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République Démocratique du Congo: Programme de Référence et Demande de Décaissement au Titre de la Facilité de Crédit Rapide—un Communiqué de Presse; le Rapport des Services du FMI; et Une Déclaration de L’administrateur du FMI Pour la République Démocratique du Congo

Author(s):
International Monetary Fund. African Dept.
Published Date:
January 2020
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Contexte

1. Un nouveau gouvernement est entré en fonctions le 6 septembre 2019, huit mois après la première passation de pouvoir pacifique de l’histoire du pays. Il s’agit d’une cohabitation entre la coalition emmenée par le président Tshisekedi et celle de son prédécesseur, Joseph Kabila. Composé de 66 membres (49 ministres et 17 vice-ministres), le gouvernement se veut être un rassemblement de personnes issues de l’ensemble du territoire, avec une grande majorité de nouveaux venus. La coalition de Kabila (KCC) détient 70 % des postes du gouvernement et contrôle d’autres fonctions gouvernementales (ex. : défense, justice). La nouvelle administration entend renouer des relations actives avec la communauté internationale, comme en témoigne l’achèvement des consultations au titre de l’article IV en août dernier, avec plus de trois ans de retard1.

2. Le pays présente de nombreuses vulnérabilités car il reste exposé à des crises sanitaires et humanitaires, et à des conflits violents. La République démocratique du Congo (RDC) fait partie des pays les plus pauvres du monde, avec un revenu par habitant d’environ 470 dollars, soit moins de la moitié du niveau de 1990 (MPEF ¶1). Peu de progrès ont été accomplis sur les objectifs de développement durable (ODD) : en 2018, le pays était 154e sur 156 dans ce domaine. L’épidémie actuelle d’Ebola dans le nord-est du pays, qui s’est déclarée en août 2018, continue de se propager, à un rythme toutefois bien moins soutenu (encadré 1). Ce vaste pays est également ravagé par endroits par des épidémies de choléra et de rougeole, cette dernière ayant fait près de 5 000 victimes depuis le début de l’année 2019. L’est du pays reste le théâtre de violents conflits, qui forcent des dizaines de milliers de personnes à fuir.

Encadré 1.L’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo

Le pays est frappé par la pire explosion de l’épidémie mortelle d’Ebola de son histoire, bien que le nombre de cas ait considérablement baissé ces derniers temps. Au 3 novembre, un total de 3 274 cas confirmés, dont 2 185 décès, avaient été recensés. L’épidémie s’est déclarée en août 2018 dans le nord-est du pays et elle est restée cantonnée à la zone frontalière avec l’Ouganda, le Rwanda et le Soudan du Sud. La riposte à l’épidémie a été coordonnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’UNICEF, des ONG et le ministère de la Santé, et largement financée par la Banque mondiale. Toutefois, les efforts visant à enrayer l’épidémie ont été freinés par des conflits violents dans les régions affectées et par la méfiance des autorités. Le plan de riposte lié à la stratégie actuelle est parvenu à impliquer les communautés affectées dans les actions de suivi et d’endiguement d’Ebola, à renforcer la sécurité avec l’aide de la MONUSCO et à mobiliser une importante augmentation de l’aide financière internationale (287 millions de dollars). Jusqu’à présent, les répercussions économiques de cette épidémie auraient été limitées.

Explosion de l’épidémie d’Ebola en RDC

(nombre de cas depuis août 2018)

Source : Organisation mondialc de la santé.

Note : les données tirées de la demière observation ont été untilisées en cas de données manquantes, qui sont signalées par un astérisque.

3. Une certaine stabilité macroéconomique a été rétablie ces dernières années, mais l’économie n’atteint pas son potentiel de croissance et reste fortement vulnérable aux chocs. La chute des cours des matières premières et la crise politique de la période 2015–16 ont entraîné de fortes dépréciations du taux de change et une inflation élevée (pic de 55 % en glissement annuel). Faute d’autres possibilités de financement, la banque centrale a en effet monétisé le déficit de l’administration centrale. L’État a ensuite introduit un budget en base caisse afin de rétablir la discipline budgétaire, ce qui a contribué à stabiliser le taux de change et à maintenir l’inflation sur 12 mois aux alentours de 5 %. Malgré ces progrès, la situation macroéconomique reste précaire et les arriérés intérieurs se sont accumulés (6,6 % du PIB fin septembre 2019). Ces derniers mois, la baisse des cours des matières premières qui représentent l’essentiel des exportations et le relâchement de la maîtrise des dépenses au cours de la période de transition politique ont augmenté les besoins de financement, pour la plupart couverts par la banque centrale. Cela a entraîné une chute des réserves internationales officiellement enregistrées à des niveaux critiques (1 semaine de couverture des importations). Plus fondamentalement, des faiblesses structurelles, à savoir un climat des affaires difficile, la corruption, l’insuffisance des infrastructures, et l’accès limité au crédit, continuent de freiner l’investissement privé, et de faire obstacle à une croissance soutenue et inclusive. Conscientes de ces écueils, les autorités entendent élaborer une stratégie de réformes à moyen terme qui puisse profiter sur le plan économique à de plus larges segments de la population et répondre à des besoins sociaux profondément ancrés.

4. Compte tenu des besoins urgents de financement de la balance des paiements, les autorités demandent un décaissement au titre de la facilité de crédit rapide (FCR), accompagné d’un programme de référence qui ouvrirait la voie à un accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) en 2020. Dans l’immédiat, la priorité est de répondre au besoin de financement considérable de la balance des paiements, compte tenu du niveau extrêmement bas des réserves. Le décaissement demandé au titre de la FCR sera précieux à cet égard. Par ailleurs, les autorités considèrent une transition vers un programme de référence comme la pierre angulaire de leurs plans d’ajustement et de réforme sur le moyen terme, et comme un catalyseur pour attirer une aide de taille des donateurs. Par exemple, la Banque mondiale, en complément du soutien qu’elle envisage d’apporter à l’initiative pour la gratuité de l’enseignement (encadré 2), négocie actuellement une opération d’aide budgétaire de 500 millions de dollars qui s’alignera probablement dans le temps avec un programme FEC. Dans ce contexte, le programme de référence proposé donnera du temps pour élaborer une ambitieuse stratégie de réformes à moyen terme qui pourrait servir de base aux négociations concernant un accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) en 2020.

Évolution Économique Récente

5. Après avoir rebondi en 2018 grâce à la vigueur de la production minière et à des prix mondiaux favorables, la croissance du PIB devrait ralentir en 2019. La croissance du PIB réel devrait se tasser, de 5,8 % en 2018 à 4,5 % en 2019, la croissance du PIB minier chutant de 16,9 à 5,4 % en raison de la baisse marquée des cours du cuivre et du cobalt, deux produits stratégiques à l’exportation (graphique 1). À l’inverse, la croissance du PIB hors secteur minier devrait accélérer et atteindre 4,2 % dans le sillage de la reprise de l’activité économique après les élections présidentielles, de l’augmentation de la demande alimentée par la hausse des salaires des employés du secteur public et d’une forte impulsion budgétaire en partie apportée par le programme sur 100 jours du président (voir ci-après). Cependant, l’inflation sur 12 mois a continué de décélérer et le taux de change est resté stable.

Graphique 1.République démocratique du Congo : Indicateurs extérieurs, 2015–19

Sources : autorités congolaises; estimations des services du FMI

6. Malgré une amélioration du solde des transactions courantes, les réserves internationales ont continué de diminuer en 2019. Les réserves de change brutes de la Banque centrale du Congo (BCC) ont baissé de 657 millions de dollars fin décembre 2018 à 302 millions de dollars fin octobre 2019, soit environ une semaine de couverture des importations de biens et de services. Dans le même temps, les avoirs en devises de la BCC sont restés relativement stables. Ils comprennent les dépôts libellés en devises étrangères de la BCC détenus par des banques commerciales locales (533 millions de dollars, dont 247 millions de dollars sous forme de garanties sur des prêts de l’État et de dépôts à terme avec différentes échéances)2. Dans un système financier fortement dollarisé, le niveau très bas des réserves internationales limite la capacité de la BCC à intervenir sur le marché des changes afin de maîtriser la volatilité, bien que la forte liquidité en monnaies étrangères résultant du relèvement des exigences de rapatriement des recettes d’exportations minières ait contribué à maintenir la stabilité sur le marché des taux de change3.

7. L’exécution du budget jusqu’à fin octobre 2019 fait apparaître de nouvelles initiatives en matière de dépenses et un relâchement de la maîtrise des dépenses, ce qui a nécessité une reprise du financement par la banque centrale. Le budget 2019 prévoyait déjà une forte augmentation de la masse salariale pour compenser les augmentations salariales limitées au cours des récents épisodes de forte inflation. De plus, les dépenses ont augmenté sous l’effet du programme des 100 jours du nouveau président portant sur les infrastructures et de l’introduction de la gratuité de l’enseignement de base (encadré 2). Compte tenu des options de financement réduites et d’un relâchement de la maîtrise des dépenses durant la transition politique, l’État a eu recours à des avances de la BCC (603 milliards de francs congolais, soit 0,7 % du PIB fin octobre), bien que celles-ci soient interdites par la loi sur la banque centrale et la loi de finances publiques. Par ailleurs, comme indiqué ci-avant, la BCC a fourni des garanties sur des prêts souscrits par l’État auprès de banques commerciales (environ 371 milliards de francs congolais, soit 0,4 % du PIB) pour financer les compensations de subventions aux fournisseurs de combustibles et l’exécution de projets d’investissement stratégiques. Quant aux recettes, même si elles ont été plus ou moins conformes aux projections, elles ont été affaiblies par des opérations de compensation pour crédits d’impôts et des arriérés de remboursements de TVA (0,7 % du PIB). Fin octobre, le solde intérieur de l’administration centrale affichait un déficit de 1,1 % du PIB. En octobre, l’État a également renoué, après une très longue interruption, avec l’émission de bons et d’obligations du Trésor afin de diversifier ses sources de financement (voir ci-après).

Encadré 2.Engagement pour la gratuité de l’enseignement de base

La gratuité de l’enseignement primaire est garantie par la Constitution de 2006 de la RDC, mais dans les faits, pratiquement toutes les écoles demandent une contribution financière aux parents pour compléter la rémunération des enseignants et couvrir les besoins liés au fonctionnement des écoles.

L’engagement du président Tshisekedi à faire de la gratuité de l’enseignement de base (jusqu’à deux ans après le primaire) une réalité signifie qu’il est interdit aux écoles de collecter de l’argent auprès des parents et que l’État doit intervenir pour combler les manques. Ces manques sont actuellement chiffrés à 1 % du PIB par an. Il s’agit essentiellement de couvrir le supplément salarial direct des enseignants et/ou les arriérés de salaires, et de payer les subventions de transport et de logement. Ils concernent également la couverture des besoins de base des écoles, soit environ 50 dollars par école par mois. Cette initiative avait réinséré environ 2,4 millions d’enfants dans le circuit scolaire à la fin octobre, ce qui constitue une évolution bienvenue compte tenu des faiblesses considérables de la RDC en termes de capital humain.

8. La base monétaire a fortement augmenté car le financement du budget par la BCC n’a pas été complètement stérilisé. Fin octobre 2019, la base monétaire avait augmenté d’environ 35 % par rapport à fin 2018, sous l’influence principalement de l’augmentation du crédit net à l’État et à d’autres institutions de dépôt (graphique 1 du texte). Le financement de l’État par la BCC a été principalement fourni sous forme de devises étrangères, ce qui a contribué à limiter les pressions sur le taux de change et l’inflation intérieure. Les instruments de politique monétaire ont été gérés de façon à maîtriser l’augmentation de la masse monétaire au sens large à 13 % d’ici à fin 2019, contre 30 % à la fin 2018. Plus précisément, les exigences élevées en matière de réserves obligatoires sur les dépôts en devises étrangères ainsi que le taux directeur positif en termes réels ont été maintenus. Les réserves obligatoires imposées par la BCC sont constituées en devise locale, indépendamment de la devise de dépôt.

Graphique 1 du texte.Composantes du bilan de la BCC

9. Le système financier reste stable, mais la diminution des relations de correspondance bancaires constitue une source d’inquiétude. Le système bancaire est relativement bien capitalisé4, rentable et liquide (tableau 1 du texte), mais les prêts improductifs ont augmenté au fil des années, atteignant 16,1 % du total des prêts fin septembre 2019. La seule banque avec une relation de correspondance bancaire en dollars est une grande banque internationale qui est solvable et bien capitalisée. Toutefois, il est à noter que la dépendance envers une seule institution élève considérablement le risque systémique en cas de faillite financière ou de défaillance opérationnelle dans une économie fortement dollarisée, sans compter les problèmes de concurrence. Bien que l’exposition du crédit au secteur public reste inférieure à 20 % du crédit total, le secteur est de plus en plus affecté par l’encours élevé des arriérés dans le secteur public.

Tableau 1 du texte.République démocratique du Congo : principaux indicateurs de solidité financière, 2014–2019
20142015201620172018mars-19juin-19sept-19
Norme de fonds propres
Ratio fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques24,517,614,716,013,713,913,813,9
Qualité des actifs
Ratio prêts improductifs/prêts bruts5,918,416,316,113,813,013,216,1
Résultat et rentabilité
Rentabilité des actifs (ratio revenu net/total des actifs)1,7-1,3-2,6-0,11,11,71,81,4
Ratio marge d’intérêts/produit brut34,4245,9223,835,435,540,133,433,7
Liquidité
Ratio actifs liquides/total des dépôts et passif à court terme123,9147,8157,6125,657,263,971,976,0
Sensibilité aux risques du marché
Ratio prêts libellés en devises/total des prêts79,387,592,393,790,092,791,391,5
Source : Banque centrale de la République démocratique du Congo (BCC).
Source : Banque centrale de la République démocratique du Congo (BCC).

10. Le climat des affaires présente de graves lacunes, comme une fiscalité excessive et un appareil judiciaire corrompu, qui entravent l’investissement privé. Le système fiscal comprend une multitude d’impôts vexatoires et de chevauchements. De plus, de nombreuses entités publiques prélèvent des droits et redevances (parfois en dehors du cadre légal). Cela alourdit considérablement la charge fiscale pesant sur les contribuables, sachant qu’une grande partie de ces prélèvements ne finit pas dans les caisses du Trésor. Les entreprises privées se plaignent du harcèlement incessant des autorités fiscales et de nombreuses autres entités publiques, qui leur réclament des paiements bien souvent injustifiés. Les coûts associés sont devenus prohibitifs, ce qui fait le lit de la corruption. En l’absence d’une administration impartiale de la justice, le pays est confronté à de graves violations des droits de propriété et de l’état de droit. Compte tenu de ce climat défavorable, les entreprises sont de moins en moins nombreuses à opérer dans le secteur formel. Les entreprises de bonne réputation quittent le pays ou mettent fin à leur activité, alors que de nombreuses autres se tournent vers le secteur informel, ce qui réduit considérablement la base d’imposition.

Perspectives et Risques

11. En 2020, la croissance du PIB devrait continuer de décélérer en raison de la fermeture de l’une des plus grandes mines de cuivre et de cobalt du pays. La suspension de la production à la mine de Mutanda Mining (MUMI), prévue pour 2020 et 2021, la fermeture de l’entreprise Boss Mining, et le retard pris dans le lancement de nouveaux projets miniers vont se traduire par une contraction du PIB extractif (tableau 1). Toutefois, le taux de croissance du PIB non minier continuant d’accélérer (atteignant 5,4 %), la croissance du PIB global devrait s’élever à 3,2 % en 2020. L’inflation devrait rester stable autour de 5 %, soit au-dessous de l’objectif à moyen terme de 7 % fixé par la BCC. La baisse de la production de cuivre et de cobalt en 2020 (première contraction depuis 2016) devrait détériorer temporairement le solde des transactions courantes, qui devrait s’améliorer progressivement grâce à l’ouverture de nouveaux projets miniers, notamment celui de Kamoa-Kakula, qui devrait devenir la deuxième plus grande mine de cuivre du monde.

Tableau 1.République démocratique du Congo : Principaux indicateurs économiques et financiers, 2016–2020
20162017201820192020
Eff.Eff.Prél.Projections
(variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
PIB et prix
PIB réel2,43,75,84,53,2
PIB (industries extractives)-0,77,816,95,4-2,4
PIB (hors industries extractives)3,52,41,94,25,4
Déflateur du PIB4,343,129,83,05,7
Prix à la consommation, moyenne de la période3,235,829,34,85,0
Prix à la consommation, fin de période11,254,77,25,55,0
Secteur extérieur
Exportations, f.à.b. (dollars É.-U.)15,6-2,838,3-19,2-5,4
Importations, f.à.b. (dollars É.-U.)14,9-6,732,0-19,50,1
Volume des exportations-6,09,720,80,7-5,4
Volume des importations-0,74,329,0-18,2-0,3
Termes de l’échange-5,120,83,2-13,6-1,2
(variation annuelle en % de la monnaie au sens large en début de période)
Monnaie et crédit
Avoirs extérieurs nets-4,829,210,26,36,2
Avoirs intérieurs nets27,013,620,26,00,5
Crédit intérieur26,53,518,53,80,3
dont : crédit net à l’État11,10,11,411,03,2
crédit au secteur privé14,10,620,3-10,8-2,9
Monnaie au sens large22,242,830,112,36,6
(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Situation financière de l’administration centrale
Recettes et dons14,011,711,111,112,7
Recettes11,29,810,010,311,3
Dons2,82,01,10,81,4
Dépenses14,510,411,113,813,3
Solde budgétaire global (base engagements)-0,51,40,0-2,7-0,6
Solde budgétaire global hors ressources naturelles-2,0-0,9-3,2-4,3-2,7
Investissement et épargne
Épargne nationale brute8,28,97,19,69,2
publique-1,40,8-1,0-3,9-1,3
non publique9,68,18,013,510,6
Investissement12,312,111,713,313,5
public3,42,31,72,93,0
non public8,99,710,010,410,5
Balance des paiements
Exportations de biens et services32,831,034,126,223,5
Importations de biens et services38,934,737,728,726,9
Solde des transactions courantes (transferts inclus)-4,1-3,2-4,6-3,8-4,3
Solde des transactions courantes (hors transferts)-7,3-5,2-5,2-4,5-5,6
Solde global-1,42,00,90,60,6
Réserves officielles brutes (en millions de dollars)6256016578291 078
Réserves officielles brutes (en semaines d’importations)2,81,92,53,34,2
(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Dette publique extérieure
Encours total, y compris FMI17,616,913,714,313,8
Service de la dette inscrit à l’échéancier (millions de dollars)349212224460632
Pourcentage des exportations de biens et services2,92,12,83,55,1
Pourcentage des recettes de l’État8,56,59,79,010,6
Taux de change (CDF pour 1 dollar)
Moyenne sur la période1 0241 4801 624......
Fin de période1 2161 5921 636......
Pour mémoire :
PIB nominal (milliards de CDF)37 51755 67676 49682 34589 806
PIB nominal (millions de dollars)36 64037 61547 09949 90652 591
Sources : autorités congolaises : estimations et projections des services du FMI.
Sources : autorités congolaises : estimations et projections des services du FMI.

12. Des risques considérables continuent de peser sur les perspectives économiques (matrice d’évaluation des risques, annexe I). La menace d’une plus grande propagation de l’épidémie d’Ébola s’est estompée, mais la vulnérabilité du pays à d’autres maladies contagieuses comme la rougeole ou le choléra pourrait avoir d’importantes répercussions macroéconomiques. Le ralentissement de l’économie chinoise, principale acheteuse de cuivre et de cobalt, pourrait exercer un effet négatif sur l’économie congolaise, entraînant une baisse des recettes budgétaires et des recettes d’exportation. D’autres risques proviennent de la monétisation continue du déficit budgétaire, de l’intensification des conflits armés et du retrait de la seule relation de correspondance bancaire. Du côté positif, le nouveau gouvernement entend rétablir les relations avec la communauté internationale, ce qui devrait augmenter le soutien apporté par les partenaires aux projets et au budget, avec un impact positif sur l’afflux d’investissement privé et l’activité économique dans son ensemble.

Entretiens

Les entretiens ont porté sur les principales mesures du programme de référence qui pourraient consolider la stabilité macroéconomique, augmenter les réserves internationales et faire avancer les principales réformes structurelles destinées à traiter des problèmes profondément ancrés liés à la mauvaise gouvernance, au climat des affaires défavorable et à la pauvreté généralisée. La politique budgétaire serait axée autour de l’abandon du financement du déficit par la banque centrale, grâce à une forte hausse des recettes et à la maîtrise des dépenses.

13. Dans un contexte marqué par des pressions considérables sur les dépenses et par le niveau très bas des réserves internationales, le nouveau gouvernement met en place des mesures fortes à court terme, comme l’indique le mémorandum de politique économique et financière (MPEF) pour la demande d’un programme de référence. Le nouveau gouvernement travaille sur un ambitieux programme de réforme et de gestion économique à moyen terme qui sera étayé par de prochaines missions d’évaluation de la gouvernance ainsi que des dépenses publiques et de la responsabilité financière. Ce programme pourrait servir de base à un accord appuyé par la FEC en 2020.

A. Rétablir la discipline budgétaire

14. L’exécution du budget durant le restant de l’année 2019 repose sur l’abandon du recours au financement par la banque centrale. Le gouvernement va limiter les déficits budgétaires intérieur et global 2019 sur une base caisse à 1 et 2,3 % du PIB respectivement, en appliquant rigoureusement un budget en base caisse. L’abandon des avances de la BCC au cours des deux derniers mois de 2019 suppose un effort budgétaire ambitieux mais réaliste, l’objectif étant d’atteindre un solde intérieur positif de 0,1 % en novembre et décembre malgré des niveaux de dépenses saisonnières élevés en décembre (tableau 2 du texte).

Tableau 2 du texte.République démocratique du Congo : opérations financières de l’administration centrale, 2019–2020
20192020
Prél. janv.-oct.Proj.Loi de financesProj.
Recettes et dons9,511,117,712,7
Recettes8,810,316,0113
Dons0,80,81,81,4
Dépenses11,413,818,113,3
dont : Dépenses courantes9,210,611,910,1
Dépenses d’équipement2,02,95,83.0
Solde budgétaire global (base engagements)-1,9-2,7-0,4-0,6
Solde budgétaire intérieur (base caisse)-1,1-1,0-0,3-0.2
Solde budgétaire global (base caisse)-1,4-2,3-0,4-0,6
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

15. Le projet de loi de finances 2020 actuellement étudié au Parlement reflète la promesse du président d’améliorer le niveau de vie du peuple congolais. Son enveloppe de dépenses, telle qu’approuvée par le cabinet, avoisine les 10 milliards de dollars (20 % du PIB), soit une augmentation de plus de 60 % par rapport au résultat budgétaire projeté pour 2019. Le projet de loi de finances établit de nouvelles mesures très ambitieuses sur le plan des recettes et prévoit des augmentations de dépenses ciblant principalement la masse salariale (salaires des enseignants) et les investissements financés sur ressources intérieures destinés à poursuivre la mise en œuvre du programme sur 100 jours du président. La loi de finances 2020 prévoit un déficit global de 0,4 % du PIB. Toutefois, des projections de recettes réalistes, qui corrigent les hypothèses trop optimistes et tiennent compte de la fermeture annoncée de MUMI en 2020 et 2021 (avec un manque à gagner fiscal estimé à environ 0,5 % du PIB), laissent apparaître un déficit de 4,7 % du PIB. Les autorités ont accepté de fonder leur exécution du budget pour 2020 sur ces hypothèses plus réalistes. Conformément à leur volonté de faire preuve de discipline budgétaire, elles mettront en œuvre des mesures fortes pour accroître les recettes et rationaliser les dépenses en 2020. Pour ce faire, les repères structurels du programme de référence sont avancés (tableau 7).

Tableau 2a.République démocratique du Congo : Opérations financières de l’administration centrale, 2016–2020 (milliards de CDF)
20162017201830192020
Eff.Eff.Prél.Proj.Proj. T1Proj. T2Proj. T3Proj. T4Proj. année
(en milliards de CDF. sauf indication contraire)
Recettes et dons5 2466 5388 4849 1082 8382 9962 7552 81911 409
Recettes4 1955 4437 6338 4682 4002 6172 5972 57410 189
Recettes fiscales3 2324 2845 6735 7961 6121 6331 9031 8807 028
Impôt sur le revenu1 2661 5842 7622 7357657657657653 060
Personnes physiques2873301 0158934524524524521 810
Entreprises9361195158217052722722722721087
Autres impôts non ventilables sur le revenu, les bénéfices et
les gains en capital445916513741414141163
Taxes sur les biens et services1 4031 6312 3332 2886046168868732 979
TVA/taxe sur le chiffre d’affaires1 1151 2381 7061 7925105187887792 595
Accises28739362749695989894384
Impôts sur le commerce extérieur et les transactions
internationales5631 070578773243252252242989
Recettes non fiscales9631 1591 9602 1127889846956953 161
Recettes tirées des ressources naturelles et des télécomm.3403469038462644832132131 173
Redevances minières1147538937269696969277
Redevance et rente pétrolières9610324019964646464257
Télécommunications941141881821032285252435
Dividendes des entreprises publiques36548693271212727203
Redevances versées à des ministères sectoriels339407471440178135135135584
Comptes et budgets spéciaux2814045167823233233233231 292
Dons1 0511 0958516404383791582451 220
Projet1 0491 050851640438166158160921
Appui budgétaire145000213085299
Dépenses5 4315 7838 52111 3652 9273 1182 8742 99511 915
Dépenses courantes3 9264 0806 0418 7372 1312 2352 3092 3839 057
Salaires1 9572 0842 7053 5619851 0561 0891 2624 392
Intéréts exigibles10115232219686878889350
Extérieurs20323925666624
Intérieurs8112028317180818283327
Biens et services9689541 6211 7954464464464461 783
Subventions et autres transferts courants9008901 3943 1856146466865862 532
Subventions (y compris remboursements de TVA)3573607042 2442442703042201 037
Transfers à d’autres niveaux de l’administration centrale16312617415848536043204
Comptes et budgets spéciaux3804045167823233233233231 292
Dépenses d’équipement1 2701 3011 2882 4177598465285752 707
Financées sur ressources extérieures1 0641 0718721 6195773052972991 479
Financées sur ressources intérieures2062304167981825412302761 229
Dépenses exceptionnelles12354021 19121238383838151
Solde budgétaire global (base engagements)-186754-37-2 257-89-122-119-176-506
variation des arriérés intérieurs (remboursement = –)27449739100000
Solde budgétaire intérieur (base caisse)-126807121-86256-19026-116-224
Solde budgétaire global (base caisse)-15979860-1 866-89-122-119-176-506
Erreurs et omissions-88-523138000000
Financement246-276-1981 86689122119176506
Financement intérieur (système bancaire)47941051 075508380137350
Financement extérieur-233-279-30379139393939156
Prêts-projet152121979139139139139557
Amortissement de la dette extérieure-248-301-325-189-100-100-100-100-401
Pour mémoire :
Produit intérieur brut (en milliards de CDF)37 51755 67676 49682 345............89 806
Produit intérieur brut (en millions de dollars)36 64037 61547 09949 906............52 591
Obligations financières intérieures cumulées non réglées253015 3984 815............4 649
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Dépenses principalement liées â des questions de sécurité et aux élections.

Arriéré; de remboursement de crédits de TVA et autres non réglés (montant cumule).

Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Dépenses principalement liées â des questions de sécurité et aux élections.

Arriéré; de remboursement de crédits de TVA et autres non réglés (montant cumule).

Tableau 2b.République démocratique du Congo : Opérations financières de l’administration centrale, 2016–2020 (pourcentage du PIB)
20162017201830192020
Eff.Eff.Prél.Proj.Proj. TlProj. T2Proj. T3Proj. T4Proj. année
(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Recettes et dons14,011,711,111,13,23,33,13,112,7
Recettes11,29,810,010,32,72,92,92,911,3
Recettes fiscales8,67,77,47,01,81,82,12,17,8
Impôt sur le revenu3,42,83,63,30,90,90,90,93,4
Personnes physiques0,80,61,31,10,50,50,50,52,0
Entreprises2,52,12,12,10,30,30,30,31,2
Autres impôts non ventilables sur le revenu, les bénéfices
et les gains en capital0,10,10,20,20,00,00,00,00,2
Taxes sur les biens et services3,72,93,02,80,70,71,01,03,3
TVA/taxe sur le chiffre d’affaires3,02,22,22,20,60,60,90,92,9
Accises0,80,70,80,60,10,10,10,10,4
Impôts sur le commerce extérieur et les transactions
Internationales1,51,90,80,90,30,30,30,31,1
Recettes non fiscales2,62,12,62,60,91,10,80,83,5
Recettes tirées des ressources naturelles et des télécomm.0,90,61,21,00,30,50,20,21,3
Redevances minières0,30,10,50,50,10,10,10,10,3
Redevance et rente pétrolières0,30,20,30,20,10,10,10,10,3
Télécommunications0,20,20,20,20,10,30,10,10,5
Dividendes des entreprises publiques0,10,10,10,10,00,10,00,00,2
Redevances versées à des ministères sectoriels0,90,70,60,50,20,20,20,20,6
Comptes et budgets spéciaux0,70,70,70,90,40,40,40,41,4
Dons2,82,01,10,80,50,40,20,31,4
Projet2,81,91,10,80,50,20,20,21,0
Appui budgétaire0,00,10,00,00,00,20,00,10,3
Dépenses14,510,411,113,83,33,53,23,313,3
Dépenses courantes10,57,37,910,62,42,52,62,710,1
Salaires5,23,73,54,31,11,21,21,44,9
Intérêts exigibles0,30,30,40,20,10,10,10,10,4
extérieur0,10,10,10,00,00,00,00,00,0
Intérieure0,20,20,40,20,10,10,10,10,4
Biens et services2,61,72,12,20,50,50,50,52,0
Subventions et autres transferts courants2,41,61,83,90,70,70,80,72,8
Subventions (y compris remboursements de TVA)1,00,60,92,70,30,30,30,21,2
Transfers à d’autres niveaux de l’administration centrale0,40,20,20,20,10,10,10,00,2
Comptes et budgets spéciaux1,00,70,70,90,40,40,40,41,4
Dépenses d’équipement3,42,31,72,90,80,90,60,63,0
Financées sur ressources extérieures2,81,91,12,00,60,30,30,31,6
Financées sur ressources intérieures0,50,40,51,00,20,60,30,31,4
Dépenses exceptionnelles10,60,71,60,30,00,00,00,00,2
Solde budgétaire gtobat (base engagements)-0,51,40,0-2,7-0,1-0,1-0,1-0,2-0,6
Variation des arriérés intérieurs (remboursement – -)0,10,10,10,50,00,00,00,00,0
Solde budgétaire intérieur (base caisse)-0,31,40,2-1,00,1-0,20,0-0,1-0,2
Solde budgétaire gtobat (base caisse)-0,41,40,1-2,3-0,1-0,1-0,1-0,2-0,6
Erreurs et omissions-0,2-0,90,20,00,00,00,00,00,0
Financement0,7-0,5-0,32,30,10,10,10,20,6
Financement intérieur1,30,00,11,30,10,10,10,20,4
Financement extérieur-0,6-0,5-0,41,00,00,00,00,00,2
Prêts-projet0,00,00,01,20,20,20,20,20,6
Amortissement de la dette extérieure-0,7-0,5-0,40,2-0,1-0,1-0,1-0,1-0,4
Pour mémoire :
Produit intérieur brut (en milliards de CDF)37 51755 67676 49682 345............89 806
Produit intérieur brut (en millions de dollars)36 64037 61547 09949 906............52 591
Obligations financières intérieures cumulées non réglées2...9,57,15,8............5,2
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Dépense; principalement liées à des questions de sécurité et aux élections.

Arriérés de remboursement de crédits de TVA et autres non réglés (montant cumulé).

Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Dépense; principalement liées à des questions de sécurité et aux élections.

Arriérés de remboursement de crédits de TVA et autres non réglés (montant cumulé).

Tableau 3.République démocratique du Congo : Situation monétaire, 2016–2020
20162017201820192020T12020T22020T32020T4
Eff.Eff.Prél.Projections
(en milliards de CDF)
Situation de la banque centrale:
Avoirs extérieurs nets-453-562-306-566-381-143-110-85
Créances sur les non-résidents7599561 0751 4101 6021 8401 8731 898
Engagements envers les non-résidents-1 212-1 518-1 380-1 976-1 983-1 983-1 983-1 983
Avoirs intérieurs nets2 0622 5512 8273 6153 4803 2933 3103 429
Créances nettes sur l’État4083605911 1451 1451 1451 1451 145
Créances sur les banques créatrices de monnaie347661647906924942961915
Autres postesr net1 2961 5121 5621 8521 8671 8671 8671 867
Base monétaire1 6171 9842 5193 0493 0993 1503 2013 344
Situation monétaire :
Avoirs extérieurs nets1 1122 6513 4174 0304 3714 6104 6634 708
Banque centrale-453-562-306-566-381-143-110-85
Banques commerciales1 5653 2123 7224 5964 7524 7534 7734 793
Avoirs intérieurs nets4 1644 8846 4076 9976 8396 7836 9187 049
Crédit intérieur3 0793 2664 6625 0394 8574 8014 9375 068
Crédit net à l’État2612643701 4451 4951 5781 6581 795
Crédit à l’économie2 8193 0024 2933 5943 3623 2233 2793 273
Autres postes, net1 0851 6181 7451 9591 9811 9811 9811 981
Monnaie au sens large (M2)5 2767 5359 80111 00911 19111 37411 55711 739
Monnaie au sens étroit (Ml)1 6821 9662 3822 6522 8082 8542 8992 945
Monnaie en circulation1 0721 3551 5601 7601 9011 9321 9631 994
Dépôts à vue610610822892907921936951
Quasi-monnaie3 5945 5697 4198 3578 3848 5208 6578 794
Dépôts à terme en monnaie nationale604646-649-659-670-681-692
Dépôts en devises3 5345 5237 3739 0059 0439 1919 3389 486
(variation annuelle en %)
Avoirs extérieurs nets-15,7138,428,918,0.........16,8
Avoirs intérieurs nets38,917,331,29,2.........0,7
Crédit intérieur57,54,245.3-3,0.........-6,8
Crédit net à l’État219,31,439,9291,0.........24,2
Crédit au secteur privé29,31,356,4-24,9.........-10,1
Autres postes, net1,949,17.812,3.........1.2
Monnaie au sens large (M2)22,242,830.112,3.........6,6
(variation annuelle en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période)
Avoirs extérieurs nets-4,829,210,26,3.........6,2
Avoirs intérieurs nets27,013,620,26,0.........0,5
Crédit intérieur26,53,518,53,8.........0,3
Crédit net à l’État11,10,11.411,0.........3,2
Crédit au secteur privé14,10,620,3-10,8.........-2,9
Crédit aux entreprises semi-publiques11,10,11,411,0.........3,2
Autres postes, net0,510,11.72,2.........0,2
Monnaie au sens large (M2)22,242,830,112,3.........6,6
Pour mémoire :
PIB nominal (milliards de CDF)37 51755 67676 49682 34589 80689 80689 80689 806
Vélocité (PIB/monnaie au sens large)7,17,47,87,57,77,77,77,7
Dépôts en devises (en pourcentage de M2)67,073,375,281,880,880,880,880,8
Dépôts en devises (en % du total des dépôts)84,189,489,597,497,397,397,397,3
Avoirs intérieurs nets de la BCC (milliards de CDF)2 0622 5512 8273 6153 4803 2933 3103 429
Base monétaire (en milliards de CDF)1 6171 9842 5193 0493 0993 1503 2013 344
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.
Tableau 4.République démocratique du Congo : Balance des paiements, 2016–2020
20162017201820192020
Eff.Prél.Prél.Projections
(en millions de dollars, sauf indication contraire)
Solde des transactions courantes-1 504-1 211-2 169-1 873-2 251
Commerce de marchandises-264208994857141
Exportations, f.à.b.11 88511 54815 96712 90412 204
dont : produits miniers et pétrole8 68011 42815 77612 47612 177
Importations, f.à.b.-12 149-11 340-14 973-12 047 --12 064
dont : importations liées à l’aide-1 163-1 214-827-363-850
Services-1 961-1 615-2 687-2 076-1 934
Recettes128108115178168
Dépenses-2 089-1 723-2 802-2 254-2 102
dont : importations liées à l’aide-163-170-116-127-140
Revenu-614-1 081-1 687-1 308-1 317
Recettes17127399105
Dépenses-630-1 093-1 760-1 408-1 422
dont: paiements d’intérêts1-20-69-24-113-121
Transferts courants1 3351 2761 211655859
dont : aide officielle1 180732294388715
dons d’appui budgétaire13000175
Compte de capital et d’opérations financières1 1992 5302 1832 1532 556
Compte de capital978697485343497
Officiel1 025709524388540
Privé-47-13-39-44-43
Compte financier2211 8341 6981 8102 059
Capital officiel-227-189-187-192-88
Décaissements bruts (prêts-projet)141413575676
Amortissement inscrit à l’échéancier2-242-203-200-417-590
Capitaux privés (net)4492 0221 8852 0022 147
dont: investissement direct étranger9321 0481 2851 6001 889
autre secteur privé non bancaire3-484974600402258
Erreurs et omissions-200-53941000
Solde global-506750424280305
Financement506-750-424-280-305
Réserves de la banque centrale (augmentation = — )493-19-166146-284
dont : Financement du FMI789294-32741
Réserves des banques commerciales (augmentation = — )13-730-258-426-20
(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Pour mémoire :
Service de la dette, après allégement (en pourcentage des exportations)2,92,12,83,55,1
Solde courant (hors transferts officiels)-7,3-5,2-5,2-4,5-5,6
Solde courant (transferts officiels inclus)-4,1-3,2-4,6-3,8-4,3
Réserves officielles brutes (en millions de dollars)6256016578291 078
Réserves officielles brutes (en semaines d’importations)2,81,92,53,34,2
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Y compris intérêts dus au FMI.

Hors remboursements de principal au FMI.

Y compris transactions non enregistrées. Ces dernières peuvent être considérables étant donné les lacunes des statistiques.

Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Y compris intérêts dus au FMI.

Hors remboursements de principal au FMI.

Y compris transactions non enregistrées. Ces dernières peuvent être considérables étant donné les lacunes des statistiques.

Tableau 5.République démocratique du Congo : Capacité de remboursement du FMI
201920202021202220232024
Total des obligations sur la base du crédit existant et prospe ctif
Total des obligations (en millions de DTS)33,833,814,04,14,14,1
Principal29,729,79,90,00,00,0
Commissions et intérêts14,14,14,14,14,14,1
Total des obligations (en millions de dollars)46,746,619,45,75,35,3
En pourcentage des exportations de biens et de services0,40,40,10,00,00,0
En pourcentage du PIB0,10,10,00,00,00,0
En pourcentage de la quote-part3,23,21,30,40,40,4
En pourcentage du service de la dette extérieure totale 211,514,69,33,34,35,3
En pourcentage des réserves internationales brutes5,54,31,30,40,40,4
Encours du crédit auprès du FMI (fin de période)
En millions de DTS329,3299,6239,7239,7239,7239,7
En millions de dollars453,2414,4402,3405,1407,6407,6
En pourcentage des exportations de biens et de services3,53,33,12,32,62,4
En pourcentage du PIB0,90,30,70,70,70,6
En pourcentage de la quote-part30,928,127,227,227,227,2
En pourcentage de la dette extérieure totale3,93,53,35,96,37,3
En pourcentage des réserves internationales brutes54,738,427,027,927,729,3
Sources : estimations et projections des services du FMI.

Le 24 mai 2019, le conseil d’administration du FMI a approuvé une modification du mécanisme de fixation des taux d’intérêt de la FEC et de la FCC qui fixe effectivement ces derniers à zéro jusqu’en juin 2021, voire au-delà. Le conseil a également décidé de prolonger le taux d’intérêt de zéro sur la FEC jusqu’à fin juin 2021, tandis que létaux d’intérêt sur la FCR a été fixé à zéro en juillet 2015. Compte tenu de ces décisions et des projections actuelles concernant létaux du DTS, les taux ci-après sont pris comme hypothèse au-delà de juin 2021 : 0/0/0/0 par an pour la FEC, la FCC, la FCR et la FCE, respectivement. Le conseil d’administration révisera les taux d’intérêt des prêts concessionnels d’ici fin juin 2021 et tous les deux ans parla suite.

Sources : estimations et projections des services du FMI.

Le 24 mai 2019, le conseil d’administration du FMI a approuvé une modification du mécanisme de fixation des taux d’intérêt de la FEC et de la FCC qui fixe effectivement ces derniers à zéro jusqu’en juin 2021, voire au-delà. Le conseil a également décidé de prolonger le taux d’intérêt de zéro sur la FEC jusqu’à fin juin 2021, tandis que létaux d’intérêt sur la FCR a été fixé à zéro en juillet 2015. Compte tenu de ces décisions et des projections actuelles concernant létaux du DTS, les taux ci-après sont pris comme hypothèse au-delà de juin 2021 : 0/0/0/0 par an pour la FEC, la FCC, la FCR et la FCE, respectivement. Le conseil d’administration révisera les taux d’intérêt des prêts concessionnels d’ici fin juin 2021 et tous les deux ans parla suite.

Tableau 6.République démocratique du Congo : Objectifs indicatifs au titre du programme de référence, 2019–mai 2020
201920202020
fin d’annéeMarsMai 1/
Plancher sur la variation des avoirs extérieurs nets de la BCC (millions de dollars]-146116231
Accumulation de nouveaux prêts à l’administration centrale garantis par la BCC (milliards de CDF)37100
Plafond sur la variation du crédit net de la banque centrale à l’État (milliards de CDF)45800
Plafond sur le placement par l’administration centrale de bons du Trésor et d’obligations (milliards de CDF)15080150
Plafond sur l’obtention ou la garantie de nouvelle dette extérieure non concessionnelle, y compris ECD ou la BCC (millions de dollars)15086...
Accumulation d’arriérés extérieurs (millions de dollars)00...
Plancher sur le solde intérieur, base caisse (milliards de CDF)-86256...
Accumulation d’arriérés de salaires (millions de dollars)00...
Pour mémoire :
Appui à la balance des paiements (millions de dollars)36800
Obtention de nouvelle dette extérieure concessionnelle (millions de dollars)317154256
Nouveaux décaissements de prêts budgétaires et de prêts-projet extérieurs, et dons (millions de dollars)613338541
Paiements du service de la dette extérieure inscrits à l’échéancier (millions de dollars)13164106
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Variables cumulées de janvier à mai. Seuls les quatre premiers objectifs indicatifs seront contrôlés à la date d’évaluation de mai.

Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Variables cumulées de janvier à mai. Seuls les quatre premiers objectifs indicatifs seront contrôlés à la date d’évaluation de mai.

Tableau 7.République démocratique du Congo : Action préalable pour la facilité de crédit rapide et repères structurels pour le programme de référence
MesuresMotivationDate
Mesure préalable
Transférer 160 millions de dollars de dépôts en devises de comptes de la BCC auprès de banques commerciales locales vers des comptes de la BCC auprès de banques étrangères pour les considérer comme réserves internationalesRenforcer la position extérieure5 décembre 2019
TVA : donner à la DGI, par voie d’instruction du ministre des Finances, la responsabilité du paiement des crédits de TVA aux sociétés minières (en utilisant une approche fondée sur les risques) via un compte séquestre alimenté par une allocation de recettes de TVA perçue par la DGDA auprès des sociétés minières et par une fraction de la TVA perçue par la DGI Lever la suspension de la perception de la TVA des sociétés minières au cordon douanierAugmenter les recettesJanvier 2020 Mars 2020
IPR : appliquer la circulaire interministérielle qui impose la retenue à la source des impôts sur les revenus sur la totalité de leur rémunération (incluant salaire de base, primes et autres formes de rémunération) pour tous les fonctionnaires, les autres agents publics et les membres des institutions politiques.Augmenter les recettesJanvier 2020
Publier un plan de trésorerie pour 2020 sur le site du ministère des Finances en cohérence avec des prévisions réalistes de recettes et de financements pour guider les engagements de dépensesRationaliser les dépensesJanvier 2020
Publier les états financiers complets et vérifiés de la BCC pour 2018 sur le site internet de la BCCRenforcer la transparence de la BCCDécembre 2019
Sources : autorités congolaises; services du FMI.
Sources : autorités congolaises; services du FMI.

16. Les autorités vont prendre des mesures fortes du côté des recettes intérieures dans les mois à venir. Il est prévu que ces mesures accroissent les recettes publiques de plus de 20 % l’an prochain.

  • Rétablir le fonctionnement de la TVA en i) redonnant à la Direction générale des impôts (DGI) la responsabilité de payer les crédits de TVA aux sociétés minières (en utilisant une approche fondée sur les risques) par le biais d’un compte séquestre alimenté par l’allocation de la TVA recueillie par la Direction générale des douanes et accises (DGDA) auprès des sociétés minières et une fraction de la TVA collectée par la DGI, et en ii) mettant fin aux exonérations totales de TVA pour les sociétés minières (repère structurel de fin janvier 2020). Conformément à la loi, aucune exonération de TVA ne sera créée ou reconduite.
  • Appliquer l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) de façon à ce que tous les employés de l’État, à savoir les fonctionnaires publics, les agents publics et les membres d’institutions politiques, paient des impôts sur le revenu sur l’intégralité de leur rémunération (salaire de base plus primes et autres, alors que seuls les salaires sont imposés aujourd’hui) sous la forme d’un prélèvement à la source à compter de la paie de janvier 2020 (repère structurel de fin janvier 2020). Cette mesure instaurerait également un traitement équitable de tous les contribuables.
  • Analyser les redevances et paiements versés à différentes entités de l’État au point d’entrée afin de lutter contre le déclin structurel des recettes douanières, et dans le but de les rationaliser et les consolider à moyen terme.
  • Commencer à réduire les exonérations fiscales. Pour ce faire, le rapport de 2017 sur les dépenses fiscales sera annexé à la loi de finances 2020 pour améliorer la transparence sur les coûts et contribuer à mobiliser un soutien politique à cette rationalisation.
  • Se procurer des recettes exceptionnelles en transférant des ressources affectées non utilisées d’entités publiques au Trésor. Le calendrier et la quantification de cette mesure reposent sur des accords bilatéraux concernant les contributions au budget.

17. Les autorités redoublent d’efforts pour vérifier l’exécution des dépenses. Les plafonds de dépenses spécifiques seront communiqués aux ministres dépensiers et aux autres entités dépensières, et les conseils hebdomadaires des hauts responsables gouvernementaux en charge des finances publiques présidés par le Premier ministre seront maintenus pour décider des priorités en termes d’engagements de dépenses. Les autorités entendent respecter strictement toutes les étapes de la chaîne des dépenses et limiter les procédures de dépenses exceptionnelles aux situations d’urgence. S’agissant des nouvelles initiatives en matière de dépenses, la gratuité de l’enseignement et le programme des 100 jours du président devront être adaptés aux ressources disponibles. Le contrôle des engagements de dépenses sera renforcé et aligné sur les ressources disponibles afin d’éviter l’accumulation d’arriérés.

18. L’exécution des dépenses sera gérée dans le cadre d’un plan de trésorerie. Étant donné les projections trop ambitieuses du projet de loi de finances 2020, un plan de trésorerie a été formulé sur la base de projections de recettes et de financement réalistes, et compte tenu d’un objectif de déficit de 0,4 % du PIB pour 2020 et de l’absence de financement de la BCC. Ce plan sera publié sur le site Internet du ministère des Finances. Il guidera l’exécution des dépenses budgétaires tout en évitant l’accumulation d’arriérés (repère structurel de janvier 2020). L’émission d’obligations et de bons du Trésor se poursuivra en 2020, avec une émission nette prévue de 350 milliards de francs congolais (encadré 3). Les autorités prévoient également d’allonger les échéances des bons du Trésor (actuellement de 3 mois) en 2020.

Encadré 3.La réintroduction des bons et obligations du Trésor

Par le passé, le ministère des Finances procédait à des émissions de bons et obligations du Trésor pour financer le budget. Cette pratique avait pris fin en 1991 car la demande d’effets publics s’était tarie, l’État commençant à éprouver des difficultés de remboursement. Après un décret voté en juin 2018, les émissions ont été réintroduites. Afin d’éviter les problèmes rencontrés par le passé, les remboursements sont automatiquement débités du compte au Trésor du ministère des Finances à la BCC. La BCC joue le rôle d’agent financier de l’État pour l’émission sur la base du plan de trésorerie du ministère des Finances. Des mises à jour sur les émissions prévues et effectives sont publiées sur les sites Internet de la BCC et du ministère des Finances. La première des quatre émissions des bons du Trésor à maturité de 90 jours a eu lieu en octobre 2019. Elle a permis de lever 62 milliards de francs congolais à un taux moyen pondéré de 4,5 %. L’objectif du ministère des Finances est d’atteindre des émissions (sur une base nette) de 150 et 350 milliards de francs congolais en 2019 et 2020 respectivement. En novembre 2019, une mission d’assistance technique consacrée à la gestion de la dette a contribué à la formulation d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme, qui devrait être adoptée par le ministère des Finances dans les semaines à venir.

19. Il sera essentiel de procéder à des réformes structurelles pour renforcer la gestion des finances publiques. Il convient d’affiner le cadre macroéconomique des autorités afin de renforcer la crédibilité du budget, notamment en améliorant les prévisions des recettes minières et la préparation des cadres de dépenses sectoriels. La mise en œuvre d’un compte unique du Trésor reste un objectif clé à moyen terme. L’assistance technique du FMI se concentrera sur ces domaines hautement prioritaires afin d’optimiser la prise en charge du programme par le pays et sa capacité d’absorption.

B. Améliorer la politique monétaire et consolider la stabilité du secteur financier

20. Les politiques monétaire et de change viseront à maintenir l’inflation au-dessous de 10 % et contribueront à constituer un coussin adéquat de réserves internationales. La BCC continuera à utiliser ses principaux instruments, à savoir l’émission d’obligations à court terme et les taux de réserves obligatoires, afin de tenir ses objectifs de stabilité des prix, même si les bons et obligations du Trésor devraient avoir un rôle plus prédominant dans la gestion de la politique monétaire à l’avenir. De nouveaux instruments de prise en pension et de nouvelles opérations d’open-market sont en cours de conception afin d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire. Conformément avec les objectifs d’inflation, la BCC maintiendra la croissance de la base monétaire de la BCC (son objectif opérationnel) au-dessous de 10 % en 2020, en ajustant son taux directeur et d’autres instruments selon les besoins. Les ventes de devises se feront avec parcimonie afin d’atténuer la volatilité sur le marché des changes. La BCC cessera de fournir des avances et des garanties sur prêts à l’État.

21. Les dépôts en devises étrangères non grevés de la BCC dans des banques commerciales congolaises seront transférés sur des comptes de la BCC à l’étranger afin d’augmenter les réserves de change officielles, à compter de décembre 2019 (mesure préalable pour la FCR). Les dépôts en devises étrangères non grevés de la banque centrale dans des banques commerciales congolaises, y compris les dépôts à terme qui ne sont pas encore arrivés à échéance, avaient augmenté ces dernières années, atteignant environ 241 millions de dollars fin octobre. De la même manière, les dépôts en devises étrangères utilisés en tant que garanties sur les prêts de l’État seront immédiatement transférés vers des comptes de la BCC à l’étranger dès que ces garanties ne seront plus nécessaires. Par ailleurs, les réserves de change de la BCC ne seront plus utilisées en tant que garanties sur des prêts de l’État (objectif indicatif). Compte tenu de la liquidité abondante en devises étrangères et du volume relativement limité des dépôts à transférer par rapport au stock des dépôts, ces opérations ne devraient pas affecter la stabilité du système bancaire. Cette expatriation des dépôts, ainsi que le décaissement au titre de la FCR en décembre 2019 et l’ajustement budgétaire projeté en 2020, devraient porter les réserves de change officielles à au moins 1 078 millions de dollars d’ici à la fin décembre 2020 (graphique 2 du texte).

Graphique 2 du texte.Augmentations projetées des réserves de change brutes de la BCC

Sources : autorités congolaises; estimations des services du FMI

22. À l’avenir, les nouveaux dépôts seront soumis à des réserves obligatoires dans la même devise que celle de libellé, l’objectif étant d’améliorer la stabilité financière en réduisant les asymétries de devises dans les bilans des banques. La BCC est en train d’étudier les implications de cette mesure en termes de politique opérationnelle et monétaire. La limitation de cette mesure aux futures augmentations des dépôts en devises étrangères en faciliterait l’application progressive, réduirait les éventuelles vulnérabilités connexes pour la BCC, et améliorerait la liquidité en devise locale, mais elle pourrait décourager la dédollarisation.

23. D’autres mesures sont envisagées pour améliorer la transparence et la gouvernance à la BCC. Les états financiers audités de la BCC pour 2018 ont été achevés récemment. Ils seront publiés dans leur intégralité dans les mois à venir (repère structurel de décembre 2019), comme l’exige la loi relative à la BCC. Les services du FMI ont été informés de l’existence d’un plan de recapitalisation de la BCC en vertu d’un décret gouvernemental. Il comprend deux mesures : la titrisation de 113 milliards de francs congolais et l’injection de 104 milliards de francs congolais en nouvelles participations de l’État. Le plan devrait se matérialiser à moyen terme. Une mission d’évaluation des sauvegardes menée par le département financier du FMI est programmée pour début 2020. De plus, la BCC continue d’évaluer l’efficience des mesures stratégiques prises afin de dédollariser l’économie et de les actualiser selon les besoins.

24. La BCC continuera d’améliorer sa capacité de surveillance du secteur bancaire dans les années à venir, avec l’assistance technique du FMI. Les autorités envisagent de mettre en œuvre le pilier II de Bâle II, ainsi que les exigences du ratio structurel de liquidité à long terme et le pilier de la discipline de marché de Bâle III. Une mission d’assistance technique du FMI à venir renforcera les ratios de contrôle CAMELS, tandis que la migration vers la norme IFRS 9 est également en cours de mise en œuvre. Les remarques du FMI portant sur le projet de révision de la loi bancaire ont été envoyées, l’adoption de la nouvelle loi étant prévue pour 2020.

C. Favoriser une croissance inclusive et le développement du secteur privé

25. L’élargissement de l’accès aux soins de santé et à l’éducation figurent parmi les objectifs prioritaires du nouveau gouvernement. Récemment introduite, la gratuité de l’enseignement de base donnerait accès à l’éducation à des millions d’enfants, dont beaucoup n’avaient jamais été scolarisés. Il s’agit également d’une rare occasion où l’État opère un transfert progressif au bénéfice de la population, les frais d’éducation représentant une plus grande partie du revenu pour les pauvres. Les autorités se préparent à introduire une couverture d’assurance maladie universelle, ce qui permettrait de sauver d’innombrables vies compte tenu de la présence généralisée des maladies tropicales infectieuses graves. Il s’agit là d’initiatives importantes, mais il faudra veiller à ce qu’elles ne soient concrétisées que si les financements adéquats sont à disposition.

26. Il est essentiel d’améliorer le climat des affaires pour favoriser le développement et la croissance du secteur privé. Les autorités prévoient de relancer l’étude des taxes, droits et autres redevances prélevés par des entités publiques sans l’autorisation du ministère des Finances, prévue par la loi, puis d’y mettre fin. Les recommandations de différentes missions d’assistance technique en matière de politique fiscale et d’administration des recettes seront mises en œuvre avec le plus grand sérieux avec l’aide des partenaires concernés. S’agissant du système juridique, la première étape consiste à organiser une conférence nationale avec toutes les parties prenantes afin d’évoquer les différents problèmes qui l’affaiblissent et de trouver des solutions. Pour se rapprocher du système juridique des pays avancés, les autorités prévoient de faire appel à l’assistance technique de ces derniers pour mener leurs réformes.

27. Il est essentiel de renforcer la transparence et la responsabilisation dans la gestion des ressources naturelles, d’améliorer la gouvernance dans son ensemble et de lutter contre la corruption. Désormais, tous les nouveaux contrats passés par l’administration centrale, les administrations provinciales, les entreprises publiques et les autres entités publiques des secteurs de l’extraction minière, des hydrocarbures et de la sylviculture seront publiés sur le site Internet du ministère compétent. Avec l’appui de la Banque mondiale, les entreprises publiques seront soumises à des audits financiers et opérationnels, qui seront publiés5. Les autorités sont disposées à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et soutenir la mission d’évaluation de la gouvernance prochainement menée par le FMI. Elles s’engagent à publier son rapport final et à mettre en œuvre ses principales recommandations. Les 13 mesures requises par le processus de validation de l’ITIE seront mises en œuvre dans les plus brefs délais. Les autorités vont notamment recruter un coordinateur national ITIE conformément aux procédures et au code de conduite de l’ITIE. Elles vont également adopter un décret gouvernemental portant sur le fonctionnement du comité exécutif de l’ITIE conformément aux recommandations du processus de validation du conseil d’administration de l’ITIE. Au cours des dernières semaines, une douzaine de contrats miniers qui n’étaient pas publiés jusque-là ont été publiés sur le site Internet de l’ITIE du Congo. Certains sont importants car ils portent sur la cession des droits miniers détenus par Gécamines, société minière publique.

Renforcement des Capacités

28. Le renforcement des capacités sera accéléré : c’est un élément important de la stratégie du FMI pour la reprise du dialogue. L’assistance technique fournie ces dernières années portait sur des thèmes concrets à court terme. La stratégie du FMI pour le renforcement des capacités en RDC vise à améliorer la préparation et l’exécution du budget, à renforcer le contrôle et la réglementation bancaires, à accroître les recettes, et à améliorer les données de comptabilité nationale et l’amélioration des comptes nationaux et de finances publiques (annexe II). Ces activités devront faire l’objet d’une soigneuse coordination avec les autres fournisseurs d’assistance technique afin d’éviter les doublons et d’exploiter les complémentarités, en particulier dans le contexte du rapprochement de la RDC avec la communauté internationale. Un bon exemple sera prochainement fourni par l’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière, qui sera financée par l’UE et coordonnée par la Banque mondiale. Le FMI interviendra dans le comité de pilotage, formulera des remarques sur les ébauches de rapports et intègrera les conclusions dans la feuille de route d’un projet mené dans le cadre du Fonds spécialisé dans la gestion des ressources naturelles.

Conception du Programme et Capacite de Remboursement

29. Le programme de référence couvre une période allant jusqu’à mai 2020 et fera l’objet d’un suivi sur la base d’objectifs quantitatifs indicatifs et de repères structurels (MPEF, tableaux 1 et 2). Les objectifs indicatifs comprennent un plancher des actifs étrangers nets de la BCC, un plafond du crédit net de la banque centrale en faveur de l’État, un plafond de l’émission de bons et d’obligations du Trésor par l’administration centrale, un plafond de la dette extérieure non concessionnelle et sa garantie, la non-accumulation d’arriérés extérieurs, un plancher du solde budgétaire intérieur et un plafond de zéro pour l’accumulation des arriérés de salaires. Pour la première revue, les contrôles seront réalisés fin décembre et fin mars; pour la deuxième revue, ils interviendront fin mai (sur un ensemble d’objectifs indicatifs). Les risques pesant sur la mise en œuvre du programme de référence sont l’incapacité à maîtriser les pressions sur les dépenses et les retards dans la mise en place des mesures portant sur les recettes.

30. Comme les résultats des consultations au titre de l’article IV, l’analyse de viabilité de la dette (AVD) indique que le risque de surendettement de la RDC reste modéré. En 2018, la dette extérieure équivalait à 13,7 % du PIB, dont près de 40 % correspondait à des engagements au titre du projet d’infrastructures minières « Sicomines ». Le ratio du service de la dette aux recettes est élevé : la persistance de cette vulnérabilité souligne l’importance d’accroître les recettes. La RDC présente des arriérés extérieurs envers quatre créanciers non membres du Club de Paris qui remontent à la période pré-PPTE. Elle met tout en œuvre pour obtenir des termes comparables à ceux du Club de Paris avec ces créanciers. La capacité de la RDC à rembourser le FMI reste adéquate à moyen et long termes, mais à court terme, elle est affectée par le faible niveau des réserves en 2019 (tableau 5). Les principaux facteurs qui pourraient affecter la capacité de remboursement sont un ralentissement de l’économie chinoise (et les pertes connexes en termes de recettes fiscales, d’exportations et de réserves), et la monétisation du déficit budgétaire.

31. Une nouvelle évaluation des sauvegardes de la BCC est prévue pour le premier trimestre 2020. La dernière évaluation remonte à 2010. La nouvelle évaluation examinera les évolutions du cadre de gouvernance et de contrôle de la banque centrale, notamment les avancées réalisées dans le passage aux normes IFRS, et fournira des recommandations pour remédier aux vulnérabilités recensées.

Évaluation par les Services du FMI

32. L’économie congolaise est confrontée à de nombreuses fragilités ancrées de longue date et reste fort vulnérable aux chocs extérieurs. La RDC est un pays fragile qui se caractérise par une pauvreté généralisée et d’énormes besoins de développement. Elle est exposée aux conflits, et aux crises humanitaires et sanitaires. La croissance économique est médiocre et l’investissement privé reste faible en raison d’un climat des affaires défavorable, d’une gouvernance économique exposée à la corruption, et d’un accès limité aux financements, notamment de sources extérieures. Les mesures macroéconomiques prises ces dernières années ont généré une certaine stabilité, mais la situation globale est précaire. La récente chute des prix des matières premières, le coût des nouvelles initiatives en matière de dépenses destinées à améliorer l’accès à l’enseignement et à combler les déficits d’infrastructures, et le relâchement de la maîtrise des dépenses au cours de la période de transition politique ont affaibli la position budgétaire, qui est essentiellement financée par la banque centrale. Dans ce contexte, les réserves internationales sont tombées à des niveaux critiques (une semaine de couverture des importations).

33. Le nouveau gouvernement entré en fonctions en septembre entend rétablir la discipline budgétaire et faire avancer les réformes économiques. L’accent est mis sur les réformes destinées à renforcer la maîtrise des dépenses, à accroître les recettes intérieures, à renforcer les réserves internationales, et à améliorer la gouvernance et la transparence. L’exécution du budget au cours des dernières semaines de l’année 2019 est durcie, avec l’abandon du recours au financement de la banque centrale, grâce à une application stricte d’un budget en base caisse et à la perception de recettes exceptionnelles. En 2020, l’exécution du budget reposera sur la publication d’ici à fin janvier d’un plan de trésorerie basé sur des projections de recettes et de financement réalistes. Il s’agit d’un élément fondamental du programme de référence qui orientera la mise en œuvre de plafonds de dépenses spécifiques des ministres dépensiers et d’autres unités dépensières et étayera les prises de décisions concernant les dépenses prioritaires lors des réunions hebdomadaires des hauts représentants du gouvernement en charge des finances publiques présidées par le Premier ministre. Les autorités entendent respecter strictement toutes les étapes de la chaîne des dépenses et limiter les procédures de dépenses exceptionnelles aux situations d’urgence. L’initiative portant sur la gratuité de l’enseignement de base sera mise en place progressivement, avec l’assistance de la Banque mondiale, et le rythme de mise en œuvre du programme sur 100 jours du président sera ajusté en fonction des ressources disponibles.

34. Des mesures déterminantes sont prises du côté des recettes pour accompagner de façon viable les ambitieux projets du gouvernement en matière de développement et sur le plan social. Les autorités réintroduiront le fonctionnement normal du système de TVA en rétablissant un mécanisme crédible pour régler les remboursements de TVA aux sociétés minières et en levant la suspension de la collecte de la TVA sur les importations des sociétés minières. Par ailleurs, elles mettront en place la perception de l’impôt sur le revenu sur toutes les rémunérations des employés du secteur public et engager la rationalisation des exonérations fiscales en publiant le rapport de 2017 sur les exonérations fiscales sous forme d’annexe au budget 2020. Elles suspendront également la compensation des arriérés d’impôt par des passifs d’impôt. Ces mesures devraient permettre d’augmenter les recettes d’au moins 1 % du PIB.

35. Les politiques monétaire et de change viseront à maintenir l’inflation au-dessous de 10 % et contribueront à constituer un coussin suffisant de réserves internationales. La BCC continuera d’axer son action sur la stabilité des prix. À cet effet, de nouveaux instruments de prise en pension et de nouvelles opérations d’open-market sont en cours de conception afin d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire. Conformément aux objectifs d’inflation, la BCC maintiendra la croissance de la base monétaire de la BCC (son objectif opérationnel) au-dessous de 10 % en 2020, en ajustant son taux directeur et d’autres instruments selon les besoins. Les ventes de devises étrangères se feront avec parcimonie afin d’atténuer la volatilité excessive sur le marché des changes. La BCC cessera de fournir des avances et des garanties sur prêts à l’État. Par ailleurs, la BCC transfèrera ses dépôts en devises étrangères non grevés placés dans des banques commerciales locales vers ses propres comptes à l’étranger afin d’accroître ses réserves de change officielles et de réduire ainsi la vulnérabilité économique.

36. D’importantes mesures initiales destinées à améliorer la gouvernance et le climat des affaires seront mises en œuvre. Les services du FMI se félicitent que les autorités aient l’intention de rendre publics tous les nouveaux contrats miniers, garantissant ainsi la transparence dans un secteur qui a laissé apparaître des faiblesses en termes de gouvernance par le passé. Les autorités se sont engagées à assurer la fluidité du fonctionnement du processus de l’ITIE afin de garantir la transparence des recettes issues des ressources naturelles. Elles ont publié les nouveaux contrats miniers, et commenceront à réduire la charge fiscale et les autres paiements non officiels. Les services du FMI saluent ces mesures et engagements essentiels. La mission d’évaluation de la gouvernance à venir aidera à la formulation des mesures destinées à lutter contre la corruption et à améliorer la gouvernance.

37. Pour remédier aux problèmes profondément ancrés de la RDC, les autorités devront prendre le temps nécessaire, avoir la volonté de garder le cap, et compter sur le soutien coordonné de la communauté internationale. La priorité immédiate est de reconstituer les réserves internationales, qui ont chuté à des niveaux critiques, tout en lançant la formulation et la mise en œuvre d’une stratégie de réformes ambitieuse et exhaustive, mais aussi réaliste, afin de générer une croissance plus forte et plus inclusive qui pourra bénéficier plus largement à la population. Dans ce but, les autorités ont sollicité un accord au titre de la facilité de crédit rapide (FCR), accompagné d’un programme de référence jusqu’à fin mai 2020 afin de faciliter l’établissement de mesures d’ajustement et d’une stratégie de réforme. Il sera essentiel aussi de prévoir de vastes activités de renforcement des capacités pour renforcer les institutions et obtenir des résultats.

38. Les services du FMI souscrivent à la demande des autorités portant sur un décaissement au titre de la FCR pour un montant de 266,5 millions de DTS (soit 25 % de la quote-part) afin de répondre aux besoins urgents de financement de la balance des paiements qui liés au niveau très bas des réserves internationales, et recommandent son approbation par le conseil d’administration. Par ailleurs, les services du FMI se sont mis d’accord avec les autorités sur un programme de référence, qui est présenté au conseil d’administration pour information. Le programme de référence offrira une occasion aux autorités, aidées de leurs partenaires, d’élaborer un programme de réformes structurelles plus approfondies qui pourrait être mis en œuvre avec l’appui d’un accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) du FMI en 2020.

Graphique 2.République démocratique du Congo : Indicateurs du secteur réel et indicateurs budgétaires, 2014–19

Sources : autorités congolaises et estimations des services du FMI

Graphique 3.République démocratique du Congo : Indicateurs monétaires et financiers, 2015–19

Sources : autorités congolaises et estimations des services du FMI

Annexe I. Matrice d’évaluation des risques (MER) 1
Source de risquesProbabilité / HorizonRépercussions potentielles sur l’économieRéponse
Risques intérieurs
Assouplissement de l'orientation budgétaireMoyenneMoyenne

La stabilité macroéconomique pourrait être compromise si le gouvernement recourt au financement monétaire.
- Préparer des budgets réalistes en alignant les recettes disponibles et les sources de financement externe recensées.

- Tolérer des emprunts extérieurs prudents.
Dégradation des relations avec les partenaires de la coalitionMoyenneMoyenne

L’action politique serait compromise et l’insécurité économique s’accroîtrait.
- Maintenir la modération des dépenses et éviter le financement monétaire des opérations des administrations publiques
Escalade de l’épidémie d’EbolaFaibleFaibles (pour l’ensemble du pays)

L’épidémie actuelle est cantonnée dans des régions qui ne sont pas bien intégrées avec le reste du pays et les campagnes de vaccination sont efficaces. Néanmoins, l’activité économique de ces régions et le commerce avec les pays voisins pourraient être affectés.
- Établir des plans d’urgence.

- Obtenir une aide technique et financière extérieure et mobiliser des ressources intérieures pour lutter contre l’épidémie.
Escalade des conflits armés en coursFaibleFaibles (pour l’ensemble du pays)

L’activité économique souffrirait principalement dans les régions qui ne sont pas bien intégrées avec le reste du pays.
- Ménager un espace budgétaire pour une telle urgence.
Retrait de la seule relation de correspondanceFaibleMoyenne

Perturbation sur le court terme des transferts financiers vers le reste du monde, avec de potentiels effets systémiques pour l’économie dans son ensemble. Remplacement par des fournisseurs de services de paiement moins efficients.
- Préparer des plans d’urgence en cas de défaillances opérationnelles ou financières

- Promouvoir l’ouverture d’une nouvelle relation de correspondance bancaire avec d’autres banques locales
Risques extérieurs potentiels
Montée du protectionnisme et retrait du multilatéralisme.MoyenneMoyenne La demande et les prix des produits d’exportation chuteraient, ce qui nuirait à l’économie intérieure.- Accumuler des réserves de change pour servir d’amortisseurs. Diversifier la structure de l’économie et les sources d’exportation.

- Développer la participation aux accords commerciaux régionaux (CAE et ZLECA)
Croissance inférieure aux attentes en Chine et dans le mondeMoyenneÉlevée

La demande et les prix des produits d’exportation chuteraient, ce qui nuirait à l’économie intérieure.
- Accumuler des réserves de change pour servir d’amortisseurs.

- Diversifier la structure de l’économie et les sources d’exportation.

La matrice d’évaluation des risques présente les événements qui pourraient considérablement modifier la trajectoire de référence (le scénario le plus vraisemblable selon les services du FMI). La probabilité relative des risques qui figurent dans la liste correspond à l’évaluation subjective par les services du FMI des risques entourant le scénario de référence (« faible » indique une probabilité inférieure à 10 %, « moyenne » une probabilité entre 10 et 30 %, et « élevée » une probabilité comprise entre 30 et 50 %). La matrice d’évaluation des risques reflète les vues des services du FMI sur la source des risques et le niveau global de préoccupation au moment des entretiens avec les autorités. Les risques qui ne s’excluent pas mutuellement peuvent interagir et se concrétiser ensemble. Les expressions « court terme » et « moyen terme » indiquent que le risque pourrait se réaliser dans un délai de 1 ans et de 3 ans respectivement.

La matrice d’évaluation des risques présente les événements qui pourraient considérablement modifier la trajectoire de référence (le scénario le plus vraisemblable selon les services du FMI). La probabilité relative des risques qui figurent dans la liste correspond à l’évaluation subjective par les services du FMI des risques entourant le scénario de référence (« faible » indique une probabilité inférieure à 10 %, « moyenne » une probabilité entre 10 et 30 %, et « élevée » une probabilité comprise entre 30 et 50 %). La matrice d’évaluation des risques reflète les vues des services du FMI sur la source des risques et le niveau global de préoccupation au moment des entretiens avec les autorités. Les risques qui ne s’excluent pas mutuellement peuvent interagir et se concrétiser ensemble. Les expressions « court terme » et « moyen terme » indiquent que le risque pourrait se réaliser dans un délai de 1 ans et de 3 ans respectivement.

Annexe II. Stratégie de renforcement des capacités

Stratégie de renforcement des capacités

  • La stratégie de renforcement des capacités du FMI pour la République démocratique du Congo à moyen terme privilégie les axes suivants : i) améliorer les institutions et les lois, et intensifier la lutte contre la corruption; ii) renforcer la mobilisation des recettes; iii) améliorer la gestion des finances publiques et en particulier, renforcer les capacités de préparation et d’exécution du budget; iv) renforcer les capacités de surveillance et de réglementation bancaire; v) améliorer la collecte et la publication des comptes nationaux et des données budgétaires. Cette stratégie est globalement conforme à celle qui a été définie dans la note de stratégie de février 2016.

Principales priorités d’ensemble en matière de renforcement des capacités

PrioritésObjectifs
Évaluation de la gouvernanceÉvaluer la qualité des institutions et des lois dans les domaines i) de la gestion des finances publiques, ii) la gouvernance et les opérations de la banque centrale, iii) de la lutte contre la corruption et iv) de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Gestion des finances publiquesAméliorer la préparation et l’exécution du budget, réformer la comptabilité publique, la gestion de trésorerie et les procédures d’audit.
Surveillance et réglementation financièresAméliorer les capacités de surveillance et de réglementation.
Politique fiscaleSimplifier et rationaliser la fiscalité. Estimer et rationaliser les dépenses fiscales.
Renforcer l’établissement et la diffusion des statistiques macroéconomiques et financières.Améliorer l’établissement des comptes nationaux et actualiser les données pour tenir compte des années récentes; améliorer l’établissement des données fiscales.

Principaux risques et mesures d’atténuation

L’instabilité politique est le risque principal car il complique la fourniture effective de l’assistance technique (AT) et nuit à l’appropriation des réformes associées. Il conviendra d’évaluer la volonté et la capacité de mettre en œuvre les recommandations d’AT sous un nouveau gouvernement. Un dialogue suivi avec les nouvelles autorités sera nécessaire pour convenir des programmes d’AT et de leurs principaux objectifs et pour améliorer la rentabilité potentielle des activités de renforcement des capacités du FMI.

Point de vue des autorités

Les autorités ont souscrit aux domaines prioritaires désignés par le FMI pour l’aide au renforcement des capacités. Elles recherchent notamment une assistance dans les domaines suivants :

  • Rédaction de notes d’orientation technique relatives aux procédures budgétaires et à l’établissement des données budgétaires.
  • Organisation d’un séminaire pour les députés et sénateurs sur la crédibilité du budget et la gestion des finances publiques.
  • Renforcement de la surveillance bancaire.
Appendice I. Lettre d’intention

Kinshasa, le 3 Decembre 2019

Ms. Kristalina Georgieva

Directrice Générale

Fonds Monétaire International

Washington, DC 20431

Etats-Unis d’Amérique

Chère Madame la Directrice Générale,

Notre gouvernement est déterminé à inverser la situation difficile de notre pays et de notre peuple. Pendant la majeure partie de son histoire, la RDC a souffert de crises humanitaires et politiques récurrentes. La violence dans trop de régions de notre pays a entraîné des millions de morts, des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés dans les pays voisins. Les épidémies de maladies mortelles font souvent des victimes. Les bouleversements économiques et les perturbations ont entraîné une chute du revenu réel de plus de 1,100 USD en 1990 à moins de 500 USD en 2018, exacerbant l’extrême pauvreté qui avoisine les [70] pour cent. Nos ressources naturelles ont été un fléau plutôt qu’une bénédiction, alimentant la corruption et la mauvaise gouvernance. Notre gouvernement est déterminé à changer cette situation et à apporter des changements positifs, de meilleures conditions de vie et un avenir prometteur à notre population.

Pour la première fois de notre histoire, nous avons connu un transfert de pouvoir pacifique et le gouvernement s’est immédiatement attaqué aux problèmes économiques profondément enracinés qui touchent notre peuple. Le président Tshisekedi a pris ses fonctions en janvier 2019 après des élections apaisées et un nouveau gouvernement de coalition a été nommé en septembre. Cependant, le gouvernement fait face à des défis importants. La croissance n’est pas assez forte ni assez inclusive, la pauvreté sévit, les infrastructures sont inexistantes ou en état de délabrement avancé, une gouvernance médiocre et un environnement des affaires peu accueillant annihilent les opportunités d’investissement, et les exportations sont sujettes à des chocs de prix. Le programme présidentiel des 100 jours a pour objectif de répondre aux besoins urgents d’infrastructures et de services sociaux de base et offre une valeur appréciée par notre population. Nous avons mis en place une éducation de base gratuite, offrant des possibilités de scolarisation à des millions de nos enfants, parfois pour la première fois. Malheureusement, ces initiatives ont entraîné des pressions sur les dépenses et l’érosion des réserves internationales, menaçant la stabilité macroéconomique que nous avons obtenue grâce à un fort ajustement conçu par nous même après un grave choc sur les prix des matières premières en 2015–2016.

Notre programme économique repose sur de profondes réformes structurelles soutenues par un environnement macroéconomique stable. Notre objectif est d’avoir un programme à moyen terme soutenu par la FEC du FMI. Mais nous comprenons qu’il nous faut un peu de temps pour développer, avec le soutien de nos partenaires, un vaste ensemble de réformes structurelles qui constitueraient la base du programme appuyé par la FEC. À cet égard, nous nous félicitons de la prochaine mission d’évaluation de la gouvernance du FMI, de l’exercice PEFA, de l’évaluation des sauvegardes de la banque centrale et d’autres diagnostics de ce type. Nous allons également exploiter pleinement les recommandations des différentes missions d’assistance techniques reçues au fil des ans. À court terme, notre objectif principal est de préserver la stabilité macroéconomique face au niveau très bas des réserves internationales (couvrant seulement une semaine d’importations).

Le gouvernement de la RDC demande un soutien du FMI pour renforcer les réserves de change de la banque centrale au cours de la période de transition, tout en préparant un programme de réformes structurelles solide et large. Nous demandons un soutien correspondant à 25% de notre quota au titre de la facilité rapide crédit rapide (FRC), ainsi qu’un programme suivi par les services du Fonds, d’une durée de six mois. Les principales politiques de ce programme sont notamment l’amélioration de la mobilisation des recettes et du contrôle des dépenses afin de réduire le déficit budgétaire et de rembourser une partie des avances consenties au gouvernement par la Banque du Congo en 2019; cesser toute avance de la banque centrale au gouvernement; transférer sur des comptes bancaires de la BCC à l’étranger ses dépôts en devises actuellement déposées dans des banques locales afin d’augmenter ses réserves en devises; prendre des mesures pour améliorer la gouvernance en augmentant la transparence dans le secteur minier et dans les entreprises appartenant à l’État; L’amélioration du climat des affaires grâce à des mesures visant à rationaliser les impôts et à réduire les charges fiscales et de rendre le système judiciaire plus équitable.

Le gouvernement accepte de fournir au FMI des informations sur la mise en œuvre des mesures convenues et sur l’exécution de ce programme, comme prévu dans le protocole d’accord technique ci-joint. En outre, le gouvernement de la RDC approuve la publication de la présente lettre d’intention, du MPEF et du PAT ci-joints, ainsi que du rapport des services du FMI relatif à la demande de décaissement au titre du FRC et à l’analyse de la viabilité de la dette, à la suite de l’approbation du Conseil d’administration du FMI. Conformément à la clause de consultation, les autorités consulteront le FMI avant toute mise en œuvre de modifications des mesures contenues dans le MPEF.

Veuillez accepter Madame la Directrice Générale l’expression de nos sentiments distingués.

/s/

Ilunga Ilunkamba

Premier Ministre

En pièces jointes :

  • - Le Mémorandum de politiques économiques et financières
  • - Le Protocole d’accord technique
Attachement I. Mémorandum de politiques économiques et financières pour un programme de référence du FMI

I. Contexte et aperçu

1. Pendant la majeure partie de son histoire, la RDC a connu des crises et des conflits violents récurrents sur le plan humanitaire, sanitaire et politique. Nos abondantes ressources naturelles ont malheureusement été à l’origine de conflits armés et de l’instabilité politique. Des conflits violents dans de nombreuses régions du pays ont entraîné des millions de personnes déplacées et des réfugiés dans les pays voisins. Les épidémies fréquentes d’Ebola, de rougeole et de choléra ont fait beaucoup de victimes. L’instabilité politique a conduit à des transferts de pouvoir non pacifiques depuis l’indépendance. Cette instabilité a affecté les performances économiques, perpétuant et parfois exacerbant la pauvreté. Le revenu réel par habitant est passé de plus de 1.100 USD en 1990 à moins de 500 USD en 2018. Le taux d’extrême pauvreté a atteint 73% en 2018, l’un des plus élevés de l’Afrique subsaharienne et du monde. Le peuple congolais veut voir une fin à cette situation déplorable et son gouvernement est déterminé à apporter des changements positifs, de meilleures conditions de vie et un avenir prometteur.

2. Pour la première fois de notre histoire, nous avons connu un transfert de pouvoir pacifique avec la prise de fonction du Président Tshisekedi au début de 2019. Cette étape a été suivie par la mise en place d’un gouvernement de coalition rassemblant des membres des coalitions CACH et FCC, entré en fonction en septembre. Le gouvernement est déterminé à ouvrir la voie à une nouvelle ère de paix et de croissance rapide, durable et inclusive. Pour atteindre ces objectifs, il est important que notre pays renoue les relations avec ses partenaires internationaux.

3. Le présent mémorandum de politiques économiques et financières présente le programme de réformes du gouvernement de la RDC pour le reste de l’année 2019 et pour le premier semestre 2020. Il soutient le programme de reference et accompagne une demande de décaissement au titre de la facilité rapide de crédit (FRC). Ces dernières années, le pays a atteint la stabilité macroéconomique illustrée par la réduction de l’inflation à un chiffre et par la stabilité relative du taux de change et du secteur financier. Cependant, face à la récente érosion des réserves internationales, le gouvernement cherche à préserver à court terme la stabilité macroéconomique. Les politiques seront axées sur le renforcement des réserves internationales, la mobilisation accrue des recettes et la mise en œuvre de réformes en matière de gouvernance, telles que l’amélioration de la transparence.

4. Pour répondre aux besoins urgents en matière de balance des paiements, le gouvernement a demandé au FMI un soutien financier au titre de la facilité rapide de crédit, assorti d’un programme de référence pour une durée de six mois. Notre politique de réengagement avec la communauté internationale envisage un programme économique à moyen terme appuyé par une facilité élargie de crédit (FEC) du FMI au second semestre, qui jouerait un rôle catalyseur important pour l’obtention de l’aide des bailleurs de fonds. Toutefois, le gouvernement comprend qu’il lui faut plus de temps pour élaborer un ensemble de politiques macroéconomiques bien équilibré et un programme de réformes structurelles solide pouvant être soutenu par un tel mécanisme. À cet égard, le gouvernement est favorable à la prochaine mission d’évaluation de la gouvernance du FMI, de l’évaluation PEFA financé par l’UE et de tout autre outil de diagnostic pertinent qui fournirait des informations supplémentaires pour développer notre programme de réformes structurelles. Entre-temps, afin de renforcer le niveau très bas des réserves internationales, le gouvernement a demandé un soutien à la balance des paiements dans le cadre de la FRC ainsi qu’un programme de référence.

II. Développements économiques récents et perspectives à court-terme

5. Après avoir rebondi en 2018 en raison de la forte production minière et des prix internationaux, le PIB réel devrait ralentir en 2019. La croissance du PIB réel devrait ralentir pour passer de 5,8% en 2018 à 4,5% en 2019, la croissance du PIB de l’industrie extractive passant de 16,9% à 5,4% dans le contexte d’une diminution du cours des matières premières. En revanche, la croissance du PIB non-extractif devrait s’accélérer grâce à la reprise de l’activité économique après les élections présidentielles, à la demande accrue résultant de l’augmentation des salaires des fonctionnaires, et au « programme des 100 jours » du président. L’inflation en glissement annuel a continué de ralentir et le taux de change est resté stable.

6. La croissance du PIB en 2020 devrait encore ralentir en raison de la fermeture de l’une des plus grandes mines de cuivre et de cobalt du pays. La croissance du PIB devrait ralentir à 3.2% en 2020, principalement en raison de l’impact négatif de la suspension prévue de la production à la mine de Mutanda (MUMI) en 2020 et 2021 ainsi que celle de Boss Mining, et malgré l’accélération continue des taux de croissance du PIB non-extractif (5.4% en 2020). L’inflation en glissement annuel resterait stable autour de 5%.

7. La situation macroéconomique semble fragile, les dernières données faisant apparaître la nécessité de prendre des mesures pour préserver la stabilité macroéconomique. Le déficit budgétaire de 2019 est à la hausse par rapport à 2018 et, faute d’options de financement, a été financé par des avances et des emprunts garantis par la BCC (sous forme de dépôts en devises) en provenance de banques commerciales et bons du Trésor. Le fait qu’une partie du financement monétaire ait été libellée en devises a permis de stabiliser le taux de change et de maîtriser la hausse de l’inflation, tout en érodant les réserves internationales à une semaine à peine de couverture des importations. Cela peut menacer la stabilité relative du taux de change et relancer l’inflation. Par ailleurs, la banque centrale a géré avec soin la liquidité en émettant des bons BCC et a maintenu son taux directeur à 9% ainsi qu’un ratio élevé de réserves obligatoires constituées en monnaie locale quelle que soit la devise de dépôt.

8. Malgré une politique d’endettement généralement prudente, l’AVD indique que la RDC est exposée à un risque modéré de surendettement. Alors que le stock de la dette externe ne représente que 14% du PIB, le ratio service de la dette / recettes reste élevé.

III. Programme économique et financier pour le reste de 2019 et pour 2020

Politique budgétaire

9. Les pressions sur les dépenses et le remboursement des arriérés intérieurs ont compliqué l’exécution du budget en 2019. La mise en œuvre du « programme des 100 jours » du président, l’augmentation de la masse salariale et l’introduction de la gratuite de l’éducation de base (enseignement primaire et deux premières années d’enseignement secondaire) ont considérablement augmenté les dépenses. En revanche, les recettes ont été plus ou moins en ligne avec les prévisions, mais la compensation des crédits d’impôt et autres arriérés intérieurs des contribuables a limité les recettes versées au Trésor. À la fin du mois de septembre, le solde intérieur en base caisse de l’administration centrale atteignait un déficit de 1% du PIB financé par des avances de la banque centrale et des emprunts auprès de banques commerciales garantis par la banque centrale. Ce dernier se compare à un excédent de 0,2% du PIB en 2018. Le gouvernement entend limiter les dépenses et augmenter les recettes par des mesures ponctuelles afin de limiter les déficits (base caisse) intérieur et global en 2019 1 et 2,3% du PIB, partiellement financés par l’émission de bons du Trésor nouvellement introduits. Le gouvernement cessera d’avoir recours au financement de la banque centrale à partir de la fin octobre. Pour l’ensemble de l’année, les avances de la banque centrale au gouvernement seront limitées à 0.7% du PIB.

10. Le gouvernement intensifie ses efforts pour maitriser les dépenses. L’éducation de base gratuite sera mise en œuvre progressivement en se concentrant d’abord sur les premières années d’études. Les dépenses ne seront plus engagées par la Présidence en dehors des procédures budgétaires normales. Le gouvernement s’engage au strict respect de toutes les étapes de la chaîne de dépenses Le recours aux procédures exceptionnelles sera limité aux seules dépenses en urgence et autre nature de dépense conformément au manuel de procédures et de circuit de la dépense publique. La mise en œuvre du « programme des 100 jours » (ponctuel) sera adaptée aux ressources disponibles. Afin de reprendre le contrôle des dépenses, le gouvernement instaurera des plafonds mensuels pour chaque cabinet ministériel et pour ceux des autres hauts responsables gouvernementaux et parlementaires. Le gouvernement continuera, sous la conduite du Premier ministre, à convoquer des réunions hebdomadaires des autorités en charge des finances publiques pour examiner les données les plus récentes, les engagements et les priorités. Le gouvernement va renforcer le contrôle des engagements et les aligner strictement sur les ressources disponibles afin d’éviter l’accumulation d’arriérés. A cet effet, il veillera à la cohérence entre le plan d’engagement budgétaire et le plan de trésorerie.

11. Le gouvernement mobilisera des sources de revenus ponctuelles à court terme pour limiter le déficit en 2019 et réduire graduellement le stock des avances de la banque centrale. Le gouvernement effectuera un transfert ponctuel de dépôts des entités publiques vers le Trésor. Des efforts seront faits pour commencer à réorienter vers le Trésor public les flux de recettes qui lui appartiennent normalement, y compris les fonds réservés. Le gouvernement exigera les états financiers détaillés de tous les comptes spéciaux et nommera des comptables publics pour les certifier et déterminer leur contribution potentielle au budget dans le futur.

12. Le budget 2020 incarne l’ambition du président d’améliorer les conditions de vie du peuple congolais. Dans ce contexte, le gouvernement poursuivra la politique de gratuite de l’éducation de base récemment introduite. Toute intervention résiduelle dans le cadre du programme présidentiel des “100 jours” sera pleinement intégrée au budget et les dépenses associées seront engagées selon les voies budgétaires habituelles. Le budget vise également à fournir du soutien et des services de base à chaque coin de notre pays. Cependant, il serait difficile d’augmenter suffisamment les recettes pour exécuter toutes les dépenses budgétisées. Nous nous efforcerons de les ajuster pour correspondre aux prévisions de revenus réalistes et aux attentes raisonnables en matière de soutien international. Dans ce contexte, et afin de guider les engagements de dépenses des ministères et des unités de dépenses, nous allons préparer un plan de trésorerie réaliste qui sera publié sur le site Web du ministère des Finances (repère structurel).

13. Le gouvernement intensifiera considérablement ses efforts de mobilisation de recettes. Le 30 janvier au plus tard, le gouvernement prendra des mesures pour rétablir le fonctionnement de la TVA en (i) confiant à la DGI la responsabilité de payer les crédits de TVA aux sociétés minières (en utilisant une approche basée sur les risques) via un compte séquestre alimenté par une allocation de recettes de TVA perçue par la DGDA auprès des sociétés minières et par une fraction de la TVA perçue par la DGI, et (ii) levant la mesure portant suspension de la perception de la TVA sur les importations des sociétés minières (repère structurel). Conformément à la loi, aucune nouvelle exonération ou renouvellement d’exonération de TVA ne sera accordée. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IPR) sera strictement appliqué conformément à la Circulaire Interministérielle afin que tous les agents de l’Etat, y compris les fonctionnaires, les autres agents publics et les membres des institutions politiques, paient désormais l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur rémunération (incluant salaire de base, primes et autres formes de rémunération) retenue à la source, et ce, dès la paie de janvier 2020 (repère structurel). Cela assurera également un traitement équitable des contribuables. Face à la baisse structurelle des recettes douanières en termes relatifs, nous ferons l’inventaire des redevances et des paiements à diverses entités publiques collectés aux points d’entrée en vue de leur rationalisation et consolidation à moyen terme. Cette mesure contribuera à réduire les coûts douaniers ainsi que les incitations à la fraude et à la contrebande et, à terme, à augmenter les recettes douanières. Le gouvernement a l’intention de réduire résolument les exonérations fiscales pour augmenter les recettes. Dans ce contexte, nous publierons le rapport sur les dépenses fiscales de 2017 comme annexe à la loi de finances de 2020 afin de renforcer la transparence de ces dépenses et aider ainsi à créer un soutien politique en faveur de leur rationalisation. Le gouvernement entend dématérialiser les procédures de recouvrement des recettes internes par la révision de tous les textes relatifs au mode de règlement de dette envers l’Etat. Nous nous engageons également à arrêter la pratique de compensation.

14. Le plan budgétaire pour 2020 repose sur [aucune avance de la banque centrale / une réduction du stock d’avances de la banque centrale]. Sur cette base, le gouvernement va réintroduire la mise en œuvre d’un budget strictement en base caisse. Les déficits intérieur et global seront limités à 0,3 et 0,6% du PIB, respectivement. Le gouvernement a l’intention de procéder à l’émission de bons du Trésor pour un montant net total de 350 milliards de FC. Compte tenu de l’incertitude autour des montants et du calendrier des soutiens budgétaires et/ou des prêts concessionnels pour 2020 actuellement en discussion avec les partenaires au développement. Nous comprenons que la Banque mondiale et la BAD seront disposées à débourser leurs appuis budgétaires peu après l’approbation d’un programme appuyé par la FEC.

15. Le gouvernement poursuivra ses efforts pour continuer à améliorer la gestion des finances publiques, notamment avec le soutien du FMI. Le gouvernement a l’intention de mettre à jour sa stratégie de réforme des finances publiques en 2020. La préparation d’un cadrage macroéconomique de moyen-terme a besoin d’être affinée afin d’améliorer la crédibilité budgétaire, ce qui requiert d’améliorer la prévision des recettes minières et la préparation des cadrages de dépenses sectorielles. Afin d’atteindre ces deux objectifs, le FMI fournira une assistance technique dédiée à la gestion des finances publiques prévue pour le printemps 2020. Dans les tout prochains mois, le gouvernement signera un décret établissant la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. La mise en œuvre d’un Compte Unique du Trésor reste un objectif-clé pour le moyen-terme.

Politique de dette publique

16. La politique de désendettement sera renforcée étant donné que notre pays est classé par l’AVD (Analyse de Viabilité de la Dette) comme présentant un risque modéré de surendettement. Notre politique reposera sur notre stratégie à moyen terme de la dette, qui doit être adoptée par le ministre des Finances d’ici la fin décembre 2019. Le gouvernement cherchera à contracter en priorité des prêts concessionnels. Tout emprunt non concessionnel sera contingent à une amélioration du profil de la dette et de l’analyse de viabilité de la dette. Nous nous engageons à établir un mécanisme de collecte et de communication trimestrielles des données sur l’encours et le service de la dette des entreprises d’État, dans un premier temps nous nous mettrons l’accent sur l’endettement rétrocédé aux entreprises du portefeuille. Nous nous engageons à ne pas courir d’arriérés extérieurs.

Politique monétaire et stabilité du système financier

17. La politique monétaire et la politique de taux de change viseront à maintenir l’inflation à un chiffre et à contribuer à la constitution d’un niveau adéquat de réserves internationales. La BCC continuera à utiliser ses instruments de politiques, à savoir le taux de prise en pension, l’émission d’obligations BCC et les ratios de réserves obligatoires pour contrôler la liquidité (la croissance de la monnaie de base devrait être limitée à moins de 12% en 2020) et assurer la stabilité des prix. Toutefois, l’émission de titres du Trésor devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la définition des objectifs de politique monétaire. En collaboration avec le ministère des Finances, la BCC a pris des mesures pour faire en sorte que les bons du Trésor arrivant à échéance soient remboursés automatiquement. La BCC aidera à gérer un compte séquestre où seront effectués les remboursements à l’échéance. Dans le contexte de faibles réserves internationales, les ventes de devises seront parcimonieuses et serviront principalement à atténuer la volatilité du marché des changes.

18. Expatriation de dépôts de change dans des banques nationales. La plupart des dépôts de change de la BCC non grevés dans des banques commerciales nationales (160 millions USD) seront transférés sur des comptes bancaires de la BCC à l’étranger au plus tard le 5 décembre 2019 (action préalable). Les dépôts à terme BCC auprès de banques commerciales n’ayant pas encore atteint leur échéance seront transférés à l’étranger à leur échéance. De même, les dépôts en devises utilisés en garantie de prêts gouvernementaux seront immédiatement transférés sur des comptes BCC à l’étranger dès que ces garanties seront devenues inutiles. Aucune nouvelle garantie contre des prêts du gouvernement ou de la BCC avec des réserves internationales de la BCC ne sera désormais autorisée. La BCC évaluera l’efficacité des mesures stratégiques prises pour réduire la dollarisation de l’économie et les actualisera au besoin.

19. Nous envisageons également d’autres mesures de gouvernance pour renforcer la transparence et l’efficacité opérationnelle de la BCC. Nous allons constituer toutes les nouvelles réserves obligatoires dans la devise des dépôts, ce qui devrait favoriser la stabilité financière en réduisant l’asymétrie des monnaies dans le bilan des banques. BCC évalue actuellement les implications opérationnelles et monétaires de cette mesure. En outre, il existe un plan de recapitalisation de la BCC, validé par le ministère des finances. Ce plan comprend deux mesures, une conversion de plus-values de réévaluation des immobilisations de 109 milliards de FC en fonds propres et l’injection de 104 milliards de FC en nouvelles contributions en fonds propres du gouvernement. Le plan devrait être concrétisé à moyen terme. La BCC publiera sur son site web les états financiers audités pour l’année 2018 d’ici fin décembre (repère structurel). Nous coopérerons avec les services du FMI en leur communiquant tout document ou toute information requis pour préparer l’évaluation des sauvegardes de la BCC qui aura lieu au début de 2020. Sur la base des recommandations reçues, nous établirons un plan de réforme de la loi de 2018 sur la Banque centrale.

20. Le système financier reste stable, mais la BCC continuera à renforcer sa capacité de surveillance bancaire dans les années à venir avec l’assistance technique du FMI. Le système bancaire est suffisamment capitalisé, relativement rentable et liquide, mais les prêts improductifs ont augmenté ces dernières années pour atteindre 16,1% en septembre 2019. Le pilier II de Bâle II est mis en œuvre, ainsi que le pilier Exigence NFSR et discipline du marché de Bâle III. Des missions d’assistance technique devront être organisées pour la mise en œuvre des systèmes de notation CAMELS et ORAP. Des efforts devront être menés pour faire aboutir la migration du référentiel comptable vers les normes comptables internationales IFRS 9. En outre, la BCC devra se pencher dans les meilleurs délais sur les observations et commentaires formules par le FMI sur le projet de révision de la loi bancaire en vue de sa transmission au parlement pour adoption.

21. Notre pays ne dispose plus que d’une seule banque correspondante, ce qui pose un risque systémique en cas de défaillance d’une économie fortement dollarisée. Lors d’une visite récente à Washington DC, le gouverneur de la BCC a rencontré le sous-secrétaire américain au Trésor et a demandé au Trésor américain qu’une mission technique de leur part se rendre en RDC pour évaluer le système financier de la RDC.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

22. Le gouvernement s’est engagé à continuer à améliorer le cadre de LBC / FT. La RDC a été admise en tant que membre associé du Groupe d’action contre le blanchiment de capitaux en Afrique centrale (GABAC), à la suite de l’accord signé le 5 septembre 2017 à Brazzaville. Le processus d’évaluation mutuelle du mécanisme de contrôle de la RDC par des experts du GABAC a été initié conformément aux normes et à la méthodologie du GAFI de 2012. Les résultats de cette évaluation mutuelle seront publiés en octobre 2020 au plus tard. En outre, le gouvernement recevra 10 millions de dollars en assistance technique et en formation pour renforcer la sécurité et lutter contre la corruption dans le cadre du partenariat privilégié entre les États-Unis et la RDC pour la paix et la prospérité, signé à Kinshasa en septembre 2019. Des priorités détaillées sont actuellement en discussion avec Bureau des affaires internationales de stupéfiants et d’application de la loi du département d’État.

Croissance inclusive

23. L’élargissement de l’accès aux soins de santé et à l’éducation est un objectif politique central. Le gouvernement a mis en place la gratuité de l’éducation de base qui donnera accès à l’éducation à des millions d’enfants, dont beaucoup pour la première fois. Le gouvernement se prépare également à la mise en place d’une couverture maladie universelle. Le programme présidentiel des 100 jours a permis la construction ou la réhabilitation d’infrastructures publiques et sociales qui améliorent les conditions de vie de millions de Congolais et ouvrent des possibilités d’investissement et d’affaires. Nous continuerons à explorer des pistes pour créer des opportunités pour le peuple congolais et renforcer notre politique visant à fournir un filet de sécurité aux plus vulnérables.

Améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption

24. Le gouvernement s’est engagé à accroître la transparence et la responsabilisation dans la gestion des ressources naturelles de la RDC, à améliorer la gouvernance en général et à lutter contre la corruption. A cet effet, conformément à la règlementation, les nouveaux contrats conclus par le gouvernement central, les gouvernements provinciaux, les entreprises d’État ou toute autre entité publique les secteurs des mines, des hydrocarbures et de la foresterie seront publiés sur le site web du ministère compétent. Le gouvernement s’emploiera, avec le soutien de la Banque mondiale, à conduire et publier des audits financiers et fonctionnels des entreprises d’État. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faciliter et soutenir la prochaine mission d’évaluation de la gouvernance du FMI et sommes pleinement attachés à la publication de son rapport final et à la mise en œuvre de ses principales recommandations. Nous nous conformerons rapidement aux 13 mesures requises par le processus de validation de l’ITIE. En particulier, nous procèderons au recrutement du coordinateur du comité national de l’ITIE conformément aux procédures de l’ITIE et au code de conduite, et adopterons un décret gouvernemental encadrant le fonctionnement du comité exécutif de l’ITIE conformément aux recommandations de la procédure de validation du Secrétariat de l’ITIE.

Améliorer le climat des affaires

25. Le gouvernement est déterminé à améliorer le climat des affaires. Dans ce domaine, le gouvernement s’engage à corriger les faiblesses des systèmes fiscal et judiciaire afin de les rendre plus attractifs pour les investissements privés et étrangers. Le gouvernement relancera le recensement des taxes, redevances et paiements illégaux perçus par des entités publiques sans l’autorisation du ministère des Finances, conformément à la loi, et procédera à leur suppression. L’avancement de ces mesures sera suivi en continu au plus haut sommet de l’Etat. À moyen terme, le gouvernement collaborera avec le FMI et d’autres partenaires concernés pour mettre en œuvre les recommandations de diverses missions d’assistance technique en matière de politique et d’administration fiscales. En ce qui concerne le système judiciaire, le gouvernement organisera une conférence nationale avec toutes les parties prenantes pour débattre des problèmes auxquels il est confronté en vue de trouver des solutions. Nous nous adresserons aux pays avancés afin de solliciter l’assistance technique de leur système judiciaire pour réformer le nôtre.

Financement du programme

26. Un décaissement dans le cadre d’une Facilité Rapide de Crédit pour un montant représentant 25% du quota contribuera à reconstituer les réserves internationales de la BCC. D’ici la fin de l’année 2019 et en incluant ce décaissement, il est prévu une remontée des réserves officielles brutes qui atteindraient l’équivalent de trois semaines d’importations. Par ailleurs, les actifs nets étrangers des banques commerciales devraient continuer à croitre. Pour 2020, une augmentation des réserves nettes de la banque centrale, et dans une moindre mesure, des réserves des banques commerciales sont prévues.

Suivi du programme

27. Le programme de référence comportera trois dates de test -- décembre 2019, mars et mai 2020 -- assorties d’objectifs quantitatifs indicatifs et de repères structurels, comme indiqué dans les tableaux ci-joints. Ces critères et indicateurs sont définis dans le mémorandum d’accord Technique ci-joint, qui définit les objectifs quantitatifs indicatifs et les exigences en matière de communication des données aux services du FMI. Le suivi du programme sera fait par la troïka technique présidée par le ministère des finances, et composée du ministère du budget, et de la BCC. Le CTR en assurera le secrétariat technique. Ce rapport sera partagé avec les services du FMI selon une fréquence définie.

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Jose Sélé Yalaghuli MambekeDeogratias Mutombo Mwana NyemboJean Baudouin Mayo
Ministre des financesGouverneur de la Banque Centrale du CongoVice-Premier Ministre & Ministère du budget
Texte Table 1.Mesures additionnelles retenues pour améliorer la mobilisation des recettes
MesuresImpact 2020
Retenue de l’IPR sur les primes des Agents et Fonctionnaires de l’Etat ainsi que les membres des Institutions politiques et assimilées432,5 milliards de FC
Suppression de la pratique de compensation (Cette mesure va conforter la mobilisation des recettes programmées en 2020)461 milliards de FC
Transfert d’une partie des ressources des Comptes spéciaux au Trésor
  • - Fonds Minier pour les Générations futures
  • - FONER
  • - RVA
10.000.000 USD

10.000.000 USD

1.000.000 USD
Reversement de la TVA et des IPR collectés par les entreprises publiques du portefeuille au Trésor
Plafonnement des frais de fonctionnement des Institutions de la République
Source : Autorités congolaise
Source : Autorités congolaise
Table 1.République Démocratique du Congo : Cibles Indicatives du Programme de Référence, 2019–Mai 2020
201920202020
fin d’annéeMarsMai1/
Plancher sur la variation des avoirs extérieurs nets de la BCC (millions de dollars)-146116231
Accumulation de nouveaux prêts à l’administration centrale garantis par la BCC (milliards de CDF)37200
Plafond sur la variation du crédit net de la banque centrale à l’État (milliards de CDF)45800
Plafond sur le placement par l’administration centrale de bons du Trésor et d’obligations (milliards de CDF)15080150
Plafond sur l’obtention ou la garantie de nouvelle dette extérieure non concessionnelle, y compris ECD ou la BCC (millions de dollars)15086
Accumulation d’arriérés extérieurs (millions de dollars)00
Plancher sur le solde intérieur, base caisse (milliards de CDF)-86256
Accumulation d’arriérés de salaires (millions de dollars)00
Pour mémoire :
Appui à la balance des paiements (millions de dollars)36800
Obtention de nouvelle dette extérieure concessionnelle (millions de dollars)317154256
Nouveaux décaissements de prêts budgétaires et de prêts-projet extérieurs, et dons (millions de dollars)613338541
Paiements du service de la dette extérieure inscrits à l’échéancier (millions de dollars)13164106
Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Variables cumulées de janvier à mai. Seuls les quatre premiers objectifs indicatifs seront contrôlés à la date d’évaluation de mai.

Sources : autorités congolaises; estimations et projections des services du FMI.

Variables cumulées de janvier à mai. Seuls les quatre premiers objectifs indicatifs seront contrôlés à la date d’évaluation de mai.

Table 2.République Démocratique du Congo : Action Préalable pour la Facilité Rapide de Crédit et possibles Repères Structurels pour le Programme de Référence
MesuresMotivationDate
Mesure préalable
Transférer 160 millions de dollars de dépôts en devises de comptes de la BCC auprès de banques commerciales locales vers des comptes de la BCC auprès de banques étrangères pour les considérer comme réserves internationalesRenforcer la position extérieure5 décembre 2019
TVA : donner à la DGI, par voie d’instruction du ministre des Finances, la responsabilité du paiement des crédits de TVA aux sociétés minières (en utilisant une approche fondée sur les risques) via un compte séquestre alimenté par une allocation de recettes de TVA perçue par la DGDA auprès des sociétés minières et par une fraction de la TVA perçue par la DGIAugmenter les recettesJanvier 2020
Lever la suspension de la perception de la TVA des sociétés minières au cordon douanierMars 2020
des impôts sur les revenus sur la totalité de leur rémunération (incluant salaire de base, primes et autres formes de rémunération) pour tous les fonctionnaires, les autres agents publics et les membres des institutions politiques.Augmenter les recettesJanvier 2020
Publier un plan de trésorerie pour 2020 sur le site du ministère des Finances en cohérence avec des prévisions réalistes de recettes et de financements pour guider les engagements de dépensesRationaliser les dépensesJanvier 2020
Publier les états financiers complets et vérifiés de la BCC pour 2018 sur le site internet de la BCCRenforcer la transparence de la BCCDécembre 2019
Sources : autorités congolaises; services du FMI.
Sources : autorités congolaises; services du FMI.
Attachement II. Mémorandum technique d’exécution du programme

Kinshasa

3 décembre 2019

1. Le présent mémorandum accompagne le MPEF de 3 décembre 2019. Sauf indication contraire, tous les objectifs quantitatifs sont mesurés à partir des variations cumulées à compter du début de l’année. Les variables libellées en dollars EU seront converties en francs congolais (FC) en utilisant le taux de change du programme (1654 FC pour un dollar EU). Les variables libellées en monnaies autres que le dollar EU (à l’exclusion du DTS et de l’euro) seront d’abord converties en dollars EU à l’aide du taux de change au 30 septembre 2019 du dollar EU/monnaie. Les variables libellées en DTS seront évaluées au taux de change du programme de 2839 FC pour un DTS. Les variables libellées en euros seront évaluées au taux de change du programme de 1809 FC pour un euro.

2. Couverture institutionnelle : L’administration centrale comprend toutes les unités de l’administration qui exercent leur autorité sur l’ensemble du territoire économique. Toutefois sauf indication contraire du présent mémorandum l’administration centrale exclut les organisations à but non lucratif contrôlées et financées par elle. Le système bancaire est composé de la Banque centrale du Congo (BCC) ainsi que les banques commerciales existantes ou nouvellement agréées.

I. Objectifs Indicatifs Quantitatifs

3. Les objectifs indicatifs quantitatifs ont été établis pour la fin décembre 2019 et la fin de mars 2020 au regard des paramètres suivants :

  • Les variations des avoirs extérieurs nets de la BCC ;
  • L’accumulation de nouveaux emprunts par l’administration centrale avec garanties/collatéral de la BCC ;
  • Les variations du crédit net de la BCC à l’administration centrale ;
  • Les variations d’émission de bons de Trésor par l’administration centrale ;
  • Les emprunts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’administration centrale, les administrations locales ou la BCC ;
  • L’accumulation d’arriérés de paiements extérieurs ;
  • Le solde budgétaire intérieur; et
  • L’accumulation d’arriérés de salaire.

4. Les objectifs indicatifs quantitatifs ont été établis pour la fin mai 2020 solement au regard des paramètres suivants :

  • Les variations des avoirs extérieurs nets de la BCC ;
  • L’accumulation de nouveaux emprunts par l’administration centrale avec garanties/collatéral de la BCC ;
  • Les variations du crédit net de la BCC à l’administration centrale; et
  • Les variations en l’émission de bons de Trésor par l’administration centrale.

Planchers des avoirs extérieurs nets (AEN) de la BCC

5. Définition : On entend par avoirs extérieurs nets (AEN) la différence entre les réserves internationales brutes de la BCC et la totalité de ses engagements extérieurs. Les avoirs extérieurs bruts sont définis comme la somme des lignes suivantes : i) les avoirs en or monétaire de la BCC détenus à l’étranger; ii) les avoirs en DTS détenus à l’étranger; (iii) l’encaisse en devise; et iv) les créances convertibles sur les non-résidents, telles que les dépôts à l’étranger et les valeurs étrangères. Sont exclus de la définition des réserves brutes les créances en devises sur les résidents, les avoirs en monnaie non convertible et les réserves qui, d’une manière ou d’une autre, sont grevées ou gagées y compris sans s’y limiter, les avoirs de réserves utilisées comme gages ou garanties d’engagements extérieurs tiers et les transactions de swap. Les engagements extérieurs sont tous les engagements en devises de la BCC envers les non-résidents (y compris les allocations de DTS), dont le FMI.

6. Les ajustements ci-après s’appliqueront aux planchers des AEN.

  • Appui à la balance des paiements (ABP) : les planchers des AEN seront ajustés à la hausse, d’un montant équivalant à 50 % de la totalité de l’excédent d’ABP par rapport aux niveaux programmés. En cas de moins-perçu, il n’y aura pas d’ajustement à la baisse des planchers des AEN.
  • Paiement au titre du service de la dette extérieure : les planchers des AEN seront ajustés i) à la hausse d’un montant équivalant au sous-paiement du service de la dette extérieure par rapport aux montants programmés ou ii) à la baisse d’un montant équivalant à l’excédent de paiement du service de la dette extérieure par rapport aux montants programmés.

7. Définition : l’ABP comprend tous les dons et prêts extérieurs déboursés à l’exclusion de ceux liés à des projets.

8. Définition : les paiements au titre du service de la dette extérieure sont définis comme les paiements de principal et d’intérêts dus aux créanciers extérieurs (à l’exclusion du FMI).

9. Définition : les versements de prêts budgétaires, de prêts-projets et de dons sont définis comme les paiements au gouvernement central pour des prêts budgétaires ou prêts-projets ou des dons (à l’exclusion du FMI).

Plafond de l’accumulation de nouveaux emprunts par l’administration centrale avec des garanties/collatéral de la BCC

10. Définition : l’accumulation de nouveaux emprunts par l’administration centrale avec des garanties/collatéral de la BCC est définis comme les dépôts en monnaie locale ou étrangère qui servent de garanties, sous une forme ou une autre, a des crédits contractés par l’administration centrale.

Plafond du crédit net de la BCC à l’État (CNE)

11. Définition : le crédit net de la BCC à l’État (CNE) est défini comme la différence entre les créances brutes de la BCC sur l’administration centrale et les dépôts de l’administration centrale. Aux fins du suivi du programme, les dépôts de l’État liés aux projets financés sur ressources extérieures sont exclus du CNE. Tous les flux libellés en devises destinés au budget seront convertis en monnaie nationale au taux de change du marché en vigueur au moment du décaissement.

12. Les ajustements ci-après s’appliqueront aux plafonds du CNE.

  • ABP : les plafonds du CNE seront ajustés à la baisse, d’un montant équivalant à 50 % de la totalité de l’excédent d’ABP par rapport au niveau programmé. En cas de moins-perçu, il n’y aura pas d’ajustement à la hausse des plafonds du CNE.
  • Paiement au titre du service de la dette extérieure : les plafonds du CNE seront ajustés i) à la baisse d’un montant équivalant au sous-paiement du service de la dette par rapport aux montants programmés ou ii) à la hausse d’un montant équivalant à l’excédent de paiement du service de la dette extérieure par rapport aux montants programmés.

Plafond de l’émission de bons de Trésor par l’administration centrale

13. Définition : l’émission de bons de Trésor par l’administration centrale est définie comme l’émission de bons domestiques ou titres similaires servant à financer les opérations de l’administration centrale. Cette définition exclut les obligations à court-terme émises par la BCC (« bons BCC ») et utilisées comme instruments de politique monétaire.

Plafond de la dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par le secteur public

14. Définition : le secteur public comprend l’administration centrale (État), les administrations locales, la banque centrale (BCC), les entreprises publiques6, entités administratives décentralisées (EADs), ainsi que les organisations à but non lucratif contrôlées et financées par l’administration centrale.

15. Définition : la dette est définie conformément à la décision du Conseil d’administration No 6230 (79/140), point 9, révisée le 31 août 2009 (décision No. 14416-(09/91)) (voir Annexe). Aux fins du programme, la dette extérieure est mesurée sur une base brute en utilisant le critère de résidence.

16. Définition : un prêt est réputé concessionnel s’il comprend un élément don d’au moins 35 %, calculé comme suit : l’élément don d’une dette est la différence entre la valeur actuelle (VA) de la dette et sa valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale de la dette. La VA de la dette au moment où elle est contractée se calcule en actualisant les futures échéances de son service7. Les taux d’actualisation utilisés à cette fin sont les taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) spécifiques à chaque monnaie publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le taux d’intérêt de référence à 10 ans est celui qui sert pour calculer la VA, et donc l’élément don, dans le cas des prêts à échéance supérieure à 15 ans, tandis que le TICR moyen sur six mois s’applique aux prêts à échéance inférieure à 15 ans. À ces deux taux de référence doit être ajoutée la marge pour les périodes de remboursement différentes, comme établie par l’OCDE (0.75 % pour les périodes de remboursement inférieures à 15 ans; 1 % pour les périodes de remboursement de 15 à 19 ans; 1,15 % pour les périodes de remboursement de 20 à 29 ans; et 1,25 % pour les périodes de remboursement de 30 ans ou plus).

17. Définition : le plafond de la dette extérieure non concessionnelle s’applique à la dette extérieure contractée ou garantie par l’administration centrale (telle que définie précédemment) pour laquelle la contre-valeur n’a pas été reçue. Elle exclut i) l’utilisation des ressources du FMI; ii) les dettes encourues pour restructurer, refinancer ou rembourser avant échéance les dettes existantes, pour autant que ces dettes soient contractées à des conditions plus favorables (en particulier si celles-ci comprennent un élément don de plus de 35%) que les dettes existantes; iii) les dettes concessionnelles; et v) les crédits normaux à l’importation d’une échéance maximale d’un an8.

18. Définition : la garantie d’une dette survient de toute obligation juridique explicite incombant au secteur public de rembourser une dette en cas de défaut de paiement par le débiteur (paiements en numéraire ou en nature), ou de toute obligation légale ou contractuelle implicite du secteur public de financer totalement ou en partie toute insuffisance de paiement de la part du débiteur.

Plafond de l’accumulation d’arriérés de paiement extérieurs

19. Définition : les arriérés de paiement extérieurs sont définis comme les obligations au titre du service de la dette extérieure (intérêts et principal) de l’administration centrale qui n’ont pas été réglées à la date de leur exigibilité conformément aux dispositions contractuelles. Le plafond sur les nouveaux arriérés de paiement extérieurs s’applique de manière continue durant toute la période couverte par le programme de référence (i.e. jusqu’à fin mai 2020). Il ne s’applique ni aux arriérés de paiement extérieurs en cours de renégociation ni à ceux dont le créancier a accepté de suspendre le paiement en attendant l’issue de négociations.

Plafond de l’accumulation des arriérés de salaires de l’administration centrale

20. Définition : Les arriérés de salaires sont définis comme les salaires et traitements approuvés dont le règlement enregistre un retard de 30 jours. Les salaires et traitements incluent le total de la rémunération des agents de la fonction publique, y compris les prestations permanentes. Ces arriérés seront évalués sur une base cumulée à compter du 30 octobre 2019.

21. Définition : Employés de la fonction publique sont le personnel civil, policier et militaire soit fonctionnaires statutaires soit employés placés sous contrat de travail avec l’administration centrale.

Plancher du solde budgétaire intérieur

22. Définition : le solde budgétaire intérieur (base caisse) est défini comme (les recettes intérieures) moins (les dépenses financées sur ressources intérieures). Les recettes intérieures sont définies comme (le total des recettes et des dons) moins (les dons). Les dépenses financées sur ressources intérieures sont définies comme (le total des dépenses et prêts nets) moins (les investissements financés par l’étranger) moins (les paiements au titre des intérêts étrangers) plus (l’accumulation nette d’arriérés intérieurs).

II. Données à Communiquer Pour les Besoins du Suivi du Programme

23. Les autorités de la RDC fourniront aux services du FMI les informations requises pour le suivi du programme dans les délais prescrits comme indiqué au tableau ci-après. En outre, elles fourniront des données mensuelles sur la structure des prix intérieurs des carburants afin d’évaluer le coût budgétaire de la politique de tarification des carburants.

Synthèse des données à transmettre par les autorités
InformationOrgane responsableFréquenceDélai de soumission
1Volume des achats et des ventes de devises sur le marché interbancaireBCCQuotidien1 jour
2Volume des achats et des ventes de devises de la BCC sur le marché interbancaireBCCQuotidien1 jour
3Moyenne du taux de change de référence FC/$EU sur le marché interbancaireBCCQuotidien1 jour
4Moyenne du taux de change de référence FC/$EUBCCQuotidien1 jour
5Moyenne du taux de change de référence FC/$EU offert par les banques commerciales à leurs clientsBCCQuotidien1 jour
6Moyenne du taux de change de référence FC/$EU utilisé par les bureaux de changeBCCQuotidien1 jour
7Situation monétaire détaillé : Institutions de dépôts, BCC et autres institutions de dépôtsBCCMensuel1 semaine
8Bilan détaillé de la BCCBCCMensuel1 semaine
9Compte d’exploitation de la BCCBCCMensuel2 semaines
10 Structure des taux d’intérêt des banques de dépôtsBCCMensuel2 semaines
11Réserves (volontaires et obligatoires) des banques de dépôtsBCCHebdomadaire1 semaine
12Volume des transactions en FC sur le marché interbancaireBCCQuotidien1 jour
13Encours des créances de la Banque centrale sur les banques de dépôtsBCCQuotidien1 jour
14Soumissions et encours de Bons BCCBCCHebdomadaire1 semaine
15Ventes de devises (y compris par adjudications) par la banque centraleBCCHebdomadaire1 semaine
16Structure des taux d’intérêt de la BCCBCCMensuel1 semaine
17Indice des prix à la consommationBCCHebdomadaire1 semaine
18Indice des prix à la consommationINSHebdomadaire1 semaine
19Indicateurs de solidité financière des banques de dépôtsBCCMensuel2 semaines
20Exportations de produits de base (valeur et volume), importations (valeur et volume) et indicateurs de production intérieureBCCMensuel3 semaines
21Operations du compte de capital et d’Opérations financiers de la balance des paiementsBCCTrimestriel3 semaines
22Exécution du plan de trésorerie/budget en devises de la BCCBCCHebdomadaire1 semaine
23Exécution du plan de trésorerie/budget en monnaie nationale de la BCCBCCMensuel1 semaine
24Montants et détenteurs de billets à ordres (traites) qui sont garantis par la BCCBCCMensuel3 semaines
25Tableau de bord des principaux indicateurs extérieursBCCQuotidien1 jour
26Évolution de l’exécution du plan d’engagement et du plan de trésorerieMF/MBHebdomadaire1 jour
27Émissions et amortissements des bons du trésor : Taux, échéance, montantMFHebdomadaire1 jour
28Service de la dette (principal et intérêt) extérieure détaillé par prêteurMFMensuel2 semaines
29Montant des arriérés extérieures actualiséesMFMensuel3 semaines
30Exécution du plan de flux de trésorerie du GouvernementMFMensuel2 semaines
31Montant, conditions, détenteurs et encours des billets à ordre (traites)MF/BCCMensuel3 semaines
32Ventilation des recettes douanières et des droits d’accise, y compris des recettes provenant du secteur minierMFMensuel4 semaines
33Ventilation des impôts directs et indirects, y compris des recettes provenant du secteur minierMFMensuel4 semaines
34Ventilation des recettes non fiscales, y compris des recettes provenant du secteur minierMFMensuel4 semaines
35Suivi des états de recouvrement des recettes issues des ressources naturellesCTRMensuel4 semaines
36Situation des souscriptions de l’IBPDGITrimestriel4 semaines
37Plan d’engagement projeté des dépensesMBTrimestriel2 semaines
38État de suivi budgétaire (ESB)MBMensuel2 semaines
39Masse salariale validée par catégorie de bénéficiairesMF/MBMensuel3 semaines
40Masse salariale payée par catégorie de bénéficiairesMF/MBMensuel3 semaines
41Employés rémunérés par catégorieMF/MBMensuel3 semaines
42Grille des salaires de la fonction publiqueMF/MBEn cas de changement3 semaines
43Montants de dépenses urgentes, montants approuvés par le comité des dépenses urgentes, montants régularisés et payés par la BCCMF/BCCMensuel3 semaines
44Recettes de privatisationsMF/BCCMensuel3 semaines
45Dette intérieure du secteur public, par catégorie et par créancier : Encours et service de la detteMFMensuel3 semaines
46Situation des arriérés budgétairesMdBMensuel3 semaines
47Situation des arriérés de la masse salarialeMdF/MdBMensuel6 semaines
48Contrat de prêt de toute nouvelle dette garantie par la BCC au bénéfice de l’administration centraleMF/BCCMensuel1 semaine
49Contrats de prêt de toute nouvelle dette extérieure contractée ou garantie par l’administration centrale, la BCC et les administrations localesMF/BCCMensuel3 semaines
50Tableaux d’exécution budgétaire montrant les plans de trésorerie et d’engagement annuels et toutes les étapes de l’exécution des dépenses jusqu’aux paiementsMF/MB/BCCHebdomadaire3 jours
51Productions et exportations ventilées par minerai et par entrepriseMinistère des MinesMensuel2 semaines
52Notes statistiques pour la réunion hebdomadaire avec le Premier Ministre.Ministère du Plan / CTRHebdomadaire (Mardi)3 jours
53Réalisations et Estimations de PIB mises à jourINS/BCCTrimestriel3 semaines
54Principales productions (Tables I.3 et I.3 bis du Condense statistique)BCCMensuel3 semaines
1

Rapport pays 19/285.

2

Selon les autorités, les recettes dégagées par les dépôts à terme ont contribué à financer les opérations de la BCC.

3

Le nouveau code minier de 2018 exige des sociétés minières qu’elles rapatrient 60 % (contre 40 % auparavant) des recettes d’exportation vers leurs comptes en RDC et l’utilisation de ces recettes est soumise aux restrictions prévues par la réglementation des changes de 2014. Cette initiative durcit la mesure existante de gestion des flux de capitaux au titre de la vision institutionnelle du FMI sur les flux de capitaux.

4

Trois banques de petite taille (sur les 17 que compte le système bancaire) ne disposent pas de fonds propres suffisants : deux dont les fonds propres de première catégorie sont inférieurs au minimum réglementaire de 6 % et une dont ces fonds sont légèrement supérieurs à 7 %. La BCC a élaboré un plan d’action avec ces banques afin de porter leurs ratios de fonds propres aux niveaux requis.

5

L’opération en faveur de la politique de développement de la Banque mondiale portera sur le développement du capital humain, l’amélioration de la gestion des finances publiques, et le renforcement de la transparence et de la gouvernance des entreprises publiques et de la réglementation sectorielle. Elle s’accompagnera d’un programme d’assistance technique pluriannuel destiné à faciliter la mise en œuvre des réformes associées.

6

GÉCAMINES, SNEL, et MIBA.

7

Le calcul de la concessionalité prendra en compte tous les aspects de l’accord de prêt, et notamment sa maturité, sa période de grâce, son échéancier, ses commissions initiales et ses frais de gestion

8

Un accord financier pour les importations sera considéré comme « normal » quand le crédit est auto-amortissable

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