International Monetary Fund Annual Report 1998
Chapter

Appendice III. Principales décisions du Conseil d’administration

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1998
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A. Politique d’accès—Directives concernant les limites d’accès—Réexamen

1. Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10181-(92/132)1, adoptée le 3 novembre 1992, et à la décision n° 10819-(94/95)2, adoptée le 24 octobre 1994 et modifiée par la décision n° 11593-(97/106), adoptée le 23 octobre 1997, les directives et les limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit, ainsi que la décision de porter la limite annuelle d’accès à 100 % de la quote-part, le FMI décide que: i) la limite annuelle d’accès à 100 % de la quote-part établie par la décision n° 10819-(94/95), telle que modifiée, restera en vigueur jusqu’au 31 octobre 1998, et ii) les autres dispositions de la décision n° 10181-(92/132) et de la décision n° 10819-(94/95) demeurent appropriées dans les circonstances présentes.

2. Le prochain réexamen annuel prescrit par la décision n° 10181-(92/132), adoptée le 3 novembre 1992, et par la décision n° 10819-(94/95), adoptée le 24 octobre 1994 et modifiée par la suite, devra être effectué d’ici au 31 octobre 1998.

Décision n° 11608-(97/112)

13 novembre 1997

B. Revenu du FMI

a) Réduction rétroactive du taux de commission—Modification de la décision n° 11482-(97/42)3. Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Transfert au Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Facilité de réserve supplémentaire—Emploi du revenu opérationnel net

1. Réduction rétroactive du taux de commission—Modification de la décision n° 11482-(97/42)

Le paragraphe 2 de la décision n° 11482-(97/42), adoptée le 21 avril 1997, est modifié, l’expression «107 %» remplaçant l’expression «109,6 %».

2. Compte de fiducie de la FASR—Transfert au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Pour l’exercice 1998, aucun remboursement ne sera effectué au Compte des ressources générales à partir de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR pour le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR. Un montant équivalant à ce coût sera transféré, après la fin de l’exercice, de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

3. Facilité de réserve supplémentaire—Emploi du revenu opérationnel net

Pour l’exercice 1998, le solde du revenu opérationnel net mobilisé par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire, qui sera éventuellement dégagé une fois réglé le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR, sera transféré, après la fin de l’exercice, à la Réserve générale.

Décision n° 11683-(98/27)

12 mars 1998

b) Emploi du revenu net du FMI pour l’exercice 1998

Le revenu net du FMI pour l’exercice 1998 sera affecté, à hauteur de 98.483.336 DTS, à la Réserve spéciale à la fin de l’exercice.

Décision n° 11710-(98/49)

28 avril 1998

c) Taux de commission sur l’utilisation des ressources du FMI pour l’exercice 1999

1. Nonobstant la règle 1-6 4) a), le taux de commission visé à la règle 1-6 4) sera égal, à compter du 1er mai 1998, à 107 % du taux d’intérêt du DTS, calculé en application de la règle T-l.

2. Pendant l’exercice 1999, toute fraction de revenu net qui dépassera un montant équivalant à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice sera employée pour abaisser rétroactivement le pourcentage du taux de commission fixé pour cet exercice par rapport au taux d’intérêt du DTS. Si le revenu net dégagé pendant l’exercice 1999 est inférieur à un montant équivalant à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice, le revenu net dont feront état les projections pour l’exercice 2000 sera relevé d’autant. Aux fins de l’application de la présente décision, le revenu net est calculé sans tenir compte du revenu opérationnel net mobilisé par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire.

Décision n° 11711-(98/49)

28 avril 1998

C. Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

a) Affectation de ressources à des opérations de réduction de l’encours et du service de la dette contractée aux conditions du marché—Instrument portant création du Compte de fiducie de la FASR—Modification

1. L’instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, annexé à la décision n° 8759-(87/176) ESAF4, dans sa version modifiée, sera de nouveau modifié par l’addition d’un troisième paragraphe à l’alinéa 3 b) de la section II:

Nonobstant ce qui précède, si, dans le cadre de la détermination de l’accès aux ressources disponibles au titre d’un accord triennal ou au moment de l’approbation d’un accord annuel, des ressources sont engagées pour aider à financer le coût d’une opération de réduction de l’encours ou du service de la dette envers les banques commerciales, ces ressources ne seront décaissées qu’au moment où l’opération sera exécutée et qu’à la condition que le programme appuyé par l’accord suive la voie tracée et que le Conseil d’administration soit convaincu que ces ressources seront employées efficacement et selon les règles du marché, étant entendu toutefois qu’elles peuvent être utilisées dès le début de l’accord si les conditions susmentionnées sont remplies.

Décision n° 11533-(97/67) ESAF

2 juillet 1997

b) Initiative FASR-PPTE—Rapport d’étape et options de financement

Compte de versements spécial—Transferts de ressources de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR (1987) et affectation aux opérations spéciales de la FASR

Le Conseil d’administration a décidé de transférer 70 millions de DTS de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR au Compte de versements spécial afin de les utiliser pour des opérations spéciales de la FASR. Il a également décidé de réexaminer le dossier du financement au milieu de l’été 1998.

Le Conseil d’administration a adopté la décision ci-après pour modifier l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée:

L’alinéa 5 b) de la section V de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée est modifié, l’expression «250 millions de DTS» remplaçant l’expression «180 millions de DTS».

Décision n° 11610-(97/113)

24 novembre 1997

c) Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10286-(93/23) ESAF5, le niveau des ressources détenues à la Réserve du Compte de fiducie de la FASR, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du 1er janvier au 30 juin 1998, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la Rêserve aux préteurs ayant alimenté le Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR.

Décision n° 11648-(98/1) ESAF

30 décembre 1997

d) Compte de fiducie de la FASR—Transfert au Fonds fiduciaire FASR-PPTE

(Voir l’alinéa a) de la section B (Revenu du FMI) pour le texte intégral de cette décision.)

Décision n° 11683-(98/27)

12 mars 1998

e) Compte de fiducie de la FASR—Réserve—Transfert au Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Pour l’exercice 1999, aucun remboursement ne sera effectué au Compte des ressources générales à partir de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR pour le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR. Un quart du coût annuel estimé sera transféré, après la fin de chaque trimestre (31 juillet, 31 octobre 1998 et 31 janvier et 30 avril 1999), de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR (par l’intermédiaire du Compte de versements spécial) au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Décision n° 11713-(98/49) ESAF

28 avril 1998

D. Facilité de réserve supplémentaire

a) Création

1. a) Le FMI accepte d’accorder une aide financière, conformément aux modalités de la présente décision, aux États membres qui éprouvent des difficultés exceptionnelles de balance des paiements imputables à un important besoin de financement à court terme résultant d’une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché, qui se traduit par des pressions sur le solde du compte de capital et sur les réserves de ces pays, lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que l’application de mesures d’ajustement vigoureuses et l’apport d’un volume suffisant de ressources financières permettront de surmonter rapidement ces difficultés.

b) La présente facilité est censée être utilisée dans les cas où l’ampleur des sorties de capitaux risque de provoquer un phénomène de contagion menaçant éventuellement le système monétaire international.

c) Lorsqu’il approuve une demande d’utilisation de ses ressources conformément à la présente décision, le FMI prend en considération les concours accordés par les autres créanciers. Afin de réduire au minimum l’aléa moral, les États membres qui utilisent ces ressources sont encouragés à faire en sorte que, jusqu’à ce que les pressions sur la balance des paiements cessent de s’exercer, les créanciers, tant officiels que privés, continuent de contribuer au financement dont ont besoin ces membres. Toutes les solutions doivent être envisagées pour assurer une répartition judicieuse des charges.

d) Le FMI peut assujettir l’emploi de ses ressources en application de la présente décision à l’adoption par les États membres de mesures visées à la section 1 de l’article VI des Statuts.

2. Les États membres peuvent bénéficier d’une aide financière conformément à la présente décision dans le cadre d’accords de confirmation ou d’accords élargis, en complément des ressources disponibles au titre des tranches de crédit ou du mécanisme élargi de crédit du FMI, dans les cas où i) ils font face à des difficultés de balance des paiements de la nature de celles exposées au paragraphe 1 et ii) leur accès aux ressources utilisables au titre des tranches de crédit ou du mécanisme élargi de crédit, compte tenu de l’encours de leurs achats, dépasserait alors, selon les projections, le plafond annuel ou cumulatif prévu. Dans ces cas, à moins que le dépassement du plafond annuel ou cumulatif des ressources offertes dans le cadre des tranches de crédit ou du mécanisme élargi de crédit du FMI soit justifié par les besoins de financement à moyen terme de l’État membre concerné, aucun financement au titre des tranches de crédit ou du mécanisme élargi de crédit du FMI n’est accordé au-delà du plafond annuel ou cumulatif; les concours financiers dépassant ces plafonds ne peuvent être accordés qu’en vertu de la présente décision.

3. Le FMI fixe le montant des concours à accorder en vertu de la présente décision en tenant compte de sa liquidité, ainsi que des besoins de financement de l’État membre en question, de la capacité de remboursement de celui-ci, y compris en particulier la vigueur de son programme, de l’encours des crédits obtenus du FMI et de ses antécédents en ce qui concerne l’utilisation des ressources du FMI et la coopération avec cette institution aux fins de la surveillance.

4. Le financement accordé en vertu de la présente décision est engagé pour une période d’un an au maximum, même si l’accord correspondant est prévu pour une période plus longue, et est en général mis à la disposition du pays dans le cadre de deux achats au moins. Le premier achat peut être effectué à la date d’approbation de ce financement, qui coïncide normalement avec celle de l’accord correspondant. Les achats ultérieurs sont effectués conformément aux conditions prévues dans l’accord correspondant.

5. L’accord correspondant précise le montant total et le calendrier des concours accordés en vertu de la présente décision.

6. a) Les États membres qui procèdent à des achats en vertu de la présente décision doivent racheter l’encours des montants de leur monnaie résultant de ces achats en deux versements semestriels égaux effectués au cours d’une période comprise entre deux ans et deux ans et demi à compter de la date de chaque achat; l’échéance du premier versement est de deux ans, et celle du second de deux ans et demi.

b) Les États membres doivent normalement racheter ces montants un an avant leur échéance, étant entendu que le FMI peut, à leur demande, décider de prolonger ce délai d’un an au maximum. Le FMI peut demander aux États membres qui n’ont pas procédé à un rachat à la date escomptée de l’effectuer dans un délai précis qui ne saurait dépasser le calendrier mentionné à l’alinéa a).

c) Le FMI ne saurait approuver, ni le Directeur général recommander d’approuver, une demande d’utilisation de ses ressources générales par les États membres qui n’ont pas effectué les rachats auxquels ils auraient dû normalement procédé en vertu de l’alinéa b). Chaque accord de confirmation ou accord élargi doit prévoir la possibilité, lorsque les États membres n’ont pas effectué de tels rachats, de suspendre tout achat ultérieur.

7. Les achats effectués en vertu de la présente décision et les avoirs résultant de ces achats ne sont pas pris en compte aux fins de la définition de l’expression «achat dans la tranche de réserve» à l’alinéa c) de l’article XXX.

8. Pendant l’année qui suit la date d’approbation du financement accordé en vertu de la présente décision, le taux de commission applicable en vertu de l’alinéa b) de la section 8 de l’article V aux avoirs acquis dans le cadre d’achats effectués conformément à la présente décision est le taux visé à la règle 1-6 4), majoré de 300 points de base par an et ajusté aux fins de la répartition des charges. Ce taux est de nouveau majoré de 50 points de base à l’expiration de cette période, puis tous les six mois par la suite, à concurrence de 500 points de base, sous réserve des dispositions du paragraphe 9.

En attendant que soit prise une décision sur son emploi, le revenu mobilisé en vertu de la présente décision n’est pas pris en compte dans le calcul du montant du revenu net dépassant l’objectif de revenu net aux fins de l’application du paragraphe 3 de la décision n° 11482-(97/42), adoptée le 21 avril 1997.

9. Les dispositions de la décision n° 8165-(85/189) G/TR6, du 30 décembre 1985, à l’exception de la section IV, s’appliquent aux impayés au titre des obligations financières naissant de l’exécution de la présente décision, sous réserve de la disposition suivante:

Le FMI fixe le taux de la commission sur les impayés au titre de rachats, qui ne saurait être inférieur au taux maximum de commission visé au paragraphe 8.

10. Sauf aux fins de la détermination du niveau de conditionnalité à appliquer aux achats dans les tranches de crédit, les avoirs du FMI en monnaies des États membres résultant d’achats effectués conformément à la présente décision sont considérés comme étant distincts de ceux résultant d’achats effectués dans le cadre des autres politiques sur l’utilisation des ressources générales du FMI.

11. Aux fins de l’exécution de la présente décision, le FMI accepte d’accorder la dérogation à l’application du plafond de 200 % de la quote-part visé au sous-alinéa iii) de l’alinéa b) de la section 3 de l’article V, qui est nécessaire pour autoriser des achats en vertu de la présente décision ou d’autres achats qui porteraient les avoirs du FMI dans la monnaie du pays acquéreur au-delà de ce plafond en raison de l’encours de ses achats au titre de la présente décision.

12. La présente décision et son application seront réexaminées au plus tard le 31 décembre 1998.

Décision n° 11627-(97/123) SRF

17 décembre 1997

b) Emploi du revenu opérationnel net du FMI

(Voir l’alinéa a) de la section B (Revenu du FMI) pour le texte intégral de cette décision.)

Décision n° 11683-(98/27)

12 mars 1998

Pour l’exercice 1999, le solde du revenu opérationnel net mobilisé par suite de l’utilisation de la facilité de réserve supplémentaire, qui sera éventuellement dégagé une fois réglé le coût de l’administration du Compte de fiducie de la FASR, sera transféré, après la fin de l’exercice, à la Réserve générale.

Décision n° 11716-(98/49)

28 avril 1998

E. Accords généraux d’emprunt—Prorogation

La décision du Conseil d’administration n° 1289-(62/1)7 concernant les Accords généraux d’emprunt, sous sa forme révisée, est prorogée par la présente décision pour une période de cinq ans à compter du 26 décembre 1998.

Décision n° 11609-(97/1112)

19 novembre 1997

F. Augmentation des quotes-parts des États membres

a) Augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Neuvième révision générale—Extension des délais de notification du consentement et de paiement

1. Conformément au paragraphe 4 de la résolution n° 45-2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Neuvième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications prévues au paragraphe 2 de ladite résolution devront parvenir au FMI au plus tard le 31 décembre 1997 à 18 heures, heure de Washington.

2. Conformément au paragraphe 5 de la résolution n° 45-2 du Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration décide que chaque État membre devra verser au FMI le montant de l’augmentation de sa quote-part dans le cadre de la Neuvième révision générale dans un délai de 1.876 jours à compter de la plus éloignée des deux dates suivantes:a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) le 11 novembre 1992.

Décision n° 11517-(97/61)

17 juin 1997

1. Conformément au paragraphe 4 de la résolution n° 45-2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Neuvième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications prévues au paragraphe 2 de ladite résolution devront parvenir au FMI au plus tard le 30 juin 1998 à 18 heures, heure de Washington.

2. Conformément au paragraphe 5 de la résolution n° 45-2 du Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration décide que chaque État membre devra verser au FMI le montant de l’augmentation de sa quote-part dans le cadre de la Neuvième révision générale dans un délai de 2.057 jours à compter de la plus éloignée des deux dates suivantes: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) le 11 novembre 1992.

Décision n° 11649-(98/1)

30 décembre 1997

b) Onzième révision générale des quotes-parts—Rapport au Conseil des gouverneurs et projet de résolution

I. Le Conseil d’administration approuve le rapport ci-joint en annexe, intitulé «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale», qui doit être transmis au Conseil des gouverneurs.

II. 1. Le Conseil des gouverneurs est invité à procéder à un vote sans réunion, conformément à la section 13 de la Réglementation générale, sur le projet de résolution intitulé «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale: résolution du Conseil des gouverneurs».

2. Le Secrétaire est chargé d’envoyer, par voie de communication rapide, le rapport intitulé «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale» et le projet de résolution qui y est joint, à chaque État membre du FMI au plus tard le 23 décembre 1997.

3. Pour être valides, les votes doivent être exprimés par les gouverneurs ou leurs suppléants et parvenir au siège du FMI au plus tard le 30 janvier 1998 à 18 heures, heure de Washington. Les votes reçus une fois expiré ce délai ne seront pas comptés.

4. La résolution du Conseil des gouverneurs prendra effet à la date limite prévue pour le vote.

5. Tous les votes exprimés en application de la présente décision seront confiés à la garde du Secrétaire jusqu’à leur dépouillement, et toutes les opérations dont ils feront l’objet resteront confidentielles jusqu’à ce que le Conseil d’administration ait constaté le résultat du scrutin.

6. Le Secrétaire est autorisé à prendre toute disposition qu’il jugera nécessaire pour faire appliquer la présente décision.

Décision n° 11644-(97/127)

22 décembre 1997

Annexe Rapport du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs: Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale

1. L’article III, section 2 a), des Statuts du FMI prévoit que «[t]ous les cinq ans au moins, le Conseil des gouverneurs procède à un examen général des quotes-parts des États membres et, s’il le juge approprié, en propose la révision. Il peut également, s’il le juge opportun, envisager à tout autre moment, à la demande d’un État membre, l’ajustement de sa quote-part.» Le présent rapport et la résolution qui y est jointe sur la Onzième révision générale des quotes-parts sont soumis au Conseil des gouverneurs conformément à l’article III, section 2, des Statuts.

2. Le délai de cinq ans prescrit par l’article III, section 2 a), pour la Onzième révision générale des quotes-parts expire le 31 mars 1998, soit cinq ans après la date à laquelle la Dixième révision générale des quotes-parts aurait dû être achevée8. La Dixième révision générale des quotes-parts s’est achevée au début de 1995 sans qu’une augmentation des quotes-parts ne soit recommandée au Conseil des gouverneurs. À l’époque, le Conseil d’administration a fait au Conseil des gouverneurs le compte rendu suivant:

… le FMI est actuellement assez bien placé pour répondre aux demandes considérables qui s’exerceront, selon les prévisions, sur ses ressources pendant les trois années qui viennent. Néanmoins, il est à prévoir qu’au cours des toutes prochaines années, sa position de liquidité s’affaiblira par rapport à son niveau élevé actuel. En outre, des incertitudes considérables risquent de peser sur l’offre de ressources utilisables, car celle-ci dépend du maintien de positions relativement fortes de balance des paiements et de réserves, en particulier pour les pays industrialisés. Au cours de la période à venir, le Conseil d’administration veillera attentivement à ce que les quotes-parts des États membres restent adéquates, eu égard notamment à la position de liquidité du FMI.

3. La conduite de la Onzième révision générale des quotes-parts a été guidée par les vues exprimées par le Comité intérimaire depuis le printemps de 1995. Au cours de sa réunion d’avril 1995, le Comité intérimaire a invité le Conseil d’administration «à continuer de vérifier si les ressources du FMI sont adéquates et, dans le cadre de l’examen du rôle du FMI, à poursuivre les travaux relatifs à la Onzième révision générale des quotes-parts». Lors de sa réunion d’octobre 1995, le Comité «se félicite des progrès déjà accomplis par le Conseil d’administration sur la question des quotes-parts et il lui demande de poursuivre la Onzième révision quinquennale…». Dans son communiqué d’avril 1996, le Comité indique, pour ce qui est des ressources et de l’assistance financières aux États membres du FMI, qu’il «prend note de l’avancement des travaux préparatoires du Conseil d’administration pour la Onzième révision générale des quotes-parts et souligne qu’il importe de veiller à ce que le niveau des quotes-parts soit adéquat pour permettre au FMI de poursuivre ses missions, compte tenu des changements que l’économie mondiale a connus depuis l’approbation de la dernière augmentation, qui date de 1990». En septembre 1996, le Comité demande de nouveau au Conseil d’administration «de poursuivre ses travaux sur la révision générale et de faire tout son possible pour parvenir à une conclusion aussi tôt que possible». En avril 1997, le Comité a demandé au Conseil d’administration d’achever ses travaux sur les quotes-parts dès que possible et de lui faire rapport à temps pour la réunion du Comité prévue à Hong Kong (Chine). Le Comité a indiqué aussi que «(l)a distribution proposée devra être essentiellement équiproportionnelle, tout en corrigeant les anomalies les plus importantes observées dans la distribution actuelle des quotes-parts. Le Conseil d’administration devra par ailleurs revoir les formules de calcul des quotes-parts aussitôt après l’achèvement de la Onzième révision générale.» Le Conseil d’administration a abouti à un accord sur l’ampleur et la distribution de l’augmentation des quotes-parts, accord que le Comité intérimaire a entériné lors de sa réunion du 21 septembre à Hong Kong.

4. Le Comité est convenu que:

  • le total actuel des quotes-parts au FMI sera augmenté de 45 %;
  • 75 % de l’augmentation globale seront répartis au prorata des quotes-parts actuelles;
  • 15 % de l’augmentation globale seront répartis au prorata des parts des États membres dans les quotes-parts calculées (sur la base des données de 1994) de manière à mieux refléter la position économique relative des États membres;
  • les 10 % restants seront répartis entre les États membres dont la quote-part actuelle n’est pas en rapport avec leur position dans l’économie mondiale (l’écart étant mesuré par l’excédent de leur part dans les quotes-parts calculées par rapport à leur part dans les quotes-parts effectives); surce montant, 1 % sera réparti entre cinq États membres dont la quote-part actuelle est très éloignée de leur position économique relative et qui sont en mesure de contribuer à la liquidité du FMI à moyen terme.

Le Comité demande au Conseil d’administration de soumettre un projet de résolution à l’approbation du Conseil des gouverneurs avant la fin de l’année 1997 en vue de donner effet aux augmentations de quotes-parts convenues. Le Comité réaffirme qu’à son avis les formules de calcul des quotes-parts doivent être revues par le Conseil d’administration aussi tôt que possible après la conclusion de la Onzième révision générale.

5. Au cours de ses délibérations relatives à la Onzième révision générale, le Conseil d’administration a examiné, entre autres, i) le montant de l’augmentation globale des quotes-parts, ii) la répartition de l’augmentation globale, iii) les modalités de consentement à l’augmentation de la quote-part et de paiement de la souscription, notamment pour les États membres ayant des impayés envers le Compte des ressources générales, et iv) le mode de paiement des augmentations de quotes-parts. Dans ses travaux préparatoires sur la révision, le Conseil d’administration a examiné aussi des questions relatives au rôle du FMI en matière de financement de la balance des paiements, aux formules de calcul des quotes-parts et à la diminution de la part des pays en développement dans le total des quotes-parts au FMI.

6. En évaluant le volume des ressources dont le FMI a besoin à moyen terme pour atteindre ses buts, le Conseil d’administration a souligné que i) le FMI est l’institution centrale du système monétaire international et doit être doté de ressources financières adéquates pour pouvoir agir efficacement face aux difficultés de balance des paiements des États membres; ii) le FMI, en remplissant son rôle pivot dans le système, doit veiller à ce que ses ressources soient entièrement protégées, notamment grâce à l’adoption et à la mise en oeuvre par les États membres de politiques économiques appropriées, appuyées par l’utilisation des ressources générales du FMI, et à ce que ses ressources soient utilisées temporairement, de manière à en garantir la rotation; et iii) le FMI doit maintenir les avoirs utilisables à un niveau suffisant pour préserver la liquidité des créances des États membres sur le FMI et leur permettre de les mobiliser immédiatement, afin que les États membres continuent d’avoir confiance dans l’institution et de lui apporter leur appui.

7. Afin de déterminer quelle doit être l’ampleur de l’augmentation des quotes-parts, le Conseil d’administration a pris en considération un certain nombre de facteurs, notamment la croissance des échanges et des paiements internationaux depuis 1990; l’ampleur des déséquilibres de paiements potentiels, y compris les déséquilibres qui peuvent résulter de brusques retournements des flux de capitaux; la demande prévisible de ressources du FMI, y compris la nécessité pour le FMI d’appuyer les programmes d’ajustement axés sur la croissance, qui peuvent nécessiter dans bien des cas des réformes économiques et structurelles de grande envergure; et la mondialisation rapide, ainsi que la libéralisation concomitante des échanges et des paiements, y compris aux fins des mouvements de capitaux, qui ont caractérisé l’évolution de l’économie mondiale depuis la dernière augmentation des quotes-parts, qui date de 1990. Le Conseil d’administration a également pris en considération la position de liquidité du FMI, actuelle et prévisible, ainsi que l’adéquation aux besoins des accords d’emprunt de l’institution, en particulier les Accords généraux d’emprunt (AGE) et la prochaine entrée en vigueur des Nouveaux Accords d’emprunt (NAE). Ces accords d’emprunt constituent un renfort important de la liquidité du FMI, mais ils ne peuvent se substituer à une augmentation des quotes-parts. Le Conseil d’administration a affirmé de nouveau que le FMI doit continuer de considérer les quotes-parts comme sa source principale de financement et ne doit recourir à l’emprunt que dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’il a examiné la demande prospective de ressources du FMI dans le contexte de la mondialisation de l’économie, le Conseil d’administration a souligné que les États membres doivent s’adresser au FMI dès qu’ils constatent des difficultés de balance des paiements et qu’ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour maintenir la confiance des marchés, non seulement en menant une politique économique appropriée et transparente, mais aussi en communiquant leurs données économiques et financières aux marchés en temps voulu et de manière transparente.

8. À la lumière de ce qui précède, et étant donné l’accord auquel est parvenu le Conseil d’administration lors de l’Assemblée annuelle à Hong Kong, accord que le Comité intérimaire a entériné au cours de sa réunion du 21 septembre 1997 à Hong Kong, le Conseil d’administration propose maintenant au Conseil des gouverneurs d’augmenter de 45 % le total actuel des quotes-parts au FMI pour le porter de 146 milliards de DTS à environ 212 milliards de DTS.

9. En ce qui concerne la répartition de l’augmentation globale des quotes-parts, le Conseil d’administration a été guidé par les vues du Comité intérimaire, telles qu’elles sont énoncées dans ses communiqués d’avril et de septembre 1997, et résumées au paragraphe 4 ci-dessus.

10. En parvenant à un accord sur le montant et la répartition de l’augmentation des quotes-parts, les administrateurs ont confirmé qu’ils n’avaient pas l’intention d’examiner à nouveau les questions de la taille et de la composition du Conseil d’administration et que la représentation actuelle des pays en développement ne doit pas être modifiée.

11. Le Conseil d’administration propose en outre d’ajuster la quote-part de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni de manière que l’accroissement des quotes-parts de tous les autres États membres, tel qu’il est indiqué au paragraphe 4 ci-dessus, reste inchangé. Le Conseil d’administration note que le Royaume-Uni et la France sont convenus de maintenir la répartition leur donnant des quotes-parts égales dans le cadre de la Onzième révision générale, comme ils en étaient convenus pour la première fois dans le cadre de la Neuvième révision.

12. Le Conseil d’administration propose que les quotes-parts calculées comme prévu au paragraphe 4 ci-dessus soient arrondies au plus proche multiple de 0,1 million de DTS. Les quotes-parts proposées dans le cadre de la Onzième révision pour les États membres qui n’ont pas encore consenti à l’augmentation proposée dans le cadre de la Neuvième révision (résolution du Conseil des gouverneurs n° 45-2), ni payé celle-ci, ont été calculées sur la base de la quote-part proposée dans le cadre de la Neuvième révision.

13. La liste des quotes-parts proposées pour tous les États membres figure à l’annexe du projet de résolution proposé au Conseil des gouverneurs pour adoption.

14. Aux termes de la résolution proposée, tout État membre n’ayant pas d’impayés envers le Compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements pourra consentir au montant de la quote-part proposée pour lui à l’annexe jointe à la proposition de résolution. L’État membre aura jusqu’au 29 janvier 1999 à 18 heures, heure de Washington, pour exprimer son consentement. Afin de respecter ce délai, l’État membre devra avoir pris avant cette date toutes les mesures requises par sa législation pour être autorisé à donner son consentement. Le paragraphe 4 de la proposition de résolution autorise le Conseil d’administration à proroger le délai de consentement.

15. La quote-part d’un État membre ne pourra pas être augmentée tant qu’il n’y aura pas donné son consentement et versé sa souscription. Aux termes de la résolution proposée, l’augmentation de la quote-part d’un État membre ne prendra effet qu’une fois que le FMI aura reçu notification du consentement de l’État membre et que celui-ci aura versé le montant de l’augmentation, étant entendu que l’augmentation des quotes-parts ne peut prendre effet avant la date à laquelle le FMI aura constaté que les conditions de participation visées au paragraphe 3 de la proposition de résolution sont satisfaites. Le degré de participation requis au paragraphe 3 de la proposition de résolution sera atteint à la date à laquelle le FMI aura constaté que les États membres ayant consenti à l’augmentation de leur quote-part comme indiqué à l’annexe jointe à la proposition de résolution réunissent au moins 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997.

16. Compte tenu de la situation des États membres qui pourraient encore souhaiter donner leur consentement à l’augmentation de leur quote-part en vertu de la Neuvième révision générale ou la payer, le Conseil d’administration recommande que les délais de consentement et de paiement soient étendus jusqu’à la date à laquelle le degré de participation requis au paragraphe 3 de la proposition de résolution relative à la Onzième révision générale sera atteint. La prorogation des délais de consentement et de paiement des augmentations de quotes-parts en vertu de la Neuvième révision générale est prévue au paragraphe 7 de la proposition de résolution.

17. Aux termes de la proposition de résolution, chaque État membre doit verser au FMI le montant de l’augmentation de sa quote-part dans les trente jours qui suivront la plus éloignée des deux dates suivantes: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) la date à laquelle le degré de participation requis aura été atteint. Un État membre ne peut verser le montant de l’augmentation de sa quote-part tant qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations envers le Compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements. Le paragraphe 5 de la proposition de résolution autorise le Conseil d’administration à proroger le délai de paiement.

18. Le Conseil d’administration est convenu que, lorsqu’il envisagera de proroger le délai de consentement à l’augmentation de la quote-part ou le délai de paiement, il accordera une attention particulière à la situation des États membres qui pourraient encore souhaiter donner leur consentement à l’augmentation de leur quote-part ou la payer, notamment les États membres ayant des arriérés de longue date envers le Compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements et qui, de l’avis du Conseil d’administration, coopèrent avec le FMI en vue du règlement de ces obligations.

19. L’article III, section 3 a), des Statuts dispose que 25 % de toute augmentation des quotes-parts sont à verser en droits de tirage spéciaux, mais autorise le Conseil des gouverneurs à prescrire, entre autres, que le paiement peut s’effectuer sur la même base pour tous les États membres, en totalité ou en partie, en monnaies d’autres États membres spécifiées par le FMI, avec l’assentiment de ces derniers. Le paragraphe 8 de la proposition de résolution dispose que chaque État membre versera 25 % de l’augmentation de sa quote-part proposée à la suite de la présente révision soit en droits de tirage spéciaux, soit dans la monnaie d’autres États membres désignés par le FMI, sous réserve de leur assentiment, soit selon une combinaison quelconque de droits de tirages spéciaux et de ces monnaies. Le reliquat de l’augmentation sera versé par l’État membre dans sa propre monnaie. Le versement d’avoirs de réserve aura pour effet de renforcer la liquidité du FMI et ne fera pas peser une charge excessive sur les États membres puisque, conformément aux décisions du FMI actuellement en vigueur, le versement d’avoirs de réserve a pour effet soit d’accroître la position de l’État membre dans la tranche de réserve, soit de lui en créer une d’un montant équivalant à celui du versement. En outre, le FMI est prêt à aider les États membres, s’ils n’ont pas suffisamment de réserves pour faire leur versement d’avoirs de réserve au FMI, à emprunter des DTS à d’autres États membres disposés à apporter leur concours; ces prêts seront consentis à la condition que les emprunteurs les remboursent le même jour à l’aide des DTS qu’ils auront obtenus par tirage sur les tranches de réserve créées par le versement de DTS.

20. Le Conseil d’administration recommande que le Conseil des gouverneurs adopte la résolution ci-jointe, qui couvre tous les points sur lesquels les gouverneurs doivent se prononcer. L’adoption de la résolution exige un vote positif des gouverneurs représentant 85 % du total des voix attribuées.

Annexe Proposition de résolution soumise au Conseil des gouverneurs: Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale

CONSIDÉRANT que le Conseil d’administration a soumis au Conseil des gouverneurs un document intitulé «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI—Onzième révision générale», contenant des recommandations en vue de l’augmentation des quotes-parts des différents États membres du FMI;

CONSIDÉRANT que le Conseil d’administration a recommandé que le Conseil des gouverneurs adopte, par un vote sans réunion conformément à la section 13 de la Réglementation générale du FMI, la résolution présentée ci-après, qui propose l’augmentation des quotes-parts des États membres du FMI à la suite de la Onzième révision générale des quotes-parts et traite de certaines questions connexes;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil des gouverneurs DÉCIDE ce qui suit:

  • Le FMI propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des États membres aux montants figurant en regard de leur nom dans l’annexe jointe à la présente résolution.
  • L’augmentation de la quote-part de chaque État membre proposée par la présente résolution ne prendra effet que lorsqu’il aura notifié au FMI son consentement à l’augmentation de sa quote-part dans le délai prescrit au paragraphe 4 ci-après ou conformément à ses dispositions, et qu’il en aura versé le montant intégral dans le délai prescrit au paragraphe 5 ci-après ou conformément à ses dispositions, étant entendu qu’aucun État membre ayant des impayés envers le Compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements ne pourra consentir à l’augmentation de sa quote-part, ni en verser le montant, tant qu’il ne se sera pas acquitté de ces obligations.
  • Aucune augmentation de quote-part ne prendra effet avant la date à laquelle le FMI aura constaté que les États membres ayant consenti à l’augmentation de leur quote-part réunissent au moins 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997.
  • La notification visée au paragraphe 2 ci-dessus sera donnée par un représentant dûment accrédité de l’État membre et devra parvenir au FMI au plus tard le 29 janvier 1999 à 18 heures, heure de Washington, étant entendu que le Conseil d’administration peut proroger ce délai s’il le juge nécessaire.
  • Chaque État membre versera au FMI le montant de l’augmentation de sa quote-part dans les trente jours qui suivront la plus éloignée des deux dates suivantes: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) la date à laquelle le FMI aura fait la constatation visée au paragraphe 3 ci-dessus, étant entendu que le Conseil d’administration peut proroger le délai de paiement s’il le juge nécessaire.
  • Lorsqu’il décidera de proroger le délai de consentement à l’augmentation de la quote-part ou le délai de paiement, le Conseil d’administration devra accorder une attention particulière à la situation des États membres qui pourraient encore souhaiter donner leur consentement à l’augmentation de leur quote-part ou la payer, notamment les États membres ayant des arriérés de longue date envers le Compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements et qui, de l’avis du Conseil d’administration, coopèrent avec le FMI en vue du règlement de ces obligations.
  • Pour les États membres qui n’ont pas encore notifié leur consentement à l’augmentation de leur quote-part en vertu de la Neuvième révision générale, le délai de consentement s’étendra jusqu’à la date déterminée conformément au paragraphe 3 ci-dessus. Pour les États membres qui n’ont pas encore payé l’augmentation de leur quote-part en vertu de la Neuvième révision générale, le délai de paiement s’étendra jusqu’au trentième jour qui suivra la date déterminée conformément au paragraphe 3 ci-dessus.
  • Chaque État membre versera 25 % de l’augmentation de sa quote-part soit en droits de tirage spéciaux, soit dans la monnaie d’autres États membres désignés par le FMI, sous réserve de leur assentiment, soit selon une combinaison quelconque de droits de tirage spéciaux et de ces monnaies. Le reliquat de l’augmentation sera versé par l’État membre dans sa propre monnaie.

Le Conseil des gouverneurs a adopté, avec effet à compter du 30 janvier 1998, la présente résolution sous la cote résolution n° 53-2.

Annexe à la résolution n° 53-2
Quote-part proposée
(Millions de DTS)
1.Afghanistan, État islamique d’161,9
2.Afrique du Sud1.868,5
3.Albanie48,7
4.Algérie1.254,7
5.Allemagne13.008,2
6.Angola286,3
7.Antigua-et-Barbuda13,5
8.Arabie Saoudite6.985,5
9.Argentine2.117,1
10.Arménie92,0
11.Australie3.236,4
12.Autriche1.872,3
13.Azerbaïdjan160,9
14.Bahamas130,3
15.Bahreïn135,0
16.Bangladesh533,3
17.Barbade67,5
18.Bélarus386,4
19.Belgique4.605,2
20.Belize18,8
21.Bénin61,9
22.Bhoutan6,3
23.Bolivie171,5
24.Bosnie-Herzégovine169,1
25.Botswana63,0
26.Brésil3.036,1
27.Brunéi Darussalam215,2
28.Bulgarie640,2
29.Burkina Faso60,2
30.Burundi77,0
31.Cambodge87,5
32.Cameroun185,7
33.Canada6.369,2
34.Cap-Vert9,6
35.Chili856,1
36.Chine4.687,2
37.Chypre139,6
38.Colombie774,0
39.Comores8,9
40.Congo, Rép. du84,6
41.Congo, Rép. dém. du533,0
42.Corée1.633,6
43.Costa Rica164,1
44.Côte d’Ivoire325,2
45.Croatie365,1
46.Danemark1.642,8
47.Djibouti15,9
48.Dominique8,2
49.Égypte943,7
50.El Salvador171,3
51.Émirats arabes unis611,7
52.Equateur302,3
53.Érythrée15,9
55.Espagne3.048,9
54.Estonie65,2
56.États-Unis37.149,3
57.Éthiopic133,7
58.Fidji70,3
59.Finlande1.263,8
60.France10.738,5
61.Gabon154,3
62.Gambie31,1
63.Géorgie150,3
64.Ghana369,0
65.Grèce823,0
66.Grenade11,7
67.Guatemala210,2
68.Guinée107,1
69.Guinée-Bissau14,2
70.Guinée équatoriale32,6
71.Guyana90,9
72.Haïti81,9
73.Honduras129,5
74.Hongrie1.038,4
75.Îles Marshall3,5
76.Îles Salomon10,4
77.Inde4.158,2
78.Indonésie2.079,3
79.Iran, Rép. islamique d’1.497,2
80.Iraq1.188,4
81.Irlande838,4
82.Islande117,6
83.Israël928,2
84.Italie7.055,5
85.Jamaïque273,5
86.Japon13.312,8
87.Jordanie170,5
88.Kazakhstan365,7
89.Kenya271,4
90.Kiribati5,6
91.Koweït1.381,1
92.Lesotho34,9
93.Lettonie126,8
94.Liban203,0
95.Libéria129,2
96.Libye1.123,7
97.Lituanie144,2
98.Luxembourg279,1
99.Macédoine, ex-Rép. yougoslave de68,9
100.Madagascar122,2
101.Malaisie1.486,6
102.Malawi69,4
103.Maldives8,2
104.Mali93,3
105.Malte102,0
106.Maroc588,2
107.Maurice101,6
108.Mauritanie64,4
109.Mexique2.585,8
110.Micronésie, États fédérés de5,1
111.Moldova123,2
112.Mongolie51,1
113.Mozambique113,6
114.Myanmar258,4
115.Namibie136,5
116.Népal71,3
117.Nicaragua130,0
118.Niger65,8
119.Nigéria1.753,2
120.Norvège1.671,7
121.Nouvelle-Zélande894,6
122.Oman194,0
123.Ouganda180,5
124.Ouzbékistan275,6
125.Pakistan1.033,7
126.Palaos, Rép. des3,1
127.Panama206,6
128.Papouasie-Nouvelle-Guinée131,6
129.Paraguay99,9
130.Pays-Bas5.162,4
131.Pérou638,4
132.Philippines879,9
133.Pologne1.369,0
134.Portugal867,4
135.Qatar263,8
136.République arabe syrienne293,6
137.République Centrafricaine55,7
138.République démocratique populaire lao52,9
139.République Dominicaine218,9
140.République kirghize88,8
141.République slovaque357,5
142.République tchèque819,3
143.Roumanie1.030,2
144.Royaume-Uni10.738,5
145.Russie5.945,4
146.Rwanda80,1
147.Samoa11,6
148.Saint-Kitts-et-Nevis8,9
149.Saint-Marin17,0
150.Saint-Vincent-et-les Grenadines8,3
151.Sainte-Lucie15,3
152.São Tomé-et-Príncipe7,4
153.Sénégal161,8
154.Seychelles8,8
155.Sierra Leone103,7
156.Singapour862,5
157.Slovénie231,7
158.Somalie81,7
159.Soudan315,1
160.Sri Lanka413,4
161.Suède2.395,5
162.Suisse3.458,5
163.Suriname92,1
164.Swaziland50,7
165.Tadjikistan87,0
166.Tanzanie198,9
167.Tchad56,0
168.Thaïlande1.081,9
169.Togo73,4
170.Tonga6,9
171.Trinité-et-Tobago335,6
172.Tunisie286,5
173.Turkménistan75,2
174.Turquie964,0
175.Ukraine1.372,0
176.Uruguay306,5
177.Vanuatu17,0
178.Venezuela2.659,1
179.Vietnam329,1
180.Yémen, Rép. du243,5
181.Yougoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)1467,7
182Zambie489,1
183.Zimbabwe353,4

Aux termes de la décision n° 10237-(92/150), adoptée par le Conseil d’administration le 14 décembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) peut succéder à l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie en qualité d’État membre du FMI.

Aux termes de la décision n° 10237-(92/150), adoptée par le Conseil d’administration le 14 décembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) peut succéder à l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie en qualité d’État membre du FMI.

G. Allocation spéciale et unique de DTS—Rapport au Conseil des gouverneurs sur la proposition de quatrième amendement des Statuts

Conformément à la demande du Comité intérimaire concernant une proposition d’amendement des Statuts prévoyant une allocation spéciale et unique de DTS, le Conseil d’administration:

a) adopte le «Rapport du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs sur la proposition de quatrième amendement des Statuts du Fonds monétaire international»;

b) propose l’introduction dans les Statuts des modifications exposées dans la proposition de quatrième amendement annexée à la résolution figurant à la quatrième partie du Rapport;

c) recommande l’adoption par le Conseil des gouverneurs de la résolution figurant à la quatrième partie du Rapport.

Décision n° 11578-(97/96)

19 septembre 1997

Résolution n° 52-4 Allocation spéciale et unique de DTS Proposition de quatrième amendement des Statuts

CONSIDÉRANT que le Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs a demandé au Conseil d’administration de proposer un amendement des Statuts du Fonds monétaire international prévoyant une allocation spéciale et unique de DTS pour permettre à tous les participants au Département des droits de tirage spéciaux de recevoir une part équitable des allocations cumulatives de DTS;

CONSIDÉRANT que le Conseil d’administration a proposé un amendement en ce sens et établi un rapport à ce sujet;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil des gouverneurs, prenant note dudit rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE ce qui suit:

1. Les propositions de modifications (proposition de quatrième amendement) qui sont annexées à la présente résolution et qui sont appelées à être incorporées aux Statuts du Fonds monétaire international sont approuvées.

2. Le Secrétaire du FMI est chargé de demander par lettre circulaire, par télégramme ou par tout autre moyen rapide de communication à tous les États membres du FMI s’ils acceptent, conformément aux dispositions de l’article XXVIII des Statuts, la proposition de quatrième amendement.

3. Le message qui sera envoyé sous forme de lettre circulaire, de télégramme ou par un autre moyen de communication à tous les États membres conformément au point 2 ci-dessus spécifiera que le quatrième amendement des Statuts qui est proposé prendra effet pour tous les États membres à la date à laquelle le FMI donnera acte, par communication officielle adressée à tous les États membres, que les trois cinquièmes des États membres, disposant de 85 % des voix attribuées, ont accepté les modifications.

Pièce jointe à la résolution n° 52-4 Proposition de quatrième amendement des Statuts du Fonds monétaire international

Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit:

1. Le texte de la section 1 de l’article XV est modifié pour se lire comme suit:

  • a) Afin d’ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le FMI est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l’article XVIII, aux États membres qui participent au Département des droits de tirage spéciaux.
  • b) En outre, le FMI allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l’annexe M, aux États membres qui participent au Département des droits de tirage spéciaux.

2. Une nouvelle annexe M, dont le texte se lit comme suit, est ajoutée aux Statuts:

«Annexe M

Allocation spéciale et unique de droits de tirage spéciaux

1. Sous réserve du paragraphe 4, tout État membre qui, au 19 septembre 1997, participe au Département des droits de tirage spéciaux recevra, le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement des présents Statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315788813 % de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants dont les quotes-parts n’ont pas été ajustées comme proposé dans la résolution du Conseil des gouverneurs n° 45-2, le calcul s’effectuera sur la base des quotes-parts proposées dans ladite résolution.

2. a) Sous réserve du paragraphe 4, tout pays qui devient participant au Département des droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds, recevra une allocation de droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément aux alinéas b) et c), le trentième jour suivant la plus éloignée des deux dates suivantes: i) soit la date à laquelle il devient participant au Département des droits de tirage spéciaux, ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement des présents Statuts.

b) Aux fins de l’alinéa a), chaque participant recevra des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 % de sa quote-part à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant, après ajustement obtenu en multipliant:

i) premièrement, par 29,315788813 % le ratio entre, d’une part, le total des quotes-parts, calculé selon la méthode énoncée au paragraphe 1, des participants visés à l’alinéa c) et, d’autre part, le total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant;

ii) deuxièmement, le produit obtenu au sousalinéa i) par le ratio entre, d’une part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, les participants visés à l’alinéa c), à la date à laquelle l’État membre a acquis la qualité de participant, majorée des allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 et, d’autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, majorée des allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1.

c) Aux fins des ajustements à effectuer en application de l’alinéa b), les participants au Département des droits de tirage spéciaux seront les pays participants, au 19 septembre 1997, i) qui continueront d’être des participants au Département des droits de tirage spéciaux à la date à laquelle l’État membre devient participant et ii) qui auront reçu toutes les allocations faites par le FMI après le 19 septembre 1997.

3. a) Sous réserve du paragraphe 4, si la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède en qualité de membre du FMI et de participant au Département des droits de tirage spéciaux à l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision n° 10237-(92/150), adoptée par le Conseil d’administration le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant sera calculé conformément à l’alinéa b) le trentième jour suivant la plus éloignée des deux dates suivantes: i) soit la date à laquelle la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) assume la succession en qualité de membre du FMI et de participant au Département des droits de tirage spéciaux conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision n° 10237-(92/150), ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement du présent Accord.

b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 % de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3 c) de la décision du Conseil d’administration n° 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2 b) ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.

4. Le FMI n’allouera pas de droits de tirage spéciaux au titre de la présente annexe aux participants qui, avant la date de l’allocation, lui auront notifié par écrit qu’ils ne souhaitent pas recevoir d’allocation.

5. a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés envers le FMI, les droits de tirage ainsi alloués seront déposés et détenus dans un compte bloqué au Département des droits de tirage spéciaux et ils seront mis à la disposition du participant une fois qu’il aura réglé l’intégralité de ses impayés envers le FMI.

b) Les DTS détenus à un compte bloqué ne peuvent être mis à la disposition du participant pour quelque usage que ce soit et ne seront pas inclus dans le calcul des allocations du participant ni de ses avoirs en DTS aux fins des Statuts, sauf au titre de la présente annexe. Si des DTS sont détenus à un compte bloqué au moment où le participant met fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux ou lorsqu’il est décidé de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, ces DTS seront annulés.

c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés envers le FMI sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le FMI en sa qualité de fiduciaire.

d) Sous réserve des dispositions de ce paragraphe, le principe de la séparation du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux sera maintenu, de même que sera préservé le caractère d’actif de réserve inconditionnel du DTS.»

Le Conseil des gouverneurs a adopté la présente résolution avec effet à compter du 23 septembre 1997.

1Voir Selected Décisions, 22e édition (30 juin 1997), pages 238-39.
2Ibid., page 239.
3Ibid., page 318.
4Ibid., pages 25-42.
5Ibid., pages 353-55.
6Ibid., pages 279-81.
7Ibid., pages 358-69.
8Le délai de cinq ans prescrit par l’article III, section 2 a), pour la Dixième révision générale a expiré le 31 mars 1993 (paragraphe 2 du «Rapport du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs» du 12 décembre 1994 sur les augmentations des quotes-parts des États membres—Dixième révision générale).

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