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République Centrafricaine

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
August 2012
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I. Contexte

1. Les incertitudes politiques et économiques de la RCA ont diminué, mais l’environnement socio-politique reste fragile. Neuf ans après la fin de la guerre civile et après deux élections présidentielles gagnées par le Président Bozizé (2005 et 2011), la situation politique demeure conflictuelle et des groupes rebelles contrôlent certaines régions du pays1. Les déficiences institutionnelles, des flux d’aide limités et irréguliers et une mobilisation constamment faible des ressources intérieures ont sapé les efforts des autorités et considérablement freiné la transition du pays hors de lson état de fragilité. Le projet de programme prend en considération la fragilité de la RCA et se concentre sur la coordination des bailleurs de fonds afin de mobiliser l’assistance financière et technique nécessaire pour renforcer les capacités.

II. Évolution Recente2

2. En 2011, la croissance a dépassé les estimations, et on constate que l’inflation s’accélère. La croissance du PIB réel a été révisée à la hausse, passant à 3,3 %, grâce au dynamisme de l’agriculture et du secteur minier. Inversant la tendance à la baisse suivie depuis son précédent pic de 2008, l’inflation, tirée par le niveau excessif des prix et les perturbations dans les approvisionnements, s’est accélérée depuis novembre 2011. En conséquence, l’inflation globale a atteint 7,8 % en mars 2012 (en glissement annuel) ; cependant, les tensions sur les prix devraient s’atténuer ultérieurement dans l’année et l’inflation annuelle serait contenue à 6,8 % pour l’année dans son ensemble.

Graphique 1.République Centrafricaine: inflation des produits alimentaires et non alimentaires (% de variation sur 12 mois)

Sources: autorités centrafricaines et calculs des services du FMI.

3. Jusqu’à la fin de mars 2012, le budget a dans l’ensemble été exécuté conformément au programme. Des recettes non fiscales exceptionnelles ont compensé le recul des recettes fiscales par rapport au montant indiqué dans le budget, recul imputable essentiellement au non-ajustement des prix intérieurs des produits pétroliers depuis janvier3. Les dépenses ont été inférieures aux crédits budgétaires, mais une injection non prévue de liquidités (5, 5 milliards de FCFA) dans le capital d’une banque sous administration provisoire a eu pour effet de réduire l’excédent primaire intérieur par rapport aux prévisions du programme. Les autorités ont ajusté les prix à la pompe le 1er juin (mesure préalable) et se sont engagées à procéder à de nouveaux ajustements mensuels pour éliminer les subventions et préserver les objectifs de recettes du programme (MPEF, ¶19). Elles ont commencé à préparer des plans mensuels de trésorerie afin de ne pas dépasser les dépenses ; le premier plan a jeté les bases permettant de fixer des plafonds aux engagements de dépenses (MPEF, ¶20).

Tableau texte 1.République Centrafricaine Arriérés de paiement extérieurs fin 2011
Créanciers(millions $)
Bilatéraux19.7
Club de Paris (France)2.0
Hors Club de Paris17.7
Multilatéraux (BEI)0.7
Privés2.6
Total22.9
Source: autorités centrafricaines.
Source: autorités centrafricaines.

4. Les autorités s’attaquent actuellement aux arriérés de paiements extérieurs qui se sont accumulés depuis la fin de 2010. Ces arriérés représentaient 1,1 % du PIB à la fin de décembre 2011. Les arriérés envers la France et la Banque européenne d’investissement (BEI) doivent être apurés avant l’approbation de l’accord FEC et les autorités font preuve d’immenses efforts pour conclure des accords bilatéraux avec la Russie et le Royaume-Uni. Elles poursuivent les négociations avec les créanciers non membres du Club de Paris afin d’obtenir un allégement de leur dette à des conditions comparables à celles octroyées par les créanciers du Club de Paris et déploient des efforts de bonne foi pour parvenir à des accords de collaboration avec les créanciers privés extérieurs (MPEF, ¶6).

5. Le programme de réformes structurelles est sur la bonne voie. Des mesures ont été prises pour rationaliser et renforcer les comités et cellules responsables de la gestion de la liquidité et du suivi des réformes macroéconomiques et structurelles. L’administration des recettes a appliqué des mesures visant à améliorer ses résultats, notamment en i) mettant à jour les fichiers des contribuables, ii) renforçant la procédure d’enregistrement et iii) améliorant l’efficacité du contrôle fiscal (meilleure exploitation de l’information, rationalisation de la programmation, meilleure qualité des contrôles) (MPEF, ¶8).

III. Projet de programme triennal de reformes

A. Cadre macroéconomique, 2012–15

6. Le cadre macroéconomique à moyen terme examiné dans le rapport pour les consultations de 2011 au titre de l’article IV reste dans l’ensemble pertinent. Selon les projections, la croissance du PIB réel s’accélérera pour passer à environ 6 % d’ici à 2014 grâce à: i) la vigueur continue de la production agricole, ii) un redressement de l’investissement privé dans le secteur minier, tiré par des apports d’investissement direct étranger (IDE) et iii) un rebond de la demande extérieure. L’inflation devrait normalement revenir à des niveaux en deçà du taux de convergence de la CEMAC (3 %) à compter de 2013.

Tableau texte 2.République Centrafricaine: Principaux indicateurs macroéconomiques, (pourcentages, sauf indication contraire)
201020112012201320142015
Prél.Proj.Proj.Proj.Proj.
Croissance du PIB réel3.03.34.14.25.95.2
Prix à la consommation (moy.)1.51.26.81.62.32.3
Solde transactions courantes1-10.2-8.7-7.6-6.5-6.1-5.8
Couverture des réserves23.12.62.72.83.03.2
Sources: autorités centrafricaines et projections des services du FMI.

Pourcentage du PIB.

Réserves officielles brutes (mois d’importations, fàb).

Sources: autorités centrafricaines et projections des services du FMI.

Pourcentage du PIB.

Réserves officielles brutes (mois d’importations, fàb).

7. On s’attend à ce que le déficit extérieur courant diminue progressivement à moyen terme, en raison d’une amélioration graduelle des termes de l’échange et d’une relance de l’IDE et des transferts officiels à mesure que les bailleurs de fonds reprendront leurs décaissements d’aide extérieure. Malgré un modeste redressement, la position des réserves restera toutefois faible, la couverture des importations n’atteignant que trois mois d’ici à 2014.

8. L’exploitation des ressources naturelles à moyen terme devrait normalement soutenir la croissance et les recettes budgétaires (encadré 1). Les projets en cours portent notamment sur un projet de mine d’or financé par la SFI (les investissements à ce titre représentant 13,2 % du PIB) et des travaux de prospection pétrolière par une entreprise chinoise. Ils constituent un défi important en termes de gestion des ressources et les autorités auront besoin d’AT, notamment de la part du FMI, pour mettre en place un cadre visant à améliorer la transparence dans la gestion de ces ressources. (MPEF, ¶28). La RCA est membre de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

9. Le cadre macroéconomique sera révisé pour permettre d’accroître les investissements et les dépenses sociales lorsque les financements seront disponibles. Bien que le scénario de référence ait été construit avec prudence à partir des tendances historiques des décaissements des bailleurs de fonds, les objectifs du programme sont conformes aux priorités du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de deuxième génération (DSRP II) (encadré Box 2) (MPEF, ¶3). La RCA fait partie, avec six autres pays, d’un projet pilote d’intervention des bailleurs de fonds dans les États fragiles dans le cadre d’un «New Deal» et une stratégie intégrée des bailleurs de fonds devrait normalement être mise au point en septembre 2012. Les principaux éléments du programme appuyé par le FMI feront partie intégrante de cette stratégie intégrée. En outre, une réunion du groupe consultatif (GC) devrait être organisée avant la fin de 2012 afin de mobiliser des financements pour le DSRP II. Avec la perspective d’une augmentation des financements, le cadre macroéconomique sera révisé et des efforts déployés avec les bailleurs de fonds pour trouver des solutions rapides qui stimuleraient les apports d’aide au programme de réformes des autorités.

Encadré 1.Renforcer la gestion des ressources naturelles1

Les ressources minérales naturelles de la RCA ne sont pas exploitées à grande échelle. À l’heure actuelle, l’exploitation minière est entièrement axée sur la production artisanale et concentrée essentiellement sur les mines de diamants et, dans une moindre mesure, d’or. Il y a des gisements de diamants, d’or et d’uranium qui ont été attestés. Des travaux de prospection pétrolière sont en cours dans certaines régions du pays.

Le projet de mine d’or de Passendro. Situé au centre sud du pays, à 170 miles au nord-ouest de Bangui, la capitale, le projet porte sur une concession minière de 25 ans couvrant 137 miles carrés et deux permis de prospection couvrant 386 miles carré. Le coût en capital du projet devrait normalement être de l’ordre de 270 millions de dollars. La Société financière internationale (SFI) envisage actuellement la possibilité de se joindre au projet en apportant 50 millions de dollars sous forme de participation au capital et de prêt à AXMIN, société qui a son siège au Canada et qui est fortement présente en Afrique centrale et de l’Ouest. Cela cadre avec l’engagement qu’elle assume actuellement de soutenir les efforts de reconstruction postconflit en RCA. Elle a accepté de jouer un rôle de premier plan dans la coordination du montage financier global pour un groupe d’institutions de financement au développement. L’intérêt qu’elle porte à l’organisation de ce montage financier est assujetti à une obligation de diligence raisonnable sur le triple plan technique, juridique et environnemental, ainsi qu’à l’approbation définitive du Comité du crédit et du Conseil d’administration. La SFI a déjà amorcé le processus d’évaluation du projet.

Impact anticipé. La réalisation du projet Passendro pourrait sans doute servir de catalyseur pour l’exploration minière en RCA et inciter d’autres sociétés minières à explorer des débouchés commerciaux dans le pays. Etant donné qu’il porte sur la première mine industrielle du pays, ce projet peut aussi établir des repères pour les pratiques environnementales, sociales et communautaires, conformément aux normes de la SFI. La RCA a montré son attachement à l’Initiative de transparence dans les industries extractives en se hissant au statut de pays conforme en mars 2011. Même si on s’attend à ce que les recettes mobilisées par l’État soient modérées, le projet aidera à élargir l’assiette limitée des recettes de la RCA. En outre, la mine devrait employer entre 615 et 670 personnes recrutées localement pour la plupart. Le projet créera des emplois tout au long de la chaîne d’approvisionnement, résultat qui pourrait être amplifié avec l’assistance technique des Services consultatifs de la SFI dans le cadre de programmes de liaison de la SFI. Il soutiendra aussi les initiatives de développement communautaire afin d’accroître le pourcentage de revenu distribué localement.

Cadre de gestion des ressources naturelles. Le FMI et d’autres organisations aideront à travers des opérations d’AT les autorités à mettre en place une législation qui sera conforme aux pratiques internationales optimales et qui permettra à la RCA de tirer le maximum de l’exploitation de ses ressources naturelles. En particulier, le Département des finances publiques du FMI effectuera une évaluation sur pièces du code minier et établira les futurs besoins d’AT sur la base des conclusions de cette évaluation.

1 Le présent encadré a été rédigé avec le concours de Justin Kouakou (SFI).

Encadré 2.Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de deuxième génération, 2011–15

Le DSRP II fait fond sur le premier DSRP (2006-10), qui avait défini la stratégie de reconstruction postconflit de la RCA. Les ressources et les capacités de mise en œuvre étant restreintes (en moyenne, la moitié seulement des mesures prioritaires ont été exécutées), les progrès de la RCA vers la réalisation des OMD ont été limités. Le DSRP II compte trois axes stratégiques:

  • consolidation de la sécurité et de la paix et renforcement de la gouvernance et de l’État de droit ;
  • relance économique et intégration régionale ;
  • développement du capital humain et des services sociaux essentiels.

Le DSRP II présente deux scénarios. Le premier, appelé: « Ancrage de la RCA dans la dynamique de l’intégration régionale et les progrès rapides en termes d’OMD », suppose la mise en œuvre de projets importants dans un contexte régional associant la CEMAC (Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale), le NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique) et le Bassin du Congo ; les besoins de financement s’élèvent dans le cas de ce scénario à 9,8 milliards de dollars (504,6 % PIB de 2010) pour 2011-15. Le second scénario, moins ambitieux, suppose l’exécution de projets nationaux pour soutenir la croissance ; les besoins de financement se chiffrent alors à 5,5 milliards de dollars (283,4 % du PIB de 2010).

En vertu de ces deux scénarios, le développement des infrastructures, la reprise économique par une revitalisation de l’agriculture et le renforcement de l’intégration régionale absorbent la plus grande partie du financement. Le deuxième axe du DSRP II est soutenu par une stratégie de développement du secteur rural qui insiste fortement sur la sécurité alimentaire.

Les participants à la table ronde des partenaires du développement organisée à Bruxelles en juin 2011 ont recommandé aux autorités de rationaliser le DSRP II en l’assortissant de besoins de financement réalistes. La Banque mondiale aide les autorités à préparer un plan d’actions prioritaires qui sera présenté à la réunion du CG (¶ 9).

Le programme appuyé par la FEC, qui est conçu pour soutenir le programme de lutte contre la pauvreté, est aligné sur les priorités du DSRP II. Bien que les objectifs chiffrés de la première année reflète les graves contraintes en matière de ressources, on s’attend à ce que la réunion du CG soit pour les bailleurs de fonds l’occasion d’un réengagement plus significatif. La flexibilité du programme peut constituer une base solide pour réaliser les principaux objectifs du DSRP II si le financement est disponible. En insistant sur le rétablissement de la discipline budgétaire et la création d’un espace budgétaire, le programme devrait faciliter la mobilisation et la gestion des ressources intérieures qui peuvent être affectées à la lutte contre la pauvreté.

Graphique 2.République Centrafricaine: Perspectives macroéconomiques à moyen terme, 2006–16

Sources: autorités centrafricaines et estimations des services du FMI.

10. Les perspectives de croissance à moyen terme sont positives, malgré les risques importants que sont une éventuelle dégradation de la sécurité et de la situation politique et un affaiblissement de l’environnement externe, en particulier dans la zone euro, le principal marché d’exportation de la RCA.

B. Politiques structurelles à moyen terme

11. Le programme budgétaire à moyen terme des autorités cadre avec la viabilité de la dette à long terme. Il vise à générer de modestes excédents primaires intérieurs et à mettre la dette publique sur une trajectoire orientée à la baisse, le gouvernement accélérant l’apurement des paiements intérieurs et tablant essentiellement sur un financement par les dons. Il préconise de redoubler les efforts de mobilisation des recettes intérieures afin d’obtenir 1,4 point de pourcentage de PIB de recettes supplémentaires d’ici à 2014. Les autorités prévoient en conséquence une réforme complète de la politique fiscale et de réorganiser de fond en comble les administrations fiscale et douanière sur la base des recommandations d’AT du FMI et de l’UE (MPEF, ¶13). Des mesures sont actuellement appliquées pour rétablir la discipline en matière de dépenses et de paiements et réorienter les dépenses. Les principaux objectifs sont de créer un espace budgétaire permettant d’augmenter dans une certaine mesure l’investissement et les dépenses de réduction de la pauvreté tout en facilitant l’apurement des arriérés de paiements intérieurs4.

12. La GFP sera renforcée afin de mettre en place un cadre de dépenses à moyen terme d’ici à 2014 (encadré 3). Le gouvernement a établi ses priorités de réformes à partir des conclusions de missions d’AT à des fins de l’étude diagnostique du FMI, de l’UE et de la Banque mondiale. Ces priorités sont les suivantes: i) renforcer la gestion de la liquidité, ii) améliorer le suivi des dépenses et le contrôle budgétaire, iii) renforcer la gestion de la dette et iv) accroître la transparence budgétaire.

13. Des réformes seront en outre lancées pour renforcer les capacités humaines et institutionnelles. Le programme vise à consolider les institutions et les capacités administratives dans tous les domaines de la gestion du secteur public, y compris celle de la dette, et à mettre en œuvre des projets en vue d’améliorer l’absorption des ressources, de soutenir la croissance et de faciliter son application (MPEF, ¶21–23). Les politiques suivies sont conçues de façon à démultiplier les ressources d’AT afin de maximiser les synergies, d’accroître l’efficacité de l’AT et de renforcer les capacités.

14. Il faut renforcer la coordination avec les bailleurs de fonds. Les représentants des principaux bailleurs de fonds sur le terrain ont établi un cadre général de soutien budgétaire afin d’améliorer la prévisibilité de l’aide, d’en faciliter l’administration et de coordonner leurs programmes d’assistance technique, en particulier dans le domaine de la GFP. L’UE a mis à disposition, à ce jour, cinq millions d’euros pour la GFP et la BAfD a approuvé un don de 4,5 million de DTS également au profit de la GFP. La France a envoyé deux conseillers fiscaux résidents. Le FMI est actuellement à la tête des opérations d’AT en matière de mobilisation des recettes. Les représentants se réunissent régulièrement pour se communiquer des informations sur leurs programmes respectifs d’AT afin d’éviter les doubles emplois.

Encadré 3.Renforcer la gestion des finances publiques

La revue des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) menée en 2010 a fait ressortir la nécessité d’accroître la crédibilité du budget et de continuer d’en renforcer la transparence. Dans le cadre de ses missions d’AT de 2009 et de 2012, le Département des finances publiques du FMI a recommandé d’axer les réformes sur i) un renforcement de la gestion de la liquidité, ii) une amélioration du suivi de la dépense et du contrôle budgétaire, iii) un renforcement également de la gestion de la dette et iv) un apurement des arriérés de paiements intérieur (qui sapent la confiance dans le processus budgétaire). En fait, les prestataires de services exigent souvent un paiement anticipé, ce qui incite à s’exempter des procédures de dépenses normales.

Dans ce contexte, les autorités ont adopté une stratégie à long terme qui vise à:

  • limiter le recours aux procédures exceptionnelles de paiement à 5 % maximum des dépenses courantes hors salaires et des dépenses financées sur ressources intérieures non productives d’intérêts ;
  • assurer l’internalisation et la viabilité du logiciel de suivi de l’exécution du budget (GESCO) ;
  • dresser un inventaire complet des arriérés et formuler une stratégie, reposant sur des critères clairs, objectifs et transparents, pour apurer ceux accumulés jusqu’au 31 décembre 2011, en particulier s’ils sont de nature commerciale ;
  • adopter un programme opérationnel de renforcement des capacités, appuyé par des politiques adéquates en matière de développement et de rétention du capital humain ;
  • appliquer efficacement le mécanisme de gestion de la trésorerie, le plan de gestion de la trésorerie étant constamment mis à jour et exécuté rigoureusement de façon à éviter l’accumulation d’arriérés ;
  • s’assurer que les manuels de procédure sont disponibles et utilisés, que le personnel est bien formé et les comptes correctement tenus afin de produire des états trimestriels fiables et exacts le vingtième jour du mois après la fin de chaque trimestre ;
  • renforcer les capacités et accroître les moyens mis à la disposition de trois institutions clés: l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale d’État et la Cour des comptes.

Les mesures appliquées dans un premier temps s’efforceront de préparer progressivement les agences et institutions à des réformes plus complexes à moyen et à long terme, qui culmineront avec l’adoption d’un cadre de dépenses à moyen terme.

IV. Programme pour 2012–13

15. La première des priorités est de rééquilibrer les finances publiques. Cet objectif sera atteint en mobilisant davantage de recettes et en comprimant les dépenses, de façon à dégager un excédent primaire intérieur de 0,6 % du PIB (MPEF, ¶18). Il est également vital de renforcer l’exécution du budget afin de rétablir la confiance des donateurs et de soutenir les objectifs de croissance et de stabilité (encadré 4).

A. Politique budgétaire

16. L’ajustement des finances publiques se fera principalement par une réduction des dépenses. Cette mesure s’impose désormais étant donné la hausse rapide des dépenses courantes non essentielles en 2010-11. En conséquence, les objectifs sont notamment: i) de rééquilibrer les finances publiques en réduisant les dépenses courantes et en augmentant légèrement les recettes budgétaires, ii) de renforcer l’exécution du budget et de façon plus générale la GFP grâce à une comptabilisation minutieuse et transparente des opérations et à une rationalisation de la chaîne de la dépense (MPEF, ¶14) et iii) de normaliser les relations avec les créanciers extérieurs (MPEF, ¶6). Pour accroître les recettes budgétaires, les autorités se sont engagées à ajuster tous les mois les prix intérieurs des produits pétroliers de façon à assurer une répercussion intégrale et, tout au moins, d’éliminer les subventions à la consommation (¶3 et MPEF, ¶19).

17. Les mesures spécifiques visant à renforcer l’exécution du budget sont notamment:

  • La préparation de plans mensuels de trésorerie sur la base des objectifs budgétaires du programme de 2012-13 (mesure préalable), puis de la loi de finances approuvée pour l’exercice (repère structurel) (MPEF, ¶20).
  • La poursuite de l’amélioration du processus de gestion de la dépense en allégeant les contraintes de capacité connues et en renforçant i) la gestion de la trésorerie, ii) l’exécution du budget et la comptabilité publique et iii) l’informatisation des procédures de dépenses, sur la base des recommandations des missions d’AT du FMI et des conclusions des missions d’AT à des fins de l’étude diagnostique de l’UE, de la BAfD et de la Banque mondiale (MPEF, ¶14).

Encadré 4.Améliorer la confiance dans le processus budgétaire

Après les craintes suscitées au niveau de la gouvernance par les dérapages budgétaires de 2010–2011, les autorités ont décidé qu’en 2012, le renforcement de l’exécution du budget serait l’élément-clé du programme budgétaire. Elles ont redynamisé deux cellules de suivi de la liquidité qui existaient déjà et créé un comité de suivi de la gestion budgétaire.

La Commission de suivi de la liquidité (CSL), que préside le Ministre des finances et du budget, se réunit tous les mois, établit des plans mensuels et annuels de trésorerie et évalue les conditions de leur application. La CSL reçoit les propositions de la Cellule technique de suivi de la liquidité (CTSL) et examine les rapports sur l’exécution du budget préparés par le Comité de suivi de la gestion budgétaire (CSGB).

Le CSGB, récemment créé, se réunit toutes les deux semaines et fixe des plafonds de dépenses à partir des plans de trésorerie adoptés par la CSL. Le CSGB, que préside le Directeur général du budget, suit le recouvrement des recettes, les décaissements et l’emploi de l’aide financière extérieure. Il s’assure que la dépense fait l’objet d’un suivi dans le processus budgétaire et produit un rapport sur l’exécution du budget.

La CTSL est chargée de collecter des données quotidiennes sur les recettes, les dépenses et le financement et suit l’évolution de la liquidité. En outre, elle procède régulièrement au rapprochement des comptes avec les banques et établit sur la trésorerie et l’exécution des plans de trésorerie un rapport hebdomadaire qui est communiqué à la CSL et au CSGB.

B. Réformes structurelles

18. Des réformes structurelles visant à promouvoir une croissance solidaire sont cruciales pour la transition du pays hors de son état de fragilité. Une croissance solidaire sur une longue période est indispensable pour réduire la pauvreté et avancer dans la réalisation des OMD. Dans la mesure où la solidarité englobe l’équité et l’égalité des chances (en termes d’accès aux marchés, de ressources et de cadre réglementaire objectif pour les personnes morales ou physiques), les politiques devraient être axées sur une perspective à plus long terme, et privilégier l’emploi productif. Les autorités ont l’intention i) de développer et d’appliquer avec le concours des principaux bailleurs de fonds, dont l’Organisation internationale du travail, une stratégie de croissance attachée à une amélioration de la productivité et à la création de nouveaux débouchés professionnels, ii) d’accélérer l’application des réformes visant à mettre en place un climat propice aux affaires, notamment en renforçant le cadre judiciaire et réglementaire, en simplifiant le système foncier et en encourageant l’accès au financement (MPEF, ¶15).

19. L’intermédiation financière demeure peu développée, mais les indicateurs de solidité financière sont dans l’ensemble satisfaisants. Cependant, les créances douteuses ont augmenté en 2011 dans un contexte marqué par une diminution des provisions, mais les banques commerciales ont continué d’être bien capitalisées et les ratios prudentiels restent, dans l’ensemble, adéquats. La restructuration de la banque sous administration provisoire (Commercial Bank – Centrafrique—CBCA) et la cession prévue par le gouvernement de son capital (MPEF, ¶26) encourageront la concurrence et créeront un climat propice à l’octroi par les banques de financements à long terme qui devraient aider à stimuler la croissance.

20. Il est important pour les objectifs de croissance et de stabilité de la RCA de préserver la viabilité de la dette. La mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette (AVD) montre que le risque de surendettement de la RCA est modéré (tableaux II.1 et II.2 et graphiques II.1 et II.2) et recommande de poursuivre des politiques budgétaires et d’emprunt prudentes. Les nouveaux emprunts extérieurs devront donc être pour l’essentiel contractés à des conditions concessionnelles afin de préserver la viabilité de la dette. Il est aussi nécessaire de renforcer la gestion de la dette publique et, pour l’instant, un plafond zéro sera fixé pour l’emprunt non concessionnel (MPEF, ¶25). Ce plafond pourrait être réexaminé lors des revues des programmes eu égard à des projets précis et bien définis, sur la base d’évaluations de la Banque mondiale et de la BAfD et sous réserve qu’entrent en vigueur les améliorations prévues pour la gestion de la dette (le Comité national de la dette publique (CNDP), par exemple).

V. Conditionnalite du Programme, Suivi, Acces, Assurances de Financement Et Risques

A. Conditionnalité et suivi

21. La conditionnalité prend en considération les faibles capacités de la RCA. En particulier, la conditionnalité structurelle a été rationalisée et les critères de réalisation simplifiés. L’exécution du programme fera l’objet d’un suivi semestriel sur la base des critères quantitatifs fixés pour la fin de juin et de décembre 2012, ainsi que d’objectifs indicatifs établis pour la fin de septembre 2012 et de mars 2013 (tableau I.1)5. Les repères structurels exposés au tableau I.2 seront également utilisés pour suivre les progrès accomplis.

B. Accès et capacité de rembourser le FMI

22. L’accès proposé cadre avec la norme applicable dans ce domaine. Fixé à 75 % de la quote-part (41,775 millions de DTS), il représente le juste équilibre entre l’ajustement et le financement et les besoins de balance des paiements qui se font sentir depuis longtemps. Les services du FMI proposent de décaisser davantage (37,5 % de la quote-part)6 pendant la première année de l’accord afin de prévoir la flexibilité nécessaire pour faire face à d’éventuelles répercussions d’un environnement mondial incertain (tableau 6). La capacité de la RCA de rembourser le FMI est adéquate, étant donné le faible encours de sa dette envers l’institution (tableau 7), et devrait normalement être renforcée par l’important projet minier actuellement réalisé.

Tableau 1.République Centrafricaine: Principaux Indicateurs Economiques et Financiers, 2009–15
2009201020112012201320142015
Prel.Prog.Prog.Prog.Prog.
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
Revenu national et prix
PIB à prix constants1.73.03.34.14.25.95.2
PIB à prix courants5.45.15.38.46.38.68.1
Déflateur du PIB3.62.11.14.22.02.62.8
Indice des prix à la consommation (IPC)
Moyenne annuelle3.51.51.26.81.62.32.3
Fin de période-1.22.34.32.92.32.32.3
Opérations financières de l’État
Recettes totales et dons11.512.3-18.231.912.410.712.1
Dépenses totales5.420.7-6.46.59.09.47.9
Monnaie et crédit
Avoirs intérieurs nets 16.130.113.29.93.75.67.4
Crédit intérieur19.529.121.77.33.75.610.5
Masse monétaire au sens large13.714.215.013.82.67.74.2
Vitesse de circulation de la monnaie au sens large (fin de période)6.05.55.05.05.05.05.2
Secteur extérieur
Exportations, fab (dollar E.U.)-17.613.732.37.05.65.18.2
Volume d’exportation-21.99.75.111.64.94.29.5
Importations, fab (dollar E.U.)-9.712.64.88.06.87.18.1
Volume d’importation13.33.6-17.916.87.68.45.0
Termes de l’échange32.4-4.6-1.43.61.52.0-4.0
Taux de change effectif nominal-0.8-4.20.8
Taux de change effectif réel2.0-4.7-1.1
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Épargne nationale brute4.04.13.67.39.310.111.1
Dont: transferts officiels courants1.71.40.01.01.61.61.6
Épargne intérieure brute1.20.31.03.14.55.36.4
Administrations publiques0.0-0.7-1.51.41.62.02.9
Secteur privé1.21.02.51.72.83.33.5
Consommation98.899.799.096.995.594.793.6
Administrations publiques7.58.27.97.37.37.47.5
Secteur privé91.491.591.189.688.287.386.1
Investissement brut13.214.312.414.915.716.216.9
Administrations publiques4.96.04.06.16.56.56.7
Secteur privé8.28.28.48.89.39.710.2
Transferts courants et revenu des facteurs (net)2.83.82.74.24.84.74.7
Solde extérieur courant-9.2-10.2-8.7-7.6-6.5-6.1-5.8
Balance globale des paiements2.1-3.6-0.60.30.50.41.1
Opérations financières de l’administration centrale
Recettes totales16.117.213.316.217.117.518.1
Dépenses totales2-16.2-22.0-16.5-16.2-16.6-16.8-16.7
Solde global (base engagements)2
Dons exclus-5.4-7.0-4.9-4.8-4.9-4.5-3.9
Dons inclus-0.1-1.4-2.40.00.50.71.4
Solde primaire intérieur3-0.3-1.0-1.30.40.60.71.3
Valeur actuelle nette de la dette extérieure publique et garantie7.513.216.214.914.513.812.1
Dette du secteur public36.841.942.238.936.132.528.7
Dont: dette intérieure423.524.425.023.020.216.813.6
Réserves extérieures officielles brutes
(Millions de dollars E.U.)146.5126.5113.9123.7136.6152.6173.0
(Mois d’importations, fab)3.33.12.62.72.83.03.2
PIB nominal (milliards de francs CFA)9369841,0361,1231,1931,2961,401
Taux de change (moyenne; franc CFA/dollar E.U.)472.2495.3471.9
Sources: données communiquées par les autorités nationales; estimations et projections des services du FMI.

Pourcentage de la masse monétaire au sens large en début de période.

Dépenses enregistrées sur une base caisse pour les dépenses de la période courante.

Hors dons, paiement d’intérets et dépenses en capita financées sur ressources extérieures.

Y compris les dettes du gouvernement vis-à-vis de la BEAC et des banques commerciales, les arriérés de l’Etat et la dette intérieure des entreprises publiques.

Sources: données communiquées par les autorités nationales; estimations et projections des services du FMI.

Pourcentage de la masse monétaire au sens large en début de période.

Dépenses enregistrées sur une base caisse pour les dépenses de la période courante.

Hors dons, paiement d’intérets et dépenses en capita financées sur ressources extérieures.

Y compris les dettes du gouvernement vis-à-vis de la BEAC et des banques commerciales, les arriérés de l’Etat et la dette intérieure des entreprises publiques.

Tableau 2.République Centrafricaine: Opérations Financières du Gouvernement Central, 2009–15(Milliards de FCFA)
2009201020112012201320142015
Prel.Prog.Prog.Prog.Prog.
Recettes150.3168.7138.1182.1204.6226.4254.0
Recettes Intérieures100.8114.2111.8128.1139.8158.2179.9
Recettes fiscales81.191.987.1110.0122.1138.6158.8
Impôts sur profits et propriétés18.417.818.821.423.726.830.5
Impôts sur biens et services62.774.268.388.698.4111.8128.3
Dont: Taxes sur le commerce international18.226.932.430.834.138.844.7
Recettes non fiscales19.822.324.718.117.619.621.1
Dons49.454.526.354.064.868.274.0
Programmes16.613.80.011.018.920.522.2
Projets32.840.726.342.945.947.751.8
Dépenses1-151.4-182.7-162.7-182.2-198.7-217.2-241.2
Dépenses primaires courantes-94.5-113.3-114.6-105.1-113.3-125.7-136.4
Traitements et salaires-42.1-43.3-46.0-50.8-54.0-58.7-63.4
Transferts et subventions2-24.7-32.3-32.5-23.1-26.1-30.0-31.8
Biens et services-27.7-37.6-36.1-31.2-33.1-37.0-41.2
Intérêts exigibles-10.5-9.9-7.0-8.9-8.1-7.6-6.7
Extérieurs-4.1-2.0-2.7-1.3-1.0-0.8-0.4
Intérieurs-6.4-7.9-4.3-7.6-7.1-6.9-6.3
Dépenses d’équipement-46.3-59.5-41.1-68.1-77.3-83.9-98.1
Financées sur ressources propres-9.2-11.1-10.7-16.7-19.4-23.3-28.3
Financées sur ressources extérieures-37.0-48.4-30.3-51.4-57.8-60.7-69.8
Solde global
Dons exclus-50.5-68.5-50.9-54.1-58.9-59.0-61.3
Dont: solde primaire Intérieur 4-3.0-10.2-13.66.37.19.315.2
Dons inclus-1.1-14.0-24.6-0.15.99.212.7
Variation nette des arriérés (- = réduction)-4.5-6.28.1-5.4-20.0-20.0-20.0
Intérieurs-4.5-7.52.4-4.0-20.0-20.0-20.0
Extérieurs0.01.35.7-1.40.00.00.0
Erreurs et omissions0.3-10.70.00.00.00.00.0
Solde global (base caisse)-5.3-30.8-15.0-5.5-14.1-10.8-7.3
Financements identifiés5.330.815.15.411.72.70.7
Extérieurs (nets)3.76.4-3.91.15.36.311.5
Crédits de projets4.27.74.08.511.913.018.0
Crédits de programme0.00.00.00.00.00.00.0
Amortissement exigible-6.6-1.3-7.9-7.4-6.6-6.7-6.5
Allégement de la dette extérieure6.10.00.00.00.00.00.0
Club de Paris50.50.00.00.00.00.00.0
Autres65.60.00.00.00.00.00.0
Intérieurs (nets)1.624.419.04.36.4-3.6-10.7
Système bancaire11.124.119.43.56.4-3.6-10.7
Contrepartie des ressources du FMI6.56.61.110.98.45.4-3.8
BEAC16.712.813.6-2.5-2.0-8.8-5.0
Banques commerciales-12.14.74.7-4.90.1-0.2-2.0
Non bancaire6-9.60.4-0.40.80.00.00.0
Besoin de financement résiduel0.00.00.00.02.48.16.6
Pour mémoire:
Dette totale du gouvernement344.3412.1436.9437.0431.1421.9409.2
Dette intérieure du Gouvernement193.7231.0256.9258.1257.5254.6253.4
Dépenses pour DDR0.41.92.6
PIB nominal9369841,0361,1231,1931,2961,401
Sources: données communiquées par les autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Les dépenses sont enregistrées sur une base caisse à l’exception des intérêts qui sont enregistrés comme dus.

Les montants de 2009 et au-delà incluent les dépenses prévues pour financer le processus de paix (DDR).

3 Hors dons, paiement d’intérêts, et dépenses en capital financées sur ressources extérieures.

Tient compte du rééchelonnement et du moratoire de paiement du Club de Paris du mois d’avril 2007.

Inclut les allégements de dette de l’initiative PPTE des créanciers multilatéraux et d’autres bilatéraux. Pour 2008–09, sont également Inclus les services de la dette des créanciers commerciaux et hors Club de Paris. A partir de mi-2009, est Intégrée la totalité des allégements de l’Initiative PPTE et de l’IADM en termes de flux.

Y compris les paiements aux banques commerciales de pays membres de la CEMAC, la dette envers les sociétés pétrolières, l’accès prévu au titre du programme proposé en 2012 (12.5% du quote-part), et sur des titres obligataires émis dans l’avenir.

Sources: données communiquées par les autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Les dépenses sont enregistrées sur une base caisse à l’exception des intérêts qui sont enregistrés comme dus.

Les montants de 2009 et au-delà incluent les dépenses prévues pour financer le processus de paix (DDR).

3 Hors dons, paiement d’intérêts, et dépenses en capital financées sur ressources extérieures.

Tient compte du rééchelonnement et du moratoire de paiement du Club de Paris du mois d’avril 2007.

Inclut les allégements de dette de l’initiative PPTE des créanciers multilatéraux et d’autres bilatéraux. Pour 2008–09, sont également Inclus les services de la dette des créanciers commerciaux et hors Club de Paris. A partir de mi-2009, est Intégrée la totalité des allégements de l’Initiative PPTE et de l’IADM en termes de flux.

Y compris les paiements aux banques commerciales de pays membres de la CEMAC, la dette envers les sociétés pétrolières, l’accès prévu au titre du programme proposé en 2012 (12.5% du quote-part), et sur des titres obligataires émis dans l’avenir.

Tableau 3.République Centrafricaine: Opérations Financières du Gouvernement Central, 2009–15(Pourcentage du PIB)
2009201020112012201320142015
Prel.Prog.Prog.Prog.Prog.
Recettes16.117.213.316.217.117.518.1
Recettes intérieures10.811.610.811.411.712.212.8
Recettes fiscales8.79.38.49.810.210.711.3
Impôts sur profits et propriétés2.01.81.81.92.02.12.2
Impôts sur biens et services6.77.56.67.98.28.69.2
Dont: Taxes sur le commerce international1.92.73.12.72.93.03.2
Recettes non fiscales2.12.32.41.61.51.51.5
Dons5.35.52.54.85.45.35.3
Programmes1.81.40.01.01.61.61.6
Projets3.54.12.53.83.83.73.7
Dépenses1-16.2-18.6-15.7-16.2-16.7-16.8-17.2
Dépenses primaires courantes-10.1-11.5-11.1-9.4-9.5-9.7-9.7
Traitements et salaires-4.5-4.4-4.4-4.5-4.5-4.5-4.5
Transferts et subventions2-2.6-3.3-3.1-2.1-2.2-2.3-2.3
Biens et services-3.0-3.8-3.5-2.8-2.8-2.9-2.9
Intérêts exigibles-1.1-1.0-0.7-0.8-0.7-0.6-0.5
Extérieurs-0.4-0.2-0.3-0.1-0.1-0.10.0
Intérieurs-0.7-0.8-0.4-0.7-0.6-0.5-0.4
Dépenses d’équipement-4.9-6.0-4.0-6.1-6.5-6.5-7.0
Financées sur ressources propres-1.0-1.1-1.0-1.5-1.6-1.8-2.0
Financées sur ressources extérieures-4.0-4.9-2.9-4.6-4.8-4.7-5.0
Solde global
Dons exclus-5.4-7.0-4.9-4.8-4.9-4.6-4.4
Dont: solde primaire intérieur3-0.3-1.0-1.30.60.60.71.1
Dons inclus-0.1-1.4-2.40.00.50.70.9
Variation nette des arriérés (- = réduction)-0.5-0.60.8-0.5-1.7-1.5-1.4
Intérieurs-0.5-0.80.2-0.4-1.7-1.5-1.4
Extérieurs0.00.10.6-0.10.00.00.0
Erreurs et omissions0.0-1.10.00.00.00.00.0
Solde global (base caisse)-0.6-3.1-1.5-0.5-1.2-0.8-0.5
Financements identifiés0.63.11.50.51.00.20.1
Extérieurs (nets)0.40.7-0.40.10.40.50.8
Crédits de projets0.50.80.40.81.01.01.3
Crédits de programme0.00.00.00.00.00.00.0
Amortissement exigible-0.7-0.1-0.8-0.7-0.6-0.5-0.5
Allégement de la dette extérieure0.70.00.00.00.00.00.0
Club de Paris40.10.00.00.00.00.00.0
Autres50.60.00.00.00.00.00.0
Intérieurs (nets)0.22.51.80.40.5-0.3-0.8
Système bancaire1.22.41.90.30.5-0.3-0.8
Contrepartie des ressources du FMI0.70.70.11.00.70.4-0.3
BEAC1.81.31.3-0.2-0.2-0.7-0.4
Banques commerciales-1.30.50.5-0.40.00.0-0.1
Non bancaire6-1.00.00.00.10.00.00.0
Besoin de financement résiduel0.00.00.00.00.20.60.5
Pour mémoire:
Dette totale35.241.942.238.936.132.629.2
Dette intérieure du Gouvernement20.421.224.823.021.619.610.7
Dépenses pour DDR0.00.20.3
Sources: données communiquées par les autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Les dépenses sont enregistrées sur une base caisse à l’exception des intérêts qui sont enregistrés comme dus.

Les montants de 2009 et au-delà incluent les dépenses prévues pour financer le processus de paix (DDR).

Hors dons, paiement d’intérets, et dépenses en capital financées sur ressources extérieures.

Tient compte du rééchelonnement et du moratoire de paiement du Club de Paris du mois d’avril 2007.

Inclut les allégements de dette de l’initiative PPTE des créanciers multilatéraux et d’autres bilatéraux. Pour 2008–09, sont également inclus les services de la dette des créanciers commerciaux et hors Club de Paris. A partir de mi-2009, est intégrée la totalité des allègements de l’initiative PPTE et de l’IADM en termes de flux.

Y compris les paiements aux banques commerciales de pays membres de la CEMAC et de la dette envers les sociétés pétrolières en 2009, et sur des titres obligataires émis dans l’avenir.

Sources: données communiquées par les autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Les dépenses sont enregistrées sur une base caisse à l’exception des intérêts qui sont enregistrés comme dus.

Les montants de 2009 et au-delà incluent les dépenses prévues pour financer le processus de paix (DDR).

Hors dons, paiement d’intérets, et dépenses en capital financées sur ressources extérieures.

Tient compte du rééchelonnement et du moratoire de paiement du Club de Paris du mois d’avril 2007.

Inclut les allégements de dette de l’initiative PPTE des créanciers multilatéraux et d’autres bilatéraux. Pour 2008–09, sont également inclus les services de la dette des créanciers commerciaux et hors Club de Paris. A partir de mi-2009, est intégrée la totalité des allègements de l’initiative PPTE et de l’IADM en termes de flux.

Y compris les paiements aux banques commerciales de pays membres de la CEMAC et de la dette envers les sociétés pétrolières en 2009, et sur des titres obligataires émis dans l’avenir.

Tableau 4.République Centrafricaine: Situation Monétaire, 2009–15
2009201020112012201320142015
Prog.Prog.Prog.Prog.
(Milliards de FCFA, fin de periode)
Avoirs extérieurs nets35.010.313.313.913.723.243.7
BEAC21.4-0.2-4.8-5.3-8.7-1.813.8
Banques créatrices de monnaie13.610.518.219.222.425.030.0
Avoirs intérieurs nets164.6205.8251.0268.8286.0294.2302.7
Crédit Intérieur net173.0218.6257.6275.4292.6300.8309.3
Créances nettes sur l’Etat109.8130.0152.4160.5172.1169.2161.2
Position nette du Gouvernement Central111.8138.2164.3168.1174.1171.3163.2
BEAC105.2126.9141.7150.4156.7153.3144.5
Comptes courants21.522.423.322.322.021.017.4
Crédit consolidé72.876.178.178.977.269.468.0
FMI (net)35.744.645.756.965.370.766.9
Dépôts-24.9-16.2-5.4-7.8-7.8-7.8-7.8
Banques commerciales6.611.322.717.717.417.918.7
Crédits aux autres organismes publics (net)-2.0-8.2-11.9-7.6-2.0-2.0-2.0
Crédits à l’économie63.288.7105.2114.8120.5131.6148.1
Entreprises publiques1.71.62.82.82.82.82.8
Secteur privé61.587.0102.4112.0117.7128.8145.2
Autres postes (net)-8.4-12.8-6.6-6.6-6.6-6.6-6.6
Monnaie et quasi-monnaie156.97179.2206.1234.6240.6259.2280.1
Circulation fiduciaire78.094.4105.4127.4129.8158.8144.1
Dépôts79.084.8100.7107.1110.8100.4136.0
Dépôts a vue51.355.061.765.665.959.780.9
Dépôts à terme et d’épargne27.629.839.041.544.940.655.0
(Variation annuelle, en pourcentage de la masse monétaire de debut de période)
Avoirs extérieurs nets7.6-15.71.70.3-0.13.97.9
Avoirs intérieurs nets6.426.325.28.67.33.43.3
Crédit Intérieur net9.529.121.78.67.33.43.3
Position nette du Gouvernement Central7.716.814.61.82.6-1.2-3.1
Crédits à l’économie-0.716.29.24.72.44.66.3
Monnaie et quasi-monnaie13.714.215.013.82.67.78.1
(Variation annuelle en pourcentage)
Base monétaire26.83.48.120.11.921.0-7.8
Crédits à l’économie-1.440.318.69.14.99.212.5
Entreprises publiques-20.0-4.272.60.00.00.00.0
Secteur privé-0.841.517.69.45.19.412.8
Pour mémoire:
Réserves officielles brutes (milliards de FCFA)66.762.157.860.867.776.186.9
Avoirs intérieurs nets BEAC (milliards de FCFA)83.4108.5121.9145.9151.9175.2146.1
Base monétaire (milliards de FCFA)104.8108.3117.1140.6143.2173.4159.9
PIB nominal (milliards de FCFA)9369841,0361,1231,1931,2961,401
Vitesse de circulation (PIB/masse monétaire au sens large)
Fin de période6.05.55.05.05.05.05.0
Sources: données communiquées par les autorités nationales; estimations et projections des services du FMI.
Sources: données communiquées par les autorités nationales; estimations et projections des services du FMI.
Tableau 5.République Centrafricaine: Balance des paiements, 2009–15
2009201020112012201320142015
Prel.Prog.Prog.Prog.Prog.
(Milliards de FCFA)
Compte courant-86.0-100.3-90.3-85.3-77.9-80.5-76.3
Balance des biens-69.5-81.3-63.0-71.6-78.9-87.2-88.8
Exportations, fab.58.569.887.997.7103.9110.0126.0
Diamant23.325.929.733.535.237.142.6
Produits forestiers24.729.638.441.543.945.254.0
Importations, fab.-128.0-151.1-150.9-169.3-182.8-197.2-214.8
Produits pétroliers-30.9-40.6-47.1-57.7-60.4-64.6-78.8
Programme d’investissements publics-12.1-18.1-11.4-17.1-19.4-21.1-23.6
Services (net)-43.0-56.3-55.2-61.0-56.2-54.6-53.3
Crédit30.634.434.835.236.438.139.7
Débit-73.6-90.7-90.0-96.2-92.5-92.8-93.0
Revenus (nets)-10.0-2.2-2.4-0.5-0.20.10.5
Crédit7.37.98.38.99.39.910.4
Débit-17.3-10.1-10.7-9.5-9.5-9.8-9.9
Transferts courants (nets)36.539.630.347.857.461.365.3
Privés2.93.57.112.712.812.912.9
Publics33.636.123.235.144.548.452.4
Compte de capital43.040.726.342.945.947.751.8
Dons projets32.840.726.342.945.947.751.8
Dons en capital et transferts10.20.00.00.00.00.00.0
Compte financier62.824.328.139.345.444.344.5
Investissements Directs19.930.417.446.047.950.853.4
Investissements de portefeuille0.00.00.00.00.00.00.0
Autres Investissements42.9-6.110.7-6.7-2.5-6.5-8.9
Erreurs et omissions19.8-5.925.10.00.00.00.0
Balance globale19.9-35.3-35.83.14.21.27.3
Financements identifiés-39.741.210.7-3.1-6.8-8.5-10.8
Mouvements des réserves officielles nettes-48.011.24.4-3.1-6.8-8.5-10.8
Crédit net au FMI6.56.60.010.98.45.4-3.8
Allocation des DTS38.10.00.00.00.00.00.0
Autres réserves (augmentation= -)-54.54.64.4-14.0-15.2-13.9-7.0
Financement exceptionnel8.330.06.30.00.00.00.0
Rééchelonnement de la dette0.50.00.00.00.00.00.0
Autres financements exceptionnels27.830.06.30.00.00.00.0
Écart de financement résiduel0.00.00.00.02.77.33.4
Pour mémoire:
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
Termes de l’échange de biens32.4-4.6-1.43.61.72.00.9
Réserves officielles brutes
(Milliards de FCFA, fin de période)66.762.157.860.867.776.186.9
(Mois d’importations, fab.)3.33.12.62.72.83.03.2
Compte courant (en % de PIB)-9.2-10.2-8.7-7.6-6.5-6.2-5.4
Compte de capital (en % de PIB)4.64.12.53.83.83.73.7
VPN dette extérieure totale et garanties publiques (en % de PIB)7.513.216.214.914.513.812.1
PIB nominal (milliards de FCFA)9369841,0361,1231,1931,2961,401
Sources: données communiquées par les autorités Centrafricaine; estimations et projections des services du FMI.

1 L’allocation de DTS (38,1 milliards de FCFA) est pris en compte comme un apport au “Compte financier/Secteur public (net)”. L’accroissement des réserves officielles y relatif est détaillé en tant que mouvements des réserves officielles nettes.

Incluent les allégement de dette de l’IPPTE des créanciers multilatéraux et bilatéraux. Pour 2008-09, est également inclus le service de la dette. A partir de 2010, est intégrée la totalité des allègements de l’IPPTE et du MDRI en termes de flux.

Sources: données communiquées par les autorités Centrafricaine; estimations et projections des services du FMI.

1 L’allocation de DTS (38,1 milliards de FCFA) est pris en compte comme un apport au “Compte financier/Secteur public (net)”. L’accroissement des réserves officielles y relatif est détaillé en tant que mouvements des réserves officielles nettes.

Incluent les allégement de dette de l’IPPTE des créanciers multilatéraux et bilatéraux. Pour 2008-09, est également inclus le service de la dette. A partir de 2010, est intégrée la totalité des allègements de l’IPPTE et du MDRI en termes de flux.

Tableau 6.République Centrafricaine: accès et calendrier des décaissements au titre de l’accord triennal FEC1
Date de disponibilitéDécaissementsConditions
(DTS)(% quote-part)
25 juin 20126,963,00012.50Approbation de l’accord
15 novembre 20126,963,00012.50Décaissement sur observation des critères de réalisation à fin juin 2012 et achèvement de la première revue
15 mai 20136,963,00012.50Décaissement sur observation des critères de réalisation à fin décembre 2012 et achèvement de la deuxième revue
15 novembre 20135,222,0009.38Décaissement sur observation des critères de réalisation à fin juin 2013 et achèvement de la troisième revue
15 mai 20145,222,0009.38Décaissement sur observation des critères de réalisation à fin décembre 2013 et achèvement de la quatrième
15 novembre 20145,222,0009.38Décaissement sur observation des critères de réalisation à fin juin 2014 et achèvement de la cinquième revue
15 mai 20155,220,0009.37Décaissement sur observation des critères de réalisation à fin décembre 2014 et achèvement de la sixième (dernière) revue
Total41,775,00075.00
Source: calculs des services du FMI.

La quote-part de la RCA est de 55,7 millions de DTS.

Source: calculs des services du FMI.

La quote-part de la RCA est de 55,7 millions de DTS.

Tableau 7.République Centrafricaine: indicateurs de la capacité à rembourser le FMI, 2010–201
20102011201220132014201520162017201820192020
Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants
(millions DTS)
Principal0.00.00.01.53.510.113.912.28.96.91.7
Commissions et intérêts0.00.00.10.10.20.20.20.10.30.20.2
Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants et prospectifs (millions DTS)
Principal0.00.00.01.53.510.113.912.912.412.69.6
Commissions et intérêts0.00.00.10.10.30.30.30.20.40.30.2
Total des obligations sur la base des crédits existants et prospectifs
En millions de DTS0.00.00.11.63.810.414.213.112.812.99.8
En milliards de FCFA0.00.00.01.23.08.111.110.310.010.17.7
En % des recettes publiques0.00.00.00.91.94.55.54.64.13.72.6
En % des exportations de biens et de services0.00.00.00.92.05.16.45.54.94.73.3
En % du service de la dette20.10.10.12.96.819.026.651.657.864.148.4
En % du PIB0.00.00.00.10.20.60.70.60.60.50.4
En % de la quote-part0.10.10.12.86.918.625.523.522.923.217.6
Encours total des crédits du FMI2
En millions de DTS58.758.771.382.088.984.170.256.544.127.211.5
En milliards de FCFA44.445.755.964.369.765.955.044.334.621.39.0
En % des recettes publiques38.840.943.646.044.136.627.319.814.17.83.0
En % des exportations de biens et de services42.637.242.045.847.041.331.823.617.19.83.9
En % du service de la dette2177.5202.2136.6150.3158.7154.1131.7222.8199.8134.856.9
En % du PIB4.54.45.05.45.44.73.62.72.01.10.4
En % de la quote-part105.4105.4128.1147.3159.7151.0126.0101.579.248.820.7
Utilisation nette des crédits du FMI (millions de DTS)8.70.012.610.76.9-4.8-13.9-13.7-12.5-16.9-15.7
Décaissements8.70.013.912.210.45.20.00.00.00.00.0
Remboursements et rachats0.00.01.31.53.510.113.913.712.516.915.7
Pour mémoire:
PIB nominal (milliards FCFA)983.61035.61122.91193.11295.81400.61513.11630.21762.11903.72059.5
Exportations de biens et services (milliards de FCFA)104.2122.8133.0140.3148.2159.6172.7187.9201.9217.2233.9
Recettes publiques (milliards FCFA)114.2111.8128.1139.8158.2179.9201.8224.2245.2271.7301.5
Service de la dette (milliards FCFA)225.022.640.942.843.942.841.819.917.315.815.9
Sources: estimations et projections des services du FMI.

Assumes disbursements of SDR 41.775 million (75 percent of quota) according to proposed scheduleand (Table 6).

Le total du service de la dette extérieure inclut les rachats et remboursements au FMI.

Sources: estimations et projections des services du FMI.

Assumes disbursements of SDR 41.775 million (75 percent of quota) according to proposed scheduleand (Table 6).

Le total du service de la dette extérieure inclut les rachats et remboursements au FMI.

C. Assurances de financement

23. La première année du programme appuyé par la FEC est intégralement financée. En février, lors d’une réunion de coordination après la conclusion des consultations au titre de l’article IV, la BAfD, l’UE et la Banque mondiale ont indiqué qu’elles étaient prêtes à reprendre leur soutien budgétaire, qui avait aidé à combler l’écart de financement en 2012. Les autorités poursuivent les discussions avec les créanciers bilatéraux officiels afin d’obtenir un allégement de dette à des conditions comparables à celles de l’accord conclu avec les créanciers membres du Club de Paris lors du point d’achèvement de l’initiative PPTE. Elles déploient aussi des efforts de bonne foi pour parvenir à des accords de collaboration avec les créanciers privés extérieurs.

D. Risques et atténuation

24. Le principal risque qui pèse sur le programme tient à la situation fragile sur le double plan politique et de la sécurité, compte tenu en particulier de la présence sur le sol national de groupes rebels étrangers, bien qu’il ait diminué sous l’effet conjugué des élections de 2011, du dialogue politique inclusif (MPEF, ¶1) et de la relance du programme de DDR. Sur le front économique, si la hausse des cours mondiaux du pétrole se prolonge, la détermination des autorités à répercuter cette hausse sur les prix intérieurs des produits pétroliers pourrait être mise à l’épreuve. Cependant, l’adoption de mesures ciblées pour protéger les groupes les plus vulnérables de la population (MPEF, ¶19) atténuerait ce risque. De façon plus générale, les mesures préalables appliquées ont réduit les risques pouvant menacer le programme.

E. Questions relatives aux données

25. Les données communiquées par les autorités sont dans l’ensemble suffisantes pour assurer le suivi du programme, malgré certaines lacunes; les données ont été suffisantes. Il faut, cependant, insister sur la communication en temps opportun des informations (voir PAT ; tableau I.3).

VI. Évaluation par les Services du FMI

26. La croissance de la RCA s’est accélérée et les perspectives à moyen terme s’améliorent. Les perspectives positives en matière de croissance à compter de 2012 reposent sur une augmentation de l’IDE dans le secteur minier et un vif rebond du secteur agricole. La montée en puissance d’un important projet minier et les travaux de prospection pétrolière en cours devraient normalement continuer de tirer la croissance à moyen terme. Il est important de poursuivre les efforts déployés pour renforcer la sécurité. En outre, des résultats concrets dans l’amélioration du climat des affaires et le développement des infrastructures de base seront cruciaux pour assurer la réalisation des investissements potentiels dans le secteur minier.

27. La politique budgétaire proposée établit un équilibre entre le rééquilibrage des finances publiques et la nécessité de consacrer des dépenses aux secteurs prioritaires et aux infrastructures. Étant donné les dérapages budgétaires de 2010/11, le programme donne la priorité à une réduction des dépenses non essentielles pour soutenir le rééquilibrage nécessaire des finances publiques. À moyen terme, les recettes intérieures mobilisées devraient permettre de créer un espace budgétaire et les autorités ont besoin d’exécuter les réformes en cours afin de moderniser les administrations fiscale et douanière et d’en renforcer l’efficacité. Dans l’intervalle, elles devraient rester inébranlables sur la question de la répercussion des cours mondiaux du pétrole et appliquer des mesures bien ciblées pour protéger les couches les plus vulnérables de la population.

28. Les services du FMI saluent le réengagement des principaux bailleurs de fonds. La reprise par les donateurs de l’aide budgétaire qui avait été suspendue en 2011, et les ressources concessionnelles fournies par le FMI permettront de combler l’écart de financement, d’accroître les dépenses au titre de la lutte contre la pauvreté et des infrastructures et de faire avancer la RCA dans la réalisation des OMD.

29. Il faut accélérer l’exécution des réformes structurelles afin de soutenir les objectifs à moyen terme des autorités. En particulier, l’amélioration du climat des affaires aidera à attirer l’investissement privé, y compris l’IDE dans les secteurs minier, pétrolier et agricole. L’adoption d’un cadre juridique pour les grands projets privés est essentielle pour faire décoller l’investissement privé. En particulier, une amélioration du dialogue entre les autorités et le secteur privé créera les synergies nécessaires pour parvenir à une croissance plus forte et plus durable.

30. Les services du FMI notent la détermination les autorités à réduire leur participation dans la CBCA. Elles doivent intensifier leurs efforts en vue de trouver un partenaire stratégique pour reprendre cette participation et de créer les conditions nécessaires pour développer l’intermédiation financière.

31. Il est essentiel de renforcer les capacités de gestion de la dette afin d’en suivre efficacement l’évolution. Les services du FMI saluent l’intention des autorités de poursuivre une politique prudente en matière d’endettement et accueillent avec satisfaction les mesures prises pour renforcer les capacités de gestion de la dette. Les autorités doivent désormais adopter les textes nécessaires pour rendre opérationnel le CNDP. Elles sont encouragées à poursuivre les négociations avec les créanciers non membres du Club de Paris afin de parvenir à des accords compatibles avec le cadre de l’initiative PPTE renforcée et à des conditions comparables à celles accordées par le Club de Paris.

32. Les services du FMI appuient la demande d’accord triennal au titre de la FEC présentée par les autorités. Cet accord aidera à catalyser l’aide des bailleurs de fonds dans la lutte contre la pauvreté et dans le renforcement les institutions et des capacités administratives. Selon les services du FMI, les risques qui pèsent sur le programme sont atténués par les mesures préalables prises pour améliorer la gestion budgétaire et préserver l’objectif de recettes et les efforts déployés pour relancer le programme de DDR et améliorer la sécurité.

Graphique 3.République Centrafricaine: évolution récente de la situation économique, 2003-11

Sources: autorités centrafricaines et estimations des services du FMI.

Graphique 4.République Centrafricaine: évolution des finances publiques, 2003–11

Sources: autorités centrafricaines et estimations des services du FMI.

Graphique 5.République Centrafricaine: évolution de la situation monétaire, 2003–11

Sources: autorités centrafricaines et estimations des services du FMI.

Graphique 6.République Centrafricaine: évolution de la situation extérieure, 2003–11

Sources: autorités centrafricaines et estimations des services du FMI.

Tableau 8.République Centrafricaine: principaux indicateurs de solidité financière, 2007–11(pourcentage)
20072008200920102011
Solvabilité
Fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques16.217.316.316.125.0
Fonds propres de base (Tier 1)/actifs pondérés des risques16.317.717.016.524.0
Provisions générales pour actifs pondérés des risques0.50.60.20.20.2
Fonds propres/total actifs16.216.718.819.224.2
Qualité des actifs
Total prêts/total actifs76.076.267.674.169.1
Prêts improductifs (bruts)/total prêts30.421.321.313.914.7
Prêts improductifs (nets de provisions)/total prêts5.13.75.71.03.2
Taux de provisionnement83.182.973.392.877.9
Prêts improductifs (nets de provisions)/fonds propres24.116.720.53.89.3
Liquidité
Total prêts/total dépôts111.5116.999.3113.3107.8
Total dépôts/total passifs68.265.268.165.464.1
Total dépôts à vue/total passifs52.046.450.049.645.7
Total dépôts à terme/total passifs10.311.210.78.410.8
Produit et rentabilité1
Rendements des fonds propres21.013.07.813.310.2
Frais de personnel/PNB15.319.321.920.819.1
Dépenses hors intérêts/PNB47.053.058.254.149.2
Marge d’intermédiation/total actifs6.76.18.17.24.0
Sources: BEAC et COBAC.

Les données pour 2011 correspondent au 30 juin.

Sources: BEAC et COBAC.

Les données pour 2011 correspondent au 30 juin.

Republique Centrafricaine Lettre D’intention

Bangui, le 11 juin 2012

Madame Christine Lagarde

Directrice générale

Fonds monétaire international

700 19th ST, NW

Washington, DC, 20431

États-Unis

Madame la Directrice générale,

Le gouvernement de la République Centrafricaine (RCA) s’est engagé, au sortir du processus électoral de 2010–11, à rétablir la discipline budgétaire, redynamiser les organes de suivi de la liquidité et accélérer les reformes structurelles. A cet effet, le gouvernement a mis en place la réforme du Compte Unique du Trésor (CUT), renforcé le dispositif institutionnel de gestion de la trésorerie et procédé à la simplification du système fiscal. Suite à l’adoption de son Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de deuxième génération (DSRP II), 2011–15, il a préparé en consultation avec les services du Fonds monétaire international (FMI) un programme économique et financier qui conditionne la relance économique et pour lequel le gouvernement sollicite l’appui du FMI dans le cadre d’un accord au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) pour un montant 41,775 millions de DTS, y compris un décaissement équivalent à 6,963 millions de DTS suite à l’approbation de cet accord par le Conseil d’administration.

Le gouvernement estime que les politiques énoncées dans le Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF) ci-joint lui permettront d’atteindre les objectifs du programme, mais est prêt à prendre toutes autres mesures additionnelles qui pourraient être nécessaires à cette fin. Le gouvernement de la RCA consultera le FMI sur l’adoption de ces mesures, et avant toute révision des politiques énoncées dans le MPEF, conformément à la politique du FMI en la matière. En outre, nous fournirons toute information exigée par le FMI en ce qui concerne l’état d’avancement dans la mise en œuvre de ces mesures et dans la réalisation des objectifs du programme.

Le gouvernement a déjà satisfait aux mesures préalables à l’examen par le Conseil d’administration de notre demande d’appui au titre de la FEC. Il s’agit de l’ajustement des prix des produits pétroliers et la préparation d’un plan annuel de trésorerie décliné mensuellement sur la base des objectifs budgétaires prévus par le programme 2012–13, en conformité avec les dispositions des paragraphes 18, 19 et 20 du MPEF.

Le gouvernement entend rendre public le contenu de cette lettre et le MPEF qui l’accompagne, ainsi que le rapport y afférent préparé par les services du FMI. En conséquence, il autorise le FMI à mettre en ligne ces documents sur son site Internet une fois que le Conseil d’administration aura examiné notre requête.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de notre haute considération.

_________/s/__________________/s/_________
Faustin-Archange Touadéra Premier MinistreAlbert Besse Ministre d’Etat aux Finances et au Budget
  • Pièces jointes (2): Mémorandum de politiques économique et financièree Protocole d’accord technique

Piece Jointe I République Centrafricaine Mémorandum de politiques économique et financière, 2012–15

I. Introduction

1. La République Centrafricaine (RCA) présente, à bien des égards, les caractéristiques d’un Etat fragile. La situation économique s’est améliorée depuis que le gouvernement a commencé, fin 2006, l’application de son programme macroéconomique et financier à moyen terme appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC) du FMI. La stabilité politique et sociale a été renforcée par la tenue, en décembre 2008, du dialogue politique inclusif (DPI). Quoique les dépenses consacrées au programme de démobilisation, de désarmement et de réinsertion (DDR) aient été engagées avec un certain retard, elles se sont accélérées en 2010 et ont contribué à la réconciliation nationale, facilitant par là-même l’organisation des élections présidentielles et législatives de 2011. Ces progrès demeurent toutefois fragiles.

2. L’économie se remet lentement des effets du ralentissement économique mondial, qui a sévèrement affecté notre pays. Nous avions rapidement agi pour renforcer notre gestion économique et éviter que la crise ne s’étende aux couches les plus vulnérables de notre population. Avec le soutien continu de la communauté internationale, nous sommes déterminés à intensifier nos efforts et à mettre en œuvre des politiques volontaristes pour stabiliser davantage notre économie et construire les bases d’une croissance économique durable.

3. Ce mémorandum présente la politique économique et financière du gouvernement pour la période 2012–15. Les priorités et objectifs du programme sont conformes avec le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de deuxième génération (DSRP II) adopté en novembre 2011, et qui a fait l’objet de larges consultations avec les principales parties prenantes. Dans le cadre de l’opérationnalisation du DSRP II, une déclinaison identifiant les seuls projets nationaux avec des financements plus réalistes est en cours de préparation avec l’assistance technique de la Banque mondiale (BM). Ce document sera soumis d’ici la fin de l’année à un Groupe consultatif (GC) pour la mobilisation des financements requis. Nous restons déterminés à mettre en œuvre les priorités du DSRP II et jeter les bases d’une croissance accélérée et soutenue permettant de réduire la pauvreté et progresser vers l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) pour lesquels la RCA accuse un important retard. L’axe stratégique sur la réforme du secteur de la sécurité vise à améliorer la sécurité et consolider la paix.

II. Performances et Politiques Économiques Récentes

A. Performances Macroéconomiques en 2011

4. La reprise économique se confirme. Après le creux de 2009 au cours duquel la croissance économique avait ralenti à 1,7 %, les activités ont repris en 2010 et 2011 avec un taux de croissance économique qui a atteint 3 % et 3,3 %, respectivement. Cette performance a été possible grâce à des conditions climatiques plus favorables et à une plus grande sécurité dans les zones de production. Le dynamisme de l’activité dans le secteur primaire, notamment en ce qui concerne l’agriculture vivrière et l’élevage, continue de soutenir la relance de notre économie. Le crédit au secteur privé a été robuste en 2011 avec un accroissement de près de 18 %. Bien que ces crédits soient essentiellement à court terme, ils dénotent un léger rebond de l’activité économique. L’inflation a poursuivi sa tendance baissière pour s’établir à un taux moyen de 1,2 % en 2011, après un pic de 9,3 % en 2008, reflétant essentiellement la flambée des prix des produits alimentaires et du pétrole sur les marchés mondiaux.

5. L’exécution budgétaire en 2010 et 2011 a été marquée par des faiblesses importantes. Un recours croissant à des procédures exceptionnelles de paiement des dépenses de l’Etat a été constaté au détriment de la procédure budgétaire normale suivie par le système de gestion de la chaîne de dépense informatisée Gesco. En 2010, cette pratique a été essentiellement le fait du Trésor avec les ordres de paiement caisse (OP-Caisse) tandis que la Direction Générale du Budget a, quant à elle, eu plus recours en 2011 à ces procédures exceptionnelles à travers des ordres de paiement budget (OP-Budget). Les dépenses prioritaires pour lesquelles les crédits avaient été prévus dans le budget ont le plus souffert de ces pratiques qui ont conduit à une accumulation d’arriérés de paiement intérieurs s’élevant à 11,1 milliards de FCFA à fin 2011 (1,1 % du produit intérieur brut—PIB). Pour y remédier, des mesures idoines ont été prises, ce qui nous a permis de réduire les OP-Caisse à 7 % des dépenses courantes hors salaires et frais financiers en fin d’année 2011, contre 80 % en 2010. Nous sommes conscients que des efforts supplémentaires restent à faire pour atteindre le plafond de 5 % que nous nous sommes fixés pour les trois derniers trimestres de 2012. Afin de mettre en place un plan d’apurement de ces arriérés, nous avons convenu de procéder, avec l’assistance de l’Union européenne (UE), à un audit des arriérés accumulés à 2010. Nous négocions actuellement avec l’UE pour que la période couverte par cet audit soit étendue à 2011.

6. Le dysfonctionnement de l’exécution budgétaire a aussi conduit à une accumulation de nouveaux arriérés de paiement sur la dette extérieure de 11,6 milliards de FCFA à fin 2011 dont 1,01 milliards auprès d’un créancier du Club de Paris (France), environ 9 milliards aux créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris,7 0,4 milliards de FCFA auprès la Banque européenne d’investissement (BEI), et 1,3 milliards de FCFA auprès les créanciers privés. Nous avons progressé dans les négociations bilatérales avec les créanciers membres et non-membres du Club de Paris. Des accords de rééchelonnement ou d’annulation partielle ont été conclus avec certains de ces créanciers. Les négociations se poursuivent avec la Russie et le Royaume-Uni, ainsi qu’avec les créanciers non-membres du Club de Paris. Nous faisons de notre mieux pour conclure des accords issus d’une étroite collaboration avec les créanciers privés extérieurs.

7. Au niveau du secteur extérieur, le déficit du compte courant a été réduit à 8,7 % du PIB comparé à 10,2 % en 2010, grâce essentiellement à une bonne performance des exportations et une forte baisse des importations en volume. Les exportations ont réagi positivement à l’amélioration de la conjoncture internationale en 2010 et ont augmenté de 32 % en valeur. La meilleure tenue en 2011 des exportations, combinée à une contraction du volume des importations d’environ 18 % a conduit à l’amélioration du compte courant extérieur. S’agissant des financements, les investissements directs étrangers (IDE) ont augmenté au profit du secteur minier, des télécommunications et du transport.

B. Réformes Structurelles

8. Le gouvernement a relancé les reformes structurelles. Suite au relâchement des efforts dans la mise en œuvre des reformes structurelles durant la période pré et post électorale, le gouvernement a, dès novembre 2011, renouvelé son engagement à poursuivre les réformes structurelles visant à renforcer la gestion budgétaire et le suivi de l’évolution macroéconomique. Ainsi, sur la base des recommandations des missions d’assistance technique des services du FMI, y compris d’AFRITAC-Centre, ainsi que des partenaires techniques et financiers (PTFs), nous avons redynamisé et rationalisé les organes de suivi de l’exécution budgétaire et de la liquidité. Nous avons aussi renforcé les régies financières, en particulier la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) qui a mené en 2011 plusieurs actions visant à son renforcement notamment avec:

  • la mise à jour du fichier des contribuables immatriculés;
  • la sécurisation de la procédure d’immatriculation; et
  • l’amélioration de l’efficacité du contrôle fiscal (exploitation du renseignement, rationalisation de la programmation, qualité des contrôles).

9. Le Trésor a entrepris un début de rationalisation de ses opérations. Nous avons établi le CUT et réduit le nombre de comptes dans les banques commerciales à un seul compte par banque (avec deux comptes de transfert et des comptes demandés par les donateurs pour la gestion de leurs projets). Cependant, conformément à notre nouvelle règlementation de décentralisation budgétaire, qui prévoit qu’une partie des recettes des provinces soit dépensée dans des projets locaux, et au droit des régies de recettes de gérer directement une partie des redevances qu’elles collectent pour leurs dépenses courantes, un nombre limité de comptes décentralisés sont, pour le moment, maintenus dans des banques commerciales. Tous les salaires sont payés par virement bancaire et nous avons bien avancé avec l’extension de ce mode de paiement aux retraités et aux fournisseurs réguliers de l’État. Les premiers résultats sont encourageants. Compte tenu de ces nouveaux services bancaires, nous poursuivons les négociations pour un accord avec les banques commerciales afin de définir clairement les frais et intérêts bancaires et susciter, par conséquent, la compétition entre elles conformément à la réglementation communautaire sur le taux effectif global et le taux d’usure adoptée par le Comité interministériel de l’Union monétaire d’Afrique centrale (UMAC) le 5 avril 2012.

III. Objectifs Macroeconomiques et Politiques a Moyen-Terme

10. Les priorités du programme pour 2012-15 reflètent les orientations stratégiques du DSRP II. Elles visent à i) consolider la stabilité macroéconomique par un rétablissement rapide de la discipline budgétaire; ii) créer un espace fiscal par une mobilisation accrue des recettes intérieures et une priorisation des dépenses ainsi qu’une plus grande efficacité de ces dépenses; iii) renforcer les capacités humaines et institutionnelles; et iv) lever les obstacles qui freinent le décollage de l’économie nationale. Dans la mise en œuvre du DSRP II, le gouvernement accordera la priorité: (i) au développement des infrastructures de base (énergie et routes) pour surmonter l’enclavement de la RCA et son manque de compétitivité; (ii) à la mise en œuvre de politiques de diversification de la production (à travers la mise en place des pôles de développement); et (iii) au renforcement des ressources humaines et des institutions.

11. Le cadre macroéconomique à moyen terme table sur une amélioration progressive des agrégats macroéconomiques. Dans un contexte d’amélioration de la situation sécuritaire dans le pays, le taux moyen de croissance pour la période couverte par le programme est projeté à 4,7 % sur la base d’une reprise des investissements dans le secteur minier et d’une expansion soutenue de la production agricole (vivrière et de rente). Sur la base de la flambée des prix constatée au premier trimestre 2012, l’inflation devrait s’accélérer au cours de cette année avant de retomber en 2013 en dessous du critère de convergence de la CEMAC. Malgré une bonne tenue des exportations, le déficit du compte extérieur courant devrait se stabiliser aux environs de 6 % du PIB en 2014 du fait d’un accroissement des importations en rapport avec une croissance des importations de produits pétroliers.

12. Les politiques que nous envisageons de mettre en œuvre dans le cadre du programme visent à accélérer la mobilisation de ressources internes, renforcer la gestion des finances publiques et améliorer le climat des affaires.

13. S’agissant de la mobilisation des recettes propres, le gouvernement a conscience du faible niveau de ces recettes par rapport au PIB (une moyenne de 10,5 % sur la période 2006–10). Nos efforts dans ce domaine devraient permettre de mobiliser des ressources additionnelles représentant 1,4 % du PIB d’ici 2014. A cette fin, nous envisageons de définir et de mettre en œuvre une politique exhaustive de réformes des régies financières. Une telle initiative devrait, en particulier, conduire à une reforme approfondie au niveau des services des impôts et une réorganisation de l’administration des douanes comme recommandé par les missions d’assistance technique du FMI. Au niveau de l’administration des impôts, avec l’assistance du FMI et de l’UE, la reforme sera axée sur une simplification du système de taxation des revenus, une taxation effective mais appropriée des petites entreprises, et un contrôle strict des dépenses liées à la collecte des taxes. Les aspects clés de cette reforme incluent: (i) le développement des outils pour un meilleur suivi déclaratif et un meilleur contrôle des petites entreprises en vue d’améliorer la fiscalisation des contribuables; (ii) le rapprochement systématique du fichier des contribuables immatriculés et les dossiers physiques des contribuables; (iii) l’identification et la localisation systématique des contribuables sur le terrain; (iv) la modernisation de l’applicatif SYSTEMIF (version 4) prévoyant des fonctionnalités qui permettent la recherche et le recoupement d’informations, ainsi que la mise à disposition de la DGID des programmes sources de l’applicatif; et (v) le renforcement des capacités des vérificateurs en priorité et des autres agents de la DGID en général. La DGID poursuivra ses efforts de modernisation. En ce qui concerne les services de douanes, la réforme se focalisera principalement sur la poursuite de la mise en œuvre du plan de modernisation de la douane réalisée avec le concours de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), la mise en place du centre de dédouanement de Beloko, et l’utilisation de deux scanners offerts par la Chine, la poursuite de la lutte contre la fraude, et le strict contrôle des exonérations.

Mobilisation des recettesDate
Réformes fiscales
Ajuster mensuellement les prix de produits pétroliersRéalisée ; en continu
Rationaliser la structure des prix de produits pétroliers2012
Mettre en place des mesures ciblées pour protéger les couches les plus vulnérables contre les effets de l’ajustement des prix pétroliers2012
Rapprocher le fichier des contribuables immatriculés et les dossiers physiquesmars 2013
Mettre à jour et sécuriser le NIF uniquemars 2013
Rendre fonctionnel le site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprisesjuin 2013
Identifier et systématiquement localiser les contribuables sur le terrainjuin 2013
Moderniser le SYSTEMIF, permettant la recherche et le recoupement d’informations, et le mettre à la disposition de la DGIDà préciser*
Renforcer les capacités des vérificateurs et des autres agents de la DGIDà préciser*
Améliorer le suivi déclaratifà préciser*
Améliorer la fiscalisation des petites entreprisesà préciser*
Réformes douanières
Mettre en œuvre le plan de modernisation avec le concours de l’OMDà préciser*
Mettre en place le centre de dédouanement de Belokoà préciser*
Utiliser les scannersà préciser*
Strictement contrôler les exonérationsà préciser*

à préciser au moment de la première revue du programme, sur la base des recommandations de la mission du Département des finances publiques du FMI prévue en juin 2012.

à préciser au moment de la première revue du programme, sur la base des recommandations de la mission du Département des finances publiques du FMI prévue en juin 2012.

14. Au niveau de la gestion des finances publiques, nos priorités sont de: (i) renforcer la gestion de la liquidité ; (ii) améliorer le suivi des dépenses et de l’exécution budgétaire ; et (iii) renforcer la gestion de la dette. Nous envisageons mettre en place d’ici 2014 un cadre de dépenses à moyen terme conformément aux directives de la CEMAC. Nous envisageons par ailleurs de rationaliser et de simplifier la chaîne de la dépense et de rendre Gesco pleinement opérationnel d’ici juin 2013 en étendant ses fonctionnalités aux opérations du Trésor et en prenant en compte les recommandations de l’audit en cours d’exécution de la chaîne de la dépense financé par l’UE. Le gouvernement a sollicité l’appui de l’UE pour la réalisation d’un audit sur la chaîne fonctionnelle et administrative de la dépense et l’appui du FMI pour la mise en œuvre des premières recommandations de la mission de février 2012 du Département des finances publiques du FMI. Sur la base de ces dernières, le gouvernement s’est doté d’un plan d’action qu’il entend suivre.

Gestion des dépenses et de la detteDate
Exécution budgétaire
Mettre en place la CSGB qui fixera bimensuellement des plafonds d’engagement de dépensesRéalisée
Préparer un plan de trésorerie annuel décliné trimestriellement et mensuellementRéalisée
Etablir un mécanisme d’échange de l’information avec la Direction du Budgetjuillet 2012
Publier rapports mensuel d’exécution des dépenses en capital sur financement extérieurseptembre 2012
Limiter le recours aux procédures de paiement exceptionnelles à 5%, au plus, des dépenses courantes hors salaires, frais financiers et investissements sur financement intérieurs2012, en continu
Renforcer les capacités du Secrétariat technique du CSL et de la CT-SL du Trésor2012
Mettre en œuvre le plan d’action conforme aux recommandations de la mission du Département des finances publiques du FMI en février 20122012
Rationaliser et simplifier la chaîne de dépensesjuin 2013
Rendre Gesco pleinement opérationnel2013
Etendre les fonctionnalités de Gesco aux opérations du Trésor2013
Mettre en œuvre les recommandations de l’audit de la chaîne de dépenses2013
Adopter le CDMT en conformité avec les directives de la CEMAC2014
Gestion de la dette
Rendre opérationnel le CNDPseptembre 2012
Adopter un plan crédible pour apurer le stock audité des arriérés de paiement intérieursmars 2013

15. Au niveau du climat des affaires, nous sommes conscients que l’amélioration du climat des affaires constitue un élément incontournable pour stimuler l’investissement privé indispensable au développement du pays. A moyen terme, le gouvernement entend créer un environnement propice aux affaires à travers le renforcement du système judiciaire et le cadre juridique, ainsi que la simplification du système foncier, et la promotion de l’accès au financement. Il finalisera la révision de la Charte d’investissement et du Code du commerce et renforcera le rôle du Tribunal de commerce. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de procéder à une réévaluation des performances de la SODIF dont les actions semblent s’écarter de son mandat contractuel afin de déceler les éventuels écarts avec ce dernier pour une prise de décision.

Mesures pour améliorer le climat des affairesDate
Participation du secteur privé
Mettre en place une plateforme de dialogue avec le secteur privéjuin 2012
Dynamiser le Cadre permanent de concertation (CPC)septembre 2012
Le CPC à formuler des propositions pour améliorer le climat d’affairesdécembre 2012
Réévaluer les performances de la SODIF et prendre les mesures appropriéesdécembre 2012
Mesures institutionnelles
Aligner le cadre de la gestion des ressources naturelles avec les meilleures pratiques internationalesseptembre 2013
Renforcer le système judiciaire et le cadre juridique2014
Améliorer le système foncier2014
Promouvoir l’accès au financement2014
Finaliser la révision de la Charte des investissements2014
Finaliser la révision du Code du commerce et renforcer le rôle du Tribunal de commerce2014

16. L’apurement des arriérés de paiement intérieurs sera accéléré au fur et à mesure que les ressources deviennent disponibles. Suite à l’achèvement de l’audit de ces arriérés (¶5), nous adopterons un plan de remboursement sur la base de critères transparents avant mars 2013. Au cas où l’appui budgétaire serait plus élevé qu’attendu, 50 %, de l’excédent sera affecté au remboursement des arriérés.

IV. Programme pour 2012–13

17. La croissance du PIB réel devrait se renforcer pour atteindre 4,1 % en 2012 contre 3,3 % en 2011 grâce à une production agricole soutenue, un renforcement de la demande intérieure et la remontée des exportations, en particulier le diamant et le bois. Compte tenu de la flambée des prix enregistrée au premier trimestre 2012, l’inflation s’accélérerait et la moyenne annuelle devrait s’établir aux alentours de 6,8 % en 2012. Le déficit du compte courant extérieur devrait poursuivre sa tendance baissière et s’établir à 7,6 % du PIB. Les IDEs seront essentiellement portés par le secteur minier notamment le projet Aurafrique/Axmin et l’exploration pétrolière dans le nord-est du pays. Ils devraient progresser pour atteindre 46 milliards de FCFA en 2012.

A. Politique Budgétaire

18. Les objectifs de la politique budgétaire pour 2012–13 sont: (i) un début de consolidation par la réduction des dépenses courantes par rapport à 2011 et un modeste accroissement des recettes; et (ii) un renforcement de l’exécution du budget et la gestion des finances publiques par le contrôle et la comptabilisation transparente des dépenses et des recettes intérieures de manière à dégager un léger excédent (0,6% du PIB) du solde primaire intérieur. Un autre objectif vise la normalisation de nos relations avec les créanciers extérieurs.

19. Nos efforts de mobilisation de ressources intérieures seront intensifiés. Les recettes intérieures devraient s’établir à 128,1 milliards de FCFA, soit 11,4 % du PIB, et les dépenses primaires courantes à 105,1 milliards de FCFA soit de 9,4 % du PIB. Pour le reste de l’année en cours, nous nous engageons à ajuster la structure des dépenses qui devraient suivre les grandes lignes du budget, aussi bien en ce qui concerne les dépenses courantes que celles d’investissement. Pour sécuriser les recettes budgétaires nous avons procédé en janvier 2012 à un ajustement des prix des produits pétroliers qui n’a cependant pas permis d’éliminer la subvention à la consommation à travers la Taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) négative. Nous avons par la suite ajusté à la hausse les prix à la pompe des produits pétroliers le 1er juin (mesure préalable) et nous comptons aussi procéder à des ajustements mensuels afin d’assurer la répercussion effective à la pompe des prix d’achats sur les marchés internationaux pour éliminer la TUPP négative et sauvegarder les recettes budgétisées attendues de la taxation des produits pétroliers. En parallèle, nous demanderons l’assistance technique de nos PTFs pour rationaliser davantage la structure des prix. Une bonne application de la TVA sur les produits pétroliers sera respectée afin de sauvegarder l’intégrité de la TVA et des recettes provenant du secteur. Nous comptons aussi mettre en place un mécanisme d’appui ciblé aux couches sociales les plus vulnérables afin d’atténuer les effets potentiellement néfastes d’une augmentation des prix de carburants sur celles-ci.

20. Pour renforcer l’exécution du budget, nous avons préparé un plan annuel de trésorerie (mesure préalable). Ce plan, basé sur les objectifs budgétaires prévus dans le programme, a été décliné trimestriellement et mensuellement pour assurer un meilleur suivi et fixer des plafonds d’engagement de dépenses en fonction de la trésorerie disponible. Le budget sera exécuté dans le respect des dispositions réglementaires. Comme indiqué au paragraphe 8, une Commission de suivi de la liquidité (CSL) et des cellules techniques, ainsi qu’un Comité de suivi de la gestion budgétaire (CSGB) ont été mis en place pour un meilleur suivi de la gestion de la liquidité et du budget. Le CSGB tiendra des réunions bimensuelles pour fixer les plafonds. Nous entendons apporter des améliorations qualitatives à ces structures dans le souci de renforcer la priorisation des dépenses. Ces réformes permettront le contrôle, le suivi et une meilleure information sur les obligations du gouvernement vis-à-vis des banques commerciales. Par ailleurs, nous publions des rapports trimestriels d’exécution budgétaire afin d’accroître la transparence et de mieux faire connaître la politique budgétaire de l’État. Dans le même ordre d’idée, nous avons publié la loi de finances de 2012. Le gouvernement s’engage à limiter le recours aux procédures de paiement exceptionnelles à 5 %, au plus, des dépenses courantes hors salaires, frais financiers et investissement sur financement intérieurs pour les trois derniers trimestres de 2012.

B. Politiques de Renforcement des Capacités et des Institutions

21. Le renforcement des capacités humaines et des institutions est impératif. Nous avons conscience des faiblesses de la capacité de notre administration et de certaines institutions qui entravent une gestion économique efficiente et la capacité d’absorption des ressources. Fort de ce constat, nous avons mis en place comme évoqué plus haut un certain nombre de comités en charge de l’exécution et du contrôle du budget, de la gestion de liquidité et du suivi des développements macroéconomiques et des réformes structurelles. Bien que la CSL soit déjà opérationnelle nous comptons la rendre plus efficace afin de lui permettre de contribuer effectivement au renforcement de l’exécution du budget et d’éviter l’accumulation des arriérés de paiement, en régulant notamment le flux des dépenses en amont par une programmation rigoureuse des dépenses au stade de l’engagement. Dans cette perspective, nous comptons renforcer les capacités du Secrétariat technique de la CSL ainsi que de la Cellule technique du Trésor pour garantir une meilleure concertation dans l’élaboration et l’exécution du plan de trésorerie.

22. Nous sommes conscients de la nécessité de capitaliser l’assistance technique que nous recevons. Dans cette optique, la coordination des PTFs est essentielle et nous comptons tenir des réunions régulières afin d’assurer la complémentarité des interventions et d’éviter une duplication des efforts. Nous adopterons en collaboration avec nos partenaires au développement une politique d’encadrement des cadres expérimentés afin d’éviter la mobilité professionnelle et de mettre à profit leur savoir-faire pour renforcer notre capacité administrative.

23. La capacité d’absorption des ressources devra être améliorée. Pour assurer une exécution efficiente et transparente des projets, nous comptons (i) prioriser la programmation des investissements sur des bases réalistes; (ii) améliorer la préparation technique des projets; (iii) dynamiser le processus de pré-engagement au niveau des départements techniques; (iv) veiller au respect des règles de passation des marchés; et (v) communiquer de façon continue les données sur l’exécution des projets, et notamment les données financières, au Ministère des Finances pour un meilleur suivi au niveau de la trésorerie.

C. Politiques du Secteur Extérieur

24. Malgré l’amélioration de la performance des exportations, qui devrait se poursuive en 2012, la position extérieure demeure fragile comme en témoigne le niveau élevé du déficit du solde courant (6,2 % à l’horizon 2014). Nos politiques dans le secteur extérieur visent à promouvoir les exportations de manière à renforcer la contribution de la RCA au pool de réserves internationales de l’Institut d’émission. Etant donné le faible niveau du taux de couverture des importations de biens et services (2,6 mois à fin 2011), le concours du FMI au titre de la FEC contribuera un accroissement modeste des réserves.

25. Nous avons conscience du risque d’une détérioration des indicateurs d’endettement et cela, malgré l’atteinte du point d’achèvement au titre de l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) et l’Initiative de remise de dette multilatérale en 2009. Nous envisageons de renforcer la gestion de la dette publique et suivre une politique prudente d’endettement. La Direction de la dette et des participations (DDP) sera renforcée et effectivement impliquée dans toute opération de négociation de dettes. De façon plus générale, nous avons mis en place un Comité national de la dette publique (CNDP) dont les textes pertinents sont déjà élaborés pour assurer une viabilité pérenne de notre endettement. L’opérationnalisation du CNDP interviendra d’ici septembre 2012 après la validation des textes régissant son fonctionnement. Nous prenons l’engagement de consulter les services du FMI pour tout nouveau prêt que nous envisageons contracter—avant la signature effective de la convention de prêt—afin de vérifier le respect du niveau de concessionnalité minimale de 35 %.

D. Autres Politiques Structurelles

26. Secteur financier. Le gouvernement réaffirme son engagement à trouver un actionnaire stratégique pour reprendre la participation de l’État dans le capital de la CBCA. Dans le cadre de cette restructuration, le gouvernement a, conformément aux recommandations de l’Assemblée générale mixte de juin 2011 ayant arrêté les comptes de 2010 et accepté le plan de recapitalisation de la banque, mis à la disposition de la CBCA un montant d’environ 5,5 milliards de FCFA pour l’acquisition temporaire de 57 % des actions de la banque (portage) en attendant l’arrivée d’un actionnaire stratégique. Nous entendons poursuivre les efforts pour permettre le désengagement de l’Etat et redynamiser la banque. Pour mener à bien le processus, la COBAC a récemment prolongé de trois mois le mandat de l’administrateur provisoire de cette banque.

27. Entreprises publiques. La bonne gestion des entreprises et offices publics (EOPs) est l’une des priorités du gouvernement. Les mesures transitoires prises en Janvier 2012 ont permis de révéler des dérapages dans la gestion financière des entités concernées et prendre des mesures correctives. Nous envisageons de procéder à un retour au fonctionnement normal des organes des EOPs et requérir que ceux-ci rendent régulièrement compte et soient bien gérés afin que l’Etat puisse normalement exercer sa tutelle. Les mesures de redressement seront poursuivies avec toutes les parties concernées et avec l’appui des PTFs.

28. Bonne gouvernance et transparence. Le gouvernement est déterminé à renforcer la bonne gouvernance et promouvoir l’utilisation efficiente des ressources publiques. Dans un souci de transparence nous poursuivrons l’intégration de tous les comptes de l’Etat dans le CUT, notamment les paiements de bonus sur l’exploitation des ressources naturelles en conformité avec l’Initiative pour la transparence des industries extractives et les licences des compagnies de téléphonie mobile. Afin de respecter l’unicité de caisse, nous nous engageons à intégrer dans le budget toutes les recettes exceptionnelles qui seraient reçues. Avec le début de l’exploitation industrielle des ressources minérales du pays, nous solliciterons l’assistance technique des PTFs pour établir un cadre juridique pour gérer efficacement ces ressources.

29. Climat des affaires. Le gouvernement renouera, de manière effective, le dialogue avec le secteur privé. Il mettra en place d’ici le 30 juin 2012 une plateforme de dialogue destinée, dans un premier temps, à identifier les éléments de dysfonctionnement, en dynamisant le Cadre permanent de concertation (CPC) afin de formuler un ensemble de propositions visant à l’amélioration du climat des affaires d’ici le 31 décembre 2012. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de procéder à une réévaluation des performances de la SODIF dont les actions semblent s’écarter de son mandat contractuel afin de déceler les éventuels écarts avec ce dernier pour une prise de décision.

E. Suivi du programme

30. Le suivi de la performance du programme sera assuré par les critères de réalisation quantitatifs, les objectifs indicatifs et les repères structurels. Des critères de réalisation quantitatifs ont été établis pour fin juin et fin décembre 2012, et des objectifs indicatifs ont été fixés pour fin septembre 2012 et fin mars 2013 (tableau 1). Les mesures préalables pour la conclusion de cet accord au titre de la FEC et les repères structurels sont décrits dans le tableau 2. La première revue du programme aura lieu avant le 15 décembre 2012, sur la base de la date test de fin juin 2012, et la deuxième revue aura lieu avant le 15 juin 2013, sur la base de la date test de fin décembre 2012.

Tableau I.1.République Centrafricaine: Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs du programme appuyé par la FEC, 2012–13(En milliards de FCFA; chiffres cumulés depuis le début de l’année; plafonds sauf indication contraire)
Fin décembre 2011

SM/12/12
Fin mars 2012

Objectifs indicatifs

Programme
Fin juin 2012

Critère de réalisation

Programme
Fin sept. 2012

Objectifs indicatifs

Programme
Fin déc. 2012

Critère de réalisation

Programme
Fin mars 2013

Objectifs indicatifs1

Programme
Critères de réalisation
Plancher pour les recettes totales de l’Etat 2111.832.666.696.1128.134.5
Plancher pour le solde primaire intérieur 3, 4-13.66.06.26.06.34.0
Financement intérieur net520.7-3.1-1.2-2.44.31.6
Nouvelle dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’Etat 6, 70.00.00.00.00.00.0
Accumulation de nouveaux arriérés de paiement de l’Etat70.00.00.00.00.0
Objectifs indicatifs
Plancher pour les dépenses de réduction de pauvreté85.012.015.030.07.0
Plancher pour la réduction des arriérés de paiements intérieurs80.00.02.55.05.0
Plafond pour l’accumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs0.00.00.00.00.0
Poste pour mémoire:
Dons prévus au titre de l’appui budgétaire0.02.22.28.411.05.0
Sources: Autorités de la RCA et estimations des services du FMI.

A confirmer lors de la mission des services du FMI pour la première revue du programme.

Recettes intérieures, hormis les dons extérieurs et les recettes de cession d’actifs (voir Protocole d’accord technique, PAT, pour plus de détails).

Le solde primaire intérieur est la différence entre les recettes intérieures de l’Etat et ses dépenses totales, moins le paiement total des intérêts et les dépenses en capital sur financement extérieur.

Le plancher sera ajusté à la baisse de 50% pour tous les dons supérieurs au montant prévu dans le programme à la date du test.

Le financement intérieur net couvre l’ensemble du financement bancaire et non bancaire, y compris les titres obligataires émis sur le marché régional. Le plancher sera ajusté de 100% en cas de manque à gagner résultant d’une insuffisance temporaire des dons prévus au programme (voir le PAT).

Contractées ou garanties par l’Etat (voir le PAT).

Ces objectifs feront l’objet d’un contrôle continu.

Dépenses totales affectées à la santé, à l’éducation, au développement rural et aux affaires sociales, y compris les traitements et les salaires, les biens et les services, et les dépenses en capital.

Le plancher sera ajusté à la hausse de 50% pour tous les dons supérieurs au montant prévu dans le programme à la date du test.

Sources: Autorités de la RCA et estimations des services du FMI.

A confirmer lors de la mission des services du FMI pour la première revue du programme.

Recettes intérieures, hormis les dons extérieurs et les recettes de cession d’actifs (voir Protocole d’accord technique, PAT, pour plus de détails).

Le solde primaire intérieur est la différence entre les recettes intérieures de l’Etat et ses dépenses totales, moins le paiement total des intérêts et les dépenses en capital sur financement extérieur.

Le plancher sera ajusté à la baisse de 50% pour tous les dons supérieurs au montant prévu dans le programme à la date du test.

Le financement intérieur net couvre l’ensemble du financement bancaire et non bancaire, y compris les titres obligataires émis sur le marché régional. Le plancher sera ajusté de 100% en cas de manque à gagner résultant d’une insuffisance temporaire des dons prévus au programme (voir le PAT).

Contractées ou garanties par l’Etat (voir le PAT).

Ces objectifs feront l’objet d’un contrôle continu.

Dépenses totales affectées à la santé, à l’éducation, au développement rural et aux affaires sociales, y compris les traitements et les salaires, les biens et les services, et les dépenses en capital.

Le plancher sera ajusté à la hausse de 50% pour tous les dons supérieurs au montant prévu dans le programme à la date du test.

Tableau I.2.République Centrafricaine: Mesures Préalables et Repères Structurels, 2012–13
MesuresCalendrierFondements macroéconomiques
Gestion des finances publiques
Préparer un plan annuel de trésorerie décliné mensuellement sur la base des objectifs budgétaires prévus dans le programme 2012 et de la Loi de finances pour chaque année du programme.Mesure préalable (réalisée), Repère structurel annuel (RS)Renforcer l’exécution budgétaire
Adopter un plan crédible pour l’apurement du stock audité des arriérés de paiement intérieurs sur la base de critères transparents qui sont communiqués aux parties prenantes.mars 2013Restaurer la confiance dans la signature de l’Etat et réduire le montant total de la dette intérieure.
Limiter le recours aux procédures de paiement exceptionnelles pour ce qui est des dépenses courantes hors salaires et frais financiers pour les trois trimestres restant de 2012 à 5% au plus.Trimestrielle (RS)Améliorer la conformité aux procédures budgétaires établies
Communiquer au Ministère des Finances les données mensuelles sur l’exécution des dépenses d’investissement sur ressources extérieures.septembre 2012, et mensuel par la suiteIntégrer les dépenses d’investissement dans le système de rapports budgétaires
Etablir un mécanisme d’échange de l’information entre le Trésor et la Direction du Budget de façon à faciliter l’établissement de rapports détaillés et complets sur l’exécution du budget.juillet 2012Renforcer la transparence, les délais et l’exactitude des rapports budgétaires et créer les conditions d’une gestion efficace de la liquidité.
Administration des recettes et politique fiscale
Rendre fonctionnel le site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprises.Fin juin 2013 (RS)Elargir l’assiette fiscale et améliorer l’efficience de l’administration fiscale.
Mettre a jour et sécuriser le numéro d’identifiant fiscale (NIF) unique (administrations fiscale et douanière).Fin mars 2013 (RS)Améliorer l’identification des contribuables et renforcer le respect des obligations fiscales.
Ajuster les prix des produits pétroliers en parfaite conformité avec la formule automatique de fixation des prix de 2011 et appliquer la formule régulièrement.Mesure préalable (réalisée), mensuel (RS)Protéger le budget des risques de fluctuation des prix des produits pétroliers; créer la marge de manœuvre nécessaire pour atténuer l’impact social des changements des prix des produits pétroliers.
Gestion de la dette
Adopter tous les textes régissant le fonctionnement du Comité national de la dette publique (CNDP) pour assurer un suivi rigoureux de l’endettement de l’Etat, l’émission des titres publics, ainsi que les garanties d’emprunts.Fin septembre 2012 (RS)Renforcer les capacités d’une gestion active de la dette et d’un contrôle de la viabilité de la dette sur la base des résultats de l’Evaluation du Plan de Gestion de la Dette (EPGD).
Gestion des ressources naturelles
Passer en revue la législation minière actuelle et l’aligner avec les meilleures pratiques internationales.Fin septembre 2013 (RS)Renforcer la gestion des ressources naturelles et en maximiser les avantages pour la population.

Piece Jointe II République Centrafricaine Protocole d’accord Technique

I. Introduction

1. Le présent protocole d’accord technique (PAT) définit les critères de réalisation (CR) pour la première année du programme (du 25 juin 2012 au 24 juin 2013) appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC). Il fixe également la périodicité et les délais maxima de communication des données nécessaires aux services du Fonds monétaire international (FMI) pour le suivi dudit programme. Sauf indication contraire, tous les CR et les objectifs indicatifs (OI) seront évalués en termes de flux cumulés à compter du début de l’année.

II. Hypothèses du Programme

2. Taux de change du programme. Pour les besoins du présent PAT, la valeur des transactions libellées en devises étrangères sera convertie en franc CFA (FCFA), la monnaie nationale de la République centrafricaine (RCA) sur la base des taux de change identifiés par le programme. Les principaux taux de change sont présentés ci-dessous.1

FCFA/dollar506,96
FCFA/euro655,96
FCFA/DTS778,32

3. Hypothèse du prix du pétrole. Le programme a pour hypothèse un prix moyen du baril de pétrole de 114 dollars pour 2012.8

III. Définitions

4. Sauf indication contraire, l’État est défini comme l’Administration centrale de la RCA et n’inclut pas les collectivités locales, la banque centrale ou toute autre entité publique ayant une personnalité juridique autonome (à savoir les entreprises détenues entièrement ou partiellement par l’État) et n’entrant pas dans le champ du tableau des opérations financières de l’État (TOFE).

5. Définition de la dette. La définition de la dette est spécifiée au point 9 de la décision du Conseil d’administration du FMI n° 6230-(79/140), ultérieurement amendée le 31 août 2009 par la décision du Conseil d’administration n° 14416-(09/91):

  • a) la « dette » s’entend comme une obligation directe, donc non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements libéreront le débiteur des engagements contractés en termes de principal ou d’intérêts. La dette peut prendre plusieurs formes, dont notamment:
    • des prêts, c’est-à-dire des avances d’argent effectuées au profit du débiteur par le créancier sur la base d’un engagement du débiteur de rembourser ces fonds dans le futur (notamment dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits-acheteurs) et d’échanges temporaires d’actifs, équivalents à des prêts totalement sécurisés, au titre desquels le débiteur doit rembourser les fonds prêtés, et généralement payer un intérêt, en rachetant les actifs donnés en garantie au vendeur dans le futur (par exemple, accords de rachats ou accords officiels d’échange);
    • des crédits-fournisseurs, c’est-à-dire des contrats par lesquels le fournisseur accorde au client un paiement différé jusqu’à une date postérieure à celle de la livraison des biens ou de la réalisation du service;
    • des accords de crédit-bail, c’est-à-dire des accords donnant au preneur le droit d’utiliser une propriété pour une ou plusieurs durée(s) donnée(s) généralement plus courte(s) que la durée de vie des biens concernés mais sans transfert de propriété, dont le titre est conservé par le bailleur. Pour les besoins de cette directive, la dette est la valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien des biens concernés.
  • b) Conformément à la définition de la dette énoncée ci-dessus, tout arriéré, toute pénalité, et tout dommage et intérêt accordé par un tribunal à la suite du non-règlement d’une obligation contractuelle est une dette. Le non-règlement d’une obligation contractuelle qui n’est pas considérée comme une dette aux termes de la présente définition (par exemple, paiement à la livraison) ne constitue pas une dette.
  • c) La « dette intérieure » est définie comme une dette libellée en francs CFA sauf si elle est contractée auprès d’un autre Etat membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).
  • d) La « dette extérieure » est définie comme une dette libellée en une autre monnaie que le franc CFA et une dette contractée auprès d’un autre membre de la CEMAC.

6. Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur (par le biais de règlements en espèces ou en nature).

7. Dette concessionnelle. Une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 %;9 l’élément don étant la différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale. On calcule la valeur actuelle de la dette à la date à laquelle elle est contractée par décompte des paiements que devra effectuer l’emprunteur au titre du service de cette dette.10 Les taux d’actualisation utilisés à cet effet sont les taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) propres à chaque devise considérée publiés par l’OCDE.11 Les TCIR moyens sur dix ans sont utilisés pour calculer la valeur actuelle et donc l’élément don des crédits dont l’échéance est d’au moins 15 ans. Les TCIR moyens sur six mois sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est plus courte. Les marges correspondant aux différentes périodes de remboursement (0,75 % jusqu’à 15 ans, 1 % entre 15 et 19 ans, 1,15 % entre 20 et 29 ans et 1,25 % à partir de 30 ans) s’ajoutent aux TCIR moyens sur 10 ans ou sur six mois.

IV. Criteres de Realisation Et Autres Objectifs Quantitatifs

A. Critères de Réalisation

Niveau plancher sur les recettes intérieures totales de l’Etat

8. Les recettes intérieures de l’Etat sont celles portées au TOFE, notamment les recettes fiscales et non-fiscales, les recettes affectées, les chèques douanes projets et les retenues effectuées sur les traitements et salaires des agents de l’État, hormis les dons extérieurs et les recettes issues de la privatisation ou du désengagement de l’État. Le CR en ce qui concerne les recettes intérieures totales de l’Etat sera établi à 66,6 et 128,1 milliards de FCFA à fin juin et fin décembre 2012, respectivement. Les objectifs indicatifs (OI) pour fin septembre 2012 et fin mars 2013 seront de 96,1 et 34,5 milliards de FCFA, respectivement.

Niveau plancher sur le solde budgétaire primaire intérieur

9. Le solde budgétaire primaire intérieur, sur base engagements, est défini comme la différence entre les recettes intérieures et les dépenses de l’État, hormis les paiements d’intérêts et les dépenses de capital sur financement extérieur. Le CR pour le solde budgétaire primaire intérieur sera établi à 6,2 et 6,3 milliards de FCFA à fin juin et fin décembre 2012, respectivement. Les OIs pour fin septembre 2012 et fin mars 2013 seront respectivement de 6,0 et 4,0 milliards de FCFA.

Ajusteur. Si les dons budgétaires extérieurs reçus sont supérieurs aux prévisions du programme à la date d’évaluation, le plancher sur le solde budgétaire primaire fera l’objet d’un ajustement négatif à hauteur de 50 % de l’excédent des dons.

Niveau Plafond du Financement Intérieur Net de l’État

10. Le financement intérieur net de l’État est défini comme la somme (i) de la position nette du gouvernement envers le système bancaire telle que définie ci-dessous, (ii) du montant des émissions (nettes de remboursements) de titres de l’Etat souscrit par des personnes physiques ou morales en dehors du système bancaire ou aux banques non-résidentes domiciliées dans la CEMAC, et (iii) toutes recettes de privatisation ou toutes recettes exceptionnelles non prises en compte en « haut de la ligne ».

11. La position nette du gouvernement est définie comme le solde entre les dettes et les créances du gouvernement vis-à-vis de la banque centrale et des banques commerciales. Le champ de la position nette du gouvernement (PNG) est celui utilisé par la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) et conforme à la pratique générale du FMI en la matière. Il implique une définition de l’État qui est plus large que celle précisée au paragraphe 4 et inclut les collectivités locales et certains projets et établissements publics à caractère administratif. Les créances du gouvernement incluent l’encaisse en francs CFA, les comptes chèques postaux, les obligations cautionnées ainsi que l’ensemble des dépôts auprès de la BEAC et des banques commerciales, des organismes publics à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et des sociétés d’État qui sont exclus de ce calcul. Les dettes du gouvernement à l’égard du système bancaire comprennent l’ensemble des dettes vis-à-vis de ces mêmes institutions financières.

Ajusteur. Si les dons budgétaires extérieurs reçus sont inférieurs aux prévisions du programme ou temporairement retardés, le plafond du financement intérieur net de l’Etat fera l’objet d’un ajustement positif à hauteur de 100 % du manque à gagner des dons. Un don est réputé temporairement retardé si le versement dudit don intervient plus tard au cours de l’année budgétaire durant laquelle il est programmé.

Niveau plafond de la dette extérieure non concessionnelle contractée ou garantie par l’Etat

12. Ce CR s’applique non seulement à la dette telle que définie au paragraphe 5, mais aussi aux engagements contractés ou garantis par l’État (y compris les contrats de locationachat) pour lesquels aucune somme n’a été perçue. Ce CR s’applique également à la dette privée garantie par l’État, qui constitue un engagement conditionnel de l’État. Comme indiqué au paragraphe 5, la dette extérieure exclut les obligations et les bons du Trésor libellés en francs CFA, émis sur le marché régional de la CEMAC. La dette non concessionnelle est une dette autre que la dette concessionnelle définie au paragraphe 7. Ce CR s’applique ici, et s’applique également aux dettes à court terme (dont l’échéance initiale est d’un an ou moins) et aux dettes à moyen terme et long termes (dont l’échéance initiale est plus d’un an). Ce CR s’applique de manière continuelle. Crédits liés à l’importation normale sont exclus de ce CR. « Crédit lié à l’importation normale » est défini comme un prêt autoamortissable où les fonds provenant de la vente de marchandises importées sont utilisés pour rembourser la dette.

13. Le terme «État» utilisé aux fins de ce CR et celui sur la dette extérieure à court terme nouvellement contractée ou garantie par l’État comprend l’État tel que défini au paragraphe 4, les collectivités locales et toutes les entreprises publiques, y compris les établissements publics à caractère administratif (EPA), les établissements publics à caractère scientifique et technique, les établissements publics à caractère professionnel et les entreprises dont le capital est détenu conjointement par l’État centrafricain et par le/ou les gouvernements d’autres pays.

14. Aucun emprunt extérieur non concessionnel ne sera contracté ou garanti par l’État. Des modifications pourraient être apportées à ce plafond lors des revues du programme (après l’approbation du Conseil d’administration du FMI) pour des projets d’investissements spécifiques dont la rentabilité et la viabilité financières auront été évaluées et approuvées par la BM ou la Banque africaine de développement, et à la condition que l’emprunt n’aggrave pas sensiblement les vulnérabilités d’endettement selon l’analyse de la viabilité de la dette préparée de façon conjointe par les services de la BM et du FMI.

15. L’État s’engage aussi à ne pas contracter ou garantir aucun emprunt extérieur durant la mise en œuvre du programme, sans en avoir vérifié à l’avance la concessionalité avec les services du FMI.

Non-accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs de l’État

16. Les arriérés de paiements extérieurs publics sont définis comme les paiements exigibles et non effectués par l’État à la date d’échéance spécifiée dans le contrat, au titre de la dette extérieure de l’État ou garantie par l’État. Les définitions de la dette et de la dette extérieure visées au paragraphe 5, et de l’État au paragraphe 4 s’appliquent ici.

17. L’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs publics à l’exception d’arriérés provenant de la dette en cours de renégociation ou de rééchelonnement. Il s’engage également à ne pas accumuler d’arriérés de paiement intérieurs tels que définis au paragraphe 19. Ce CR s’applique de manière continue.

B. Objectifs indicatifs

Niveau plancher sur les dépenses prioritaires de réduction de la pauvreté

18. Les dépenses prioritaires de réduction de la pauvreté sont définies comme la somme des dépenses du Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale et de la Famille ; du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ; et du Ministère de la Santé Publique, de la Population et de la Lutte contre le Sida, y compris les dépenses de l’année en cours et les remboursements des arriérés relatifs à ces secteurs. Elles excluent les dépenses en capital financées par les partenaires techniques et financiers extérieurs sous forme de projets.

Niveau plancher sur la réduction des arriérés de paiement intérieurs de l’État

19. La réduction des arriérés de paiement intérieurs mesure le changement dans le stock total des arriérés au cours du programme. Les arriérés de paiements intérieurs sont définis comme les paiements intérieurs exigibles et non effectués par l’État après un différé d’amortissement de 90 jours, à moins que les modalités de règlement ne prévoient un délai de remboursement plus long. La DDP et le Trésor comptabilisent et mettent à jour les données concernant l’accumulation d’arriérés de paiements intérieurs, ainsi que leur réduction. Les définitions de la dette et la dette intérieure visée au paragraphe 5, de l’État au paragraphe 4 s’appliquent ici. Le stock des arriérés de paiement intérieurs s’élevait à 123 milliards de FCFA à fin décembre 2011 ; ce montant fera l’objet d’un audit avec l’appui de l’UE.

Ajusteur. Si les dons budgétaires extérieurs reçus sont supérieurs aux prévisions du programme à la date d’évaluation, le plancher sur la réduction des arriérés de paiement intérieurs fera l’objet d’un ajustement positif à hauteur de 50 % de l’excédent de ces dons.

Non-accumulation de nouveaux arriérés de paiements intérieurs de l’État

20. L’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements intérieurs sur la dette publique tels que définis au paragraphe 19. Ce CR s’applique de manière continue.

V. Mesures préalables et repères structurels

A. Mesures Préalables

Plan annuel de trésorerie décliné mensuellement

21. Le plan annuel de trésorerie approuvé le 30 avril 2012 est basé sur le TOFE du programme 2012 décliné trimestriellement et mensuellement. Il établit la programmation de la trésorerie de l’Etat en intégrant l’ensemble des éléments qui concourent à la trésorerie de l’Etat dont notamment les recettes attendues et les recettes prévues dans le budget, conformément aux objectifs du programme 2012. Conformément aux dispositions des organes de suivi mis en place par le gouvernement, les plans mensuels serviront à la fixation de plafonds d’engagements par le Comité de suivi de la gestion budgétaire (CSGB) au cours de ses réunions bimensuelles; les rapports du CSGB seront partagés avec les services du FMI pour un suivi régulier.

Ajustement des prix de produits pétroliers

22. Le gouvernement centrafricain a mis en œuvre l’ajustement des prix de produits pétroliers au mois de juin 2012 et s’engage à ajuster ces prix mensuellement (¶29).

B. Repères Structurels

Plan d’apurement des arriérés de paiement intérieurs

23. Suite à l’audit des arriérés de paiement intérieurs de l’UE, le gouvernement adoptera un plan d’apurement de ces arriérés, assorti de conditions de remboursement clairement définies et de critères transparents connus de toutes les parties prenantes.

Plafond d’utilisation des procédures exceptionnelles

24. Les procédures exceptionnelles sont comprises comme le recours aux OP – Caisse et les OP – Budget dans l’exécution du budget de l’Etat. Le recours à ces procédures exceptionnelles au cours d’avril-décembre 2012 sera plafonné à 2,8 milliards de FCFA, soit 5 % des dépenses totales hors salaires, frais financiers et investissement sur ressources extérieures au cours des trois derniers trimestres de 2012. Ce RS sera suivi trimestriellement.

Communication de données sur l’Exécution du budget d’investissement

25. Les données relatives à l’exécution du budget d’investissement doivent être communiquées au Ministère des finances et du budget au début du mois de juin 2012 et mensuellement par la suite. Ces données seront partagées avec les services du FMI pour un suivi régulier.

Mécanisme d’échange d’informations

26. Un mécanisme d’échange d’informations entre le Trésor et la DGB sera établi de façon à faciliter l’établissement de rapports détaillés et complets sur l’exécution du budget d’ici juin 2012, qui seront communiqués aux services du FMI.

Site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprises

27. Le gouvernement s’engage à fournir les ressources nécessaires pour rendre fonctionnel le site pilote pour la fiscalisation des moyennes entreprises avant juin 2013.

Numéro unique d’identification fiscale

28. Le numéro d’identifiant unique est le numéro d’identification commun à la douane et aux impôts destiné à rapprocher les informations de ces deux administrations. Il devra être fiabilisé et sécurisé par l’introduction d’un système de verrouillage.

Application de la formule automatique de fixation des prix de produits pétroliers

29. L’application de la formule automatique de fixation des prix à la pompe des produits pétroliers doit intervenir mensuellement de manière a répercuter intégralement les variations des cours mondiaux du pétrole et de tous les coûts de la structure des prix agrée en 2008, y compris les droits de douanes, la taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP), la TVA au taux normal, la TUPP, ainsi que les marges distributeurs de manière à éviter toute subvention (TUPP négative ou soutien de l’Etat au secteur. L’ajustement périodique mensuel permettra de refléter régulièrement l’évolution des prix mondiaux du pétrole et préserver les prévisions des recettes attendues de la taxation des produits pétroliers inscrites dans la Loi de finances 2012 ; ces recettes s’élèvent à 17,9 milliards de FCFA.

Adopter les textes régissant le fonctionnement du CNDP

30. Au 30 septembre 2012, le gouvernement aura validé tous les textes régissant le fonctionnement du CNDP afin de le rendre pleinement opérationnel.

Cadre juridique pour la gestion des ressources naturelles

31. Le gouvernement passera en revue la législation minière (code minier) et l’aligner sur les meilleures pratiques internationales en la matière.

VI. Communication des Informations au FMI

32. Les données relatives aux CRs et aux objectifs indicatifs quantitatifs seront transmises aux services du FMI selon la périodicité décrite dans le tableau 3 ci-dessous. En outre, toutes les révisions apportées aux données seront communiquées dans les meilleurs délais. Le gouvernement s’engage de consulter les services du FMI au sujet de toute information et donnée éventuelles, pertinentes pour l’évaluation et le suivi de la réalisation des objectifs du programme, mais qui ne sont pas spécifiquement abordées dans ce PAT.

Tableau 1.République Centrafricaine—Communication des Données au FMI dans le Cadre de l’Accord FEC
Description des donnéesDélai de transmission
Rapport trimestriel d’évaluation des indicateurs quantitatifs et des mesures structurelles (concernant en particulier les repères structurels; voir tableau 2 du MPEF) accompagné des pièces justificatives.Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Situation monétaire, comptes mensuels de la banque centrale et des banques commerciales.Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
Tableau des opérations mensuelles de trésorerie.Dans les dix jours suivant la fin de chaque mois.
Tableau des opérations financières de l’État (TOFE)Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
Montant total des arriérés de paiement intérieurs sur biens et services et salaries, y compris les pensions et primes impayés.Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
Stock de la dette extérieure en fin de périodeDans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
Ventilation des dépenses figurant au TOFE (biens et services, salaires, intérêts, etc.).Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Tableau récapitulatif des dépenses réelles dans les secteurs prioritaires, notamment la santé, l’éducation et la sécuritéDans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Ventilation des débours au titre des dépenses courantes et en capital, financées sur fonds propres et extérieursDans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Ventilation des recettes par institution et classification économiqueDans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Recettes et dépenses comptabilisés en contrepartie les unes des autres sans règlement en espèces (par type de dépenses et de recettes)Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Ventilation du service de la dette et des arriérés extérieurs, notamment par intérêt et principal et par principaux créanciersDans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
Montant de la nouvelle dette extérieure non concessionnelle et concessionnelle contractée ou garantie par l’ÉtatDans les quatre semaines suivant la fin de chaque mois.
Décaissements effectifs au titre des projets et programmes bénéficiant d’une aide financière étrangère et allégement de la dette extérieure octroyée par les créanciers extérieurs (y compris la date, le montant et le créancier).Dans les quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.
Appendice II République Centrafricaine Mise à jour de L’analyse de viabilité de la dette à partir du cadre applicable aux pays à faible revenu

Le présent appendice actualise l’analyse de viabilité de la dette (AVD) initialement présentée en mai 2010. L’allégement de la dette accordé au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) au point d’achèvement, en juin 2009, a réduit la charge de la dette de la République Centrafricaine (RCA) et l’économie continue de faire face à un risque modéré de surendettement.

La dette publique totale de la RCA, y compris arriérés intérieurs, a augmenté sensiblement, atteignant 42,2 % du PIB en 2011. Ce niveau est nettement supérieur aux 27 % projetés dans l’AVD de 2010. La dynamique de la dette en 2010–11 s’explique par l’accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs et une augmentation soutenue des emprunts extérieurs auprès de créanciers non membres du Club de Paris pour le financement de projets d’infrastructure et de programmes sociaux. En 2010–11, la RCA a contracté des prêts concessionnels auprès de l’Inde et de la Chine s’élevant à 52,3 millions de dollars E.U.(2,4 % du PIB). L’accumulation d’arriérés extérieurs s’élevait à 9,8 millions de dollars E.U. (0,5 % du PIB), dont 2 millions de dollars E.U. envers un créancier membre du Club de Paris (France) et 0,7 million de dollars E.U. envers la Banque européenne d’investissement, le reste étant dû à des créanciers non membres du Club de Paris qui n’ont pas encore conclu d’accords bilatéraux avec la RCA. L’accumulation de la dette intérieure représentait 3,6 % du PIB.

Les hypothèses macroéconomiques à court et moyen terme de la présente analyse sont globalement alignées sur celles de la précédente AVD. La croissance annuelle devrait s’accélérer à environ 5 % en moyenne grâce à l’expansion des infrastructures financées par des prêts extérieurs concessionnels et des flux d’investissement direct étranger. Le solde des transactions courantes devrait se maintenir du fait que les importations liées aux projets pétroliers et aux infrastructures compenseront la montée des exportations. L’orientation budgétaire devrait s’améliorer grâce à une plus grande mobilisation de recettes et à une solide exécution budgétaire. À partir de 2021, d’importants projets miniers (pétrole et uranium) entreront en service et auront pour effet de doper la croissance et les recettes publiques.

Comme la précédente AVD, cette mise à jour signale que la RCA continue de faire face à un «risque modéré de surendettement». Bien qu’ils soient quelque peu supérieurs aux valeurs de l’année dernière, tous les indicateurs d’endettement de référence restent inférieurs aux seuils et affichent une tendance baissière stable. Cela dit, la situation d’endettement pourrait rester vulnérable aux chocs les plus extrêmes liés aux termes de l’échange et aux exportations, lesquels donneraient les ratios les plus élevés vers 2022. La RCA est classée comme présentant «de plus faibles vulnérabilités d’endettement et une moindre capacité» au regard du dispositif de limites d’endettement du FMI et elle devrait donc s’appuyer sur des emprunts concessionnels. En outre, la note attribuée par la Banque mondiale dans son évaluation des politiques et des institutions nationales a été en moyenne de 2,6 durant les trois dernières années, ce qui situe la RCA parmi les pays à faibles résultats.

Graphique II.1.République Centrafricaine: indicateurs d’endettement extérieur contracté ou garanti par l’État selon divers scénarios, 2012–32 1

Sources: autorités centrafricaines et estimations et projections des services du FMI.

1 Le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2022. Aux graphiques b., d., e., et f. il correspond à un choc des termes de l’échange; et au c., à un choc des exportations.

Graphique II.2.République Centrafricaine: indicateurs d’endettement public selon divers scénarios, 2012–321

Sources: autorités centrafricaines et estim ations et projections des services du FMI.

1 Le test de résistance le plus extrême est celui qui produit le ratio le plus élevé en 2022.

2 Les recettes com prennent les dons.

Tableau II.1.République Centrafricaine: cadre de viabilité de la dette du secteur public, scénario de référence, 2009–32(En pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Chiffres réelsEstimationsProjections
Moyenne5Écart type52012–17 Moyenne2018–32 Moyenne
20092010201120122013201420152016201720222032
Dette du secteur public 1/36.841.942.236.034.431.730.128.526.119.012.6
dont: libellée en devises16.118.417.418.119.519.920.320.319.216.812.6
Variation de la dette du secteur public-43.55.10.3-6.2-1.6-2.7-1.6-1.7-2.4-0.50.5
Flux générateurs d’endettement identifiés-6.51.01.4-2.9-1.0-2.1-1.1-1.5-2.30.00.2
Déficit primaire-1.00.41.7-0.63.70.50.60.10.80.5-0.40.31.20.50.4
Recettes et dons16.117.213.316.217.017.518.018.519.020.924.9
dont: dons5.35.52.54.65.45.35.35.35.35.35.3
Dépenses primaires (hors intérêts)15.117.615.116.717.617.618.819.018.622.025.4
Dynamique automatique de la dette-4.80.4-0.8-3.1-1.6-2.2-1.9-2.0-1.8-1.40.0
Contribution de l’écart taux d’intérêt/croissance-3.0-0.8-1.4-1.6-1.7-2.4-2.0-2.0-1.8-1.40.0
dont: contribution du taux d’intérêt réel moyen-1.60.3-0.10.1-0.3-0.5-0.4-0.4-0.3-0.30.0
dont: contribution de la croissance du PIB réel-1.3-1.1-1.3-1.7-1.5-1.9-1.6-1.6-1.5-1.10.0
Contribution de la dépréciation du taux de change réel-1.81.20.6-1.50.20.20.10.00.0
Autres flux générateurs d’endettement identifiés-0.70.10.6-0.30.00.00.00.00.00.3-0.3
Produit des privatisations (négatif)0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Comptabilisation d’engagements implicites ou éventuels0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Allègement de la dette (PPTE et autres)-0.70.10.6-0.30.00.00.00.00.00.00.0
Autres (à préciser, par exemple recapitalisation bancaire)0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.3-0.3
Résiduel, y compris variations des actifs-37.04.1-1.1-3.3-0.6-0.5-0.5-0.1-0.1-0.50.3
Autres indicateurs de viabilité
VA de la dette du secteur public35.728.726.123.020.818.817.011.77.7
dont: libellée en devises10.910.811.211.110.910.710.19.57.6
dont: dette extérieure10.910.811.211.110.910.710.19.57.6
VA des engagements conditionnels (non inclus dans dette du sect. p
Besoins de financement bruts2/-0.61.32.32.52.21.72.62.30.81.40.6
Ratio VA de la dette du secteur public/recettes et dons (%)267.9177.7153.8131.1115.2101.689.656.230.8
Ratio VA de la dette du secteur public/recettes (%)331.0248.2225.1188.2163.6142.6124.675.439.1
dont: dette extérieure3/101.193.596.791.086.080.873.961.338.7
Ratio service de la dette/recettes et dons (%)4/2.65.14.612.29.79.210.010.06.61.10.5
Ratio service de la dette/recettes (%)4/3.97.55.717.114.213.214.214.19.21.50.7
Déficit primaire stabilisant le ratio dette/PIB42.4-4.71.46.72.22.82.42.11.91.60.0
Principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires
Croissance du PIB réel (%)1.73.03.31.33.24.24.25.95.45.75.75.26.00.05.8
Taux d’intérêt nominal moyen sur la dette en devises (%)0.81.21.51.00.5-0.10.00.00.10.20.20.10.50.70.5
Taux d’intérêt réel moyen sur la dette intérieure (%)-0.52.0-0.1-0.52.11.30.5-0.10.10.10.50.4-0.3-119.0-14.9
Dépréciation taux de change réel (%, + indique dépréciation)-3.47.83.3-3.210.2-9.1
Taux d’inflation (déflateur du PIB, en pourcentage)3.62.11.93.01.91.22.12.62.22.22.02.12.30.02.1
Croissance des dépenses primaires réelles (corrigée du déflateur du PIB, en %)0.10.2-0.10.10.20.20.10.10.10.10.00.10.10.00.1
Élément de don des nouveaux emprunts extérieurs (%)46.546.546.546.546.546.546.546.546.5
Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Dette brute des administrations publiques.

Les besoins de financement bruts sont égaux au déficit primaire plus le service de la dette plus le stock de la dette à court terme à la fin de la dernière période.

Recettes hors dons.

Le service de la dette est égal à la somme des intérêts et de l’amortissement de la dette à moyen et à long terme.

Les moyennes historiques et les écarts types sont généralement calculés sur les 10 dernières années, sous réserve que les données soient disponibles.

Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Dette brute des administrations publiques.

Les besoins de financement bruts sont égaux au déficit primaire plus le service de la dette plus le stock de la dette à court terme à la fin de la dernière période.

Recettes hors dons.

Le service de la dette est égal à la somme des intérêts et de l’amortissement de la dette à moyen et à long terme.

Les moyennes historiques et les écarts types sont généralement calculés sur les 10 dernières années, sous réserve que les données soient disponibles.

Tableau II.2.République Centrafricaine: Analyse de sensibilité des principaux indicateurs de dette publique, 2012–32
Projections
20122013201420152016201720222032
Ratio VA de la dette/PIB
Scénario de référence292623211917128
A. Scénarios de rechange
A1. Croissance du PIB réel et solde primaire à leur moyenne historique292624211918134
A2. Solde primaire inchangé par rapport à 2012292623211918138
A3. Croissance du PIB inférieure en permanence1/2926232120181521
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-20142928282625242327
B2. Solde primaire à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014292826242220149
B3. Combinaison de B1-B2 en appliquant des chocs d’un demi écart type2928272523222022
B4. Dépréciation ponctuelle réelle de 30% en 2013293026232018127
B5. Augmentation des autres flux générateurs de dette de 10% du PIB en 20132932282624221611
Ratio VA de la dette/recettes2/
Scénario de référence178154131115102905631
A. Scénarios de rechange
A1. Croissance du PIB réel et solde primaire à leur moyenne historique178153132114100905512
A2. Solde primaire inchangé par rapport à 2012178154132116102936333
A3. Permanently lower GDP growth178155133118106967281
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014178163152140130121104105
B2. Solde primaire à moyenne historique moins un écart type en 2013-20141781621491321171046735
B3. Combinaison de B1-B2 en appliquant des chocs d’un demi écart type1781611471331231139287
B4. Dépréciation ponctuelle réelle de 30% en 2013178176147126108945728
B5. Augmentation des autres flux générateurs de dette de 10% du PIB en 20131781871621441281157644
Ratio service de la dette/recettes2/
Scénario de référence121091010711
A. Scénarios de rechange
A1. Croissance du PIB réel et solde primaire à leur moyenne historique1210101111710
A2. Solde primaire inchangé par rapport à 2012121091010711
A3. Permanently lower GDP growth121091010712
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-20141210101111823
B2. Solde primaire à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014121091010711
B3. Combinaison de B1-B2 en appliquant des chocs d’un demi écart type1210101111722
B4. Dépréciation ponctuelle réelle de 30% en 20131211121313922
B5. Augmentation des autres flux générateurs de dette de 10% du PIB en 20131210101110711
Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Hypothèse: croissance du PIB réel du scénario de référence moins un écart type divisé par racine carrée de la durée de la période de projection.

Les recettes comprennent les dons.

Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Hypothèse: croissance du PIB réel du scénario de référence moins un écart type divisé par racine carrée de la durée de la période de projection.

Les recettes comprennent les dons.

Tableau II.3a.:République Centrafricaine: Cadre de viabilité de la dette extérieure, scénario de référence, 2009–321(En pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Chiffres réelsMoyenne Historique6Ecart-type 06Projections
2009201020112012201320142015201620172012-2017 Moyenne202220322018-2032 Moyenne
Dette extérieure (nominale)1/16.118.417.418.119.519.920.320.319.216.812.6
dont: dette contractée ou garantie par l’État (CGE)16.118.417.418.119.519.920.320.319.216.812.6
Variation de la dette extérieure-40.82.3-1.00.71.40.40.40.0-1.10.00.5
Flux générateurs d’endettement net identifiés7.17.15.33.02.11.30.1-1.1-0.60.31.0
Déficit compte courant hors intérêts8.710.08.55.43.66.85.95.35.24.64.15.16.25.6
Déficit de la balance des biens et services-31.1-35.2-35.1-37.0-37.1-36.5-36.5-36.1-35.8-37.5-41.1
Exportations9.510.611.913.413.513.513.613.713.814.215.6
Importations-21.5-24.6-23.3-23.6-23.6-23.0-22.9-22.4-22.0-23.4-25.5
Transferts courants nets (négatifs = entrée)-3.9-4.0-2.9-3.91.1-3.5-4.2-4.2-4.2-4.1-4.1-4.0-3.5-3.9
dont: transfers officiels-3.6-3.7-2.2-3.1-3.9-3.9-3.9-3.9-3.9-3.9-3.6
Autres flux du compte courant (négatifs = entrée nette)43.749.246.547.347.246.045.844.844.046.750.8
IDE net (négatif= entrée)-2.1-3.1-1.7-2.61.4-3.2-3.1-3.0-4.1-4.7-3.7-4.0-5.3-4.3
Dynamique endogène de la dette2/0.50.2-1.5-0.7-0.7-1.1-1.0-1.0-1.0-0.90.1
Contribution du taux d’intérêt nominal0.50.20.30.00.00.00.00.00.00.10.1
Contribution de la croissance du PIB réel-1.0-0.5-0.5-0.7-0.7-1.1-1.0-1.1-1.1-0.90.0
Contribution des variations de prix et des taux de change1.00.4-1.2
Résiduel (3-4)3/-48.0-4.7-6.3-2.2-0.7-0.90.31.2-0.5-0.3-0.5
dont: financement exceptionnel-1.70.00.00.40.00.00.00.00.00.00.0
VA de la dette extérieure4/10.910.811.211.110.910.710.19.57.6
En pourcentage des exportations92.180.783.182.480.378.073.267.448.7
VA de la dette extérieure CGE10.910.811.211.110.910.710.19.57.6
En pourcentage des exportations92.180.783.182.480.378.073.267.448.7
En pourcentage des recettes publiques101.193.596.791.086.080.873.961.338.7
Ratio service de la dette/exportations (%)-2.80.61.06.26.77.29.310.15.91.42.7
Ratio service dette CGE/exportations (%)-2.80.61.06.26.77.29.310.15.91.42.7
Ratio service dette CGE/recettes (%)-2.50.61.17.17.88.010.010.56.01.32.2
Total besoins de financement bruts (milliards dollars)0.10.10.20.10.10.10.10.00.00.10.1
Déficit courant hors intérêts stabilisant ratio d’endettement49.67.79.56.14.55.04.84.55.25.15.7
Principales hypothèses macroéconomiques
Taux de croissance du PIB réel (en pourcentage)1.73.03.31.33.24.24.25.95.45.75.75.26.00.05.8
Déflateur du PIB en dollars (variation en pourcentage)-1.7-2.77.07.87.74.11.21.61.42.22.02.12.30.02.1
Taux d’intérêt effectif (en pourcentage)5/0.81.21.51.00.5-0.10.00.00.10.20.20.10.50.70.5
Croissance des exportations de B&S (en dollars, en %)-13.511.423.75.713.022.76.27.47.78.98.410.29.30.09.1
Croissance des importations de B&S (en dollars, en %)-8.214.34.610.110.910.15.34.96.55.75.86.411.80.09.2
Elément don des nouveaux emprunts du secteur public (%)46.546.546.546.546.546.546.546.546.546.5
Recettes publiques (hors dons, en pourcentage du PIB)10.811.610.811.611.612.212.713.213.615.519.716.9
Flux d’aide (milliards dollars)7/0.10.10.10.20.20.20.20.20.20.30.6
dont: dons0.10.10.10.10.10.10.20.20.20.30.6
dont: prêts concessionnels0.00.00.00.10.10.10.10.10.00.10.1
Financement équivalent dons (pourcentage du PIB)8/6.77.16.86.96.75.86.05.75.8
Financement équivalent dons (% du financement extérieur)8/73.778.480.179.681.190.888.792.791.3
Pour mémoire:
PIB nominal (milliards dollars)2.02.02.22.42.52.72.93.13.45.010.8
Croissance du PIB nominal en dollars-0.10.210.58.55.57.66.98.07.87.48.40.08.1
VA de la dette extérieure CGE (milliards dollars)0.20.30.30.30.30.30.30.50.8
(VA t-VA t-1)/PIBt-1 (pourcentage)1.51.00.70.50.60.20.81.00.30.5
Envois de fonds bruts travailleurs migrants (milliards dollars)0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
VA dette extérieure CGE (en % du PIB + envois de fonds)11.010.911.311.211.010.710.19.67.6
VA dette extérieure CGE (en % des exportations + envois de fonds)95.483.886.385.583.380.875.769.049.3
Service dette extérieure CGE (en % des exportations + envois de fonds)1.06.46.97.59.610.56.11.52.8
Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Comprend la dette extérieure publique et privée.

Calculé selon la formule [r - g - p(1 +g)]/(1 +g+p+gp) x le ratio de la dette de la période précédente, où r = taux d’Intérêt nominal; g = Δ du PIB réel, et p = Δ du déflateur du PIB exprimé en dollars.

Comprend les financements exceptionnels (variations des arriérés et allégement de dette), variations des avoirs extérieurs bruts et ajustements de valeur inclus. Pour les projections comprend aussi la contribution des variations des prix et des taux de change.

En posant pour hypothèse que la VA de la dette du secteur privé est équivalente à sa valeur faciale.

Paiements d’Intérêts de l’année en cours divisés par l’encours de la dette de la période précédente.

Les moyennes historiques et les écarts type sont en général calculés sur les dix dernières années, sous réserve de la disponibilité des donnée.

Définis comme les dons, les prêts concessionnels et l’allégement de dette obtenus.

Le financement équivalent dons comprend les dons accordés directement à l’État et dans le cadre des nouveaux emprunts (différence entre la valeur faciale et la VA des nouveaux emprunts).

Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Comprend la dette extérieure publique et privée.

Calculé selon la formule [r - g - p(1 +g)]/(1 +g+p+gp) x le ratio de la dette de la période précédente, où r = taux d’Intérêt nominal; g = Δ du PIB réel, et p = Δ du déflateur du PIB exprimé en dollars.

Comprend les financements exceptionnels (variations des arriérés et allégement de dette), variations des avoirs extérieurs bruts et ajustements de valeur inclus. Pour les projections comprend aussi la contribution des variations des prix et des taux de change.

En posant pour hypothèse que la VA de la dette du secteur privé est équivalente à sa valeur faciale.

Paiements d’Intérêts de l’année en cours divisés par l’encours de la dette de la période précédente.

Les moyennes historiques et les écarts type sont en général calculés sur les dix dernières années, sous réserve de la disponibilité des donnée.

Définis comme les dons, les prêts concessionnels et l’allégement de dette obtenus.

Le financement équivalent dons comprend les dons accordés directement à l’État et dans le cadre des nouveaux emprunts (différence entre la valeur faciale et la VA des nouveaux emprunts).

Tableau 11.3b.République Centrafricaine: Analyse de sensibilité des principaux indicateurs de dette extérieure contractée ou garantie par l’État, 2012–32(pourcentage)
Projections
20122013201420152016201720222032
Ratio VA de la dette/PIB
Scénario de référence111111111110108
A. Scénarios de rechange
A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2012-2032 1/1111111113131716
A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-2032 2/1112131415141513
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014111213121212119
B2. Croissance des exportations en valeur à leur moyenne historique moins un écart type en 2013-2014 3/111214141313118
B3. Déflateur du PIB en dollars EU à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014111111111110108
B4. Flux nets non générateurs de dette à moyenne historique moins un écart type en 2013-20144/111315151413129
B5. Combinaison de B1-B4 en appliquant des chocs d’un demi écart type111316161514139
B6. Dépréciation ponctuelle nominale de 30% par rapport au scénario de référence en 20135/1116161515141411
Ratio VA de la dette/exportations
Scénario de référence8183828078736749
A. Scénarios de rechange
A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2012-20321/818081859497121105
A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-20322/81919810310610310386
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-20148183828078736748
B2. Croissance des exportations en valeur à leur moyenne historique moins un écart type en 2013-20143/8110313613212812110771
B3. Déflateur du PIB en dollars EU à moyenne historique moins un écart type en 2013-20148183828078736748
B4. Flux nets non générateurs de dette à moyenne historique moins un écart type en 2013-20144/8197110107103978655
B5. Combinaison de B1-B4 en appliquant des chocs d’un demi écart type8110313012612211510165
B6. Dépréciation ponctuelle nominale de 30% par rapport au scénario de référence en 20135/8183828078736748
Ratio VA de la dette/recettes
Scénario de référence9497918681746139
A. Scénarios de rechange
A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2012-20321/94938991979811083
A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-20322/941061081101101049369
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014941021049892847044
B2. Croissance des exportations en valeur à leur moyenne historique moins un écart type en 2013-20143/94105114107100927443
B3. Déflateur du PIB en dollars EU à moyenne historique moins un écart type en 2013-20149497938883766340
B4. Flux nets non générateurs de dette à moyenne historique moins un écart type en 2013-20144/94113122114107987844
B5. Combinaison de B1-B4 en appliquant des chocs d’un demi écart type941141311231151068447
B6. Dépréciation ponctuelle nominale de 30% par rapport au scénario de référence en 20135/941371291221141058755
Ratio service de la dette/exportations
Scénario de référence677910613
A. Scénarios de rechange
A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2012-20321/66799624
A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-20322/6771011734
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014677910613
B2. Croissance des exportations en valeur à leur moyenne historique moins un écart type en 2013-20143/68101314824
B3. Déflateur du PIB en dollars EU à moyenne historique moins un écart type en 2013-2014677910613
B4. Flux nets non générateurs de dette à moyenne historique moins un écart type en 2013-20144/6771011623
B5. Combinaison de B1-B4 en appliquant des chocs d’un demi écart type6791112724
B6. Dépréciation ponctuelle nominale de 30% par rapport au scénario de référence en 20135/677910613
Ratio service de la dette/recettes
Scénario de référence7881010612
A. Scénarios de rechange
A1. Principales variables à leur moyenne historique en 2012-20321/778910623
A2. Nouveaux emprunts du secteur public à des conditions moins favorables en 2012-20322/7881111733
B. Tests de résistance
B1. Croissance du PIB réel à moyenne historique moins un écart type en 2013-20147891112712
B2. Croissance des exportations en valeur à leur moyenne historique moins un écart type en 2013-20143/7881011612
B3. Déflateur du PIB en dollars EU à moyenne historique moins un écart type en 2013-20147881011612
B4. Flux nets non générateurs de dette à moyenne historique moins un écart type en 2013-20144/7881011623
B5. Combinaison de B1-B4 en appliquant des chocs d’un demi écart type7891112723
B6. Dépréciation ponctuelle nominale de 30% par rapport au scénario de référence en 20135/711111415823
Pour mémoire:
Élément don supposé pour le financement résiduel (c.-à-d., financement requis en sus du scénario de référence)6/4444444444444444
Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Variables comprennent croissance du PIB réel, croissance du déflateur du PIB (en dollars EU), solde courant hors intérêts en pourcentage du PIB, et flux non générateurs de dette.

Hypothèse: taux d’intérêt des nouveaux emprunts est supérieur de 2 points au scénario de référence, tandis que le différé d’amortissement et les échéances sont les mêmes que dans le scénario de référence.

Hypothèse: la valeur des exportations se maintient en permanence au niveau inférieur, mais le solde courant en pourcentage du PIB devrait revenir à son niveau de référence après le choc (ce qui suppose Implicitement un ajustement compensatoire des niveaux d’Importation).

Comprend les transferts publics et privés et l’IDE.

La dépréciation est définie comme le pourcentage de diminution du taux dollar/monnaie locale, de sorte qu’il ne dépasse jamais 100%.

S’applique à tous les tests de résistance sauf A2 (financement moins favorable) où les modalités des nouveaux financements sont celles spécifiés à la note 2.

Sources: autorités nationales et estimations et projections des services du FMI.

Variables comprennent croissance du PIB réel, croissance du déflateur du PIB (en dollars EU), solde courant hors intérêts en pourcentage du PIB, et flux non générateurs de dette.

Hypothèse: taux d’intérêt des nouveaux emprunts est supérieur de 2 points au scénario de référence, tandis que le différé d’amortissement et les échéances sont les mêmes que dans le scénario de référence.

Hypothèse: la valeur des exportations se maintient en permanence au niveau inférieur, mais le solde courant en pourcentage du PIB devrait revenir à son niveau de référence après le choc (ce qui suppose Implicitement un ajustement compensatoire des niveaux d’Importation).

Comprend les transferts publics et privés et l’IDE.

La dépréciation est définie comme le pourcentage de diminution du taux dollar/monnaie locale, de sorte qu’il ne dépasse jamais 100%.

S’applique à tous les tests de résistance sauf A2 (financement moins favorable) où les modalités des nouveaux financements sont celles spécifiés à la note 2.

1La Lord’s Resistance Army (LRA) de l’Ouganda et le Front populaire pour le redressement (FPR) du Tchad ont apparemment des bases en RCA.
2Depuis le rapport des services du FMI pour les consultations de 2011 au titre de l’article IV (SM/12/12), que le Conseil d’administration a examiné le 30 janvier 2012 (EBM/12/10).
3Cela s’est traduit par une accumulation de subventions qui se sont chiffrées à 1, 2 milliard de FCFA (0,1 % du PIB) pendant le premier trimestre.
4Fixé à 4 milliards de FCFA (0.4 % du PIB) en 2012, montant qui doit être augmenté de la moitié des dons reçus en sus de ceux prévus au programme.
5L’augmentation des dépenses sociales sera suivie sur la base des planchers trimestriels fixés pour les quatre principaux ministères (à titre d’OI).
6Trois décaissements égaux de 6,963 millions de DTS (12,5 % de la quote-part) aux dates de l’approbation du programme et des première et deuxième revues.
7Comprenant l’Arabie Saoudite, la Guinée Equatoriale, l’Inde, le Koweït, et Taiwan Province de Chine.
1Les taux de change au 31 décembre 2011.
8Perspectives de l’économie mondiale, avril 2012.
9La référence au site Web du FMI ci-après renvoie à un instrument qui permet le calcul de l’élément don pour une large gamme de montages financiers: http://www.imf.org/external/np/pdr/conc/calculator.
10Le calcul de la concessionnalité tient compte de tous les aspects du contrat de prêt, y compris l’échéance, le différé de remboursement, l’échéancier, les commissions d’engagement et les frais de gestion.
117 Dans le cas des prêts libellés en devises pour lesquelles l’OCDE ne calcule pas le TCIR, le calcul de l’élément don doit être basé sur le TCIR composite (moyenne pondérée) des monnaies entrant dans la composition du DTS.

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