International Monetary Fund Annual Report 1997
Chapter

Chapitre 9. Politiques et activités financières du FMI

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1997
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Le FMI a approuvé 28 nouveaux accords de confirmation, accords élargis et accords au titre de la FASR en 1996/97, soit au total 5,3 milliards de DTS d’engagements de ressources. À la fin de 1996/97, 14 accords de confirmation, 11 accords élargis et 35 accords FASR étaient en vigueur. La somme des achats des États membres au Compte des ressources générales et des prêts FASR a atteint 5,6 milliards de DTS durant l’exercice. Les rachats et remboursements ayant totalisé 7,2 milliards de DTS, l’encours des crédits du FMI au titre de ses divers mécanismes a diminué tout en conservant, à 40,5 milliards de DTS, un niveau élevé par rapport aux tendances passées. La modération de la demande de ressources du FMI et l’augmentation du nombre de pays dont le FMI peut utiliser la monnaie pour le financement des achats ont conforté la liquidité de l’institution en 1996/97. Le Conseil a poursuivi ses travaux sur la Onzième révision générale des quotes-parts en s’attachant à rapprocher les points de vue sur l’ampleur et la distribution souhaitables de l’augmentation, ainsi que sur un relèvement ad hoc des quotes-parts qui s’écartent le plus nettement du poids relatif des États membres concernés dans l’économie mondiale. Le 27 janvier 1997, le Conseil a adopté une décision sur les Nouveaux accords d’emprunt, en vertu desquels le FMI pourra emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS si des ressources supplémentaires s’avèrent nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Les nouveaux accords entreront en vigueur lorsque la décision aura été approuvée par des participants potentiels remplissant un certain nombre de conditions. En 1996/97, le FMI a dégagé un revenu net de 94 millions de DTS qui a été ajouté aux réserves de l’institution, lesquelles s’élevaient à 1,97 milliard de DTS en fin d’exercice. Les impayés au titre d’obligations financières envers l’institution ont légèrement augmenté pour atteindre 2,21 milliards de DTS en 1996/97, et le nombre de pays accusant des arriérés de six mois ou plus est passé de six à sept.

États membres et quotes-parts

Le nombre des États membres du FMI est resté le même — 181 — en 1996/97. La République des Palaos a déposé une demande d’adhésion le 7 janvier 1997. La République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’a pas encore accompli les formalités nécessaires pour succéder à l’ex-Yougoslavie en qualité de membre du FMI et, le 13 décembre 1996, le Conseil a décidé qu’elle avait jusqu’au 14 juin 1997 pour prendre ces mesures. Par la suite cette date a été prorogée jusqu’au 14 décembre 1997.

Cinq États membres (Iraq, Libéria, Somalie, Soudan et Zaïre6) n’ont pas été en mesure de donner leur consentement à l’augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Neuvième révision générale, car ils accusaient des arriérés envers le Compte de ressources générales. Le 18 décembre 1996, le Conseil a adopté une décision prolongeant de six mois la période de consentement et de paiement relative au relèvement des quotes-parts dans le cadre de la Neuvième révision générale (appendice V).

Le Conseil a poursuivi ses travaux sur la Onzième révision générale des quotes-parts. Lors de sa réunion d’avril 1996, le Comité intérimaire a souligné qu’il importe que les quotes-parts au FMI soient suffisantes pour permettre à l’institution de poursuivre sa mission, compte tenu des changements survenus dans l’économie mondiale depuis la dernière augmentation des quotes-parts convenue en 1990. L’évolution prévue de la liquidité du FMI a conduit le Comité à demander au Conseil de poursuivre et d’achever dès que possible ses travaux sur le dossier des quotes-parts. Dans cette optique, le Conseil a examiné les facteurs susceptibles d’influer sur l’ampleur et la répartition d’une augmentation des quotes-parts, et notamment la nouvelle dimension acquise par l’économie mondiale depuis le dernier relèvement de celles-ci, l’évolution possible de la demande de ressources du FMI au cours des cinq à sept prochaines années, l’adéquation des quotes-parts des États membres et de leur poids relatif dans l’économie mondiale et la question des voix de base au FMI, qui s’est posée dans le cadre des discussions en cours en raison de l’importance décroissante des voix de base à mesure que le total des quotes-parts augmente7. En juillet 1996, le Conseil s’est penché sur les problèmes techniques posés par un éventuel relèvement ad hoc des quotes-parts et les calculs supplémentaires liés aux clés de conversion des données sur les quotes-parts.

Lors de sa réunion de septembre 1996, le Comité intérimaire s’est félicité des progrès réalisés par le Conseil et lui a demandé de faire tout son possible pour parvenir à une conclusion dans les meilleurs délais. Lors d’une réunion qu’il a tenue en décembre 1996, le Conseil a examiné comment rapprocher les points de vue sur l’ampleur et la répartition souhaitables d’une augmentation des quotes-parts, ainsi que sur un éventuel ajustement ad hoc des quotes-parts qui s’écartent le plus nettement du poids relatif des États membres dans l’économie mondiale. De nombreux administrateurs se sont dits favorables à un relèvement des quotes-parts principalement équiproportionnel, mais qui permette toutefois d’augmenter fortement et de façon sélective les quotes-parts de certains États membres, afin que la part de ceux-ci dans les quotes-parts calculées sur la base des formules en vigueur reflète leur poids économique relatif. Un certain nombre d’administrateurs ont aussi convenu que la question des voix de base soit examinée dans le cadre de la révision des quotes-parts ou d’un éventuel amendement aux Statuts du FMI.

En avril 1997, le Comité intérimaire a fait l’éloge des efforts accomplis par le Conseil sur la question des quotes-parts et a invité celui-ci à achever ses travaux dès que possible et à lui faire rapport à temps pour la réunion du Comité en septembre 1997. Le Comité a indiqué que la distribution proposée devra être essentiellement équiproportionnelle, tout en corrigeant les anomalies les plus importantes enregistrées dans la distribution actuelle des quotes-parts. Le Comité a aussi invité le Conseil à revoir les formules de calcul des quotes-parts après l’achèvement de la Onzième révision générale.

Liquidité et emprunts du FMI

Après deux années consécutives durant lesquelles les ressources du FMI ont fait l’objet d’une demande sans précédent, la liquidité de l’institution s’est très sensiblement améliorée en 1996/97, sous l’effet conjugué d’un tassement de la demande de ressources du FMI et de l’augmentation du nombre des monnaies utilisées par le FMI pour financer les achats des États membres. En dépit des achats relativement importants effectués en particulier par la Russie et l’Ukraine dans le cadre d’accords élargis ou de confirmation, l’ampleur des rachats — et notamment des rachats anticipés auxquels a procédé le Mexique — a entraîné une diminution de l’encours des crédits au Compte des ressources générales, qui a été ramené à 1,8 milliard de DTS.

Ressources générales

Les ressources liquides du FMI sont constituées par les monnaies utilisables et les DTS détenus au Compte des ressources générales. Les monnaies utilisables, qui en représentent la principale composante, sont celles des États membres dont la balance des paiements et les réserves sont jugées suffisamment solides pour que leur monnaie puisse être utilisée dans les opérations et transactions du FMI (encadré 8). Suite à l’inclusion de deux nouveaux pays dont la position extérieure a été jugée suffisamment solide, le volume des ressources utilisables du FMI a augmenté pour atteindre 62,7 milliards de DTS à la fin avril 1997, contre 56,4 milliards de DTS un an plus tôt.

Pour déterminer si la position de liquidité du FMI est satisfaisante, on déduit d’abord du stock de monnaies utilisables et de DTS détenus au Compte des ressources générales le montant des ressources engagées dans le cadre d’accords et susceptibles d’être tirées à ce titre. Une seconde déduction est faite pour tenir compte, d’une part, des fonds de roulement en monnaies que les services du FMI jugent nécessaire de conserver et, d’autre part, du risque que les monnaies de certains États membres dont la position extérieure devient relativement plus fragile doivent être retirées du budget des opérations et transactions. Une fois ces ajustements effectués, le total des ressources utilisables du FMI non engagées était de 43,5 milliards de DTS au 30 avril 1997, contre 33,5 milliards de DTS un an plus tôt.

Fin avril 1997, les créances liquides sur le FMI s’élevaient à 36,1 milliards de DTS et étaient entièrement constituées de positions dans la tranche de réserve (l’encours des emprunts du FMI étant nul); un an plus tôt, elles s’élevaient à 37,3 milliards de DTS. Le ratio des ressources utilisables du FMI non engagées et ajustées aux créances liquides sur l’institution — le ratio de liquidité —, qui était tombé à 89,8 % à la fin avril 1996, est remonté à 120,5 % à la fin avril 1997 (graphique 8).

Graphique 8Ratio de liquidité du FMI, 1983–97

(Pourcentages; fin décembre)

Emprunts

Le FMI a remboursé ses dernières dettes en mars 1996. L’adoption par le Conseil, le 27 janvier 1997, d’une décision sur les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) a augmenté sa capacité d’emprunt dans le cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Les NAE rentreront en vigueur lorsque la décision d’adhésion aura été prise par des participants potentiels représentant au moins 28,9 milliards de DTS de contributions, et comprenant les cinq membres ou institutions dont les accords de crédit sont les plus élevés (appendice V). L’adoption de la décision créant les NAE a couronné les efforts intensifs déployés depuis le sommet de Halifax de juin 1995, qui avait vu les dirigeants du Groupe des Sept se prononcer en faveur d’un doublement du montant disponible au titre des Accords généraux d’emprunt (AGE) pour faire face à d’éventuelles crises financières. Les NAE ne remplacent pas les AGE, qui resteront en vigueur. Toutefois, les NAE constitueront le premier et principal recours du FMI si celui-ci doit faire appel à des ressources supplémentaires. Le montant disponible au titre des AGE restera le même (17 milliards de DTS, plus 1,5 milliard de DTS au titre de l’accord associé avec l’Arabie Saoudite). Et le montant disponible dans le cadre des NAE pourra atteindre 34 milliards de DTS, ce qui sera également le plafond applicable au total des ressources pouvant être tirées au double titre des AGE et des NAE. Le tableau 44 récapitule le montant des accords de crédit conclus avec chaque participant aux NAE, lesquels reposent principalement sur leur poids économique relatif, mesuré par leur quote-part actuelle au FMI. Les accords de crédit conclus dans le cadre des NAE peuvent être activés au bénéfice d’un État membre, participant ou non aux NAE, dans les mêmes conditions que les AGE, si ce n’est que l’activation des AGE au bénéfice d’un non-participant suppose que le Directeur général considère, après consultation, que le FMI fait face à une insuffisance de ressources.

Tableau 44Nouveaux accords d’emprunt1
ParticipantMontant

(Millions de DTS)
Arabie Saoudite1.780
Australie810
Autorité monétaire de Hong Kong340
Autriche412
Banque nationale suisse1.557
Belgique967
Canada1.396
Corée340
Danemark371
Deutsche Bundesbank3.557
Espagne672
États-Unis6.712
Finlande340
France2.577
Italie1.772
Japon3.557
Koweït345
Luxembourg340
Malaisie340
Norvège383
Pays-Bas1.316
Royaume-Uni2.577
Singapour340
Sverigcs Riksbank859
Thaïlande340
Total34.000

Les NAE entreront en vigueur dès qu’ils auront reçu l’adhésion d’États membres dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris les cinq États membres ou institutions dont les accords de crédit sont les plus élevés.

Les NAE entreront en vigueur dès qu’ils auront reçu l’adhésion d’États membres dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris les cinq États membres ou institutions dont les accords de crédit sont les plus élevés.

Encadré 8Budget des opérations et transactions

Conformément aux principes énoncés dans les Statuts du FMI, le Conseil d’administration adopte, pour chaque période trimestrielle, un budget des opérations et transactions qui spécifie les montants de DTS et les monnaies des États membres pouvant être utilisés dans le cadre des achats, rachats ou autres opérations et transactions financières du FMI attendus durant le trimestre.

Évaluation de la position extérieure des États membres

L’utilisation de la monnaie d’un État membre pour les transferts (c’est-àdire pour financer l’octroi de crédits) dans le cadre du budget des opérations et transactions peut être proposée si la balance des paiements et les réserves brutes de ce pays sont jugées «suffisamment fortes». Cette évaluation est faite en prenant en considération i) l’évolution récente et projetée de ses réserves brutes, ii) l’évolution de sa balance des paiements, iii) la relation entre ses réserves brutes et ses importations ainsi qu’avec sa quote-part au FMI, et iv) l’évolution des marchés des changes. Si l’on dispose de données récentes, les fluctuations des réserves nettes de l’État membre sont aussi prises en compte. La position de balance des paiements et la situation des réserves brutes sont considérées comme un tout, la robustesse de l’une pouvant compenser une légère faiblesse de l’autre. Bien que ces indicateurs soient utilisés dans un souci de cohérence et d’équité vis-à-vis des États membres, l’évaluation de la solidité de la position extérieure de chaque pays comporte un fort élément d’appréciation.

Convertibilité

Les États dont la monnaie est utilisée aux fins de transferts par le FMI sont tenus de les convertir en l’une des cinq monnaies librement utilisables à la demande du pays acheteur. Ces États qui ont une «position forte» disposent en échange d’une créance sur le FMI sous forme d’une position dans la tranche de réserve, sur laquelle ils peuvent tirer en cas de besoin de balance des paiements.

Directives concernant l’utilisation des monnaies

Le Conseil d’administration a adopté des directives qui régissent l’allocation des montants de monnaies à utiliser pour les transferts ou les recettes du budget des opérations et transactions. Les directives déterminent l’utilisation des monnaies du côté transferts du budget en fonction des avoirs en or et en devises des États membres intéressés. Elles fixent cependant une limite au montant de monnaie d’un État membre susceptible d’être utilisé, de sorte que le niveau des avoirs du FMI en cette monnaie, exprimé en pourcentage de la quote-part, ne puisse être sensiblement inférieur au niveau moyen de ses avoirs dans les autres monnaies incluses au budget des opérations et transactions. Les directives prévoient que les transferts de dollars doivent répondre à des propositions ad hoc, afin de maintenir autant que possible les avoirs du FMI en dollars, en pourcentage des quoteparts, proches du niveau moyen de ses avoirs en monnaies des autres États membres incluses dans le budget des opérations et transactions. Les directives précisent que l’allocation des monnaies à utiliser du côté recettes du budget doit tenir compte de la position des États membres dans la tranche de réserve, jusqu’à concurrence de la norme de rémunération. La monnaie des États membres dont la position dans la tranche de réserve est relativement importante (mais qui ne sont pas jugés assez fortes par ailleurs) peut être utilisée, avec leur accord et côté recettes seulement, pour faciliter le paiement des rachats.

Le Conseil revoit périodiquement ces directives pour garantir que l’objectif d’«équilibre des positions» au FMI soit progressivement atteint. Lors du dernier réexamen, achevé en décembre 1996, il a été décidé d’abaisser le plancher en deçà duquel les avoirs en DTS des États membres ne sont pas autorisés à tomber à la moitié (contre les deux tiers auparavant) du niveau moyen, par rapport aux quotes-parts, des avoirs en monnaies des autres États membres incluses dans le budget des opérations et transactions.

La base des ressources du FMI demeure les quotesparts. Il n’en est pas moins autorisé à emprunter au besoin auprès d’autres sources que les AGE ou les NAE pour compléter temporairement ses ressources en monnaies utilisables.

Politique d’accès et limites à l’utilisation des ressources du FMI

Les règles et limites qui régissent actuellement l’utilisation des ressources du FMI découlent de la décision prise par le Conseil en 1994, qui porte de 68 à 100 % de la quote-part des États membres la limite d’accès annuelle dans le cadre des tranches de crédit et des accords élargis, pour une période de trois ans et tout en maintenant la limite d’accès global à 300 % de la quote-part. Depuis lors, le Conseil procède chaque année à un réexamen de la politique et des limites d’accès aux ressources de l’institution. Lors de la réunion qu’il a tenue sur ce thème en novembre 1996, il a décidé de maintenir les limites annuelles et globales à leur niveau de 1994. Les réexamens annuels prennent en compte l’ensemble des facteurs pertinents, et notamment l’ampleur des difficultés de paiement de certains États membres et l’évolution de la liquidité du FMI. Les limites d’accès peuvent être dépassées, à titre exceptionnel, si le Conseil en décide ainsi.

Le fait que le Mexique ait bénéficié en 1995 d’un accès largement supérieur aux limites prescrites dans le cadre d’un accord de confirmation et la reconnaissance du rôle grandissant des flux de capitaux privés, potentiellement instables, dans les pays en développement pourraient encourager d’autres États membres à solliciter des accords prévoyant un accès très élevé aux ressources du FMI. Aussi le Conseil a-t-il examiné, en décembre 1996, les questions que pourrait poser l’octroi d’un tel accès aux ressources du FMI, et en particulier le niveau des commissions à prélever dans ce cas et des garanties qui s’appliqueraient aux ressources de l’institution.

Lors de l’examen qu’il a consacré à ces questions, le Conseil a souligné que la vigueur du programme d’ajustement de l’État membre concerné reste la meilleure garantie des ressources du FMI. Pour accorder un accès très élevé à ses ressources, le FMI doit être convaincu que la politique menée par l’État est de nature à offrir une garantie suffisante aux financements qu’il accorde. Néanmoins, plusieurs administrateurs ont estimé qu’il serait bon de fixer un seuil au-delà duquel l’apport de garanties additionnelles pourrait être envisagé. Certains d’entre eux ont estimé que la limite d’accès globale dans le cadre des tranches de crédit et des accords élargis — 300 % de la quote-part — pourrait être un élément important dans la détermination de ce seuil, quoique d’autres facteurs tels que les avoirs du FMI dans la monnaie de l’État membre concerné et l’encours de ses obligations envers le FMI au titre de crédits pourraient aussi entrer en ligne de compte.

Il a été convenu d’examiner les directives concernant les rachats anticipés, afin de s’assurer de leur efficacité en tant que garantie dans l’hypothèse d’un accès très élevé aux ressources du FMI; près de vingt ans se sont écoulés, en effet, depuis leur adoption, et l’économie mondiale a connu des mutations considérables au cours de cette période. L’examen porterait en particulier sur les causes de l’amélioration tendancielle des positions financières extérieures des États membres, la formule utilisée pour déterminer les montants à racheter, les mesures propres à assurer que les achats anticipés s’effectuent comme prévu et la possibilité de prendre des mesures correctives dans le cas contraire, en adoptant en particulier des règles de nature à convertir l’anticipation en obligation.

Aux termes des Statuts, l’utilisation des ressources du FMI ne peut dépasser 200 % de la quote-part de l’État membre qu’en cas de dispense accordée par le FMI conformément à la section 4 de l’article V. Le Conseil a examiné diverses conditions auxquelles pourrait être soumis l’octroi d’une telle dérogation à un État membre désireux d’utiliser massivement les ressources de l’institution. Certains ont estimé qu’il serait intéressant d’envisager des dispositions spécifiques prévoyant des rachats anticipés dans des conditions données; cette solution fera l’objet d’un examen plus approfondi. Parmi les autres options avancées, la mise en place d’un échéancier des rachats anticipés au moment de l’approbation d’un accord et l’exigence de garanties soulèvent des difficultés d’ordre pratique susceptibles de rendre ces options peu attrayantes.

Si un taux de commission plus élevé ou un supplément devaient être prélevés en cas d’utilisation massive des ressources du FMI, ils auraient pour double objectif de décourager tout recours «supérieur à la normale» aux ressources du FMI et d’inciter financièrement les États membres à réduire leur appel aux ressources du FMI en s’engageant volontairement à effectuer des rachats anticipés plus rapides que ceux prévus par l’institution dans le cadre de sa politique en la matière. Dans la mesure où l’accès très élevé aux ressources du FMI obligerait à conserver des soldes de précaution plus importants qu’en temps normal, le relèvement du taux des commissions ou l’application d’un supplément imposerait un surcoût pour les États membres concernés.

Un certain nombre d’administrateurs se sont prononcés en faveur d’un relèvement du taux des commissions ou de l’imposition d’un supplément en cas d’utilisation massive des ressources du FMI. Mais d’autres membres du Conseil ont souhaité obtenir davantage d’informations avant de se prononcer définitivement et ont indiqué que l’objectif visé dans le cadre de ce relèvement serait un élément important de leur décision sur le caractère souhaitable ou non d’une différenciation des commissions. Un troisième groupe d’administrateurs s’est opposé à tout relèvement du taux des commissions ou à tout supplément en cas d’utilisation massive des ressources du FMI. Il a été observé qu’un tel supplément devrait être important, sans quoi il aura peu de chances de susciter des remboursements volontaires anticipés. Toutefois, un supplément élevé ne serait pas nécessairement compatible avec la notion de coopération sur laquelle repose le FMI; en outre, en ajoutant aux difficultés de balance des paiements des États membres, il pourrait se révéler contre-productive.

Un accord général s’est dégagé sur la nécessité d’un suivi spécial, après l’achèvement d’un programme, en cas d’utilisation massive des ressources du FMI, même si l’efficacité d’un tel suivi a été mis en doute par certains. Les modalités qu’il pourrait prendre feront l’objet d’un plus ample examen.

Utilisation des ressources du FMI par les États membres et encours des crédits

Les achats des États membres au Compte des ressources générales — non compris les achats dans la tranche de réserve8 — durant l’exercice 1996/97 ont atteint 4,9 milliards de DTS, et ont donc diminué environ de moitié par rapport aux 10,8 milliards de DTS enregistrés en 1995/96 (tableau 45; voir aussi appendice II, tableau II.7). Ces achats se décomposent comme suit: 1,8 milliard de DTS dans le cadre d’accords de confirmation (contre 8,4 milliards en 1995/96), 2,8 milliards de DTS au titre d’accords élargis (contre 1,6 milliard en 1995/96) et 0,3 milliard de DTS au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI), contre 9 millions de DTS en 1995/96.

Tableau 45Indicateurs de la situation financière du FMI(Millions de DTS)
Exercice clos le 30 avril
198919901991199219931994199519961997
Au cours de l’exercice
Total des décaissements2.6825.2666.8235.9035.8775.90311.17812.3035.644
Achats (compte des ressources générales) ventilés par mécanisme ou facilité12.1284.4406.2485.2945.2845.24110.59210.8264.939
Accords de confirmation et première tranche de crédit1.7021.1831.9752.3432.9401.0527.5879.1271.836
Mécanisme élargi de crédit1882.4492.1461.5712.2547461.5951.5542.820
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus2388082.1271.381907182879282
Facilité pour la transformation systémique2.7251.123136
Prêts dans le cadre d’accords FAS et FASR5548265756085936625871.477705
Ressources du Compte de versements spécial380584180138496819185
Ressources du Compte de fiducie de la FASR1742423954705445945681.292705
Ventilation par région2.6825.2676.8235.9035.8775.90311.17812.3035.644
Afrique7011.2895777403771.1851.0222.304992
Asie4695251.7141.4761.806690383367181
Europe3382681.9601.5161.3433.2582.8965.1563.381
Moyen-Orient66333261176129153
Hémisphère occidental1.1743.1192.5721.8382.3257586.8014.427937
Rachats et remboursements6.7056.3995.6084.7704.1174.5094.2317.1007.196
Rachats6.2586.0425.4404.7684.0814.3433.9846.6986.668
Remboursements des prêts du Fonds fiduciaire, de la FAS et de la FASR447357168236166247402528
Fin d’exercice
Encours total des crédits accordés par le FMI25.52024.38825.60326.73628.49629.88936.83742.04040.488
Dont:
Compte des ressources générales23.70022.09822.90623.43224.63525.53332.14036.26834.539
Compte de versements spécial9651.5491.7291.8651.8791.8351.6511.5451.220
Comptes administrés
Fonds fiduciaire6823261581581581051029590
Compte de fiducie de la FASR21744168111.2811.8242.4162.9444.1324.639
Variation de l’encours total des crédits (en pourcentage)‒14‒454752314‒4
Nombre de pays endettés838781829093999795

‘Non compris les achats effectués dans la tranche de réserve.

Y compris les prêts associés du Fonds saoudien pour le développement.

‘Non compris les achats effectués dans la tranche de réserve.

Y compris les prêts associés du Fonds saoudien pour le développement.

En 1996/97, la Russie a été pour la seconde année d’affilée le principal utilisateur des ressources du FMI, tirant au total 2,1 milliards de DTS (soit environ 50 % de sa quote-part) sous forme d’achats mensuels dans le cadre d’un accord élargi (appendice II, tableau II.7). L’Ukraine a procédé de son côté à des tirages totalisant 0,6 milliard de DTS au titre d’un accord de confirmation. D’autres achats importants ont été effectués par l’Algérie (0,5 milliard de DTS), le Venezuela (0,4 milliard de DTS), l’Argentine (0,3 milliard de DTS), la Bulgarie (0,2 milliard de DTS) et le Pérou (0,2 milliard de DTS). Le Pérou a effectué ce tirage à l’appui d’une opération de réduction de l’encours et du service de sa dette envers les banques commerciales. La ventilation des achats par région en 1996/97 donne 3,2 milliards de DTS pour les États issus de l’ex-URSS et les pays d’Europe centrale et orientale; 0,9 milliard de DTS pour l’Amérique latine; 0,5 milliard de DTS pour l’Afrique; 0,1 milliard de DTS pour l’Asie et 0,2 milliard de DTS pour le Moyen-Orient.

Les rachats au Compte des ressources générales se sont élevés à 6,7 milliards de DTS en 1996/97, soit un niveau identique à celui de l’exercice précédent (appendice II, tableau II.8). Le montant effectif des rachats a dépassé les 3,9 milliards de DTS prévus à l’échéancier pour 1996/97, sous l’effet principalement des rachats anticipés effectués spontanément par le Mexique (2,6 milliards de DTS) et la Hongrie (140 millions de DTS). Vu l’essor récent de l’utilisation des ressources du FMI, et étant donné que les ressources de l’institution sont utilisées à titre temporaire pour soutenir les balances des paiements et qu’il s’agit de crédits à moyen terme, les rachats prévus à l’échéancier progresseront au cours des prochaines années (graphique 9).

Graphique 9Ressources générales: achats et rachats, exercices clos les 30 avril 1983–97

(Milliards de DTS)

1 Non compris les achats dans la tranche de réserve.

Compte tenu des achats et des rachats, l’encours des crédits du FMI accordés par l’intermédiaire du Compte des ressources générales a diminué — pour la première fois en six ans — en 1996/97, tombant de 36,3 milliards de DTS au 30 avril 1996 à 34,5 milliards au 30 avril 1997, soit un recul de 1,8 milliard de DTS (appendice II, tableau II.9). Si l’on prend également en compte les décaissements nets de 0,2 milliard de DTS au titre de la FAS et de la FASR (voir ci-après), l’encours total des crédits du FMI — tous mécanismes confondus — a diminué de 1,5 milliard de DTS en 1996/97, tombant de 42,0 milliards de DTS au 30 avril 1996 à 40,5 milliards de DTS au 30 avril 1997 (graphique 10).

Graphique 10Encours total des crédits accordés par le FMI aux États membres, exercices clos les 30 avril 1983–97

(Milliards de DTS)

Accords de confirmation et accords élargis

Au cours de l’exercice 1996/97, des engagements représentant au total 3,2 milliards de DTS ont été approuvés au titre de 11 nouveaux accords de confirmation (appendice II, tableau II.1). Sept accords totalisant 1,7 milliard de DTS ont été approuvés en faveur des États issus de l’ex-URSS et des pays d’Europe centrale et orientale (la Bulgarie — deux accords —, l’Estonie, la Lituanie, la Roumanie, le Tadjikistan et l’Ukraine). Deux accords totalisant 1,0 milliard de DTS ont été aussi approuvés en faveur de pays d’Amérique latine (El Salvador et le Venezuela). Enfin, des accords totalisant 0,3 milliard de DTS ont été aussi approuvés en faveur d’un pays du Moyen-Orient (l’Égypte) et d’un pays africain (le Lesotho), et une augmentation de 0,2 milliard de DTS a été approuvée en faveur d’un pays d’Asie (le Pakistan). Au 30 avril 1997, 14 États membres avaient conclu des accords de confirmation avec le FMI; les engagements s’élevaient globalement à 3,8 milliards de DTS, dont 2,5 milliards n’avaient pas encore été tirés (appendice II, tableaux II.2 et II.3).

Cinq nouveaux accords élargis, totalisant 1,2 milliard de DTS, ont été approuvés en 1996/97 en faveur de l’Azerbaïdjan, de la Croatie, du Kazakstan, de la République de Moldova et du Pérou, seul des cinq bénéficiaires à ne pas figurer parmi les économies en transition, et une augmentation du montant des accords en vigueur avec la Jordanie et le Pérou a été approuvée. Les accords conclus avec l’Azerbaïdjan, le Kazakstan et la République de Moldova succédaient à un accord de confirmation. Au 30 avril 1997, onze États membres bénéficiaient d’accords élargis et les ressources engagées à ce titre totalisaient 10,2 milliards de DTS (appendice II, tableau II.2), dont un solde de 6,6 milliards n’avait pas été tiré (appendice II, tableau II.4).

Au total, les ressources engagées par le FMI en 1996/97 au titre d’accords de confirmation et d’accords élargis s’élevaient à 4,4 milliards de DTS, dont près des trois-quarts avaient été approuvés en faveur de pays en transition.

Mécanismes spéciaux

Les mécanismes spéciaux du FMI sont la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) et le mécanisme de financement de stocks régulateurs, qui n’a pas été utilisé depuis 1983. Deux pays (l’Algérie et la Bulgarie) ont utilisé la FFCI en 1996/97, pour des tirages totalisant 0,3 milliard de DTS.

FAS et FASR

Le FMI a continué d’apporter un appui financier concessionnel aux États membres à faible revenu dans le cadre de la FASR en 1996/97. En décembre 1995, le solde des ressources disponibles pour les accords FAS a été décaissé en faveur de la Zambie dans le cadre d’un accord d’un an. Douze accords FASR totalisant 0,9 milliard de DTS ont été approuvés en 1996/97 en faveur de l’Azerbaïdjan, du Bénin, du Burkina Faso, du Congo, de l’Éthiopie, de la Guinée, d’Haïti, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de Madagascar, du Mozambique, du Niger et de la Tanzanie. Au 30 avril 1997, 35 accords FASR étaient en vigueur. Le montant global des engagements au titre des accords FAS et FASR (non compris les montants non décaissés au titre d’accords qui ont expiré ou ont été annulés) était de 8,8 milliards de DTS au 30 avril 19979, contre 8,0 milliards un an plus tôt (appendice II, tableaux II.1 et II.5). Les décaissements effectués en 1996/97 au titre de la FASR ont totalisé 0,7 milliard de DTS, contre 1,5 milliard en 1995/96 au titre des deux mécanismes, ce qui porte leur montant cumulé jusqu’au 30 avril 1997 à 7,2 milliards de DTS.

La FASR a été financée principalement par des contributions sous forme de prêts et de dons des États membres au Compte de fiducie de la FASR administré par le FMI, ainsi que par des ressources de la FAS au Compte de versements spécial (CVS). Les ressources de la FAS étaient disponibles conjointement aux prêts du Compte de fiducie de la FASR jusqu’à février 1994, date à laquelle le Conseil a décidé de ne plus approuver de nouveaux engagements de ressources de la FAS dans le cadre d’accords FASR. Au 30 avril 1997, le total des décaissements de ressources du CVS au titre d’accords FAS et FASR s’élevaient à 2,2 milliards de DTS.

Les opérations du Compte de fiducie de la FASR ont été élargies et prorogées à compter du 23 février 1994, avec pour objectif de porter sa capacité de prêt à 10,1 milliards de DTS. Son financement a été assuré par un large éventail d’États membres du FMI. Depuis que l’élargissement a pris effet, le Conseil a approuvé de nouveaux accords d’emprunt, pour un montant de 4,6 milliards de DTS, auprès de onze États membres (dont trois pays en développement) et du Fonds de l’OPEP pour le développement international; l’un de ces accords, d’un montant de 0,2 milliard de DTS, doit encore être approuvé par les autorités législatives de l’État membre. Au 30 avril 1997, le total des engagements de prêts en faveur du Compte de fiducie de la FASR souscrits dans le cadre d’accords approuvés par le Conseil s’élevaient à 9,7 milliards de DTS. Les ressources disponibles au titre des accords de prêt conclus avant l’extension étaient presque entièrement tirées au 30 avril 1997 et une fraction des ressources additionnelles mobilisées dans le cadre de l’extension de l’accord avait également été tirées à cette date.

En décembre 1996, le Conseil a approuvé la prolongation de la période d’engagement des prêts accordés dans le cadre du Compte de fiducie de la FASR du 31 décembre 1996 au 31 décembre de l’an 2000, ce qui supposait de proroger aussi jusqu’au 31 décembre 2003 les périodes de tirages prévues par les accords conclus avec des prêteurs dans le cadre de l’extension du mécanisme. Tous les prêteurs au Compte de fiducie ont été invités à procéder à une même extension des périodes de tirage.

Grâce aux contributions au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR, les financements accordés au titre de la FASR peuvent être assortis de taux d’intérêt fortement concessionnel (0,5 % par an à l’heure actuelle). Dans le cadre des dispositions relatives à l’élargissement du Compte de fiducie de la FASR, 43 États membres sont convenus de contribuer au Compte de bonification sous forme de dons directs et de dépôts ou placements à des taux d’intérêt concessionnels. Près de la moitié des contributeurs sont des pays en développement, qui ont apporté ensemble près de 20 % des contributions. Les modalités de la plupart des contributions ont été arrêtées, et le Compte de bonification commence à recevoir les premiers paiements; dans quelques cas, le versement des contributions commencera dès que les procédures de droit interne auront été achevées. Le montant des contributions bilatérales reçues au titre des bonifications dans le cadre de l’élargissement du Compte de fiducie est estimé à environ 1,3 milliard de DTS. Conjugué aux 2,4 milliards de DTS déjà versés à ce titre avant l’élargissement, il porte à 3,8 milliards de DTS le total des contributions bilatérales au Compte de bonification. Outre ces contributions bilatérales, le Conseil a transféré un montant de 0,4 milliard de DTS du Compte de versements spécial au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR au début de 1994. Cette contribution du FMI, compte tenu des intérêts qu’elle produira, est estimée à 0,6 milliard de DTS.

Les ressources disponibles au Compte de bonification, déduction faite des bonifications déjà versées, sont passées de 1.425 millions de DTS au 30 avril 1996 à 1.562 millions de DTS au 30 avril 1997. Le Compte de fiducie de la FASR a versé aux prêteurs des intérêts s’élevant à 147 millions de DTS en 1996/97, dont 22 millions ont été financés par les intérêts versés par les emprunteurs au Compte de fiducie; le solde, soit 125 millions de DTS, a été puisé dans les ressources du Compte de bonification.

On trouvera des précisions sur les accords FAS et FASR ainsi que sur les accords d’emprunt et les contributions au Compte de fiducie de la FASR à l’appendice II (tableaux II.1, II.5 et II.10).

Revenu du FMI, commissions et répartition des charges

En début d’exercice, le FMI fixe le taux de commission sur l’utilisation de ses ressources en proportion du taux d’intérêt hebdomadaire du DTS, de façon à atteindre l’objectif de revenu net devant s’ajouter à ses réserves. Cette technique a pour but de garantir que le revenu d’exploitation du FMI couvre le coût de ses opérations et de ses transactions — lequel dépend en grande partie du taux d’intérêt du DTS — et de limiter ainsi au minimum les modifications ponctuelles du taux de commission en cours d’exercice.

Le taux de commission pour 1996/97 a été fixé à 109,4 % du taux d’intérêt du DTS, afin de dégager un revenu net de 94 millions de DTS, soit 5 % des réserves en début d’exercice, étant entendu que toute fraction du revenu net dépassant le montant ainsi retenu servira à abaisser rétroactivement le taux de commission fixé pour l’exercice. Une fois que l’excédent de revenu net par rapport à l’objectif, soit 11 millions de DTS, a été remboursé aux États membres qui ont acquitté des commissions en cours d’exercice, le taux de commission pour 1996/97 a été ramené à 108,6 % du taux d’intérêt du DTS. Le taux de commission moyen pour l’utilisation des ressources du FMI en 1996/97 était de 4,28 % avant les ajustements opérés au titre de la répartition des charges, qui sont évoqués ci-après (appendice II, tableau II.13).

Lorsque les avoirs du FMI dans la monnaie d’un État membre — déduction faite des avoirs qui découlent de l’utilisation de ses crédits par ce pays — dépassent la norme retenue pour ce pays, le FMI rémunère cet excédent. La norme est égale à 75 % du montant de la quote-part de l’État membre au 1er avril 1978 plus toute augmentation de la quote-part versée après cette date. Pour les États devenus membres après le 1er avril 1978, la norme correspond à la somme 1) d’un pourcentage de la quote-part égal à la moyenne pondérée des normes de tous les États membres par rapport à la quote-part à la date d’admission et 2) de toute augmentation de la quote-part de cet État versée après cette date. Le taux de rémunération, avant les ajustements opérés au titre des mécanismes de répartition des charges examinés ci-après, est égal au taux d’intérêt du DTS, lequel s’est établi en moyenne à 3,91 % en 1996/97.

Le FMI a pris diverses dispositions pour consolider sa position financière afin de pouvoir faire face aux conséquences d’impayés. Premièrement, un revenu net est retenu comme objectif chaque année et doit s’ajouter aux réserves, qui protègent le FMI contre d’éventuels déficits administratifs et des pertes en capital. Deuxièmement, les États membres dont la position est créditrice et ceux dont la position est débitrice partagent équitablement, via l’ajustement des taux de commission et de rémunération, la charge financière des impayés comptabilisés comme recettes différées et du montant affecté au Compte spécial conditionnel (CSC-1), égal à 5 % des réserves en début d’exercice (94 millions de dollars pour 1996/97), étant entendu que l’ajustement du taux de rémunération ne peut ramener celui-ci en deçà de 85 % du taux d’intérêt du DTS. Le CSC-1 a été créé pour protéger le FMI contre les risques d’impayés au titre d’obligations financières. Le Conseil a prorogé cette procédure de répartition des charges jusqu’à la fin de 1997/98.

Des ajustements supplémentaires ont été apportés (en application du mécanisme élargi de répartition des charges) aux taux de commission et de rémunération dans le cadre de la stratégie de coopération renforcée, qui a pour but de résoudre le problème des impayés persistants envers le FMI. L’ajustement du taux de rémunération est fixé de manière à produire trois fois le montant des ressources dégagées par l’ajustement du taux de commission (sous réserve que, comme le prescrivent les Statuts, le taux de rémunération ne tombe au-dessous de 80 % du taux d’intérêt du DTS). Les ressources dégagées par ces ajustements ont été placées sur un deuxième Compte spécial conditionnel (CSC–2); elles servent, d’une part, à protéger le FMI contre les risques associés aux crédits accordés par l’intermédiaire du Compte des ressources générales au titre de la mobilisation des droits acquis dans le cadre des programmes d’accumulation de droits (voir section suivante) et, d’autre part, à fournir un supplément de liquidité pour financer la mobilisation de ces droits. Le mécanisme élargi de répartition des charges mis en place en juillet 1990 a cessé d’exister dans le courant de l’exercice 1996/97 lorsque les ressources accumulées au CSC–2 ont atteint l’objectif de 1 milliard de DTS.

Le règlement des commissions comptabilisées en recettes différées s’est élevé à 9 millions de DTS en 1996/97, dont 2 millions ont donné lieu à des ajustements au titre de la répartition des charges. Lorsqu’un État membre règle des commissions comptabilisées en recettes différées, un montant équivalent à ce règlement est versé aux États membres qui ont payé des commissions plus élevées ou perçu une rémunération plus faible. Au 30 avril 1997, le total cumulé des remboursements atteignait 961 millions de DTS. Les soldes au CSC-1, qui s’élevaient à 785 millions de DTS au 30 avril 1997, seront rendus aux contributeurs lorsque tous les impayés auront été réglés ou à toute autre date antérieure dont le Conseil décidera. Les soldes au CSC–2, qui s’élevaient à 1 milliard de DTS au 30 avril 1997, seront répartis entre les États membres qui ont payé des commissions supplémentaires ou perçu une rémunération réduite lorsque tous les rachats correspondant aux achats liés à la mobilisation des droits auront été effectués, ou à toute autre date antérieure décidée par le Conseil.

Compte tenu des commissions impayées dues par les États membres ayant des arriérés persistants envers le FMI ainsi que des contributions au CSC-1, le taux de commission a été ajusté de 20 points de base, et le taux de rémunération de 23 points de base, en 1996/97. Les ajustements au titre du mécanisme élargi de répartition des charges ont eu pour effet de relever encore le taux de commission de 3 points de base et de réduire encore le taux de rémunération de 15 points de base10. Pour l’exercice 1996/97, le taux de commission sur l’utilisation des ressources du FMI se chiffrait, après ajustement, à 4,51 % et le taux de rémunération après ajustement à 3,53 % en moyenne.

Une fois prise en compte la réduction rétroactive des commissions (qui a représenté 11 millions de DTS), le revenu net du FMI pour 1996/97 s’est chiffré au montant prévu, soit 94 millions de DTS; ce montant a été versé aux réserves du FMI, lesquelles sont passées de 1,88 milliard de DTS au 30 avril 1996 à 1,97 milliard au 30 avril 1997. Le Conseil d’administration a fixé à 99 millions de DTS le revenu net à dégager pour 1997/98 et à 109,6 % le rapport du taux de commission au taux d’intérêt du DTS.

Les soldes de précaution prévus pour protéger la position financière du FMI en cas d’impayés au titre de rachats au Compte des ressources générales (réserves plus placement au CSC-1) totalisaient 2,8 milliards de DTS au 30 avril 1997, soit 259 % de l’encours des crédits (1,1 milliard de DTS) aux États membres ayant des arriérés de six mois ou plus. Le total des soldes de précaution (réserves plus placements aux deux comptes spéciaux conditionnels) s’élevait à 3,8 milliards de DTS au 30 avril 1997, soit 10,9 % de l’encours des crédits du FMI à cette date.

Le niveau et l’adéquation des soldes de précaution ont été examinés par le Conseil d’administration en avril 1997. Deux principes généraux ont guidé les administrateurs lorsqu’ils ont examiné l’adéquation du niveau et du rythme d’accumulation des soldes de précaution. Premièrement, les soldes de précaution doivent couvrir totalement l’encours des crédits aux États membres en situation d’arriérés persistants envers le FMI; deuxièmement, les soldes de précaution doivent aussi ménager une marge pour le risque afférent à l’encours des crédits des États membres qui, pour l’heure, effectuent leurs paiements à l’échéance. Compte tenu du niveau des crédits du FMI et de facteurs qualitatifs tels que la vigueur et la durée des efforts d’ajustement des États membres et leurs progrès vers la viabilité de la balance des paiements à moyen terme, les administrateurs sont convenus de fixer l’objectif de revenu net pour 1997/98, de même que les contributions au CSC-1, à 5 % des réserves du FMI en début d’exercice.

Impayés au titre d’obligations financières

L’encours des impayés au titre des obligations envers le FMI a légèrement augmenté en 1996/97, passant de 2.175 millions de DTS au 30 avril 1996 à 2.212 millions au 30 avril 199711. Un nouveau cas d’arriérés persistants envers le FMI a été enregistré durant l’exercice, ce qui porte de six à sept le nombre des pays ayant des arriérés de six mois ou plus envers l’institution. Les sept pays en situation d’arriérés persistants au 30 avril 1997 étaient tous redevables au Département des DTS; cinq étaient redevables au Compte des ressources générales, trois au Fonds fiduciaire, et deux avaient des arriérés au titre de la FAS. Les principales données relatives aux arriérés envers le FMI sont récapitulées au tableau 46, et des précisions sur les obligations financières correspondant à ces arriérés, ventilées par types de ressources et par ancienneté, sont données au tableau 47.

Tableau 46Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à au moins six mois(Millions de DTS; en fin de période)
Exercice clos le 30 avril
199219931994199519961997
Montant des impayés3.497,13.006,42.911.32.982.62.174,92.212,2
Nombre de pays11129867
Dont:
Département général3.275,82.767,92.729,22.808,82.001,32.023,1
Nombre de pays10118755
Département des DTS38,250,251,746,653,473,3
Nombre de pays10129867
Fonds fiduciaire183,1188,3130,4127,2120,2115,8
Nombre de pays664433
Nombre d’États membres frappés d’irrecevabilité875544
Tableau 47Arriérés envers le FMI des pays ayant des impayés remontant à au moins six mois par type de ressources et ancienneté, au 30 avril 1997(Millions de DTS)
Par type de ressourcesPar ancienneté
TotalDépartement général (FAS incluse)Département des DTSFonds fiduciaireMoins de 1 an1 à 2 ans2 à 3 ans3 ans ou plus
Afghanistan1,31,31,10,3
Iraq28,928,93,74,13,817,3
Libéria443,9398,214,930,810,411,511,5410,5
Somalie188,1166,713,77,76,97,47,8166,0
Soudan1.169,71.092,30,177,325,429,030,31.085,0
Yugoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)81,168,512,69,19,713,648,7
Zaïre1299,1297,31,835,029,450,9183,8
Total2.212,22.023,073,3115,891,691,4117,91.911,3

‘Le Zaïre est devenu officiellement la République démocratique du Congo le 17 mai 1997.

‘Le Zaïre est devenu officiellement la République démocratique du Congo le 17 mai 1997.

Au 30 avril 1997, quatre pays — le Libéria, la Somalie, le Soudan et le Zaïre — étaient irrecevables à utiliser les ressources générales du FMI, en vertu de déclarations prononcées en application de l’alinéa a) de la section 2 de l’article XXVI. À cette date, 95 % du montant des impayés envers le FMI étaient imputables à ces quatre pays. Des déclarations de non-coopération, qui correspondent à une étape supplémentaire de la stratégie de coopération renforcée en matière d’arriérés, demeuraient en vigueur à l’encontre de trois pays: le Libéria (30 mars 1990), le Soudan (14 septembre 1990) et le Zaïre (14 février 1992). Les droits de vote de deux pays étaient toujours suspendus en 1996/97: le Soudan (depuis le 9 août 1993) et le Zaïre (depuis le 2 juin 1994).

Progrès dans l’application de la stratégie de coopération renforcée

La stratégie de coopération renforcée, qui a été conçue au début de 1990 pour résoudre le problème des impayés persistants envers le FMI, a été entérinée par le Comité intérimaire en mai de la même année. En 1996/97, le FMI a continué d’en appliquer les trois volets — prévention, collaboration renforcée et mesures correctives — pour aider les pays en situation d’impayés à venir à bout de ce problème et empêcher l’apparition de nouveaux arriérés.

Prévention

La meilleure garantie des ressources du FMI réside dans la mise en oeuvre de politiques économiques avisées par les États membres qui ont des obligations envers lui au titre de crédits, et dans leur détermination à poursuivre durablement ces politiques et à approfondir l’ajustement structurel autant que de besoin. Aussi, la prévention de nouveaux arriérés est étroitement liée à la spécification des programmes appuyés par le FMI, et notamment à la conditionnalité associée à l’utilisation des ressources du FMI, à l’assistance technique qu’il apporte à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’ajustement, et à l’assurance de mobiliser des financements adéquats, dans le cadre d’efforts multilatéraux si nécessaire. L’évaluation de la viabilité à moyen terme de la balance des paiements des pays emprunteurs et de leur capacité à rembourser le FMI joue aussi un rôle important.

Des initiatives majeures ont été prises (chapitre 4) pour renforcer la surveillance afin que le FMI soit mieux à même de déceler, à un stade précoce, l’émergence de difficultés économiques et financières dans un État membre, y compris lorsque l’accord conclu avec ce pays s’est achevé mais que celui-ci a encore des obligations envers l’institution. L’accent est mis sur l’amélioration des données communiquées au FMI par les États membres, et l’examen des questions statistiques figure désormais dans les rapports relatifs aux consultations de l’article IV et à l’utilisation des ressources du FMI. D’autre part, les premières mesures prises pour renforcer la surveillance du FMI sur le secteur financier soulignent combien il importe que les systèmes bancaires soient solides et fiables pour amortir les chocs économiques et améliorer les performances économiques des États membres.

Les rapports préparés par les services du FMI à l’occasion d’une demande d’utilisation de ses ressources permettent d’évaluer régulièrement les besoins de financement des États membres et leur aptitude à rembourser l’institution, en prenant en compte la sensibilité des hypothèses du programme à des évolutions exogènes ou à un dérapage de la politique économique, ainsi que la façon dont l’État membre s’est acquitté, par le passé, de ses remboursements au FMI et aux autres organisations internationales. Ces évaluations sont complétées par des analyses de la viabilité de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) effectués dans le cadre de l’initiative adoptée en leur faveur (chapitre 7). Fin 1996, 37 PPTE avaient fait l’objet d’une analyse de la viabilité de la dette.

Collaboration renforcée et méthode des droits

Le volet «collaboration renforcée» de la stratégie de réduction des arriérées repose sur la coopération entre l’État membre en situation d’arriérés, le FMI, les autres organisations internationales et les créanciers ou donateurs bilatéraux concernés. On attend du pays membre qu’il établisse des antécédents solides en ce qui concerne l’exécution de sa politique économique et le paiement de ses obligations envers le FMI, tandis que les autres créanciers bilatéraux et multilatéraux aideront de leur côté à mobiliser des financements qui viendront appuyer le programme d’ajustement engagé et faciliteront l’apurement des arriérés envers le FMI et les autres créanciers multilatéraux. L’adoption de cette stratégie de collaboration renforcée et, bien souvent, de la méthode des droits, a permis de résoudre la plupart des cas d’arriérés graves et persistants.

Les pays qui souhaitent établir des antécédents solides en matière de politique économique et de paiement peuvent inscrire leur action dans le cadre d’un programme appuyé par le FMI ou d’un programme d’accumulation de droits. Seuls les onze États membres qui avaient des arriérés persistants envers le FMI à la fin de 1989 peuvent bénéficier de la méthode des droits; ils doivent pour cela avoir adopté un programme à moyen terme d’accumulation de droits avant une certaine date. Les programmes d’accumulation de droits, qui ont de nombreuses caractéristiques communes avec les programmes ordinaires de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles appuyés par le FMI, permettent au pays qui a des arriérés persistants d’accumuler des droits à de futurs tirages sur les ressources du FMI, selon un échéancier déterminé et à concurrence de l’encours de ses arriérés au début du programme. Toutefois, les décaissements ne sont effectués qu’après le règlement des arriérés et ils sont subordonnés à la conclusion satisfaisante du programme d’accumulation de droits ainsi qu’à l’approbation par le FMI d’un ou de plusieurs accords subséquents. Les risques liés au décaissement éventuel de montants considérables en faveur d’États membres déjà en situation d’arriérés persistants ont conduit à ouvrir un second compte spécial conditionnel (CSC–2), qui est financé par le biais du mécanisme de répartition des charges, à titre de fonds de précaution supplémentaire et de source de liquidité pour la réalisation des droits acquis au titre d’accords financés via le Compte des ressources générales.

La date limite pour engager un programme d’accumulation de droits a été reportée dans un certain nombre de cas, et tout dernièrement en mars 1997, lorsque le Conseil est convenu de proroger la méthode des droits jusqu’à la réunion du Comité intérimaire au printemps 1998. Il a décidé par ailleurs que l’avenir de la méthode des droits et du CSC–2 feraient l’objet d’un nouvel examen lors de ces mêmes réunions, en fonction de l’évolution des discussions sur la FASR et l’Initiative PPTE.

Cinq des onze pays initialement admis à bénéficier de cette méthode — Cambodge, Guyana, Honduras, Panama et Vietnam — ont réglé leurs arriérés envers le FMI sans avoir à y recourir. Trois autres États membres admissibles — Pérou, Sierra Leone et Zambie — ont adopté des programmes d’accumulation de droits. Ces trois pays ont mené à bon terme leur programme d’accumulation de droits et apuré leurs arriérés envers le FMI — le Pérou en mars 1993, la Sierra Leone en mars 1994, et, plus récemment, la Zambie en décembre 1995 — et sont restés depuis à jour de leurs obligations envers le FMI. Le Libéria, la Somalie et le Soudan ont encore des arriérés envers le FMI.

La collaboration avec la Banque mondiale et les banques de développement régional reste étroite, ainsi qu’en témoigne l’effort concerté qui a été engagé en mars 1996 pour faciliter l’apurement des arriérés de la Bosnie-Herzégovine envers la BIRD. Les cas d’arriérés continuent de donner lieu à des échanges d’informations et à des contacts réguliers avec les donneurs d’aide et créanciers multilatéraux, et le FMI continue pour sa part d’assister aux réunions internationales où le cas de ces pays est évoqué.

Le FMI a aussi apporté son assistance technique, dans les limites fixées par le Conseil dans ses décisions sur les États membres en situation d’arriérés, lorsqu’il est apparu que son intervention pourrait aider ce dernier à coopérer plus étroitement avec l’institution. En 1996/97, le Soudan et le Zaïre ont bénéficié d’une telle assistance.

Mesures correctives

Les mesures de prévention et de collaboration sont complétées par des mesures correctives qui visent à protéger les ressources du FMI en empêchant les États membres en situation d’arriérés de continuer à les utiliser, et à engager un effort concerté pour résoudre leurs problèmes. Il s’agit de mesures spécifiques conçues pour être appliquées conformément à un calendrier établi par le Conseil d’administration au début de 1990. Suivant ce calendrier, le Conseil examine les diverses mesures susceptibles d’être prises; celles-ci sont ensuite appliquées si le Conseil estime, eu égard à la situation particulière de l’État membre concerné, que ce dernier ne coopère pas avec le FMI au règlement de ses problèmes d’arriérés. Ainsi, dans un certain nombre de cas où des désordres civils empêchaient le FMI de porter un jugement sur le degré de coopération de l’État membre, l’application de mesures correctives a été reportée ou suspendue jusqu’à ce que ce jugement puisse être formulé.

Lorsqu’un État membre se trouve en situation d’arriérés depuis six semaines, le Directeur général consulte le Conseil et recommande qu’une communication concernant la situation du pays concerné soit adressée aux gouverneurs du FMI ou à certains d’entre eux si l’on ne note pas d’amélioration de la coopération de l’État membre avec l’institution. Des télex ont ainsi été envoyés à certains gouverneurs en août 1996, qui portaient sur un cas d’arriérés de ce type. Le pays concerné a réglé ses arriérés peu après, sans qu’il y ait eu besoin de déposer la plainte prévue dès que les arriérés atteignent deux mois.

Le Conseil a réexaminé à deux reprises, en 1996/97, la décision de suspendre les droits de vote du Zaïre. La dernière fois, le 28 février 1997, il a regretté que le Zaïre ait décidé de suspendre, en novembre 1996, les versements mensuels qu’il adressait au FMI depuis février 1995, et a pris note de l’intention des autorités, qui comptaient reprendre ces paiements dès que les conditions le permettraient. Le Conseil a regretté aussi que les résultats de la politique économique en 1996 n’aient pas été conformes aux attentes, mais il a pris acte des efforts consentis par les autorités dans une conjoncture politique et militaire difficile. Il a décidé également d’examiner à nouveau l’engagement éventuel, dans un délai de six mois, de la procédure de retrait forcé à l’encontre du Zaïre, à moins que ce dernier ne recommence à coopérer avec le FMI dans les domaines de la politique économique et des paiements.

Suite à la suspension de ses versements au FMI en novembre 1996, le Zaïre est à nouveau en situation d’arriérés vis-à-vis du Département des DTS. Le 28 février 1997, le Conseil a interdit au Zaïre d’utiliser les DTS acquis après la suspension, si ce n’est pour le règlement de ses obligations envers le FMI.

La procédure de retrait forcé est la dernière et la plus sévère des sanctions prévues au calendrier des mesures correctives. Cette procédure a été entamée le 8 avril 1994 à l’encontre du Soudan (dont les arriérés sont les plus élevés et les plus anciens) avec la formulation, par le Directeur général, d’une plainte que le Conseil a examinée à deux reprises en 1996/97.

Lors de son dernier examen, qui s’est achevé le 12 février 1997, le Conseil a décidé que les conditions étaient réunies pour recommander au Conseil le retrait de l’État membre. Néanmoins, compte tenu des versements récents effectués par le Soudan et des solides assurances données par les autorités quant à la reprise des paiements au FMI et au resserrement de leur politique économique, le Conseil a décidé de ne pas recommander l’engagement de la procédure de retrait forcé si le Soudan satisfait un certain nombre de conditions de politique économique et de paiements. L’une de ces conditions concerne l’adoption d’un programme d’ajustement économique et financier d’une qualité suffisante pour justifier un suivi mensuel par les services du FMI. Le 27 mars 1997, le Conseil a examiné le programme d’ajustement formulé par les autorités soudanaises avec le concours des services du FMI. Il a conclu que ce programme était, dans l’ensemble, d’une qualité suffisante pour justifier un suivi par les services du FMI et s’est prononcé en faveur d’un suivi mensuel.

Transactions et opérations en DTS

Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI dans le cadre du premier amendement à ses Statuts afin de compléter les avoirs de réserve existants. Les allocations qui ont eu lieu depuis janvier 1970 s’élèvent au total à 21,4 milliards de DTS. Ces DTS sont détenus en grande partie par les États membres du FMI, qui participent tous au Département des DTS, le solde étant détenu par le Compte des ressources générales du FMI et par les entités officielles agréées par le FMI à cet effet. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations de DTS, mais ils peuvent acquérir des DTS et les utiliser dans des transactions et opérations avec les participants au Département des DTS et, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, avec d’autres détenteurs agréés. En 1996/97, le nombre de détenteurs agréés (15) est resté inchangé12. Suite à un examen général, du rôle et des fonctions du DTS à la lumière des changements survenus dans le système financier mondial, auquel ont participé des experts indépendants, le Comité intérimaire a entériné en septembre 1996 le consensus réalisé par le Conseil, qui estime que tous les États membres devraient recevoir une part équitable des allocations cumulées de DTS moyennant un amendement des Statuts du FMI qui prévoie une allocation exceptionnelle de DTS fondée sur un ratio commun entre les allocations cumulées de DTS et les quotes-parts actuelles des États membres (chapitre 8).

Le DTS est l’unité de compte des opérations et transactions du FMI; il est aussi utilisé comme unité de compte par un certain nombre d’autres organisations, internationales ou régionales, ainsi que dans des conventions internationales. Par ailleurs, dans une mesure très limitée, le DTS a été utilisé pour libeller divers instruments financiers créés en dehors du FMI par le secteur privé (DTS privés). Au terme de l’exercice 1996/97, deux États membres définissaient leur monnaie par référence au DTS.

Valeur et taux d’intérêt du DTS

Depuis le 1er janvier 1981, la valeur et le taux d’intérêt du DTS sont déterminés en fonction d’un panier unifié de cinq monnaies. Le Conseil a réexaminé l’évaluation du DTS en septembre 1995 et la nouvelle valeur du panier du DTS est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Les monnaies qui constituent le nouveau panier, à savoir celles de cinq États membres du FMI dont les exportations de biens et de services ont été les plus élevées pendant la période quinquennale se terminant un an avant la date de la révision, sont les mêmes que celles du panier précédent. Toutefois, les coefficients de pondération initiaux ont été modifiés pour tenir compte des changements survenus entre la période 1985–89 et la période 1990–94 de façon à refléter l’importance relative de ces monnaies dans le commerce international et les réserves, telle qu’elle ressort de la valeur des exportations de biens et de services des États membres qui les émettent et des montants qu’en détiennent les États membres sous forme de réserves. Le tableau 48 rappelle les coefficients de pondération initiaux et les montants correspondants de chacune des cinq monnaies dans le panier révisé.

Tableau 48Panier d’évaluation du DTS

(Au 1er janvier 1996)

MonnaieCoefficient de pondérationMontant d’unités monétaires
Dollar E.U.390,582
Deutsche mark210,446
Yen1827,2
Franc français110,813
Livre sterling110,105

Depuis le 1er août 1983, le taux d’intérêt du DTS est égal à la moyenne pondérée des taux d’intérêt pratiqués pour certains instruments financiers à court terme dans chacun des cinq pays dont les monnaies composent le panier du DTS. Depuis le 1er janvier 1991, les taux d’intérêt et les instruments sont les suivants: le rendement sur le marché des bons du Trésor à trois mois aux États-Unis, le taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne, des certificats de dépôts à trois mois au Japon, des bons du Trésor à trois mois en France et des bons du Trésor à trois mois au Royaume-Uni.

Transferts de DTS

Le montant total des transferts de DTS a diminué pour s’établir à 19,8 milliards de DTS en 1996/97, après avoir atteint un niveau record de 27,4 milliards de DTS en 1995/96. Ce recul des transferts de DTS découle pour l’essentiel de deux évolutions majeures. Premièrement, le retard pris par des États membres en 1996/97 dans un certain nombre d’achats de montant important a limité les transferts de DTS aux participants via le Compte des ressources générales, et a contribué à l’insuffisance de l’offre de DTS aux États membres qui souhaitaient en acquérir dans des transactions par accord afin de les utiliser ensuite pour s’acquitter de leurs obligations financières envers le FMI. Deuxièmement, au cours du second semestre, le Compte des ressources générales a eu besoin d’accroître ses recettes en monnaies pour faciliter le rapprochement des comptes des États membres en position créditrice au FMI, ce qui a entraîné une diminution des rachats de DTS. Les données relatives aux transferts de DTS effectués par les participants, le Compte des ressources générales et les détenteurs agréés sont récapitulées au tableau 49 (voir aussi appendice II, tableau II.11).

Tableau 49Transferts de DTS(Millions de DTS)
Moyenne annuelle1Exercice clos le 30 avril1/1/70–30/4/97
1/1/70–30/4/781/5/78–30/4/811/5/81–30/4/831/5/83–30/4/871/5/87–30/4/94199519961997
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions avec désignation
Sur avoir propres2212948151655.016
Sur DTS achetés au FMI431.1501.4791.74414114.727
Transactions par accord4397711.2623.1215.6098.9878.9317.41185.565
Opérations agréées2775201.3041241.9518813.923
Opérations liées aux activités du FMI432363017046063.434
Intérêts nets sur les DTS421612592853691743192685.832
Total7442.3774.0925.8787.6589.58611.9058.372128.49
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats3068097029911.7681.1815.5724.36433.838
Commissionss2596201.2332.5741.8211.3861.9851.61634.509
Paiement des quotes-parts241.7031751.5911.854247025.097
Intérêt reçus par le Compte sur ses avoirs en DTS1613555130711826253514.058
Prélèvement1124444471
Total6063.2692.6625.4665.5652.8577.6836.03597.573
Transferts du Compte des ressources générales aux participants et détenteurs agréés
Achats2081.4742.2272.5542.1545.9706.4604.06052.385
Remboursement des emprunts du FMI88866141.12486211.620
Intérêts sur les emprunts du FMI427183443276974.286
En échange de monnaies d’autres pays membres
Acquisitions de DTS pour le paiement des commissions39589635699492246.646
Acquisitions de DTS pour le paiement des quotes-parts114341
Reconstitution175331.555
Rémunération261656041.5361.0128151.0921.05518.112
Autres29722176151259271.136
Total4421.9113.2176.0594.9827.8947.8595.36696.082
Total des transferts1.7927.5569.97117.40418.20520.33627.44819.773322.152
Avoirs au Compte des ressources générales à la fin de l’exercice1.3715.4454.3351.9606.0381.0018251.4941.494

La première colonne couvre la période allant de la création du DTS jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième amendement des Statuts; la deuxième colonne correspond à la période couvrant les allocations de DTS de la troisième période de base et l’augmentation des quotes-parts au titre de la Septième révision générale; la troisième colonne correspond à une période intermédiaire; la quatrième colonne couvre la période de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Huitième révision générale des quotes-parts, avant l’introduction des accords à deux volets sur DTS pour faciliter les transactions par accord; et la cinquième colonne couvre (sauf pour les trois exercices les plus récents) la période écoulée depuis que le mécanisme de désignation n’existe plus qu’à titre de précaution.

La première colonne couvre la période allant de la création du DTS jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième amendement des Statuts; la deuxième colonne correspond à la période couvrant les allocations de DTS de la troisième période de base et l’augmentation des quotes-parts au titre de la Septième révision générale; la troisième colonne correspond à une période intermédiaire; la quatrième colonne couvre la période de l’augmentation des quotes-parts au titre de la Huitième révision générale des quotes-parts, avant l’introduction des accords à deux volets sur DTS pour faciliter les transactions par accord; et la cinquième colonne couvre (sauf pour les trois exercices les plus récents) la période écoulée depuis que le mécanisme de désignation n’existe plus qu’à titre de précaution.

Les transferts de DTS des participants au Compte des ressources générales sont tombés de 7,7 milliards en 1995/96 à 6,0 milliards de DTS en 1996/97, sous l’effet essentiellement d’un moindre recours aux DTS pour les rachats (4,4 milliards de DTS en 1996/97 contre 5,6 milliards en 1995/96). Ce tassement des rachats en DTS s’explique par le manque de DTS auquel ont été confrontés les États membres qui devaient procéder à des rachats et, ainsi qu’il a été observé précédemment, par la nécessité d’accroître les recettes en monnaies du Compte des ressources générales afin de favoriser le rapprochement des comptes des États membres en position créditrice au FMI. Les commissions versées en DTS ont diminué, tombant de 2,0 milliards de DTS en 1995/96 à 1,6 milliard de DTS en 1996/97 en raison principalement de la baisse des taux d’intérêt. Les autres transferts au Compte des ressources générales, soit au total 0,1 milliard de DTS, correspondent aux intérêts sur les avoirs en DTS du Compte des ressources générales et aux remboursements, versés à ce compte, des coûts liés à la gestion du Département des DTS.

Étant donné le niveau relativement faible des avoirs en DTS (0,8 milliard) au début de l’exercice, le faible montant de DTS reçu par le Compte des ressources générales en 1996/97 et le retard enregistré dans un certain nombre d’achats de montant élevé ont limité les transferts du Compte des ressources générales aux participants à 5,4 milliards de DTS pour l’exercice. Les achats des États membres au FMI en 1996/97 ont représenté, à 4,1 milliards de DTS, la principale catégorie de transferts en provenance du Compte des ressources générales, devant la rémunération versée aux États membres en position créditrice, qui a atteint 1,1 milliard de DTS compte tenu des remboursements des contributions précédentes de ces membres dans le cadre du mécanisme de répartition des charges. Les acquisitions de DTS auprès du Compte des ressources générales pour le règlement des commissions, qui représentent la troisième source de sortie de ressources, est passée de 49 millions de DTS en 1995/96 à 224 millions de DTS en 1996/97.

Les transferts entre participants et détenteurs agréés sont tombées de 11,9 milliards de DTS en 1995/96 à 8,4 milliards en 1996/97, en raison principalement du recul des opérations agréées et des transactions par accord. Les opérations agréées effectuées durant l’exercice correspondent principalement au règlement d’obligations financières entre participants et détenteurs agréés, alors que le volume record enregistré en 1995/96 s’expliquait en grande partie par des opérations-relais (prêts et règlement d’obligations financières) organisées entre deux pays pour apurer leurs arriérés envers le FMI et verser la part en avoirs de réserve de l’augmentation de leur quote-part. Les États membres ont continué d’acquérir des montants importants de DTS dans des transactions par accord en 1996/97, afin de s’acquitter de leurs obligations financières envers le FMI. Les transactions par accord ont continué d’être conduites pour la plupart avec l’aide des douze pays qui ont conclu avec le FMI des accords permanents en vertu desquels ils sont prêts à tout moment à vendre ou à acheter des DTS en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas certaines limites. Ces accords «à deux volets» se sont révélés suffisamment souples pour permettre de répondre aux acquisitions souhaitées de DTS et à une proportion substantielle des ventes de DTS souhaitées, et d’éviter ainsi de recourir au mécanisme de désignation (encadré 9). Les transactions par accord ont diminué pour s’établir à 7,4 milliards de DTS en 1996/97, contre 8,9 milliards de DTS en 1995/96. Pour aider à satisfaire les demandes d’acquisition de DTS qui ne pouvaient l’être par les États membres dans le cadre d’arrangements à deux volets, ni par d’autres pays désireux de vendre leurs DTS, un État membre disposant d’un volume substantiel de DTS a accepté de procéder à la vente supplémentaire de 0,8 milliard de DTS en 1996/97. Des demandes d’acquisitions totalisant 0,6 milliard de DTS et présentées par un certain nombre de pays n’avaient pu être satisfaites en fin d’exercice.

Encadré 9Plan de désignation

L’article XIX des Statuts du FMI prévoit un mécanisme de désignation en vertu duquel les participants dont la situation de balance des paiements et des réserves est jugée suffisamment forte sont tenus, lorsqu’ils sont désignés par le FMI, de fournir des monnaies librement utilisables en échange de DTS à concurrence de certains montants. Le mécanisme de la désignation garantit qu’en cas de besoin les participants peuvent se servir de leurs DTS pour obtenir à bref délai des monnaies librement utilisables. Le participant qui souhaite vendre ses DTS dans des transactions avec désignation doit déclarer au FMI que ce souhait répond à un besoin. La demande de vente de DTS par désignation ne peut être contestée au moment même de leur utilisation, mais le FMI examine les résultats récents de la balance des paiements du participant, ainsi que la position de ses réserves, immédiatement après la transaction afin de déterminer si le critère de besoin a été respecté, en d’autres termes si l’utilisation des DTS a été conforme à l’article XIX, section 3 a) des Statuts. Si le FMI estime que la transaction n’était pas conforme aux dispositions de cet article, il peut désigner ce même participant de façon à lui faire recevoir des DTS et annuler ainsi les effets de l’utilisation antérieure des DTS. Le respect du principe établi par cet article garantit que les DTS ne sont pas employés à seule fin de modifier la composition des réserves.

Le mécanisme de désignation fonctionne au moyen de plans trimestriels de désignation, approuvés par le Conseil, qui dressent la liste des participants susceptibles d’être désignés et établissent les montants maximums de DTS qu’ils peuvent être appelés à recevoir au cours du trimestre. Tout participant dont la situation est jugée «suffisamment forte» peut être inclus dans le plan et les montants pour lesquels il y figure sont déterminés de façon à encourager à terme l’égalité des «ratios d’avoirs excédentaires» des participants (les avoirs en DTS qu’ils détiennent en deçà ou au-delà de leur allocation, en pourcentage de leurs réserves officielles d’or et de devises). Un participant pourra donc être désigné si le ratio de ses avoirs excédentaires se situe en deçà du ratio commun qui ressort des projections utilisées pour le plan proposé. L’obligation pour un participant de fournir, par désignation, une monnaie en échange de DTS est assortie toutefois d’une limite: ses avoirs en DTS ne doivent pas dépasser 300 % de ses allocations cumulées nettes, à moins qu’il ne convienne avec le FMI d’une limite plus élevée.

Depuis septembre 1987, il n’a été procédé à aucune transaction avec désignation, les échanges de DTS contre des monnaies ayant pu être assurés au moyen de transactions volontaires par accord avec d’autres participants, principalement les douze participants qui ont conclu avec le FMI des accords permanents d’achat ou de vente de DTS, à tout moment, en échange d’une ou de plusieurs monnaies librement utilisables, à condition que leurs avoirs en DTS ne dépassent pas un certain plafond. Ces accords ont aidé à répondre aux États membres qui souhaitaient acheter ou vendre des DTS et ont facilité la circulation des DTS dans le système.

Les opérations liées à l’utilisation de DTS dans le cadre de la FAS, de FASR, du Fonds fiduciaire et du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire s’inscrivent en léger recul, puisqu’elles totalisent 0,6 milliard de DTS en 1996/97 contre 0,7 milliard de DTS en 1995/96. Les intérêts nets sur les avoirs en DTS ont quelque peu diminué eux aussi, sous l’effet conjugué de la baisse des taux d’intérêt et de la contraction des avoirs moyens en DTS des détenteurs agréés et des participants dont les avoirs dépassaient leur allocation cumulative nette.

Structure des avoirs en DTS

Les transferts en DTS enregistrés en 1996/97 ont modifié à nouveau la ventilation des avoirs en DTS entre les différents groupes de détenteurs, le FMI jouant le rôle principal dans ces mouvements et cette redistribution des DTS. Lorsqu’il effectue des transferts de DTS dans le cadre des budgets trimestriels des opérations et transactions, le FMI est guidé, depuis le début de 1993, par l’objectif consistant à ramener ses avoirs en DTS à un niveau compris entre 1,0 et 1,5 milliard de DTS. Pour maintenir ses avoirs en DTS aux alentours de 1 milliard de DTS, le FMI transfère en général les DTS reçus au cours d’un trimestre à ses États membres en position débitrice à l’occasion d’achats, et à ses États membres en position créditrice à l’occasion du paiement de la rémunération. Un grand nombre d’achats attendus des États membres en 1996/97 ayant été retardés, les avoirs du Compte des ressources générales au 30 avril 1996 s’élevaient à 1,5 milliard de DTS, niveau égal à la limite supérieure de la fourchette-objectif et près de deux fois plus important que le niveau atteint durant l’exercice précédent.

Le États membres en position débitrice ont vendu une part importante des DTS reçus du Compte des ressources générales à d’autres États membres (dans le cadre d’accords à deux volets) afin d’obtenir des monnaies librement utilisables, ou se sont servis de leurs DTS pour s’acquitter de leurs obligations financières envers le FMI; aussi leurs avoirs en DTS ont-ils diminué en pourcentage de leur allocation cumulée nette (appendice II, tableau II.12). Les avoirs en DTS des pays non industrialisés ont diminué en pourcentage de leurs allocations cumulées nettes, tombant de 67,9 % à 60,3 % en 1996/97. Les avoirs en DTS des pays industrialisés sont tombés de 102,4 % à 99,3 % de leurs allocations nettes cumulées en 1996/97, ce qui tient principalement au fait qu’ils ont vendu, dans des transactions par accord, un montant de DTS supérieur à celui qu’ils ont acquis en cours d’exercice. Enfin, la légère augmentation des avoirs en DTS des détenteurs agréés, qui sont passés de 1,1 milliard de DTS au 30 avril 1996 à 1,3 milliard de DTS au 30 avril 1997, est due en grande partie à ce que le FMI a placé des ressources de la FAS et de la FASR en DTS officiels auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI).

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