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République Démocratique du Congo: Programme de Référence et Demande de Décaissement au Titre de la Facilité de Crédit Rapide—Annexe D’Information

Author(s):
International Monetary Fund. African Dept.
Published Date:
January 2020
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Relations Avec le FMI

(Au 31 octobre 2019)

Statut – date d’adhésion : 28 septembre 1963; Article VIII

Compte des ressources générales :Millions de DTSPourcenta ge de la quote-part
Quote-part1 066,00100,00
Avoirs du FMI en monnaie nationale1 066,00100,00
Position danse la tranche de réserve0,000,00
Département des DTS :Millions de DTSPourcenta ge de la quote-part
Allocation cumulative nette510,86100,0
Avoirs4,420,86
Encours des achats et des prêts :Millions de DTSPourcenta ge de la quote-part
Accords FEC49,494,64

Derniers accords financiers en date :

TypeApprobation DateDate DateMontant approuvé (Millions de DTS)Montant tiré (Millions de DTS)
FEC1
11 déc. 200910 déc. 2012346,45197,97
FEC112 juin 200231 mars 2006580,00553,47
Accord9 juin 19898 juin 1990116,4075,00

de confirmation

Impayeé projections des paiements au FMI :2

(Millions de DTS; sur la base de l’utilisation présente des ressources et des avoirs actuels en DTS) :

À échoir
20192020202120222023
Principal9,9029,709,90
Commissions/intérêts1,134,114,114,114,11
Total11,0333,8114,014,115,45

Mise en œuvre de l’initiative PPTE :

I.Engagement de l’aide au titre de l’initiative PPTECadre renforcé
Date du point de décisionJuillet 2003
Aide engagée par l’ensemble des créanciers (millions de dollars)37 252,00
Dont : aide du FMI (millions de dollars)391,60
(équivalent en millions de DTS)280,30
Date du point d’achèvementJuillet 2010
II.Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS)
Montants décaissés en faveur du pays membre280,30
Aide intérimaire49,05
Solde au point d’achèvement231,25
Décaissement additionnel de revenus d’intérêts450,44
Total des décaissements330,74

Mise en œuvre de l’assistance au titre de l’IADM :

I.Dette admissible à l’IADM (millions de DTS)5248,08
Financé par : Compte de fiducie de l’IADM0,00
Reliquat des ressources de l’initiative PPTE248,08
II.Allégement de dette par mécanisme (millions de DTS)
Dette admissible
Date de fournitureCRGFRPCTotal
Juillet 2010s. o.248,08248,08

Régime de change :

La monnaie de la République démocratique du Congo (RDC) est le franc congolais (CDF). Le régime de change de jure est flottant, même si le FMI considère que le régime de change de facto est « stabilisé ». Fin mars 2019, le taux de change était de 1 dollar pour 1639,0 CDF. Le 10 février 2003, la RDC a accepté les obligations prévues à l’article VIII, sections 2 a), 3 et 4 des statuts du FMI. Cependant, elle applique une restriction de change sous réserve de l’approbation du FMI, en raison de sa position nette débitrice vis-à-vis d’autre parties contractantes, au titre de l’accord régional de paiements inopérant avec la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL).

Dernières consultations au titre de l’article IV :

Le conseil d’administration a achevé les dernières consultations au titre de l’article IV le 11 septembre 2015.

Évaluation des sauvegardes :

La nouvelle évaluation du dispositif de sauvegardes de la Banque centrale du Congo (BCC), qui s’est achevée en avril 2010, a conclu que même si la plupart des recommandations de 2008 avaient été mises en œuvre, il subsistait des risques considérables. La BCC manquait toujours d’autonomie envers l’État et avait besoin d’être recapitalisée. Sa transparence restait compromise par l’absence d’un système d’information financière indépendant. Le ministère des Finances a conclu la première phase de la recapitalisation en mars 2011 en ramenant la valeur nette de la BCC à zéro. Le FMI prête une assistance technique aux efforts de recapitalisation. Bien que la BCC se soit engagée à adopter les normes IFRS comme cadre d’information financière en 2003, le processus de transition accuse un retard considérable. Les dispositions en matière d’indépendance, d’autonomie et de transparence de la loi régissant la BCC ont été amendées en décembre 2018. Représentant résident : M. Philippe Egoumé Bossogo a pris fonctions en septembre 2018.

Relations AVEC D’Autres Institutions Financières

1

Anciennement facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

2

Lorsqu’un pays membre a des obligations financières impayées pendant plus de trois mois, le montant de ces arriérés apparaît dans cette section.

3

L’aide engagée dans le cadre de l’initiative initiale est exprimée en valeur actualisée nette (VAN) au point d’achèvement, et l’aide engagée dans le cadre de l’initiative renforcée, en VAN au point de décision. Par conséquent, ces deux chiffres ne peuvent être additionnés.

4

Dans le cadre de l’initiative renforcée, un décaissement additionnel est effectué au point d’achèvement. Il correspond aux revenus d’intérêts acquis sur le montant engagé au point de décision mais non décaissé pendant la période transitoire.

5

L’IADM fournit aux pays admis à en bénéficier un allégement intégral de leur dette. L’aide sous forme de dons provenant du compte de fiducie de l’IADM et les ressources de l’initiative PPTE assurent un allégement portant sur le stock intégral de la dette envers le FMI à fin 2004 qui reste exigible à la date où le membre est admis à en bénéficier.

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