International Monetary Fund Annual Report 1997
Chapter

Appendice VI. Communiqués de presse du Comité intérimaire et du Comité du développement

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1997
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Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Quarante-septième réunion, Washington, 29 septembre 1996

1. Le Comité intérimaire a tenu sa quarante-septième réunion à Washington, le 29 septembre 1996, sous la présidence de M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances et du commerce extérieur de la Belgique.

2. Le Comité note avec satisfaction que la situation économique et financière mondiale est généralement encourageante et que l’on s’attend à un renforcement et à un élargissement de l’expansion économique en 1996 et en 1997. Il note les progrès accomplis par de nombreux pays dans la voie de la stabilité des prix et de la réduction des déficits budgétaires, l’amélioration des conditions du marché des changes pour les grandes monnaies, la poursuite de la rapide expansion des flux financiers et commerciaux et le rôle croissant dévolu aux forces du marché dans le monde entier. Le Comité prend note des points suivants:

• Les pays en développement jouent un rôle de plus en plus significatif dans la stimulation de la croissance et l’expansion du commerce international, tandis que de nombreuses économies de marché émergentes récoltent les fruits de l’application systématique de politiques favorisant le jeu du marché, étayées par des apports de capitaux, notamment des flux soutenus d’investissements directs étrangers. Les résultats économiques de beaucoup de pays d’Asie restent impressionnants: dans un certain nombre de cas, la modération de la croissance contribue à apaiser les tensions inflationnistes. Dans un nombre croissant de pays d’Afrique, le revenu par habitant et les perspectives de croissance s’améliorent, sous l’effet de saines politiques économiques, encore qu’il subsiste de graves problèmes. De nombreux pays d’Amérique latine sont en cours de redressement et connaissent une inflation plus faible, après la phase de difficultés liées à la crise mexicaine. Au Moyen-Orient, les efforts d’ajustement redoublés ont amélioré les perspectives de croissance de plusieurs pays.

• Dans les pays en transition, la poursuite de l’application de réformes de vaste portée laisse augurer un nouveau raffermissement de la croissance, et l’inflation, bien qu’encore élevée, est en baisse.

• Dans les pays industrialisés, l’inflation est maîtrisée: la vive expansion de la production et de l’emploi s’est poursuivie aux États-Unis et dans quelques autres pays; la reprise est plus fermement engagée au Japon; en Europe occidentale continentale, la phase d’immobilisme de la croissance est terminée et les conditions sont maintenant réunies pour le redémarrage d’une croissance plus satisfaisante.

3. Le Comité note que l’évolution favorable de l’économie mondiale tient à ce que de nombreux pays ont mis en oeuvre des politiques conformes à la stratégie commune exposée dans la Déclaration de Madrid d’octobre 1994 sur la coopération en vue de renforcer l’expansion mondiale. Il note que cette stratégie demeure valable. Il juge néanmoins nécessaire de l’actualiser et d’en élargir la portée, pour tenir compte des nouveaux défis que pose un environnement mondial en constante mutation, par la Déclaration ci-jointe sur le «Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale», qu’il adopte ce 29 septembre 1996.

4. Le Comité prend bonne note du renforcement de la surveillance du FMI et du rapport du Directeur général sur l’examen des politiques économiques dans le cadre de la surveillance, qui contient des enseignements précieux pour les pays membres et le FMI sur la conduite de la surveillance dans le nouveau contexte mondial.

5. Le Comité note avec satisfaction l’institution de la Norme spéciale de diffusion des données; il est encouragé par l’éventail varié de pays industrialisés et à marché émergent qui ont été les premiers à adopter cette norme; il engage vivement les pays qui sont en mesure d’y souscrire à le faire. Il prend note du récent lancement du Tableau d’affichage des normes de diffusion. Il attend avec intérêt le perfectionnement de ce tableau d’affichage, notamment par l’éventuel établissement d’hyperliens électroniques avec les données des pays. Le Comité demande au Conseil d’administration d’achever les travaux sur les normes générales de diffusion des données, qui s’appliqueront à tous les pays, de façon à ce qu’elles soient en place avant sa réunion du printemps de 1997.

6. Pour ce qui est des ressources financières et de l’assistance aux pays membres du FMI, le Comité:

• Se félicite des progrès réalisés par le Conseil d’administration dans ses travaux sur la Onzième révision générale des quotes-parts. Au vu de l’évolution prévisible de la position de liquidité du FMI et d’autres facteurs, le Comité demande au Conseil d’administration de poursuivre ses travaux sur la révision générale et de faire tout son possible pour parvenir à une conclusion aussi tôt que possible.

• Se félicite des progrès accomplis dans la mise en place des Nouveaux accords d’emprunt. Il note que ces accords auront pour effet de doubler les ressources actuellement à la disposition du FMI dans le cadre des Accords généraux d’emprunt et lui permettront de répondre plus aisément aux demandes d’aide à la balance des paiements émanant de pays membres dont la situation pourrait avoir des retombées systémiques. Il demande aux participants aux nouveaux accords et au Conseil d’administration d’achever rapidement leurs travaux. Le Comité engage vivement les participants à mener à bien le processus nécessaire au niveau national afin que ces nouveaux accords entrent en vigueur dès que possible.

7. Le Comité appuie vivement le plan d’action proposé par le FMI et la Banque mondiale pour garantir que tous les pays pauvres très endettés (PPTE) qui ont établi de bons antécédents en matière d’ajustement économique puissent arriver à moyen terme à une situation d’endettement viable. Il entérine les conclusions du Conseil d’administration sur le financement de la poursuite des opérations de la FASR et de la participation du FMI à l’Initiative en faveur des PPTE, à laquelle tous les pays membres apportent leur appui. Il note avec satisfaction qu’il a été décidé de transférer une partie des réserves de la FASR pour assurer la participation du FMI au moyen de dons et de prêts à échéances plus longues. Le Comité se félicite aussi de l’engagement de la Banque mondiale en faveur de l’Initiative et du fait que son Président est disposé à y affecter une contribution globale. Il prend bonne note des indications selon lesquelles les créanciers membres du Club de Paris sont prêts à aller au-delà des conditions de Naples en accordant des réductions de la dette pouvant atteindre 80 % aux pays admissibles à bénéficier d’un allégement supplémentaire au titre de l’Initiative en faveur des PPTE, au cas par cas selon ses règles habituelles, pour leur permettre de sortir d’une situation d’endettement non viable. Il engage vivement les autres créanciers à participer à l’Initiative, sur une base équitable. Il réaffirme aussi l’importance que revêt le statut de créancier privilégié du FMI. Le Comité demande au Conseil d’administration de mettre promptement en oeuvre ces décisions et de lui présenter un rapport d’étape au printemps de 1997.

8. Le Comité note avec satisfaction que le Conseil d’administration a décidé d’un commun accord que tous les pays membres doivent recevoir une part équitable des allocations cumulatives de DTS grâce à un amendement des Statuts du FMI qui prévoit une allocation ponctuelle de DTS, sur la base d’un ratio de référence commun des allocations cumulatives aux quotes-parts actuelles. Le Comité approuve la démarche proposée et demande au Conseil d’administration de terminer ses travaux sur l’amendement d’ici à la prochaine réunion du Comité. Le Comité souligne qu’un amendement des Statuts visant à résoudre le problème d’équité ne saurait affecter le pouvoir dont dispose actuellement le FMI d’allouer des DTS, lorsqu’il estime qu’il existe un besoin global à long terme, au moment où ce besoin apparaît.

9. Le Comité demande au Conseil d’administration de poursuivre son analyse des mouvements de capitaux et de leurs conséquences, d’examiner les amendements qui pourraient éventuellement être apportés aux Statuts et de lui rendre compte à la prochaine réunion du Comité.

10. Le Comité tiendra sa prochaine réunion à Washington le 28 avril 1997.

Déclaration du Comité intérimaire Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale 29 septembre 1996

Le Comité intérimaire a réexaminé la «Déclaration sur la coopération en vue de renforcer l’expansion mondiale», qu’il avait adoptée voici deux ans à Madrid. Il note que la stratégie énoncée dans la Déclaration, dont les trois grands axes étaient la poursuite de politiques économiques intérieures saines, la coopération internationale et l’intégration mondiale, demeure valable. Il reste fidèle à l’objectif d’encourager tous les pays, y compris les pays à faible revenu, à s’intégrer pleinement à l’économie mondiale. Les évolutions et perspectives favorables qui s’ouvrent à de nombreux pays, qu’ils soient industrialisés, en développement ou en transition, doivent beaucoup aux politiques équilibrées et conformes à la stratégie commune à moyen terme qu’ils ont mises en oeuvre.

Le Comité intérimaire juge utile, compte tenu des nouveaux défis que pose un environnement mondial en constante mutation, d’actualiser cette Déclaration, d’en élargir la portée et de redoubler d’efforts pour lui donner des suites concrètes, dans un esprit de partenariat empreint d’une nouvelle vigueur. Il lui paraît d’une importance particulière de:

• Souligner que les politiques monétaire, budgétaire et structurelles saines sont complémentaires et se renforcent mutuellement: il faut donc poursuivre avec persévérance des politiques cohérentes sur le moyen terme pour asseoir les bases d’une croissance soutenue et non inflationniste et de la création d’emplois, conditions cruciales du maintien de la cohésion sociale.

• Appliquer des politiques macroéconomiques saines et éviter l’apparition de déséquilibres importants comme condition essentielle de la stabilité financière et de la stabilité des changes, et moyen d’éviter des écarts marqués dans la valeur relative des monnaies.

• Créer un environnement favorable à la formation de l’épargne privée.

• Consolider les succès obtenus dans la maîtrise de l’inflation et renforcer la crédibilité chèrement acquise de la politique monétaire.

• Maintenir l’élan donné à la libéralisation du commerce mondial, résister aux pressions protectionnistes et préserver le système de commerce multilatéral.

• Encourager la convertibilité des monnaies au titre des transactions courantes, ainsi que des progrès prudents vers une plus grande liberté de circulation des capitaux au moyen d’efforts visant à promouvoir la stabilité et la solidité des systèmes financiers.

• Assurer l’équilibre budgétaire et renforcer la discipline en matière de finances publiques dans un cadre pluriannuel. Les déséquilibres budgétaires persistants et l’endettement public excessif, et les pressions qu’ils exercent globalement sur les taux d’intérêt réels, menacent la stabilité financière et les chances d’une croissance durable. Il est indispensable d’améliorer la transparence de la gestion des finances publiques en poursuivant l’effort de réduction des opérations hors budget et des déficits quasi budgétaires.

• Améliorer la qualité et la composition des ajustements budgétaires, en réduisant les dépenses improductives tout en préservant les investissements essentiels en infrastructures. La croissance économique, pour être durable, doit reposer sur la valorisation des ressources humaines. Aussi est-il crucial d’améliorer l’éducation et la formation, d’assainir les systèmes publics de retraites et de santé pour en garantir la viabilité à long terme et assurer aux populations des services de soins adéquats, et de lutter contre la pauvreté en mettant en place des dispositifs de protection sociale correctement ciblés et que les pays puissent se permettre financièrement.

• Mener plus énergiquement les réformes structurelles, notamment celles des marchés du travail et des biens, pour accroître l’emploi et remédier aux autres distorsions qui s’opposent à une allocation efficace des ressources, afin que nos économies soient plus dynamiques et mieux armées face à des circonstances défavorables.

• Promouvoir une gestion saine et transparente des affaires publiques, dans toutes ses dimensions, notamment en maintenant l’état de droit, en responsabilisant et améliorant le fonctionnement du secteur public, et en combattant la corruption. Telles sont les bases sur lesquelles les économies prospèrent.

• Garantir la santé des systèmes bancaires par une réglementation prudentielle et des contrôles renforcés, une coordination améliorée, une meilleure évaluation des risques, des normes plus rigoureuses sur le niveau des fonds propres, la publication en temps voulu de l’information sur la situation financière des banques, la répression du blanchiment de l’argent et l’amélioration de la gestion des établissements bancaires.

Le Comité encourage le Fonds à continuer de coopérer avec les autres organisations internationales dans tous les domaines où cette coopération s’impose. Il se félicite du renforcement récent de la surveillance du Fonds sur les politiques économiques des pays membres, qui fait partie intégrante de la stratégie. Il réaffirme son engagement à renforcer la capacité du Fonds à remplir sa mission. Il se propose de revoir les efforts consentis par les pays membres pour atteindre les objectifs communs de cette stratégie.

Annexe: liste des personnes présentes à la réunion du Comité intérimaire 29 septembre 1996

Président

Philippe Maystadt, Ministre des finances (Belgique)

Directeur général Michel Camdessus

Membres ou suppléants

Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l’économie nationale (Arabie Saoudite)

Sultan N. Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis (suppléant d’Ahmed Humaid Al-Tayer, Ministre d’État, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)

Jean Arthuis, Ministre de l’économie et des finances (France)

Erik Àsbrink, Ministre des finances (Suède)

Antonio Casas Gonzalez, Président, Banco Central de Venezuela P. Chidambaram, Ministre des finances (Inde)

M.A.P. Chikaonda, Gouverneur, Banque de réserve du Malawi

Carlo A. Ciampi, Ministre du Trésor (Italie)

Kenneth Clarke, Chancelier de l’Échiquier (Royaume-Uni)

Peter Costello, Trésorier (Australie)

Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine

J. Soedradjad Djiwandono, Gouverneur, Bank Indonesia

Sergeï Doubinine, Président, Banque centrale de la Fédération de Russie

Marcel Doupamby Matoka, Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations (Gabon)

Roque B. Fernandez, Ministre de l’économie et des travaux et services publics (Argentine)

Abdelouahab Keramane, Gouverneur, Banque d’Algérie

Wataru Kubo, Ministre des finances (Japon)

Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances (Brésil)

Paul Martin, Ministre des finances (Canada)

Victor Klima, Ministre fédéral des finances (Autriche) (suppléant de Philippe Maystadt, Ministre des finances, Belgique)

Robert E. Rubin, Secrétaire au Trésor (États-Unis)

Kaspar Villiger, Ministre des finances (Suisse)

Theo Waigel, Ministre fédéral des finances (Allemagne) Gerrit Zalm, Ministre des finances (Pays-Bas)

Observateurs

Y. Akyuz, Directeur de la Division de l’interdépendance globale, CNUCED

Andrew D. Crockett, Directeur général, BRI

Yves-Thibault de Silguy, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, CCE

Donald J. Johnston, Secrétaire général, OCDE

Mohamed Kabbaj, Président, Comité du développement

Jean-Claude Milleron, Sous-Secrétaire général, Information économique et sociale et analyse des politiques, ONU

Renato Ruggiero, Directeur général, OMC

James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale

Quarante-huitième réunion, Washington, 28 avril 1997

1. Le Comité intérimaire a tenu sa quarante-huitième réunion à Washington, le 28 avril 1997, sous la présidence de M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances et du commerce extérieur de la Belgique.

2. Le Comité note avec satisfaction les perspectives généralement favorables d’expansion de la production et du commerce mondiaux. Le renforcement de la discipline budgétaire et monétaire dans de nombreux pays a contribué à la modération ou au recul de l’inflation et au maintien de taux d’intérêt à long terme relativement bas. D’importants désalignements entre les taux de change des grandes monnaies ont été corrigés. Le Comité estime que les taux de change devraient refléter les paramètres économiques fondamentaux, et qu’il importe d’éviter la réapparition d’amples déséquilibres extérieurs; une volatilité excessive et des écarts significatifs par rapport à ces paramètres ne sont pas souhaitables. Le Comité reconnaît l’importance d’une action concertée, si besoin est, sur les marchés des changes. Une vaste série de réformes structurelles élargit le rôle du marché et approfondit la mondialisation en stimulant les courants d’échanges commerciaux et financiers. Cependant, de sérieux défis subsistent:

• Parmi les économies avancées, les pays où la croissance a été relativement forte ont pour tâche difficile de soutenir l’expansion tout en empêchant une reprise de l’inflation, et les pouvoirs publics doivent continuer d’axer leurs efforts sur la réalisation de ces objectifs. Au Japon, les perspectives de poursuite de la reprise semblent plus favorables; l’application rigoureuse du programme de déréglementation adopté par les autorités ainsi que des réformes budgétaires appropriées sont importantes, à moyen terme, pour stimuler l’activité économique. En Europe continentale, les perspectives de croissance se sont améliorées, mais le chômage structurel élevé souligne l’urgence de s’attaquer aux rigidités du marché du travail. Le Comité convient par ailleurs que la poursuite des efforts engagés pour respecter les critères de convergence et réformer en profondeur les structures des marchés des facteurs et des produits est une condition nécessaire tant de la prospérité à long terme des pays participants que de la réussite de l’UEM, laquelle contribuera à la stabilité du système monétaire international.

• La croissance demeure vigoureuse dans de nombreux pays en développement. Les économies d’Asie connaissent depuis plusieurs années une expansion soutenue. L’atténuation récente de la surchauffe dans un nombre important d’économies de marché émergentes, principalement en Asie, devrait contribuer à soutenir leur expansion, encore que certains déficits courants élevés exigent d’être réduits. La poursuite déterminée de politiques économiques appropriées devrait permettre à la croissance de s’affermir davantage dans l’Hémisphère occidental et au Moyen-Orient. Le Comité est particulièrement encouragé par l’accélération de la reprise économique et l’amélioration des perspectives en Afrique. Il souligne toutefois que, si la pauvreté doit reculer de manière significative, un bon nombre de pays en développement vont devoir relever sensiblement leur taux de croissance du revenu par habitant, ce qui exigera d’accélérer les réformes structurelles et de mobiliser un soutien accru de la communauté internationale.

• Dans les pays en transition, la poursuite des progrès dans la lutte contre l’inflation et l’approfondissement des réformes structurelles ont assis les bases d’une croissance plus forte. Cependant, les résultats enregistrés par ces pays demeurent très contrastés, ce qui suggère l’importance d’un engagement déterminé à mener à bien stabilisation et réformes structurelles.

3. Le Comité convient que la mondialisation de plus en plus marquée des marchés est un élément moteur important de la croissance mondiale, porteur de chances pour tous les pays. Si, comme les autres mutations structurelles, la mondialisation peut à court terme affecter certains secteurs de la société, le recul de la part de l’emploi manufacturier — la désindustrialisation — dans les économies avancées est principalement le résultat du progrès technologique, et non de la mondialisation. L’enjeu pour la politique économique est de tirer le maximum de parti des forces de la mondialisation pour en recueillir les fruits. Le Comité réaffirme que l’application par tous les pays membres des principes énoncés dans sa Déclaration sur le «Partenariat pour une expansion durable de l’économie mondiale» demeure essentielle pour permettre à tous de bénéficier de la prospérité croissante de l’économie mondiale. Il souligne en particulier l’importance de politiques macroéconomiques avisées, de réformes orientées vers le marché, de systèmes bancaires solides, de la libéralisation des échanges et des investissements, et d’une gestion transparente des affaires publiques.

4. Le Comité note avec satisfaction le renforcement de la surveillance exercée par le FMI pour relever les nouveaux défis de la mondialisation. Il approuve l’attention croissante que le FMI accorde aux problèmes du secteur bancaire et du secteur financier, qui sont susceptibles d’avoir des répercussions macroéconomiques non négligeables. À cet égard, il souligne l’importance d’une étroite collaboration avec la Banque mondiale et les autres organisations ou groupes internationaux. Le Comité se félicite de la décision prise par le Conseil d’administration d’autoriser la diffusion, à titre volontaire, de notes d’information à la presse à l’issue des consultations au titre de l’article IV, processus qui contribuera à améliorer encore la transparence de la surveillance. Il attend avec intérêt le rapport de suivi sur les politiques des pays membres dans le cadre de la surveillance qui lui sera soumis à sa prochaine réunion.

5. Le Comité juge encourageant le grand nombre des souscriptions — 42 actuellement — à la Norme spéciale de diffusion des données. Il prend note des progrès réalisés dans la formulation du Système général de diffusion des données et se félicite de l’accent mis sur l’amélioration de la qualité des données dans l’ensemble des pays, ce qui exigera un vaste effort de coopération entre le FMI et ses pays membres. Le Comité attend avec intérêt la mise en place du Système général.

6. Le Comité se félicite des progrès accomplis dans l’établissement des conditions nécessaires à l’instauration de l’UEM, l’un des événements les plus marquants dans les relations monétaires internationales de l’après-Bretton-Woods. Le Conseil d’administration devra entreprendre un vaste programme de travail pour évaluer les répercussions de l’UEM sur le système monétaire international et ses implications pour le FMI.

7. Le Comité souligne que l’économie mondiale gagne à voir s’instaurer un système ouvert et libéral de circulation des capitaux. Il note que le FMI est mieux placé que quiconque pour promouvoir la libéralisation ordonnée des mouvements de capitaux et jouer un rôle central dans cet effort. Il est donc d’avis qu’il est nécessaire d’amender les Statuts du FMI pour faire de l’encouragement à la libéralisation des mouvements de capitaux l’un des buts spécifiques du FMI et le doter de la juridiction appropriée sur ces mouvements de capitaux; le champ de cette juridiction doit cependant être défini avec soin, et il faut prévoir suffisamment de souplesse, sous forme de dispositions transitoires et de procédures d’approbation temporaires. Le Comité demande au Conseil d’administration de poursuivre ses travaux dans ce domaine et de formuler des recommandations précises sur les éléments clés d’un amendement des Statuts d’ici à la prochaine réunion du Comité.

8. Le Comité est reconnaissant au Conseil d’administration de ses travaux sur la Onzième révision générale desquotes-parts. Il demande au Conseil d’achever ses travaux sur les quotes-parts dès que possible et de lui faire rapport à temps pour la réunion du Comité prévue à Hong Kong. La distribution proposée devra être essentiellement équiproportionnelle, tout en corrigeant les anomalies les plus importantes observées dans la distribution actuelle des quotes-parts. Le Conseil d’administration devra, par ailleurs, revoir les formules de calcul des quotes-parts aussitôt après l’achèvement de la Onzième révision générale.

9. Le Comité note avec satisfaction l’adoption par le Conseil d’administration de la décision sur les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et encourage les participants potentiels qui ne l’ont pas encore fait à souscrire à cette décision aussitôt que possible.

10. Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis au Conseil d’administration sur un projet d’amendement des Statuts visant à permettre une allocation spéciale de DTS à caractère exceptionnel. Il demande au Conseil de terminer ses travaux dès que possible et de lui faire rapport à temps pour la réunion du Comité prévue à Hong Kong.

11. Le Comité note avec satisfaction les mesures adoptées par le Conseil d’administration pour donner corps à la participation du FMI à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) sous forme d’opérations spéciales au titre de la FASR. Il se félicite de la décision de principe prise par le Conseil d’administration de fournir une aide à l’Ouganda dans le cadre de l’Initiative PPTE et encourage tous les autres créanciers à agir dès que possible dans le même sens. Il note aussi avec satisfaction que le Conseil d’administration a examiné, à titre préliminaire, le cas de trois autres pays dans le cadre de cette Initiative et encourage le Conseil d’administration à mettre en oeuvre l’Initiative de manière à permettre aux pays endettés de s’affranchir fermement de tout besoin de rééchelonnement. Il souligne qu’il importe que tous les créanciers fournissent un financement adéquat dans l’intervalle. Le Comité note l’importance de politiques d’ajustement et de réforme vigoureuses ainsi que de politiques sociales appropriées dans les pays qui bénéficient d’une aide au titre de cette Initiative. Il demande au FMI d’aider, en collaboration avec la Banque mondiale, ces pays et d’autres pays en développement à accélérer le processus de réforme structurelle. Le Comité exhorte tous les pays membres à mobiliser dans les meilleurs délais les ressources nécessaires pour compléter la participation financière du FMI à l’Initiative PPTE et assurer la poursuite des opérations de la FASR.

12. Le Comité tiendra sa prochaine réunion à Hong Kong le 21 septembre 1997.

Annexe: liste des personnes présentes à la réunion du Comité intérimaire 28 avril 1997

Président

Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre, Ministre des

finances et du commerce extérieur (Belgique)

Directeur général

Michel Camdessus

Membres ou suppléants

Ahmad Mohd Don, Gouverneur, Bank Negara Malaysia

Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l’économie nationale (Arabie Saoudite)

Sultan N. Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis (suppléant de Mohamed Khalfan Bin Kharbash, Ministre d’État, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)

Jean Arthuis, Ministre de l’économie et des finances (France)

Erik Âsbrink, Ministre des finances (Suède)

Aleke K. Banda, Ministre des finances (Malawi)

Chen Yuan, Sous-Gouverneur, Banque du peuple de Chine (suppléant de Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine)

Carlo A. Ciampi, Ministre du Trésor (Italie)

Rodrigo de Rato Figaredo, Second Vice-Président et Ministre de l’économie et des finances (Espagne)

Sergeï Doubinine, Président, Banque centrale de la Fédération de Russie

Marcel Doupamby Matoka, Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations (Gabon)

E.A.J. George, Gouverneur, Bank of England

(suppléant de Kenneth Clarke, Chancelier de l’Échiquier, Royaume-Uni)

Pablo Guidotti, Secrétaire aux finances (Argentine) (suppléant de Roque B. Fernândez, Ministre de l’économie et des travaux et services publics, Argentine)

James A. Judd, Sous-Ministre adjoint, Ministère des finances (Canada) (suppléant de Paul Martin, Ministre des finances, Canada)

Rod Kemp, Trésorier adjoint (Australie) (suppléant de Peter Costello, Trésorier, Australie)

Abdelouahab Keramane, Gouverneur, Banque d’Algérie

Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances (Brésil)

Hiroshi Mitsuzuka, Ministre des finances (Japon)

C. Rangarajan, Gouverneur, Banque de réserve (Inde)

Robert E. Rubin, Secrétaire au Trésor (États-Unis)

Wolfgang Ruttenstorfer, Vice-Ministre des finances (Autriche) (suppléant de Philippe Maystadt, Ministre des finances, Belgique)

Kaspar Villiger, Ministre des finances (Suisse)

Theo Waigel, Ministre fédéral des finances (Allemagne)

Gerrit Zalm, Ministre des finances (Pays-Bas)

Observateurs

S. Balabanoff, Directeur par intérim, Département des affaires économiques et financières, OPEP

A. Cornford, Économiste hors classe chargé du secteur bancaire et des marchés financiers, Division de la mondialisation et des stratégies de développement, CNUCED

Andrew D. Crockett, Directeur général, BRI

Nitin Desai, Secrétaire général adjoint à la coordination des politiques et au développement durable, ONU

Yves-Thibault de Silguy, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, CCE

Mohamed Kabbaj, Président, Comité du développement

Jesus Seade, Directeur général adjoint, OMC

Kumiharu Shigehara, Directeur du Département des affaires économiques, OCDE

James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale

Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement)

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Cinquante-troisième réunion, Washington, 30 septembre 1996

1. La 53e réunion du Comité du développement s’est tenue à Washington le 30 septembre 1996 sous la présidence de M. Mohamed Kabbaj, Ministre des finances et des investissements extérieurs du Maroc1.

Résoudre les problèmes d’endettement des pays pauvres très endettés (PPTE)

2. Le Comité félicite la Banque et le Fonds des progrès réalisés depuis sa dernière réunion et approuve le programme d’action relatif à l’Initiative en faveur des PPTE. Il demande instamment à la Banque et au Fonds de s’employer rapidement à mettre en oeuvre cette Initiative, en collaboration étroite avec les bailleurs de fonds et les autres créanciers.

3. Les membres réitèrent leur approbation de l’objectif fondamental de l’Initiative, à savoir faire en sorte que les PPTE justifiant d’une période prolongée de bons résultats puissent ramener leur endettement extérieur global à un niveau tenable, ce qui leur permettrait de ne plus avoir à demander de rééchelonnement ultérieur et de renforcer leurs programmes de réduction de la pauvreté. Ils reconnaissent qu’aux termes de l’Initiative PPTE, la communauté financière internationale s’engage à prendre des mesures supplémentaires pour ramener à des niveaux soutenables le fardeau de la dette des pays admissibles dans les cas où l’utilisation de tous les mécanismes d’allégement ne sera probablement pas suffisante.

4. Les membres conviennent que le succès de l’Initiative dépend d’une façon critique d’une action coordonnée de l’ensemble des créanciers. L’assistance que devra fournir chaque groupe de créanciers devra être conforme aux principes directeurs approuvés à la réunion du Comité d’avril 1996, et sera fondée sur la nécessité de: a) ramener l’endettement à un niveau soutenable; b) partager largement et équitablement le coût de l’Initiative; et c) préserver le statut de créancier privilégié des institutions financières multilatérales. Les ministres soulignent que l’Initiative devrait être mise en oeuvre avec souplesse, au cas par cas, et avec la participation pleine et entière des gouvernements débiteurs.

5. Les ministres se félicitent également de l’engagement pris par le FMI, comme il ressort de la déclaration du Comité intérimaire du 29 septembre, de participer à l’aide supplémentaire qui doit être fournie dans le cadre de l’Initiative PPTE par le biais d’opérations spéciales FASR, notamment sous forme de prêts assortis de longues échéances, ou de dons.

6. Les membres approuvent la contribution initiale de la Banque mondiale, d’un montant de 500 millions de dollars, qui est envisagée et notent que son Président, M. Wolfensohn, s’est déclaré prêt à recommander au Conseil des administrateurs des contributions supplémentaires, à condition que le revenu net futur de la Banque le permette, que les charges soient réparties équitablement entre les créanciers et que ces fonds soient nécessaires pour couvrir la part de la charge incombant à la Banque. Les membres approuvent également l’aide supplémentaire (notamment sous forme de dons de l’IDA) que la Banque a l’intention d’accorder dans certains cas en fonction des nécessités.

7. La dette des pays les plus pauvres et les plus endettés étant en grande partie de nature bilatérale, les ministres se félicitent de ce que le Club de Paris semble disposé à aller au-delà des conditions de Naples et à accorder une réduction de la dette pouvant atteindre 80 % aux pays admis à bénéficier d’une aide supplémentaire dans le cadre de l’Initiative PPTE; le Club de Paris décidera d’accorder ou non cette réduction au cas par cas, selon ses règles habituelles, l’objectif étant de permettre aux pays de ne plus avoir à demander de rééchelonnement ultérieur. Les ministres estiment que le Club de Paris, les institutions financières internationales et tous les créanciers concernés doivent coordonner leurs efforts de manière à fournir l’allégement requis conformément aux principes de base de l’Initiative exposés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

8. Les ministres se félicitent du fait que plusieurs organismes multilatéraux se soient déclarés disposés à participer à l’Initiative et demandent instamment aux autres d’indiquer le plus tôt possible s’ils y participeront également. Le Comité reconnaît que le Fonds fiduciaire multilatéral PPTE proposé, qui doit être administré par l’IDA, contribuera efficacement au succès de l’Initiative. Les membres font part de leur satisfaction aux bailleurs de fonds bilatéraux qui ont d’ores et déjà exprimé leur intention de contribuer au Fonds fiduciaire et encouragent les autres à les imiter.

9. Les ministres demandent au FMI et à la Banque mondiale de commencer à mettre en oeuvre l’Initiative en faveur des premiers pays potentiellement admissibles avant la fin de 1996 et de faire rapport au Comité à sa prochaine réunion sur l’état d’avancement de l’Initiative.

Association internationale de développement (IDA)

10. Les ministres réitèrent leur ferme soutien à l’IDA et leur conviction que l’Association occupe une place centrale dans les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la pauvreté; il est donc important que tous les bailleurs de fonds assurent le succès de la Onzième reconstitution de l’IDA en s’acquittant pleinement de leurs engagements dans les délais prévus. Le Comité se félicite de ce que le montant des dotations de la BIRD à l’IDA atteigne 600 millions de dollars cette année.

11. Les ministres reconnaissent que l’accord sur IDA-11 reflète une réduction considérable des apports des bailleurs de fonds si l’on considère leurs contributions aux reconstitutions antérieures. Ils demandent à la direction de l’IDA et aux représentants des bailleurs de fonds de collaborer au cours des prochains mois pour assurer à l’avenir à l’IDA un financement adéquat et régulier. Les ministres discuteront de ces questions et d’autres points qui s’y rapportent lorsqu’ils examineront les perspectives de financement de l’IDA à leur prochaine réunion.

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

12. Les ministres notent que les activités de l’AMGI sont en plein essor du fait de l’expansion des investissements privés étrangers dans les pays en développement. Ils se félicitent de ce que les services de l’AMGI soient de plus en plus demandés depuis quelque temps et reconnaissent qu’en conséquence l’AMGI se rapproche de plus en plus rapidement du niveau maximum de sa capacité financière. Les ministres demandent que la direction et le Conseil d’administration de l’AMGI s’efforcent prochainement de résoudre les problèmes que posent les ressources limitées de l’Agence et fassent rapport à ce sujet à la prochaine réunion du Comité.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

13. Le Comité félicite M. Renato Ruggiero, Directeur général de l’OMC, de son remarquable exposé sur les principales questions qui seront probablement inscrites à l’ordre du jour de la première réunion ministérielle de l’OMC en décembre. Comme M. Ruggiero, les ministres sont conscients de l’importance du commerce, dans lequel ils voient un formidable moteur de croissance économique pour tous les pays, ainsi que des opportunités et des problèmes découlant de la mondialisation. Ils demandent à la Banque et au Fonds d’aider les pays qui ne sont pas encore membres de l’OMC à adhérer à cette organisation, et d’aider tous les membres, en particulier les plus pauvres, à s’intégrer plus pleinement au système commercial multilatéral. Les ministres se déclarent en faveur d’une collaboration plus étroite entre l’OMC, le Fonds et la Banque et offrent à l’OMC et à son Directeur général leurs meilleurs voeux de succès pour la réunion ministérielle.

Prochaine réunion

14. La prochaine réunion du Comité se tiendra le 29 avril 1997, à Washington.

Cinquante-quatrième réunion, Washington, 3 octobre 1996

1. La 54e réunion du Comité du développement s’est tenue à Washington le 3 octobre 1996. Le Comité a réélu à l’unanimité M. Mohamed Kabbaj à la présidence du Comité pour un second mandat de deux ans. M. Kabbaj, Ministre des finances et des investissements extérieurs du Maroc, préside aux destinées du Comité depuis sa réunion d’avril 1995.

Cinquante-cinquième réunion, Washington, 29 avril 1997

1. La 55e réunion du Comité du développement s’est tenue à Washington le 29 avril 1997 sous la présidence de M. Mohamed Kabbaj, Ministre des finances et des investissements extérieurs du Maroc2.

Mise en oeuvre de l’Initiative pour alléger la dette des pays pauvres très endettés

2. Le Comité se félicite des progrès substantiels réalisés depuis sa dernière réunion dans la mise en oeuvre de l’Initiative en faveur des PPTE: les Conseils d’administration de la Banque et du Fonds ont pris au sujet de l’Ouganda une décision qui, sous réserve d’assurances satisfaisantes quant à la participation d’autres créanciers et après examen des progrès supplémentaires réalisés en matière d’ajustement et de réforme par ce pays, se traduira, en avril 1998, par une réduction d’environ 20 %, soit de quelque 700 millions de dollars, du service de sa dette multilatérale et bilatérale; par ailleurs, l’éligibilité de trois autres pays (la Bolivie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire) fait l’objet d’un accord préliminaire; enfin, la réalisation des analyses nécessaires pour plusieurs autres pays est bien engagée.

3. Les ministres réaffirment à quel point il importe de mettre en oeuvre l’Initiative conformément aux principes directeurs et au Programme d’action approuvés par le Comité en 1996. Ils soulignent l’importance d’un financement intérimaire adéquat de la part de tous les créanciers. Ils se félicitent des décisions récemment prises par les Conseils de la Banque et du Fonds pour mettre en oeuvre l’Initiative, qui montrent qu’avec la détermination de tous les partenaires et leur étroite collaboration, les pays qui font preuve d’un engagement sans faille en faveur des réformes et du développement économique et social peuvent s’acheminer vers un niveau d’endettement extérieur soutenable.

4. Les ministres apprécient au plus haut point les relations de travail étroites qui existent entre les institutions de Bretton Woods, les autres organisations multilatérales, le Club de Paris et les autres créanciers bilatéraux. Ils expriment en outre leur gratitude aux gouvernements qui ont apporté une contribution volontaire au Fonds fiduciaire PPTE, ainsi qu’à ceux qui se sont déclarés prêts à contribuer au Fonds fiduciaire PPTE-FASR du FMI, et ils encouragent vivement les autres gouvernements à faire de même.

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

5. Les ministres prennent note des progrès réalisés par le Conseil d’administration et la direction de l’AMGI en vue d’une solution aux problèmes que posent les ressources limitées de l’Agence. Le Comité souhaite que l’AMGI continue à se développer face à l’augmentation de la demande de ses services. L’AMGI étant proche de la limite de sa capacité financière, les ministres prient instamment le Conseil de l’AMGI, et les autres parties concernées, d’apporter une solution rapide aux problèmes qui s’opposent encore à l’obtention, par l’Agence, de ressources adéquates dans les meilleures conditions possibles, et de faire rapport au Comité lors de sa prochaine réunion.

Partenariat pour le renforcement des capacités en Afrique

6. Le progrès économique et social futur de l’Afrique est lourdement tributaire des ressources qui sont investies aujourd’hui dans les capacités humaines et institutionnelles. Les actions de renforcement des capacités menées dans le passé n’ont guère réussi à promouvoir des institutions efficaces et un transfert durable de compétences, en partie faute d’encourager la prise en charge du processus par les pays et les populations concernés. Le Comité accueille donc avec satisfaction l’Initiative prise par les gouvernements africains pour mettre en lumière cette exigence fondamentale et la prendre en compte. Il se félicite du degré d’adhésion des Africains et de la ferme volonté de prendre leurs propres mesures de renforcement des capacités dont témoigne cette initiative de partenariat. Les ministres encouragent la Banque mondiale à continuer d’apporter un concours vigoureux à cette initiative africaine, et à s’employer à obtenir l’appui d’autres membres de la communauté internationale, à mesure que le programme du Partenariat s’amplifie.

Renforcement de l’appui à la coopération pour le développement

7. Les pays en développement ont réussi dans une certaine mesure à faire reculer la pauvreté au cours des dernières années, mais, dans les pays les plus pauvres, la pauvreté reste omniprésente et extrême. La poursuite des progrès dépend avant tout d’actions intérieures, mais l’intégration au système commercial international et l’accès à des flux de ressources extérieures suffisants jouent aussi un rôle essentiel. Les ministres soulignent combien il importe d’instaurer un cadre plus favorable à l’investissement privé; par ailleurs, la nécessité d’assurer un accès suffisant à l’aide publique au développement (APD), en dépit de la concurrence entre demandes et de la montée des contraintes budgétaires chez les bailleurs de fonds, constitue un grave sujet de préoccupation.

8. Désireux de renforcer l’appui à la coopération pour le développement et de contribuer à induire les flux d’APD indispensables, les ministres sont convenus de redoubler d’efforts pour que les ressources d’aide soient mobilisées, fournies et utilisées de manière efficace. Le Comité convient qu’il faut absolument améliorer la coordination, et renforcer les partenariats entre les pays en développement, le secteur privé et les organismes bilatéraux et multilatéraux pour rendre l’aide plus efficace.

9. Les ministres engagent la Banque mondiale à continuer de collaborer étroitement avec ses partenaires à la réalisation d’objectifs de développement réalistes et se prêtant à un suivi, adaptés à la situation de chaque pays et recueillant la pleine adhésion des pays eux-mêmes. À cet égard, l’action en faveur d’objectifs qui recueillent l’approbation générale, comme la réduction de la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie et la protection de l’environnement, contribue à témoigner de l’impact du développement et de ses enseignements. Les ministres notent avec satisfaction que les bailleurs de fonds de l’OCDE ont récemment approuvé des objectifs de ce type.

10. Les ministres sont convenus que les premiers bénéficiaires de l’aide au développement doivent être ceux des pays pauvres qui s’emploient résolument à promouvoir la croissance économique et la réduction de la pauvreté en appliquant des politiques judicieuses et en faisant bon usage des ressources intérieures et extérieures. Le Comité encourage l’IDA et les autres organismes multilatéraux à faire une plus large place encore à la qualité des politiques dans l’affectation de leurs ressources — en tenant compte que certains facteurs échappent au contrôle des gouvernements —, tout en continuant d’aider tous les pays à renforcer leurs capacités pour améliorer leur performance. Les bailleurs de fonds bilatéraux sont, eux aussi, encouragés à s’orienter davantage dans cette direction.

11. Les ministres se félicitent de l’appui apporté par le FMI à l’ajustement et aux programmes de réforme au titre de la FASR, et soulignent combien il est important de poursuivre ces opérations pour aider les pays à faible revenu.

12. Les ministres insistent sur l’importance qu’ils attachent à la bonne application de l’accord sur la Onzième reconstitution des ressources de l’IDA. Le Comité juge encourageants les accords récemment conclus sur la reconstitution des ressources de plusieurs autres banques multilatérales de développement (BMD); il réaffirme qu’il est indispensable que tous leurs actionnaires continuent d’apporter un ferme soutien aux BMD, en partageant équitablement les charges, si l’on veut préserver le caractère multilatéral de ces institutions et résoudre les problèmes clés fondamentaux que pose l’instauration d’un développement durable.

Pacte stratégique

13. Le Comité prend acte avec satisfaction du Pacte stratégique adopté par la Banque, qui vise à améliorer le niveau et la qualité des services de première ligne et à renforcer l’efficacité du développement en général, en améliorant la qualité des projets et en rendant la Banque plus efficace quant au coût, plus participative, plus souple et plus sensible aux besoins des pays qui sont ses clients. Les membres du Comité engagent le Conseil des administrateurs de la Banque à suivre de manière étroite la mise en oeuvre du Pacte stratégique et souhaitent obtenir des rapports périodiques sur son avancement.

Faciliter la participation du secteur privé à la prestation des services d’infrastructure

14. Les ministres se félicitent des travaux en cours au sein du Groupe de la Banque mondiale pour encourager le secteur privé à investir dans les infrastructures et demandent au Groupe de la Banque d’établir un Programme d’action sur ce thème pour la prochaine réunion du Comité.

Prochaine réunion

15. Le Comité tiendra sa prochaine réunion le 22 septembre 1997 à Hong Kong (Chine).

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