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Côte d’Ivoire - Consultations de 2011 au titre de l’article IV et demandes d’accord triennal appuyé par la facilité élargie de crédit et d’assistance intérimaire additionnelle dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés — Rapport des services du FMI; note d’information au public et communiqué de presse sur les débats du Conseil d’administration; et déclaration de l’Administrateur pour la Côte d’Ivoire.
Article

Côte d’Ivoire

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
November 2011
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I. Sortir de la crise socio-politique

1. Au sortir de la crise postélectorale, la Côte d’Ivoire s’est engagée rapidement sur la voie du redressement économique et de la normalisation politique, bien qu’il reste beaucoup à faire. Des progrès sont en cours dans la réunification du pays grâce à la formation des nouvelles forces de sécurité, y compris l’engagement d’environ 11 000 combattants de l’ancienne opposition, et le redéploiement d’organismes et d’agents de l’État dans les régions du centre-nord-ouest (CNO), qui étaient contrôlées par les Forces nouvelles depuis mai, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires, surtout dans l’ouest du pays. Les élections législatives annoncées pour le 11 décembre 2011 devraient parachever le cycle politique et contribuer à rétablir la confiance. Une Commission vérité et réconciliation a été mise en place pour favoriser la réconciliation et la cohésion sociale.

MPEF §2

II. Évolution récente de l’économie

2. Les résultats obtenus dans le cadre du programme appuyé par la FCR ont été bons: l’activité économique s’est redressée plus rapidement que prévu et l’inflation a baissé après avoir atteint un sommet en avril. La diminution attendue du PIB réel en 2011 a été ramenée en septembre de -6,3 à -5,8 pourcent, et pourrait encore être révisée en ce sens (tableaux 1-3, graphiques 1-2). Cela s’explique principalement par une production agricole et minière plus vigoureuse que prévu, et par le redressement de la production industrielle en juillet, qui s’est établie à 2 pourcent seulement au-dessous de son niveau un an plus tôt, contre environ 50 pourcent en avril. Le commerce a progressé rapidement après la fin de l’embargo de l’UE. L’inflation annuelle est tombée de plus de 9 pourcent au pire de la crise à 4½ pourcent en juin-août.

MPEF §6

Tableau 1.Côte d’Ivoire: Principaux indicateurs économiques et financiers
20092010201120122013201420152016
Proj.
(Variations annuelles en pourcentage, sauf indication contraire)
Revenu national
PIB à prix constants3.82.4−5.88.56.06.05.55.2
Déflateur du PIB0.11.94.32.32.12.32.12.2
Indice du prix à la consommation (moyenne annuelle)1.01.45.12.82.52.52.52.5
Indice du prix à la consommation (fin de période)−1.75.13.02.52.52.52.52.5
Secteur extérieur (base FCFA)
Exportations, f.o.b., à prix courants8.66.3−1.84.02.05.96.15.3
Importations, f.o.b., à prix courants3.622.0−2.010.69.57.87.76.6
Volume des exportations8.3−9.9−9.66.61.07.27.84.9
Volune des importations6.4−1.7−3.69.46.27.05.25.5
Termes de l’échange (détérioration -)10.7−5.06.8−3.5−2.1−1.9−3.9−0.6
Taux de change nominal effectif0.0
Taux de change réel effectif (dépréciation -) 1 /0.0
Opérations du gouvernement central
Recettes totales et dons−1.65.5−29.742.919.411.310.08.8
Dépenses totales3.49.0−9.924.312.87.99.08.0
(Variation en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période)
Monnaie et crédit
Monnaie et quasi-monnaie (M2)17.218.811.316.014.213.012.29.4
Avoir extérieurs nets4.37.07.82.01.72.01.20.9
Avoir intérieurs nets12.911.93.614.012.511.011.08.5
dont: public7.45.32.44.51.91.30.00.2
dont: privé5.95.21.29.510.69.89.28.2
Vitesse de circulation de la monnaie3.12.72.42.32.22.12.02.0
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Opérations du gouvernement central 2/
Recettes totales et dons19.519.718.818.120.020.621.121.3
Recettes totales18.919.218.517.819.019.620.120.3
Dépenses totales21.122.026.922.623.523.523.823.9
Solde global, dons inclus, base ordonnancements−1.6−2.3−8.1−4.4−3.5−2.9−2.7−2.6
Solde primaire de base 3/0.4−0.2−4.8−2.0−0.50.20.50.7
Investissement brut8.99.08.211.514.116.017.117.9
Gouvernement central3.13.12.95.05.66.06.26.4
Secteur non gouvernemental5.85.95.26.68.510.010.911.5
Epargne intérieure brute20.816.316.016.616.217.317.718.1
Gouvernement central2.21.7−2.31.42.93.84.44.8
Secteur non gouvernemental18.614.618.215.213.313.513.313.4
Epargne nationale brute15.910.19.210.210.111.512.112.7
Gouvernement central1.61.1−3.20.52.23.23.63.9
Secteur non gouvernemental14.39.012.49.67.98.38.58.7
Secteur extérieur
Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public)7.01.11.1−1.7−4.3−4.8−5.3−5.5
Solde des transactions courantes (n/c transferts secteur public)4.90.41.0−1.8−4.4−5.0−5.4−5.6
Solde global−2.2−0.9−0.2−3.1−3.3−2.7−3.4−3.4
Dette publique extérieure53.950.653.849.149.549.046.042.7
Service dû sur la dette publique extérieure avant rééchelonnement (milliards de FCFA)440438358437537599767816
En pourcentage des exportations de biens et services8.17.26.47.38.79.211.111.2
En pourcentage des recettes de l’Etat21.919.223.819.821.121.124.524.0
Pour mémoire:
Arriérés sur dette publique (pourcentage du PIB)6.71.94.00.20.00.00.00.0
Dette intérieure (après sécuritisation)1.90.70.50.20.00.00.00.0
Dette extérieure4.81.23.60.00.00.00.00.0
PIB nominal (milliards de FCFA)10,88011,35211,15012,40013,40014,50015,59516,782
Taux de change nominal (FCFA/US$, moyenne annuelle)484494464465468472472472
PIB aux prix du marché (milliards US$)22.523.024.026.728.630.733.035.5
Population (million)21.422.022.723.424.124.825.526.3
Croissance de la population (pourcent)3.03.03.03.03.03.03.03.0
PIB nominal par habitant (milliers de FCFA)509515491531557585611638
PIB nominal par habitant (US$)1,0521,0431,0591,1421,1891,2391,2941,352
Croissance du PIB réel par habitant (pourcent)0.8−0.6−8.85.53.03.02.52.2
Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

Sur la base des variations enregistrées en fin de période au niveau des prix à la consommation et du taux de change nominal effectif.

Les ratios de 2011 couvrent la période allant du 2eme trimestre au 4eme trimestre.

Défini comme étant les recettes totales moins les dépenses totales, hors intérêts et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.

Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

Sur la base des variations enregistrées en fin de période au niveau des prix à la consommation et du taux de change nominal effectif.

Les ratios de 2011 couvrent la période allant du 2eme trimestre au 4eme trimestre.

Défini comme étant les recettes totales moins les dépenses totales, hors intérêts et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.

Tableau 2.Côte d’Ivoire: Situation monétaire, 2009-12
2009201020112012
Proj.
(Milliards de francs CFA)
Avoirs extérieurs nets1,149.31,393.61,717.21,812.1
Banque centrale1,082.51,351.91,675.51,770.4
Banques66.841.741.741.7
Avoirs intérieurs nets2,362.72,779.12,928.83,579.2
Crédits nets à l’État622.1806.8906.31,113.3
Banque centrale451.8486.8584.3643.8
Banques148.2320.0321.9469.5
dont: obligations cautionnées−7.7−7.6−7.6−7.6
Caisse d’épargne et des chèques postaux (CNCE)22.10.00.00.0
Crédits à l’économie1,882.82,065.72,115.92,559.3
Crédits de campagnes99.1123.1123.5116.9
Autres crédits (y/c les obligations cautionnées)1,785.41,950.81,992.42,442.4
Autres postes (net) (avoirs = +)−142.2−93.4−93.4−93.4
Masse monétaire3,512.04,172.74,646.05,391.2
Circulation fiduciaire hors banques1,343.51,636.41,691.61,957.6
Dépôts2,137.72,528.92,929.23,404.5
Autres dépôts8.77.425.129.1
Caisse d’épargne et des chèques postaux (CNCE)22.10.00.00.0
Pour mémoire:
Vitesse de circulation de la monnaie3.12.72.42.3
(Variation en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période)
Avoirs extérieurs nets4.37.07.82.0
Avoirs intérieurs nets12.911.93.614.0
Crédits nets à l’État7.45.32.44.5
Banque centrale7.21.02.31.3
Banques0.14.90.03.2
Crédits à l’économie5.95.21.29.5
Masse monétaire17.218.811.316.0
(Variation en pourcentage par rapport à l’année précédente)
Avoirs extérieurs nets12.521.323.25.5
Avoirs intérieurs nets19.617.65.422.2
Crédits nets à l’État55.729.712.322.8
Banque centrale91.37.720.010.2
Banques1.8115.90.645.8
Crédits à l’économie10.49.72.421.0
Masse monétaire17.218.811.316.0
Sources: Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO); estimations et prévisions des services du FMI.
Sources: Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO); estimations et prévisions des services du FMI.
Tableau 3.Côte d’Ivoire: Balance des paiements, 2009-16(Milliards de francs CFA, sauf indication contraire)
20092010201120122013201420152016
Proj.
Balance commerciale2,002.01,647.71,626.91,449.41,176.81,160.91,158.71,157.2
Exportations, f.o.b.5,053.65,371.95,277.25,487.25,596.65,924.26,286.46,621.0
dont: cacao1,756.01,884.31,890.11,789.11,804.71,684.41,577.61,534.1
dont: pétrole brut et produits pétroliers1,424.01,377.51,417.01,473.91,383.21,590.11,634.71,721.9
Importations, f.o.b.−3,051.7−3,724.1−3,650.3−4,037.8−4,419.8−4,763.3−5,127.7−5,463.8
dont: pétrole brut−786.6−882.6−1,135.6−1,277.1−1,316.7−1,339.0−1,369.8−1,421.8
Services (net)−1,191.4−1,309.1−1,219.5−1,348.1−1,437.0−1,540.4−1,659.2−1,734.2
Recettes586.7574.6576.1633.1678.8736.1794.5858.1
Revenu des facteurs104.8105.6103.7115.3124.6136.2148.0160.8
Autres services481.9469.0472.3517.8554.1599.9646.5697.3
Paiements−1,778.1−1,883.7−1,795.5−1,981.2−2,115.8−2,276.5−2,453.8−2,592.3
Revenu des facteurs−582.2−598.7−566.1−611.5−625.6−660.0−694.6−728.4
dont: intérêts dus par l’Etat−126.5−128.2−124.5−149.9−226.9−240.1−280.8−306.3
Avant rééchelonnement/refinancement−97.4−88.2−148.2−206.7−203.8−210.7−216.3
Sur financements nouveaux−30.7−36.2−1.8−20.2−36.4−70.1−90.0
dont: secteur pétrolier−176.2−196.1−252.5−265.9−279.8−305.2−284.0−281.5
Autres services−1,195.9−1,285.0−1,229.4−1,369.7−1,490.2−1,616.4−1,759.2−1,863.9
Transferts (net)−46.6−210.1−288.9−306.9−313.9−319.6−323.8−348.4
Privés−280.8−297.5−292.2−324.9−331.1−338.3−343.9−370.1
Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public)764.0128.5118.6−205.6−574.1−699.2−824.4−925.5
Solde des transactions courantes (n/c transferts secteur public)529.841.1115.3−223.6−591.4−717.8−844.5−947.1
Compte de capital−998.7−230.8−146.3−174.3137.0305.7288.2355.9
Engagements officiels à moyen et long term (net)−260.0−262.0186.1−203.4−238.7−275.8−393.8−426.6
Prêts projets53.348.367.878.780.396.3110.8119.6
Autres engagements bilatéraux et multilatéraux0.00.0351.60.00.00.00.00.0
Amortissements dus du gouvernement central−313.3−310.3−233.3−282.1−318.9−372.2−504.6−546.2
Sur financements nouveaux−49.7−75.6−17.50.00.00.00.0
Investissements directs étrangers182.5171.6162.4187.2262.1314.6408.9490.7
Autres capitaux privés−921.2−140.5−494.7−158.2113.5266.9273.0291.7
Secteur pétrolier−172.3−120.0−126.2−139.1−146.5−130.9−148.7−186.9
Titres du gouvernement cédés aux banques de l’UEMOA27.5284.0166.2213.6120.080.080.080.0
Autres−776.4−304.5−534.7−232.7140.0317.8341.7398.6
Erreurs et omissions0.00.00.00.00.00.00.00.0
Solde global−234.7−102.4−27.7−379.9−437.1−393.5−536.2−569.6
Financement234.7102.4−32.3−488.8−92.6−123.8−81.2−73.4
Réserves officielles nettes (augmentation -)−132.3−269.4−323.6−94.8−92.6−123.8−81.2−73.4
Compte des opérations−206.5−286.0−372.6−89.4−92.6−112.1−52.7−39.4
FMI (net)74.216.649.0−5.50.0−11.8−28.5−34.0
Décaissements85.127.560.00.00.00.00.00.0
Remboursements−10.9−10.9−11.0−5.50.0−11.8−28.5−34.0
Banques commerciales (net)4.225.10.00.00.00.00.00.0
Allégement de dette obtenu2,279.8733.432.50.00.00.00.00.0
Variation nette sur arriérés extérieurs (principal et intérêts)−1,917.0−386.8258.9−394.00.00.00.00.0
Ecart de financement0.00.060.0868.7529.7517.3617.4643.0
Financement possible60.0868.7407.0418.50.00.0
Dons programme et prêts0.069.70.00.00.00.0
BM - don0.069.70.00.00.00.0
BAD - don0.00.00.00.00.00.0
UEMOA - don0.00.00.00.00.00.0
Allégement de dette0.0702.7334.4357.70.00.0
Ecart résiduel60.096.3195.3159.7617.4643.0
dont: FMI-FRC60.096.372.660.90.00.0
Pour mémoire:
Solde global (pourcentage du PIB)−2.2−0.9−0.2−3.1−3.3−2.7−3.4−3.4
Solde des transactions courantes (y/c transferts secteur public) (% du PIB)7.01.11.1−1.7−4.3−4.8−5.3−5.5
Solde des transactions courantes (n/c transferts secteur public) (% du PIB)4.90.41.0−1.8−4.4−5.0−5.4−5.6
Balance commerciale (pourcentage du PIB)18.414.514.611.78.88.07.46.9
Exportations de cacao (milliers de tonnes)1,2451,2631,0111,0211,0311,0411,0521,083
Prix à l’exportation du cacao, f.o.b. (FCFA/kg)1,3341,5521,3211,2941,3221,2511,1661,136
Réserves officielles brutes (millions dollars E.U.)2,6753,1954,2054,3934,5574,7574,8694,953
(mois d’importation de biens et services)3.73.84.84.54.34.24.03.8
Arriérés impayés (fin de période)52113739622222
PIB nominal10,88011,35211,15012,40013,40014,50015,59516,782
Taux de change nominal (FCFA/dollars E.U., moyenne de la période)484494
Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.
Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

Graphique 1.Côte d’Ivoire: Principaux indicateurs économiques, 2007–12

(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Sources: Autorités ivoiriennes. Estimations et projections des services du FMI.

1/ Les ratios fiscaux du T2-T4 2011 divisé par le PIB de la période.

Graphique 2Côte d’Ivoire: UEMOA, et AfSA - Evolution macroéconomique et perspectives, 2007–12

(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Sources: Perspectives de l’économie mondiale; estimations et projections des services du FMI.

1/ UEMOA, excluant la Côte d’Ivoire.

2/ AfSA, excluant Nigeria et Afrique du Sud.

3/ Pour la Côte d’Ivoire, T2-T4 2011 divisé par le PIB de la période.

Inflation

(2008=100)

Source: Autorités ivoiriennes.

Production industrielle

(1996=100)

3. L’exécution du budget jusqu’à fin juillet a été conforme dans une large mesure au programme appuyé par la FCR. Les recettes ont dépassé l’objectif fixé pour juin, tandis que les dépenses ont été faibles, y compris les dépenses de lutte contre la pauvreté, le budget 2011 n’étant devenu opérationnel qu’en juillet. Tous les autres objectifs indicatifs pour juin ont été atteints, à l’exception du financement intérieur, qui a remplacé en juin un décaissement étranger attendu et reporté à début juillet (tableau du texte 1, tableaux 4-5).

Tableau de texte 1.Côte d’Ivoire: Opérations fiscales, 2010–11
(Milliards de francs CFA)Pourcent du PIB
2010201120102011
Est.Proj.Est.Proj.
Dec.T2T3T4T2-4Dec.T2T3T4T2-4
FCRReal.FECFECFCRFECFCRReal.FECFECFCRFEC
Recettes et dons2,236.6412.6485.7532.0554.21,478.81,571.919.815.017.719.119.917.918.8
Recettes fiscales1,928.5364.1435.3449.1467.41,264.61,351.817.113.215.816.116.815.316.2
Recettes pétrolières171.6128.695.154.160.3224.0209.51.54.73.51.92.22.72.5
Taxes sur produits pétroliers194.516.316.326.925.563.768.71.70.60.61.00.90.80.8
Taxes d’exportation du cacao331.166.3104.280.4110.9281.1295.52.92.43.82.94.03.43.5
TVA178.815.324.533.935.974.194.31.60.60.91.21.30.91.1
Taxes à l’importation460.152.555.498.4125.8279.3279.64.11.92.03.54.53.43.3
Autres786.9101.4156.1182.3134.5406.1472.97.03.75.76.54.84.95.7
Recettes non fiscales247.743.747.772.677.5189.8197.82.21.61.72.62.82.32.4
Dons60.44.82.610.49.324.422.30.50.20.10.40.30.30.3
Dont: dons projet sortie de crise19.30.00.02.05.85.85.80.20.00.00.10.20.10.1
Dépenses totales2,497.8579.3562.4775.2913.02,181.72,250.622.121.120.427.832.826.426.9
Dépenses courantes2,115.8551.3550.6664.1712.11,885.11,926.818.820.020.023.825.522.823.0
Masse salariale800.4282.1272.7233.0221.6727.4727.47.110.39.98.47.98.88.7
Prestations sociales212.643.755.650.872.9166.4179.31.91.62.01.82.62.02.1
Subventions et autres transfers272.568.131.3138.8120.6303.3290.72.42.51.15.04.33.73.5
Dont: secteur électricité82.641.026.424.324.287.374.80.71.51.00.90.91.10.9
Rafinerie (SIR)17.82.73.93.40.98.18.20.20.10.10.10.00.10.1
Autres dépenses courantes491.663.292.5152.7181.4398.0426.74.42.33.45.56.54.85.1
Dépenses sortie de crise et élections144.29.69.420.555.185.085.01.30.30.30.72.01.01.0
Intérets194.584.688.968.360.5204.9217.71.73.13.22.42.22.52.6
Dette intérieure66.331.034.432.626.380.693.30.61.11.31.20.91.01.1
Dette extérieure128.253.654.535.734.3124.3124.51.11.92.01.31.21.51.5
Debt relief14.815.00.90.216.116.10.50.50.00.00.20.2
Dépenses d’investissement348.628.011.8111.1204.4300.2327.33.11.00.44.07.33.63.9
Dont: financées sur resources extérieures89.422.28.343.728.282.480.30.80.80.31.61.01.01.0
Prêts nets33.40.00.00.0−3.5−3.5−3.50.30.00.00.0−0.10.00.0
Solde primaire de base−25.9−64.517.8−139.7−276.1−434.7−397.9−0.2−2.30.6−5.0−9.9−5.3−4.8
Solde de base 1/−134.1−56.1−205.0−330.6−618.0−593.7−4.9−2.0−7.4−11.9−7.5−7.1
Solde global−261.2−166.7−76.7−243.2−358.8−702.9−678.7−2.3−6.1−2.8−8.7−12.9−8.5−8.1
Financement261.2166.776.7243.2358.8702.9678.72.36.12.88.712.98.58.1
Financement intérieur−85.8−140.4−106.5−30.7111.237.8−24.9−0.8−5.1−3.9−1.14.00.5−0.3
Financement extérieur 2/46.6156.738.4186.5128.4315.8352.20.45.71.46.74.63.84.2
Prêts projets48.317.35.633.428.867.867.80.40.60.21.21.00.80.8
Prêts et dons programme46.3298.0133.2218.40.0346.0351.60.410.84.87.80.04.24.2
Banque mondiale: don appui budgétaire46.30.00.067.50.046.067.50.40.00.02.40.00.60.8
BAD: don appui budgétaire0.068.40.052.50.068.452.50.02.50.01.90.00.80.6
AFD: pret appui budgétaire0.0229.6131.298.40.0229.6229.60.08.34.83.50.02.82.7
UEMOA: don appui budgétaire0.00.02.00.00.02.02.00.00.00.10.00.00.00.0
Financement UEMOA270.6−33.428.3−0.6139.5134.7166.22.4−1.21.00.05.01.62.0
Amortissement du (excl FMI)−310.3−125.2−128.7−64.7−39.9−232.8−233.3−2.8−4.6−4.7−2.3−1.4−2.8−2.8
Autres−8.3−0.1
Financement exceptionel300.4150.4144.887.459.2290.7291.42.75.55.33.12.13.53.5
Arrierés extérieurs−386.8120.5114.585.558.9258.9258.9−3.44.44.23.12.13.13.1
Remise de dette 3/687.129.930.41.80.331.932.56.11.11.10.10.00.40.4
Ecart de financement0.00.00.00.0−60.0−58.5−60.00.00.00.00.0−2.2−0.7−0.7
FMI (possible FEC)0.00.00.00.060.058.560.00.00.00.00.02.20.70.7
Ecart résiduel0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Pour mémoire: PIB nominal (CFA milliards)11,2832,7502,7502,7882,7888,2508,36311,2832,7502,7502,7882,7888,2508,363
Sources: Authorités Ivoiriennes et staff du FMI.

Solde de base=(Recettes totales hors dons+Dons projet sortie de crise)-(Dépenses totales-Déchets toxiques-Remise de dette sur intérets-dépenses financeés sur ressources extérieures).

Basé sur les intentions de financement exprimées jusqu’a présent.

Basée sur la remise de dette accordée par l’accord de restructuration du Club de Paris de Mai 2009.

Sources: Authorités Ivoiriennes et staff du FMI.

Solde de base=(Recettes totales hors dons+Dons projet sortie de crise)-(Dépenses totales-Déchets toxiques-Remise de dette sur intérets-dépenses financeés sur ressources extérieures).

Basé sur les intentions de financement exprimées jusqu’a présent.

Basée sur la remise de dette accordée par l’accord de restructuration du Club de Paris de Mai 2009.

Tableau 4a.Côte d’Ivoire: Opérations financières de l’Etat, 2009-16(Milliards de francs CFA, sauf indication contraire)
20092010201120122013201420152016
Proj. 1/
Recettes totales et dons2,120.82,236.61,571.92,246.62,682.82,985.83,285.83,574.3
Recettes totales2,057.72,176.21,549.62,207.42,547.72,839.63,128.63,405.1
Recettes fiscales1,795.61,928.51,351.81,949.72,226.12,477.12,723.12,952.0
Impôts directs542.9551.1455.1484.2629.8730.7811.0889.5
dont: taxes sur bénéfices pétroliers110.6119.9146.5105.294.7118.4130.2143.2
Impôts indirects1,252.71,377.4896.71,465.51,596.31,746.41,912.12,062.5
Recettes non fiscales262.1247.7197.8257.7321.6362.5405.5453.1
Cotisations au titre de la sécurité sociale151.2162.8134.6198.1231.1254.8279.2294.9
Autres110.984.963.259.690.5107.7126.3158.2
dont: dividendes PETROCI20.021.312.012.010.813.514.916.3
Dons63.160.422.339.2135.1146.2157.2169.2
Projets49.541.114.537.1135.1146.2157.2169.2
Programmes (y/c ceux liés à la crise)13.619.37.82.10.00.00.00.0
Dépenses totales2,291.92,497.82,250.62,796.73,153.93,404.23,709.64,005.4
Dépenses courantes1,945.22,115.81,926.82,180.92,388.72,522.42,726.62,913.3
Salaires et traitements745.0800.4727.4918.7978.21,041.91,107.31,174.8
Prestations de sécurité sociale203.4212.6179.3209.5264.3290.0331.8365.4
Subventions et autres transferts courants (y/c éducation et santé)216.1272.5290.7305.0281.4290.0296.3302.1
dont: Subvention d’électricité47.482.674.876.050.050.050.040.0
Autres dépenses courantes483.7491.6426.7500.4536.0551.0592.6637.7
dont: dommages au titre des déchets toxiques9.011.85.05.00.00.00.00.0
Dépenses liées à la crise128.5144.285.030.00.00.00.00.0
Intérêts dus168.5194.5217.7217.3328.9349.5398.6433.3
Dette intérieure42.066.393.367.4102.0109.4117.8127.0
Dette extérieure126.5128.2124.5149.9226.9240.1280.8306.3
Avant rééchelonnement / refinancement97.488.2148.2206.7203.8210.7216.3
Sur financements nouveaux30.736.21.820.236.470.190.0
Dépenses d’investissement334.3348.6327.3619.3750.5866.0966.01,073.8
Financées sur ressources intérieures231.5259.2247.0501.4535.2623.5698.0785.0
Financées sur ressources extérieures102.889.480.3117.9215.4242.5268.0288.8
Prêts nets12.433.4−3.5−3.514.615.817.018.3
Solde primaire de base 2/46.1−25.9−397.9−249.1−62.027.485.6121.8
Solde global, y/c dons 3/−171.1−261.2−678.7−550.1−471.1−418.4−423.8−431.1
Solde global, n/c dons 3/−234.2−321.6−701.0−589.3−606.2−564.6−581.0−600.3
Variation des arriérés intérieurs (n/c service de la dette)−70.3−35.1−25.0−30.0−28.60.00.00.0
Variation nette des arriérés extérieurs (intérêts)−821.6−252.796.2−124.40.00.00.00.0
Apurement des arriérés−864.6−271.6−5.2−124.40.00.00.00.0
Accumulation de nouveaux arriérés43.119.0101.40.00.00.00.00.0
Solde global (base caisse)−1,063.0−548.9−607.5−704.6−499.7−418.4−423.8−431.1
Financement1,063.0548.9607.5704.6499.7418.4423.8431.1
Financement intérieur111.1−57.80.195.288.796.9120.2134.7
Financement bancaire (net)212.0118.239.4110.728.726.930.234.7
Utilisation nette des ressources du Fonds 2/74.216.649.0−5.50.0−11.8−28.5−34.0
Banque centrale (net)148.4−3.1−11.5−31.3−31.3−31.3−31.3−31.3
Autres banques locales (net)−10.6104.71.9147.560.070.090.0100.0
dont: Restructuration Versus Bank75.0−1.0−1.50.00.00.00.00.0
Financement non bancaire (net)−100.9−176.0−39.4−15.560.070.090.0100.0
Financement extérieur951.9606.7547.4−259.4−118.7−195.8−313.8−346.6
Consolidation (titres)0.0−1.20.00.00.00.00.00.0
Prêts projets53.348.367.878.780.396.3110.8119.6
Prêts programmes0.00.00.00.00.00.00.00.0
Financement UEMOA (en FCFA)27.5270.6166.2213.6120.080.080.080.0
Amortissement dû−313.3−310.3−233.3−282.1−318.9−372.2−504.6−546.2
Variations des arriérés extérieurs (principal)−1,095.4−134.1162.7−269.60.00.00.00.0
Apurement des arriérés−1,202.3−190.6−19.7−269.60.00.00.00.0
Accumulation de nouveaux arriérés106.956.5182.50.00.00.00.00.0
Allégement de la dette et appui budgétaire2,279.8733.4384.10.00.00.00.00.0
Bilatéraux officiels, y/c Club de Paris1,926.5231.1262.1
Commerciaux (y/c titres Brady)0.0456.00.0
BAD - don pour apurement d’arriérés183.90.00.0
BEI33.40.00.0
BM - appui budgétaire71.946.367.5
BAD - appui budgétaire64.00.052.5
UEMOA - appui budgétaire2.0
Ecart de financement (+déficit / − surplus)0.00.060.0868.7529.7517.3617.4643.0
Financements possibles 2011-1460.0868.7407.0418.50.00.0
Dons-programmes et prêts69.7
BM - don69.7
AFD - prêt
BAD - don0.0
Allégement de dette702.7334.4357.70.00.0
Ecart résiduel:60.096.3195.3159.7617.4643.0
dont: FMI-FRC60.096.372.660.90.00.0
Pour mémoire:
PIB nominal10,88011,3528,36312,40013,40014,50015,59516,782
Dette intérieure (y/c dette financière)1,3711,7931,7191,7901,8501,9842,1382,304
dont: arriérés209795424−5−5−5−5
Variation des arriérés intérieurs (n/c service de la dette)−70.3−129.8−25.0−30.0−28.60.00.00.0
Dette extérieure5,8615,7495,9946,0916,6367,1077,1717,163
dont: arriérés52113739600000
Dépenses pro-pauvres (y/c celles financées par l’extérieur)843.0885.2840.1980.01,098.71,185.81,292.31,395.4
dont: Education533.1590.1515.8637.0714.1770.8840.0907.0
dont: Santé118.4113.6108.7127.4142.8154.2168.0181.4
Subventions implicites pour le carburant45.090.0
Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

Les chiffres de 2011 couvrent la période allant du 2eme trimestre au 4eme trimestre.

Recettes totales (hors dons) moins dépenses nettes d’intérêts programmés et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.

Dons-programme et dons pour apurement d’arriérés en 2008 figurent en dessous de la ligne pour le programme et en dessus de la ligne pour les projections.

Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

Les chiffres de 2011 couvrent la période allant du 2eme trimestre au 4eme trimestre.

Recettes totales (hors dons) moins dépenses nettes d’intérêts programmés et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.

Dons-programme et dons pour apurement d’arriérés en 2008 figurent en dessous de la ligne pour le programme et en dessus de la ligne pour les projections.

Tableau 4b.Côte d’Ivoire: Opérations financières de l’Etat, 2009-16(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
20092010201120122013201420152016
Proj. 1/
Recettes totales et dons19.519.718.818.120.020.621.121.3
Recettes totales18.919.218.517.819.019.620.120.3
Recettes fiscales16.517.016.215.716.617.117.517.6
Impôts directs5.04.95.43.94.75.05.25.3
dont: taxes sur bénéfices pétroliers1.01.11.80.80.70.80.80.9
Impôts indirects11.512.110.711.811.912.012.312.3
Recettes non fiscales2.42.22.42.12.42.52.62.7
Cotisations au titre de la sécurité sociale1.41.41.61.61.71.81.81.8
Autres1.00.70.80.50.70.70.80.9
dont: dividendes PETROCI0.20.20.10.10.10.10.10.1
Dons0.60.50.30.31.01.01.01.0
Projets0.50.40.20.31.01.01.01.0
Programmes (y/c ceux liés a la crise)0.10.20.10.00.00.00.00.0
Dépenses totales21.122.026.922.623.523.523.823.9
Dépenses courantes17.918.623.017.617.817.417.517.4
Salaires et traitements6.87.18.77.47.37.27.17.0
Prestations de sécurité sociale1.91.92.11.72.02.02.12.2
Subventions et autres transferts courants (y/c éducation et santé)2.02.43.52.52.12.01.91.8
dont: Subvention d’électricité0.40.70.90.60.40.30.30.2
Autres dépenses courantes4.44.35.14.04.03.83.83.8
dont: dommages au titre des déchets toxiques0.10.10.1
Dépenses liées à la crise1.21.31.00.20.00.00.00.0
Intérêts dus1.51.72.61.82.52.42.62.6
Dette intérieure0.40.61.10.50.80.80.80.8
Dette extérieure1.21.11.51.21.71.71.81.8
Avant rééchelonnement/refinancement0.00.91.11.21.51.41.41.3
Sur financements nouveaux0.00.30.40.00.20.30.40.5
dont: sur rééchelonnement0.00.30.40.00.10.10.20.1
Dépenses d’investissement3.13.13.95.05.66.06.26.4
Financées sur ressources intérieures2.12.33.04.04.04.34.54.7
Financées sur ressources extérieures0.90.81.01.01.61.71.71.7
Prêts nets0.10.30.00.00.10.10.10.1
Solde primaire de base 2/0.4−0.2−4.8−2.0−0.50.20.50.7
Solde global, y/c dons 3/−1.6−2.3−8.1−4.4−3.5−2.9−2.7−2.6
Solde global. n/c/ dons 3/−2.2−2.8−8.4−4.8−4.5−3.9−3.7−3.6
Variation des arriérés intérieurs (n/c/ service de la dette)−0.6−0.3−0.3−0.2−0.20.00.00.0
Variation nette des arriérés extérieurs (intérêts)−7.6−2.21.2−1.00.00.00.00.0
Apurement des arriérés−7.9−2.4−0.1−1.00.00.00.00.0
Accumulation de nouveaux arriérés0.40.21.20.00.00.00.00.0
Solde global (base caisse)−9.8−4.8−7.3−5.7−3.7−2.9−2.7−2.6
Financement9.84.87.35.73.72.92.72.6
Financement intérieur1.0−0.50.00.80.70.70.80.8
Financement bancaire (net)1.91.00.50.90.20.20.20.2
Utilisation nette des ressources du Fonds 2/0.70.10.60.00.0−0.1−0.2−0.2
Banque centrale (net)1.40.0−0.1−0.3−0.2−0.2−0.2−0.2
Autres banques locales (net)−0.10.90.01.20.40.50.60.6
dont: Restructuration Versus Bank0.70.00.00.00.00.00.00.0
Financement non bancaire (net)−0.9−1.6−0.5−0.10.40.50.60.6
Financement extérieur8.75.36.5−2.1−0.9−1.4−2.0−2.1
Consolidation (titres)0.00.00.00.00.00.00.00.0
Prêts projets0.50.40.80.60.60.70.70.7
Prêts programmes0.00.00.00.00.00.00.00.0
Financement UEMOA (en FCFA)0.32.42.01.70.90.60.50.5
Amortissement dû−2.9−2.7−2.8−2.3−2.4−2.6−3.2−3.3
Variations des arriérés extérieurs (principal)−10.1−1.21.9−2.20.00.00.00.0
Apurement des arriérés−11.1−1.7−0.2−2.20.00.00.00.0
Accumulation de nouveaux arriérés1.00.52.20.00.00.00.00.0
Allégement de la dette et appui budgétaire21.06.54.60.00.00.00.00.0
Bilatéraux officiels, y/c Club de Paris17.72.03.1
Commerciaux (y/c titres Brady)0.04.00.0
BAD - don pour apurement d’arriérés1.70.00.0
BEI0.30.00.0
BM - appui budgétaire0.70.40.8
BAD - appui budgétaire0.60.00.6
UEMOA - appui budgétaire0.0
Ecart de financement (+ déficit/ - surplus)0.00.00.77.04.03.64.03.8
Financements possibles 20110.77.03.02.90.00.0
Dons-programmes et prêts0.6
BM - don0.6
AFD - prêt
BAD - don
Allégement de dette5.72.52.50.00.0
Ecart résiduel0.70.81.51.14.03.8
dont: FMI-FRC0.70.80.50.40.00.0
Pour mémoire:
Dette intérieure (y/c dette financière)12.615.820.614.413.813.713.713.7
dont: arriérés1.90.70.60.20.00.00.00.0
Variation des arriérés intérieurs (n/c service de la dette)−0.6−1.1−0.3−0.2−0.20.00.00.0
Dette extérieure53.950.671.749.149.549.046.042.7
dont: arriérés4.81.23.60.00.00.00.00.0
Dépenses pro-pauvres (y/c celles financées par l’extérieur)7.77.810.07.98.28.28.38.3
dont: Education4.95.26.25.15.35.35.45.4
dont: Santé1.11.01.31.01.11.11.11.1
Subventions implicites pour le carburant0.41.1
Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

2011, les chiffres couvrent la période allant du 2ème trimestre au 4ème trimestre.

Recettes totales (hors dons) moins dépenses nettes d’intérêts programmés et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.

Dons-programme et dons pour apurement d’arriérés en 2008 figurent en dessous de la ligne pour le programme et en dessus de la ligne pour les projections.

Les chiffres de 2011 couvrent la période allant du 2eme trimestre au 4eme trimestre.

Dans la zone franc, les ressources du FMI sont versées à la banque centrale régionale qui créditera le compte de l’Etat concerné en monnaie locale.

Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

2011, les chiffres couvrent la période allant du 2ème trimestre au 4ème trimestre.

Recettes totales (hors dons) moins dépenses nettes d’intérêts programmés et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.

Dons-programme et dons pour apurement d’arriérés en 2008 figurent en dessous de la ligne pour le programme et en dessus de la ligne pour les projections.

Les chiffres de 2011 couvrent la période allant du 2eme trimestre au 4eme trimestre.

Dans la zone franc, les ressources du FMI sont versées à la banque centrale régionale qui créditera le compte de l’Etat concerné en monnaie locale.

Tableau 5.Côte d’Ivoire: Besoin de financement extérieur, 2009-12(Miliards de francs CFA)
2009201020112012
Besoins de financement extérieur−2652.4−896.6−575.2−965.5
Déficit du compte courant (n/c transferts officiels)529.841.1115.3−223.6
Amortissement−313.3−310.3−233.3−282.1
dont: gouvernement−313.3−310.3−233.3−282.1
Rachats et remboursements au FMI−10.9−10.9−11.0−5.5
Capitaux privés, net (y/c banques commerciales, investissement
directs étrangers, erreurs et omissions)−734.556.2−332.329.1
Variation nette des arriérés extérieurs (intérêts et principal) (+=accumulation)−1917.0−386.8258.9−394.0
Variation des réserves extérieurs nettes (n/c FMI) (-+augmentation)−206.5−286.0−372.6−89.4
Financement disponible2652.4896.6515.296.8
Projets53.348.367.878.7
Programme0.00.0351.60.0
Décaissements FMI1/85.127.560.00.0
Transferts officiels234.287.43.318.1
Allégement de dette obtenu2279.8733.432.50.0
Ecart de financement0.00.0−60.0−868.7
Financement attendu0.0772.4
BM - don0.069.7
BAD - don0.00.0
UEMOA - don0.00.0
Allégement de dette0.0702.7
Ecart résiduel60.096.3
Possible FMI-FRC60.096.3
Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

En 2011, le décaissement du FMI correspond au versement de juillet au titre du FRC.

Sources: autorités ivoiriennes; estimations et prévisions du FMI.

En 2011, le décaissement du FMI correspond au versement de juillet au titre du FRC.

MPEF §7–9

Encadré 1.Opérations sur la dette en monnaie nationale

La dette de la Côte d’Ivoire en monnaie nationale est estimée à environ 14,5 pourcent du PIB fin juin 2011. Elle est détenue principalement par des investisseurs sur le marché régional de valeurs mobilières (60 pourcent) et la BCEAO1 (25 pourcent). Un tiers des titres à court terme est détenu par des banques en Côte d’ivoire, le reste principalement par des banques dans la région.

Dette intérieure, juin 2011
Milliards FCFA% du total% du PIB
TOTAL1619100.014,5
Titres99161,28,9
Bons du Trésor à court terme (moins d’1 an)62438,55,6
OAT (7 ans)1116,91,0
TPCI (4 à 8 ans)25615,82,3
Prêts bancaires50331,14,5
BCEAO41025,33,7
Banques commerciales935,70,8
Autres (Entreprises publiques et privées)1257,71,1
Source: Ministère de l’économie et des finances.
Source: Ministère de l’économie et des finances.

Du fait de la crise post-électorale qui a commencé en décembre 2010, il ne fut plus possible d’organiser des adjudications régulières des bons du Trésor, car on ne savait pas quel était le gouvernement légal. Afin de limiter les répercussions sur le système bancaire régional, il a été convenu que la BCEAO renouvellerait les bons du Trésor ivoirien arrivant à échéance (échéances jusqu’à un an), ce qui est toujours le cas jusqu’à fin octobre 2011. Le gouvernement a engagé des discussions pour mettre fin à cette pratique. Il a proposé aux banques en Côte d’Ivoire un plan de restructuration de l’encours des titres à court terme (600 milliards de francs CFA à des taux d’intérêt allant de 5,1 à 6,4 pourcent) en octobre 2011 en bons du Trésor à deux ans et en obligations à trois et cinq ans (à des taux d’intérêt un peu plus faibles), tandis que les intérêts accumulés (20 milliards de francs CFA) seraient payés en liquide. Une campagne d’information régionale est en cours, et les autorités [ont demandé] à la BCEAO à titre exceptionnel de valoriser ces nouveaux titres en les admettant au refinancement et au calcul des réserves obligatoires.

En dépit du renouvellement en cours des bons du Trésor, la Côte d’Ivoire a pu accéder de nouveau au marché régional avec des échéances plus longues. En septembre 2011, les autorités ont lancé une nouvelle obligation à cinq ans, en renouvelant une obligation arrivant à échéance (61 milliards de francs CFA) et en levant de nouveaux fonds (99 milliards de francs CFA, soit 0,9 pourcent du PIB).

1 La dette envers la BCEAO correspond pour l’essentiel à l’encours des avances statutaires consolidées et des prêts liés à l’allocation de DTS.

4. Les autorités ont poursuivi le renouvellement des bons du Trésor jusqu’à fin octobre, car elles craignaient un manque de demande pour les placements volontaires. Elles ont examiné une restructuration de l’encours des bons du Trésor avec les banques commerciales qui devrait être achevée en octobre (voir encadré 1). Les autorités ont lancé avec succès une nouvelle obligation à cinq ans en septembre.

5. La qualité des portefeuilles bancaires s’est affaiblie et l’octroi de crédit reste modéré en dépit des besoins de financement considérables des entreprises. Les ratios des prêts improductifs, qui s’étaient améliorés progressivement ces dernières années, se sont détériorés notablement au premier semestre de 2011 (tableau 6) du fait des répercussions de la crise post-électorale sur les petites et moyennes entreprises (PME). La situation financière difficile des banques publiques, qui sont restées ouvertes pendant la crise, s’est encore aggravée, et les autorités ont remplacé la direction dans ces cinq institutions, une première étape en vue de limiter les pertes et de concevoir une stratégie de restructuration en coopération avec la Commission bancaire régionale.

Table 6.Côte d’Ivoire: Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire, 2007–11
20072008200920102011 (juin)
(Pourcentage, fin de période, sauf indication contraire)
Adéquation des fonds propres
Fonds propres réglementaires/actifs pondérés en fonction des risques9.59.310.212.59.4
% de banques plus que 10 pour cent33.357.961.150.052.4
% de banques plus entre 6 et 10 pour cent22.215.85.625.019.0
% de banques moins que 6 pour cent minimum44.426.333.325.028.6
Fonds propres/total des actifs 1/6.05.96.06.85.8
Qualité des actifs
Total des prêts bruts/total des actifs61.172.769.866.960.9
Créances improductives
Créances improductives/total prêts bruts21.519.517.016.418.8
Créances improductives moins provisionnement/total prêts bruts2.55.24.14.16.1
Taux de provisionnement88.377.375.974.965.4
Gestion
Frais de personnel/produit brut20.919.520.8n.d.n.d.
Charges hors intérêts/produit brut30.229.031.8n.d.n.d.
Résultat et rentabilité
Produit net (en milliards de FCFA)183.9247.5229.4n.d.n.d.
Rentabilité des actifs (Produit net/total des actifs)0.3−0.52.2n.d.n.d.
Rentabilité des fonds propres (Produit net/fonds propres)3.1−6.823.3n.d.n.d.
Marge d’intérêt (point de pourcentage)8.28.68.5n.d.n.d.
Liquidité
Actifs liquides/total des actifs (ratio de liquidité des actifs)41.942.042.142.647.9
Actifs liquides/passifs à court terme82.483.487.393.897.0
Total des prêts/dépôts de la clientèle80.395.892.887.267.3
Actifs liquides/total des dépôts55.055.455.955.653.0
Sources: BCEAO, Commission bancaire, APBEF-CI; et estimations des services du FMI.

Fonds propres nets combinés divisés par actifs combinés du secteur bancaire.

Sources: BCEAO, Commission bancaire, APBEF-CI; et estimations des services du FMI.

Fonds propres nets combinés divisés par actifs combinés du secteur bancaire.

III. Perspectives et Principaux Enjeux: de la Reprise à Une Croissance Soutenue

6. Les entretiens relatifs aux consultations au titre de l’article IV ont porté principalement sur les points suivants: réaliser une croissance élevée et soutenue à moyen terme, réduire la pauvreté et rétablir une position budgétaire extérieure viable. Les priorités des autorités à moyen terme, auxquelles les services du FMI ont souscrit, constituent la base du programme qui serait appuyé par un nouvel accord triennal au titre de la FEC. Les autorités ont souligné que l’accélération de la croissance doit se traduire par la création d’emplois, en particulier pour les jeunes. Leurs priorités sont les suivantes:

MPEF §4, 10–11

  • Opérer des réformes structurelles pour éliminer les obstacles à la croissance, améliorer la gouvernance et le climat des affaires, et créer des emplois. Il s’agit principalement de réformer la filière café-cacao afin d’en améliorer la productivité et d’accroître les revenus agricoles, de rétablir la viabilité du secteur de l’électricité et de développer sa capacité de production afin de satisfaire la demande d’une économie en pleine croissance, de renforcer le système judiciaire et de faciliter les services aux entreprises pour le commerce et les nouvelles entreprises. Les réformes de la gestion des finances publiques se poursuivent, et la gouvernance dans l’administration et les entreprises publiques est renforcée.
  • Créer une marge de manœuvre budgétaire pour financer des dépenses de lutte contre la pauvreté et d’investissement, en particulier dans les infrastructures, qui ont été négligées pendant les années de crise. Un allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE, une masse salariale viable, une réduction des subventions et la maîtrise des autres dépenses sont essentiels pour cibler les priorités et rendre les dépenses plus efficientes. Conjuguée à un nouvel élargissement de l’assiette des recettes, une meilleure maîtrise des dépenses courantes sera cruciale pour assurer une position budgétaire viable à moyen terme.
  • Réduire la vulnérabilité du système financier. Il s’agit de renforcer les caisses de retraite et de limiter leurs pertes, de restructurer les banques publiques et de définir précisément le rôle de l’État dans le secteur, afin d’améliorer l’intermédiation financière et de soutenir l’investissement et la croissance.
  • Continuer de restructurer la dette. L’obtention rapide d’un allégement de la dette, notamment au titre de l’initiative PPTE et de l’IADM, améliorerait considérablement la viabilité de la dette de la Côte d’Ivoire.
  • Renforcer la compétitivité. Sur ce plan aussi, les réformes structurelles prévues sont essentielles pour diversifier l’économie, et réduire la vulnérabilité des exportations aux variations des cours des matières premières et la dégradation prévue des termes de l’échange à moyen terme.

7. Les autorités ont l’intention de mettre à jour le DSRP (2009–13) à l’issue de vastes consultations. Un rapport d’étape portant sur la période 2010–11 devra être établi d’ici au début de 2012. Un nouveau plan de développement national portera sur la période 2012–15. En outre, le programme d’investissement public est mis à jour de manière à permettre l’absorption des ressources qui deviendront disponibles après le point d’achèvement de l’initiative PPTE1.

MPEF §4

A. Croissance et réduction de la pauvreté: cadre macroéconomique à moyen terme et perspectives

8. Bon nombre des recommandations qui étaient ressorties des entretiens de 2009 au titre de l’article IV restent d’actualité. Si l’exécution initiale du programme de 2009 appuyé par la FEC a été dans l’ensemble satisfaisante et conforme aux recommandations des services du FMI, les réformes structurelles se sont arrêtées en 2010 et la crise a annulé une partie des réformes et des progrès macroéconomiques qui avaient déjà été accomplis.

MPEF §12–16

9. Les objectifs à moyen terme du cadre macroéconomique qui sous-tend le DSRP et le récent programme appuyé par la FEC restent appropriés. La crise politique ayant été surmontée, la croissance réelle devrait rebondir à 8–9 pourcent en 2012, en partie grâce à des effets de base, mais aussi à un renforcement de la confiance avec l’achèvement du cycle électoral, la normalisation politique et les progrès accomplis vers l’allégement de dette considérable qui est lié au point d’achèvement de l’initiative PPTE. Du fait de la hausse de l’investissement, la croissance devrait rester vigoureuse, autour de 6 pourcent, à moyen terme, l’économie étant reconstruite après une décennie de stagnation due au conflit. L’inflation devrait retomber à 3 pourcent, soit l’objectif à moyen terme de l’UEMOA.

10. Le scénario de référence table sur une augmentation de l’investissement, public et privé, de 8,7 pourcent du PIB pendant 2009–11 à environ 13,9 pourcent du PIB en 2012–14. La forte hausse de l’investissement devrait dynamiser les activités de construction et de transport, et transformer l’excédent courant des années de crise en un déficit qui pourrait être financé par des investissements directs étrangers et de nouveaux emprunts.

11. La stratégie budgétaire à moyen terme doit assurer la viabilité et permettre une hausse de l’investissement en renforçant le recouvrement des recettes, ainsi qu’en limitant les autres dépenses et en établissant un nouvel ordre de priorité pour ces dernières. Le déficit budgétaire global devrait tomber aux environs de 3 pourcent du PIB, et le solde primaire de base2 devrait passer d’un déficit en 2011 à un léger excédent à moyen terme.

12. Des risques pèsent sur les perspectives, mais le potentiel de l’économie et des réformes déterminées pourraient conduire à d’excellents résultats. L’absence d’une amélioration manifeste et persistante de la situation en matière de sécurité et de la normalisation politique freinerait l’activité et l’investissement du secteur privé; une remise en état insuffisante des infrastructures dans les secteurs de l’énergie et des transports entraverait l’accélération prévue de l’activité économique, et des chocs extérieurs, par exemple une forte détérioration des termes de l’échange, compromettraient la viabilité extérieure. Par ailleurs, des évolutions positives sont possibles: l’incertitude quant au rythme de la reprise dans les mois à venir reste élevée, et le redressement de l’activité en 2012 et au-delà pourrait être plus vigoureux ou plus rapide que prévu aujourd’hui. Manifestement, le potentiel de l’économie et la bonne exécution du programme des autorités pourraient conduire à une croissance vigoureuse et durable et attirer beaucoup de nouveaux investissements.

B. Compétitivité et climat des affaires

13. Il faut renforcer la compétitivité de l’économie ivoirienne. L’analyse effectuée lors des derniers entretiens au titre de l’article IV reste d’actualité3. S’il n’y a pas de signe d’un désalignement du taux de change effectif réel pour la Côte d’Ivoire (encadré 2), conformément à l’évaluation du taux de change réel pour la région de l’UEMOA4, d’autres indicateurs de la compétitivité montrent qu’il est nécessaire de remédier aux déficiences structurelles et d’améliorer le climat des affaires. La gouvernance s’est détériorée au cours des dix dernières années et la corruption sévit sur une grande échelle. Le manque d’entretien et d’investissement a mis à mal les infrastructures existantes ; la dégradation des routes (et des voies ferrées) et la prolifération des barrages routiers ces dernières années ont alourdi le coût des transports et affaibli la compétitivité. Le secteur de l’électricité demeure vulnérable à des chocs qui perturberaient l’activité économique, comme l’a montré la crise dans ce secteur au début de 2010. Le système judiciaire, et l’exécution des contrats en particulier, est faible. En conséquence, les banques sont réticentes à prêter aux PME, qui représentent la majeure partie de l’emploi urbain.

14. Les autorités partagent l’analyse des services du FMI et sont déterminées à accélérer les réformes structurelles et à améliorer le climat des affaires. Leur programme de réformes structurelles est vaste: il comprend notamment des mesures visant à améliorer la gouvernance économique, une réforme des entreprises publiques, des réformes du cadastre et du système judiciaire, un nouveau code des investissements et une nouvelle loi sur la concurrence, ainsi que la création d’un guichet unique pour les formalités commerciales et d’un centre facilitant la création d’entreprises.

MPEF §25–40

Encadré 2:Évaluation de la compétitivité extérieure de la Côte d’Ivoire

Le taux de change effectif réel de la Côte d’Ivoire s’est apprécié régulièrement depuis la dévaluation de 1994, même si, en 2010, il s’est déprécié d’environ 6 pourcent en raison du recul de l’euro (auquel le franc CFA est rattaché) vis-à-vis des monnaies des principaux partenaires commerciaux de la Côte d’Ivoire, principalement le dollar américain.

Néanmoins, des estimations quantitatives du taux de change effectif réel de la Côte d’Ivoire, fondées sur les trois méthodes du Groupe consultatif sur les taux de change (CGER) — équilibre macroéconomique, viabilité extérieure et taux de change effectif réel d’équilibre — indiquent que son taux de change effectif réel correspond dans l’ensemble à ses paramètres économiques fondamentaux. Cette observation est similaire à l’évaluation du taux change réel qui a été effectuée lors des consultations de 2011 au titre de l’article IV pour la région de l’UEMOA1.

Figure 1:Evolution of Côte d’Ivoire’s NEER and REER (1993-2010)

Source: IFS

Figure 2:Actual vs. Estimated Equilibrium Real Exchange Rate (1980-2010)

Néanmoins, la compétitivité, ainsi que la croissance et la diversification des exportations, ont été freinées par des facteurs structurels, en particulier un climat des affaires peu favorable, comme noté lors de nombreux entretiens des services du FMI avec le secteur privé. Selon des indicateurs hors prix, la compétitivité de l’économie ivoirienne est faible par rapport à la moyenne de l’Afrique subsaharienne et à celle des pays de l’UEMOA, et elle s’est dégradée au cours de l’année écoulée en partie à cause de la crise. Selon l’indice de la réglementation des affaires (« Doing Business ») de la Banque mondiale pour 2011, qui repose sur des enquêtes, la Côte d’Ivoire est passée de la 168e à la 169 e position (sur 183 pays), principalement parce que les transferts de propriété sont devenus plus difficiles, ce qui influe aussi sur la capacité d’une entreprise à emprunter. En comparaison, les autres pays de l’UEMOA se situent entre la 151e position pour le Burkina Faso et la 176 e pour la Guinée-Bissau ; 23 pays d’Afrique subsaharienne, soit environ la moitié du total, font partie des 32 pays les moins bien notés. Selon l’enquête de la Banque mondiale auprès des entreprises (2009), la plupart des entreprises ivoiriennes interrogées considéraient que l’accès au crédit et l’instabilité politique sont des obstacles majeurs à leur activité.

1http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2011/cr1198.pdf

15. Les autorités ont l’intention de contribuer à l’intégration régionale au sein de l’UEMOA et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ce qui devrait dynamiser le commerce régional et ouvrir de nouveaux marchés. Après un accord parmi les pays membres, une cinquième bande tarifaire (35 pourcent) sera ajoutée aux 4 bandes existantes (0,5, 10 et 20 pourcent) du tarif extérieur commun de la CEDEAO afin de protéger temporairement certains produits industriels. Les discussions n’ont guère avancé pour ce qui est de déterminer quels produits font partie de chaque bande. Un accord de partenariat régional intérimaire avec l’Union européenne et un programme de développement connexe n’ont pas encore été signés. En prévision d’un accord, les autorités poursuivront la transition fiscale qui vise à orienter progressivement l’imposition vers la fiscalité intérieure au détriment de celle de porte dans le cadre des politiques régionales. En outre, les autorités cherchent à pouvoir bénéficier des préférences commerciales de la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA) d’ici à 2012.

MPEF §41

C. Réduire la vulnérabilité du secteur financier

16. La crise post-électorale a aggravé les faiblesses du secteur financier mises en évidence dans le programme d’évaluation du secteur financier (PESF) de 20095. Les portefeuilles bancaires se sont détériorés, en particulier ceux des banques plus petites davantage exposées aux PME, qui ont été les principales victimes des destructions et pillages pendant la crise. Tandis que la Commission bancaire analyse encore les résultats des auto-évaluations des banques, on s’attend à ce que plusieurs banques aient besoin d’une recapitalisation ou de garanties pour satisfaire aux normes prudentielles. Les problèmes structurels des cinq banques publiques se sont aggravés ; la plupart de ces banques sont relativement petites et elles étaient les seules banques qui sont restées ouvertes au point culminant de la crise entre février et avril 2011. Les secteurs des assurances et des retraites ont besoin d’une réforme majeure pour être viables financièrement.

17. Les autorités ont repris le travail de préparation d’une vaste stratégie de réforme du secteur financier afin de réduire ces facteurs de vulnérabilité, avec l’assistance technique du FMI et de la Banque mondiale. Il s’agit de définir le rôle de l’État dans le secteur, de restructurer les banques publiques déficitaires, d’élargir l’accès aux services financiers, de réformer les établissements de microfinance et d’améliorer la viabilité des caisses de retraite. Ces derniers mois, certaines banques ont obtenu le soutien de divers partenaires, y compris l’Agence française de développement (AFD)6, sous la forme de garanties pour des crédits aux PME.

D. Restructuration et viabilité de la dette

18. Il est important de rétablir la viabilité de la dette pour rehausser les perspectives de croissance: à cet effet, il faudra continuer de mener une politique prudente en matière de finances publiques et d’emprunt, ainsi que de bénéficier d’un allégement de la dette et d’une aide concessionnelle des donateurs. Selon la dernière analyse de viabilité de la dette (AVD)7, la Côte d’Ivoire est aujourd’hui en situation de surendettement, mais l’allégement de dette qui serait reçu au point d’achèvement de l’initiative PPTE permettrait d’assurer la viabilité de la dette, tout en créant une marge de manœuvre pour les nouveaux emprunts considérables qui sont envisagés. Les paiements du service de la dette devraient augmenter après le point d’achèvement par rapport à leur niveau actuel (exceptionnellement bas). Lorsqu’un nouvel accord au titre de la FEC aura été approuvé, les autorités ont l’intention de solliciter un rééchelonnement de la dette auprès des créanciers membres du Club de Paris, des détenteurs d’euro-obligations8 et d’autres créanciers extérieurs officiels bilatéraux et commerciaux, et ont engagé des discussions à cet effet.

19. Le point d’achèvement de l’initiative PPTE ne sera probablement pas atteint avant le milieu de 2012, car il semble que la réforme de la filière café-cacao n’a pas progressé assez rapidement. Des discussions sont en cours et les consultations avec les parties prenantes prendront du temps. L’adoption d’une nouvelle stratégie sectorielle ainsi que sa mise en œuvre pendant six mois est une condition du passage au point d’achèvement. Pour ce qui est des autres conditions, les avancées sont plus notables.

MPEF encadré 1

20. Les autorités sont du même avis que les services du FMI: il est prioritaire de renforcer la gestion de la dette, à la fois au vu de la crise qui a entraîné une restructuration nécessaire de l’encours des bons du Trésor et en prévision des besoins de financement après le point d’achèvement. La capacité de gestion de la dette est faible et les carences sont apparues à maintes reprises. Il sera difficile de trouver le dosage optimal de possibilités de financement régional et extérieur pour les plans d’investissement et autres besoins de financement du pays. Les services du FMI ont encouragé les autorités à établir une stratégie de la dette et à améliorer la gestion de la dette afin de tirer pleinement parti des ressources intérieures dégagées et de la marge de manœuvre créée pour de nouveaux emprunts après le point d’achèvement. Entre-temps, les autorités ont sollicité une assistance technique du FMI et de la Banque mondiale afin de formuler une stratégie globale de gestion de la dette. Elles ont l’intention de mettre en place une agence nationale de la dette conformément aux directives de l’UEMOA.

IV. Entretiens en Vue D’un Nouveau Programme Appuyé par la FEC

A. Politique budgétaire

21. Les autorités et les services du FMI ont convenu que l’objectif de la politique budgétaire à moyen terme était de créer une marge de manœuvre qui permettrait d’accroître les dépenses de lutte contre la pauvreté et d’investissement public, tout en assurant la viabilité des finances publiques et de la dette. Pour la période avril-décembre 2011, un déficit budgétaire global de 8,1 pourcent du PIB est maintenant prévu, soit un peu moins que dans le programme appuyé par la FCR, principalement grâce à la meilleure tenue des recettes (tableau du texte 1-2, et tableau 4). Le déficit global devrait tomber aux environs de 4½ pourcent du PIB en 2012, puis aux environs de 3 pourcent à moyen terme. Ce déficit devrait être financé par les ressources concessionnelles disponibles, l’allégement de la dette et de nouveaux emprunts régionaux et extérieurs. Pour ancrer la politique budgétaire, les autorités visent un léger excédent primaire de base9 après la montée brutale du déficit liée à la crise en 2011, de manière à dégager des ressources qui permettront au moins de s’acquitter des intérêts.

Tableau de texte 2.Côte d’Ivoire: Opérations fiscales, 2011–12
(Milliards de francs CFA)Pourcent du PIB
2011201220112012
Prog. FECProg. FECProg. FECProg. FEC
T1T2T3T4T1-T4T1T2T3T4T1-T4
Recettes et dons1,571.9529.5548.4567.4601.22,246.618.817.117.718.319.418.1
Recettes fiscales1,351.8469.6485.1476.0519.01,949.716.215.115.615.416.715.7
Recettes pétrolières209.521.824.456.747.4150.32.50.70.81.81.51.2
Taxes sur produits pétroliers68.733.134.533.633.0134.20.81.11.11.11.11.1
Taxes d’exportation du cacao295.5114.658.844.9129.3347.63.53.71.91.44.22.8
TVA94.348.342.544.946.3182.01.11.61.41.41.51.5
Taxes à l’importation279.6135.0141.4146.1145.5568.03.34.44.64.74.74.6
Autres472.9149.9218.0183.4150.5701.85.74.87.05.94.95.7
Recettes non fiscales197.856.255.978.467.1257.72.41.81.82.52.22.1
Dons22.33.77.413.015.139.20.30.10.20.40.50.3
Dont: dons projet sortie de crise5.80.00.00.02.12.10.10.00.00.00.10.0
Dépenses totales2,250.6586.2680.1744.9785.42,796.726.918.921.924.025.322.6
Dépenses courantes1,926.8506.0556.2552.5566.22,180.923.016.317.917.818.317.6
Masse salariale727.4231.9228.9228.5229.4918.78.77.57.47.47.47.4
Prestations sociales179.352.452.452.152.6209.52.11.71.71.71.71.7
Subventions et autres transfers290.770.372.779.083.0305.03.52.32.32.52.72.5
Dont: secteur électricité74.814.917.216.427.676.00.90.50.60.50.90.6
Rafinerie (SIR)8.22.52.52.52.510.00.10.10.10.10.10.1
Autres dépenses courantes426.7108.0146.9123.6122.0500.45.13.54.74.03.94.0
Dépenses sortie de crise et élections85.07.57.57.57.530.01.00.20.20.20.20.2
Intérets217.735.947.961.871.8217.32.61.21.52.02.31.8
Dette intérieure93.316.57.912.330.767.41.10.50.30.41.00.5
Dette extérieure124.519.440.049.541.1149.91.50.61.31.61.31.2
Debt relief16.115.917.345.618.096.80.20.50.61.50.60.8
Dépenses d’investissement327.380.2124.0192.4222.7619.33.92.64.06.27.25.0
Dont: financées sur resources extérieures80.323.427.132.634.8117.91.00.80.91.11.11.0
Prêts nets−3.50.00.00.0−3.5−3.50.00.00.00.0−0.10.0
Solde primaire de base1/−397.9−0.2−63.1−94.6−91.2−249.1−4.80.0−2.0−3.1−2.9−2.0
Solde global−678.7−56.7−131.7−177.5−184.2−550.1−8.1−1.8−4.2−5.7−5.9−4.4
Financement678.756.7131.7177.5184.2550.18.11.84.25.75.94.4
Financement intérieur−24.9−17.810.450.622.065.2−0.3−0.60.31.60.70.5
Financement extérieur2/352.2−0.532.8−27.675.279.94.20.01.1−0.92.40.6
Prêts projets67.819.719.719.619.778.70.80.60.60.60.60.6
Prêts et dons programme351.60.00.00.069.769.74.20.00.00.02.20.6
Banque mondiale: don appui budgétaire67.50.00.00.069.769.70.80.00.00.02.20.6
BAD: don appui budgétaire52.50.00.00.00.00.00.60.00.00.00.00.0
AFD: pret appui budgétaire229.60.00.00.00.00.02.70.00.00.00.00.0
UEMOA: don appui budgétaire2.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Financement UEMOA166.261.447.885.219.1213.62.02.01.52.70.61.7
Amortissement du (excl FMI)−233.3−81.5−34.7−132.5−33.4−282.1−2.8−2.6−1.1−4.3−1.1−2.3
Autres
Financement exceptionel291.474.940.3154.638.9308.73.52.41.35.01.32.5
Arrierés extérieurs258.9−253.90.0−140.10.0−394.03.1−8.20.0−4.50.0−3.2
Remise de dette 3/32.5328.940.3294.738.9702.70.410.61.39.51.35.7
Ecart de financement−60.00.0−48.10.0−48.1−96.3−0.70.0−1.60.0−1.6−0.8
FMI (possible FEC)60.00.048.10.048.196.30.70.01.60.01.60.8
Ecart résiduel0.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.00.0
Pour mémoire: PIB nominal (CFA milliards)8,362.53,1003,1003,1003,10012,4008,362.53,1003,1003,1003,10012,400
Sources: Authorités Ivoiriennes et staff du FMI.

Solde primaire de base=(Recettes fiscales et non fiscales)-{Dépenses totales + Prêts nets (base ordonnancement)- Interêts -dépenses financeés sur ressources extérieures}.

Basé sur les intentions de financement exprimées jusqu’a présent.

Basée sur la remise de dette en 2011 accordée par l’accord de restructuration du Club de Paris de Mai 2009 et sur les projections de remise de dette pour 2012.

Sources: Authorités Ivoiriennes et staff du FMI.

Solde primaire de base=(Recettes fiscales et non fiscales)-{Dépenses totales + Prêts nets (base ordonnancement)- Interêts -dépenses financeés sur ressources extérieures}.

Basé sur les intentions de financement exprimées jusqu’a présent.

Basée sur la remise de dette en 2011 accordée par l’accord de restructuration du Club de Paris de Mai 2009 et sur les projections de remise de dette pour 2012.

22. Les autorités sont en train d’élaborer un budget 2012 dans lequel les recettes souffrent de l’effet retardé de la crise sur l’assiette de l’impôt et la priorité absolue est accordée aux dépenses d’investissement.

MPEF §19, 20, 23

  • En 2012, les recettes devraient s’établir près de 1½ point de pourcentage du PIB en deçà de leur niveau de 201010, du fait, dans une large mesure, de la baisse de la production pétrolière et d’une forte réduction des prix à la production du gaz naturel et donc des recettes y afférentes (0,4 pourcent du PIB), ainsi que des retombées de la crise intérieure récente sur les bénéfices (0,4 pourcent) et de la baisse des taxes sur les carburants résultant du gel des prix depuis avril 2010 (0,6 pourcent). Par ailleurs, les autorités ont l’intention de renforcer l’administration des recettes, de rationaliser les exemptions fiscales, de s’attaquer à la fraude fiscale et de restructurer les entreprises publiques afin de rehausser leur contribution nette au budget. Elles prévoient aussi de mettre en place de nouvelles taxes sur le caoutchouc et certaines télécommunications.
  • En 2012, les dépenses devraient augmenter de ½ pourcent du PIB par rapport à 2010 et être réorientées nettement vers l’investissement. Les dépenses courantes devraient être inférieures de plus de 1 point de pourcentage, du fait de la baisse des dépenses de sortie de crise (principalement du fait des élections, mais aussi en raison de la suppression de la prime militaire en juillet 2011), entre autres. Par contre, la masse salariale devrait augmenter du fait de l’absorption d’environ 11 000 anciens rebelles dans les nouvelles forces armées et de sécurité, ainsi que de la poursuite du recrutement d’enseignants volontaires précédemment non rémunérés dans le nord du pays. Le recensement de la fonction publique a été retardé en raison de la crise et les estimations des économies potentielles ne sont pas encore disponibles. Les dépenses d’investissement devraient augmenter de près de 2 points de pourcentage du PIB, pour s’établir à 5 pourcent du PIB en 2012, soit un niveau encore relativement modeste.
  • En conséquence, le déficit budgétaire global, dons compris, serait plus élevé en 2012 qu’avant 2011 (4,4 pourcent du PIB en 2012, contre 2,3 pourcent en 2010). De même, le déficit primaire de base, qui, en atteignant 2 pourcent du PIB, diminuerait par rapport à 2011, dépasserait largement le déficit de 0,2 pourcent enregistré en 2010.

23. Il est prévu que le déficit de financement du budget 2012 sera comblé par des ressources multilatérales concessionnelles, un allégement de la dette et des emprunts intérieurs ou régionaux. Néanmoins, le niveau élevé des emprunts nets intérieurs ou régionaux (450 milliards de francs CFA ou 3,6 pourcent du PIB) 11 dépasse les niveaux d’accès à ce marché par le passé et constitue un facteur de risque dans le programme. Les autorités se sont abstenues d’inclure dans le budget des mesures de circonstance explicites face à ce risque de financement, mais elles ont assuré les services du FMI qu’elles continueraient de gérer le budget de manière prudente et n’engageraient pas de dépenses à moins que des ressources correspondantes aient été obtenues.

MPEF §22, 43–44

B. Réformes structurelles en 2011–12

24. Les autorités ont l’intention d’accélérer les réformes structurelles et d’en élargir le champ, car ces réformes sont essentielles pour améliorer le climat des affaires et la productivité. Les principaux domaines de réforme sont la gestion des finances publiques, les entreprises publiques, la filière café-cacao, le secteur de l’énergie, le secteur financier, le système judiciaire et le climat des affaires. Les autorités poursuivent aussi la réforme des retraites, et établissent un nouveau code des investissements, ainsi que de nouvelles lois sur les hydrocarbures et la concurrence. De solides progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE): les rapports pour 2008–09 et un rapport de validation devraient être soumis d’ici à la fin de l’année, première étape de la validation de la conformité du pays aux critères de l’initiative.

MPEF §25–42

25. Les autorités ont l’intention de maîtriser la masse salariale et d’améliorer la gestion de la fonction publique. La stratégie adoptée en mai 2010 pour maîtriser la masse salariale sera mise à jour au premier trimestre de 2012 sur la base des résultats du recensement et du nouveau fichier unique de référence de la fonction publique. Ce fichier sera utilisé pour établir un système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l’État (SIGFAE), qui devrait être achevé au cours de l’année 2012. Les autorités ont l’intention de mettre en place un Observatoire des services publics, de créer des postes de secrétaire général dans tous les ministères et d’adopter un code déontologique pour la fonction publique.

MPEF §37–38

26. Les autorités continuent de mettre en œuvre leur plan d’action visant à renforcer la gestion des finances publiques et de la dette. Les réformes principales sont les suivantes: rationaliser le recours aux avances de trésorerie, améliorer le processus de remboursement des crédits de TVA grâce à une nouvelle structure paritaire État/secteur, et renforcer la gestion de la dette. À cet effet, les autorités ont demandé une assistance technique du FMI et de la Banque mondiale en vue d’établir un plan d’action pour une stratégie à moyen terme. Par ailleurs, les autorités étendent l’application du cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) à six nouveaux ministères. Elles comptent procéder, en collaboration avec la Banque mondiale et le FMI, à une évaluation de la mise en œuvre du PEMFAR jusqu’à présent ; ensuite, elles mettront à jour leur matrice PEMFAR en conséquence.

MPEF §40, 42

27. L’amélioration de la gestion des entreprises publiques et la rationalisation du portefeuille de l’État se poursuivent. Les autorités souhaitent réduire le nombre d’entreprises publiques de 25 pourcent et mettre en place des contrats d’objectifs pour les sociétés d’État et les sociétés à participation financière publique majoritaire. Elles sont déterminées à accélérer l’apurement des arriérés des entreprises publiques envers les caisses de retraite (CGRAE et CNPS).

MPEF §33

28. Le gouvernement est déterminé à améliorer la gouvernance, la productivité et les revenus agricoles dans la filière café-cacao. Une réduction de l’imposition effective à un maximum de 22 pourcent ad valorem a été opérée en 2010/11, et les priorités sont maintenant un nouveau cadre légal et institutionnel, ainsi qu’un nouveau mécanisme de commercialisation et de vulgarisation. Les négociations avec les principaux acteurs sont en cours, mais elles sont difficiles, et les autorités espèrent adopter une nouvelle stratégie pendant la campagne qui débute en octobre 2011.

MPEF §30

29. Les autorités sont déterminées à réformer le secteur de l’énergie et à remettre en place une tarification des carburants fondée sur les prix du marché. Une renégociation des contrats de gaz naturel qui devrait faire baisser d’un tiers le coût du gaz naturel utilisé pour la production d’énergie thermique, ce qui réduirait la subvention à l’électricité, devrait être achevée en novembre. Pour assurer la viabilité financière du secteur de l’électricité à moyen terme, une réforme des tarifs de l’électricité et une augmentation des tarifs industriels auront lieu au début de 2012, et des investissements visant à réduire les pertes techniques sont effectués. Les prix des carburants sont restés gelés depuis avril 2010 grâce à une réduction du prélèvement fiscal, mais un retour à une tarification fondée sur les prix du marché et à des niveaux d’imposition plus réalistes est attendu pour le milieu de 2012. Lors de la revue des prix, il faudra tenir compte des répercussions sur les pauvres, le cas échéant, et des coûts ultérieurs des dispositifs de protection sociale.

MPEF §31, 34-5

30. Les autorités établissent une stratégie de développement du secteur financier qui permettra de réduire les facteurs de vulnérabilité et d’élargir l’accès aux services financiers.

MPEF §29, 39

  • Cette stratégie définit le rôle de l’État dans le secteur financier, et porte sur le coût du crédit, l’assainissement des établissements de microfinance et les mécanismes de financement du logement, des PME et de l’agriculture. Les autorités ont demandé une assistance technique à la Banque mondiale et au FMI, ainsi qu’un financement au titre de l’Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier (FIRST) à cet effet.
  • Les autorités ont l’intention de collaborer avec la Commission bancaire pour limiter les pertes subies par les cinq banques publiques et améliorer leur fonctionnement sans y injecter de nouvelles ressources. Une stratégie de restructuration sera élaborée et les implications budgétaires, le cas échéant, seront précisées.
  • Pour assurer la viabilité financière des caisses de retraite, les autorités prévoient d’adopter les plans de réforme de la CNPS et de la CGRAE en 2011; ces plans devront être approuvés par le Parlement. L’âge de la retraite pour certaines catégories de fonctionnaires et agents de l’État sera porté de 57 à 62 ans en 2012, et les efforts de recouvrement des cotisations sociales impayées seront accrus.

31. Les autorités redoublent d’efforts pour améliorer le climat des affaires. Il s’agit notamment de mettre en place un Centre de facilité des entreprises pour simplifier les procédures administratives requises pour créer une entreprise, et un guichet unique pour les formalités commerciales, de réformer le cadastre pour faciliter les transferts des titres de propriété et l’utilisation de terrains comme garantie, d’adopter une loi sur la concurrence et un nouveau code des investissements, d’adopter les différents textes relatifs à l’ordonnance sur «l’exéquatur» des décisions des cours d’arbitrage, d’établir des tribunaux commerciaux et d’opérer une réforme plus large du système judiciaire.

MPEF §26-28

V. Programme: Conception, Financement et Risques

A. Arriérés extérieurs et financement du programme

32. La Côte d’Ivoire a des arriérés envers des créanciers officiels bilatéraux et commerciaux, qu’elle a l’intention de régulariser. Les autorités ont engagé des négociations avec les créanciers membres du Club de Paris concernant une restructuration des arriérés et des échéances entre le milieu de 2011 et le milieu de 2014, ainsi qu’avec les détenteurs des « Eurobonds 2032 » concernant la restructuration de deux coupons impayés (décembre 2010 et juin 2011) et du prochain coupon exigible à la fin de 2011. Les autorités continuent de négocier de bonne foi le traitement des arriérés avec les créanciers extérieurs privés. Le Club de Paris a fourni des assurances de financement le 19 octobre 2011.

MPEF §43-45

33. Les déficits de financement pendant la période 2011–14 (au total, 16 pourcent du PIB de 2012) devraient être comblés par la restructuration de la dette, l’aide multilatérale et de nouveaux emprunts intérieurs ou régionaux (tableau 7). Si la majeure partie de l’allégement de dette est attendue au début de 2012 avec la restructuration des arriérés accumulés, le déficit restant pour la période 2011–12, après l’aide reçue de la Banque mondiale et de la BAfD, devrait être comblé par les décaissements au titre de la FEC. Les autorités ont demandé aussi la troisième tranche de l’aide intérimaire PPTE pour un montant de 5,024 millions de DTS, ce qui suffira pour couvrir 86,1 pourcent des remboursements du principal admissibles au titre de la FEC qui sont exigibles entre novembre 2011 et octobre 2012. Par ailleurs, si les conditions sont satisfaites, la Côte d’Ivoire pourrait atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE et bénéficier de l’IADM au deuxième semestre de 2012.

Tableau 7.Côte d’Ivoire: Capacité de remboursement au FMI, 2009–21
2009201020112012201320142015201620172018201920202021
Projections
Obligations basées sur crédit existant
(Millions DTS)
Principal93.011.75.95.90.015.939.046.262.462.446.523.416.3
Commissions et intérêts) 1/0.10.10.11.01.01.00.90.80.70.50.40.30.2
Obligations basées sur crédit existant et nouveau 2/
(Millions DTS)
Principal93.011.75.95.90.015.939.046.285.2109.6113.2101.594.3
Commissions et intérêts) 1/0.10.10.11.41.71.91.91.81.61.41.10.80.6
Total des obligations basées sur crédit existant et nouveau 2/
Millions de DTS93.111.85.97.21.717.840.948.086.8111.0114.3102.394.9
Milliards de FCFA67.68.94.45.41.213.631.437.167.185.788.379.073.3
Pourcentage des recettes totales3.20.40.30.20.00.51.01.01.72.12.01.61.3
Pourcentage des exportations de biens et services1.20.20.10.10.00.20.50.50.91.01.00.80.6
Pourcentage du service de la dette 3/15.02.11.21.20.22.34.14.58.912.714.314.633.8
Pourcentage du PIB0.60.10.00.00.00.10.20.20.40.40.40.40.3
Pourcentage de la quote-part28.63.61.82.20.55.512.614.726.734.135.131.529.2
Encours des crédits du FMI
Millions de DTS224.4284.2399.4523.6621.1686.5647.5601.3516.1406.5293.3191.997.6
Milliards de francs CFA163.0214.4299.6394.0470.3523.5497.2464.6398.8314.1226.7148.375.4
Pourcentage des recettes totales7.79.619.117.517.517.515.113.010.47.65.03.11.3
Pourcentage des exportations de biens et services2.93.75.26.67.68.07.26.35.13.72.51.50.6
Pourcentage du service de la dette36.251.381.390.187.687.464.856.953.146.436.627.334.8
Pourcentage du PIB1.51.92.73.23.53.63.22.82.21.61.10.70.3
Pourcentage de la quote-part69.087.4122.8161.0191.0211.1199.1184.9158.7125.090.259.030.0
Utilisation nettes des ressources du FMI (millions de DTS)102.124.1156.8124.297.665.4−39.0−46.2−85.2−109.6−113.2−101.5−94.3
Décaissements195.135.8162.6130.197.681.30.00.00.00.00.00.00.0
Remboursements et rachats93.011.75.95.90.015.939.046.285.2109.6113.2101.594.3
Pour mémoire:
PIB nominal (milliards de FCFA)10,880.011,352.211,150.412,399.913,399.614,499.615,595.216,782.517,966.919,227.920,592.722,051.525,758.2
Exports de biens et services (milliards de FCFA)5,535.55,840.95,749.66,005.06,150.76,524.06,932.97,318.37,855.78,536.39,166.99,879.313,264.3
Recettes totales (milliards de FCFA)2,120.82,236.61,571.92,246.62,682.82,985.83,285.83,574.33,847.14,159.44,491.34,861.25,789.0
Service de la dette (milliards de FCFA)450.7417.7368.7437.4537.1598.8767.4816.1751.6676.7619.1542.5216.7
CFAF/DTS (moyenne de la période)726.5754.4750.2752.4757.1762.6767.9772.8772.8772.8772.8772.8772.8
Sources: estimations et prévisions du FMI.

Le taux d’intérêt du FEC est de 0% pour 2009-11 et 0.25% pour les années ultérieures.

Y compris les décaissements futurs au titre du nouveau FEC.

Le total du service de la dette inclut les rachats et remboursements au FMI.

Sources: estimations et prévisions du FMI.

Le taux d’intérêt du FEC est de 0% pour 2009-11 et 0.25% pour les années ultérieures.

Y compris les décaissements futurs au titre du nouveau FEC.

Le total du service de la dette inclut les rachats et remboursements au FMI.

B. Modalités du programme

34. L’accès à la FEC est proposé à hauteur de 120 pourcent de la quote-part (390,24 millions de DTS). Cette demande repose sur l’évaluation des besoins de financement globaux par les services du FMI et correspond à la norme d’accès à la FEC pour un pays dont l’encours de crédit est inférieur à 100 pourcent de la quote-part (l’encours de crédit actuel de la Côte d’Ivoire est de 99,6 pourcent de sa quote-part). Un calendrier de décaissement légèrement concentré en début de période est proposé, car la Côte d’Ivoire fait face à des problèmes urgents et les besoins de financement extérieur devraient diminuer au fil du temps (tableau 8). Un appui vigoureux du FMI catalyserait le soutien des donateurs. Les autorités ont l’intention d’organiser une table ronde des donateurs au début de 2012 lorsque qu’elles auront mis à jour leur DSRP, et une réunion du groupe consultatif après avoir atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE afin d’obtenir un soutien des donateurs à moyen terme. La Côte d’Ivoire s’acquitte depuis longtemps de ses obligations envers le FMI et sa capacité de remboursement est adéquate (tableau 9), à condition qu’elle prenne les mesures nécessaires pour obtenir un allégement de dette au titre de l’initiative PPTE. Les résultats du programme seraient suivis sur la base d’indicateurs quantitatifs (tableau 10) et de repères structurels (tableau 11).

Tableau 8.Côte d’Ivoire: Indicateurs de suivi, FCR 2011(Milliards de francs CFA)
20102011 1/
JuinSept.Déc.
Réal.Critère indicatifRéal.Critère indicatifCritère indicatif
Indicateurs de suivi
Plancher sur les recettes totales2,176.2407.8483.0rempli912.51454.4
Plafond sur la masse salariale800.4282.1272.7rempli505.8727.4
Plancher pour les dépenses “pro-pauvres”885.2188.7163.5non rempli477.3840.1
Solde budgétaire de base 2/−25.9−134.1−56.1rempli−382.5−618.0
Solde budgétaire (y/c dons)−261.2−166.7−76.7rempli−439.2−702.9
Plafond sur le financement intérieur net224.1−143.7−65.0non rempli51.4281.1
Plafond sur les nouvelles dettes exterieures non concessionnelles 3/4/000.0rempli0.00.0
Plafond sur l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 3/000rempli00
Pour mémoire
Changement de la position nette du gouvernement118.4−77.0−118.9−39.174.2
Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.

Changement cumulé depuis le 26 avril 2011, sauf indication contraire. Voir Protocole d’Accord Technique (PAT) pour définitions détaillées.

Solde de base = Recettes fiscales et non fiscales +(Dons - Dons projet – Dons appui budgétaire BM – Don appui budgétaire BAD) - (Dépenses totales - Remise de dette sur intérêts − dépenses financées sur ressources extérieures - dépenses déchets toxiques).

Indicateur continu.

Hors convention de prêt (appui budgétaire € 350 millions) de l’Agence Française de Développement (AFD).

Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.

Changement cumulé depuis le 26 avril 2011, sauf indication contraire. Voir Protocole d’Accord Technique (PAT) pour définitions détaillées.

Solde de base = Recettes fiscales et non fiscales +(Dons - Dons projet – Dons appui budgétaire BM – Don appui budgétaire BAD) - (Dépenses totales - Remise de dette sur intérêts − dépenses financées sur ressources extérieures - dépenses déchets toxiques).

Indicateur continu.

Hors convention de prêt (appui budgétaire € 350 millions) de l’Agence Française de Développement (AFD).

Tableau 9.Côte d’Ivoire: Critères de performance (CP) et Repères indicatifs (RI), FEC 2011-121/(Milliards de francs CFA)
20112012
JuinSept.Dec.MarsJuinSept.Dec.
RéaliséeRepère indicatifStatut prelim.CPRepère indicatifCPRepère indicatifRepère indicatif
A. Critères de performance
Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons)−76.7−243.2−602.0−56.7−188.4−365.9−550.10
Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA)−65.0−19.5311.258.6180.0335.8445.1
Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionelles 2/0.00.00.00.00.00.00.0
Plafond pour l’accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 2/0.00.00.00.00.00.00.0
Plafond pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 2/0.00.00.00.00.00.00.0
B. Repères indicatifs
Plancher pour le solde primaire de base17.9−139.8−415.8−0.2−63.3−157.9−249.1
Plafond pour les dépenses par les procédures d’avances13.223.963.917.142.271.1102.3
Plancher pour les dépenses “pro-pauvres”163.5477.3840.1181.3403.1676.9980.0
Plancher pour la réduction nette des exigibles−13.2−1.8−11.8−5.0−10.0−20.0−30.0
Plancher pour les recettes budgétaire de l’Etat483.0521.71,066.6525.81,066.81,621.22,207.4
Pour mémoire
Position nette du gouvernement−118.958.0218.33.172.8123.3207.0
Dons programme0.02.07.80.00.00.02.1
Prêts programme0.00.00.00.00.00.00.0
Dons projet2.68.411.93.711.124.137.1
Prêts projet5.633.462.219.739.459.078.7
Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.Note: Voir Protocole d’accord technique (PAT) pour les définitions détaillées.

Changement cumulatif à compter du 30 juin 2011 pour les critères et repères de 2011, et à compter du 31 décembre 2011 pour les critères et repères de 2012.

Critère de performance continu.

Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.Note: Voir Protocole d’accord technique (PAT) pour les définitions détaillées.

Changement cumulatif à compter du 30 juin 2011 pour les critères et repères de 2011, et à compter du 31 décembre 2011 pour les critères et repères de 2012.

Critère de performance continu.

Tableau 10.Côte d’Ivoire: Repères structurels, FEC 2011–12
MesuresEchéanceRationalité macroéconomique
Budget
  • Adopter au Conseil des Ministres un projet de budget 2012 avec un programme d’investissement public 2012–14 (PIP) conformes aux objectifs du programme.
RS fin 2011Maintenir la stabilité macroéconomique et la discipline budgétaire.
Politique fiscale / administration fiscale
  • Améliorer les opérations douanières en mettant en œuvre les préalables nécessaires à la constitution de la plateforme du système automatisé du risque (Cf. rapport d’assistance technique du FMI1, paragraphe 41).
RS fin 2011Accroître l’efficacité de l’administration douanière.
  • Dérouler les actions prévues pour rendre opérationnelle la procédure informatisée de transit sous douane sur les principales routes (Cf. rapport d’assistance technique du FMI1, paragraphe 53)
RS janvier 2012Accroître l’efficacité de l’administration douanière.
  • Revoir le cadre des exonérations fiscales pour permettre une meilleure gestion des produits éligibles pour mieux contrecarrer la fraude et s’assurer que le cadre est en concert avec la politique économique et fiscale du Gouvernement. Ces dépenses fiscales doivent être annexées à la loi des finances 2012.
RS fin 2011Améliorer la transparence et diminuer les distorsions ; améliorer les recettes fiscales et douanières.
  • Revoir la fiscalité applicable aux produits pétroliers et élaborer une stratégie pour le retour à la vérité des prix.
  • Application du mécanisme automatique d’ajustement des prix à la pompe.
RS fin février 2012

RS à partir de juillet 2012
Maîtriser les dépenses fiscales et améliorer l’efficacité dans l’utilisation des produits pétroliers.
  • Préparer les CDMT pour six ministères (agriculture ; infrastructures économiques ; justice ; mines, pétrole et énergie ; environnement ; et affaires sociales).
RS fin octobre 2012Améliorer la planification stratégique du budget
Gestion des dépenses publiques
  • Achever l’opération de recensement des fonctionnaires et agents de l’État (hors forces de sécurité et défense) ;
  • Mettre à jour et en œuvre une stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale.
RSfin 2011

RS mars 2012
Maîtriser l’effectif de la fonction publique et la masse salariale.
  • Mettre en place un système intégré de gestion (fichier unique, SIGFAE) des fonctionnaires et agents de l’État (hors forces défense et de sécurité)
RS fin 2012Réduire la fraude et améliorer le suivi des salaires.
  • Créer un comité national de gestion de la dette publique et préparer un organigramme et un manuel de procédures.
RS fin 2011Améliorer la gestion de la dette publique
  • Adopter par le Conseil des Ministres des plans de réformes de la CNPS et de la CGRAE et transmission au Parlement.
  • Valider les impayés de cotisations sociales à la CNPS et CGRAE par les entreprises et entités publiques concernées et élaborer un plan d’apurement des impayés.
RS fin 2011

RS fin 2011
Réduire le déficit du secteur et les subventions publiques
  • Ne pas injecter de ressources publiques nouvelles dans les cinq banques publiques en difficulté en dehors d’un plan de restructuration discuté avec le FMI et la BM.
RS continuAméliorer la gouvernance et la gestion du secteur financier
  • Prendre des mesures pour stabiliser de la situation financière des banques publiques
  • Préparer un rapport d’exécution des mesures de stabilisation de la situation financière des banques publiques.
  • Adopter en Conseil des Ministres une stratégie de restructuration des entreprises publiques y compris les banques du portefeuille de l’État.
RS fin 2011

RS fin mars 2012

RS fin juin 2012
Eviter de creuser les pertes récurrentes des banques ; réduire les subventions de l’État
Réforme du secteur public
  • Achever l’étude du tarif de l’électricité et adopter une stratégie pour atteindre l’équilibre financier du secteur dans les trois prochaines années.
  • valider et mettre en œuvre une nouvelle structure tarifaire de l’électricité sur la base des conclusions de l’étude sur la structure tarifaire, qui prend en compte la rationalisation des tarifs modérés.
  • Augmenter de 10 pourcent les tarifs industriels de l’électricité.
RS fin 2011

RS fin 2011

RS fin mars 2012
Réduire les subventions de l’État et permettre des investissements pour accroître la capacité de production
Réforme du secteur financier
  • Préparer une stratégie de réforme et de développement du secteur financier.
RS fin aout 2012Améliorer la gouvernance du secteur financier
Amélioration du climat des affaires
  • Elaborer et adopter un plan de traitement des crédits de TVA qui restent à rembourser à fin 2011.
  • Limiter les crédits de TVA qui restent à rembourser en dessous de 10 milliards de FCFA, à partir de 2012.
RS fin 2011

RS continu à partir de jan. 2012
Améliorer le climat des affaires et la confiance des entreprises
  • Elaborer et adopter en Conseil des Ministres un nouveau code des investissements
RSfin juin 2012Faciliter les investissements
  • Elaborer le cadre juridique du Centre de Facilités des Entreprises
RSfin 2011Faciliter la création des entreprises

Montagnat-Rentier G., Parent G. et Boilil A. M. (2011): Recommandations pour la poursuite de la mise en œuvre du programme de modernisation de l’administration douanière, Aide-mémoire du 24 août 2011.

Montagnat-Rentier G., Parent G. et Boilil A. M. (2011): Recommandations pour la poursuite de la mise en œuvre du programme de modernisation de l’administration douanière, Aide-mémoire du 24 août 2011.

Table 11.Côte d’Ivoire: Calendrier proposé pour les décaissements et rythme des revues du programme triennal au titre de la FEC (Millions DTS), 2011–14
En pourcentage de la quote-partMontantDate de DisponibilitéCondition pour le décaissement
2581.301er Novembre, 2011Accord du Conseil d’Administration pour un programme triennal au titre de la FEC
2065.041er Avril, 2012Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la première revue du programme triennal au titre de la FEC
2065.041er octobre, 2012Respect des critères de performance à fin juin 2012 et conclusion de la seconde revue du programme
triennal au titre de la FEC
1548.781er Avril, 2013Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la troisième revue du programme triennal au titre de la FEC
1548.781er octobre, 2013Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la quatrième revue du programme triennal au titre de la FEC
1548.781er Avril, 2014Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la cinquième revue du programme triennal au titre de la FEC
1032.521er octobre, 2014Respect des critères de performance à fin décembre 2011 et conclusion de la sixième revue du programme triennal au titre de la FEC
120390.24TOTAL

35. Les risques pesant sur le programme sont essentiellement d’ordre interne dans cette situation de post-conflit. Des progrès substantiels ont été accomplis en matière de sécurité, mais la situation reste fragile. Le rythme de la reprise économique dépendra de la vitesse à laquelle la confiance reviendra et les banques recommenceront à prêter au secteur privé et à investir dans les titres publics. Les autorités sont soumises à des contraintes financières rigoureuses et envisagent d’accéder largement au marché financier régional en 2012 ; néanmoins, elles font face au coût de la mise en place de forces armées et de sécurité mixtes, ainsi qu’aux besoins de ressources éventuels d’une restructuration des banques publiques, tout en étant confrontées à des besoins urgents en matière d’infrastructures. L’achèvement du cycle électoral en 2011–12 permettra de vérifier dans quelle mesure le pays s’est stabilisé. En outre, la Côte d’Ivoire reste vulnérable à des chocs extérieurs tels qu’une hausse des prix du pétrole, ou dans une moindre mesure des denrées alimentaires, une détérioration des termes de l’échange et un ralentissement prolongé de l’économie mondiale.

VI. Évaluation par les Services du FMI

36. La Côte d’Ivoire sort rapidement de la crise politique post-électorale, mais il reste beaucoup à faire pour assurer la transition de la reprise à une croissance soutenue. Il faut notamment améliorer davantage la sécurité pour permettre la libre circulation des personnes et des biens, faire avancer la réconciliation nationale et l’intégration des anciens combattants dans les nouvelles forces de sécurité ou la vie civile, et rétablir la stabilité macroéconomique tout en encourageant l’investissement afin de relancer la croissance économique.

37. La riposte budgétaire des autorités face à la crise économique en 2011 a été appropriée et le programme appuyé par la FCR a jusqu’à présent été bien exécuté. Par ailleurs, le déficit budgétaire considérable de la période avril-décembre 2011 est financé dans une large mesure par des fonds extérieurs et des arriérés du service de la dette qui doivent être restructurés, mais la politique budgétaire en 2012 et au-delà doit rétablir l’assiette des recettes et limiter les dépenses courantes, afin de créer une marge de manœuvre budgétaire pour l’augmentation prévue, et indispensable, de l’investissement public, surtout dans le secteur de l’énergie et les infrastructures. Les services du FMI sont d’avis que la politique budgétaire prévue pour 2002 est appropriée, bien qu’un rééquilibrage supplémentaire soit nécessaire à moyen terme.

38. Les services du FMI souscrivent aux mesures portant sur les recettes qui sont prévues et à l’élimination de la plupart des allégements fiscaux temporaires qui ont été accordés en 2011. Mais les recettes tirées des matières premières diminueront du fait de la baisse de la production pétrolière et de la renégociation des prix du gaz naturel. En 2012, les impôts sur les bénéfices refléteront le ralentissement économique du premier semestre de 2011. Il sera donc essentiel de continuer de renforcer l’administration de l’impôt pour atteindre les objectifs fixés en matière de recettes.

39. La gestion budgétaire prudente des autorités est opportune et a permis de faire concorder les dépenses et les ressources disponibles. L’adoption retardée du budget en juin 2011 a conduit à une exécution lente des dépenses, en particulier des dépenses d’investissement, et des efforts considérables devront être déployés pour exécuter pleinement les crédits inscrits au budget. Il faudra faire preuve de vigilance en permanence pour maîtriser la masse salariale; les résultats du recensement devraient permettre de réaliser des économies qui devront compenser au moins en partie le coût des nouveaux recrutements en cours dans les forces de sécurité intégrées et le secteur de l’éducation. La maîtrise prévue des subventions à l’électricité et la gestion plus rigoureuse des autres dépenses courantes permettraient d’accroître considérablement les dépenses d’investissement. Dans ces conditions, il sera crucial d’établir un programme d’investissement public ambitieux mais réaliste pour atteindre les objectifs des autorités en matière de dépenses et bien exécuter les projets.

40. Il sera essentiel de relancer les réformes structurelles pour accroître l’efficience de l’économie, rehausser la compétitivité extérieure et regagner la confiance des investisseurs privés. Les plans des autorités sont ambitieux et appropriés, en particulier pour ce qui est du rétablissement de la viabilité financière du secteur de l’électricité, de la remise en état des infrastructures de transport, de la restructuration de la filière importante du café et du cacao, et des divers efforts visant à améliorer le climat des affaires. Une stratégie de développement du secteur financier devrait renforcer l’expansion des circuits financiers, tout en limitant les pertes des banques publiques. Une stratégie de gestion de la dette devrait contribuer à améliorer cette dernière et orienter les emprunts futurs de manière à retenir les instruments les plus appropriés pour financer les besoins d’investissement considérables du pays tout en préservant la viabilité de la dette après l’allégement au titre de l’initiative PPTE.

41. Les services du FMI souscrivent à la demande par les autorités d’une aide au titre de la FEC d’un montant de 120 pourcent de la quote-part et d’une aide intérimaire supplémentaire au titre de l’initiative PPTE étant donné les besoins de balance des paiements et de finances publiques, ainsi que l’effet catalyseur de l’aide du FMI sur les autres sources d’aide extérieure. Des risques considérables pèsent sur les perspectives dans cette situation de post-conflit, notamment des progrès insuffisants en matière de sécurité, de normalisation politique et de réformes structurelles, un accès limité au marché financier régional et des chocs extérieurs, mais, d’un autre côté, le rebond de l’activité pourrait être plus vigoureux que prévu. Ces risques devraient être gérables étant donné la ferme volonté des autorités de mener la politique économique qui serait appuyée par la FEC. Si les problèmes à court terme sont résolus, la Côte d’Ivoire a de bonnes chances de pouvoir s’engager sur la trajectoire de croissance ambitieuse envisagée par les autorités, de marquer des progrès dans la réduction de la pauvreté et de se rapprocher des objectifs du Millénaire pour le développement.

42. Il est proposé que, pendant l’accord FEC, les consultations au titre de l’article IV avec la Côte d’Ivoire est encore lieu selon le cycle de 24 mois conformément à la décision sur les cycles de consultation.12.

Cabinet du Premier MinistreRépublique de Côte d’Ivoire
−------------------−-----------
Ministère de l’Economie et des financesUnion-Discipline-Travail

N°____________MEF/CAB/CT-14

Abidjan, le 20 octobre 2011

Madame le Directeur Général du

Fonds Monétaire International

WASHINGTON DC, 20431

Objet: Lettre d’intention.

Madame le Directeur Général,

1. Des progrès sensibles et rapides ont été réalisés dans la normalisation de la situation sécuritaire et économique en Côte d’Ivoire, depuis la fin de la crise post-électorale. Le Gouvernement a démarré le processus de réconciliation nationale, en vue de consolider la paix. À cet effet, il a créé et installé le Comité Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR). La situation sécuritaire s’améliore progressivement et les premières élections législatives depuis la fin du mandat de l’Assemblée nationale en 2005, sont programmées pour le 11 décembre 2011. La relance économique qui constitue une priorité du Gouvernement, devrait contribuer à la consolidation de la paix. Les politiques économiques et financières définies par le Gouvernement dans ce cadre, ont bénéficié de l’appui de la communauté financière internationale, notamment à travers la Facilité de crédit rapide du FMI et des aides financières exceptionnelles de l’Agence Française de Développement, de la Banque Africaine de Développement et de la Banque mondiale. Le résultat a été une reprise rapide, malgré l’état de délabrement de nos infrastructures après plus d’une décennie marquée par de faibles niveaux d’investissement. Déjà au mois de juin 2011, l’indice de production industrielle s’est établit à 95 pour cent de son niveau de juin 2010. Toutefois, l’investissement privé souffre encore d’un certain attentisme de la part des opérateurs économiques.

2. Pour restaurer la confiance et bâtir une croissance forte et durable, le Gouvernement a repris, depuis quelques mois, la mise en œuvre de certaines réformes structurelles et entamé de nombreux chantiers financés sur les ressources publiques. À cet effet, nous avons élaboré un programme économique et financier à moyen terme, qui met l’accent sur les politiques de relance de la croissance économique et la réduction de la pauvreté, à travers la promotion d’un secteur privé plus dynamique et créateur d’emplois. Au niveau des finances publiques, nous comptons dégager l’espace budgétaire pour accroître l’investissement public. Pour ce faire, nous comptons augmenter les recettes fiscales, rétablir l’équilibre financier dans le secteur de l’électricité et au niveau des régimes de gestion des pensions publiques et privées. Le Gouvernement entend également procéder à la restructuration des entreprises du portefeuille de l’État, en vue de le rationaliser. Il procédera à la réforme du secteur financier, notamment en accordant une priorité aux banques publiques, pour lesquelles, des actions urgentes sont définies pour éviter de dégrader davantage la situation financière. De même, le Gouvernement évitera d’injecter de nouvelles ressources dans ses banques, en dehors d’un plan de restructuration discuté avec le FMI. Ces actions seront complétées par une reforme des finances publiques. Nous avons entamé la mise en œuvre de mesures pour améliorer le climat d’affaires. L’ensemble du programme sera renforcé par une amélioration de l’efficacité de l’administration publique.

3. Le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint, décrit les politiques que nous comptons mettre en œuvre pendant la période du programme. Nous sollicitons le Fonds monétaire international à travers la Facilité élargie de crédit pour soutenir notre programme économique et financier triennal. Dans ce cadre, nous souhaitons la mise à dispositions du Gouvernement, d’un appui financier équivalent à 120 pour cent de notre quote-part, soit DTS 390,24 millions. Le Gouvernement demande par cette même occasion la reprise de l’assistance intérimaire accordée par le FMI dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, précisément, la troisième tranche de cette assistance, pour un montant de 5,042 millions de DTS.

4. Le Gouvernement est déterminé à atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE dans les meilleurs délais. L’allègement de la dette publique extérieure au point d’achèvement constituera un fait majeur dans la gestion économique et financière de notre pays et confortera notre détermination à faire avancer la Côte d’Ivoire. En effet, il contribuera (i) à la viabilité des finances publiques et à la normalisation des relations avec nos créanciers, (ii) à attirer l’investissement et à (iii) réduire la pauvreté dans notre pays, grâce à une bonne réorientation des dotations budgétaires. Pour y parvenir en 2012, le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour la mise en œuvre des mesures résiduelles retenues comme déclencheurs du point d’achèvement de l’Initiative PPTE.

5. Le Gouvernement est convaincu que les politiques et mesures inscrites dans ce Mémorandum sont adéquates pour redresser la situation. Il consultera les services du FMI, de sa propre initiative ou à la demande du Directeur général du FMI, avant l’adoption de toute autre mesure additionnelle qu’il pourra juger nécessaire, ou en cas de modifications à apporter aux politiques contenues dans ce Mémorandum. Le Gouvernement s’engage également à coopérer pleinement avec le FMI pour atteindre les objectifs du programme.

6. Les autorités ivoiriennes consentent à mettre à la disposition du public la présente Lettre d’intention, le Mémorandum de politiques économiques et financières et le Protocole d’accord technique ci-joints, ainsi que le rapport des services du FMI afférent à la requête du dispositif « FEC ». Nous autorisons par la présente, leur publication et affichage sur le site Internet du FMI, après approbation du programme par le Conseil d’Administration du FMI.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Directeur Général, l’assurance de notre haute considération.

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Charles Koffi DIBY

Le Premier Ministre

Guillaume Kigbafori SORO

Annexes:

  • - Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF)
  • - Protocole d’Accord Technique

Piece jointe I. cote d’Ivoire: Mémorandum de politiques économique et financière

Le 20 octobre 2011

I. Introduction

1. La crise consécutive à la proclamation des résultats du second tour de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 a fortement affecté le pays. Cette crise qui a duré environ 6 mois, a eu des conséquences néfastes sur les situations politique, économique, sociale et humanitaire. Au niveau humanitaire, elle a provoqué un exode massif des populations vers l’intérieur du pays ainsi qu’en direction des pays limitrophes. Elle a également entraîné une insécurité généralisée, la fermeture de la plupart des banques pendant trois mois, la mise en place de sanctions économiques, des combats à l’arme lourde ainsi que des difficultés d’approvisionnement en médicaments et en produits alimentaires. S’agissant de l’économie, la capacité opérationnelle de l’Administration a été réduite avec les pillages et vols dont elle a fait l’objet. Le secteur privé a été sinistré du fait de la destruction partielle de son outil de production. Cette situation a entraîné la fermeture de nombreuses entreprises surtout les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la mise en chômage techniques de nombreux travailleurs. L’Indice de la Production Industrielle s’est replié de moitié en avril 2011, par rapport à son niveau d’avril 2010. Les distorsions enregistrées au niveau des circuits de distribution se sont traduites par une insuffisance de l’offre de produits alimentaires entrainant une hausse généralisée des prix à la consommation. La composante « produits alimentaires » de l’Indice des Prix à la Consommation a enregistré une hausse d’environ 16% en avril 2011 en glissement annuel.

2. Depuis la fin de la crise postélectorale, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès remarquables sur la voie de la normalisation, toutefois des défis importants restent à relever. La normalisation de la situation politique a été accélérée après l’investiture du Président de la République, le 21 mai 2011 et la formation du Gouvernement le 1er juin. Sur le plan sécuritaire, une amélioration progressive de la situation est enregistrée depuis le mois de mai 2011. En effet, suite à l’arrêt des hostilités, le Gouvernement a procédé à l’unification de l’armée, à la réorganisation et au déploiement progressif de la gendarmerie et de la police. Au niveau social, le Gouvernement a mis en place la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), ouvrant ainsi la voie à la réconciliation nationale, en vue du règlement durable de la crise sociopolitique que traverse le pays depuis 1999. Pour faire face à la demande sociale consécutive à la dégradation de la situation humanitaire, le Gouvernement a pris les dispositions pour garantir l’accès gratuit aux soins de santé dans les hôpitaux et centres de santé publics, depuis le mois de mai 2011. L’activité économique a progressivement repris depuis la réouverture des banques et établissements financiers à fin avril 2011 et la levée de l’embargo de l’Union Européenne. Aussi, à la faveur des mesures énergiques de gestion prises par le Gouvernement, la quasi-totalité des indicateurs économiques ont-ils connu une inversion de tendance favorable à compter du mois de mai 2011. Cependant, les conséquences de la crise perdurent, avec notamment la persistance du racket, les tracasseries routières et la faible reprise des investissements privés.

3. La politique du Gouvernement vise à passer de la reprise des activités à la consolidation des acquis, puis à la relance durable de la croissance économique. Ce défi implique des efforts importants en matière d’investissements. En effet, durant les dix dernières années, le taux d’investissement est resté en moyenne inférieur à 10% du PIB, contre près de 16% à la fin des années 1990 et 25% au cours de la décennie 1970. La composante publique a été particulièrement affectée par la longue période de crise, de sorte que les infrastructures nécessaires pour soutenir la croissance et conforter le rôle de locomotive de la Côte d’Ivoire dans l’économie sous-régionale n’ont pu être garanties. Par ailleurs, les réformes entreprises durant notre programme FEC conclu en mars 2009, qui continuent d’être exécutées, seront poursuivies, pour permettre aux secteurs clés de l’économie, d’apporter une contribution à la hauteur de leur potentiel. Le budget 2011, adopté le 22 juin, prend en compte ce souci de soutenir la reprise des activités, démarrer la restauration des infrastructures, tout en faisant face aux besoins urgents des populations. Il s’inscrit dans le cadre du programme économique et financier intérimaire, soutenu par la Facilité de Crédit Rapide (FCR).

4. Le Gouvernement entend résolument restaurer une dynamique de croissance soutenue, promouvoir la bonne gouvernance et lutter efficacement contre la pauvreté. À cet égard, il s’est fixé comme objectifs dans le court et moyen terme de:

  • consolider la réconciliation nationale ;
  • renforcer la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national ;
  • améliorer l’environnement des affaires, en vue de consolider la confiance des ménages, des opérateurs économiques et des investisseurs ;
  • accroître le niveau et la qualité des investissements, notamment la composante publique ;
  • promouvoir la bonne gouvernance ;
  • promouvoir la croissance économique et la création d’emplois.

Le Gouvernement tient fortement à respecter les engagements pris en 2011, dans le cadre de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) et à poursuivre la mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Il entend mettre en œuvre, en priorité, les politiques économiques porteuses de croissance et susceptibles d’augmenter l’emploi et de réduire la pauvreté. Pour ce faire, un Séminaire Gouvernemental s’est tenu les 5 et 6 juillet 2011 à Yamoussoukro, au cours duquel chacun des 36 ministères s’est fixé des objectifs précis pour le second semestre 2011 avec des repères qui permettent un suivi régulier des progrès réalisés.

5. Le Gouvernement est déterminé à atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE dans les meilleurs délais. Pour y parvenir, il prendra toutes les dispositions pour la réalisation des mesures résiduelles des déclencheurs du point d’achèvement de l’Initiative PPTE en 2011, notamment le début de la mise en œuvre de la réforme de la filière café-cacao et la poursuite de l’exécution du DSRP (encadré 1).

Le présent mémorandum décrit les progrès enregistrés dans le cadre du programme appuyé par la FCR, présente notre programme économique à moyen terme et décline nos objectifs pour 2011–12.

II. Évolution Récente de L’économie et Mise en Œuvre du Programme Soutenu par la FCR en 2011

A. Évolution récente de l’économie nationale

6. Depuis le 26 avril 2011, date de réouverture des banques et établissements financiers, le Gouvernement a pu poursuivre ses objectifs de politiques économiques et financières, malgré le contexte post-crise particulièrement difficile. En effet, il a œuvré à une reprise rapide des relations avec ses principaux partenaires internationaux. Il a également inscrit l’action administrative dans le strict respect des principes de bonne gestion. De même, le redémarrage du dialogue avec les opérateurs du secteur privé a favorisé l’accélération de la reprise.

  • À la lumière de l’évolution des principaux indicateurs macroéconomiques à fin juin 2011, l’objectif de croissance a été révisé de -6,3% à -5,8%. Cette relative amélioration s’explique par le secteur primaire, dont la croissance devrait s’établir à 1,7% contre -0,3% initialement prévue, du fait de l’agriculture d’exportation notamment le cacao et de l’extraction minière. Les secteurs secondaire et tertiaire ont repris conformément aux prévisions antérieures. L’indice de production industrielle en juin 2011 était déjà à environ 95% de son niveau de juin 2010, et a atteint 98% en juillet 2011 par rapport à son niveau de 2010.
  • L’inflation en glissement s’est établie à fin juin à 4,6%, en raison principalement du renchérissement des prix des produits alimentaires (+9,3%) lié en partie aux cours internationaux et au racket. Toutefois, ce niveau est en relative baisse par rapport à la situation d’avril, en raison de la reprise des activités de réapprovisionnement des marchés. En juillet, l’inflation en glissement s’est établie à 4,5%. La poursuite de cette dynamique devrait permettre de contenir la résurgence des tensions inflationnistes, en ramenant le taux annuel au niveau du seuil communautaire de 3%.
  • S’agissant des comptes extérieurs, à fin juin 2011, l’excédent commercial (hors biens exceptionnels) a progressé de près de 52% par rapport à fin juin 2010. Cette forte croissance résulte d’un effet de rattrapage des exportations notamment de cacao (23,6%) suite à la levée de l’embargo et, d’autre part par la réduction des importations en liaison avec la baisse de l’activité économique.
  • Les banques ivoiriennes ont rouvert leurs guichets avec la fin de la crise post-électorale. Cette crise a aggravé leur situation financière, notamment celle des banques publiques. À fin juin 2011, les données financières du système bancaire font ressortir un fléchissement des crédits sains de 8% par rapport à décembre 2010, une croissance de 44% des crédits en souffrance et des liquidités abondantes. Le Gouvernement continuera jusqu’en octobre le renouvellement des titres publics commencé en décembre 2010 du fait de la crise post électorale.

B. Politique budgétaire et exécution du programme économique et financier en 2011

7. L’exécution du budget à fin juin 2011 est globalement conforme à l’ordonnance portant Budget de l’État. Les réalisations à fin juin 2011 des repères indicatifs du programme soutenu par la FCR sont en ligne avec les objectifs fixés. En effet, les recettes totales sont ressorties à 483,0 milliards contre 407,8 milliards prévues. La masse salariale a été contenue à 272,7 milliards de FCFA contre 282,1 milliards de FCFA programmés. Le solde budgétaire de base s’est établi à

  • -56,1 milliards de FCFA pour un objectif de
  • -134,1 milliards de FCFA, en raison d’un meilleur recouvrement des recettes et d’une sous exécution des dépenses (tableau 1).
Tableau 1.Côte d’Ivoire: Indicateurs de suivi, FCR 2011(Milliards de francs CFA)
20102011 1/
JuinSept.Déc.
Réal.Critère indicatifRéal.Critère indicatifCritère indicatif
Indicateurs de suivi
Plancher sur les recettes totales2,176.2407.8483.0rempli912.51454.4
Plafond sur la masse salariale800.4282.1272.7rempli505.8727.4
Plancher pour les dépenses “pro-pauvres”885.2188.7163.5 non rempli477.3840.1
Solde budgétaire de base 2/−25.9−134.1−56.1rempli−382.5−618.0
Solde budgétaire (y/c dons)−261.2−166.7−76.7rempli−439.2−702.9
Plafond sur le financement intérieur net224.1−143.7−65.0non rempli51.4281.1
Plafond sur les nouvelles dettes exterieures non concessionnelles 3/4/000.0rempli0.00.0
Plafond sur l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 3/000rempli00
Pour mémoire
Changement de la position nette du gouvernement118.4−77.0−118.9−39.174.2
Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.

Changement cumulé depuis le 26 avril 2011, sauf indication contraire. Voir Protocole d’Accord Technique (PAT) pour définitions détaillées.

Solde de base = Recettes fiscales et non fiscales +(Dons - Dons projet – Dons appui budgétaire BM – Don appui budgétaire BAD) - (Dépenses totales - Remise de dette sur intérêts − dépenses financées sur ressources extérieures - dépenses déchets toxiques).

Indicateur continu.

Hors convention de prêt (appui budgétaire € 350 millions) de l’Agence Française de Développement (AFD)

Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.

Changement cumulé depuis le 26 avril 2011, sauf indication contraire. Voir Protocole d’Accord Technique (PAT) pour définitions détaillées.

Solde de base = Recettes fiscales et non fiscales +(Dons - Dons projet – Dons appui budgétaire BM – Don appui budgétaire BAD) - (Dépenses totales - Remise de dette sur intérêts − dépenses financées sur ressources extérieures - dépenses déchets toxiques).

Indicateur continu.

Hors convention de prêt (appui budgétaire € 350 millions) de l’Agence Française de Développement (AFD)

8. Les recettes fiscales ont connu un meilleur niveau de recouvrement que prévu grâce (i) à une reprise rapide du fonctionnement des régies financières, (ii) aux efforts de collecte des principaux impôts notamment, la TVA, les ITS, l’impôt BIC hors pétrole et les prélèvements sur le cacao et (iii) aux paiements effectués à partir de fin avril 2011 au titre des déclarations d’impôts du premier trimestre. En effet, le Gouvernement a procédé à la réhabilitation et au rééquipement d’un minimum d’outils de travail, des services en charge du recouvrement pour leur permettre de reprendre la mobilisation des recettes fiscales dès le mois d’avril, malgré le pillage systématique dont ils ont été l’objet. En outre, l’amélioration progressive de la sécurité, les efforts de paiements des arriérés intérieurs, combinés à la restauration d’un climat de confiance, ont favorisé la mobilisation plus importante que prévue de recettes intérieures.

9. L’exécution des dépenses est en deçà des objectifs fixés en raison de la mise en place tardive du budget. Les dépenses ordinaires ont été limitées en mai et juin ; toutefois, elles devraient être en ligne avec les montants prévus à la fin de l’année 2011. Ainsi, projetée à 727,4 milliards de FCFA, l’objectif du programme lié à la masse salariale reste inchangé et reflète les dépenses liées à la formation de la nouvelle armée et à la poursuite du recrutement des enseignants et du personnel de santé. Les dépenses d’investissement devraient aussi connaître une accélération au cours du second semestre, en liaison avec (i) les dispositions spécifiques prises au titre des processus de passation des marchés, (ii) l’exécution du Programme Présidentiel d’Urgence, (iii) le début des travaux du 3ème pont à Abidjan, (iv) la poursuite des grands travaux de l’État et (v) l’exécution des dépenses pro-pauvres au titre du DSRP.

10. Le Gouvernement a procédé à la poursuite et à la revue de l’ensemble des réformes initiées dans le cadre du Programme Économique et Financier appuyé par la FEC antérieure. À cet effet, il a entamé l’actualisation du DSRP, en vue de tenir compte des nouvelles priorités découlant de la crise post-électorale et de mettre en place un cadre cohérent d’intervention qui traite de l’humanitaire, l’urgence, la reconstruction et le développement en 2011. Il a également organisé un séminaire sur les perspectives du secteur énergie au mois de juin 2011, pour faire le diagnostic du secteur et définir les nouvelles orientations stratégiques. Le secteur financier qui a subi fortement la crise post-électorale, a également fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une mission consultative du département des marchés monétaires et de capitaux du Fonds Monétaire International. Cette mission a porté sur la stratégie de développement dudit secteur financier ainsi que la gestion de la dette intérieure.

Les autres actions mises en œuvre au titre des réformes sectorielles sont relatives à:

  • la poursuite de la finalisation de la réforme de la filière café cacao ;
  • la réduction du déficit du secteur électricité, à travers le redémarrage des négociations sur le prix du gaz et le prix de l’énergie à l’exportation ;
  • le lancement de l’étude sur la structure des prix des produits pétroliers, en vue de l’adoption d’une nouvelle base de taxation ;
  • l’opérationnalisation de la base de données des valeurs et la mise en service du module informatique de gestion des exonérations conformément aux recommandations du Séminaire de Grand-Bassam de juin 2010 au niveau des douanes et la poursuite d’autres reformes avec l’assistance technique du département des affaires fiscales du FMI ;
  • la réforme de la CNPS qui devrait être adoptée avant fin décembre 2011 ;
  • la réforme de la CGRAE qui devrait être finalisée et adoptée par le Gouvernement avant fin décembre 2011 ;
  • la poursuite de la réforme de l’Administration Publique avec notamment la création des postes de Secrétariats Généraux des ministères ;
  • l’amélioration de la gestion de la dette, par la mise en place du Comité National de la Dette Publique, dont le projet de décret a été enrôlé et transmis aux membres du Gouvernement, en vue de son adoption avant fin novembre 2011 ;
  • la reprise des Communications en Conseil des Ministres relatives aux flux physiques et financiers des secteurs énergie et café-cacao, avec la production des situations à fin juin 2011 ;
  • la poursuite de la production du rapport trimestriel sur les enlèvements de pétrole brut.

11. Le Gouvernement a également poursuivi la mise en œuvre des réformes structurelles en 2011 portant sur le programme soutenu par la Facilité de Crédit Rapide. Les actions mises en œuvre concernent:

  • la reprise de l’opération de recensement des fonctionnaires et agents de l’État, qui est entré dans sa phase active depuis le 29 août 2011 ;
  • la poursuite de la mise en œuvre du DSRP par l’exécution des dépenses pro-pauvres et la mise en œuvre des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), pour les secteurs sociaux (Santé et Education-Formation) ;
  • la finalisation du logiciel informatique sur le suivi des exonérations au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
  • la mise en exploitation du module de gestion des avances et du module de gestion des actes modificatifs au niveau de la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF).

Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de la gouvernance et de la moralisation de la vie publique, le Gouvernement a adopté un code d’éthique et de déontologie des membres du Gouvernement. Il a également adopté une matrice d’actions annuelles soumises à une évaluation mensuelle et une revue trimestrielle au cours d’un Conseil des Ministres extraordinaire.

III. Programme Économique 2011–14

A. Cadrage macroéconomique

12. Le Gouvernement entend adopter et mettre en œuvre un programme économique et financier pour la période 2011–14, basé sur l’instauration d’une dynamique de croissance soutenue et durable grâce notamment à un accroissement des investissements. Après plus d’une décennie de croissance économique faible, le programme du Gouvernement vise à accroître les investissements publics et privés, pour doter le pays d’infrastructures économiques de qualité et soutenir les secteurs porteurs de croissance. Ce programme de relance des investissements s’inscrit dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), dans un pays unifié et apaisé. À cet égard, il prend en compte le défi de réduction de la pauvreté, à travers la mise en œuvre du DSRP et la relance durable de l’activité privée, grâce à l’amélioration du climat des affaires et à la promotion de la bonne gouvernance. La politique budgétaire sera également axée sur une meilleure gestion des finances publiques prenant en compte l’élargissement de l’assiette fiscale.

13. Les principaux objectifs macroéconomiques pour la période 2012–14 sont l’accélération de la croissance économique et la maîtrise de l’inflation. Cette dynamique de croissance est soutenue par la reprise des grands projets de développement, notamment en matière d’investissements. Le Gouvernement entend contenir l’augmentation de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement, au profit des dépenses d’investissement. En outre, il entend bénéficier de l’impact de l’allègement de la dette extérieure au-delà de l’Initiative PPTE, notamment au titre de la mise en œuvre des Contrats de Désendettement et de Développement (C2D) annoncés par la France. La politique de hausse significative des investissements intègre, dans une large mesure, la promotion des Partenariats Public-Privés (PPP) avec la mise en place d’un Comité National PPP en août 2011. Les investissements privés devraient augmenter également en liaison avec l’amélioration de l’environnement des affaires. Par ailleurs, les politiques de développement sectoriel, particulièrement dans le domaine du vivrier devraient contribuer à accroître l’approvisionnement des marchés et la maîtrise des prix à la consommation.

14. L’économie ivoirienne devrait renouer avec un taux de croissance positif de 8,5% en 2012, en profitant de la reconstitution du tissu économique. Cette performance est liée à l’effet de rattrapage après le choc important subi en 2011, du fait de la crise. Elle résulterait du regain significatif du secteur secondaire (+12,6%) et du secteur tertiaire (+13,7%), après des taux négatifs respectifs de 9,7% et de 12,7% en 2011. Le taux d’investissement public devrait enregistrer une augmentation importante, passant de 2,7% du PIB en 2011 à 5% en 2012. La hausse généralisée des prix à la consommation devrait être contenue, de sorte que le taux d’inflation ressortirait à 2,2%.

15. La reprise de la croissance en 2012 devrait se poursuivre en 2013 et 2014, avec un taux moyen de 6%. Le Gouvernement entend poursuivre la promotion des investissements pour atteindre un niveau de 14,1% du PIB en 2013 et 16,0% en 2014. De façon particulière, l’investissement public devrait passer de 5% du PIB en 2012 à 6,0% en 2014. Cette période devrait consacrer l’attrait des investissements privés. À partir de 2013, les politiques de maîtrise des prix à travers la promotion de l’agriculture vivrière et l’amélioration de la fluidité routière devraient permettre de maintenir le niveau d’inflation à moins de 3%.

16. Pour atteindre ses objectifs macroéconomiques, le Gouvernement envisage d’accélérer les réformes structurelles et de créer un cadre propice au développement des activités du secteur privé et de l’emploi. Il entend poursuivre les restructurations de la filière café/cacao et du secteur énergie, actualiser le plan de réforme des finances publiques (PEMFARII), la réforme des administrations publiques, l’accélération de la mise en œuvre du DSRP, l’adoption d’un Programme d’Investissements Publics (PIP) triennal et le renforcement du système financier. Il compte également (i) restaurer la sécurité sur toute l’étendue du territoire national, (ii) réhabiliter et mettre à niveau l’offre d’infrastructures socioéconomiques, (iii) améliorer le climat des affaires et la bonne gouvernance, (iv) renforcer l’État de droit, (v) garantir la libre circulation des personnes et des biens, et (vi) renforcer le rôle de la Côte d’Ivoire dans le processus d’intégration sous-régionale.

B. Politique budgétaire

17. La politique budgétaire en 2011–14 vise à accroître les investissements publics tout en préservant la soutenabilité de la dette publique. Pour ce faire, le Gouvernement entend (i) accroître la mobilisation des recettes fiscales par l’élargissement de l’assiette fiscale et l’amélioration de l’efficacité de l’administration fiscale, et (ii) maîtriser les dépenses ordinaires, en particulier la masse salariale. Le Gouvernement vise un déficit budgétaire global (tel que défini dans le protocole d’accord technique ci-joint) à 4,4% du PIB en 2012, et en baisse en 2013–14.

18. Le budget 2011 vise à soutenir la reprise et la normalisation des activités économiques en contenant les effets de la crise par une réponse aux besoins urgents de la population. Il a permis, notamment, la prise en charge des impacts humanitaires et sociaux de la crise, l’amélioration de l’environnement sécuritaire, ainsi que les charges incompressibles (service de la dette publique, dépenses de personnel), malgré une baisse des recettes fiscales par rapport aux réalisations des années antérieures, en liaison avec l’impact de la crise postélectorale. Le Gouvernement a pris d’importantes mesures pour accompagner le secteur privé dans ses efforts de reprises. Dans ce cadre, les allègements fiscaux consentis en faveur du secteur privé ont un coût évalué à 32,4 milliards de FCFA, en plus du soutien direct général de 12 milliards de FCFA et des mesures sectorielles spécifiques. En outre, le Gouvernement a décidé de réduire de façon significative des restes à payer vis-à-vis des fournisseurs de l’État. Les paiements cash prévus dans ce cadre s’élèvent à environ 145 milliards de F CFA. Il évitera d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs. À travers ces dispositions, le Gouvernement entend permettre au secteur privé de reconstituer sa trésorerie et de jouer un rôle majeur dans la relance de l’économie nationale. Sur la base des réalisations à fin juin, les régies financières ont fait des efforts importants de recouvrement tandis que l’exécution des dépenses est restée relativement faible, en liaison avec la mise en place tardive du budget. Les principaux soldes budgétaires à fin décembre 2011 devraient être respectés.

19. L’exercice budgétaire 2012 sera axé sur l’augmentation des recettes fiscales dans un contexte de diminution des aides budgétaires. Il devrait consacrer la promotion des investissements publics, avec l’allocation d’environ 227% des recettes budgétaires aux investissements, contre environ 11,9% en 2010 et 15,9% en 2011. Le déficit budgétaire global y compris dons, devrait passer de 8,1% du PIB en 2011 à 4,4% du PIB en 2012. Pour parvenir à ces résultats, les actions et initiatives suivantes sont prévues:

  • de nouvelles taxes fiscales seront instituées notamment sur certaines télécommunications et sur le caoutchouc ;
  • la gestion du dossier unique des contribuables sera réorganisée par la création des services d’assiette et de recette dédiés exclusivement à l’impôt foncier, en vue d’en améliorer de façon significative le rendement ;
  • les travaux du cadastre seront renforcés, en vue de mieux prendre en compte les opportunités fiscales offertes par l’extension rapide des villes. Ils permettront en particulier de faciliter la localisation et l’imposition plus réaliste des contribuables ;
  • l’administration fiscale compte poursuivre sa politique de déconcentration de ses services et d’élargissement de l’assiette de l’impôt ; les Douanes ivoiriennes s’appuieront sur les réformes issues des recommandations des assistances techniques y compris celle du FMI et sur la mise en œuvre des mesures relatives à l’harmonisation des régimes d’exonérations ;
  • les Administrations des Douanes et des Impôts tableront également sur la reprise effective de la collecte de la fiscalité sur toute l’étendue du territoire, notamment dans les ex-zones CNO ;
  • le Gouvernement renforcera la collecte systématique des recettes de service ;
  • le Gouvernement mettra en œuvre une politique de rationalisation des sociétés du portefeuille de l’État, en vue d’en améliorer la contribution au financement du budget ;
  • la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sera renforcée, de même que les campagnes de promotion du civisme fiscal.

20. L’État compte privilégier autant que possible, les dépenses d’investissements publics, pour impulser la réduction de la pauvreté et soutenir la croissance. Pour disposer d’une marge budgétaire à consacrer aux investissements publics, le Gouvernement envisage de limiter les dépenses de fonctionnement à 474,2 milliards de FCFA, les subventions au secteur électricité à 76,0 milliards de FCFA et les dépenses de sortie de crise à 30,0 milliards de FCFA. En outre, les dépenses courantes seront maîtrisées à travers le renforcement des contrôles sur les abonnements de l’État. La masse salariale sera contenue en tenant compte des impératifs de personnels au niveau des secteurs sociaux et sécuritaires. Par ailleurs, le Gouvernement entend renforcer les actions visant la réhabilitation des infrastructures de base, la poursuite des programmes de développement et de promotion de l’agriculture vivrière et de l’agriculture d’exportation. Le Gouvernement envisage également de promouvoir la relance du secteur secondaire, notamment au niveau de l’agro-industrie pour favoriser la création d’emplois.

21. La mise en œuvre du DSRP sera accélérée en 2012. Le Gouvernement actualisera le DSRP avant fin 2011 et produira un rapport d’étape de 2010–11 de la mise en œuvre du DSRP au cours du premier semestre 2012. L’orientation des dépenses en 2012 prend en compte la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du DSRP. Le Gouvernement entend procéder à l’affectation budgétaire en accordant la priorité aux dépenses pro-pauvres, qui s’établissent en 2012 à 980,0 milliards de FCFA soit 7,9% du PIB contre 885,2 milliards de FCFA soit 7,8% du PIB en 2010. En outre, il améliorera l’offre en infrastructures socioéconomiques de base, en tenant compte des besoins découlant de l’actualisation du DSRP. De même, une table-ronde comme cadre de dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sur les priorités de développement ainsi que le soutien à la mise en œuvre du DSRP, sera organisée entre fin 2011 et début 2012. En outre, il est prévu d’organiser un Groupe consultatif pour le financement global du DSRP, après l’obtention du point d’achèvement.

22. Le Gouvernement fera une exécution prudente des dépenses. Il prendra des dispositions contingentes pour exécuter les dépenses dans la limite des ressources disponibles. À cet égard, les réunions du Comité de trésorerie seront poursuivies, afin de procéder, grâce au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP), aux ajustements nécessaires dans le cadre de la gestion budgétaire.

23. Les dépenses d’investissements seront accrues, pour les besoins de la reconstruction et pour la lutte contre la pauvreté. À cet effet, le budget 2012 prévoit une augmentation des dépenses d’investissement sur ressources propres de 110,0% par rapport à 2011. Ces dépenses porteront notamment sur la réhabilitation des infrastructures de base, la poursuite du programme Présidentiel d’Urgence, les projets de développement et de promotion de l’agriculture, ainsi que des projets d’appui à la commercialisation des produits vivriers et d’insertion des jeunes dans le secteur du commerce.

24. Le Gouvernement envisage d’allonger la maturité des titres publics. À cet effet, il a élaboré un plan pour sortir du renouvellement des titres lié à la crise. Ce plan prévoit en octobre 2011, le paiement des intérêts capitalisés pour un montant de 20 milliards de FCFA et la restructuration de l’encours restant des bons du Trésor évalué à 609,5 milliards de FCFA à fin août 2011, par un bon du Trésor à 2 ans et deux Obligations Assimilables du Trésor (OAT) de 3 et 5 ans, rémunérés respectivement à 4,75%, 5% et 5,25%. Le Gouvernement a engagé une large consultation avec ses créanciers et la BCEAO. Il a reçu l’accord de principe des banques ivoiriennes et de la BCEAO. Il saisira la BCEAO pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement notamment l’admission de ces titres en représentation des réserves obligatoires et au refinancement.

C. Réformes structurelles

25. L’accélération de la croissance économique nécessite la définition et la mise en œuvre d’importantes réformes, en vue de donner une meilleure lisibilité à l’action administrative et de garantir une plus grande contribution des principaux secteurs. À cet effet, le Gouvernement entend approfondir les actions initiées dans les domaines des finances publiques, de la filière café-cacao, du secteur énergie, du secteur financier, de l’Administration Publique et de l’environnement des affaires (encadré 2 à 8 et tableau 3). Par ailleurs, il s’engage à relever le défi de la sécurité, de la réduction de la pauvreté et du chômage en vue de consolider la paix et la cohésion sociale.

26. Le Gouvernement va mettre en application son plan d’actions pour l’amélioration de la gouvernance. Dans cette perspective, il achèvera en 2012 les réformes déjà engagées, notamment l’adoption en Conseil des Ministres du plan national de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, la loi sur l’enrichissement illicite, la charte d’éthique et du code de déontologie des agents de l’Administration publique. Par ailleurs, le Gouvernement renforcera le système de contrôle, d’inspection et d’évaluation dans l’Administration Publique à travers des audits opérationnels et le renforcement du rôle de l’Inspection Générale d’État, de l’Inspection Générale des Finances et des Inspections sectorielles. Gouvernement en 2012, du projet de Loi portant réforme du cadastre devrait faciliter l’obtention du titre foncier, la sécurisation de la propriété foncière et permettre ainsi le développement d’un marché hypothécaire dynamique. Par ailleurs, le projet de Loi sur la concurrence sera adopté par le Gouvernement avant fin mars 2012. Il en est de même du code des investissements qui devrait être adopté par le Conseil des Ministres en 2012.

29. Une stratégie globale de développement du secteur financier sera élaborée et adoptée. Pour assurer le financement adéquat de l’économie, le Gouvernement entend contribuer à créer les conditions permettant au secteur financier de jouer pleinement son rôle. Pour ce faire, prenant en compte l’impact de la crise postélectorale, il prévoit:

  • de lancer au premier trimestre 2012, avec l’assistance technique et financière du FMI, de la Banque Mondiale, et de l’Initiative FIRST, cinq études portant principalement sur les mécanismes de financement de l’habitat, des PME/PMI et de l’agriculture vivrière, le rôle de l’État dans le secteur financier et le coût du crédit. Les conclusions de ces études devraient contribuer à l’élaboration de la stratégie, dont l’adoption est prévue avant fin 2012 ;
  • de rendre plus dynamique le marché primaire d’émission avec la mise en place des Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVTs) qui facilitera à terme, le développement d’un marché secondaire entre les opérateurs économiques ;
  • de veiller au suivi des recommandations de la Commission Bancaire de l’UMOA pour le respect des normes prudentielles par les banques. Dans ce cadre, il poursuivra ses efforts dans le suivi de la restructuration des banques en difficulté notamment celles du portefeuille de l’État, sans y injecter de ressources publiques nouvelles en dehors d’un plan de restructuration validé par les Autorités et discuté avec le FMI et la Banque mondiale. Les banques de l’État sont prises en compte dans le cadre des missions d’audits initiés par le Gouvernement au titre de la rationalisation du portefeuille public. De même, le Gouvernement a installé les organes de gouvernance de ces banques notamment les Conseils d’Administration et les Directeurs Généraux avec pour instruction de veiller à ne pas dégrader davantage la situation financière ;
  • de renforcer la capacité du Comité de Développement du Secteur Financier (CODESFI) et conduire les études prioritaires en vue d’adopter un plan de reforme du secteur financier avant fin août 2012. À cet effet, il compte s’appuyer sur l’Assistance Technique et Financière du FMI et de la Banque mondiale pour la définition et la mise en œuvre de cette stratégie ;
  • de poursuivre l’assainissement du secteur de la microfinance, à travers l’organisation régulière d’audits et le renforcement des conditions d’obtention d’agréments et en suivant particulièrement la situation de l’UNACOOPEC-CI.

30. Le Gouvernement est déterminé à finaliser la réforme de la filière café-cacao, en vue d’améliorer les conditions de vie des paysans et de consolider la transparence dans sa gestion. La nouvelle stratégie définissant un nouveau cadre légal et réglementaire, ainsi qu’un nouveau mécanisme de commercialisation devrait être adoptée et connaître un début de mise en œuvre au cours de la campagne 2011/2012. Dans ce cadre, il s’agira d’offrir aux producteurs un prix rémunérateur, la disponibilité d’infrastructures sociales de base et de meilleures conditions d’accès aux zones de production. Cette nouvelle organisation doit également permettre d’améliorer la productivité en favorisant notamment la poursuite des programmes de régénérescence du verger. En outre, le Gouvernement procédera, en plus des dépenses d’investissement, à l’intégration au budget de l’État des dépenses de fonctionnement de la filière à partir de l’exercice 2013. Il maintiendra l’application de la taxe ad valorem de 22% du maximum du prix caf du cacao instituée en septembre 2010.

31. Le Gouvernement prévoit d’appliquer le mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers. Le Gouvernement a initié une étude sur la structure des prix des produits pétroliers, afin d’adopter une nouvelle structure tenant compte de l’analyse des différents paramètres et des acteurs de la formation des prix. Les conclusions de cette étude, attendues avant fin décembre 2011, constitueront les éléments de base pour le Gouvernement, dans le cadre de l’orientation de sa politique fiscale sur les produits pétroliers. La nouvelle stratégie devrait tenir compte de la nécessité de refléter les prix du marché, d’éviter des distorsions préjudiciables à la SIR, de l’impact social de l’évolution des prix à la pompe et d’assurer un soutien à la marge de la SIR. La nouvelle stratégie devrait être finalisée dans les prochains mois, et le Gouvernement mettra en place un mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers qui reflète les prix du marché dès juillet 2012.

32. Le Gouvernement continuera la mise en œuvre des diligences liées à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). À cet effet, il s’engage à publier un rapport ITIE sur les données 2008 et 2009 avant fin 2011. Le Conseil d’Administration de l’ITIE pourra, après l’évaluation de ce document et du Rapport de Validation ITIE qui lui a été déjà transmis, se prononcer sur le statut final de la Côte d’Ivoire quant à la mise en œuvre du processus ITIE. En outre, le Gouvernement démarrera la rédaction du Rapport ITIE sur les données 2010 avant fin novembre 2011.

33. L’amélioration de la gestion des entreprises publiques sera poursuivie. La décision de rationalisation du portefeuille des entreprises de l’État, prise en Conseil des Ministres le 29 juin 2011, sera mise en œuvre. Pour ce faire, le Gouvernement déclinera au préalable sa vision stratégique de gestion des entreprises publiques axée sur un recadrage de leurs missions dans une optique d’allocation optimale des ressources publiques et d’une meilleure rentabilité socioéconomique et financière. Dans ce cadre, les travaux du Comité de Pilotage d’Evaluation et de Restructuration desdites entreprises en instance de création avant fin 2011, devraient permettre de finaliser ce recadrage sur la base de l’identification des chevauchements existants entre celles-ci et de l’évaluation de leurs performances économiques et financières. Le Comité proposera alors au Gouvernement un schéma de réduction du champ du portefeuille des entreprises publiques en le réduisant de 25% avant fin septembre 2012. Par ailleurs, le Gouvernement entend finaliser l’élaboration des contrats d’objectifs entre l’État de Côte d’Ivoire, les sociétés d’État et les sociétés à participation financière publique majoritaire. Il veillera également à l’application du plan d’apurement des impayés validés conjointement par les entreprises publiques débitrices et les institutions de sécurités sociales (CGRAE et CNPS).

34. Le Gouvernement compte augmenter l’offre d’électricité pour soutenir sa politique de relance de la croissance et rétablir l’équilibre financier du secteur à moyen terme. La reprise de la croissance et la promotion du développement du secteur privé induisent une demande plus importante d’énergie. À cet égard, et vu les capacités de production actuelle, il est indispensable d’accroître l’offre de l’électricité, tout en réduisant la subvention au secteur. À cet effet, pour atteindre l’équilibre financier à l’horizon 2014, le Gouvernement entend adopter et mettre en œuvre une stratégie du secteur de l’électricité comprenant: (i) l’adoption du projet de code de l’électricité qui retrace le nouveau cadre réglementaire et juridique ; (ii) la finalisation des négociations sur la réduction des prix de cession du gaz ; (iii) la révision de la rémunération du concessionnaire ; (iv) l’amélioration du taux de recouvrement des factures surtout dans les ex-zones CNO ; (v) le renforcement de la lutte contre la fraude ; (vi) la réalisation des investissements pour améliorer la qualité du réseau de transport et de distribution ; (vii) l’adoption d’une nouvelle structure tarifaire dès début 2012, sur la base des conclusions de l’étude ; (viii) l’ajustement des tarifs industriels de 10% à partir d’avril 2012 et des tarifs des ménages plus tard dans l’année ; et (ix) l’accroissement de la capacité de production en impliquant des producteurs indépendants.

35. Le Gouvernement envisage d’augmenter la production du pétrole brut et du gaz. Afin d’inciter les sociétés pétrolières à investir dans les domaines de l’exploration de la production du pétrole brut et du gaz, le Gouvernement entend procéder au premier trimestre 2012 à des amendements et réformes significatives au Code des Hydrocarbures et au Contrat Type de Partage de Production des Hydrocarbures.

36. Des réformes et des investissements seront réalisés pour redynamiser le secteur de l’eau. Le Gouvernement entend respecter ses engagements financiers vis-à-vis de la SODECI et lui permettre de garantir l’approvisionnement en eau potable des populations. Pour ce faire, il a payé l’échéance de 2011 de la dette titrisée, compte apurer les arriérés à fin 2010, et a repris depuis juin 2011 ses paiements mensuels. Le concessionnaire devra, à son tour, améliorer le taux de recouvrement des factures d’eau notamment dans les ex-zones CNO et la réalimentation des fonds de développement.

37. Le Gouvernement entend maîtriser la masse salariale. À travers la rationalisation de la masse salariale, il s’agit d’en maîtriser le niveau en tenant compte des besoins des secteurs sociaux et de la sécurité afin de dégager des marges budgétaires pour l’investissement. Les difficultés financières inhérentes à la crise postélectorale ne permettent pas une mise en œuvre intégrale des mesures prévues dans la note sur la stratégie de maîtrise de la masse salariale adoptée en mai 2010. Le Gouvernement envisage également d’actualiser la stratégie de maîtrise de la masse salariale avant mars 2012, notamment en reprogrammant le paiement des soldes des engagements antérieurs de l’État vis-à-vis des organisations professionnelles. Dans le même sens, les Autorités tireront avantage des résultats du recensement des fonctionnaires et agents de l’État, ainsi que de la rationalisation des recrutements au sein de la Fonction Publique. L’effet combiné d’une rationalisation des effectifs et d’une augmentation des recettes fiscales devrait permettre de réduire progressivement le ratio masse salariale/recettes fiscales.

38. Le Gouvernement entend poursuivre la gestion efficiente des effectifs. Redémarré en juin 2011, le recensement des fonctionnaires et agents de l’État sera achevé au quatrième trimestre 2011, avec la constitution du Fichier Unique de Référence de la fonction publique. Ce fichier sera utilisé dans le Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’État (SIGFAE), dont la finalisation est prévue au cours de l’année 2012. Par ailleurs, en vue d’améliorer l’efficacité de la Fonction publique, le Gouvernement mettra en place un Observatoire des Services Publics et procédera à la création de postes de Secrétaires Généraux des Ministères. En outre, le Gouvernement compte augmenter à partir de janvier 2012, l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l’État de 57 à 62 ans pour certaines catégories, aux fins d’assurer, entre autres, la viabilité financière de la CGRAE.

39. La réforme des systèmes de pensions des secteurs public et privé sera finalisée. Le projet de loi de réforme de la CNPS et son projet de texte d’habilitation ont été élaborés, en vue de leur adoption par le Gouvernement avant fin 2011. De même, concernant la CGRAE, les résultats du dialogue social entrepris par le Comité Interministériel de Réformes du Régime des Pensions Publiques (CIRPP/CGRAE) avec les différents partenaires ont conduit à l’élaboration de projets de textes de réformes qui seront adoptés par le Gouvernement avant fin 2011.

40. La mise en œuvre du plan d’actions pour la gestion des finances publiques basées sur le PEMFAR sera poursuivie. Les avancées se présentent par axe comme suit:

  • pour l’amélioration du cadre juridique et institutionnel, le Gouvernement entend finaliser et adopter en Conseil des Ministres les six Directives de l’UEMOA, avant fin mars 2012. La mise en place de l’Assemblée Nationale et le vote des projets de textes devraient permettre la transposition de ces Directives dans le droit national au plus tard en septembre 2012 ;
  • sur le plan de la discipline budgétaire, le Gouvernement compte rationaliser le recours aux avances de trésorerie conformément aux dispositions de l’arrêté n°178/Cab-01/20 du 13 mars 2009, en poursuivant l’utilisation du module de gestion des avances démarré en septembre 2011 et en exploitant le module de gestion des actes modificatifs à partir du budget 2012 ;
  • le Gouvernement entend poursuivre la formation des acteurs publics et privés de la commande publique sur, en particulier, le nouveau Code des marchés publics, afin d’assurer la bonne connaissance des nouveaux textes régissant les marchés publics en Côte d’Ivoire. Le Gouvernement entend poursuivre également le renforcement des capacités de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;
  • concernant l’encadrement des crédits de TVA, le Gouvernement mettra en place une structure paritaire État/Secteur Privé dénommée Comité de Suivi des remboursements de crédits de TVA, présidée par l’Inspection Générale des Finances, avant le 31 décembre 2011. Ce Comité sera chargé notamment de coordonner, de planifier et d’évaluer les travaux de suivi des remboursements de crédits de TVA. Le Gouvernement entend consentir les efforts nécessaires pour maintenir le niveau des nouveaux stocks de crédits de TVA, à partir de 2012, à moins de 10 milliards de FCFA, les anciens stocks évalués et validés par le Comité paritaire devant faire l’objet d’un traitement spécifique.

41. Le Gouvernement continuera de promouvoir les actions dans le cadre de l’intégration sous régionale. Pour tirer le meilleur profit de son appartenance à l’UEMOA et à la CEDEAO, le Gouvernement accordera une priorité aux réformes initiées par ces institutions. A ce titre, il compte poursuivre ses efforts de mise en œuvre des diligences liées à la transition fiscale qui vise à orienter progressivement l’imposition vers la fiscalité intérieure au détriment de celle de porte. Cette disposition permettra notamment d’anticiper sur l’impact de la signature des Accords de Partenariats Economiques (APE) régionaux, dont le processus de négociation en cours implique fortement le Gouvernement. En outre, un accent sera mis sur l’extension du Tarif Extérieur Commun (TEC) au niveau de la CEDEAO.

42. Une stratégie de gestion de la dette à moyen terme sera préparée avec l’assistance technique du FMI et de la Banque Mondiale. L’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE devrait permettre à la Côte d’Ivoire de bénéficier d’un allègement substantiel du stock de sa dette extérieure. Afin de tirer le meilleur avantage des retombées qui en découleraient et d’honorer les échéances futures de sa dette extérieure, le Gouvernement élaborera, en relation avec les partenaires techniques et financiers, notamment le FMI et la Banque Mondiale, un plan d’actions menant à une stratégie de gestion à moyen terme de la dette publique, prévue pour adoption en 2012. À cet effet, il entend adopter le nouveau cadre de gestion de la dette publique conforme aux directives de l’UEMOA, afin d’assurer une gestion intégrée et maîtrisée de la dette publique. En outre, le Gouvernement mettra en place, dès 2012, un programme de renforcement de capacités sur l’analyse de la viabilité de la dette, l’utilisation des techniques de simulation et les instruments de mobilisation de l’épargne, et soumettra une requête de participation au projet MTDS « stratégie de gestion à moyen terme de la dette publique » de la Banque mondiale et du FMI.

IV. Financement et Suivi du Programme

43. Le Gouvernement estime que le programme peut-être entièrement financé pour 2011, toutefois les besoins de financement demeurent au titre de l’exercice 2012. Les besoins de financement du programme pour 2011 ont été considérables. Afin de combler ces besoins, le Gouvernement a bénéficié des appuis d’urgence de l’Agence Française de Développement, de la Banque Africaine de Développement, du FMI et de la Banque Mondiale. En outre, le portefeuille de projets des partenaires au développement a été réactivé. Dans l’attente du retraitement de la dette due au Club de Paris, aux créanciers privés détenteurs des « Eurobonds 2032 » et aux autres créanciers privés, l’État devrait accumuler de nouveaux arriérés extérieurs en 2011. Le Gouvernement a l’intention de couvrir les besoins résiduels principalement par des emprunts sur les marchés intérieur et régional.

44. Afin de combler les besoins de financement en 2012, le Gouvernement compte bénéficier de divers appuis, notamment de partenaires multilatéraux et bilatéraux. Le Gouvernement a l’intention de conclure un accord de restructuration avec le Club de Paris. En outre, le paiement des échéances courantes des créanciers privés détenteurs des « Eurobonds 2032 » sera repris en 2012, et le Gouvernement envisage de conclure un accord sur le traitement des arriérés accumulés entre décembre 2010 et décembre 2011. Par ailleurs, le Gouvernement a entamé les négociations avec les créanciers bilatéraux hors Club de Paris et d’autres créanciers commerciaux (Standard Bank—BNI et Sphynx) aux conditions comparables au Club de Paris. Ainsi, il espère obtenir des appuis budgétaires des institutions multilatérales (FMI, Banque mondiale, et BAD) et des partenaires bilatéraux. Le Gouvernement a l’intention de couvrir le gap de financement principalement par des emprunts sur les marchés de l’UEMOA.

45. Le Gouvernement entend continuer de jouer un rôle majeur dans l’animation des marchés monétaire et financier, toutefois, le moyen et long termes seront privilégiés. Après la restructuration des titres publics en 2011, le Gouvernement définira avant août 2012 une stratégie d’intervention sur le marché. Il s’agit en effet, d’encadrer l’endettement intérieur adossé aux titres publics.

46. Le Programme continuera à faire l’objet de suivi semestriel par le Conseil d’Administration du FMI sur la base d’indicateurs quantitatifs de suivi et de repères structurels (tableaux 23). Ces indicateurs sont définis dans le Protocole d’Accord Technique (PAT) ci-joint. Les revues semestrielles seront basées sur les données à fin juin et à fin décembre. La première année du programme couvre la période allant de juillet 2011 à juin 2012, et la première (seconde) revue du programme basée sur les critères de performance à fin décembre 2011 (fin juin 2012) devrait être achevée au plus tard en avril/mai (octobre/novembre) 2012. À cet effet, le Gouvernement s’engage notamment à:

Tableau 2.Côte d’Ivoire: Critères de performance (CP) et Repères indicatifs (RI), FEC 2011-12 1/(Milliards de francs CFA)
20112012
JuinSept.Dec.MarsJuinSept.Dec.
RéaliséeRepère indicatifStatut prelim.CPRepère indicatifCPRepère indicatifRepère indicatif
A. Critères de performance
Plancher pour le solde budgétaire global (y/c dons)−76.7−243.2−602.0−56.7−188.4−365.9−550.1
Plafond pour le financement intérieur net (y/c les titres UMEOA)−65.0−19.5311.258.6180.0335.8445.1
Plafond pour les nouvelles dettes extérieures non concessionelles 2/0.00.00.00.00.00.00.0
Plafond pour l’accumulation de nouveaux arriérés extérieurs 2/0.00.00.00.00.00.00.0
Plafond pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs 2/0.00.00.00.00.00.00.0
B. Repères indicatifs
Plancher pour le solde primaire de base17.9−139.8−415.8−0.2−63.3−157.9−249.1
Plafond pour les dépenses par les procédures d’avances13.223.963.917.142.271.1102.3
Plancher pour les dépenses “pro-pauvres”163.5477.3840.1181.3403.1676.9980.0
Plancher pour la réduction nette des exigibles−13.2−1.8−11.8−5.0−10.0−20.0−30.0
Plancher pour les recettes budgétaire de l’Etat483.0521.71,066.6525.81,066.81,621.22,207.4
Pour mémoire
Position nette du gouvernement−118.958.0218.33.172.8123.3207.0
Dons programme0.02.07.80.00.00.02.1
Prêts programme0.00.00.00.00.00.00.0
Dons projet2.68.411.93.711.124.137.1
Prêts projet5.633.462.219.739.459.078.7
Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.Note: Voir Protocole d’accord technique (PAT) pour les définitions détaillées.

Changement cumulatif à compter du 30 juin 2011 pour les critères et repères de 2011, et à compter du 31 décembre 2011 pour les critères et repères de 2012.

Critère de performance continu.

Sources: Autorités Ivoiriennes; estimations et prévisions des services du FMI.Note: Voir Protocole d’accord technique (PAT) pour les définitions détaillées.

Changement cumulatif à compter du 30 juin 2011 pour les critères et repères de 2011, et à compter du 31 décembre 2011 pour les critères et repères de 2012.

Critère de performance continu.

Tableau 3.Côte d’Ivoire: Repères structurels (RS), FEC 2011–12
MesuresEchéanceRationalité macroéconomique
Budget
  • Adopter au Conseil des Ministres un projet de budget 2012 avec un programme d’investissement public 2012–14 (PIP) conformes aux objectifs du programme.
RS fin 2011Maintenir la stabilité macroéconomique et la discipline budgétaire.
Politique fiscale / administration fiscale
  • Améliorer les opérations douanières en mettant en œuvre les préalables nécessaires à la constitution de la plateforme du système automatisé du risque (Cf. rapport d’assistance technique du FMI1, paragraphe 41).
RS fin 2011Accroître l’efficacité de l’administration douanière.
  • Dérouler les actions prévues pour rendre opérationnelle la procédure informatisée de transit sous douane sur les principales routes (Cf. rapport d’assistance technique du FMI1, paragraphe 53)
RS janvier 2012Accroître l’efficacité de l’administration douanière.
  • Revoir le cadre des exonérations fiscales pour permettre une meilleure gestion des produits éligibles pour mieux contrecarrer la fraude et s’assurer que le cadre est en concert avec la politique économique et fiscale du Gouvernement. Ces dépenses fiscales doivent être annexées à la loi des finances 2012.
RS fin 2011Améliorer la transparence et diminuer les distorsions ; améliorer les recettes fiscales et douanières.
  • Revoir la fiscalité applicable aux produits pétroliers et élaborer une stratégie pour le retour à la vérité des prix.
  • Application du mécanisme automatique d’ajustement des prix à la pompe.
RS fin février 2012

RS à partir de juillet 2012
Maîtriser les dépenses fiscales et améliorer l’efficacité dans l’utilisation des produits pétroliers.
  • Préparer les CDMT pour six ministères (agriculture ; infrastructures économiques ; justice ; mines, pétrole et énergie ; environnement ; et affaires sociales).
RS fin octobre 2012Améliorer la planification stratégique du budget
Gestion des dépenses publiques
  • Achever l’opération de recensement des fonctionnaires et agents de l’État (hors forces de sécurité et défense) ;
  • Mettre à jour et en œuvre une stratégie à moyen terme pour maîtriser la masse salariale.
RSfin 2011

RS mars 2012
Maîtriser l’effectif de la fonction publique et la masse salariale.
  • Mettre en place un système intégré de gestion (fichier unique, SIGFAE) des fonctionnaires et agents de l’État (hors forces défense et de sécurité)
RS fin 2012Réduire la fraude et améliorer le suivi des salaires.
  • Créer un comité national de gestion de la dette publique et préparer un organigramme et un manuel de procédures.
RS fin 2011Améliorer la gestion de la dette publique
  • Adopter par le Conseil des Ministres des plans de réformes de la CNPS et de la CGRAE et transmission au Parlement.
  • Valider les impayés de cotisations sociales à la CNPS et CGRAE par les entreprises et entités publiques concernées et élaborer un plan d’apurement des impayés.
RS fin 2011

RS fin 2011
Réduire le déficit du secteur et les subventions publiques
  • Ne pas injecter de ressources publiques nouvelles dans les cinq banques publiques en difficulté en dehors d’un plan de restructuration discuté avec le FMI et la BM.
RS continuAméliorer la gouvernance et la gestion du secteur financier
  • Prendre des mesures pour stabiliser de la situation financière des banques publiques
  • Préparer un rapport d’exécution des mesures de stabilisation de la situation financière des banques publiques.
  • Adopter en Conseil des Ministres une stratégie de restructuration des entreprises publiques y compris les banques du portefeuille de l’État.
RS fin 2011

RS fin mars 2012

RS fin juin 2012
Eviter de creuser les pertes récurrentes des banques ; réduire les subventions de l’État
Réforme du secteur public
  • Achever l’étude du tarif de l’électricité et adopter une stratégie pour atteindre l’équilibre financier du secteur dans les trois prochaines années.
  • valider et mettre en œuvre une nouvelle structure tarifaire de l’électricité sur la base des conclusions de l’étude sur la structure tarifaire, qui prend en compte la rationalisation des tarifs modérés.
  • Augmenter de 10 % les tarifs industriels de l’électricité.
RS fin 2011

RS fin 2011

RS fin mars 2012
Réduire les subventions de l’État et permettre des investissements pour accroître la capacité de production
Réforme du secteur financier
  • Préparer une stratégie de réforme et de développement du secteur financier.
RS fin aout 2012Améliorer la gouvernance du secteur financier
Amélioration du climat des affaires
  • Elaborer et adopter un plan de traitement des crédits de TVA qui restent à rembourser à fin 2011.
  • Limiter les crédits de TVA qui restent à rembourser en dessous de 10 milliards de FCFA, à partir de 2012.
RS fin 2011

RS continu à partir de jan. 2012
Améliorer le climat des affaires et la confiance des entreprises
  • Elaborer et adopter en Conseil des Ministres un nouveau code des investissements
RS fin juin 2012Faciliter les investissements
  • Elaborer le cadre juridique du Centre de Facilités des Entreprises.
RS fin 2011Faciliter la création des entreprises

Montagnat-Rentier G., Parent G. et Boilil A. M. (2011): Recommandations pour la poursuite de la mise en œuvre du programme de modernisation de l’administration douanière, Aide-mémoire du 24 août 2011.

Montagnat-Rentier G., Parent G. et Boilil A. M. (2011): Recommandations pour la poursuite de la mise en œuvre du programme de modernisation de l’administration douanière, Aide-mémoire du 24 août 2011.

  • s’abstenir d’accumuler de nouveaux arriérés intérieurs et de toute forme d’avance sur les recettes et de contracter des emprunts extérieurs non concessionnels, autres que ceux spécifiés dans le PAT ;
  • émettre des titres publics par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier local et sur celui de l’UEMOA et à se concerter avec les services du FMI, pour tout nouveau financement intérieur ;
  • ne pas introduire ou intensifier des restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, introduire des pratiques de taux de change multiples, conclure tous les accords bilatéraux de paiement qui ne seraient pas conformes à l’article VIII des statuts du FMI, imposer ou intensifier toutes restrictions aux importations aux fins d’équilibrer la balance des paiements ;
  • adopter toutes nouvelles mesures financières ou structurelles, qui pourraient s’avérer nécessaires pour la réussite de leurs politiques, en consultation avec le FMI.

V. Statistiques et Renforcement des Capacités

47. Le Gouvernement s’engage à continuer les efforts d’amélioration du système statistique, en vue de produire régulièrement les données économiques et financières de qualité. Dans ce cadre, il procédera à l’actualisation du projet de Schéma Directeur de la Statistique, en prenant en compte les évolutions conjoncturelles et les nouvelles orientations arrêtées avant fin mars 2012.

48. La Côte d’Ivoire poursuivra le renforcement des capacités de l’Administration, notamment dans les domaines affectés par la crise. Le Gouvernement continuera de bénéficier d’une assistance de la part du FMI et d’autres partenaires au développement pour (i) renforcer les administrations des impôts et douanes, (ii) améliorer la formation des services dans la production des données nécessaires à la confection du TOFE, (iii) aider à mettre en œuvre le plan de réforme des finances publiques, (iv) améliorer les comptes nationaux, en vue de construire une matrice de comptabilité sociale, (v) renforcer la gestion de la dette publique extérieure ainsi qu’intérieure, (vi) formuler une stratégie du secteur financier, et (vii) relancer le projet de modélisation macroéconomique.

Encadré 1:Déclencheurs pour le point d’achèvement PPTE

MesuresÉtat d’exécution
Préparation d’un DSRP complet issu d’un processus participatif et mise en œuvre satisfaisante du DSRP pendant au moins un an, attesté par le rapport d’étape annuel soumis par le Gouvernement à l’AID et au FMI.Le rapport annuel de la mise en œuvre 2009 a été publié. Le Gouvernement prévoit d’élaborer un rapport unique couvrant la période 2010–11 avant fin mars 2012.
Maintien de la stabilité macroéconomique, attesté par l’obtention de résultats satisfaisants dans le cadre du programme appuyé par la FRPC.Le Gouvernement soumettra son Programme Économique et Financier aux FMI pour un appui sous la Facilité Élargie de Crédit (FEC) en octobre 2011. Les conclusions de la première évaluation prévue qui se tiendra en février/mars 2012 constitueront le support d’appréciation.
Publication trimestrielle d’états d’exécution budgétaire (y compris recettes; dépenses ventilées par nature, fonction et administration/nature, et en fonction des différents stades de l’exécution budgétaire; et identification des dépenses affectées à la lutte contre la pauvreté) dans un délai de six semaines après la fin de chaque trimestre pour au moins les quatre trimestres précédant immédiatement le point d’achèvement.Depuis 2007, le Gouvernement a publié les rapports trimestriels d’exécution budgétaire sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances, mais quelques fois plus de 6 semaines après la fin du trimestre. Les rapports couvrent le recouvrement des revenus, les dépenses, les décaissements et, depuis 2009, les données sur les dépenses pro pauvres. Le dernier rapport qui a été publié est celui de septembre 2010. Les rapports de décembre 2010 à juin 2011 n’ont pas été élaborés, en raison de la crise postélectorale. La production de ces rapports reprendra à partir de l’adoption du budget 2011, le premier rapport devant couvrir la période du 26 avril au 30 septembre 2011.
Certification de conformité par l’organe compétent du projet de Loi de règlements pour un exercice budgétaire dans les dix mois suivant la fin de l’exercice concerné durant au moins l’année précédant immédiatement le point d’achèvement.La déclaration de conformité a été prononcée pour les projets de la loi de règlement de 2006, 2007 et 2008. La loi de règlement de 2009 est en cours de revue par la chambre des comptes et la déclaration de conformité est attendue avant fin 2011.
Mise en place d’une entité de régulation des marchés publics opérationnelle (séparée des structures de contrôle) et publication trimestrielle, dans le bulletin des marchés publics, de la liste de tous les marchés passés et des contrats de concession accordés (y compris par les établissements publics) au moins pour l’exercice précédant immédiatement le point d’achèvement.Suite à l’adoption du nouveau code des marchés publics, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP) a été mise en place par décret N°2009–260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité national des marchés publics. L’ANRMP est opérationnelle depuis mai 2010.

Depuis 2009, la liste des appels d’offres publics et des contrats concessions accordés est publiée trois fois par mois dans le journal des marchés publics et sur le site internet (www.dmp.finances.gouv.ci). Les derniers journaux parus étaient ceux du 12 juillet 2011 et du 27 septembre 2011. Dans la période de crise postélectorale, il n’y avait pas eu d’appels d’offres.
Augmentation du nombre d’accouchements assistés par du personnel qualifié pour porter ce taux à 65 pour cent en moyenne au plan national (56 pour cent en 2006) durant au moins l’année précédant immédiatement le point d’achèvement.La réhabilitation et la construction de nouveaux centres de santé, ainsi que le recrutement du personnel médical et paramédical ont permis d’améliorer le taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié à 64,1 pour cent en 2009. Le taux est estimé à 67,5 pour cent en 2010.
Distribution à 90 pour cent des écoliers inscrits dans l’ensemble des écoles primaires publiques de trois manuels couvrant le français, les mathématiques, et «l’éducation civique et morale», durant au moins l’année scolaire précédant immédiatement le point d’achèvement.Le Gouvernement a procédé à la distribution gratuite des trois manuels à 70,9 pour cent des écoliers inscrits dans l’ensemble des écoles primaires publiques au cours des années scolaires 2007/2008 et 2008/09. La poursuite de la distribution gratuite de ces manuels au cours de la rentrée 2011/2012 devrait permettre d’atteindre plus de 90% des élèves du primaire. Les manuels existent et des stocks sont disponibles et seront distribués à la rentrée scolaire oct. 2011/sept. 2012.
Publication sur une base trimestrielle, dans les six semaines suivant la fin de chaque trimestre sur le site Internet du Trésor, des données sur la dette extérieure et intérieure publique garantie par l’État (encours, obligations courantes de service de la dette due et paiements effectifs à ce titre, décaissements de prêts) durant au moins les quatre trimestres précédant immédiatement le point d’achèvement.Les données sur la dette extérieure et intérieure publique, ainsi que la garantie de dette par l’État sont publiées sur le site internet du trésor (www.tresor.gov.ci) suivant une base trimestrielle, depuis 2009, mais quelques fois plus 6 semaines après la fin du trimestre. Les dernières données complètes publiées sont celles de fin juin 2011.
Publication régulière d’un rapport sur les paiements effectués à l’État par les industries extractives et les recettes reçues par l’État de ces mêmes industries – mines, pétrole et gaz – conformément aux critères de l’ITIE, avec un rapport annuel récent durant au moins l’année précédant immédiatement le point d’achèvement.Le rapport des années 2006 et 2007 sur les paiements effectués à l’État par les industries extractives et les recettes reçues par l’État de ces mêmes industries – mines, pétrole et gaz conformes aux critères ITIE est disponible depuis avril 2010. Les rapports 2008 et 2009, y compris le secteur minier, est en cours d’élaboration et devrait être finalisé avant fin 2011. Le Gouvernement entend lancer la préparation du rapport 2010 avant fin 2011.
Publication annuelle, dans les sept mois suivant la fin de l’année civile, des états financiers certifiés de la PETROCI conforme aux normes internationales durant au moins l’année précédant immédiatement le point d’achèvement.Les comptes certifiés de PETROCI pour les exercices 2008 et 2009 ont été publiés respectivement en juillet 2009 et juillet 2010 dans le journal du Gouvernement (Fraternité Matin).

Les comptes de PETROCI pour l’exercice 2010 ont été validés par l’Assemblée Générale et feront l’objet de publication avant fin septembre 2011.
Réduction de la taxation totale de la production de cacao à un niveau n’excédant pas 22 pour cent du prix CAF telle que prouvée par (i) la promulgation de la loi des finances ; et (ii) une communication officielle aux exportateurs émises pas plus tôt que cinq mois avant le début de la campagne ;La taxation ad valorem de 22 pour cent sur le prix CAF de cacao a été appliquée dès la campagne 2010/11.
Adoption par le Gouvernement d’un nouveau cadre institutionnel et réglementaire pour la filière café/cacao et la mise en place satisfaisante des responsabilités retenues par le Gouvernement durant au moins six mois précédant immédiatement le point d’achèvement, en conformité avec sa nouvelle stratégie de développement du secteur.Un premier rapport avait été élaboré, en août 2010, par l’ex Comité de Réforme en vue de son adoption par le Gouvernement. Le nouveau Gouvernement a procédé à l’examen de ce rapport et a fait une nouvelle proposition de la réforme. Cette proposition a été transmis pour commentaire aux partenaires stratégiques de la filière nationales et internationales à fin-Septembre 2011. Le processus de concertation sera élargi aux autres partenaires, en vue de finaliser et d’adopter le projet de réforme de la filière assorti d’un chronogramme de mise en œuvre avant fin 2011.

Encadré 2:Mesures budgétaires structurelles relatives aux ressources

Impôts (DGI)

  • Déploiement du logiciel de gestion des exonérations dans les Directions régionales en septembre 2011 et production trimestrielle des niveaux d’exonérations par nature d’impôts, à partir du premier trimestre 2012 ;
  • Amélioration significative du rendement de l’impôt foncier notamment par le renforcement des travaux de cadastre, la création de services d’assiette et de recette exclusivement dédiés à la gestion de cet impôt en 2012 ;
  • Création et installation d’inspections régionales des services fiscaux pour renforcer le contrôle des services et l’autorité morale, avant décembre 2011 ;
  • Poursuite de la fiscalisation du secteur informel par la reprise des opérations d’immatriculation de masse des petits commerçants et artisans et par le renforcement des centres de gestion agréés en 2012 ;
  • Mise en place en septembre 2012 d’une plate-forme d’échanges d’informations entre la Direction Générale des Impôts et la CNPS dans le cadre de la lutte contre la fraude sur les impôts sur les salaires et sur l’embauche clandestine.

Douanes (DGD)

  • Mise en œuvre des mesures du séminaire sur les exonérations, conformément au plan d’actions et production d’un rapport trimestriel à partir du premier trimestre 2012 ;
  • Production mensuelle détaillée des recettes non perçues au titre des exonérations, par le progiciel de gestion des dédouanements SYDAM-World avec un rapport trimestriel à partir de mars 2012 ;
  • Mise en œuvre du module informatique de transit de Sydonia World entre le Port d’Abidjan et les 3 principaux postes frontaliers à partir de janvier 2012 ;
  • Adoption, diffusion et mise en œuvre d’une procédure simplifiée de dédouanement avant la fin septembre 2012, l’objectif étant de rationaliser les formalités à l’importation par l’instauration d’une déclaration anticipée, unique et informatisée, qui viendrait se substituer aux nombreux (BSC, FRI) qui alourdissent et retardent les opérations à l’importation ;
  • Mise en place d’une base de données et formation des vérificateurs avant fin mars 2012 pour l’analyse de la valeur en douane sur la base de la méthodologie conçue avec l’appui de l’assistance technique;
  • Réorganisation des services chargés des enquêtes douanières avant fin décembre 2011 en tenant compte de l’opérationnalisation de l’analyse des risques ;
  • Mise en œuvre des recommandations de l’audit du système informatique de la Douane conformément au plan d’actions et production d’un rapport trimestriel à partir de décembre 2011 ;
  • Audit des compétences et production d’un plan de développement des ressources humaines avant fin juin 2012:

DGI/DGD/DGTCP

  • Mise en place effective d’une plate forme d’échanges d’informations entre la DGI et la DGD ;
  • Evaluation du stock de crédits de TVA à fin 2011 et proposition d’un traitement dans le cadre des travaux du Comité paritaire secteur public-secteur privé mis en place en septembre 2011 ; et poursuite des efforts de remboursement des nouveaux crédits de TVA à partir de 2012, afin de limiter le niveau à moins de 10 milliards de F CFA ;
  • Réinstallation progressive des services de l’administration fiscale dans les ex-zones CNO, avant fin 2011 ;
  • Déconcentration de ASTER dans cinq (5) localités en 2012.

Autres structures

  • Contrôle du fonctionnement des régies créées à la suite des opérations d’identification des recettes de service ;
  • Réduction de 25% du portefeuille des entreprises de l’État avant fin juin 2012 conformément aux décisions duConseil des Ministres du 29 juin 2011.
  • Opérationnalisation de la Brigade de lutte contre la corruption.

Encadré 3:Mesures budgétaires structurelles relatives aux dépenses

  • Communication en Conseil des Ministres et publication, dans un délai de 45 jours, les états d’exécution budgétaire trimestriels incluant les dépenses affectées à la lutte contre la pauvreté ;
  • Prise en compte dans les rapports trimestriels sur l’exécution budgétaire du respect des délais normatifs de traitement de dossiers dans le circuit de la dépense ;
  • Poursuite de la déconcentration du SIGFiP par la connexion de cinq (5) localités, en 2012 ;
  • Production et publication de rapports d’activités trimestriels de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, dans un délai d’un mois après la fin du trimestre ;
  • Poursuite de la production et transmission à l’IGF par tous les DAAF, d’un rapport trimestriel de l’exécution physique et financière des dépenses, dans un délai de 30 jours, puis production d’un rapport de synthèse par l’IGF, dans un délai de 15 jours ;
  • Elaboration d’un guide méthodologique des CDMT avant fin 2011 et extension des CDMT aux secteurs des mines, pétrole et énergie, de l’agriculture, de la justice, de l’environnement, des affaires sociales, et des infrastructures économiques dans le cadre du budget 2013 ;
  • Finalisation et adoption en Conseil des Ministres des projets de textes de transposition des six directives de l’UEMOA relatives aux finances publiques, avant fin mars 2012.

Encadré 4:Réformes structurelles de l’administration publique

  • Finalisation du recensement des fonctionnaires et agents de l’État et élaboration du Fichier Unique de Référence (FUR) avant fin 2011 ;
  • Mise en place d’un Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’État (SIGFAE) avant fin 2012 ;
  • Adoption d’un programme de réformes des administrations publiques, comprenant notamment la création de l’Observatoire des Services Publics en 2012 et des postes de Secrétaires Généraux des ministères avant fin 2011 ; et opérationnalisation de ces entités dans tous les Ministères avant fin 2012 ;
  • Validation des impayés de cotisation à fin juin 2011, à la CNPS et à la CGRAE, par les entreprises publiques et préparation d’un plan d’apurement avant fin 2011.
  • Production d’un rapport trimestriel sur l’application du plan d’apurement des impayés de cotisation à la CNPS et à la CGRAE par les entreprises publiques concernées en 2012 et suivi régulier, en vue de la non accumulation de nouveaux arriérés ;
  • Adoption en Conseil des Ministres des projets de texte de réformes de la CGRAE et de la CNPS, avant fin 2011.

Encadré 5:Mesures de réforme du système financier

  • Elaboration avant fin août 2012 et adoption, avant fin 2012 de la stratégie de réforme et de développement du secteur financier ;
  • Poursuite des réformes des banques publiques conformément aux recommandations de la mission d’évaluation du système financier d’août 2011, en vue d’améliorer les ratios prudentiels, de limiter les pertes et d’élaborer une stratégie de désengagement ;
  • Production de rapports trimestriels sur l’amélioration de la gouvernance et de la qualité du portefeuille des institutions de microfinance.

Encadré 6:Réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires

  • Adoption de l’Ordonnance relative « à l’exéquatur» des décisions des Cours d’arbitrage permettant d’accélérer la résolution des litiges commerciaux et d’aider au désengorgement des tribunaux avant fin 2011 ;
  • Création des tribunaux de commerce, avant fin 2011 et poursuite de la formation des cadres de la justice en matière commerciale ;
  • Validation d’un plan de réformes avant [2011], afin d’améliorer l’efficacité et l’équité du système judiciaire, et publication dès que possible, des décisions judicaires, notamment sur Internet ;
  • Mise en place du Guichet unique du commerce et du Centre de Facilité des Entreprises avant fin 2011 ;
  • Adoption par le Conseil des Ministres du projet de code des investissements en 2012 ;
  • Adoption par le Conseil des Ministres du projet de Loi sur la concurrence notamment, en vue de lutter contre les pratiques non concurrentielles avant fin 2011.

Encadré 7:Mesures sur la filière café/cacao

  • Poursuite de la production de la Communication trimestrielle en Conseil des Ministres dans un délai de 45 jours, et publication du rapport analytique sur les flux physique et financiers, incluant les informations sur le niveau des prix bord champ et les prix à l’exportation ;
  • Elaboration et adoption par le Gouvernement d’une stratégie d’organisation et de développement de la filière café-cacao, avec un calendrier de mise en œuvre avant fin 2011.

Encadré 8:Mesures relatives au secteur de l’énergie

  • Poursuite de la production de la Communication en Conseil des Ministres, dans un délai de 45 jours après la fin de chaque trimestre, des informations sur les flux physique et financier du secteur de l’énergie, et de la production de rapports trimestriels sur les enlèvements du pétrole dans les mêmes délais ;
  • Réduction du déficit financier du secteur électricité par: (i) la renégociation des prix de cession du gaz ; (ii) la révision de la rémunération du concessionnaire ; (iii) l’amélioration du taux de recouvrement des factures notamment en ex-zone CNO ; (iv) la lutte contre la fraude ; (v) la réalisation des investissements ; (vi) la révision de la structure tarifaire sur la base des conclusions de l’étude ; et (vii) l’ajustement des tarifs ;
  • Adoption par le Gouvernement du projet de Code de l’électricité avant la fin du premier trimestre 2012 ;
  • Adoption par le Gouvernement de la nouvelle structure des prix découlant des conclusions de l’étude sur la structure des prix des produits pétroliers ;
  • Finalisation et publication du rapport ITIE 2008–09 avant fin 2011 et démarrage du rapport ITIE 2010 avant fin novembre 2011 ;
  • Adoption en Conseil des Ministres, au premier trimestre 2012, des amendements et réformes significatives au code des hydrocarbures et au contrat type de partage de production de sorte à rendre l’exploration et la production pétrolière et gazière encore plus attractives et inciter l’augmentation de la production de pétrole et de gaz.

Piece Jointe II. CÔted’Ivoire: Protocole d’accord technique Accord sous la facilité élargie de crédit 2011–14

Le 20 octobre 2011

1. Le présent Protocole d’accord technique (PAT) définit les critères d’évaluation quantitatifs et structurels établis par les autorités ivoiriennes et les services du Fonds Monétaire International (FMI) pour assurer le suivi du programme appuyé par la Facilité Élargie de Crédit du FMI (FEC). Il fixe également la périodicité et les délais de transmission aux services du FMI des données permettant le suivi du programme. Sauf indication contraire, l’État est défini comme l’Administration Centrale de la Côte d’Ivoire, y compris la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (CGRAE), et les activités du Trésor pour les sociétés publiques en liquidation ; cette définition n’inclut pas les collectivités locales, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou toute autre entité publique ayant une personnalité juridique autonome.

I. Indicateurs D’évaluation quantitatifs

2. Dans le cadre de suivi du programme, des critères de performance (CP) et des repères indicatifs (RI) sont fixés pour le 31 décembre 2011, 30 juin 2012 ; ces mêmes variables sont des repères indicatifs pour le 30 septembre 2011 et le 31 mars 2012.

Les CP comprennent:

  • (a) un plancher pour le solde budgétaire global (dons compris) ;
  • (b) un plafond pour le financement intérieur net (y compris l’émission de titres sur le marché financier de l’UEMOA) ;
  • (c) un plafond zéro pour les nouvelles dettes extérieures à des conditions non concessionnelles ;
  • (d) un plafond zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés extérieurs ; et
  • (e) un plafond zéro pour l’accumulation de nouveaux arriérés intérieurs.

Les RI comprennent:

  • (a) un plancher pour le solde primaire de base ;
  • (b) un plafond pour les dépenses exécutées par procédure d’avances de trésorerie;
  • (c) un plancher pour les dépenses « pro-pauvres » ;
  • (d) un plancher pour la réduction nette du stock des « exigibles »; et
  • (e) un plancher pour les recettes budgétaires de l’État.

3. Les CP, les RI et les ajusteurs sont calculés en variation cumulée à partir du 30 juin 2011 pour les objectifs de 2011, et du 31 décembre 2011 pour ceux de 2012 (tableau 2 du Mémorandum de Politiques Économiques et Financières-MPEF).

A. Recettes budgétaires de l’État (RI)

4. Les recettes totales sont définies comme la somme des recettes perçues par la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et la Direction Générale des Douanes (DGD), la CNPS et la CGRAE et des autres recettes non fiscales définies dans le tableau des opérations financières de l’État (TOFE).

B. Dépenses pro-pauvres (RI)

5. Les dépenses pro-pauvres sont dérivées de la liste détaillée des « dépenses pro-pauvres » dans le système SIFBUD / SIGFIP (voir tableau 1).

Tableau 1:Dépenses pro-pauvres
Montants en unité2008200920102011
Réalisation annuelleRéalisation annuelleRéalisation annuelleProjet de budget (Avril à fin décembre)
01 Agriculture et développement rural26 454 302 65549 154 594 84039 121 965 91141 341 392 073
01.0 Administration générale9 248 585 4258 461 994 3639 207 013 1956 923 371 635
01.1 Programme de développement et de promotion de l'agriculture3 409 742 62910 598 388 35510 829 091 55012 586 830 705
01.2 Formation et encadrement8 341 951 4198 403 118 1298 312 154 5438 321 193 466
01.3 Aménagement hydro-agricole2 176 746 3601 482 713 1673 960 951 7943 254 738 455
01.4 Autres investissements en milieu rural (FRAR, FIMR)3 277 276 82220 208 380 8266 812 754 82910 255 257 812
02 Ressources Halieutiques et Production Animale6 058 178 8986 728 602 1925 937 691 1845 065 373 134
02.0 Administration générale / formation et encadrement3 718 138 7373 495 659 6443 874 185 0873 206 342 908
02.1 Appui à l'elevage et à la production laitière1 895 258 8312 253 788 7501 832 064 5391 400 524 007
02.2 Pêche et aquaculture444 781 330979 153 798231 441 558458 506 219
03 Education496 906 375 647533 110 245 537590 123 425 937515 822 714 046
03.0 Administration générale18 666 470 88319 546 913 65324 934 909 00221 954 334 891
03.1 Education préscolaire et enseignement primaire313 499 606 361336 651 411 777366 704 006 620317 665 500 396
03.2 Alphabétisation184 985 084212 214 920162 987 572503 496 041
03.3 Sécondaire général, technique et professionnel67 764 756 23683 030 494 20483 785 337 05472 682 368 716
03.4 Enseignement supérieur et recherche scientifique96 790 557 08393 669 210 983114 536 185 689103 017 014 002
04 Santé98 336 012 650118 388 472 292113 567 605 630108 680 747 090
04.00 Administration générale santé45 561 052 19945 810 698 27747 745 842 64048 026 683 889
04.01 Système de santé primaire23 828 627 73030 731 332 94929 960 097 10828 333 407 949
04.02 Soins de santé préventive (programme élargie de vaccination)1 200 214 7311 925 047 7771 443 081 345718 805 922
04.03 Programme de lutte contre les pathologies et les endemies1 106 406 1091 718 008 8321 456 575 2031 301 304 912
04.04 Santé infantile, maternelle et nutrition287 779 475830 002 213440 146 948530 368 758
04.05 VIH/SIDA4 334 740 71710 762 896 7325 936 289 8697 657 867 746
04.06 CHU et Institutions médico-spécialisés22 017 191 68926 610 485 51226 585 572 51722 112 307 914
05 Eau et Assinissement15 318 944 24020 424 135 18419 810 682 76022 981 194 974
05.1 Accès à l'eau potable et assainissement4 955 116 0504 911 783 7755 997 503 1549 931 567 628
05.2 Protection de l'environnement et lutte contre la pollution10 363 828 19015 512 351 40913 813 179 60613 049 627 346
06 Energie9 586 344 72416 470 929 5779 693 763 6978 843 751 932
06.1 Accès à l'électricité9 586 344 72416 470 929 5779 693 763 6978 843 751 932
07 Routes et ouvrages d'art20 348 434 37339 076 772 47145 441 929 38435 032 789 822
07.1 Entretiens pistes rurales45 418 200501 984 7622 379 933 6735 029 219 995
07.2 Constructions d'ouvrages d'art1 423 434 1012 986 097 7242 503 129 1617 359 059 525
07.3 Autres travaux routiers18 879 582 07235 588 689 98540 558 866 55022 644 510 302
08 Affaires Sociales9 155 527 01813 596 202 10515 001 880 06313 964 170 809
08.0 Administration générale6 357 839 9618 595 761 3839 774 582 6139 074 700 410
08.1 Formations destinées aux femmes349 710 328591 413 929737 610 225970 402 857
08.2 Orphélinats, pouponnières et centres sociaux581 100 2081 468 716 3462 043 118 3851 995 572 741
08.3 Formation au personnel d'appui1 153 214 9021 733 378 3111 930 580 1751 603 494 801
08.4 Prise en charge des indigents, des victimes de guerre et de catastrophes713 661 6191 206 932 136515 988 665320 000 000
09 Décentralisation (hors éducation, santé et agriculture)30 065 773 21035 134 776 45032 011 622 82329 463 631 029
09.1 Décentralisation30 065 773 21035 134 776 45032 011 622 82329 463 631 029
10 Reconstructions et réhabilitations10 403 867 6631 372 904 7822 578 047 2341 111 144 794
10.1 Reconstruction et réhabilitation10 403 867 6631 372 904 7822 578 047 2341 111 144 794
11 Autres domaines de lutte contre la pauvreté4 138 969 1799 575 568 65011 892 903 37557 835 948 501
11.1 Promotion et insertion des jeunes2 791 637 4888 420 437 5188 923 436 47710 478 516 120
11.2 Appui et suivi DSRP133 713 938257 608 093212 698 857398 140 917
11.3 Développement du tourisme et de l'artisanat1 213 617 753897 523 0392 756 768 0411 959 291 464
11.4 Programme Social d'urgence45 000 000 000
TOTAL726 772 730 257843 033 204 080885 181 517 998840 142 858 204
dont financement trésor707 065 008 979794 600 225 756
financement extérieur135 968 195 10190 581 292 242
Source: SIGFiP-DGBF
Source: SIGFiP-DGBF

C. Avances de trésorerie (RI)

6. Les avances de trésorerie sont définies dans le programme comme les dépenses payées par le Trésor en dehors des procédures réglementaires d’exécution et de contrôle, et n’ayant notamment pas fait l’objet d’engagement et de mandatement préalable. Elles excluent les «régies d’avances » , les dépenses financées sur ressources extérieures, les salaires, les subventions et transferts, et le service de la dette telles qu’établies par Arrêté ministériel. Le montant cumulatif des dépenses par avance de trésorerie telles que définies par le programme ne dépassera pas les plafonds trimestriels cumulatifs qui ont été fixés à 10 pourcent des dotations budgétaires trimestrielles (hors dépenses financées sur ressources extérieures, hors salaires, hors subventions et transferts, hors service de la dette). La liste nominative et restrictive des dépenses éligibles aux avances de trésorerie est définie par Arrêté ministériel no 178/MEF/CAB-01/26 du 13 mars 2009.

D. Solde primaire de base (RI)

7. Le solde primaire de base correspond à la différence entre les recettes budgétaires de l’État (hors dons) et les dépenses totales et prêts nets hors intérêts, hors dépenses en capital financées sur ressources extérieures (base ordonnancement pour toutes les lignes de dépenses):

Recettes (fiscales et non fiscales) – {Dépenses + Prêts nets - Intérêts - Dépenses en capital financées sur ressources extérieures (base ordonnancement pour toutes les lignes de dépenses}.

E. Solde budgétaire global (y compris dons) (CP)

8. Le solde budgétaire global correspond à la différence entre les recettes budgétaires de l’État (y compris les dons autres que les dons-programmes d’appui budgétaire (AB) de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement) et les dépenses totales et prêts nets (base ordonnancement):

{Recettes (fiscales et non fiscales) + (Dons – dons AB Banque Mondiale – dons AB BAD)} – {Dépenses + Prêts nets (base ordonnancement)}.

9. Au cas où le montant des prêts-projets est supérieur (inférieur) au montant programmé, le plancher sur le solde budgétaire global sera ajusté à la baisse (à la hausse).

F. Financement intérieur net (CP)

10. Le financement intérieur de l’État correspond aux emprunts intérieurs de l’État issus de l’émission de tout instrument en FCFA à des créanciers intérieurs ou sur les marchés financiers de l’UEMOA, aux emprunts auprès de la BCEAO (y compris concours du FMI), ou à toute autre dette contractée auprès de ces créanciers. Le plafond du programme sur le financement intérieur net s’applique aux montants nets d’emprunts intérieurs/UEMOA définis comme le montant brut des emprunts intérieurs/UEMOA moins les remboursements pendant la période sous considération. Ce plafond inclut une marge de 10 milliards de FCFA au-delà du flux net projeté pour chaque trimestre.

Financement intérieur net = Financement intérieur (TOFE) - Variation nette des exigibles + Emprunts obligataires Trésor Public extérieurs (UEMOA) + Bons du Trésor extérieurs (UEMOA) + Obligations du Trésor extérieures (UEMOA) + FMI + Ecart de financement.

11. Ce plafond ne s’applique ni aux nouveaux accords de restructuration de dettes intérieures et de titrisation des arriérés intérieurs ni aux nouveaux emprunts-projets de la BOAD ou de la BIDC. Pour tout nouvel emprunt au-delà d’un montant total cumulé de 35 milliards de FCFA durant chacune des années 2011 et 2012, l’État s’engage à n’émettre des titres publics que par adjudication à travers la BCEAO ou par toute autre forme d’appel d’offres compétitif sur le marché financier intérieur de l’UEMOA enregistré auprès du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), en concertation avec les services du FMI.

G. Nouvelles dettes extérieures non concessionnelles (CP)

12. Le critère de performance quantitatif relatif à la dette extérieure s’applique à la dette non concessionnelle, quelle qu’en soit l’échéance, contractée ou garantie par l’État1. Il s’applique non seulement à la dette telle que définie ci-dessus, mais aussi aux engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n’a été perçue. Ce critère de performance ne s’applique pas:

  • aux dettes commerciales normales liées à des opérations d’importation et ayant une échéance de moins d’un an ;
  • aux accords de rééchelonnement ;
  • aux dettes de la BOAD jusqu’à l’équivalent de 25 milliards de FCFA et à celles de la Banque d’Investissement et du Développement de la CEDEAO (BIDC) jusqu’à l’équivalent de 20 milliards de FCFA, sur la période de juillet 2011 à juin 2012;
  • aux tirages sur les ressources du FMI ;
  • et aux émissions de titres publics en FCFA (ou de la dette en FCFA contractée ou garantie par l’État) qui sont initialement achetés par (ou contractés avec) des résidents de l’UEMOA.

13. Une dette est réputée être à des conditions concessionnelles si elle comporte un élément de don d’au moins 35 pour cent, la Valeur Actualisée Nette (VAN) de la dette étant calculée comme la moyenne des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) de l’OCDE sur les 10 dernières années pour les dettes dont l’échéance est égale ou supérieure à 15 ans. Pour les dettes dont l’échéance est inférieure à 15 ans, la VAN est calculée comme la moyenne des TICR de l’OCDE sur les six mois précédents (15 février–14 août ou 15 août–14 février). Aux deux moyennes, sur 10 ans et sur 6 mois, s’ajoutent les mêmes marges pour des périodes de remboursement différentes (0,75 point si la période de remboursement est inférieure à 15 ans, 1 point si elle est comprise entre 15 et 19 ans, 1,15 points si elle est comprise entre 20 et 29 ans, et 1,25 points si elle est égale ou supérieure à 30 ans).

14. L’État s’engage à ne contracter ou garantir aucune dette extérieure non concessionnelle dans les conditions définies aux paragraphes 12 et 13, à l’exception des dettes sous forme de rééchelonnement des échéances. À cette fin, le Gouvernement s’engage à consulter préalablement les services du Fonds sur les termes et la concessionalité des propositions de tout nouvel accord de prêt.

H. Arriérés de paiement extérieurs (CP)

15. Les arriérés extérieurs correspondent au non paiement de montants d’intérêt ou de principal à leur date d’exigibilité (compte tenu des éventuelles périodes de grâce convenues par voie contractuelle). Ce CP concerne les arriérés accumulés au titre de la dette extérieure contractée par l’État et de la dette extérieure garantie par l’État lorsque la garantie est invoquée par les créanciers, conformément aux définitions du paragraphe 14. Ce CP fait l’objet d’un suivi continu.

N’entrent pas dans ce CP:

  • Les arriérés accumulés au titre de la dette extérieure contractée auprès de créanciers officiels bilatéraux couverts par le procès-verbal du Club de Paris de mai 2009 ou tout nouvel accord de rééchelonnement ou de restructuration du Club de Paris, et des dettes envers les créanciers officiels bilatéraux non membres du Club de Paris faisant l’objet d’une restructuration.
  • Les arriérés accumulés dans le cadre
    • i) des titres Eurobond 2032 ;
    • ii) des titres BNI-Standard Bank (Londres) de 2007 et 2008, et
    • iii) des titres Sphynx Capital Markets de 2007 et 2008.

I. Les exigibles, y compris les arriérés de paiement interieurs (RI et CP)

16. Les « exigibles » (ou «restes à payer») comprennent les arriérés et la dette flottante intérieurs et correspondent aux obligations impayées de l’État. Ils sont définis comme les dépenses engagées, liquidées, et visées par le contrôleur financier («ordonnancé») qui ne sont pas encore payées. Ces obligations comprennent les factures exigibles et non réglées aux entreprises publiques et privées, mais elles ne comprennent pas le service de la dette financière intérieure (principal et intérêts). Pour l’objectif du programme, les arriérés de paiement intérieurs sont les « restes à payer » dont le délai de paiement dépasse le délai réglementaire (90 jours). La dette flottante représente les « restes à payer » dont le délai de paiement ne dépasse pas le délai réglementaire (90 jours). Les « restes à payer » sont éclatés par payeur et type ainsi que par ancienneté et durée (<90 jours, 90–365 jours, > 1 année). À titre d’illustration, à fin 2010 les ‘restes à payer’ s’élèvent à 183 milliards de FCFA, la dette flottante à 114 milliards de FCFA et les arriérés à 69 milliards de FCFA.

17. En règle générale, le stock de la dette flottante n’excédera pas l’équivalent de 3 mois de dépenses de fonctionnement (hors abonnements) et de dépenses d’investissement financées sur ressources propres. A titre d’illustration, pour l’exercice 2010, le montant trimestriel de telles dépenses s’élève à 106 milliards de FCFA pour une dette flottante de 114 milliards de FCFA.

18. Dans le cadre du programme, l’État s’engage à (i) réduire le stock des « exigibles » à hauteur de 11,8 milliards de FCFA en 2011 et 30 milliards de FCFA en 2012, et (ii) à ne pas accumuler de nouveaux arriérés de paiement intérieurs au titre de l’exercice budgétaire courant à partir du 1er juillet 2011 et du prochain exercice courant à partir du 1er janvier 2012.

II. Pour Mémoire

A. Créances nettes du système bancaire sur l’État

19. Les créances nettes du système bancaire sur l’État représentent la différence entre les dettes de l’État et ses créances vis-à-vis de la Banque centrale et des banques commerciales. Le champ des créances nettes du système bancaire sur l’État est défini par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et correspond à celui de la Position Nette du Gouvernement (PNG). À titre d’illustration, le niveau des créances nettes du système bancaire sur l’État s’élève à 806,7 milliards de FCFA au 31 décembre 2010.

B. Financement extérieur (définitions)

20. Dans le cadre du programme, les définitions suivantes s’appliquent: (i ) les dons-projets désignent les sommes d’argent ou des biens non remboursables destinés au financement d’un projet spécifique ; (ii ) les dons-programmes sont les sommes d’argent ou des biens non remboursables non destinés au financement d’un projet spécifique ; (iii ) les prêts-projets sont les sommes d’argent ou des biens remboursables assortis d’un taux d’intérêt accordés par un bailleur de fonds dans le cadre du financement d’un projet spécifique ; et (iv) les prêts-programmes sont les sommes d’argent ou des biens remboursables assorties d’un taux d’intérêt accordés par un bailleur de fonds non destinés au financement d’un projet spécifique.

III. Suivi du Programme et Données à Communiquer

21. Le suivi des CP, RI et repères structurels fera l’objet d’un rapport d’évaluation trimestriel, qui sera établi par les autorités dans un délai de 45 jours après la fin de chaque trimestre.

22. Le Gouvernement communiquera les informations spécifiées au tableau 2 dans un délai de 45 jours après la fin du mois ou du trimestre, sauf indication contraire.

Tableau 2-Transmissions de documents
Détail des tableaux devant être communiqués aux services du FMI mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Des exemples de chacun de ces tableaux ont été fournis pour illustration. Les documents attendus mensuellement sont marqués d’un « M », ceux attendus trimestriellement sont marqués d’un « T » et ceux attendus une fois par an sont marqués d’un « AN ». Cette liste n’est pas nécessairement exhaustive.

Secteur Réel (R)

Général:

  • Tableau R.1: Indicateurs de Conjoncture (M)
  • Tableau R.2.1: Cadrage Macro-économique (AN)
  • Tableau R.2.2: Comptes ressources-emplois, francs courants (AN)
  • Tableau R.2.3: PIB en francs (n-1): variation annuelle en volume (AN)
  • Tableau R.2.4: Déflateurs du PIB année (n-1) (AN)
  • Tableau R.2.5: Cadrage Macro-économique, hypothèses sous-jacentes (AN)
  • Tableau R.3: Indice des Prix (M)


Énergie:

  • Tableau R.4.1: Synthèse production pétrole brut et Gaz (M)
  • Tableau R.4.2: Production pétrole brut et Gaz – CI11 (M)
  • Tableau R.4.3: Production pétrole brut et Gaz – CI26 (M)
  • Tableau R.4.4: Production pétrole brut et Gaz – CI27 (M)
  • Tableau R.4.5: Production pétrole brut et Gaz – CI40 (M)
  • Tableau R.4.6: Pétrole brut et Gaz – Volume, prix et flux financiers (M)
  • Tableau R.4.7: Activités de la SIR (M)
  • Tableau R.4.8: SIR: transferts vers entrepôts et exportations (M)
  • Tableau R.4.9: Activité des marketeurs (M)
  • Tableau R.4.10: Mise à la consommation par type de taxation (M)
  • Tableau R.4.11: Flux financiers en trésorerie SOGEPE – mensuel (M)
  • Tableau R.4.12: Flux financiers en exploitation SOGEPE – trimestriel (T)
  • Tableau R.4.13: Pétrole Brut: rapport d’enlèvements (T)
  • Tableau R.4.14: Produits Pétroliers: Structure des prix maximums de cession (M).
  • Tableau R.5.1: Prélèvements et redevances parafiscales, et utilisation – fonctionnement (T)
  • Tableau R.5.2: Prélèvements et redevances parafiscales, et utilisation – investissement (T)
  • Tableau R.5.3: Investissements réalises sur les fonds gérés par le Comite Café / Cacao (T)
  • Tableau R.5.4: Comptes bancaires (T)


Secteur Balance des Paiements (B)

  • Tableau B.1.1: Tableau synthétique du commerce extérieur (AN)
  • Tableau B.1.2: Importations (source DGD - mensuel) (M)
  • Tableau B.1.3: Exportations (source DGD - mensuel) (M)
  • Tableau B2.1: Balance des paiements détaillés (y.c compte de capital)-Francs CFA (AN)
  • Tableau B.2.1.a: Exportations – quantités. (T)
  • Tableau B.2.1.b: Exportations – prix unitaires. (T)
  • Tableau B.2.2.a: Importations – quantités. (T)
  • Tableau B.2.2.b: Importations – prix unitaires. (T)
  • Tableau B.3: Balance des Paiements: présentation synthétique (AN)


Secteur Monétaire (M)

  • Tableau M.1: Situation des Banques (M)
  • Tableau M.2: Situation résumée de la BCEAO (M)
  • Tableau M.3: Position Nette du Gouvernement (M)
  • Tableau M.4: Évolution des avoirs extérieurs nets (AEN) (M)
  • Tableau M.5: Situation Monétaire Intégrée (M)
  • Tableau M.6: Engagements de l’État auprès des Banques (M)


Secteur Fiscal (F)

  • Tableau F.1: Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) (M)
  • Tableau F.2: Estimation des recettes fiscales de l’État (M)


Arriérés domestiques:

  • Tableau F.3.1: Arriérés Intérieurs (M)
  • Tableau F.3.2: Situation consolidée des restes à payer du Trésor (M)
  • Tableau F.3.3: Situation des restes à payer du Trésor - objectifs / réalisations (M)
  • Tableau F.3.4: Compensations et titrisations (M)


Dette intérieure et extérieure:

  • Tableau F.4.1: Situation de la dette intérieure (M)
  • Tableau F.4.2: Situation globale de la dette intérieure (M)
  • Tableau F.4.3: Valeurs mobilières (M)
  • Tableau F.4.4: Explication des variations du service de la dette intérieure (M) Tableau F.5.1: Situation de la dette extérieure (M)
  • Tableau F.5.2: Situation détaillée de la dette extérieure (M)
  • Tableau F.5.3: Analyse des écarts sur service prévisionnel de la dette extérieure (M) Tableau F.5.4: Prévisions pour le service de la dette (T)


Sortie de Crise:

  • Tableau F.6: Dépenses liées à la crise et aux élections (M)


Avances du Trésor:

  • Tableau F.7.1: Avances consenties par le Trésor (M)
  • Tableau F.7.2: Reclassement des avances consenties par le Trésor (M)


Investissement:

  • Tableau F.8: Dépenses d’Investissement (M)


Dépenses sociales / pro-pauvres:

  • Tableau F.9.1: Dépenses Éducation et Santé – autres (M)
  • Tableau F.9.2: Dépenses Éducation et Santé – Personnel / Fonctionnement / Transferts / Investissements (M)
  • Tableau F.9.3: Subventions et Transferts: Dépenses sociales ciblées. (M) Tableau F.9.4: Situation d’exécution des dépenses sociales (M)
  • Tableau F.9.5: Situation d’exécution des dépenses pro-pauvres. (M)
  • Tableau F9.6: Situation d’exécution budgétaire (SIGFIP) détail/titre (T)


Autres dépenses et recettes:

  • Tableau F.10: Autres dépenses de fonctionnement (M)
  • Tableau F.11: Cotisations et Prestations sociales CNPS et CGRAE (M) Tableau F.12: Tableau récapitulatif des dépenses. (M)
  • Tableau F.13: Tableau récapitulatif des recettes non fiscales et des dons. (M)


Crédits de TVA:

  • Tableau F.14.1: État statistique de synthèse des remboursements des crédits de TVA (mensuel) (M)


Financement:

  • Tableau F.15.1: Situation des émissions / remboursements emprunts publics (M)
  • Tableau F.15.2: Situation des crédits relais et autres avances de Trésorerie (M)


Masse salariale:

  • Tableau F.16.1: Projection masse salariale (T)
  • Tableau F.16.2: Evolution masse salariale (T)
  • Tableau F.16.3: Cadrage masse salariale (AN)
  • Tableau F.16.4: Prévision recrutements nouveaux (AN)


Comptes spéciaux:

  • Tableau F.17.1: Situation du PCC / CEDEAO (AN)
  • Tableau F.17.2: Situation du PCS / UEMOA (AN)
  • Tableau F.18: Produit de privatisations et de cessions d’actifs. (AN)


Plan de Trésorerie:

  • Tableau F.20.1: Plan annuel de trésorerie, ressources/dépenses (AN)
  • Tableau F20.2: Exécution du plan de trésorerie (M)

23. La BCEAO communiquera les données définitives dans un délai maximum de 45 jours. Les informations transmises comprendront la liste complète et détaillée de la situation des engagements et des avoirs du secteur public avec (i) la BCEAO ; (ii) la Banque Nationale d’Investissement (BNI) ; et (iii) le système bancaire (y compris la BNI).

24. Les Autorités s’engagent à consulter les Services du Fonds sur toute proposition de nouvelle dette extérieure. Les autorités informeront les services du FMI dès la signature de toute nouvelle dette extérieure contractée ou à laquelle l’État donnera son aval, ainsi que des conditions de cette dette. Les données concernant les nouvelles dettes extérieures ainsi que l’encours, l’accumulation et le remboursement des arriérés de paiements extérieurs seront transmises chaque mois dans les six semaines à compter de la fin du mois.

25. Plus généralement, les autorités communiqueront aux services du FMI toutes les informations nécessaires à un suivi effectif de la mise en œuvre des politiques économiques.

Côte d’Ivoire: Résumé du Système Fiscal 20111

Contribuables n’ayant pas d’installation professionnelle en Cote d’Ivoire: 20% Compagnies de réassurance non domiciliée en Cote d’Ivoire: 12,5% Greffiers-notaires: 50% des sommes perçues.

  • 2. IMF/BNC: 5% des recettes brutes TTC de l’exercice
  • 3. Retenues à la source: 7,5% en général.




Taxe par kilo (en francs CFA)
ConstituantCaractéristiquesExonération et déductionTaux ou tarifs
1. Impôt cédulaires
En Côte d'Ivoire, les impôts sur le revenu se composent principalement d'un certain nombre d'impôts cédulaires frappant différentes catégories de revenu et d'un impôt général sur le revenu qui est progressif.
1.1 Impôt sur les bénéfices.
1.1.1 Impôt sur les bénéfices industriels etcommerciaux (BIC) et impôt sur les bénéfices agricoles (BA)Impôt cédulaire annuels perçus sur les bénéfices nets provenant d'activitésexercées en Côte d'Ivoire.

Les moyennes entreprises sont imposéesselon le régime réel simplifié. Les petitesentreprises sont soumises à un impôtsynthétique qui combine l'impôt sur lesbénéfices industriels et commerciaux, lapatente et la TVA.
Les coopératives de consommation, les offices d'habitation économiques et lescaisses de crédit agricole sont exonérés decet impôt. Les déductions autoriséescomprennent notamment les pertesencourues pendant les cinq annéesprécédentes.
Personnes morales:25%
Personnes physiques:20%
Impôt minimum forfaitaire (lMF) de 2.000.000 FCFA, ou 0,15-0,5 % du chiffred'affaires, selon le secteur (le maximumqui peut être perçu au titre de l'IMF est de30.000.000 FCFA).

Taux particuliers:

  • -0,10% pour les entreprises de distribution de produitspétroliers, d’eau, d’électricité.
  • -0,15% pour les établissements bancaires et les entreprisesd’assurances


RSI:

  • -2% du CATTC (sans maximum ni minimum de perception)
1.1.2 non commerciaux (BNC)Impôt cédulaire annuel perçu sur les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale ou d’une activité noncommerciale.Les entreprises nouvelles au titre de leur premier exercice comptable, entreprises crées, réimplantées ou rouvertes dans les zones CNO avant le 30 décembre 2012 ; les entreprises industrielles crées ou réimplantées dans la zone CNO.
  • 1. Impôt BNC


Personnes morales:25%
Personnes physiques:20%
1. 2 Impôt sur le traitement des salaires
1.2.1.1 Impôt sur salairesImpôt retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.Les allocations familiales et certaines pensions de même que la cotisation aux caisses de retraite complémentaire.
  • - 1.5% applicable sur 80% du revenu brut ou
  • - 1,2% applicable sur le revenu brut sans abattement.
1.2.1.2 Contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation ITSMême assiette que 1.2.1.1Les rémunérations versées au personnel des entreprises crées, réimplantées, rouvertes en zone CNO avant le 31 décembre 2012.

Les indemnités versées au titre du premier emploi pendant deux ans.

Les indemnités de stage d’embauche pendant un an.
Revenu mensuel % imposable (FCF A)%
(80 % du revenu brut)
0- 50.0000
50.001-130.000
1,5%
130.001-200.000
5,0%
Plus de 200.000
10,0%
1.2.1.3 Impôt général sur le revenu (IGR) retenu sur les salairesImpôt retenu a la source sur les salaires et reverse par les employeursLes cotisations aux caisses de retraite (à concurrence de 6%) et certaines dépenses spécifiques (à concurrence de 15%) sont déductibles.
Revenu imposable (FCFA)%
(impôt inclus)
0- 300.000exonéré
301.000-547.00010
548.000-979.00015
980.000-1.519.00020
1.520.000-2.644.00025
2.645.000-4.669.00035
4.670.000- 10.106.00045
Plus de 10.106.00060
1.2.2. Taxes sur les salaires à la charge des employeurs
1.2.2.1 Contribution a la charge des employeursAbattement de 20% sur les salaires bruts versés Personnel local exonéréCE proprement dite pour les salaires du personnel expatrié: 11,5%
1.2.2.2. Contribution pour le développent économique, culturel et social de la nationImpôt acquitté par l’employeur du fait des salaires versées à l’employé.Abattement de 20% sur les salaires bruts versés

Exonérations pour personnel des entreprises et entreprises agroindustrielles dans les zones CNO—ramenée a 75% pour les années 2016 et 2017
Personnel local 1,5%

Personnel expatrié 1,5%
1.2.2.3. Taxe d’apprentissageTaxe additionnelle à la charge des employeursPersonnel local 1,5%

Personnel expatrié 1,5%
1.2.2.4. Taxe additionnelle pour la formation professionnelle continuePareil a 1.2.2.3Personnel local 1,5%

Personnel expatrié 1,5%
1.3 Impôt fonciers
1.3.1 Impôt sur le revenu foncierImpôt cédulaire perçu à la raison du revenu tiré de l’immeubleEdifice servant à l’exercice public de cultes, Immeubles à usage scolaire, immeubles endommagées ou détruites lors des événements d’avril 20114%
1.3.2. Impôt sur le patrimoine foncier
1.3.2.1. Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâtiesImpôt annuel perçu sur la valeur locative des propriétés bâties non-bâties productives de revenus.Edifice servant à l’exercice public de cultes, Immeubles à usage scolaire, immeubles endommagées ou détruites lors des événements d’avril 2011. Les exonérations CNO (entreprises et entreprises agro-industrielles)
Normal15
%
Bâtiments sous exemption Partielle9
%
Résidence principale4
%
1.3.2.2. Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non-bâtiesImpôt annuel perçu sur les immeubles urbains non-bâtis improductifs de revenus.Les exonérations CNO (entreprises et entreprises agro-industrielles), et entreprises crées entre 2010-12 pour la transformation agro-alimentaire pour une période de 10 ans1,5% de la valeur vénale
1.3.3. Taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissementPropriétés non-exonérées des impôts fonciers2% de la valeur locative
1.4. Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1.4.1 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Impôt retenu à la source sur les revenus des actions et obligations.Produits obligataires UEMOA Rémunérations des parts sociales des membres des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit.
Catégorie%
Taux normal18
Taux particuliers
Distributions de bénéfices par les sociétés cotées à la BRVM10
Distribution des bénéfices exonérés d’impôt sur le BIC18
Obligations (lots)15
Obligations à 5 ans
et plus2
1.4.2. Impôt sur le revenu des créancesImpôt retenu à la source sur les intérêtsIntérêts de comptes courants commerciaux, créances commerciales, revenus des prêts faits par les associations à leur membres, intérêts des comptes d’épargne, entreprises crées ou rouvertes en zones CNOCatégorie

%

Taux normal

18

Taux particuliers

Dépôts:

Particulier:: de 1 à 13,5% en fonction de la durée du dépôt

Entreprise: de 1 à 16,5% en fonction de la durée du dépôt

Comptes courants:

Particulier: 13,5%

Entreprise: 16,5%
2. Impôt général sur le revenu
2.1. IGR déclaré par le détenteur du revenuUn impôt global qui frappe l’ensemble des revenus nets catégoriels d’une personne physiqueActivités soumis a l’impôt synthétique, bénéfices des professions assujetties a la taxe forfaitaire, revenu des personnes âgées de plus de 70 ans Charges déductibles: intérêt des emprunts et dettes, imports directs et taxes assimilées
Revenus compris entreTaux
(%)
1000- 2.200.0002
2.200.001-3.600.00010
3.600.001-5.200.00015
5.200.001-7.200.00020
7.200.001-9.600.00024
9.600.001-12.600.00026
12.600.001- 20.000.00029
20.000.001- 30.000.00032
30.000.001- 40.000.00034
40.000.001- 50.000.00035
Plus de 50.000.00036
AUTRES IMPOTS DIRECTS
2.1 Contribution des patentesContribution annuelle perçue sur toute personne ou société exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession libérale ne bénéficiant pas expressément d’une exemption.Exonération temporaire pour les nouvelles entreprises en zones CNO. Autres exonérations définitives — établissement scolaire et universitaire, institution financière, organismes de bienfaisanceDroit sur le chiffre d’affaires de 0,5%, auquel s’ajoute un droit de 18,5 % ou 16% sur la valeur locative des locaux professionnels.
2.2 Contribution des licencesContribution annuelle perçue sur le commerce de gros ou de détail des boissons alcoolisées.Vente exclusive à emporter d’alcool de menthe pharmaceutique et tous autres produits médicamenteux alcoolisés. Tous points de vente exonérés de la contribution des patentes.12 000-320.000 FCFA, selon le type de commerce et la région.
TAXES INDIRECTES
1.1 TVA (taxe sur la valeur ajoutée)Impôts sur la consommation assis sur le chiffre d’affairesToute une panoplie d’exonérations incluant: le gaz butane, les aliments pour bétail, les livres, les médicaments, les engrais, les semences, et des mesures temporaires dont des activités en zones CNO.Normal:

18% Réduit: 9% pour le lait et les pates alimentaires a la base de blé dur

Autres: 21,31% sur toute la marge de distribution des tabacs et cigarettes
1.2 Taxe sur les opérations bancairesActivités bancaires et financières et au commerce des valeurs et de l’argentPrêts consentis par institutions financières à caractère mutualiste ou coopératif, prêts pour acquisition des logements sociaux, Exemptions CNODroit commun: 10% sur un base HT Particulier: 5% sur agios des crédits d’équipement et d’acquisition de logiciels de PME.
AUTRES TAXES INDIRECTES
1.1 Taxe spécifique unique sur les produits pétroliersTaxe de consommation sur toutes les importations et cessions des produits pétroliersTaxe par litre (en francs CFA)
Super-carburant220
Essence ordinaire210
Gazole120
Pétrole lampant25
Huiles minérales25,0
Carburéacteurexonéré
Essence pour aerodynesexonéré
Huile diesel (DDO)115
Huile diesel (DDO ad) exonéré70
Fioule léger50
Fioule lourd50
Graisses consistantes20
Fioule domestique50
1.2 Taxe spéciale sur la consommation d’eau
Tranche: (en francs CFA)
Sociale0
Domestique27
Normale165
Industrielle221
Administrative108
1.3 Taxe spéciale sur les boissons
Sur le prix%
Champagne25
Vins AC et assimiles30
Vins mousseux30
Vins ordinaires25
Bières et cidres13
Autres boissons alcoolisées (- 35°)35
Autres boissons alcoolisées (+ 35°)45
Boissons non-alcoolisées7
1.4 Taxe spéciale sur les tabacs23-35% du prix de revient
AUTRES TAXES SPECIFIQUES
2.1 Publicité3% du chiffre d’affaires
2.2 Contrats d’assurances
Catégorie%
Maritime et aviation7,0
Incendie25,0
Rentes viagères5
Crédits à l’exportation0,1
Assurance automobile14,5
Assurance maladie3% à 8%
Autres risques14,5
DROITS DE TIMBRE
1.1 VignettesDeux roues: 3.500-12.000F

Plus de deux roues: 13.500-250.000F

Bateaux de plaisance: 30000 – 300000F

Véhicules administratifs:5000 ou 10000F
1.2 Autres timbresPerçu sur:

  • i) le papier timbré
  • ii) les valeurs négociables
  • iii) les quittances
  • i) Droit fixe de 1.000 à 4.000 FCFA
  • ii) Droit proportionnel allant de 0,25 à 1 %
  • iii) 0 à 5000 FCFA: exonéré, puis de 100F – 5000 F
TAXES DIVERSES
1.1 Taxes forestièresAbattage: 600 a 3000 francs/m3 Superficie: 100 francs l’hectare/an Attribution du permis d’exploitation:

300 francs l’hectare Renouvellement: 200 francs l’hectare Intérêt général: 1 000 000 francs par chantier
1.2 Encours de crédits bancairesTaxe indirecte trimestrielle sur les encours de crédits de toute nature (Non répercutable sur le client)Crédits accordes au Trésor ou collectivités locales, crédits inter banques, exonérations CNO et postecrise avril 20110,2% sur le montant total du credit comptabilise au dernier jour de chaque trimestre.
1.3 Taxe d’embarquementLes titres de transport gratuitVols domestiques: 4 000F

Vols CEDEAO: 6 000 F

Autres destinations: 8 000F
1.4 Prélèvement additionnel sur les jeux de casinoTaxe parafiscale5% sur le chiffre d’affaires mensuel hors taxe des casinos
1.5 Prélèvement au profit de la promotion de la cultureTaxe parafiscale0,2% sur le chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie
1.6 Taxe pour le développement des technologies en zones ruralesTaxe parafiscale1% sur le chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie
1.7 Taxe de transport urbainTaxe due par les entreprises de transport public ou privé payable au plus tard le 31 janvier de chaque année.20000F-150000F dépendant de la zone d’exploitation et nombre d’habitant dans la commune.
1.8 Taxe spéciale d’EquipementTaxe due par les entreprises soumises à un régime réel d’impositionLes opérations portant sur les ventres de produits pétroliers, a l’exception de celles effectuées par la SIRTaux de droit commun:

  • - 0,08% du chiffre d’affaires hors taxe


Taux particuliers:

  • - 0,04% pour les opérations réalisées par la SIR
1.9 Taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sportDue par les fabricants, importateurs et revendeursCigares et cigarettes: 5% du prix de revient hors taxe 2,5% - 10% pour autres
1.10 Redevance sur les armes à feu et à air compriméRedevance annuelleOfficiers et sous-officiers, force publique, commerçants, destinée a la vente, fusils d’honneur donnés par l’administration1500 – 5000 Francs dépendant du type
1.11 Taxe spéciale sur les transports prives de marchandisesTaxe assise et perçue dans les mêmes conditions que la contribution des patentesVéhicules ne circulant pas sur la voie publique, immatriculés en W, véhicules administratifs24,000 FCFA par vehicule n’excedant pas 3 tonnes avec majoration de 1000 francs par tonne ou fraction de tonne supplémentaire.
1.12 Taxe spéciale pour la préservation et le développement forestierFixée par mètre cube de bois utilisable et commercialisable en fonction des essences200 – 500 francs le mètre cube suivant la catégorie dans laquelle est classée l’essence
1.13 Taxe de solidarité et de lutte contre le SIDAFabricants et importateurs de tabac2% du prix de revient hors taxe
1.14 Taxe sur l’exploitation de la ferraille et des sous produits ferreuxExportateurs de ferrailles et de sousproduits ferreux100 000 FCFA par tonne
2.1 Acompte de l’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI)Prélèvement à la source (vente ou importation) sur les ventes faites soumis a l’impôt synthétique ou a la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.Ventes aux coopératives agricoles d’achat et de production, planteurs et éleveurs individuels, pêcheurs artisanaux, sociétés de recherche minière en phase d’exploration et admissions temporaires préalables à des exportations, entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.5% du prix de vente ou de la valeur c.a.f. en douane; 2,5 % et 0,2—1,5% sur certains produits de grande consommation
2.2 Acompte d’impôt sur le revenu des prestataires du secteur informelRetenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services relevant du régime de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire par les personnes physiques ou morales relevant d’un régime réel d’imposition.5% des sommes brutes versées aux prestataires de services du secteur informel
IMPOTS FORFAITAIRES
3.1 Impôt synthétiqueImpôt à la charge des contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5millions et inferieur a 50 millions (activité commerciale) ou 25 millions (prestation de service)Personnes morales, sociétés de fait, indivisions, sociétés de participation, personnes physiques soumises a un régime du réel, petits commerçants et artisans relevant de la taxe forfaitaire245 700 – 3 920 000 par an (mensualises et acquittée chaque 15 du mois)
3.2 Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisansVendeurs en ambulance dans les rues ou sur le marchés, de journaux, de cigarettes, allumettes, fleurs, fruits, légumes, colas poissons, œufs et autres menus comestibles, à l’exclusion des boissons de toute natureLe tarif est en fonction des zones d’implantation des commerçants — payable quotidiennement ou mensuellement

Taxe journalière:

Abidjan: 30 – 50 F

Reste du territoire: 15 – 20 F

Taxe mensuelle:

Abidjan: 1500 – 5000 F ; 7000 – 12000 F

Reste du territoire: 1 000 – 4 000 F ; 5000 – 10000 F

Troisième catégorie: 2500 F
DROITS D’ENREGISTREMENT
Droits sur les actesVarie selon le constituant et la nature des opérations Droit fixe allant de 2.000 à 90.000 francs CF A, plus, pour certaines transactions, un droit proportionnel allant de 0,20% à 40%.
DROITS D’ENREGISTREMENT
Droits sur les actesVarie selon le constituant et la nature des opérations Droit fixe allant de 2.000 à 90.000 francs CF A, plus, pour certaines transactions, un droit proportionnel allant de 0,20% à 40%.

Sources: Impôts et taxes, Direction Générale des Impôts, Ministère de l’Économie et des Finances, juillet 2011.

Sources: Impôts et taxes, Direction Générale des Impôts, Ministère de l’Économie et des Finances, juillet 2011.

1Après le point d’achèvement de l’initiative PPTE, la France accordera un allégement de dette supplémentaire de 2 milliards d’euros au titre des contrats de désendettement et de développement, principalement sous la forme d’un échange de créances contre des programmes de développement.
2Recettes totales (hors dons) moins dépenses nettes d’intérêts programmés et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.
3Voir rapport no 09/326 sur la Côte d’Ivoire: http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=25069.0
4Voir rapport 2011 des services du FMI sur l’UEMOA: http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2011/cr1198.pdf.
6Les discussions sur l’aide de la Société financière internationale (IFC) sont toujours en cours.
8Seuls les coupons non payés de l’« Eurobond 2032 » (décembre 2010, juin et décembre 2011) devraient être rééchelonnés.
9Recettes totales (hors dons) moins dépenses nettes d’intérêts programmés et dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.
10Les comparaisons sont effectuées par rapport à 2010, la dernière année « normale », car les chiffres de 2011 ne couvrent que la période allant de fin avril à décembre et les ratios au PIB de la période sont quelque peu faussés par la crise, pendant laquelle certaines recettes et dépenses annuelles ont été transférées dans le budget de 2011.
11Les emprunts nets intérieurs ou régionaux (3,6 % du PIB) comprennent des emprunts auprès d’autres pays de l’UEMOA (1,7 % du PIB) et des emprunts auprès de banques ivoiriennes (1,9 %), qui font partie des autres financements bancaires intérieurs (net). Ces derniers incluent aussi -0,7 % du PIB d’amortissement de créances non titrisées.
12Décision no14747-(10/96) (28/9/2010).
1/La dette extérieure est définie dans les «Guidelines on Performance Criteria with Respect to External Debt in Fund Arrangements », décision du Conseil d’administration du FMI n° 6230-(79/140), modifiée par la décision n° No. 14416-(09/91) du 31 août 2009. La dette extérieure est définie sur la base résidentielle. Toutefois, pour l’évaluation du programme, la dette émise par des entités ivoiriennes en francs CFA et tenue par des résidents des pays de la zone UEMOA ne sera pas considérée comme dette extérieure.

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