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Mauritanie

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
August 2012
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I. Informations Générales et Contexte

1. La Mauritanie s’est bien remise de la crise mondiale, tout en subissant plusieurs chocs exogènes. La flambée des cours des produits de base ces deux dernières années, conjuguée à une politique économique prudente, a permis à la Mauritanie de rétablir la stabilité macroéconomique et de constituer un stock de réserves de change et une marge de manœuvre budgétaire. La bonne progression des réformes structurelles, alors même que la Mauritanie faisait face à une grave sécheresse et aux prix internationaux élevés des produits énergétiques et alimentaires, a aussi contribué à ces résultats.

Encadré 1.Sécheresse: impact et intervention d’urgence à ce jour

La Mauritanie est durement frappée par la sécheresse au Sahel. La production de blé est actuellement inférieure de 55 % à la moyenne historique et la diminution des pâturages disponibles a provoqué d’importantes pertes de bétail, entraînant une grave diminution des revenus et de la richesse des agriculteurs. En conséquence, le nombre de personnes vivant en situation d’insécurité alimentaire a triplé l’an dernier pour s’établir à 800.000 (25 % de la population) et plus de 40.000 enfants souffrent de malnutrition aigue.

L’intervention rapide du gouvernement et l’amélioration de la coordination avec les partenaires au développement ont été cruciales pour limiter l’impact de la sécheresse. Les interventions de secours ont pu être rapidement déployées grâce à l’inscription immédiate de l’intervention d’urgence dans le budget de 2012 et à un dispositif renouvelable de commercialisation pour la société publique d’importation de produits alimentaires (SONIMEX). À ce jour, plus de 100.000 tonnes de blé et de fourrage ont été distribuées aux régions sinistrées, mais une aide supplémentaire est nécessaire pour intensifier la distribution gratuite de vivres, reconstituer les stocks de denrées alimentaires dans les zones rurales, et mettre en œuvre un programme de transferts monétaires. Après l’appel d’urgence lancé par le gouvernement en novembre dernier, la communauté internationale a généreusement mobilisé près de 50 millions de dollars EU, mais il reste encore 35 % des besoins d’urgence identifiés qui ne sont couverts ni par le budget ni par les bailleurs. Compte tenu de l’urgence de cette situation et en attendant de nouveaux fonds des donateurs qui seront directement acheminés par l’intermédiaire des organismes d’aide, le gouvernement a décidé d’accroître encore sa contribution au programme d’urgence (voir Section II ci-dessous).

La lutte contre la sécheresse est compliquée par des problèmes logistiques et par l’afflux incessant de réfugiés en provenance du Mali. La congestion du port maritime, la faiblesse du réseau intérieur de transports et l’insuffisance de la capacité de stockage ont compliqué les opérations de secours sur le terrain qui n’ont pas toujours réussi à suivre le rythme de l’ampleur de la réaction. En outre, l’instabilité de la situation au Mali a gonflé les rangs de réfugiés venant s’installer dans le sud-est de la Mauritanie jusqu’à près de 60.000 personnes. Même si les partenaires au développement assurent et financent actuellement toutes les opérations de secours aux réfugiés (le HCR, l’UNICEF et le PAM acheminent généralement l’aide), le programme d’intervention d’urgence risque de devoir être intensifié pour répondre aux besoins d’un afflux incessant de réfugiés.

2. La tâche s’annonce d’envergure, notamment dans le domaine social. La croissance ayant été concentrée ces deux dernières années sur les industries à forte intensité de capital (exploitation minière et télécommunications), la lutte contre la pauvreté a progressé lentement et le chômage demeure élevé. Le développement du secteur privé reste entravé par de faibles infrastructures et un accès limité au financement.

Pourcentage de la population au seuil de pauvreté

Source: Banque mondiale.

Taux de chômage

(2008; %)

Source: Organisation internationale du travail; autorités nationales; perspectives de l’économie mondiale du FMI et estimations et projections des services du FMI.

3. Les tensions politiques se sont récemment accentuées, et l’opposition se fait davantage entendre à la suite du printemps arabe. De nouvelles élections en 2009 ont entraîné l’arrivée au pouvoir d’une coalition politique stable et engagée dans la conduite des réformes. Le gouvernement a engagé un large dialogue avec la société civile et l’opposition, qui a abouti à de nouveaux amendements constitutionnels, à la révision du code électoral et à la création d’une nouvelle commission électorale indépendante. Toutefois, le manque d’amélioration des conditions de vie et les problèmes de gouvernance ressentis ont aggravé le mécontentement social, qui a donné lieu en mars à la plus grande manifestation depuis plusieurs années. Le report des élections législatives, peut-être à une date ultérieure cette année, crée un surcroît d’incertitude et de tensions.

4. Lors des consultations de 2009 au titre de l’article IV, le Conseil d’administration du FMI avait exhorté les autorités à poursuivre des politiques budgétaire et monétaire prudentes, à assouplir le taux de change et à entreprendre de vastes réformes structurelles pour renforcer le secteur financier et stimuler le développement du secteur privé. Les autorités ont pris des mesures et suivi un programme de réforme en grande partie conformes à ces recommandations. La mise en œuvre continue de ces mesures est indispensable pour rendre l’économie plus résistante aux chocs extérieurs.

II. Evolution Economique Recente

5. La Mauritanie a enregistré de solides résultats macroéconomiques, malgré une grave sécheresse, un ralentissement en Europe et l’envolée des prix internationaux des produits énergétiques et alimentaires (tableaux 18, graphiques 15):

Tableau 1.Mauritanie: Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–12(Quote-part: 64,4 millions de DTS)(Population: 3,46 millions; 2010)(PIB par habitant: 1247 dollars EU; 2011)(Taux de pauvreté: 42 %; 2008)(Principales exportations: minerai de fer, or, poisson; 2010)
20092010201120122012
Est.EBS/11/168Proj.
(Pourcentage, sauf indication contraire)
Revenu national et prix (croissance glissement annuel)
PIB à prix contants-1.25.14.05.55.7
PIB hors pétrole à prix constants-1.15.64.15.65.7
PIB à prix constants, industries extractives exclues-1.15.64.95.06.1
Déflateur du PIB-5.921.812.15.5-0.9
Déflateur du PIB, industries extractives exclues1.06.62.24.24.4
Indice des prix à la consommation (moyenne pour la période)2.26.35.76.85.9
Indice des prix à la consommation (fin de période)5.06.15.56.86.0
Secteur extérieur
Croissance de la valeur des exportations de biens, f.à.b.-23.752.033.46.20.8
Croissance de la valeur des importations de biens, f.à.b.-27.239.128.97.816.6
Solde compte courant (en % du PIB)-10.7-8.6-7.4-7.2-19.5
Réserves officielles brutes 1/
En millions de dollars EU, fin de période238.5287.8501.6513.8523.5
En mois d’import. de l’année suivante, ind. extractives exclues2.42.53.64.23.8
Dette extérieure contractée et garantie par l’État (% du PIB) 2/96.583.776.851.962.4
Monnaie
Monnaie et quasi-monnaie (variation en %)14.912.919.913.213.0
Crédit au secteur privé (variation en %)3.714.210.112.414.4
Investissements et épargne
Investissements bruts (% du PIB)24.624.032.633.237.1
Épargne brute (% du PIB)13.915.425.226.017.7
(Pourcentage du PIB hors pétrole; sauf indication contraire)
Opérations consolidées de l’État
Recettes et dons26.727.128.726.832.3
Recettes non pétrolières24.124.626.024.429.4
Recettes pétrolières1.81.42.01.21.5
Dépenses et prêts nets32.129.130.230.235.9
Solde de base hors pétrole; définition du programme 3/-5.3-2.4-0.2-0.7-0.9
Solde global, dons inclus-5.4-2.0-1.5-3.4-3.5
Dette du secteur public (% du PIB) 2/106.192.883.559.570.0
Pour mémoire:
PIB nominal (en milliards d’UM)794.21016.61184.31324.11239.9
PIB nominal hors pétrole (en milliards d’UM)757.6972.41130.11271.01180.6
PIB nominal (en millions de dollars EU)3031.23700.14217.04538.34177.9
Prix du minerai de fer ($Eu/tonne)80.0146.7167.8169.5136.4
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Compte de pétrole exclus.

L’allégement de la dette par le Koweit au titre de l’Initiative PPTE était initialement programmée pour 2011 et doit maintenant avoir lieu en 2012.

Défini comme les recette hors pétrole de l’État (dons exclus) moins les dépenses de l’État (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus).

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Compte de pétrole exclus.

L’allégement de la dette par le Koweit au titre de l’Initiative PPTE était initialement programmée pour 2011 et doit maintenant avoir lieu en 2012.

Défini comme les recette hors pétrole de l’État (dons exclus) moins les dépenses de l’État (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus).

Tableau 2.Mauritanie: Balance des paiements, 2009–12(en millions de dollars EU, sauf indication contraire)
2009201020112012201220132014201520162017
Est.EBS/11/168Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.
Balance commerciale-26.7138.2270.5534.7-122.5-105.480.5250.0291.8338.5
Exportations1364.22073.52765.73042.42787.92655.22658.42678.72801.42932.9
Dont: minerai de fer521.6997.01470.61501.91236.51214.71169.11174.81239.31313.6
Importations, f.à.b.-1390.9-1935.3-2495.2-2507.7-2910.4-2760.6-2577.9-2428.6-2509.5-2594.4
Dont: importations des industries extractives-477.3-852.6-1207.7-1104.9-1258.9-1063.0-961.5-727.7-740.5-750.2
Dont: importations pour la construction de l’aéroport---0.0-80.0-120.0----
Services et revenu (net)-427.1-619.5-700.8-1023.9-850.4-814.2-800.6-767.5-763.3-763.6
Services (net)-479.2-550.9-524.7-695.1-504.3-516.8-488.7-440.8-452.4-467.4
Revenu (net)52.1-68.5-176.1-328.7-346.0-297.4-311.9-326.7-310.9-296.2
Crédit118.0113.7126.9100.528.396.498.8100.5103.7108.7
Dont: compensation pêcherie UE107.597.8104.367.20.065.865.665.365.064.6
Débit-65.9-182.2-303.0-429.3-374.3-393.9-410.7-427.2-414.6-404.9
Transferts courants (net)130.8162.1116.5160.5159.9123.2131.2123.0124.7149.3
Transferts privés sans contrepartie (net)66.459.331.547.346.046.947.349.752.254.8
Transferts officiels64.4102.885.0113.3114.076.383.973.372.594.5
Solde compte courant-323.0-319.1-313.9-328.6-813.0-796.4-588.9-394.4-346.8-275.8
Compte de capital et compte financier205.8455.9581.6362.61673.0813.6635.8458.3427.2421.2
Compte de capital0.0209.00.00.0869.10.00.00.00.00.0
Compte financier205.8246.9581.6362.6803.9813.6635.8458.3427.2421.2
Investissements directs (net)-3.1128.3776.4549.2527.5606.6354.7411.5370.0486.8
Prêts officiels à moyen et long terme166.379.5280.3443.0458.6329.4168.391.768.663.4
Décaissements240.7135.2349.2524.0536.7459.6414.9341.2329.8329.1
Amortissement-74.4-55.6-68.9-81.0-78.1-130.2-246.7-249.5-261.2-265.7
Autres flux financiers42.639.0-475.1-629.6-182.2-122.4112.8-44.9-11.5-129.1
Dont: variation des dépôts détenus à l’étranger par les sociétés min. d’État27.0-135.0-519.0-534.0-111.6-73.636.9-15.9-53.7-110.8
Erreurs et omissions108.899.2-21.60.00.00.00.00.00.00.0
Solde global-8.4235.9246.133.9860.017.246.964.080.4145.4
Financement8.4-235.9-246.1-33.9-860.0-17.2-46.9-64.0-80.4-145.4
Avoirs extérieurs nets-24.2-46.0-213.2-48.5-4.1-30.9-69.8-76.0-76.0-122.9
Banque centrale (net)32.3-40.8-186.1-43.50.9-15.9-49.8-56.0-56.0-102.9
Banques commerciales (net)-56.5-5.2-27.2-5.0-5.0-15.0-20.0-20.0-20.0-20.0
Flux compte de pétrole12.8-1.8-47.40.00.00.09.4-1.5-17.9-36.0
Financement exceptionnel 1/19.7-188.214.614.6-855.913.813.513.613.513.5
Déficit de financement0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Pour mémoire:
PIB nominal (millions de dollars EU)3031.23700.14217.04538.34177.94490.94743.55046.65445.75902.0
Balance commerciale (en % du PIB)-0.93.76.411.8-2.9-2.31.75.05.45.7
Solde compte courant (en % du PIB)-10.7-8.6-7.4-7.2-19.5-17.7-12.4-7.8-6.4-4.7
Réserves officielles brutes
En millions de dollars EU238.5287.8501.6513.8523.5547.4587.0633.4679.6772.8
En mois d’importations, ind. extractives exclues2.42.53.64.23.84.24.34.44.54.8
Compte de pétrole33.635.482.852.682.882.873.474.992.8128.8
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

L’allégement de la dette et des arriérés supposés au titre de l’initiative IADM (dette passive exigible par le Koweit et la Lybie incluses) est traité comme des opérations ponctuelles sur l’encours.

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

L’allégement de la dette et des arriérés supposés au titre de l’initiative IADM (dette passive exigible par le Koweit et la Lybie incluses) est traité comme des opérations ponctuelles sur l’encours.

Tableau 3.Mauritanie: Besoins de financement extérieur, 2009–13(en millions de dollars EU)
20092010201120122013
Est.Proj.Proj.
Total besoins378355367872870
Déficit compte courant323319314813796
Amoritissement prévu de la dette publique5536545973
Total sources378355367872870
Entrées de capitaux368346525811843
IDE, net-3128776527607
Décaissements des créanciers officiels (BM, BAD, FADES)193131127239231
Autres flux 1/17887-378445
Dont: décaissements SNIM270168262209
Postes de financement41601048350
FMI035353417
France04333520
Fonds monétaire arabe2202200
Financement exceptionnel 1/2021151314
Variation compte de pétrole (- augmentation)13-2-4700
Variation des réserves (- augmentation)-44-49-214-22-24
Déficit résiduel de financement00000
Pour mémoire:
Solde global 1/-827246-917
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections du FMI.

Les arriérés envers le Koweit ne sont pas inclus.

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections du FMI.

Les arriérés envers le Koweit ne sont pas inclus.

Tableau 4a.Mauritanie: Opérations de l’administration centrale, 2008–17(en milliards d’ouguiyas, sauf indication contraire)
20082009201020112012201220132014201520162017
Proj.EBS/11/168Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.
Recettes non pétrolières et dons189.0188.5250.3301.2325.3364.6358.5387.0415.4452.3495.3
Recettes non pétrolières182.5182.4238.7293.5310.8347.5343.4372.3402.5439.6482.8
Recettes fiscales114.7106.6145.6183.7195.8218.2239.7265.2293.5326.1361.4
Recettes non fiscales67.875.883.1109.8114.9127.2103.7107.1109.0113.5121.4
Recettes exceptionnelles 1/0.00.010.00.0 -2.10.00.00.00.00.0
Total dons6.56.111.67.714.517.115.214.712.912.712.5
Dont: projets4.03.70.66.710.010.09.89.79.79.59.3
Dépenses et prêts nets262.0242.9282.9341.4383.9423.6414.7434.8453.9476.9504.4
Dépenses courantes206.4186.7204.5247.4258.1292.7278.0286.6297.1309.4325.1
Rémunération des employés71.377.083.690.195.095.0101.8109.1117.6127.5138.1
Biens et services54.051.647.251.655.455.459.565.170.175.480.8
Subventions et transferts 2/42.820.327.065.465.4102.174.872.169.968.369.7
Dont: progranne d’urgence11.00.00.08.423.233.30.00.00.00.00.0
Subventions énergétiques8.06.40.019.116.029.422.917.614.713.112.5
Remboursements d’arriérés0.00.00.09.87.211.29.78.25.03.03.0
Intérêts16.516.219.418.420.420.620.119.719.719.318.5
Extérieurs5.85.17.58.49.39.49.610.010.210.510.7
Intérieurs10.711.111.910.011.111.210.59.79.58.87.8
Comptes spéciaux et autres 3/6.84.912.611.011.28.911.011.011.011.011.0
Dépenses d’investissement55.651.865.191.8125.5128.5136.6148.1156.8167.4179.2
Investissements financés sur l’extérieu12.014.913.737.155.555.558.060.959.958.757.5
Investissements financés sur l’intérieur43.636.951.554.770.073.078.687.296.9108.7121.7
Restructuration et prêts nets0.04.413.42.20.32.40.10.10.10.10.1
Réserves communes15.116.613.210.910.810.810.89.78.77.97.1
Solde de base hors pétrole; définition du programme-61.7-40.5-23.0-2.4-8.4-11.2-3.78.418.731.946.6
Solde non pétrolier, dons exclus (déficit -)-79.5-60.5-44.2-47.9-73.1-76.1-71.3-62.5-51.4-37.2-21.6
Solde non pétrolier, dons inclus (déficit -)-73.0-54.4-32.7-40.2-58.6-59.0-56.2-47.8-38.5-24.6-9.1
Recettes nettes du pétrole17.413.713.522.915.317.317.016.215.615.214.1
Solde global, dons compris (déficit -)-55.6-40.7-19.2-17.3-43.3-41.7-39.2-31.5-22.9-9.45.0
Financement55.842.520.420.643.341.739.231.522.99.4-5.0
Financement intérieur44.325.012.0-0.65.4-8.3-3.0-9.6-13.9-20.3-27.3
Système bancaire19.237.710.1-12.4-0.1-2.4-1.2-14.1-4.8-6.0-12.0
BCM20.020.4-5.78.5-2.50.6-2.2-7.0-2.5-4.0-6.0
Banques commerciales12.53.015.8-20.94.5-3.01.0-7.1-2.3-2.0-6.0
Non banques14.8-5.9-2.59.86.2-3.11.07.3-4.6-9.8-10.8
Privatisation et autres-2.8-2.8-2.8-2.8-2.8-2.8-2.8-2.8-4.4-4.4-4.4
Arriérés intérieurs-1.80.37.23.00.00.00.00.00.00.00.0
Financement extérieur11.617.58.421.238.050.142.241.136.729.722.3
Compte de pétrole (net)3.33.4-0.5-13.30.00.00.03.0-0.5-6.0-12.3
Recettes nettes du pétrole (net)-17.4-13.7-13.5-22.9-15.3-17.3-17.0-16.2-15.6-15.2-14.1
Contribution du compte du pétrole au20.717.113.09.615.317.317.019.215.19.21.8
Autres (net)8.314.28.934.538.050.142.238.137.235.734.6
Emprunts nets (net)1.99.03.230.433.746.138.033.932.831.229.9
Financement esceptionnel6.45.25.74.14.34.04.24.34.44.54.6
Erreurs et ommissions0.31.81.23.30.00.00.00.00.00.00.0
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Arriérés fiscaux de la compagnie publique d’électricité.

Y compris les transferts aux entités publiques en dehors de l’administration centrale. Pour 2012, inclut aussi les arriérés de paiement aux sociétés d’hydrocarbures et à la SOMELEC.

Incluent le fonds de développement (FAID).

Défini comme les recettes de l’État hors pétrole (dons exclus) moins les dépenses publiques (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus)

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Arriérés fiscaux de la compagnie publique d’électricité.

Y compris les transferts aux entités publiques en dehors de l’administration centrale. Pour 2012, inclut aussi les arriérés de paiement aux sociétés d’hydrocarbures et à la SOMELEC.

Incluent le fonds de développement (FAID).

Défini comme les recettes de l’État hors pétrole (dons exclus) moins les dépenses publiques (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus)

Tableau 4b.Mauritanie: Opérations de l’administration centrale, 2008–17(en pourcentage du PIB non pétrolier, sauf indication contraire)
20082009201020112012201220132014201520162017
Proj.EBS/11/168Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.
Recettes non pétrolières et dons23.724.925.726.725.630.927.126.626.025.525.1
Recettes non pétrolières22.924.124.626.024.429.425.925.625.224.724.5
Recettes fiscales14.414.115.016.315.418.518.118.218.418.418.3
Recettes non fiscales8.510.08.59.79.010.87.87.46.86.46.2
Recettes exceptionnelles 1/0.00.01.00.00.00.20.00.00.00.00.0
Total dons0.80.81.20.71.11.41.11.00.80.70.6
Dont: projets0.50.50.10.60.80.80.70.70.60.50.5
Dépenses et prêst nets32.932.129.130.230.235.931.329.928.426.825.6
Dépenses courantes25.924.621.021.920.324.821.019.718.617.416.5
Rémunération des employés8.910.28.68.07.58.07.77.57.47.27.0
Biens et services6.86.84.94.64.44.74.54.54.44.24.1
Subventions et transferts 2/5.42.72.85.85.18.65.75.04.43.83.5
Dont: progranne d’urgence1.40.00.00.71.82.80.00.00.00.00.0
Subventions énergétiques1.00.80.01.71.32.51.71.20.90.70.6
Remboursements d’arriérés0.00.00.00.90.60.90.70.60.30.20.2
Intérêts2.12.12.01.61.61.71.51.41.21.10.9
Extérieurs0.70.70.80.70.70.80.70.70.60.60.5
Intérieurs1.31.51.20.90.90.90.80.70.60.50.4
Comptes spéciaux et autres 3/0.90.71.31.00.90.80.80.80.70.60.6
Dépenses d’investissement7.06.86.78.19.910.910.310.29.89.49.1
Investissements financés sur l’extérieur1.52.01.43.34.44.74.44.23.73.32.9
Investissements financés sur l’intérieur5.54.95.34.85.56.25.96.06.16.16.2
Restructuration et prêts nets0.00.61.40.20.00.20.00.00.00.00.0
Réserves communes1.92.21.41.00.80.90.80.70.50.40.4
Solde de base hors pétrole; définition du programme-7.7-5.3-2.4-0.2-0.7-0.9-0.30.61.21.82.4
Solde non pétrolier, dons exclus (déficit -)-10.0-8.0-4.5-4.2-5.8-6.4-5.4-4.3-3.2-2.1-1.1
Solde non pétrolier, dons inclus (déficit -)-9.2-7.2-3.4-3.6-4.6-5.0-4.2-3.3-2.4-1.4-0.5
Recettes nettes du pétrole2.21.81.42.01.21.51.31.11.00.90.7
Solde global, dons compris (déficit -)-7.0-5.4-2.0-1.5-3.4-3.5-3.0-2.2-1.4-0.50.3
Financement7.05.62.11.83.43.53.02.21.40.5-0.3
Financement intérieur5.63.31.2-0.10.4-0.7-0.2-0.7-0.9-1.1-1.4
Système bancaire2.45.01.0-1.10.0-0.2-0.1-1.0-0.3-0.3-0.6
BCM2.52.7-0.60.7-0.20.1-0.2-0.5-0.2-0.2-0.3
Banques commerciales1.60.41.6-1.80.4-0.30.1-0.5-0.1-0.1-0.3
Non banques1.9-0.8-0.30.90.5-0.30.10.5-0.3-0.6-0.5
Privatisation et autres-0.4-0.4-0.3-0.2-0.2-0.2-0.2-0.2-0.3-0.2-0.2
Arriérés intérieurs-0.20.00.70.30.00.00.00.00.00.00.0
Financement extérieur1.42.30.91.93.04.23.22.82.31.71.1
Compte de pétrole (net)0.40.40.0-1.20.00.00.00.20.0-0.3-0.6
Recettes nettes du pétrole (net)-2.2-1.8-1.4-2.0-1.2-1.5-1.3-1.1-1.0-0.9-0.7
Contribution du compte du pétrole au budget2.62.31.30.81.21.51.31.30.90.50.1
Autres (net)1.01.90.93.13.04.23.22.62.32.01.8
Emprunts nets (net)0.21.20.32.72.73.92.92.32.11.81.5
Financement exceptionnel0.80.70.60.40.30.30.30.30.30.30.2
Erreurs et ommissions0.00.20.10.30.00.00.00.00.00.00.0
Pour mémoire:
PIB non pétrolier (milliards d’ouguiyas)796.8757.6972.41130.11271.01180.61323.81453.51599.31776.41970.0
Total recettes25.125.925.928.025.730.927.226.726.125.625.2
Recettes, ind. extractives exclues25.024.626.828.326.228.728.828.428.027.627.3
Recettes fiscales, ind. extractives exclues15.915.317.218.618.822.121.822.022.022.122.2
Solde global, recettes des ind. extractives et
investissements financés sur l’extérieur exclus. 5/-15.0-12.0-11.4-13.7-12.6-15.3-9.4-7.6-6.1-4.9-4.1
Solde fonds pétrolier (milliards d’ouguiyas)11.78.89.723.315.324.625.523.324.531.144.0
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Arriérés fiscaux de la compagnie publique d’électricité.

Y compris les transferts aux entités publiques en dehors de l’administration centrale. Pour 2012, inclut aussi les arriérés de paiement aux sociétés d’hydrocarbures et à la SOMELEC.

Incluent le fonds de développement (FAID).

Défini comme les recettes de l’État hors pétrole (dons exclus) moins les dépenses publiques (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus)

En pourcentage du PIB, industries extractives exclues.

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Arriérés fiscaux de la compagnie publique d’électricité.

Y compris les transferts aux entités publiques en dehors de l’administration centrale. Pour 2012, inclut aussi les arriérés de paiement aux sociétés d’hydrocarbures et à la SOMELEC.

Incluent le fonds de développement (FAID).

Défini comme les recettes de l’État hors pétrole (dons exclus) moins les dépenses publiques (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus)

En pourcentage du PIB, industries extractives exclues.

Tableau 5.Mauritanie: Situation monétaire, 2008–12(en milliards d’ouguiyas aux taux de change de la fin de la période, sauf indication contraire)
200820092010201120122012
Est. EBS/11/168Proj.
Situation monétaire
Avoirs extérieurs nets-9.5-3.39.470.867.976.8
Avoirs intérieurs nets250.1279.9302.7303.3350.2349.2
Crédit intérieur net381.5424.2470.9502.2538.4547.9
Crédit net à l’Etat141.7175.5186.8189.4183.0190.0
Crédit à l’économie239.8248.7284.1312.9355.4357.9
Autres postes net-131.4-144.4-168.2-198.9-188.1-198.7
Monnaie au sens large240.6276.5312.1374.2418.1423.0
Autorités monétaires
Avoirs extérieurs nets10.11.613.367.165.171.1
Avoirs intérieurs nets100.5124.3113.6110.897.7122.0
Crédit intérieur net115.3146.2141.1163.9132.1161.9
Crédit net à l’État95.6127.1122.3144.9113.3142.5
Autres postes net-14.8-21.9-27.5-53.1-34.3-39.9
Monnaie centrale110.6125.9126.9178.0162.9193.2
Monnaie en circulation70.081.691.3100.9119.4117.7
Réserves des banques40.644.335.677.143.575.5
Dont: dépôts des banques en devises10.014.08.18.69.712.0
Banques commerciales
Avoirs extérieurs nets-19.6-5.0-3.93.72.75.6
Crédit intérieur net269.6280.7334.0342.6410.5385.8
Crédit net à l’Etat46.148.564.544.569.744.5
Crédit au secteur privé223.4232.3269.5298.1340.8341.3
Autres postes net-116.7-122.5-140.7-145.8-153.8-158.8
Pour mémoire:
Vitesse de circulation de la monnaie au sens large3.32.73.13.03.02.8
Vitesse de circ.monnaie au sens large (PIB, ind. extr.excl.)2.52.22.22.02.01.9
Crédit au secteur privé (% du PIB hors pétrole)28.030.727.726.426.828.9
Avoirs extérieurs nets des banques (millions de dollars EU)-74.8-18.9-13.813.49.318.4
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 6.Mauritanie: Aperçu du système bancaire, 2008–11(Pourcentage, sauf indication contraire)
2008200920102011
Est.
Bilan
Avoirs / PIB36.042.736.637.9
Crédit net au secteur privé / total actifs56.651.153.248.2
Crédit aux entreprises publiques / total actifs15.013.113.0-
Titres d’Etat / total actifs17.216.018.811.1
Croissance du crédit au secteur privé (glissement annuel)23.64.016.010.6
Prêts 360+jours en arriérés / prêts bruts26.427.728.728.7
Provisions / prêts 360+ jours en arriérés84.185.287.790.7
Prêts 360+ jours en arriérés non couverts / prêts nets4.24.13.52.7
Dépôts / total actifs55.557.459.360.9
Prêts bruts au secteur privé / dépôts du secteur privé127.4115.3118.4105.9
Ratio de fonds propres
Capital / total actifs16.917.918.219.8
Ratio d’adéquation du capital33.038.234.035.3
Exposition au change
Avoirs en devises / total actifs9.313.910.510.5
Avoirs en devises / total passifs (au bilan)75.0123.7112.1135.2
Rentabilité et liquidité
Rendement des actifs1.91.40.41.2
Rendement des fonds propres10.78.52.76.0
Actifs liquides / total actifs 1/30.929.829.529.7
Pour mémoire:
Part des actifs détenus par les trois plus grosses banques53.453.653.750.7
Nombre de banques10101012
Crédit bancaire au secteur privé (y compris hors bilan)/PIB26.229.226.525.2
Sources: Autorités mauritaniennes et services du FMI.

Actifs liquides: trésorerie, réserves et bons du Trésor.

Sources: Autorités mauritaniennes et services du FMI.

Actifs liquides: trésorerie, réserves et bons du Trésor.

Tableau 7.Mauritanie: Indicateurs de capacité à rembourser le FMI, 2012–16
201220132014201520162017201820192020
Projections
Paiements au FMI sur la base du crédit existant(en millions de DTS)
Principal0.71.92.13.27.610.39.08.87.7
Comissions et intérêts0.00.10.20.20.20.20.10.10.1
Paiements au FMI sur la base du crédit existant et prospectif(en millions de DTS)
Principal0.71.92.13.27.611.414.615.514.4
Comissions et intérêts0.00.10.30.30.30.30.20.20.1
Total paiements au FMI sur la base du crédit existant et prospectif
En millions de DTS0.72.02.43.57.911.614.815.614.5
En millions de dollars EU1.03.03.65.312.017.722.523.922.1
En pourcentage des exportations de biens et de services0.00.10.10.10.30.40.40.40.4
En pourcentage du service de la dette0.40.70.71.12.43.54.85.14.4
En pourcentage du PIB0.00.00.00.10.10.20.20.20.2
En pourcentage des réserves internationales brutes0.10.40.40.51.21.51.71.61.4
En pourcentage de la quote-part1.13.03.65.412.218.022.924.322.5
Encours du crédit au FMI
En millions de DTS75.985.183.079.972.360.946.430.916.6
En millions de dollars EU115.5129.6126.6121.9110.393.070.847.225.3
En pourcentage des exportations de biens et de services2.52.92.92.72.41.91.40.90.4
En pourcentage du service de la dette42.232.525.724.922.118.515.110.15.0
En pourcentage du PIB1.81.91.71.61.31.00.70.50.2
En pourcentage des réserves internationales brutes14.515.514.112.610.67.95.43.21.6
En pourcentage de la quote-part0.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Utilisation nette du crédit du FMI (millions de DTS)21.49.2-2.1-3.2-7.6-11.4-14.6-15.5-14.4
Décaissements22.111.00.00.00.00.00.00.00.0
Remboursements0.71.92.13.27.611.414.615.514.4
Pour mémoire:
Exportations de biens et de services (millions de dollars EU)3023.02895.12903.62929.83052.53147.13316.23487.83684.5
Service de la dette (millions de dollars EU)180.0262.2323.3321.1326.5328.4307.1307.1330.0
PIB nominal (millions de dollars EU)4177.94490.94743.55046.65445.75881.96344.86835.07353.0
Réserves internationales brutes (millions de dollars EU)523.5547.4587.0633.4679.6772.8866.0959.21052.3
Quote-part (millions de DTS)64.464.464.464.464.464.464.464.464.4
Sources: Estimations et projections des services du FMI.
Sources: Estimations et projections des services du FMI.
Tableau 8.Mauritanie: Principaux indicateurs économiques et financiers, 2008–17
20082009201020112012201220132014201520162017
Est.EBS/11/168Projections
(Pourcentage, sauf indication contraire)
Revenu national et prix (croissance glissement annuel)
PIB à prix contants3.5-1.25.14.05.55.77.05.75.45.55.4
PIB hors pétrole à prix constants3.9-1.15.64.15.65.77.15.85.55.55.4
PIB à prix constants, industries extractives exclues3.4-1.15.64.95.06.16.25.35.35.35.3
Oil production (1000 barrels per day)12.110.78.37.78.07.77.77.77.77.77.7
Déflateur du PIB12.4-5.921.812.15.5-0.94.13.23.94.94.9
Non-oil GDP deflator13.0-3.921.511.76.1-1.24.73.84.35.25.2
Déflateur du PIB, industries extractives exclues7.11.06.62.24.24.45.15.55.75.85.3
Indice des prix à la consommation (moyenne pour la période)7.32.26.35.76.85.96.16.15.75.35.1
Indice des prix à la consommation (fin de période)3.95.06.15.56.86.06.35.95.55.15.1
Secteur extérieur
Croissance de la valeur des exportations de biens, f.à.b.27.5-23.752.033.46.20.8-4.80.10.84.64.7
Croissance de la valeur des importations de biens, f.à.b.21.8-27.239.128.97.816.6-5.1-6.6-5.83.33.4
Solde compte courant (en % du PIB)-14.8-10.7-8.6-7.4-7.2-19.5-17.7-12.4-7.8-6.4-4.7
Réserves officielles brutes 1/
En millions de dollars EU, fin de période194.9238.5287.8501.6513.8523.5547.4587.0633.4679.6772.8
En mois d’import. de l’année suivante, ind. extractives exclues2.22.42.53.64.23.84.24.34.44.54.8
Dette extérieure contractée et garantie par l’Etat (% du PIB) 2/80.896.583.776.851.962.460.661.558.056.751.6
Monnaie
Monnaie et quasi-monnaie (variation en %)13.714.912.919.913.213.014.114.214.114.313.8
Crédit au secteur privé (variation en %)28.93.714.210.112.414.414.213.312.512.612.6
Investissements et épargne
Investissements bruts (% du PIB)27.324.624.032.633.237.130.928.331.930.328.7
Épargne brute (% du PIB)12.513.915.425.226.017.713.215.924.123.924.1
(Pourcentage du PIB hors pétrole, sauf indication contraire)
Opérations consolidées de l’État
Solde de base hors pétrole; définition du programme 3/-7.7-5.3-2.4-0.2-0.7-0.9-0.30.61.21.82.4
Solde global, dons inclus-7.0-5.4-2.0-1.5-3.4-3.5-3.0-2.2-1.4-0.50.3
Dette du secteur public (% du PIB) 2/90.3106.192.883.559.570.067.467.863.460.954.5
Pour mémoire:
PIB nominal (en milliards d’UM)854.0794.21016.61184.31324.11239.91380.61507.01650.21825.52018.1
PIB par habitant (en dollars EU)1123.1940.11120.71247.31310.81206.71266.71306.61357.51430.61514.1
Prix du minerai de fer (dollars EU/tonne)61.680.0146.7167.8169.5136.4127.3110.0107.0106.0106.0
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Compte pétrole exclus.

L’allégement de la dette par le Koweit au titre de l’Initiative PPTE était initialement programmée pour 2011 et doit maintenant avoir lieu en 2012.

Défini comme les recette hors pétrole de l’État (dons exclus) moins les dépenses de l’État (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus).

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations et projections des services du FMI.

Compte pétrole exclus.

L’allégement de la dette par le Koweit au titre de l’Initiative PPTE était initialement programmée pour 2011 et doit maintenant avoir lieu en 2012.

Défini comme les recette hors pétrole de l’État (dons exclus) moins les dépenses de l’État (dépenses d’investissement financées sur l’extérieur et intérêts sur la dette extérieure exclus).

Graphique 1.Mauritanie: Récente évolution économique, 2007–11

(Pourcentage, sauf indication contraire)

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.

Graphique 2.Mauritanie: Évolution du secteur réel, 2007–11

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.

Graphique 3.Mauritanie: Principaux indicateurs monétaires et du secteur financier, 2007–12

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.

Graphique 4.Mauritanie: Secteur extérieur, 2007–12

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.

1/ Actualisé au premier trimestre de 2012.

Graphique 5.Mauritanie: Évolution budgétaire, 2007–11

(pourcentage du PIB hors pétrole, sauf indication contraire)

Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.

  • Après une vigoureuse reprise induite par un fort rebond de la demande extérieure en 2010, la croissance du PIB réel en 2011 (4 %) a été inférieure d’un point de pourcentage par rapport aux prévisions. Ce ralentissement de la croissance économique s’explique essentiellement par la sécheresse, qui a entraîné une baisse de 35 % de la production céréalière et, dans une moindre mesure, par la stagnation de la production minière.

Croissance PIB

(contributions glissement annuel; %)

Sources: Autorités mauritaniennes et calculs des services du FMI.

  • L’inflation totale a été contenue à 5,7 % (en glissement annuel), soit un point de pourcentage au-dessous des prévisions, en raison surtout de la faible répercussion des prix internationaux de l’alimentation et de l’énergie. Malgré cette tendance, l’inflation globale (hors alimentation et énergie) est récemment repartie à la hausse, mais ne devrait vraisemblablement pas suivre les pressions croissantes de la demande qui sont dues à des ajustements ponctuels des prix administrés (transport) et des droits d’accise.

Inflation

(Pourcentage)

Source: Banque central de Mauritanie.

  • L’amélioration des termes de l’échange, conjugué à la hausse des prix des métaux (fer, or et cuivre) au cours des trois premiers trimestres de 2011 ont permis de résorber le déficit du compte courant de la balance des paiement, bien que dans une moindre mesure que prévu en raison essentiellement du repli inattendu des cours des métaux au quatrième trimestre 2011. Néanmoins, les réserves internationales brutes ont doublé en 2011 pour atteindre récemment un niveau record de 501,6 millions de dollars E.U, soit l’équivalent de 3,6 mois d’importations.

Réserves de change

(millions de dollars EU)

Sources: Banque centrale de Mauritanie et calculs des services du FMI.

  • La consolidation budgétaire s’est poursuivie pour la troisième année consécutive, avec un déficit de base non pétrolier (hors dons, intérêts sur la dette extérieure et investissements financés sur ressources extérieures) qui s’est établi à 0,2 % du PIB non pétrolier (près de 1,5 point de pourcentage de mieux que prévu). La hausse des recettes minières et l’effort considérable de recouvrement des impôts ont largement compensé le coût du programme d’urgence mis en place en 2011 pour soulager l’impact de l’augmentation des cours des matières premières sur les populations les plus vulnérables. Avec la diminution du besoin de financement et un excès de liquidité dans le secteur bancaire, les taux des bons du Trésor sont tombés à des niveaux records justes en-dessous de 3 %.

  • La politique monétaire a été accommodante, étant donné que l’excès de liquidité dans le secteur bancaire, conjugué à une accumulation non stérilisée des avoirs extérieurs nets, ne se sont pas traduits par une forte croissance du crédit au secteur privé qui est resté limité à légèrement plus de 10 % (en glissement annuel).

Croissance du crédit au secteur privé

(glissement annuel, %)

Source: Banque centrale de

Liquidité du secteur bancaire

(milliards d’ouguiyas)

Source: Banque centrale de Mauritanie.

III. Rapport Sur les Discussions de Politique Generale

A. Perspectives et risques

6. Après une année difficile, une reprise de l’activité économique est attendue à moyen terme, accompagnée d’une inflation modérée et d’un déficit plus important du compte courants. Le rebond de la production céréalière et d’importants projets de travaux publics compenseront le repli prévu de la demande en Europe et les retards pris dans le développement de la production aurifère, ce qui stimulera la croissance au-delà de 5 % en 2012. Par la suite, l’expansion de la capacité minière et les grands projets d’investissements déjà prévus maintiendront un taux de croissance supérieur à 5 %, tandis que le repli des prix des produits pétroliers et alimentaires mondiaux contribuera à contenir l’inflation. Après une forte détérioration temporaire du déficit du compte courant de la balance des paiement (avoisinant près de 20 % du PIB non pétrolier en 2012) en raison d’effets temporaires, tels que la sécheresse (2,6 %), les grands investissements dans le secteur de l’énergie et la construction du nouvel aéroport (2 %), la position extérieure se redressera grâce à la hausse de la production minière et à la baisse des cours des matières premières hors métaux.

Mauritanie: Objectifs macroéconomiques à moyen terme, 2009–17
200920102011201220132014201520162017
Est.Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.
Croissance du PIB réel−1.25.14.05.77.05.75.45.55.4
Croissance du PIB réel, hors industries extractives-1.15.64.96.16.25.35.35.35.3
Inflation, fin de période5.06.15.56.06.35.95.55.15.1
Solde des transactions courantes (pourcentage du PIB)-10.7-8.6-7.4-19.5-17.7-12.4-7.8-6.4-4.7
Réserves officielles brutes 1/2.42.53.63.84.24.34.44.54.8
Sources: autorités mauritaniennes; estimations des services du FMI.

En mois d’importations de l’année suivante hors industries extractives.

Sources: autorités mauritaniennes; estimations des services du FMI.

En mois d’importations de l’année suivante hors industries extractives.

7. Les autorités ont partagé l’avis des services du FMI sur les perspectives économiques. Elles ont précisé que l’important déficit du compte courant cette année ne représenterait que 8 % du PIB, une fois exclues les importations minières financées par les IDE. Le rapatriement des recettes minières, de nouveaux prêts concessionnels et des lignes extérieures de crédit (notamment celles destinées au nouvel aéroport) permettront de financer d’autres besoins d’importations. Par conséquent, les réserves extérieures brutes devraient toujours couvrir un équivalent record de 4,8 mois d’importations d’ici 2017.

8. Les perspectives économiques à court terme sont sujettes aux risques suivants:

  • Une détérioration du contexte extérieur: compte tenu de l’étroitesse de sa base d’exportations, (le secteur minier représente près de 75 % de ses exportations), la Mauritanie reste très vulnérable à une chute des cours des métaux et aux fluctuations de la demande mondiale, en particulier d’Europe (Encadré 2) et dans une moindre mesure de Chine. Les autorités ont admis ces risques mais ont indiqué que le scénario de référence tient déjà compte d’un repli de 25 % des cours des métaux; elles prévoient que les réserves de change et budgétaires accumulés ces deux dernières années les rendront plus résilientes à un fort repli de la demande (pour l’impact d’un scénario de risque baissier plus grave, voir Encadré 2 du rapport du FMI sur la Mauritanie, N°11/362).

  • De nouvelles augmentations des prix internationaux des produits alimentaires et pétroliers mondiaux aggraveront la position extérieure et exerceront une pression supplémentaire sur le budget, surtout si de nouvelles mesures d’urgence s’imposent. Un mécanisme inapproprié de protection sociale aurait aussi un impact négatif sur la stabilité sociale.

  • Une assistance insuffisante des bailleurs de fonds, en particulier pour l’aide alimentaire et les secours aux réfugiés (notamment en cas d’afflux continus de réfugiés).

  • La persistance de la sécheresse. Un nouveau déficit pluviométrique aggraverait encore les perspectives à court terme des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, et entraînerait une nouvelle baisse de revenu pour les populations rurales pauvres.

  • Le contexte politique. La stabilité macroéconomique pourrait être menacée par une montée de tension sociale dans le pays ou si le gouvernement cédait aux pressions sur les dépenses à la veille des élections législatives.

Encadré 2.Mauritanie: retombées de la crise en Europe 1/

La Mauritanie est une petite économie ouverte qui, à ce titre, reste extrêmement vulnérable à l’évolution de la situation en Europe par le circuit des échanges commerciaux. Les exportations mauritaniennes vers l’Europe sont essentiellement constituées de métaux et représentent près de 30 % du PIB, l’un des taux les plus élevés parmi les pays à faible revenu. La propagation de la situation européenne par les envois de fonds des travailleurs ou par les liens du secteur financier est limitée, même si la Mauritanie reste fragile au repli des flux d’aide en provenance du continent européen. Cela dit, tous indicateurs confondus, la Mauritanie reste plus vulnérable à l’égard de l’Europe que les pays à faible revenu en général.

Sources d’exposition directe à l’Europe en 2010

Source: DOTS -FMI; DAC - OCDE, BRI et Banque mondiale.

Indice de l’exposition aux chocs d’Europe (1990–2010)

Source: Estimations des services du FMI. L’indice d’exposition aux chocs aété calculé comme l’agrégation ((à l’aide de l’analyse de la composante principale) des exportations bilatérales, de l’aide et des données de migration entre la Mauritanie et l’Europe.

L’interdépendance de l’économie mauritanienne à l’égard de l’économie européenne s’est renforcée ces dernières années. Selon l’analyse des services du FMI, une évolution conjointe à celle de l’Europe s’est nettement développée à partir de l’an 2000 et par la suite, lorsque les secteurs des mines et de la pêche ont commencé à jouer un rôle grandissant dans l’économie. En conséquence, les services du FMI estiment qu’une baisse de 1 % de la croissance du PIB réel en Europe entraîne une diminution de 3,2 % des exportations mauritaniennes (en volumes).

Coefficient de la synchronisation du cycle conjoncturel entre la Mauritanie et l’Europe: estimations gaussiennes locales ordinaires par la méthode des moindres carrés 1/

Source: Calculs des services du FMI.

1/ La ligne en gras représente les coefficients de variation du temps de la synchronisation du cycle conjoncturel entre la Mauritanie et l’Europe. Les courbes en pointillés représentent l’intevalle de confiance à 95%.

1/ Voir document de la série des questions générales.

9. L’insuffisance de diversification de l’économie et le faible niveau de création d’emplois demeurent toujours les préoccupations essentielles. Les services du FMI fondent leur scénario de référence sur des réformes visant une croissance inclusive et une diversification de l’économie. Une mise en œuvre insuffisante de ces réformes entravera le programme pro-pauvres des autorités, surtout en cas de ralentissement des mesures destinées à remédier aux goulots d’étranglement internes, à améliorer la gouvernance et à orienter les nouveaux investissements vers le développement d’une base industrielle nationale. Du côté positif, les projets d’investissements publics en cours d’exécution pourraient dégager des avantages en termes de croissance plus importants que ceux escomptés dans le scénario de référence.

B. Défi à court terme: maintenir la stabilité macroéconomique face à la sécheresse et compte tenu des importants projets d’infrastructures

10. L’insécurité alimentaire est devenue une question préoccupante. Tant les services du FMI que les autorités ont reconnu la nécessité d’un budget réaliste qui inclut les exigences de secours face à la sécheresse. Ces exigences ont récemment été révisées à la hausse, à près de 3 % du PIB non pétrolier (contre environ 2 % dans la loi de finances initiale),1 essentiellement pour tenir compte de la hausse des coûts de distribution de vivres gratuites et subventionnées dans les zones rurales, des subventions supplémentaires pour l’alimentation du bétail et du ralentissement des contributions des bailleurs de fonds par rapport aux prévisions initiales (tableau texte). Les services du FMI ont salué l’évaluation des programmes de “boutiques de solidarité” institués en 2011 et ont précisé que la reconduction de ces programmes en 2012 devait être approuvée dans une loi de finances rectificative, tout en restant liée à la crise alimentaire actuelle sans devenir un droit permanent. Pour renforcer le ciblage, le système actuel de suivi doit fournir des rapports réguliers sur les bénéficiaires de l’aide.

Réponse d’urgence la sécheresse, 2012(en milliards d’ouguiyas; sauf indication contraire)
Estimation initiale, nov. 2011Estimation actualisée, mai 2012
1. Prévenir l’insécurité alimentaire29.833.2
Distribution gratuite de produits alimentaires5.05.0
Produits alimentaires subventionnés14.215.6
Transferts de liquide3.05.0
Reconstitution des stocks de sécurité alimentaire7.67.6
2. Fourniture de soins de santé aux groupes
vulnérables et aux enfants0.90.9
3. Préservation du bétail11.213.2
4. Mise au point d’activités génératrices de revenus0.33.3
5. Suivi et supervision0.50.5
Total42.651.1
En pourcentage du PIB hors pétrole3.34.3
Dont: budget2.03.0
Hors budget (donateurs) 1/1.31.3

Inclut les engagements des donateurs qui n’ont pas encore été décaissés.

Source: Estimations des services du FMI.

Inclut les engagements des donateurs qui n’ont pas encore été décaissés.

Source: Estimations des services du FMI.

11. Des recettes minières supplémentaires limiteront la détérioration du déficit budgétaire en 2012. Comme l’an dernier, une hausse des recettes minières (notamment de nouveaux dividendes exceptionnels de la société nationale industrielle minière (SNIM) représentant près de 2 % du PIB non pétrolier) et le renforcement du recouvrement des impôts permettront d’assurer un programme plus vaste de secours d’urgence face à la sécheresse et de verser des subventions plus importantes au secteur de l’énergie (notamment le remboursement d’importants arriérés). Ces éléments permettront aussi de compenser en partie les pertes de revenus dues au retard dans le renouvellement de l’accord de pêche avec l’UE (Lettre d’intention, §9–10). Par conséquent, la détérioration du déficit budgétaire de base en 2012 n’atteindra qu’ 1 % du PIB non pétrolier, soit 0,3 % du PIB non pétrolier de plus que ce qui était programmé.

12. Ce léger assouplissement de l’orientation budgétaire est approprié pour répondre aux besoins urgents des populations affectées par la sécheresse. Toutefois, les services du FMI ont mis en garde contre l’augmentation démesurée des subventions, qui se sont accrues deux années de suite en raison des divers programmes d’urgence et représentent près de 8 % du PIB en 2012 (aussi élevés que la masse salariale). Les services du FMI ont insisté sur l’élimination progressive de ces programmes aussi vite que possible (voir ci-dessous). Ils ont également mis en garde contre le financement de dépenses supplémentaires au moyen de recettes minières volatiles, ce qui n’est pas viable à long terme.

13. Les autorités ont fortement souligné que la construction du nouvel aéroport international, projet prioritaire des deux derniers CLSP, n’entraîne pas de nouveaux risques budgétaires (Annexe I et Lettre d’intention, §12). Selon la convention régissant ce projet, les risques financiers éventuels du nouvel aéroport seront supportés par le consortium privé chargé de sa construction. Les autorités ont expliqué que la cession progressive du terrain au consortium en échange d’un nouvel aéroport est une situation avantageuse pour tous puisque le gouvernement ne pouvait pas vendre les terrains plus chers à d’autres (en raison des limites imposées par les réglementations gouvernementales existantes). Elles ont précisé qu’aucune garantie ni incitation fiscale n’était accordée à l’exploitant privé, ce qui empêchait toute perte de recettes par l’Etat et tout passif éventuel. Elles ont contesté l’avis des services du FMI selon lequel il aurait été préférable de recourir à un processus d’appel d’offres pour attribuer ce marché puisque lala procédure utilisée par le gouvernement et celle en vigueur pour les cessions de terrains. En l’absence d’une analyse indépendante de rentabilité, les services du FMI n’ont pas été en mesure de savoir si la juste valeur du terrain serait supérieure ou non à celle du nouvel aéroport. Cela dit, le scénario macroéconomique de référence des services du FMI tient compte de l’estimation la plus forte des coûts de l’aéroport (300 millions de dollars EU, dont deux tiers au titre d’importations, voir Annexe I).

14. La réduction de l’excès de liquidité dans le secteur bancaire permettra de renforcer l’influence de la politique monétaire et de réduire les risques macroéconomiques. La liquidité des banques, mesurée à l’aune des réserves disponibles, demeure élevée, tandis que les taux des bons du Trésor se maintiennent aux alentours de 3 %. Tant les services du FMI que les autorités ont reconnu que des tensions inflationnistes pourraient apparaître si les banques se mettaient à recourir à leur surplus de liquidité pour prêter plus activement. Simultanément, la BCM a une capacité limitée d’influence sur les activités de crédit des banques (Encadré 3). Pour prévenir les risques de hausse de l’inflation et renforcer l’influence de la politique monétaire, les autorités vont instituer un nouvel instrument de politique monétaire à court terme, sous le contrôle exclusif de la banque centrale mais pris en charge par le Trésor, pour absorber progressivement l’excès de liquidité sur les 12 prochains mois, selon les recommandations de l’assistance technique du FMI (voir Annexe II et Lettre d’intention, §14). La BCM a aussi accepté de surveiller étroitement les effets inflationnistes que pourraient avoir les grands projets de travaux publics (notamment nouvel aéroport et centrale électrique), la dépréciation du taux de change et l’augmentation des prix administrés des produits énergétiques. Elle est également prête à augmenter le niveau des réserves obligatoires si le nouvel instrument ne peut pas être instauré suffisamment rapidement pour absorber l’excès de liquidité.

Encadré 3.(En manque de) Portée de la politique monétaire en Mauritanie 1/

Trois des quatre canaux traditionnels de transmission de la politique monétaire (taux d’intérêt, prix des actifs et taux de change) ont peu de chances d’être très influents en Mauritanie, car les conditions institutionnelles préalables à ces canaux sont inexistantes: i) les consommateurs et les entreprises n’ont pas suffisamment d’épargne pour pouvoir ajuster leurs modes de consommation et d’investissements à terme, ii) il n’existe pas de marchés d’actifs avec des informations sur les prix en temps réel, et iii) le compte de capital fermé empêche tout ajustement du taux de change aux modifications de la politique monétaire.

Dans ces conditions, seul reste éventuellement le secteur bancaire comme quatrième canal. Selon l’analyse faite par les services du FMI sur le comportement de six banques mauritaniennes ces six dernières années, la décision des banques d’augmenter leur activité de crédit n’est pas liée aux accroissements exogènes de leurs liquidités disponibles. Cela démontre la faiblesse du mécanisme de transmission de la politique monétaire, expérience partagée par d’autres pays à faible revenu (voir FO/Dis/12/66).

Le canal du crédit bancaire gagnerait en efficacité si la liquidité était rare. Même s’il existe plusieurs obstacles majeurs pour une meilleure transmission de la politique monétaire, l’absorption des excès de liquidité bancaire permettrait au taux directeur de la BCM d’être plus pertinent et d’encourager les transactions interbancaires. C’est dans cette optique que le nouvel instrument de politique monétaire prochainement mis en place (bon du Trésor à échéance de 7 jours) aidera la BCM à influencer l’activité des banques en matière de crédit.

1/ Voir document de la série des questions générales.

15. La BCM s’accorde que le taux de change doit continuer à s’ajuster librement pour faire face aux chocs exogènes. L’analyse des services du FMI indique une légère surévaluation de l’ouguiya, malgré sa dépréciation de l’an dernier (Annexe III). La BCM a partagé cette analyse mais s’est inquiétée des risques de hausse d’inflation associés à une dépréciation du taux de change. Elle a reconnu, en accord avec les services du FMI, la nécessité de poursuivre l’amélioration du marché des changes qui est peu profond en Mauritanie, en vendant régulièrement sur le marché de change les recettes minières rapatriées par son intermédiaire et en évitant les cessions de devises en dehors des séances de marché. En tant que principal vendeur sur le marché des changes, la BCM utilisera ses interventions pour lisser les fluctuations excessives de taux mais pas pour contrer les fondamentaux économiques. Une plus forte hausse des prix du pétrole ou des produits alimentaires risquerait de nuire aux efforts consentis par les autorités pour maintenir les réserves, dont les projections indiquent des niveaux qui restent inférieurs au niveau optimal (Annexe III).

Taux de change

Source: Banque centrale de Mauritanie.

C. Œuvrer pour une croissance inclusive

16. La Mauritanie est confrontée à un défi majeur en matière de lutte contre la pauvreté. La pauvreté globale a régressé à environ 42 % en 2008 (contre près de 46,5 % en 2000), mais s’est aggravée dans les régions rurales où elle a atteint près de 59 % (Tableau 9). La lente progression de la lutte contre la pauvreté jusqu’en 2008 s’explique en partie par une croissance économique insuffisante et déséquilibrée. Les calculs d’une courbe d’incidence de la croissance, réalisés par les services du FMI, indiquent en effet que la croissance n’a pas bénéficié à tous sur la période 2004–08 (voir document de la série des questions générales).

Tableau 9.Mauritanie: Objectifs du Millénaire pour le développement, 1990–2015
PRSPMDGs
199019962000200220042008201020152015
(en pourcentage de la population totale)
1. Éliminer l’extrême pauvreté et la faim
Incidence globale de la pauvreté56.650.046.346.742.025.028.3
Incidence de la pauvreté à Nouakchott36.125.429.225.915.6
Prévalence de la malnutrition infantile43.320.332.030.215.921.023.5
(en pourcentage du groupe d’âge du primaire)
2. Assurer l’éducation primaire pour tous
Inscriptions nettes dans l’enseignement primaire49.258.561.165.774.376.074.0100.0100.0
(en pourcentage du total de la cohorte du primaire)
Proportion d’écoliers ayant commencé la première année d’études
primaires qui terminent l’école primaire63.842.654.752.881.8100.0100.0
(en pourcentage)
3. Promouvoir l’égalité de sexes
Ratio filles-garçons dans l’enseignement primaire75.3789.5097.1598.60101.24104.90105.10100.0100.0
(pour 1000 naissances vivantes)
4. Reduire la mortalité infantile
Mortalité infantile (moins de 5 ans)124.1118.2115.2114.2113.8112.4111.255.045.0
(pour 1000 naissances vivantes)
5. Améliorer la santé maternelle
Mortalité maternelle930.0747.0686.0300.0232.0
(en pourcentage des 15-24 ans)
6. Lutter contre le VIH/sida, la paludisme et d’autres maladies
Incidence du VIH/sida chez les 15–49 ans0.50.60.50.6< 11.0
(en pourcentage de la population)
7. Assurer un environnement durable
Proportion de la population ayant accès à une source d’eau meilleure30.040.050.075.082.0
Proportion de la population ayant accès à un meilleur système d’assa16.021.024.026.070.0
Pour mémoire:
Population (en millions) 1/1.952.292.642.802.963.303.46
Indice de développement humain du PNUD0.350.410.450.45
Indice Gini de l’inégalité0.340.390.410.400.41
Taux de vacination des enfanst (en %)30.0040.0070.0079.0068.80
Sources: Autorités mauritaniennes; Banque mondiale (Indicateurs de développement dans le monde) et Indicateurs de développement humain du PNUD.

Estimations basées sur les données de 1988 et 2000.

Sources: Autorités mauritaniennes; Banque mondiale (Indicateurs de développement dans le monde) et Indicateurs de développement humain du PNUD.

Estimations basées sur les données de 1988 et 2000.

Courbe d’incidence de la croissance de la consommation réelle par habitant, 2004–08

Source: Estimations des services du FMI sur la base des enquêtes sur les ménages de 2004 et 2008.

17. La structure de l’économie mauritanienne est un obstacle essentiel à la réduction de la pauvreté et à la création d’emplois. En Mauritanie, les secteurs de production et la base d’exportations sont devenus de plus en plus concentrés, la croissance des dix dernières années ayant été essentiellement induite par les bons résultats du secteur minier (en particulier minerai de fer, cuivre et or), et des secteurs des travaux publics et des télécommunications. Ces activités sont toutefois peu génératrices d’emplois, tandis que l’agriculture, qui reste le secteur dominant des emplois et de la lutte contre la pauvreté, continue à être handicapée par l’absence d’une stratégie gouvernementale cohérente et par une insuffisance de financement.

Diversification des produits d’exportation

Sources: Statistiques de la CNUCED et calculs des services du FMI.

18. Dans ce contexte, les services du FMI et les autorités ont reconnu la nécessité pour la Mauritanie de diversifier son économie des exportations de matières premières pour aider le pays à réduire sa vulnérabilité aux chocs exogènes et instaurer une croissance plus inclusive. Les principales stratégies consistent à maintenir la stabilité macroéconomique, créer un espace budgétaire pour les dépenses prioritaires, renforcer les dispositifs de protection sociale, approfondir le secteur financier et poursuivre activement les réformes structurelles.

La politique budgétaire demeure tributaire des recettes minières et doit être mieux ancrée pour rester viable et créer une marge de manœuvre budgétaire destinée aux dépenses prioritaires

19. L’objectif primordial est de maintenir les finances publiques sur de solides fondements face à la volatilité des recettes minières. Les autorités ont reconnu que les recettes minières utilisées pour financer les dépenses d’urgence récurrentes sont volatiles et limitées dans le temps (l’extraction d’or et de cuivre devrait expirer en 2030 et en 2020 respectivement). C’est pourquoi elles ont accepté de commencer à utiliser le solde budgétaire non minier pour ancrer leur politique budgétaire à moyen terme. Elles comptent réduire progressivement le déficit non minier à 4 % du PIB hors minerais en 2017, ce qui permettra de diminuer le ratio dette à 54,5 % du PIB (soit une réduction de la dette de 25 % du PIB, exclusion faite de l’allègement de la dette par le Koweït, voir ci-dessous). Une telle stratégie permet d’intensifier les dépenses sociales et les dépenses d’investissement tout en mettant de côté une part de la manne minière. L’assistance technique du FMI pour la création d’un fonds minier de stabilisation des recettes d’ici la fin de l’année permettrait d’aider à la réalisation de cet objectif.

Profil de production de l’or et du cuivre

Sources: Autorités mauritaniennes, First Quantum, Kinross.

Mauritanie: Principaux indicateurs budgétaires
200920102011201220132014201520162017
(en pourcentage du PIB hors pétrole)
Recettes hors pétrole et dons24.925.726.730.927.126.626.025.525.1
Recettes hors pétrole24.124.626.029.425.925.625.224.724.5
Dont: recettes fiscales14.115.016.318.518.118.218.418.418.3
Dépense et prêts nets32.129.130.235.931.329.928.426.825.6
Dépenses courantes24.621.021.924.821.019.718.617.416.5
Dépenses d’investissement6.86.78.110.910.310.29.89.49.1
Solde de base hors pétrole-5.3-2.4-0.2-0.9-0.30.61.21.82.4
Recettes nettes du pétrole1.81.42.01.51.31.11.00.90.7
Solde global, dons inclus (déficit -)-5.4-2.0-1.5-3.5-3.0-2.2-1.4-0.50.3
Pour mémoire:(en pourcentage du PIB, industries extractives exclues)
Solde budgétaire primaire, recettes des
industries extractives exclues-12.6-11.7-15.6-20.8-14.6-12.7-10.6-8.9-7.7
Solde global, recettes des industries extractives
et investissements financés sur l’extérieur
exclus-12.0-11.4-13.7-15.3-9.4-7.6-6.1-4.9-4.1
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.
Sources: Autorités mauritaniennes et estimations des services du FMI.

20. Réformer les subventions et limiter la masse salariale sont les fondements de la stratégie d’ajustement (Lettre d’intention, §22–33), qui laisserait suffisamment de marge pour augmenter les dépenses sociales et d’infrastructures. Le rééquilibrage des finances publiques jusqu’en 2017 passera essentiellement par:

  • La réforme des subventions (Encadré 4). Les augmentations des prix réglementés du gasoil en 2011 n’ont pas suffi pour éliminer les subventions mal ciblées dès le début 2012 comme prévu, car les prix mondiaux des produits pétroliers se sont avérés supérieurs aux attentes. Les services du FMI ont toutefois salué la mise en place par les autorités des nouvelles structure et formule des prix des hydrocarbures, qui devraient permettre de se rapprocher plus facilement des prix internationaux d’ici fin 2012 (entraînant ainsi des économies de près de 0,4 % du PIB) et contribuer à dépolitiser le processus de fixation des prix. La mission a exhorté les autorités à plafonner l’augmentation mensuelle pour garantir que les importantes hausses des prix mondiaux n’induisent pas une volatilité excessive des prix à la pompe qui nuirait à l’adhésion politique manifestée à l’égard de la fixation automatique des prix des carburants. D’autres réductions de subventions suivront les augmentations prévues des tarifs d’électricité (pour les grands consommateurs) et du gaz (Lettre d’intention, 21 et §34).

Encadré 4.Les progrès de la Mauritanie dans la réforme des subventions du gasoil

Même si l’essence n’est pas subventionnée en Mauritanie, le gouvernement reste décidé à éliminer progressivement les subventions inefficaces du gasoil qui bénéficient essentiellement aux riches. Toutefois, la hausse mensuelle régulière de 1,5 % des prix du gasoil observée depuis janvier 2011 n’a pas suffi à éliminer complètement les subventions en 2012, car la dernière vague de hausse des prix mondiaux des carburants a encore creusé l’écart de prix.

Diesel: Prix à la pompe et écart de prix(1)

(en ouguiyas)

Source: Estimations des services du FMI.

1/ L’écart de prix correspond à la différence entre le prix complètement répercuté et le prix de détail

Part de ceux qui bénéficient de la subvention au diesel (%)

Source: Estimations des services du FMI.

Une formule simplifiée des prix des produits pétroliers permettra d’aligner plus rapidement les prix des carburants à la pompe sur les prix internationaux. Cette nouvelle formule, en vigueur depuis mai 2012, a été décidée en accord avec les sociétés de distribution pétrolière et permettra de réduire d’un tiers l’écart actuel de prix. D’autres augmentations ponctuelles des prix, d’environ 10 %, sur les six prochains mois devraient permettre de combler l’écart restant, après quoi, la formule automatique commencera à être appliquée toutes les deux semaines.

Structure des prix du diesel au détail (UM/litre)

Sources: Autorités nationales et calculs des services du FMI.

Simultanément, le gouvernement a finalisé un programme de transfert monétaire par carte à puce avec l’aide du PAM. Ce programme, rapidement mis en place, s’adresse à 10.000 ménages démunis de Nouakchott, identifiés par la récente enquête sur la pauvreté, qui recevront, chacun, 15.000 UM par mois (l’équivalent de la moitié du salaire minimum légal) par virement bancaire. L’un des avantages annexes est que les bénéficiaires obtiendront aussi l’accès aux services financiers. Ce programme a été étendu en juin à 15.000 ménages de quatre régions rurales considérées en forte insécurité alimentaire, et le ciblage sera amélioré d’ici la fin de l’année dès que sera achevée l’enquête sur la pauvreté dans le reste du pays.

  • Des dispositifs de protection sociale. L’intensification des programmes de transfert monétaire (Encadré 4), dont le ciblage s’appuie sur les résultats des enquêtes récentes sur la pauvreté et la vulnérabilité, devrait permettre de protéger les populations les plus pauvres de l’impact de l’élimination des subventions. La mission a aussi recommandé de recourir à ces nouveaux dispositifs ciblés pour remplacer progressivement les “boutiques de solidarité” qui ne sont pas toujours situées dans les régions les plus vulnérables et ne sont pas toujours accessibles aux plus démunis ne disposant pas d’argent en espèces. Elle a indiqué qu’une bonne stratégie de réforme des subventions doit être accompagnée d’une campagne de communication pour en expliquer les avantages à la population.

  • La réforme de la fonction publique. Les autorités ont récemment rapproché le recensement des agents de l’État et le fichier de la solde, et prévoient de recourir à une seule base de données pour la solde à compter de juin 2012. Par la suite, la masse salariale sera limitée à la moyenne régionale (environ 7 % du PIB non pétrolier en 2017). Une structure améliorée des ressources humaines et un nouvel audit organisationnel contribueront aussi à cette réforme et des économies seront réalisées en remplaçant les retraités par un personnel qualifié plus jeune.

  • Les dépenses sociales et d’investissement. Les autorités et les services du FMI ont reconnu la nécessité de préserver les dépenses sociales et d’investissement. Les dépenses d’équipement, en moyenne de 10 % du PIB non pétrolier sur la période et de plus en plus financées sur ressources intérieures, permettent de réaliser les grands projets d’infrastructures prévus dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures routières, de l’eau et de l’agriculture. Les services du FMI jugent ces augmentations réalistes et conformes à la capacité de mise en œuvre du pays, qui s’est considérablement améliorée, puisque 98 % des dépenses totales d’investissement ont été exécutées en 2011.

  • La gestion des finances publiques (Lettre d’intention, §27–30). Une augmentation des dépenses doit s’accompagner d’une amélioration de la transparence, de la responsabilisation et de l’efficience dans l’utilisation des deniers publics. Fortes de ce principe, les autorités ont mis en place une classification fonctionnelle du budget, créé un Compte unique du Trésor, et se sont engagées à limiter le recours aux avances de trésorerie. Le gouvernement a aussi recensé les arriérés intérieurs qui seront remboursés sur trois ans. Ce plan de remboursement complète l’apurement des arriérés dans le secteur énergétique, dont 1 % du PIB est prévu pour 2012.

Taux d’imposition moyen des activités aurifères 1/

Source:Calculs des services du FMI.

1/ CM: Code minier; AF: accord fiscal; AEM: accord d’exploitation minière.

21. Les services du FMI ont soutenu la volonté des autorités de trouver des moyens qui renforceront les recettes provenant des industries extractives. Les progrès réalisés ces dernières années pour augmenter les recettes non minières doivent être poursuivis, notamment les réformes de l’administration fiscale et douanière (Lettre d’intention, §25–26). Toutefois, près de 60 % de l’augmentation des recettes cette année proviendra du secteur minier, essentiellement de la société minière d’État, car la part du secteur privé est jusqu’à présent restée limitée. En effet, les régimes fiscaux spéciaux ou les exonérations fiscales accordées aux investisseurs étrangers au début de la phase d’exploration lorsque le potentiel minier était encore à confirmer, ont affaibli le régime de la fiscalité minière en Mauritanie qui mobilise aujourd’hui moins de recettes pour l’État que dans n’importe quel autre pays riche en ressources naturelles.

22. Le gouvernement et les services du FMI ont reconnu que les nouvelles conventions minières ne doivent accorder aucune nouvelle exonération mais doivent au contraire être directement régies par le code minier. Toutefois, toute intention de renégocier les conventions existantes doit être étudiée avec prudence et uniquement dans le cadre d’un commun accord avec l’investisseur étranger de façon à préserver le climat des affaires en Mauritanie. Les services du FMI ont recommandé d’éliminer la faille existante qui permet le transfert des avoirs miniers (à un non résident) sans aucune incidence fiscale (Lettre d’intention, §23–24). Simultanément, la Mauritanie a atteint le statut de conformité totale au titre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), ce qui devrait contribuer à la transparence.

23. Les autorités ont partagé les craintes des services du FMI quant à la viabilité de la dette et ont souligné leur volonté de recourir aux emprunts concessionnels. Après avoir régressé de plus de 70 points de pourcentage à la suite de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale de 2006, puis de 8 points supplémentaires de pourcentage à la suite de l’annulation de la dette par l’Algérie et la Lybie en 2010, le ratio de la dette contractée et garantie par l’État oscille autour de 83 % du PIB à fin 2011. Les scénarios des tests de résistance indiquent un risque modéré de surendettement pour la Mauritanie. Le maintien de la prudence budgétaire et l’allègement de la dette par le Koweït sont nécessaires pour améliorer les perspectives à moyen terme de la dette (voir AVD). La mise au point et l’adoption d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme permettront d’orienter les autorités dans leurs décisions futures d’emprunts.

Secteur financier: stimuler encore son approfondissement

24. Le secteur bancaire reste relativement stable. Les banques mauritaniennes ont d’importants volants de liquidités et sont bien capitalisées. Même si leur profitabilité reste faible, elle n’a pas été profondément affectée par la baisse des taux des bons du Trésor l’an dernier. La principale préoccupation réside dans la faiblesse de la qualité des actifs, bien que les risques soient dans une certaine mesure atténués par d’importantes provisions, en particulier pour les prêts hérités du passé, qui représentent la majeure partie des créances douteuses.

Mauritanie: Principaux indicateurs du secteur bancaire, 2009–11(en pourcentage)
200920102011
Est.
Actifs liquides / passifs à court terme 1/54.053.251.7
Prêts 360+ jours d’arriérés / prêts bruts 2/27.728.728.7
Provisions / prêts 360+ jours d’arriérés85.287.790.7
Ratio d’adéquation du capital38.234.035.3
Rendement des actifs1.40.41.2
Rendement des fonds propres8.52.76.0
Sources: Banque centrale de Mauritanie et estimations des services du FMI.

Actifs liquides: trésorerie, réserves et bons du Trésor.

Un sous-groupe de prêts non productifs sur lesquels aucun paiement d’intérêts ou de principal n’a été reçu depuis 360 jours ou plus.

Sources: Banque centrale de Mauritanie et estimations des services du FMI.

Actifs liquides: trésorerie, réserves et bons du Trésor.

Un sous-groupe de prêts non productifs sur lesquels aucun paiement d’intérêts ou de principal n’a été reçu depuis 360 jours ou plus.

25. Les autorités considèrent le secteur financier comme un moteur essentiel de croissance. Elles ont récemment mis au point une stratégie complète du secteur financier, qui comprend un plan de réformes bien séquencé. En vertu des priorités stratégiques de ce plan, les autorités restent attachées à consolider la stabilité du secteur bancaire (Lettre d’intention, §16) en renforçant le contrôle bancaire, en imposant des normes plus élevées de fonds propres, et en remaniant le cadre réglementaire. La mission a aussi souligné la nécessité de surveiller étroitement le profil de risques du secteur bancaire qui pourrait être considérablement modifié par la baisse des taux des bons du Trésor et l’éventuelle entrée sur le marché de deux nouveaux établissements. La mission a également encouragé les autorités à assurer un suivi rapproché de la conformité des banques aux normes prudentielles. Une attention particulière doit être portée aux positions de change des banques, au risque de concentration, et aux expositions des apparentés, autant de risques qui pourraient nettement s’intensifier si les banques locales décidaient de participer au financement du nouvel aéroport.

Mauritanie: Disparités régionales dans la croissance pro-pauvres et accès aux services financiers

Source: Estimations des services du FMI basées sur les enquêtes sur les ménages de 2004 et 2008.

26. Il est nécessaire d’approfondir l’intermédiation financière en Mauritanie pour permettre le développement du secteur privé et renforcer l’influence de la politique monétaire. Même si les calculs de la Banque mondiale (voir document de la série des questions générales) indiquent que la part du crédit au secteur privé dans le PIB mauritanien dépasse son repère structurel, son niveau reste inférieur à la moyenne régionale. En outre, les risques élevés de concentration des portefeuilles de prêts bancaires et les crédits très répandus aux apparentés signifient que les banques ne financent qu’un nombre limité d’activités et d’acteurs économiques. De telles stratégies commerciales limitent l’accès de la population aux services bancaires, élément fondamental d’une croissance solidaire, et réduisent l’efficacité de la politique monétaire (voir document de la série des questions générales). Pour encourager les banques à nouer des relations commerciales avec une base de clientèle plus large et diversifiée, les autorités ont décidé de poursuivre les priorités suivantes:

  • Doper le potentiel de demande solvable, par une meilleure formalisation de l’activité économique (d’autres facteurs, tels que la croissance de l’activité économique réelle devraient aussi être présents pour assurer l’efficacité de cette option);

  • Renforcer l’offre de crédit par une mise en œuvre plus efficace des réglementations sur la concentration et les prêts aux apparentés; et

  • Améliorer l’infrastructure institutionnelle, notamment le marché interbancaire et les droits des créanciers.

Crédit au secteur privé/GDP (en pourcentage; 2009)

Source: Banque mondiale (FinStat 2012).

Vingt premières expositions au risque/Total prêts (en %; 2010)

Source: Standard & Poor’s (2010), Banque centrale de Mauritanie et calculs des services du FMI.

Réformes structurelles: améliorer davantage le climat des affaires pour dynamiser la croissance du secteur privé et diversifier l’économie.

27. Des obstacles structurels entravent la croissance à moyen terme de la Mauritanie. Le secteur des exportations étant concentré et le secteur manufacturier étant peu développé en Mauritanie, l’activité se propage peu à des secteurs plus utilisateurs de main d’œuvre. En outre, les entreprises indiquent que la corruption, la qualité des réglementations, l’accès au financement, les coûts des échanges transfrontaliers et la faiblesse des infrastructures et de la logistique sont autant d’obstacles aux résultats du secteur privé (Encadré 5). Les entreprises se plaignent aussi régulièrement de l’inadéquation des compétences de la main d’œuvre et de la rigidité des réglementations du marché de l’emploi.

28. Les autorités entreprennent une série de mesures pour améliorer le climat des affaires. Il s’agit de la mise en œuvre du nouveau code des investissements et de l’établissement d’un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises. Par ailleurs, même si la mission a salué les efforts de recouvrement de l’administration fiscale, elle a souligné la nécessité de préserver les droits des contribuables pour ne pas entraver la capacité de fonctionnement des entreprises. À cette fin, les autorités ont décidé (Lettre d’intention, §24–25) de moderniser la procédure d’appel, de renforcer la communication avec le secteur privé, et de rembourser régulièrement les crédits d’impôts dus aux entreprises (notamment les remboursements de TVA aux opérateurs miniers). La mission a salué les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption (Lettre d’intention, §38), mais a exhorté les autorités à être plus actives sur le front de la gouvernance, notamment en: i) établissant et en mettant rapidement en œuvre le plan d’action de leur stratégie récemment adoptée pour lutter contre la corruption, et ii) en appliquant systématiquement les nouvelles procédures du code de passation des marchés à tous les projets publics.

29. Des mesures supplémentaires relatives au marché du travail sont nécessaires pour créer un nombre suffisant de possibilités d’emplois. En raison d’une croissance démographique rapide et de la relative faiblesse du système éducatif, il est difficile d’absorber tous les nouveaux arrivants sur le marché du travail, ce qui contribue au maintien d’un taux élevé de chômage (Annexe IV). Les autorités ont reconnu la problématique du marché de l’emploi mais ont souligné l’importance de plusieurs initiatives en cours: i) une stratégie visant à remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail; ii) de nouveaux programmes de formation professionnelle à l’intention des jeunes et des chômeurs; iii) de nouveaux investissements et projets dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche; et iv) de nouveaux programmes de micro finance. Les services du FMI ont souligné que pour mieux lutter contre les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, il sera nécessaire d’avoir une stratégie plus complète de réforme du secteur agricole, compte tenu de son potentiel de création d’emplois en Mauritanie. Une nouvelle dépréciation du taux de change pourrait accompagner la réforme de l’agriculture pour donner plus d’incitations aux entreprises nationales de transformation agro-alimentaire qui se substituent aux importations de produits alimentaires de base.

Encadré 5.Climat des affaires et gouvernance

Les entreprises mauritaniennes sont confrontées à de graves goulots d’étranglement dans la conduite de leurs affaires, notamment pour accéder au crédit et traiter avec l’administration des douanes. Toutefois, de nouvelles procédures rationalisées pour l’obtention de licences d’exploitation et de récentes réformes de l’administration fiscale et de la réglementation des travaux publics ont permis à la Mauritanie d’obtenir un meilleur classement ces cinq dernières années (bien qu’à partir d’une position initiale très basse). La presse mauritanienne peut opérer relativement librement selon l’Indice de liberté de la presse de 2011 calculé par Reporters sans Frontières. Même si d’autres indicateurs de gouvernance sont conformes aux niveaux de revenus, la Mauritanie est l’un des rares pays à avoir enregistré une détérioration de la qualité de la gouvernance, notamment au regard de l’indicateur de conjoncture des entreprises qui mesure le niveau de corruption perçu. Ce dernier s’est détérioré sur la période 2000–09, malgré une légère amélioration en 2009.

Mauritania: Business Environment and Governance

IV. Conception et Mise en Œuvre du Programme

30. La mise en œuvre du programme a été satisfaisante. Tous les principaux critères de réalisation pour fin décembre 2011 ont été respectés avec une marge relativement importante, à l’exception d’un critère de réalisation continu (Lettre d’intention, Tableau 1). Le critère de réalisation continu relatif à l’endettement extérieur non concessionnel n’a pas été observé car le parlement, qui devait entériner un prêt non concessionnel en 2011, l’a approuvé avec trois semaines de retard. Les services du FMI sont favorables à l’accord d’une dérogation car ils considèrent que ce retard ne constitue qu’un écart mineur, sans impact sur la viabilité de la dette. Le programme ambitieux de réformes structurelles du gouvernement progresse bien dans l’ensemble, même si les repères à mars 2012 relatifs à la réalisation de l’audit des entreprises publiques, à la stratégie de gestion de la dette extérieure, et à la quantification conformément aux normes internationales de communication financière (IFRS) ont été manqués, en partie en raison de retards dans les procédures administratives et de passation des marchés (Lettre d’intention, §2 et Tableaux 2a et 2b).

31. La conception et le suivi du programme restent globalement inchangés. Toutefois, les autorités proposent de réviser à la baisse de 33,5 millions de dollars EU les critères de réalisation à fin juin relatifs à l’accumulation de réserves internationales nettes et d’augmenter de 17 milliards d’OM l’objectif relatif aux avoirs intérieurs nets, pour tenir compte de l’augmentation des stocks de réserve en 2011, de la baisse des cours des métaux en 2012 et du rebond de l’activité économique (Lettre d’intention, §41 et Tableau 1). L’objectif budgétaire à fin juin sera révisé à la hausse pour inclure l’augmentation des recettes minières au deuxième trimestre 2012. De nouveaux objectifs quantitatifs pour fin 2012 sont fixés dans la Lettre d’Intention jointe (Tableau 1). Les repères structurels restent axés sur les domaines macroéconomiques essentiels suivants: gestion des finances publiques, réforme des subventions, supervision bancaire, ainsi que transparence et responsabilisation de la BCM (Lettre d’intention, Tableau 2b).

32. Capacité à rembourser et évaluation des sauvegardes. La Mauritanie dispose d’une capacité appropriée à rembourser (Tableau 7). Le processus d’adoption des normes IFRS s’est récemment essoufflé mais devrait s’accélérer dès que la quantification des écarts entre les normes IFRS et les normes mauritaniennes dans les états financiers 2011 de la BCM sera terminée. La BCM s’emploie à remédier aux réserves exprimées dans l’avis d’audit de 2010 sur la dette du secteur public à l’égard de la banque centrale. Simultanément, les comptes de la BCM et les objectifs du programme continueront à être audités par un cabinet international, conformément à une recommandation prioritaire de l’évaluation actualisée des sauvegardes de 2010.

33. Communication de données. La communication de données est dans l’ensemble satisfaisante pour les besoins de surveillance, mais des lacunes liées aux contraintes de capacité existent encore dans de nombreux domaines, notamment au niveau des indicateurs de comptabilité nationale, de balance des paiements et des marchés du travail et des prestations sociales. Une abondance de nouvelles enquêtes (notamment sur l’emploi et pour remplacer l’indice ancien des prix à la consommation), ainsi qu’une assistance technique supplémentaire du FMI et de la Banque mondiale contribueront à améliorer la qualité des données (Lettre d’intention, §39).

V. Évaluation par les services du FMI

34. La Mauritanie a enregistré des résultats macroéconomiques satisfaisants, mais les perspectives économiques sont sujettes à des risques extérieurs considérables. L’activité économique a bien résisté grâce à une politique économique prudente et à l’envolée des cours des produits de base ces deux dernières années qui ont largement compensé les effets d’une grave sécheresse et des prix internationaux élevés de l’énergie et de l’alimentation. Les perspectives pour 2012 et au-delà sont encourageantes, mais demeurent très vulnérables aux chocs sur la demande extérieure, les cours des métaux et l’aide des bailleurs de Fonds. Par ailleurs, la persistance d’une pauvreté et d’un chômage élevés montre clairement qu’il convient de diversifier la production et les exportations du pays.

35. Une politique monétaire prudente soutenue par un taux de change flexible sera déterminante pour contenir l’inflation. Les services du FMI saluent la volonté de la BCM de prévenir les tensions inflationnistes. Le recours à un nouvel instrument de politique monétaire à court terme permettra à la BCM d’absorber l’excès de liquidité et de réduire ainsi les risques macroéconomiques. Les services du FMI jugent le taux de change modérément surévalué, et le taux de change flexible qui a été bénéfique à la Mauritanie devrait être maintenu et utilisé pour résister à tout préjugé contre une dépréciation.

36. La stratégie de consolidation budgétaire est appropriée pour remédier aux facteurs persistants de vulnérabilité. À court terme, un assouplissement modéré de la politique budgétaire en 2012 est approprié, même s’il faudra rapidement mettre un terme aux dépenses d’urgence dès que les besoins de réponse pour parer à la sécheresse se seront estompés. Par ailleurs, il n’est pas viable de financer des dépenses supplémentaires par des recettes minières volatiles, et la politique budgétaire à moyen terme doit être dissociée des fluctuations des cours mondiaux des produits de base, notamment en créant, comme il est prévu de le faire, un nouveau fonds minier. La réforme en cours des subventions, conjuguée au développement de dispositifs bien ciblés de protection sociale, ainsi qu’une meilleure mobilisation des recettes, créeront la marge de manœuvre budgétaire nécessaire. Il convient d’étudier les possibilités d’accroissement des recettes tirées des industries extractives, tout en assurant un certain équilibre en cas de renégociation des conventions existantes de manière à ce que la Mauritanie reste une destination favorable aux investisseurs étrangers.

37. Le financement concessionnel et l’allégement de la dette sont essentiels pour maintenir la viabilité de la dette. Il est nécessaire de parvenir à un accord sur l’allègement de l’encours de la dette pour réduire encore la vulnérabilité de la Mauritanie aux chocs extérieurs. L’établissement d’une stratégie de la dette à moyen terme orientera les décisions d’emprunts futurs. Il faudrait aussi veiller à éviter tout passif éventuel ou risque macroéconomique qui pourrait émaner des grands projets privés d’infrastructures.

38. Le secteur bancaire mauritanien a été stable, mais il convient d’approfondir l’intermédiation financière pour faire bénéficier toute la population des fruits de la croissance. Les services du FMI jugent encourageants les efforts que déploient les autorités pour renforcer le contrôle bancaire, qui est crucial à un moment où le profil de risque des banques peut évoluer rapidement. Appliquer rigoureusement les réglementations récemment améliorées sur les apparentés et le risque de concentration, encourager les emprunteurs éventuels à intégrer l’économie formelle et renforcer les droits des créanciers rendront la croissance plus inclusive en permettant à la population d’accéder aux services financiers. En outre, ces réformes contribueront à renforcer le mécanisme de transmission de la politique monétaire.

39. Les réformes structurelles seront cruciales pour accélérer le développement du secteur privé, dynamiser la création d’emplois et diversifier l’économie. La mise en œuvre du nouveau code des investissements et l’établissement d’un guichet unique sont des mesures opportunes. Des réformes plus profondes et plus audacieuses sont nécessaires pour protéger les droits des contribuables, accroître l’emploi dans l’agriculture et diversifier l’économie en faisant émerger un secteur industriel national. La conformité totale à l’ITIE est encourageante en vue de renforcer la gouvernance et la transparence, mais la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption doit être vigoureusement poursuivie et le nouveau code de passation des marchés publics doit être systématiquement appliqué à tous les projets publics.

40. Sur la base des résultats positifs enregistrés dans le cadre du programme, les services du FMI recommandent d’achever la quatrième revue de l’accord au titre de la FEC. Ils recommandent aussi d’approuver la demande de modification de critères de réalisation à fin juin 2012, la dérogation pour non-respect du critère de réalisation continu relatif à l’endettement extérieur non concessionnel, ainsi que la mise en place de nouveaux critères de réalisation pour fin décembre 2012.

41. Il est proposé que les prochaines consultations au titre de l’article IV se tiennent dans les 24 prochains mois, conformément à la décision N° 14747 – (10/96) (28/9/2010) sur les cycles de consultation.

Tableau 10.Mauritanie: Accès et phases de l’accord triennal au titre de la FEC, 2010–13 1/
CalendrierDisponibleConditions
Millions de DTS% de la quote-part
15 mars 201011.0417.14Approbation de l’accord.
19 novembre 201011.0417.14Achèvement de la 1ère revue (CR pertinents pour la fin de juin 2010)
22 juin 201111.0417.14Achèvement de la 2ème revue (CR pertinents pour la fin de décembre 2010)
12 décembre 201111.0417.14Achèvement de la 3ème revue (CR pertinents pour la fin de juin 2011)
1er juin 201211.0417.14Achèvement de la 4ème revue (CR pertinents pour la fin de décembre 2011)
30 novembre 201211.0417.14Achèvement de la 5ème revue (CR pertinents pour la fin de juin 2012)
13 mars 201311.0417.14Achèvement de la 6ème revue (CR pertinents pour la fin de décembre 2012)
Total77.28120.00

La quote-part de la Mauritanie est de 64,4 millions de DTS.

La quote-part de la Mauritanie est de 64,4 millions de DTS.

Annexe I: Mauritanie – Nouvel Aeroport International

Les autorités mauritaniennes considèrent depuis longtemps la construction d’un nouvel aéroport international à Nouakchott comme un investissement d’infrastructure stratégique. La nécessité d’un tel projet a été évoquée la première fois en 1975 pour remédier aux contraintes posées par la piste existante et par la proximité de l’aéroport par rapport à la capitale. Les autorités espèrent faire de ce nouvel aéroport une plateforme aéroportuaire sous-régionale, qui pourra ainsi doper l’activité touristique et les emplois. C’est sur la base de ce raisonnement que l’aéroport a été classé investissement prioritaire dans les deux derniers CSRP (2006 - 2010 et 2011 - 2015).

Le gouvernement a envisagé plusieurs possibilités de financement ces dernières années avant d’arrêter son choix sur «un échange de terrain contre construction ». Il a tout d’abord étudié en 2005 plusieurs options de construction d’un nouvel aéroport présentées par une société chinoise, dont les coûts variaient entre 460 millions et 1 milliard de dollars EU. Le gouvernement a contacté d’autres entreprises dont il a jugé les offres trop onéreuses. C’est pourquoi, dans le cadre d’un accord signé en novembre 2011, il a accepté de céder des terrains d’une superficie totale de 451 hectares (4,51 millions de m2) occupés pour un tiers par un quartier résidentiel et pour deux tiers par l’ancien aéroport, à un consortium privé local du nom de NAJAH Major Works (NMW SA)2, composé d’un groupe bancaire (BNM) et de l’entreprise Ciment de Mauritanie. En échange, le consortium s’est engagé à construire dans les 24 mois3 un aéroport moderne d’une capacité de deux millions de voyageurs par an, totalement conforme aux normes internationales. Le nouvel aéroport sera géré par l’organisme public actuellement responsable de la gestion de l’ancien aéroport.

Les travaux du nouvel aéroport ont déjà commencé. Le consortium NMW SA a goudronné une piste du nouvel aéroport et prévoit de terminer les travaux de construction d’ici janvier 2014. Un cabinet international a été recruté par les autorités pour vérifier la conformité du nouvel aéroport avec toutes les normes internationales (construction, sécurité). Les donnés sur les coûts restent relativement vagues:

  • Coût de l’aéroport: Les évaluations faites antérieurement par des cabinets de consultants chinois et français ont établi le coût d’un nouvel aéroport entre 400 millions et 1 milliard de dollars EU. Le consortium NMW SA prévoit un coût entre 200 et 300 millions de dollars EU (dont 60 % pour la construction de la piste et 40 % pour les bâtiments de l’aéroport). Par prudence, le scénario macroéconomique des services du FMI table sur un coût de 300 millions de dollars EU, dont près de 40 % sera supporté la première année, et les 60 % restants la seconde année.

  • Évaluation des terrains: Les services du FMI n’ayant reçu aucune donnée sur une évaluation indépendante des terrains (notamment du terrain de l’ancien aéroport), il est difficile de mesurer les avantages financiers de l’échange terrains contre construction. Toutefois, le gouvernement estime actuellement que les terrains résidentiels ne valent que 600 ouguyas mauritaniens le mètre carré, selon de nombreuses transactions similaires antérieures et conformément aux réglementations en vigueur (notamment pour la construction de certaines routes). À ce prix, les recettes auraient été de 2,7 milliards d’ouguyas mauritaniens (soit environ 9 millions de dollars EU ou 0,2 % du PIB). Par ailleurs, ces terrains résidentiels (156 hectares) pourraient être vendus au moins 18 milliards d’ouguyas mauritaniens4 (65 millions de dollars EU) après quelques travaux mineurs de réaménagement par l’opérateur privé. La valeur du terrain de l’ancien aéroport n’est pas connue mais les opérateurs privés estiment qu’elle pourrait même être supérieure, ce qui représenterait un bénéfice conséquent pour le consortium une fois que l’aéroport international sera opérationnel.

L’impact direct de la nouvelle transaction sur le budget devrait être minime. Le contrat actuel ne prévoit aucun coût budgétaire direct (hors un certain nombre de coûts logistiques minimes en fin de projet) ni aucun passif éventuel découlant de la transaction, puisque le gouvernement n’a fourni aucune garantie et n’est pas dans l’obligation de terminer les travaux. Si les travaux sont arrêtés, le contrat prévoit explicitement que le consortium n’obtiendrait pas le terrain de l’ancien aéroport tant que les travaux du nouvel aéroport ne seraient pas terminés. En outre, la nouvelle transaction n’aurait pas d’incidence sur le suivi des objectifs budgétaires du programme appuyé par la FEC, qui sont mesurés selon une méthode de comptabilité de caisse modifiée et à l’aune du MSFP 1986.5 Néanmoins, l’exclusion de ce projet du budget amoindrit la transparence puisque les députés n’ont pas eu la possibilité d’approuver ce projet.

Le financement de l’aéroport sera assuré par le produit de la vente des terrains, par les ressources propres des opérateurs et par un financement extérieur; les vastes importations liées au projet entraîneront une détérioration du déficit des transactions courantes:

  • Après quelques travaux minimes de remise en état, le consortium NMW SA a commencé à vendre progressivement les terrains résidentiels (156 ha) (pour lesquels la demande semblerait importante de la part des mauritaniens résidant à l’étranger), pour un montant allant jusqu’à 100 millions de dollars EU. Les recettes des ventes et les ressources propres disponibles font apparaître une insuffisance de 180 millions de dollars EU que le consortium privé prévoit de combler par des mécanismes de financement des transactions commerciales des banques EXIM des pays du CCG et d’Inde (pour environ 100 à 140 millions de dollars EU), et le reste par des prêts des banques commerciales locales (quelques banques extérieures au consortium ont déjà fait part de leur intérêt pour financer le projet). Ces prêts devraient être remboursés avec le produit de la vente de terrains résidentiels mis en valeur sur l’emplacement de l’ancien aéroport.

  • À court terme, ce projet pourrait créer 600 emplois et doper la croissance de 0,2 points de pourcentage. Les coûts des importations devraient s’établir au total à 200 millions de dollars EU sur une période de deux ans, entraînant une détérioration du déficit des transactions courantes d’environ 2 % du PIB en 2012 et de 3 % en 2013. À plus long terme, les autorités estiment que ce projet contribuera à développer le tourisme dans le pays tout en encourageant le développement nécessaire d’un urbanisme moderne.

Annexe II: Gestion de la Liquidite en Mauritanie

Le secteur bancaire mauritanien connaît un excès de liquidité bancaire. Les réserves libres des banques auprès de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) ont progressé jusqu’à 33 milliards d’ouguiyas mauritaniens à fin 2011, soit une hausse de près de 520 % par rapport à la moyenne sur 5 ans enregistrée à fin 2010. Simultanément, les taux de rendement des bons du Trésor ont chuté à des niveaux record légèrement inférieurs à 3 %. L’essor important de liquidité s’explique essentiellement par des entrées non stérilisées de devises qui ont afflué dans le secteur bancaire par trois voies, toutes trois d’importance relativement égale:

  • Une hausse des dépenses des sociétés minières. Les producteurs de minerai de fer, de cuivre et d’or cèdent une partie de leurs recettes d’exportation à la BCM, principalement pour couvrir leurs dépenses en monnaie locale qui correspondent i) aux salaires et rémunérations des employés et des prestataires de services locaux; ii) aux projets d’investissements intérieurs; et iii) aux impôts et dividendes versés aux actionnaires locaux. Ces versements sont en général proportionnels aux chiffres d’affaires de ces sociétés qui ont atteint des niveaux record en 2011.

  • Une diminution des emprunts bancaires par le Trésor et par les entreprises publiques. Grâce à une situation budgétaire renforcée, à une augmentation des règlements des arriérés de l’État et à des transferts budgétaires opportuns vers les entreprises publiques, les besoins de crédit du secteur public ont considérablement diminué.

  • L’entrée sur le marché de deux banques en 2011. Des augmentations de capital sur financements extérieurs augmentent automatiquement les réserves libres, qui constituent la contrepartie en actifs du capital.

Réserves bancaires

(en milliards d’ouguiyas)

Source: Banque centrale de Mauritanie.

Réserves libres des banques et bons du Trésor

(en milliards d’ouguiyas)

Source: Banque centrale de Mauritanie.

Jusqu’à présent, l’abondance de liquidité dans le secteur bancaire n’a pas eu d’effets macroéconomiques négatifs. À fin 2011, la progression de l’inflation sur 12 mois et la croissance du crédit sont toutes deux restées relativement modérées à 5,5 % et 10,1 % respectivement. Cette évolution restreinte jusqu’à présent s’explique essentiellement par le fait que les banques ne prennent apparemment pas leurs décisions de crédit en fonction du montant de réserves libres dans le système; au lieu de cela, elles ne traitent qu’avec un petit nombre d’acteurs économiques dans le cadre d’activités commerciales limitées (voir document de la série des questions générales). En outre, les banques sont légèrement plus incitées à détenir des réserves excédentaires depuis l’instauration d’une règle restreignant l’accès au marché des changes à 130 % de leurs réserves libres.

Une panoplie appropriée d’instruments opérationnels visant à drainer l’excès de liquidité fait actuellement défaut. Les bons du Trésor ont traditionnellement été le principal instrument de gestion des liquidités: ils ont été émis au secteur bancaire pour financer le budget dans des montants correspondant en général aux objectifs de stérilisation de la BCM. Ce n’est que l’an dernier que des objectifs contradictoires ont commencé à apparaître lorsque le Trésor a hésité à émettre des bons à des fins exclusivement monétaires. De son côté, la BCM n’a toutefois pas été en mesure d’agir indépendamment car elle ne disposait pas de suffisamment de ressources financières pour réaliser des opérations de stérilisation à grande échelle. Les deux seuls autres instruments dont elle dispose pour gérer les liquidités, ventes de devises et obligations de fonds propres, n’ont pas été jugés appropriés car leur utilisation aurait soit ralenti l’accumulation de réserves soit créé des problèmes à un petit nombre de banques ne disposant pas d’excès de liquidité.

L’AT récente du FMI a identifié deux grandes options pour améliorer la structure de gestion des liquidités. La première option consiste à instaurer une nouvelle échéance de bons du Trésor sous le contrôle exclusif de la banque centrale mais prise en charge par le Trésor. La deuxième option consiste à recapitaliser la BCM à un niveau suffisant pour lui permettre de prendre en charge son propre instrument de gestion des liquidités. La première option présente l’avantage de pouvoir être mise en œuvre à très court terme, tandis que la deuxième impliquerait un long processus de consultation politique entre le Trésor, la BCM et le parlement.

Les autorités ont choisi la première option, qui exigera une étroite coordination entre le Trésor et la BCM. Un protocole d’accord précisant les détails techniques de la nouvelle structure sera adopté d’ici juin (repère structurel). Il présente les caractéristiques opérationnelles suivantes:

  • des réunions régulières de coordination: le Trésor et la BCM se réuniront une fois par semaine au niveau du Directeur général pour décider le total des émissions de bons du Trésor, le Trésor informant la BCM des montants nécessaires pour répondre aux besoins de financement du budget et la BCM décidant, en toute indépendance, des montants résiduels, le cas échéant, à stériliser.

  • un nouvel instrument: le montant correspondant à l’objectif hebdomadaire de stérilisation de la BCM sera mobilisé en émettant un nouvel instrument dédié à la gestion des liquidités, un bon du Trésor à échéance de 7 jours.

  • un compte de stérilisation: les recettes de l’émission sont créditées sur un compte de stérilisation auprès de la BCM, auquel le Trésor n’a pas accès. À la date d’échéance, les bons du Trésor à 7 jours sont remboursés en débitant le compte de stérilisation pour payer le principal et le compte unique du Trésor pour payer les intérêts courus.

  • les paiements d’intérêts couverts par le budget: pour assurer la transparence et la responsabilisation, la BCM transmettra au Trésor au moment du processus annuel de préparation budgétaire, l’estimation des coûts annuels de stérilisation correspondant à sa structure monétaire. Cette estimation sera intégralement prise en compte dans le budget et un protocole d’accord entre la BCM et le Ministère des finances synthétisera les détails opérationnels de l’accord.

Le nouvel instrument sera progressivement mis en place pour éviter de déstabiliser le financement du budget. Une campagne de communication préalable expliquant les modalités et les raisons du nouvel instrument fera partie intégrante de la mise en œuvre de la nouvelle structure. Concrètement, la BCM expliquera que les montants offerts à échéance de 7 jours seront dans un premier temps limités pour empêcher les banques de trop réorienter leurs portefeuilles de bons du Trésor vers cette nouvelle échéance. Ainsi, tous les intervenants du marché pourront expérimenter ce nouvel instrument sans que cela nuise aux émissions d’échéances traditionnelles de bons du Trésor destinées à financer le budget. Avec un objectif de stérilisation correspondant à un tiers des niveaux actuels d’excès de liquidités, les coûts seraient gérables pour le budget de 2012 car ils représenteraient moins de 0,1 % du PIB. Le cas échéant, la BCM prendra des mesures d’ajustement entre les adjudications de bons du Trésor pour prévenir la volatilité excessive des ressources des banques.

À moyen terme, la BCM pourrait envisager une plus grande indépendance en supportant tous les coûts de la politique monétaire et en émettant son propre instrument. Avant d’en arriver là, il est indispensable que la BCM retrouve son indépendance financière de façon pérenne, de préférence par le biais d’une recapitalisation. D’un point de vue technique, la façon la plus simple de transférer les ressources nécessaires à la BCM serait de restructurer son importante créance non négociable sur le gouvernement aux conditions du marché. Pour le moment, cette créance représente plus d’un tiers du bilan de la BCM à des conditions hors marché, avec un rendement moyen légèrement supérieur à 3 % et une échéance restante pondérée de 27 ans. Une fois son indépendance financière assurée, la BCM pourrait alors utiliser les créances négociables restructurées pour mener la politique monétaire ou mettre au point son propre instrument: dépôts à terme rémunérés, bons de la banque centrale ou opérations de réméré, selon les conditions du marché.

Annexe III: Stabilite Exterieure

Le taux de change effectif réel (TCER) de la Mauritanie s’est légèrement déprécié ces trois dernières années. Cela s’explique par une chute de 18 % du taux de change nominal, tandis que les écarts positifs d’inflation avec les principaux partenaires commerciaux d’Europe et d’Asie de l’Est (environ 10 %) ont limité l’ampleur de la dépréciation en termes réels. Par rapport au début de la décennie, le rythme de la dépréciation nominale s’est accéléré ces trois dernières années car les autorités ont commencé à s’écarter d’un régime de flottement dirigé qui tentait de résister aux pressions à la baisse et aux fluctuations de l’ouguiya par rapport au dollar EU.

Le taux de change de la Mauritanie semble être légèrement surévalué. Le principe de l’équilibre macroéconomique semble indiquer une surévaluation de 2,3 % selon la méthode du Groupe consultatif sur les taux de change (CGER) et de 12 % selon celle de Beidas-Strom et Cashin (2011). Les principes de la viabilité extérieure et du taux de change réel d’équilibre indiquent une surévaluation d’environ 10–12 %. Le déficit des transactions courantes à moyen terme est conforme à la norme du compte courant.

Évaluation du taux de change
Solde du compte courant au PIBTCER
NormeSous-jascentDegré de sur(sous)-évaluation 1/
Démarche macro-équilibre
Démarche CGER-6.3%-7.0%2.3%
Beidas-Strom-Cashin-3.2%-7.0%12.0%
Viabilité extérieure 2/-3.8%-7.0%10.1%
TCER d’équilibre11.7%
Source: estimations des services du FMI.

Les valeurs positives correspondent à des surévaluations.

Les AEN se stabilisent à -61% du PIB (niveau de 2010).

Source: estimations des services du FMI.

Les valeurs positives correspondent à des surévaluations.

Les AEN se stabilisent à -61% du PIB (niveau de 2010).

Les fluctuations de change ne sont pas un moteur essentiel de la performance des exportations. La forte croissance des exportations de la Mauritanie en 2011 a été due essentiellement à la forte demande mondiale. En tant que pays riche en ressources naturelles qui exporte presque exclusivement des produits miniers, du pétrole et du poisson, la Mauritanie dispose actuellement de peu de marge pour se différencier en termes de produits ou de prix sur les marchés mondiaux, comme en témoignent la faible diversification à la fois du contenu et de la destination de ses exportations ainsi que leur niveau plus faible de sophistication. Toutefois, à moyen terme, un taux de change plus faible pourrait contribuer à stimuler le développement de nouvelles industries. En outre, la forte dépendance à l’égard des importations de produits de consommation de base, notamment alimentaires, montre que des industries de substitution des importations présentent un potentiel important pour le développement de la Mauritanie.

La faible diversification des produits d’exportation souligne l’importance des réserves de change pour prévenir et atténuer l’impact d’importants chocs extérieurs. Selon une analyse préliminaire des services du FMI, le niveau optimal de réserves pour la Mauritanie, estimé d’après une méthode de calcul de l’adéquation des réserves qui tient compte à la fois des coûts et des avantages du maintien de réserves (Dabla-Norris et al., 2011)6, est en moyenne d’environ 4,3 mois d’importations à fin 2011 (avec un coût de maintien de réserves de 4 % pour la Mauritanie, correspondant aux études empiriques actuelles sur les estimations entre pays du produit marginal du capital pour les pays à faible revenu comme la Mauritanie)7. Cela semble indiquer que la couverture de réserves de la Mauritanie est encore inférieure à son niveau optimal.

Taux de change effectifs

(Indice 2005 = 100)

Source: Calculs des services du FMI.

Concentration géographique des marchés d’exportation: Herfindahl-Hirschman

Sources: DOTS FMI et calculs des services du FMI.

Diversification des produits d’exportation

Sources: Statistiques de la CNUCED et calculs des services du FMI.

Sophistication des produits d’exportation

Sources: Base de données BACI et calculs des services du FMI selon Hausmann et al. (2007).

Le déficit des transactions courantes de la Mauritanie est essentiellement financé par des prêts concessionnels et par des investissements directs étrangers à long terme dans le secteur minier. Ces flux relativement stables, et un compte de capital fermé, diminuent la vulnérabilité de l’économie mauritanienne aux fluctuations des mouvements de capitaux.

Annexe IV: Problématique de la lutte contre le chômage élevé en Mauritanie

Le chômage demeure élevé en Mauritanie, particulièrement chez les jeunes et chez les femmes. La dynamique démographique, une grave inadéquation des compétences et l’absence d’industries à forte intensité de main d’œuvre sont autant de facteurs qui ont contribué à maintenir ce fort taux de chômage. Pour contribuer à créer de nouvelles opportunités d’emploi, il convient d’élargir la production du secteur agricole, de renforcer l’accès au financement et d’améliorer l’enseignement professionnel et technique.

Ratios em ploi/population active et taux de chômage des jeunes

(2008; pourcentage)

Source: Organisation internationale du travail, autorités nationales, Perspectives de l’économie mondiale du FMI et estimations des services du FMI.

Le chômage est élevé en Mauritanie, notamment chez les jeunes. Le chômage est actuellement estimé à près de 31,2 %, en légère baisse par rapport à 2004, mais supérieur à tous les pays de la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MOAN), à l’exception de Djibouti. Même si le chômage semble être également réparti entre les zones rurales et urbaines (environ 31 % dans chaque cas), les jeunes de 15 à 24 ans et les femmes représentent respectivement 60 % et 66 % des demandeurs d’emploi. Les taux de chômage en Mauritanie ont tendance à être les plus forts parmi les populations les moins instruites, dépassant 60 % des personnes non titulaires de diplôme universitaire (à l’inverse des pays du printemps Arabe où les taux les plus élevés de chômage sont parmi les plus diplômés).

Mauritanie: Pyramide des âges en 2011 (%)

Source: Bureau national de la statistique.

La lutte contre le chômage risque de rester très problématique. Les pressions sur le marché du travail vont vraisemblablement perdurer à moyen terme en raison des facteurs suivants:

  • La dynamique démographique. En raison d’une population jeune (les moins de 24 ans représentent 60 % du total de la population) et d’une augmentation des taux de participation, 53.000 nouveaux demandeurs d’emploi arrivent chaque année sur le marché, soit une augmentation annuelle de 5 % de la population active.

  • L’absence d’opportunités d’emploi dans des industries à forte intensité de main d’œuvre. Les secteurs les plus développés de l’économie, tels que l’industrie minière, se propagent peu au reste de l’économie et ne sont que peu créateurs d’emplois (moins de 1 % du total des emplois). Le secteur agricole qui a absorbé un quart de toute la population active ces dernières années a fait l’objet de faibles investissements en raison d’une croissance timide, qui aggrave à son tour les perspectives pour les nouveaux demandeurs d’emploi. En outre, l’absence d’industries à forte intensité de main d’œuvre, telles que le tourisme et le textile d’habillement, limite encore les opportunités d’emploi. Ces postes sont pour la plupart, cependant, dans le secteur informel.

  • L’inadéquation des compétences. Plus de 60 % des PME en Mauritanie considèrent que le manque de compétences des demandeurs d’emploi constitue un grave obstacle à la croissance. Cela traduit le faible niveau d’éducation de la population active, la Mauritanie étant nettement en retard par rapport aux autres pays de la région en particulier au niveau de l’école secondaire et de l’enseignement universitaire (voir graphique). Seuls 17 % des élèves de terminale ont obtenu le baccalauréat nécessaire pour accéder à l’enseignement supérieur et moins d’un tiers du total des étudiants en enseignement supérieur technique et scientifique ont obtenu leur diplôme.

Emploi par branche (pourcent)

Source:Office National des Statistiques.

Niveau d’éducation de la population, 2010 (Percent)

Source: Barro-Lee Educational Attainment Dataset.

À terme, le secteur primaire restera le principal employeur en Mauritanie. Compte tenu du peu d’opportunités d’emploi dans le secteur public (moins de 2.000 salariés devraient prendre leur retraite dans les cinq prochaines années) et de la forte intensité de capital du secteur minier, c’est le secteur primaire qui aura le lourd fardeau d’absorber la quasi-totalité des nouveaux arrivants sur le marché du travail, alors que son potentiel demeure inexploité. Pour maintenir le taux de chômage au niveau actuel (31,2 %), le secteur primaire devra intégrer 80 % des nouveaux demandeurs d’emploi, ce qui signifie que le nombre d’emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche devrait augmenter de 6,5 % par an, soit l’équivalent d’une hausse de 10 % de leur valeur ajoutée (historiquement, leur croissance a été de 0,7 %). Ce dernier chiffre, obtenu sur la base d’une élasticité modérée de l’emploi de 0,7 %8, montre à quel point la situation du chômage risque de demeurer problématique en Mauritanie.

La Mauritanie a déjà lancé un certain nombre d’initiatives pour dynamiser la création de postes et améliorer l’emploi des jeunes. Pour réduire sérieusement le chômage, la Mauritanie doit tirer pleinement parti de ses vastes ressources naturelles (terres fertiles sous-exploitées, absence d’élevage et d’industries liées à la pêche). Le gouvernement a récemment pris les initiatives suivantes:

  • Réhabilitation de près de 6.000 hectares de terres agricoles et octroi de concessions à long terme, notamment à un certain nombre de demandeurs d’emploi diplômés,

  • Déblaiement des épaves du port maritime de Nouadhibou avec l’assistance de l’UE et construction de deux ports de pêche destinés à améliorer l’infrastructure pêchière.

  • Création de plusieurs écoles d’enseignement technique et professionnel pour les jeunes, afin de remédier à l’inadéquation des compétences.

  • Octroi d’incitations aux industries viables à forte intensité de main d’œuvre, essentiellement dans des secteurs naissants tels que l’élevage de volailles, les abattoirs modernes et la production laitière; et

  • Amélioration de l’accès au crédit, notamment par une restructuration de l’union des coopératives agricoles de crédit (UNCACEM) et par le biais de la micro finance.

À moyen terme, le renforcement du climat des affaires et la réforme du système éducatif seront essentiels pour pérenniser la création d’emplois. Une croissance soutenue devra être entraînée par le secteur privé. Dans cette perspective, il est crucial de remédier aux lacunes du climat des affaires et aux insuffisances d’infrastructures qui entravent le développement d’industries fortement créatrices d’emplois (agroalimentaire, textile, tourisme‥). L’amélioration de la qualité de l’éducation par une réforme du système de formation des enseignants et la réorientation des filières d’enseignement vers les besoins du secteur privé permettraient enfin d’inciter plus les entreprises à embaucher.

Appendice I Lettre D’intention

Date: 12 juin 2012

Madame Christine Lagarde

Directrice Générale

Fonds Monétaire International

700 19th Street NW

Washington DC 20431

USA

Madame la Directrice Générale,

1. L’action du Gouvernement a été à la hauteur des défis que posait la consolidation de la croissance et de la stabilité macroéconomique dans un contexte de sécheresse aigue, de forte augmentation des prix des produits alimentaires et énergétiques, et de volatilité des prix des métaux, notamment du fer, à la fin de l’année dernière. En outre, l’afflux important de refugiés en provenance du Mali a eu de sérieuses implications humanitaires. La mise en œuvre de politiques économiques appropriées, conformes aux priorités de notre cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), nous a permis de renforcer la résilience macroéconomique et de maintenir la stabilité des prix, tout en poursuivant les efforts pour améliorer les conditions de vie de nos populations les plus défavorisées. Malgré les mesures importantes prises pour renforcer sa capacité de résistance aux chocs exogènes, l’économie mauritanienne reste confrontée à des taux très élevés de chômage et de pauvreté, surtout dans les zones rurales.

2. Malgré les difficultés de ce contexte, nous avons satisfait tous les critères quantitatifs de réalisation pour fin décembre 2011 (tableau 1), à l’exception du critère relatif à l’endettement extérieur non concessionnel. Ce critère a été manqué en raison d’un retard de procédure de notre Parlement qui n’a approuvé qu’en janvier 2012 le prêt non concessionnel pour la centrale électrique, déjà inscrit dans les objectifs du programme pour 2011. En conséquence, le gouvernement sollicite une dérogation pour la non observation de ce critère de réalisation. Par ailleurs, tous les repères structurels (tableaux 2a et 2b) ont été atteints, à l’exception de trois, dont la mise en œuvre est tributaire de la coordination avec les donateurs et d’autres institutions privées. Ces trois repères structurels sont relatifs à l’audit des entreprises publiques, à la stratégie de gestion de la dette extérieure et à la quantification des écarts entre les normes comptables locales et les normes IFRS dans les états financiers de la BCM.

Table 1.Mauritania: Quantitative Benchmarks and Performance Criteria for 2010, 2011, and 2012

(Cumulative changes from end-December 2010, 2011, and 2012) 1/

End-Dec. 2010End-Dec. 2011End-Mar. 2012End-Jun. 2012End-Dec. 2012End-Sep. 2012
Performance criteriaPerformance criteria adjustedActualPerformance criteriaPerformance criteria adjustedActualIndicative targetIndicative target adjustedActualPerformance criteriaProposed performance criteriaIndicative targetProposed indicative targetIndicative targetProposed performance criteria
Quantitative targets
Net international reserves of the BCM (floor); in million of U.S. dollars 2/34.453.268.682.947.9201.4-6.928.1-17.841.88.376.1-4.037.7-16.1
Net domestic assets of the BCM (ceiling); in billions of ouguiyas 2/20.415.5-11.4-7.51.7-1.9-3.1-18.7-1.2-13.64.0-14.913.5-0.819.8
Basic non-oil balance; in billions of ouguiya-28.5-28.5-23.0-17.0-17.0-2.4-1.7-1.713.315.729.316.710.4-8.4-11.2
Contracting or guaranteeing of new medium- and long-term

nonconcessional external debt with maturities of one year or more by

the government, BCM, or state-owned enterprises, excluding SNIM

(continuous quantitative performance criterion) (ceiling) 3/
00105.00.00.0105.00.00.00.00.00.00.0
Contracting or guaranteeing of new nonconcessional external debt with

an original maturity of less than one year by the government, BCM, or

state-owned enterprises, excluding SNIM (continuous quantitative

performance criterion) (ceiling)
000.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
New external arrears on non reschedulable debt (continuous quantitative000.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Poverty-related expenditures; in billions of ouguiyas (indicative target)106.789.9106.5107.924.324.956.468.287.1107.3115.7133.8
Adjustors (in millions of U.S. dollars)
Net international assistance35.4-9.432.8-6.9-7.223.1-39.02.134.7-50.08.1
Cumulative disbursements of official loans and grants in foreign76.634.092.658.20.030.90.040.54.780.028.184.4
Impact of any additional debt relief000.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Cumulative amounts of external cash debt service payments-41.2-43.4-59.8-65.1-7.2-7.8-39.0-38.4-46.2-45.3-78.2-76.3
FNRH contribution to the budget47.2110.734.833.50.029.40.029.40.029.450.656.8
Cumulative disbursements of official grants in foreign currency46.934.024.63.50.00.00.09.64.721.814.026.3
Memorandum item:
UM/US$ exchange rate (program)280262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0262.0

For definitions, see Technical Memorandum of Understanding. Quantitative targets correspond to cumulative changes from the beginning of the relevant year.

Adjusted upward (NIR) and downward (NDA) by net international assistance and FNRH contribution to the budget.

The higher ceiling for 2011 only accommodates the financing of a hybrid power plant. Ceiling for other nonconcessional borrowing is still zero.

For definitions, see Technical Memorandum of Understanding. Quantitative targets correspond to cumulative changes from the beginning of the relevant year.

Adjusted upward (NIR) and downward (NDA) by net international assistance and FNRH contribution to the budget.

The higher ceiling for 2011 only accommodates the financing of a hybrid power plant. Ceiling for other nonconcessional borrowing is still zero.

Table 2a.Mauritania. Structural Benchmarks, 2011
ItemMeasuresDate (end-of-period)OutcomeComment
Tax administration
1Finalize a plan for recovering tax arrears.June 2011MetA draft plan is already available and being used at the tax agency.
2Conduct a census of all businesses, including SMEs.September 2011MetSome SMEs are now also being processed by the large taxpayer unit. The Census has been completed.
3Fully implement and use ASYCUDA++ in major customs offices.December 2011MetASYCUDA++ is already installed in all customs offices. Some minor technical problems occur from time to time but are resolved as soon as they show up.
4Issue, while surveys are underway, new identification numbers to taxpayers.December 2011Met, with delay1788 tax payer identification numbers have already been distributed to taxpayers, of which 744 are new taxpayers. Taxpayer identification numbers will continue to be issued as results of the just completed census are being exploited. A database will be sent to the Fund once compiled.
Expenditure policy
5Modify petroleum price structure as defined in the TMU (TMU, paragraph 12).June 2011Met, with delayDecree issued July 4, 2011.
Public financial management
6Introduce a Treasury Single Account.December 2011MetThe TSA is operational since October 2011 as sub-accounts have been closed down. Treasury and Central bank paying procedures have been coordinated. Some additional accompanying measures will be in place by end-March 2012.
7Design an overall external debt management strategy.December 2011Not metAn interministerial national debt management committee has been created. It approved an external debt strategy in December 2011, which still needs to be improved according to IMF and WB recommendations. A new joint WB/IMF mission will visit Nouakchott in June to help in the establishment of a debt strategy.
8Complete a study on the financial situation of the main public enterprises, following financial audits of the following enterprises: SOMELEC, SOMAGAZ, SNDE, MAURIPOST, and SONIMEX.December 2011Not metThe ToRs for the public enterprise audits had to be resubmitted and go through the WB procurement procedures. Audits are now expected to be completed by end-2012.
9By end-December 2011, finalize a repayment strategy for the debt owed by the government to SOMELEC over a period of three years.December 2011MetThe amount of unsettled obligations has been determined. A two-year repayment plan for arrears has been prepared, and the first payment will be executed before end-June.
Central bank transparency
10Audit the CBM’s NIR and NDA data as of: end-December 2010.March 2011MetEnd-December targets were audited by end-March. The completed audit report was not provided until April 2011.
end-June 2011September 2011MetThe audit has been completed and the preliminary audit report has been submitted on time.
11The CBM should publish on its website audited financial statements together with audit opinion for the year ended on December 31, 2010.June 2011Met
Financial sector
12Conduct an audit of commercial banks’ financial statements (as of end-December 2010) by a firm hired through invitation to tender.September 2011Met, with delayStaff received most audits on time, and the final two were sent via mail in early November.
13Increase banks’ minimum capital to UM 5 billion (US$18 million).December 2011Met, with delayThe only bank that had not met the new threshold at end-2011 completed a capital increase following shareholders’ approval in the annual meeting in June 2012.
Social policy
14Conduct with the support of the World Food Program a vulnerability and poverty survey.October 2011Not metAs agreed at the time of the 3rd review, the poverty survey will be conducted in two phases. The Nouakchott phase was completed in April 2012, while the survey for the rest of the country has been deferred to June 2012.
15Assess effectiveness of the dedicated shops used in the solidarity program.December 2011MetA full report was prepared and submitted to staff on time.
Table 2b.Mauritania: Structural Benchmarks, 2012
ItemMeasureDate (end-of-period)OutcomeObjectiveComment
Expenditure policy
1Update the payroll file with actual results from the census of employees.June 2012Control public wage bill.The payroll database has been reconciled with the census.
2Review electricity tariffs, including an increase for large consumers, based on the results of the tariff study.July 2012Phase out poorly targeted subsidies.The consulting firm has been selected and the contract signed. The study itself will start in April.
Public financial management
3Conduct an inventory of all domestic debt and formulate a plan to settle all domestic arrears.March 2012MetA report on domestic arrears—and the action plan to settle these arrears—has been prepared.
4Design an overall external debt management strategy.September 2012Safeguard fiscal and external sustainability.
5Complete a study on the financial situation of the main public enterprises, following financial audits of the following enterprises: SOMELEC, SOMAGAZ, SNDE, MAURIPOST, and SONIMEX.December 2012Ensure efficient use of public resources.
Central bank transparency
6Complete the report on the quantification of differences between the CBM’s 2010 financial statements prepared under national accounting principles and under IFRS, prepared with the assistance of an international audit firm.March 2012Not metEnhance central bank transparency.The contract with current external auditor was not secured in advance. Negotiations have been initiated with other audit firms, and the authorities expect to submit the report to the Fund by end-September 2012.
7Audit the CBM’s NIR and NDA data as of end-December 2011.March 2012MetThe audit has been completed, and the authorities have submitted the final auditor report to the Fund.
8The CBM should publish on its website audited financial statements together with audit opinion for the year ended on December 31, 2011.June 2012Enhance central bank transparency.
9Sign a memorandum of understanding between the Ministry of Finance and the CBM, which puts in place a new liquidity management framework.June 2012Improve monetary policy effectiveness.
Financial sector
10Review the rules on connected lending practices and calculate the impact on banks of a tightening in the definition of connected parties.March 2012MetThe regulation on connected lending has been approved in early March by the Monetary Policy Council and signed by the governor on March 26, 2012. An assessment of the impact of the new instruction has been prepared with help from Fund TA.
Social Policy
11Conduct with the support of the World Food Program a vulnerability and poverty survey.April 2012MetAs agreed at the time of the 3rd review, the poverty survey will be conducted in two phases. The Nouakchott phase was completed in April 2012, while the survey for the rest of the country has been deferred to June 2012.

3. La présente lettre d’intention (LI) s’appuie sur la précédente LI approuvée par le Conseil d’administration du FMI le 12 décembre 2011. Dans le cadre de l’exécution de notre programme de politique macroéconomique, nous entendons continuer à réconcilier la consolidation de la stabilité économique avec la nécessité de réagir efficacement aux urgences posées par la sécheresse et la cherté des denrées alimentaires. Nous entendons aussi combattre le chômage et la pauvreté. Pour atteindre les objectifs du programme, nous nous engageons à mettre en œuvre des politiques macroéconomiques prudentes, appropriées et cohérentes, tout en assurant une croissance plus solidaire.

I. Evolution recente de l’economie et du Programme pour l’annee 2011

4. L’économie mauritanienne a résisté avec succès à plusieurs chocs exogènes en 2011. Le taux de croissance économique s’est établi à 4 %, certes en baisse par rapport aux prévisions, mais l’un des taux les plus élevés tout de même des pays de la sous-région impactés par la sécheresse au Sahel. Le dynamisme du secteur public et des industries de la pêche, des BTP et des services a compensé, en partie, la baisse importante de la production céréalière (35 % en glissement annuel). En dépit de la hausse des prix internationaux des produits alimentaires et pétroliers, l’inflation a pu être contenue à 5,7 % en 2011 (en glissement annuel) grâce à un crédit plus modeste que prévu au secteur privé et à une répercussion réduite des prix internationaux. Le renchérissement des importations pétrolières et alimentaires a été compensé par la hausse des prix à l’exportation, ce qui a permis de réduire considérablement le déficit du compte courant, mais dans une proportion moindre que prévue, en raison d’un fléchissement des prix du minerai de fer au dernier trimestre de 2011.

5. La performance d’exécution du programme a été satisfaisante, malgré un contexte national et international difficile. Les critères quantitatifs pour fin décembre 2011 ont tous été réalisés, à l’exception de celui relatif à l’endettement extérieur non concessionnel:

  • Le déficit de base hors pétrole, qui s’est établi à 0,2 % du PIB non pétrolier, a été plus satisfaisant que prévu (l’objectif du programme l’établissait à 1,6 % du PIB hors pétrole). Cette performance meilleure que prévu est due à l’amélioration des recettes minières et à un effort soutenu de recouvrement, qui ont largement compensé les dépenses supplémentaires occasionnées par la hausse des subventions des produits pétroliers et par le programme d’urgence en faveur des populations vulnérables. Cet excédent de trésorerie de l’État a réduit le besoin d’émettre au secteur bancaire des bons du Trésor dont le taux a très fortement baissé pour se situer juste en dessous de 3 %.

  • Le gouvernement mauritanien met l’accent sur l’exécution des dépenses de réduction de la pauvreté, que nous jugeons prioritaires. C’est ainsi que l’objectif indicatif pour les dépenses pro-pauvres a largement été atteint pour la deuxième revue consécutive.

  • Les réserves internationales nettes ont largement dépassé l’objectif du programme, grâce à l’embellie des prix du minerai de fer, et à la volonté de constituer des amortisseurs suffisamment solides en cas de choc extérieur. Les réserves officielles ont doublé en 2011, pour atteindre un niveau sans précédent de 501,6 millions de dollars EU, l’équivalent de 3,6 mois d’importations.

  • La masse monétaire s’est accrue de 20 % en glissement annuel, en ligne avec les objectifs du programme, ce qui a permis de respecter l’objectif des avoirs intérieurs nets.

  • En ce qui concerne le critère de réalisation continu relatif à l’endettement extérieur non concessionnel, un léger retard dans le calendrier de notre Parlement n’a pas permis l’approbation du prêt non concessionnel de la BID destiné à la construction de la centrale électrique, inscrite au programme de l’année 2011. C’est ainsi que ce prêt n’est devenu effectif qu’en Janvier 2012, avec un retard de trois semaines seulement.

6. En matière de réformes structurelles, nous avons fait des avancées significatives dans plusieurs domaines. Nous avons satisfait tous les repères structurels (tableaux 2a et 2b) inscrits au programme jusqu’à fin avril 2012, à l’exception de trois repères: i) l’audit des entreprises publiques qui a été légèrement retardé en raison des procédures de validation des donateurs pour le recrutement des auditeurs; ces retards ayant été réglés, les audits des cinq compagnies seront achevés d’ici fin 2012 ; ii) la stratégie de la dette extérieure; une première ébauche a déjà été préparée mais nous comptons sur l’assistance technique des services du FMI et de la Banque mondiale, prévue pour début juin 2012, pour l’améliorer et élaborer une stratégie complète d’endettement à moyen terme, qui sera soumise à l’approbation du Conseil des Ministres ; et iii) la quantification des écarts entre les normes comptables locales et les normes IFRS dans les états financiers de la BCM, qui se fera avec un nouvel auditeur avant septembre 2012. Comme prévu, nous avons aussi achevé l’enquête sur la pauvreté et la vulnérabilité pour la ville de Nouakchott à fin avril et comptons l’étendre au reste du pays dès juin 2012.

II. Programme Pour 2012

7. Malgré les risques importants qui pèsent sur l’économie mondiale, une reprise vigoureuse de l’économie nationale est projetée en 2012. Tirée par la forte reprise de la production agricole, qui bénéficiera d’une saison des pluies normale, et par le dynamisme attendu du secteur des bâtiments et travaux publics, la croissance du PIB réel devrait se situer à 5,7 %. Ce taux de croissance tient déjà compte du ralentissement de la demande en provenance de l’Europe et du retard pris dans l’exécution des projets d’investissements dans le secteur aurifère. L’inflation restera maîtrisée à 6 % (en glissement annuel), compte tenu d’une politique monétaire cohérente et d’une baisse des prix alimentaires et énergétiques sur les marchés mondiaux. Le déficit du compte courant connaîtra une forte détérioration sous le double effet d’une chute des exportations et de la forte hausse des importations pour répondre aux besoins du programme d’urgence EMEL 2012, ainsi que sous l’effet de la construction de la nouvelle centrale électrique et du nouvel aéroport. Cela étant, la résistance de l’économie mauritanienne aux chocs exogènes sera davantage renforcée, grâce à l’accumulation de réserves officielles (équivalant à 3,8 mois d’importations à fin 2012).

A. Programme Macroéconomique

Politique budgétaire

8. Notre politique budgétaire pour l’année 2012 repose sur le besoin de créer un espace budgétaire supplémentaire pour parer aux dépenses d’urgence tout en maintenant la viabilité de la dette à court et à moyen-terme. A cet effet, le budget 2012 adopté par le Parlement a mis en place le programme d’intervention d’urgence EMEL pour répondre efficacement aux conséquences de la sécheresse, et a prévu des mesures pour améliorer les recettes fiscales non minières et remplacer progressivement les subventions non ciblées. Néanmoins, une loi de finances rectificative sera nécessaire pour satisfaire certains besoins urgents:

  • Programme d’urgence pour les plus vulnérables. Le programme EMEL, opérationnel depuis février 2012, a doublé le nombre de boutiques de solidarité dans les zones rurales (zones en situation de fort risque d’insécurité alimentaire), distribué des aliments de bétail à des prix subventionnés et commencé la distribution de vivres gratuites. Le coût total du programme était initialement estimé à 43 milliards d’ouguiyas, dont 23 milliards ont été inscrits dans la loi de finances 2012. Les bailleurs de fonds ont pu mobiliser 12 milliards d’ouguiyas, dont moins de la moitié a été décaissée, qui sont destinés principalement à renforcer le programme de distribution gratuite de vivres et à créer de nouvelles banques de céréales. En attendant que tous les fonds des bailleurs de fonds soient mobilisés, des dépenses d’urgence d’un montant de 10 milliards d’ouguiyas sont nécessaires à court terme pour combler les déficits, notamment pour le programme de reconstitution des stocks alimentaires villageois de sécurité (SAVS). Les coûts liés aux réfugiés Maliens (plus de 60.000 actuellement) sont entièrement pris en charge par les partenaires au développement (HCR, PAM et UNICEF).

  • Subventions des hydrocarbures. Malgré nos efforts inlassables d’augmentation des prix des carburants, le rétablissement de la vérité des prix des hydrocarbures ne pourra pas se faire avant la fin de l’année 2012 en raison de la flambée des prix internationaux (voir plus bas). Des dépenses supplémentaires occasionnées par les subventions d’au moins 1 % du PIB doivent donc être prises en compte. Nous prévoyons en outre de verser les subventions au titre des trois derniers trimestres de l’année 2011, qui ont été retardées par les procédures de validation et de paiement au niveau des Ministères de l’énergie et des finances. La nouvelle structure des prix des produits pétroliers, entrée en vigueur en mai 2012, diminue immédiatement la marge corrective d’un tiers, ce qui la ramène à environ 10 % du prix de pleine répercussion (voir section sur les subventions plus bas).

  • Apurement des arriérés: Nous avons établi un plan d’apurement des arriérés intérieurs dus aux prestataires de services et aux sociétés de distribution des produits pétroliers. Ces paiements qui n’étaient pas initialement inscrits au budget, seront versés en 2012 et représenteront 0,7 % du PIB hors pétrole. Cette enveloppe comprend également le début de remboursement des arriérés afférents aux crédits d’impôts, y compris ceux des compagnies minières.

9. En matière de recettes fiscales, nous comptons atteindre l’objectif inscrit dans le budget 2012, malgré l’incertitude quant au renouvellement de l’accord de pêche en partenariat avec l’Union Européenne, actuellement en cours de négociation. Dans une optique de prudence, et compte tenu des bénéfices record plus élevés que prévus enregistrés par la Société nationale industrielle et minière de Mauritanie (SNIM), le conseil d’administration de la SNIM a approuvé un taux de dividende de 25 %. En outre, la société versera un dividende spécial ponctuel équivalent à 7,5 % des bénéfices nets pour subvenir aux besoins de l’État, ce qui générerait des recettes supplémentaires équivalentes à 1,3 % du PIB. L’octroi de licences libres de pêche (0,6 % du PIB hors pétrole), les efforts soutenus de recouvrement qui ont sensiblement augmenté le nombre de déclarations des contribuables, et l’augmentation des droits d’accises sur le tabac contribueront à atteindre l’objectif des recettes qui sera de 29,4 % du PIB hors pétrole. Pour simplifier notre fiscalité, nous nous proposons également d’étudier l’impact de l’élimination de l’impôt général sur le revenu (IGR), en vue de sa suppression dans la loi de finances 2013.

10. La mise en œuvre de toutes ces mesures devrait se traduire par une légère détérioration de la position budgétaire. Ainsi, le déficit budgétaire de base atteindrait 1 % du PIB hors pétrole, contre 0,7 % programmé. Le solde global est appelé également à se détériorer et atteindrait 3,5 % du PIB hors pétrole en 2012 contre 1,5 % en 2011. Cette dégradation du solde global en 2012 est temporaire et est dictée par la nécessité de répondre aux besoins urgents des plus démunis en une période de crise, et reste modérée par rapport aux interventions précédentes de crise. Les besoins de financement seront largement satisfaits par le financement non bancaire et par les emprunts concessionnels.

11. Par ailleurs, pour assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme, nous continuerons à maîtriser les dépenses courantes en prenant un certain nombre de mesures, notamment: i) la stabilisation de la masse salariale à 8 % du PIB en 2012 (voir plus bas); ii) l’augmentation des tarifs d’électricité pour la moyenne tension à l’issue de l’étude tarifaire prévue en juillet 2012 (la hausse des tarifs pour le secteur des services a déjà été appliquée en janvier 2012); et iii) la réduction de la marge corrective pour le GPL. En cas de manque à gagner au niveau des recettes ou de besoin d’accroître les dépenses liées au programme EMEL (qui est de toute façon temporaire), nous nous engageons à opérer des coupes dans les dépenses non prioritaires, notamment celles relatives aux biens et services.

12. La construction d’un nouvel aéroport international à Nouakchott ne représentera aucune charge pour l’Etat, en dehors de la cession de terrain et de quelques dépenses minimes liées au fonctionnement de l’aéroport. La décision de construire cet aéroport, initialement prévu dans le CSLP sous forme de partenariat public privé, a pour objectif la création d’une plateforme aéroportuaire moderne qui permettra à la Mauritanie de jouer un rôle de leader dans l’espace régional. Le financement de cette opération (coût total estimé entre 200 et 300 millions de dollars) n’aura pas d’effets sur la trésorerie publique, étant donné que le seul paiement du gouvernement a consisté en la cession de terrains (y compris une partie du terrain de l’ancien aéroport) à un consortium privé. L’Etat n’a donné et ne donnera aucune garantie ou avantages fiscaux au consortium et la cession des terrains se fera de manière progressive en fonction de l’avancement des travaux du nouvel aéroport, qui sont vérifiés et certifiés par un cabinet international spécialisé dans la construction aéroportuaire. A la fin des travaux, l’Etat paiera environ 25 millions de dollars E.U pour les systèmes de navigation et raccordement des services d’utilités publiques. Aucune vente des terrains de l’ancien aéroport ne pourra se faire par l’opérateur privé à des tiers (y compris par des transactions à terme) tant que le nouvel aéroport ne sera pas achevé. Les importations associées à ce projet (environ 200 millions de dollars E.U sur deux ans) ou autres prestations sont toutes soumises au régime fiscal de droit commun.

Politiques monétaire, budgétaire et de change

13. La politique monétaire visera à assurer la stabilité des prix et à ancrer les anticipations inflationnistes. La liquidité du système bancaire reste abondante (alimentée principalement par la bonne tenue du secteur des exportations) mais n’a pas été accompagnée jusqu’ici par une forte accélération du crédit qui générerait des tensions inflationnistes. Pour 2012, la politique monétaire restera prudente en se basant sur un objectif de croissance de la masse monétaire de 13 %, qui tient compte d’une accélération modeste du crédit lié à la construction du nouvel aéroport. Les autorités monétaires demeurent prêtes à resserrer les conditions de la politique monétaire pour contenir toute pression inflationniste, en ayant recours à des instruments indirects, tels que les réserves obligatoires ou les émissions de bons du Trésor.

14. Nous nous emploierons à renforcer l’indépendance de la Banque centrale de Mauritanie (BCM) en mettant en place les conditions préalables qui lui permettront de se doter d’un instrument de politique monétaire flexible et autonome. A cet effet, et conformément aux recommandations de la mission d’assistance technique du FMI, nous mettrons en place une nouvelle échéance de bons du Trésor (1 semaine) qui sera exclusivement destinée à stériliser la liquidité excédentaire excessive, et établirons le cadre juridique qui permettra de faire supporter son coût par le Ministère des Finances. Afin d’opérationnaliser cette option, un protocole d’accord sera signé entre le Ministère des Finances et la BCM d’ici juin 2012 (nouveau repère structurel) et la BCM mènera une campagne de communication auprès des banques commerciales afin d’expliquer le fonctionnement du nouveau cadre de gestion de la liquidité. Nous comptons également renforcer le fonctionnement de la BCM en:

  • réactivant les réunions hebdomadaires du Comité de coordination entre la BCM et le Trésor public. Ce comité jouera un rôle crucial dans la coordination de la politique monétaire et budgétaire.

  • améliorant les prévisions de liquidité en exploitant de manière systématique les plans de trésorerie de l’Etat et de la SNIM.

  • renégociant les modalités de la créance de l’Etat envers la BCM afin de recapitaliser cette dernière et de la doter de moyens conséquents pour exercer sa politique monétaire. Une convention entre le Ministère des Finances et la BCM sera présentée au Parlement lors de la prochaine session.

15. En matière de politique de change, nous nous efforcerons de consolider les acquis récents qui ont permis d’améliorer le fonctionnement du marché des changes. Nous nous engageons à assurer la célérité d’exécution dans les délais réglementaires des opérations de change conclues par les banques commerciales. En outre, nous avons institué une nouvelle instruction pour améliorer le rapatriement des devises par le secteur de la pêche, ce qui permet une meilleure traçabilité des ces opérations. Conformément à ses attributions, la BCM poursuivra aussi ses efforts en vue d’améliorer le fonctionnement du marché des changes et d’assurer la transparence de ses opérations. A cet égard, elle continuera à alimenter le marché en vendant régulièrement une part des recettes minières rapatriées. Les ventes de devises se feront lors des séances de marché, et les cessions en dehors des séances de marché seront limitées aux opérations exceptionnelles d’urgence. Le résumé détaillé des opérations ayant lieu sur le marché des changes sera publié en même temps qu’une liste exhaustive de toutes les opérations de change réalisées par la BCM.

16. La réforme du système financier sera accélérée en vue d’approfondir l’intermédiation bancaire, de préserver la stabilité financière et de remédier aux faiblesses identifiées par l’assistance technique des services du FMI. Par ailleurs, nous nous inspirerons des recommandations de la stratégie complète de réforme du secteur financier, élaborée en collaboration avec la Banque mondiale et en cours de validation, pour établir les priorités et les séquences de mise en œuvre des réformes. Les exigences minimales de fonds propres des banques, qui étaient de 5 milliards d’ouguiyas en 2011, ont été relevées à 6 milliards d’ouguiyas d’ici fin 2012, y compris pour les deux nouvelles banques islamiques qui viennent de recevoir l’agrément de la BCM. Nos mesures continueront à être axées sur:

  • Le développement de l’épargne à long-terme. Afin de permettre aux banques de collecter des ressources stables, nous avons adopté un projet d’instruction visant à éliminer le plancher des taux d’intérêt sur les livrets d’épargne pour tous les comptes dépassant 5 millions d’ouguiyas et à réduire le plafond pour les petits épargnants, qui sera dorénavant lié au taux des bons du Trésor.

  • Le suivi continu des risques. Avec l’appui de la Banque Mondiale, nous avons entamé l’informatisation de la centrale des risques et commencé à créer une base de données des impayés. Les résultats de l’audit international des banques commerciales, financé par la Banque mondiale, seront disponibles au cours de l’année 2012, et nous permettront de suivre l’évolution de l’encours des prêts improductifs.

  • Les normes sur les apparentés. Nous avons émis en mars 2012, une nouvelle instruction qui a été approuvée par le Conseil de la politique monétaire sur les crédits aux apparentés (repère structurel), et évalué son impact sur le système bancaire. Conformément à cette instruction, les trois banques n’ayant pas satisfait la nouvelle réglementation auront jusqu’en 2014 pour s’y conformer.

  • Le renforcement de la réglementation et de la supervision du système bancaire. En collaboration avec l’assistance technique de l’AFRITAC OUEST, la BCM a mis en vigueur une nouvelle instruction pour adopter progressivement le nouveau dispositif de calcul des niveaux adéquats de fonds propres, en conformité avec les principes de Bâle 2. En outre, un projet de révision de la loi bancaire dans les domaines prioritaires (notamment, le renforcement de l’indépendance de la BCM) est en cours d’élaboration. Dans l’immédiat, la BCM continuera de renforcer les ressources financières et humaines du service de supervision bancaire et de s’assurer que les règles et normes prudentielles existantes soient respectées par toutes les banques. Les sanctions pour les infractions aux seuils sur position de change seront revues à la hausse, s’il s’avère qu’elles ne sont pas assez contraignantes. Avec l’appui de l’AFRITAC Ouest, nous entamerons un programme de formation pour nos inspecteurs en charge du contrôle sur place.

  • La mise en place de la comptabilité IFRS. Nous avons engagé un cabinet d’audit pour aider les banques commerciales à passer aux normes comptables IFRS. Le rapport final de ce projet sera remis avant la fin du mois de septembre 2012. Quant à la quantification des écarts entre les normes comptables mauritaniennes et les normes IFRS dans les états financiers 2010 de la BCM, elle n’a pas pu être réalisée comme prévue à fin mars 2012, en raison de difficultés de recrutement de l’auditeur. Toutefois, nous comptons utiliser le même cabinet d’audit que celui des banques commerciales ou à défaut, un autre auditeur international qualifié pour réaliser cet exercice dans les plus brefs délais (nouveau repère structurel).

  • Le renforcement de la transparence. La situation consolidée et détaillée du secteur bancaire est publiée sur une base trimestrielle sur le site internet de la BCM, afin de permettre à tous les intéressés de connaître la situation du secteur bancaire. Nous publierons en Juin 2012 les états financiers 2011 de la BCM et l’opinion des auditeurs. La BCM continuera à faire auditer ses comptes, y compris ses réserves, par un cabinet d’audit international sélectionné sur la base d’un appel d’offres international.

Secteur extérieur et gestion de la dette

17. Le déficit des transactions courantes devrait se creuser pour atteindre près de 20 % du PIB hors pétrole en 2012, contre 7 % en 2011. Cette nette détérioration s’explique par une forte hausse des importations dans le cadre du programme EMEL 2012, les investissements dans les secteurs énergétiques et miniers, la construction du nouvel aéroport, ainsi que par une baisse prévue des exportations de minerai de fer. Ce déficit sera financé par l’accroissement des financements extérieurs (dons) ainsi que par d’importants investissements directs étrangers dans les secteurs minier et pétrolier.

18. Nous sommes attachés à préserver la viabilité de la dette extérieure et nous veillons à la maintenir à un niveau viable. Pour ce faire, nous sommes engagés à multiplier les efforts de mobilisation de financements concessionnels pour notre programme d’investissements publics, et avons pu mobiliser deux-tiers des engagements promis lors de la table ronde de Bruxelles en juin 2010. Nous mettrons à profit les recommandations de la mission conjointe du FMI et de la Banque mondiale pour adopter une nouvelle stratégie d’endettement extérieur à moyen terme avant fin septembre 2012 (nouveau repère structurel). Nous œuvrerons également à renforcer le Comité national de gestion de la dette qui travaillera de concert avec d’autres institutions (BCM, MAED et MF) pour coordonner une stratégie de gestion de la dette intérieure et extérieure. Nous continuerons à redoubler d’efforts pour parachever les accords d’allègement de la dette avec les créanciers bilatéraux. A cet égard, nous avons fait progresser les discussions avec les autorités koweitiennes pour parvenir à un traitement acceptable de la dette bilatérale et espérons, avec l’appui des partenaires internationaux au développement, conclure ces discussions dans les prochains mois.

B. Les réformes structurelles

19. Nous accordons aux réformes structurelles une grande importance en raison de leur effet positif sur l’amélioration du climat des affaires, la promotion de la croissance, la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté.

Renforcement de la protection sociale et élimination progressive des subventions

20. Notre stratégie de protection sociale, élaborée en collaboration avec l’UNICEF, est en cours de finalisation. Elle a été validée au niveau régional et sera adoptée par le gouvernement avant fin juin 2012. L’opérationnalisation du plan d’action de cette stratégie permettra de renforcer le système de couverture sociale et de mieux protéger les couches pauvres et vulnérables. De plus, conscients des effets négatifs de la sécheresse sur la situation d’insécurité alimentaire, nous avons adopté en mars 2012, une stratégie nationale de sécurité alimentaire aux horizons 2015 et 2030, ainsi que le programme national d’investissement y afférent. Nous espérons obtenir l’adhésion des partenaires techniques et financiers (PTF) à cette stratégie et avons sollicité leurs contributions à son financement.

21. Notre politique d’élimination progressive des subventions généralement mal ciblées se poursuit. A cet effet, nous avons élaboré une nouvelle structure de prix des hydrocarbures qui reflète notre volonté d’éliminer les subventions des carburants. Cette structure simplifiée prévoit une marge de distribution fixée sur une base précise et non plus en fonction des prix internationaux, l’exclusion de l’impôt minimum de la structure des prix, une réduction de la maturité des lettres de crédit (qui passe de 180 à 90 jours), un changement automatique des prix toutes les deux semaines, ainsi qu’un mécanisme de lissage des prix à la pompe. Cette structure a été adoptée par le Conseil des Ministres le 9 mai 2012. La vérité des prix sera appliquée à tous les gros consommateurs d’ici juillet 2012, et la marge corrective sera éliminée d’ici la fin de l’année. Pour s’assurer que la nature automatique de la formule puisse continuer à s’appliquer même en cas de fortes augmentations des prix internationaux, une nouvelle instruction imposera un plafond de 3 % dans la formule de lissage. Dans le même ordre d’idées, pour atténuer l’impact de l’augmentation des prix sur les populations les plus vulnérables, nous avons pris un certain nombre d’initiatives complémentaires:

  • L’évaluation du programme 2011 de subventions alimentaires (repère structurel) nous a permis d’améliorer la conception et la mise en œuvre du programme EMEL 2012 en cours d’exécution, notamment en réduisant les coûts logistiques et en améliorant le ciblage dans les zones rurales.

  • Nous avons, en outre, terminé avec succès l’enquête de vulnérabilité et de pauvreté sur les populations vulnérables au niveau de Nouakchott, conduite par la Commission pour la sécurité alimentaire (CSA) en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM), et envisageons de la généraliser à l’ensemble du territoire avant fin 2012. Nous avons commencé à exploiter les résultats de cette enquête pour initier, avec l’aide du PAM, un programme de transfert monétaire en faveur des 10.000 ménages identifiés à Nouakchott. Un autre mécanisme de transfert monétaire sera mis en place en juin 2012 dans les zones rurales (jugées en situation de fort risque d’insécurité alimentaire par les services du PAM), en attendant l’achèvement de l’enquête de vulnérabilité pour le reste du pays qui permettra d’améliorer encore le mécanisme de ciblage.

  • Nous comptons, avec l’appui des partenaires au développement, renforcer les programmes existants de transferts conditionnels, tels que les programmes de cantines scolaires, de vivres contre travail, et en faveur des femmes enceintes.

Réforme des finances publiques

22. En février 2012, nous avons finalisé et approuvé le plan stratégique de gestion des finances publiques, préparé avec l’appui des partenaires au développement, notamment le FMI et l’UE. Nous allons mettre en place tous les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de ce plan, notamment en créant un comité technique de pilotage avant fin juin 2012.

Gestion des ressources naturelles et politique fiscale minière

23. Le Gouvernement est soucieux de garantir la transparence totale dans l’exploitation et l’utilisation des ressources financières provenant des industries minières, notre objectif ultime étant de maximiser l’effet positif des recettes minières sur nos populations et d’instaurer une croissance beaucoup plus solidaire. L’adhésion de la Mauritanie à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) depuis 2005 a été couronnée par l’atteinte du statut de conformité totale en février 2012. Nous nous proposons d’accentuer la sensibilisation du public à l’égard de l’ITIE pour assurer un meilleur contrôle citoyen. Nous entendons aussi améliorer davantage la qualité des documents produits et élargir le champ de couverture de l’initiative à de nouveaux secteurs, tel que la pêche, et aux questions liées à l’environnement auxquelles s’intéressent les populations locales. A court terme, nous comptons publier mensuellement les recettes fiscales et non fiscales du secteur minier (SNIM, TASIAST et MCM) sur le site internet du Ministère des finances à l’image de ce qui se fait actuellement pour le secteur pétrolier.

24. Le Gouvernement va engager une réflexion sur les moyens d’optimiser davantage les ressources du secteur minier. Selon les conclusions de la mission d’assistance technique du FMI, le secteur minier mauritanien reste sous-fiscalisé malgré la récente loi instaurant des taux progressifs de redevance. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’analyser les perspectives de renégociation des incitations fiscales dans le secteur minier avec les investisseurs qui le désirent, tout en maintenant la stabilité du climat des affaires. La priorité dans l’immédiat est de:

  • Créer un comité interministériel en vue d’améliorer la coordination des différentes administrations concernées par le secteur minier (Ministère des Finances, Ministère du pétrole, de l’énergie et des mines, Ministère des affaires économiques et du développement, la Commission nationale des hydrocarbures et la BCM).

  • Arrêter d’inclure des avantages fiscaux et douaniers dans les nouvelles conventions signées avec les investisseurs étrangers, et appliquer plutôt le code minier en vigueur. Cela améliorerait la transparence des incitations fiscales et autres avantages accordés, et nous permettrait d’éliminer l’asymétrie dans la clause de stabilité qui permet à l’opérateur minier de bénéficier de tout changement du régime de droit commun qui lui est favorable.

  • Rembourser aux opérateurs miniers les crédits de TVA qui leur sont dus. Nous envisageons ainsi de rembourser 2 milliards d’ouguiyas cette année, de créer un compte séquestre pour assurer le remboursement mensuel des crédits de TVA, et de simplifier nos procédures en identifiant deux ou trois biens acquis localement qui pourraient être exceptionnellement exonérés de TVA.

  • Combler les lacunes existantes dans notre code fiscal pour imposer les plus-values réalisées sur les transferts de propriété d’actifs en Mauritanie.

  • Créer un fonds minier d’ici fin 2012, à l’instar du fonds pétrolier existant, l’idée étant de libérer les ressources économisées pour financer des projets urgents de développement, en cas de chocs exogènes. Une mission du FMI prévue en octobre 2012, nous aidera à mettre en place ce mécanisme.

Améliorer le recouvrement des recettes

25. Nous sommes attachés à améliorer le recouvrement des impôts. Ainsi, la Direction générale des impôts du Ministère des Finances (DGI) a fait des progrès sensibles en: i) adoptant le principe d’une Direction des grandes entreprises (DGE) à compétence nationale ; ii) améliorant sensiblement le contrôle fiscal ; et iii) achevant le recensement d’environ 20.000 contribuables potentiels à Nouakchott. Nous comptons en 2012 généraliser le Numéro d’identification fiscale (NIF) à tous les contribuables recensés, étoffer le personnel de la DGI et renforcer sa formation, et améliorer l’efficacité de la DGE en augmentant son seuil de compétence à 300 millions d’ouguiyas au minimum d’ici septembre 2012. Tout en renforçant l’effort de contrôle fiscal, nous allons moderniser nos procédures de recouvrement et d’appel d’ici novembre 2012, en créant des commissions paritaires indépendantes pour gérer les procédures d’appel.

26. Nous allons accélérer la réforme du service des douanes en vue de renforcer son rôle de mobilisation des recettes, de facilitation des transactions commerciales et de lutte contre la fraude. Dans ce contexte, nous comptons établir un bureau de la valeur d’ici fin 2012 et opérationnaliser le bureau des renseignements douaniers avec l’assistance de la coopération française. Par ailleurs, pour optimiser l’utilisation du système SYDONIA++, un système de paramètres de sélectivité des contrôles sera établi avant fin juin 2012, ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité du contrôle douanier. Afin de renforcer le pilotage par objectifs, nous comptons mettre en place des indicateurs de performance pour les services des douanes (nouveaux contribuables, recouvrement d’arriérés, délais de dédouanement et nombre de saisies). Les synergies avec la DGI seront renforcées par un protocole d’accord entre la Direction générale des douanes (DGD) et la DGI d’ici décembre 2012, permettant ainsi de formaliser les échanges d’information sur les contribuables. Le travail de rédaction du nouveau code des douanes est à un stade avancé, ce qui permettra de soumettre ce nouveau code à l’approbation du Conseil des Ministres avant septembre 2012. Le centre de formation professionnelle, devenu opérationnel en 2011, nous permettra de renforcer les capacités des ressources humaines de la DGD.

Gestion des dépenses publiques

27. Après avoir clôturé tous les comptes divisionnaires, nous avons reversé leurs soldes dans le Compte Unique du Trésor qui est devenu opérationnel depuis fin 2011. Nous avons également pris, en concertation avec la BCM, toutes les dispositions nécessaires à l’admission du Trésor public comme membre à part entière de la chambre de compensation. En outre, l’interface informatisée entre le Trésor et la BCM est sur le point de devenir opérationnelle.

28. En matière de préparation et d’exécution du budget, nous avons commencé, dans le cadre de la loi de finances 2012, à utiliser la nomenclature fonctionnelle des dépenses publiques et à détailler toutes les subventions inscrites dans la rubrique « dépenses communes ». Nous continuerons à nous assurer d’énoncer clairement dans le budget tous les transferts au profit d’entreprises publiques (notamment les entreprises de transports) ainsi que toute taxe prélevée sur les compagnies privées. Nous continuerons à ne recourir aux procédures dérogatoires et aux procédures d’avance de trésorerie qu’en cas d’extrême nécessité. A cet effet, un recensement des régies d’avance existantes sera fait avant fin juin 2012 et nous veillerons à ce que le statut d’auditeur de la Direction générale du Trésor soit adopté avant fin septembre 2012. Nous comptons également mettre en place une nouvelle loi de finances organique en 2013 avec l’assistance technique du FMI.

29. Afin d’évaluer et de renforcer la situation financière de l’Etat, nous avons élaboré comme prévu en mars 2012, un rapport sur les contentieux en cours relatifs aux paiements de l’Etat envers les entités des secteurs public et privé. Selon les conclusions du rapport, les créances de l’Etat s’élèvent à 6 milliards d’ouguiya et un plan d’apurement de ces arriérés a été établi pour la période 2012–2014. Les listes de créanciers et le plan d’apurement seront publiés en juillet 2012, et le rejet des demandes de paiement fera l’objet d’explications détaillées aux intéressés. De même, la situation des garanties de l’Etat ainsi que l’échéancier de remboursement de celles qui ont été activées seront établis en 2012.

30. Un nouveau code de passation des marchés publics est entré en vigueur en 2012. Les décrets d’application y afférents ont tous été adoptés et mis en œuvre début février 2012. Désormais, les dispositions de ce nouveau code s’appliqueront à la passation de tous les marchés publics sans exception. Les recours aux marchés de gré à gré demeureront des cas exceptionnels et continueront à être réglementés par la commission de contrôle instituée par le nouveau code. Afin d’encourager le rôle du secteur privé dans les grands projets, nous comptons préparer un projet de loi sur les partenariats public-privé.

Maitriser la masse salariale et améliorer la qualité du service public

31. Nous avons déployé des efforts considérables pour rattraper le retard de mise en œuvre de la réforme de la fonction publique. A cet effet, nous avons rapproché la base de données de la fonction publique et le fichier de la solde puis nous avons procédé au recoupement de toutes les entrées identiques dans ces deux fichiers avec le recensement validé de la fonction publique. Cela nous a conduits soit à la radiation de certains matricules de la solde, soit à la régularisation sur le fichier de la fonction publique. A la lumière des résultats obtenus, nous envisageons d’avoir avant juin 2012, une liste de paie adossée sur une base de données unique conforme au recensement (repère structurel). Cette base servira à alimenter le futur système intégré de gestion du personnel de l’État qui contribuera à une gestion de proximité des ressources humaines par les Ministères sectoriels.

32. Nous continuons à surseoir à tout recrutement hors statut de la fonction publique. Nous veillerons à instaurer, dans le court terme, un contrôle efficace et permanent des présences des fonctionnaires et agents de l’Etat au niveau de leurs lieux d’affectation. En vue de renforcer la gestion des ressources humaines, nous comptons initier avec l’assistance technique de la Banque Mondiale un audit organisationnel des Ministères, en commençant par ceux de l’Education, des Finances et de la Santé. En outre, une méthodologie de prévision de la masse salariale sera élaborée et mise en œuvre au Ministère des Finances avec l’appui de l’AFRITAC Ouest. En particulier, nous envisageons de mettre en place un meilleur suivi des dépenses de personnel, et d’introduire une gestion prévisionnelle des effectifs qui permettra de contrôler le remplacement des départs par de nouveaux recrutements correspondant aux réels besoins de l’administration.

Améliorer la performance des entreprises publiques

33. Dans l’objectif de renforcer et d’améliorer la gestion des entreprises publiques, nous nous sommes engagés avec l’appui de la Banque mondiale à effectuer un audit technique et financier des entreprises publiques. Malheureusement, cette opération n’a pas pu être réalisée, comme prévu par le programme en raison des délais de procédures de passation des marchés. Cela étant, les rapports d’audit devront être prêts d’ici fin 2012, et permettront de préparer l’assainissement de la situation financière de ces entreprises, et de leur assurer une meilleure gestion à travers notamment des contrats de performance. Nous prêterons une attention particulière à la nouvelle compagnie de transports publics pour s’assurer que l’incidence sur le budget reste minime. Nous comptons également améliorer le suivi de la masse salariale versée par l’Etat aux entreprises et établissements publics en procédant à un recensement du personnel et en établissant un fichier centralisé des employés au niveau de la Direction du patrimoine de l’Etat. Nous nous engageons également à organiser des contrôles financiers réguliers des entreprises publiques et à améliorer la coordination entre les différents départements concernés.

Réformer le secteur de l’électricité

34. Le secteur de l’électricité constitue l’une des préoccupations majeures du gouvernement. Après avoir recapitalisé la SOMELEC d’un montant de l’ordre de 20 milliards d’ouguiyas en 2010, nous avons formellement adopté en 2011 un plan de restructuration et procédé à la deuxième recapitalisation de la SOMELEC d’un montant supplémentaire de 13,6 milliards d’ouguiyas. Nous avons adopté un plan d’apurement de la dette de l’Etat à l’égard de la SOMELEC en quatre tranches sur deux ans. Parallèlement, l’Etat a procédé au paiement régulier des factures d’électricité dues à la SOMELEC et s’est acquitté d’une bonne partie de la subvention d’exploitation. Le gouvernement s’est en outre engagé au paiement régulier des factures de consommation de toutes les administrations. Nous appuierons les efforts de la SOMELEC pour le recouvrement des créances d’impayés de la part des autres entités publiques. Par ailleurs, les tarifs d’électricité dans le secteur des services ont été alignés sur ceux de la moyenne tension dès le début de l’année 2012. Ces mesures ont permis à la société de limiter son recours aux emprunts bancaires assortis de taux d’intérêt élevés qui plombaient ses comptes financiers.

35. D’autres mesures complémentaires vont permettre d’assainir davantage la situation de la SOMELEC en 2012. En particulier, la nouvelle ligne de crédit à court terme accordée par la BID contribuera à réduire considérablement le coût d’approvisionnement de la société en hydrocarbures et d’alléger ses frais financiers. Une étude tarifaire, conduite par un cabinet international, a été lancée et le rapport qui en découlera conduira certainement à une révision des tarifs, et en particulier ceux appliqués aux gros consommateurs qui pourraient être revus à la hausse dès juillet 2012 (repère structurel). De plus, nous avons fait appel à un cabinet de conseil pour la mise en place d’un contrat de performance entre la SOMELEC et l’Etat.

Promouvoir le secteur privé et l’emploi

36. Nous sommes déterminés à améliorer significativement le climat des investissements et à cerner les contraintes qui freinent la promotion du secteur privé afin de réussir le pari de l’emploi pour notre jeunesse. L’approbation du nouveau code des investissements, qui n’a pu se faire qu’en juin 2012, plus tard que prévu, ainsi que l’opérationnalisation du guichet unique permettront de simplifier davantage les procédures et de raccourcir les délais administratifs pour les nouveaux investissements. Le cadre de coordination entre l’Etat et les activités d’investissements du secteur privé sera davantage renforcé grâce une amélioration des moyens de communication.

37. Nous poursuivrons la promotion de l’emploi à travers diverses stratégies. Nous comptons mettre en place une stratégie nationale de développement des compétences adaptée aux besoins du secteur privé. Cette stratégie viendra renforcer nos efforts de modernisation des programmes de formation professionnelle pour les jeunes et d’amélioration de l’insertion des jeunes diplômés chômeurs sur le marché de l’emploi. Les mesures prises dans le domaine agricole (comme l’aménagement de nouveaux périmètres irrigués) et une nouvelle étude stratégique du secteur des télécommunications contribueront à la création de nouveaux emplois. Pour vraiment appréhender la situation et l’évolution du marché du travail, nous comptons achever en 2012 les enquêtes sur l’emploi au niveau national et sur le secteur informel en Mauritanie, avec l’appui de nos partenaires techniques et financiers (OIT et PNUD).

Renforcer la bonne gouvernance

38. La lutte contre la corruption reste une priorité absolue pour le gouvernement. Après l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) en 2010, nous avons organisé en mars 2012 une rencontre de haut niveau sur la lutte contre la corruption avec la participation d’experts des pays voisins et d’institutions internationales. Dans la déclaration finale de cette rencontre, nous avons réitéré notre engagement à finaliser en juin 2012, en concertation avec le PNUD, le Plan d’action de la SNLCC qui reflétera les obligations internationales de la Mauritanie, notamment envers les Conventions des Nations Unies et de l’Union Africaine de prévention et de lutte contre la corruption. Afin d’opérationnaliser la SNLCC, nous comptons soumettre avant fin 2012 un projet de loi qui définira les grandes lignes de l’action des pouvoirs publics contre la corruption. En outre, nous nous proposons entre autres de mettre en place avant fin 2012, une Commission technique chargée de formuler des recommandations au Gouvernement sur la rationalisation du contrôle de l’Etat et du système informatique.

Améliorer les statistiques économiques

39. Nous sommes conscients du rôle crucial d’une information statistique fiable dans l’élaboration et le suivi-évaluation des politiques macroéconomiques, la mise en œuvre du CSLP et le suivi de l’exécution des OMD. Dans ce sens, nous entendons mener plusieurs enquêtes durant l’année 2012, à savoir une refonte totale de l’IPC, l’actualisation du répertoire national des entreprises industrielles, une enquête sur l’emploi (voir plus haut), et la quatrième Enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV) de la population. Nous avons sollicité l’appui de la Banque Mondiale pour renforcer les capacités du système statistique national en poursuivant la réforme organisationnelle et institutionnelle de l’Office national des statistiques (ONS). À cet égard, nous comptons aussi opérationnaliser la fonction statistique dans les départements ministériels et mettre en place des dispositifs de formation.

C. Les Risques

40. La reprise de l’activité économique augure de bonnes performances dans le cadre du programme en 2012. Toutefois, la réalisation des objectifs du programme demeure exposée à un certain nombre de risques: i) un nouveau déficit pluviométrique en 2012; ii) une accélération du cycle baissier de la demande extérieure et des prix des produits d’exportation (fer, cuivre, et or) et la volatilité des prix des produits à l’importation comme le blé, le riz ou le pétrole; et iii) une insuffisance du financement extérieur concessionnel. Le Gouvernement est prêt à prendre les mesures appropriées pour atténuer les effets des ces risques s’ils venaient à se concrétiser. Les mesures correctives éventuelles seront prises en concertation avec les services du FMI.

III. Conclusion

41. Les principaux objectifs du programme fixés pour l’année 2011 ayant été atteints (tableau 1 et 2a), le Gouvernement sollicite l’approbation de la quatrième revue du programme appuyé par un accord au titre de la FEC ainsi que le décaissement de 11,04 million de DTS. Afin de tenir compte des résultats meilleurs que prévus en 2011, de la nouvelle conjoncture internationale et du programme d’urgence EMEL, le gouvernement souhaiterait également la modification des critères de réalisation à fin juin 2012, relatifs aux réserves internationales nettes, aux avoirs intérieurs nets, et au solde de base hors pétrole.

42. Nous sommes convaincus que les politiques décrites dans cette lettre sont appropriées pour la réalisation des objectifs du programme, mais nous demeurons prêts à prendre toute mesure supplémentaire qui s’avérerait nécessaire pour l’atteinte de ces objectifs. Nous consulterons les services du FMI sur l’adoption de ces mesures, et préalablement à toute révision des politiques macroéconomiques inscrites ci-dessus, conformément aux procédures du FMI régissant ces consultations. Nous continuerons à consulter étroitement les services du FMI et nous nous engageons à fournir les informations nécessaires pour le suivi de l’évolution économique et de la mise en œuvre des politiques au titre du programme appuyé par la FEC. De nouveaux critères de réalisation ont été proposés pour fin décembre 2012 (tableau 1) et de nouveaux repères structurels ont été proposés pour 2012 (tableau 2b). Ces critères quantitatifs et ces repères structurels sont décrits dans le Protocole d’accord technique ci-joint. La cinquième et la sixième revue au titre du programme devraient être conclues le 30 novembre 2012 et le 13 mars 2013 respectivement.

Salutations distinguées,

Sid’ Ahmed Ould Raiss /s/

Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie

Thiam Diombar /s/

Ministre des Finances

Sidi Ould Tah /s/

Ministre des Affaures Ecnomiques et du Développement

Appendice II. Protocole d’accord Technique

1. Le présent protocole définit les objectifs quantitatifs pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, objectifs qui sont énoncés dans la Lettre d’intention (LI) et énumérés dans le tableau 1. Il précise, en outre, la teneur et la fréquence des données qui doivent être communiquées aux services du FMI aux fins du suivi du programme. Pour les besoins de ce protocole, l’État est défini comme l’administration centrale uniquement.

2. Les objectifs quantitatifs sont définis comme des plafonds et planchers de variations cumulées entre la période de référence définie au tableau 1 et la fin du mois indiqué.

I. Définitions

A. Critères de réalisation et repères quantitatifs

3. Les réserves internationales nettes (RIN) de la Banque centrale de Mauritanie (BCM) sont, par définition, égales à la différence entre les avoirs de réserve de la BCM (c’est-à-dire, les avoirs extérieurs qui sont à la disposition immédiate et sous le contrôle de la BCM, tels que définis dans la 5ème édition du Manuel de la Balance des Paiements du FMI) et les engagements en devises de la BCM envers les résidents et les non-résidents. Les avoirs en or seront évalués au cours de l’or au 30 novembre 2009 (1.127$ EU l’once) et la valeur en dollars EU des avoirs de réserve (autres que les avoirs en or) et des engagements en devises sera calculée en utilisant les taux de change du programme, à savoir: les taux de change du dollar avec l’ouguiya (262 ouguiya/1$EU), les DTS (1,61$ EU/1DTS), l’euro (1,49$ EU/euro) et les autres monnaies au 30 novembre 2009, tels que publiés dans IFS.

4. Les avoirs intérieurs nets (AIN) de la BCM sont par définition égaux à la différence entre la base monétaire et les avoirs extérieurs nets (AEN) de la BCM. La base monétaire comprend: a) la monnaie fiduciaire (monnaie en circulation hors banques et encaisses monétaires des banques commerciales) ; et b) les dépôts des banques commerciales à la banque centrale. Les AEN sont égaux à la différence entre les avoirs extérieurs bruts de la BCM, y compris les avoirs extérieurs ne faisant pas partie des avoirs de réserve, et l’ensemble des engagements extérieurs de la BCM (autrement dit, AIN = base monétaire − AEN, sur la base du bilan de la BCM). Les AEN seront évalués aux taux de change du programme définis au paragraphe 3.

5. Le solde budgétaire de l’État est défini pour le suivi du programme comme le solde de base non pétrolier et hors dons de l’administration centrale, c’est à dire la différence entre les recettes non pétrolières de l’État (hors dons) et les dépenses de l’État (à l’exclusion des dépenses en capital financées sur ressources extérieures et des intérêts exigibles au titre de la dette extérieure). Le solde budgétaire sera calculé à partir des données du Trésor. Les recettes sont définies conformément au Manuel de statistiques de finances publiques (Manuel SFP 2001), à l’exclusion des recettes des activités liées au pétrole et aux autres hydrocarbures et des transferts du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au budget. Elles seront suivies sur la base des encaissements (recettes encaissées par le Trésor). Les dépenses seront suivies sur la base des ordonnancements, y compris les intérêts sur la dette intérieure (versés par le Trésor ou automatiquement débités du compte du Trésor à la BCM, et qui incluent notamment l’escompte des bons du Trésor détenus par les établissements bancaires et non bancaires ainsi que les charges d’intérêt sur la dette consolidée de l’État envers la BCM).

6. La nouvelle dette extérieure non-concessionnelle à moyen et long terme contractée ou garantie par l’État, la BCM et les entreprises publiques (à l’exclusion de la SNIM) correspond, par définition, aux emprunts auprès de non-résidents, d’échéance égale ou supérieure à un an, contractés ou garantis par l’État ou la Banque centrale de Mauritanie et comportant un élément de don (défini comme 1 moins le ratio valeur actualisée nette/valeur nominale, et estimé à partir des taux d’escompte par devise et échéance communiqués par l’OCDE (taux d’intérêt commerciaux de référence)) inférieur à 35 %. Cette définition s’applique à la fois à la dette au sens du point n° 9 des directives sur les critères de réalisation relatifs à la dette extérieure (décision du Conseil d’Administration du FMI n° 6230- (79/140), Point 9, telle que révisée le 31 août 2009 et rendue effective le 1er décembre 2009- (décision No.14416-(09/91) ; voir annexe), et aux engagements contractés ou garantis mais non encore mobilisés. La société nationale industrielle et minière (SNIM) est exclue du plafond sur la nouvelle dette extérieure non-concessionnelle à moyen et long terme car la compagnie ne pose pas de risque budgétaire et peut emprunter sans garantie de l’Etat.

7. Pour les besoins du programme, un prêt est dit concessionnel s’il comporte un élément don d’au moins 35 %, calculé comme suit: l’élément don est la différence entre la valeur actualisée (VA) du prêt et sa valeur nominale, exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt. La valeur actualisée du prêt est calculée, à la date initiale de signature du contrat, par l’escompte des paiements à échoir au titre des intérêts et du principal, sur la base des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) spécifiques à chaque monnaie publiés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le taux d’intérêt de référence à 10 ans est celui qui sert à calculer la valeur actualisée du prêt et donc de l’élément don, dans le cas des prêts à échéance supérieure à 15 ans, tandis que le TICR moyen sur six mois s’applique aux prêts à échéance plus courte. A ces deux taux de référence à dix ans et à six mois, doit être ajoutée la marge pour les périodes de remboursement différentes comme établie par l’OCDE (0.75 % pour les périodes de remboursement inférieures à 15 ans; 1 % pour les périodes de remboursement de 15 à 19 ans; 1,15 % pour les périodes de remboursement de 20 à 29 ans; et 1,25 % pour les périodes de remboursement de 30 ans ou plus). L’évaluation de la concessionnalité prendra en compte tous les aspects de l’accord de prêt, y compris la maturité, la période de grâce, le calendrier de remboursement, les commissions et les frais de gestion.

8. La dette à court terme non concessionnelle correspond, par définition, à l’encours des emprunts auprès de non-résidents, d’échéance initiale inférieure à un an, contractés ou garantis par l’État ou la BCM. Cette définition s’applique à la dette au sens du point n° 9 des directives sur les critères de réalisation relatifs à la dette extérieure (décision n° 12274-(00/85), 24 août 2000 ; voir annexe). La définition exclut les dépôts en devises à la BCM et les crédits normaux pour importations.

9. Les arriérés de paiement extérieurs sont, par définition, les paiements (principal et intérêts) en retard au titre de la dette extérieure contractée ou garantie par l’État ou la BCM à l’issue de l’expiration de la période de grâce applicable.

10. Les instances de paiement au Trésor (décalage technique) sont définies comme le stock des paiements ordonnancés et enregistrés au niveau du Trésor mais non exécutés par le Trésor. Avec la mise en place du module de paiement du système RACHAD, ce décalage technique se définit comme l’ensemble des paiements ordonnancés validés par le module de paiement RACHAD mais non apurés par le Trésor.

11. Les dépenses de réduction de pauvreté seront estimées en utilisant la classification fonctionnelle des dépenses mise en place à partir des recommandations contenues dans le rapport de la mission d’assistance technique du département des finances publiques de janvier 2006 (“Les réformes en cours de la gestion budgétaire et financière”, Mars 2006). Cette estimation prendra en compte uniquement les dépenses financées sur ressources intérieures.

B. Repères structurels

12. Les repères structurels pour l’exercice 2011 du programme sont:

  • Achever, d’ici fin décembre 2011, l’opération d’émission de nouveaux numéros d’immatriculation aux contribuables. Il s’agit de constituer une base de données centralisée des contribuables et d’attribuer un identifiant fiscal unique à chacun d’entre eux.

  • Finaliser la mise en œuvre et utilisation de SYDONIA + + dans les bureaux de douanes les plus importants, avant fin décembre 2011.

  • Introduire, avant fin décembre 2011, le Compte Unique du Trésor.

  • Élaborer, avant fin décembre 2011, une stratégie globale de la gestion de la dette externe (reportée à fin septembre 2012).

  • Augmenter le capital minimum bancaire, à fin décembre 2011, à UM 5 milliards (18 millions de dollars E.U.).

  • Achever, avant fin décembre 2011, l’étude sur la situation financière des grandes entreprises publiques. Cette étude sera basée sur l’audit financier des 5 compagnies suivantes: SOMELEC, SOMAGAZ, SNDE, MAURIPOST et SONIMEX (reportée à fin décembre 2012).

  • Finaliser, avant fin décembre 2011, un plan d’apurement des arriérés de l’Etat vis-à-vis de la SOMELEC.

  • Evaluer l’efficacité du programme de boutiques de solidarité, avant fin Décembre 2011.

13. Les repères structurels pour l’exercice 2012 du programme sont:

  • Compléter, avant fin Mars 2012, un inventaire de tous les arriérés impayés et réaliser un plan de paiement de tous les arriérés intérieurs.

  • Réaliser, avant fin Mars 2012, un audit des réserves internationales nettes et des avoirs intérieurs nets de la BCM à fin décembre 2011.

  • Préparer avec l’aide d’un cabinet d’audit international, avant fin septembre 2012 (la date limite de réalisation était initialement arrêtée à mars 2012), un rapport sur les écarts dans la présentation des états financiers 2010 de la Banque centrale entre les normes comptables nationales et les normes IFRS.

  • Revoir, avant fin Mars 2012, les normes sur les crédits aux apparentés et évaluer l’impact sur le système bancaire d’un resserrement de la définition des apparentés.

  • Signer, avant fin juin 2012, un protocole d’accord entre le ministère des finances et la BCM portant sur le nouveau cadre de gestion de liquidité.

  • Réaliser, avant fin Avril 2012, avec l’appui des services du PAM, une enquête de vulnérabilité et de pauvreté.

  • Publier, avant fin Juin 2012, sur le site internet de la BCM, les états financiers et l’opinion audités de la BCM à fin décembre 2011.

  • Mettre en adéquation, avant fin Juin 2012, le fichier de la masse salariale avec le recensement effectif des employés.

  • Réviser, avant fin Juillet 2012, la grille des tarifs de l’électricité, y compris en augmentant le tarif des gros consommateurs, suite aux résultats de l’étude tarifaire.

II. Facteurs de reajustement des objectifs du programme

14. Les objectifs afférents aux RIN et aux AIN sont calculés sur la base des projections relatives au montant de la contribution du FNRH au budget et au montant de l’aide internationale nette. Cette dernière est définie comme la différence entre: a) la somme des décaissements cumulés des prêts et dons officiels en devises (concours budgétaires, à l’exclusion de l’aide PPTE et des prêts et dons liés à des projets) et de l’impact de tout allègement de dette obtenu après le 30 juin 2006 ; et b) le montant total des paiements comptants au titre du service de la dette extérieure (y compris les paiements d’intérêt au titre des engagements extérieurs de la BCM).

15. Si le montant de l’aide internationale nette ou de la contribution du FNRH au budget est inférieur aux montants projetés dans le tableau 1, le plancher des RIN sera ajusté à la baisse, et le plafond des AIN sera ajusté à la hausse, d’un montant équivalant à la différence entre les niveaux constatés et les niveaux prévus. Dans le cas du plafond des AIN, ce montant sera converti en ouguiya aux taux de change du programme. L’ajustement à la baisse du niveau plancher des RIN sera limité à 35 millions de dollars EU. L’ajustement à la hausse du plafond des AIN sera limité à l’équivalent en ouguiya de 35 millions de dollars EU, aux taux de change du programme. Si la contribution du FNRH au budget dépasse les montants prévus au Tableau 1, le plancher sur les RIN sera ajusté à la hausse et le plafond sur les AIN sera ajusté à la baisse d’un montant équivalent à la différence entre les montants effectifs et les niveaux projetés.

16. Le plancher relatif au déficit de base hors pétrole sera ajusté à la hausse - en d’autres termes le déficit maximum sera accru - pour tout niveau excédant les déboursements des dons budgétaires retenus dans le programme.

III. Informations à Communiquer au FMI

17. Pour permettre le suivi de l’évolution de la situation économique et le déroulement du programme, les autorités mauritaniennes fourniront au FMI les informations énumérées ci-dessous:

Banque centrale de Mauritanie (BCM)

  • Le bilan mensuel de la BCM et les statistiques mensuelles concernant: a) les réserves internationales brutes de la BCM (calculées aux taux de change du programme et aux taux de change constatés) ; et b) le solde du FNRH, ainsi que les montants et dates de ses recettes et dépenses (transferts au compte du Trésor). Ces informations seront fournies dans un délai de deux (2) semaines après la fin de chaque mois.

  • La situation monétaire mensuelle, le bilan consolidé des banques commerciales et les statistiques mensuelles sur les positions de change nettes des banques commerciales individuelles, par devise et sous forme consolidée, aux taux de change officiels constatés. Ces informations seront fournies dans un délai de trois (3) semaines après la fin de chaque mois.

  • Des données sur les adjudications de bons du Trésor et le nouvel encours dans un délai d’une (1) semaine après chaque adjudication.

  • Des données mensuelles sur le niveau des engagements de chaque entreprise publique auprès du secteur bancaire, dans un délai d’un (1) mois après la fin de chaque mois.

  • Des données mensuelles sur la dette extérieure dans un délai de 30 jours après l’expiration du mois en considération, suite à la réunion mensuelle du comité technique de la dette, dont un procès verbal sera joint. Ces informations comprennent:

    • Le fichier de la dette extérieure: service de la dette extérieure de la BCM, l’Etat et la SNIM, y compris les variations des arriérés et les opérations de rééchelonnement ; le montant du service de la dette exigible et du service effectué par paiements au comptant ; l’allègement PPTE accordé par les créanciers multilatéraux et bilatéraux, et le montant de l’allègement PPTE fourni à la Mauritanie sous forme de dons.

    • La liste mensuelle des nouveaux emprunts extérieurs à moyen et long terme contractés ou garantis par l’Etat chaque mois, précisant, pour chaque emprunt: le créancier, l’emprunteur, le montant et la monnaie de libellé, ainsi que l’échéance et le différé d’amortissement, le taux d’intérêt, et les commissions. La liste devra aussi inclure les emprunts en cours de négociations.

  • La balance des paiements trimestrielle et les données trimestrielles sur l’encours de la dette extérieure (ventilé par créancier, débiteur et monnaie de libellé), dans un délai de 30 jours après la fin de chaque trimestre.

  • Le tableau bimensuel de projection des flux de changes et des flux de liquidité monétaire, dans un délai d’une semaine.

Ministère des finances

  • Le plan de gestion de trésorerie et de liquidité du Trésor, mis à jour par le Comité technique de coordination des politiques budgétaire et monétaire, sera communiqué sur une base mensuelle avec les procès-verbaux des réunions hebdomadaires.

  • Des données mensuelles du Trésor sur les opérations budgétaires: recettes (y compris les transferts du FNRH), dépenses et financement, données sur les opérations des comptes spéciaux, l’exécution de la partie du budget d’investissement financée sur ressources intérieures (dépenses d’équipement, achats de biens et services et salaires inclus dans ce budget) et les rapports mensuels des recettes des Directions des impôts et des douanes. Ces informations seront fournies dans un délai de deux (2) semaines après la fin de chaque mois.

  • Des données mensuelles réconciliées entre le Trésor et le Budget sur l’exécution des dépenses salariales, y compris le détail de la solde indiciaire et des rappels de la fonction publique, des salaires ordonnancés et en cours d’ordonnancement des missions diplomatiques, des militaires, de la gendarmerie, de la garde nationale et des établissements publics.

  • Des rapports mensuels sur l’exécution des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, sur la base de la situation résumée du budget consolidé d’investissement, ainsi que sur les dons et prêts extérieurs reçus ou contractés par le gouvernement, ses agences, et les entreprises publiques, classés par donneur ou créancier et par monnaie de décaissement. Ces informations seront fournies dans un délai de deux (2) semaines après la fin de chaque mois.

  • Des rapports mensuels sur la production de pétrole et d’autres hydrocarbures et les flux financiers afférents, y compris les données sur les ventes de pétrole et la répartition des recettes pétrolières entre les différents partenaires, dans un délai d’un (1) mois après la fin de chaque mois.

  • Les bilans annuels audités ou certifiés par un commissaire aux comptes des entreprises publiques et des établissements publics autonomes.

  • Des données trimestrielles sur les opérations des entreprises du secteur pétrolier et sur celles du secteur minier.

Office national de la statistique

  • L’indice mensuel des prix à la consommation, dans un délai de deux (2) semaines après la fin de chaque mois.

  • L’indice trimestriel de production industrielle, dans un délai d’un (1) mois après la fin de chaque trimestre.

  • Note trimestrielle sur l’activité économique et le commerce extérieur.

Comité technique de suivi du programme

18. Rapport mensuel sur l’exécution du programme: trois (3) semaines au plus tard après la fin du mois.

19. Toutes les données seront transmises par voie électronique. Toute révision des données communiquées, assortie d’une note explicative sera immédiatement transmise aux services du FMI.

IV. Tableau des operations financieres de l’Etat

20. Le Trésor établira un rapport mensuel d’exécution budgétaire sous la forme d’un tableau des opérations financières de l’État (TOFE). Pour la préparation de ce tableau, les définitions ci-dessous seront utilisées:

  • Les dons sont, par définition, égaux à la somme des éléments suivants: dons projets extérieurs (utilisés pour l’exécution de projets d’investissement financés sur ressources extérieures inclus dans les parties administration centrale et EPA du budget consolidé d’investissement (parties BE et BA)) et dons programmes extérieurs de soutien budgétaire, y compris l’allègement multilatéral au titre de l’initiative PPTE concernant la dette publique extérieure et la dette extérieure de la BCM et de la SNIM (y compris la partie de l’allègement de la dette envers le FAD/la BAD aux conditions de Cologne).

  • Le financement bancaire intérieur du déficit public est, par définition, la variation du crédit net du système bancaire à l’État, soit la différence entre les créances sur l’État et ses dépôts auprès du système bancaire (hormis les dépôts des établissements publics et autres unités administratives (EPA) à la BCM, mais y compris le compte PPTE).

  • Le financement non bancaire intérieur du déficit public est, par définition, la variation de l’encours des bons du Trésor détenus par les établissements non bancaires.

  • Par arriérés de paiements intérieurs, il est entendu la variation nette (au-delà d’une période de 3 mois) des instances de paiement au Trésor et de l’encours des créances intérieures sur l’Etat recensées par le Ministère des finances (y compris, entre autres, les arriérés de paiements cumulés envers les entreprises publiques (eau, électricité, etc.) et les organisations internationales, et ceux au titre des marchés publics et au titre des décisions de justice).

  • Le financement extérieur est, par définition, la somme des tirages nets sur le FNRH (c’est-à-dire l’opposé de la variation du solde du compte offshore du FNRH); des décaissements nets de prêts extérieurs; et du financement exceptionnel. Ce dernier comprend: a) l’accumulation de dettes passives et d’arriérés techniques définis au paragraphe 8 ; et b) l’allègement de dette obtenu sur la dette extérieure de l’État, déduction faite de l’assistance PPTE qui est considérée comme faisant partie des dons.

Le PIB non pétrolier est utilisé pour maintenir la continuité des objectifs du programme. Néanmoins, les ressources pétrolières étant limitées et les industries minières étant de plus en plus importantes pour l’économie (grâce aux nouvelles découvertes), il est plus approprié de se concentrer sur les industries non extractives (comme ce qui est préconisé pour le moyen terme).

Le projet a été octroyé au consortium NMW SA sans passer par une procédure de passation de marchés publics. Selon les autorités mauritaniennes, cet accord spécial n’est pas régi par le code de passation des marchés publics car il n’a fait l’objet d’aucune transaction financière ni de financement extérieur ni d’exonération fiscale.

Le terrain de l’ancien aéroport ne devrait être rétrocédé à l’opérateur privé que lorsque le nouvel aéroport serait totalement opérationnel (pendant un mois).

Selon une estimation conservatrice d’un prix de 11.000 ouguyas mauritaniens le m2, qui est une estimation prudente étant donné que la première tranche de terrains aurait été vendue 15.000 ouguyas mauritaniens le m2.

Selon le MSFP 2001, cette transaction sera considérée comme une acquisition par le gouvernement d’actions de la société. La transaction sera donc comptabilisée comme une cession d’actifs non financiers avec en contrepartie l’acquisition d’un actif financier (actions), ce qui n’aura aucune incidence sur le solde opérationnel brut mais permettra d’améliorer le solde net prêts/emprunts.

Dabla-Norris, Era ; Kim, Jun Il ; Shirono, Kazuko (2011). Réserves optimales de précaution pour les pays à faible revenu: analyse coûts-avantages. Documents de travail 11/249 du Fonds monétaire international.

Caselli, F. et J. Feyrer (2007). Le produit marginal du capital. Quarterly Journal of Economics, 122(2), 535–568.

Cette valeur correspond à l’estimation faite par S. Kapsos de l’élasticité de l’emploi du secteur agricole dans les pays d’Afrique subsaharienne entre 1991 et 2003, “the employment intensity of growth: trends and macroeconomic determinants, ILO 2005”.

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