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Appendice III. Principales décisions du Conseil d’administration

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1999
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A. Politique d’accès—Directives concernant les limites d’accès

a) Prolongation de la limite annuelle d’accès et de la période de réexamen

Le FMI décide que le réexamen annuel—prescrit par le paragraphe 2 de la décision no 11608-(97/112)1, adoptée le 13 novembre 1997—des directives et des limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit devra être achevé d’ici au 31 décembre 1998 et que la limite annuelle d’accès de 100 % de la quote-part, établie par la décision no 10819-(94/95)2, adoptée le 24 octobre 1994 et modifiée par la décision no 11608-(97/112)3, restera en vigueur jusqu’à ce que ce réexamen soit terminé.

Décision no 11818-(98/110)

28 octobre 1998

b) Prolongation de la période de réexamen

Le FMI décide que le réexamen annuel—prescrit par le paragraphe 2 de la décision no 11608(97/1 12)4 sous sa forme modifiée—des directives et des limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit devra être achevé d’ici au 15 janvier 1999.

Décision no 11863-(99/1)

21 décembre 1998

c) Limites d’accès aux ressources utilisables dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit—Réexamen

1. Après avoir examiné la décision no 10181-(92/132)5, adoptée le 3 novembre 1992, et la décision no 10819-(94/95)6, adoptée le 24 octobre 1994, et eu égard au relèvement des quotes-parts résultant de la Onzième révision générale qui entrera en vigueur dès qu’aura été remplie la condition prévue à cet effet au paragraphe 3 de la résolution du Conseil des gouverneurs no 53-2, le FMI décide que les limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit demeurent appropriées. En conséquence, cet accès sera assujetti à une limite annuelle de 100 % de la quote-part et à une limite cumulative de 300 %, abstraction faite des rachats prévus. Ces limites ne seront pas considérées comme des objectifs. À l’intérieur de ces limites, l’accès variera dans chaque cas en fonction de la situation de l’État membre conformément aux critères établis par le Conseil d’administration. Dans des circonstances exceptionnelles, le FMI pourra approuver des accords de confirmation ou des accords élargis de crédit dont le montant dépassera ces limites.

2. Les directives et limites d’accès évoquées dans la présente décision devront être révisées d’ici au 31 décembre 1999, puis au moins une fois tous les ans, en fonction de tous les facteurs pertinents, y compris l’ampleur des difficultés de paiement des États membres et l’évolution de la liquidité du FMI.

Décision no 11876-(99/2)

6 janvier 1999

d) Limites d’accès aux ressources utilisables dans le cadre des mécanismes spéciaux

Dès qu’aura été remplie la condition prévue au paragraphe 3 de la résolution du Conseil des gouverneurs no 53-2 pour l’entrée en vigueur du relèvement des quotes-parts résultant de la Onzième révision générale:

a) Les pourcentages de la quote-part des pays membres mentionnés dans la décision no 8955-(88/126)7 du 23 août 1988 portant création de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus seront modifiés comme suit:

  • au sous-alinéa 8 a) i), 80 % sera remplacé par 55 %;

  • au sous-alinéa 8 a) ii), 65 et 30 % seront remplacés par 45 et 20 %, respectivement;

  • au sous-alinéa 8 a) iii), 30 % sera remplacé par 20 %;

  • au sous-alinéa 8 a) iv), 65 et 15 % seront remplacés par 45 et 10 %, respectivement;

  • au sous-alinéa 8 a) vi), 95 % sera remplacé par 65 %;

  • à l’alinéa 8 b), 30, 15 et 20 % seront remplacés par 20, 10 et 15 %, respectivement;

  • aux sous-alinéas 12 a) i) et ii), 30 % sera remplacé par 20 %, et 50 % par 35 %, respectivement;

  • aux sous-alinéas 12 b) i), 12 b) ii) et 12 b) iii), 15 % sera remplacé par 10 %, 30 % par 20 % et 50 % par 35 %, respectivement;

  • à l’alinéa 12 c), 65 % sera remplacé par 45 %;

  • à l’alinéa 19 b), 70 % sera remplacé par 50 %;

  • au sous-alinéa 20 c) iii), 25 % sera remplacé par 15 %;

  • à l’alinéa 20 e), 30 % sera remplacé dans les trois cas par 20 %;

  • aux sous-alinéas 31 b) i) et ii), 15 % sera remplacé par 10 %, et 35 % par 25 %, respectivement;

  • aux sous-alinéas 31 c) i) et ii), 15 % sera remplacé par 10 % et 35 % par 25 %, respectivement;

  • à l’alinéa 31 d), 83 % sera remplacé par 45 %;

  • à l’alinéa 32 a), 80 % sera remplacé par 55 %.

b) Au paragraphe 2 de la décision no 2772 (69/47)8 du 25 juin 1969 sur le mécanisme de financement des stocks régulateurs, 35 % sera remplacé par 25 %.

Décision no 11878-(99/2)

6 janvier 1999

e) Limites d’accès aux ressources utilisables dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée

Dès qu’aura été remplie la condition prévue au paragraphe 3 de la résolution du Conseil des gouverneurs no 53-2 pour l’entrée en vigueur du relèvement des quotes-parts résultant de la Onzième révision générale, les pourcentages de la quote-part des États membres mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de la décision no 8845-(88/61) ESAF9 du 20 avril 1988 sur l’accès aux ressources utilisables dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée seront modifiés comme suit:

  • 190 % sera remplacé par 140 %;

  • 255 % sera remplacé par 185 %.

Décision no 11879-(99/2) ESAF

6 janvier 1999

B. Revenu du FMI

a) Emploi du revenu net du FMI pour l’exercice 1999

Le revenu net du FMI pour l’exercice 1999 sera affecté, à hauteur de 106.675.756 DTS, à la Réserve spéciale à la fin de l’exercice.

Décision no 11943-(99/49)

30 avril 1999

b) Taux de commission sur l’utilisation des ressources du FMI pour l’exercice 2000

1. Nonobstant la règle I-6 4) a), le taux de commission visé à la règle 1-6 4) sera égal, à compter du 1er mai 1999, à 113,7 % du taux d’intérêt du DTS, calculé en application de la règle T-l.

2. Pendant l’exercice 2000, toute fraction de revenu net qui dépassera un montant équivalant à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice sera employée pour abaisser rétroactivement le pourcentage du taux de commission fixé pour cet exercice par rapport au taux d’intérêt du DTS. Si le revenu net dégagé pendant l’exercice 2000 est inférieur à un montant équivalant à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice, le revenu net dont feront état les projections pour l’exercice 2001 sera relevé d’autant. Aux fins de l’exécution de la présente décision, le revenu net est calculé sans tenir compte du revenu opérationnel net mobilisé par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire et des lignes de crédit préventives, ni des conséquences de l’application de la Norme comptable internationale no 19—Coûts des prestations de retraite.

Décision no 11944-(99/49)

30 avril 1999

c) Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Transfert au Fonds fiduciaire FASR/PPTE

Pour l’exercice 2000, aucun remboursement ne sera effectué au Compte des ressources générales à partir de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR pour le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR. Un quart du coût annuel estimé sera transféré, à la fin de chaque trimestre (31 juillet et 31 octobre 1999, et 31 janvier et 30 avril 2000), de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR/PPTE.

Décision no 11946-(99/49) ESAF

30 avril 1999

d) Facilité de réserve supplémentaire et lignes de crédit préventives—Emploi du revenu opérationnel net du FMI

Pour l’exercice 2000, le solde du revenu opérationnel net mobilisé par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire et des lignes de crédir préventives, qui sera éventuellement dégagé une fois réglé le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR, sera transféré, après la fin de l’exercice, à la Réserve générale.

Décision no 11949-(99/49) SRF/CCL

30 avril 1999

C. Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

a) Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision no 10286-(93/23) ESAF10, adoptée le 22 février 1993, le niveau des ressources détenues à la Réserve du Compte de fiducie de la FASR, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du 1er juillet au 31 décembre 1998, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la Réserve aux prêteurs ayant alimenté le Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR.

Décision no 11754-(98/71) ESAF

30 juin 1998

b) Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision no 10286-(93/23) ESAF11, adoptée le 22 février 1993, le niveau des ressources détenues à la Réserve du Compte de fiducie de la FASR, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du 1er janvier au 30 juin 1999, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la Réserve aux prêteurs ayant alimenté le Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR.

Décision no 11864-(99/1) ESAF

30 décembre 1998

c) Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Transfert au Fonds fiduciaire FASR/PPTE

(Voir l’alinéa c) de la section B (Revenu du FMI) pour le texte intégral de cette décision.)

d) Compte de fiducie de la FASR—Modification

Première partie

1. L’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (l’Instrument), joint en annexe à la décision no 8759-(87/176) ESAF12, est modifié comme suit:

Section A

  • i) au paragraphe 1 de la section II, les alinéas e) et f) sont supprimés;

  • ii) au paragraphe 2 de la section II, les deux premières phrases de l’alinéa d) sont remplacées par la phrase suivante:

    Le montant des ressources engagées au profit d’un État membre admis à en bénéficier en vertu d’un accord triennal pourra être relevé lors de l’examen de chaque programme annuel ou de toute revue envisagée dans le cadre d’un accord annuel, afin d’aider à répondre à un besoin plus important de balance des paiements ou d’appuyer un renforcement du programme pendant la période couverte par un tel programme annuel.

  • iii) au paragraphe 3 de la section II, l’alinéa b) est modifié comme suit:

    b) Les décaissements devront être effectués avant l’expiration de la période d’engagement de trois ans. Le fiduciaire pourra procéder à un nouvel échelonnement des montants non décaissés à l’expiration d’un accord annuel sur les accords annuels suivants. Il pourra également prolonger d’un an au maximum la période triennale afin que les montants restant à décaisser ou les ressources additionnelles accordées au membre puissent être décaissés, à des conditions toutefois compatibles avec les modalités de l’aide accordée en vertu du présent Instrument.

    Chaque accord annuel devra prévoir le calendrier des décaissements, qui en principe seront effectués à des intervalles approximatifs de six mois (le premier étant fait dès l’approbation de l’accord) moyennant le respect de critères de réalisation semestriels et un suivi adéquat des principales variables financières à l’aide de repères structurels ou quantitatifs trimestriels établis pour les réformes structurelles importantes. Les accords devront en outre prévoir des revues du programme avec le fiduciaire afin d’évaluer la politique macroéconomique et les réformes structurelles de l’État membre et de négocier, si nécessaire, de nouvelles dispositions. Lorsqu’un suivi étroit s’imposera, les accords annuels pourront prévoir des critères de réalisation et des revues, ainsi que des décaissements, trimestriels. En établissant le calendrier des décaissements dans ces accords, le fiduciaire s’emploiera à éviter toute concentration peu souhaitable des décaissements entre deux accords successifs.

Section B

  • iv) À la section II, un nouvel alinéa 1 aa) est ajouté, qui se lit comme suit:

    aa) Les dispositions des alinéas 1 b), 2 d) et 3 b) de la présente section s’appliqueront à l’aide engagée jusqu’au 20 novembre 1998 envers les États membres admis à en bénéficier, et celles des alinéas 1 bb), 2 dd) et 3 bb) à l’aide engagée après cette date.

    • un nouvel alinéa 1 bb) est ajouté, qui se lit comme suit:

      bb) L’aide sera engagée en faveur d’un État membre admis à en bénéficier, et mise à sa disposition, dans le cadre d’un accord triennal unique négocié à l’appui du programme macroéconomique et d’ajustement structurel triennal qu’il présentera. L’État membre présentera également un exposé détaillé des politiques et mesures qu’il aura l’intention d’appliquer pendant les douze premiers mois couverts par l’accord eu égard aux objectifs et politiques du programme triennal. L’accord triennal indiquera le montant total engagé en faveur de l’État membre, le montant à mettre à sa disposition pendant la première année de l’accord, le calendrier des décaissements au cours de cette année et le total des montants à mettre à sa disposition pendant les deuxième et troisième années de l’accord. En principe, les décaissements seront effectués à des intervalles approximatifs de six mois (le premier étant fait dès l’approbation de l’accord), moyennant le respect de critères de réalisation semestriels et un suivi adéquat des principales variables financières à l’aide de repères structurels ou quantitatifs trimestriels établis pour les réformes structurelles importantes. L’accord devra en outre prévoir des revues du programme avec le fiduciaire afin d’évaluer la politique macroéconomique et les réformes structurelles de l’État membre, ainsi que l’exécution de son programme, et de négocier, si nécessaire, de nouvelles dispositions. Lorsqu’un suivi étroit s’imposera, l’accord pourra prévoir des critères de réalisation et des revues, ainsi que des décaissements, trimestriels. Le fiduciaire établira le calendrier des décaissements pour les deuxième et troisième années de l’accord, ainsi que les conditions y afférentes, dans le contexte d’une revue du programme avec l’État membre, d’un exposé détaillé présenté par l’État membre des progrès accomplis dans l’exécution du programme et des politiques qu’il appliquera l’année suivante pour poursuivre la réalisation des objectifs du programme triennal, en y apportant les modifications que pourrait justifier l’évolution de la situation. Une fois l’accord triennal expiré, le fiduciaire pourra approuver d’autres accords en faveur de l’État membre conformément à l’Instrument.

    • un nouvel alinéa 2 dd) est ajouté, qui se lit comme suit:

      dd) Le montant des ressources engagées en vertu d’un accord triennal au profit d’un État membre admis à en bénéficier pourra être relevé lors de toute revue envisagée dans le cadre de l’accord, afin d’aider à répondre à un besoin plus important de balance des paiements ou d’appuyer un renforcement du programme. Ce montant ne pourra être réduit du fait de l’évolution de sa balance des paiements, à moins que cette évolution ne soit nettement plus favorable que prévu lors de l’approbation de l’accord triennal à cause en particulier d’une amélioration de l’environnement extérieur.

    • un nouvel alinéa 3 bb) est ajouté, qui se lit comme suit:

      bb) Les décaissements au titre d’un accord triennal devront être effectués avant l’expiration de la période d’engagement. Le fiduciaire pourra procéder à un nouvel échelonnement sur la période du programme restant à courir des montants qui no auront pas été décaissés comme prévu à cause de retards dans l’exécution du programme ou dans la négociation, lorsque cela sera nécessaire, de nouvelles dispositions ou de l’inobservation des conditions afférentes à ces décaissements. Il pourra également prolonger d’un an au maximum la période de l’accord afin que ces montants puissent être décaissés ou des ressources additionnelles utilisées, à des conditions toutefois compatibles avec les modalités de l’aide accordée en vertu du présent Instrument.

Section C

  • v) Au paragraphe 1 de la section V:

    • un nouvel alinéa f) est ajouté, qui se lit comme suit: f) remboursements de principal au titre de prêts du Compte de fiducie, dans la mesure où des ressources détenues à la Réserve ont été utilisées pour effectuer des paiements à un prêteur à cause d’une asymétrie entre les dates prévues pour les remboursements de principal à ce prêteur et les dates des remboursements de principal au titre de prêts du Compte de fiducie.

  • vi) Le paragraphe 3 de la section V est modifié et se lit désormais comme suit:

    Tout remboursement de principal au titre de prêts du Compte de fiducie, dans la mesure où un remboursement à un prêteur a été effectué par la Réserve à cause d’une asymétrie entre les dates prévues pour les remboursements de principal à ce prêteur et les dates des remboursements de principal au titre de prêts du Compte de fiducie, tout paiement des impayés au titre du principal ou des intérêts afférents aux prêts du Compte de fiducie ou des intérêts sur ces impayés et tout paiement des intérêts au titre de prêts du Compte de fiducie, dans la mesure où le paiement au prêteur a été effectué par la Réserve, seront versés à la Réserve.

Section D

  • vii) Au paragraphe 1 de la section II:

    • un nouvel alinéa e) est ajouté, qui se lit comme suit:

      e) le Directeur général ne recommandera pas d’approuver, ni le fiduciaire no approuvera, une demande d’accord triennal au titre du présent Instrument si l’État membre a accumulé des impayés au titre d’obligations financières au Compte des ressources générales, au Compte de versements spécial ou au Département des DTS ou envers le FMI en sa qualité de fiduciaire, ou s’il no a pas procédé à un rachat auquel s’attendait normalement le FMI en application de la décision no 7842-84/165)13 sur les directives relatives aux mesures correctrices ou des alinéas 16 a) ou 33 a) de la décision no 8955-(88/126) sur la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus, ou au titre d’un achat effectué à l’appui d’opérations de réduction de l’encours ou du service de la dette en application de la décision no 9331-89/167)14 ou d’un achat effectué en application de la décision no 11627-(97/123) SRF15 sur la facilité de réserve supplémentaire ou des directives sur l’appui du FMI aux fonds de stabilisation des changes, ou no a pas procédé à un remboursement escompté en application de l’appendice I du présent Instrument.

  • viii) Au paragraphe 3 de la section II:

    • un nouvel alinéa e) est ajouté, qui se lit comme suit:

      e) En cas de décaissements non fondés ou non conformes au titre de prêts du Compte de fiducie, les dispositions de l’appendice I ajouté à la fin du présent Instrument, s’appliquent.

    • un nouvel alinéa f) est ajouté, qui se lit comme suit:

      f) Les décaissements au titre d’un accord en faveur d’un État membre admis à en bénéficier seront suspendus dans tous les cas visés à l’alinéa e) du paragraphe 1.

  • ix) L’appendice 1 est ajouté à la fin de l’Instrument

Appendice I Décaissements non fondés ou non conformes au titre d’accords FASR—Dispositions concernant les mesures correctives à prendre

a. Il y a décaissement non conforme lorsque: i) le fiduciaire procède à un décaissement en faveur d’un État membre au titre d’un accord approuvé en conformité avec l’Instrument après que le Directeur général ou lui-même eurent constaté que tous les critères de réalisation applicables ou autres conditions établies pour ce décaissement en vertu des décisions concernant l’accord ont été observés et que ii) ces constatations se révèlent par la suite erronées. Aux fins des présentes dispositions, il faut entendre par condition établie en vertu d’une décision concernant un accord une condition précisée dans l’accord ou dans une décision approuvant l’accord, achevant une revue ou accordant une dérogation en cas d’inobservation d’un critère de réalisation prévu à l’accord.

b. Chaque fois qu’un indice selon lequel un État membre a pu bénéficier d’un décaissement non conforme au cours des deux années précédentes sera porté à l’attention du fiduciaire, le Directeur général en informera promptement l’État membre en question.

c. Si, après consultation avec l’État membre, le Directeur général conclut que cet État a bien reçu un décaissement non conforme, il l’en informera promptement et soumettra au Conseil d’administration un rapport accompagné de recommandations, dont l’une pourra être que l’État procède à un remboursement anticipé ou que l’inobservation en question fasse l’objet d’une dérogation. Si le Conseil d’administration décide de lui demander de procéder à un remboursement anticipé, l’État membre devra normalement rembourser un montant équivalant au décaissement non conforme, ainsi que les intérêts courus, dans les 30 jours de la date de cette décision.

d. Une dérogation ne pourra être accordée que si l’écart par rapport au critère de réalisation ou autre condition applicable est faible ou temporaire, ou si, après le décaissement, l’État membre a adopté les mesures supplémentaires qui s’imposent pour atteindre les objectifs du programme appuyé par l’accord au titre duquel le décaissement a été effectué.

e. Si, dans les délais fixés par le Conseil d’administration, l’État membre ne procède pas au remboursement escompté en application des présentes directives, i) le Directeur général soumettra promptement au Conseil un rapport accompagné d’une proposition de règlement de la question et ii) des intérêts seront prélevés sur le montant du remboursement anticipé au taux applicable aux impayés en vertu du paragraphe 4 de la section II de l’Instrument.

Deuxième partie

2. Toutes les dispositions applicables à l’aide prévue au titre de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, autres que celles qui ont été modifiées ou supprimées en application de la partie A de la présente décision, continueront de s’appliquer aux engagements pris après le 20 novembre 1998 au titre de cet Instrument, notamment celles qui concernent les échéances des prêts, qui continueront d’être remboursés en 10 versements semestriels égaux dont le premier sera effectué au moins cinq ans et demi après la date de chaque décaissement et le dernier à l’expiration de la dixième année qui suivra cette date.

3. Le Directeur général ne recommandera pas d’approuver, ni le FMI no approuvera, une demande d’utilisation des ressources générales du FMI, des ressources du Compte de versements spécial ou des ressources administrées par le FMI en sa qualité de fiduciaire si l’État membre a accumulé des arriérés ou no a pas procédé à un remboursement qu’il était normalement censé faire au Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée.

4. Les accords de confirmation et les accords élargis de crédit devront prévoir une suspension des achats lorsqu’un État membre no honorera pas ses obligations de remboursement au Compte de fiducie de la FASR, ni ne procédera à un remboursement qu’il serait normalement censé effectuer à ce Compte, dans les délais prévus par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’appendice I de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la FASR.

Décision no 11832-(98/119) ESAF

23 novembre 1998

e) Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire—Modification

L’Instrument portant création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire, joint en annexe à la décision no 11436-(97/10) ESAF16 est modifié comme suit:

À la section III,

  • i) à l’alinéa 1 b), l’expression «au cours de la période de deux ans commençant à cette date» est modifiée et se lit désormais comme suit:

    au cours de la période commençant à cette date et se terminant le 31 décembre 2000.

  • ii) à la troisième phrase de l’alinéa 2 c), les termes «confirmation ou» qui précède l’expression «une décision relative à l’accumulation de droits» sont remplacés par le terme «confirmation», et l’expression ci-après est ajoutée à la fin de la phrase:

    ou des programmes appuyés par le FMI dans le cadre de la politique sur l’aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit.

  • iii) au paragraphe 3, un nouvel alinéa c) est inséré après l’alinéa b):

    Si, à cause de difficultés dans l’application de ses politiques, l’État membre enregistre de nombreux retards dans sa progression vers la fin du processus, le fiduciaire peut examiner de nouveau s’il remplit les conditions requises pour être admis à bénéficier d’une aide et pour recevoir cette aide, et notamment réévaluer les montants engagés au moment de la prise de décision.

  • iv) l’alinéa c) devient l’alinéa d), à la fin duquel est ajoutée la phrase suivante:

    Pour l’application du présent alinéa, les montants d’aide engagés au moment de la prise de décision sont censés prendre en compte les ajustements apportés au montant de l’aide en vertu de l’alinéa c).

  • v) l’alinéa d) devient l’alinéa e)

  • vi) l’alinéa e) devient l’alinéa f).

Décision no 11861-(98/131) ESAF

18 décembre 1998

D. Facilité de réserve supplémentaire (FRS)

a) Mécanisme de relèvement des taux de commission—Modification

Dans la première phrase du paragraphe 8 de la décision no 11627-(97/123) SRF17, l’expression «qui suit la date d’approbation du financement accordé en vertu de la présente décision» est remplacée par l’expression «qui suit la date du premier achat financé en vertu de la présente décision».

Décision no 11895-(99/11) SRF

25 janvier 1999

b) Emploi du revenu opérationnel net du FMI

(Voir l’alinéa d) de la section B (Revenu du FMI) pour le texte intégral de cette décision.)

E. Pratiques de taux de change multiples—Durée de l’approbation

La politique en matière de pratiques de taux de change multiples, décision no 6790-(81/43)18, adoptée le 20 mars 1981, est modifiée, la dernière phrase du paragraphe 5 étant remplacée par la phrase suivante: «Compte tenu de la durée du cycle des consultations au titre de l’article IV, la pratique sera approuvée pour un an environ, afin qu’elle puisse être soumise à un examen continuel du Conseil d’administration, sauf dans les cas où elle s’appliquera uniquement dans le cadre du régime de change en vigueur et pour une période précise».

Décision no 11728-(98/56)

21 mai 1998

F. Budget des opérations et transactions financières

a) Réexamen des directives sur la répartition des monnaies

1. Conformément à la décision no 11386-(96/107), adoptée le 2 décembre 1996, le FMI a réexaminé les directives approuvées par la décision no 10279-(93/19)19, adoptée le 10 février 1993, concernant l’utilisation des monnaies dans le Compte des ressources générales. Le Conseil d’administration approuve les nouvelles directives énoncées ci-après:

2. Les monnaies à utiliser à des fins de transferts dans le budget des opérations et transactions financières seront réparties proportionnellement aux quotes-parts des États membres.

3. Les monnaies à recevoir dans le budget des opérations et transactions financières seront réparties de façon à assurer à terme un équilibre des positions au FMI par rapport aux quotes-parts. Elles seront réparties entre les États membres dont la position au FMI dépasse la moyenne des positions de tous les États membres dont la monnaie est incluse dans ce budget. Le montant de chaque monnaie sera proportionnel à l’écart entre la position au FMI de l’État membre concerné et la moyenne des positions, selon les projections, de tous les États membres dont la monnaie est incluse dans ce budget à la fin du trimestre budgétaire, ces positions étant exprimées en pourcentage de la quote-part

4. On entend par «position au FMI» des États membres la somme de leur position dans la tranche de réserve et de l’encours des prêts que ces Érats, ou l’une de leurs institutions, ont pu éventuellement consentir au FMI dans le cadre d’accords de crédit qui, selon celui-ci, lui assurent de manière constante la faculté de financer l’emploi de ses ressources par les États membres à des conditions analogues à celles applicables à l’utilisation qu’il fait à cet effet de ses avoirs en monnaies.

5. La répartition des monnaies des États membres à des fins de transferts ne peut avoir pour effet de porter les avoirs du FMI en ces monnaies, en pourcentage de la quote-part des pays concernés, en deçà de la moitié du niveau moyen, selon les projections, des avoirs du FMI, exprimés en pourcentage des quotes-parts, en monnaies utilisables à la fin du trimestre budgétaire.

6. Le FMI s’efforcera de maintenir des soldes opérationnels dans les monnaies incluses dans le budget des opérations et transactions financières suffisanrs et égaux au moins à 10 % des quotes-parts des États membres concernés.

7. Les présentes directives prendront effet avec le budget des opérations et transactions financières du trimestre décembre 1998-février 1999. Leur application fera l’objet d’un rapport au Conseil d’administration, qui sera présenté dans le cadre des budgets trimestriels des opérations et transactions financières.

8. Le Conseil d’administration réexaminera les présentes directives au plus tard le 31 décembre 2000.

Décision no 11837-(98/121)

30 novembre 1998

b) Spécification des monnaies

Le paragraphe 3 de la décision no 6274-(79/158)20, adoptée le 14 septembre 1979, est abrogé.

Décision no 11838-(98/121)

30 novembre 1998

G. L’Union économique et monétaire européenne et le FMI

a) Evaluation du DTS et taux d’intérêt du DTS

1. Panier d’évaluation du DTS—Modification

À compter du 1er janvier 1999, la monnaie de l’Allemagne et de la France sera l’euro et le terme «euro» remplacera les termes «deutsche mark» et «franc» dans la décision no 11073-95/92) G/S21, 25 septembre 1995.

Décision no 11801-(98/101) G/S

21 septembre 1998

2. Modification des régies 0-1 et T-l c)

À compter du 1er janvier 1999, la monnaie de l’Allemagne et de la France sera l’euro et le terme «euro» remplacera les termes «deutsche mark» et «franc français» dans les règles O-1 et T-1 c).

Décision no 11802-(98/101) G/S

21 septembre 1998

3. Directives régissant la conversion en euros des montants en deutsche mark et en francs français

Le FMI note qu’avec le lancement de l’euro le 1er janvier 1999, les montants libellés en deutsche mark et en francs français dans le panier d’évaluation du DTS seront automatiquement remplacés par des montants libellés en euros, et décide que cette conversion se fera conformément aux principes énoncés dans les directives régissant le calcul des montants des monnaies figurant dans le panier d’évaluation du DTS (décision no 8160-(85/186) G/S22 adoptée le 23 décembre 1985).

Décision no 11803-(98/101) G/S

21 septembre 1998

b) Membres de la zone euro—Surveillance des politiques monétaire et de taux de change

Le Conseil d’administration approuve les modalités selon lesquelles sera exercée la surveillance des politiques monétaire et de taux de change des États membres de la zone euro.

Décision no 11846-(98/125)

9 décembre 1998

Avec effet à compter du 11 décembre 1998

c) Monnaies librement utilisables

En application de l’alinéa f) de l’article XXX, et après consultation des États membres concernés, le FMI décide qu’à compter du 1er janvier 1999, et jusqu’à nouvel avis, l’euro, le yen, la livre sterling et le dollar E.U. sont des monnaies librement utilisables.

Décision no 11857-(98/130)

17 décembre 1998

d) Détermination du taux de change représentatif de l’euro

1. Après consultation des autorités allemandes, autrichiennes, belges, espagnoles, finlandaises, françaises, irlandaises, italiennes, luxembourgeoises, néerlandaises et portugaises, le FMI conclut que le taux de change représentatif de l’euro, au sens de la règle O-2 b) i) de ses Règies et Règlements, est le taux par rapport au dollar E.U. que public quotidiennement la Banque centrale européenne.

2. La Banque centrale européenne communiquera tous les jours au FMI le taux de change représentatif de l’euro et l’informera promptement de toute modification du régime de change qui pourrait influer sur la détermination de ce taux.

Décision no 11858-(98/130) G/S

17 décembre 1998

e) Taux utilisés pour les calculs et le maintien de la valeur

La décision no 5590-(77/163)23, adoptée le 5 décembre 1977 et entrée en vigueur le 1er avril 1978, est modifiée comme suit:

  • «Les alinéas 2 d) et 2 e) deviennent les alinéas 2 e) et 2 f), respectivement, et un nouvel alinéa 2 d) est inséré, qui se lit comme suit:

  • «d) à l’égard de l’euro, le dernier jour ouvrable de chaque mois».

Décision no 11859-(98/130)

17 décembre 1998

H. Opérations de réduction de l’encours et du service de la dette—Ressources

Dès qu’aura été remplie la condition prévue au paragraphe 3 de la résolution du Conseil des gouverneurs no 53-2 pour l’entrée en vigueur du relèvement des quotes-parts résultant de la Onzième révision générale, le plafond des ressources additionnelles utilisables dans le cadre des accords de confirmation ou des accords élargis de crédit pour des opérations de réduction de l’encours ou du service de la dette sera ramené de 30 à 20 % de la quote-part. En outre, le montant qui, dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi de crédit, peut être réservé à des opérations de cette nature pourra être de l’ordre de 15 %, et non plus de 25 %, des ressources effectivement utilisables en vertu de l’accord. Décision no 11877-(99/2) 6 janvier 1999

I. Onzième révision générale des quotes-parts

a) Entrée en vigueur du relèvement des quotes-parts

1. Le Conseil d’administration constate, avec effet à compter du 22 janvier 1999, que les États membres représentant 85 % du total des quotes-parts au FMI au 23 décembre 1997 ont consenti au relèvement de leur quote-part dans le cadre de la Onzième révision générale des quotes-parts.

2. Le Secrétaire a été autorisé, et a reçu des instructions à cet effet, à envoyer, le 22 janvier 1999, aux États membres la communication dont le texte figure dans la pièce ci-jointe.

Décision no 11887-(99/9)

22 janvier 1999

Pièce jointe Communication à tous les États membres

Le Fonds monétaire international a constaté que des États membres représentant 85 % du total des quotes-parts au FMI au 23 décembre 1997 ont consenti au relèvement de leur quote-part dans le cadre de la Onzième révision générale des quotes-parts. J’ai donc l’honneur de vous informer que les conditions de participation posées pour la Onzième révision générale des quotes-parts par la résolution no 53-2 du Conseil des gouverneurs sont désormais remplies. J’attire votre attention sur les questions de délai et de procédure suivantes.

Premièrement, les États membres qui no ont pas encore consenti au relèvement de leur quote-part peuvent toujours le faire, mais le FMI doit recevoir leur consentement au plus tard à 18 heures, heure de Washington, le 29 janvier 1999. Le Conseil d’administration est habilité à prolonger ce délai de consentement.

Deuxièmement, les États membres qui, au 22 janvier 1999, ont déjà consenti au relèvement de leur quote-part doivent verser au FMI le montant correspondant à ce relèvement dans un délai de 30 jours à compter de cette date, c’est-à-dire le 21 février 1999 au plus tard24. Les États membres qui auront fait connaître au FMI leur consentement après le 22 janvier 1999 devront effectuer le paiement correspondant dans les 30 jours de la notification en bonne et due forme de ce consentement. Le Conseil d’administration est également habilité à prolonger le délai de paiement.

Troisièmement, tout État membre ayant des impayés au titre de rachats, de commissions ou de prélèvements à régler au Compte des ressources générales ne peut donner son consentement, ni effectuer le paiement correspondant au relèvement de sa quote-part, qu’après s’être mis à jour de ces obligations.

Le Département de la trésorerie du FMI restera en contact avec les agents financiers des États membres pour tout ce qui concerne les modalités de paiement des augmentations de quotes-parts.

b) Extension des délais de notification du consentement

Conformément au paragraphe 4 de la résolution no 53-2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale», le Conseil d’admïnisrration décide que les notifications du consentement à l’augmentation des quotes-parts devront parvenir au FMI au plus tard le 30 juillet 1999 à 18 heures, heure de Washington.

Décision no 11896-(99/12)

29 janvier 1999

J. Banque centrale européenne—Statut d’observateur

1. La Banque centrale européenne (BCE) sera invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil d’administration du FMI où seront abordés les points suivants:

  • la surveillance, conformément à l’article IV, des politiques monétaire et de change communes des pays de la zone euro;

  • la surveillance, conformément à l’article IV, de la politique économique des différents pays de la zone euro;

  • le rôle de l’euro dans le système monétaire international;

  • les perspectives de l’économie mondiale;

  • les rapports sur les marchés internationaux des capitaux;

  • l’évolution de l’économie mondiale et des marchés internationaux.

2. En outre, la BCE sera invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil dont l’ordre du jour comportera des points considérés par les deux institutions comme étant d’un intérêt commun pour l’exécution de leurs mandats respectifs.

3. Pendant les réunions du Conseil, le représentant de la BCE aura le statut d’observateur et, en cette qualité, il aura la faculté, avec l’autorisation du Président, de prendre la parole au sujet de questions relevant de la compétence de la BCE.

4. Le FMI communiquera à la fîCE i) l’ordre du jour de toutes les réunions du Conseil et ii) la documentation sur les points qui seront abordés lors des réunions où elle sera invitée.

5. La décision prendra effet dès que le FMI aura reçu de la BCE l’assurance qu’elle préservera la confidentialité, ainsi qu’il l’aura spécifiée, des informations et documents qu’il lui communiquera, et qui seront réservés exclusivement à son usage interne.

6. La présente décision sera réexaminée d’ici au 1er janvier 2000.

Décision no 11875-(99/1)

21 décembre 1998

K. Ouverture des archives du FMI—Réexamen et modification de la politique suivie

La première phrase de la décision n* 11192-(96/2)25, adoptée le 17 janvier 1996, est modifiée et se lit comme suit:

Le Conseil d’administration décide que les personnes extérieures i l’institution pourront avoir accès, à leur demande, aux archives du FMI datant de plus de trente ans, délai qui sera ramené à compter du 8 septembre 1999 à cinq ans pour ses documents et vingt ans pour les autres documents; toutefois, l’accès aux documents du FMI classés àl’origine «secrets» ou «strictement confidentiels» ne sera autorisé que si le Directeur général consent à leur déclassement.

Décision no 11915-(99/23)

8 mars 1999

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