Journal Issue
Share
Article

Mali

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 2012
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

I. Informations générales

1. Les élections présidentielle et législatives sont prévues pour la mi-2012, dans un climat de dégradation de la situation sécuritaire dans le nord du Mali. Une réforme constitutionnelle comprenant la création d’une chambre haute, d’une cour des comptes et d’organes indépendants de surveillance en matière de médias et d’élections, doit être soumise aux suffrages parallèlement à ces scrutins. La situation sécuritaire reste tendue au nord du Mali où des activités terroristes ont été signalées et où se trouvent des combattants touaregs revenus de Libye.

2. Les autorités entendent poursuivre, en collaboration avec le FMI, la mise en œuvre des réformes économiques et financières engagées. Elles ont souligné que l’adoption d’un nouvel accord avant ces élections présidentielle et législatives donnerait l’occasion de sceller des politiques macroéconomiques prudentes tout en ouvrant la voie à l’exécution de réformes structurelles ambitieuses par les autorités qui seront issues des prochaines consultations électorales. Les autorités entendent aussi exploiter l’élan généré par la conférence tenue à Bamako en mars dernier pour stimuler l’appropriation du nouveau programme. Cette conférence qui a permis un échange d’idées et d’opinions entre l’ensemble des parties prenantes – exécutif, législatif, secteur privé, syndicats, société civile et partenaires techniques et financiers – a suscité d’amples discussions sur les résultats économiques des dernières années et les grands défis à relever1.

3. L’adoption du nouveau programme FEC coïncidera avec le lancement du CSCRP de troisième génération (CSCRP-III) du Mali pour 2012-17. Le rapport 2010 sur l’état de mise en œuvre du CSCRP de deuxième génération couvrant la période 2007-11 a relevé des progrès sur la plupart des indicateurs sociaux tout en signalant la nécessité d’améliorer le ciblage et la qualité des dépenses2. Le CSCRP III a été élaboré en concertation avec la société civile, le secteur privé et les partenaires pour le développement (MPEF, para. 9). Il a pour objectif de promouvoir une croissance inclusive, un accès équitable à des services sociaux de qualité et la bonne gouvernance.

II. Évolution économique récente, perspectives économiques et mise en œuvre du programme

4. L'économie devrait rester sur une trajectoire de croissance robuste et de faible inflation en 2011 (graphique 1, tableaux 1 et 2). Malgré la stagnation de la production d’or, la croissance du PIB réel devrait ressortir à 5,4 % en 2011, soutenue par la vigueur de la production de coton (+ 67 %). La bonne tenue de la production agricole globale liée à une pluviométrie favorable a permis de maintenir l’inflation à un bas niveau (3 % en moyenne escompté pour 2011 et 2,5 % en moyenne en glissement annuel à fin octobre 2011). La hausse des cours mondiaux du pétrole a eu un impact limité sur l’inflation en raison de la politique gouvernementale limitant la transmission automatique de l’évolution des cours internationaux du pétrole sur les prix intérieurs (MPEF, para. 5).

Graphique 1.Mali: Évolution de la situation macroéconomique, 2008-14

Sources: autorités maliennes; et estimations des services du FMI.

Tableau 1.Mali—Principaux indicateurs économiques et financiers, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Progr.1Progr. rév.Progr.Proj.
(Variation annuelle en pourcentage)
Comptes nationaux et prix
PIB réel5.04.55.85.35.45.65.45.1
Déflateur du PIB8.83.64.04.44.12.52.42.4
Inflation IPC (moyenne)9.12.21.43.53.02.82.32.4
Secteur extérieur (variation en pourcentage)
Termes de l’échange (détérioration -)36.315.9-9.012.714.02.73.20.9
Taux de change effectif réel (dépréciation -)8.00.3-6.3
Monnaie et crédit (contribution à croissance monnaie sens large)
Crédit à l’État-3.2-13.92.56.16.73.01.2-1.1
Crédit à l'économie5.27.28.48.56.66.05.67.1
Masse monétaire au sens large (M2)0.516.09.010.811.512.710.68.2
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Investissement et épargne
Investissement intérieur brut19.020.318.420.420.520.021.823.2
dont: État7.510.87.98.99.07.58.38.7
Épargne nationale brute6.913.011.012.613.014.616.217.3
dont: État0.60.51.62.32.30.71.52.0
Épargne intérieure brute5.212.69.812.813.015.417.418.3
Finances de l'administration centrale
Recettes15.517.117.316.716.717.618.118.5
Dons3.44.62.93.33.52.92.82.8
Total des dépenses et prêts nets21.225.922.924.224.423.423.623.7
Solde global (base ordonnancement, dons compris)-2.2-4.2-2.7-4.2-4.2-2.9-2.7-2.4
Solde budgétaire de base (définition UEMOA)2-0.3-0.1-0.1-1.6-1.6-0.4-0.30.0
Solde budgétaire de base sous-jacent (définition UEMOA)3-0.30.41.3-0.5-0.5-0.10.00.0
Dette intérieure41.92.14.43.73.94.23.33.6
Secteur extérieur
Solde transactions courantes, transferts officiels compris-12.2-7.3-7.5-7.7-7.5-5.4-5.6-5.9
Solde transactions courantes, hors transferts officiels-13.4-9.2-9.2-9.0-9.0-6.8-6.8-7.1
Exportations de biens et services29.223.724.926.827.529.629.928.4
Importations de biens et services43.031.433.534.335.034.234.333.3
Service de la dette/exportations de biens et services3.74.22.93.24.03.82.32.7
Dette exterieure20.722.624.423.822.723.724.625.5
Pour mémoire:
PIB nominal (milliards de francs CFA)3,9134,2334,6575,1045,1095,5295,9696,421
Balance globale des paiements (millions de dollars EU)-74.5646.5-174.5-102.9-51.889.6131.184.3
Taux d’intérêts du marché monétaire en % (fin de période)6.04.04.1
Réserves internationales brutes (millions de dollars EU)
Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)11,30013,20012,875
en pourcentage de la masse monétaire au sens large56.069.357.9
en mois d’importations de biens et de services5.86.56.1
BCEAO Mali (imputé)51,0331,6021,2951,2401,3411,4321,5411,602
en pourcentage de la masse monétaire au sens large48.660.649.641.542.941.140.339.0
Taux de change du dollar EU (fin de période)481.5449.3496.2
Cours de l’or (dollar EU/once d’or fin, cotation off. de Londres)8729731,2251,4271,5821,7581,7601,790
Cours du pétrole (brut, livraison immédiate)(dollars EU/baril)97.061.879.0107.2103.2100.099.597.5
Sources: Ministère des Finances; et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 2.Mali—Comptes nationaux, 2008-14
Share12008200920102011201220132014
Est.Progr.2Progr. réviséProg.Projections
(Variation annuelle en pourcentage, à prix constants)
Secteur primaire32.613.25.611.46.56.95.45.65.7
Agriculture19.120.26.416.08.38.56.16.46.6
Agriculture vivrière, hors riz13.614.45.614.06.36.36.36.36.3
Riz3.148.56.024.05.85.55.85.85.8
Agriculture industrielle, hors coton1.422.09.09.55.05.07.87.87.8
Coton1.0-16.816.86.560.067.04.09.811.9
Élevage8.54.04.24.32.84.04.44.44.4
Pêche et forêt5.03.75.34.54.64.63.73.73.7
Secteur secondaire20.4-4.63.5-2.15.44.58.97.13.9
Industries extractives6.7-6.41.5-14.33.30.110.010.0-2.0
Industries manufacturières6.9-14.40.90.16.07.410.43.95.7
Agroalimentaire2.6-20.08.04.04.010.05.44.54.3
Textile3.0-34.05.04.912.05.129.04.09.8
Autres1.316.2-9.2-8.44.05.42.63.03.7
Énergie1.910.010.010.09.08.09.49.49.4
Bâtiment et travaux publics4.94.56.07.05.05.05.65.65.6
Secteur tertiaire36.94.33.54.64.24.44.94.94.9
Transports et télécommunications5.610.01.95.05.55.55.55.55.5
Commerce14.34.44.55.54.54.56.56.56.5
Services financiers0.82.03.53.53.03.03.83.83.8
Autres services non financiers6.91.05.34.03.55.04.04.04.0
Administration publique9.72.01.93.03.03.02.02.02.0
Services bancaires-0.45.54.05.05.08.08.08.08.0
Impôts indirects10.1-2.05.94.24.34.32.43.05.6
PIB (aux prix du marché)100.05.04.55.85.35.45.65.45.1
(En pourcentage du PIB nominal)
Comptes nationaux
Investissement intérieur brut19.020.318.420.420.520.021.823.2
Épargne nationale brute6.913.011.012.613.014.616.217.3
Solde transactions courantes (transf. off.-12.2-7.3-7.5-7.7-7.7-6.9-5.7-5.9
Pour mémoire:
PIB nominal (en milliards de francs CFA)3,9134,2334,6575,1045,1095,5295,9696,421
Déflateur du PIB (variation annuelle en pourcentage)8.83.64.04.44.12.52.42.4
Sources: autorités maliennes; et estimations et projections des services du FMI.

5. Les réalisations budgétaires ont été conformes aux objectifs du programme au cours du premier semestre 2011 (tableau 4; MPEF, para. 6). L’objectif de recettes fiscales a été atteint grâce au produit de l’impôt sur les sociétés, supérieur aux prévisions, qui a plus que compensé le produit de la taxe pétrolière, inférieur au niveau prévu. Cette contreperformance de la fiscalité pétrolière s’explique par le fait que les autorités ont réduit les taxes sur les prix à la pompe afin de limiter la répercussion des cours mondiaux sur les prix intérieurs. Le niveau d’exécution des dépenses a été inférieur aux prévisions en raison du remaniement ministériel intervenu en avril 2011 et du renouvellement des cadres dirigeants des ministères dépensiers.

Tableau 3.Mali—Opérations financières consolidées de l'administration centrale, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Progr.1Progr. RéviséProgr.Projections
(Milliards de francs CFA)
Recettes et dons741,5918,9940,01 019,31 030,51 132,81 248,61 368,6
Recettes totales607,3725,0806,3852,5851,8972,21 078,91 189,6
Recettes budgétaires540,6653,2727,6781,0780,3894,8994,61 098,9
Recettes fiscales519,4624,3681,8727,9731,1836,2931,21 030,7
Impôts directs149,7177,1204,6214,1216,9224,5254,9279,7
Impôts indirects369,7447,2477,2513,8514,2611,7676,3751,0
TVA200,8247,4261,8300,7309,4340,1379,3421,8
Accises sur produits pétroliers35,223,125,524,14,07,07,68,1
Droits d’importation64,390,194,698,4110,0113,3122,9140,3
Autres impôts indirects91,993,6102,3127,5127,7191,3209,8227,2
Remboursements impôts-22,5-7,0-6,9-37,0-37,0-40,0-43,2-46,5
Recettes non fiscales21,228,945,853,149,258,663,468,3
Fonds spéciaux et budgets annexes66,771,878,771,571,577,484,390,7
Dons134,2193,9133,7166,9178,8160,6169,7179,0
Projets54,696,557,283,783,785,992,799,8
Appuis budgétaires79,697,476,583,295,174,777,079,3
dont: appuis au budget général25,051,954,947,149,246,446,446,4
dont: appuis sectoriels54,645,521,636,145,928,330,632,9
Dép. totales et prêts nets (base ordonnancements)828,21 097,81 064,41 235,31 244,31 291,71 408,11 522,8
Dépenses budgétaires753,91 004,4971,01 154,91 175,91 216,31 323,71 432,1
Dépenses courantes459,1549,0601,2703,0714,8800,1828,5875,1
Traitements et salaires186,0213,5231,8270,2269,8306,8323,1340,4
Biens et services164,7190,2213,2232,5233,5250,5260,3282,3
Transferts et subventions94,3129,6137,1175,3183,5209,7215,8220,5
Intérêts14,115,719,125,128,133,129,331,9
dont: intérieurs1,63,36,18,011,013,613,813,8
Dépenses en capital294,9455,4369,8451,9461,1416,2495,3556,9
Financées sur resssources extérieures172,8303,2187,6239,4249,2240,4266,6286,7
Financées sur ressources intérieures122,1152,2182,2212,4211,9175,8228,7270,2
Fonds spéciaux et budgets annexes66,771,878,771,571,577,484,390,7
Prêts nets7,621,614,78,9-3,1-2,00,00,0
Solde budgétaire global (hors dons)-220,9-372,8-258,1-382,8-392,5-319,4-329,2-333,2
Solde budgétaire global (dons compris)-86,7-178,9-124,4-216,0-213,8-158,8-159,5-154,1
Variation des arriérés0,0-59,1-29,0-12,3-12,3-14,20,00,0
Ajustement base caisse49,233,1-53,34,24,20,0-21,35,7
Solde global (base caisse, dons compris)-37,5-204,8-206,7-224,1-221,9-173,0-180,7-148,4
Financement37,5204,8206,7224,1221,9173,0180,7148,4
Financement extérieur (net)82,5180,3131,2137,6136,2126,5161,6168,8
Prêts99,9200,8152,6164,4165,1168,3185,3196,2
Prêts projets70,8161,1108,8119,7119,7126,2143,3154,1
dont: non concessionnels0,00,00,00,00,00,025,525,5
Prêts budgétaires29,139,743,844,745,442,142,142,1
Amortissement-28,3-33,5-32,4-40,8-42,9-53,3-23,8-27,4
Allègement de dette10,913,011,014,014,011,60,00,0
Financement intérieur (net)-45,024,575,586,585,746,519,2-20,3
Système bancaire-31,7-142,896,079,287,343,519,2-20,3
Banque centrale78,818,519,2-20,3
Banques commerciales8,625,10,00,0
Produit des privatisations39,1180,40,23,33,30,00,00,0
Financement non bancaire-52,4-13,1-20,84,0-4,93,00,00,0
Écart de financement0,00,00,00,00,00,00,00,0
Pour mémoire
Solde budgétaire de base 2-37,3-58,1-59,5-129,4-129,4-67,5-62,6-46,4
Solde budgétaire de base sous-jacent3-37,3-33,73,6-73,5-73,5-51,5-46,4-46,4
Solde budgétaire de base (définition UEMOA)4-12,3-6,2-4,6-82,3-80,1-21,1-16,20,0
Solde budgétaire de base sous-jacent (définition UEMOA)3-12,318,258,5-26,4-24,3-5,10,00,0
Appui budgetaire général54,191,698,791,894,788,588,588,5
Dépenses financées sur privatisation de SOTELMA0,024,563,155,955,916,016,20,0
PIB nominal3 9134 2334 6575 1045 1095 5295 9696 421
Sources: Ministère des Finances; estimations et projections des services du FMI.
Tableau 4.Mali—Opérations financières consolidées de l'administration centrale, 2011
MarsJuinSeptembreDécembre
Progr.1Est.Progr.2Est.Progr.2Progr.2Progr. rév.
(Milliards de francs CFA)
Recettes et dons283,6226,2487,8525,7745,91 019,31 030,5
Recettes totales199,1192,9399,5433,3617,2852,5851,8
Recettes budgétaires181,3169,2365,9386,9565,4781,0780,3
Recettes fiscales173,7160,8341,0369,8526,9727,9731,1
Impôts directs51,148,1100,6124,5155,2214,1216,9
Impôts indirects122,6112,7240,4245,3371,7513,8514,2
TVA69,067,2141,3145,9218,0300,7309,4
Accises sur produits pétroliers5,41,811,32,717,524,14,0
Droits d’importation24,024,846,252,471,398,4110,0
Taxes indirectes31,922,259,948,792,4127,5127,7
Remboursements impôts-7,7-3,3-18,5-4,4-27,6-37,0-37,0
Recettes non fiscales7,57,925,015,438,553,149,2
Fonds spéciaux et budgets annexes17,923,733,646,451,871,571,5
Dons84,533,388,292,5128,7166,9178,8
Projets38,715,041,843,462,783,783,7
Appuis budgétaires45,818,346,449,166,083,295,1
dont: appuis au budget général17,28,117,827,334,447,149,2
dont: appuis sectoriels28,610,228,621,831,636,145,9
Dép. totales et prêts nets (base ordonnancements)331,4211,0618,1534,7924,11 235,31 244,3
Dépenses budgétaires311,5187,9580,0489,8865,61 154,91 175,9
Dépenses courantes160,3120,8343,5286,2522,2703,0714,8
Traitements et salaires63,756,3127,6124,0198,9270,2269,8
Biens et services53,332,4116,377,8174,4232,5233,5
Transferts et subventions37,425,187,671,6131,4175,3183,5
Intérêts5,97,012,112,717,525,128,1
dont: intérieurs2,54,22,55,54,48,011,0
Dépenses en capital151,253,6236,5174,7343,4451,9461,1
Financées sur resssources extérieures104,623,1130,363,2184,1239,4249,2
Financées sur ressources intérieures46,615,2106,266,0159,3212,4211,9
Fonds spéciaux et budgets annexes17,923,733,646,451,871,571,5
Prêts nets2,0-0,64,5-1,56,78,9-3,1
Solde budgétaire global (hors dons)-132,2-18,1-218,5-101,5-306,9-382,8-392,5
Solde budgétaire global (dons compris)-47,815,2-130,3-9,0-178,1-216,0-213,8
Variation des arriérés-5,20,0-12,30,0-12,3-12,3-12,3
Ajustement base caisse-80,0-56,4-18,1-33,1-43,84,24,2
Solde global (base caisse, dons compris)-132,9-41,2-160,7-42,1-234,2-224,1-221,9
Financement132,941,2160,742,1234,2224,1221,9
Financement extérieur (net)62,520,076,555,5103,0137,6136,2
Prêts65,523,193,363,2123,3164,4165,1
Prêts projets37,423,159,863,289,8119,7119,7
Prêts budgétaires28,10,033,50,033,544,745,4
Amortissement-4,6-4,5-23,8-14,7-30,8-40,8-42,9
Allègement de dette1,61,47,07,010,514,014,0
Financement intérieur (net)70,521,284,2-13,5131,386,585,7
Système bancaire59,473,180,579,1125,879,287,3
Banque centrale32,851,178,8
Banques commerciales40,328,08,6
Produit des privatisations0,00,01,70,02,53,33,3
Financement non bancaire11,14,82,0-61,63,04,0-4,9
Écart statistique-56,7-31,00,0
Écart de financement0,00,00,00,00,00,00,0
Pour mémoire
Solde budgétaire de base 3-26,021,9-81,314,3-112,3-129,4-129,4
Solde budgétaire de base sous-jacent4-17,023,3-53,334,3-70,3-73,5-73,5
Appuis budgétaires extérieurs73,918,379,949,199,5127,9140,5
Recours de l’État au financement bancaire et au marché financier79,279,078,481,9122,674,974,1
Dépenses financées sur produit privatisation SOTELMA9,01,328,020,041,955,955,9
Sources: Ministère des Finances; et projections des services du FMI.

6. Le Parlement a approuvé, en novembre 2011, une loi de finances rectificative strictement alignée sur les objectifs du programme (tableaux 3-5; MPEF, para. 8). Le collectif budgétaire vise un déficit de base3 de 2,5 % du PIB tout en maintenant l’exécution des dépenses sur les priorités énoncées dans le CSCRP-II (para. 3). Il cible un ratio recettes fiscales/PIB de 14,3 %, tout en prévoyant des ressources suffisantes pour le remboursement des crédits de TVA accumulés en 2011 et pour régler les arriérés de TVA des exercices précédents. Si les recettes sont inférieures aux montants visés au programme, les autorités s’engagent à réduire les dépenses non prioritaires afin de respecter le déficit budgétaire de base sous-jacent et les objectifs de financement intérieur net inscrits au programme (critères de réalisation proposés; MPEF, tableau 3).

Tableau 5.Mali—Opérations financières consolidées de l'administration centrale, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Progr.1Progr. rév.Progr.Projections
(Pourcentage du PIB)
Recettes et dons19,021,720,220,020,220,520,921,3
Recettes totales15,517,117,316,716,717,618,118,5
Recettes budgétaires13,815,415,615,315,316,216,717,1
Recettes fiscales13,314,714,614,314,315,115,616,1
Impôts directs3,84,24,44,24,24,14,34,4
Impôts indirects9,410,610,210,110,111,111,311,7
TVA5,15,85,65,96,16,26,46,6
Accises sur produits pétroliers0,90,50,50,50,10,10,10,1
Droits d’importation1,62,12,01,92,22,02,12,2
Taxes indirectes2,32,22,22,52,53,53,53,5
Remboursements impôts-0,6-0,2-0,1-0,7-0,7-0,7-0,7-0,7
Recettes non fiscales0,50,71,01,01,01,11,11,1
Fonds spéciaux et budgets annexes1,71,71,71,41,41,41,41,4
Dons3,44,62,93,33,52,92,82,8
Projets1,42,31,21,61,61,61,61,6
Appuis budgétaires2,02,31,61,61,91,31,31,2
dont: appuis au budget général0,61,21,20,91,00,80,80,7
dont: appuis sectoriels1,41,10,50,70,90,50,50,5
Dép. totales et prêts nets (base ordonnancements)21,225,922,924,224,423,423,623,7
Dépenses budgétaires19,323,720,822,623,022,022,222,3
Dépenses courantes11,713,012,913,814,014,513,913,6
Traitements et salaires4,85,05,05,35,35,55,45,3
Biens et services4,24,54,64,64,64,54,44,4
Transferts et subventions2,43,12,93,43,63,83,63,4
Intérêts0,40,40,40,50,50,60,50,5
dont: intérieurs0,00,10,10,20,20,20,20,2
Dépenses en capital7,510,87,98,99,07,58,38,7
Financées sur resssources extérieures4,47,24,04,74,94,34,54,5
Financées sur ressources intérieures3,13,63,94,24,13,23,84,2
Fonds spéciaux et budgets annexes1,71,71,71,41,41,41,41,4
Prêts nets0,20,50,30,2-0,10,00,00,0
Solde budgétaire global (hors dons)-5,6-8,8-5,5-7,5-7,7-5,8-5,5-5,2
Solde budgétaire global (dons compris)-2,2-4,2-2,7-4,2-4,2-2,9-2,7-2,4
Variation des arriérés0,0-1,4-0,6-0,2-0,2-0,30,00,0
Ajustement base caisse1,30,8-1,10,10,10,0-0,40,1
Solde global (base caisse, dons compris)-1,0-4,8-4,4-4,4-4,3-3,1-3,0-2,3
Financement1,04,84,44,44,33,13,02,3
Financement extérieur (net)2,14,32,82,72,72,32,72,6
Prêts2,64,73,33,23,23,03,13,1
Prêts projets1,83,82,32,32,32,32,42,4
dont: non concessionnels0,00,00,00,00,00,00,40,4
Prêts budgétaires0,70,90,90,90,90,80,70,7
Amortissement-0,7-0,8-0,7-0,8-0,8-1,0-0,4-0,4
Allègement de dette0,30,30,20,30,30,20,00,0
Financement intérieur (net)-1,20,61,61,71,70,80,3-0,3
Système bancaire-0,8-3,42,11,61,70,80,3-0,3
Banque centrale1,50,30,3-0,3
Banques commerciales0,20,50,00,0
Produit des privatisations1,04,30,00,10,10,00,00,0
Financement non bancaire-1,3-0,3-0,40,1-0,10,10,00,0
Écart de financement0,00,00,00,00,00,00,00,0
Pour mémoire
Solde budgétaire de base 2-1,0-1,4-1,3-2,5-2,5-1,2-1,0-0,7
Solde budgétaire de base sous-jacent3-1,0-0,80,1-1,4-1,4-0,9-0,8-0,7
Solde budgétaire de base (définition UEMOA)4-0,3-0,1-0,1-1,6-1,6-0,4-0,30,0
Solde budgétaire de base sous-jacent (définition UEMOA)3-0,30,41,3-0,5-0,5-0,10,00,0
Appuis au budget général1,42,22,11,81,91,61,51,4
Dépenses fin. sur produit de la privatisation de SOTELMA0,00,61,41,11,10,30,30,0
PIB nominal (en milliards FCFA)3 9134 2334 6575 1045 1095 5295 9696 421
Sources: Ministère des Finances; et estimations et projections des services du FMI.

7. La situation de la balance des paiements devrait s’affermir sous l’effet de l’amélioration des termes de l’échange mais elle continuera de présenter un léger déficit global en 2011 (graphique 1 et tableau 7). Le déficit du compte des transactions courantes, dons inclus, devrait se maintenir à 7,5 % du PIB, l’impact positif de la hausse des cours de l’or et du coton étant compensé par l’augmentation des coûts de transport due à la crise postélectorale en Côte d’Ivoire au premier semestre 2011 et la contraction des dons et des envois de fonds des travailleurs expatriés. L'excédent du compte de capital et d'opérations financières, essentiellement composé des flux d’aide extérieure et d’investissement direct étranger, devrait s’accroître selon les projections à 7,0 % du PIB. De ce fait, le déficit de la balance globale des paiements sera ramené à 0,5 % du PIB environ (52 millions de dollars EU), financé par une ponction sur les réserves de change de la BCEAO.

Tableau 6.Mali—Opérations financières de l'administration centrale, Classification du MSFP 20011, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Progr. rév.Progr.Projections
(Milliards de francs CFA)
Recettes752.4931.9951.01,044.51,144.41,248.61,368.6
Impôts519.4624.3681.8731.1836.2931.21,030.7
Dons145.1206.9144.7192.7172.2169.7179.0
Courants25.051.954.949.246.446.446.4
Capital120.1155.089.8143.5125.8123.3132.6
Autres recettes87.9100.7124.5120.7136.0147.7158.9
Dépenses820.61,076.21,049.71,247.41,293.71,408.11,522.8
Charges525.8620.8679.9786.3877.5912.8965.8
Rémunération des salariés186.0213.5231.8269.8306.8323.1340.4
Utilisation des biens et services164.7190.2213.2233.5250.5260.3282.3
Intérêts14.115.719.128.133.129.331.9
Subventions0.04.013.525.830.032.434.8
Dons75.388.9100.3110.3129.9141.4153.3
Autres charges85.7108.5102.1118.9127.2126.3123.0
Acquisition nette d’actifs non financiers294.9455.4369.8461.1416.2495.3556.9
Solde brut de gestion226.6311.1271.1258.2266.9335.8402.8
Capacité (+)/besoin (−) de financement net-68.2-144.3-98.7-202.9-149.2-159.5-154.1
Transactions financières (net)-68.2-144.3-98.7-202.9-149.2-159.5-154.1
Acquisition nette d’actifs financiers8.051.0-2.0-87.4-18.0-15.422.4
Intérieurs8.051.0-2.0-87.4-18.0-15.422.4
Numéraires et dépôts39.5209.8-17.0-55.9-16.0-15.422.4
Crédits (prêts nets)7.621.614.7-3.1-2.00.00.0
Actions et autres titres de participation (produit des privatisations)-39.1-180.411.2-3.30.00.00.0
Autres comptes à recevoir-10.9-25.10.00.00.0
Accumulation nette de passifs76.2195.396.8115.5131.2144.1176.5
Intérieurs-8.826.5-26.4-32.112.5-21.35.7
Titres d’endettement et emprunts-6.116.3113.1-4.627.50.00.0
Autres comptes à payer-2.710.2-139.4-27.5-15.0-21.35.7
Extérieurs85.00168.8123.1147.7118.7165.4170.8
Pour mémoire:
Variation de la valeur nette: transactions-68.2-144.3-98.7-202.9-149.2-159.5-154.1
PIB nominal3,912.84,232.94,657.15,109.45,529.35,969.46,421.4
Sources: Ministère des Finances; et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 7.Mali—Balance des paiements, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Progr.1Progr. rév.Progr.Projections
(Milliards de francs CFA)
Solde des transactions courantes
Hors transferts officiels-523,7-391,2-426,3-460,4-457,8-374,1-408,7-457,3
Transferts officiels compris-476,2-308,9-348,3-393,5-383,4-300,4-332,8-379,2
Balance commerciale-284,7-100,2-155,7-80,4-90,253,883,952,0
Exportations, f.à.b.939,1837,7969,91 192,71 202,71 423,61 565,21 599,3
Coton (fibre)91,266,873,6174,0130,1128,3135,1150,3
Or645,9635,5737,3870,4910,11 114,01 236,51 242,5
Autres202,0135,4159,1148,4162,4181,3193,6206,5
Importations, f.à.b.-1 223,8-937,9-1 125,6-1 273,1-1 292,9-1 369,8-1 481,3-1 547,4
Produits pétroliers-261,2-211,8-289,2-402,6-366,2-378,0-403,8-410,2
Denrées alimentaires-153,0-147,0-162,4-161,5-178,8-202,3-217,5-227,7
Autres-809,5-579,0-674,0-709,1-747,8-789,5-860,1-909,5
Services, net-255,2-222,5-246,2-303,4-292,1-310,2-344,6-364,7
Crédit203,4167,3188,4176,2201,3211,0219,4226,3
Débit-458,7-389,9-434,6-479,5-493,4-521,1-564,0-591,0
dont: frêt et assurance-250,8-173,3-247,0-293,8-298,4-316,1-347,5-363,0
Revenu, net-140,0-215,8-173,1-229,5-225,3-280,0-311,7-310,8
dont: intérêts exigibles sur dette publique-16,2-12,4-13,0-17,1-17,1-19,5-15,5-18,1
Transferts, net203,7229,6226,7219,8224,2235,9239,7244,4
Transferts privés, net156,2147,3148,8153,0149,8162,2163,8166,2
Transferts officiels, net47,582,377,966,974,573,775,978,1
dont: appui budgétaire25,046,154,947,149,246,446,446,4
Compte de capital et d'opérations financières423,1648,8262,1344,2359,3342,0394,2419,0
Compte de capital, net158,2194,4123,4128,1137,8123,2133,0143,1
dont: prêts projets109,2143,878,8119,8129,5114,2123,3132,6
Compte d'opérations financières264,9454,4138,7202,2221,5218,8261,2275,9
Secteur privé, net194,1244,77,578,685,392,399,6107,2
Investissement direct, net80,5353,891,177,383,990,898,1105,5
Investissement de portefeuille, net3,44,41,21,31,31,41,51,7
Autres flux de capitaux privés110,2-113,6-84,80,00,00,00,00,0
Officiel, net70,8209,8120,2123,6122,2115,0161,6168,8
Décaissements99,9200,8152,6164,4165,1168,3185,3196,2
Aide budgétaire29,139,743,844,745,442,142,142,1
Financement de projets70,8161,1108,8119,7119,7126,2143,3154,1
Autorité monétaire0,052,50,00,00,00,00,00,0
Amortissement de la dette publique-29,1-43,5-32,4-40,8-42,9-53,3-23,8-27,4
Erreurs et omissions19,9-35,010,30,00,00,00,00,0
Solde global-33,2304,5-86,2-49,3-24,141,761,439,8
Financement33,2-304,586,249,324,1-41,7-61,4-39,8
Avoirs extérieurs, net22,3-316,775,235,310,1-53,2-61,4-39,8
dont: FMI, net13,40,02,917,625,45,03,82,1
Assistance au titre de l’initiative PPTE10,912,211,014,014,011,60,00,0
Écart de financement0,00,00,00,00,00,00,00,0
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Solde des transactions courantes
Hors transferts officiels-13,4-9,2-9,2-9,0-9,0-6,8-6,8-7,1
Transferts officiels compris-12,2-7,3-7,5-7,7-7,5-5,4-5,6-5,9
(Variation annuelle en pourcentage)
Commerce extérieur
Indice du volume des exportations-4,3-11,50,90,52,022,17,52,5
Indice du volume des importations50,3-11,7-4,66,28,512,29,45,8
Valeur unitaire des exportations29,00,814,521,021,9-3,12,3-0,4
Valeur unitaire des importations-5,4-13,025,87,36,9-5,6-0,8-1,3
Termes de l’échange36,315,9-9,012,714,02,73,20,9
Sources: autorités maliennes; et estimations et projections des services du FMI.

8. Tirée par le crédit intérieur, l’expansion de la masse monétaire a été supérieure à la croissance du PIB durant les neuf premiers mois de 2011 (tableau 8). Le crédit au secteur privé a augmenté de 24 % en raison, principalement, de l’augmentation des prêts bancaires aux secteurs du commerce et des mines.

Tableau 8.Mali—Situation monétaire, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Septembre EstimationProgr.1Progr. rév.Progr.Projection
(Milliards de francs CFA)
Avoirs extérieurs nets496,4742,4726,0719,0676,8701,9755,2816,5856,4
BCEAO467,1638,3552,2587,4502,9528,1581,3642,7682,5
Banques commerciales29,4104,0173,8131,6173,8173,8173,8173,8173,8
Avoirs intérieurs nets527,2445,5568,0677,8757,0741,4871,1981,51 089,5
Crédit net à l’État-156,2-299,0-269,9-221,7-190,7-182,5-139,0-119,8-140,2
BCEAO5,5-113,4-74,1-53,74,723,242,322,0
Banques commeciales-161,7-185,5-195,7-168,5-187,2-162,1-162,1-162,1
Autre0,0-0,1-0,10,40,00,00,00,0
Crédit à l'économie671,2745,0845,3940,6955,1931,31 017,51 108,71 237,1
Autres postes, nets12,2-0,5-7,425,4-7,4-7,4-7,4-7,4-7,4
Masse monétaire (M2)1 023,61 187,91 294,51 396,81 433,81 443,31 626,31 798,01 945,9
Circulation fiduciaire hors banques317,1304,5314,5380,5348,0350,7395,1436,8472,8
Dépôts bancaires706,6883,4980,01 016,31 085,81 092,61 231,11 361,21 473,1
Pour mémoire:
Monnaie centrale (M0)491,1541,2545,1597,3687,9607,8684,8757,2819,4
Reserves internationales brutes BCEAO497,5719,7642,6677,8594,4619,6667,8724,2759,0
en pourcentage de la monnaie au sens large48,660,649,648,541,542,941,140,339,0
(Pourcentage de la masse monétaire au sens large, début de période)
Contribution à l’expansion de la masse monétaire2
Masse monétaire (M2)0,516,09,012,810,811,512,710,68,2
Avoirs extérieurs nets-2,924,0-1,4-4,9-3,8-1,93,73,82,2
BCEAO0,616,7-7,3-2,4-3,8-1,93,73,82,2
Banques commerciales-3,67,35,9-1,70,00,00,00,00,0
Avoirs intérieurs nets3,5-8,010,317,714,613,49,06,86,0
Crédit à l'administration centrale-3,2-13,92,52,26,16,73,01,2-1,1
Crédit à l'économie5,27,28,414,58,56,66,05,67,1
Autres postes, nets1,5-1,2-0,61,00,00,00,00,00,0
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
Pour mémoire:
Masse monétaire (M2)0,516,09,012,810,811,512,710,68,2
Monnaie centrale (M0)5,010,20,78,710,811,512,710,68,2
Crédit à l'économie8,511,013,523,613,010,29,39,011,6
Vitesse de circulation (PIB/M2)3,83,63,63,73,63,53,43,33,3
Multiplicateur monétaire (M2/M0)2,12,22,42,32,12,42,42,42,4
Circulation fiduciaire hors banques/M231,025,624,327,224,324,324,324,324,3
Sources: BCEAO; et estimations et projections des services du FMI.

9. Si le secteur bancaire est bien capitalisé, la proportion des prêts improductifs dans les portefeuilles des banques reste élevée (tableau 9). Le ratio de solvabilité du système bancaire a légèrement fléchi à 15 % au premier semestre 2011, en raison de la hausse saisonnière des crédits à l’agriculture, mais en restant toutefois bien supérieur au niveau minimum (8 %). La proportion des prêts improductifs dans le total des portefeuilles de prêts (supérieure à 20 % et provisionnée à 60 % par les banques) reste élevée et pèse sur les taux d’intérêt (de l’ordre de 10 %). Le secteur bancaire est exposé aux retombées de la crise postélectorale ivoirienne et des événements en Libye4.

Tableau 9.Mali—Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire, 2007-111
200720082009201020112
(En pourcentage)
Fonds propres
Fonds propres/actifs pondérés des risques10,811,49,916,915,0
Fonds propres de base/actifs pondérés des risques9,910,59,415,4
Fonds propres (valeur nette), en pourcentage des actifs5,66,05,79,2
Répartition sectorielle du crédit à l'économie
Agriculture7,77,54,22,52,8
Mines, industries manufacturières et entreprises publiques13,913,814,914,616,4
Bâtiment et travaux publics1,92,42,44,23,8
Commerce de gros et de détail42,843,645,441,646,1
Autres activités33,733,032,437,430,9
Qualité des actifs
Ratio prêts improductifs/total des crédits25,125,321,921,5
Prêts improductifs/total des crédits, moins provisionnements10,79,39,18,89,2
Provisions/total brut des prêts improductifs65,566,959,564,063,3
Provisions/total brut des crédits16,115,414,813,513,7
Produit et rentabilité
Rendement sur actifs (ROA)-0,80,80,61,4
Rendement sur fonds propres (ROE)-14,012,910,015,2
Liquidité
Actifs liquides/total des actifs40,743,848,950,6
Actifs liquides/passifs à court terme81,584,061,292,9
Ratio dépôts/actifs81,473,673,075,4
Ratio crédits/dépôts83,790,771,169,868,4
Pour mémoire3
Taux créditeur4,85,04,74,94,9
Taux débiteur10,09,89,49,39,4
Sources: BCEAO et estimations des services du FMI.

10. À fin juin 2011, tous les critères de réalisation et tous les objectifs indicatifs sauf un ont été observés (MPEF, tableau 1 et para. 6). La seule exception a trait au plancher indicatif des dépenses prioritaires qui a été manqué de 0,4 % du PIB en raison de la sous-exécution générale des dépenses publiques (para. 5). Les autorités se sont engagées à exécuter l’intégralité des dépenses publiques d’ici la fin de l’année.

11. Au plan structurel, trois des quatre mesures faisant l'objet de repères structurels pour la septième revue ont été mises en œuvre, (MPEF, tableau 2 et para. 7). La réforme fiscale annexée au projet de loi de finances 2012 n’est pas à la mesure de l’objectif d’élargissement de la base d’imposition envisagé dans les repères pour la septième revue. Les autorités redoubleront d’efforts pour rationaliser la fiscalité et réduire les exonérations dans le cadre du prochain accord au titre de la FEC.

III. Politiques à mettre en œuvre – piliers d’un nouvel accord FEC

12. Les perspectives macroéconomiques à moyen terme du Mali sont favorables mais présentent des risques baissiers (graphique 1, tableau 1 du texte et tableaux 1-8). La croissance du PIB réel devrait ressortir, d'après les projections, à plus de 5 %, tirée par les filières agricole et aurifère. La production d’or sera dopée par la mise en service de deux nouveaux sites miniers sur la période 2012-13 mais elle amorcera une baisse en 2014. Le taux d’inflation moyen devrait rester inférieur à l’objectif de convergence de l’UEMOA qui est de 3 %, pour autant que les conditions pluviométriques demeurent favorables. Le solde global de la balance des paiements devrait devenir excédentaire sur la période 2012-14, à la faveur de l’accroissement de la production d’or. La situation budgétaire devrait s’améliorer car la relance financée par le produit de la privatisation de la SOTELMA (société de télécommunications) sera progressivement éliminée. Toutefois, cette perspective n’est pas exempte de risques baissiers, le secteur agricole demeurant très vulnérable à des conditions climatiques défavorables. De même, la situation extérieure pourrait s’affaiblir sensiblement en cas d’inversion brutale des améliorations des termes de l’échange observées depuis 2008.

Tableau 1 du texte.Mali—Indicateurs économiques et financiers, 2008-14
2008200920102011201220132014
Est.Progr.1Progr. rév.Progr.Projections
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Croissance du PIB réel5.04.55.85.35.45.65.45.1
Inflation IPC (moyenne)9.12.21.43.53.02.82.32.4
Recettes15.517.117.316.716.717.618.118.5
dont: Recettes fiscales13.314.714.614.314.315.115.616.1
Dons3.44.62.93.33.52.92.82.8
Dépenses totales et prêts nets21.225.922.924.224.423.423.623.7
Solde global (base ordonnancement, dons inclus)-2.2-4.2-2.7-4.2-4.2-2.9-2.7-2.4
Solde budgétaire de base (définition UEMOA)2-0.3-0.1-0.1-1.6-1.6-0.4-0.30.0
Solde budgétaire de base sous-jacent (déf. UEMOA)3-0.30.41.3-0.5-0.5-0.10.00.0
Dette publique, total22.624.728.727.526.627.828.429.1
Solde des transactions courantes (transf. officiels inclus)-12.2-7.3-7.5-7.7-7.5-5.4-5.6-5.9
Balance globale des paiements-0.87.2-1.9-1.0-0.50.81.00.6
Sources: autorités maliennes; et estimations et projections des services du FMI.

13. Le nouveau programme couvrant la période 2012-14 tire les enseignements des conclusions de la conférence tenue en mars à Bamako ainsi que de l’évaluation ex post (EEP) des programmes mis en œuvre sur une longue période (graphique 2; MPEF, para. 11). La conférence de Bamako (para 2) et l’EEP5 ont abouti à la conclusion que les programmes mis en œuvre par le Mali avec l’appui du FMI ont permis de maintenir la stabilité macroéconomique et de progresser dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Ils ont en revanche moins bien réussi à diversifier l’économie, à porter les recettes fiscales à plus de 15 % du PIB et à stimuler la croissance annuelle de la production au-delà de 5 %, et ceci sur fond de croissance démographique accélérée (de l’ordre de 3,6 % par an). Le principal frein à une croissance forte a été le piètre climat des affaires, marqué par l’insuffisance des infrastructures physiques, le manque de profondeur de l’intermédiation financière et l’incidence forte et persistante de la corruption et d’un système judiciaire déficient qui a entraîné un niveau d’investissement privé relativement bas.

Graphique 2.Mali: Réalisations et défis

Note: À partir d'une liste de 15 facteurs, les répondants devaient choisir les cinq qui, à leur avis, nuisent le plus à la pratique des affaires dans leur pays, et les classer par ordre de gravité croissante. Les barres de l’histogramme ci-dessus correspondent aux réponses pondérées à partir de s classements.

Sources: autorités maliennes; et estimations des services du FMI.

1 AfSS à l'exclusion de l'Afrique du Sud et du Nigéria.

2 Pays importateurs de pétrole d'AfSS à l'exclusion de l'Afrique du Sud.

14. Partant des conclusions de la conférence de Bamako et de l’EEP, le nouveau programme est centré sur: i) la mise en œuvre d’une politique budgétaire viable sur le long terme; ii) la création de l’espace budgétaire nécessaire à la prise en charge des dépenses d’infrastructure; iii) la consolidation des progrès dans la gestion des finances publiques; et iv) la promotion du développement du secteur privé en améliorant le climat des affaires.

A. Mettre en œuvre des politiques budgétaires viables

15. Le gouvernement continuera à appliquer des politiques budgétaires viables, conformément aux obligations liées à son appartenance à l’UEMOA (MPEF, para. 13). Il entend en particulier, adopter et appliquer une politique budgétaire visant à maintenir un solde budgétaire de base 6 égal ou supérieur à zéro, réduisant ainsi au minimum la nécessité de recourir au marché financier régional pour financer le budget. La politique budgétaire visera aussi à conserver une trajectoire du solde global (dépenses d’équipement financées sur ressources extérieures incluses) compatible avec la viabilité de la dette (para. 19).

16. Le programme continuera de prévoir un écart passager du solde budgétaire de base par rapport à zéro, phase durant laquelle le produit ponctuel de la privatisation de la SOTELMA sera principalement consacré aux dépenses d’équipement (MPEF, para. 14). À partir de 2009, le programme de relance budgétaire financé par le produit de la privatisation de la compagnie de télécommunication SOTELMA a porté le solde budgétaire de base sur une trajectoire divergente de l’objectif zéro (tableau 1 du texte). Pour 2012-14, la politique budgétaire visera à maintenir le solde budgétaire de base sous-jacent (hors dépenses financées sur le produit de la privatisation de SOTELMA) proche de zéro. Le programme préconise un strict alignement sur le CSCRP-III et fixe des planchers de dépenses prioritaires (repère indicatif proposé; MPEF, tableau 3).

17. Le projet de loi de finances 2012 soumis au Parlement est conforme aux objectifs du programme et aux priorités du prochain CSCRP (tableau 2 du texte, MPEF, para. 15-16). Il prévoit un léger déficit du solde budgétaire de base sous-jacent (0,1 % du PIB) et un déficit budgétaire global conforme à la viabilité de la dette (3,1 % du PIB). Compte tenu de l’objectif du programme visant à créer une marge de manœuvre pour les dépenses d’infrastructure, les recettes fiscales devraient s’accroître de 0,8 % du PIB, surtout grâce à la vigueur de la fiscalité indirecte escomptée du secteur aurifère, mais aussi aux mesures de politique fiscale7 et des progrès de la réforme de l’administration fiscale. Du côté des dépenses, l’enveloppe programmée est conforme aux objectifs du CSCRP, les dépenses sociales et d’infrastructure comptant pour les deux-tiers environ du total. Les dépenses courantes augmenteront de 0,5 % du PIB en raison des recrutements dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la sécurité, et de l’augmentation des subventions des semences et engrais pour stimuler la production agricole8. En revanche, les dépenses d’équipement baisseront de 1,5 % du PIB du fait de l’élimination progressive de celles qui ont été financées par le produit de la privatisation de la SOTELMA et d’une possible contraction de l’aide due au resserrement budgétaire dans les pays avancés.

Tableau 2 du texte.Mali—Opérations financières consolidées de l'administration centrale, 2010-12
201020112012
Prog.1EstimationProgr.1Progr. rév.Programme
(a)(b)(b) - (a)
(Pourcentage du PIB)
Recettes totales et dons20,220,020,220,50,3
Recettes fiscales14,614,314,315,10,8
dont: Remboursements de TVA-0,1-0,7-0,7-0,70,0
Recettes non fiscales22,72,42,42,50,1
Dons2,93,33,52,9-0,6
Dépenses totales et prêts nets (ordonnancements)22,924,224,423,4-1,0
Dépenses de fonctionnement12,913,814,014,50,5
Dépenses d’équipement7,98,99,07,5-1,5
financées sur ressources extérieures4,04,74,94,3-0,5
financées sur ressources intérieures3,94,24,13,2-1,0
Ajustement base caisse3-1,8-0,2-0,2-0,3-0,1
Solde budgétaire global (base caisse)-4,4-4,4-4,3-3,11,2
Financements extérieurs2,82,72,72,3-0,4
Financements intérieurs1,61,71,70,8-0,8
Pour mémoire
Solde budgétaire de base (définition UEMOA)4-0,1-1,6-1,6-0,41,2
Solde budgétaire de base sous-jacent (déf. UEMOA)1,3-0,5-0,5-0,10,4
Sources: Ministère des finances; estimations et projections des services du FMI.

B. Créer l’espace budgétaire nécessaire à l’exécution des dépenses d’infrastructure

18. Pendant la durée de mise en œuvre du programme, les autorités procèderont à de vastes réformes de la politique et de l’administration fiscales, de manière à accroître les recettes fiscales d’au moins 0,5 % du PIB par an (MPEF, para. 18-21). En premier lieu, pour rallier un appui politique autour de la réduction des exonérations fiscales, les autorités devront recenser toutes les exonérations prévues dans les codes des impôts, des douanes et des investissements, ainsi qu’ailleurs dans la législation. À partir de 2013, elles feront état du coût budgétaire de ces exonérations dans la loi de finances (repère structurel proposé; MPEF, Tableau 4)9. Deuxièmement, pour établir un consensus en faveur de la réduction des subventions des prix de l’énergie, les autorités inscriront aussi dans la loi de finances, l’incidence budgétaire du non alignement des prix intérieurs de l’énergie sur les cours mondiaux10, formuleront des propositions en vue d’ajuster les prix de l’énergie sur les cours internationaux du pétrole (repère structurel proposé, MPEF, Tableau 4) et mettront en place des transferts monétaires ciblés, en étroite concertation avec la Banque mondiale, pour atténuer les risques de tension sociale liés à la hausse des prix des produits pétroliers et des denrées alimentaires en zones urbaines. Troisièmement, les autorités étudieront la faisabilité de l’instauration d’un régime fiscal plus progressif des sociétés minières afin de capter les bénéfices excédentaires quand les cours des produits miniers sont très élevés. Enfin, les autorités poursuivront la mise en œuvre de vastes réformes des administrations fiscale et douanière, y compris: l’achèvement des réformes destinées à renforcer l’administration de la TVA, la création d’une cellule centrale du renseignement fiscal chargée d’identifier les contribuables négligeants, et la refonte des bureaux des moyens et gros contribuables (repères structurels proposés; MPEF, Tableau 4).

19. Les autorités envisagent de recourir de façon modérée à des prêts non concessionnels qui seront limités à des projets d’infrastructure à rendement élevé (MPEF, para. 22-26). La mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette (AVD) conclut que le risque de surendettement du Mali reste modéré11. La viabilité de la dette reste sensible à l’évolution du cours de l’or (dont la production diminuera, à moyen terme), au coût des emprunts et à la mise en œuvre de politiques budgétaires viables. Il demeure toutefois une marge d’emprunt d’environ 51 milliards de francs CFA (100 millions de dollars EU ou 1 % du PIB) à des conditions non concessionnelles. Par conséquent et eu égard aux incertitudes qui entourent les perspectives d’exportation à moyen terme, les autorités s’engagent à continuer de limiter le recours aux financements extérieurs à des dons et prêts concessionnels, exception faite pour un montant de 51 milliards de francs CFA sur la période 2012-14, qui sera lié à des investissements dans les infrastructures présentant un taux de rendement élevé (CR continu proposé; MPEF, tableau 3). Ces projets ne sont pas encore identifiés mais les autorités entendent le faire dans les mois à venir pour sélectionner ceux qui présentent le rendement le plus élevé et pour lesquels aucun financement concessionnel n’est disponible. Les autorités et les services du FMI réexamineront périodiquement la taille de l’enveloppe de prêts non concessionnels prévue dans le programme et ses modalités d’utilisation, en fonction des résultats des mises à jour annuelle de l’AVD et des progrès dans l’identification, l’exécution et l’évaluation des projets.

20. Grâce à une meilleure sélection et gestion des projets d’investissement public les dépenses d’infrastructure gagneront en efficience (MPEF, para. 27-28). D’ici la fin février 2012, les autorités analyseront les procédures de sélection des projets d’investissement public, afin d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action visant à renforcer la sélection, la budgétisation, l’exécution et l’évaluation ex post de ces projets sur la durée d’application du programme (repère structurel proposé; MPEF, tableau 4). À partir de 2013, elles aligneront progressivement leurs procédures de planification et d’exécution des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pluriannuels sur les directives de l’UEMOA (repère structurel proposé; MPEF, Tableau 4).

21. Les autorités prendront les mesures nécessaires pour établir l’équilibre actuariel de la Caisse malienne de sécurité sociale et de l’Institut national de prévoyance sociale (MPEF, para. 35). Sur la base des récentes études actuarielles et en l’absence de réformes, les déficits combinés de ces deux régimes pourraient atteindre 2 % du PIB en 2015. Le gouvernement a soumis un projet de loi relatif à la réforme de la caisse de retraite des employés de la fonction publique au Parlement en 2008. En concertation avec la Banque mondiale et sur la base des réformes votées par le Parlement, le gouvernement adoptera et exécutera une stratégie de réforme visant à établir l’équilibre actuariel des deux régimes de retraite.

C. Consolider les acquis en matière de gestion des finances publiques

22. Partant des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du précédent accord FEC, les autorités poursuivront les réformes engagées en matière de gestion des finances publiques (GFP) (MPEF, para. 29 à 34). Les autorités continueront d’appliquer leur plan d’action mis à jour en étroite collaboration avec les bailleurs de fonds, afin de renforcer la préparation, le suivi, l’exécution et l’audit du budget, ainsi que la gestion de la trésorerie. Dans le cadre du programme, les autorités prendront les dispositions nécessaires pour créer un compte unique du Trésor à la BCEAO. Sur la base de l’étude d’impact de la clôture de plus de 3.400 comptes ouverts par les pouvoirs publics dans des banques commerciales, le Trésor effectuera le transfert des fonds logés sur ses comptes domiciliés auprès de 7 banques commerciales à la BCEAO avant la fin décembre 2011 (repère structurel proposé; MPEF, tableau 4). Les autorités transposeront également les directives de GFP de l’UEMOA dans la législation malienne en arrêtant la liquidation des ordres de paiement d’un exercice budgétaire, au plus tard à la fin du mois de janvier de l’exercice suivant. Elles utiliseront en outre le nouveau logiciel de comptabilité budgétaire pour suivre les paiements, afin d’éviter l’accumulation d’arriérés de paiements intérieurs. Enfin, les autorités renforceront par ailleurs leur mécanisme de surveillance en vue d’accélérer la production de comptes publics audités.

23. Comme elles envisagent un recours limité à des emprunts non concessionnels, les autorités s’engagent à améliorer la gestion de la dette (MPEF, para. 23, 26 et 33). Elles ont commencé à corriger les faiblesses liées à la comptabilité de la dette intérieure en établissant et en actualisant la base de données sur toutes les dettes intérieures contractées ou garanties par l'État. Elles prévoient aussi d’arrêter, d’ici la fin juin 2012, une stratégie à moyen terme de gestion de la dette, à partir des résultats de l’évaluation de la gestion de la dette (DeMPA) qui sera réalisée par la Banque mondiale. Dans l’intervalle, les autorités amorceront la réalisation de leur propre AVD à compter de 2012.

D. Promouvoir le développement du secteur privé en améliorant le climat des affaires

24. Dans le secteur financier, les autorités continueront de veiller au maintien de la solidité du secteur bancaire et s’emploieront à améliorer la contribution du secteur à l’investissement et à la croissance à long terme (MPEF, para. 39 à 43). Elles suivront de près l’évolution de la situation financière du secteur bancaire, s’agissant en particulier des répercussions de la crise postélectorale en Côte d’Ivoire et des événements en Libye. Elles prendront des mesures pour améliorer la contribution du secteur financier à la croissance. Les priorités sont notamment les suivantes: i) la promotion des moyens de paiement scripturaux; ii) la création d’un registre des garanties bancaires à la BCEAO; iii) l’achèvement de la privatisation de la société d’égrenage du coton (l’un des plus gros emprunteurs du système bancaire) et de la banque de l’habitat qui fonctionne à perte; iv) la réforme du régime de la propriété foncière et du cadastre, afin de créer des titres susceptibles de nantir les crédits bancaires; v) le renforcement de la supervision des institutions embryonnaires de microcrédit.

25. Les autorités entendent mener à bien la privatisation de la Compagnie malienne des textiles (CMDT) (MPEF, para. 44). Six investisseurs potentiels ont répondu à un appel d’offres, trois ont soumis une offre et un a été retenu pour reprendre deux des quatre filiales régionales de la CMDT. Le gouvernement entend achever les négociations avec l’investisseur retenu d’ici la fin 2011, et arrêter une nouvelle stratégie pour les filiales qui n’ont pas encore trouvé d’acquéreur.

26. Les autorités prennent actuellement des mesures pour développer le secteur de l'électricité (MPEF, para. 45 et 46). Les tarifs de l'électricité n'ont été relevés que de 4 % en termes nominaux depuis 2004, alors que les cours internationaux du pétrole ont doublé. De ce fait, EDM a enregistré une perte de l’ordre de 0,3 % du PIB en 2010, et devrait subir de nouvelles pertes équivalentes à 0,4 % du PIB en 2011 et 2012, le pétrole demeurant l’une des principales sources de production d'énergie électrique. En vertu de sa politique de tarification de l'électricité, l’État malien a prévu des transferts annuels de 0,4 % du PIB dans le collectif budgétaire de 2011 et dans le projet de loi de finances 2012. Cet appui financier servira, au mieux, à éviter une aggravation de l’endettement à court terme d’EDM envers les banques et fournisseurs locaux (1,2 % du PIB à fin juin 2011). Le montant des transferts pour 2012 sera réexaminé en mars 2012, à la lumière de la situation financière d’EDM et à l’aide du mécanisme d’indexation qui sera finalisé avec l’appui de la Banque mondiale. Les autorités mettent aussi en œuvre une stratégie visant à accroître la production d’électricité par l’interconnexion avec le réseau ivoirien et en développant le potentiel hydroélectrique national avec le concours de la Banque mondiale.

27. Les autorités prendront des mesures pour renforcer la gouvernance au Mali (MPEF, para. 47 à 49). S’étant conformé aux critères de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) en août 2011, le gouvernement malien prendra toutes les mesures nécessaires au maintien de son statut de conformité. Afin d’améliorer la compétitivité et le climat des affaires du Mali, le gouvernement entend redoubler d’efforts pour renforcer la gouvernance en tirant les enseignements des stratégies mises en œuvre. Il entend ainsi arrêter une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption en 2012, qu’il mettra en œuvre dans les années à venir.

IV. Modalités et risques du programme

28. Le nouvel accord triennal s’accompagnerait d’un niveau d’accès de 30 millions de DTS (32 % de la quote-part). Ce montant serait décaissé en sept tranches (tableau 12) et aurait un effet d’amortissement pour faire face à la volatilité des cours de l’or, du coton et des produits alimentaires, à laquelle l'économie malienne reste vulnérable. Le nouvel accord envisagé prendrait effet en décembre 2011, après le dernier décaissement au titre de l’accord FEC en vigueur et son expiration (tableau 11)12. Il ferait l'objet de revues semestrielles. Le programme pour 2012 sera évalué sur la base des critères de réalisation à fin décembre 2011, fin juin 2012 et fin décembre 2012, des critères de réalisation continus, des repères indicatifs à fin mars et fin septembre 2012 (MPEF, tableau 3), et des repères structurels relatifs aux aspects jugés essentiels pour la réussite du programme (MPEF, tableau 4). Les critères de réalisation et les repères indicatifs sont définis dans le Protocole d'accord technique (PAT).

Tableau 10.Mali—Indicateurs de la capacité à rembourser le FMI, 2011-241
20112012201320142015201620172018201920202021202220232024
(Millions de DTS)
Obligations envers le FMI sur la base des crédits en cours
Principal0,51,22,95,25,78,29,88,15,85,22,30,00,00,0
Commissions et intérêts0,00,20,20,20,20,10,10,10,10,10,10,00,00,0
Total des obligations sur la base des crédits en cours ou prévus
Principal0,51,22,95,25,78,212,612,511,812,49,54,42,81,2
Commissions et intérêts0,00,20,20,20,20,20,20,20,10,10,10,10,10,1
Total des obligations sur la base des crédits en cours ou prévus
En millions de DTS0,51,43,15,45,98,412,812,711,912,59,64,52,91,3
En milliards de francs CFA0,71,94,27,37,811,116,916,715,816,512,65,93,81,6
En pourcentage des recettes publiques0,10,20,40,60,60,81,11,00,90,80,60,30,10,1
En pourcentage des exportations de biens et de services0,10,10,20,40,40,60,80,80,70,80,60,30,20,1
En pourcentage du service de la dette1,32,57,912,212,115,822,220,317,116,211,14,62,71,1
En pourcentage du PIB0,00,00,10,10,10,10,20,20,20,20,10,10,00,0
En pourcentage de la quote-part0,61,53,45,86,39,013,713,612,813,410,34,83,11,3
Encours total des crédits du FMI2
En millions de DTS66,373,178,281,075,467,254,642,130,317,98,44,01,20,0
En milliards de francs CFA48,954,158,260,756,850,941,431,922,913,66,43,00,90,0
En pourcentage des recettes publiques5,75,65,45,14,43,62,71,91,30,70,30,10,00,0
En pourcentage des exportations de biens et de services3,53,33,33,33,02,62,11,61,10,60,30,10,00,0
En pourcentage du service de la dette85,872,4109,6102,287,572,454,338,624,913,35,62,40,60,0
En pourcentage du PIB1,01,01,00,90,80,70,50,40,20,10,10,00,00,0
En pourcentage de la quote-part71,178,483,886,880,872,058,545,132,519,29,04,31,30,0
Décaissements et rachats34,56,85,12,8-5,7-8,2-12,6-12,5-11,8-12,4-9,5-4,4-2,8-1,2
Décaissements35,08,08,08,00,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
Remboursements et rachats0,51,22,95,25,78,212,612,511,812,49,54,42,81,2
Pour mémoire:(Milliards de francs CFA, sauf indication contraire)
PIB nominal5 1095 5295 9696 4216 9017 4217 9788 5789 2179 90810 65611 46712 34413 295
Exportations de biens et de services1 4041 6351 7851 8261 8811 9451 9972 0572 1262 1912 2662 3502 4472 556
Recettes publiques8529721 0791 1901 2881 4001 5201 6521 7951 9522 1232 3122 5202 748
Service de la dette577553596570768392102114127140152
Source: estimations et projections des services du FMI.
Tableau 11.Mali—Calendrier des décaissements au titre de l'accord FEC en vigueur, 2008-11
MontantDate de disponibilitéConditions du décaissement
12,99 millions de DTS28 mai 2008Approbation de l'accord triennal FEC par le Conseil d’administration.
5 millions de DTS10 décembre 2008Observation des critères de réalisation au 30 juin 2008 et achèvement de la première revue de l'accord.
2 millions de DTS6 juillet 2009Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2008 et achèvement de la deuxième revue de l'accord.
2 millions de DTS3 février 2010Observation des critères de réalisation au 30 juin 2009 et achèvement de la troisième revue de l'accord.
2 millions de DTS16 juillet 2010Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2009 et achèvement de la quatrième revue de l'accord.
2 millions de DTS26 janvier 2011Observation des critères de réalisation au 30 juin 2010 et achèvement de la cinquième revue de l'accord.
21 millions de DTS13 juin 2011Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2010 et achèvement de la sixième revue de l'accord.
6 millions de DTS1er décembre 2011Observation des critères de réalisation au 30 juin 2011 et achèvement de la septième revue de l'accord.
Source: estimations et projections des services du FMI.
Tableau 12.Mali—Calendrier des décaissements proposé pour un nouvel accord FEC, 2011-141
MontantDate de disponibilitéConditions du décaissement
6,00 millions de DTS19 décembre 2011Approbation de l'accord triennal FEC par le Conseil d’administration.
4,00 millions de DTS1er juin 2012Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2011 et achèvement de la première revue de l'accord.
4,00 millions de DTS1er décembre 2012Observation des critères de réalisation au 30 juin 2012 et achèvement de la deuxième revue de l'accord.
4,00 millions de DTS1er juin 2013Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2012 et achèvement de la troisième revue de l'accord.
4,00 millions de DTS1er décembre 2013Observation des critères de réalisation au 30 juin 2013 et achèvement de la quatrième revue de l'accord.
4,00 millions de DTS1er juin 2014Observation des critères de réalisation au 31 décembre 2013 et achèvement de la cinquième revue de l'accord.
4,00 millions de DTS1er décembre 2014Observation des critères de réalisation au 30 juin 2014 et achèvement de la sixième revue de l'accord.
Source: estimations et projections des services du FMI.

29. La capacité du Mali à rembourser le FMI est bonne mais la mise en œuvre du programme n’est pas exempte de risques. Le service de la dette envers le FMI absorbera une part minime des recettes publiques et des recettes d’exportation (Tableau 10) et le risque de surendettement du Mali reste modéré (para. 19). Mais le rythme du rééquilibrage des finances publiques ou de la mise en œuvre des réformes structurelles pourrait être ralenti en raison du cycle politique, des dépenses sécuritaires supérieures aux crédits inscrits dans le budget pour faire face aux menaces terroristes ou encore de la forte demande de services publics liée à la croissance démographique accélérée. Une détérioration de la situation budgétaire des pays bailleurs de fonds pourrait entraîner une réduction de l’aide extérieure.

V. Évaluation par les services du FMI

30. Les résultats du programme ont continué d'être solides en 2011. Tous les critères de réalisation et objectifs indicatifs à fin juin ont été observés, sauf l’objectif indicatif concernant les dépenses prioritaires, du fait de la sous-exécution globale des dépenses publiques. Les autorités ont mis en œuvre toutes les mesures faisant l'objet de repères structurels à fin juin, à l'exception d'une seule. La réforme de la fiscalité proposée dans la loi de finances 2012 n’est pas à la mesure des objectifs d’élargissement de la base d’imposition inscrits au programme et les autorités devront par conséquent redoubler d’efforts pour rationaliser le système fiscal et réduire les exonérations dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel accord proposé. Les objectifs fixés pour la fin de l’année sont réalisables. Les autorités doivent accélérer l’exécution des dépenses prioritaires afin de les remettre en bonne voie.

31. Le nouveau programme couvrant la période 2012-14 tire les enseignements de l’évaluation ex post et est bien internalisé. Prenant appui sur les réalisations de précédents programmes en matière de stabilité macroéconomique, il prévoit des réformes ambitieuses afin de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour l’investissement dans les infrastructures et d’améliorer le climat des affaires, de manière à stimuler la diversification économique. La nécessité de mener de telles réformes a été soulignée par l’EEP mais aussi par les participants à la Conférence de Bamako. Le programme s’inspire également des priorités du nouveau CSCRP que les autorités se préparent à adopter.

32. Le projet de budget 2012 est la première étape de la réalisation des objectifs du programme. Côté recettes, il est conforme à l’objectif d’accroissement des recettes fiscales d’au moins 0,5 % du PIB, lié aux recettes importantes attendues dans le secteur aurifère et aux réformes de l’administration fiscale. Côté dépenses, le projet de budget correspond aux priorités du nouveau CSCRP mais la qualité des dépenses doit faire l’objet d’une plus grande attention, en particulier en ce qui a trait au ciblage et à la viabilité des subventions agricoles. Les objectifs de solde budgétaire sont compatibles avec les objectifs du programme visant à éviter l’éviction du secteur privé et à maintenir la viabilité de la dette.

33. L’exécution rigoureuse des réformes de politique et d’administration fiscales sera essentielle à la réalisation de l’objectif de recettes inscrit au programme. Pour accroître durablement les recettes fiscales il faudra réduire les exonérations, répercuter progressivement les cours internationaux du pétrole sur les prix intérieurs à la pompe et réformer en profondeur les cellules des gros et moyens contribuables, de manière à élargir la base d’imposition.

34. Le choix de projets d’infrastructure à rendement élevé sera essentiel pour garantir le bon usage de l’enveloppe de prêts non concessionnels dans le cadre du programme. Le taux de rendement interne des projets devrait être supérieur au coût de l’emprunt. Compte tenu de la sensibilité de la viabilité de la dette aux chocs liés aux exportations et au durcissement des conditions de financement, il convient toujours de couvrir l’essentiel des besoins de financement extérieur par des dons et des prêts concessionnels.

35. D’autres progrès dans les réformes de la GFP seront déterminants afin de dégager la marge de manœuvre budgétaire requise pour le financement des projets d’infrastructure. La mise en place du compte unique du Trésor permettra de renforcer la mobilisation des recettes intérieures. La résorption des déficits des caisses de retraites de la fonction publique et des employés du secteur privé permettra de dégager des ressources pour les dépenses prioritaires et notamment pour l’investissement dans l’infrastructure.

36. Les réformes du secteur financier, de la filière cotonnière et du secteur de l’électricité et l’amélioration de la gouvernance seront cruciales pour le développement du secteur privé. Les autorités doivent continuer de suivre attentivement les répercussions des crises ivoirienne et libyenne sur le secteur financier, et prendre les mesures nécessaires pour accroître l’accès au financement bancaire. Elles devraient mener à bien la privatisation tant attendue de la société d’égrenage du coton, préparer la cession de la banque de l’habitat et appliquer rigoureusement une stratégie visant à renforcer les capacités de la compagnie d’électricité tout en veillant à sa viabilité financière et à prendre les dispositions nécessaires pour endiguer la corruption.

37. Compte tenu de la vigueur de la mise en œuvre du programme et des politiques que les autorités entendent mener, les services du FMI recommandent l’achèvement de la septième revue de l’accord FEC en vigueur et l’approbation de la demande des autorités maliennes visant à conclure un nouvel accord triennal au titre de la FEC avec le FMI.

Tableau 13.Mali—Objectifs du Millénaire pour le développement, 1990-2009; cibles pour 2015
199019952000200520082009
Objectif 1: éradiquer l’extrême pauvreté et la faimObjectif 2015 = Réduire de 1/2 par rapport à 1990 la pauvreté et la malnutrition
Ratio emploi/population âgée d’au moins 15 ans, total (%)484849474747
Ratio emploi/population âgée de 15 à 24 ans, total (%)383940363535
PIB par personne ayant un emploi ($ constants de 1990 en PPA)1,8741,9292,0942,4632,6082,608
Part des 20 % les plus pauvres de la population dans le revenu75677..
Malnutrition, insuffisance pondérale (% des enfants de moins de 5 ans)..38302828..
Écart de pauvreté à 1,25 $ par jour (PPA) (%)1353261919..
Ratio numérique de pauvreté à 1,25 $ par jour (PPA) (% de la population)4086615151..
Emploi précaire, total (% du total des personnes ayant un emploi)..96..87....
Objectif 2: rendre l’enseignement primaire universelObjectif 2015 = Augmenter taux de scolarisation net à 100
Taux d’alphabétisation, jeunes femmes (% des femmes de 15 à 24 ans)....173131..
Taux d’alphabétisation, jeunes hommes (% des hommes de 15 à 24 ans)....324747..
Écoliers qui terminent l’école primaire, total (% de la cohorte)....76747677
Taux d’achèvement du cycle primaire, total (% de la tranche d’âge concernée)9..31445759
Taux de scolarisation primaire, total (% net)....45617577
Objectif 3: promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmesObjectif 2015 = Augmenter ratio d’éducation à 100
Proportion de femmes siégeant au parlement national (%)..212101010
Ratio filles/garçons dans l’enseignement primaire606874788384
Ratio filles/garçons dans l’enseignement secondaire494955616465
Ratio filles/garçons dans l’enseignement supérieur16..47534541
Proportion de femmes employées hors agriculture..27..35....
(% du total de l’emploi non agricole)
Objectif 4: réduire la mortalité infantileObjectif 2015 = Réduire de 2/3 par rapport à 1990 la mortalité des moins de 5 ans
Vaccination, rougeole (% des enfants de 12 à 23 mois)435255736871
Taux de mortalité infantile (pour 1.000 naissances vivantes)131122113106103101
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1.000)255233213195194182
Objectif 5: améliorer la santé maternelleObjectif 2015 = Réduire de 3/4 par rapport à 1990 la mortalité maternelle
Adolescentes de 15 à 19 ans: taux de fécondité (naissances pour 1.000 femmes)..191190188161179
Accouchements assistés par du personnel de santé qualifié (% du total)..40414949..
Taux de contraception (% des femmes de 15 à 49 ans)..7888..
Taux de mortalité maternelle (est., pour 100.000 naissances vivantes)1,2001,100980880..830
Femmes enceintes recevant des soins prénatals (%)..94577070..
Besoins de contraceptifs non couverts (% des femmes mariées 15-49 ans)..26293131..
Objectif 6: combattre le VIH/sida, le paludisme et autres maladiesObjectif 2015 = Commencer à inverser la propagation du SIDA et autres maladies graves
Enfants atteints de fièvre recevant des médicaments antipaludéens......3232..
(% des enfants de moins de 5 ans atteints de fièvre)
Utilisation du préservatif: % des femmes de 15 à 24 ans..3344..
Utilisation du préservatif: % des hommes de 15 à 24 ans)..26262929..
Incidence de la tuberculose (pour 100.000 personnes)275287300313322324
Prévalence du VIH, total (% de la population de 15 à 49 ans)022121
Taux de détection des cas de tuberculose (toutes formes)121113132116
Objectif 7: préserver l’environnement
Émissions de CO2 (kg par $ de PIB à PPA)000000
Émissions de CO2 (tonnes par habitant)000000
Zones forestières (% de la superficie terrestre)12..11111010
Installations sanitaires améliorées (% de la population y ayant accès)262932353636
Ressources en eau améliorées (% de la population y ayant accès)293644516056
Zones terrestres protégées (% de la superficie totale)........2..
Objectif 8: établir un partenariat mondial pour le développement
APD nette par habitant (en $ courants)5557345976..
Utilisateurs d’Internet (pour 100 habitants)000122
Abonnements téléphones cellulaires (pour 100 habitants)00062725
Lignes téléphoniques (pour 100 habitants)000111
Autres
Taux de fécondité, total (naissances par femme)77777..
RNB par habitant, méthode Atlas ($ courants)260240230390580570
Formation brute de capital fixe (% du PIB)232325232322
Espérance de vie à la naissance, total (années)444647494851
Taux d’alphabétisation, total pour les personnes d’au moins 15 ans (%)....192626..
Source: Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde (http://ddp-ext.worldbank.org/ext/ddpreports).
Appendice I: Lettre d’intention

Bamako, le 23 novembre 2011

Madame Christine Lagarde

Directrice générale

Fonds monétaire international

Washington, DC 20431

USA

Madame la Directrice générale,

1. La sixième revue de notre programme économique et financier, appuyé à travers un accord au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC), a été conclue favorablement par le Conseil d’administration du FMI le 13 juin 2011.

2. Le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint fait le point sur l’évolution récente de l’économie malienne et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de notre programme en 2011. Ce mémorandum présente également les politiques économiques et financières que le gouvernement malien entend mener au cours des trois prochaines années.

3. Les efforts continus déployés par le gouvernement pour renforcer l’administration fiscale et douanière et maitriser les dépenses publiques lui ont permis de respecter tous les critères de réalisation et indicateurs quantitatifs à fin juin 2011, à l’exception du plancher de dépenses sociales. Ces dépenses ont été inférieures au montant programmé en raison du remaniement ministériel intervenu au mois d’avril qui a ralenti l’exécution du budget. De même, le gouvernement a mis en œuvre toutes les mesures faisant l’objet de repères structurels à fin septembre 2011, à l’exception de la réforme du système fiscal. En effet, la réforme proposée dans le projet de loi de finances 2012 ne rencontre pas les objectifs de modernisation et de réduction des exonérations initialement envisagés. Des travaux préparatoires supplémentaires sont nécessaires au cours des mois à venir pour préparer une réforme rencontrant les objectifs visés.

4. Pour les trois prochaines années, le gouvernement a conçu un programme de politiques économiques et financières qui tire les leçons de l’Évaluation récente ex post de la mise en œuvre sur longue période des programmes du FMI au Mali et de la Conférence sur les Grands Défis et Opportunités Economiques du Mali organisée à Bamako les 18 et 19 mars 2011, à l’occasion de laquelle tous les acteurs du développement du Mali ont eu l’occasion de s’exprimer sur les objectifs d’un nouveau programme. Tirant les enseignements de l’évaluation et de la conférence, le programme vise à: (i) mettre en œuvre des politiques budgétaires soutenables ; (ii) créer de l’espace budgétaire pour les dépenses d’infrastructures ; (iii) consolider les progrès en matière de gestion des finances publiques ; et (iv) promouvoir le développement du secteur privé en améliorant le climat des affaires. Ce programme est également aligné avec les priorités du nouveau Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP) pour la période 2012-17 en cours de finalisation avec l’implication de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.

5. Au vu de nos performances générales, et sur la foi des mesures énoncées dans le MPEF ci-joint, nous sollicitons la conclusion favorable de la septième et dernière revue de notre programme appuyé par l’accord au titre de la FEC et le huitième et dernier déboursement (6 millions de DTS) y afférant. En plus, nous sollicitons l’approbation d’un nouvel accord triennal au titre de la FEC assorti d’un accès de 30 millions de DTS aux ressources du FMI pour nous aider à faire face à la volatilité des prix de l’or, du coton, du pétrole et des denrées alimentaires à laquelle l’économie malienne reste exposée, et le premier déboursement y afférant (6 millions de DTS).

6. Le gouvernement estime que les mesures et politiques énoncées dans le MPEF ci-joint sont appropriées pour atteindre les objectifs de son programme au cours des trois prochaines années. Il prendra toute mesure supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire à cette fin. Il consultera le FMI sur l’adoption de telles mesures et préalablement à toute révision des politiques énoncées dans le MPEF ci-joint, conformément aux politiques du FMI sur ces consultations. Le gouvernement est disposé à mettre à la disposition des services du FMI toutes les informations utiles visées par le Protocole d’accord technique (PAT) sur les progrès accomplis dans le cadre du programme. Pendant l’exécution du programme, le gouvernement n’entend introduire ou renforcer aucune restriction de change, pratique de taux de change multiples, restriction à l’importation pour soutenir la balance des paiements ni conclure d’accords de paiement bilatéraux en violation de l’Article VIII des Statuts du FMI.

7. Le gouvernement a l’intention de rendre publics le contenu du rapport des services du FMI, y compris cette lettre, le MPEF ci-joint, le PAT, ainsi que l’annexe d’information. Par conséquent, il autorise le FMI à publier ces documents sur son site Web après la conclusion de la septième revue par le Conseil d’administration du FMI.

Veuillez agréer, madame la Directrice générale, l’assurance de ma considération distinguée.

/s/

Lassine Bouaré

Ministre de l’économie et des finances

Pièces jointes:

- Mémorandum de politiques économiques et financières

- Protocole d’accord technique

Pièce jointe I: Mémorandum de politiques économiques et financières

1. Le présent mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) présente les développements récents et les perspectives en 2011 dans le cadre de la septième et dernière revue de l’accord triennal 2008-11 du Mali au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) et les politiques économiques et financières du Mali de 2012 à 2014 dans la perspective d’un nouvel accord-triennal 2012-14 au titre de la FEC.

I. Evolution economique recente, performance par rapport au programme, et perspectives en 2011

2. En 2011, la croissance réelle du PIB devrait atteindre 5,4 pour cent grâce à la croissance soutenue attendue dans tous les secteurs de l’économie et à la reprise très forte de la production cotonnière (+ 67 pour cent). La bonne campagne agricole, qui a bénéficié d’une pluviométrie favorable et des bonnes conditions de mise en place de la campagne, dont le soutien de l’Etat aux agriculteurs à travers les subventions aux intrants. devrait maintenir l’inflation à 3 pour cent sur l’ensemble de l’année.

3. Le déficit du compte courant (dons inclus) de la balance des paiements devrait atteindre 7,5 pour cent du PIB. L’impact favorable de la hausse des cours de l’or et du coton devrait plus que compenser le renchérissement du pétrole et des frais de transports. Ce déficit devrait être pratiquement entièrement financé par des entrées nettes de capitaux, principalement sous la forme d’aide extérieure et d’investissements directs étrangers. En conséquence, le solde global de la balance des paiements devrait entregistrer un déficit de 24 milliards de FCFA (52 millions de $) financé par une ponction sur les réserves de changes de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

4. La masse monétaire devrait croître de 11.5 pour cent en 2011, sous l’impulsion du crédit à l’économie et à l’Etat.

5. Les dernières données disponibles en matière de stabilité du secteur financier indiquent que les emplois ont progressé plus rapidement que les fonds propres qui atteignent 15 pour cent du total des actifs pondérés en fonction des risques au cours du premier semestre 2011, comparé à 16,9 pour cent en 2010. Cette évolution s’explique par le cycle des mises en place de crédits, notamment en faveur de l’agriculture (crédits intrants et crédits de campagne). Ces crédits sont accordés tout au long du premier semestre de l’année et remboursés au cours du dernier trimestre. Toutes les banques (sauf une) respectent le niveau du capital minimum qui a été relevé à 5 milliards de FCFA. L’encours des prêts improductifs (déduction faite des provisions) s’est maintenu à 9 pour cent du total des crédits (déduction faite des provisions), car le taux de provisionnement des prêts improductifs (63 pour cent) n’a pas progressé.

6. Les cibles du programme à fin-juin 2011 en matière de finances publiques ont été presque toutes respectées (Tableau 1). Le solde budgétaire de base (¶13) a enregistré un surplus de 14 milliards de FCFA (0,3 pour cent du PIB) alors qu’un déficit de 81 milliards de FCFA (1,6 pour cent du PIB) avait été programmé. Le solde budgétaire de base sous-jacent (hors dépenses financées par les recettes de privatisation de la SOTELMA) s’est également inscrit en net recul (surplus de 34 milliards de FCFA ou 0,7 pour cent du PIB) par rapport au montant programmé (déficit de 53 milliards de FCFA ou 1,0 pour cent du PIB). Ce résultat s’explique par la bonne performance des recettes fiscales, la maîtrise des dépenses salariales, et la sous-exécution des autres dépenses courantes et des dépenses en capital financées sur financement intérieur, y compris celles exécutées par les recettes de privatisation de la SOTELMA en raison du remaniement ministériel d’avril 2011 et du remplacement des directeurs des finances et du matériel. En conséquence, tous les critères de réalisation et indicateurs quantitatifs à fin juin ont été respectés, à l’exception du plancher sur les dépenses prioritaires qui accuse un retard d’exécution à l’instar des autres dépenses sur financement intérieur. Ce retard sera rattrapé d’ici la fin de l’année.

Tableau 1.Mali: Critères de réalisation et indicateurs quantitatifs, 20111
MarsJuinSept.
Indicateurs2AjustésEst.StatutCritères de réalisation3AjustésPrel.StatutIndicateurs3
(en milliards de FCFA)
Critères de réalisation
Financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État (plafond)4118.4110.379.0Respecté78.492.081.9Respecté122.6
Hausse cumulée des arriérés de paiements extérieurs (plafond)50.00.0Respecté0.00.0Respecté0.0
Nouveaux emprunts extérieurs d’un an ou plus contractés ou garantis par l’État à des conditions non concessionnelles (plafond)50.00.0Respecté0.00.0Respecté0.0
Nouveaux emprunts extérieurs à court terme (moins d’un an) contractés ou garantis par l’État à des conditions non concessionnelles (plafond)50.00.0Respecté Pas0.00.0Respecté0.0
Recettes fiscales brutes (plancher)181.4164.1respecté359.5374.2Respecté554.5
Indicateurs
Solde budgétaire de base (plancher)-26.021.9Respecté-81.314.3Respecté-112.3
Solde budgétaire de base sous-jacent (plancher)5-17.023.3Respecté-53.334.3Respecté Pas-70.3
Dépenses prioritaires (plancher)50.853.2Respecté152.8134.6respecté252.4
Pour mémoire:
Aide budgétaire extérieure673.918.379.949.199.5
Instances de paiement-80.0-56.4-18.1-33.1-43.8
Remboursements d’impôts-7.7-3.3-18.5-4.4-27.6
Remboursement d’arriérés-5.20.0-12.30.0-12.3
Sources: autorités maliennes; et projections des services du FMI.

7. Le gouvernement a complété la mise en œuvre d’une mesure originellement prévue pour la sixième revue du programme et trois des quatre mesures pour la septième revue du programme:

  • En alimentant à partir du 1er juin 2011 le compte du Trésor ouvert à la BCEAO pour recevoir les recettes destinées au remboursement des crédits de TVA, le gouvernement a mis en service un système de gestion et de paiement à temps des crédits de TVA aux sociétés créancières légitimes (repère structurel pour la sixième revue).1

  • La Direction générale de la dette publique (DGDP) a créé une base de données incluant: (i) toutes les conventions d’emprunts intérieurs signées par l’Etat et retraçant le stock de dette à la fin 2010 ainsi que l’échéancier trimestriel des remboursements du capital et des intérêts ; et (ii) les garanties, avals et cautions accordés au nom de l’État (repère structurel pour la septième revue, Tableau 2). Depuis le 31 mai 2011, des modifications ont été apportées au Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) en vue d’améliorer la présentation du financement intérieur (repère structurel pour la septième revue, Tableau 2).

  • Une étude sur l’impact du transfert de l’ensemble des montants sur des comptes ouverts dans des banques commerciales par les entités publiques (à l’exception des comptes-projets dont la création est prévue par des conventions signées avec des partenaires techniques et financiers) sur le compte unique du Trésor à la BCEAO a été réalisée et complétée le 15 septembre 2011 (repère structurel pour la septième revue, Tableau 2).

  • La réforme du système fiscal proposée dans le projet de Loi de finances 2012 n’atteint pas tous les objectifs de la réforme qui fait l’objet d’un repère structurel pour la septième revue (Tableau 2). La Direction générale des impôts (DGI) a besoin de plus de temps pour préparer une réforme qui rationalise et modernise davantage la législation fiscale, y compris à travers une réduction des exonérations.

Tableau 2.Mali: Repères structurels pour la septième revue du programme FEC
MesuresFondement macroéconomiqueEchéanceStatut
Dans le contexte de la septième revue
Préparer une base de données incluant: (i) toutes les conventions d’emprunts intérieurs signées par l’Etat et retraçant le stock de dette à la fin 2010 ainsi que l’échéancier trimestriel des remboursements du capital et des intérêts ; et (ii) les garanties, avals et cautions accordés au nom de l’ÉtatRenforcer la gestion de la dette intérieure30 juinMis en oeuvre
Produire le Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) à fin mars 2011 suivant la présentation décrite dans le paragraphe 23 du Protocole d’accord technique (PAT)Renforcer la transparence budgétaire31 maiMis en oeuvre
Réaliser une étude d’impact du transfert de l’ensemble des montants sur des comptes ouverts dans des banques commerciales par les entités publiques (à l’exception des comptes-projets dont la création est prévue par des conventions signées avec des partenaires techniques et financiers) sur le compte unique du Trésor à la BCEAORenforcer la gestion de trésorerie30 septembreMis en oeuvre
Introduire dans le projet de loi de finances 2012 une réforme du système fiscal, visant à mobiliser davantage de recettes tout en rationalisant et en modernisant davantage la législation fiscale, y compris à travers une réduction des exonérationsRenforcer la mobilisation des recettes et l’environnement des affaires30 septembrePartiellement mis en oeuvre
Source: autorités maliennes.

8. D’ici à la fin de l’année 2011, les autorités maintiennent les objectifs adoptés dans la loi de finances rectificative approuvée par le parlement le 11 novembre 2011, dont les grandes lignes sont exposées dans le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) du 26 mai 2011 (¶¶15-17).1 Le projet de loi de finances rectificicative 2011 vise à atteindre un niveau de recettes fiscales nettes d’au moins 14,3 pour cent du PIB tout en prévoyant suffisamment de ressources pour le remboursement des crédits de TVA en 2011 et les arriérés de remboursement de crédits de TVA générés au cours des exercices antérieurs (¶20). Il vise également à contenir le déficit du solde de base et le déficit du solde de base sous-jacent (¶6) à, respectivement, 2,5 et 1,4 pourcent du PIB, tout en alignant l’exécution des dépenses sur les priorités du Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP, ¶9). Le contrôle budgétaire de septembre 2011 a identifié un risque de moins-value sur les dividendes des sociétés aurifères en 2011 par rapport au montant prévu dans le projet de Loi de finances rectificative. Si ce risque venait à se matérialiser, les autorités procéderont à une régulation des dépenses non-prioritaires en vue d’atteindre les objectifs du projet de loi de finances rectificative en matière de solde de base sous-jacent et du financement intérieur net des banques et du marché financier à l’Etat (Tableau 1).

II. Programme en 2012-14

9. Tout comme lors des programmes précédents, un CSCRP servira de référence pour les politiques économiques, financières et sectorielles mises en œuvre en 2012-17. La préparation de ce nouveau CSCRP, le troisième, est participative avec l’implication de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers (PTF). Les objectifs du CSCRP III sont: la promotion d’une croissance accélérée, diversifiée, durable et créatrice d’emplois et d’activités génératrices de revenus ; le renforcement des bases à long terme du développment et l’accès équitable aux services sociaux de qualité ; et le développement institutionnel et la bonne gouvernance. Le document final du CSCRP III est attendu pour la fin 2011, mais ses objetifs ont déjà été pris en compte en compte dans l’élaboration du projet de Loi de finances pour 2012.

10. En dépit d’un environnement international incertain, les perspectives macroéconomiques du Mali s’annoncent favorables. La croissance réelle du PIB devrait dépasser 5 pour cent par an grâce à l’augmentation des productions aurifère et agricole. La production aurifère sera portée par les niveaux élevés des prix de l’or ainsi que les augmentations annuelles de production de 10 pour cent qui s’annoncent en 2012 et 2013. La production agricole continuera à bénéficier des bonnes conditions de mise en place de la campagne, dont le soutien de l’Etat aux agriculteurs à travers les subventions aux intrants du coton. Si la pluviométrie reste favorable, l’inflation annuelle devrait rester en dessous du critère de convergence de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) de 3 pour cent. Le solde global de la balance des paiements devrait s’améliorer et devenir excédentaire dès 2012 en raison de l’augmentation de la production d’or et de coton. Bien que ces perspectives soient favorables, l’économie malienne reste exposée aux aléas climatiques et à la volatilité des cours de l’or et du coton qui constituent l’essentiel des exportations du pays.

11. Le programme pour 2012-14 entend tirer les leçons de l’Évaluation ex post de la mise en œuvre sur longue période des programmes du FMI au Mali2 et de la conférence sur les Grands Défis et Opportunités Economiques du Mali organisée à Bamako les 18 et 19 mars 2011.3 Au cours de cette conférence, de nombreux participants issus du gouvernement, de l’administration, de l’Assemblée nationale, du secteur privé, des syndicats, de la société civile, et des partenaires techniques et financiers, ont échangé ouvertement sur la performance de l’économie malienne au cours des dernières années, mais aussi sur les principaux défis pour l’avenir. Tant l’évaluation que la conférence ont conclu que les programmes du Mali soutenus par le FMI ont réussi à maintenir la stabilité macroéconomique et à faire des progrès vers l’achèvement des Objectifs Millénaires du Développement. En revanche, elles ont constaté que ces programmes ont connu moins de succès dans la diversification de l’économie la mobilisation des ressources fiscales au-delà de 15 pour cent du PIB, et l’augmentation de la croissance économique en termes réels au-delà de 5 pour cent par an, alors que la population a continué à croître à un rythme élevé (au-delà de 3,6 pour cent par an). d’après l’évaluation et la conférence, l’entrave la plus importante à la croissance est constituée par la difficulté du climat des affaires qui est marqué par des infrastructures physiques insuffisantes (transport, électricité, …), une intermédiation financière étroite, un système judiciaire faible et un niveau de qualification de la main d’oeuvre qui laisse à désirer. Ces faiblesses ont confiné l’investissement privé à un niveau relativement faible par rapport à celui atteint dans des pays comparables.

Tirant les enseignements de l’évaluation et de la conférence, le programme vise à: (i) mettre en œuvre des politiques budgétaires soutenables ; (ii) créer de l’espace budgétaire pour les dépenses d’infrastructures ; (iii) consolider les progrès en matière de gestion des finances publiques ; et (iv) promouvoir le développement du secteur privé en améliorant le climat des affaires.

A. Mettre en œuvre des politiques budgétaires soutenables

12. Le gouvernement entend continuer à mettre en œuvre des politiques budgétaires soutenables conformément à ses engagements dans le cadre de sa participation à l’UEMOA. En particulier, le gouvernement veillera à adopter et mettre en œuvre une politique budgétaire qui vise à maintenir le solde de base au moins en équilibre au sens de la nouvelle définition adoptée par l’UEMOA en 2009 qui rentrera en application en 2012.4

13. En 2012, le gouvernement continuera à mettre en œuvre une politique budgétaire expansive en continuant à dépenser l’essentiel des recettes de privatisation de la société de télécommunication SOTELMA sur la liste des projets d’investissement sélectionnés en 2009 et mis en œuvre depuis lors (Tableau 6). L’exécution de ce programme d’investissement sur ressources propres continuera à inscrire temporairement le solde de base sur une trajectoire qui s’écarte de l’équilibre qui est le critère de convergence de l’UEMOA. Tant qu’il dépensera les recettes de privatisation de la SOTELMA, le gouvernement s’engage à maintenir le solde de base sous-jacent (hors dépenses financées par les recettes de la privatisation de la SOTELMA) proche de l’équilibre. En plus, le gouvernement veillera à maintenir le solde global des finances publiques (y compris les dons projets, l’appui budgétaire sectoriel et les dépenses en capital financées par des ressources extérieures) à un niveau compatible avec la viabilité de la dette publique telle qu’indiqué par l’Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) conduite annuellement en coopération avec les services du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

Tableau 3.Mali: Critères de réalisation et indicateurs quantitatifs proposés pour décembre 2011 et 20121
20112012
Déc.MarsJuinSept.Déc.
Critères de réalisationIndicateursCritères de réalisationIndicateursCritères de réalisation
(en milliards de FCFA)
Critères de réalisation
Financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État (plafond)274.163.470.782.863.8
Hausse cumulée des arriérés de paiements extérieurs (plafond)30.00.00.00.00.0
Nouveaux emprunts extérieurs contractés ou garantis par l’État à des conditions non concessionnelles (plafond)340.051.151.151.151.1
Recettes fiscales brutes (plancher)768.0219.1438.1657.2876.2
Indicateurs
Solde budgétaire de base (plancher)-129.4-0.8-7.9-6.2-21.1
Solde budgétaire de base sous-jacent (plancher)-73.53.20.15.8-5.1
Dépenses prioritaires (plancher)352.061.2135.4250.1405.3
Pour mémoire:
Aide budgétaire extérieure140.517.327.180.488.5
Instances de paiement4.2-41.3-20.3-46.90.0
Remboursements d’impôts-37.0-10.0-20.0-30.0-40.0
Remboursement d’arriérés-12.3-3.6-7.1-10.7-14.2
Sources: autorités maliennes; et projections des services du FMI.
Tableau 4.Mali—Repères structurels proposés pour les permière et deuxième revues du programme FEC
MesuresEchéanceMotif macroéconomique
Dans le contexte de la première revue du programme
Transférer les comptes (à l’exception des comptes-projets) de la Recette générale du District de Bamako (RGD), de la Paierie générale du Trésor (PGT), de l’Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) et les postes comptables des Trésoriers payeurs régionaux (TPR) à Mopti et Sikasso dans certaines banques à la BCEAO comme indiqué au ¶33, troisième point, du MPEF.31 décembre 2011Améliorer la gestion de la tésorerie
Préparer des formules d’ajustement des prix intérieurs du pétrole et de l’électricité en fonction des prix internationaux du pétrole.29 février 2012Créer de l’espace budgétaire pour les dépenses afférentes au CSCRP, y compris les dépenses d’infrastructure
Instituer une unité de renseignement fiscal regroupant des agents de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale des douanes (DGD) chargée de recueillir des renseignements et d’effectuer des vérifications conjointes, en se servant notamment des bases de données des douanes et du fisc ainsi que de celles des administrations des dépenses publiques, afin d’auditer les déclarations d’impôt et de recenser de nouveaux contribuables.29 février 2012Améliorer les recettes fiscales
Analyser les forces et les faiblesses du processus actuel de sélection, budgétisation, suivi de la mise en œuvre, et évaluation a posteriori des projets d’investissement public en infrastructure, et élaborer des recommandations pour améliorer ce processus.29 février 2012Améliorer la qualité des investissements publics d’infrastructures
Dans le contexte de la deuxième revue du programme
Faire figurer, dans le projet de Loi de finances 2013 soumis au parlement, un tableau reprenant: (i) toutes les exonérations incluses dans le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code des Investissements, les Code Miniers et toutes les autres lois ou décisions du gouvernement comportant des avantages fiscaux; (ii) leur base légale et date de mise en œuvre; et (iii) une estimation de leur manque à gagner pour les recettes de l’Etat.30 septembre 2012Améliorer la transparence du coût des exonérations fiscales en vue de jeter les bases pour un élargissement de la base d’impostion
Faire figurer, dans le projet de budget soumis au parlement, un tableau présentant une estimation du coût budgétaire du non-ajustement des prix intérieurs du pétrole et de l’électricité en fonction des prix internationaux du pétrole.30 septembre 2012Améliorer la transparence du coût du non-ajustement des prix du pétrole et de l’électricité en vue de jeter les bases pour leur ajustement
Mettre en oeuvre la budgétisation des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiements (CP) se rapportant aux dépenses triannuelles d’investissements publics, conformément aux modalités expliquées dans le ¶28, premier et deuxième points, du MPEF.30 septembre 2012Améliorer la gestions des investissements publics
Adopter les textes réglementaires pour fixer le seuil de chiffre d’affaires de la Direction des grandes entreprises (DGE) à 1 milliard de FCFA et celui de de la Direction des moyennes entreprises (DME) à 50 millions de FCFA et relever le seuil de la TVA à 50 millions de FCFA partir du 1er janvier 2013.31 octobre 2012Augmenter les recettes fiscales
Tableau 5.Mali: Opérations financières consolidées de l’administration, 2012
MarchJuneSeptemberDecember
Prog.Prog.Prog.Prog.
(en milliards de FCFA)
Recettes et dons288.9570.3861.21,132.8
Recettes totales243.1486.1729.2972.2
Recettes budgétaires223.7447.4671.1894.8
Recettes fiscales209.1418.1627.2836.2
Impôts directs56.1112.3168.4224.5
Taxes indirectes152.9305.9458.8611.7
TVA85.0170.1255.1340.1
Accises sur produits pétroliers1.83.55.37.0
Droits d’importation28.356.785.0113.3
Autres taxes indirectes47.895.7143.5191.3
Remboursements de taxes-10.0-20.0-30.0-40.0
Recettes non fiscales14.729.344.058.6
Fonds spéciaux et budgets annexes19.338.758.077.4
Dons45.884.2132.1160.6
Projets21.543.064.485.9
Budget24.441.367.674.7
dont: aide budgétaire generale17.327.146.446.4
dont: aide budgétaire sectorielle7.114.221.228.3
Dépenses totales et prêts nets (base ordonnancement)324.2648.3972.51,291.7
Dépenses budgétaires305.3610.6916.01,216.3
Dépenses courantes200.0400.0600.1800.1
Traitements et salaires76.7153.4230.1306.8
Biens et services62.6125.3187.9250.5
Transferts et subventions52.4104.9157.3209.7
Intérêts8.316.524.833.1
dont: intérieurs3.46.810.213.6
Dépenses en capital105.3210.6315.9416.2
Financement extérieur60.1120.2180.3240.4
Financement intérieur45.290.4135.6175.8
Fonds spéciaux et budgets annexes19.338.758.077.4
Prêts nets-0.5-1.0-1.5-2.0
Solde budgétaire global (hors dons)-81.1-162.2-243.3-319.4
Solde budgétaire global (dons inclus)-35.3-78.0-111.3-158.8
Variation des arriérés (inclus avals et cautions)-3.6-7.1-10.7-14.2
Ajustement base caisse-41.3-20.3-46.90.0
Solde global (base caisse, dons inclus)-80.2-105.4-168.9-173.0
Financement80.2105.4168.9173.0
Financement extérieur (net)21.143.499.1126.5
Prêts31.563.1128.6168.3
Prêts projets31.563.194.6126.2
Prêts budgétaires0.00.034.042.1
Amortissement-13.3-26.7-40.0-53.3
Allègement de la dette2.97.010.511.6
Financement intérieur (net)59.062.069.846.5
Système bancaire58.360.667.643.5
Banque centrale4.69.213.818.5
Banques commerciales53.751.353.725.1
Recettes de privatisation0.00.00.00.0
Autre financement0.71.52.23.0
Ecart de financement0.00.00.00.0
Pour mémoire:
Solde budgétaire de base 1-0.8-7.9-6.2-21.1
Solde budgét. de base sous-jacent23.20.15.8-5.1
Aide budgétaire extérieure17.327.180.488.5
Financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État63.470.782.863.8
Sources: Ministère de l’économie et des finances; et projection des services du FMI.
Tableau 6.Utilisation des revenus de la vente de 51 percent des actions de la société de télécoomunications SOTELMA

(en miilions de FCFA)

20092010201120122013Total
Prog.Real.Prog.Real.Prog.Real. JuneProg.Proj.
Assainissement des Finances Publiques40,0009,4512,00030,548000039,999
Opérateurs économiques (en 2010, paiement instances 2009)24,0000024,000000024,000
Banques16,0009,4512,0006,548000015,999
Développement des ressources humaines1,000011,2535,3048,2093,5360013,513
Jeunesse, Education, Emploi009,3003,7847,4092,5360011,193
Enseignement supérieur003,9008844,4271,536005,311
Construction d’infrastructures universitaires à Bamako et Ségou003,1888843,8801,536004,764
Création d’un Fonds de compétitivité pour la recherche005000500000500
Interconnexion Université de Bamako0021204700047
Enseignement Secondaire, Formation Professionnelle, Jeunesse et Emploi005,4002,9002,9821,000005,882
Construction et équipement de Lycées Techniques et IFPs (1)004,4002,9002,4821,000005,382
Renforcement des capacités Financières de l’APEJ001,0000500000500
Santé et Développement social1,00001,9531,5208001,000002,520
Complément pour la Construction Hôpital de Mopti001,000001,000001,000
Complément pour la Construction Hôpital de Sikasso1,000001,00000001,000
Equipement Informatique Assurance Maladie Obligatoire009535208000001,320
Infrastructures et Equipements007,7473,11915,4301,6470018,549
Routes et ponts003,3751,6374,6131,647006,250
Kayes: bitumage de la route Bafoulabé-Mahina 6 km001,0005000000500
Koulikoro: bitumage 5 km de voirie001,0005000000500
Kidal: bitumage 5 km de voirie0037501,2500001,250
Bamako: construction voie d’accès à l’hôpital de Yirimadio001,000637363363001,000
Sikasso: Pont sur le Baoulé entre Manankoro-Tienfinzo00003,0001,284003,000
Communication et Transports004,3721,48210,81700012,299
1 Car Régie 12 caméra001,9506601,2840001,944
1 Car de production de 4 caméras007000881000881
1 Car régie audio production et reportage004545469000514
1 Fly et accessoires sur véhicule00108108252000360
1 Station terrienne émission006696699310001,600
Acquisition 2ème Chaine ORTM00004,0000004,000
Acquisition de 2 bateaux à fond plat pour la COMANAV0090003,0000003,000
Développement de l’Agriculture0013,6755,7096,4952,5007,000019,204
Aménagements de proximité003,3301,5092,2372,5002,00006,009
Entretien aménagement infrastructures vulgarisation Office du Niger004,1004,10000004,100
Dotation Fonds National de Développement Agricole005,00003,8120003,812
Apui à la mise en valeur/mesures d’accompagnement004450445000445
PRODEVALAIT (2)008001001000101
Projet ALATONA0000005,00005,000
Amélioration du cadre de vie0018,20611,51512,1617,6160023,676
Dotation du Fonds National d’Investissement des Collectivités Territoriales006,0003,39010,0003,5190013,390
Réhabilitation des casernes militaires003,2923,2921,721440005,013
Programme Logements Sociaux006,5002,5003593,657006,157
Aménagement du DIAFRANA KO001,6141,533810001,614
Construction du monument du cinquantenaire008008000000800
Soutien au Financement du Développement des PME-PMI00006,00004,000010,000
Création d’un Fonds de Garantie pour le secteur privé00003,00002,00005,000
Création d’un Fonds National d’Investissement00003,00002,00005,000
Réforme Économique et Amélioration de la Gouvernance006,9006,900005,000011,900
Restructuration BHM005,0005,00000005,000
Appui au RAVEC001,9001,90000001,900
Appui EDM0000005,00005,000
Projets divers (3)00007,5790007,579
Investissements Publics en partenariat avec les Bailleurs de Fonds000004,716004,716
Création d’un pôle de technologie000000000
Raccordement de villes secondaires au réseau routier national sur plus de 100 Km000000000
Construction d’un second pont à Kayes,000000000
Aménagement et le développement du Système Faguibine,000000000
Aménagement du parc industriel de Bamako Sénou,000000000
Mise en place d’un cadastre moderne pour les villes de Bamako et de Kati000000000
Renforcement des capacités logistiques des Armées et des Administrations Territoriales000002,216002,216
Avance à COVEC pour le pavillon de la salle des sports000002,500002,500
Plan social15,00015,03200000015,032
Montant à répartir000000016,23116,231
Total56,00024,48359,78163,09455,87420,01516,00016,231180,398

14. Les dépenses exécutées dans le cadre des lois de finance refléteront les priorités du CSRP (¶9). Pour preuve de sa détermination à mettre en œuvre ces priorités, le gouvernement s’engage à maintenir les dépenses dans les secteurs sociaux au-delà d’un plancher (indicateur quantitatif proposé, Tableau 3).

15. Dans le cadre de ces engagements, le gouvernement a introduit au parlement un projet de loi de finances 2012 dont les grandes lignes sont les suivantes:

  • Le niveau des recettes fiscales visé est de 836 milliards de FCFA, soit 15,1 pour cent du PIB. Les principales mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances sont: la réduction du taux d’imposition des bénéfices professionnels de 35 à 30 pour cent ; le relèvement des droits d’accises sur les lingots d’or de 3 à 5 pour cent ; et l’introduction d’un taux réduit de TVA de 5 pour cent sur les équipements informatiques et les équipments liés à la production d’énergie solaire. Le projet de loi de finances veille également à prévoir des crédits budgétaires suffisants pour le remboursement des crédits de TVA (¶20). Cet objectif de recettes est basé sur un prélèvement de taxes sur les produits pétroliers d’un montant au moins équivalent à celui observé au cours du premier trimestre 2011. Si le gouvernement décide d’appliquer un niveau de taxation pétrolière moindre pour des raisons économiques ou sociales, il prendra des mesures en recettes ou en dépenses non prioriatires pour maintenir le solde de base sous-jacent au niveau prévu dans le projet de loi de finances 2012.

  • Le niveau des dépenses sur financement intérieur proposé est de 1051 milliards de FCFA, soit 19 pour cent du PIB. La composition des dépenses est alignée sur les objectifs du CSCRP avec 34 pour cent consacrés au renforcement du secteur social, 32 pour cent au développment des infrastructures et des secteurs productifs, et 19 pour cent à la gouvernance et aux pouvoirs publics. Le projet de Loi de finances contient une enveloppe de 30 milliards de FCFA pour subventionner les intrants agricoles dont le montant sera revu en mars 2012 à l’occasion du contrôle budgétaire effectué avec les services du FMI. Etant donné le coût croissant des engagements pris par l’État dans ce domaine, le Ministère de l’économie et des finances préparera avant fin février 2012 une proposition de réforme de ces subventions en vue de limiter leur impact sur le budget de l’État.

  • En conséquence, le déficit du solde de base visé est de 21 millards de FCFA (soit 0,4 pour cent du PIB), le déficit du solde de base sous-jacent de 5 milliards de FCFA (soit 0,1 pour cent du PIB), et le déficit du solde global dons compris de 173 milliards de FCFA (soit 3,1 pour cent du PIB).

B. Créer de l’espace budgétaire pour les dépenses d’infrastructures

16. Le gouvernement entend mettre en œuvre les réformes nécessaires pour augmenter la mobilisation des ressources internes et externes et être en mesure d’améliorer les infrastructures dont le secteur privé a besoin pour se développer. Ces réformes couvrent les domaines de la politique fiscale, de l’administration fiscale et douanière, du recours à l’endettement non-concessionnel, et de la gestion des investissements publics.

Réformer la politique fiscale et les administrations fiscale, douanière et domaniale en vue d’augmenter les recettes fiscales

17. Le gouvernement s’engage à augmenter la pression fiscale d’un montant équivalent à au moins ½ pour cent de PIB par an grâce à la mise en œuvre de réformes fiscales visant à élargir la base fiscale et la continuation de réformes engagées par la Direction générale des impôts (DGI) la Direction générale des douanes (DGD), la Direction nationale des domaines et du cadastre (DNDC) pour améliorer la perception des recettes (critère de réalisation proposé, Tableau 3).

Réformer la politique fiscale

18. Les mesures fiscales qui seront mises en œuvre sont les suivantes:

  • Introduction dans les projets de Loi de finances 2012 à 2014 des mesures visant à mobiliser d’avantage de recettes toute en rationalisant et en modernisant la législation fiscale y compris à travers une réduction des exonérations.

  • Identification et réduction progressive des exonérations:

    • ➢ établissement, avant fin février 2012, d’une liste exhaustive des exonérations incluses dans le Code général des impôts et le Code des douanes, le Code des Investissements, le Code Miniers et toutes les autres lois comportant des avantages fiscaux ;

    • ➢ à commencer par le projet de la Loi de finances 2013, annexion dans les projets de Lois de finance d’un tableau reprenant toutes les exonérations incluses dans le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code des Investissements, les Code Miniers et toutes les autres lois ou décisions du gouvernement comportant des avantages fiscaux, leur base légale et date de mise en œuvre, et une estimation de leur manque à gagner pour les recettes de l’Etat (repère structurel proposé, Tableau 4) ; et

    • ➢ élimination progressive, dans la mesure du possible, des exonérations.

  • Développement et mise en œuvre d’une stratégie pour ajuster les prix domestiques de l’énergie (produits pétroliers et électricité) à l’évolution des prix internationaux. Cette stratégie comprend les éléments suivants:

    • ➢ à commencer par le projet de la Loi de finances 2013, présentation dans les projets de lois de finances d’une estimation des conséquences pour le budget de l’Etat d’une absence d’ajustement des prix des produits pétroliers et de l’électricité (repère structurel proposé Tableau 4);

    • ➢ élaboration, avant fin février 2012, de propositions pour ajuster les prix domestiques de l’énergie (produits pétroliers et électricité) à l’évolution des prix internationaux (repère structurel proposé, Tableau 4); et

    • ➢ élaboration, avec l’assistance des services de la Banque mondiale, de transferts ciblés sur les couches les plus vulnérables de la population qui pourraient être intensifiés en cas de hausse des prix des produits énergétiques ou alimentaires, en vue de limiter les tensions sociales qui pourraient être associés à une hausse de ces prix.

  • Analyse de l’opportunité d’introduire un taux de surcharge sur les bénefices résultant de prix exceptionnellement élevés dans le régime fiscal des sociétés minières afin d’améliorer la pression fiscale sur la rente minière tout en préservant le caractère incitatif de l’exploitation minière.

Réformer les administrations fiscale, douanière et domaniale

19. Une priorité sera accordée à la mise en œuvre de réformes entamées en 2011 pour améliorer de manière durable le fonctionnement de la TVA, sur laquelle environ 40 pour cent des recettes fiscales sont assises. A cette fin, les mesures suivantes sont mises en œuvre:

  • Un compte du Trésor a été ouvert à la BCEAO le 18 janvier 2011 pour recevoir, d’une part, l’intégralité des recettes de TVA payées par les sociétés minières sur leurs importations, et d’autre part, 10 pour cent des recettes de TVA intérieures. L’alimentation mensuelle de ce compte par la DGI et la DGD a démarré le 1er juin 2011 (¶7). L’utilisation de ce compte est réservée au remboursement des crédits de TVA. Ce mécanisme permet d’assurer un remboursement effectif et régulier des crédits de TVA dans le respect de la législation communautaire, d’une part, aux sociétés aurifères exportatrices et, d’autre part, à toutes les autres entreprises générant des crédits de TVA. Les montants des crédits de TVA dus aux sociétés aurifères et non-aurifères en 2011 sont estimés à 21 et 12 milliards de FCFA respectivement dans le projet de Loi de finances retificative 2011 (¶8). Ces montants sont estimés et à 23 et 13 millards de FCFA respectivement dans le projet de Loi de finances 2012 (¶16), et seront revus en mars 2012 à l’occasion du contrôle budgétaire effectué avec les services du FMI.

  • La DGI a procédé à une estimation des crédits de TVA accumulés au 31 décembre 2010 qui restent à rembourser par l’Etat: ceux-ci s’élèvent à 16,7 milliards de FCFA, dont 6, 2 milliards ont été confirmés. Dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011, le gouvernement a inscrit 10 milliards de FCFA (¶8) et, dans le projet de Loi de finances 2012, il a inscrit 6,7 millards de FCFA pour rembourser ces crédits (¶16).

  • Le 31 mai 2011, il a été mis fin, au régime de taxation des importations au taux réduit de 6 pour cent sans droit à remboursement auquel étaient assujettis deux sociétés aurifères, ainsi qu’au régime d’exonération de la TVA appliqué à leurs sous-traitants. Ainsi, toutes les sociétés aurifères et leurs sous-traitants sont soumis au régime normal de la TVA au taux de 18 pour cent depuis 1er juin.

  • Le 31 décembre 2011, le système de la retenue à la source de la TVA sera supprimé, sauf pour le Trésor, pour lequel cette suppression interviendra avant le 31 décembre 2012.

  • A partir du 1er janvier 2013, le seuil d’assujettissement sera relevé de 30 à 50 millions de FCFA de chiffre d’affaires pour simplifier la collecte de la TVA en coordination avec le changement des seuils de chiffre d’affaires de la Direction des grandes entreprises (DGE) et de la Direction des moyennes entreprises (DME) expliqués ci-après (repère structurel proposé, Tableau 4).

20. La DGI, la DGD et la DNDC poursuivront leurs efforts d’amélioration de l’administration fiscale, douanière, et domaniale:

  • Changement des seuils de chiffres d’affaires de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des Moyennes Entreprises (DME) en vue de rationaliser l’administration des contribuables. En vue d’améliorer la gestion des contribuables et d’élargir le nombre de contribuables gérées par la DGE et la DME, le seuil de la DGE sera relevé de 500 millions à 1 millard de FCFA de chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2013 et celui de la DME sera baissé de 150 millions de FCFA à 100 millions de FCFA à partir du 1er janvier 2012 et à 50 millions de FCFA à partir du 1er janvier 2013 (repère structurel proposé, Tableau 4). Ce réaménagement permettra d’améliorer la gestion et le contrôle des entreprises de la DGE, d’augmenter rapidement les contribuables gérés par la DME, et d’améliorer la gestion de la TVA en la confiant entièrement à la DGE et la DME.

  • Amélioration du système d’enregistrement des contribuables SYGTAS. La banque de données SYGTAS contient de très nombreuses erreurs de saisies auxquelles il sera remédié grâce au programme PAMORI.

  • Amélioration de l’administration des contribuables gérées par la DGE. La DGI: (i) prendra toutes les dispositions nécessaires pour rendre obligatoire le paiement des impôts par viremement bancaire pour toutes les entreprises gérées par la DGE d’ici le 1er janvier 2013; et (ii) mettra en œuvre un système de déclaration en ligne, avec comme objectif l’obtention de la certification ISO pour la DGE.

  • Amélioration de l’administration des contribuables gérés par la DME. La DGI continuera à accorder une attention particulière au fonctionnement de la DME qui prendra les mesures suivantes: (i) renforcer son portefeuille en vue de porter le nombre de ses contribuables à 1500 d’ici à fin septembre 2012 ; (ii) réduire le taux de défaillance déclarative en matière de TVA à moins de 10% d’ici à fin 2012 pour atteindre moins de 5% en fin 2013 ; et (iii) porter le taux de couverture du contrôle fiscal à au moins 20% de son portefeuille. La DGI attachera une attention particulière à l’amélioration des locaux et au renforcement du personnel de la DME.

  • Promouvoir le civisme fiscal. La DGI a publié en octobre 2011 sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, la liste des contribuables gérés, d’une part par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et, d’autre part par la Direction des Moyennes Entreprises (DME), et la mettra régulièrement à jour, afin que la population puisse constater les résultats des efforts consentis pour élargir la base taxable.

  • Mise en œuvre d’une sélectivité automatique des contrôles douaniers avant le 30 juin 2012. Pour ce faire, la DGD a mis en place une Cellule technique de gestion des risques qui a accompli en 2011 les travaux préparatoires nécessaires à cet effet.

  • Modernisation de la DNDC. En 2011, la DNDC a mené une étude pour déterminer le potentiel en recettes domaniales et améliorer le recouvrement des dites recettes, et une étude en vue d’élaborer et mettre en application un schéma d’informatisation. Elle poursuivra les activités de mise en place du cadastre et mettra en place un système d’archivage sécurisé.

  • Instauration d’un contrôle multidisciplinaire. Une unité d’intelligence fiscale sera mise en place d’ici fin février 2012 en vue de renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et d’identifier de nouveaux contribuables en utilisant toutes les bases de données de contribuables ou d’opérateurs économiques disponibles à la DGI, la DGD, la DNDC, et la direction responsable des marchés publics (repère structurel proposé, Tableau 4).

  • Amélioration de l’enregistrement comptable des recettes fiscales. La nouvelle application comptable intégrée du Trésor AICE et son interface avec les applications de la DGD (SYDONIA) et de la DGI (SIGTAS) seront mis en service à la Recette générale du District de Bamako (RGD) en janvier 2012.

Recourir modérément à l’endettement non-concessionnel

La dernière analyse de viabilité de la dette effectuée avec les services du FMI et de la Banque mondiale conclut que le risque de surendettement reste modéré et qu’il y a place pour une montant d’environ 51 milliards de FCFA (100 millions de $, ou 1 pour cent de PIB) d’endettement à des conditions non-concessionnelles pour des investissements en infrastructure à haut rendement au cours de la période 2012-14. Cette analyse confirme également que la viabilité de la dette reste fort sensible aux cours de l’or (dont la production diminuera à moyen terme), aux conditions financières de l’endettement, et à la poursuite de politiques budgétaires soutenables.

21. Dès lors, le gouvernement réitère son engagement de couvrir pratiquement tous ses besoins de financement extérieurs par des dons et pour le solde par des emprunts dont le taux de concessionnalité s’élève au minimum à 35 pour cent, à l’exception d’une enveloppe de 51 milliards de FCFA qui sera consacrée à financer des investissements en infrastructure à taux de rentabilité élevés au cours des années 2012-14 (critère de réalisation continu proposé, Tableau 3). Les autorités reverront la taille de cette enveloppe à l’occasion des analyses annuelles de viabilité de la dette conduites en coopération avec les services du FMI et de la Banque mondiale, notamment à la lumière de la performance des autorités dans la sélection de projets d’investissement public à haute rentabilité. Elles élaboreront dès 2012 leur propre analyse de viabilité de la dette en préparation à ces analyses, avec l’appui des services du FMI et de la Banque mondiale.

22. Les autorités informeront promptement les services du FMI avant de contracter des emprunts de ce type. Le gouvernement fournira une description des projets devant être financés et de leur rentabilité, y compris une étude de faisabilité. Le gouvernement rendra compte de l’emploi des fonds et de l’état d’avancement des projets dans ses memoranda de politiques économiques et financières dans le cadre du programme.

23. Afin de minimiser le coût de l’endettement non-concessionnel, d’assurer que la rentabilité des projets d’investissement en infrastructure financés par cet endettement soit supérieure à leur coût, et de maximiser la rentabilité de ces projets, les autorités prendront les mesures suivantes:

  • identification des projets d’investissement en infrastructure potentiellement les plus rentables ;

  • réalisation d’études de faisabilité économiques et techniques pour ces projets ;

  • choix parmi ceux-ci des projets les plus rentables; et

  • recherche du financement le moins cher possible pour ces projets: si possible avec un taux de concessionnalité supérieur ou égal à 35 pour cent, autrement avec un taux de concessionnalité d’au moins 20 pour cent, ou aux meilleures conditions financières possibles.

24. Afin de se préparer à recourir de manière prudente à de l’endettement non-concessionnel à moyen terme, le gouvernement prendra les mesures suivantes: (i) élaboration d’ une stratégie de gestion de la dette à moyen terme d’ici fin juin 2012 avec l’assistance technique de la Banque mondiale dans le cadre du programme d’évaluation de la performance de la gestion de la dette (Debt Management Performance Assessment [DeMPA]); (ii) mise en œuvre de cette stratégie; et (iii) obtention d’une notation auprès d’une agence de notation avec l’assistance du Programme des nations unies pour le développment (PNUD) d’ici 2014.

Améliorer la gestion des investissements publics

25. En parallèle, les autorités analyseront, d’ici fin février 2012, les forces et les faiblesses du processus actuel de sélection, budgétisation, suivi de la mise en œuvre, et évaluation a posteriori des projets d’investissement public en infrastructure, en vue d’élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour renforcer les capacités en la matière au cours des années 2013-14 (repère structurel proposé, Tableau 4).

26. Sans attendre les résultats de cette analyse, les mesures suivantes seront prises en vue d’améliorer progressivement les procédures de budgétisation et de suivi de l’exécution des crédits d’investissement:

  • Le projet de Loi de finances 2013 introduira la budgétisation des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiements (CP) se rapportant aux dépenses triannuelles d’investissements publics. Sur cette base, le Ministère de l’économie et des finances organisera le suivi de la consommation des AE et CP dans le logiciel de gestion des dépenses PRED5.

  • La procédure de reports des CP sera rendue effective dans un régime transitoire préparant l’application complète du régime des reports prévu par les directives de l’UEMOA. Ce régime transitoire autorise le report des CP, dès lors que ces reports sont gagés (c.-à-d. couverts par des financements correspondants ou des économies du budget de l’année suivante) et prévus dans le plan de trésorerie de l’année suivante. Les reports des CP non gagés sont autorisés en outre dans la limite de 10 pour cent des crédits initiaux du budget d’investissement sur ressources internes sous réserve de l’existence des financements dans le plan de trésorerie de l’année suivante. Les CP afférents aux dépenses liquidées et non ordonnancées sont reportés en priorité dans la limite du plafond précité ; au-delà de ce plafond, les autorités devront préparer une loi de finances rectificative. Les modalités de mise en œuvre des reports comprendront un décret pris par le Conseil des Ministres avant le 31 janvier de l’année suivante qui indiquera: (i) les CP non ordonnancés au 31 décembre annulés dans l’exercice précédent et-reportés sur l’exercice suivant dans les conditions citées ci-dessus; et (ii) les CP annulés et non reportés. (repère structurel proposé, Tableau 4).

  • D’ici 2014, la procédure de reports de CP sera rendue effective dans un régime prévoyant l’application complète du régime des reports prévu par les directives de l’UEMOA, n’autorisant que le report des CP gagés et prévus dans le plan de trésorerie.

C. Consolider les progrès en matière de gestion des finances publiques

27. Les résultats de l’évaluation PEFA finalisée en 2011 mettent en évidence des progrès du système de gestion des dépenses publiques du Mali en matière notamment de crédibilité et d’exhaustivité du budget, de préparation des lois de finances. Ils soulignent néanmoins des faiblesses persistantes concernant le suivi des restes d’impôt à recouvrer et des arriérés de paiement intérieurs, la gestion de la trésorerie, la comptabilité et l’audit externe.

28. Afin de consolider les progrès accomplis, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son plan d’action pour l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM-GFP II) couvrant la période 2011-15. Les actions du PAGAM-GFP II sont organisées autour de quatre objectifs stratégiques: l’optimisation durable des recettes ; une préparation et une exécution du budget conforme aux normes internationales; la responsabilisation des acteurs et l’accroissement de la transparence des finances publiques; le renforcement de la déconcentration et la consolidation de la décentralisation. La mise en œuvre du PAGAM continuera de guider les actions du gouvernement pour améliorer la gestion des finances publiques.

Améliorer la gestion des dépenses et de la dette publiques et la transparence des finances publiques

29. Le plan d’actions du PAGAM-GFP II reflète la volonté du gouvernement de jouer un rôle exemplaire dans la transposition et la mise en œuvre des directives de l’UEMOA en matière de gestion des dépenses publiques. Le gouvernement s’engage, dans la mesure du possible, à transcrire dans la législation et la réglementation maliennes les directives No 5 à 10/2009 de l’UEMOA relatives à la transparence, aux lois de finances, à la comptabilité publique, à la nomenclature budgétaire, au plan comptable de l’Etat et au TOFE d’ici le 31 décembre 2011 et à commencer à les mettre en œuvre à partir de 2012.

30. En application de ces directives, au titre de l’exécution budgétaire de 2011, les ordonnancements seront arrêtés au 31 décembre 2011, et la prise en charge des mandats de paiement par les comptables, l’apposition du bon à payer, et la régularisation des dépenses seront arrêtés au 31 janvier 2012. Ainsi, la période complémentaire sera limitée aux opérations comptables et une circulaire de fin de gestion sera publiée au plus tard le 30 septembre précisant les dates limites d’engagement et de liquidation dans la perspective d’un arrêt des ordonnancements au 31 décembre 2011.

31. Dans le cadre du programme, le gouvernement souhaite également mener à bien les actions suivantes entamées pour améliorer la présentation et l’exécution du budget, la gestion de la trésorerie et de la dette intérieure, et renforcer la comptabilité, l’audit externe et les statistiques de finances publiques:

  • Le projet de Loi de finances 2012 inclura toutes les dépenses et ressources de l’Etat et notamment les taxes prélevées sur les salaires dont le produit de la collecte sera affecté à l’Office malien de l’habitat (OMH).

  • Les modifications de crédits adoptées en cours d’année seront rapportées de manière consolidée dans les projets de loi de finances rectificatives ou de règlement. Toutes les mesures réglementaires modifiant les crédits en cours d’année (décrets d’avances, transferts, virements, reports, annulations, fonds de concours, …) seront jointes pour information au premier projet de Loi de finances rectificative suivant leur adoption ou, à défaut, au projet de Loi de règlement de l’exercice correspondant.

  • Le Compte unique du Trésor (CUT) à la BCEAO sera mis en place avant la fin de l’année 2011. Une étude d’impact du transfert à la BCEAO de l’ensemble des comptes des entités publiques dans les banques commerciales (à l’exception des comptes-projets dont la création est explicitement prévue par des conventions signées avec des partenaires techniques et financiers) a été réalisée et complétée le 15 septembre 2011 (repère structurel, Tableau 2). Cette étude a conclu que 7 banques sont à même de supporter le transfert immédiat de ces comptes à la BCEAO sans compromettre leur ratio de liquidité, mais que 6 banques connaîtraient une dégradation de ce ratio en dessous du minimimum requis. En conséquence, les autorités ont décidé de transférer les comptes (à l’exception des comptes-projets) de la RGD, de la Paierie générale du Trésor (PGT), de l’Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) et les postes comptables des Trésoriers payeurs régionaux (TPR) à Mopti et Sikasso dans les 7 banques précitées à la BCEAO d’ici la fin de l’année 2011 (repère structurel proposé, Tableau 4). En revanche, la stratégie du transfert des comptes de ces mêmes entités dans les 6 autres banques précitées à la BCEAO sera arrêtée d’ici à mars 2012, de même que la stratégie de transfert des comptes (à l’exception des comptes-projets) des autres administrations et des Établissements publics à caractère administratif (EPA) dans toutes les banques commerciales à la BCEAO. Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture des comptes bancaires des organismes publics seront arrêtées par le Ministre de l’Économie et des Finances avant la fin décembre 2011. Un projet de convention sera proposé par le Ministère de l’Économie et des Finances à la BCEAO pour la tenue du CUT au plus tard le 31 décembre 2011.

  • La gestion de la dette intérieure sera renforcée. Pour renforcer la gestion de la dette intérieure, le Ministre de l’économie et des finances a confié à la Direction générale de la dette publique (DGDP) la tâche de faire l’inventaire de toutes les conventions d’endettement intérieur et de garantie d’engagement de dette intérieure pris par l’État afin d’inclure leurs échéanciers dans les données de la dette publique et les lois de finances (¶7). La DGDP a commencé son travail d’inventaire auprès des banques de la place. Ce travail a déjà permis d’identifier des engagements direts et indirects de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire de 163 milliards de FCFA (3,2 pour cent du PIB) dont 24 milliards (0,5 pour cent de PIB) de montants échus et impayés. Un échéancier de paiement est en cours de négociation avec les créanciers et pour le paiement duquel 2,3 milliards de FCFA ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative 2011 et 7,5 milliards dans le projet de loi de finances 2012.

  • La qualité des comptes sera progressivement améliorée. Les soldes anormaux constatés sur les comptes de liaisons, les comptes de tiers et les comptes financiers des balances générales des comptes de l’ACCT, la PGT et de la RGD ont commencé à être apurés. Les soldes anormaux constatés sur les comptes précités relatifs à l’exercice 2011 seront apurés avant fin mars 2012.

  • La production et l’audit des comptes annuels de l’Etat seront accélérés. La section des comptes de la Cour suprême met en œuvre une stratégie d’apurement des comptes sur la base de l’évaluation de la situation des comptes produits par la Direction nationale de la trésorerie et de la comptabilité publique (DNTCP). Pour les comptes publics antérieurs à 1992, le gouvernement a adopté un projet de loi de validation le 29 juin 2011 et l’a soumis à l’Assemblée nationale. La section des comptes a examiné les comptes publics des exercices de 1992 à 2008. L’Assemblée nationale a voté la loi de règlement pour l’exercice 2008. Le gouvernement a soumis le projet de loi de règlement pour l’exercice 2009 à l’Assemblée nationale. La section des comptes est occupée à examiner le projet de loi de règlement pour l’année 2009. Le gouvernement adoptera le projet de loi de règlement pour l’exercice 2010 avant fin 2011. Il en sera de même pour les exercices ultérieurs, conformément aux directives communutaires en la matière.

  • L’amélioration des statistiques de finances publiques sera poursuivie. A compter du 31 mai 2011, des modifications ont été apportées au TOFE comme précisé dans le Protocole d’accord technique du 26 mai 2011 (PAT, ¶23 ; repère structurel, Tableau 2). Des efforts seront faits pour réduire au cours de temps le montant de l’écart statistique nécessaire pour réconcilier le solde global enregistré et son financement. Le Ministère de l’Economie et des Finances et la BCEAO travailleront étroitement ensemble afin que la BCEAO produise, à partir de la situation de décembre 2011, une position nette du gouvernement au sens étroit couvrant les transactions reprises dans le TOFE (PAT, ¶6).

  • Le suivi des délais de paiement sera renforcé, afin d’éviter la constitution d’arriérés. Le logiciel de gestion des dépenses (PRED5) sera utilisé pour suivre les délais d’exécution des mandats de paiement et s’assurer que les paiements sont effectués moins de 90 jours après la liquidation des dépenses. Des tableaux mensuels seront produits à cet effet.

Renforcer le contrôle interne et externe

32. Les structures de contrôle interne et externe ont relevé de nombreuses faiblesses administratives dans la gestion des finances publiques au Mali. Au plan interne, le Contrôle Général des Services Publics a notamment mis l’accent sur l’insuffisance de manuels de procédure et de leur utilisation dans l’administration. En vue de corriger ces faiblesses, le gouvernement a adopté une stratégie nationale de contrôle interne couvrant la période 2011-15 qu’il mettra en œuvre avec l’appui de plusieurs de ses partenaires techniques et financiers. De même, au plan externe, le Bureau du Vérificateur général a attiré l’attention sur d’importants montants en instance de recouvrement pour le Trésor public. La section des comptes de la Cour suprême sera transformée en une Cour des comptes conformément à la directive de l’UEMOA en la matière et ses effectifs seront renforcés.

Établir l’équilibre financier de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et de l’Institut National de Prévoyance Sociale

33. Le gouvernement entend prendre des mesures pour assurer l’équilibre financier de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS), qui gère le régime de pensions et d’assurance maladie-invalidité pour les fonctionnaires, et de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), qui gère le régime de pensions, d’assurance maladie-invalidité et d’allocations familiales pour les employés du secteur privé. d’après des études actuarielles récentes (2005 et 2010 pour la CMSS, 2006 pour l’INPS) en l’absence de réformes, les déficits de ces deux régimes pourraient atteindre 1 pour cent du PIB chacun en 2015. Le gouvernement a deposé un projet de loi à l’Assemblee nationale en 2008 pour une réforme de la CMSS. En fonction de la réforme adoptée par l’Assemblée nationale et des travaux analytiques en cours avec l’assistance technique de la Banque mondiale, le gouvernement élaborera et mettra en œuvre des plans de réforme de ces deux régimes visant à éliminer leurs déficits à moyen terme tout en créant de l’espace budgétaire pour les dépenses prioritaires du CSCRP, dont les dépenses pour améliorer les infrastructures du pays.

Améliorer les statistiques macroéconomiques

34. Le gouvernement a adopté un schéma directeur pour le développment des statistiques en vue de soutenir les réformes economiques par la production de statistiques fiables, adéquates et produites à bonne date. Il s’engage à améliorer le cadre institutionnel et réglementaire du sytème statistique, à renforcer ses capacités en ressources hunaines qualifiées et à améliorer la qualité et l’accessibilité des statistiques publiques, avec l’appui des partenaires techniques et financiers (dont le FMI). Le gouvernement élaborera un plan d’action pour la mise en œuvre des mesures résultant de l’étude sur la réforme institutionnelle du système statistique national avant fin décembre 2011.

Promouvoir le développement du secteur privé en améliorant le climat des affaires

35. d’après le dernier rapport conjoint du Forum économique mondial, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement sur la compétitivité de l’Afrique, l’accès au financement, la corruption, l’offre insuffisante d’infrastructure (y compris dans le domaine de l’énergie), la complexité de la législation fiscale, la bureaucratie de l’administration et le niveau de qualification de la main d’ouvre constituent les entraves principales au développement du secteur privé au Mali.

Les principales contraintes à la pratique des affaires

Note: À partir d’une liste de 15 facteurs, les répondants devaient choisir les cinq qui, à leur avis, nuisent le plus à la pratique des affaires dans leur pays, et les classer par ordre de gravité croissante. Les barres de l’histogramme ci-dessus correspondent aux réponses pondérées à partir de s classements.

The Africa Competitiveness Report 2011 © World Economic Forum, Banque mondiale et Banque africaine de développement

36. Le gouvernement prendra des mesures pour mobiliser des ressources pour investir dans l’infrastructure et simplifier la législation fiscale (¶¶17-28). En plus il prendra les mesures ci-après pour maintenir la stabilité du secteur financier et améliorer l’accès à son financement, améliorer la situation financière et la capacité de production des secteur du coton et de l’énergie, améliorer le niveau de formation de la main d’œuvre, et réduire la corruption.

Maintenir la stabilité du système financier et améliorer l’accès à son financement

37. Le gouvernement suivra avec attention l’évolution de la situation financière du système bancaire en liaison avec les conséquences de la crise post électorale en Côte d’Ivoire et les événements en Libye. Un schéma de traitement définitif des créances des banques de l’UEMOA sur la Côte d’Ivoire est en cours de négociation avec le système bancaire. Il prévoit le paiement immédiat des intérêts capitalisés et la restructuration de l’encours sous forme de bons et d’obligations du Trésor. Le Comité de Politique Monétaire sera saisi le cas échéant des demandes d’admissibilité de ces titres au refinancement de la Banque Centrale. Le gouvernement suivra également attentivement la situation des deux banques de taille modeste à capitaux libyens en collaboration avec les autorités monétaires de l’UEMOA.

38. Le gouvernement mènera la restructuration de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM) à son terme. La mise en œuvre du plan de restructuration adopté le 30 décembre 2009 vise le désengagement de l’État du capital de la banque en 2012. Avec l’appui de la Banque mondiale, le gouvernement a lancé un appel d’offre en vue du recrutement d’un conseil composé d’une banque d’affaires et d’un cabinet d’avocat pour mener la privatisation à bien. D’ici là, le Ministère de l’économie et des finances et la BCEAO dans les limites de ses responsabilités en matière de contrôle prudentiel suivent étroitement les opérations de la BHM afin que les moyens mis à sa disposition par l’Etat via la recapitalisation (à concurrence de 11,4 milliards de FCFA en 2010) et la domiciliation à la BHM des fonds du budget national destiné au financement des logements sociaux (à concurrence de 7 milliards de FCFA en 2011) conduisent à des prêts productifs.

39. Le gouvernement continuera à mettre en œuvre sa Stratégie de développement du secteur financier adoptée en 2008 en tenant compte des recommandations des Programmes d’Évaluation du Système Financier (PESF) du Mali et de la zone UEMOA de la même année. Les quatre axes prioritaires de cette stratégie sont:

  • le renforcement et le développement du secteur bancaire et des marchés de capitaux ;

  • le renforcement et le développement des institutions financières non bancaires ;

  • la consolidation, le renforcement et le développement du secteur de la micro finance; et

  • l’amélioration du cadre juridique et judiciaire.

40. Tenant compte des enseignements de la Conférence sur les Grands Défis et Opportunités Economiques du Mali des 18 et 19 mars 2011 (¶10), le gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes:

  • En vue de favoriser le financement bancaire du développement de l’énorme potentiel agricole du pays, élaboration en 2012 d’une stratégie pour réformer le régime de la propriété foncière et du cadastre en vue de créer des titres fonciers qui soient susceptibles de constituer des hypothèques pour le crédit bancaire, et mise en œuvre de cette stratégie en 2013-14.

  • En vue de favoriser le crédit bancaire aux petites et moyennes entreprises (PME), étude en 2012 par le Ministère de l’économie et des finances en collaboration avec la BCEAO de la faisabilité de mettre en place un registre des garanties bancaires accessible à tous et permettant la réalisation accélérée de ces garanties en cas de non-remboursement des emprunts bancaires, à l’instar de systèmes qui ont été mis en place avec succès dans des pays comparables et, le cas échéant, mise en place d’un registre de ce type en 2013-14.

41. Le gouvernement continuera à mettre en œuvre le plan d’actions adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA en septembre 2007 en vue de porter le taux de bancarisation de moins de 10% en 2007 à 20% en 2012 dans l’espace UEMOA. A cet effet plusieurs actions ont été réalisées ou sont planifiées par les différents acteurs du système financier, à savoir:

  • la mise en production par la BCEAO d’une centrale des incidents de paiement en juillet 2010, destinée à restaurer la confiance du public par rapport à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux ;

  • l’application par les banques des dispositions légales relatives au droit au compte pour toutes les personnes justifiant d’un revenu régulier d’au moins 50.000 FCFA ;

  • l’adoption, par l’Assemblée Nationale du Mali, de la loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement en sa session du 20 mai 2010;

  • l’organisation d’une mission de sensibilisation à l’utilisation du paiement électronique prévue en octobre 2011 au Mali ;

  • la poursuite de la promotion de la monétique par l’ensemble des banques ;

  • la formation de l’ensemble du personnel des administrations financières sur les nouveaux systèmes de paiement ;

  • l’insertion des textes légaux et règlementaires sur les systèmes et moyens de paiement dans les programmes de formation des auxiliaires de justice et des magistrats ; et

  • la vulgarisation de la monnaie électronique à travers son utilisation pour certains paiements, notamment les salaires et pensions de retraite, les frais de péages / pesages routiers, les autres impôts, taxes et frais de douane.

Réformer le secteur du coton

42. Le gouvernement entend mener à bien le processus en cours pour la privatisation de la Compagnie malienne des textiles (CMDT). A l’issue d’un appel d’offres, six investisseurs potentiels se sont manifestés, trois ont remis une offre, et un investisseur a été retenu pour reprendre deux des quatre filiales régionales de la CMDT. Le gouvernement entend finaliser les négociations avec l’investisseur retenu d’ici la fin 2011. A l’issue de ces négociations, le gouvernement arrêtera sa stratégie pour des filiales qui n’auront pas encore trouvé acquéreur. Le gouvernement veillera à ce que cette opération de privatisation se passe dans les meilleures conditions afin d’assurer la pérennité économique et financière du secteur coton.

Réformer le secteur de l’électricité

43. Le gouvernement entend honorer ses engagements à l’égard de la société nationale de production d’électricité Energie du Mali (EDM). Depuis le début des années 2000, l’Etat met en œuvre une politique de tarification de l’électricité qui prévoit la possibilité d’ajuster les prix de l’électricité à l’évolution des coûts opérationnels de la société ou bien de procéder au paiement d’une subvention permettant à EDM de remplir les objectifs qui lui sont assignés. En application de cette politique, l’Etat a opéré trois ajustements tarifaires depuis 2003 (deux baisses de, respectivement, 10 pour cent en 2003 et de 8 pour cent en 2004 et une hausse de 4 pour cent en 2009) alors que les prix internationaux des produits pétroliers ont environ doublé depuis 2004. La hausse des prix des hydorcarbures, l’accroissement rapide de la part de production thermique dans le mix de production de l’energie et des difficultés opérationnelles auprès d’EDM ont contribué à enregistrer des pertes de 13,9 milliards de FCFA en 2010 et d’entrevoir des pertes annuelles prévisionnelles de l’ordre de 20 millards en 2011 et en 2012 au niveau de cette société.

44. En application de sa politique de tarification des prix de l’électricité, le gouvernement a inscrit dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011 et dans le projet de Loi de finances 2012 des transferts annuels de 20 milliards de FCFA en vue d’améliorer la situation financière d’EDM. Ces transferts sont nécessités par sa décision de stabiliser les prix de l’électricité et de soutenir les efforts de redressement et de renforcement de l’équilibre financier du secteur. Une partie de ces tranferts en 2012 (5 millards de FCFA) sera financée par les recettes de la privatisation de la SOTELMA pour financer des investissements (Tableau 6). Le montant du transfert en 2012 sera revu en mars 2012 à la lumière de la situation financière d’EDM et à l’aide du mécanisme d’indexation tarifaire des services publics de l’électricité de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE) qui sera finalisé avec l’appui de la Banque mondiale. Le gouvernement appliquera ce mécanisme pour ajuster les tarifs ou déterminer, si nécessaire, les transferts budgétaires pour renforcer la situation financière d’EDM en 2012. Dans l’intervalle, le gouvernement continuera à payer régulièrement les factures d’électricité, et à mettre en œuvre sa stratégie de développement du secteur qui comprend l’extension du réseau de distribution, l’interconnection avec les réseaux des pays voisins, et la diversificiation des modes de pro duction, en coopération avec la Banque mondiale.

Développer les ressources humaines

45. Pour améliorer le niveau de formation de la main d’œuvre, le gouvernement renforcera ses efforts dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle en rapport avec les partenaires techniques et financiers compétents dans ces domaines.

Réduire la corruption

46. Animé de la volonté de faire du secteur minier un moteur du développement et de lutte contre la pauvreté, le Mali a posé sa candidature pour adhérer à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) en 2006 et a atteint la conformité à l’initiative ITIE en août 2011 au même titre que 10 autres pays dont 5 d’Afrique sub-saharienne. Le gouvernement mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires au maintien de son statut de conformité à l’Initiative ITIE.

47. Conscient de la perception que la corruption est une des entraves les plus importantes au développement du secteur privé, le gouvernement tirera les leçons des stratégies déjà mises en œuvre pour combattre la corruption en vue d’en élaborer une nouvelles stratégie en 2012 et de la mettre en œuvre sans relâche aux cours des années ultérieures.

III. Suivi du Programme

48. Le programme à fin 2011 et en 2012 fera l’objet d’une évaluation sur la base de critères de réalisation à fin décembre 2011, de critères de réalisation à fin juin 2012 et fin décembre 2012, et d’indicateurs quantitatifs à fin mars et fin septembre 2012 (Tableau 3), de critères de réalisation continus (Tableau 3) et de repères structurels (Tableau 4). Les critères de réalisation et indicateurs quantitatifs sont définis dans le protocole d’accord technique (PAT) qui précise également la nature et la fréquence des informations à fournir pour un bon suivi du programme. Les discussions pour la première revue du programme se focaliseront sur la préparation des formules d’ajustement des prix intérieurs du pétrole et de l’électricité en fonction des prix internationaux du pétrole. Les dates attendues pour les première, seconde, et troisième revues associées aux critères de réalisation à fin décembre 2011, fin juin 2012 et fin décembre 2013 sont, respectivement, le 1er juin 2012, le 1er décembre 2012 et le 1er juin 2013.

Pièce jointe II: Protocole d’accord technique

1. Ce protocole d’accord définit les critères de réalisation et les indicateurs quantitatifs du programme appuyé par la facilité élargie de crédit (FEC) en décembre 2011 et en 2012 présentés au tableau 3 du mémorandum de politiques économiques et financières (MEFP). Il fixe également la périodicité et les délais de transmission aux services du Fonds monétaire international (FMI) des données permettant le suivi du programme.

I. Definitions

2. Sauf indication contraire, l’État est défini comme l’administration centrale de la République du Mali et n’inclut pas les collectivités locales, la banque centrale ou toute autre entité publique ayant une personnalité juridique autonome et n’entrant pas dans le champ du tableau des opérations financières de l’État (TOFE). La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) communique le champ du TOFE suivant la présentation de la nomenclature des comptes fournie par la BCEAO et le transmet à la banque centrale et aux services du FMI.

II. Criteres de realisation et indicateurs quantitatifs

3. Sauf indication contraire, les cibles financières suivantes serviront de critères de réalisation à fin décembre 2011, fin juin et fin décembre 2012 et d’indicateurs quantitatifs à fin mars et septembre 2012.

A. Plafond sur le financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État

4. Le financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État est défini comme la somme (i) de la position nette du gouvernement au sens étroit telle que définie ci-dessous, et (ii) des financements de l’État à travers l’émission (nette de remboursements) de titres à des personnes physiques ou morales en dehors du système bancaire ou aux banques non-résidentes domiciliées dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

5. La position nette du gouvernement au sens large est définie comme le solde entre les dettes et les créances du gouvernement vis-à-vis de la banque centrale et des banques commerciales. Le champ de la position nette du Gouvernement est celui utilisé par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) en vertu des dispositions communautaires. Il implique une définition de l’État qui est plus large que celle précisée au paragraphe 2 et inclut les collectivités locales et certains projets et établissements publics à caractère administratif. Les créances du gouvernement incluent l’encaisse en francs CFA, les comptes chèques postaux, les obligations cautionnées ainsi que l’ensemble des dépôts auprès de la BCEAO et des banques commerciales des organismes publics, à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et des sociétés d’État qui sont exclus de ce calcul. Les dettes du gouvernement à l’égard du système bancaire comprennent l’ensemble des dettes vis-à-vis de ces mêmes institutions financières. Les dépôts au titre du Fonds de stabilisation du coton et les titres d’État détenus hors du système bancaire malien ne sont pas inclus dans le calcul de la position nette du gouvernement. La position nette du gouvernement est calculée par la BCEAO.

6. La position nette du gouvernement au sens étroit est définie comme le solde entre les dettes et les créances du gouvernement vis-à-vis de la banque centrale et des banques commerciales. Le champ de la position nette du Gouvernement au sens étroit est celui défini et précisé au paragraphe 2. La position nette du gouvernement au sens étroit est calculée par la BCEAO.

Facteurs d’ajustement

7. Le plafond sur le financement intérieur net des banques et du marché à l’État fera l’objet d’un ajustement positif si l’aide budgétaire extérieure est inférieure aux prévisions du programme. Jusqu’au 31 décembre 2011, l’aide budgétaire est définie comme les dons et prêts et les opérations d’allègement de la dette (hors dons et prêts projets, ressources FMI et allègement de la dette au titre du PPTE, mais incluant l’appui budgétaire global et sectoriel). A partir de janvier 2012, l’aide budgétaire extérieure est définie comme les dons et prêts et les opérations d’allègement de la dette (hors dons et prêts projets, appui budgétaire sectoriel, ressources FMI et allègement de la dette au titre du PPTE, mais incluant l’appui budgétaire général). Le facteur d’ajustement sera appliqué au taux de 100 % jusqu’à un seuil de 25 milliards de FCFA et au taux de 0 % pour des montants supérieurs.

8. Le plafond sur le financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État fera l’objet d’un ajustement positif (négatif) si le montant net de réduction des instances de paiement est supérieur (inférieur) aux montants programmés (MPEF, Tableau 3). Les instances de paiement sont définies comme les ordres de paiement non payés par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) dans le cadre de l’exécution budgétaire ou sur les comptes de correspondants et déposants divers, quelle que soit leur ancienneté.

9. Enfin, le plafond sur le financement intérieur net des banques et du marché financier à l’État sera ajusté à la hausse (à la baisse) pour le paiement des crédits de TVA, d’autres remboursement d’impôts et des arriérés audités relevant d’exercices antérieurs à 2011 qui sont supérieurs (inférieurs) aux montants programmés (MPEF, Tableau 3).

B. Non accumulation d’arriérés de paiements publics extérieurs

10. L’encours des arriérés de paiements extérieurs est défini comme la somme des paiements dus et non payés sur les engagements extérieurs de l’État et la dette extérieure détenue ou garantie par l’État. La définition de dette extérieure présentée au paragraphe 11 (a) s’applique ici.

11. Dans le cadre du programme, le gouvernement s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs (sauf cas de dettes en cours de renégociation ou de rééchelonnement). Le critère de réalisation de non-accumulation des arriérés de paiements extérieurs sera appliqué sur une base continue pendant la durée du programme.

C. Plafonds sur la dette extérieure non-concessionnelle à échéance d’un an ou plus et sur la dette extérieure à court terme contractées ou garanties par l’État et/ou les entreprises publiques

12. Définition de la dette. La définition de la dette est spécifiée au point 9 de la décision du Conseil d’administration du FMI no 6230-(79/140), ultérieurement amendée le 31 août 2009 par la décision du Conseil d’administration no 14416-(09/91):

  • a) la « dette » s’entend comme une obligation directe, donc non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements libéreront le débiteur des engagements contractés en termes de principal ou d’intérêts. La dette peut prendre plusieurs formes, dont notamment:

    • des prêts, c’est-à-dire des avances d’argent effectuées au profit du débiteur par le créancier sur la base d’un engagement du débiteur de rembourser ces fonds dans le futur (notamment dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits-acheteurs) et d’échanges temporaires d’actifs, équivalents à des prêts totalement sécurisés, au titre desquels le débiteur doit rembourser les fonds prêtés, et généralement payer un intérêt, en rachetant les actifs donnés en garantie au vendeur dans le futur (par exemple, accords de rachats ou accords officiels d’échange);

    • des crédits-fournisseurs, c’est-à-dire des contrats par lesquels le fournisseur accorde au client un paiement différé jusqu’à une date postérieure à celle de la livraison des biens ou de la réalisation du service;

    • des accords de crédit-bail, c’est-à-dire des accords donnant au preneur le droit d’utiliser une propriété pour une ou plusieurs durée(s) donnée(s) généralement plus courte(s) que la durée de vie des biens concernés mais sans transfert de propriété, dont le titre est conservé par le bailleur. Pour les besoins de cette directive, la dette est la valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien des biens concernés.

  • b) Conformément à la définition de la dette énoncée ci-dessus, tout arriéré, toute pénalité, et tout dommage et intérêt accordé par un tribunal à la suite du non-règlement d’une obligation contractuelle est une dette. Le non-règlement d’une obligation contractuelle qui n’est pas considérée comme une dette aux termes de la présente définition (par exemple, paiement à la livraison) ne constitue pas une dette.

13. Dette garantie. La garantie d’une dette par l’État s’entend comme une obligation juridique explicite d’assurer le service d’une dette en cas de non-paiement par l’emprunteur (par le biais de règlements en espèces ou en nature).

14. Dette concessionnelle. Une dette est réputée concessionnelle si elle comporte un élément don d’au moins 35 %17; l’élément don est la différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actuelle, exprimée en pourcentage de la valeur nominale. On calcule la valeur actuelle de la dette à la date à laquelle elle est contractée par décompte des paiements que devra effectuer l’emprunteur au titre du service de la dette18. Les taux d’actualisation utilisés à cet effet sont les taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) propres à chaque devise considérée publiés par l’OCDE19. Les TCIR moyens sur dix ans sont utilisés pour calculer la valeur actuelle et donc l’élément don des crédits dont l’échéance est d’au moins 15 ans. Les TCIR moyens sur six mois sont utilisés pour les crédits dont l’échéance est plus courte. Les marges correspondant aux différentes périodes de remboursement (0,75 % jusqu’à 15 ans, 1 % entre 15 et 19 ans, 1,15 % entre 20 et 29 ans et 1,25 % à partir de 30 ans) s’ajoutent aux TCIR moyens sur 10 ans ou sur six mois.

15. Dette extérieure. Pour les besoins des critères d’évaluation pertinents, la dette extérieure est définie comme une dette libellée ou devant être repayé en une autre monnaie que le franc CFA. Cette définition s’applique aussi aux dettes contractées entre pays membres de l’UEMOA.

16. Critères d’évaluation afférents à la dette. Les critères d’évaluation se rapportent aux nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’État, la société Énergie du Mali (EDM) et la Compagnie Malienne des Textiles (CMDT) tant qu’elle est détenue majoritairement par l’Etat. Les critères s’appliquent aux dettes et obligations contractées ou garanties pour lesquelles aucune somme n’a encore été reçue. Ils s’appliquent aussi à la dette privée pour laquelle une garantie officielle a été accordée, qui constitue donc une obligation conditionnelle de l’État. Les critères d’évaluation font l’objet d’un suivi continu. Aucun facteur d’ajustement ne s’applique à ces critères.

17. Dispositions spéciales. Les critères d’évaluation ne s’appliquent pas: i) aux opérations de rééchelonnement de dette existante au moment de l’approbation de l’accord; ii) aux emprunts extérieurs à court terme (d’échéance inférieure à un an) liés aux importations ; iii) aux emprunts extérieurs de la Compagnie Malienne des Textiles (CMDT) garantis par les recettes d’exportation de coton; et (iv) aux emprunts extérieurs à court terme (d’échéance inférieure à un an) contractés par EDM pour financer l’achat de produits pétroliers.

18. Transmission des informations. L’État informera les services du FMI dès qu’un nouvel emprunt extérieur est contracté ou garanti, en précisant les conditions, mais au plus tard dans les deux semaines suivant la signature du contrat.

D. Niveau plancher sur les recettes fiscales brutes

19. Les recettes fiscales brutes de l’État sont définies comme celles apparaissant dans le TOFE, et comprennent toutes les recettes fiscales du budget national, avant déduction des remboursements fiscaux générés au cours de l’année, notamment les crédits de TVA accumulés.

E. Niveau plancher sur le solde budgétaire de base

20. Jusqu’au 31 décembre 2011, le solde budgétaire de base est défini comme la différence entre les recettes totales nettes, hors dons et recettes de privatisation, et les dépenses totales ordonnancées augmentées des prêts nets, hormis les dépenses d’investissement financée par les créanciers ou donateurs extérieurs et les dépenses PPTE.

21. A partir de janvier 2012, la définition du solde budgétaire de base est la différence entre les recettes totales nettes, augmentées des dons budgétaires (appui budgétaire général) et des ressources PPTE, et les dépenses totales ordonnancées augmentées des prêts nets, hormis les dépenses d’investissement financées par les créanciers ou donateurs, conformément à la définition du solde budgétaire de base dans les textes de l’UEMOA (Acte additionnel No 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l’Acte no04/1999 relatif au Pacte de convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité. Extérieurs).

Facteur d’ajustement

22. A partir de janvier 2012, le plancher sur le sur le solde budgétaire de base fera l’objet d’un ajustement négatif si les dons budgétaires (appui budgétaire général) sont inférieurs aux prévisions du programme. Le facteur d’ajustement sera appliqué au taux de 100% jusqu’à un seuil de 25 milliards de FCFA et au taux de 0% pour des montants supérieurs.

F. Niveau plancher sur le solde budgétaire de base hors dépenses financées avec les ressources de privatisation de SOTELMA

23. Le solde budgétaire de base hors dépenses financées avec les ressources de privatisation de SOTELMA est défini conformément au solde budgétaire de base défini dans les paragraphe 19 et 20, duquel sont déduites les dépenses financées avec les recettes de privatisation de SOTELMA tirées du compte spécial auprès de la BCEAO.

Facteur d’ajustement

24. A partir de janvier 2012, le plancher sur le sur le solde budgétaire de base hors dépenses financées avec les ressources de privatisation de SOTELMA fera l’objet d’un ajustement négatif si les dons budgétaires (appui budgétaire général) sont inférieurs aux prévisions du programme. Le facteur d’ajustement sera appliqué au taux de 100% jusqu’à un seuil de 25 milliards de FCFA et au taux de 0% pour des montants supérieurs.

G. Plancher sur les dépenses prioritaires de réduction de la pauvreté

25. Les dépenses prioritaires de réduction de la pauvreté sont définies comme la somme des dépenses du Ministère de l’Education de Base, du Ministère de l’Education Secondaire et Supérieure et de la Recherche Scientifique, du Ministère de la Santé, et du Ministère du Développement Social. Elles excluent les dépenses en capital financés par les partenaires techniques et financiers extérieurs sous forme de projets.

III. Mesures structurelles

26. Les informations concernant la mise en place des mesures retenues comme repères structurels seront communiquées aux services du FMI dans les deux semaines suivant la date prévue de leur mise en application.

27. A compter du 31 mai 2011, des modifications ont été apportées au Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) comme précisé ci-après. Les recettes et les dépenses portées sur des comptes d’imputation provisoire seront comptabilisées au dessus de la ligne en recettes ou dépenses non ventilées. Au sein de l’ajustement base caisse, une distinction sera faite entre les opérations au titre des exercices antérieurs et celles au titre de l’exercice en cours ainsi qu’au sein de ces dernières entre les fonds en route (moins de trois mois) et les variations d’arriérés (plus de trois mois) sur dépenses budgétaires (y compris crédits de TVA et appels de garanties, avals et cautions). Au sein du poste “financement intérieur net”, une distinction sera effectuée entre le financement bancaire, les recettes de privatisation et les autres financements. Le financement bancaire comprend la variation de la position nette du gouvernement vis-à-vis de la banque centrale, du FMI et des banques commerciales résidentes. Dans la présentation des opérations avec les banques commerciales, une distinction sera faite entre le Trésor, l’Institut National de Protection Sociale (INPS) et les autres entités publiques. Au sein des opérations du Trésor, les dépôts et tirages sur le compte de recettes de privatisation SOTELMA seront isolés spécifiquement. Les autres financements comprennent principalement les chèques non encaissés, les acomptes d’impôts reçus au titre de l’année suivante, la régularisation des acomptes reçus l’année précédente au titre de cette année, les opérations avec les créanciers de l’UEMOA non résidents et la variation des dépôts et consignations des correspondants du Trésor.

IV. Informations complementaires pour le suivi du programme

28. Dans le but de faciliter le suivi du programme, le gouvernement communiquera aux services du FMI les informations telles que définies dans le tableau résumé suivant.

Résumé des données à transmettre
SecteursType de donnéesFréquenceDélai de communication
Secteur réelComptes nationauxAnnuelleFin de l’année + 9 mois
Révisions des comptes nationauxVariable8 semaines après la révision
Indices désagrégés des prix à la consommationMensuelleFin du mois + 2 semaines
Finances PubliquesPosition nette du gouvernement vis-à-vis du système bancaire au sens large (y compris la situation des comptes des autres établissements publics auprès du système bancaire) ; la position nette du gouvernement vis-à-vis du système bancaire au sens étroit ; et le détail des financements non bancairesMensuelleFin du mois + 3 semaines (provisoire); fin de mois + 6 semaines (définitive)
Solde du compte des recettes de privatisation de SOTELMA en dépôt auprès de la BCEAOMensuelleFin du mois + 3 semaines
TOFE du gouvernement central et TOFE consolidéMensuelleFin du mois + 3 semaines (provisoire); fin du mois + 6 semaines (définitive)
Exécution budgétaire le long de la chaîne de la dépense, telle qu’enregistrée dans le circuit informatiséMensuelleFin du mois + 2 semaines
Détail des recettes et dépenses dans le cadre du TOFEMensuelleFin du mois + 6 semaines
Distinguer les dépenses financées sur les ressources PPTEMensuelleFin du mois + 6 semaines
Exécution du budget d’investissementTrimestrielleFin du trimestre + 8 semaines
Recettes fiscales dans le cadre du TOFE faisant apparaître les remboursements fiscaux (y.c. crédits de TVA)MensuelleFin du mois + 6 semaines
Masse salariale dans le cadre du TOFEMensuelleFin du mois + 6 semaines
Solde budgétaire de base dans le cadre du TOFEMensuelleFin du mois + 6 semaines
Exonérations douanièresMensuelleFin du mois + 4 semaines
Arrêté de fixation du prix des produits pétroliers, recettes de la taxation des produits pétroliers et montant des exonérations octroyéesMensuelleFin du mois
Importations de produits pétroliers ventilées par nature et par corridor d’importationMensuelleFin du mois + 2 semaines
Dépenses ordonnancées et non payées 90 jours après leur ordonnancementMensuelleFin du mois + 1 semaine
Données monétaires et financièresSituation résumée de la BCEAO, situation résumée des banques, situation des institutions monétairesMensuelleFin du mois + 4 semaines (provisoire); fin du mois + 8 semaines (définitive)
Avoirs et engagements extérieurs, et détails des autres éléments net de la BCEAO et des banques commercialesMensuelleFin du mois + 8 semaines
Taux d’intérêt créditeurs et débiteurs, taux d’intervention de la BCEAO, réserves obligatoires de la BCEAOMensuelleFin du mois + 4 semaines
Ratios prudentiels bancairesMensuelleFin du mois + 6 semaines
Balance des paiementsBalance des paiementsAnnuelleFin de l’année + 12 mois
Révisions de la balance des paiementsVariable8 semaines après chaque révision
Dette extérieureDétail de tous les nouveaux emprunts extérieursMensuelleFin du mois + 4 semaines
Service de la dette distinguant l’amortissement, la charge d’intérêts et les allègements obtenus au titre du PPTEMensuelleFin du mois + 4 semaines
Projets de convention de prêts à des conditions non-concessionnelles et description des projets devant être financés par des emprunts non concessionnels, y compris leurs études de faisabilitéDès que disponible, et bien avant la signature des conventions de prêts
Direction du budgetDépenses prioritaires de réduction de la pauvreté comme définies au ¶21.TrimestrielleFin du trimestre + 4 semaines

Communiqué de presse no 11/94 du FMI – La conférence de Bamako appelle à une croissance plus forte et inclusive au Mali dans le cadre d’un partenariat renforcé.

Mali: Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté – Rapport d’étape 2010 (à paraître).

Tel que défini à la note de renvoi no6.

À fin septembre 2011, le système bancaire était exposé à la situation en Côte d’Ivoire surtout par la détention d’obligations d’État (d’un montant d’environ 2 % du PIB ou 60 % des capitaux propres du système bancaire) et en Libye à travers la présence de deux petits établissements bancaires appartenant au gouvernement libyen.

Rapport no11/153 du FMI: Mali – Évaluation ex post de la mise en œuvre de programmes sur longue période.

La définition du solde budgétaire de base retenue dans le programme est alignée sur la nouvelle définition de l’UEMOA qui prendra effet en 2012. En 2011, elle couvre: total des recettes moins dépenses financées sur ressources propres (recettes et dépenses sous le contrôle des autorités). À compter de 2012, la définition du programme correspondra à la nouvelle définition de l’UEMOA: recettes plus appuis budgétaires généraux, moins dépenses financées sur ressources propres.

Le manque à percevoir imputable à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (ramené de 35 à 30 % selon les directives de l’UEMOA) est plus que compensé par le surcroît de recettes lié à l’augmentation des droits indirects sur la production d’or (de 3 à 5 %) et à l’instauration d’une TVA de 5 % sur le matériel informatique et les équipements solaires.

Compte tenu de la charge croissante des subventions des semences et des engrais (0,6 % du PIB dans le projet de loi de finances 2012), d’ici la fin février 2012, le Ministre de l’Économie et des finances établira un plan de réforme de ces subventions, afin d’en limiter l’incidence sur le budget de l’État (MPEF, para.16).

En 2010, les exonérations de droits de douane ont représenté 2 % du PIB (dont 40 % environ étaient liées à l’application des dispositions du code minier et du code d’investissements, 37 % à l’exécution des décisions gouvernementales liées à la promotion de l’importation de véhicules neufs et à la privatisation de SOTELMA, et 23 % aux exonérations accordées aux importations pour les projets financés par les bailleurs de fonds).

Compte tenu de la faible répercussion des cours internationaux sur les prix intérieurs des produits pétroliers et en l’absence d’ajustement des prix de l’électricité en 2011, les services du FMI estiment que les autorités auront un manque à gagner d’environ 0,6 % du PIB en taxes pétrolières pour 2011, et qu’elles devront transférer l’équivalent de 0,4 % du PIB à la société nationale d’électricité pour la maintenir à flot.

Mali: Analyse conjointe FMI/IDA de la viabilité de la dette applicable aux pays à faible revenu (à paraître).

Un pays membre ne pouvant avoir deux accords FEC en vigueur concomitamment au titre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, un avant-projet de décision relatif à l’approbation d’un nouvel accord FEC sera présenté au Conseil pour adoption à l’expiration de celui en vigueur et une fois effectué le huitième et dernier décaissement y afférent.

Voir Mali: Lettre d’intention, Mémorandum de politique économique et financière, et Protocole d’accord technique; 26 mai 2011, ¶19 et Tableau 2.

Mali: Évaluation ex post de la mise en œuvre sur longue période des programmes, Rapport du FMI no11/153.

Communiqué de presse no11/94: La Conférence de Bamako appelle à une croissance plus forte et inclusive au Mali dans le cadre d’un partenariat renforcé.

Jusqu’en 2011, le solde de base au sens du programme se définit comme suit: recettes (y compris les ressources provenant de l’Initiative pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) mais non compris les dons) moins les dépenses courantes et les dépenses en capital sur financement intérieur, c.-à-d. la différence entre les recettes et les dépenses sous le contrôle des autorités nationales. A partir de 2012, la définition du solde de base au sens du programme est alignée sur la nouvelle définition du solde de base de l’UEMOA, à savoir: recettes (y compris les ressources provenant de l’Initiative PPTE plus les dons destinés à l’appui budgétaire général moins les dépenses courantes et les dépenses en capital sur financement intérieur.

La référence au site Web du FMI ci-après renvoie à un instrument qui permet le calcul de l’élément don pour une large gamme de montages financiers: http://www.imf.org/external/np/pdr/conc/calculator.

Le calcul de la concessionnalité tient compte de tous les aspects du contrat de prêt, y compris l’échéance, le différé de remboursement, l’échéancier, les commissions d’engagement et les frais de gestion.

Dans le cas des prêts libellés en devises pour lesquelles l’OCDE ne calcule pas le TCIR, le calcul de l’élément don doit être basé sur le TCIR composite (moyenne pondérée) des monnaies entrant dans la composition du DTS.

Other Resources Citing This Publication