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Déclaration de M. Ngueto T. Yambaye, Administrateur suppléant pour le Mali

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 2012
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Les autorités maliennes, que je représente, sont très reconnaissantes de la précieuse assistance technique et financière et des avis de politique économique prodigués par le FMI dans le contexte des récents programmes. Pour consolider les grands progrès accomplis ces dernières années, elles sollicitent un accord successeur au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) qui permettra de pérenniser la stabilité macroéconomique et une croissance durable. Le nouvel accord devrait tirer les enseignements de l’expérience passée décrite lors des consultations entre les autorités et les parties prenantes du pays et de la récente évaluation rétrospective de l’engagement à plus long terme du FMI au Mali; il devrait appuyer les efforts des autorités en vue de promouvoir une économie plus dynamique tirée par le secteur privé.

Récente évolution économique et résultats dans le cadre de l’accord actuel au titre de la FEC

La récente évolution économique du Mali a subi les effets des incertitudes qui caractérisent l’environnement extérieur et les conditions climatiques. D’après les estimations, la croissance, largement tirée par la production de la filière coton, devrait rester ferme en 2011 et, d’après les prévisions, l’inflation devrait être contenue. Le solde du compte extérieur courant devrait se stabiliser alors que les effets de la hausse des prix de l’or et du coton sont partiellement compensés par une baisse des dons et des envois de fonds.

Les solides résultats du programme ont permis de maintenir la stabilité macroéconomique pendant la période couverte par la dernière revue de l’accord en cours au titre de la FEC. Au plan quantitatif, tous les critères de réalisation de la fin de juin ont été respectés, ce qui témoigne de la mise en œuvre de solides politiques budgétaires et d’une bonne gestion de la dette. Pour autant, l’un des trois objectifs indicatifs n’a pas été atteint car les dépenses prioritaires ont été légèrement inférieures au plancher prévu dans le programme à cause de retards dans l’exécution du budget. Pour l’avenir, l’ampleur de ces dépenses devrait progresser conformément à la stratégie de réduction de la pauvreté et à l’objectif indicatif proposé dans le cadre du nouvel accord.

Sur le plan structurel, tous les repères structurels sauf un ont été respectés, ce qui s’est traduit par une meilleure comptabilité de la dette contractée et garantie par l’État, par une meilleure présentation du TOFE et par une analyse détaillée de l’impact du transfert des comptes des entités publiques des banques commerciales au compte unique du Trésor de la BCEAO. Cela dit, il convient de rappeler que les autorités entendent poursuivre la réforme du système fiscal repère structurel relatif à cette réforme qui a été manqué.

Eu égard aux résultats satisfaisants du Mali dans le cadre de la Facilité élargie de crédit (FEC), je souhaite remercier les administrateurs du soutien qu’ils ont apporté à la conclusion de la septième et dernière revue de l’accord en cours au titre de la FEC.

Programme de politique économique et de réforme dans le cadre du nouvel accord au titre de la FEC

En faisant fond sur les priorités de la stratégie de réduction de la pauvreté des autorités pour la période qui va de 2012 à 2017, sur les consultations officielles avec les différentes parties prenantes du pays et sur les recommandations de la récente évaluation rétrospective des services du FMI, le nouveau programme appuyé par la FEC entend promouvoir le développement du secteur privé et élaborer et mettre en œuvre des politiques budgétaires saines qui contribuent à combler le déficit d’infrastructure et à renforcer davantage la gestion des finances publiques.

Dans le domaine budgétaire, préserver la viabilité budgétaire moyennant la mise en œuvre de politiques économiques prudentes a été et restera la pierre angulaire du cadre stratégique des autorités. À cet égard, le solde budgétaire de base continuera d’être maîtrisé tandis que les projets de dépenses sur le produit de la privatisation de la société de télécommunications, SOTELMA, continueront d’être mis en œuvre. Outre ces recettes de privatisation, les autorités envisagent de prolonger un certain nombre de mesures destinées à accroître les recettes afin de créer un espace budgétaire, permettant ainsi de procéder aux investissements d’infrastructure indispensables au pays. Ces mesures incluront un nouveau renforcement des administrations fiscale et douanière, une actualisation de la législation fiscale et l’élargissement de l’assiette fiscale, notamment en vue d’accroître le ratio des recettes fiscales au PIB d’au moins 0,5 % tous les ans. Il est donc important de souligner que le projet de loi de finances de 2012 soumis au Parlement est aligné sur les objectifs du programme du point de vue des recettes, car cela démontre que les autorités entendent doper la mobilisation des recettes, notamment par le biais d’un relèvement des droits d’accise sur la production de l’or et de la taxation de certains produits auparavant exonérés de la TVA—bien qu’à des taux réduits.

La bonne tenue des recettes tirera aussi parti de la réduction prévue des exonérations fiscales. Il est notamment prévu de les promouvoir avec la récente élimination progressive du régime fiscal préférentiel des importations dont bénéficient certaines sociétés minières ainsi que de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée accordée à leurs sous-traitants. Avec le recensement des diverses exonérations fiscales octroyées par les principaux codes fiscaux au début de l’année prochaine, les autorités ont l’intention d’évaluer leurs coûts et à d’attirer l’attention des parlementaires sur les pertes de recettes qu’elles entraînent, l’objectif ultime étant de les enrayer.

Les autorités ont l’intention d’entreprendre une réforme exhaustive des bureaux des petits, moyens et gros contribuables en vue d’améliorer l’efficacité de leurs opérations. Plus précisément, cette réforme fera intervenir la rationalisation de ces bureaux pour les rendre plus efficaces et accroître le nombre de contribuables dans leurs juridictions respectives. Parallèlement, des mesures continueront d’être prises pour assurer la transparence dans la gestion de la liste des contribuables, réduire la fraude fiscale, améliorer les audits fiscaux et optimiser la communication entre le Trésor et les administrations fiscale et douanière.

Les autorités continuent d’accorder la plus haute importance à la viabilité de la dette. En ce sens, la stratégie à moyen terme de gestion de la dette, préparée au cours de la première moitié de 2012 avec l’assistance du FMI et de la Banque mondiale, sera utile. Plus précisément, la gestion de la dette intérieure s’appuiera sur la base de données exhaustive de la dette publique contractée et garantie par l’État actuellement établie par le bureau de gestion de la dette publique. Pour ce qui est de la gestion de la dette extérieure, les autorités ont pris bonne note des conclusions des services du FMI et de la Banque mondiale, à savoir que le Mali peut contracter un financement non concessionnel à concurrence de 1 % du PIB sans compromettre la viabilité de sa dette. Pour l’avenir, elles prépareront leur propre analyse de viabilité de la dette et examineront avec les services du FMI le niveau d’emprunt non concessionnel compatible avec la viabilité de la dette.

Les efforts des autorités pour assurer une gestion prudente de la dette s’accompagneront d’un certain nombre de mesures pour revoir le processus de sélection, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des projets d’investissements publics. Parallèlement, des mesures seront prises pour assurer que les dépenses d’investissements publics sont soumises à une planification et un suivi budgétaires plus serrés.

La mise en œuvre du plan d’action du gouvernement destiné à améliorer et moderniser la gestion des finances publiques (PAGAM-GFP II) continuera au cours de la période de 2011-15. Les progrès se poursuivront en vue de l’établissement d’un compte unique du Trésor à la banque centrale régionale (BCEAO). Selon une étude commanditée par les autorités, le transfert des comptes détenus par les entités publiques des banques commerciales au compte unique du Trésor pourraient compromettre les ratios de liquidité de certaines banques, alors que ceux d’autres banques resteraient adéquats. C’est pourquoi le transfert sera échelonné et débutera avec le transfert de comptes détenus par les grands organes publics dans le second type de banques, en attendant qu’une stratégie soit élaborée pour le transfert des comptes ouverts dans les banques vulnérables.

De manière plus générale, les autorités maliennes et régionales sont fermement résolues à sauvegarder la stabilité du secteur financier, notamment du système bancaire. Pour cela, elles se tiennent prêtes à prendre les mesures qui s’imposent pour atténuer les risques que représentent pour ce secteur les retombées des récentes turbulences dans certains pays voisins. La stratégie de développement financier du gouvernement, qui fait fond sur le PESF, continuera de guider les efforts de réforme à déployer dans le secteur.

Dans le secteur bancaire, les autorités sont toujours décidées à achever la restructuration de la Banque de l’habitat du Mali et continueront de prendre des mesures pour réaliser cet objectif en consultation avec la Banque mondiale. La réforme du secteur bancaire sera aussi axée sur l’amélioration de l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. L’établissement prévu d’un registre des garanties bancaires ainsi que la réforme de la propriété foncière et du cadastre seront aussi bienvenus.

Enfin les efforts de réforme des autorités portent sur un certain nombre d’autres domaines, notamment la réforme des secteurs cotonnier et énergétique. Dans la filière coton, la privatisation de la société des textiles (CMDT) reste ancrée dans le programme de réforme des autorités. Ces dernières ont aussi l’intention de mettre au point au début de 2012 une proposition de mécanisme d’ajustement des prix intérieurs du pétrole et de l’électricité sur la base des prix internationaux du pétrole, tout en protégeant les couches les plus vulnérables de la population de la hausse des prix alimentaires et énergétiques. Dans le secteur de l’électricité, les mesures actuellement prises pour doper la production contribueront à minimiser les risques budgétaires associés au secteur.

Conclusions

Comme le souligne l’évaluation rétrospective, les programmes appuyés par les FMI ont joué un rôle important pour préserver la stabilité macroéconomique au Mali. C’est pourquoi les autorités maliennes sollicitent le soutien du FMI pour poursuivre ses efforts de réforme sous la forme d’un nouvel accord triennal au titre de la FEC, qui sera crucial pour maintenir la stabilité de l’environnement économique et atteindre les objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté.

Compte tenu des bons résultats de programme obtenus par le Mali dans le cadre de l’accord actuel au titre de la FEC et des objectifs de politique générale arrêtés pour l’accord successeur demandé, je serais reconnaissant aux administrateurs de bien vouloir examiner favorablement la demande faite par les autorités que je représente d’un nouvel accord au titre de la FEC.

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