International Monetary Fund Annual Report 1998
Chapter

Chapitre XII. Politiques et activités financières

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1998
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En 1997/98, les États membres ont acheté au Compte des ressources générales du FMI (c’est-à-dire emprunté) 19,0 milliards de DTS dans les tranches de crédit—soit près de quatre fois plus que pendant l’exercice précédent—et effectué 1,0 milliard de DTS d’achats dans la tranche de réserve15. Sur la même période, le FMI a approuvé neuf nouveaux accords de confirmation, soit au total 27,3 milliards de DTS d’engagements de ressources (dont 10,0 milliards au titre de la facilité de réserve supplémentaire), et quatre nouveaux accords élargis totalisant 2,8 milliards d’engagements de ressources. Le FMI a en outre approuvé huit nouveaux accords FASR représentant au total 1,7 milliard de DTS d’engagements de ressources. Au 30 avril 1998, 14 accords de confirmation, 13 accords élargis et 33 accords FASR étaient en vigueur. Du fait des achats élevés dans les tranches de crédit ainsi que des tirages sur les prêts FASR, l’encours des crédits du FMI totalisait 56 milliards de DTS, un niveau record, au 30 avril 1998, contre 40,5 milliards un an plus tôt.

Suite à la très forte demande exercée sur ses ressources, le FMI a vu ses ressources utilisables non engagées diminuer de 23,7 milliards de DTS en 1997/98, et sa position de liquidité s’est sensiblement dégradée. Lors de son examen de mars 1998, le Conseil d’administration a estimé que la position de liquidité du FMI était vulnérable et qu’elle resterait soumise à de fortes pressions dans l’immédiat. Les administrateurs ont noté la nécessité pressante de donner effet sans tarder à l’augmentation des quotes-parts convenue au titre de la Onzième révision générale et ont appelé à une conclusion rapide du processus d’adhésion aux Nouveaux Accords d’emprunt (NAE).

Au cours de l’exercice, le FMI a dégagé un revenu net de 164 millions de DTS qui a été affecté à ses réserves, qui sont de ce fait passées à 2,1 milliards de DTS à la fin de 1997/98; les impayés envers l’institution ont légèrement augmenté au cours de la même période pour atteindre 2,3 milliards de DTS, et le nombre des pays accusant des arriérés de longue date est resté de sept.

États membres et quotes-parts

En 1997/98, la République des Palaos est devenue le 182e État membre du FMI, sa quote-part initiale étant de 2,25 millions de DTS. La République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’a pas achevé les formalités nécessaires pour succéder à l’ex-Yougoslavie en qualité d’État membre du FMI; le 10 décembre 1997, le Conseil a décidé qu’elle avait jusqu’au 14 juin 1998 pour prendre ces mesures; le 10 juin 1998, ce délai a été à nouveau prolongé de six mois.

Cinq États membres (Iraq16, Libéria, République démocratique du Congo, Somalie et Soudan) n’ont pas été en mesure de donner leur consentement à l’augmentation de leur quote-part au titre de la Neuvième révision générale, car ils accusaient des arriérés envers le Compte des ressources générales. Le 30 décembre 1997, le Conseil d’administration a approuvé une prolongation de six mois des délais de consentement et de paiement prévus pour le relèvement des quotes-parts au titre de la Neuvième révision générale. Dans son rapport au Conseil des gouverneurs sur la Onzième révision générale des quotes-parts17 (voir infra), le Conseil d’administration a recommandé de prolonger le délai de consentement à l’augmentation des quotes-parts au titre de la Neuvième révision jusqu’à la date de prise d’effet de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Onzième révision, et de prolonger le délai de paiement de l’augmentation au titre de la Neuvième révision de 30 jours après cette date.

Le Conseil d’administration a commencé ses travaux sur la Onzième révision générale des quotes-parts en août 1995 et a présenté ses recommandations dans un rapport au Conseil des gouverneurs en décembre 1997. Le rapport du Conseil d’administration et la proposition de résolution du Conseil des gouverneurs (résolution n° 53-2, adoptée le 30 janvier 1998) figurent à l’appendice III.

Lorsqu’il a recommandé d’augmenter le total des quotes-parts du FMI de 45 % (de 146 milliards à 212 milliards de DTS), le Conseil d’administration a pris en compte notamment l’expansion du commerce et des paiements mondiaux, l’ampleur des éventuels déséquilibres des paiements, y compris ceux qui peuvent être causés par des déplacements massifs de capitaux, la demande prévisible de ressources du FMI à l’appui des programmes économiques des États membres, enfin la mondialisation rapide du commerce et des paiements—mouvements de capitaux inclus—et la libéralisation dont elle s’accompagne, autant de facteurs qui caractérisent l’économie mondiale depuis le dernier relèvement des quotes-parts en 1990. Le Conseil a par ailleurs examiné la position de liquidité du FMI et l’adéquation des accords d’emprunt aux besoins de l’Institution. Il a réaffirmé que le FMI doit continuer de considérer que ses quotes-parts sont sa principale forme de financement et ne recourir à l’emprunt que dans des circonstances exceptionnelles.

Pour ce qui est de la répartition de l’augmentation globale des quotes-parts, le Conseil a été guidé par les vues que le Comité intérimaire a exprimées dans son communiqué d’avril 1997, selon lesquelles «la distribution proposée devra être essentiellement équiproportionnelle, tout en corrigeant les anomalies les plus importantes observées dans la distribution actuelle des quotes-parts». Lors de sa réunion dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong en septembre 1997, le Comité intérimaire est convenu que 75 % de l’augmentation globale seront répartis au prorata des quotes-parts actuelles, 15 % seront répartis au prorata des parts des pays membres dans les quotes-parts calculées (sur la base des données de 1994), de manière à mieux refléter la position économique relative des pays membres, et les 10 % restants seront répartis entre les pays membres dont la quote-part actuelle «n’est pas en rapport avec leur position dans l’économie mondiale (l’écart étant mesuré par l’excédent de leur part dans les quotes-parts calculées par rapport à leur part dans les quotes-parts effectives); sur ce montant, 1 % sera réparti entre cinq pays membres dont la quote-part actuelle est très éloignée de leur position économique relative et qui sont en mesure de contribuer à la liquidité du FMI à moyen terme». Le Comité intérimaire a rappelé que les formules de calcul des quotes-parts devront être réexaminées par le Conseil promptement après l’achèvement de la Onzième révision.

Lorsqu’il est convenu de l’ampleur et de la répartition de l’augmentation des quotes-parts, le Conseil a confirmé qu’il n’avait pas l’intention de remettre en question sa propre taille ni sa composition et que la représentation actuelle des pays en développement ne devait pas s’en trouver affectée.

À sa réunion d’avril 1998, le Comité intérimaire a demandé que l’augmentation des quotes-parts approuvée par le Conseil des gouverneurs en janvier 1998 soit rapidement mise en application. La résolution que le Conseil des gouverneurs a approuvée demande aux États membres de consentir à l’augmentation avant le 29 janvier 1999. L’augmentation ne prendra pas effet tant que n’y auront pas consenti un nombre de pays membres suffisant pour que leurs quotes-parts ne représentent pas moins de 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997.

Liquidité et emprunts du FMI

La liquidité du FMI a très sensiblement diminué en 1997/98, car les ressources de l’institution ont fait l’objet de nouvelles fortes demandes sous l’effet de la crise qui a touché plusieurs pays d’Asie, et d’une demande soutenue de la part de ses autres pays membres—dont notamment la Fédération de Russie ainsi que l’Algérie, l’Argentine, la Bulgarie et les Philippines. Les achats (tirages bruts, y compris dans la tranche de réserve et au titre de la FRS) ont sensiblement augmenté pour atteindre le chiffre sans précédent de 20,0 milliards de DTS en 1997/98, du fait en grande partie de la forte concentration en début de période des achats de l’Indonésie, de la Corée et de la Thaïlande dans le cadre de leurs accords de confirmation. Net des rachats (c’est-à-dire des remboursements) des États membres, l’encours des crédits du FMI au Compte des ressources générales a augmenté de 15,2 milliards de DTS pour atteindre le niveau record de 49,7 milliards de DTS à la fin de 1997/98.

Ressources générales

Les ressources liquides du FMI sont constituées par les monnaies utilisables et par les DTS détenus au Compte des ressources générales. Les monnaies utilisables, qui en représentent la principale composante, sont les avoirs en monnaie des États membres dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment solide pour que leur monnaie puisse figurer dans le budget des opérations et transactions du FMI (encadré 15). Comme six États membres ont été exclus en 1997/98 de la liste des pays dont la position extérieure est jugée suffisamment solide, le stock des monnaies utilisables a diminué de 2,4 milliards de DTS environ, mais comme trois autres États membres ont été rajoutés à la liste, ce stock a augmenté de 3,0 milliards de DTS environ. Le fait le plus significatif est sans doute que les achats en cours d’exercice ont dépassé, et de beaucoup, les rachats, et que les ressources utilisables du FMI sont tombées à 47,3 milliards de DTS à la fin d’avril 1998, contre 62,7 milliards à la fin de l’exercice précédent.

Encadré 15Budget des opérations et transactions

Le budget trimestriel des opérations et transactions est le mécanisme par lequel le FMI met ses ressources à la disposition des États membres. Comme le FMI est une institution fondée sur la coopération et que ses ressources sont accordées à titre temporaire, il fournit son assistance financière en utilisant les DTS et les monnaies d’un nombre élevé d’États membres—petits et grands, économiquement avancés, en développement ou en transition. Les États membres dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment solide pour que leur monnaie soit incluse dans le budget des opérations et transactions mettent des devises à la disposition de ceux dont la balance des paiements est faible et qui ont besoin de financement extérieur. En échange de l’utilisation de leur monnaie du fait de son inclusion dans le budget des opérations et transactions, les États membres reçoivent une créance liquide sur le FMI, assortie d’un rendement lié aux taux du marché.

Le Conseil d’administration a établi des directives qui régissent la préparation et le fonctionnement du budget des opérations et transactions. En 1997/98, il a réexaminé les procédures régissant l’évaluation de la solidité de la balance des paiements et des réserves des États membres. Il a conclu que ces évaluations devaient continuer de reposer sur un système relativement simple, fondé sur les critères énoncés dans les Statuts (situation de la balance des paiements et des réserves et évolution des marchés des changes), complété par un petit nombre d’autres indicateurs de la solidité financière se rapportant notamment à l’encours et au service de la dette extérieure à court terme.

Le stock des ressources utilisables non engagées, c’est-à-dire le montant des ressources utilisables après déduction du montant des ressources engagées dans le cadre d’accords et susceptibles d’être tirées à ce titre, a lui aussi fortement diminué au cours de la même période puisqu’il est tombé à 32,0 milliards de DTS à la fin d’avril 1998, contre 55,7 milliards un an plus tôt. Le total ajusté (pour tenir compte des fonds de roulement en monnaies que le FMI juge nécessaire de conserver) des ressources utilisables et non engagées s’élevait à 22,6 milliards de DTS au 30 avril 1998, contre 43,5 milliards un an plus tôt.

À la fin d’avril 1998, les créances liquides sur le FMI, entièrement constituées de positions dans la tranche de réserve (l’encours des emprunts du FMI étant nul), s’élevaient à 50,3 milliards de DTS, en forte hausse puisqu’un an plus tôt elles s’établissaient à 36,1 milliards de DTS. Alors qu’il se situait à 120,5 % à la fin d’avril 1997, le ratio entre, d’une part, le total ajusté des ressources utilisables du FMI non engagées, et, d’autre part, les créances liquides sur l’institution—considéré traditionnellement comme le ratio de liquidité du FMI—est tombé à 44,8 % à la fin d’avril 1998 (graphique 6).

Graphique 6Ratio de liquidité du FMI, 1983-98

(Pourcentages; fin décembre)

Emprunts

Le FMI est une institution dont les ressources reposent sur les quotes-parts. Ses Statuts l’autorisent cependant à emprunter au besoin pour compléter temporairement ses ressources en monnaies utilisables.

Accords généraux d’emprunt

Au cours de l’exercice, le FMI a renouvelé les Accords généraux d’emprunt (AGE) pour une période de cinq ans à compter du 26 décembre 1998.

Les AGE sont un ensemble d’accords aux termes desquels 11 pays industrialisés ou leur banque centrale sont convenus de fournir des ressources au FMI pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. En vertu des AGE, le FMI peut disposer de 17 milliards de DTS, auxquels vient s’ajouter 1,5 milliard au titre de l’accord associé avec l’Arabie Saoudite. Les montants des accords de crédit consentis par les participants aux AGE figurent au tableau 10.

Tableau 10Accords généraux d’emprunt (AGE)
ParticipantMontant (Millions de DTS)
États-Unis4.250,0
Deutsche Bundesbank2.380,0
Japon2.125,0
France1.700,0
Royaume-Uni1.700,0
Italie1.105,0
Banque nationale suisse1.020,0
Canada892,5
Pays-Bas850,0
Belgique595,0
Sveriges Riksbank382,5
Total17.000,0
Accord associé avec l’Arabie Saoudite1.500,0
Total18.500,0

Nouveaux Accords d’emprunt

Le Conseil a adopté, le 27 janvier 1997, une décision sur les Nouveaux Accords d’emprunt (NAE) qui augmente la capacité d’emprunt du FMI dans des circonstances semblables à celles prévues par les AGE. Les NAE ont couronné les efforts intenses déployés depuis la réunion de Halifax en juin 1995, qui avait vu le Groupe des Sept se prononcer en faveur du doublement du montant dont pouvait disposer le FMI au titre des Accords généraux d’emprunt (AGE) pour faire face à d’éventuelles crises financières.

Les Nouveaux Accords d’emprunt ne remplacent pas les Accords généraux d’emprunt, qui restent en vigueur. Les NAE constitueront le premier et principal recours du FMI, à moins que l’un des participants aux AGE (tous les participants aux AGE participent aussi aux NAE) ne demande que les ressources du FMI soient utilisées. Le FMI peut formuler une proposition d’appels de fonds au titre des accords et, si un appel au titre des NAE n’est pas accepté, il peut alors présenter la proposition au titre des AGE. Sa capacité d’emprunt dans le cadre des NAE peut atteindre jusqu’à 34 milliards de DTS, ce qui est également le plafond applicable au total des ressources pouvant être tirées au titre des deux accords. Le tableau 11 récapitule le montant des accords de crédit consentis par chaque participant au titre des NAE, lequel repose sur leur poids économique relatif, mesuré principalement par leur quote-part effective au FMI. Les accords de crédit consentis dans le cadre des NAE peuvent être activés au bénéfice d’un État membre du FMI, qu’il participe ou non aux NAE, dans des circonstances analogues à celles spécifiées pour les AGE, si ce n’est que l’activation des AGE au bénéfice d’un non-participant suppose en outre que le Directeur général considère, après consultation des participants, que le FMI fait face à une insuffisance de ressources.

Table 11Nouveau Accords d’emprunt (NAE)1
ParticipantMontant (Millions de DTS)
Arabie Saoudite1.780
Australie810
Autorité monétaire de Hong Kong340
Autriche412
Banque nationale suisse1.557
Belgique967
Canada1.396
Corée340
Danemark371
Deutsche Bundesbank3.557
Espagne672
États-Unis6.712
Finlande340
France2.577
Italie1.772
Japon3.557
Koweït345
Luxembourg340
Malaisie340
Norvège383
Pays-Bas1.316
Royaume-Uni2.577
Singapour340
Sveriges Riksbank859
Thaïlande340
Total34.000

Les accords entreront en vigueur dès que la décision sur les NAE aura reçu l’adhésion d’États membres dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris les cinq États membres ou institutions dont les accords de crédit sont les plus élevés.

Les accords entreront en vigueur dès que la décision sur les NAE aura reçu l’adhésion d’États membres dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris les cinq États membres ou institutions dont les accords de crédit sont les plus élevés.

Les NAE entreront en vigueur lorsque la décision d’adhésion aura été prise par des participants potentiels représentant au moins 28,9 milliards de DTS de contributions, et comprenant les cinq membres ou institutions dont les accords de crédit sont les plus élevés. Au 30 avril 1998, les deux tiers des participants représentant quelque 55 % des ressources potentielles disponibles au titre des accords avaient donné leur adhésion.

Politique d’accès et limites à l’utilisation des ressources du FMI

Les règles qui régissent actuellement l’utilisation des ressources du FMI découlent de la décision prise par le Conseil en 1994, qui porte de 68 à 100 % de la quote-part des États membres la limite d’accès annuelle au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit pour une période de trois ans, tout en maintenant la limite d’accès global à 300 % de la quote-part. Le Conseil procède chaque année à un réexamen de la politique d’accès aux ressources de l’institution. Lors de la réunion qu’il a tenue sur ce point en novembre 1997, il a décidé de maintenir les limites annuelles et globales à leur niveau de 1994 jusqu’au prochain réexamen qui aura lieu en octobre 1998 au plus tard.

Les règles et limites applicables aux tranches de crédit et au mécanisme élargi de crédit ne concernent pas les facilités spéciales du FMI, dont la facilité de réserve supplémentaire (FRS) créée en décembre 1997. Au titre de la FRS, le FMI fournit à ses pays membres pour une période pouvant aller jusqu’à un an une assistance financière en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements attribuables à un besoin considérable de financement à court terme dû à une perte de confiance des marchés brusque et perturbatrice. Les tirages au titre de la FRS se font dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi sans être toutefois soumis à une limite spécifique en pourcentage de la quote-part. Les rachats (c’est-à-dire les remboursements) au titre de la FRS doivent normalement se faire dans un délai d’un an à un an et demi après la date de chaque achat, mais le Conseil peut prolonger ce délai d’un an au maximum; à l’expiration de ce délai, le pays membre doit effectuer le rachat.

Utilisation des ressources du FMI par les États membres et encours des crédits

Les achats des États membres au Compte des ressources générales, non compris les achats dans la tranche de réserve18 ont atteint 19,0 milliards de DTS durant l’exercice 1997/98, soit près de quatre fois le niveau de 4,9 milliards de DTS enregistré en 1996/97 (tableau 12; voir aussi appendice II, tableau II.7). Ces achats se décomposent comme suit: 16,1 milliards de DTS dans le cadre d’accords de confirmation (contre 1,8 milliard en 1996/97), et 2,8 milliards de DTS au titre d’accords élargis (2,8 milliards également en 1996/97). En 1997/98, des achats s’élevant à 30 millions de DTS ont aussi été effectués au titre de l’assistance aux pays sortant d’un conflit, mais il n’a été procédé à aucun achat au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) (contre 0,3 milliard de DTS en 1996/97).

Tableau 12Indicateurs de la situation financière du FMI(Millions de DTS)
Exercice clos le 30 avril
199019911992199319941995199619971998
Au cours de l’exercice
Total des décaissements5.2666.8235.9035.8775.90311.17812.3035.64419.924
Achats (compte des ressources générales) ventilés par mécanisme ou facilité14.4406.2485.2945.2845.24110.59210.8264.93918.951
Accords de confirmation et première tranche de crédit1.1831.9752.3432.9401.0527.5879.1271.83616.127
Mécanisme élargi de crédit2.4492.1461.5712.2547461.5951.5542.8202.824
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus8082.1271.381907182879282
Facilité pour la transformation systémique2.7251.123136
Prêts dans le cadre d’accords FAS ou FASR8265756085936625871.477705973
Ressources du Compte de versements spécial584180138496819185
Ressources du Compte de fiducie de la FASR2423954705445945681.292705973
Ventilation par région5.2676.8235.9035.8775.90311.17812.3035.64419.924
Afrique1.2895777403771.1851.0222.304992876
Asie5251.7141.4761.80669038336718116.446
Europe2681.9601.5161.3433.2582.8965.1563.3812.170
Moyen-Orient66333261176129153148
Hémisphère occidental3.1192.5721.8382.3257586.8014.427937283
Rachats et remboursements6.3995.6084.7704.1174.5094.2317.1007.1964.385
Rachats6.0425.4404.7684.0814.3433.9846.6986.6683.789
Remboursements des prêts du Fonds fiduciaire, de la FAS et de la FASR357168236166247402528596
Fin de période
Encours total des crédits accordés par le FMI24.38825.60326.73628.49629.88936.83742.04040.48856.026
Dont:
Compte des ressources générales22.09822.90623.43224.63525.53332.14036.26834.53949.701
Compte de versements spécial1.5491.7291.8651.8791.8351.6511.5451.220922
Comptes administrés Fonds fiduciaire326158158158105102959090
Compte de fiducie de la FASR24168111.2811.8242.4162.9444.1324.6395.314
Variation de l’encours total des crédits (en pourcentage)−454752314−438
Nombre de pays endettés878182909399979594

Non compris les achats effectués dans la tranche de réserve.

Y compris les prêts associés du Fonds saoudien pour le développement.

Non compris les achats effectués dans la tranche de réserve.

Y compris les prêts associés du Fonds saoudien pour le développement.

En 1997/98, les principaux utilisateurs des ressources du FMI ont été les États membres d’Asie; la Corée a tiré 11,2 milliards de DTS, dont 7,1 milliards au titre de la FRS, l’Indonésie, 2,2 milliards, et la Thaïlande, 2,0 milliards. Vient ensuite la Russie, qui a tiré au total 1,5 milliard de DTS. D’autres achats importants ont été effectués par les Philippines (0,8 milliard de DTS), l’Algérie (0,3 milliard de DTS), l’Argentine (0,2 milliard de DTS), la Bulgarie (0,2 milliard de DTS) et l’Ukraine (0,2 milliard de DTS). La ventilation des achats par région donne 16,2 milliards de DTS pour l’Asie, et 2,0 milliards pour les pays européens (y compris les États baltes, la Russie et les autre États issus de l’ex-URSS). Les achats effectués par les pays d’Amérique latine, du Moyen-Orient et d’Afrique ont totalisé 0,7 milliard de DTS.

Les rachats au Compte des ressources générales se sont élevés à 3,8 milliards de DTS en 1997/98, contre 6,7 milliards l’exercice précédent (graphique 7; voir aussi appendice II, tableau II.8). Les plus gros rachats ont été effectués par l’Argentine (0,5 milliard de DTS), l’Inde, le Mexique et la Russie (environ 0,4 milliard de DTS chacun) et par l’Afrique du Sud, l’Algérie et le Venezuela (environ 0,3 milliard de DTS chacun). Les rachats effectifs en 1997/98 ont dépassé le niveau prévu (qui était de 3,5 milliards de DTS), du fait d’un rachat de 0,2 milliard de DTS effectué par l’Algérie suite à une surcompensation au titre de la FFCI et d’un rachat anticipé spontané de la Hongrie (0,1 milliard de DTS). Vu l’essor récent de l’utilisation des ressources du FMI, et étant donné que les ressources de l’institution sont utilisées à titre temporaire et qu’il s’agit de crédits à moyen terme, les rachats prévus à l’échéancier devraient progresser au cours des prochaines années. Lin montant considérable devrait être racheté en 1999 au titre de la FRS dont les achats doivent normalement être rachetés dans un délai d’un an à un an et demi.

Graphique 7Achats et rachats, exercices clos les 30 avril 1983-98

(Milliards de DTS)

1Non compris les achats dans la tranche de réserve.

Compte tenu des achats aussi bien que des rachats, l’encours des crédits que le FMI a accordés par l’intermédiaire du Compte des ressources générales a augmenté de 15,2 milliards de DTS en 1997/98, pour atteindre 49,7 milliards de DTS au 30 avril 1998, contre 34,5 milliards au 30 avril 1997 (appendice II, tableau II.9). Si l’on prend également en compte les décaissements nets au titre de la FAS et de la FASR (voir infra), l’encours des crédits du FMI, tous mécanismes confondus, a augmenté de 15,5 milliards de DTS en 1997/98, pour atteindre 56,0 milliards de DTS au 30 avril 1998 (graphique 8), contre 40,5 milliards de DTS au 30 avril 1997.

Graphique 8Encours total des crédits accordés par le FMI aux États membres, exercices clos les 30 avril 1983-98

(Milliards de DTS)

Accords de confirmation et accords élargis

Au cours de l’exercice 1997/98, des engagements représentant au total 27,3 milliards de DTS ont été approuvés au titre de neuf nouveaux accords de confirmation (appendice II, tableau II.1). Des accords de confirmation totalisant 26,7 milliards de DTS ont été approuvés en faveur de la Corée (15,5 milliards), de l’Indonésie (7,3 milliards), des Philippines (1,0 milliard) et de la Thaïlande (2,9 milliards). L’accord en faveur de la Corée—le plus élevé dans l’histoire du FMI—comprend 10,0 milliards de DTS qui sont mis à la disposition du pays jusqu’en décembre 1998 au titre de la FRS. Des accords de confirmation totalisant 0,6 milliard de DTS ont aussi été approuvés en faveur du Cap-Vert, de l’Estonie, de la Lettonie, de l’Ukraine et de l’Uruguay19. Au 30 avril 1998, 14 pays bénéficiaient d’accords de confirmation avec le FMI et les ressources engagées à ce titre totalisaient 28,3 milliards de DTS, dont un solde de 12,4 milliards n’avait pas été tiré (appendice II, tableaux II.2 et II.3).

En 1997/98, des engagements représentant au total 2,8 milliards de DTS ont été approuvés au titre de quatre nouveaux accords élargis en faveur de l’Argentine (le plus élevé de l’exercice, avec 2,1 milliards de DTS)20, du Pakistan, du Panama et du Yémen. En outre, l’accord élargi en faveur des Philippines a été augmenté de 0,3 milliard de DTS. Les accords en faveur du Pakistan et du Yémen ont été approuvés en conjonction avec des accords FASR. Au 30 avril 1998, 13 pays bénéficiaient d’accords élargis et les ressources engagées à ce titre totalisaient 12,3 milliards de DTS, dont un solde de 6,8 milliards n’avait pas été tiré (appendice II, tableaux II.2 et II 4).

Au total, en 1997/98, les nouveaux engagements de ressources du FMI au titre d’accords de confirmation et d’accords élargis se sont élevés à 30,4 milliards de DTS (y compris l’augmentation de l’accord élargi en faveur des Philippines), dont près de 90 % avaient été approuvés en faveur de pays asiatiques directement affectés par la crise financière régionale.

Mécanismes spéciaux et achats directs

Les mécanismes spéciaux du FMI sont la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) et le mécanisme de financement de stocks régulateurs, qui n’a pas été utilisé depuis 1983. En 1997/98, aucun pays membre n’a eu recours à la FFCI. Au cours d’une réunion en novembre 1997, les administrateurs ont suggéré que soit réexaminé le bienfondé de la FFCI. En 1997/98, trois pays (l’Albanie, le Rwanda et le Tadjikistan) ont fait des achats totalisant 30 millions de DTS au titre de la politique d’assistance du FMI aux pays sortant d’un conflit.

FAS et FASR

En 1997/98, le FMI a continué d’apporter un appui financier concessionnel aux États membres à faible revenu dans le cadre de la FASR21. Huit nouveaux accords FASR totalisant 1,7 milliard de DTS d’engagements de ressources ont été approuvés pendant l’exercice (en faveur du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, de la Mongolie, du Nicaragua, de l’Ouganda, du Pakistan, du Sénégal et du Yémen (appendice II, tableaux II.1 et II.5). Au 30 avril 1998, 33 accords FASR étaient en vigueur. Le montant global des engagements au titre des accords FAS et FASR approuvés (non compris les montants non décaissés au titre d’accords qui ont expiré ou qui ont été annulés) était de 10,3 milliards de DTS au 30 avril 199822, contre 8,8 milliards un an plus tôt. Les décaissements effectués en 1997/98 au titre de la FASR ont totalisé 1,0 milliard de DTS, contre 0,7 milliard en 1996/97, ce qui porte le montant cumulé des décaissements FAS et FASR jusqu’au 30 avril 1998 à 8,1 milliards de DTS.

La FASR a été financée principalement par des contributions sous forme de prêts et de dons des États membres au Compte de fiducie de la FASR, administré par le FMI, ainsi que par des ressources de la FAS au Compte de versements spécial (CVS). Les ressources de la FAS étaient disponibles conjointement aux prêts du Compte de fiducie de la FASR jusqu’à février 1994, date à laquelle le Conseil a décidé de ne plus approuver de nouveaux engagements de ressources de la FAS dans le cadre d’accords FASR. Au 30 avril 1998, le total des décaissements de ressources du CVS au titre d’accords FAS et FASR s’élevait à 2,2 milliards de DTS.

Les opérations du Compte de fiducie de la FASR ont été élargies et prorogées à compter du 23 février 1994, avec pour objectif de porter sa capacité de prêt à 10,1 milliards de DTS. Son financement a été assuré à cet effet par un large éventail d’États membres du FMI. Au 30 avril 1998, le total des engagements effectifs de prêts en faveur du Compte de fiducie de la FASR s’élevait à 9,7 milliards de DTS. La période d’engagement des prêts accordés aux États membres admissibles dans le cadre du Compte de fiducie de la FASR a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2000, les décaissements pouvant intervenir jusqu’à la fin de 2003.

Grâce aux contributions au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR, les financements accordés au titre de la FASR peuvent être assortis d’un taux d’intérêt très concessionnel (0,5 % par an à l’heure actuelle). La valeur totale des contributions bilatérales au Compte de bonification est estimée à 3,7 milliards de DTS. En outre, le Conseil a transféré un montant de 0,4 milliard de DTS du Compte de versements spécial au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR au début de 1994. Cette contribution du FMI, compte tenu des intérêts qu’elle produira, est estimée à 0,6 milliard de DTS.

Les ressources disponibles au Compte de bonification, déduction faite des bonifications déjà versées, sont passées de 1.562 millions de DTS au 30 avril 1997 à 1.629 millions de DTS au 30 avril 1998. Le Compte de fiducie de la FASR a versé aux prêteurs des intérêts s’élevant à 172 millions de DTS en 1997/98, financés à concurrence de 23 millions de DTS par les intérêts que les emprunteurs ont versés au Compte de fiducie; le solde, soit 149 millions de DTS, a été puisé dans les ressources du Compte de bonification.

On trouvera des précisions sur les accords FAS et FASR ainsi que sur les accords d’emprunt et les contributions au Compte de fiducie de la FASR à l’appendice II (tableaux II.1, II.5 et II.10).

Le Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le Fonds fiduciaire FASR-PPTE a été créé en février 1997 en vue d’accorder des prêts ou des dons, ou les deux, aux pays admissibles au bénéfice de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), et afin de bonifier le taux d’intérêt sur les opérations de la FASR intérimaire pour les pays membres admissibles à la FASR (voir chapitre IX). Six pays ont contribué au Fonds fiduciaire. Pour que la mise en oeuvre de l’Initiative PPTE se fasse rapidement, le Conseil a modifié l’Instrument du Compte de fiducie de la FASR de façon à permettre le transfert d’un montant pouvant atteindre au maximum 250 millions de DTS de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR au CVS pour financer les opérations spéciales de la FASR, à condition que d’autres ressources ne soient pas disponibles. Tous les créanciers du Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR ont consenti à ce transfert. En outre, pour augmenter les ressources disponibles du Fonds fiduciaire FASR-PPTE, le Conseil a décidé que le Compte des ressources générales ne serait pas remboursé, en 1997/98, des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR et que 40,7 millions de DTS seraient transférés de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR au Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Le Conseil a aussi décidé qu’aucun remboursement ne serait fait au Compte des ressources générales en 1998/99 et a autorisé le transfert trimestriel d’un montant estimé à 45 millions de DTS de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

En avril 1998, l’Ouganda a atteint la fin du processus au titre de l’Initiative PPTE et 51,5 millions de DTS ont été décaissés sous forme de don pour être déposés dans un compte administré afin d’assurer le service d’une partie de la dette de l’Ouganda envers le FMI selon un calendrier mis au point avec les autorités ougandaises23. Les ressources disponibles au Fonds fiduciaire FASR-PPTE au titre des contributions bilatérales (intérêts courus inclus) s’élevaient à 3,6 millions de DTS à la fin d’avril 1998.

Revenu du FMI, commissions et répartition des charges

En début d’exercice, le FMI fixe le taux de commission pour l’utilisation de ses ressources en proportion du taux d’intérêt hebdomadaire du DTS, de manière à atteindre l’objectif de revenu net devant s’ajouter à ses réserves. Cette méthode est utilisée depuis plusieurs années. En garantissant que le revenu d’exploitation du FMI couvre le coût de ses opérations et transactions—lequel dépend en grande partie du taux d’intérêt du DTS—le FMI limite au minimum les modifications ponctuelles du taux de commission en cours d’exercice.

En avril 1997, le taux de commission pour 1997/98 a été fixé à 109,6 % du taux d’intérêt du DTS, afin de dégagér un revenu net de 99 millions de DTS—soit 5 % des réserves du FMI en début d’exercice—, étant entendu que toute fraction du revenu net dépassant le montant ainsi retenu (à l’exception du revenu d’exploitation provenant des crédits utilisés dans le cadre de la FRS, comme indiqué ci-après) servira à abaisser rétroactivement le taux de commission fixé pour l’exercice. À la suite d’un examen de la position du revenu du FMI en milieu d’exercice, le taux de commission pour 1997/98 a été rétroactivement ramené à 107,0 % du taux d’intérêt du DTS et 31 millions de DTS ont été remboursés aux États membres qui avaient acquitté des commissions jusqu’à la fin du troisième trimestre de l’exercice. Par ailleurs, à la fin de l’exercice, une fois que l’excédent de revenu net par rapport à l’objectif de 22 millions de DTS a été remboursé aux États membres ayant acquitté des commissions en cours d’exercice, le taux de commission pour 1997/98 a été rétroactivement ramené à 105,6 % du taux d’intérêt du DTS. Le taux de commission moyen pour l’utilisation des ressources du FMI en 1997/98 a été de 4,41 %, avant les ajustements opérés au titre de la répartition des charges, qui sont décrits ci-après (appendice II, tableau II.14).

Comme indiqué plus haut, le FMI a créé en décembre 1997 la facilité de réserve supplémentaire. Il prélève une commission supplémentaire, dont le taux s’ajoute au taux ordinaire des commissions, pour l’utilisation des crédits au titre de la FRS. Pendant l’année qui suit la date d’approbation du financement accordé en vertu de cette facilité, le taux supplémentaire a été fixé à 300 points de base au-dessus du taux normal de commission; le taux supplémentaire est majoré de 50 points de base à l’expiration de la première année, puis tous les six mois jusqu’à ce qu’il atteigne 500 points de base. Le revenu net d’exploitation produit par le recours aux financements accordés au titre de la FRS, après déduction des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR, s’est élevé, en 1997/98, à 65 millions de DTS, qui ont été versés à la Réserve générale.

Lorsque les avoirs du FMI dans la monnaie d’un État membre—déduction faite de ceux qui découlent de l’utilisation de ses crédits par ce pays—dépassent la norme retenue pour ce pays, le FMI rémunère cet excédent. Aux fins de la rémunération, la norme est égale à 75 % du montant de la quote-part de l’État membre au 1er avril 1978, plus toute augmentation de la quote-part à laquelle le pays a consenti et qui a été versée après cette date. Pour les États devenus membres du FMI après le 1er avril 1978, la norme correspond à la somme 1) d’un pourcentage de la quote-part égal à la moyenne pondérée des normes de tous les États membres par rapport à la quote-part à la date d’admission et 2) de toute augmentation de la quote-part de cet État à laquelle il a consenti et qui a été versée après cette date. Le taux de rémunération, avant les ajustements opérés au titre des mécanismes de répartition des charges décrits ci-après est égal à 100 % du taux d’intérêt du DTS, lequel s’est établi en moyenne à 4,18 % en 1997/98.

Le FMI continue de prendre diverses dispositions pour consolider sa position financière afin de pouvoir faire face aux conséquences des impayés. Premièrement, un revenu net est retenu comme objectif chaque année et doit s’ajouter à ses réserves, ce qui le protège contre d’éventuels déficits administratifs ou pertes en capital. Deuxièmement, les États membres dont la position est créditrice et ceux dont la position est débitrice partagent équitablement—via l’ajustement des taux de commission et de rémunération—la charge financière des impayés comptabilisés comme recettes différées et du montant affecté au premier Compte spécial conditionnel (CSC-1), égal en 1997/98 à 5 % des réserves en début d’exercice (99 millions de DTS). Ces ajustements ne peuvent cependant pas ramener le taux de rémunération en deçà de 85 % du taux d’intérêt du DTS. Le CSC-1 a été créé pour protéger le FMI contre les risques d’impayés; au 30 avril 1998, les soldes du CSC-1 s’élevaient à 884 millions de DTS. Le Conseil a prorogé ces modalités de répartition des charges jusqu’à la fin de 1998/99.

Des ajustements supplémentaires ont pu être apportés, en application du mécanisme élargi de répartition des charges établi en juillet 1990, aux taux de commission et de rémunération dans le cadre de la stratégie de coopération renforcée, qui a pour but de résoudre le problème des impayés de longue date envers le FMI. Les soldes de précaution supplémentaires dégagés par ce mécanisme ont été placés sur un deuxième Compte spécial conditionnel (CSC-2); ils servent, d’une part, à protéger le FMI contre les pertes éventuelles associées aux crédits qu’il accorde par l’intermédiaire du Compte des ressources générales au titre d’un accord «subséquent»—ainsi appelé parce qu’il fait suite à l’exécution d’un programme dit d’accumulation de droits (en vertu duquel les pays qui ont des arriérés de longue date envers le FMI accumulent des «droits» à effectuer ultérieurement des achats au FMI par leurs efforts d’ajustement et de réforme; voir section suivante)—et, d’autre part, à fournir un supplément de liquidité pour financer la mobilisation de ces droits. Les ajustements effectués au titre du mécanisme élargi de répartition des charges ont cessé dans le courant de l’exercice 1996/97 lorsque les ressources accumulées au CSC-2 ont atteint l’objectif de 1 milliard de DTS.

Le règlement de commissions qui avaient été comptabilisées en recettes différées s’est élevé à 6,5 millions de DTS en 1997/98, dont 1,2 million avaient donné lieu à des ajustements au titre de la répartition des charges. Lorsqu’un État membre règle des commissions comptabilisées en recettes différées, un montant équivalant à ce règlement est reversé aux États membres qui ont payé des commissions plus élevées ou reçu une rémunération plus faible. Au 30 avril 1998, le montant cumulé des remboursements atteignait 961,9 millions de DTS. Les soldes au CSC-1 seront rendus aux contributeurs lorsque tous les impayés auront été réglés ou à toute autre date antérieure dont le FMI décidera. Les soldes au CSC-2 seront répartis lorsque tous les rachats correspondant aux achats liés à la mobilisation des droits auront été effectués, ou à toute autre date antérieure dont le FMI décidera.

Compte tenu des commissions impayées dues par les États membres ayant des arriérés de longue date envers le FMI ainsi que des contributions au CSC-1, le taux de commission a été ajusté de 18 points de base, et le taux de rémunération de 21 points de base, en 1997/98. Pour l’exercice, en moyenne, le taux de commission s’est chiffré, après ajustement, à 4,59 % et le taux de rémunération après ajustement, à 3,97 %.

Une fois prise en compte la réduction rétroactive des commissions (qui a représenté 53 millions de DTS), le revenu net du FMI pour 1997/98 s’est chiffré à 164 millions de DTS, qui ont été versés à ses réserves; sur ce montant, 65 millions de DTS ont été versés à la Réserve générale. Les réserves totales du FMI ont augmenté, passant de 2,0 milliards de DTS au 30 avril 1997 à 2,1 milliards au 30 avril 1998. Pour 1998/99, le Conseil a décidé de fixer à 107 % le rapport du taux de commission au taux d’intérêt du DTS, pour que le revenu net soit de 107 millions de DTS comme prévu; à ce montant s’ajoutera le revenu net que dégagéra la FRS.

Les soldes de précaution prévus pour protéger la position financière du FMI en cas de rachats impayés au Compte des ressources générales—c’est-à-dire les réserves plus les placements au CSC-1—totalisaient 3,0 milliards de DTS au 30 avril 1998, soit 293 % de l’encours des crédits consentis (1,0 milliard de DTS) aux États membres ayant des arriérés de six mois ou plus. Le total des soldes de précaution (réserves plus placements aux deux comptes spéciaux conditionnels) s’élevait à 4,0 milliards de DTS, soit 8,1 % de l’encours des crédits consentis par le Compte des ressources générales au 30 avril 1998.

Le niveau et l’adéquation des soldes de précaution aux besoins du FMI ont été examinés par le Conseil en avril 1998. Deux principes généraux ont guidé les administrateurs lorsqu’ils ont examiné l’adéquation du niveau et du rythme d’accumulation des soldes de précaution: premièrement, les soldes de précaution doivent couvrir totalement l’encours des crédits aux États membres ayant des arriérés de longue date envers le FMI; deuxièmement, les soldes de précaution doivent aussi ménager une marge pour le risque afférent à l’encours des crédits consentis aux États membres qui, pour l’heure, effectuent leurs paiements à l’échéance. Compte tenu de l’augmentation notable de l’encours des crédits du FMI en 1997/98—et de facteurs qualitatifs tels que la vigueur et la persistance des efforts d’ajustement des États membres et leurs progrès vers la viabilité de la balance des paiements à moyen terme—les administrateurs sont convenus d’accélérer l’accumulation des soldes de précaution du FMI. Comme il a été mentionné, pour 1998/99, le taux de commission a été fixé à 107 % du taux d’intérêt du DTS de façon à dégagér un revenu hors FRS de 107 millions de DTS, équivalant à 5 % des réserves du FMI en début d’exercice, et un montant égal doit être ajouté au CSC-1. En outre, le revenu d’exploitation net dégagé par la FRS en 1998/99 sera versé à la Réserve générale du FMI à la fin de l’exercice, après déduction des frais d’administration du Compte de fiducie de la FASR.

Impayés

L’encours des impayés envers le FMI a légèrement augmenté en 1997/98, passant de 2,2 milliards de DTS au 30 avril 1997 à 2,3 milliards au 30 avril 199824. Aucun nouveau cas d’arriérés de longue date envers le FMI n’a été enregistré durant l’exercice, et le nombre des pays ayant des arriérés de six mois ou plus envers l’institution est resté de sept. Les principales données relatives aux arriérés envers le FMI sont récapitulées au tableau 13, et des précisions sur les obligations financières correspondant à ces arriérés, ventilées par type de ressources et par ancienneté, sont données au tableau 14.

Tableau 13Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à au moins six mois(Millions de DTS; en fin de période)
Exercice clos le 30 avril
199319941995199619971998
Montant des impayés3.006,42.911,32.982,62.174,92.212,22.261,2
Nombre de pays1298677
Dont:
Département général2.767,92.729,22.808,82.001,32.023,12.066,5
Nombre de pays1187555
Département des DTS50,251,746,653,473,379,1
Nombre de pays1298677
Fonds fiduciaire188,3130,4127,2120,2115,8115,6
Nombre de pays644333
Nombre d’États membres frappés d’irrecevabilité755444
Tableau 14Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à au moins six mois par type de ressources et ancienneté, au 30 avril 1998(Millions de DTS)
Par type de ressourcesPar ancienneté
TotalDépartement général (FAS incluse)Département des DTSFonds fiduciaireMoins de 1 an1 à 2 ans2 à 3 ans3 ans ou plus
Afghanistan, État islamique d’2,52,51,21,10,3
Congo, Rép. dém. du334,0328,65,435,034,929,5234,7
Iraq33,033,04,13,74,121,1
Libéria454,6407,416,430,810,910,411,2421,9
Somalie194,3180,46,27,76,26,97,3173,9
Soudan1.156,21.079,00,177,125,425,229,01.076,6
Yougoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)86,671,115,55,59,19,762,3
Total2.261,22.066,579,1115,688,391,391,21.990,3

Au 30 avril 1998, quatre pays—le Libéria, la République démocratique du Congo (l’ex-Zaïre), la Somalie et le Soudan—étaient irrecevables à utiliser les ressources générales du FMI, en vertu de déclarations prononcées en application de l’article XXVI, section 2 a). À cette date, 95 % du total des impayés envers le FMI étaient imputables à ces quatre pays. Des déclarations de non-coopération—qui correspondent à une étape supplémentaire de la stratégie de coopération renforcée en matière d’arriérés—demeuraient en vigueur à l’encontre de trois pays: le Libéria (30 mars 1990), la République démocratique du Congo (14 février 1992) et le Soudan (14 septembre 1990). Les droits de vote de deux pays étaient toujours suspendus en 1997/98: ceux de la République démocratique du Congo (depuis le 2 juin 1994) et du Soudan (depuis le 9 août 1993).

Progrès dans l’application de la stratégie de coopération renforcée

Conçue pour résoudre le problème des impayés de longue date envers le FMI, la stratégie de coopération renforcée est en vigueur depuis mai 1990. En 1997/98, le FMI a continué d’en appliquer les trois volets—prévention, collaboration renforcée et mesures correctives—pour empêcher l’apparition de nouveaux arriérés et pour aider les pays en situation d’impayés à venir à bout de ce problème.

La prévention de nouveaux arriérés repose essentiellement sur la spécification et l’application de vigoureux programmes globaux d’ajustement macroéconomique qui reçoivent l’appui du FMI. Ces programmes précisent notamment la conditionnalité associée à l’utilisation des ressources du FMI; ils fournissent l’assistance technique nécessaire à leur élaboration et à leur exécution et donnent l’assurance que des financements adéquats seront mobilisés dans le cadre d’efforts multilatéraux, le cas échéant. Les évaluations de la viabilité à moyen terme de la balance des paiements des pays emprunteurs et de leur capacité de remboursement jouent aussi un rôle important.

Le volet collaboration renforcée de la stratégie de réduction des arriérés est conçu pour aider les États membres qui adhèrent à cette stratégie à résoudre leur problème d’arriérés. Un cadre a été ainsi mis en place qui permet aux pays membres en situation d’arriérés d’établir d’abord des antécédents solides en ce qui concerne l’exécution de leur politique économique et le paiement de leurs obligations envers le FMI, puis de mobiliser des financements tant bilatéraux que multilatéraux qui viendront appuyer leurs efforts d’ajustement, et d’apurer leurs arriérés envers le FMI et les autres créanciers. L’adoption de cette stratégie de collaboration renforcée, et bien souvent de la méthode des droits décrite ci-après, a permis de résoudre plusieurs cas d’arriérés graves et persistants. Elle a aussi aidé certains autres pays membres en situation d’impayés à mener leur politique économique et à s’acquitter de leurs obligations envers le FMI.

Créée en 1990, la méthode des droits permet aux États membres admissibles (dont le nombre est limité aux onze États membres qui avaient des arriérés de longue date envers le FMI à la fin de 1989) d’établir des antécédents solides en matière de politique économique et de paiements, lesquels servent de base à l’accumulation de «droits» à des décaissements du FMI au titre d’un accord subséquent, après l’apurement des arriérés envers le FMI. Les risques liés au décaissement de montants considérables en faveur d’États membres déjà en situation d’arriérés persistants ont conduit à ouvrir un second compte spécial conditionnel (CSC-2), à titre de fonds de précaution supplémentaire et de source de liquidité additionnelle pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords financés via le Compte des ressources générales. Pour répondre aux inquiétudes concernant l’accès de ces pays aux ressources de la FASR, le FMI s’est engagé à mobiliser jusqu’à trois millions d’onces d’or pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords FASR, en cas de déficit des ressources disponibles pour honorer ces obligations.

La date limite pour engager un programme d’accumulation de droits a été reportée dans un certain nombre de cas, et tout dernièrement, en mars 1998, lorsque le Conseil est convenu de proroger la méthode des droits jusqu’à la réunion du Comité intérimaire au printemps 1999. La méthode des droits a joué un rôle crucial dans l’apurement des arriérés et dans la normalisation des relations du FMI avec trois États membres—Pérou, Sierra Leone et Zambie. Cinq autres pays admissibles—Cambodge, Guyana, Honduras, Panama et Vietnam—ont réglé leurs arriérés sans avoir à y recourir. Trois (Libéria, Somalie et Soudan) des onze pays admissibles ont encore des arriérés envers le FMI.

Les mesures de prévention et de collaboration sont complétées par des mesures correctives qui visent à protéger les ressources du FMI en empêchant les États membres en situation d’arriérés de continuer à y faire recours et à engager un effort concerté pour résoudre leurs problèmes. Il s’agit de mesures concrètes conçues pour être appliquées conformément à un calendrier précis. En suivant ce calendrier, le Conseil examine les mesures susceptibles d’être prises; celles-ci sont appliquées s’il estime, eu égard à la situation particulière de l’État membre concerné, que ce dernier ne coopère pas avec le FMI au règlement de ses problèmes d’arriérés.

Lorsqu’un État membre a des impayés envers le FMI depuis un mois, le Directeur général notifie cette situation au Conseil. Six notifications de cette nature ont été adressées en 1997/98. Dans cinq de ces cas, les arriérés ont été apurés avant qu’une plainte ait été déposée. Le dépôt d’une plainte est prévu dès que les arriérés atteignent deux mois. Avant cette échéance, lorsqu’un État membre a des arriérés depuis six semaines, le Directeur général consulte le Conseil et recommande qu’une communication concernant la situation du pays intéressé soit adressée aux gouverneurs du FMI ou à certains d’entre eux. Deux consultations de ce type ont été tenues en 1997/98. En l’occurrence, comme les arriérés ayant donné lieu à l’une d’entre elles ont été apurés peu après, une seule série de télex a été envoyée à certains gouverneurs. Une plainte à l’encontre de l’État membre concerné (pour des arriérés envers le Département général) a été ensuite déposée en application de la règle K-l. Elle a été retirée en octobre 1997 lorsque l’État membre a réglé ses arriérés.

Le 2 mars 1998 et pour la première fois depuis trois ans, le Conseil a réexaminé les impayés du Libéria envers le FMI, suite à une amélioration de la situation politique et de la sécurité dans le pays. Il a décidé de ne pas passer à la sanction suivante prévue au calendrier des mesures correctives—à savoir l’engagement de la procédure de suspension des droits de vote du pays membre—eu égard aux efforts déployés récemment par le Libéria pour coopérer avec le FMI, dont témoignent notamment ses paiements mensuels réguliers au FMI, et à l’engagement qu’ont pris les autorités de mettre en oeuvre de nouvelles réformes de politique économique dans les mois qui viennent. Le Conseil a décidé de procéder à un nouvel examen des impayés du Libéria dans un délai de six mois.

À deux reprises en 1997/98, le Conseil a réexaminé la décision de suspendre les droits de vote de la République démocratique du Congo. La dernière fois, le 18 mars 1998, il a regretté que les arriérés de la République démocratique du Congo vis-à-vis du FMI aient encore augmenté et a pris note de l’intention des autorités de reprendre les paiements au FMI; il les a exhortées à convenir avec les services du FMI d’un échéancier de versements mensuels réguliers. Tout en se félicitant des efforts déployés récemment par les autorités, il leur a demandé instamment de poursuivre un dialogue étroit avec les services du FMI de façon à élaborer, dès que les conditions le permettront, un programme global d’ajustement et de réforme dont les services du FMI pourront assurer le suivi. Le Conseil a décidé d’examiner à nouveau, le 29 juin 1998 au plus tard, les impayés de la République démocratique du Congo envers le FMI; il envisagera alors d’engager la procédure de retrait forcé à l’encontre du Congo, à moins que ce dernier ne recommence à coopérer avec le FMI dans les domaines de la politique économique et des paiements.

Le retrait forcé est la dernière et la plus grave des sanctions prévues. Cette procédure a été entamée le 8 avril 1994 à l’encontre du Soudan (dont les arriérés envers le FMI sont les plus élevés et les plus anciens) avec la formulation, par le Directeur général, d’une plainte que le Conseil a examinée à deux reprises en 1997/98. La dernière fois, le 27 février 1998, le Conseil d’administration a décidé à nouveau de différer la soumission d’une recommandation au Conseil des gouverneurs, eu égard aux versements mensuels réguliers effectués par le Soudan et à la poursuite de l’application satisfaisante du programme d’ajustement économique présenté en 1997, à l’adoption d’un programme renforcé pour 1998 dont les services du FMI doivent assurer le suivi, et à l’échéancier de paiements que le Soudan a proposé pour 1998, qui réduira à nouveau ses arriérés envers le FMI. La décision prévoit que le prochain réexamen de la plainte du Directeur général à l’encontre du Soudan aura lieu dans un délai de douze mois, ou lors des prochaines consultations au titre de l’article IV si celles-ci interviennent plus tôt. Le Conseil d’administration a en outre décidé que si les résultats du Soudan cessaient d’être satisfaisants, il se réunirait promptement pour examiner la situation et recommander au Conseil des gouverneurs le retrait forcé de ce pays. Le Conseil d’administration a encouragé le Soudan à engager des entretiens avec les services du FMI sur les mesures à prendre pour prolonger et élargir le programme dont ils assurent le suivi et à ne ménager aucun effort pour accroître ses paiements au FMI et pour normaliser ses relations avec les autres créanciers, de façon à poser les fondements d’une coopération plus étroite avec le FMI à moyen terme.

Le Département des DTS

Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI dans le cadre du premier amendement de ses Statuts afin de compléter les avoirs de réserve existants. Les allocations qui ont eu lieu depuis janvier 1970 s’élèvent au total à 21,4 milliards de DTS. Ces DTS sont détenus en grande partie par les États membres du FMI—qui participent tous au Département des DTS—le solde étant détenu par le Compte des ressources générales du FMI et par les entités officielles agréées par le FMI à cet effet. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS, mais ils peuvent acquérir des DTS et les utiliser dans des transactions et opérations avec les participants au Département des DTS et, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, avec d’autres détenteurs agréés. En 1997/98, le nombre de détenteurs agréés (15) est resté inchangé25.

Le DTS est l’unité de compte des opérations et transactions du FMI. Il est aussi utilisé comme unité de compte, ou comme base d’unité de compte, par un certain nombre d’autres organisations, internationales ou régionales, ainsi que dans des conventions internationales. Par ailleurs, dans une mesure très limitée, le DTS a été utilisé pour libeller divers instruments financiers créés en dehors du FMI par le secteur privé (DTS privés). Au terme de l’exercice 1997/98, quatre États membres définissaient leur monnaie par référence au DTS.

Suite à un examen général du rôle et des fonctions du DTS à la lumière des changements survenus dans le système financier mondial et pour faire en sorte que tous les participants au Département des DTS reçoivent une part équitable des allocations cumulées de DTS, le Conseil des gouverneurs a adopté, en septembre 1997, une résolution proposant un quatrième amendement des Statuts du FMI26. S’il est approuvé par les États membres, l’amendement prévoit une allocation spéciale et unique de 21,4 milliards de DTS, qui porterait les ratios entre les allocations cumulées de DTS et les quotes-parts dans le cadre de la Neuvième révision générale de tous les participants à un ratio commun de 29,315788813 %. L’appendice II, tableau II.11, indique le montant de DTS que chaque participant sera habilité à recevoir au titre de cette allocation. L’amendement proposé, qui entrera en vigueur lorsqu’il aura été approuvé par les trois cinquièmes des États membres disposant de 85 % des voix attribuées, prévoit en outre que les futurs participants recevront une allocation à la plus éloignée des deux dates suivantes: soit la date à laquelle ils deviennent participants au Département des DTS, soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement. L’amendement proposé ne modifiera en rien le pouvoir dont dispose le FMI d’allouer, lorsque et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir, des DTS lorsqu’il constate qu’il existe un besoin à long terme d’ajouter aux réserves.

Valeur et taux d’intérêt du DTS

Depuis le 1er janvier 1981, la valeur et le taux d’intérêt du DTS sont déterminés en fonction d’un panier de cinq monnaies. Le Conseil a réexaminé le mode d’évaluation du DTS en septembre 1995 et la valeur du panier du DTS a été révisée à compter du 1er janvier 1996. Les monnaies qui constituent le panier actuel, à savoir celles des cinq États membres dont les exportations de biens et de services ont été les plus élevées pendant la période quinquennale qui s’est terminée un an avant la date de la révision, sont les mêmes que celles du panier précédent. Les coefficients de pondération des monnaies ont toutefois été modifiés pour tenir compte des changements survenus dans l’importance relative de ces monnaies dans le commerce international et les réserves, telle qu’elle ressort de la valeur des exportations de biens et de services des pays qui les émettent et des montants qu’en détiennent les États membres sous forme de réserves. Le tableau 15 rappelle les coefficients de pondération et les montants correspondants de chacune des cinq monnaies dans le panier révisé.

Table 15Panier d’évaluation du DTS

(Au 1er janvier 1996)

MonnaieCoefficient de pondérationMontant d’unités monétaires
Dollar390,582
Deutsche mark210,446
Yen1827,2
Franc français110,813
Livre sterling110,105

Depuis le 1er août 1983, le taux d’intérêt du DTS est calculé chaque semaine; il est égal à la moyenne pondérée des taux d’intérêt pratiqués pour certains instruments financiers à court terme dans chacun des cinq pays dont les monnaies composent le panier du DTS. Depuis le 1er janvier 1991, les taux d’intérêt et les instruments sont les suivants: le rendement sur le marché des bons du Trésor à trois mois aux États-Unis et au Royaume-Uni et le taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne, des certificats de dépôt à trois mois au Japon et des bons du Trésor à trois mois en France.

Transactions et opérations sur DTS

Le montant total des transferts de DTS a légèrement augmenté pour s’établir à 20,3 milliards de DTS en 1997/98 (contre 19,8 milliards en 1996/97). Une augmentation des transferts entre participants et détenteurs agréés (1,5 milliard de DTS) a plus que compensé la baisse des transferts via le Compte des ressources générales (1,0 milliard de DTS). Une forte réduction des avoirs en DTS des détenteurs agréés a contribué à l’augmentation des transferts entre participants et détenteurs agréés. Les données relatives aux transferts de DTS effectués par les participants, le Compte des ressources générales et les détenteurs agréés sont récapitulées au tableau 16 (voir aussi l’appendice II, tableau II.12).

Tableau 16Transferts de DTS(Millions de DTS)
Moyenne annuelle1Exercice clos le 30 avril1/1/70–30/4/98
1/1/70–30/4/781/5/78–30/4/811/5/81–30/4/831/5/83–30/4/871/5/87–30/4/95
199619971998
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions avec désignation
Sur avoirs propres2212948151655,016
Sur DTS achetés au FMI431.1501.4791.74412314.727
Transactions par accord4397711.2623.1216.0318.9317.4118.56794.132
Opérations agréées2775201.1561.951888614.009
Opérations relatives au FMI432447046069014.335
Intérêts nets sur les DTS421612592853453192682846.116
Total7442.3774.0925.8787.89911.9058.3729.893138.336
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats3068097029911.6955.5724.3642.91836.756
Commissions2596201.2332.5741.7661.9851.6161.87736.386
Paiement des quotes-parts241.7031751.5911.6257025.097
Intérêts reçus par le Compte sur ses avoirs en DTS161355513071365351444.102
Prélèvements1124444475
Total6063.2692.6625.4665.2267.6836.0354.844102.417
Transferts du Compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés
Achats2081.4742.2272.5542.6316.4604.0604.24356.629
Remboursement des emprunts du FMI88866141.09111.620
Intérêts sur les emprunts du FMI4271834432544.286
En échange de monnaies d’autres pays membres
Acquisitions de DTS pour le paiement des commissions39589632449224206.666
Acquisitions de DTS pour le paiement des quotes-parts114341
Reconstitution175331.551
Rémunération261656041.5369871.0921.0551.22019.333
Autres29722175925927901.226
Total4421.9113.2176.0595.3467.8595.3665.574101.655
Total des transferts1.7927.5569.97117.40418.47227.44819.77320.256342.408
Avoirs au Compte des ressources générales à la fin de l’exercice1.3715.4454.3351.9601.0018251.494764764

La première colonne couvre la période allant de la création du DTS jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième amendement des Statuts; la deuxième colonne correspond à la période couvrant les allocations de DTS de la troisième période de base et l’augmentation des quotes-parts au titre de la Septième révision générale; la troisième colonne correspond à une période intermédiaire; la quatrième colonne couvre la période de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Huitième révision générale des quotes-parts, avant l’introduction des accords à deux volets sur DTS pour faciliter les transactions par accord; la cinquième colonne couvre (sauf pour les trois exercices les plus récents) la période écoulée depuis que le mécanisme de désignation n’existe plus qu’à titre de précaution.

La première colonne couvre la période allant de la création du DTS jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième amendement des Statuts; la deuxième colonne correspond à la période couvrant les allocations de DTS de la troisième période de base et l’augmentation des quotes-parts au titre de la Septième révision générale; la troisième colonne correspond à une période intermédiaire; la quatrième colonne couvre la période de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Huitième révision générale des quotes-parts, avant l’introduction des accords à deux volets sur DTS pour faciliter les transactions par accord; la cinquième colonne couvre (sauf pour les trois exercices les plus récents) la période écoulée depuis que le mécanisme de désignation n’existe plus qu’à titre de précaution.

Les transferts de DTS des participants au Compte des ressources générales sont tombés à 4,8 milliards en 1997/98, contre 6,0 milliards en 1996/97, sous l’effet essentiellement de la baisse des obligations de rachat acquittées en DTS (leur montant étant tombé de 4,4 milliards de DTS en 1996/97 à 2,9 milliards en 1997/98). Étant donné que l’encours des crédits du FMI a progressé durant la deuxième moitié de l’exercice financier, les commissions versées en DTS ont assez peu augmenté: elles s’établissaient à 1,9 milliard en 1997/98, contre 1,6 milliard en 1996/97.

Limités en raison du montant moins élevé de DTS reçus des participants, les transferts de DTS du Compte des ressources générales aux participants et aux détenteurs agréés ont cependant légèrement augmenté pour atteindre 5,6 milliards de DTS en 1997/98, contre 5,4 milliards en 1996/97. Les achats en DTS des États membres ont représenté, avec 4,2 milliards de DTS, la principale catégorie de transferts, devant la rémunération versée aux États membres en position créditrice, qui a atteint 1,2 milliard.

Les transferts entre participants et détenteurs agréés ont augmenté puisqu’ils se sont élevés à 9,8 milliards de DTS en 1997/98, contre 8,4 milliards en 1996/97, en raison principalement de l’expansion des transactions par accord et des opérations relatives au FMI27. Les transactions par accord ont totalisé 8,6 milliards de DTS en 1997/98, contre 7,4 milliards en 1996/97. Les participants ont continué d’acquérir des montants importants de DTS dans des transactions par accord afin de s’acquitter de leurs obligations financières envers le FMI; ils ont aussi vendu, dans des transactions par accord, la plupart des DTS qu’ils avaient reçus lors d’achats ou de décaissements de prêts FASR. Les transactions par accord ont continué d’être conduites pour la plupart avec l’aide des douze pays qui ont conclu avec le FMI des accords permanents en vertu desquels ils sont prêts à tout moment à vendre ou à acheter des DTS en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites. Ces accords «à deux volets» se sont révélés suffisamment souples pour permettre de répondre à une proportion très substantielle des acquisitions et ventes de DTS souhaitées, et d’éviter ainsi de recourir au mécanisme de désignation (encadré 16). À cet égard, la réduction des avoirs des détenteurs agréés au cours de l’exercice (de 0,9 milliard de DTS) a été essentiellement rendue possible grâce à des transactions par accord avec des États membres ayant conclu des accords permanents avec le FMI et a de ce fait mis davantage de DTS à la disposition des participants. Les transactions par accord ont donc permis d’accroître l’offre de DTS. Néanmoins des demandes d’acquisition totalisant 0,2 milliard de DTS et présentées par un certain nombre de pays n’avaient pu être satisfaites en fin d’exercice. Les opérations relatives au FMI et liées à l’utilisation de DTS dans le cadre de la FAS et de la FASR, s’inscrivent en hausse à 0,9 milliard de DTS en 1997/98, contre 0,6 milliard de DTS en 1996/97.

Structure des avoirs en DTS

La ventilation des avoirs en DTS entre les différents groupes de détenteurs s’est légèrement modifiée en 1997/98, sous l’effet des transferts enregistrés en cours d’exercice, le FMI jouant le rôle principal dans ces mouvements et dans cette redistribution des DTS. Lorsqu’il effectue des transferts de DTS dans le cadre des budgets trimestriels des opérations et transactions, le FMI s’efforce, depuis le début de 1993, de maintenir ses avoirs en DTS dans une fourchette comprise entre 1,0 et 1,5 milliard de DTS en transférant chaque trimestre les DTS qu’il reçoit à ses États membres en position débitrice à l’occasion de leurs achats, et à ses États membres en position créditrice à l’occasion du paiement de la rémunération. Pour répondre en partie à la forte demande d’utilisation de ses ressources qui s’est manifestée au second semestre de l’exercice, le FMI a ramené ses avoirs en DTS en deçà de la limite inférieure de la fourchette-objectif tout en maintenant des provisions suffisantes pour le paiement de la rémunération à ses États membres en position créditrice. Au 30 avril 1998, le Compte des ressources générales détenait 0,8 milliard de DTS.

Encadré 16Plan de désignation

L’article XIX des Statuts du FMI prévoit un mécanisme de désignation en vertu duquel les participants dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment solide sont tenus, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir des monnaies librement utilisables en échange de DTS à concurrence de certains montants. Le mécanisme de la désignation garantit qu’en cas de besoin, les participants peuvent se servir de leurs DTS pour obtenir à bref délai des monnaies librement utilisables. Le participant qui souhaite vendre ses DTS dans des transactions avec désignation doit déclarer au FMI que ce souhait répond à un besoin.

Le mécanisme de désignation fonctionne au moyen de plans trimestriels de désignation, approuvés par le Conseil, qui dressent la liste des participants susceptibles d’être désignés et établissent les montants maximums de DTS qu’ils peuvent être appelés à recevoir au cours du trimestre. Tout participant dont la situation est jugée «suffisamment solide» peut être inclus dans le plan et les montants pour lesquels il y figure sont déterminés de façon à encourager à terme l’égalité des «ratios d’avoirs excédentaires» des participants (les avoirs en DTS qu’ils détiennent en deçà ou au-delà de leur allocation, en pourcentage de leurs réserves officielles d’or et de devises).

Depuis septembre 1987, il n’a été procédé à aucune transaction avec désignation, les échanges de DTS contre des monnaies ayant pu être assurés au moyen de transactions volontaires par accord avec d’autres participants, principalement les douze participants qui ont conclu avec le FMI des accords permanents d’achat ou de vente de DTS, à tout moment, en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas un certain plafond. Ces accords ont aidé à répondre aux États membres qui souhaitaient acheter ou vendre des DTS et ont facilité la circulation des DTS dans le système.

Le États membres en position débitrice ont reçu plus de DTS lors d’achats au FMI ou de transactions par accord qu’ils n’en ont vendus pour obtenir des monnaies librement utilisables, ou qu’ils n’en ont utilisés pour s’acquitter de leurs obligations financières envers le FMI; aussi leurs avoirs en DTS ont-ils augmenté en pourcentage de leur allocation cumulée nette (appendice II, tableau II.13). En pourcentage de leurs allocations cumulées nettes, les avoirs en DTS des pays non industrialisés ont augmenté, passant de 60,5 % à 69,4 %, et ceux des pays industrialisés ont augmenté, de 99,8 % à 107,0 %, au cours de l’exercice. Cette dernière augmentation tient principalement au fait que les pays industrialisés ont absorbé la réduction des avoirs des détenteurs agréés, qui sont tombés, en 1997/98, de 1,3 milliard à 0,4 milliard de DTS; ce recul est dû en grande partie aux variations des placements des ressources de la FAS et de la FASR en DTS officiels, que le FMI effectue auprès de la Banque des règlements internationaux.

Au 30 avril 1998, 1 DTS = 1,34666 dollar.

Au 30 avril 1997, 1 DTS = 1,36553 dollar.

Par exemple, en 1996, le commerce avec les nouvelles économies industrielles et les économies en développement d’Asie représentait 5 % du PIB du Japon, contre 1½ à 3 % du PIB des principales économies d’Europe et d’Amérique du Nord.

Les rapports d’octobre 1997 et de mai 1998 ont été publiés en français sous le titre Perspectiva de l’économie mondiale. Le rapport de décembre 1997, World Economic Outlook—Interim Assessment, est paru en anglais seulement.

Le chapitre V du présent rapport rend compte de l’examen par le Conseil des causes de la crise et des réponses appropriées à lui apporter.

Les documents de référence ont été publiés sous les titres International Capitals Markets: Developments, Prospects, and Key Policy Issues (1997) et Hedge Funds and Financial Market Dynamics, Étude spéciale du FMI n° 166 (1998).

Ibid.

Publié sous le titre Bonne gestion publique—Le rôle du FMI (1997); disponible en anglais à l’adresse électronique http://www.imf.org.

Publié sous le titre Fiscal Policy Rules, Étude spéciale du FMI n° 162 (1998).

Publié sous le titre Exit Strategies: Policy Options for Countries Seeking Greater Flexibility, Étude spéciale du FMI n° 168 (1998).

Les concours accordés par le FMI sont libellés en DTS, dont la valeur est fixée par référence à un panier composé des cinq grandes monnaies. Le taux d’intérêt du DTS, qui sert de base aux commissions à acquitter par les pays membres utilisant les crédits du FMI, équivaut à la moyenne pondérée des taux d’intérêt de certains instruments à court terme (le plus souvent des effets publics comme les bons du Trésor) sur le marché monétaire des cinq pays dont la monnaie est incluse dans le panier du DTS.

Publié sous le titre Trade Liberalization in IMF-Supported Programs (1998) dans la collection des Études économiques et financières.

Publié sous le titre La FASR à dix ans: l’ajustement et la réforme économiques dans les pays à faible revenu, Étude spéciale du FMI n° 156 (1997).

Leur rapport a été publié sous le titre External Évaluation of the ESAF (1998) et peut être consulté sur le site http://www.imf.org.

Au 30 avril 1998, le taux de change était de 1 DTS pour 1,34666 dollar.

L’Iraq n’a pas fait de paiements au FMI en raison des sanctions qui lui ont été imposées par la résolution n° 661, adoptée le 6 août 1990 par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Conseil des gouverneurs a conclu la Dixième révision générale sans augmentation des quotes-parts.

Les achats dans la tranche de réserve ont totalisé 1,1 milliard de DTS (Corée: 444 millions, Indonésie: 288 millions et Thaïlande: 317 millions) en 1997/98, alors qu’aucun État membre n’avait effectué d’achat dans la tranche de réserve en 1996/97. L’État membre qui effectue un achat dans la tranche de réserve utilise ses propres avoirs en compte au FMI et ne fait donc pas appel aux crédits de l’institution.

Les autorités du Cap-Vert, de l’Estonie, de la Lettonie, des Philippines et de l’Uruguay ont indiqué qu’elles n’avaient pas l’intention d’effectuer de tirages dans le cadre de ces accords, qui sont des accords de précaution.

Les autorités argentines ont indiqué qu’elles n’avaient pas l’intention d’effectuer de tirages au titre de cet accord, qui est un accord de précaution.

Le guichet FAS est fermé. Le dernier accord annuel FAS est venu à expiration en décembre 1996.

Les engagements cumulés au titre de la FAS s’élevaient à 1,8 milliard de DTS, tandis que les engagements cumulés au titre de la FASR s’élevaient à 8,5 milliards de DTS.

Le 7 avril 1998, le FMI a créé le «Compte général pour les opérations PPTE», compte chargé de recevoir et d’administrer les ressources au nom des États membres admissibles au bénéfice d’une assistance du Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Sous ce compte général, le FMI ouvre un sous-compte pour chacun des pays qui reçoit des ressources du Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Ces ressources servent à assurer une partie des paiements du service de la dette du pays envers le FMI.

Les chiffres donnés dans cette section incluent les impayés de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro), qui n’a pas encore achevé les formalités liées à sa succession en qualité de membre du FMI.

Les détenteurs agréés sont l’Association internationale de développement, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque centrale des Caraïbes orientales, la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, la Banque de développement de l’Afrique de l’Est, la Banque des États de l’Afrique centrale, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque islamique de développement, la Banque nordique d’investissement, la Banque des règlements internationaux, le Fonds africain de développement, le Fonds andin de réserve, le Fonds international de développement agricole et le Fonds monétaire arabe.

Les opérations relatives au FMI sont les opérations entre les États membres et le FMI qui sont conduites par l’intermédiaire des détenteurs agréés.

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