International Monetary Fund Annual Report 1998
Chapter

Appendice IX. États financiers

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1998
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Rapport du Comité de vérification externe des comptes

Washington

Le 18 juin 1998

Base juridique et portée de la vérification

Conformément à la section 20 b) de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé à la vérification des états financiers du Fonds monétaire international, qui se rapportent

  • Au Département général pour l’exercice clos le 30 avril 1998

  • Au Département des DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1998

  • Aux comptes administrés par le Fonds monétaire international pour l’exercice clos le 30 avril 1998, c’est-à-dire

    • Le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée

    • Les comptes administres de la facilité d’ajustement structurel renforcée

      • — Autriche

      • — Belgique

      • — Botswana

      • — Chili

      • — Grèce

      • — Indonésie

      • — République islamique d’Iran

      • — Portugal

      • — Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement

    • Le Fonds fiduciaire FASR-PPTE, y compris le Compte général pour les opérations I’PTF.

    • Les comptes administrés créés à la demande d’un État membre

      • — Le Compte administré au nom du Japon

      • — Le Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

      • — Le Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

      • — Le Compte administré en faveur du Rwanda

    • Le Fonds fiduciaire

    • Le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

    • Le Compte de placement pour prestations à verser aux retraités

La vérification, qui a été effecniée conformément aux normes communément admises en la matière, a comporté un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne et la vérification des livres comptables. Nous avons évalué l’étendue et les résultats des travaux réalisés par les experts-comptables indépendants et par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international et, en tant que de besoin, nous avons eu recours à d’autres procédures de vérification.

Avis du Comité de vérification externe des comptes

Nous avons constaté que les états financiers du Département général, du Département des DTS et des comptes administrés par le Fonds monétaire international ont été préparés conformément aux règies comptables généralement acceptées, appliquées de la même manière que pour l’exercice précédent, et qu’ils décrivent de façon fidèle et satisfaisante la situation financière de ces départements ou comptes, ainsi que les allocations de DTS et la situation des avoirs en cet instrument au 30 avril 1998, et les résultats financiers des opérations et transactions pour l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) Amafie Roger Ako, Président (Côte d’Ivoire)

(Signé) José Nicolás Agudin (Argentine)

(Signé) Stephen Park (Royaume-Uni)

Département général

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Avoirs
Compte des ressources générates
Monnaies et titres (notes 2 et 5)144.638.372143.698.359
Avoirs en DTS (note 3)764.4241.494.149
Avoirs en or (note 4)3.624.7973.624.797
Commissions, intéréts et autres montants à recevoir (notes 2 et 5)1.586.3221.321.781
Autres avoirs (note 6)263.920227.754
Compte des ressources générales, total150.877.835150.366.840
Compte de versements spécial
Prêts de la facilité d’ajustement structurel921.7931.219.681
Intérêts à recevoir6.4546.196
Compte de versements spécial, total928.2471.225.877
Total des avoirs151.806.082151.592.717
Quotes-parts, réserves, engagements et ressources
Compte des ressources générales
Quotes-parts (note 2)145.321.050145.318.800
Réserves (note 7)2.133.5151.969.667
Comptes spéciaux conditionnels (note 5)1.883.8881.785.404
Engagements
Rémuneration à verser (note 5)433.730273.495
Autres engagements188.016144.909
621.746418.404
Recettes différées (note 5)917.636874.565
Compte des ressources générales, total150.877.835150.366.840
Compte de versements spécial
Ressources accumulées923.1071.221.497
Recettes différées (note 5)5.1404.380
Compte de versements spécial, total928.2471.225.877
Quotes-parts, réserves, engagements
et ressources, total151.806.082151.592.717
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Compte des ressources générales
Recettes d’exploitation (note 5)
Commissions périodiques1.852.8071.525.109
Intéréts sur les avoirs en DTS37.42657.593
Autres commissions et recettes d’exploitation99.65038.880
Contributions au titre de la répartition des charges, déduction faite des remboursements (note 5)
Commissions additionnelles73.96181.812
Réduction de la rémunération72.928116.960
Recettes différées, nettes des règlements(43.071)(39.874)
2.093.7011.780.480
Dépenses d’exploitation
Rémunération (note 5)1.462.9051.217.948
Allocation aux Comptes spéciaux conditionnels (note 5)98.483151.944
1.561.3881.369.892
Recettes d’exploitation nettes532.313410.588
Dépenses administratives (notes 1 et 8)368.465316.794
Revenu net du Compte des ressources générales163.84893.794
Compte de versements spécial
Intérêts et commissions spéciales4.5316.079
4.5316.079
Dépenses administratives (note 8)30.700
Revenu (perte) du Compte de versements spécial, net4.531(24.621)
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des réserves et des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Réserves—Compte des ressources générales
Réserve spéciale (note 7)
Solde au début de l’exercice1.604.0871.510.293
Revenu net transféré à la Réserve spéciale98.48393.794
Solde à la fin de l’exercice1.702.5701.604.087
Réserve générale (note 7)
Solde au début de ‘exercice365.580365.580
Revenu net transféré à la Réserve générale65.365
Solde á la fin de l’exercice430.945365.580
Réserves totales du Compte des ressources générales2.133.5151.969.667
Ressources—Compte de versements spécial
Solde au début de l’exercice1.221.4971.547.179
Transferts du Fonds fiduciaire6604.860
Transferts du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire179
Transferts nets au Compte de fiducie de la FASR (note 8)(242.592)(306.100)
Transferts au Fonds fiduciaire de la FASR-PPTE (note 8)(60.989)
918.5761.246.118
Revenu (perte), net4.531(24.621)
Ressources totales du Compte de versements spécial923.1071.221.497
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Département général

Le Département général comprend le Compte des ressources générales et le Compte de versements spécial, ainsi que le Compte d’investissement qui, au 30 avril 1998, n’avait jamais été utilisé.

Compte des ressources générales

Le Compte des ressources générales reflète le paiement par les pays membres de leurs souscriptions de quote-part, les achats et rachats, le recouvrement des commissions sur l’utilisation des crédits du FMI par les pays membres et le paiement de la rémunération des positions créditrices des pays membres au FMI. Les avoirs détenus au Compte des ressources générales comprennent des monnaies des pays membres, des avoirs en DTS et de l’or.

Le FMI met ses ressources à la disposition des pays membres dans le cadre de politiques bien établies en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont dans l’obligation de racheter au FMI, dans un délai donné, ses avoirs en leur monnaie contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par le FMI. Les politiques du FMI qui régissent l’utilisation de ses ressources générales sont destinées à assurer le caractère temporaire de cette utilisation et la restitution des ressources dans les délais de rachat convenus.

La composition des avoirs du FMI en monnaies varie en fonction de ses transactions, achats et rachats inclus. Les monnaies sont les avoirs en monnaies ou les effets payables à vue qui sont substitués à la monnaie des pays membres.

Les pays membres ont une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en leur monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de leur utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de leur quote-part. La tranche de réserve des pays est considérée comme une partie de leurs réserves extérieures; ils peuvent tirer à tout moment sur cette tranche lorsqu’ils déclarent en avoir besoin. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours aux crédits du FMI et ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à des commissions.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie, sur lesquels celui-ci prélève des commissions, et sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Compte de versements spécial

Le Compte de versements spécial est utilisé depuis le 30 juin 1981 pour recevoir les transferts du Fonds fiduciaire, lequel est en cours de liquidation. La facilité d’ajustement structurel (FAS) a été établie en mars 1986 dans le cadre du Compte de versements spécial. Elle a pour objet de fournir une aide en matière de balance des paiements à des conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

Le Compte de versements spécial fait partie du Département général du FMI. Les avoirs de ce Compte sont séparés des ressources des autres comptes du Département général. La fraction des avoirs qui dépasse le niveau nécessaire au fonctionnement du Compte est transférée à la Réserve du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (Compte de fiducie de la FASR), qui est administré séparément par le FMI en sa qualité de fiduciaire. Le montant de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR qui est excédentaire par rapport au montant estimé des ressources dont il convient de doter cette Réserve doit être rétrocédé au Compte de versements spécial. En cas de liquidation du Compte de fiducie de la FASR, le montant encore disponible à la Réserve après le paiement de tous les engagements sera transféré au Compte de versements spécial. Le FMI a également transféré au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR des ressources résultant de la cessation des opérations du Fonds fiduciaire, créé en 1976. En cas de liquidation du Compte de fiducie de la FASR, les ressources encore disponibles au Compte de bonification seront rétrocédées au Compte de versements spécial et aux contributeurs au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR.

1. Méthodes comptables: principaux aspects

Unité de compte

Les opérations du Département général sont comptabilisées en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies, qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Calcul de la valeur des monnaies

Les monnaies sont converties en DTS sur la base du taux de change représentatif déterminé pour chaque monnaie. Les pays membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus par le FMI au Compte des ressources générales. Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie du FMI.

Comptabilisation du revenu

Le FMI tient sa comptabilité sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. La seule exception a trait aux recettes provenant des commissions à la charge des pays membres qui ont des impayés envers le FMI remontant à six mois au moins; ces recettes sont différées et ne sont comptabilisées comme revenu qu’à la date de leur paiement effectif, à moins que le pays membre considéré ait continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable. Le FMI mobilise un revenu visant à compenser le montant des commissions à différer par l’intermédiaire du mécanisme de répartition des charges (pour une description détaillée de ce mécanisme, voir la note 5).

Immobilisations

Les terrains, immeubles et équipements sont capitalisés à leur valeur d’acquisition et amortis suivant la méthode linéaire sur la durée d’utilisation prévue des actifs. Le FMI capitalise les actifs dont le coût dépasse 100.000 dollars.

2. Quotes-parts, monnaies et titres

Les pays membres ont été jusqu’à présent tenus de verser au FMI le montant de leur quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans leur propre monnaie et pour le reste en avoirs de réserve, sauf en 1978, où ils ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie. La quote-part ne peut être augmentée tant que le pays membre n’a pas consenti à l’augmentation et acquitté sa souscription. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés tout montant de sa monnaie détenu par le FMI au Compte des ressources générales, qui dépasse ¼ % de sa quote-part. Ces titres font partie des avoirs du FMI en monnaies et peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Pendant les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997, les avoirs du FMI en monnaies des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril 1996Variation nette30 avril 1997Variation nette30 avril 1998
Millions de DTS
Quotes-parts des pays membres145.319145.3192145.321
Quotes-parts: souscription à recevoir(2)(2)
Compte des ressources générales: encours des crédits du FMI utilisés par les pays membres36.268(1.729)34.53915.16249.701
Compte des ressources générales: positions des pays membres dans la tranche de réserve(37.352)1.249(36.103)(14.221)(50.324)
Autres montants à recevoir(56)(56)(56)
Soldes en monnaie à des fins administratives2(3)(1)(1)(2)
Monnaies et titres144.181(483)143.698940144.638

Au 30 avril 1998, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’avait toujours pas succédé comme membre du FMI à l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, alors que, le 14 décembre 1992, elle a accepté, en qualité d’État successeur, sa part des avoirs et engagements de ce pays. Aux 30 avril 1998 et 1997, l’encours des crédits accordés par le FMI à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) s’élevait à 56,1 millions de DTS, somme qui est incluse dans les commissions, intérêts et autres montants à recevoir figurant au bilan.

Les montants à recevoir et à payer au titre des ajustements de valeur s’élevaient à 11.249,8 et 1.139, 2 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 1998, date de la dernière réévaluation de tous les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres (contre 7.970,0 et 4.055,9 millions de DTS au 30 avril 1997 et 9.471,0 et 1.155,7 millions de DTS au 11 juin 1998).

Les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres au 30 avril 1998 sont indiqués à l’annexe 1.

3. Avoirs en DTS

Les DTS sont des avoirs de réserve créés par le FMI et alloués aux pays membres qui participent au Département des DTS. Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir ou utiliser des DTS par l’intermédiaire du Compte des ressources générales. Les pays membres utilisent le DTS aux fins du règlement de leurs obligations financières envers le FMI ou dans leurs transactions et opérations avec le FMI. Le FMI reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

4. Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or pour les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé par le Conseil d’administration à la majorité de 85 % des voix attribuées. Conformément aux Statuts, le produit des ventes d’or dépassant l’évaluation stipulée (voir infra) est transféré au Compte de versements spécial, au Compte d’investissement ou aux États qui étaient déjà membres du FMI au 31 août 1975.

Au 30 avril 1998 (comme au 30 avril 1997), le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès des dépositaires désignés. Conformément aux Statuts, cet or est évalué sur la base de 0,888671 gramme d’or fin pour 1 DTS (ce qui équivaut à 35 DTS l’once), à l’exception des 21.396 onces d’or fin acquises au cours du marché pour un montant équivalant à 5,1 millions de DTS. Cette évaluation est égale au coût d’acquisition initial du stock d’or. La valeur des avoirs en or du FMI au cours du marché était de 23,9 milliards de DTS au 30 avril 1998 (25,8 milliards de DTS au 30 avril 1997).

5. Opérations et transactions du FMI

Les ressources financières du FMI sont mises à la disposition des pays membres dans le cadre d’un certain nombre de mécanismes et facilités qui diffèrent selon la nature du problème de balance des paiements qu’ils ont pour but de résoudre, la durée de la période de rachat et le degré de conditionnalité dont ils font l’objet. Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes pendant les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997 ont été les suivantes:

30 avril 1996AchatsRachats30 avril 1997AchatsRachats30 avril 1998
Million de DTS
Mécanismes ordinaires18.6231.8373.92316.5379.0271.10424.460
Mécanisme élargi de crédit7.4352.8217939.4632.82494811.339
Facilité de réserve supplémentaire7.1007.100
Facilité pour la transformation systémique3.9843.9841153.869
Accès élargi aux ressources du FMI4.4361.3903.0469572.089
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus1.6022825491.335650685
Mécanisme de financement supplémentaire1881417415159
Total36.2684.9406.66934.53918.9513.78949.701

La facilité de réserve supplémentaire (FRS) a été créée le 17 décembre 1997 afin d’aider les pays membres aux prises avec des difficultés exceptionnelles de balance des paiements imputables à un besoin de financement à court terme résultant d’une perte de confiance du marché soudaine et perturbatrice, qui se traduit par des tensions sur le compte de capital et les réserves de ces pays. Le financement au titre de la FRS est offert, sous forme de ressources supplémentaires, dans le cadre d’accords de confirmation ou d’accords élargis.

L’annexe 1 récapitule l’utilisation des ressources du FMI par les pays membres, et l’annexe 2, les rachats prévus au Compte des ressources générales et les remboursements de prêts au Compte de versements spécial. Aux 30 avril 1998 et 1997, les crédits accordés aux pays qui avaient le plus utilisé les ressources du Compte des ressources générales se chiffraient comme suit:

19981997
Millions de DTS et pourcentage des ressources du CRG
Premier utilisateur11.200,022,5 %9.075,526,3 %
Trois premiers utilisateurs28.151,356,6 %20.566,459,5 %
Cinq premiers utilisateurs34.510,469,4 %23.783,2 %68,9 %

Accords dans le cadre du Département général

Au 30 avril 1998, 27 accords étaient en vigueur et les montants non tirés au titre de ces accords s’élevaient ´ 19.196,7 millions de DTS (contre 9.055,6 millions de DTS dans le cadre de 25 accords au 30 avril 1997). La liste de ces accords figure à l’annexe 3.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur ses avoirs dans les monnaies des pays membres, qui proviennent de l’utilisation de ses crédits par lesdits pays. Le taux de commission est fixé proportionnellement au taux d’intérêt du DTS. Ce taux est ajusté périodiquement de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions non payées différées et à financer les apports au Compte spécial conditionnel 1 pendant l’exercice clos le 30 avril 1998—les Comptes spéciaux conditionnels 1 et 2 pendant l’exercice clos le 30 avril 1997—(voir infra). En cas d’utilisation des ressources de la FRS, le taux de commission est majoré de 300 à 500 points de base. Des commissions spéciales sont perçues sur les avoirs non rachetés et les commissions non réglées à l’échéance; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Le FMI perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve et une commission d’engagement au titre des accords de confirmation et des accords élargis, qui est remboursée au prorata des achats effectués au titre de l’accord.

Au 30 avril 1998, le total des avoirs sur lesquels le FMI avait perçu des commissions s’élevait à 49.701,2 millions de DTS (34.539,2 millions de DTS au 30 avril 1997).

Rémunération

Le FMI verse une rémunération aux pays membres sur leur position créditrice dans la tranche de réserve. Un pays membre a une position créditrice dans la tranche de réserve lorsque les avoirs du FMI dans sa monnaie (après déduction des avoirs qui proviennent de l’utilisation des crédits du FMI) sont inférieurs à la norme fixée pour le pays en question. Cette norme varie selon les pays et était en moyenne de 94,5 % de la quote-part au 30 avril 1998 (comme au 30 avril 1997). Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS et est ajusté sous réserve d’un taux minimum, de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions différées et à financer les apports au Compte spécial conditionnel 1 pendant l’exercice clos le 30 avril 1998—les Comptes spéciaux conditionnels 1 et 2 pendant l’exercice clos le 30 avril 1997—(voir infra).

Au 30 avril 1998, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 44.010,6 millions de DTS (29.676,1 millions de DTS au 30 avril 1997).

Accords d’emprunt

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorsqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 1998 inclus. Au 30 avril 1998, ils n’avaient pas été activés. Le 27 janvier 1997, le FMI a adopté les Nouveaux Accords d’emprunt (NAE), aux termes desquels il peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. Les NAE entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par des participants dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris les cinq participants dont les accords de crédit sont les plus élevés. S’ils tiennent lieu de mécanisme de premier et principal recours, les NAE ne se substituent pas aux AGE qui restent en vigueur. L’encours des tirages et des engagements au titre de ces deux accords d’emprunt est limité à un montant total de 34 milliards de DTS.

Impayés

Au 30 avril 1998 (comme au 30 avril 1997), six pays membres avaient des impayés de six mois au moins envers le FMI et quatre d’entre eux des impayés envers le Département général. La République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) était elle aussi en retard de six mois au moins dans le règlement de ses obligations financières envers le FMI. Les crédits accordés à ces pays membres et à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) par l’intermédiaire du Compte des ressources générales et du Compte de versements spécial, y compris les prêts dans le cadre de la FAS, s’élevaient à 1.182,0 millions de DTS au 30 avril 1998 (1.215,0 millions au 30 avril 1997).

Les impayés de six mois au moins envers le Département général au titre de rachats, de remboursements de prêts FAS, de commissions et d’intérêts sur des prêts FAS se répartissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FAS
1998199719981997
Millions de DTS
Total des impayés1.1561.165911867
Impayés d’au moins six mois1.1471.147885842
Impayés d’au moins trois ans1.0641.043768719

La ventilation de ces arriérés par type et ancienneté au 30 avril 1998 était la suivante:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotalDate de l’impayé le plus anden
Millions de DTS
Congo, Rép. démocratique du275,053,5328,5Mai 1991
Libéria201,5206,0407,5Avril 1985
Somalie105,574,8180,3Juil. 1987
Soudan517,7561,31.079,0Juil. 1985
Yougoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)56,115,071,1Sept. 1992
Total1.155,8910,62.066,4

Stratégie de coopération renforcée

Afin de résoudre le problème des impayés envers le FMI, celui-ci a adopté une stratégie de coopération renforcée qui s’articule autour de trois éléments essentiels: 1) des mesures préventives, 2) des mesures correctives et dissuasives et 3) une collaboration intensifiée et la méthode d’accumulation de droits. Dans le cadre de cette stratégie, le FMI a mis sur pied des programmes dont il suit l’application et des programmes d’accumulation de droits, qui permettent aux pays membres dont les arriérés sont persistants de montrer qu’ils peuvent appliquer une politique économique satisfaisante et s’acquitter de leurs paiements. Grâce aux programmes d’accumulation de droits, les pays membres peuvent acquérir, en exécutant un programme économique global, des droits à bénéficier de financements futurs. Les droits sont utilisés dans le cadre d’un accord subséquent une fois que les arriérés sont liquidés et que toutes les conditions préalables à la conclusion de cet accord sont satisfaites.

Recettes différées et Comptes spéciaux conditionnels

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays membres qui sont en retard de six mois au moins dans le règlement de leurs obligations financières, à moins que ces pays soient à jour dans le règlement de leurs commissions. Les commissions qui ne sont pas comptabilisées comme revenu sont enregistrées comme des recettes différées. Les commissions courues et impayées par les pays membres depuis six mois au moins et qui ont été enregistrées comme des commissions différées atteignaient 917,6 millions de DTS au 30 avril 1998 (874,6 millions de DTS au 30 avril 1997).

Depuis le 1er mai 1986, le FMI a adopté des décisions selon lesquelles les pays membres qui ont une position créditrice et ceux qui ont une position débitrice assument à parts égales les conséquences financières des impayés. Un montant égal à celui des commissions différées (à l’exclusion des commissions spéciales) est mobilisé et inclus dans le revenu du FMI chaque trimestre au moyen d’un ajustement du taux de commission et du taux de rémunération. Cependant, le taux moyen de rémunération ne peut être abaissé en deçà de 85 % du taux d’intérêt du DTS aux fins du financement des commissions différées et du Compte spécial conditionnel 1 (voir paragraphes suivants). Le produit du règlement subséquent des impayés au titre des commissions différées est réparti entre les pays membres qui ont versé des commissions additionnelles ou reçu une rémunération réduite.

Étant donné l’existence d’impayés prolongés, le FMI accumule des encaisses de précaution, dans le cadre notamment des Comptes spéciaux conditionnels (CSC). Au 30 avril 1998, des encaisses de 1.883,9 millions de DTS étaient détenues au CSC-1 et au CSC-2, à raison de 883,9 millions de DTS au CSC-1 (785,4 millions de DTS au 30 avril 1997) et de 1.000,0 millions de DTS au CSC-2 (même montant qu’au 30 avril 1997). Les Comptes spéciaux conditionnels sont eux aussi financés au moyen d’ajustements trimestriels du taux de commission et du taux de rémunération, et le solde du CSC-1 doit être rétrocédé aux pays membres participant à ce financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure que le FMI peut fixer.

Le CSC-2 a été créé le 1er juillet 1990 dans le cadre de la stratégie de coopération renforcée pour accumuler un montant de 1,0 milliard de DTS sur une période d’environ cinq ans grâce à un nouvel ajustement des taux de commission et de rémunération. L’objectif de financement du CSC-2 a été atteint dans le courant de l’exercice 1998. Les montants accumulés au CSC-2 servent de protection en cas de pertes sur des achats effectués dans le cadre d’un accord approuvé après qu’un programme d’accumulation de droits aura été mené à bien par des pays membres qui, à la fin de 1989, avaient envers le FMI des arriérés persistants, tout en permettant de dégagér des liquidités supplémentaires pour faciliter le financement de ces achats. Les contributions seront remboursées une fois que tous les rachats dans le cadre de la méthode des droits auront été effectués, ou à toute date antérieure que le FMI peut fixer. L’encours des crédits du FMI financés sur le Compte des ressources générales à la suite de l’achèvement de programmes d’accumulation de droits et après utilisation de ces droits s’élevait à 514,1 millions de DTS au 30 avril 1998 (621,3 millions de DTS au 30 avril 1997).

Les ajustements apportés aux commissions et rémunérations dans le cadre des CSC et le coût des commissions différées pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997 étaient les suivants:

Ajustements:Total
CommissionsRémunération19981997
Millions de DTS
Commissions différées24,923,848,747,5
CSC-149,749,799,494,8
CSC-258,6
Remboursements après règlement de commissions différées(0,6)(0,6)(1,2)(2,1)
Contributions au titre de la répartition des charges, déduction faite des remboursements74,072,9146,9198,8

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été différées depuis le 1er mai 1986 et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffre à 729,2 millions de DTS au 30 avril 1998 (680,8 millions de DTS au 30 avril 1997). Pour la même période, le total des remboursements consécutifs au règlement de commissions différées qui avaient été à l’origine d’ajustements à des fins de répartition des charges s’élève à 961,9 millions de DTS (960,7 millions de DTS au 30 avril 1997).

6. Autres avoirs

Les autres avoirs sont représentes par les immobilisations qui, aux 30 avril 1998 et 1997, s’élevaient à 216,3 et 194,0 millions de DTS, respectivement, et se composaient de:

19981997
Millions de DTS
Terrains et immeubles274,7246,3
Équipements29,624,1
304,3270,4
Net de l’amortissement accumulé88,076,4
216,3194,0

7. Réserves

Tous les ans, le FMI détermine la fraction de son revenu net à affecter à la Réserve générale ou à la Réserve spéciale et, le cas échéant, la fraction à distribuer aux pays membres. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la Réserve spéciale aux mêmes emplois que celles de la Réserve générale, sauf à des fins de distribution. Tout déficit administratif d’un exercice donné doit être amorti en premier lieu sur la Réserve spéciale.

8. Dépenses administratives

Pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997, les dépenses administratives ont été les suivantes:

19981997
Millions de DTS
Compte des ressources générales
Personnel243,5246,9
Voyages54,646,6
Autres74,858,2
Net des remboursements aux fins de l’administration:
Du Département des DTS(4,4)(4,2)
Du Compte de fiducie de la FASR et du Compte de versements spécial(30,7)
Total des dépenses administratives, net des remboursements368,5316,8
Compte de versements spécial
Remboursement au CRG aux fins de l’administration du Compte de fiducie de la FASR et du Compte de versements spécial30,7

Tous les ans, il convient de rembourser le Compte des ressources générales des frais occasionnés par l’administration du Compte de versements spécial et du Compte de fiducie de la FASR. Cependant, du fait de la création de la FRS et de l’augmentation du revenu opérationnel net qui en résultera, le Conseil a décidé qu’aucun remboursement de cette nature ne serait effectué pour les exercices 1998 et 1999 et que le montant qui aurait dû être remboursé au CRG, soit 40,7 millions de DTS dans le cas de l’exercice 1998, serait transféré de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Ce montant a été inclus dans les transferts au Fonds fiduciaire FASR-PPTE qui figurent dans les états des variations des réserves et des ressources.

Le régime de retraite du personnel et le régime de retraite complémentaire du FMI sont des régimes de capitalisation à prestations définies, dont bénéficie la quasi-totalité du personnel. Les cotisations aux caisses correspondant à ces régimes, ainsi que tous les autres éléments d’actif et de passif et de revenu de ces caisses, font l’objet d’une comptabilité distincte de celle du Département général et ne peuvent être utilisées qu’au profit des participants à ces régimes ou de leurs ayants droit. Les cotisations des participants représentent un pourcentage fixe de leur rémunération ouvrant droit à pension. Les cotisations du FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses, ainsi que certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI utilise la méthode du «coût global» pour déterminer le coût des pensions à verser. Selon cette méthode, les cotisations du FMI, y compris celles qui correspondent aux hausses du coût de la vie ou aux gains ou pertes actuariels enregistrés, sont réparties sur la durée de travail totale escomptée des participants. La capitalisation des caisses et leur coût pour l’exercice clos le 30 avril 1998 étaient fondés sur la valeur actuarielle au 30 avril 1997. Les hypothèses actuarielles utilisées sont exposées dans les notes jointes aux états financiers des régimes.

Au cours de l’exercice clos le 30 avril 1998, les cotisations du FMI aux régimes de retraite se sont élevées à 13,7 millions de DTS (23,5 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1997). La valeur actualisée des droits à prestations acquis dans le cadre des régimes de retraite au 30 avril 1998 était de 1.998,3 millions de DTS, en comparaison d’actifs évalués, pour les besoins du calcul actuariel, à 1.894,5 millions de DTS (1.875,4 et 1.691,7 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 1997).

Le FMI assure certaines prestations médicales aux retraités qui décident de continuer à participer aux régimes de prestations médicales et au régime d’assurance de groupe vie pendant leur retraite. Les cotisations des participants et du FMI couvrent le coût de ces prestations. Le coût pour le FMI, dont une fraction correspond à l’exercice courant et une autre aux obligations au titre des services passés, est déterminé sur la base d’hypothèses actuarielles reposant sur des projections de répartition des prestations, et la capitalisation et les engagements pour l’exercice ayant pris fin le 30 avril 1998 étaient fondés sur la valeur actuarielle au 1er mai 1997. Ces engagements cumulés étaient estimés à 136,0 millions de DTS au 30 avril 1998 (131,9 millions de DTS au 30 avril 1997). Le FMI a créé un Compte de placement pour prestations à verser aux retraités, qui détient et place les cotisations nécessaires pour payer aux retraités les prestations voulues d’assurance médicale et d’assurance vie. Au 30 avril 1998, un montant de 130,3 millions de DTS était détenu sur ce Compte (108,7 millions de DTS au 30 avril 1997).

Annexe 1 Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, utilisation des ressources du FMI par les États membres et positions dans la tranche de réserve au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Pays membreQuote-partAvoirs du FMI en monnaies1Tranche de réserveUtilisation des ressources du FMI
TotalPourcentage de la quote-partCRG2CVS3Compte de fiducie de la FASR4Total5
MontantPourcentage
(A)+ (B) +3(C) =(D)
Afghanistan, État islamique d’120.400115.48895,94.928
Afrique du Sud1.365.4001.595.722116,995230.4110,46230.411
Albanie35.30044.125125,058.8250,0231.06039.885
Algérie914.4002.505.273274,071.590.8753,201.590.875
Allemagne8.241.5003.303.24940,14.938.279
Angola207.300207.445100,1
Antigua-et-Barbuda8.5008.499100,01
Arabie Saoudite5.130.6004.601.96389,7528.641
Argentine1.537.1005.694.740370,54.157.6158,374.157.615
Arménie, Rép. d’67.500114.750170,0547.2500,1067.500114.750
Australie2.333.2001.692.22672,5641.035
Autriche1.188.300295.98024,9892.306
Azerbaïdjan117.000266.170227,510149.1700,3055.580204.750
Bahamas94.90088.66593,46.239
Bahreïn82.80035.65343,147.156
Bangladesh392.500392.364100,013913.369248.250261.619
Barbade48.90048.879100,025
Belarus, Rep. du280.400464.758165,720184.3580,37184.358
Belgique3.102.3002.106.51667,9995.804
Belize13.50010.58778,42.914
Bénin45.30043.12995,22.17615.45153.95069.401
Bhoutan4.5003.93087,3570
Bolivie126.200117.33893,08.87512.244178.055190.299
Bosnie-Herzégovine121.200151.505125,030.3000,0630.300
Botswana36.60011.47331,325.129
Brésil2.170.8002.187.142100,815.5390,0315.539
Brunéi Darussalam150.000114.75076,535.255
Bulgarie464.9001.101.230236,932.635668.9591,35668.959
Burkina Faso44.20036.99283,77.22119.59248.29067.882
Burundi57.20051.34289,85.8603.84315.70219.545
Cambodge65.00070.730108,85.7290,0142.00047.729
Cameroun135.100173.866128,741039.1550,0854.04093.195
Canada4.320.3003.153.20073,01.167.169
Cap-Vert7.0006.999100,01
Chili621.700339.67554,6282.026
Chine3.385.2001.329.50839,32.055.694
Chypre100.00074.55374,625.453
Colombie561.300241.89243,1319.414
Comores6.5005.96291,75401.9801.980
Congo, Rép. du57.90065.195112,65367.8130,0213.89621.709
Congo, Rép. dém. du291.000449.180154,4158.1800,32143.083301.263
Corée799.60011.999.5701.500,73311.200.00022,5311.200.000
Costa Rica119.000110.28892,78.725
Côte d’Ivoire238.200238.03299,9178416.850416.850
Croatie, Rép. de261.600430.904164,792169.3900,34169.390
Danemark1.069.900349.90432,7719.999
Djibouti11.50015.475134,63.9750,013.975
Dominique6.0005.99299,99106106
Égyptc678.400624.67392,153.750
El Salvador125.600125.603100,0
Émirats arabes unis392.100172.72944,1219.372
Équateur219.200288.587131,717.15386.5380,1786.538
Erythrée11.50011.500100,05
Espagne1.935.400487.44825,21.447.956
Estonie, Rép. d’46.50081.564175,4635.0690,0735.069
États-Unis26.526.80012.994.06349,013.528.378
Éthiopie98.30091.21192,87.09948.00814.74562.753
Fidji51.10041.01680,310.087
Finlande861.800405.49247,1456.320
France7.414.6005.126.39869,12.288.331
Gabon110.300202.343183,46692.1020,1992.102
Gambie22.90021.41893,51.4859116.5737.484
Géorgie111.000188.700170,01077.7000,16111.000188.700
Ghana274.000266.66697,317.38010.0420,0233.742232.927276.711
Grèce587.600473.91380,7113.687
Grenade8.5008.501100,0
Guatemala153.800153.806100,0
Guinée78.70078.62899,9753.47479.98383.457
Guinée-Bissau10.50010.500100,0*667510.50011.175
Guinée équatoriale24.30024.309100,08.0691.6509.719
Guyana67.20068.292101,61.09027.79882.665111.553
Haïti60.70077.056126,94516.4000,0315.17531.575
Honduras95.00095.000100,033.22233.222
Hongrie754.800698.70692,656.097
Îles Marshall2.5002.500100,01
Îles Salomon7.5006.96792,9538
Inde3.055.5003.340.186109,3212.793497.3751,00497.375
Indonésie1.497.6003.699.073247,02.201.4724,432.201.472
Iran. Rép. islamique d’1.078.5001.078.502100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande525.000170.86532,5354.145
Islande85.30074.81187,710.489
Israël666.200666.195100,011
Italie4.590.7002.354.01751,32.236.687
Jamaïque200.900285.619142,284.6690,1784.669
Japon8.241.5001.163.78714,17.077.818
Jordanie121.700448.258368,32326.5600,66326.560
Kazakhstan, Rép. du247.500610.475246,75362.9750,73362.975
Kenya199.400187.02393,812.40530.530148.708179.238
Kiribati4.0004.001100,0
Koweït995.200827.65683,2167.546
Lesotho23.90020.38285,33.5233.17116.68619.857
Lettonie, Rép. de91.500146.686160,3555.1860,1155.186
Liban146.000127.16887,118.833
Libéria71.300272.738382,528201.4570,41225.5505
Libye817.600498.62861,0318.980
Lituanie, Rep. de103.500293.884283,916190.3970,38190.397
Luxembourg135.500102.74475,832.760
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de49.60096.702195,047.1000,0918.18865.288
Madagascar90.40090.373100,02714.27635.91450.190
Malaisie832.700388.02546,6444.681
Malawi50.90059.805117,52.23011.1340,029.11450.44270.690
Maldives5.5004.62184,0879
Mali68.90060.14087,38.76116.764109.907126.671
Malte67.50035.88053,231.636
Maroc427.700397.38792,930.316
Maurice73.30065.93490,07.368
Mauritanie47.50047.506100,04.42778.15582.582
Mexique1.753.3008.488.385484,11736.735.24013,556.735.240
Micronésie, États fédérés de3.5003.500100,01
Moldova, Rép. de90.000252.419280,55162.4190,33162.419
Mongolie37.10037.100100,0535.24535.245
Mozambique84.00084.000100,072.208147.450149.658
Myanmar184.900184.902100,0
Namibie99.60099.571100,032
Népal52.00046.27789,05.7305.22216.22521.447
Nicaragua96.10096.110100,036.83836.838
Niger48.30045.29593,88.5615.5550,011.79544.42851.778
Nigéria1.281.6001.281.575100,068
Norvège1.104.600283.11125,6821.521
Nouvelle-Zélande650.100443.31068,2206.792
Oman119.40088.33674,031.146
Ouganda133.900133.907100,08.964285.927294.891
Ouzbékistan, Rép. de l’199.500364.700182,85165.2000,33165.200
Pakistan758.2001.254.889165,561496.7501,00174.816399.6601.071.226
Palaos, Rép. des2.250
Panama149.600240.680160,911.860102.9290,21102.929
Papouasie-Nouvelle-Guinée95.300130.603137,05335.3400,0735.340
Paraguay72.10057.57879,914.525
Pays-Bas3.444.2001.794.91752,11.649.297
Pérou466.1001.162.205249,3696.0721,40696.072
Philippines633.4001.410.251222,687.104863.9421,74863.942
Pologne, Rép. de988.500911.36992,277.131
Portugal557.600131.23623,5426.381
Qatar190.500164.10086,126.401
République arabe syrienne209.900209.903100,05
République Centrafricaine41.20046.461112,8965.3550,014.86410.219
République démocratique populaire lao39.10039.100100,012.30635.19047.496
République Dominicaine158.800168.474106,139.6750,029.675
République kirghize64.50095.756148,5531.2560,0688.150119.406
République slovaque257.400420.147163,2162.7420,33162.742
République tchèque589.600589.600100,03
Roumanie754.1001.217.659161,5463.5540,93463.554
Royaume-Uni7.414.6005.217.88470,42.196.750
Russie, Fédération de4.313.10014.528.375336,892610.216.05820,5610.216.058
Rwanda59.50083.318140,023.8000,055.25629.056
Saint-Kitts-et-Nevis6.5006.48899,815
Saint-Marin, Rép. de10.0007.64976,52.352
Saint-Vincent-et-les Grenadines6.0005.50091,7500
Sainte-Lucie11.00011.000100,01
Samoa8.5007.82492,0683
São Tomé-et-Príncipe5.5005.503100,1240240
Sénégal118.900133.031111,91.32815.4570,036.446203.451225.354
Seychelles6.0005.19686,6804
Sierra Leone77.20077.185100,02427.02096.848123.868
Singapour357.600109.18530,5248.423
Slovénie, Rep. de150.500137.63191,412.875
Somalie44.200140.907318,896.7010,198.840112.0045
Soudan169.700687.443405,111517.7221,04576.9505
Sri Lanka303.600283.37893,320.25042.389252.000294.389
Suède1.614.000972.90760,3641.101
Suisse2.470.400794.89732,21.675.512
Suriname67.60067.601100,0
Swaziland36.50033.50491,83.002
Tadjikistan, Rép. du60.00090.000150,0230.0000,0630.000
Tanzanie146.900136.93293,29.97514.980163.093178.073
Tchad41.30046.184111,82805.1630,015.81433.04044.017
Thaïlande573.9002.573.897448,5202.000.0004,022.000.000
Togo54.30054.04699,52548.25666.78075.036
Tonga5.0003.79575,91.210
Trinité-et-Tobago246.800246.786100,015
Tunisie206.000329.002159,742123.0380,25123.038
Turkménistan, Rép. du48.00048.000100,05
Turquie642.0001.000.666155,932.275390.9380,79390.938
Ukraine997.3002.814.127282,281.816.8283,661.816.828
Uruguay225.300209.93293,215.375
Vanuatu12.50010.00680,02.496
Venezuela1.951.3002.976.956152,6144.9501.170.6042,361.170.604
Vietnam241.600313.133129,6571.5330,14241.600313.133
Yémen, Rép. du176.500317.865180,113141.3750,2844.000185.375
Yougoslavie, Rép. fédérative de (Serbie/Monténégro)56.0560,1156.056
Zambie363.500363.501100,018181.750661.682843.432
Zimbabwe261.300386.229147,8164125.0920,25146.430271.522
Total145.321.050144.638.37250.324.03049.701.200100,00921.7935.269.65055.982.431

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur relatifs à celle-ci.

Y compris la part de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Montenégro) dans les engagements de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, bien que cet État ne lui ait pas succédé en qualité d’État membre du FMI.

Le Compte de versements spécial (CVS) du Département général apporte des financements dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

Pour information seulement. Le Compte de fiducie de la FASR apporte des financements dans le cadre des accords FASR et ne fait pas partie du Département général.

Y compris l’encours des prêts du Fonds de fiducie au Libéria (24,1 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur relatifs à celle-ci.

Y compris la part de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Montenégro) dans les engagements de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, bien que cet État ne lui ait pas succédé en qualité d’État membre du FMI.

Le Compte de versements spécial (CVS) du Département général apporte des financements dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

Pour information seulement. Le Compte de fiducie de la FASR apporte des financements dans le cadre des accords FASR et ne fait pas partie du Département général.

Y compris l’encours des prêts du Fonds de fiducie au Libéria (24,1 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,2 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Annexe 2 Calendrier des rachats et des remboursements de prêts au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avrilCompte des ressources générales1Compte de versements spécial
Impayés1.030.116125.733
19999.446.675261.658
200013.804.740175.076
20016.820.32279.024
20027.302.32390.679
20035.544.50161.864
20041.937.68150.823
20051.519.93640.270
20061.169.96436.666
2007807.110
2008317.832
Total49.701.200921.793

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie soumis à commissions, et ils sont censés procéder à des rachats lorsque la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie soumis à commissions, et ils sont censés procéder à des rachats lorsque la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Annexe 3 État des accords approuvés par le FMI au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Pays membreDate d’entrée en vigueurDate d’expirationMontant total approuvéMontant non tiré
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Bulgarie11 avril 199710 juin 1998371.900124.300
Cap-Vert20 février 199819 avril 19992.1002.100
Corée4 décembre 19973 décembre 200015.500.00014.300.000
Djibouti15 avril 199630 juin 19986.6002.625
Égypte11 octobre 199630 septembre 1998271.400271.400
El Salvador28 février 199730 mai 199837.68037.680
Estonie, Rép. de17 décembre 199716 mars 199916.10016.100
Indonésie5 novembre 19974 novembre 20007.338.2405.136.768
Lettonie, Rép. de10 octobre 19979 avril 199933.00033.000
Philippines1er avril 199831 mars 20001.020.7901.020.790
Roumanie22 avril 199721 mai 1998301.500180.900
Thaïlande20 août 199719 juin 20002.900.000900.000
Ukraine25 août 199724 août 1998398.920217.593
Uruguay20 juin 199719 mars 1999125.000125.000
Accords de confirmation, total28.323.23012.368.256
Accords élargis
Algérie22 mai 199521 mai 19981.169.28084.480
Argentine4 février 19983 février 20012.080.0002.080.000
Azerbaïdjan20 décembre 199619 décembre 199958.50026.330
Croatie, Rép. de12 mars 199711 mars 2000353.160324.380
Gabon8 novembre 19957 novembre 1998110.30049.630
Jordanie9 février 19968 février 1999238.04047.350
Kazakhstan, Rép. du17 juillet 199616 juillet 1999309.400309.400
Moldova, Rép. de20 mai 199619 mai 1999135.00097.500
Pakistan20 octobre 199719 octobre 2000454.920398.060
Panama10 décembre 19979 décembre 2000120.000110.000
Pérou1er juillet 199631 mars 1999300.200139.700
Russie, Fédération de26 mars 199625 mars 19996.901.0003.064.736
Yémen, Rép. du29 octobre. 199728 octobre 2000105.90096.900
Accords élargis, total12.335.7006.828.466
Compte des ressources générales, total40.658.93019.196.722

Comprend un montant de 9,95 milliards de DTS utilisable jusqu’au 17 décembre 1998 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Comprend un montant de 9,95 milliards de DTS utilisable jusqu’au 17 décembre 1998 au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

Département général des DTS

État des allocations et des avoirs aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Allocations
Allocations cumulatives nettes de DTS21.433.33021.433.330
Commissions impayées (note 2)78.66664.611
Total des allocations21.511.99621.497.941
Avoirs
Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation
Allocations10.457.27110.399.818
Montant net de DTS recus6.731.1645.162.821
17.188.43515.562.639
Participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation
Allocations10.976.05911.033.512
Montant net de DTS utilises7.802.6877.899.301
3.173.3723.134.211
Total des avoirs détenus par les participants20.361.80718.696.850
Compte des ressources générales764.4241.494.149
Avoirs en DTS des détenteurs agréés385.7651.306.942
Total des avoirs21.511.99621.497.941
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Origines et emplois des DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1998 comparés aux totaux pour l’exercice clos le 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

ParticipantsCompte des ressources généralesDétenteurs agréesTotal
19981997
Total des avoirs en début d’exercice18.696.8501.494.1491.306.94221.497.94121.486.742
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord8.539.33027.5618.566.8917.410.518
Opérations
Opérations à terme27.400
Reglement d’obligations financieres52.23434.17686.41060.144
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FASR351.745351.745165.127
Remboursements et intérêts afferents aux prets FAS107.672107.672130.079
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FASR et du Fonds fiduciaire661
Contributions et paiements au titre de la FASR33.31095.934129.24484.369
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FASR311.285311.285225.936
Contributions et paiements au titre des PPTE1.0001.000
Intérêts nets sur DTS (note 2)242.54141.715284.256268.156
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats2.917.6852.917.6854.364.074
Commissions1.877.3151.877.3151.615.675
Intérêts sur DTS (note 2)44.43144.43151.346
Prélèvements sur allocations de DTS (note 2)4.3504.3504.138
Transferts du Compte des ressources générales aux participants
Achats4.243.3104.243.3104.060.395
En échange de monnaies d’autres pays membres
DTS acquis pour le règlement des commissions19.95219.952223.774
Rémunération1.220.1291.220.1291.054.830
Divers
Remboursements et ajustements90.11590.11526.813
Total reçu14.792.6664.843.781619.34920.255.79619.772.775
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord7.463.6481.103.2438.566.8917.410.518
Opérations
Opérations à terme27.400
Règlement d’obligations financières34.18252.22886.41060.144
Opérations relatives au FMI
Prêts FAS et FASR351.745351.745165.127
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS107.672107.672130.079
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FASR et du Fonds fiduciaire661
Contributions et paiements au titre de la FASR95.93433.310129.24484.369
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FASR311.285311.285225.936
Contributions et paiements au titre des PPTE1.0001.000
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats2.917.6852.917.6854.364.074
Commissions1.877.3151.877.3151.615.675
Prélèvements sur allocations de DTS (note 2)4.3504.3504.138
Transferts du Compte des ressources générales aux participants
Achats4.243.3104.243.3104.060.395
En échange de monnaies d’autres pays membres
DTS acquis pour le règlement des commissions19.95219.952223.774
Rémunération1.220.1291.220.1291.054.830
Divers
Remboursements et ajustements90.11590.11526.813
Commissions payées au Département des DTS (note 2)
Commissions nettes à payer328.687328.687319.502
Commissions non payées à la date d’exigibilité(18.335)(18.335)(15.689)
Règlement de commissions impayées4.2804.2804.490
Total13.127.7095.573.5061.540.52620.241.74119.761.576
Total des avoirs en fin d’exercice20.361.807764.424385.76521.511.99621.497.941
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Département des DTS

Les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent par l’intermédiaire du Département des DTS. Au 30 avril 1998, tous les pays membres participaient au Département des DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve alloués par le FMI aux participants en proportion de leur quote-part. Six allocations ont été effectuées, en 1970, 1971, 1972, 1979, 1980 et 1981, pour un total de 21,4 milliards de DTS. Un amendement aux Statuts du FMI visant à autoriser une allocation spéciale et unique égale à 21,4 milliards de DTS a été approuvé et entrera en vigueur lorsque les trois cinquièmes des pays membres, disposant de 85 % des voix attribuées, l’auront accepté. En cas de retrait de la participation au Département des DTS ou de liquidation dudit Département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS (au nombre de quinze au 30 avril 1998). Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS.

Emplois des DTS

Les participants et les détenteurs agréés peuvent utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser ou recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le Compte des ressources générales et visant, par exemple, à acquitter des commissions ou à effectuer des rachats. En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements, ou de la position ou de l’évolution de ses réserves.

1. Unité de compte

Les comptes du Département des DTS sont tenus en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies, qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

2. Intérêts, commissions et prélèvements

Des intérêts sont versés sur les avoirs en DTS et des commissions perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmenté de tout solde négatif éventuel ou du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts et les commissions sont trimestriels; ils sont perçus au même taux et réglés, en créditant ou en débitant les comptes d’avoirs en DTS, le premier jour du trimestre suivant. Le Département des DTS est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, que les DTS reçus soient suffisants ou non pour justifier le paiement d’intérêts. Si les DTS reçus ne sont pas suffisants parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, des DTS supplémentaires sont créés à titre temporaire.

Au 30 avril 1998, les impayés au titre des commissions à verser au Département des DTS s’élevaient à 78,7 millions de DTS (64,6 millions de DTS au 30 avril 1997). À cette date, six pays membres (même nombre qu’au 30 avril 1997) avaient des impayés d’au moins six mois envers le FMI et cinq d’entre eux (quatre au 30 avril 1997) avaient des impayés d’au moins six mois envers le Département des DTS. En outre, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) avait elle aussi des impayés d’au moins six mois envers le FMI. Alors qu’elle a accepté de reprendre sa part des créances et engagements de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie envers le FMI, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’avait toujours pas, au 30 avril 1998, succédé à cet État en qualité de membre du FMI et, de ce fait, ne participe pas au Département des DTS.

Les commissions non réglées depuis au moins six mois par les pays membres, dont la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro), se répartissaient comme suit:

19981997
Millions de DTS
Total des impayés78,762,9
Impayés d’au moins six mois71,358,1
Impayés d’au moins trois ans43,835,1

Les arriérés se ventilaient comme suit:

TotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Afghanistan2,5Février 1996
Congo, Rép. démocratique du5,4Novembre 1996
Iraq32,9Novembre 1990
Libéria16,4Août 1988
Somalie6,1Février 1991
Yougoslavie, Rép. fédérative de (Serbie/Monténégro)15,4Novembre 1992
Total78.7

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur les marchés de capitaux des pays suivants: Allemagne, États-Unis, France, Japon et Royaume-Uni. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérét du DTS est calculé le vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant à minuit.

Les dépenses occasionnées par la gestion du Département des DTS sont réglées par le FMI sur le Compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le Département des DTS à la fin de chaque exercice. Le Département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

Bilan cumuléau 30 avril 1998 comparé aux totaux au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationBilan cumulé 1998Bilan cumulé 1997
Avoirs
Prêts à recevoir5.269.6505.269.6504.590.574
Placements (notes 2 et 4)233.7872.022.7031.827.5724.084.0623.648.538
Intérêts à recevoir11.37140.85127.17879.40047.507
Monnaies2
Transferts accumulés entre comptes(15.059)66.960(51.901)
Total des avoirs5.499.7492.130.5141.802.8499.433.1128.286.621
Ressources et engagements
Ressources2.089.8141.623.8823.713.6963.332.746
Emprunts (note 4)5.436.635176.8165.613.4514.900.730
Intérêts à payer63.1142.15165.26553.145
Transferts à payer (note 6)40.70040.700
Total des ressources et engagements5.499.7492.130.5141.802.8499.433.1128.286.621
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Compte de résultats: état cumulé pour l’exercice clos le 30 avril 1998 comparé aux résultats de l’exercice clos le 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationÉtat cumulé 1998État cumulé 1997
Recettes
Revenu des placements8980.09577.012157.196130.173
Intérêts sur les prêts24.12424.12421.726
Plus-value de change10384874
24.22380.13377.012181.368151.973
Dépenses
Paiements d’intérêts183.0023.663186.665158.597
Autres dépenses383887
183.0403.663186.703158.684
Revenu (perte), net(158.817)80.13373.349(5.335)(6.711)
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

État cumulé des variations des ressources pour l’exercice clos le 30 avril 1998 comparé aux totaux pour l’exercice clos le 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationÉtat cumule 1998État cumulé 1997
Solde lu début de l’exercice1.773.4481.559.2983.332.7462.830.999
Contributions (note 3)143.693143.693202.358
Transferts du Compte de versements spécial303.581303.581306.100
Transferts par l’intermédiaire du
Compte de versements spécial au Fonds fiduciaire FASR-PPTE (note 6)(60.989)(60.989)
Transferts nets entre:
Le Compte de prêts et la Réserve6.359(6.359)
Le Compte de prêts et le Compte de bonification152.458(152.458)
Revenu (perte), net(158.817)80.13373.349(5.335)(6.711)
Solde à la fin de l’exercice2.089.8141.623.8823.713.6963.332.746
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

Le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («le Compte de fiducie»), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987, puis prorogé et élargi en février 1994. Ce compte a pour objet d’accorder des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Ses ressources font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à régler des engagements ou à couvrir des pertes résultant de l’administration de ces comptes.

Les opérations du Compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire d’un Compte de prêts, d’une Réserve et d’un Compte de bonification.

Compte de prêts

Les ressources du Compte de prêts comprennent le produit des emprunts, des remboursements de principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du Compte de fiducie. Sous réserve de l’approbation du fiduciaire, les ressources du Compte de prêts sont engagées, pour une période de trois ans, en faveur des pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier afin d’appuyer leurs programmes d’ajustement macroéconomique et structurel. Un intérêt, qui est actuellement fixé à ½ % par an, est perçu sur les soldes non remboursés. Au 30 avril 1998, l’encours des prêts s’élevait à 5.269,6 millions de DTS, contre 4.590,6 millions de DTS au 30 avril 1997 (voir l’annexe 1).

Réserve

La Réserve est alimentée par les ressources suivantes: les montants transférés du Compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la Réserve ou au Compte de prêts.

Les ressources détenues à la Réserve doivent être affectées par le fiduciaire au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts du Compte de prêts, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au Compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du Compte de bonification sont constituées par les dons au Compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FASR et les 400 millions de DTS transférés du Compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au Compte de fiducie en faveur du Compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du Compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au Compte de bonification pour couvrir, pour chaque période d’intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des ressources empruntées en vue de financer les prêts du Compte de prêts.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Compte de fiducie sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies, qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Les pays membres n’ont nullement l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus dans les différents comptes du Compte de fiducie.

La comptabilité du Compte de fiducie est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, lorsqu’elles sont engagées.

2. Placements

Les ressources du Compte de fiducie sont placées jusqu’à leur emploi. Ces placements sont libellés en DTS ou en monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de réalisation nette. Aussi longtemps qu’elles ne sont pas placées, les ressources peuvent être détenues en monnaies, ce qui peut par ailleurs donner lieu à des plus-values ou des moins-values.

3. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du Compte de bonification aux conditions convenues avec les différents contributeurs. Au 30 avril 1998, les contributions reçues—y compris les transferts du Compte de versements spécial—atteignaient 1.866,7 millions de DTS (1.723,0 millions de DTS au 30 avril 1997). La liste de ces contributions, accompagnées de leur montant cumulé, figure à l’annexe 2.

4. Emprunts

Le fiduciaire emprunte des ressources en faveur du Compte de prêts et du Compte de bonification aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs.

Les annexes 3 et 4 récapitulent, respectivement, les accords en vigueur avec les prêteurs et le calendrier de remboursement des emprunts. L’état, au 30 avril 1998, des accords d’emprunt conclus est récapitulé ci-dessous:

Montants convenusMontants disponibles
Milliers de DTS
Compte de prêts9.288.5293.379.332
Compte de bonification243.4816.665

Le fiduciaire a accepté de détenir et d’investir, au nom des prêteurs, les remboursements du principal des emprunts du Compte de fiducie dans un compte d’attente établi dans le cadre du Compte de prêts. Les remboursements de principal s’accumuleront jusqu’à l’échéance finale du prêt et le produit total des opérations sera alors transféré aux prêteurs. Le fiduciaire place les montants déposés à ce compte, et les paiements d’intérêts faits aux prêteurs ne peuvent provenir que du revenu des placements.

5. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Au 30 avril 1998, les soldes non tirés dans le cadre des 33 accords de prêt s’élevaient à 2.164,5 millions de DTS (1.675,7 millions de DTS au titre de 35 accords de prêt au 30 avril 1997). La liste des accords de prêt figure à l’annexe 5, et le calendrier des remboursements à effectuer au titre de l’encours des prêts à recevoir à l’annexe 6.

6. Transferts par l’intermédiaire du Compte de versements spécial

Le Compte des ressources générales règle les dépenses afférentes à l’administration du Compte de fiducie, ce dont il est remboursé par l’intermédiaire du Compte de versements spécial, les transferts le cas échéant nécessaires étant effectués de la Réserve au Compte de versements spécial. Pour l’exercice 1998, le Conseil d’administration a décidé qu’aucun remboursement ne serait effectué et qu’un montant de 40,7 millions de DTS serait transféré de la Réserve (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Si besoin est, il est possible de transférer des ressources à concurrence de 250 millions de DTS de la Réserve (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE en vue d’accorder des prêts ou des dons aux pays membres pouvant bénéficier de l’Initiative PPTE. Au 30 avril 1998, 20,3 millions de DTS avaient été transférés à cet effet.

Annexe 1 Encours des prêts au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Pays membreCompte de prêts de la FASRFacilité d’ajustement structurel1
SoldePourcentageSoldePourcentage
Albanie31.0600,59
Arménie, Rép. d’67.5001,28
Azerbaïdjan55.5801,05
Bangladesh248.2504,7113.3691,45
Bénin53.9501,0215.4511,68
Bolivie178.0553,3812.2441,33
Burkina Faso48.2900,9219.5922,13
Burundi15.7020,303.8430,42
Cambodge42.0000,80
Cameroun54.0401,03
Comores1.9800,21
Congo, Rép. du13.8960,26
Congo, Rép. démocratique du143.08315,51
Côte d’Ivoire416.8507,91
Dominique1060,01
Ethiopie14.7450,2848.0085,21
Gambie6.5730,129110,10
Géorgie111,0002,11
Ghana232.9274,4233.7423,66
Guinée79.9831,523.4740,38
Guinée-Bissau10.5000,206750,07
Guinée équatoriale1.6500,038.0690,88
Guyana82.6651,5727.7983,02
Haïti15.1750,29
Honduras33.2220,63
Kenya148.7082,8230.5303,31
Lesotho16,6860,323.1710,34
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de18.1880,35
Madagascar35.9140,6814.2761,55
Malawi50.4420,969.1140,99
Mali109.9072,1016.7641,82
Mauritanie78.1551,484.4270,48
Mongolie35.2450,67
Mozambique147.4502,802.2080,24
Népal16.2250,315.2220,57
Nicaragua36.8380,70
Niger44.4280,841.7950,19
Ouganda285.9275,438.9640,97
Pakistan399.6607,58174.81618,95
République Centrafricaine4.8640,53
République dém. pop. lao35.1900,6712.3061,34
République kirghize88.1501,67
Rwanda5.2560,57
São Tomé-et-Príncipe2400,03
Sénégal203.4513,866.4460,70
Sierra Leone96.8481,8427.0202,93
Somalie8.8400,96
Sri Lanka252.0004,7842.3894,60
Tanzanie163.0933,0914.9801,63
Tchad33.0400,635.8140,63
Togo66.7801,278.2560,90
Vietnam241,6004,58
Yémen, Rép. du44.0000,83
Zambie661.68212,54181.75019,71
Zimbabwe146.4302,78
Encours total des prêts5.269.650100,00921.793100,00

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FASR, la liste ci-dessus inclut ces prêts et ceux qui ont été décaissés en faveur des États membres dans le cadre de la FAS. Ces prêts sont détenus au Compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts sont transférés à la Réserve de la FASR dès leur réception.

Des prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FASR, la liste ci-dessus inclut ces prêts et ceux qui ont été décaissés en faveur des États membres dans le cadre de la FAS. Ces prêts sont détenus au Compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts sont transférés à la Réserve de la FASR dès leur réception.

Annexe 2 Contributions et transferts au Compte de bonification au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au Compte de bonification
Allemagne107.967
Argentine9.067
Bangladesh186
Canada79.298
Chine4.000
Corée28.826
Danemark41.044
Égypte4.000
États-Unis72.128
Finlande22.684
Inde2.706
Islande2.200
Italie122.574
Japon392.999
Luxembourg3.744
Maroc2.759
Norvège25.239
Pays-Bas68.740
République tchèque4.000
Royaume-Uni242.898
Suède103.338
Suisse12.360
Total des contributions directes au Compte de bonification1.352.757
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche29.438
Belgique60.089
Botswana629
Chili1.589
Grèce19.420
Indonésie1.647
Iran, Rép. islamique d’328
Portugal811
Revenu net total transféré des comptes administrés113.951
Total des contributions reçues1.466.708
Transferts du Compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du Compte de versements spécial1.866.708
Revenu net cumulé du Compte de bonification448.579
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du Compte de fiducie(691.405)
Total des ressources du Compte de bonification1.623.882

Outre les contributions directes, un certain nombre d’États membres accordent également des prêts concessionnels au Compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, un certain nombre d’États membres accordent également des prêts concessionnels au Compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3 État des accords d’emprunt au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Pays membreTaux d’intérêt (pourcentage)Montant de l’accordMontant tiréSolde non tiré
Compte de prêts
Avant l’élargissement de la FASR
AllemagneVariable1700.000700.000627.730
CanadaFixe2300.000300.000273.094
CoréeVariable165.00065.00059.058
EspagneVariable1220.000216.4293181.861
France0,504800.000800.000644.069
ItalieVariable1370.000370.000349.480
JaponVariable12.200.0002.200.0001.966.213
NorvègeVariable190.00090.00080.940
Suisse200.000200.00056.205
Total avant l’élargissement de la FASR4.945.0004.941.4294.238.650
Au titre de l’élargissement de la FASR
AllemagneVariable1700.000189.677189.677
CanadaVariable1200.00081.04681.046
ChineVariable1100.00042.32042.320
CoréeVariable127.7009.0949.094
ÉgypteVariable1100.00049.34849.348
Espagne0,5067.00014.62014.620
Fonds pour le développement international de l’ÔPEPVariable137.1295
France0,504750.000213.165213.165
JaponVariable12.150.000243.510243.510
NorvègeVariable160.00024.06024.060
SuisseVariable1151.70097.35897.358
Total au titre de l’élargissement de la FASR4.343.529964.198964.198
Ressources détenues dans l’attente des remboursements233.7876
Totaux—Compte de prêts9.288.5295.905.6275.436.635
Compte de bonification
Malaisie (prêts de 1988 et 1989)0,5040.00040.00040.000
Malaisie (prêt de 1994)2,0040.00040.00040.000
Malte0,502.7302.7302.730
Pakistan0,5010.0003.3353.335
Singapour2,0080.00080.00080.000
Thaïlande2,00760.00060.000
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable87.2007.2007.200
Totaux—Compte de bonification243.481236.816176.816

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés au marché.

Les prêts accordés au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FASR (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions tirés, et d’un taux variable lié au marché par la suite. L’accord conclu avec la France au titre de l’élargissement de la FASR (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passe avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et investis au nom des prêteurs.

Conformément à l’accord avec la Thaïlande, l’encours des emprunts a été remboursé à la demande de ce pays le 30 janvier 1998.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Les prêts consentis dans le cadre de cet accord sont assortis de taux variables liés au marché.

Les prêts accordés au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FASR (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions tirés, et d’un taux variable lié au marché par la suite. L’accord conclu avec la France au titre de l’élargissement de la FASR (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passe avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements de principal détenus et investis au nom des prêteurs.

Conformément à l’accord avec la Thaïlande, l’encours des emprunts a été remboursé à la demande de ce pays le 30 janvier 1998.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt à l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Annexe 4 Calendrier de remboursement des emprunts au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avril1Compte de prêts1Compte de bonification
1999310.31340.000
2000393.07820.000
2001466.53210.000
2002494.96810.000
2003520.2221.365
2004624.369
2005601.54290.751
20061.158.857
2007502.744
2008364.0101.365
20102.668
2014667
Total5.436.635176.816

Les dates de remboursement sont celles qui sont précisées dans les accords d’emprunt entre le fiduciaire et les prêteurs, y compris en ce qui concerne les périodes maximales relatives aux remboursements qui doivent être détenus dans des comptes d’attente, en accord avec les prêteurs. Voir la note 4

Les dates de remboursement sont celles qui sont précisées dans les accords d’emprunt entre le fiduciaire et les prêteurs, y compris en ce qui concerne les périodes maximales relatives aux remboursements qui doivent être détenus dans des comptes d’attente, en accord avec les prêteurs. Voir la note 4

Annexe 5 État des accords de prêt1 au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Pays membreDate de l’accordDate d’expirationMontant approuvéMontant non tiré
Arménie, Rép. de14 févr. 199613 févr. 1999101.25033.750
Azerbaïdjan20 déc. 199619 déc. 199993.60038.020
Bénin28 août 199627 août 199927.18018.120
Bolivie19 déc. 19949 sept. 1998100.960
Burkina Faso14 juin 199613 juin 199939.78019.890
Cameroun20 août 199719 août 2000162.120108.080
Congo. Rép. du28 juin 199627 juin 199969.48055.584
Côte d’Ivoire17 mars 199816 mars 2001285.840202.470
Éthiopic11 oct. 199610 oct. 199988.47073.725
Géorgie28 févr. 199627 févr. 1999166.50055.500
Ghana30 juin 199529 juin 1999164.40068.500
Guinée13 janv. 199712 janv. 200070.80035.400
Guinée-Bissau18 janv. 199524 juil. 199810.500
Haiti18 oct. 199617 oct. 199991.05075.875
Kenya26 avr. 199625 avr. 1999149.550124.625
Macédoine. ex-Rép. yougoslave de11 avr. 199710 avr. 200054.56036.372
Madagascar27 nov. 199626 nov. 199981.36054.240
Malawi18 oct. 199517 oct. 199845.81015.270
Mali10 avr. 19969 avr. 199962.01020.670
Mauritanie25 janv. 199513 juil. 199842.750
Mongolie30 juil. 199729 juil.200033.39027.825
Mozambique21 juin 199620 juin 199975.60025.200
Nicaragua18 mars 199817 mars 2001100.90584.088
Niger12 juin 199611 juin 199957.96019.320
Ouganda10 nov. 199709 nov. 2000100.42560.255
Pakistan20 oct. 199719 oct. 2000682.380454.920
Sénégal20 avr. 199819 avr. 2001107.01089.175
Sierra Leone28 mars 19944 mai 1998101.9045.056
Tanzanie8 nov. 19967 nov. 1999161.59074.468
Tchad1er sept. 199531 août 199849.56016.520
Togo16 sept. 199429 juin 199865.16010.860
Yémen29 oct. 199728 oct. 2000264.750220.750
Zambie6 déc. 19955 déc. 1998701.68240.000
4.410.2862.164.528

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FASR sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FASR. Au 30 avril 1998, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FASR sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FASR. Au 30 avril 1998, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Annexe 6 Calendrier de remboursement des prêts au 30 avril 1998

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avrilCompte de prêts
1999375.767
2000463.331
2001511.686
2002680.726
2003722.241
2004803.893
2005677.260
2006565.749
2007303.663
2008165.334
Total5.269.650

Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) Comptes administrés

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19981997199819971998199719981997
Avoirs
Placements (note 2)62.00074.000180.000180.0006.8946.89415.00015.000
Intérêts à recevoir1.7367401.5218727166557370
Avances des contributions au Compte de bonification de la FASR4449
Total des avoirs63.73674.740181.521180.8727.0097.00915.55715.370
Ressources et engagements
Ressources1.4964911.365717514327
Dépôts (note 3)62.00074.000180.000180.0006.8946.89415.00015.000
Intérêts à payer2402491561551151154343
Total des ressources et engagements63.73674.740181.521180.8727.0097.00915.55715.370
GrèceIndonésieRép. islam. d’IranPortugal
19981997199819971998199719981997
Avoirs
Placements (note 2)42.00049.00025.00025.0004.0003.0008.7646.573
Intérêts à recevoir1.33455176428141294029
Avances des contributions au Compte de bonification de la FASR13922
Total des avoirs43.33449.55125.76425.4204.0413.0298.8066.604
Ressources et engagements
Ressources1.2954982862315
Dépôts (note 3)42.00049.00025.00025.0004.0003.0008.7646.573
Intérêts à payer395347842018144231
Total des ressources et engagements43.33449.55125.76425.4204.0413.0298.8066.604
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19981997199819971998199719981997
Revenu des placements2.8083.0807.8697.235287269636594
Intérêts versés sur dépôts3353959009001381387575
Revenu net2.4732.6856.9696.335149131561519
GrèceIndonésieRep. islam. d’IranPortugal
19981997199819971998199719981997
Revenu des placements1.8862.0501.059989163113374259
Intérêts versés sur dépôts22325855850320144332
Revenu net1.6631.79250148614399331227
Les note font partie intégrante des étau financiers.
Les note font partie intégrante des étau financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19981997199819971998199719981997
Solde au début de l’exercice491232717378327
Revenu net2.4732.6856.9696.335149131561519
Transferts au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR(1.468)(2.426)(6.321)(5.996)(149)(131)(374)(192)
Solde a la fin de l’exercice1.4964911.365717514327
GrèceIndonésieRep. islam. d’IranPortugal
19981997199819971998199719981997
Solde au début de l’exerdce49851510
Revenu net1.6631.79250148614399331227
Transferts au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR(866)(1.299)(215)(486)(135)(94)(331)(227)
Solde a la fin de l’exercice1.2954982862315
Les note font partie intégrante des étau financiers.
Les note font partie intégrante des étau financiers.

Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement Origines et emplois des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Origines des ressources
Montant cumuli des transferts du Fonds saoudien pour le développement49.50049.500
Montant cumulé des remboursements au titre des prêts associés5.4501.750
Montant cumule des intérêts reçus sur les prêts associés1.082843
Intérêts courus sur les prêts associés7581
56.10752.174
Emplois des ressources
prêts associés (note 4)49.50049.500
Montant cumule des remboursements au Fonds saoudien pour le développement5.4501.750
Montant cumulé des intérêts versés sur les transferts1.082843
Intérêts courus sur les transferts7581
56.10752.174
Le» notes font partie intégrante des états financiers.
Le» notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé au profit du Compte de bonification du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («le Compte de fiducie de la FASR») des comptes servant à administrer les ressources qui y sont déposées. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administres et la rémunération des dépôts est transférée au Compte de bonification du Compte de fiducic de la FASR.

Le Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de cette institution afin d’assurer le décaissement de prêts qu’elle accorde parallèlement à des prêts au titre de la FASR (prêts associés). Ces prêts ont été décaissés en même temps que les concours FASR, et les paiements au titre du service de ces prêts doivent être transférés à ce fonds. À cet égard, le FMI agit en qualité de mandataire du FSD.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Les comptes administrés sont tenus en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies, qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

La comptabilité des comptes administrés est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

2. Placements

Les ressources des comptes administres sont placées sous forme de dépôts libellés en DTS et sont comptabilisées à leur coût, qui est à peu près égal à la valeur du marché.

3. Dépôts

Le Compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988. La Banque nationale d’Autriche y a effectué deux dépôts (60,0 millions de DTS le 30 décembre 1988 et 50,0 millions de DTS le 10 août 1995), qui doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date où ils ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988. La Banque nationale de Belgique y a effectué quatre dépôts—le premier de 30,0 millions de DTS en date du 29 juillet 1988, le deuxième et le troisième de 35,0 millions de DTS en date du 30 décembre 1988 et du 30 juin 1989, respectivement, et le quatrième de 80,0 millions de DTS en date du 29 avril 1994—qui sont assortis d’une échéance initiale de six mois et sont reconductibles, à la demande du FMI, aux mêmes conditions. L’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom du Botswana a été créé 1er juillet 1994. La Banque du Botswana y a déposé 6,9 millions de DTS. Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de 2 % par an.

Le Compte administré au nom du Chili a été créé le 4 octobre 1994; la Banque centrale du Chili y a déposé 15,0 millions de DTS). Ce dépôt doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988. La Banque de Grèce y a effectué deux dépôts (de 35,0 millions de DTS) les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ces dépôts doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date à laquelle il ont été effectués et le dernier à la fin de la dixième année. Ils sont rémunérés au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994. La Banque d’Indonésie y a effectué un dépôt de 25,0 millions de DTS, qui doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Sa rémunération annuelle équivaut au rendement obtenu sur son placement, moins 2 %.

Le Compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994. La Banque centrale de ce pays est convenue d’y faire cinq dépôts annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années suivant la date du premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½ par an.

Le Compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994. La Banque du Portugal est convenue d’y faire six dépôts annuels de 2,2 millions de DTS chacun, remboursables en cinq versements annuels égaux entre la sixième et la dixième année de la date à laquelle ils auront été effectués. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½% par an.

4. Prêts associés

Le FSD est convenu de fournir des ressources à concurrence de l’équivalent de 200,0 millions de DTS à l’appui d’accords FASR, sous forme de prêts consentis parallèlement à des prêts au titre de la FASR. Les fonds sont mis à la disposition du pays bénéficiaire dans le cadre d’un prêt associé une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et ce pays a pris effet. Le FSD place au Compte spécial les montants—libellés en DTS—à verser aux pays au titre des prêts associés pour que le FMI les décaissent en même temps que les concours FASR. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux à effectuer entre la fin du premier semestre de la sixième année et la fin de la dixième année de la date du décaissement. Le solde de ce compte est actuellement rémunéré au taux de ½% par an.

Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de fiducie FASR-PPTECompte général

pour les

opérations PPTE

du 1er avril 1998

au 30 avril 1998
19981997
Avoirs
Placements (note 2)19.23616.88451.514
Transferts 1 recevoir (note 3)40.700
Intérêts à recevoir5099
59.98616.88451.613
Ressources et engagements
Ressources44.3742.27751.613
Dépôts (note 4)15.60714.607
Intérêts à payer5
59.98616.88451.613
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers it DTS)

(Note 1)

Compte de fiducie FASR-PPTECompte général

pour les

opérations PPTE

du 1er avril 1998

au 30 avril 1998
19981997
Solde en début d’exercice2.277
Transferts effectués de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR par l’intermédiaire du Compte de versements spécial (note 3)60.989
Contributions reçues (note 3)31.9282.261
Revenu des placements (note 2)9911699
Dons PPTE (note 5)(51.514)51.514
Charges d’intérêt sur les dépôts (note 4)(297)
Variations nettes des ressources42.0972.27751.613
Solde en fin d’exercice44.3742.27751.613
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

Le Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés («le Fonds fiduciaire FASR-PPTE»), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997. Son objet est de fournir une aide de balance des paiements aux pays en développement à faible revenu membres du FMI en octroyant à ceux d’entre eux admis à en bénéficier des dons ou des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou en procédant à des opérations de bonification dans le cadre de la FASR intérimaire. Les ressources du Fonds fiduciaire font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

Les opérations du Fonds fiduciaire sont effectuées par l’intermédiaire du Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE et du Compte général pour les opérations PPTE.

Le Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Les ressources du Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont constituées des dons, dépôts, prêts ou autres types de placements effectués par des contributeurs, des transferts du Compte de versements spécial et du produit net du placement de ressources détenues par le Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Le fiduciaire peut utiliser les ressources détenues au Compte pour octroyer des dons ou des prêts aux pays membres qui remplissent les conditions pour recevoir une aide au titre de l’Initiative PPTF, ou pour bonifier les taux applicables dans le cadre d’opérations de la FASR intérimaire en faveur de pays admis à en bénéficier.

Compte général pour les opérations PPTE

Le Compte général pour les opérations PPTE («Compte général») reçoit et administre le produit des dons ou prêts accordés aux États membres qui remplissent les conditions voulues pour bénéficier d’une aide du Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Au sein du Compte, les ressources reçues sont administrées dans des sous-comptes créés pour chaque pays membre admis à bénéficier de l’Initiative dès l’approbation d’un décaissement au titre du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Les ressources des sous-comptes du Compte général se composent: i) des montants que le Compte du Fond fiduciaire FASR-PPTE décaisse sous forme de dons ou de prêts en faveur des pays membres et ii) des recettes nettes tirées du placement des ressources de ces sous-comptes.

Les ressources des sous-comptes doivent être utilisées pour régler les obligations au titre de la dette des pays membres envers le FMI conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et le pays membre pour l’emploi du produit des décaissements FASR-PPTE.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Les pays membres n’ont nullement l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en leur monnaie détenus dans les différents comptes du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

La comptabilité du Fonds fiduciaire FASR-PPTE est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

2. Placements

Les ressources du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont placées jusqu’à ce qu’elles soient employées. Ces placements sont libellés en DTS ou en monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de réalisation nette. Jusqu’à ce qu’elles soient placées, les ressources peuvent être détenues en monnaies, ce qui peut également donner lieu à des plus-values ou à des moins-values

3. Contributions et transferts

Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le fiduciaire accepte des contributions aux conditions convenues avec les différents contributeurs. Au 30 avril 1998, quatre contributions s’élevant à 34,2 millions de DTS avaient été reçues des pays suivants: Finlande (2,3 millions de DTS), Nigéria (1,1 million de DTS), Japon (27,2 millions de DTS) et Pays-Bas (3,6 millions de DTS). Cette dernière contribution est affectée aux opérations de bonification effectuées dans le cadre de la FASR intérimaire. Au 30 avril 1997, une contribution de 2,3 millions de DTS avait été reçue de la Finlande. Ce montant a été transféré au Compte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE, qui a été clos le 12 février 1997.

Les transferts effectués de la Réserve du Compte de fidulcie de la FASR (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE se chiffrent au total à 61,0 millions de DTS (un montant de 20,3 millions de DTS en vue d’accorder des dons ou des prêts aux pays membres admis à bénéficier de l’Initiative PPTE et un autre montant de 40,7 millions de DTS sur décision du Conseil d’administration).

Compte général

Le Compte général reçoit le produit des dons ou des prêts décaissés par le Fonds fiduciaire FASR-PPTE pour le compte des pays membres admis à bénéficier de l’Initiative. Au 30 avril 1998, un don de 51,5 millions de DTS a été reçu pour le compte de l’Ouganda.

4. Dépôts

Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le fiduciaire accepte les dépôts, prêts et autres types de placements effectués par les contributeurs au Fonds fiduciaire FASR-PPTE aux conditions convenues avec eux. Au 30 avril 1998, le Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE avait reçu deux dépôts s’élevant à 15,6 millions de DTS. Le premier dépôt (14,6 millions de DTS) est rémunéré à un taux de 2 % par an et doit faire l’objet d’un remboursement unique cinq ans après la date à laquelle il a été effectué (le 30 avril 1997). Le second dépôt (1 million de DTS) est rémunéré à un taux de ½ % par an et doit faire l’objet d’un remboursement unique dix ans après la date à laquelle il a été effectué (le 30 mai 1997).

5. Décaissements

Compte du Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Le produit des dons ou prêts effectués pour le compte des pays membres admis à en bénéficier fait l’objet d’un décaissement unique au Compte général en faveur de ces pays. Le fiduciaire mobilisera au cas par cas les ressources nécessaires pour des opérations de bonification dans le cadre de la FASR intérimaire. Au 30 avril 1998, le Compte général avait enregistré un seul décaissement—de 51,5 millions de DTS en faveur de l’Ouganda.

Compte général

Les ressources des sous-comptes du Compte général, y compris le revenu des placements, doivent servir à assurer les paiements au titre du service de la dette envers le FMI conformément à l’échéancier convenu entre le fiduciaire et les pays débiteurs. Au 30 avril 1998, les sous-comptes du Compte général n’avaient enregistré aucun décaissement.

Comptes administrés créés à la demande des États membres

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Note 1)

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administre pour les activités d’assistance techniqueCompte administré en faveur du Rwanda
19981997199819971998199719981997
(Milliers de dollars)(Milliers de DTS)
Avoirs
Placements (note 2)96.70091.50020.63414.9963.3893.0297881.118
Dépôts monétaires8361
Intérêts à recevoir811
Total des avoirs96.78391.56120.63414.9963.3893.0297961.129
Ressources
Total des ressources96.78391.56120.63414.9963.3893.0297961.129
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Note 1)

Compte administré au nom du JaponCompte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMICompte-cadre administre pour les activités d’assistance techniqueCompte administré en faveur du Rwanda
19981997199819971998199719981997
(Milliers de dollars)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice91.56171.10214.99611.7423.0299701.1291.432
Contribution16.49518.86820.9502.9612.985
Revenu des placements (note 2)5.2223.9641.073788177973849
96.78391.56134.93733.4806.1674.0521.1671.481
Paiements aux bénéficiaires14.30318.4842.7781.023371352
Solde en fin d’exercice96.78391.56120.63414.9963.3893.0297961.129
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux afin d’administrer des contributions qui lui sont versées ou de fournir des services financiers ou techniques conformément à ses buts. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré nu nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon. Aux 30 avril 1998 et 1997, le montant cumulé des ressources reçues s’élevait à 135,2 millions de dollars, dont 72,5 millions avaient été décaissés.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le Compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour administrer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie-Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au Compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique. Au 30 avril 1998, le montant cumulé des contributions reçues par ce compte se chiffrait à 98,2 millions de dollars, dont 81,3 millions avaient été décaissés (80,6 millions de dollars et 68,0 millions, respectivement, au 30 avril 1997). Le montant cumulé des contributions comprenait 4,7 millions de dollars affectés à des bourses d’études, dont 4,4 millions avaient été décaissés au 30 avril 1998 (3,5 millions de dollars et 3,3 millions, respectivement, au 30 avril 1997). Au 30 avril 1998, les contributions destinées au Bureau se chiffraient à 1,2 million de dollars, dont 1,0 million avait été décaissé.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «Compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du Compte-cadre, dont la création doit être approuvée par le Conseil.

Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du Compte-cadre au profit du Compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des coûts encourus pour des activités d’assistance technique financées par le Compte-cadre. Au 30 avril 1998, le montant cumulé des contributions reçues par le Compte-cadre s’élevait à 7,1 millions de dollars, dont 4,0 millions avaient été décaissés (4,1 millions de dollars et 1,2 million, respectivement, au 30 avril 1997).

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de renseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon. Au 30 avril 1998, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 2,9 millions de dollars, dont 1,3 million avait été décaissé (1,4 million de dollars et 0,3 million, respectivement, au 30 avril 1997).

Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays. Au 30 avril 1998, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 1,5 million de dollars, dont 1,3 million avait été décaissé (1,5 million de dollars et 0,6 million, respectivement, au 30 avril 1997).

Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques. Au 30 avril 1998, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 0,5 million de dollars, dont 0,3 million avait été décaissé (0,5 million de dollars et 0,07 million, respectivement, au 30 avril 1997).

Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique. Au 30 avril 1998, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 2,0 millions de dollars, dont 0,9 million avait été décaissé (0,6 million de dollars et 0,08 million, respectivement, au 30 avril 1997).

France—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays. Au 30 avril 1998, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 0,26 million de dollars, dont 0,13 million avait été décaissé (0,09 million de dollars, qui avait été entièrement décaissé, au 30 avril 1997).

Compte administré en faveur du Rwanda

À la demande des Pays-Bas, de la Suède et des États-Unis («les bailleurs de fonds»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte destiné à administrer les contributions faites par les bailleurs de fonds en vue d’octroyer des dons au Rwanda. Ces dons sont destinés à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de 0,5 % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre du mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Au 30 avril 1998, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 1,54 million de dollars, dont 0,86 million avait été décaissé (1,54 million de dollars et 0,49 million, respectivement, au 30 avril 1997).

1. Méthodes comptables

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Compte administré au nom du Japon, Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI et Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Ces comptes sont tenus en dollars. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars, à l’exception de celles qui concernent le Bureau régional Asie et Pacifique, qui sont libellées en yen ou dans les monnaies convenues entre le Japon et le FMI. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte administré en faveur du Rwanda

Ce compte est tenu en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies, qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Les transferts et décaissements afférents à ce compte se font en dollars ou en d’autres monnaies librement utilisables. Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ce compte sont libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

2. Placements

Jusqu’à ce qu’ils soient décaissés, les avoirs des comptes sont placés et comptabilisés à leur coût, qui est à peu près égal à leur valeur de marché. Le rendement de ces placements varie et leur taux dépend du marché.

3. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent clore le Compte, auquel cas tout excédent doit être restitué au Japon dans les meilleurs délais.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

Le FMI ou le Japon peuvent clore le Compte, auquel cas son excédent éventuel, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique ou envers le Bureau régional Asie et Pacifique, doit être restitué au Japon dans les meilleurs délais.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI peut clore à tout moment le Compte-cadre ou ses sous-comptes. La clôture du Compte-cadre entraîne celle des sous-comptes. Les sous-comptes peuvent aussi être clos par leur contributeur. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. Les excédents éventuels, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, sont transférés aux contributeurs dans les meilleurs délais.

Compte administré en faveur du Rwanda

Le FMI ou les bailleurs de fonds (par décision unanime) peuvent clore à tout moment le compte qui, en tout état de cause, sera clos par le FMI à la plus proche des deux dates suivantes: lorsque le Rwanda se sera totalement acquitté de ses obligations au titre de la FFCI envers l’institution, ou lorsque les ressources du compte seront épuisées. Le solde éventuel du compte au moment de la clôture sera transféré dans les meilleurs délais aux bailleurs de fonds, au prorata de leur contribution, ou au Rwanda en cas d’instructions en ce sens.

Fonds fiduciaire

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Avoirs
Prêts à recevoir (note 2)89.78490.444
Intérêts et commissions courus ou à recevoir (note 3)25.95225.501
Total des avoirs115.736115.945
Ressources et recettes différées
Ressources du Fonds fiduciaire89.78490.444
Recettes différées (note 3)25.95225.501
Total des ressources et recettes différées115.736115.945
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Recettes
Intérêts et commissions sur les prêts (note 2)450469
Recettes différées, nettes des règlements (note 3)(450)(300)
Revenu net169
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Solde en début d’exercice90.44495.135
Revenu net169
Solde avant transferts au Compte de versements spécial90.44495.304
Transferts au Compte de versements spécial (note 4)(660)(4.860)
Solde en fin d’exercice89.78490.444
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

Le Fonds fiduciaire, dont le FMI est le mandataire, a été créé en 1976 en vue d’accorder une aide concessionnelle en matière de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé de mettre fin aux opérations du Fonds fiduciaire à compter du 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Depuis lors, les activités du Fonds se limitent à sa liquidation. Les ressources du Fonds font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Fonds fiduciaire sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies, qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant exercise 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées. La seule exception a trait aux recettes provenant des intérêts dus par les pays membres qui ont des impayés d’au moins six mois envers le Fonds fiduciaire. Ces recettes sont différées et ne sont comptabilisées comme revenu qu’à la date de leur règlement, sauf si le pays membre a continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable (voir note 3). Depuis le 30 avril 1981, date à laquelle les opérations du Fonds fiduciaire ont pris fin, les dépenses administratives résiduelles sont absorbées par le Compte des ressources générales.

2. Prêts

Le Fonds fiduciaire a accordé des prêts aux pays membres qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier d’une aide conformément aux dispositions de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire. Le dernier remboursement de prêt du Fonds fiduciaire était exigible le 31 mars 1991. Il est perçu un intérêt de ½ % par an sur les montants à rembourser et, depuis février 1986, des commissions spéciales sur les impayés au titre des intérêts et du principal. Depuis le 1er mai 1993, les commissions spéciales sur les impayés envers le Fonds fiduciaire sont suspendues pour les pays membres en retard de plus de six mois dans le règlement de leurs obligations.

3. Impayés

Au 30 avril 1998 (comme au 30 avril 1997), trois pays membres étaient en retard d’au moins six mois dans le règlement de leurs obligations envers le Fonds fiduciaire. Les intérêts à verser par ces pays sur l’encours de leurs prêts et les commissions spéciales dont ils sont redevables sont comptabilisés comme recettes différées. Au 30 avril 1998, le montant total des recettes différées s’élevait à 26,0 millions de DTS (25,5 millions au 30 avril 1997). Les impayés de ces pays au titre de leurs prêts, intérêts et commissions spéciales se répartissaient comme suit:

PrêtsIntérêts et commissions spéciales
1998199719981997
Millions de DTS
Total des impayés89,890,425,825,4
Impayés d’au moins six mois89,890,425,625,1
Impayés d’au moins trois ans89,890,424,423,9

Au 30 avril 1998, la ventilation, par type et par ancienneté, des arriérés de ces pays était la suivante:

Pays membrePrêtsIntérêts et commissions spécialesTotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Libéria24,16,730,8Janvier 1985
Somalie6,51,37,8Juillet 1987
Soudan59,217,877,0Juin 1985
Total89,825,8115,6

4. Transferts des ressources du Fonds fiduciaire

Les ressources du Fonds fiduciaire détenues au 30 avril 1981 ou reçues après cette date ont été affectées aux paiements échus de principal et d’intérêts au titre des prêts et à des transferts au Compte de versements spécial.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19981997
Avoirs
Dépôts (note 2)2.3812.286
Intérêts à recevoir2522
Total des avoirs2.4062.308
Ressources
Total des ressources2.4062.308
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de DTS)

(Note l)

19981997
Solde en début d’exercice2.3082.395
Revenu des placements9892
Solde avant les transferts2.4062.487
Transferts au Compte de versements spécial (note 3)(179)
Solde en fin d’exercice2.4062.308
Les notes font partie intégrante des cuts financiers.
Les notes font partie intégrante des cuts financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

Le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire («le Compte de bonification»), qui est administré par le FMI, a été créé en décembre 1980. Son objet est d’aider les pays en développement à faible revenu membres du FMI à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux États membres (le Libéria et le Soudan) devront régler leurs commissions impayées avant de pouvoir bénéficier des bonifications approuvées antérieurement; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont conservés jusqu’au règlement de ces commissions.

Les ressources du Compte de bonification font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Compte de bonification sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies qu’il révise tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu pendant l’exercice 1996. Le panier est composé comme suit:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

2. Dépôts

En attendant d’être décaissés, les avoirs du Compte de bonification sont détenus sous forme de dépôts productifs d’intérêts et libellés en DTS.

3. Transferts de ressources

Lorsqu’elles dépassent les bonifications restant à payer, les ressources sont transférées au Compte de versements spécial. Au 30 avril 1998 (comme au 30 avril 1997), les bonifications non payées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, étaient détenues en attendant que ces deux États membres règlent leurs commissions impayées.

Compte de placement pour prestations à verser aux retraités

Bilans aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Avoirs
Placements (note 2)
Équivalents en espèces29.49532.010
Divers144.878115.239
174.373147.249
Intérêts et autres montants à recevoir1.9311.171
Total des avoirs176.304148.420
Engagements et ressources
À payer3.572
Total des engagements3.572
Total des ressources176.304144.848
Total des ressources et engagements176.304148.420
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Solde en début d’exercice144.848122.310
Cotisations reçues12.60012.100
Revenu des placements (note 2)7.1896.547
Appréciation nette de la valeur courante des placements (note 2)11.6673.891
Recettes totales18.85610.438
Solde en fin d’exercice176.304144.848
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Objet

Le FMI a créé le Compte de placement pour prestations à verser aux retraités («le Compte») afin d’y déposer, ainsi que d’administrer et de placer, ses cotisations au titre de l’assurance vie et de l’assurance médicale dont peuvent bénéficier ses retraités, s’ils remplissent les conditions requises, ou d’autres prestataires. Le Compte accumule aussi des ressources afin de couvrir les prestations de cette nature destinées aux retraités actuels ou futurs.

Les avoirs du Compte comprennent les cotisations du FMI et leur revenu. Les avoirs sont la propriété exclusive du FMI et doivent être employés pour offrir aux retraités les prestations auxquelles ils ont droit et faire face aux frais d’administration du Compte. Les cotisations, qui sont fonction de l’évaluation actuarielle du coût cumulé desdites prestations pour le FMI, sont transférées périodiquement du Compte des ressources générales au Compte. Le montant cumulé des cotisations versées au Compte s’élevait à 140,1 millions de DTS au 30 avril 1998 (127,5 millions de DTS au 30 avril 1997).

Le financement par capitalisation du coût cumulé pour le FMI de ces prestations aux retraités pour services passés, qui a été débité des recettes du Compte des ressources générales, est entièrement réalisé.

Les avoirs du Compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs des autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration de ces comptes.

1. Méthodes comptables

Unité de compte

Le Compte est tenu en dollars. Toutes les transactions et opérations, y compris les transferts, sont libellées en dollars. Le coût des opérations en d’autres monnaies—par exemple le paiement de prestations futures—est à la charge du Compte.

La comptabilité du Compte est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

2. Placements

Le FMI place les ressources du Compte. Conformément à la stratégie qu’il a adoptée en la matière, le Compte investit dans des actions et des obligations, dans divers placements à court terme et dans l’immobilier. La valeur des placements en actions cotées en bourse est calculée au dernier cours vendeur du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les titres hors cote sont évalués au dernier prix acheteur du dernier jour ouvrable de la période. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération.

L’appréciation nette de la valeur actuelle des placements représente la plus-value ou la perte réalisée pendant l’exercice sur la vente des placements, l’appréciation ou la dépréciation non réalisée de la valeur des placements au cours du marché et, pour les placements libellés dans d’autres monnaies que le dollar, les différences de valeur résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au dollar.

Les placements du Compte et leur valeur de marché sont les suivants:

Placements19981997
Millions de dollars
Actions63,352,4
Obligations62,062,7
Placements à court terme29,632,2
Immobilier20,61,1
175,5148,4

Outre ces placements, le Compte détient des engagements dans des contrats à terme d’instruments financiers à taux fixe afin de réduire au minimum le risque d’intérêt. Au 30 avril 1998, la valeur notionnelle de ces dérivés se chiffrait à 11,1 millions de dollars et les plus-values non réalisées étaient inférieures à 0,1 million de dollars.

3. Évaluation actuarielle

Les retraités qui remplissent les conditions requises peuvent conserver l’assurance vie ou l’assurance médicale. Le coût des prestations est déterminé de façon actuarielle, sur la base des données disponibles en début d’exercice. Ce coût s’élevait à 183,2 millions de dollars au 30 avril 1998 (180,1 millions au 30 avril 1997). Chaque année, le FMI amortit une fraction du coût des prestations aux retraités pour services passés et comptabilise l’accroissement de ces engagements durant l’exercice comme une dépense au Compte des ressources générales. Ces montants, minorés du revenu des placements, sont transférés au Compte, où ils sont détenus en attendant d’être employés par le FMI. Un montant de 12,6 millions de dollars a été transféré au Compte pendant l’exercice clos le 30 avril 1998 (12,1 millions pendant l’exercice clos le 30 avril 1997).

Le Compte bénéficiera normalement de transferts nets de ressources jusqu’à ce que les coûts non provisionnés soient totalement amortis et que ses avoirs permettent de couvrir le coût des prestations aux retraités.

4. Clôture du Compte

Le FMI peut clore le Compte à tout moment. Une fois réglées les obligations encore en vigueur, les ressources du Compte seront transférées au Compte des ressources générales du FMI.

Rapport du Comité de vérification externe des comptes: Caisse de retraite du personnel

Washington

Le 18 juin 1998

Base juridique et portée de la vérification

Conformément à l’alinéa b) de la section 20 b) de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé à la vérification des états financiers de la Caisse de retraite du personnel pour l’exercice qui a pris fin le 30 avril 1998.

La vérification, qui a été effectuée conformément aux normes communément admises en la matière, a comporté un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne et la vérification des livres comptables. Nous avons évalué l’étendue et les résultats des travaux réalisés par les experts-comptables indépendants et par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international et, en tant que de besoin, nous avons eu recours à d’autres procédures de vérification.

Avis du Comité de vérification externe des comptes

Nous avons constaté que les états financiers de la Caisse de retraite du personnel ont été préparés conformément aux règles comptables généralement acceptées, appliquées de la même manière que pour l’exercice précédent, et qu’ils décrivent de façon fidèle et satisfaisante la situation financière de la Caisse au 30 avril 1998, ainsi que l’évolution de sa situation financière au cours de l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) Amaffe Roger Ako, Président (Côte d’Ivoire)

(Signé) José Nicolás Agudin (Argentine)

(Signé) Stephen Park (Royaume-Uni)

État des droits à prestations accumulés et des avoirs nets disponibles aux fins des prestations aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Droits à prestations accumulés
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés
Droits à pension acquis
Participants letraitcs635.000597.400
Participants en activité595.800516.800
Droits à pension non encore acquis694.700651.400
Total de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés1.925.5001.765.600
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Placements (note 3)3.075.0692.613.477
À recevoir
Intérêts et dividendes courus13.30312.894
Cotisations1.5011.862
Divers3666
14.84014.822
Total des avoirs3.089.9092.628.299
Engagements
À payer5.4284.278
Cotisations différées (note 2)14.729
Total des engagements20.1574.278
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations3.069.7522.624.021
Excédent des avoirs nets disponibles aux fins des prestations par rapport à la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés (note 2)1.144.252858.421
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

État des variations des droits à prestations accumulés pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés au début de l’exercice1.765.6001.644.400
Augmentation (diminution) au cours de l’exercice attribuable aux
Droits à prestations accumulés (note 1)67.30036.838
Intérêts courus147.800137.600
Prestations versées(55.200)(53.238)
Augmentation nette159.900121.200
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés à la fin de l’exercice1.925.5001.765.600
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des avoirs nets disponibles aux fins des prestations pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Revenu des placements
Gain net réalisé/non réalisé sur les placements (note 3)404.944129.507
Intérêts et dividendes87.29684.769
492.240214.276
Cotisations (note 2)
Fonds monétaire international15129.548
Participants20.97019.759
Membres du personnel participant à nouveau133275
Transferts nets avec les caisses de retraite d’autres organisations internationales(209)343
21.04549.925
Accroissement total513.285264.201
Prestations
Pensions44.54341.399
Conversion de prestations5.0458.183
Prestations versées aux participants lors de leur retrait de la Caisse3.8593.383
Capital décès406273
53.85353.238
Cout des placements13.70112.617
Total des paiements67.55465.855
Accroissement net des avoirs445.731198.346
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations
Au début de l’exercice2.624.0212.425.675
À la fin de l’exercice3.069.7522.624.021
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Description du régime

Généralités

Le régime de la Caisse de retraite du personnel («le régime») définit les prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires; il s’applique à la quasi-totalité du personnel du Fonds monétaire international («l’employeur»). Tous les avoirs et revenus de la Caisse sont la propriété de l’employeur; ils sont détenus et gérés par le FMI indépendamment de ses autres biens et avoirs et doivent être utilisés exclusivement au profit des participants, des participants retraités ou de leurs ayants droit.

Prestations

Pension annuelle de retraite

À compter de l’âge normal de la retraite (62 ans), les participants ont droit à la pension de retraite maximum, calculée en fonction du nombre d’années de service, de l’âge du départ en retraite et de la valeur moyenne de la rémunération brute la plus élevée. Aux fins de la détermination de la rémunération brute, des dispositions différentes s’appliquent aux droits à pension selon qu’ils ont été acquis avant ou après le 1er mai 1990. La rémunération brute qui sert de base au calcul des pensions de retraite du régime est limitée à un montant prédéterminé, ajusté périodiquement. Les droits à pension acquis au titre des rémunérations brutes perçues en sus de ce montant sont payés par la Caisse de retraite complémentaire.

Le taux d’accumulation des droits à pension, qui était calculé à raison de 2 % de la rémunération brute par année de service avant le 1er mai 1990, est de 2,2 % pendant les 25 premières années de service et de 1,8 % pendant les 10 années de service suivantes pour les droits acquis après le 1er mai 1990. Les pensions de retraite des participants recrutés avant le 1er mai 1990 sont fondées sur une combinaison de l’ancien et du nouveau taux d’accumulation au prorata du temps de service avant et après le 1er mai 1990.

Les participants âgés de 50 à 55 ans peuvent prendre leur retraite à raison d’une pension réduite si la somme de leur âge et de leurs années de service est d’au moins 75 ans. Les participants ayant atteint ou dépassé l’âge de 55 ans peuvent prendre leur retraite et bénéficier de la pension de retraite maximum lorsque la somme de leur âge et de leurs années de service est d’au moins 85 ans.

Ajustement en fonction de la hausse du coût de la vie

Les pensions sont majorées d’un montant égal en pourcentage à la hausse du coût de la vie au cours de l’exercice dans le pays de résidence permanente des retraités. Si la hausse dépasse 3 %, l’employeur a le droit, pour des raisons valables, de prévoir une réduction de ce supplément de pension sans pouvoir, toutefois, l’abaisser à moins de 3 %. Les pensions de retraite différées font l’objet d’ajustements en fonction du coût de la vie lorsque la somme de l’âge du participant et de ses années de service est d’au moins 50 ans.

Prestation de retrait

Tout participant qui se retire de la Caisse après un minimum de trois années de service ouvrant droit à pension peut opter soit pour une prestation de retrait, soit pour une pension différée qu’il recevra à partir du moment où il aura atteint l’âge de 55 ans, ou de 50 ans si la somme de son âge et de ses années de service est d’au moins 75 ans. La prestation de retrait représente un pourcentage donné de la rémunération brute moyenne la plus élevée du participant.

Conversion

Les participants qui ont le droit de recevoir une pension de retraite normale, anticipée ou différée peuvent choisir de toucher au moment où ils prennent leur retraite jusqu’à un tiers de leur pension sous forme de capital et de recevoir, par conséquent, une somme forfaitaire correspondant à la fraction de la pension ainsi convertie. Ceux qui ont droit à une pension d’invalidité peuvent choisir de recevoir sous forme de capital un tiers de la pension de retraite anticipée à laquelle ils auraient eu droit normalement.

Pensions d’invalidité, prestations en cas de décès et pensions aux survivants

Le régime prévoit aussi le versement de pensions d’invalidité, ainsi que de prestations en cas de décès ou d’une pension au conjoint ou aux enfants survivants.

Monnaie de paiement des pensions de retraite

Les participants peuvent opter pour le versement de leur pension de retraite dans la monnaie du pays où ils ont établi leur résidence permanente ou dans une combinaison de deux monnaies: celle du pays où le participant réside en permanence et le dollar E.U.

Cotisations

Les participants

Dans le cas des fonctionnaires permanents, la participation au régime de retraite est l’une des conditions d’emploi. Le taux de cotisation est actuellement de 7 % de la rémunération brute. Certaines autres catégories de fonctionnaires peuvent choisir de participer au régime.

L’employeur

L’employeur assume certains frais administratifs de la Caisse (frais d’actuariat, par exemple) et prend en charge tous les frais ou dépenses supplémentaires de la Caisse qui ne sont pas couverts par les cotisations des participants. Les frais administratifs supportés par l’employeur au cours de l’exercice 1998 se sont élevés à environ 0,09 million de dollars (0,12 million en 1997).

Liquidation de la Caisse de retraite

Si l’employeur décide de liquider la Caisse de retraite, les avoirs de celle-ci serviront à régler tous ses engagements, et notamment ceux envers les participants, les participants retraités ou leurs ayants droit. Tout excédent reviendra alors à l’employeur.

1. Méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse sont établis sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

Droits à prestations accumulés

La valeur actuarielle des prestations au titre des droits à pension acquis est présentée pour deux catégories de participants. Pour les participants retraités, le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée des prestations qui seront normalement versées jusqu’au décès du pensionné et, le cas échéant, jusqu’à celui de son conjoint survivant. Pour les participants en activité, le total indiqué correspond à la somme, pour tous les participants, du plus élevé des deux montants ci-après applicables à chaque participant: la valeur actualisée de la pension différée à la date du calcul; la valeur de la prestation de retrait à laquelle il aurait droit. Pour déterminer la valeur actuarielle des droits à prestations acquis à la fin de l’exercice, on suppose que la Caisse continuera d’exister, et les traitements d’augmenter, mais que les participants n’acquerront plus de droits à pension après la date du calcul.

Le montant des droits à prestations non encore acquis correspond au total des prestations de retrait de tous les participants qui ont moins de trois années de service ouvrant droit à pension, compte tenu de l’effet estimé des projections d’augmentation des traitements sur les paiements escomptés au titre des prestations.

À la différence de la valeur actuarielle utilisée pour le calcul de la capitalisation, la valeur actuarielle retenue aux fins des états financiers représente la part des obligations accumulées au titre des prestations au 30 avril 1998. Elle ne tient compte que du temps de service à cette date, et non du fait que la valeur des droits à prestations accumulés, qui représentent les engagements de la Caisse, augmentera vraisemblablement chaque année. Elle ne tient pas non plus compte du fait que la valeur des placements aux cours du marché peut varier d’une année sur l’autre, ce qui est important étant donné que l’excédent de la valeur actualisée des droits à prestations accumulés sur la valeur des actifs correspond à des engagements de l’employeur. En conséquence, les états financiers ne donnent pas le montant futur dont l’employeur sera tenu d’assurer la capitalisation.

Calcul de la râleur des placements

Les placements sont comptabilisés à leur valeur de marché. La valeur des placements sous forme de titres cotés en bourse est calculée au dernier cours vendeur du dernier jour ouvrable de la période comptable. Pour les titres hors cote, l’évaluation est faite au dernier prix acheteur du dernier jour ouvrable de la période. La valeur des placements immobiliers est calculée sur la base de la dernière estimation communiquée. Les produits financiers dérivés sont estimés à leur juste valeur, équivalente aux plus-values ou pertes non réalisées.

Echanges d’instruments

L’appréciation nette de la valeur de marché des placements représente la plus-value ou la perte réalisée pendant la période comptable sur la vente des placements, l’appréciation ou la dépréciation non réalisée de la valeur des placements aux cours du marché et, pour les placements libellés en monnaies autres que le dollar, les différences de valeur résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au dollar.

Instruments de gestion des risques

La juste valeur nette des contrats à terme, contrats à terme d’instruments financiers, swaps ou options est incluse dans les avoirs nets disponibles aux fins des prestations, et l’évolution de la valeur de ces contrats est prise en compte dans les états financiers. Pour les dérivés liés à des swaps, les options, les contrats à terme ou contrats à terme d’instruments financiers, le montant du contrat ou le montant notionnel ne représentent pas l’exposition au risque. La perte de crédit potentielle sur ce type d’instruments est sensiblement égale à la plus-value non réalisée sur le contrat ouvert.

2. Calcul de la valeur actuarielle et méthode de capitalisation

Selon la méthode d’évaluation actuarielle utilisée aux fins de la capitalisation, on part de l’hypothèse que la Caisse continuera d’exister et que les participants en activité continueront d’acquérir des droits à pension au-delà de la date du calcul de la valeur actuarielle et jusqu’à la date de leur retrait de la Caisse, de leur invalidité, de leur décès ou de leur retraite, mais qu’aucun nouveau participant ne viendra s’inscrire à la Caisse (méthode «en circuit fermé»).

La capitalisation par l’employeur est calculée selon la méthode dite «du coût global», dans laquelle les obligations en matière d’engagements et de cotisations s’expriment sous la forme de chiffres uniques consolidés qui incluent les provisions pour gains et pertes actuariels et la hausse du coût de la vie. Les cotisations à la charge de l’employeur sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute des participants et sont fondées sur la valeur calculée douze mois plus tôt. Pour les exercices qui ont commencé les 1er mai 1995, 1996 et 1997, le taux était, respectivement, de 14,25 %, de 10,56 % et de 5 % de la rémunération brute ouvrant droit à pension. En ce qui concerne ce dernier taux, 0,05 % représente les cotisations courantes (égales à 0,15 million de dollars) et 4,95 % des cotisations différées (égales à 14,7 millions de dollars), qui correspondent au paiement anticipé par l’employeur de cotisations ultérieures.

Les hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des cotisations de l’employeur comprennent: 1) l’espérance de vie donnée par les tables de mortalité des Nations Unies, pour les hommes et les femmes, en 1984 et 1982; 2) le départ à la retraite ou pour d’autres raisons d’un certain pourcentage de fonctionnaires du FMI pour chaque tranche d’âge, classés par sexe; 3) un taux annuel moyen de rentabilité des placements de 8,5 %; 4) un taux d’actualisation de 8,5 %; 5) un taux d’inflation annuel moyen de 5 %; 6) des pourcentages d’augmentation des traitements variables selon l’âge des participants; 7) une évaluation des avoirs fondée sur une moyenne mobile sur cinq ans.

Le calcul de la valeur actuarielle aux 30 avril 1997 et 1996 donne les résultats suivants:

19971996
Millions de dollars
Valeur actualisée de» droits à prestations2.6992.540
Moins: avoirs servant au calcul2.5802.310
Capitalisation future requise119230
Moins: valeur actualisée des cotisations futures des participants (7 % de la rémunération brute)211203
Valeur actualisée de la capitalisation future que devra fournir l’employeur(92)27

3. Placements

Conformément à la stratégie qu’elle a adoptée en la matière, la Caisse investit dans des actions et des obligations, des placements à court terme, l’immobilier et dans d’autres instruments financiers de gestion des risques tels que les contrats à terme d’instruments financiers, les contrats à terme sur devises, les options et les swaps.

On trouvera ci-après un tableau récapitulatif des placements au cours du marché ou à leur juste valeur:

19981997
Millions de dollars
Actions2.1811.726
Obligations463453
Immobilier259251
Placements
à court terme172183
3.0752.613

Outre les placements susmentionnés, la Caisse procède à des placements en produits dérivés, qui visent à optimiser ses positions d’investissement compte tenu des risques de marché, de crédit, de contrepartie ou de change. Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur.

Aux 30 avril 1998 et 1997, la valeur notionnelle des placements en instruments de gestion des risques était la suivante:

19981997
Millions de dollars
Contrats à terme d’instruments financiers
Positions longues116156
Positions courtes2569
Autres contrats à terme
Achats831604
Ventes831604
Swaps22

Contrats à terme d’instruments financiers

Les contrats à terme d’instruments financiers sont des engagements à acheter ou à vendre des instruments financiers à une date ultérieure et à un prix spécifié; ils donnent lieu à une liquidation en espèces ou à la livraison de l’instrument financier sous-jacent. Le risque de crédit lié à ces contrats est limité en raison de la liquidation en espèces quotidienne de la variation nette de la valeur des contrats ouverts. Il n’y avait done ni plus-value ni perte non réalisée au 30 avril 1998 (comme au 30 avril 1997).

La Caisse a investi dans des contrats à terme d’instruments financiers pour se protéger du risque de marché et pour prendre des positions d’investissement. L’échéance de ces contrats est en général inférieure à un an.

Contrats à terme

Les contrats à terme présentent les mêmes caractéristiques que les contrats à terme d’instruments financiers. Ils s’accompagnent toutefois d’un risque de crédit plus important qui dépend des contreparties impliquées, dans la mesure où ils ne donnent pas lieu à une liquidation en espèces quotidienne. La Caisse s’efforce de gérer ce risque en traitant avec des contreparties jouissant d’une bonne cote de crédit et en adhérant aussi souvent que possible à des accords-cadres de compensation comptable.

En investissant dans des contrats à terme sur devises, la Caisse a pour principal objectif de gérer les fluctuations monétaires relatives aux placements qui composent son portefeuille d’investissements internationaux. En règle générale, l’échéance de ces contrats ne dépasse pas trois mois. Au 30 avril 1998, les plus-values non réalisées s’élevaient à 1.7 million de dollars (contre des pertes non réalisées de 1.8 million au 30 avril 1997).

Options

Les options sont négociables en bourse ou au gré à gré. Elles donnent le droit d’acheter ou de vendre un titre ou un montant de monnaie convenu à un taux spécifié et durant une période définie. L’échéance de ces options est le plus souvent inférieure à un an. Au 30 avril 1998, il n’y avait aucune option en vigueur. Au 30 avril 1997, le coût des options était évalué à 0,3 million de dollars, et les pertes non réalisées s’élevaient à 0,2 million de dollars.

Swaps

Le swap d’actions est l’opération par laquelle l’engagement est pris d’échanger le rendement d’un portefeuille d’actions avec celui d’un autre portefeuille; cet engagement vaut pour une période spécifiée et porte sur un montant investi notionnel. Le risque de crédit lié à ces contrats varie selon les clauses qu’ils contiennent et les contreparties en présence (qui ne peuvent que jouir d’une bonne cote de crédit).

En investissant dans ces contrats, la Caisse vise essentiellement à faciliter le succès d’une stratégie de neutralisation des effets du marché au Royaume-Uni. Au 30 avril 1998, les pertes non réalisées s’élevaient à 1,6 million de dollars, contre 0,6 million au 30 avril 1997.

Rapport du Comité de vérification externe des comptes: Caisse de retraite complémentaire

Washington

Le 18 juin 1998

Base juridique et portée de la vérification

Conformément à l’alinéa b) de la section 20 de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé à la vérification des états financiers de la Caisse de retraite complémentaire pour l’exercice qui a pris fin le 30 avril 1998.

La vérification, qui a été effectuée conformément aux normes communément admises en la matière, a comporté un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne et la vérification des livres comptables. Nous avons évalué l’étendue et les résultats des travaux réalisés par les experts-comptables indépendants et par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes et, en tant que de besoin, nous avons eu recours à d’autres procédures de vérification.

Avis du Comité de vérification externe des comptes

Nous avons constaté que les états financiers de la Caisse de retraite complémentaire ont été préparés conformément aux règles comptables généralement acceptées, appliquées de la même manière que pour l’exercice précédent, et qu’ils décrivent de façon fidèle et satisfaisante la situation financière de la Caisse au 30 avril 1998, ainsi que l’évolution de sa situation financière au cours de l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) Amaffe Roger Ako, Président (Côte d’Ivoire)

(Signé) José Nicolás Agudin (Argentine)

(Signé) Stephen Park (Royaume-Uni)

État des droits à prestations accumulés et des avoirs disponibles aux fins des prestations aux 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Droits à prestations accumules
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés
Droits a pension acquits23.30020.800
Droits a pension non encore acquis100100
Total de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés23.40020.900
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Encaisse19572
Cotisations à recevoir74
Total des avoirs20276
Engagements
Cotisations differees (note 2)56
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations14676
Excédent de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés par rapport aux avoirs disponibles aux fins des prestations23.25420.824
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le Trésorier

(Signé)

David Williams
Le Directeur général

(Signé)

M. Camdessus

État des variations des droits à prestations accumulés pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés au début de l’exercice20.90016.000
Augmentation (diminution) au cours de l’exercice attribuable aux
Droits a prestations accumules2.3004.832
Intérêts courus1.7001.300
Prestations versees(1.500)(1.232)
Augmentation nette2.5004.900
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés a la fin de l’exercice23.40020.900
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des avoirs disponibles aux fins des prestations pour les exercices clos les 30 avril 1998 et 1997

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19981997
Revenu des placements
Intérêts5
5
Cotisations (note 2)
Fonds monétaire international1.5131.277
Participants7530
Transferts nets aux caisses de retraite d’autres organisations internationales(8)
1.5801.307
Accroissement total1.5851.307
Prestations
Pensions1.5151.232
Total des paiements1.5151.232
Accroissement net7075
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations
Au début de l’exercice761
A la fin de l’exercice14676
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1998 et 1997

Description de la Caisse de retraite complémentaire

Généralités

Le régime de la Caisse de retraite complémentaire («la CRC») est un régime à prestations déterminées qui s’applique à tous les participants à la Caisse de retraite du personnel du Fonds monétaire international («l’employeur»), à laquelle elle sert de complément. Tous les avoirs et revenus de la CRC sont la propriété de l’employeur; ils sont détenus et gérés par le FMI indépendamment de tous ses autres biens et avoirs et doivent être utilisés exclusivement au profit des participants en activité, des participants retraités ou de leurs ayants droit.

Prestations

Des plafonds ont été fixés aux prestations que peut verser la Caisse de retraite du personnel. La CRC pourvoit au versement de toute prestation qui aurait dû être versée si ces plafonds n’avaient pas été adoptés.

Cinquante-six retraités ont bénéficié de prestations de la CRC durant l’exercice 1998 (cinquante-deux en 1997).

Cotisations

L’employeur assure la précapitalisation partielle de la CRC, avant le départ en retraite, pour les ressortissants de pays autres que les États-Unis qui prévoient de prendre leur retraite aux États-Unis, afin que leur revenu imposable soit à peu près égal, mais non supérieur, au revenu qu’ils auraient accumulé si la totalité des prestations avait été imputable sur l’un quelconque des avoirs précapitalisés de la Caisse de retraite du personnel. Les montants précapitalisés servent à acquitter toute prestation exigible, que les bénéficiaires soient de nationalité américaine ou non. En cas d’épuisement des avoirs précapitalisés de la CRC, les prestations seront imputées sur les cotisations courantes de l’employeur.

Liquidation de la Caisse de retraite complémentaire

Si l’employeur décide de liquider la Caisse de retraite complémentaire, les avoirs de celle-ci serviront à régler tous ses engagements, et notamment ceux envers les participants, les participants retraités ou leurs ayants droit.

1. Méthodes comptables

Droits à prestations accumulés

La valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés de la Caisse complémentaire est arrêtée à la date de l’évaluation actuarielle la plus récente, à savoir le 30 avril 1998. La valeur actuarielle des droits à prestations est présentée pour deux catégories de participants. Les droits à pension acquis concernent les participants retraités, et le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée des prestations qui seront normalement versées jusqu’au décès du pensionné et, le cas échéant, jusqu’à celui de son conjoint survivant.

Les droits à pension non acquis se rapportent aux participants non retraités, et le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée de la pension différée complémentaire acquise par un participant à la date du calcul de la valeur actuarielle, compte tenu de l’effet estimé des projections d’augmentation des traitements. Pour déterminer la valeur actuarielle des droits à prestations en fin de période, on suppose que la CRC continuera d’exister, mais que les participants n’acquerront plus de droits à prestations après la date du calcul.

Comptabilisation du revenu

La comptabilité de la Caisse est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont done comptabilisées au moment où elles sont constatées, et les dépenses, à celui où elles sont engagées.

2. Calcul de la valeur actuarielle

Selon la méthode d’évaluation actuarielle utilisée aux fins de la capitalisation, on part de l’hypothèse que la Caisse continuera d’exister et que les participants en activité continueront d’acquérir des droits à pension au-delà de la date du calcul de la valeur actuarielle et jusqu’à la date de leur retrait de la Caisse, de leur invalidité, de leur décès ou de leur retraite, mais qu’aucun nouveau participant ne viendra s’inscrire à la Caisse (méthode «en circuit fermé»).

La capitalisation par l’employeur est calculée selon la méthode dite «du coût global», dans laquelle les obligations en matière d’engagements et de cotisations s’expriment sous forme de chiffres uniques consolidés qui incluent les provisions pour gains et pertes actuariels et la hausse du coût de la vie. Les cotisations à la charge de l’employeur sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute des participants et sont fondées sur la valeur calculée douze mois plus tôt. Pour les exercices qui ont commencé les 1er mai 1995, 1996 et 1997, le taux était, respectivement, de 14,25 %, de 10,56 % et de 5 % de la rémunération brute ouvrant droit à pension. En ce qui concerne ce dernier taux, 0,05 % représente les cotisations courantes et 4,95 % des cotisations différées (égales à 0,06 million de dollars), qui correspondent au paiement anticipé par l’employeur de cotisations ultérieures.

Les hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des cotisations de l’employeur comprennent: 1) l’espérance de vie donnée par les tables de mortalité des Nations Unies, pour les hommes et les femmes, en 1984 et 1982; 2) le départ à la retraite ou pour d’autres raisons d’un certain pourcentage de fonctionnaires du FMI pour chaque tranche d’âge, classés par sexe; 3) un taux annuel moyen de rentabilité des placements de 8,5 %; 4) un taux d’actualisation de 8,5 %; 5) un taux d’inflation annuel moyen de 5 %; 6) des pourcentages d’augmentation des traitements variables selon l’âge des participants; 7) une évaluation des avoirs fondée sur une moyenne mobile sur cinq ans.

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