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Tchad: Rapport des Services du FMI Pour Les Consultations au Titre de L’Article IV — Annexe D’Information

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2011
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Relations Avec le FMI

Au 30 juin 2011

I. Statut: Date d’admission: 10 juillet 1963; Article VIII

II. Compte des ressources générales:

Millions de DTS% quote-part
Quote-part66,60100,00
Avoir du FMI en monnaie nationale63,6795,60
Position de réserve au FMI2,934,40

III. Département des DTS:

Millions de DTS% allocation
Allocation cumulative nette53,62100,00
Avoirs0,060,11

IV. Encours des avoirs et des prêts:

Millions de DTS% quote-part
Accords au titre de la FEC7,8211,74

V. Accords financiers les plus récents:

TypeDate de l’accordDate d’expirationMontant approuvé (Millions de DTS)Montant tiré (Millions de DTS)
FEC 116 fév. 200531 mai 200825,204,20
FEC 17 janv. 20006 janv. 200447,6042,40
FEC 11er sept. 199530 avril 199949,5649,56

Anciennement FRPC.

Anciennement FRPC.

VI. Obligations prévues envers le FMI

(en millions de DTS; projections reposant sur les montants actuels des ressources utilisées et des avoirs en DTS):

Obligations futures
20112012201320142015
Principal2,002,681,880,840,42
Commissions/intérêts0,150,310,300,300,30
Total2,152,992,181,140,72

VII. Mise en œuvre de l’Initiative PPTE:

I. Engagements d’aide au titre de l’Initiative PPTECadre renforcé
Date du point de décisionMai 2001
Aide engagée
par l’ensemble des créanciers (millions de $EU) 1170,00
Dont: assistance du FMI (millions de $EU)18,00
(équivalent en millions de DTS)14,25
Date de point d’achèvementFlottante
II.Décaissement de l’aide du FMI (millions de DTS)
Assistance décaissée au pays membre8,55
Assistance temporaire8,55
Solde au point d’achèvement
Décaissement supplémentaire de revenus d’intérêts2
Total des décaissements8,55

L’aide promise en vertu du cadre original est exprimée en valeur actuelle nette (VAN) au point d’achèvement, et l’aide promise en vertu du cadre renforcé est exprimée en VAN au point de décision. Les deux montants ne s’additionnent donc pas.

En vertu du cadre renforcé, un décaissement supplémentaire est effectué au point d’achèvement ; il correspond aux revenus d’intérêts réalisés sur le montant engagé au point de décision mais non encore décaissé durant la période intérimaire.

L’aide promise en vertu du cadre original est exprimée en valeur actuelle nette (VAN) au point d’achèvement, et l’aide promise en vertu du cadre renforcé est exprimée en VAN au point de décision. Les deux montants ne s’additionnent donc pas.

En vertu du cadre renforcé, un décaissement supplémentaire est effectué au point d’achèvement ; il correspond aux revenus d’intérêts réalisés sur le montant engagé au point de décision mais non encore décaissé durant la période intérimaire.

VIII. Évaluation des sauvegardes

La Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) est la banque centrale régionale des États d’Afrique centrale. L’évaluation des sauvegardes la plus récente de la BEAC a été achevée le 6 juillet 2009. D’après les conclusions de cette évaluation, la mise en œuvre des précédentes recommandations de sauvegardes sur la communication des informations financières, l’audit interne et le contrôle interne a été limitée et la modification du profil de risque des avoirs en devises de la BEAC requiert de nouvelles mesures pour renforcer les sauvegardes de la banque centrale. Après la révélation de fraude au bureau de Paris, le FMI et la BEAC se sont mis d’accord sur une série de mesures immédiates et de mesures à plus long terme, pour pouvoir poursuivre les programmes des pays. La BEAC a adopté un plan d’action pour 2010 destiné à réformer sa propre gouvernance et renforcer ses principales sauvegardes. Des retards de mise en œuvre et d’autres problèmes de sauvegardes soulevés lors du premier audit spécial ont entraîné une suspension des décaissements du FMI en faveur des pays de la CEMAC de juin à début août 2010; ils ont ensuite repris. Une récente mission de surveillance des sauvegardes a défini une nouvelle série de repères glissants pour traiter des questions en suspens.

IX. Régime de change

Le Tchad a un régime de change qui ne comporte aucune restriction ni pratique de changes multiples sur les paiements et les transferts au titre des transactions internationales courantes. La monnaie commune de la BEAC est le franc CFA, qui était autrefois rattaché au franc français et l’est désormais à l’euro. Le rachat des billets de banque libellés en francs CFA exportés en dehors de la zone de la BEAC a été suspendu le 2 août 1993. Le 12 janvier 1994, le franc CFA a été dévalué de 50 % en termes de change, et sa valeur par rapport au franc français est passée de 1 F = 50 FCFA à 1F = 100 FCFA. Depuis le 1er janvier 1999, le franc CFA est rattaché à l’euro au taux de 1 EUR = 655,957.

X. Consultations au titre de l’article IV

Les consultations avec le Tchad se déroulent selon le cycle de 12 mois. Les prochaines consultations au titre de l’article IV devraient avoir lieu d’ici juin 2012.

XI. Assistance technique

DépartementObjetDate des prestations
STA (AFRITAC)Comptabilité nationale, 2006Août 2011
MCMVulnérabilités du système bancaireJanvier 2011
FAD (AFRITAC)Administration fiscaleFévrier 2011
FAD (AFRITAC)Administration fiscaleSeptembre–octobre 2010
FAD (AFRITAC)Administration fiscaleJuin–Juillet 2010
FAD (AFRITAC)Gestion des finances publiquesSeptembre 2010
STABalance des paiementsMai 2010
MCM (AFRITAC)Dette publiqueMai 2010
FADRevue de politique fiscaleAvril–mai 2010
FAD (AFRITAC)Administration fiscale et douanièreMars–avril 2010
FAD(AFRITAC)Administration douanièreMars 2010
STA (AFRITAC)Comptabilité nationaleMars 2010
FAD (AFRITAC)Gestion des finances publiquesJanvier 2010
FAD(AFRITAC)Administration fiscale et douanièreDécembre 2009
MCM (AFRITAC)Dette publiqueNovembre 2009
FAD (AFRITAC)Gestion des finances publiquesSeptembre 2009
FAD (AFRITAC)Administration fiscaleAoût–septembre 2009
FAD (AFRITAC)Gestion des finances publiquesAoût–septembre 2009
FADAdministration fiscale et douanièreAvril 2009
MCM (AFRITAC)Dette publiqueAvril 2009
FAD (AFRITAC)Gestion de la trésorerieMars 2009

XII. Participation au Programme d’évaluation du secteur financier (PESF), Rapport sur l’observation des normes et des codes (RONC) et évaluation des centres financiers offshore

Une mission conjointe FMI-Banque mondiale a réalisé un PESF pour le Tchad du 25 mai au 10 juin 2011 en s’appuyant sur le travail effectué par la mission chargée du PESF régional pour les pays de la CEMAC entre le 30 janvier et le 9 mars 2006. Une mission chargée du module de données du RONC a séjourné au Tchad du 26 mai au 8 juin 2005.

XIII. Représentant résident

Le FMI n’a pas de Représentant résident à N’Djamena depuis octobre 2010.

Matrice du Plan D’action Conjoint Banque Mondiale-FMI (JMAP)

Juin 2011 - Septembre 2012

TitreProduitsÉchéancier provisoire des missionsDate prévue de prestation
A. Informations mutuelles sur les programmes de travail pertinents
Programme de travail de la Banque mondiale au cours des 18 prochains mois1. Assistance technique pour le recueil et l’analyse de données de la nouvelle enquête auprès des ménages (ECOSIT3)Deuxième trimestre 2012
2. Renforcement des capacités en gestion des dépenses publiquesEn cours
3. Note sur le DSRPDécembre 2011
4. Participation au forum national de politique économiqueT4 2011T4 2011
5. SAPJuin 2012
Programme de travail du FMI au cours des 18 prochains mois1. Consultations de 2011 au titre de l’Article IVJuin 2011Septembre 2011: Conclusion travaux du Conseil sur consultations de 2011 article IV
2. Visite des services du FMI pour apporter des conseils sur l’élaboration du budget 2012..Septembre 2011Septembre 2011
3. Participation au forum national de politique économiqueT4 2011T4 2011
4. Consultations de 2012 au titre de l’Article IVJuin 2012Septembre 2012: Conclusion travaux du Conseil sur consultations de 2012 article IV
Assistance technique
Statistiques: aide à la mise en œuvre du nouveau dispositif de comptabilité nationaleAoût 2011Août 2011
Gestion des finances publiquesExercice 2012Exercice 2012
B. Demandes de contributions au programme de travail
Demandes du FMI à la Banque mondiale1. Commentaires sur la composition du budget de 2012Sept 2011Sept 2011
2. Données de la dernière enquête auprès des ménages (ECOSIT3)Fév. 2012
3. Profil de la pauvretéAvril 2012
Demandes de la Banque mondiale au FMI1. Projections et analyses macroéconomiques pour 2011 et à moyen termeJuin 2011Juin 2011
2. Projections et analyses macroéconomiques révisées pour 2011 et le moyen termeSept. 2011Sept. 2011
3. Information sur le financement non concessionnel du budget et des projetsEn cours
C. Accord sur produits et missions conjointes
Produits conjoints1. Analyse conjointe de viabilité de la dette Banque mondiale/FMIJuillet 2011
3. ESSF – Rapport présenté aux conseils de la Banque mondiale et du FMISeptembre 2011

Appendice sur les Questions D’ordre Statistique

Au 25 juillet 2011

I. Évaluation de l’adéquation des données aux fins de la surveillance
Questions générales: Les données présentent de graves lacunes qui entravent fortement l’exercice de la surveillance. Ces insuffisances sont les plus graves dans les domaines des finances publiques et de la balance des paiements. Le Rapport de 2007 sur l’observation des normes et des codes (RONC) a relevé que le système statistique était faible et qu’il souffrait d’un manque de ressources à la fois financières et humaines. En outre, les métadonnées pour le SGDD doivent être mises à jour.
Comptabilité nationale: Les autorités ont révisé les estimations des comptes nationaux, passant du SCN de 1968 au SCN de 1993 pour 2005–10. Cependant, l’établissement des données reste faible, faute de financement suffisant de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques (INSEED). Par ailleurs, la diffusion des données et des métadonnées auprès du public pourrait être meilleure si les informations étaient plus détaillées et publiées dans de meilleurs délais.
Statistiques des prix: L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) présente des faiblesses en termes de couverture et d’actualité. Il couvre uniquement la capitale et le retard dans la communication des données dépasse souvent deux mois. Les autorités régionales ont engagé des travaux pour accroître la fiabilité de l’IPCH dans chaque pays membre de la CEMAC.
Statistiques de finances publiques: Les faiblesses en matière de données créent des incertitudes quant à la véritable situation budgétaire de l’État et nuisent à l’analyse de viabilité de la dette. Les services sont contraints de préparer des estimations des opérations financières de l’administration centrale à partir de sources administratives disparates qui ne coïncident pas nécessairement avec le financement bancaire intérieur ou les variations de l’endettement net.
Statistiques monétaires: La BEAC communique les principaux indicateurs monétaires et financiers attendus dans les délais prévus, mais non pas conformément à la structure de communication la plus récente. L’une des principales carences des statistiques monétaires et financières tient à l’absence d’un rapprochement clair entre le crédit net à l’État du secteur bancaire intérieur et le financement implicite qui découle des comptes financiers fragiles de l’État. En outre, la situation des institutions de dépôts fait abstraction du grand nombre d’unités de microfinance dans le pays.
Balance des paiements: Les faiblesses qu’accusent les données de balance des paiements créent des incertitudes quant à la véritable position extérieure du pays et nuisent aux analyses de viabilité de la dette. Les données préparées sur la base de déclarations douanière ne sont pas fiables et présentent des problèmes de couverture; elles ne sont pas jugées fiables pour les estimations des données de balance des paiements ou de revenu national. Les services sont contraints d’estimer les flux courants et les flux de capitaux à partir de sources administratives disparates comme appoint des données officielles de balance des paiements. Le Tchad n’a toujours pas présenté au Département des statistiques du FMI des données de balance des paiements ou de position extérieure globale pour 2006–08. Le Département a recommandé une coordination plus étroite entre la CEMAC, l’INSEED et les autres organes afin d’améliorer la couverture des données. Le siège de la BEAC est en train de coordonner les réformes techniques pour améliorer la qualité et l’actualité des données.
II. Normes et qualités des données
Participe au Système général de diffusion des données du FMI depuis le 24 septembre 2002.Le RONC données a été publié en août 2007.
III. Communication des données au Département des statistiques (facultatif)
Seuls la liquidité internationale, les statistiques monétaires, le PIB et les prix sont actuellement communiqués au Département des statistiques pour publication dans les statistiques financières internationales (International Finance Statistics ou IFS). Le Tchad n’a pas encore pu reprendre la communication de données détaillées pour publication dans l’annuaire de statistiques de finances publiques (Government Finance Statistics Yearbook). Les données budgétaires annuelles jusqu’à fin 2001 ont été communiquées et figurent dans la base de données des IFS. The BEAC n’a pas encore fourni de statistiques monétaires et financières test en utilisant les formulaires de communication standard.
Tchad: Tableau des principaux indicateurs requis pour la surveillanceAu 19 juillet 2011
Date de la dernière observationDate de réceptionFréquence des données 7Fréquence de la communication 7Fréquence de la publication 7Pour mémoire:
Qualité des données – Solidité méthodologique8Qualité des données – Exactitude et fiabilité 9
Taux de changeQuotidienQuotidienQQQ
Actifs et passifs de réserves de change des autorités monétaires 1Déc. 2009Mars 2010MMM
Monnaie centraleAvril. 2011Juillet 2011MMMLO, LNO, LNO, LOLO, O, O, LO, ND
Monnaie au sens largeAvril. 2011Juillet 2011MTMM
Bilan de la Banque centraleAvril. 2011Juillet 2011MMM
Bilan consolidé du système bancaireAvril. 2011Juillet 2011MMM
Taux d’intérêt 2Juin 2011Juillet 2011MITMM
Indice des prix à la consommationOctobre 2010Mars 2011MMM
Recettes, dépenses, solde et composition du financement 3 – Administrations publiques 4Mars 2009Avril 2009TTTLO, LNO, LO, LOO, LO, LO, LO, NO
Recettes, dépenses, solde et composition du financement 3–Administration centraleMars 2009Avril 2009TTT
Encours de la dette publique et garantie par l’État 5Déc. 2008Avril 2009TTT
Solde des transactions courantes extérieures2007Avril 2009AAAO, O, O, LOLO, LO, O, O, O
Exportations et importations de biens et de services2007Avril 2009AAA
PIB/PNB2009Mai 2010AAALNO, LO, LNO, LOLNO, LNO, LNO, LNO
Dette extérieure bruteDéc. 2008Avril 2009Tous les 2 moisTous les 2 moisTous les 2 mois
Position d’investissement internationale 6NDNDNDNDND

Les avoirs de réserve donnés en garantie ou autrement grevés doivent être indiqués séparément. De plus, les données doivent comprendre les engagements à court terme liés à une monnaie étrangère, mais réglés par d’autres moyens, ainsi que les valeurs notionnelles des produits financiers dérivés à payer et à recevoir en monnaie étrangère, y compris ceux qui seraient liés à une monnaie étrangère, mais réglés par d’autres moyens.

Taux du marché et taux déterminés par les autorités, y compris les taux d’escompte, les taux du marché monétaire et les taux des bons, obligations et titres du Trésor.

Financement extérieur et financement intérieur bancaire et non bancaire.

Les administrations publiques se composent de l’administration centrale (fonds budgétaires et extrabudgétaires et caisses de sécurité sociale), des États fédérés et des administrations locales.

Y compris la composition par monnaie et par échéance.

Inclut les positions d’actifs et de passifs extérieurs financiers bruts vis-à-vis des non-résidents.

Quotidienne (Q), hebdomadaire (H), mensuelle (M), trimestrielle (T), annuelle (A), irrégulière (I); non disponible (ND).

Reflète l’évaluation fournie dans les données RONC (publiées le 31 août 2007) et reposant sur les conclusions de la mission qui s’est déroulée du 28 mai au 8 juin 2005 pour le jeu de données qui correspond à la variable de chaque rangée. L’évaluation indique si les normes internationales qui concernent les concepts et les définitions, la portée, la classification/sectorisation et la base d’enregistrement sont complètement observées (O), largement observées (LO), largement non observée (LNO), non observées (NO) et non disponibles (ND).

Idem note 8, à l’exception des normes internationales qui concernent (respectivement) les données sources, l’évaluation des données sources, les techniques statistiques, l’évaluation et la validation des données intermédiaires et des résultats statistiques et les études de révision.

Les avoirs de réserve donnés en garantie ou autrement grevés doivent être indiqués séparément. De plus, les données doivent comprendre les engagements à court terme liés à une monnaie étrangère, mais réglés par d’autres moyens, ainsi que les valeurs notionnelles des produits financiers dérivés à payer et à recevoir en monnaie étrangère, y compris ceux qui seraient liés à une monnaie étrangère, mais réglés par d’autres moyens.

Taux du marché et taux déterminés par les autorités, y compris les taux d’escompte, les taux du marché monétaire et les taux des bons, obligations et titres du Trésor.

Financement extérieur et financement intérieur bancaire et non bancaire.

Les administrations publiques se composent de l’administration centrale (fonds budgétaires et extrabudgétaires et caisses de sécurité sociale), des États fédérés et des administrations locales.

Y compris la composition par monnaie et par échéance.

Inclut les positions d’actifs et de passifs extérieurs financiers bruts vis-à-vis des non-résidents.

Quotidienne (Q), hebdomadaire (H), mensuelle (M), trimestrielle (T), annuelle (A), irrégulière (I); non disponible (ND).

Reflète l’évaluation fournie dans les données RONC (publiées le 31 août 2007) et reposant sur les conclusions de la mission qui s’est déroulée du 28 mai au 8 juin 2005 pour le jeu de données qui correspond à la variable de chaque rangée. L’évaluation indique si les normes internationales qui concernent les concepts et les définitions, la portée, la classification/sectorisation et la base d’enregistrement sont complètement observées (O), largement observées (LO), largement non observée (LNO), non observées (NO) et non disponibles (ND).

Idem note 8, à l’exception des normes internationales qui concernent (respectivement) les données sources, l’évaluation des données sources, les techniques statistiques, l’évaluation et la validation des données intermédiaires et des résultats statistiques et les études de révision.

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