International Monetary Fund Annual Report 1998
Chapter

Appendice VI. Communiqués du Comité intérimaire et du Comité du développement

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1998
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Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Quarante-neuvième réunion, Hong Kong (Chine), 21 septembre 1997

1. Le Comité intérimaire a tenu sa quarante-neuvième réunion à Hong Kong (Chine) le 21 septembre 1997, sous la présidence de M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances et du commerce extérieur de la Belgique.

2. Le Comité note avec satisfaction les perspectives généralement favorables à la poursuite de l’expansion de la production et du commerce mondiaux. Certains pays sont néanmoins confrontés à un certain nombre de risques qui pourraient avoir des répercussions sur l’économie mondiale si l’on n’y fait face de manière décisive.

  • La croissance dans le groupe des économies avancées devrait se poursuivre dans un contexte de faible inflation. Cependant, l’assainissement soutenu des finances publiques demeure toujours un défi pour de nombreux pays et appelle des politiques correctives résolues à court et à moyen terme. Les taux de change entre les principales monnaies devraient refléter les fondamentaux, l’important étant d’éviter l’apparition de déséquilibres extérieurs prononcés. Dans les pays à haut niveau d’utilisation des ressources, notamment les États-Unis, la politique monétaire devra viser à prévenir une résurgence de l’inflation. Dans les pays d’Europe continentale, elle devra rester compatible avec une expansion soutenue de la demande intérieure. Le défi pour le Japon est d’assurer une croissance tirée par la demande intérieure sur la base d’une politique monétaire appropriée tout en menant à bien énergiquement son programme de réformes structurelles et en continuant de consolider sa position budgétaire à moyen terme. Les hauts niveaux atteints par le chômage structurel dans plusieurs pays européens soulignent l’urgence d’une action plus résolue pour accroître l’efficacité et l’adaptabilité des marchés du travail et des biens, et réformer les régimes fiscaux, d’assurance sociale et autres prestations.
  • Les résultats et les perspectives de croissance du groupe des pays en développement se sont améliorés ces dernières années. Toutefois, de nouveaux progrès s’imposent dans bien des cas pour assurer un recul sensible de la pauvreté. Ceci illustre l’importance de maintenir la discipline macroéconomique nécessaire et d’accélérer les réformes structurelles, y compris celles de la «deuxième génération» centrées sur le renforcement de l’administration publique et de la gestion du secteur financier, sur la valorisation des ressources humaines, sur la promotion des infrastructures de base et sur la création d’un environnement favorable et transparent pour l’investissement privé.
  • Dans certaines économies à marché émergent, l’ampleur des déséquilibres extérieurs et la fragilité des systèmes bancaires ont ébranlé la confiance des investisseurs et aggravé les risques liés à la volatilité des mouvements de capitaux.
  • Dans les pays en transition, la croissance a repris à la suite des progrès appréciables réalisés par la plupart d’entre eux en matière de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Le renforcement de la croissance dépend de l’accélération des réformes, notamment juridiques et institutionnelles, propres à encourager l’activité économique et l’investissement privés. La préservation et la consolidation de ces acquis requerront, dans la plupart des cas, que des politiques macroéconomiques disciplinées réduisent l’inflation.

3. Le Comité se félicite des progrès effectués pour assurer le succès d’une Union économique et monétaire (UEM) européenne susceptible de contribuer à la stabilité du système monétaire international. Le degré de convergence économique en Europe ainsi que la ferme volonté de lancer l’UEM à la date prévue offrent une assise solide pour un passage sans heurt à l’euro le 1er janvier 1999. Le meilleur moyen d’assurer la solidité et la stabilité de l’UEM sera que les participants démontrent non seulement leur engagement à respecter les règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance, mais aussi leur détermination à s’attaquer aux causes profondes du chômage élevé que connaît l’Europe.

4. Le Comité réaffirme que le processus de la mondialisation contribue de façon cruciale à l’expansion de l’économie internationale. L’adhésion de tous les pays membres de l’institution aux orientations de politique énoncées par le Comité dans sa «Déclaration sur le partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale» est essentielle pour que chacun tire parti de la mondialisation. Le Comité se félicite de l’adoption récente par le FMI des directives sur la gouvernance, ainsi que des efforts en cours pour renforcer la solidité des systèmes financiers—en particulier l’adoption des «Principes fondamentaux d’une supervision bancaire efficace» par le Comité de Bâle en coopération avec les autorités de supervision d’un certain nombre d’économies à marché émergent.

5. Le Comité observe que les remous qui ont agité récemment les marchés financiers d’Asie ont démontré une fois de plus à quel point les autorités responsables—où que ce soit—doivent veiller à la cohérence interne des politiques macroéconomiques, renforcer la solidité des systèmes financiers et éviter l’accumulation de déficits extérieurs excessifs et une dépendance trop prononcée de l’endettement extérieur à court terme. Les récentes turbulences sur les marchés financiers devraient entraîner un ralentissement de la croissance à court terme dans certains pays affectés, mais les fondamentaux restent solides dans ces pays, et leurs perspectives à long terme favorables, à condition que les mesures correctives qui s’imposent soient appliquées de façon soutenue. Le Comité observe également que la crise récente en Asie illustre à quel point l’augmentation des flux de capitaux peut exiger que les régimes de change s’adaptent aux circonstances. Quel que soit le régime de change du pays, il est essentiel que les politiques macroéconomiques et structurelles appropriées soient compatibles avec ce régime.

6. Le Comité félicite le FMI de sa réaction rapide et efficace aux événements survenus en Asie, se réjouit du soutien fourni par la région, invite le Conseil d’administration à étudier les autres leçons que le FMI pourrait en tirer pour la conduite de ses opérations, et à faire part de ses conclusions à la prochaine réunion du Comité intérimaire. À cet égard, le Comité reconnaît que les événements récents soulèvent un certain nombre de questions au niveau analytique, en particulier sur la prévention des crises et les effets de contagion. Le Comité souligne à quel point la crédibilité de la politique économique et le renforcement de la confiance, dans un environnement mondialisé, dépendent de la formulation de cette politique dans le respect de l’ouverture, de la transparence et du principe que les autorités en sont comptables à l’opinion publique. Il serait utile que le FMI travaille sur cette question, en particulier la possibilité de formuler un code de pratiques désirables. Une information économique adéquate et disponible en temps voulu est aussi nécessaire à l’amélioration du fonctionnement des marchés. Le Comité note que la Norme spéciale de diffusion des données établie par le FMI ainsi que la récente publication, sur une base volontaire, de notes d’information à la presse portant sur les conclusions de l’exercice de la surveillance par le FMI dans ses pays membres contribuent de façon significative à la transparence. Le Comité souhaite voir se renforcer la Norme spéciale de diffusion des données du FMI.

7. Le Comité réaffirme qu’à son avis un système ouvert et libéral de mouvements de capitaux, étayé par des politiques macroéconomiques saines et des systèmes financiers solides, contribue au niveau de bien-être et à la prospérité économique mondiale. Le Comité adopte l’énoncé des principes gouvernant «la libéralisation des mouvements de capitaux dans l’optique d’un amendement des Statuts», et considère qu’un amendement des Statuts du FMI sera le moyen le plus efficace de promouvoir la libéralisation ordonnée des mouvements de capitaux, conformément au rôle du FMI dans le système monétaire international. Le Comité demande au Conseil d’administration d’accorder une priorité élevée à l’achèvement de ses travaux, et de soumettre un rapport et une proposition de projet d’amendement au Conseil des gouverneurs.

8. Le Comité se félicite de l’accord auquel est parvenu le Conseil d’administration tant sur le montant de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Onzième révision générale que sur le mode de répartition de l’augmentation globale. Le Comité convient que:

  • le total actuel des quotes-parts au FMI sera augmenté de 45 %;
  • 75 % de l’augmentation globale seront répartis au prorata des quotes-parts actuelles;
  • 15 % de l’augmentation globale seront répartis au prorata des parts des pays membres dans les quotes-parts calculées (sur la base des données de 1994), de manière à mieux refléter la position économique relative des pays membres;
  • les 10 % restants seront répartis entre les pays membres dont la quote-part actuelle n’est pas en rapport avec leur position dans l’économie mondiale (l’écart étant mesuré par l’excédent de leur part dans les quotes-parts calculées par rapport à leur part dans les quotes-parts effectives); sur ce montant, 1 % sera réparti entre cinq pays membres dont la quote-part actuelle est très éloignée de leur position économique relative et qui sont en mesure de contribuer à la liquidité du FMI à moyen terme.

Le Comité demande au Conseil d’administration de soumettre un projet de résolution à l’approbation du Conseil des gouverneurs avant la fin de l’année 1997 en vue de donner effet aux augmentations de quotes-parts convenues. Le Comité réaffirme qu’à son avis les formules de calcul des quotes-parts doivent être revues par le Conseil d’administration aussitôt que possible après la conclusion de la Onzième révision générale.

9. Le Comité se félicite de l’accord auquel est parvenu le Conseil d’administration sur un amendement des Statuts prévoyant que tous les pays membres disposeront d’une part équitable des allocations cumulatives de DTS grâce à une allocation spéciale et unique de DTS égale à 21,4 milliards de DTS qui doublera le montant de DTS déjà alloués. En conséquence, il recommande l’adoption par le Conseil des gouverneurs de la résolution proposée.

10. Le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés récemment dans la mise en oeuvre de l’Initiative en faveur des PPTE, y compris les décisions de principe prises par les conseils d’administration respectifs du FMI et de la Banque mondiale de fournir une aide à l’Ouganda, à la Bolivie et au Burkina Faso, ainsi que les discussions préliminaires concernant la Côte d’Ivoire, le Guyana et le Mozambique Le Comité encourage les pays qui pourraient bénéficier de l’Initiative à prendre rapidement les mesures d’ajustement nécessaires en vue de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette aide spéciale.

11. Le Comité se félicite des efforts que les pays membres continuent de déployer en vue d’aider le FMI à mobiliser les ressources nécessaires pour assurer le financement intégral des initiatives au titre de la FASR et en faveur des PPTE. Il note que, compte tenu des engagements bilatéraux reçus ou escomptés et de la nécessité de continuer à engager des ressources au titre de l’Initiative PPTE, il faudra envisager, à bref délai, de nouvelles mesures pour assurer en temps voulu le financement de ces initiatives.

Le Comité tiendra sa prochaine réunion à Washington le 16 avril 1998.

Déclaration du Comité intérimaire sur la libéralisation des mouvements de capitaux dans l’optique d’un amendement des Statuts

1. Il est temps d’ajouter un nouveau chapitre aux accords de Bretton Woods. Les flux de capitaux privés sont devenus beaucoup plus importants pour le système monétaire international, et un système de plus en plus ouvert et libéral s’est révélé extrêmement bénéfique pour l’économie mondiale. Parce qu’ils permettent de diriger aisément l’épargne vers ses emplois les plus productifs, les mouvements de capitaux stimulent l’investissement, la croissance et la prospérité. À condition qu’elle soit menée de façon ordonnée et étayée à la fois par des politiques nationales adéquates et par un solide système multilatéral de surveillance et d’appui financier, la libéralisation des mouvements de capitaux est un élément essentiel au bon fonctionnement du système monétaire international à l’ère de la mondialisation. Le rôle central qu’occupe au sein du système monétaire international le FMI, qui en outre rassemble désormais la quasi-totalité des pays du monde, fait qu’il est on ne peut mieux placé pour favoriser l’aboutissement de ce processus. Le Comité intérimaire voit dans cette nouvelle mission un projet audacieux, dont l’exécution demande cependant la plus grande prudence.

2. Les flux internationaux de capitaux sont extrêmement sensibles, notamment, à la stabilité du système monétaire international, à la qualité des politiques macroéconomiques et à la solidité des systèmes financiers nationaux. Les remous qui ont récemment agité les marchés financiers ont démontré une nouvelle fois combien il importe que la libéralisation s’appuie sur une vaste gamme de mesures structurelles, en particulier dans le secteur monétaire et financier, et s’inscrive dans le contexte d’un ensemble solide de politiques macroéconomiques et de politiques de change. Il faudra attacher un soin particulier à établir un climat propice à l’utilisation efficace du capital et à mettre sur pied des systèmes financiers sains, suffisamment solides pour résister aux flux et reflux des mouvements de capitaux. Cette démarche graduée mais intégrée permettra de moduler la libéralisation en fonction de la situation propre à chaque pays, ce qui est le meilleur moyen d’assurer sa réussite non seulement au niveau national, mais aussi pour le système monétaire international tout entier.

3. Ces efforts devraient aboutir à l’instauration d’un système multilatéral non discriminatoire pour promouvoir la libéralisation des mouvements de capitaux. Le FMI aura pour tâche de contribuer à l’instauration de ce système, et il est prêt à soutenir les pays membres dans cette entreprise. Il a aussi pour rôle crucial de veiller à l’adoption de politiques propres à favoriser une libéralisation bien programmée et à réduire les risques de crises financières ou de balance des paiements.

4. À la lumière de ce qui précède, le Comité invite le Conseil d’administration à achever ses travaux sur un projet d’amendement des Statuts du FMI qui ferait de la libéralisation des mouvements de capitaux l’un de ses objectifs et étendrait, par voie de conséquence, son domaine de compétence en établissant pour les pays membres des obligations soigneusement définies et d’application uniforme au sujet de là libéralisation desdits mouvements de capitaux. Des clauses de sauvegarde et des dispositions transitoires seront nécessaires pour assurer la réussite de cette vaste entreprise. Une politique d’approbation souple devra être adoptée. Tant durant la phase de préparation de l’amendement des Statuts que lorsqu’il aura pris effet, les obligations des pay’s membres découlant d’autres accords internationaux seront respectées. Dans ces travaux, le Comité s’attend à ce que le FMI et les autres institutions collaborent étroitement.

5. La libéralisation ordonnée des mouvements de capitaux et l’accès plus large aux marchés de capitaux devraient réduire la fréquence des recours aux ressources du FMI et à d’autres formes de financement exceptionnel. Néanmoins, le Comité reconnaît que, dans certaines circonstances, il pourrait y avoir de gros besoins de financement, du FMI et d’autres sources. Le FMI continuera à jouer un rôle crucial en aidant à mobiliser des concours financiers à l’appui des programmes d’ajustement de ses pays membres. Dans cette entreprise, il continuera à jouer son rôle d’agent catalyseur tout en réduisant au minimum les aléas de moralité.

6. Considérant qu’il importe de s’acheminer de manière décisive vers ce nouveau régime mondial de libre circulation des capitaux, et notant avec satisfaction le très large accord des pays membres sur ces principes fondamentaux, le Comité invite le Conseil d’administration à accorder une haute priorité à la mise au point de l’amendement des Statuts qui est requis.

Annexe: liste des personnes présentes à la réunion du Comité intérimaire 21 septembre 1997

Président

Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre, Ministre des finances et Ministre du commerce extérieur de la Belgique

Directeur général

Michel Camdessus

Membres ou suppléants

  • Ahmad Mohd Don, Gouverneur, Bank Negara Malaysia
  • Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l’économie nationale (Arabie Saoudite)
  • Sultan Bin Nasser Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis (suppléant de Mohammed K. Khirbash, Ministre d’État, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)
  • Erik Asbrink, Ministre des finances (Suède)
  • Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier (Royaume-Uni)
  • P. Chidambaram, Ministre des finances (Inde)
  • Carlo Azeglio Ciampi, Ministre du Trésor (Italie)
  • Peter Costello, Trésorier (Australie)
  • Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine
  • Rodrigo de Rato Figaredo, Second Vice-Président et Ministre de l’économie et des finances (Espagne)
  • Sergueï Doubinine, Président, Banque centrale de la Fédération de Russie
  • Marcel Doupamby Matoka, Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations (Gabon)
  • Roque B. Fernández, Ministre de l’économie et des travaux et services publics (Argentine)
  • Jean-Claude Juncker, Premier Ministre et Ministre des finances (Luxembourg) (séance du matin), et Wolfgang Ruttenstorfer, Secrétaire d’État, Ministère fédéral des finances, Autriche (séance de l’après-midi) (suppléant de Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre, Ministre des finances et Ministre du commerce extérieur, Belgique)
  • Abdelouahab Keramane, Gouverneur, Banque d’Algérie
  • Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances (Brésil)
  • Justin C. Malewezi, Vice-Président et Ministre des finances (Malawi)
  • Hiroshi Mitsuzuka, Ministre des finances (Japon)
  • Robert E. Rubin, Secrétaire au Trésor (États-Unis)
  • Dominique Strauss-Kahn, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (France)
  • Gordon Thiessen, Gouverneur, Banque du Canada (séance du matin), et James A. Judd, Sous-Ministre adjoint, Commerce international et finances, Ministère des finances, Canada (séance de l’après-midi) (suppléant de Paul Martin, Ministre des finances, Canada)
  • Kaspar Villiger, Ministre des finances (Suisse)
  • Théo Waigel, Ministre fédéral des finances (Allemagne)
  • Gerrit Zalm, Ministre des finances (Pays-Bas)

Observateurs

  • Yilmar Akyuz, Chef de la Direction Macroéconomie et politiques de développement, CNUCED
  • Andrew D. Crockett, Directeur général, BRI
  • Yves-Thibault de Silguy, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, CCE
  • Driss Jettou, Président, Comité du développement
  • Donald J. Johnston, Secrétaire général, OCDE
  • Rilwanu Lukman, Secrétaire général, OPEP
  • Rubens Ricupero, ONU
  • Jesús Seade, Directeur général adjoint, OMC
  • James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale

Cinquantième réunion, Washington, 16 avril 1998

1. Le Comité intérimaire a tenu sa cinquantième réunion à Washington, le 16 avril 1998, sous la présidence de M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances et du commerce extérieur de la Belgique.

Perspectives de l’économie mondiale, y compris les causes et conséquences de la crise asiatique

2. Le Comité s’accorde pour penser que, si les pays qui se trouvent au coeur de la crise se ressentiront nettement des remous financiers qui ont récemment agité l’Asie, les perspectives globales de croissance de l’économie mondiale peuvent être envisagées avec un optimisme prudent. Cette appréciation reflète la poursuite d’une croissance forte attendue dans la plupart des pays industrialisés, la mise en oeuvre dans les pays à marché émergent de mesures correctives soutenues qui ont aidé à éviter une extension de la crise et les améliorations réalisées dans beaucoup de pays en développement et de pays en transition dans les données fondamentales à moyen terme.

Nonobstant ces aspects positifs, il y a des risques de dégradation de la situation, aussi est-il nécessaire d’engager des actions résolues dans un certain nombre de domaines pour soutenir la croissance non inflationniste de l’économie mondiale:

  • Parmi les pays qui sont au coeur de la crise, l’application résolue des programmes convenus est indispensable pour rétablir la confiance et une croissance durable. Cela suppose le maintien d’une politique monétaire suffisamment ferme pour soutenir le redressement des taux de change, la discipline budgétaire et la mise en oeuvre, sans retard, des réformes structurelles qui, surtout dans le secteur financier, s’imposent pour renforcer les perspectives à moyen terme. Il est non moins important que tous les pays maintiennent leurs marchés ouverts.
  • Au Japon, des mesures budgétaires et structurelles, notamment une réforme globale du cadre réglementaire et du secteur financier, sont nécessaires pour assurer une reprise rapide et durable. Le Comité salue l’annonce récente du programme de politique économique, ainsi que les mesures prises précédemment pour renforcer le système financier. Il est important à présent de mettre en oeuvre promptement des mesures budgétaires efficaces et des réformes structurelles appropriées. Une action rapide et décisive dans le secteur financier est importante pour rétablir la confiance du public. Toute aide au système bancaire devrait s’accompagner des fermetures ou mesures d’assainissement requises et s’inscrire dans le cadre d’une stratégie à moyen terme cohérente. Ces mesures sont particulièrement cruciales dans la conjoncture actuelle, étant donné l’importance de l’économie japonaise pour la région et pour le monde entier.
  • Dans les pays industrialisés où les capacités sont presque entièrement utilisées, aux États-Unis et au Royaume-Uni notamment, les autorités doivent demeurer vigilantes, comme toujours, face aux risques d’inflation. Aux États-Unis, les excédents budgétaires prévisibles devraient aider à s’attaquer à la question de la faiblesse du taux d’épargne nationale.
  • En ce qui concerne l’Europe continentale, le Comité note avec satisfaction la convergence économique des pays qui aspirent à participer dès l’origine à l’UEM, et il attend avec intérêt les décisions historiques qui doivent être prises bientôt. Il est souhaitable que l’assainissement des finances publiques progresse encore dans un certain nombre de pays, surtout pour donner aux pouvoirs publics la marge de souplesse requise dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, et il demeure tout à fait indispensable de faire avancer les réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les marchés du travail, pour aider à réduire le chômage et contribuer ainsi au succès de l’UEM. Il importe en outre, pour l’équilibre de la croissance mondiale, que la demande intérieure soit de plus en plus le moteur de la croissance en Europe continentale. Le Comité demande au Conseil d’administration de poursuivre l’examen des implications de l’UEM pour les opérations et la mission de surveillance du FMI, et de faire rapport sur ses conclusions à la prochaine réunion du Comité.
  • S’agissant des pays en développement, l’accent doit continuer d’être mis sur des politiques macroéconomiques saines, l’ouverture des marchés et les réformes structurelles, en particulier le développement de secteurs financiers fondés sur le marché, bien gérés et bien contrôlés. Si les économies de marché émergentes qui ne sont pas au coeur de la crise y ont en général bien résisté jusqu’à présent, la prudence voudrait qu’elles continuent d’affermir leurs politiques, surtout en contenant les déficits extérieurs, en évitant toute surchauffe, en renforçant leur système financier et en améliorant la diffusion des informations économiques. En Afrique, de vigoureuses politiques d’ajustement structurel et l’appui continu de la communauté internationale sont nécessaires pour soutenir l’amélioration du niveau de vie réalisée par plusieurs pays. Encore qu’elle jouera au bénéfice d’un certain nombre de pays en développement, la forte baisse récente des prix du pétrole et d’autres produits de base pose des problèmes considérables à beaucoup d’autres et risque de pénaliser temporairement la croissance et l’investissement et d’entraver la lutte contre la pauvreté, surtout dans certains pays africains.
  • Dans les pays en transition, le passage en 1997 à une croissance positive, accompagnée d’un recul de l’inflation, représente un accomplissement notable, mais beaucoup de pays ont encore besoin de réduire leur déficit budgétaire en améliorant le recouvrement des recettes ainsi que l’efficience des systèmes de protection et d’aide sociales et, de façon plus générale, des services publics.

Renforcement de l’architecture du système monétaire international—Prévention, gestion et solution des crises

3. Le Comité a examiné les leçons qui se dégagént déjà de la crise asiatique et les mesures requises pour renforcer l’architecture du système monétaire international. Il considère qu’un tel renforcement s’impose, compte tenu en particulier de la mondialisation, qui est manifestement bénéfique, mais pose en même temps de nouveaux problèmes. Elle a accru l’importance de bonnes politiques macroéconomiques et de systèmes financiers solides pour éviter d’être vulnérable aux revirements des marchés et aux effets de contagion des faiblesses de la politique économique menée dans d’autres pays. Le Comité considère que les actions qui aideront à prévenir les crises financières, et à les résoudre lorsqu’elles surviendront, devraient s’articuler autour des éléments suivants:

a. Renforcement des systèmes financiers international et nationaux

  • Des politiques macroéconomiques saines et stables sont indispensables pour la stabilité financière.
  • Des actions doivent également être engagées pour renforcer les systèmes financiers intérieurs en mettant au point des cadres de réglementation et de contrôle conformes aux pratiques internationalement reconnues ainsi que des normes renforcées pour les banques et les établissements financiers non bancaires. Les travaux entrepris dans ce domaine par diverses instances sont déjà avancés, comme en témoignent notamment les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle. Le Comité note que ces travaux doivent être approfondis par les instances compétentes et étendus à d’autres domaines importants tels, par exemple, que la comptabilité, la vérification des comptes, la publicité, l’évaluation des actifs, la faillite et le gouvernement d’entreprise. Le Comité demande au FMI de collaborer avec les autres institutions et organisations responsables de la mise au point de normes et de directives dans ces domaines et, dans le contexte de ses activités de surveillance, d’étudier comment le FMI pourrait le mieux aider à la diffusion de ces normes parmi les pays membres et encourager ceux-ci à les adopter. Le Comité note avec satisfaction les efforts actuellement déployés pour faciliter l’échange des informations et une coordination plus poussée entre les organes de surveillance financière, afin de contribuer au renforcement des systèmes financiers intérieurs.

b. Renforcement de la surveillance du FMI et recommandations

  • Le Comité s’accorde pour penser que le FMI devrait intensifier sa surveillance sur le secteur financier et les mouvements de capitaux, prêter une attention particulière à l’interdépendance des politiques et aux risques de contagion et veiller à connaître parfaitement l’opinion ainsi que les perspectives du marché.
  • Le Comité note que la surveillance renforcée du FMI doit être axée sur les risques liés à la possibilité d’une inversion brutale des flux de capitaux, à court terme en particulier. Il demande au Conseil d’administration d’examiner les moyens de renforcer le suivi des flux de capitaux.
  • Le Comité encourage le FMI et la Banque mondiale à redoubler d’efforts afin de trouver le moyen le plus efficace—éventuellement en développant de nouvelles formes de collaboration entre les deux institutions et en faisant appel à des experts externes—d’offrir à leurs membres les meilleurs conseils possibles pour renforcer le secteur financier.
  • Le Comité souligne qu’il est nécessaire que l’opinion du FMI soit communiquée effectivement aux pays membres et soit prise en compte dans les délibérations sur l’orientation de leur politique économique. À cet égard, il demande au Conseil d’administration d’établir une procédure de «riposte graduée», afin de donner une série d’avertissements de plus en plus fermes aux pays dont il juge que la politique économique s’écarte sérieusement de la bonne voie.

c. Davantage d’informations plus transparentes sur les données et les politiques économiques

  • Notant que l’efficacité de la surveillance dépend de la communication en temps voulu d’informations exactes, le Comité insiste sur l’obligation pour les pays membres de fournir à temps des données exactes au FMI. Si des déficiences persistantes dans la divulgation des données au FMI entravent gravement la surveillance, la conclusion des consultations au titre de l’article IV devrait être différée.
  • Le Comité se félicite des progrès accomplis dans l’application des initiatives en matière de diffusion des données (Système général et Norme spéciale). Il demande au FMI d’intensifier ses efforts en vue d’élargir et de renforcer la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD) afin qu’elle recouvre d’autres données financières, notamment celles qui se rapportent aux réserves nettes (engagements liés aux réserves, opérations et positions de la banque centrale sur produits dérivés), à la dette, en particulier la dette à court terme, et aux indicateurs de stabilité du secteur financier. Le Comité reconnaît l’importance d’encourager davantage de pays membres à souscrire à la NSDD et de soutenir, au moyen de l’assistance technique du FMI ou d’autres organismes, les efforts déployés par les pays membres pour améliorer l’établissement et la communication des données. Il souligne également qu’il importe que les pays souscripteurs observent pleinement la norme d’ici à la fin de la période de transition en décembre 1998. Il importe de s’attacher à la rendre plus utile et accessible pour le public et les participants au marché, et d’envisager de publier des informations sur la façon dont elle est respectée.
  • Le Comité demande en outre au FMI de poursuivre ses efforts pour diffuser plus largement ses recommandations et encourage les pays membres à améliorer la transparence de leurs politiques économiques.
  • Le Comité encourage les pays membres à être plus nombreux à autoriser la publication de Notes d’information à la presse (NIP) sur les conclusions des consultations au titre de l’article IV, et prend note avec satisfaction de l’examen des NIP qui doit être effectué prochainement et qui sera une bonne occasion de dresser un bilan de l’expérience acquise.

d. Rôle central du FMI dans la gestion des crises

  • Le Comité se félicite de ce que la communauté internationale, dont le FMI, ait réagi en temps voulu à la crise. Il salue la création de la facilité de réserve supplémentaire et le fait que le FMI a recouru à la procédure d’urgence pour soutenir promptement les pays en crise.
  • Dans la réponse à apporter aux pays qui ont d’importants besoins de financement, le rôle du FMI doit demeurer central, en particulier parce qu’il s’attache, par la conditionnalité de ses concours, à soutenir les réformes nécessaires. On ne saurait s’attendre à ce qu’il puisse financer, sans limite de montant, les déficits de balance des paiements. Son rôle est essentiel pour catalyser d’autres sources de financement et, si nécessaire, pour coordonner l’aide en provenance d’autres sources.
  • Le Comité note le net affaiblissement de la position de liquidité du FMI et souligne la nécessité de veiller à ce que l’institution dispose de ressources suffisantes. Il demande que l’augmentation des quotes-parts approuvée par le Conseil des gouverneurs en janvier 1998 et les Nouveaux Accords d’emprunt soient mis rapidement en application.

e. Des procédures plus efficaces pour faire participer le secteur privé à la prévention ou à la solution des crises financières

  • Le Comité fait observer que, si beaucoup d’opérateurs privés ont subi de lourdes pertes lors des récentes crises, il importe que tous les créanciers, y compris les détenteurs de créances à court terme, subissent davantage tout le poids des conséquences de leurs actes.
  • Il note qu’en premier lieu des mesures visant à décourager un recours excessif au financement à court terme et à renforcer la capacité des pays à résister aux soudains changements d’opinion du marché sont des éléments préventifs essentiels.
  • Le Comité convient que, si la situation de crise le justifie, il faut trouver des moyens d’inclure à un stade précoce les créanciers privés dans le tour de table afin d’assurer une répartition des charges équitable vis-à-vis du secteur officiel et de circonscrire le risque moral. Tout en notant qu’il s’agit de questions difficiles, le Comité demande au Conseil d’administration d’approfondir l’examen des mesures qui permettraient d’obtenir une participation plus active du secteur privé.
  • Des efforts devraient aussi être faits pour inciter davantage les créanciers et les investisseurs à mieux utiliser l’information afin d’analyser convenablement les risques et d’éviter de prendre des risques excessifs.
  • Le Comité suggère que différents moyens pourraient être envisagés à cet effet:
    • établir des contacts plus étroits avec les créanciers afin d’expliquer les accords du FMI et de catalyser les financements privés;
    • continuer d’étudier la possibilité d’inclure dans les contrats d’émission obligataire des clauses stipulant que les détenteurs d’obligations doivent être représentés, en cas de non-paiement, dans les négociations en vue de la restructuration des contrats;
    • étendre, en s’entourant des garanties appropriées, le champ de la politique du FMI en matière de prêt aux pays membres ayant des arriérés envers certains créanciers privés;
    • encourager l’adoption de systèmes stricts de réglementation de la faillite, pour le bon fonctionnement des marchés de capitaux tant nationaux qu’internationaux;
    • conseiller aux pays membres d’user de prudence en matière de garanties publiques afin de réduire le risque qu’un problème d’endettement privé ne devienne un problème de dette souveraine.

Le Comité demande au Conseil d’administration de lui faire rapport sur tous les aspects de ses travaux dans ces domaines à la prochaine réunion du Comité.

Libéralisation des mouvements de capitaux dans le cadre d’un amendement des Statuts

4. La crise financière survenue en Asie a fait porter une attention accrue au rôle des flux de capitaux dans le développement économique. Les effets de la crise n’ont pas réduit à néant la contribution que les mouvements de capitaux avaient apportée au progrès économique des pays asiatiques avant que la crise n’éclate. La crise a plutôt fait ressortir l’importance d’une libéralisation ordonnée et convenablement échelonnée des mouvements de capitaux, la nécessité de politiques macroéconomiques et de politiques de change appropriées, le rôle critique de secteurs financiers solides ainsi que de systèmes efficaces de réglementation prudentielle et de contrôle. Le Comité réaffirme son point de vue, exprimé dans le communiqué de Hong Kong de septembre dernier, que le moment est venu d’ajouter un nouveau chapitre aux Accords de Bretton Woods en faisant de la libéralisation des mouvements de capitaux l’un des buts du FMI et en élargissant de manière appropriée le champ de compétence du FMI à cet effet. Le Comité note les progrès accomplis jusqu’à présent et l’accord provisoire auquel est parvenu le Conseil d’administration sur la partie de l’amendement qui concerne les buts du FMI. Il demande au Conseil d’administration de poursuivre avec détermination ses travaux sur les autres aspects, notamment les questions de fond, afin de soumettre le plus tôt possible un amendement approprié des Statuts à l’examen du Comité.

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques—Déclaration de principes

5. Le Comité a adopté le «Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques—Déclaration de principes»1 ci-joint, qui doit servir de guide aux pays membres pour les aider à accroître la transparence des finances publiques, et améliorer ainsi la responsabilisation et la crédibilité de la politique budgétaire, élément essentiel d’une bonne gestion des affaires publiques. Le Comité encourage les pays membres à adopter les principes du Code et à en appliquer les pratiques, reconnaissant que leur mise en oeuvre sera affectée par la diversité des institutions budgétaires, des systèmes juridiques et des capacités d’exécution. Le Comité demande au FMI de suivre les progrès dans l’application du Code, dans le contexte de ses fonctions de surveillance. Le Comité encourage également le Conseil d’administration à examiner l’opportunité de mettre au point, en coopération avec les institutions compétentes, un code de bonnes pratiques en matière de politique financière et monétaire.

Initiatives FASR et PPTE—Mise en œuvre, financement et évaluation

6. Le Comité se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en oeuvre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), notamment i) le déblocage par les administrateurs du FMI et de la Banque d’une assistance à l’Ouganda lorsque ce pays a atteint la fin du processus début avril; ii) les décisions de principe de fournir une assistance à la Bolivie, au Burkina Faso, à la Côte d’Ivoire, au Guyana et au Mozambique; et iii) les discussions préliminaires sur le cas de la Guinée-Bissau et du Mali. Le Comité encourage les pays susceptibles d’être admissibles à une assistance dans le cadre de l’Initiative à prendre promptement les mesures d’ajustement nécessaires.

Le Comité note la nécessité de relancer les efforts du FMI en vue d’obtenir le financement intégral de la FASR et de l’Initiative en faveur des PPTE. Étant donné les engagements actuels et attendus au titre de l’Initiative et les coûts importants qu’entraînent les retards dans la mobilisation des ressources financières requises, le Comité engage instamment tous les pays membres à prendre rapidement les dispositions nécessaires pour compléter dès que possible le financement de ces initiatives. Le Comité demande au Conseil d’administration de lui faire rapport sur ce dossier à sa prochaine réunion.

Le Comité se félicite de la qualité des travaux des évaluateurs externes de la FASR. Leur rapport, qui complète l’évaluation interne réalisée précédemment, conforte l’idée que la FASR est un moyen précieux d’aider les pays à faible revenu. Le Comité note que les évaluations interne et externe permettent de tirer d’importantes leçons et fournissent une base utile au débat public. Le Comité note avec satisfaction que le Conseil d’administration compte tirer des conclusions pratiques de l’examen des questions soulevées dans les évaluations, afin de renforcer la capacité du FMI à encourager une croissance durable et la viabilité extérieure dans les pays pauvres.

Le Comité intérimaire tiendra sa prochaine réunion à Washington le 4 octobre 1998.

Pièce jointe Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques—Déclaration de principes

Le Comité intérimaire a souligné l’importance de la bonne gestion des finances publiques lorsqu’il a adopté, en septembre 1996, la résolution intitulée «Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale» et, de nouveau, à l’issue de sa réunion de septembre 1997 dans la région administrative spéciale de Hong Kong. La transparence des finances publiques constituerait une contribution majeure à la cause de la bonne gestion des affaires publiques. Elle devrait permettre de débattre en meilleure connaissance de cause des objectifs et des résultats des finances publiques, de rendre les pouvoirs publics plus comptables de leurs actions et, par conséquent, de renforcer la crédibilité et la compréhension par l’opinion publique des options et des politiques macroéconomiques. Dans un contexte de mondialisation, la transparence des finances publiques a une importance considérable pour la réalisation de la stabilité macroéconomique et d’une croissance de qualité. Cependant, elle n’est que l’un des aspects de la bonne gestion des finances publiques, et l’on doit veiller aussi à accroître l’efficience de l’activité des pouvoirs publics et à assainir les finances publiques.

En raison de son expérience en matière de gestion des finances publiques et du fait qu’il rassemble la quasi-totalité des pays du monde, le FMI est bien placé pour jouer un rôle de premier plan dans la promotion d’une transparence accrue. En conséquence, le Comité intérimaire souhaite encourager les pays membres à appliquer le présent Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques. Ce Code a été conçu en fonction des objectifs clés suivants: le rôle et les attributions des administrations publiques doivent être clairement définis; le public doit être informé sur les activités des administrations publiques; la préparation et l’exécution du budget, et l’évaluation finale doivent s’effectuer de manière ouverte; et l’intégrité de l’information relative aux finances publiques doit pouvoir être assurée par une instance indépendante. Le Code précise ce que les pouvoirs publics doivent faire pour respecter ces objectifs. Les principes et pratiques énoncés s’inspirent de l’expérience que le FMI a accumulée sur la gestion des finances publiques dans les pays membres. Le Code facilitera la surveillance des politiques économiques par les autorités nationales, les marchés des capitaux et les institutions internationales.

Les directives relatives à l’application du Code seront réunies dans un manuel technique qui est en cours de préparation. Le Code prend en compte la diversité des systèmes de gestion budgétaire et des contextes culturels, constitutionnels et juridiques des pays, ainsi que des différences dans les capacités techniques et administratives dont ils disposent pour renforcer la transparence. Bien qu’il existe dans tous les pays des possibilités d’amélioration de certains aspects de la transparence des finances publiques traitées dans le présent Code, la diversité et les différences nationales impliquent inévitablement que de nombreux pays pourraient ne pas être en mesure de passer rapidement à la mise en oeuvre du Code. En outre, il est admis qu’une assistance technique pourrait être nécessaire si l’on veut que les pratiques actuelles de finances publiques soient modifiées, et le FMI doit être prêt à apporter son concours technique, en coopération avec d’autres organisations internationales, aux pays qui demanderaient à en bénéficier pour améliorer la transparence de leurs finances publiques. La modification du Code devra être envisagée périodiquement, à la lumière de l’expérience acquise dans son application.

I. Définition claire des rôles et des responsabilités

1.1 Le secteur des administrations publiques doit être bien distinct du reste de l’économie, et leurs attributions en matière de politique et de gestion doivent être clairement définies.

1.1.1 La démarcation entre le secteur des administrations publiques et le reste de l’économie doit être claire et bien comprise. Le secteur des administrations publiques doit se composer de l’administration centrale et des échelons inférieurs d’administrations publiques, y compris les opérations extrabudgétaires.

1.1.2 L’intervention des administrations publiques dans le reste de l’économie (par exemple par la voie législative ou réglementaire ou par des prises de participations) doit s’effectuer de manière ouverte et publique et s’appuyer sur des lois, règles et procédures claires, appliquées de manière non discriminatoire.

1.1.3 La répartition des compétences entre les différents échelons de l’administration publique et entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire doit être bien définie.

1.1.4 Les moyens de coordination et de gestion des activités budgétaires et extrabudgétaires doivent être établis de manière claire, et les relations avec les autres entités publiques (par exemple la banque centrale, les entreprises financières et non financières placées sous le contrôle de l’État) doivent être explicitées.

1.2 La gestion des finances publiques doit s’inscrire dans un cadre juridique et administratif clair.

1.2.1 La gestion des finances publiques doit être régie par une législation et des règles administratives exhaustives s’appliquant aux activités budgétaires et extrabudgétaires. Tout engagement ou décaissement de fonds publics doit être effectué conformément à la loi.

1.2.2 Les impôts, droits, redevances et autres prélèvements doivent avoir une base légale explicite. La législation et la réglementation fiscales doivent être accessibles et compréhensibles aisément, et des critères clairement définis doivent s’appliquer à la marge de manoeuvre administrative prévue pour leur application.

1.2.3 Le comportement des fonctionnaires doit être régi par une éthique claire et largement diffusée.

II. Accès du public à l’information

2.1 Le public doit être pleinement informé de l’activité financière passée, présente et prévue des administrations publiques.

2.1.1 Le budget annuel doit décrire de manière détaillée toutes les opérations de l’administration centrale et donner aussi des renseignements sur les opérations extrabudgétaires de cette dernière. En outre, des renseignements suffisants doivent être fournis sur les recettes et les dépenses des échelons inférieurs de l’administration publique afin que puisse être présentée une situation financière consolidée des administrations publiques.

2.1.2 Des informations comparables à celles qui ont trait au budget de l’année en cours doivent être fournies sur l’exécution des budgets des deux exercices précédents; des informations doivent aussi être fournies sur les prévisions des principaux agrégats budgétaires pour les deux exercices suivant le budget de l’année en cours.

2.1.3 Des états décrivant la nature et les conséquences budgétaires des éléments de passif éventuels, des dépenses fiscales et des activités quasi budgétaires doivent être publiés en même temps que le budget annuel.

2.1.4 L’administration centrale doit publier périodiquement des renseignements sur le niveau et la composition de son endettement et de ses actifs financiers.

2.2 Un engagement public de diffuser en temps voulu des informations sur les finances publiques devra être pris.

2.2.1 Des engagements précis doivent être pris en ce qui concerne la publication d’informations sur les finances publiques (par exemple dans la loi de finances).

2.2.2 Le calendrier de diffusion publique d’informations sur les finances publiques doit être annoncé à l’avance.

III. Préparation, exécution et information budgétaires transparentes

3.1 La documentation budgétaire doit préciser les objectifs en matière de finances publiques, le cadre macroéconomique, les politiques sur lesquelles repose le budget et les principaux aléas budgétaires identifiables.

3.1.1 Une déclaration sur les objectifs des finances publiques et une évaluation de la politique budgétaire soutenable doivent servir à cadrer le budget annuel.

3.1.2 Les règles de finances publiques adoptées (par exemple l’obligation de présenter un budget en équilibre et le plafonnement de l’emprunt des niveaux inférieurs d’administrations publiques) doivent être clairement définies.

3.1.3 Le budget annuel doit être présenté dans un cadre macroéconomique quantitatif à la fois exhaustif et homogène, et les hypothèses économiques et les paramètres essentiels (par exemple les taux d’imposition effectifs) qui sous-tendent les estimations budgétaires doivent être communiqués.

3.1.4 Les engagements antérieurs doivent être distingués des mesures nouvelles inscrites au budget annuel.

3.1.5 Les principaux aléas du budget annuel doivent être identifiés et quantifiés si possible, y compris les variations des hypothèses économiques et les coûts incertains d’engagements de dépenses précis (par exemple les restructurations financières).

3.2 Les estimations budgétaires doivent être classifiées et présentées de manière à satisfaire aux besoins de l’analyse des politiques et de la clarté des comptes.

3.2.1 Les opérations des administrations publiques doivent apparaître sur une base brute, les recettes étant séparées des dépenses aussi bien que du financement, avec une ventilation économique et fonctionnelle des dépenses. En outre, les dépenses doivent être ventilées par catégorie administrative. Les données relatives aux opérations extrabudgétaires doivent être classifiées de la même manière. La présentation des données budgétaires doit permettre des comparaisons internationales.

3.2.2 Un exposé des objectifs par principaux programmes budgétaires (par exemple amélioration des indicateurs sociaux pertinents) doit être fourni.

3.2.3 Le solde global des opérations des administrations publiques doit être l’indicateur normal récapitulant leur situation financière. Des indicateurs budgétaires supplémentaires (par exemple les soldes opérationnel, structurel et primaire) doivent s’y ajouter lorsque les circonstances économiques sont telles qu’il ne serait pas approprié de juger l’orientation des finances publiques sur la base du seul déficit global.

3.2.4 Le budget annuel et les comptes définitifs doivent préciser la base comptable adoptée (comptabilité de caisse ou d’exercice) ainsi que les normes utilisées pour préparer et présenter les données budgétaires.

3.3 Les modalités d’exécution et de suivi des dépenses approuvées doivent être clairement définies.

3.3.1 Un système comptable intégré et exhaustif doit être établi. Il doit permettre d’évaluer de manière fiable les arriérés de paiements.

3.3.2 Les procédures en matière de passation de marchés et d’emploi doivent être normalisées et accessibles à toutes les parties intéressées.

3.3.3 L’exécution du budget doit être soumise à un audit interne, et les procédures d’audit doivent pouvoir faire l’objet d’un examen.

3.4 Les informations budgétaires doivent être récentes, complètes et fiables, et les écarts par rapport au budget doivent être identifiés.

3.4.1 Au cours de l’exercice, des informations récentes sur les résultats budgétaires et extrabudgétaires doivent être communiquées régulièrement et comparées aux estimations initiales. En l’absence de renseignements détaillés sur les échelons inférieurs de l’administration publique, les indicateurs disponibles qui décrivent leur situation financière (par exemple les emprunts bancaires et les émissions obligataires) doivent être communiqués.

3.4.2 Des comptes d’opérations budgétaires définitifs récents, exhaustifs et dûment vérifiés, ainsi que des renseignements complets sur les comptes extrabudgétaires, doivent être soumis aux organes législatifs.

3.4.3 Une comparaison des résultats et des objectifs des principaux programmes budgétaires doit être communiquée aux organes législatifs.

IV. Intégrité assurée de manière indépendante

4.1 L’intégrité de l’information budgétaire doit faire l’objet d’un examen public et indépendant.

4.1.1 Une instance nationale d’audit, ou un organisme analogue, doit être nommée par les organes législatifs avec pour mission de remettre aux autorités législatives et au public des rapports récents sur l’intégrité financière des comptes des administrations publiques.

4.1.2 Les prévisions macroéconomiques (y compris les hypothèses sous-jacentes) doivent pouvoir être examinées par des experts indépendants.

4.1.3 L’intégrité des statistiques de finances publiques doit être améliorée par l’attribution au service national des statistiques d’un statut d’indépendance.

Annexe: liste des personnes présentes à la réunion du Comité intérimaire 16 avril 1998

Président

Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre, Ministre des finances et Ministre du commerce extérieur de la Belgique

Directeur général

Michel Camdessus

Membres ou suppléants

  • Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l’économie nationale (Arabie Saoudite)
  • Sultan Bin Nasser Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis (suppléant de Mohammed K. Khirbash, Ministre d’État, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)
  • Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier (Royaume-Uni)
  • Chaiyawat Wibulswasdi, Gouverneur, Banque de Thaïlande
  • Cassim Chilumpha, Ministre des finances (Malawi)
  • Carlo Azeglio Ciampi, Ministre du Trésor (Italie)
  • Peter Costello, Trésorier (Australie)
  • Sergueï Doubinine, Président, Banque centrale de la Fédération de Russie
  • Marcel Doupamby Matoka, Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations, chargé des privatisations (Gabon)
  • Roque B. Fernández, Ministre de l’économie et des travaux et services publics (Argentine)
  • José Angel Gurria, Secrétaire aux finances et au crédit public (Mexique)
  • Marianne Jelved, Ministre des affaires économiques (Danemark)
  • Abdelouahab Keramane, Gouverneur, Banque d’Algérie
  • Liu Mingkang, Sous-Gouverneur, Banque du peuple de Chine (suppléant de Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine)
  • Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances (Brésil)
  • Paul Martin, Ministre des finances (Canada)
  • Shozaburo Nakamura, Secrétaire d’État aux finances (Japon)
  • Robert E. Rubin, Secrétaire au Trésor (États-Unis)
  • Wolfgang Ruttenstorfer, Vice-Ministre des finances (Autriche) (suppléant de Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre, Ministre des finances et Ministre du commerce extérieur, Belgique)
  • Yashwant Sinha, Ministre des finances (Inde)
  • Dominique Strauss-Kahn, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (France)
  • Kaspar Villiger, Ministre des finances (Suisse)
  • Théo Waigel, Ministre fédéral des finances (Allemagne)
  • A.H.E.M. Wellink, Président, De Nederlandsche Bank (suppléant de Gerrit Zalm, Ministre des finances, Pays-Bas)

Observateurs

  • Yilmar Akyuz, Chef de la Direction Macroéconomie et politiques de développement, CNUCED
  • Anwar Ibrahim, Président, Comité du développement
  • Andrew D. Crockett, Directeur général, BRI
  • Yves-Thibault de Silguy, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, CCE
  • Donald J. Johnston, Secrétaire général, OCDE
  • Ian Kinniburgh, Directeur, Division de l’analyse des politiques de développement, Département des affaires économiques et sociales, ONU
  • Renato Ruggiero, Directeur général, OMC
  • James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale

Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement)

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Cinquante-sixième réunion, Hong Kong (Chine), 22 septembre 1997

1. La 56e réunion du Comité du développement s’est tenue à Hong Kong (Chine) le 22 septembre 1997, sous la présidence de M. Driss Jettou, Ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat du Maroc2.

2. Aider les pays à lutter contre la corruption et améliorer la direction des affaires publiques. Les ministres conviennent que la corruption et la médiocrité de la gestion des affaires publiques mettent en péril la stabilité macroéconomique, entravent les activités du secteur privé et la réalisation des objectifs de développement durable, et risquent d’affaiblir, au sein de la communauté internationale, le courant en faveur de la coopération pour le développement. Ils soulignent que la corruption est un problème à l’échelle mondiale, qui doit être combattu par une action concertée de tous les pays. Tout en insistant sur le fait qu’il appartient en premier lieu aux gouvernements membres d’agir pour lutter contre la corruption et mieux gouverner, ils notent avec satisfaction que, chacun dans son domaine de compétence respectif, la Banque et le Fonds s’efforcent d’aider les gouvernements membres qui le leur demandent à renforcer leurs institutions et leurs résultats dans ces domaines, et en particulier à rendre le secteur public plus transparent. Ils se félicitent des stratégies et directives pertinentes que la Banque et le Fonds viennent de publier. Le Comité souligne l’importance d’une approche systématique et impartiale et la nécessité de prendre expressément en compte les questions de gouvernance et de corruption dans le cadre des opérations de prêt et d’autres types de décisions, lorsque ces problèmes exercent un effet néfaste sensible sur les performances des projets, les grands équilibres économiques et les résultats du pays. Le Comité demande à la Banque et au Fonds de lui faire rapport dans un an sur la mise en oeuvre de leurs stratégies et directives respectives.

3. Les ministres invitent les autres banques multilatérales de développement (BMD) à élaborer des stratégies et des directives analogues. Il est urgent que les BMD instituent des procédures de passation des marchés et des mécanismes de contrôle des plus stricts et aussi uniformes que possible, en y incorporant des dispositions visant à interdire les pots-de-vin. Les ministres prennent note du fait que c’est avant tout aux emprunteurs qu’il incombe d’assurer l’équité et l’efficacité de la passation des marchés, et ils soulignent combien il importe que les BMD accroissent leur concours en vue d’aider les emprunteurs à renforcer leurs capacités et leur responsabilité.

4. Les ministres notent avec satisfaction les efforts entrepris dans d’autres organismes internationaux et régionaux pour coordonner la lutte contre la corruption. Le Comité encourage notamment les gouvernements à criminaliser la corruption internationale de manière efficace et concertée.

5. Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Les ministres réitèrent leur soutien à la poursuite de l’expansion de l’AMGI face à la demande croissante dont ses services font l’objet. Ils se félicitent du consensus obtenu au sujet du montage financier qui sera utilisé pour remédier aux contraintes financières de l’Agence. Ce montage comprend trois éléments: un don de la BIRD de 150 millions de dollars, un montant en capital libéré de 150 millions de dollars, plus 700 millions de dollars de capital appelable. Les ministres demandent instamment à la direction et au Conseil des administrateurs de la BIRD d’agir rapidement au sujet du don de 150 millions de dollars. Ils engagent le Conseil de l’AMGI à parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du reste du montage. Ils appellent également le Conseil de l’AMGI à prendre, dans les meilleurs délais, des dispositions claires sur les principales questions de fond. Ces mesures atténueront les contraintes financières à court terme qui pèsent sur l’AMGI et la doteront d’une structure financière viable pour le moyen et le long terme. Les ministres demandent instamment au Conseil de l’AMGI et aux autres parties concernées de prendre une décision finale sur l’augmentation du capital d’ici à la prochaine réunion du Comité en avril 1998.

6. Participation du secteur privé aux projets d’infrastructure. Les ministres accueillent favorablement le Programme d’action du Groupe de la Banque mondiale, qui vise à rendre le Groupe mieux à même d’accroître la participation du secteur privé aux projets d’infrastructure, dans le cadre global des efforts qu’il déploie en faveur de la réduction de la pauvreté et d’un développement soutenable. Les ministres, tout en reconnaissant que les pouvoirs publics conservent un rôle majeur dans le domaine des équipements d’infrastructure, soulignent que les circonstances se prêtent chaque jour davantage à une participation plus active du secteur privé. Les ministres encouragent le Groupe de la Banque à intensifier son action catalytique, en s’attelant sans tarder à la mise en oeuvre concrète de toute la série de mesures prévues dans le Programme d’action pour aider à résoudre les questions d’ordre financier ou ayant trait aux services-conseils, à l’atténuation des risques, et aux connaissances et à l’information. Le Comité souligne l’importance d’une action concertée des institutions du Groupe de la Banque sur la base des stratégies et des cadres d’action convenus pour chaque pays.

7. Mise en oeuvre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Le Comité se félicite de la poursuite des progrès dans la mise en oeuvre de l’Initiative en faveur des gouvernements qui témoignent d’une ferme volonté de réforme. Le Comité encourage également les pays admissibles à prendre les mesures nécessaires pour réunir les conditions requises pour bénéficier d’un allégement de la dette. Il a été décidé de fournir à la Bolivie, au Burkina Faso et à l’Ouganda une aide d’environ 0,9 milliard de dollars (en valeur actuelle), qui se traduira par une réduction d’environ 1,5 milliard de dollars du service de la dette; une décision devrait intervenir prochainement sur les dossiers de la Côte d’Ivoire, du Guyana et du Mozambique. Les ministres insistent sur le fait qu’il importe que tous les créanciers mobilisent, entre-temps, des ressources financières suffisantes. Le Comité se réjouit de ce que les créanciers continuent de collaborer étroitement à la mise en oeuvre de l’Initiative et se soient notamment entendus sur l’approche à adopter pour le partage des charges. Les ministres sont par ailleurs très sensibles au fait que des contributions bilatérales, d’un montant approximatif de 100 millions de dollars, aient déjà été versées ou engagées au profit du Fonds fiduciaire PPTE (administré par la Banque mondiale), et ils appellent d’autres gouvernements à contribuer eux aussi à cet effort. Ils invitent également les institutions financières internationales qui n’ont pas encore définitivement arrêté les modalités de leur participation à l’Initiative de le faire dès que possible. Les ministres observent que des ressources supplémentaires seront nécessaires si l’on veut aider la Banque africaine de développement à participer pleinement à l’Initiative. Ils notent également qu’il faut mobiliser des ressources additionnelles pour financer la contribution du FMI à l’Initiative PPTE, en vue de son application à des pays autres que ceux mentionnés plus haut et, de manière plus générale, pour boucler le financement de la FASR.

8. Pacte stratégique. Le Comité se félicite des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs ambitieux énoncés dans le Pacte pour renforcer l’efficacité de la Banque, dont fait état le premier rapport d’avancement semestriel de la direction aux administrateurs.

9. Collaboration entre la Banque et le FMI pour le renforcement des secteurs financiers. Les ministres notent que la stabilité macroéconomique et la croissance passent par le renforcement des systèmes financiers des pays en développement, comme en témoignent les événements survenus récemment. Ils se félicitent du regain d’attention portée à ce domaine dans les opérations de la Banque et du FMI. Les ministres estiment que le resserrement de la coopération entre la Banque et le FMI constitue une priorité immédiate, et accueillent avec satisfaction l’accord intervenu récemment en faveur d’une collaboration accrue pour aider les pays membres à renforcer leur système financier.

10. Note de remerciement. Les ministres expriment toute leur gratitude aux autorités chinoises et à l’Autorité monétaire de Hong Kong pour leur chaleureuse hospitalité.

11. Prochaine réunion. La prochaine réunion du Comité se tiendra le 17 avril 1998, à Washington.

Cinquante-septième réunion, Washington, 17 avril 1998

1. Le Comité du développement a tenu sa 57e réunion à Washington, le 17 avril 1998, sous la présidence de M. Dato’ Seri Anwar Ibrahim, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances de la Malaisie3.

2. Incidences de la crise financière en Asie. Le Comité s’est livré à un vaste examen des implications de la crise financière asiatique pour le Groupe de la Banque mondiale dans le contexte d’une économie mondialisée. Les ministres reconnaissent que la crise risque de compromettre les résultats remarquables de l’effort de développement des pays de la région, et notamment de leur action particulièrement efficace contre la pauvreté. Ils expriment leur soutien sans réserve au Groupe de la Banque et au Fonds monétaire international, ainsi qu’à la Banque asiatique de développement, pour leur participation dynamique à l’action entreprise par la communauté internationale afin de rétablir la confiance et une croissance durable et de préserver la stabilité du système financier international. Ils se félicitent tout particulièrement de la rapidité et de l’ampleur de la réaction des institutions, sous forme notamment de substantielles aides financières à l’appui de mesures de stabilisation, de programmes de réforme structurelle et de services d’assistance technique aux secteurs clés des pays les plus durement touchés. Ils notent en outre que, si la région dispose d’atouts considérables pour parvenir d’elle-même à une croissance forte et durable, plusieurs pays auront encore besoin d’une importante aide extérieure pendant l’avenir prévisible.

3. Les membres se félicitent des efforts déployés par la Banque mondiale et par le FMI pour aider les gouvernements à traiter les conséquences sociales des crises, notamment en préservant les dépenses publiques ciblées, en améliorant les normes du travail et en renforçant les filets de sécurité sociale pour les groupes les plus vulnérables. Ils souscrivent pleinement aux mesures prises par la Banque pour aider les gouvernements à protéger les pauvres, à rehausser la qualité des services sociaux, à améliorer la conception et le financement des fonds sociaux, et à encourager une gestion durable de l’environnement. Les ministres se félicitent aussi de la contribution active de la Banque et du Fonds à la conception et à la mise en place de mesures visant la restructuration et la gouvernance du secteur financier et des entreprises, et le renforcement des capacités nationales pour améliorer la gestion de l’économie et la solidité du secteur financier.

4. Les ministres demandent instamment que la Banque, tout en mettant en oeuvre le Pacte stratégique et en continuant d’apporter son appui à tous les États membres, renforce son aptitude à réagir rapidement aux situations de ce genre et à aider les gouvernements à éviter pareilles crises à l’avenir. Ils l’engagent done vivement à aider les pays à renforcer les institutions clés et leurs politiques structurelles et à développer ses compétences et ses capacités dans les domaines connexes, tout particulièrement en ce qui concerne le secteur financier, la restructuration et la gouvernance des entreprises, la lutte contre la pauvreté et la stabilité sociale.

5. Étant donné l’ampleur et la complexité de l’action à entreprendre pour aider les États membres à faire face à pareilles difficultés, les ministres engagent instamment la Banque et le Fonds à mettre à profit leur longue tradition de coopération pour examiner et renforcer leur partenariat à la lumière de leurs mandats respectifs. La place grandissante qu’occupent les facteurs structurels dans l’aide à apporter aux États membres et l’ordre du jour de plus en plus chargé des deux institutions rendent ce partenariat d’autant plus important.

6. Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Le Comité note avec satisfaction l’accélération de la mise en oeuvre de l’Initiative PPTE. Les ministres félicitent l’Ouganda d’avoir énergiquement poursuivi son effort de réforme économique et d’être ainsi devenu le premier pays à atteindre le «point d’achèvement», obtenant ainsi un allégement du service nominal de sa dette d’environ 650 millions de dollars (environ 350 millions de dollars en valeur actuelle nette). Le Comité note avec satisfaction que, depuis sa dernière réunion, les Conseils du FMI et de la BIRD/IDA ont décidé d’inclure la Côte d’Ivoire, le Guyana et le Mozambique parmi les pays éligibles. Dans le cas du Mozambique, le montage d’un programme d’allégement du niveau requis a nécessité des engagements exceptionnels de la part des pays membres du Club de Paris, et notamment de la Russie, le plus gros créancier du Mozambique, de même que la contribution d’autres pays et une aide particulièrement importante de l’IDA et du FMI. Le montant des allégements dont pourraient bénéficier les six pays éligibles est estimé à quelque 5,7 milliards de dollars (3 milliards de dollars en valeur actuelle nette).

7. Les ministres notent que la Guinée-Bissau et le Mali devraient bientôt figurer parmi les pays éligibles, et que les Conseils étudieront le dossier d’autres pays dès que leur performance et l’avancement de la négociation de programmes appuyés par la Banque et le FMI le justifieront. Les ministres encouragent les pays potentiellement éligibles à entreprendre pareils programmes dans les meilleurs délais, de sorte qu’ils soient aussi nombreux que possible à être admis au bénéfice de l’Initiative d’ici à l’an 2000. Les ministres notent avec satisfaction qu’un nombre grandissant de pays apportent leur concours au Fonds fiduciaire PPTE à titre bilatéral. Ils soulignent aussi l’importance de contributions additionnelles à l’Initiative PPTE pour aider toutes les institutions multilatérales, et en particulier la Banque africaine de développement, à financer leur participation à l’Initiative.

8. Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Les ministres se félicitent de l’heureux aboutissement des délibérations du Conseil d’administration de l’AMGI sur l’augmentation générale du capital de l’Agence à hauteur de 850 millions de dollars (dont 150 millions de dollars à verser), et de l’approbation donnée par les gouverneurs de la BIRD au transfert à l’Agence d’un don de 150 millions de dollars. Ces mesures, recommandées par le Comité à sa dernière réunion, allégeront les contraintes financières à court terme de l’Agence et assureront la viabilité à moyen et à long terme de sa structure financière, ce qui permettra à l’Agence de répondre à l’augmentation continue de la demande dont ses services font l’objet. Les ministres notent également avec satisfaction que le Conseil d’administration de l’Agence a progressé dans son examen des questions de politique générale, et l’engagent à poursuivre ses délibérations et à parvenir dès que possible à un consensus clair sur les derniers points en suspens.

9. Rapport des banques multilatérales de développement (BMD). Les ministres remercient les présidents des quatre banques régionales de développement et de la Banque mondiale du rapport très complet qu’ils leur ont présenté sur les suites données aux recommandations du Groupe de travail sur les BMD créé par le Comité. Ils se félicitent des progrès réalisés par les BMD dans l’application de programmes visant à améliorer l’efficacité de chacune des institutions. Ils notent également avec satisfaction les initiatives prises par les présidents des BMD pour approfondir leur collaboration dans des domaines importants, tels que l’évaluation des programmes et les règles de passation des marchés, et leur volonté d’étendre leur coopération, conformément à leurs mandats respectifs, à d’autres domaines hautement prioritaires, comme la gouvernance, la corruption et le renforcement des capacités; la réforme et les paramètres fondamentaux du secteur financier; et le financement de l’infrastructure. Les membres jugent également important que les BMD cherchent à relever les défis redoutables qu’implique encore la poursuite du resserrement de leur coopération, et proposent en particulier la fixation d’objectifs concrets pour les toutes prochaines années dans des domaines comme l’évaluation. Ils exhortent les BMD à continuer de coopérer étroitement avec les autorités des pays membres à la mise en place de moyens pratiques d’assurer une coordination plus efficace sur le terrain, fondée sur une vision stratégique commune, et d’améliorer l’impact sur le développement.

10. Les membres demandent au Président de la Banque mondiale d’informer le Comité, à sa réunion du printemps 1999, des progrès réalisés dans le renforcement de la coopération entre la Banque mondiale et les banques régionales de développement.

11. Les ministres notent aussi que le Comité a réalisé des progrès notables au cours des deux dernières années dans plusieurs domaines d’une importance systémique pour toutes les BMD et pour le FMI, comme l’Initiative PPTE et la gouvernance. La discussion des implications de la crise en Asie de l’Est en est un nouvel exemple, et les ministres estiment que le Comité doit continuer dans cette voie, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur les BMD, en faisant appel, le cas échéant, à la contribution d’autres banques multilatérales de développement.

12. Dynamique du revenu net de la Banque. Les ministres se sont penchés sur le problème de la diminution du revenu net de la Banque, alors que les emplois potentiels de ce revenu vont en augmentant. Ils demandent instamment au Conseil des administrateurs de la Banque d’étudier d’urgence toutes les options envisageables afin de présenter les recommandations appropriées et de prendre les décisions requises dans les trois mois à venir.

13. Prochaine réunion. Le Comité tiendra sa prochaine réunion le 5 octobre 1998, à Washington.

1Le Comité a noté qu’un «Code de bonnes pratiques» n’impose aucune obligation juridique aux pays membres.
2M. Zhu Rongji, Vice-Premier Ministre chinois, M. James D. Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, M. Michel Camdessus, Directeur général du Fonds monétaire international, et M. Antonio Casas Gonzalez, Gouverneur de la Banque centrale du Venezuela et Président du Groupe des Vingt-Quatre, ont pris la parole lors de la séance plénière, à laquelle ont également assisté un certain nombre d’observateurs venus d’organisations internationales et régionales.
3M. James D. Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, M. Michel Camdessus, Directeur général du Fonds monétaire international, et M. Abdelkrim Harchaoui, Ministre des finances de l’Algérie et Président du Groupe des Vingt-Quatre, ont pris la parole lors de la séance plénière, à laquelle ont également assisté un certain nombre d’observateurs venus d’organisations internationales et régionales.

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