l’exercice clos le 30 avril 1999 étaient fondés sur la valeur actuarielle au début de l’exercice 1998. Les valeurs obtenues à partir des grandes hypothèses actuarielles d’un taux de rendement anticipé et d’un taux d’actualisation de 8,5 %, ainsi que d’un taux d’inflation de 5 %, ont été les suivantes:

19991998
Millions de DTS
Valeur actuelle des prestations payables2.1701.998
Juste valeur des actifs des caisses2.2631.895

Au cours de l’exercice 2000, le FMI mettra en application les dispositions de la norme comptable internationale révisée (IAS) 19 sur les coûts des prestations de retraite.

Le FMI assure certaines prestations médicales aux retraités qui décident de continuer à participer aux régimes de prestations médicales et au régime d’assurance de groupe vie pendant leur retraite. Les cotisations des participants et du FMI couvrent le coût de ces prestations. Le coût pour le FMI, dont une fraction correspond aux obligations au titre des services passés, est déterminé sur la base d’hypothèses actuarielles reposant sur des projections de répartition des prestations. La capitalisation et les engagements pour l’exercice ayant pris fin le 30 avril 1999 étaient fondés sur la valeur actuarielle au 1er mai 1998. Le total des engagements à ce titre était estimé à 146 millions de DTS au 30 avril 1999 (136 millions au 30 avril 1998). Le FMI a créé un Compte d’investissement pour prestations à verser aux retraités, qui détient et place les contributions qu’il fait pour le paiement de ces prestations. Au 30 avril 1999, un montant de 147 millions de DTS était détenu sur ce Compte (130 millions au 30 avril 1998).

Annexe 1 Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, positions dans la tranche de réserve et utilisation des ressources du FMI par les Etats membres au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Pays membreQuote-partAvoirs du FMI en monnaies1Tranche de réserveUtilisation des ressources du FMI
CRG2CVS3Compte de fiducie de la FASR4Total5
TotalPourcentage de la quote-partMontantPourcentage
(A)+ (B) +(C) =(D)
Afghanistan, État islamique d’120.400115.48895,94.928
Afrique du Sud1.868.5001.868.405100,0107
Albanie48.70054.175111,23.3558.8250,0141.98350.808
Algérie1.254.7002.515.218200,585.0821.345.5952,221.345.595
Allemagne13.008.2007.297.51656,15.710.690
Angola286.300286.445100,1
Antigua-et-Barbuda13.50013.499100,01
Arabie Saoudite6.985.5005.998.02185,9987.483
Argentine2.117.1005.755.801271,93.638.6726,003.638.672
Arménie, Rép. d’92.000129.328140,66.13043.4530,0788.425131.878
Australie3.236.4002.083.37264,41.153.168
Autriche1.872.3001.068.54757,1803.740
Azerbaïdjan160.900375.745233,510214.8450,3576.050290.895
Bahamas94.90088.66593,46.239
Bahrein135.00074.04554,860.964
Bangladesh533.300631.265118,416398.1250,161.869182.250282.244
Barbade67.50062.82793,14.675
Belarus, Rép. du386.400546.575141,520160.1750,26160.175
Belgique3.102.3001.827.51058,91.274.801
Belize18.80014.56277,54.239
Bénin61.90059.72196,52.18811.27156.27767.548
Bhoutan6.3005.28083,81.020
Bolivie171.500162.63894,88.8754.535174.928179.463
Bosnie-Herzégovine169.100219.857130,050.7530,0850.753
Botswana63.00035.50056,327.506
Brésil3.036.10010.092.023332,47.055.10011,637.055.100
Brunei Darussalam150.000114.75076,535.255
Bulgarie640.2001.413.369220,832.654805.8181,33805.818
Burkina Faso60.20052.99188,07.22117.38060.73078.110
Burundi77.00071.14292,45.86085412.26013.114
Cambodge87.50092.188105,44.6880,0142.00046.688
Cameroun185.700211.323113,845926.0750,04108.080134.155
Canada6.369.2004.151.50165,22.217.757
Cap-Vert9.6009.599100,01
Chili856.100446.85152,2409.250
Chine4.687.2002.185.44646,62.501.764
Chypre139.600104.25274,735.353
Colombie774.000351.50445,4422.503
Comores8.9008.36294,05401.8001.800
Congo, Rép. du84.60092.885109,85368.8030,0113.89622.699
Congo, Rép dem. du291.000448.805154,2157.8050,26142.910300.715
Corée1.633.60011.173.782684,0208.5719.748.75016,079.748.750
Costa Rica164.100144.11387,820.000
Côte d’Ivoire325.200324.99299,9215457.344457.444
Croatie, Rép. de365.100522.375143,1127157.4000,26157.400
Danemark1.642.800935.90157,0706.902
Djibouti15.90022.072138,81.1007.2720,017.272
Dominique6.0005.99299,99
Égypte943.700823.65087,3120.075
El Salvador171.300171.303100,0
Émirats arabes unis392.100202.01351,5190.088‘ -
Equateur302.300322.237106,617.15337.0880,0637.088
Erythrée15.90015.900100,05
Espagne3.048.9001.643.36153,91.405.541
Estonie, Rép. d’46.50066.839143,7620.3440,0320.344
États-Unis37.149.30020.082.77054,117.061.852
Éthiopie133.700126.61194,77.09943.06629.49072.556
Fidji70.30055.38778,814.917
Finlande1.263.800722.28957,2541.519
France10.738.5006.752.15962,93.986.383
Gabon154.300227.043147,16672.8020,1272.802
Gambie31.10029.61895,21.4852277.0887.315
Géorgie150.300221.756147,51071.4560,12138.750210.206
Ghana369.000327.87488,941.13013.292216.767230.059
Grèce823.000572.66369,6250.337
Grenade8.5008.501100,0
Guatemala153.800153.806100,0
Guinée107.100107.02699,97588.30988.309
Guinée-Bissau14.20014.200100,0622510.50010.725
Guinée équatoriale32.60032.609100,05.9671.3937.360
Guyana90.90090.902100,021.40282.602104.004
Haïti60.70084.181138,74523.5250,0415.17538.700
Honduras129.500168.375130,08.62547.5000,0891.038138.538
Hongrie1.038.400911.40187,8127.001
Îles Marshall2.5002.500100,01
Îles Salomon10.4009.86794,9543
Inde4.158.2003.881.60293,3488.468211.7500,35211.750
Indonésie2.079.3008.726.647419,7145.4746.792.82011,206.792.820
Iran, Rép. islamique d’1.497.2001.497.202100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande838.400480.31557,3358.086
Islande117.60099.02984,218.572
Israël928.200862.69592,965.511
Italie7.055.5004.098.99558,12.956.506
Jamaïque273.500345.925126,572.3750,1272.375
Japon13.312.8007.197.79154,16.115.424
Jordanie170.500545.418319,92374.9200,62374.920
Kazakhstan, Rép. du365.700792.364216,75426.6640,70426.664
Kenya271.400258.99695,412.41716.330119.675136.005
Kiribati5.6005.601100,0
Koweït1.381.1001.050.46576,1330.637
Lesotho34.90031.37289,93.5331.35914.19415.553
Lettonie, Rép. de126.800167.975132,5541.1750,0741.175
Liban146.000127.16887,118.833
Libéria71.300272.738382,528201.4570,33225.1115
Libye1.123.700728.20564,8395.505
Lituanie, Rép. de144.200317.980220,516173.7940,29173.794
Luxembourg135.500119.46988,216.049
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de68.900111.135161,342.2330,0727.28169.514
Madagascar122.200122.174100,0277.63632.30139.937
Malaisie1.486.600878.45059,1608.156
Malawi69.40071.938103,72.2364.7720,014.27856.71765.767
Maldives8.2006.64681,01.554
Mali93.30084.52190,68.78211.176129.053140.229
Malte102.00061.74960,540.261
Maroc588.200517.76188,070.441
Maurice101.60087.14185,814.459
Mauritanie64.40064.406100,03.06773.58376.650
Mexique2.585.8007.922.367306,42445.336.7828,805.336.782
Micronésie, États fédérés de3.5003.500100,01
Moldova, Rép. de123.200260.400211,45137.2000,23137.200
Mongolie51.10051.100100,0534.31834.318
Mozambique113.600113.600100,07139.913139.913
Myanmar258.400258.402100,0
Namibie99.60099.566100,037
Népal71.30065.57792,05.7301.49214.54716.039
Nicaragua130.000130.010100,0101.705101.705
Niger65.80057.24087,08.56144650.71851.164
Nigeria1.753.2001.753.181100,068
Norvège1.671.700908.69154,4763.038
Nouvelle-Zélande894.600572.65864,0321.957
Oman194.000144.27774,449.796
Ouganda180.500180.507100,01.992266.808268.800
Ouzbékistan, Rép. de 1’275.600440.025159,75164.4250,27164.425
Pakistan1.033.7001.853.433179,373819.8051,3598.334437.5701.355.709
Palaos, Rép. des3.1003.100100,01
Panama206.600317.964153,911.860123.2130,20123.213
Papouasie-Nouvelle-Guinée131.600156.750119,15325.1930,0425.193
Paraguay99.90078.42878,521.475
Pays-Bas5.162.4002.989.86357,92.172.540
Pérou638.4001.227.391192,3588.9570,97588.957
Philippines879.9002.001.780227,587.1041.208.9701,991.208.970
Pologne, Rép. de1.369.0001.196.74487,4172.256
Portugal867.400474.66154,7392.755
Qatar190.500164.09886,126.402
République arabe syrienne293.600293.603100,05
République Centrafricaine55.70055.60699,8961.8248.24010.064
République démocratique populaire lao39.10039.100100,08.20434.60342.807
République Dominicaine218.900258.599118,1339.7000,0739.700
République kirghize88.800112.988127,2524.1880,04118.530142.718
République slovaque357.500472.956132,3115.4510,19115.451
République tchèque819.300819.300100,03
Roumanie1.030.2001.396.739135,6366.5340,60366.534
Royaume-Uni10.738.5006.818.35163,53.920.177
Russie, Fédération de5.945.40018.867.885317,492612.923.28621,3112.923.286
Rwanda80.100101.687127,021.5690,043.50423.80048.873
Saint-Kitts-ct-Nevis8.90010.457117,5721.6251.625
Saint-Marin, Rép. de10.0007.65076,52.351
Saint-Vincent-et-les Grenadines6.0005.50091,7500
Sainte-Lucie15.30015.300100,01
Samoa11.60010.92494,2683
Sào Tomé-et-Principe7.4007.403100,08080
Sénégal161.800160.44599,21.3563.042195.756198.798
Seychelles8.8008.800100,0
Sierra Leone103.700115.265111,22411.5800,0227.02096.848135.448
Singapour862.500537.13562,3325.374
Slovénie, Rép. de231.700163.18770,468.515
Somalie44.200140.907318,896.7010,168.840112.0045
Soudan169.700649.770382,911480.0500,80539.2785
Sri Lanka413.400365.72888,547.70020.079212.800232.879
Suède2.395.5001.432.57959,8962.928
Suisse3.458.5001.907.86855,21.550.700
Suriname92.10085.97593,36.125
Swaziland50.70044.15487,16.552
Tadjikistan, Rép. du87.000117.000134,5230.0000,0540.30070.300
Tanzanie198.900188.93295,09.9754.280211.060215.340
Tchad56.00055.71999,52822.75449.56052.314
Thaïlande1.081.9003.481.897321,8202.400.0003,962.400.000
Togo73.40073.14699,72544.41662.94067.356
Tonga6.9005.20675,41.700
Trinité-et-Tobago335.600335.585100,016
Tunisie286.500352.762123,120.16786.4240,1486.424
Turkménistan, Rép. du48.00048.000100,05
Turquie964.0001.040.041107,9112.775188.8130,31188.813
Ukraine1.372.0003.341.372243,571.969.3723,251.969.372
Uruguay225.300324.132143,915.375114.2000,19114.200
Vanuatu17.00014.50685,32.496
Venezuela2.659.1003.179.273119,6321.900842.0711,39842.071
Vietnam329.100358.313108,9529.2130,05241.600270.813
Yémen, Rép. du243.500404.865166,313161.3750,27124.000285.375
Yougoslavie, Rép. federative de (Serbie/Monténégro)56.0560,0956.056
Zambie489.100489.101100,018181.750671.681853.431
Zimbabwe353.400494.274139,9252141.1250,24132.450273.575
Total207.982.900204.966.25963.609.74960.650.704100,00676.7015.717.88667.134.639

Annexe 2 Ressources financières et position de liquidité au Compte des ressources générales aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

19991998
Ressources
Monnaies et titres204.966.259144.638.372
Avoirs en DTS3.571.967764.424
Avoirs en or3.624.7973.624.797
Avoirs divers, nets des engagements divers1379.550310.860
Total des ressources212.542.573149.338.453
Moins: ressources non utilisable2128.833.525102.060.131
Total des ressources utilisables383.709.04847.278.322
Ressources engagées et fonds de roulement
Soldes non tirés des accords413.059.80215.293.169
Fonds de roulement minimum413.922.1609.424.250
Ressources engagées et fonds de roulement26.981.96224.717.419
Total net des ressources utilisables et non engagées556.727.08622.560.903
Créances liquides sur le FMI
Position dans la tranche de réserve663.609.74950.324.030
Ratio de liquidité789,2%44,8%
Pour mémoire
Ressources disponibles dans le cadre des accords d’emprunt34.000.00018.500.000

Annexe 3 Calendrier des rachats et des remboursements de prêts au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avrilCompte des ressources générales1Compte de versements spécial
Impayés992.068143.020
200019.287.182174.357
200110.417.22279.024
20028.984.96590.679
20038.852.99461.863
20044.164.29950.823
20052.398.57740.269
20062.048.60636.666
20071.685.752
20081.196.473
2009622.566
Total60.650.704676.701

Annexe 4 Etat des accords approuvés par le FMI au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Pays membreDate d’entrée en vigueurDate d’expirationMontan ttotal approuvéMontant non tiré
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Bosnie-Herzégovine29 mai 199828 mai 199960.60036.360
Brésil2 décembre 19981er décembre 200113.024.80015.969.700
Cap-Vert20 février 199831 mai 19992.1002.100
Corée4 décembre 19973 décembre 200015.500.0001.268.750
El Salvador23 septembre 199822 février 200037.68037.680
Philippines1er avril 199831 mars 20001.020.790633.400
Thaïlande20 août 199719 juin 20002.900.000500.000
Uruguay29 mars 199928 mars 200070.00070.000
Zimbabweler juin 199830 juin 1999130.65091.450
Accords de confirmation, total32.746.6208.609.440
Accords élargis
Argentine4 février 19983 février 20012.08O.OOO2.080.000
Azerbaïdjan20 décembre 199619 décembre 199958.50015.800
Bulgarie25 septembre 199824 septembre 2001627.620470.720
Croatie, Rép. de12 mars 199711 mars 2000353.160324.380
Indonésie25 août 19985 novembre 20005.383.1002.259.400
Jordanie15 avril 199914 avril 2002127.880117.220
Kazakhstan, Rép. du17 juillet 199616 juillet 1999309.400154.700
Moldova, Rép. de20 mai 199619 mai 2000135.00072.500
Pakistan20 octobre 199719 octobre 2000454.920379.090
Panama10 décembre 19979 décembre 2000120.00080.000
Ukraine4 septembre 19983 septembre 20011.645.5501.288.900
Yémen, Rép. du29 octobre 199728 octobre 2000105.90076.900
Accords élargis, total11.401.0307.319.610
Compte des ressources générales, total44.147.65015.929.050

Département des DTS

État des allocations et des avoirs aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Allocations
Allocations cumulatives nettes de DTS21.433.33021.433.330
Commissions impayées (note 2)92.12278.666
Total des allocations21.525.45221.511.996
Avoirs
Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation
Allocations9.632.62410.457.271
Montant net de DTS reçus5.573.0236.731.164
15.205.64717.188.435
Participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation
Allocations11.800.70610.976.059
Montant net de DTS utilisés9.615.1627.802.687
2.185.5443.173.372
Total des avoirs détenus par les participants17.391.19120.361.807
Compte des ressources générales3.571.967764.424
Avoirs en DTS des détenteurs agréés562.294385.765
Total des avoirs21.525.45221.511.996
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Origines et emplois des DTS pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

ParticipantsCompte des ressources généralesDétenteurs agréésTotal
19991998
Total des avoirs en début d’exercice20.361.807764.424385.76521.511.99621.497.941
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord13.750.81266.14513.816.9578.566.891
Opérations
Prêts2.237.8662.237.866
Règlement d’obligations financières2.284.21654.9742.339.19086.410
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FASR187.829187.829351.745
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS47.14647.146107.672
Commissions spéciales au titre de la FAS, Contributions et paiements au titre de la FASR39.495122.981162.476129.244
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FASR357.778357.778311.285
Contributions et paiements au titre des PPTE51.0001.0051.000
Intérêts nets sur DTS (note 2)272.15417.088289.242284.256
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats4.761.2904.761.2902.917.685
Commissions2.805.8082.805.8081.877.315
Paiements au titre des quotes-parts8.643.5528.643.552
Intérêts sur DTS (note 2)34.99734.99744.431
Prélèvements sur allocations de DTS (note 2)3.4473.4474.350
Transferts du Compte des ressources générales aux participants
Achats9.521.8999.521.8994.243.310
Remboursements d’emprunts du FMI1.429.4721.429.472
Intérêts sur les emprunts du FMI46.10046.100
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions545.022545.02219.952
Rémuneration1.825.5131.825.5131.220.129
Divers
Remboursements et ajustements73.54573.54590.115
Total reçu32.213.92816.249.094667.11349.130.13520.255.796
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés13.600.052216.90513.816.9578.566.891
Opérations
Prêts2.237.8662.237.866
Règlement d’obligations financières2.292.83946.3512.339.19086.410
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FASR187.829187.829351.745
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS47.14647.146107.672
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FASR et du Fonds fiduciaire116
Contributions et paiements au titre de la FASR122.98239.494162.476129.244
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FASR357.778357.778311.285
Contributions et paiements au titre des PPTE1.00051.0051.000
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats4.761.2904.761.2902.917.685
Commissions2.805.8082.805.8081.877.315
Paiements au titre des quotes-parts8.643.5528.643.552
Prélèvements sur allocations de DTS (note 2)3.4473.4474.350
Transferts du Compte des ressources générales aux participants
Achats9.521.8999.521.8994.243.310
Remboursements d’emprunts du FMI1.429.4721.429.472
Intérêts sur les emprunts du FMI46.10046.100
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions545.022545.02219.952
Rémunération1.825.5131.825.5131.220.129
Divers
Remboursements et ajustements73.54573.54590.115
Commissions payées au Département des DTS (note 2)
Commissions nettes à payer324.239324.239328.687
Commissions non payées à la date d’exigibilité(16.736)(16.736)(18.335)
Règlement de commissions impayées3.2803.2804.280
Total35.184.54413.441.551490.58449.116.67920.241.741
Total des avoirs en fin d’exercice17.391.1913.571.967562.29421.525.45221.511.996
Les notes font partie intégrante dles états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Département des DTS

Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent par l’intermédiaire du Département des DTS. Au 30 avril 1999, tous les pays membres du FMI participaient au Département des DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve alloués par le FMI aux participants en proportion de leur quote-part au FMI. Six allocations ont été effectuées, en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé et entrera en vigueur lorsque les trois-cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait de la participation au Département des DTS ou de liquidation dudit Département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 1999, quinze institutions étaient ainsi agréées. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le Compte des ressources générales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

1. Méthodes comptables

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu 31 décembre 1998Au 1er janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du 1er janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Intérêts, commissions et prélèvements

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmenté de tout solde négatif éventuel ou du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commissions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le Département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Au 30 avril 1999, les impayés au titre des commissions à verser au Département des DTS s’élevaient à 92,1 millions de DTS (78,7 millions au 30 avril 1998). À cette date, six pays membres (le même nombre qu’au 30 avril 1998) avaient des impayés d’au moins six mois envers le FMI et cinq d’entre eux envers le Département des DTS. En outre, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) avait elle aussi des impayés d’au moins six mois envers le FMI. Alors qu’elle a accepté de reprendre sa part des créances et engagements de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie envers le FMI, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’avait toujours pas, au 30 avril 1999, succédé à cet État en qualité de membre du FMI et, de ce fait, ne participe pas au Département des DTS.

Les commissions non réglées depuis au moins six mois par les pays membres et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) se répartissaient comme suit:

19991998
Millions de DTS
Total92,178,7
Impayés d’au moins six mois85,271,3
Impayés d’au moins trois ans53,443,8

La ventilation, par montant et ancienneté, des arriérés était la suivante:

TotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Afghanistan, État islamique d’3,7Février 1996
Congo, Rép. démocratique du8,1Novembre 1996
Iraq37,1Novembre 1990
Libéria17,9Août 1988
Somalie6,9Février 1991
Yougoslavie, Rép. fédérative de (Serbie/Monténégro)18,4Novembre 1992
Total92,1

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur les marchés de capitaux des pays suivants: Allemagne, États-Unis, France, Japon et Royaume Uni. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant à minuit.

Les dépenses occasionnées par la gestion du Département des DTS sont réglées par le FMI sur le Compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le Département des DTS à la fin de chaque exercice. Le Département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

Bilan pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationBilan cumulé 1999Bilan cumulé 1998
Avoirs
Prêts à recevoir5.717.8865.717.8865.269.650
Placements (notes 2 et 4)303.0012.265.7811.894.5804.463.3624.084.062
Intérêts à recevoir12.19742.80518.31573.31779.400
Monnaies37744
Transferts accumulés entre comptes(23.971)69.074(45.103)
Total des avoirs6.009.1132.377.6971.867.79910.254.6099.433.112
Ressources et engagements
Ressources2.370.6061.728.3824.098.9883.713.696
Emprunts (note 4)5.951.856137.4836.089.3395.613.451
Intérêts à payer57.1921.93459.12665.265
Autres engagements657.0917.15640.700
Total des ressources et engagements6.009.1132.377.6971.867.79910.254.6099.433.112
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Compte de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationBilan cumulé 1999Bilan cumulé 1998
Recettes
Revenu des placements15890.48878.229168.875157.196
Intérêts sur les prêts27.05227.05224.124
Plus-value de change (perte)24(16)111948
27.23490.47278.240195.946181.368
Dépenses
Paiements d’ intérêts199.1202.558201.678186.665
Autres dépenses656538
199.1852.558201.743186.703
Revenu (perte), net(171.951)90.47275.682(5.797)(5.335)
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationÉtat cumulé 1999État cumulé 1998
Solde au début de l’exercice2.089.8141.623.8823.713.6963.332.746
Contributions (note 3)182.865182.865143.693
Transferts du Compte de versements spécial249.365249.365303.581
Transferts par l’intermédiaire du Compte de versements spécial au Fonds fiduciaire FASR-PPTE (note 6)(41.141)(41.141)(60.989)
Transferts nets entre:
Le Compte de prêts et la Réserve17.904(17.904)
Le Compte de prêts et le Compte de bonification154.047(154.047)
Revenu (perte), net(171.951)90.47275.682(5.797)(5.335)
Solde à la fin de l’exercice2.370.6061.728.3824.098.9883.713.696
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

Le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («le Compte de fiducie»), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987, puis prorogé et élargi en février 1994. Ce compte a pour objet d’accorder des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Ses ressources font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes.

Les opérations du Compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire d’un Compte de prêts, d’une Réserve et d’un Compte de bonification.

Compte de prêts

Les ressources du Compte de prêts comprennent le produit des emprunts, des remboursements du principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du Compte de fiducie. Sous réserve de l’approbation du fiduciaire, les ressources du Compte de prêts sont engagées, pour une période de trois ans, en faveur des pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier afin d’appuyer leurs programmes d’ajustement macroéconomique et structurel. Un intérêt, qui est actuellement fixé à ½ % par an, est perçu sur les soldes non remboursés. Au 30 avril 1999, l’encours des prêts s’élevait à 5.717,9 millions de DTS, contre 5.269,6 millions au 30 avril 1998 (voir l’annexe 1).

Réserve

La Réserve est alimentée par les montants transférés du Compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la Réserve ou au Compte de prêts.

Le fiduciaire doit affecter les ressources détenues à la Réserve au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du Compte de prêts, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au Compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du Compte de bonification sont constituées par les dons au Compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FASR, les 400 millions de DTS transférés du Compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au Compte de fiducie en faveur du Compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du Compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au Compte de bonification pour couvrir, pour chaque période d’intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des emprunts du Compte de prêts.

1. Méthodes comptables

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu31 décembre 1998Au 1er janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du 1» janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

Les pays membres n’ont nullement l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus dans les différents comptes du Compte de fiducie.

La comptabilité du Compte de fiducie est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, lorsqu’elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Placements

Les ressources du Compte de fiducie sont placées jusqu’à leur emploi. Ces placements sont libellés en DTS ou en monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de réalisation nette. Aussi longtemps qu’elles ne sont pas placées, les ressources peuvent être détenues en monnaies, ce qui peut par ailleurs donner lieu à des plus-values ou des moins-values.

3. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du Compte de bonification aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 1999, les contributions reçues—y compris les transferts du Compte de versements spécial—atteignaient 2.049,6 millions de DTS (1.866,7 millions au 30 avril 1998). La liste de ces contributions figure à l’annexe 2.

4. Emprunts

Le fiduciaire souscrit des emprunts en faveur du Compte de prêts et du Compte de bonification aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs.

Les annexes 3 et 4 récapitulent, respectivement, les accords en vigueur avec les prêteurs et le calendrier de remboursement des emprunts. L’état, au 30 avril 1999, des accords d’emprunt conclus est récapitulé ci-après:

Montants convenusMontants disponibles
Milliers de DTS
Compte de prêts9.498.4032.763.671
Compte de bonification243.4815.998

Le fiduciaire a accepté de détenir et d’investir, au nom du prêteur, les remboursements du principal des emprunts du Compte de fiducie dans un compte d’attente établi dans le cadre du Compte de prêts. Les remboursements de principal s’accumuleront jusqu’à l’échéance finale du prêt et le produit total des opérations sera alors transféré au prêteur. Le fiduciaire place les montants déposés à ce compte, et les paiements d’intérêts faits au prêteur ne peuvent provenir que du revenu des placements.

5. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Au 30 avril 1999, les soldes non tirés dans le cadre des 35 accords de prêt s’élevaient à 2.156,1 millions de DTS (2.164,5 millions au titre de 33 accords de prêt au 30 avril 1998). La liste des accords de prêt figure à l’annexe 5, et l’échéancier des remboursements à effectuer au titre de l’encours des prêts à recevoir à l’annexe 6.

6. Transferts par l’intermédiaire du Compte de versements spécial

Le Compte des ressources générales règle les dépenses afférentes à l’administration du Compte de fiducie, ce dont il est remboursé par l’intermédiaire du Compte de versements spécial, les transferts le cas échéant nécessaires étant effectués de la Réserve au Compte de versements spécial. Le Conseil d’administration a décidé que, pour l’exercice 1999 (comme pour le précédent), aucun remboursement ne serait effectué et qu’un montant de 41,1 millions de DTS (contre 40,7 millions pour 1998) serait transféré de la Réserve (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Si besoin est, il est possible de transférer des ressources à concurrence de 250 millions de DTS de la Réserve (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE en vue d’accorder des prêts ou des dons aux pays membres pouvant bénéficier de l’Initiative PPTE. Au 30 avril 1999 (comme au 30 avril 1998), 20,3 millions de DTS avaient été transférés à cet effet.

Annexe 1 Encours des prêts au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Compte de prêts de la FASRFacilité d’ajustement structurel1
Pays membreSoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie41.9830,73
Arménie, Rép. d’88.4251,55
Azerbaïdjan76.0501,33
Bangladesh182.2503,191.8690,28
Bénin56.2770,9811.2711,67
Bolivie174.9283,064.5350,67
Burkina Faso60.7301,0617.3802,57
Burundi12.2600,218540,13
Cambodge42.0000,73
Cameroun108.0801,89
Comores1.8000,27
Congo, Rép. du13.8960,24
Congo, Rép. démocratique du142.91021,13
Côte d’Ivoire457.3448,00
Ethiopie29.4900,5243.0666,36
Gambie7.0880,122270,03
Géorgie138,7502,43
Ghana216.7673,7913.2921,96
Guinée88.3091,54
Guinée-Bissau10.5000,182250,03
Guinée équatoriale1.3930,025.9670,88
Guyana82.6021,4521.4023,16
Haïti15.1750,27
Honduras91.0381,59
Kenya119.6752,0916.3302,41
Lesotho14.1940,251.3590,20
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de27.2810,48
Madagascar32.3010,567.6361,13
Malawi56.7170,994.2780,63
Mali129.0532,2611.1761,65
Mauritanie73.5831,293.0670,45
Mongolie34.3180,60
Mozambique139.9132,45
Népal14.5470,251.4920,22
Nicaragua101.7051,78
Niger50.7180,894460,07
Ouganda266.8084,671.9920,29
Pakistan437.5707,6598.33414,53
République Centrafricaine8.2400,141.8240,27
République dém. pop. lao34.6030,618.2041,21
République kirghize118.5302,07
Rwanda23.8000,423.5040,52
São Tomé-et- Principe800,01
Sénégal195.7563,433.0420,45
Sierra Leone96.8481,6927.0203,99
Somalie8.8401,31
Sri Lanka212.8003,7220.0792,97
Tadjikistan, Rép. du40.3000,70
Tanzanie211.0603,694.2800,63
Tchad49.5600,872.7540,41
Togo62.9401,104.4160,65
Vietnam241.6004,23
Yémen, Rép. du124.0002,17
Zambie671.68111,75181.75026,86
Zimbabwe132.4502,32
Encours total des prêts5.717.886100,00676.701100,00

Annexe 2 Contributions et transferts au Compte de bonification au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au Compte de bonification
Allemagne114.293
Argentine11.333
Australie1.114
Bangladesh235
Canada128.598
Chine5.000
Corée29.318
Danemark44.419
Egypte5.000
États-Unis89.939
Finlande22.684
Inde3.458
Islande2.400
Italie131.280
Japon427.367
Luxembourg4.468
Maroc3.509
Norvège27.164
Pays-Bas73.489
République tchèque5.000
Royaume-Uni264.895
Suède110.887
Suisse16.480
Turquie1.000
Total des contributions directes au Compte de bonification1.523.330
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche33.141
Belgique65.306
Botswana770
Chili2.156
Grèce21.073
Indonésie2.161
Iran, Rép. islamique d’495
Portugal1.141
Revenu net total transféré des comptes administrés126.243
Total des contributions reçues1.649.573
Transferts du Compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du Compte de versements spécial2.049.573
Revenu net cumulé du Compte de bonification524.261
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du Compte de fiducie(845.452)
Total des ressources du Compte de bonification1.728.382

Annexe 3 État des accords d’emprunt au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Pays membreTaux d’intérêt (pourcentage)Montant de l’accordMontant tiréSolde non tiré
Compte de prêts
Avant l’élargissement de la FASR
AllemagneVariable3700.000700.000569.633
CanadaFixe1300.000300.000257.585
CoréeVariable365.00065.00055.073
EspagneVariable3220.000216.4294144.544
France0,522800.000800.000566.769
ItalieVariable3370.000370.000332.679
JaponVariable32.200.0002.200.0001.841.374
NorvègeVariable390.00090.00075.260
Suisse200.000200.00016.205
Total avant l’élargissement de la FASR4.945,0004.941.4293.859.122
Au titre de l’élargissement de la FASR
AllemagneVariable3700.000261.384261.384
CanadaVariable3200.000121.376121.376
ChineVariable3100.00068.58068.580
CoréeVariable327.7009.0949.094
EgypteVariable3100.00067.94367.943
Espagne0,5067.00030.34330.343
Fonds pour le développement international de l’OPEPVariable337.003512.78512.785
FranceVariable3750.000391.005391.005
ItalieVariable3210.00065.15465.154
JaponVariable32.150.000622.866622.866
NorvègeVariable360.00029.94529.945
SuisseVariable3151.700109.258109.258
Total au titre de l’élargissement de la FASR4.553.4031.789.7331.789.733
Ressources détenues dans l’attente des remboursements303.0016
Totaux—Compte de prêts9.498.4036.731.1625.951.856
Compte de bonification
Malaisie (prêt de 1994)2,0040.00040.00040.000
Malaisie (prêts de 1988 et 1989)0,5040.00040.00010.000
Malte0,502.7302.7302.730
Pakistan0,5010.0004.0024.002
Singapour2,0080.00080.00070.000
Thaïlande2,00760.00060.000
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable87.2007.2007.200
Totaux—Compte de bonification243.481237.483137.483

Annexe 4 Calendrier de remboursement des emprunts au 30 avril 1999

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avril1Compte de prêts1Compte de bonification
2000393.07720.000
2001466.53210.000
2002494.96810.000
2003524.0901.365
2004704.176
2005815.35190.751
20061.372.666
2007716.553
2008330.4411.365
2009134.002
20102.668
2014667
2015667
Total5.951.856137.483

Annexe 5 État des accords de prêt1 au 30 avril 1999

Milliers de DTS)

Pays membreDate de l’accordDate d’expirationMontant approuvéMontant non tiré
Albanie13 mai 199812 mai 200135.30023.530
Arménie, Rép. de14 févr. 199620 déc. 1999109.35020.925
Azerbaïdjan20 dec. 199624 janv. 200093.60017.550
Benin28 août 19967 janv. 200027.18014.496
Bolivie18 sept. 199817 sept. 2001100.96084.134
Burkina Faso14 juin 199613 sept. 199939.7806.630
Cameroun20 août 199719 août 2000162.12054.040
Congo, Rép. du28 juin 199627 juin 199969.48055.584
Côte d’Ivoire17 mars 199816 mars 2001285.840161.976
Ethiopie11 oct. 199622 oct. 199988.47058.980
Gambie29 juin 199828 juin 200120.61017.175
Géorgie28 févr. 199626 juil. 1999166.50027.750
Ghana30 juin 199529 juin 1999164.40027.400
Guinée13 janv. 199712 janv. 200070.80023.600
Guyana15 juil. 199814 juil. 200153.76044.800
Haïti18 oct. 199617 oct. 199991.05075.875
Honduras26 mars 199925 mars 2002156.75096.900
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 11 avr.199711 avr. 199710 avr. 200054.56027.279
Madagascar27 nov. 199626 nov. 199981.36054.240
Malawi18 oct. 199516 déc.199950.9607.635
Mali10 avr. 19965 août 199962.010
Mongolie30 juil. 199729 juil.200033.39027.825
Mozambique21 juin 199624 août 199975.60012.600
Nicaragua18 mars 199817 mars 2001148.95567.270
Niger12 juin 199627 août l99957.9609.660
Ouganda10 nov. 19979 nov. 2000100.42543.518
Pakistan20 oct. 199719 oct. 2000682.380417.010
République Centrafricaine20 juil. 199819 juil. 200149.44041.200
République kirghize26 juin 199825 juin 200173.38043.000
Rwanda24 juin 199823 juin 200171.40047.600
Sénégal20 avr. 199819 avr. 2001107.01071.340
Tadjikistan, Rép. du24 juin 199823 juin 2001100.30060.000
Tanzanie8 nov. 19967 févr. 2000181.59029.380
Yémen29 oct. 199728 oct. 2000264.750140.750
Zambie25 mars 199924 mars 2002254.450244.450
4.185.8702.156.102

Annexe 6 Calendrier de remboursement des prêts au 30 avril 1999

Milliers, de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avrilCompte de prêts
2000461.799
2001511.686
2002680.726
2003722.241
2004834.998
2005842.367
2006730.856
2007468.770
2008330.441
2009134.002
Total5.717.886

Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) Comptes administrés

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19991998199919981999199819991998
Avoirs
Placements (note 2)50.00062.000180.000180.0006.8946.89415.00015.000
Intérêts à recevoir1171.7363.4431.5215771601557
Avances des contributions au Compte de bonification de la FASR855844
Total des avoirs50.20263.736183.443181.5217.0097.00915.60115.557
Ressources et engagements
Ressources1.4963.2871.365557514
Dépôts (note 3)50.00062.000180.000180.0006.8946.89415.00015.000
Intérôts à payer2022401561561151154443
Total des ressources et engagements50.20263.736183.443181.5217.0097.00915.60115.557
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
19991998199919981999199819991998
Avoirs
Placements (note 2)35.00042.00025.00025.0005.0004.00010.9558.764
Intérêts à recevoir1.1271.334770764414110040
Avances des contributions au Compte de bonification de la FASR2
Total des avoirs36.12743.33425.77025.7645.0414.04111.0558.806
Ressources et engagements
Ressources1.1121.295272286182347
Dépôts (note 3)35.00042.00025.00025.0005.0004.00010.9558.764
Intérêts à payer153949847823185342
Total des ressources et engagements36.12743.33425.77025.7645.0414.04111.0558.806
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19991998199919981999199819991998
Revenu des placements2.3782.8088.0397.869265287685636
Intérêts versés sur dépôts2563359009001381387575
Revenu net2.1222.4737.1396.969127149610561
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
19991998199919981999199819991998
Revenu des placements1.6471.8861.0951.059188163433374
Intérêts versés sur dépôts17722359555825205443
Revenu net1.4701.663500501163143379331
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers Me DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19991998199919981999199819991998
Solde au début de l’exercice1.4964911.365717514327
Revenu net2.1222.4737.1396.969127149610561
Transferts au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR(3.618)(1.468)(5.217)(6.321)(127)(149)(567)(374)
Solde à la fin de l’exercice1.4963.2871.365557514
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
19991998199919981999199819991998
Solde au début de l’exercice1.2954982862315
Revenu net1.4701.663500501163143379331
Transferts au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR(1.653)(866)(514)(215)(168)(135)(332)(331)
Solde à la fin de l’exercice1.1121.295272286182347
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement Origines et emplois des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Origines des ressources
Montant cumulé des transferts du Fonds saoudien pour le développement49.50049.500
Montant cumulé des remboursements au titre des prêts associés9.3505.450
Montant cumulé des intérêts reçus sur les prêts associés1.3021.082
Intérêts courus sur les prêts associés6875
60.22056.107
Emplois des ressources
Prêts associés (note 4)49.50049.500
Montant cumulé des remboursements au Fonds saoudien pour le développement9.3505.450
Montant cumulé des remboursements au Fonds1.3021.082
Intérêts courus sur les transferts6875
60.22056.107
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes administrés au profit du Compte de bonification du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («le Compte de fiducie de la FASR»). Ces comptes recueillent les dépôts faits par les contributeurs. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et la rémunération des dépôts est transférée au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR.

Le Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de cette institution afin d’apporter des concours supplémentaires parallèlement à des prêts au titre de la FASR. Le FMI agit en qualité de mandataire du Fonds. Ces concours sont décaissés en même temps que les concours FASR. Les paiements au titre du service de ces prêts doivent être transférés au Fonds.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu31 décembre 1998Au ler janvier 1999
Deutsche mark/curo à compter du 1er janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du ler janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

La comptabilité des comptes administrés est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des régles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Placements

Les ressources des comptes administrés sont placées sous forme de dépôts libellés en DTS et sont comptabilisées à leur coût, qui est à peu près égal à la valeur du marché.

3. Dépôts

Le Compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date où ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an. Au 30 avril 1999, le premier dépôt avait été remboursé intégralement.

Le Compte administré au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988. La Banque nationale de Belgique y a effectué quatre dépôts (30,0 millions de DTS le 29 juillet 1988, 35,0 millions le 30 décembre 1988 et le 30 juin 1989 et 80,0 millions le 29 avril 1994) qui sont assortis d’une échéance initiale de six mois et reconductibles par le FMI aux mêmes conditions. L’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Ces dépôts sont rémunérés au taux de H % par an. Conformément à une disposition ajoutée ultérieurement et ayant pris effet le 24 juillet 1998, la Banque de Belgique prolongera l’échéance des trois premiers dépôts de six mois sous réserve que l’échéance totale de chaque dépôt ne dépasse pas cinq ans. Le FMI placera les dépôts et versera à la Banque nationale de Belgique pour chacun d’eux un intérêt au taux annuel de ½ %. L’écart entre l’intérêt perçu sur les dépôts et l’intérêt acquitté à la Banque nationale de Belgique (net de tous frais dus au FMI) sera conservé sur le compte et placé en attendant son emploi ultérieur par la Banque nationale de Belgique.

Le Compte administré au nom du Botswana a été créé le 24 juillet 1994. La Banque du Botswana y a déposé 6,9 millions de DTS. Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de 2 % par an.

Le Compte administré au nom du Chili a été créé le 4 octobre 1994; la Banque centrale du Chili y a déposé 15,0 millions de DTS). Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de ½ % par an.

Le Compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988. La Banque de Grèce y a effectué deux dépôts (de 35,0 millions de DTS) les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ces dépôts doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date à laquelle ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ils sont rémunérés au taux de ½ % par an. Au 30 avril 1999, le premier dépôt avait été remboursé intégralement.

Le Compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %.

Le Compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994. La Banque centrale de ce pays y a fait cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années suivant la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

Le Compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994. La Banque du Portugal est convenue d’y faire six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième et la dixième année de la date à laquelle ils auront été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ % par an.

4. Prêts associés

Le FSD a fourni des ressources à l’appui d’accords FASR, sous forme de prêts consentis parallèlement à des prêts au titre de la FASR. Les fonds sont mis à la disposition du pays bénéficiaire dans le cadre d’un prêt associé une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et ce pays a pris effet. Le FSD place au Compte spécial les montants—libellés en DTS—à verser aux pays au titre des prêts associés pour que le FMI les décaisse en même temps que les concours FASR. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux à effectuer entre la fin du premier semestre de la sixième année et la fin de la dixième année de la date du décaissement. Le solde de ce compte est actuellement rémunéré au taux de ½ % par an.

Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de fiducie FASR-PPTECompte général pour les opérations PPTE19991998
Avoirs
Placements (note 2)119.29757.822177.11970.750
Transferts à recevoir (note 3)20.37720.37740.700
Intérêts à recevoir1.9339392.872149
Total des avoirs141.60758.761200.368111.599
Ressources et engagements
Ressources99.65158.761158.41295.987
Dépôts (note 4)41.60741.60715.607
Intérêts à payer3493495
Total des ressources et engagements141.60758.761200.368 368111.599
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur géneral
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de fiducie FASR-PPTECompte général pour les opérations PPTE19991998
Solde en début d’exercice44.37451.61395.9872.277
Transferts (note 3)54.42854.42860.989
Contributions reçues (note 3)19.10821.24940.35783.442
Dons PPTE (note 5)(21.249)(21.249)(51.514)
Décaissements (note 5)(16.570)(16.570)
Revenu des placements (note 2)3.6322.4696.1011.090
Charges d’intérêt sur les dépôts (note 4)(642)(642)(297)
Variations nettes des ressources55.2777.14862.42593.710
Solde en fin d’exercice99.65158.761158.41295.987
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

Le Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés («le Fonds fiduciaire FASR-PPTE»), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FASR intérimaire. Les ressources du Fonds fiduciaire FASR-PPTE font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont effectuées par l’intermédiaire du Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE et du Compte général pour les opérations PPTE.

Le Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Les ressources du Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont constituées des dons, dépôts, prêts ou autres types de placements effectués par des contributeurs, des transferts du Compte de versements spécial et du Comptes des ressources générales et du produit net du placement de ressources détenues par le Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au Compte pour octroyer des dons ou des prêts aux pays membres qui remplissent les conditions pour recevoir une aide au titre de l’Initiative PPTE ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FASR intérimaire en faveur de pays admis à en bénéficier.

Compte général pour les opérations PPTE

Le Compte général pour les opérations PPTE («Compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux États membres qui remplissent les conditions voulues pour bénéficier d’une aide du Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Au sein du Compte, les ressources reçues sont administrées dans des sous-comptes créés pour chaque pays membre admis à bénéficier de l’Initiative dès l’approbation d’un décaissement de ressources du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Les ressources des sous-comptes du Compte général se composent: i) des montants que le Compte du Fond fiduciaire FASR-PPTE décaisse sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres et ii) des recettes nettes tirées du placement des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations au titre de la dette des pays membres envers le FMI conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FASR-PPTE.

1. Méthodes comptables

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu31 décembre 1998Au ler janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du 1er janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

Les pays membres n’ont nullement l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus dans les différents comptes du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

La comptabilité du Fonds fiduciaire FASR-PPTE est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Placements

Les ressources du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont placées jusqu’à ce qu’elles soient employées. Ces placements sont libellés en DTS ou en monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de réalisation nette. Jusqu’à ce qu’elles soient placées, les ressources peuvent être détenues en monnaies, ce qui peut également donner lieu à des plus-values ou à des moins-values.

3. Contributions et transferts

Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le fiduciaire accepte des contributions aux conditions convenues avec les différents contributeurs. Au 30 avril 1999, six contributions s’élevant à 53,3 millions de DTS (contre quatre contributions se chiffrant à 34,2 millions de DTS au 30 avril 1998) avaient été reçues des pays suivants: Finlande (2,3 millions de DTS), Nigeria (1,1 million de DTS), Japon (27,2 et 19,1 millions de DTS, respectivement), Pays-Bas (3,6 millions de DTS) et Belize (20.000 DTS). La contribution des Pays-Bas est affectée aux opérations de bonification effectuées dans le cadre de la FASR intérimaire.

Les transferts effectués de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR au Compte de versements spécial) se chiffraient à 102,1 millions de DTS au 30 avril 1999 (61,0 millions de DTS au 30 avril 1998). Le 30 avril 1999, un transfert exigible de 13,3 millions de DTS a été effectué du Compte des ressources générales (aucun transfert n’avait été effectué au 30 avril 1998).

Compte général

Le Compte général reçoit le produit des dons ou des prêts décaissés par le Fonds fiduciaire FASR-PPTE pour le compte des pays membres admis à bénéficier de l’Initiative. Au 30 avril 1999, deux dons de 51,5 et de 21,2 millions de DTS avaient été reçus pour le compte, respectivement, de l’Ouganda et de la Bolivie (au 30 avril 1998, seul le don de 51,5 millions de DTS avait été reçu).

4. Dépôts

Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE Le fiduciaire accepte les dépôts, prêts et autres types de placements effectués par les contributeurs au Fonds fiduciaire FASR-PPTE aux conditions convenues avec eux. Au 30 avril 1999, le Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE avait reçu cinq dépôts s’élevant à 41,6 millions de DTS (contre deux dépôts se chiffrant à 15,6 millions de DTS au 30 avril 1998). Le premier dépôt (14,6 millions de DTS) est rémunéré à un taux de 2 % par an et doit faire l’objet d’un remboursement unique cinq ans après le 30 avril 1997, date à laquelle il a été effectué. Deux dépôts (1 million de DTS chacun) sont rémunérés à un taux d’ ½ % par an et doivent faire l’objet d’un remboursement unique dix ans après le 30 mai 1997 et le 30 mai 1998, respectivement, dates auxquelles ils ont été effectués. Les quatrième et cinquième dépôts (15 et 10 millions de DTS) sont rémunérés à un taux de 2 % par an et doivent faire eux aussi l’objet d’un remboursement unique dix ans après les dates auxquelles ils ont été effectués (29 juin et 20 novembre 1998).

5. Décaissements

Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le produit des dons ou prêts effectués pour le compte des pays membres admis à en bénéficier fera l’objet d’un décaissement unique au Compte général en faveur de ces pays. Le fiduciaire mobilisera au fur et à mesure des besoins les ressources nécessaires pour des opérations de bonification dans le cadre de la FASR intérimaire. Au 30 avril 1999, le Compte général avait enregistré deux décaissements—de 51,5 et de 21,2 millions de DTS—en faveur, respectivement, de l’Ouganda et de la Bolivie (contre le seul décaissement de 51,5 millions de DTS au 30 avril 1998).

Compte général

Les ressources des sous-comptes du Compte général, y compris les revenus de placement, doivent servir à assurer les paiements au titre du service de la dette envers le FMI conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et les pays débiteurs. Au 30 avril 1999, les sous-comptes de l’Ouganda et de la Bolivie avaient enregistré des décaissements de 9,8 et de 6,8 millions de DTS, respectivement, conformément aux échéanciers convenus (aucun décaissement n’avait été effectué au 30 avril 1998).

Comptes administrés créés à la demande des États membres

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Note 1)

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administre en faveur du Rwanda
19991998199919981999199819991998
(Milliers de dollars)(Milliers de DTS)
Avoirs
Placements (note 2)101.80096.70025.99720.6344.7983.389480788
Dépôts monétaires9883
Intérêts à recevoir48
Total des avoirs101.89896.78325.99720.6344.7983.389484796
Ressources
Total des ressources101.89896.78325.99720.6344.7983.389484796
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Note 1)

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré en faveur du Rwanda
19991998199919981999199819991998
(Milliers de dollars)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice96.78391.56120.63414.9963.3893.0297961.129
Contributions24.98818.8684.7122.961
Revenu des placements (note 2)5.1155.2221.3591.0732331772438
101.89896.78346.98134.9378.3346.1678201.167
Paiements aux bénéficiaires20.98414.3033.5362.778336371
Solde en fin d’exercice101.89896.78325.99720.6344.7983.389484796
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon. Aux 30 avril 1999 et 1998, le montant cumulé des ressources reçues s’élevait à 135,2 millions de dollars, dont 72,5 millions avaient été décaissés.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le Compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour administrer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie-Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au Compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique. Au 30 avril 1999, le montant cumulé des contributions reçues par ce compte se chiffrait à 122,3 millions de dollars, dont 101,4 millions avaient été décaissés (98,2 et 81,3 millions, respectivement, au 30 avril 1998).

Le montant cumulé des contributions comprenait 5,9 millions de dollars affectés à des bourses d’études, dont 5,6 millions avaient été décaissés au 30 avril 1999 (4,7 millions et 4,4 millions, respectivement, au 30 avril 1998). Au 30 avril 1999, les contributions destinées au Bureau se chiffraient à 2,2 millions de dollars, dont 2,0 millions avaient été décaissés (1,2 et 1,0 million, respectivement, au 30 avril 1998).

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «Compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du Compte-cadre, dont la création doit être approuvée par le Conseil.

Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du Compte-cadre au profit du Compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le Compte-cadre. Au 30 avril 1999, le montant cumulé des contributions reçues par le Compte-cadre s’élevait à 11,8 millions de dollars, dont 7,5 millions avaient été décaissés (7,1 et 4,0 millions, respectivement, au 30 avril 1998).

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon. Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 4,3 millions de dollars, dont 2,7 millions avaient été décaissés (2,9 millions et 1,3 million, respectivement, au 30 avril 1998).

Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays. Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 1,5 million de dollars, dont 1,5 million avait été décaissé (1,5 et 1,3 million, respectivement, au 30 avril 1998).

Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques. Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 0,7 million de dollars, dont 0,5 million avait été décaissé (0,5 et 0,3 million, respectivement, au 30 avril 1998).

Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer des actions d’assistance technique du FMI prenant la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique. Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 4,6 millions de dollars, dont 2,3 millions avaient été décaissés (2,0 et 0,9 millions, respectivement, au 30 avril 1998).

France—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer la formation économique de ressortissants de certains pays. Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 0,26 million de dollars, dont 0,22 million avait été décaissé (0,26 et 0,13 million, respectivement, au 30 avril 1998).

Danemark—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark pour financer des actions d’assistance technique du FMI prenant la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire, ou statistique s’y rattachant. Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 0,47 million de dollars, dont 0,19 million avait été décaissé.

Compte administré en faveur du Rwanda

À la demande des Pays-Bas, de la Suède et des États-Unis («les bailleurs de fonds»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte pour administrer les contributions que font ces pays en vue d’octroyer des dons au Rwanda. Ces dons sont destinés à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de ½ % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre du mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Au 30 avril 1999, les contributions cumulées reçues à ce compte s’élevaient à 1,54 million de dollars, dont 1,19 million avait été décaissé (1,54 et 0,86 million, respectivement, au 30 avril 1998).

1. Méthodes comptables

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

Compte administré au nom du Japon, Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Ces comptes sont tenus en dollars. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen ou dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte administré en faveur du Rwanda

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu 31 décembre 1998Au 1er janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du ler janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

Les transferts et décaissements afférents à ce compte se font en dollars ou en d’autres monnaies librement utilisables. Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ce compte sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

2. Placements

Jusqu’à ce qu’ils soient décaissés, les avoirs des comptes sont placés et comptabilisés à leur coût, qui est à peu près égal à leur valeur de marché. Le rendement de ces placements varie et leur taux dépend du marché.

3. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le Compte, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon dans les meilleurs délais.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le Compte, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon dans les meilleurs délais.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le Compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du Compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. Les excédents éventuels, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, sont transférés aux contributeurs dans les meilleurs délais.

Compte administré en faveur du Rwanda

Le FMI ou les bailleurs de fonds (par décision unanime) peuvent clore à tout moment le compte qui, en tout état de cause, sera clos par le FMI à la plus proche des deux dates suivantes: lorsque le Rwanda se sera totalement acquitté de ses obligations au titre de la FFCI envers l’institution, ou lorsque les ressources du compte seront épuisées. Le solde éventuel du compte au moment de la clôture sera transféré dans les meilleurs délais aux bailleurs de fonds, au prorata de leur contribution, ou au Rwanda en cas d’instructions en ce sens.

Fonds fiduciaire

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Avoirs
Prêts à recevoir (note 2)89.34589.784
Intérêts et commissions courus ou à recevoir (note 3)26.39925.952
Total des avoirs115.744115.736
Ressources et recettes différées
Ressources du Fonds fiduciaire89.34589.784
Recettes différées (note 3)26.39925.952
Total des ressources et recettes différées115.744115.736
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Recettes
Intérêts et commissions sur les prêts (note 2)448450
Recettes différées, nettes des règlements (note 3)(448)(450)
Revenu net
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Solde en début d’exercice89.78490.444
Revenu net
Solde avant transferts au Compte de versements spécial89.78490.444
Transferts au Compte de versements spécial (note 4)(439)(660)
Solde en fin d’exercice89.34589.784
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

Le Fonds fiduciaire, dont le FMI est le mandataire, a été créé en 1976 en vue d’accorder une aide concessionnelle en matière de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé de mettre fin aux opérations du Fonds fiduciaire à compter du 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du Fonds se limitent à sa liquidation. Les ressources du Fonds font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAn31 décembre 1998Au 1er janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du 1er janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130.1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. La seule exception a trait aux recettes provenant des intérêts dus par les pays membres qui ont des impayés d’au moins six mois envers le Fonds fiduciaire. Ces recettes sont différées et ne sont comptabilisées comme revenu qu’à la date de leur règlement, sauf si le pays membre a continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable (voir note 3). Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes. Depuis le 30 avril 1981, date à laquelle les opérations du Fonds fiduciaire ont pris fin, les dépenses administratives résiduelles sont absorbées par le Compte des ressources générales.

2. Prêts

Le Fonds fiduciaire a accordé des prêts aux pays membres qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier d’une aide conformément aux dispositions de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire. Le dernier remboursement de prêt du Fonds fiduciaire était exigible le 31 mars 1991. Il est perçu un intérêt de ½% par an sur les montants à rembourser et, depuis février 1986, des commissions spéciales sur les impayés au titre des intérêts et du principal. Depuis le 1er mai 1993, les commissions spéciales sur les impayés envers le Fonds fiduciaire sont suspendues pour les pays membres en retard de plus de six mois dans le règlement de leurs obligations.

3. Impayés

Au 30 avril 1999 (comme au 30 avril 1998), trois pays membres étaient en retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations envers le Fonds fiduciaire. Les intérêts à verser par ces pays sur l’encours de leurs prêts et les commissions spéciales dont ils sont redevables sont comptabilisés comme recettes différées. Au 30 avril 1999, le montant total des recettes différées s’élevait à 26,4 millions de DTS (26,0 millions au 30 avril 1998). Les impayés de ces pays au titre de leurs prêts, intérêts et commissions spéciales se répartissaient comme suit:

PrêtsIntérêts et commissions spéciales
1999199819991998
Millions dt DTS
Toul des impayés89,389,826,325,8
Impayés d’au moins six mois89,389,826,025,6
Impayés d’au moins trois ans89,389,824,924.4

Au 30 avril 1999, la ventilation, par type et par ancienneté, des arriérés de ces pays était la suivante:

Pays membrePrêtsIntérêts et commissions spécialesTotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Libéria23,66,830,4lanvicr 1985
Somalie6,51,37,8luillct 1987
Soudan59.218,277,4Juin 1985
Total89.326,3115,6

4. Transferts de ressources

Les ressources du Fonds fiduciaire détenues au 30 avril 1981 ou reçues après cette date ont été affectées aux paiements échus de principal et d’intérêts au titre des prêts et à des transferts au Compte de versements spécial.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Avoirs
Dépôts (note 2)2.2392,381
Intérêts à recevoir2025
Total des avoirs2.2592.406
Ressources
Total des ressources2.2592.406
Les noces l’uni partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19991998
Solde en début d’exercice2.4062.308
Revenu des placements9298
Solde avant les transferts2.4982.406
Transferts au Compte de versements spécial (note 3)(239)
Solde en fin d’exercice2.2592.406
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

Le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire (≪le Compte de bonification≫), qui est administré par le FMI, a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays en développement à faible revenu membres du FMI à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux États membres (le Libéria et le Soudan) devront régler leurs commissions impayées avant de pouvoir bénéficier des bonifications approuvées antérieurement; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont conservés jusqu’au règlement de ces commissions.

Les ressources du Compte de bonification font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS à partir d’un panier composé des monnaies de cinq membres, en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, de ces monnaies. Le 1er janvier 1999, le deutsche mark et le Franc français ont été remplacés par l’euro. Depuis cette date, le panier est composé comme suit:

Montants
MonnaieAu 31 décembre 1998Au 1er janvier 1999
Deutsche mark/euro à compter du 1er janvier 19990,4460,228
Franc français/euro à compter du 1er janvier 19990,8130,1239
Yen27,227,2
Livre sterling0,1050,105
Dollar E.U.0,5820,5821

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Dépôts

En attendant d’être décaissés, les avoirs du Compte de bonification sont détenus sous forme de dépôts productifs d’inté rêts et libellés en DTS.

3. Transferts de ressources

Lorsqu’elles dépassent les bonifications restant à payer, les ressources sont transférées au Compte de versements spécial. Au 30 avril 1999 (comme au 30 avril 1998), les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues au compte en attendant que ces deux États membres règlent leurs commissions impayées.

Compte de placement pour prestations à verser aux retraités

Bilans aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Avoirs
Placements (note 2)
Équivalents en espèces30.03429.495
Divers177.615144.878
Intérêts et autres montants à recevoir1.1431.931
Total des avoirs208.792176.304
Ressources et engagements
Ressources198.185176.304
À payer10.607
Total des ressources et engagements208.792176.304
Les notes t’ont partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Solde en début d’exercice176.304144.848
Cotisations reçues10.20012.600
Revenu des placements (note 2)7.7997.865
Appréciation nette de la valeur courante des placements (note 2)5.01911.667
Frais de placement(1.137)(676)
Solde en fin d’exercice198.185176.904
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Objet

Le FMI a créé le Compte de placement pour prestations à verser aux retraités (≪le Compte≫) afin d’y déposer, ainsi que d’administrer et de placer, ses cotisations au titre de l’assurance vie et de l’assurance médicale dont peuvent bénéficier ses retraités, s’ils remplissent les conditions requises, ou d’autres prestataires. Le Compte accumule aussi des ressources afin de couvrir les prestations de cette nature destinées aux retraités actuels ou futurs.

Les avoirs du Compte comprennent les cotisations du FMI et leur revenu. Les avoirs sont la propriété exclusive du FMI et doivent être employés pour offrir aux retraités les prestations auxquelles ils ont droit et faire face aux frais d’administration du Compte. Les cotisations, qui sont fonction de l’évaluation actuarielle du coût cumulé desdites prestations pour le FMI, sont transférées périodiquement du Compte des ressources générales au Compte. Le montant cumulé des cotisations versées au Compte s’élevait à 150 millions de DTS au 30 avril 1999 (140 millions de DTS au 30 avril 1998).

Le financement par capitalisation du coût cumulé pour le FMI de ces prestations aux retraités pour services passés, qui a été débité des recettes du Compte des ressources générales, est entièrement réalisé.

Les avoirs du Compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Le Compte est tenu en dollars. Toutes les transactions et opérations, y compris les transferts, sont libellées en dollars. Le coût des opérations en d’autres monnaies—par exemple le paiement de prestations futures—est à la charge du Compte.

La comptabilité du Compte est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Placements

Le FMI place les ressources du Compte. Conformément à la stratégie qu’il a adoptée en la matière, le Compte investit dans des actions et des obligations, dans divers placements à court terme et dans l’immobilier. La valeur des placements en actions cotées en bourse est calculée au dernier cours vendeur du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les titres hors cote sont évalués au dernier prix acheteur du dernier jour ouvrable de la période. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération.

L’appréciation nette de la valeur actuelle des placements représente la plus-value ou la perte réalisée pendant l’exercice sur la vente des placements, l’appréciation ou la dépréciation non réalisée de la valeur des placements au cours du marché et, pour les placements libellés dans d’autres monnaies que le dollar, les différences de valeur résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au dollar.

Les placements du Compte et leur valeur de marché sont les suivants:

Placements19991998
Millions de dollars
Actions7763
Obligations7562
Placements a court terme3030
Immobilier2721
209176

Outre ces placements, le Compte détient des engagements dans des contrats à terme d’instruments financiers à taux fixe afin de réduire au minimum le risque d’intérêt. Au 30 avril 1999, la valeur notionnelle de ces dérivés se chiffrait à 9,6 millions de dollars et les plus-values non réalisées étaient inférieures à 0,1 million de dollars (11,1 millions et moins de 0,1 million au 30 avril 1998).

3. Évaluation actuarielle

Les retraités qui remplissent les conditions requises peuvent conserver l’assurance vie ou l’assurance médicale. Le coût des prestations est déterminé de façon actuarielle, sur la base des données disponibles en début d’exercice. Ce coût s’élevait selon les estimations à 198 millions de dollars au 30 avril 1999 (contre 183 millions au 30 avril 1998). Chaque année, le FMI amortit une fraction du coût des prestations aux retraités pour services passés et comptabilise l’accroissement de ces engagements durant l’exercice comme une dépense au Compte des ressources générales. Ces montants, minorés du revenu des placements, sont transférés au Compte, où ils sont détenus en attendant d’être employés par le FMI. Un montant de 10,2 millions de dollars a été transféré au Compte pendant l’exercice clos le 30 avril 1999 (12,6 millions pendant l’exercice clos le 30 avril 1998).

Le Compte bénéficiera normalement de transferts nets de ressources jusqu’à ce que les coûts non provisionnés soient totalement amortis et que ses avoirs permettent de couvrir le coût des prestations aux retraités.

4. Clôture du Compte

Le FMI peut clore le Compte à tout moment. Une fois réglées les obligations encore en vigueur, les ressources du Compte seront transférées au Compte des ressources générales du FMI.

Rapport du Comité de vérification externe des comptes au Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international

Washington

Le 24 juin 1999

Base juridique et portée de l’audit

Conformément à l’alinéa b) de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé aux diligences nécessaires pour exprimer une opinion sur les états financiers de la Caisse de retraite du personnel au 30 avril 1999 et pour l’exercice clos à cette date.

Les présents états financiers ont été arrêtés par le Fonds monétaire international. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces états financiers.

Nous avons notamment procédé à un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne, ainsi qu’à une appréciation de l’étendue et des résultats de contrôles réalisés essentiellement par un cabinet d’experts-comptables indépendant. Nous estimons qu’après avoir examiné les travaux de ce cabinet et du Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international, nous avons mené un audit conforme aux normes communément admises de la profession.

Nous avons réalisé notre audit selon ces normes afin d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, et les estimations significatives retenues, par le Fonds monétaire international pour l’arrêté des états financiers, ainsi que leur présentation d’ensemble. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à notre opinion.

Opinion du Comité de vérification externe des comptes

Nous estimons que les états financiers de la Caisse de retraite du personnel sont établis de la même manière que pour l’exercice précédent suivant les principes comptables généralement acceptés exposés à la note 1 accompagnant les présents états financiers et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de la Caisse au 30 avril 1999 et du résultat des opérations et transactions pour l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) José Nicolas Agudin, Président (Argentine)

(Signé) Penny Jones (Royaume-Uni)

(Signé) K.N. Memani (Inde)

Caisse de retraite du personnel

État des droits à prestations accumulés et des avoirs nets disponibles aux fins des prestations aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Droits à prestations accumulés
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés
Droits à pension acquis
Participants retraites716.200635.000
Participants en activité614700595.800
Droits à pension non encore acquis726.900694.700
Total de la valeur actuarielle actualisée des droitsà prestations accumulés2.057.8001.925.500
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Placements (note 3)3.307.2263.075.069
À recevoir
Intérêts et dividendes courus13.54113.303
Cotisations2901.501
Divers3936
13.87014.840
Total des avoirs3.321.0963.089.909
Engagements
À payer7.4945.428
Cotisations différées (note 2)30.48414.729
Total des engagements37.97820.157
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations3.283.1183.069.752
Excédent des avoirs nets disponibles aux fins des prestations par rapport à la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés (note 2)1.225.3181.144.252
Les notes font partie integrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

État des variations des droits à prestations accumulés pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés au début de l’exercice1.925.5001.765.600
Augmentation (diminution) au cours de l’exercice attribuable aux
Droits à prestations accumulés (note 1)41.40067.300
Intéréts courus160.800147.800
Prestations versées(69.900)(55.200)
Augmentation nette132.300159.900
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés à la de l’exercice2.057.8001.925.500
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des avoirs nets disponibles aux fins des prestations pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Revenu des placements
Gain net réalisé/non réalisé sur les placements (note 3).186.882404.944
Intérêts et dividendes88.20587.296
275.087492.240
Cotisations (note 2)
Fonds monétaire international151
Participants22.17520.970
Membres du personnel participant à nouveau211133
Transferts nets avec les caisses de retraite d’autres organisations internationales(2.366)(209)
20,02021.045
Accroissement total295.107513.285
Prestations
Pensions48.80544.543
Conversion de prestations14.4665.045
Prestations versées aux participants lors de leur retrait de la Caisse3.6753.859
Capital-décès118406
67.06453.853
Coût des placements14.67713.701
Total des paiements81.74167.554
Accroissement net des avoirs213.366445.731
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations
Au début de l’exercice3,069.7522.624.021
À la fin de l’exercice3.283.1183.069.752
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Description du régime

Généralités

Le régime de la Caisse de retraite du personnel (≪le régime≫) définit les prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires; il s’applique à la quasi-totalité du personnel du Fonds monétaire international (≪l’employeur≫). Tous les avoirs et revenus de la Caisse sont la propriété de l’employeur; ils sont détenus et gérés par le FMI indépendamment de ses autres biens et avoirs et doivent être utilisés exclusivement au profit des participants, des participants retraités ou de leurs ayants droit.

Prestations

Pension annuelle de retraite

À compter de l’âge normal de la retraite (62 ans), les participants ont droit à la pension de retraite maximum, calculée en fonction du nombre d’années de service, de l’âge du départ en retraite et de la valeur moyenne de la rémunération brute la plus élevée. Aux fins de la détermination de la rémunération brute, des dispositions différentes s’appliquent aux droits à pension selon qu’ils ont été acquis avant ou après le 1er mai 1990. La rémunération brute qui sert de base au calcul des pensions de retraite du régime est limitée à un montant prédéterminé, ajusté périodiquement. Les droits à pension acquis au titre des rémunérations brutes perçues en sus de ce montant sont payés par la Caisse de retraite complémentaire.

Le taux d’accumulation des droits à pension, qui était calculé à raison de 2 % de la rémunération brute par année de service avant le 1er mai 1990, est de 2,2 % pendant les 25 premières années de service et de 1,8 % pendant les 10 années de service suivantes pour les droits acquis après le 1er mai 1990. Les pensions de retraite des participants recrutés avant le 1er mai 1990 sont fondées sur une combinaison de l’ancien et du nouveau taux d’accumulation au prorata du temps de service avant et après le 1er mai 1990.

Les participants âgés de 50 à 55 ans peuvent prendre leur retraite à raison d’une pension réduite si la somme de leur âge et de leurs années de service est d’au moins 75 ans. Les participants ayant atteint ou dépassé l’âge de 55 ans peuvent prendre leur retraite et bénéficier de la pension de retraite maximum lorsque la somme de leur âge et de leurs années de service est d’au moins 85 ans.

Ajustement en fonction de la hausse du coût de la vie

Les pensions sont majorées d’un montant égal en pourcentage à la hausse du coût de la vie au cours de l’exercice dans le pays de résidence permanente des retraités. Si la hausse dépasse 3 %, l’employeur a le droit, pour des raisons valables, de prévoir une réduction de ce supplément de pension sans pouvoir, toutefois, l’abaisser à moins de 3 %. Les pensions de retraite différées font l’objet d’ajustements en fonction du coût de la vie lorsque la somme de l’âge du participant et de ses années de service est d’au moins 50 ans.

Prestation de retrait

Tout participant qui se retire de la Caisse après un minimum de trois années de service ouvrant droit à pension peut opter soit pour une prestation de retrait, soit pour une pension différée qu’il recevra à partir du moment où il aura atteint l’âge de 55 ans, ou de 50 ans si la somme de son âge et de ses années de service est d’au moins 75 ans. La prestation de retrait représente un pourcentage donné de la rémunération brute moyenne la plus élevée du participant.

Conversion

Les participants qui ont le droit de recevoir une pension de retraite normale, anticipée ou différée peuvent choisir de toucher au moment où ils prennent leur retraite jusqu’à un tiers de leur pension sous forme de capital et de recevoir, par conséquent, une somme forfaitaire correspondant à la fraction de la pension ainsi convertie. Ceux qui ont droit à une pension d’invalidité peuvent choisir de recevoir sous forme de capital un tiers de la pensionsde retraite anticipée à laquelle ils auraient eu droit normalement.

Pensions d’invalidité, prestations en cas de décès et pensions aux survivants

Le régime prévoit aussi le versement de pensions d’invalidité, ainsi que de prestations en cas de décès ou d’une pension au conjoint ou aux enfants survivants.

Monnaie de paiement des pensions de retraite

Les participants peuvent opter pour le versement de leur pension de retraite dans la monnaie du pays où ils ont établi leur résidence permanente ou dans une combinaison de deux monnaies: celle du pays où le participant réside en permanence et le dollar E.U.

Cotisations

Les parricipants

Dans le cas des fonctionnaires permanents, la participation au régime de retraite est l’une des conditions d’emploi. Le taux de cotisation est actuellement de 7 % de la rémunération brute. Certaines autres catégories de fonctionnaires peuvent choisir de participer au régime.

L’employeur

L’employeur assume certains frais administratifs de la Caisse (frais d’actuariat, par exemple) et prend en charge tous les frais ou dépenses supplémentaires de la Caisse qui ne sont pas couverts par les cotisations des participants. Les frais administratifs pris en charge par l’employeur au cours de l’exercice 1999 se sont élevés à environ 0,13 million de dollars (0,09 million en 1998).

Liquidation de la Caisse de retraite

Si l’employeur décide de liquider la Caisse de retraite, les avoirs de celle-ci serviront à régler tous ses engagements, et notamment ceux envers les participants, les participants retraités ou leurs ayants droit. Tout excédent reviendra alors à l’employeur.

1. Méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse sont établis sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

Droits à prestations accumulés

La valeur actuarielle des prestations au titre des droits à pension acquis est présentée pour deux catégories de participants. Pour les participants retraités, le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée des prestations qui seront normalement versées jusqu’au décès du pensionné et, le cas échéant, jusqu’à celui de son conjoint survivant. Pour les participants en activité, le total indiqué correspond à la somme, pour tous les participants, du plus élevé des deux montants ci-après applicables à chaque participant: la valeur actualisée de la pension différée à la date du calcul; la valeur de la prestation de retrait à laquelle il aurait droit. Pour déterminer la valeur actuarielle des droits à prestations acquis à la fin de l’exercice, on suppose que la Caisse continuera d’exister, et les traitements d’augmenter, mais que les participants n’acquerront plus de droits à pension après la date du calcul.

Le montant des droits à prestations non encore acquis correspond au total des prestations de retrait de tous les participants qui ont moins de trois années de service ouvrant droit à pension, compte tenu de l’effet estimé des projections d’augmentation des traitements sur les paiements escomptés au titre des prestations.

À la différence de la valeur actuarielle utilisée pour le calcul de la capitalisation, la valeur actuarielle retenue aux fins des états financiers représente la part des obligations accumulées au titre des prestations au 30 avril 1999. Elle ne tient compte que du temps de service à cette date, et non du fait que la valeur des droits à prestations accumulés, qui représentent les engagements de la Caisse, augmentera vraisemblablement chaque année. Elle ne tient pas non plus compte du fait que la valeur des placements aux cours du marché peut varier d’une année sur l’autre, ce qui est important étant donné que l’excédent de la valeur actualisée des droits à prestations accumulés sur la valeur des actifs correspond à des engagements de l’employeur. En conséquence, les états financiers ne donnent pas le montant futur dont l’employeur sera tenu d’assurer la capitalisation.

Calcul de la valeur des placements

Les placements sont comptabilisés à leur valeur de marché. La valeur des placements sous forme de titres cotés en bourse est calculée au dernier cours vendeur du dernier jour ouvrable de la période comptable. Pour les titres hors cote, l’évaluation est faite au dernier prix acheteur du dernier jour ouvrable de la période. La valeur des placements immobiliers est calculée sur la base de la dernière estimation ajustée qui est communiquée. Les produits financiers dérivés sont estimés à leur juste valeur, équivalente aux plus-values ou pertes non réalisées.

Echanges d’instruments

L’appréciation ou la dépréciation nette de la valeur de marché des placements représente la plus-value ou la perte réalisée pendant la période comptable sur la vente des placements, l’appréciation ou la dépréciation non réalisée de la valeur des placements aux cours du marché et, pour les placements libellés en monnaies autres que le dollar, les différences de valeur résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au dollar.

Instruments de gestion des fisgues

La juste valeur nette des contrats à terme, contrats à terme d’instruments financiers, swaps ou options est incluse dans les avoirs nets disponibles aux fins des prestations, et l’évolution de la valeur de ces contrats est prise en compte dans les états financiers. Pour les dérivés liés à des swaps, les options, les contrats à terme ou contrats à terme d’instruments financiers, le montant du contrat ou le montant notionnel ne représentent pas l’exposition au risque. La perte de crédit potentielle sur ce type d’instruments est sensiblement égale à la plus-value non réalisée sur le contrat ouvert.

2. Calcul de la valeur actuarielle et méthode de capitalisation

Selon la méthode d’évaluation actuarielle utilisée aux fins de la capitalisation, on part de l’hypothèse que la Caisse continuera d’exister et que les participants en activité continuent d’acquérir des droits à pension au-delà de la date du calcul de la valeur actuarielle et jusqu’à la date de leur retrait de la Caisse, de leur invalidité, de leur décès ou de leur retraite, mais qu’aucun nouveau participant ne viendra s’inscrire à la Caisse (méthode ≪en circuit fermé≫).

La capitalisation par l’employeur est calculée selon la méthode dite ≪du coût global≫, dans laquelle les obligations en matière d’engagements et de cotisations s’expriment sous la forme de chiffres uniques consolidés qui incluent les provisions pour gains et pertes actuariels et la hausse du coût de la vie. Les cotisations à la charge de l’employeur sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute des participants et sont fondées sur la valeur calculée douze mois plus tôt. Pour l’exercice qui a commencé les 1er mai 1997, le taux était de 5 % de la rémunération brute ouvrant droit à pension. En ce qui concerne ce dernier taux, 0,05 % représentait les cotisations courantes (égales à 0,15 million de dollars) et 4,95 % des cotisations différées (égales à 14,7 millions de dollars), qui correspondent au paiement anticipé par l’employeur de cotisations ultérieures. Pour l’exercice 1999, le montant total à la charge de l’employeur représente des cotisations différées (égales à 15,8 millions de dollars).

Les hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des cotisations de l’employeur comprennent: 1) l’espérance de vie donnée par les tables de mortalité des Nations Unies, pour les hommes et les femmes, en 1984 et 1982; 2) le départ à la retraite ou pour d’autres raisons d’un certain pourcentage de fonctionnaires du FMI pour chaque tranche d’âge, classés par sexe; 3) un taux annuel moyen de rentabilité des placements de 8,5 %; 4) un taux d’actualisation de 8,5 %; 5) un taux d’inflation annuel moyen de 5 %; 6) des pourcentages d’augmentation des traitements variables selon l’âge des participants; 7) une évaluation des avoirs fondée sur une moyenne mobile sur cinq ans.

Le calcul de la valeur actuarielle aux 30 avril 1998 et 1997 donne les résultats suivants:

19981997
Millions de dollars
Valeur actualisée des droits à prestations2.9012.699
Moins: avoirs servant au calcul3.0582.580
Capitalisation future requise(157)119
Moins: valeur actualisée des cotisations furures des participants (7 % de la rémunération brute)220211
Valeur actualisée de la capitalisation future que devra fournir l’employeur(377)(92)

3. Placements

Conformément à la stratégie qu’elle a adoptée en la matière, la Caisse investit dans des actions et des obligations, des placements à court terme, l’immobilier et dans d’autres instruments financiers de gestion des risques tels que les contrats à terme d’instruments financiers, les contrats à terme sur devises, les options et les swaps.

On trouvera ci-après un tableau récapitulatif des placements au cours du marché ou à leur juste valeur:

19991998
Millions dt dollars
Actions2.4442.181
Obligations426463
Immobilier269259
Placements à court terme168172
3.3073.075

Outre les placements susmentionnés, la Caisse procède à des placements en produits dérivés, qui visent à optimiser ses positions d’investissement compte tenu des risques de marché, de crédit, de contrepartie ou de change. Ces placements sont comptabilisés a leur juste valeur.

Aux 30 avril 1999 et 1998, la valeur notionneîle des placements en instruments de gestion des risques était la suivante:

19991998
Millions de dollars
Contrats à terme d’instruments financiers
Positions longues311116
Positions courtes2625
Autres contrats à terme
Achats1.377831
Ventes1.377831
Swaps2

Contrais à terme d’instruments financiers

Les contrats à terme d’instruments financiers sont des engagements à acheter ou à vendre des instruments financiers à une date ultérieure et à un prix spécifié; ils donnent lieu à une liquidation en espèces ou à la livraison de l’instrument financier sous-jacent. Le risque de crédit lié à ces contrats est limité en raison de la liquidation en espèces quotidienne de la variation nette de la valeur des contrats ouverts. Il n’y avait donc ni plus-value ni perte non réalisée au 30 avril 1999 (comme au 30 avril 1998).

La Caisse a investi dans des contrats à terme d’instruments financiers pour se protéger du risque de marché et pour prendre des positions d’investissement. L’échéance de ces contrats est en général inférieure à un an.

Contrats à terme

Les contrats à terme présentent les mêmes caractéristiques que les contrats à terme d’instruments financiers. Ils s’accompagnent toutefois d’un risque de crédit plus important qui dépend des contreparties impliquées, dans la mesure où ils ne donnent pas lieu à une liquidation en espèces quotidienne. La Caisse s’efforce de gérer ce risque en traitant avec des contre-parties jouissant d’une bonne cote de crédit et en adhérant aussi souvent que possible à des accords-cadres de compensation comptable.

En investissant dans des contrats à terme sur devises, la Caisse a pour principal objectif de gérer les fluctuations monétaires relatives aux placements qui composent son portefeuille d’investissements internationaux. En règle générale, l’échéance de ces contrats ne dépasse pas trois mois. Au 30 avril 1999, les pertes non réalisées s’élevaient à 8,3 millions de dollars (contre des plus-values non réalisées de 1,7 million au 30 avril 1998).

Swaps

Le swap d’actions est l’opération par laquelle l’engagement est pris d’échanger le rendement d’un portefeuille d’actions avec celui d’un autre portefeuille; cet engagement vaut pour une période spécifiée et porte sur un montant investi notionnel. Le risque de crédit lié à ces contrats varie selon les clauses qu’ils contiennent et les contreparties en présence (qui ne peuvent que jouir d’une bonne cote de crédit).

En investissant dans ces contrats, la Caisse vise essentiellement à faciliter le succès d’une stratégie de neutralisation des effets du marché au Royaume-Uni. Au 30 avril 1999, il n’y avait aucun encours au titre de swaps. Au 30 avril 1998, les pertes non réalisées s’élevaient à 1,6 million de dollars.

Rapport du Comité de vérification externe des comptes au Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international

Washington

Le 24 juin 1999

Base juridique et portée de l’audit

Conformément à l’alinéa b) de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé aux diligences nécessaires pour exprimer une opinion sur les états financiers de la Caisse de retraite complémentaire au 30 avril 1999 et pour l’exercice clos à cette date.

Les présents états financiers ont été arrêtés par le Fonds monétaire international. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces états financiers.

Nous avons notamment procédé à un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne, ainsi qu’à une appréciation de l’étendue et des résultats de contrôles réalisés essentiellement par un cabinet d’experts-comptables indépendant. Nous estimons qu’après avoir examiné les travaux de ce cabinet et du Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international, nous avons mené un audit conforme aux normes communément admises de la profession.

Nous avons réalisé notre audit selon ces normes afin d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, et les estimations significatives retenues, par le Fonds monétaire international pour l’arrêté des états financiers, ainsi que leur présentation d’ensemble. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à notre opinion.

Opinion du Comité de vérification externe des comptes

Nous estimons que les états financiers de la Caisse de retraite complémentaire sont établis de la même manière que pour l’exercice précédent suivant les principes comptables généralement acceptés exposés à la note 1 accompagnant les présents états financiers et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de la Caisse au 30 avril 1999 et du résultat des opérations et transactions pour l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) José Nicolas Agudin, Président (Argentine)

(Signé) Penny Jones (Royaume-Uni)

(Signé) K.N. Memani (Inde) 266

Caisse de retraite complémentaire

État des droits à prestations accumulés et des avoirs nets disponibles aux fins des prestations aux 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Droits à prestations accumulés
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés
Droits à pension acquis32.00023.300
Droits à pension non encore acquis100100
Total de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés32.10023.400
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Encaisse (note 3)441195
Cotisations à recevoir37
Total des avoirs444202
Engagements
Cotisations différées (note 2)17456
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations270146
Excédent de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés par rapport aux avoirs disponibles aux fins des prestations31.83023.254
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeurgênerai
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

État des variations des droits à prestations accumulés pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés au début de l’exercice23.40020.900
Augmentation (diminution) au cours de l’exercice attribuable aux
Droits à prestations accumulés8.7002.300
Intérêts courus1.9001.700
Prestations versées(1.900)(1.500)
Augmentation nette8,7002.500
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés à la fin de l’exercice32.10023.400
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des avoirs nets disponibles aux fins des prestations pour les exercices clos les 30 avril 1999 et 1998

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19991998
Revenu des placements
Intérêts105
Cotisations (note 2)
Fonds monétaire international1.8611.513
Participants17175
Membres du personnel participant à nouveau1
Transferts nets aux caisses de retraite d’autres organisations internationales(3)(8)
2.0301.580
Accroissement total2.0401.585
Prestations
Pension1.8611.515
Retraits55
Total des paiements1.9161.515
Accroissement net12470
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations
Au début de l’exercice14676
À la fin de l’exercice270146
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1999 et 1998

Description de la Caisse de retraite complémentaire

Généralités

Le régime de la Caisse de retraite complémentaire (≪la CRC≫) est un régime à prestations déterminées qui s’applique à tous les participants à la Caisse de retraite du personnel du Fonds monétaire international (≪l’employeur≫), à laquelle elle sert de complément. Tous les avoirs et revenus de la CRC sont la propriété de l’employeur; ils sont détenus et gérés par le FMI indépendamment de tous ses autres biens et avoirs et doivent être utilisés exclusivement au profit des participants en activité, des participants retraités ou de leurs ayants droit.

Prestations

Des plafonds ont été fixés aux prestations que peut verser la Caisse de retraite du personnel. La CRC pourvoit au versement de toute prestation qui aurait dû être versée si ces plafonds n’avaient pas été adoptés.

Soixante-seize retraités ont bénéficié de prestations de la CRC durant l’exercice 1999 (cinquante-six en 1998).

Cotisation

L’employeur assure la précapitalisation partielle de la CRC, avant le départ en retraite, pour les ressortissants de pays autres que les États-Unis qui prévoient de prendre leur retraite aux États-Unis, afin que leur revenu imposable soit à peu près égal, mais non supérieur, au revenu qu’ils auraient accumulé si la totalité des prestations avait été imputable sur l’un quelconque des avoirs pré capitalisés de la Caisse de retraite du personnel. Les montants précapitalisés servent à acquitter toute prestation exigible, que les bénéficiaires soient de nationalité américaine on non. En cas d’épuisement des avoirs précapitalisés de la CRC, les prestations sont imputées sur les cotisations courantes de l’employeur.

Liquidation de la Caisse de retraite complémentaire

Si l’employeur décide de liquider la Caisse de retraite complémentaire, les avoirs de celle-ci serviront à régler tous ses engagements, et notamment ceux envers les participants, les participants retraités ou leurs ayants droit.

1. Méthodes comptables

Droits à prestations accumulés

La valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés de la Caisse complémentaire est arrêtée à la date de l’évaluation actuarielle la plus récente, à savoir le 30 avril 1999. La valeur actuarielle des droits à prestations est présentée pour deux catégories de participants. Les droits à pension acquis concernent les participants retraités, et le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée des prestations qui seront normalement versées jusqu’au décès du pensionné et, le cas échéant, jusqu’à celui de son conjoint survivant.

Les droits à pension non acquis se rapportent aux participants non retraités, et le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée de la pension différée complémentaire acquise par un participant à la date du calcul de la valeur actuarielle, compte tenu de l’effet estimé des projections d’augmentation des traitements. Pour déterminer la valeur actuarielle des droits à prestations en fin de période, on suppose que la CRC continuera d’exister, mais que les participants n’acquerront plus de droits à prestations après la date du calcul.

Comptabilisation du revenu

La comptabilité de la Caisse est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. Des règles spécifiques de comptabilité et de présentation des informations sont également examinées dans les autres notes.

2. Calcul de la valeur actuarielle

Selon la méthode d’évaluation actuarielle utilisée aux fins de la capitalisation, on part de l’hypothèse que la Caisse continuera d’exister et que les participants en activité continuent d’acquérir des droits à pension au-delà de la date du calcul de la valeur actuarielle et jusqu’à la date de leur retrait de la Caisse, de leur invalidité, de leur décès ou de leur retraite, mais qu’aucun nouveau participant ne viendra s’inscrire à la Caisse (méthode ≪en circuit fermé≫).

Le FMI comble sur une base annuelle, sous forme de cotisations, l’écart entre les prestations versées et les cotisations des participants. La capitalisation par l’employeur est calculée selon la méthode dite ≪du coût global≫, dans laquelle les obligations en matière d’engagements et de cotisations s’expriment sous la forme de chiffres uniques consolidés qui incluent les provisions pour gains et pertes actuariels et la hausse du coût de la vie. Les cotisations à la charge de l’employeur sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute des participants et sont fondées sur la valeur calculée douze mois plus tôt. Pour l’exercice qui a commencé le 1er mai 1997, le taux était de 5 % de la rémunération brute ouvrant droit à pension. En ce qui concerne ce dernier taux, 0,05 % représente les cotisations courantes et 4,95 % des cotisations différées (égales à 0,06 million de dollars), qui correspondent au paiement anticipé par l’employeur de cotisations ultérieures. Pour l’exercice 1999, le montant total à la charge de l’employeur représente des cotisations différées (égales à 0,12 million de dollars).

Les hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des cotisations de l’employeur comprennent: 1) l’espérance de vie donnée par les tables de mortalité des Nations Unies, pour les hommes et les femmes, en 1984 et 1982; 2) le départ à la retraite ou pour d’autres raisons d’un certain pourcentage de fonctionnaires du FMI pour chaque tranche d’âge, classés par sexe; 3) un taux annuel moyen de rentabilité des placements de 8,5 %; 4) un taux d’actualisation de 8,5 %; 5) un taux d’inflation annuel moyen de 5 %; 6) des pourcentages d’augmentation des traitements variables selon l’âge des participants; 7) une évaluation des avoirs fondée sur une moyenne mobile sur cinq ans.

3. Avoirs

Les avoirs sont déposés à un compte de placement sur le marché monétaire.

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