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République du Congo

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
August 2011
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I. Introduction

1. En 2011, les autorités entendent intensifier les investissements publics pour répondre aux besoins de développement qui se manifestent de longue date, tout en continuant à épargner une part importante des recettes pétrolières. Comme la production pétrolière des champs parvenus à maturité devrait diminuer après avoir atteint un pic l’année prochaine, les politiques visent à accélérer la croissance dans le secteur non pétrolier et à réduire la pauvreté en mettant en place un socle d’infrastructures de base et en encourageant un climat propice aux affaires.

2. Les autorités sont persuadées que le cadre dressé dans leur Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF, 20 décembre 2010) reste pertinent, réalisable et conforme à leur objectif de politique générale, qui est de concilier les besoins de développement et le souci de la viabilité budgétaire. Elles mettent en œuvre un plan d’action pour accroître la qualité de l’investissement public et pour améliorer le climat des affaires et prennent des mesures destinées à doper les recettes non pétrolières tout en contenant les dépenses courantes.

II. Évolution Récente, Résultats du Programme et Perspectives

3. Les résultats macroéconomiques se sont améliorés en 2010, principalement sous l’effet de facteurs intérieurs. La production de pétrole et l’activité non pétrolière (bâtiment, télécommunications et exploitation forestière) ont toutes deux augmenté (graphique 1). L’inflation a progressé sous l’effet de la conjoncture internationale, mais l’impact a été atténué par des chocs positifs sur l’offre dans le secteur agricole et par la fixité des prix intérieurs du carburant. Selon certains indices, l’activité dans le secteur non pétrolier a continué de s’accélérer au cours du premier trimestre 2011 tandis que la production pétrolière a diminué d’environ 7 % à la suite d’arrêts non prévus.

Graphique 1.République du Congo: évolution économique récente, 2008-2010

Source: FMI et données des autorités.

4. En 2010, la situation extérieure s’est sensiblement améliorée. Suite à la hausse des cours pétroliers, le solde des transactions courantes est devenu excédentaire tandis que l’allégement de la dette qui a suivi l’accession au point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE en janvier 2010 a considérablement réduit les engagements extérieurs. Les avoirs extérieurs officiels bruts ont progressé tandis que l’endettement net est tombé à 3,5 % du PIB à la fin 2010 (graphique 2).

Graphique 2.République du Congo: évolution du secteur extérieur, 2008-2010

Source: FMI et données des autorités.

5. Les autorités ont observé tous les critères de réalisation d’application continue à fin décembre 2010 et fin mars 2011 (tableau texte 1).

Tableau texte 1.République du Congo – Objectifs quantitatifs, 2010-2011(En milliards de francs CFA, montants cumulés à partir de janvier, sauf indication contraire)
Fin juin 2010Fin déc. 2010Fin mars 2011
Critère de réalisationEst.Critère de réalisationEst.Critère de réalisationPrél.
Objectifs quantitatifs
Solde budgétaire primaire de base hors pétrole (plancher)−363−350−663−658−189−188
Nouvelle dette extérieure non concessionnelle à moyen et long terme (leasing compris), contractée ou garantie par l’État (plafond) 1, 2, 3,4000000
Pour mémoire
Recettes pétrolières1 0609101 9491 758595544
Recettes primaires non pétrolières211227465463137137
Financement intérieur net de l’État (plafond, objectif indicatif)−618−188−668−289−383−101
  • L’objectif relatif au déficit primaire de base non pétrolier (DPBNP) a été atteint. Eu égard à l’objectif indicatif, l’augmentation du financement intérieur net de l’État (qui reste négatif) s’explique pour l’essentiel par un niveau de recettes pétrolières plus faible que prévu et une accumulation plus importante de dépôts à l’étranger. Ces dépôts sont en cours de rapatriement. La cinquième revue a été retardée dans l’attente d’éclaircissements sur les flux financiers y compris les dépôts à l’étranger.

  • Au cours des deux premières années du programme, l’ajustement du déficit primaire de base non pétrolier (DPBNP) a été globalement conforme à l’ajustement envisagé au cours des trois années de l’accord au titre de la FEC (graphique 3).

Graphique 3.République du Congo: Solde primaire de base hors pétrole/PIB hors pétrole (pourcentage)

Source: FMI et données des autorités.

6. Les autorités ont observé les deux repères structurels visant à améliorer la gouvernance du secteur pétrolier, mais ont initialement rencontré des difficultés dans l’application du nouveau code de passation des marchés qui expliquent que ce dernier repère a été observé avec retard.

  • Gouvernance du secteur pétrolier: Les autorités ont affiché les rapports de certification des recettes pétrolières pour septembre et décembre 2010 sur le site internet du Ministère des Finances, du budget et du portefeuille public et ont rapatrié au Trésor le produit des livraisons de pétrole dans les 45 jours suivant la date effective d’expédition. De plus, en décembre 2010, le Conseil d’administration de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), a conclu que le Congo avait réalisé des «progrès significatifs» dans la mise en œuvre de l’Initiative 1.

  • Passation des marchés: Le repère structurel stipulait que 80 % des marchés publics d’une valeur supérieure à 500.000 dollars EU devaient faire l’objet d’un appel à la concurrence. Des progrès sensibles ont été réalisés et les autorités ont réussi à abaisser le coût de plusieurs marchés bien au-dessous du coût escompté. Cependant, ainsi que l’on pouvait s’y attendre, la transition n’a pas été sans difficultés. En effet, les ministères dépensiers viennent seulement de commencer à surmonter les graves problèmes de rodage rencontrés et le manque de capacités qui faisaient obstacle à la mise en œuvre des nouvelles procédures, à quoi il faut ajouter la nécessité de mettre les marchés déjà signés ou en cours en conformité avec le nouveau code. Les programmes de passation des marchés de 2011 ayant été mis en place, à fin mai le taux de réalisation atteignait environ 90 %.

7. Les perspectives macroéconomiques sont favorables et l’expansion des infrastructures de base contribuera probablement à accélérer la croissance dans le secteur non pétrolier, propice à la réduction de la pauvreté. La production pétrolière des champs actuellement exploités devrait atteindre un pic en 2012, mais de nouveaux gisements pourraient devenir opérationnels à compter de 2015, à la suite des négociations en cours sur la modification du régime d’imposition du pétrole (graphique 4). La croissance non pétrolière devrait s’accélérer au fur et à mesure que les initiatives propres à améliorer le climat des affaires porteront leurs fruits et que l’achèvement des projets d’investissement publics réduira les goulets d’étranglement qui freinent les transports et l’offre. La fermeté des prix du pétrole et l’application de politiques prudentes continueront de consolider la position extérieure à mesure que les engagements extérieurs diminueront et que les avoirs officiels extérieurs bruts dépasseront 100 % du PIB en 2013. Une analyse de la viabilité de la dette (voir annexe d’information) montre que le Congo présente un faible risque de surendettement et que la dynamique de sa dette offre une résistance robuste à tous les chocs standard, mais comme le reste de l’économie, elle est très vulnérable à la volatilité des cours internationaux du pétrole. À plus long terme, l’accumulation importante d’avoirs projetée exclut la nécessité de recourir à l’endettement extérieur.

Graphique 4.République du Congo: profil de la production du secteur pétrolier et dépendance à l’égard du pétrole

Source: données des autorités.

8. La date de référence finale étant fixée à fin mars 2011, les risques du programme sont limités, mais les tensions sur la dépense risquent de s’accentuer à l’avenir avec la montée des prix du pétrole. Les revendications visant à augmenter plus rapidement les dépenses sociales et les subventions dans la filière carburant pourraient s’intensifier, mais jusqu’à présent, l’incidence de la hausse des prix internationaux des denrées alimentaires et du pétrole est atténuée par les bonnes récoltes, l’amélioration des transports et certains prix réglementés.

III. Entretiens Sur les Politiques Économiques

La nécessité de poursuivre le rééquilibrage budgétaire et l’augmentation déjà forte des dépenses d’investissement prévues en 2011 exigent que l’on épargne une grande partie des bénéfices exceptionnels du secteur pétrolier. Dans le même temps, la stabilité macroéconomique et les réformes structurelles déjà mises en place sont propices à un bond qualitatif dans l’élaboration des politiques économiques. Le dialogue avec les autorités a été centré sur les mesures prises pour renforcer la politique fiscale et les institutions financières. Le travail de nature à améliorer le climat des affaires a également été examiné.

A. Politique budgétaire—poursuite du rééquilibrage et optimisation de l’investissement

9. En 2011, la politique budgétaire vise en premier lieu à réduire le déficit d’infrastructure tout en continuant à épargner une part importante des recettes pétrolières. À cet effet, les autorités prévoient un déficit primaire de base non pétrolier (DPBNP) de 750 milliards de FCFA à fin décembre 2011 (-34,4 % du PIB hors pétrole), ce qui permettrait d’accroître de 30 % l’investissement public financé sur ressources intérieures. Si les projections actuelles relatives aux prix du pétrole se vérifient, les pouvoirs publics épargneront environ 60 % du total des recettes pétrolières (22 % du PIB). Compte tenu de la nécessité de poursuivre le rééquilibrage budgétaire et de l’augmentation déjà forte des dépenses d’investissement, les autorités comptent épargner à l’avenir la plus grande partie des bénéfices exceptionnels du secteur pétrolier.

10. Pour se donner les moyens d’augmenter les dépenses d’investissement consacrées aux infrastructures de base, y compris routes et équipements collectifs, les autorités appliquent les mesures prévues au budget de 2011 pour accroître les recettes non pétrolières et contenir les dépenses courantes.

  • Recettes: des mesures sont en cours d’application pour a) élargir la base d’imposition (guichet unique pour le paiement des redevances du secteur forestier et du secteur des télécommunications au Trésor; imposition des transactions relatives aux marchés publics); b) réduire les exonérations; et c) améliorer l’administration fiscale, en particulier dans le domaine de l’évaluation et du contrôle des douanes. Les données préliminaires à fin avril indiquent que les recettes fiscales sont en passe d’excéder le montant inscrit au budget (soit deux points de pourcentage du PIB hors pétrole) et elles pourraient même augmenter davantage avec l’adoption de nouvelles mesures. Toutefois, les recettes douanières resteront inférieures aux objectifs si les négociations avec le secteur pétrolier n’aboutissent pas à l’établissement du droit de douane minimum de 5 % inscrit au budget.

  • Dépenses courantes: les mesures appliquées visent à diminuer les transferts et les dépenses en biens et fournitures qui avaient atteint des niveaux très élevés en 2010 à la suite d’événements exceptionnels, et à réduire les déplacements officiels non essentiels. Les autorités n’ont pas l’intention d’augmenter les prix intérieurs des carburants mais ont rééquipé la raffinerie pour la rendre plus efficiente et accroître l’offre intérieure2. Les services du FMI se sont félicités de la maîtrise des dépenses et des mesures prises pour rendre la raffinerie plus efficiente mais ont indiqué que la subvention implicite résultant du non ajustement des prix intérieurs devrait apparaître de façon transparente dans les comptes budgétaires.

11. Pour garantir la qualité de l’investissement public, les autorités consolident les progrès déjà réalisés dans le domaine de la gestion des finances publiques (GFP). Sur la base de l’évaluation qu’elles avaient elles-mêmes effectuée en décembre 2010, les autorités ont élaboré, et commencent à appliquer, un plan d’action de seconde génération, portant sur la période de 2011–13 (PAAGIP II) visant à accroître l’efficience des investissements. Le code des marchés étant maintenant fermement établi, les réformes sont axées sur deux objectifs: a) améliorer en amont la sélection et la hiérarchisation des projets et b) renforcer leur exécution. Globalement, les autorités ont réalisé des progrès en étayant les trois premières étapes de la chaîne des dépenses (engagement, liquidation et ordonnancement). Les services du FMI se sont félicités des progrès déjà réalisés et de l’adoption du plan d’action, mais ont relevé que les graves lacunes qui subsistaient dans le domaine des opérations et du contrôle du Trésor étaient un obstacle majeur aux améliorations. Les services du FMI ont également encouragé les autorités à réexaminer les projets qui devaient démarrer pendant le reste de l’année compte tenu des problèmes rencontrés dans l’établissement du budget 2011.

B. Réforme du système fiscal et renforcement des institutions financières

12. Les autorités ont relevé que le système fiscal ne réalisait pas tout son potentiel, même comparé à celui des autres pays de la sous-région. Ces conclusions sont conformes à celles de la mission d’assistance technique du Département des finances publiques (FAD) de 2009 qui avait identifié les lacunes des institutions fiscales évoluant dans un système fiscal inutilement complexe3. L’évasion et la fraude fiscales sont endémiques—souvent encouragées par les taux réduits dont bénéficient certains secteurs (par exemple le secteur forestier, les intrants agricoles)—tandis que les exonérations de la TVA et de droits d’accise accordées au secteur pétrolier diminuent considérablement le potentiel de recettes.

Graphique 5.Recettes fiscales hors pétrole/PIB, dans plusieurs pays, 2006-10 (en pourcentage)

Source: FMI et données des autorités.

13. En juin 2010, les autorités ont lancé une réforme fiscale qui vise à améliorer la conception du régime fiscal, à renforcer les administrations fiscales et à accroître le recouvrement des recettes. Le programme de réformes pour la période de 2011–13 est établi sur la base du rapport initial du Comité de pilotage et s’inspire des recommandations des missions d’assistance technique du FMI et notamment de celles de la mission de suivi du Département des finances publiques du FMI de février 2011(encadré 1). Les autorités: a) ont mené une enquête pour recenser les droits que les ministères dépensiers prélevaient sans y être habilités (parafiscalité); b) ont harmonisé les taux d’imposition et simplifié le régime fiscal applicable aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions de FCFA (soit environ 80.000 dollars EU); c) ont institué un système d’identification unique des contribuables; d) élaborent actuellement un document sur les dépenses fiscales qui sera présenté au Parlement en même temps que le projet de loi des finances 2012; et e) ont éliminé toutes les exonérations qui n’étaient pas régies par des conventions internationales, le code général des impôts ou le code des investissements, bien que ce dernier ne soit pas toujours appliqué. Dans le même temps, le Ministère des Finances fait l’objet d’une réorganisation par catégorie de contribuables et des systèmes informatiques reliant toutes les opérations budgétaires devraient être opérationnels à fin 2011. Des mesures spécifiques sont également prises pour renforcer les capacités, réduire la fraude fiscale, améliorer la formation du contribuable et diminuer le coût de l’observation de la réglementation4.

14. De l’avis général, des réformes plus audacieuses étaient nécessaires, mais cellesci exigent un consensus politique plus large. Tout en reconnaissant les choix à opérer entre l’amélioration de la compétitivité fiscale et l’accroissement des recettes, les autorités ont indiqué que certains intérêts particuliers et secteurs clés s’opposaient à la mise en œuvre de réformes plus vastes. Elles se sont battues pour obliger les ministères dépensiers à respecter l’interdiction des exonérations et des droits ad hoc et éprouvent des difficultés à obtenir l’appui politique nécessaire à l’élimination des exonérations restantes, notamment dans l’important secteur pétrolier, et du taux réduit de TVA dans le secteur forestier. Pour promouvoir le dialogue et sortir de cette impasse, six sous-commissions comprenant des membres des secteurs publics et privés5 ont été créées. Les services du FMI ont encouragé les autorités à prendre les mesures suivantes: renforcer la structure institutionnelle du Ministère des Finances, notamment en modifiant la loi organique relative aux lois de finances, de sorte que le ministère soit la seule institution chargée de présenter des mesures fiscales dans le projet de loi des finances; produire et présenter au Parlement un document annuel sur les dépenses fiscales; et améliorer les projections relatives aux recettes pétrolières en ménageant une plus grande transparence sur la situation financière de la compagnie pétrolière nationale. Les services du FMI ont également encouragé les autorités à mettre à profit la présidence du conseil des ministres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) pour promouvoir des améliorations du système régional de tarifs et d’accises.

C. Redoubler d’efforts pour améliorer le climat des affaires

15. En février 2011, le Conseil des ministres a adopté un plan d’action global pour améliorer le climat des affaires. Le plan a pour objectif ultime d’encourager la diversification de l’économie et la création d’emplois, ce qui contribuera à réduire la pauvreté. Les autorités ont relevé que six groupes de travail thématiques avaient été constitués avec l’aide des partenaires au développement pour étudier et mettre en œuvre des mesures visant à atteindre les dix objectifs du plan d’action, parmi lesquels l’amélioration du cadre juridique et financier à l’appui des petites et moyennes entreprises, un meilleur accès au crédit et le développement de zones industrielles. Elles signalent qu’un cadre a été mis en place pour le dialogue entre les secteurs public et privé, et avec l’aide de l’Union européenne des progrès ont déjà été réalisés dans le domaine des échanges et du commerce, avec l’institution d’un guichet unique d’enregistrement pour les entreprises. Des lois sur la concurrence et sur la protection du consommateur ont été rédigées. Des manuels sur l’arbitrage ont été élaborés tandis qu’une formation est dispensée dans l’ensemble du pays aux juges et aux juristes sur le droit des affaires dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Des travaux sont actuellement en cours pour mettre en place un organe de promotion des PME et les autorités examinent les divers moyens d’améliorer l’accès des entreprises au financement6. À moyen terme, toutes ces réformes devraient contribuer à combler le déficit d’infrastructures. Le premier tronçon de la route reliant la ville portuaire à la capitale sera achevé cette année, deux centrales électriques importantes ont été mises en service en 2010, tandis que les travaux sur le réseau de distribution sont en cours et qu’une nouvelle usine de traitement d’eau potable devrait être terminée en 2012.

Encadré 1.Réforme fiscale—Recommandations et mesures à mettre en œuvre en 2011

En février 2011, une mission d’assistance technique du Département des finances publiques (FAD) du FMI a réalisé un travail de suivi sur la politique fiscale. Elle a formulé des recommandations de vaste portée qui seront plus utilement mises en œuvre dans le cadre d’un plan triennal global. Toutefois, certaines mesures déjà identifiées peuvent être appliquées dès maintenant sans avoir à entreprendre d’études.

Recommandations de la mission d’assistance technique du FAD pour l’année 2011 ne nécessitant pas d’études complémentaires

Politique fiscale

  • Réduire les distorsions et les occasions d’évasion fiscale: harmoniser les taux d’imposition minimum dans tous les secteurs; éliminer le taux réduit de TVA sur les produits forestiers; et éliminer les exonérations de la TVA sur les intrants aux produits finis (par exemple les produits agricoles);

  • Simplifier les procédures de dédouanement afin de diminuer le nombre de paiements que doivent effectuer les importateurs;

  • Rationaliser les incitations fiscales et éliminer les exonérations qui subsistent, qui concernent pour la plupart les entreprises publiques, les biens immobiliers, le secteur forestier, l’alcool, et le tabac avant d’appliquer de nouvelles baisses du taux d’imposition; et

  • Éliminer les droits ou parafiscalité chaque fois que ceux-ci constituent un impôt supplémentaire, et non la rémunération d’un service.

Renforcement des institutions fiscales

  • Élaborer et présenter au Parlement un document annuel sur les dépenses fiscales pour rendre le coût du régime fiscal actuel plus transparent; étayer l’analyse et l’examen des propositions d’impôt et des mesures de réforme fiscale; et renforcer la légitimité du Ministère des Finances;

  • ➢ Insérer dans la loi de finances 2012 une disposition visant à confier exclusivement au Ministère des Finances la responsabilité de présenter des mesures fiscales au Parlement, première étape vers la modification de la loi organique relative aux lois de finances. Les propositions présentées par les autres organismes publics seraient passées au crible par le Ministère des Finances qui assumerait la responsabilité en dernier ressort tandis que toutes les propositions seraient formulées de façon transparente dans le budget; et

  • Accroître le rôle d’initiative (par opposition au rôle de contrôle) du comité de pilotage de la réforme fiscale.

Mesures Programmées par les Autorités en 2011

  • Élargir l’assiette fiscale en étendant les droits d’accise à l’alcool et au tabac et aux produits de luxe (propositions présentées dans le contexte du tarif extérieur commun de la CEMAC);

  • ➢ Présenter à la CEMAC une proposition visant à imposer au taux zéro les importations d’équipement dans le cadre du tarif extérieur commun, afin d’encourager l’investissement, tandis que les sociétés seraient imposées sur les bénéfices;

  • Simplifier l’imposition dans le secteur informel en appliquant une taxe sur le chiffre d’affaires à taux unique fixe; et

  • Déterminer quel est l’impôt minimum que toutes les entreprises devraient acquitter afin de contribuer aux finances publiques (mesure mise en œuvre en 2012 seulement).

16. Les services du FMI ont accueilli avec satisfaction ces initiatives et ont encouragé les autorités à poursuivre l’application de ces mesures dans le cadre du programme de réforme plus vaste pour tirer parti des importantes synergies qui existent entre les mesures programmées et les travaux en cours d’amélioration de l’infrastructure de base et de réforme des douanes. Les pouvoirs publics étudient actuellement les rapports des diverses commissions. De l’avis général, il serait nécessaire de mieux coordonner les actions et d’harmoniser les positions des multiples ministères, donateurs et consultants afin de maintenir l’élan imprimé au programme de réformes. Les services du FMI ont conseillé aux autorités d’envisager avec prudence l’utilisation de fonds de garantie des prêts aux PME compte tenu du coût financier potentiel élevé de ce type de mécanisme.

IV. Autres Questions

17. Les autorités ont noté qu’elles adopteraient la classification fonctionnelle des dépenses pro-pauvres une fois que le Comité national de lutte contre la pauvreté aurait validé la méthodologie7. Cela devrait se produire dans les mois à venir. Les services du FMI saluent cette initiative car elle permettrait un meilleur suivi, mais ils ont souligné qu’il était encore plus important de garantir que les financements à caractère social inscrits au budget soient non seulement disponibles au moment requis, mais soient aussi utilisés efficacement. Pour améliorer les prestations de service public, il est indispensable de renforcer les opérations du trésor et le suivi des dépenses des ministères chargés de l’exécution des dépenses à caractère social. Il faut que les autorités collaborent avec les partenaires au développement pour renforcer les capacités dans ce domaine.

18. Les autorités ont souligné qu’elles s’engageaient à œuvrer en vue de la résolution des problèmes d’endettement en suspens. Des accords ont été signés avec la grande majorité des créanciers. Les discussions avec le créancier bilatéral n’appartenant pas au Club de Paris reprendront lors de la prochaine réunion de la commission conjointe programmée en 2012 tandis que les institutions bilatérales restantes doivent apporter une réponse à la proposition du Congo. Pour ce qui est des créanciers commerciaux, les tribunaux sont toujours saisis des poursuites engagées par deux créanciers, tandis que les discussions se poursuivent avec un autre créancier pour obtenir un traitement à des conditions comparables à celles accordées par les autres créanciers.

V. Évaluation par les Services du FMI

19. Les perspectives à court terme sont favorables. La mise en œuvre de politiques solides, et l’amélioration de la situation extérieure contribueront à la stabilité macroéconomique tandis que le rééquilibrage des finances publiques, par-delà les objectifs du programme, et les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles ont renforcé la capacité d’adaptation aux chocs.

20. Ces efforts soutenus pour étayer les politiques et la montée en régime des investissements dans les infrastructures de base sont de bon augure pour un décollage de la croissance hors pétrole et une réduction durable de la pauvreté. Étant donné l’augmentation déjà forte de l’investissement et la nécessité de rééquilibrer les finances publiques à moyen terme, la plus grande partie des recettes pétrolières exceptionnelles devrait être épargnée. En veillant à affecter les dépenses pro-pauvres aux groupes visés, il serait sans doute possible de contenir les revendications en faveur de l’augmentation des dépenses, qui sont le principal risque.

21. Les réformes structurelles ont progressé, notamment en ce qui a trait à la gestion des finances publiques et à la gestion de la richesse pétrolière. À cet égard, on notera en particulier l’application du nouveau code de passation des marchés qui impose l’appel à la concurrence. Les retards dans l’observation du repère structurel spécifiant que 80 % des grands marchés publics devaient faire l’objet d’appels d’offres concurrentiels s’expliquent par les difficultés rencontrées par les ministères dépensiers au cours de la transition et par la nécessité de mettre les projets en cours en conformité avec le code. Cela étant, il reste beaucoup à faire pour remédier aux graves lacunes qui subsistent dans le domaine des opérations et du contrôle du Trésor et il faut poursuivre les efforts entrepris pour renforcer la sélection et l’exécution des projets.

22. Durant la période à venir, les autorités devraient intensifier les actions menées pour renforcer l’élaboration des politiques publiques et le renforcement des institutions, tout en continuant à améliorer la transparence et la gouvernance de la richesse pétrolière. Les réformes fiscales en cours contribueront à réduire la complexité du régime fiscal, à améliorer son efficience et à diminuer l’évasion et la fraude. Le Ministère des Finances devrait être renforcé, notamment en faisant en sorte qu’il soit la seule instance chargée de présenter des mesures fiscales dans le projet de loi de finances. Cela devrait être complété par la présentation et le dépôt d’un document annuel sur les dépenses fiscales détaillant le coût des mesures déjà appliquées et proposées, ce qui contribuerait à obtenir les appuis nécessaires à la mise en œuvre de mesures fiscales plus rigoureuses qui suscitent des résistances de la part d’intérêts particuliers. Dans le même temps, la publication d’un rapport d’audit annuel sur la situation financière de la compagnie pétrolière nationale accroîtrait la transparence, ce qui contribuerait grandement à faire mieux comprendre les raisons de la sous-performance constante des recettes fiscales pétrolières par rapport aux projections.

23. Les initiatives encourageantes menées pour améliorer le climat des affaires devraient se poursuivre dans le cadre du programme de réformes plus vaste qui vise à développer les infrastructures de base et à améliorer le système douanier. Il sera nécessaire d’intensifier la coordination des actions et d’harmoniser les positions des multiples ministères, donateurs et consultants impliqués afin de maintenir l’élan imprimé au programme de réformes.

24. L’accession du Congo au point d’achèvement a considérablement réduit le poids de sa dette. Les autorités devraient poursuivre l’action qu’elles mènent sans relâche pour conclure des accords bilatéraux le plus rapidement possible, de même que les efforts sincères qu’elles déploient pour obtenir un traitement comparable de la part des créanciers commerciaux. Tout nouvel emprunt extérieur ne devrait être envisagé qu’à titre fortement concessionnel.

25. Les services du FMI recommandent que soit achevées les cinquième et sixième revues de l’accord au titre de la FEC et que soient décaissés les sixième et septième prêts, d’un montant équivalent à 1.208.570 DTS et 1.208.580 DTS, respectivement. Ils appuient également la demande des autorités consistant à effectuer le septième décaissement à fin juillet, pour le faire mieux correspondre à la date d’achèvement de la sixième et dernière revue.

Tableau 1.République du Congo: Principaux indicateurs économiques et financiers, 2008–13
200820092010201120122013
Prél.Prog.1Prél.Proj.Proj.Proj.
(Variation annuelle en pourcentage)
Production et prix
PIB à prix constants5,67,59,18,85,36,66,4
Pétroliers6,116,214,713,81,04,0−2,2
Non-pétroliers5,43,96,56,57,47,810,2
PIB aux prix courants32,0−14,727,431,321,06,24,0
Déflateur du PIB25,0−20,616,720,714,9−0,4−2,2
Prix à la consommation (moyenne pour la période)6,04,35,35,05,95,23,5
Prix à la consommation (fin de période)11,42,55,85,45,04,23,1
Secteur extérieur
Exportation, f.à.b. (francs CFA)27,1−20,553,261,825,61,40,2
Importations, f.à.b. (francs CFA)25,6−11,236,150,933,1−1,94,2
Volume des exportations7,213,614,112,74,81,8−1,4
Volume des importations24,5−13,816,536,327,40,03,1
Termes de l’échange (détérioration -)17,6−33,017,532,915,31,50,6
(Pourcentage du PIB)
Investissements et épargne
Épargne nationale brute19,314,324,925,231,534,433,4
Épargne brute18,322,522,320,522,923,423,3
Solde transactions courantes 21,0−8,22,74,68,611,010,0
Dette publique extérieure (fin de période)359,350,212,521,219,920,519,5
(Pourcentage du PIB non pétrolier)
Finances de l’administration centrale
Recettes et dons160,478,3127,6116,8150,2139,8124,6
Recettes pétrolières136,054,8101,992,0120,5105,487,5
Recettes non pétrolières et dons20,821,924,324,227,027,528,1
Total dépenses80,765,562,966,976,572,165,3
Courantes50,436,833,735,631,529,828,4
D’investissement (y compris prêts nets)30,328,729,231,345,042,336,9
Solde global (déficit -,base engagements)479,812,764,849,973,767,759,3
Solde budgétaire primaire de base (déficit -)591,518,867,257,686,171,354,2
Dont: Solde budg.primaire de base non pétr. (- = déficit)−44,3−36,0−34,7−34,4−34,4−34,2−33,3
(Pourcentage du total des recettes de l’État, dons exclus)
Service de la dette publique extérieure (après allèg.) 3, 68,39,02,83,41,92,12,2
Dette publique extérieure (après allèg.) 5127,9172,229,656,644,145,743,9
(Milliards de francs CFA, sauf indication contraire)
Réserves de change officielles brutes1 8251 7402 4942 2004 3296 1347 945
PIB nominal5 3114 5305 7615 9477 1967 6397 942
PIB non pétrolier nominal1 5571 7051 9141 9112 1812 4882 881
Prix mondial du pétrole (dollars EU/baril)97627679106105102
Production pétrolière (millions de barils)87101115115116120118
Taux de change nominal (CFA/$EU, moyenne pour la période)446471502494….
Sources: Autorités congolaises et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 2.République du Congo: Balance des paiements à moyen terme, 2008–13
200820092010201120122013
Est.Prog.1Prél.Proj.Proj.Proj.
(Milliards de francs CFA)
Compte courant53−371155275620840798
Balance commerciale2 4481 8253 0553 0783 7333 8603 776
Exportations, f.à.b.3 7492 9804 6334 8216 0536 1376 148
Secteur pétrolier3 3862 6574 1104 2825 3565 3775 287
Secteur non pétrolier363323523539697759862
Importations, f.à.b.−1 301−1 155−1 578−1 743−2 320−2 276−2 372
Secteur pétrolier−307−383−405−513−586−591−591
État−293−259−470−511−784−675−682
Secteur privé non pétrolier−701−513−704−718−949−1 010−1 098
Balance des services−1 014−943−1 089−1 293−1 281−1 291−1 326
Secteur pétrolier−739−737−784−978−911−918−920
Secteur non pétrolier−275−206−305−315−370−373−406
Revenu−1 385−1 234−1 784−1 477−1 829−1 745−1 667
Revenu du travail−46−36−58−60−76−76−75
Revenu des investissements−1 339−1 198−1 726−1 417−1 753−1 669−1 592
Transferts courants (net)5−19−28−33−31614
Compte de capital35151 2881 318355760
Annulation de la dette 2001 2781 313000
Dons officiels3515104355760
Autres0000000
Compte financier1 031161−695−1 2401 507909956
Investissements directs (net)1 1318791 0931 0941 3831 4021 435
Dont: secteur pétrolier1 0098349519911 2611 2591 264
Investissements de portefeuille−1000000
Autres investissements−99−719−1 788−2 334125−493−479
Moyen et long terme−161−79−1 290−1 277173145−22
Secteur public−82−80−1 301−1 284205143−9
Tirages476368025620254
Projet466368025620254
Programme1000000
Amortissement2−129−86−1 337−1 363−52−59−63
Secteur privé−791117−313−13
Pétrolier−768910303535
Non pétrolier−3−72−3−61−32−48
Court terme61−640−498−1 058−49−639−457
Erreurs et omissions0−200000
Balance des paiement globale1 120−1967483532 1621 8061 813
Financement−1 120196−748−353−2 162−1 806−1 813
Financement des réserves−850132−760−406−2 128−1 806−1 813
FMI (net)312−6−62−1−2
Achats/décaissements1222200
Rachats/remboursements00000−1−2
Autres réserves−850132−753−406−2 128−1 806−1 813
Financement exceptionnel 4−270641253−3400
Variation nette des arriérés−801−15−402−64−3400
Annulation de la dette207581891000
Rééchelonnement de la dette3252139626000
Déficit de financement (- = excédent)0000000
Sources: BEAC et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 3a.République du Congo: Opérations de l’administration centrale, 2008–13
20082009201020112012201320142015
Prog.1Prél.Proj.Proj.Proj.Proj.Proj.
(Milliards de francs CFA)
Recettes et dons2 4971 3352 4432 2313 2743 4803 5893 5673 701
Recettes primaires2 4421 3072 4142 2223 2033 2963 3143 1973 241
Recettes pétrolières2 1189341 9491 7582 6272 6242 5212 2372 114
Recettes non pétrolières3243734654635766727949601 128
Revenu des investissements201318636127215307394
Dons35151043557606366
Dépenses et prêts nets1 2561 1181 2031 2781 6681 7951 8812 0102 249
Dont: dépenses primaires1 0241 0231 1451 1361 3661 5231 7531 9212 158
Dépenses courantes7856276446806877428179091 013
Salaires166175180180225255293331374
Autres dépenses courantes446355409399411432466516574
Autorités locales232443434042444750
Intérêts1507312591113141415
Intérieurs1090100000
Extérieurs1406412571113141415
Dépenses d’investissement4714905595989811 0531 0641 1011 236
Financées sur l’intérieur3904695135156907949501 0261 159
dont: financées PPTE7371714400000
Financées sur l’extérieur812146842912591147577
Prêts nets010000000
Solde budgétaire primaire de base21 4243201 2861 1011 8771 7731 5611 2761 084
Dont: solde budgétaire primaire de base non pétro−690−614−663−658−750−851−959−961−1 030
Solde, base engagements
Dons exclus1 2062021 2299491 5711 6281 6481 4941 386
Dons inclus1 2422161 2399531 6061 6851 7081 5571 452
Dont: solde budgétaire non pétrolier−876−718−738−805−1 021−939−812−680−662
Variation des arriérés−944−124−371−225−38−44−33−330
Extérieurs−8010−222−6400000
Intérieurs−143−124−149−161−38−44−33−330
Solde, base caisse298928687281 5681 6411 6751 5241 452
Financement−298−92−868−728−1 568−1 641−1 675−1 524−1 452
Extérieur (net)408−34−14−366647151−2−47−45
Tirages4763680256202541211
Amortissement dû−170−106−68−64−43−51−56−59−56
Rééchelonnement obtenu3252102600000
Annulation de la dette20752185600000
Assistance except. (y compris allèg. dette) 30−20000000
Autres00−200−4644340000
Intérieur (net)−706−59−655−362−2 214−1 792−1 673−1 477−1 407
Système bancaire (net)−599122−668−289−2 253−1 792−1 673−1 477−1 407
Financement non bancaire−107−18113−73380000
dont, décalage technique−82−1070−1800000
Déficit de financement (- = excédent)000000000
Pour mémoire:
PIB aux prix du marché courants5 3114 5305 7615 9477 1967 6397 9427 8718 111
PIB non pétrolier aux prix du marché1 5571 7051 9141 9112 1812 4882 8813 4223 943
Dépenses favorables au pauvres3424014654655676827929451 090
Sources: autorités congolaises et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 3b.République du Congo: Opérations de l’administration centrale, 2008–13
200820092010201120122013
Prog.1Prel.Proj.Proj.Proj.
(Pourcentage du PIB non pétrolier)
Recettes et dons160,478,3127,6116,8150,2139,8124,6
Recettes primaires156,876,7126,2116,2146,9132,5115,0
Recettes pétrolières136,054,8101,992,0120,5105,487,5
Recettes non pétrolières20,821,924,324,226,427,027,5
Revenu des investissements1,30,80,90,31,75,17,5
Dons2,30,90,50,21,62,32,1
Dépenses et prêts nets80,765,662,966,976,572,165,3
Dont: dépenses primaires65,860,059,859,462,661,260,8
Dépenses courantes50,436,833,735,631,529,828,4
Salaires10,710,39,49,410,310,310,2
Autres dépenses courantes28,620,821,420,918,817,416,2
Autorités locales1,51,42,22,21,81,71,5
Intérêts9,64,30,63,10,50,50,5
Intérieurs0,60,60,00,10,00,00,0
Extérieurs9,03,70,63,00,50,50,5
Dépenses d’investissement30,328,729,231,345,042,336,9
Financées sur ressources propres25,027,526,826,931,631,933,0
dont: financées par l’initiative PPTE0,42,20,90,81,80,00,0
Financées sur ressources extérieures5,21,22,44,413,410,44,0
Prêts nets0,00,10,00,00,00,00,0
Solde budgétaire primaire de base291,518,867,257,686,171,354,2
Dont: solde budgétaire primaire de base non pétrolie−44,3−36,0−34,7−34,4−34,4−34,2−33,3
Solde, base engagements
Dons exclus77,511,864,249,772,065,457,2
Dons inclus79,812,764,849,973,767,759,3
Dont: solde budgétaire non pétrolier−56,3−42,1−38,6−42,1−46,8−37,7−28,2
Variation des arriérés−60,6−7,3−19,4−11,8−1,8−1,8−1,2
Extérieurs−51,50,0−11,6−3,40,00,00,0
Intérieurs−9,2−7,3−7,8−8,4−1,8−1,8−1,2
Solde, base caisse19,15,445,438,171,966,058,1
Financement−19,1−5,4−45,4−38,1−71,9−66,0−58,1
Extérieur (net)26,2−2,0−0,7−19,129,76,1−0,1
Tirages3,00,41,94,211,88,11,9
Amortissement dû−10,9−6,2−3,6−3,3−2,0−2,0−1,9
Rééchelonnement obtenu20,91,20,01,40,00,00,0
Annulation de la dette13,33,00,92,90,00,00,0
Assistance except. (y compris allèg. dette) 30,0−0,10,00,00,00,00,0
Autres0,00,0−10,5−24,319,90,00,0
Intérieur (net)−45,4−3,4−34,2−18,9−101,6−72,0−58,1
Système bancaire (net)−38,57,2−34,9−15,1−103,3−72,0−58,1
Financement non bancaire−6,9−10,60,7−3,81,70,00,0
Déficit de financement (- = excédent)0,00,00,00,00,00,00,0
Pour mémoire:(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Recettes et dons47,029,542,437,545,545,645,2
Recettes pétrolières46,720,633,829,636,534,331,7
Recettes non pétrolières6,18,28,17,88,08,810,0
Dépenses courantes11,213,911,211,49,59,710,3
Dépenses d’investissement8,910,89,710,113,613,813,4
Solde budgétaire primaire de base26,87,122,318,526,123,219,7
Dont: solde budg. primaire de base non pétrolier−13,0−13,6−11,5−11,1−10,4−11,1−12,1
Solde, base caisse5,62,015,112,221,821,521,1
Dépenses pro-pauvres (% PIB non pétrolier)21,923,524,324,326,027,427,5
Sources: autorités congolaises et estimations et projections des services du FMI.
Tableau 4.République du Congo: Situation monétaire, 2008–11
2008200920102011
Prog.1Prél.Proj.
Situation monétaire(Milliards de francs CFA)
Avoirs extérieurs nets1 8771 7232 5842 3254 646
Banque centrale1 7881 6562 4152 0624 190
Banques créatrices de monnaie89176169263456
Net domestic assets−908−705−1 441−911−3 032
Crédit intérieur net−893−619−1 355−971−3 092
Crédit net au secteur public−1 083−962−1 628−1 314−3 498
Crédit net à l’État−1 079−956−1 624−1 243−3 496
Banque centrale−1 072−956−1 623−1 305−3 489
Crédit à l’économie167218274325384
Autres postes, net−15−86−866060
Monnaie au sens large9701 0191 1431 4151 614
Circulation fiduciaire hors banques344342384408466
Dépôts à vue499539605843962
Dépôts à terme126137154163186
(Variations en pourcentage de la monnaie au sens large en début de période)
Avoirs extérieurs net109,0−15,973,959,1164,1
Avoirs intérieurs nets−72,621,0−61,7−20,2−150,0
Crédit intérieur net−72,228,3−61,7−34,6−150,0
Crédit net à l’État−84,312,6−65,6−28,2−159,2
Crédit au secteur privé10,75,23,810,54,2
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
Monnaie au sens large36,45,012,238,914,1
Monnaie centrale43,3−9,612,269,96,9
Vitesse de circulation de la monnaie
PIB non pétrolier/moyenne M22,12,52,72,22,7
PIB non pétrolier/ M2 fin de période1,61,72,51,41,4
(Pourcentage)
Total croissance PIB32,0−14,727,431,321,0
Croissance PIB non pétrolier11,99,512,212,114,1
Crédit au secteur privé/PIB non pétrolier10,712,814,317,017,6
Sources: BEAC et estimations les projections des services du FMI.
Tableau 5.République du Congo – Objectifs quantitatifs, 2010-2011(En milliards de francs CFA, montants cumulés à partir de janvier, sauf indication contraire)
Fin juin 2010Fin déc. 2010Fin mars 2011
Critère de réalisationEst.Critère de réalisationEst.Critère de réalisationPrél.
Objectifs quantitatifs
Solde budgétaire primaire de base hors pétrole (plancher)−363−350−663−658−189−188
Nouvelle dette extérieure non concessionnelle à moyen et long terme (leasing compris), contractée ou garantie par l’État (plafond) 1, 2, 3000000
Nouvelle dette extérieure (leasing compris) à échéance initiale de moins d’un an (plafond)2000000
Nouvelle dette extérieure gagée sur les livraisons de pétrole contractée par l’État ou pour son compte (plafond) 2000000
Nouvelle dette extérieure non concessionnelle d’une échéance de plus d’un an contractée ou garantie par la SNPC (plafond) 2000000
Nouveaux arriérés extérieurs sur dette non rééchelonnable (plafond) 2000000
Nouveaux arriérés intérieurs 2000000
Pour mémoire
Recettes pétrolières1 0609101 9491 758595544
Recettes primaires non pétrolières211227465463137137
Financement intérieur net de l’État (plafond, objectif indicatif)−618−188−668−289−383−101
Tableau 6.République du Congo: Repères structurels de l’accord au titre de la FEC, 2010–11
MesuresÉtat d’avancement fin déc. 2010État d’avancement fin mars 2011Échéance
Gestion des finances publiques et mobilisations des recettes intérieures

Justification: renforcer la qualité des investissements
Appuyer la mise en œuvre du nouveau code des marchés en veillant à ce que 80 % des marchés publics d’une valeur totale supérieure à 250 millions FCFA soient soumis à un appel à la concurrence.Observé avec retardObservé avec retardContinu
Gouvernance et gestion des ressources naturelles

Justification: continuer à renforcer la gouvernance du secteur pétrolier
Obtenir une certification trimestrielle des recettes pétrolières par un cabinet d’audit de renommée internationale, selon le même cahier des charges que la certification de 2003 et sans restriction quant à l’accès aux informations; publication des rapports de certification sur le site internet du Ministère des Finances, du budget et du portefeuille public (www.mefb-cg.org). Les autorités afficheront en outre le rapport d’audit sur le site, et pour chaque rapport une note répondant aux commentaires des auditeurs.Observé avec retardObservé avec retardContinu, avec un trimestre de décalage
Rapatrier au Trésor le produit des cargaisons de pétrole commercialisées par les sociétés privées et la SNPC au nom de l’État dans les 45 jours qui suivent la date effective d’expédition (à partir des quantités, prix et dates d’expédition effectifs).ObservéObservéContinu
Tableau 7:République du Congo: Accès et échelonnement de l’accord triennal au titre de la FEC (2008–11)1
ÉchéanceDécaissementConditions
Montant en DTSPourcentage de la quote-part
22/12/20081 208 5701,43Approbation de l’accord
24/06/20091 208 5701,43Revue achevée (juillet 2009)
04/12/20091 208 5701,43Revue achevée (novembre 2009)
30/08/20101 208 5701,43Revue achevée (août 2010)
11/01/20111 208 5701,43Achèvement de la quatrième revue (date d’évaluation fin juin 2010)
30/06/20111 208 5701,43Achèvement de la cinquième revue (date d’évaluation fin décembre 2010)
30/07/20111 208 5801,43Achèvement de la sixième revue (finale) (date d’évaluation fin mars 2011) 2
Total8 460 00010,00
Appendice 1—Lettre D’intention Complémentaire

Brazzaville, le 14 juillet 2011

Le Ministre des finances, du budget

et du portefeuille public

À:

Madame Christine Lagarde

Directrice générale

Fonds monétaire international

Washington, DC 20431

États-Unis

Madame la Directrice générale,

Depuis que le Congo a atteint le point d’achèvement en janvier 2010, le Conseil d’administration du FMI a terminé les troisième et quatrième revues de l’accord au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) en faveur de notre pays respectivement en août 2010 et janvier 2011. Le gouvernement du Congo continue d’appliquer un programme économique et financier à moyen terme à même de favoriser une croissance équilibrée, une inflation faible et stable ainsi que la viabilité budgétaire et extérieure. Par ailleurs, il est résolu à maintenir l’élan de la réforme économique pour doper la croissance et faire durablement reculer la pauvreté. À cet égard, nous estimons que les objectifs du programme formulés dans notre Mémorandum de politiques économique et financière (MPEF) de décembre 2010 restent pertinents et réalisables.

La mise en œuvre de notre programme appuyé par le FMI continue d’être satisfaisante et nous avons observé tous les critères de réalisation permanents et quantitatifs à fin-décembre 2010 et fin mars 2011. Notamment, en dépit des pressions exercées par les dépenses courantes au milieu de 2010, nous avons été en mesure d’atteindre l’objectif de fin-décembre du programme. Nous attribuons cette réussite à une gestion budgétaire prudente et aux premiers effets des réformes de l’administration des finances publiques, des douanes et des impôts ainsi qu’à un certain nombre de changements de la politique fiscale. En 2011, nous avons accéléré la réforme fiscale et sommes sur le point de dépasser notre ambitieux objectif de recouvrement des impôts de 2 points de pourcentage additionnels du PIB non pétrolier. S’agissant du financement, le niveau plus élevé de financement intérieur net de l’État s’explique principalement par la baisse des recettes pétrolières et par l’accroissement des dépôts extérieurs.

Au plan structurel, les résultats sont aussi satisfaisants. Au cours de la période de la revue, nous avons suivi de près les deux repères structurels aux fins du renforcement de la gouvernance pétrolière et bien que nous ayons manqué de peu le pourcentage du repère structurel relatif à la passation des marchés, du fait essentiellement des régularisations des marchés de gré-à-gré passés avant la réforme, nous nous félicitons des progrès que nous avons accomplis dans la mise en œuvre du nouveau code de passation des marchés. Après d’importants problèmes initiaux de mise en route au niveau ministériel, nos procédures de passation des marchés sont à présent solidement en place et la transparence s’est accrue avec l’affichage en ligne de notre rapport annuel de passation des marchés. Je peux maintenant dire que tous les ministères ont approuvé les plans de passation des marchés en place pour 2011 et qu’à la fin de mai, 90 % des marchés supérieurs à 500.000 dollars EU ont fait l’objet d’un appel d’offres.

Sur la base des progrès réalisés à ce jour, nous sommes résolus à soutenir les efforts de rééquilibrage des finances publiques jusqu’à la fin du programme et au-delà, ménageant ainsi un espace budgétaire pour les dépenses importantes en faveur du développement grâce à une amélioration durable du recouvrement des recettes non pétrolières et à la maîtrise des dépenses courantes non essentielles. Comme nous l’avions envisagé et d’après nos projections, nous misons sur un déficit primaire de base hors pétrole de 750 milliards de FCFA à la fin de décembre 2011 (soit 34,4 % du PIB non pétrolier). Cela inclut une augmentation de 30 % des dépenses d’investissement financées sur les ressources intérieures en vue de satisfaire aux besoins de développement. De ce fait, l’ajustement budgétaire au cours de l’accord triennal au titre de la FEC serait équivalent à une réduction d’environ 10% du PIB non pétrolier, comme prévu au moment de l’approbation de l’accord. Pendant la période à venir, les investissements dans l’infrastructure ayant déjà bien avancé, le budget de 2012 accordera une importance croissante à l’amélioration de la fourniture de services sociaux dans les domaines de la santé et de l’éducation ainsi que de la qualité de la vie du peuple congolais, notamment en amenant électricité et l’eau dans les principaux centres urbains.

L’allégement de la dette au titre de l’initiative PPTE s’est traduit par une amélioration majeure de la position extérieure de l’État et nous poursuivrons une politique d’emprunts extérieurs prudente. Cela englobe à la fois les emprunts à des conditions concessionnelles et le renforcement de nos capacités de gestion de la dette afin de préserver la viabilité extérieure.

Nous appuierons ces objectifs de politique économique moyennant des efforts résolus destinés à améliorer la politique fiscale, préserver l’efficacité des investissements et renforcer la gouvernance et la transparence, notamment dans les domaines de la gestion de la richesse pétrolière et des opérations budgétaires. À cet égard, nous prendrons en 2011 de nouvelles mesures pour réformer le régime fiscal et accélérer la mise en œuvre de notre plan d’action destiné à améliorer la gestion des finances publiques, y compris des mesures pour renforcer notre contrôle des opérations budgétaires et leur comptabilisation. En nous basant sur les réformes entreprises dans le cadre du processus de l’initiative PPTE, nous continuerons d’œuvrer en faveur du respect des règles de l’ITIE et de leur mise en œuvre.

Madame la Directrice générale, les autorités du Congo accordent la plus haute importance à l’assistance technique et ont pris la tête du soutien financier d’AFRITAC, afin qu’il continue de jouer son rôle capital de renforcement des capacités dans la région. C’est avec l’aide d’AFRITAC que nous progressons dans l’utilisation d’une classification fonctionnelle afin de mieux suivre les dépenses de réduction de la pauvreté. Le Comité de lutte contre la pauvreté étudie la proposition faite par AFRITAC de veiller à ce que les recommandations correspondent au profil de pauvreté. Une fois cette validation achevée, nous surveillerons de près ces dépenses pour voir dans quelle mesure nous relevons nos défis sociaux.

En notre qualité de Président du Comité ministériel de la CEMAC et de Président du Conseil d’administration de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), nous nous efforcerons de respecter nos obligations dans le cadre de la CEMAC, y compris en ce qui a trait au rapatriement d’ici la fin de l’année, de remédier aux faiblesses de la BEAC et de renforcer l’intégration régionale.

Maintenant que nous avons réussi à atteindre la dernière date d’évaluation au titre du programme, c’est avec la plus grande fierté que nous demandons l’achèvement de la cinquième et de la sixième revues ainsi que le décaissement des sixième et septième prêts dans le cadre de l’accord FEC. Nous sollicitons également que la date du septième décaissement soit fixée à la fin juillet afin de mieux l’aligner sur l’achèvement de la sixième et dernière revue et l’expiration ultérieure du programme.

Certes le programme touche à sa fin, mais nous souhaitons exprimer notre ferme intention et notre désir de poursuivre nos relations avec le FMI afin de tirer parti de ses avis et de son assistance technique pour renforcer la formulation de politiques et faire durablement reculer la pauvreté. Pour l’avenir, nous resterons en contact étroit avec les services de l’institution et nous fournirons toutes les informations requises pour une surveillance économique effective. Les autorités entendent rendre publics la teneur de la présente lettre et du Protocole d’accord technique joint (pièce jointe 1), ainsi que le rapport des services qui accompagne la demande d’achèvement des cinquième et sixième revues du programme et autorisent le FMI à prendre les mesures nécessaires pour afficher ces documents sur son site Internet une fois que le Conseil d’administration aura donné son approbation à ladite demande.

Veuillez agréer, Madame la Directrice générale, l’expression des ma très haute considération.

/s/

Gilbert Ondongo

Ministre des finances, du budget et du portefeuille public

Pièce jointe

Tableau 1.République du Congo – Objectifs quantitatifs, 2010-2011(En milliards de francs CFA, montants cumulés à partir de janvier, sauf indication contraire)
Fin juin 2010Fin déc. 2010Fin mars 2011
Critère de réalisationEst.Critère de réalisationEst.Critère de réalisationPrél.
Objectifs quantitatifs
Solde budgétaire primaire de base hors pétrole (plancher)−363−350−663−658−189−188
Nouvelle dette extérieure non concessionnelle à moyen et long terme (leasing compris), contractée ou garantie par l’État (plafond) 1, 2, 3000000
Nouvelle dette extérieure (leasing compris) à échéance initiale de moins d’un an (plafond)2000000
Nouvelle dette extérieure gagée sur les livraisons de pétrole contractée par l’État ou pour son compte (plafond) 2000000
Nouvelle dette extérieure non concessionnelle d’une échéance de plus d’un an contractée ou garantie par la SNPC (plafond) 2000000
Nouveaux arriérés extérieurs sur dette non rééchelonnable (plafond) 2000000
Nouveaux arriérés intérieurs 2000000
Pour mémoire
Recettes pétrolières1 0609101 9491 758595544
Recettes primaires non pétrolières211227465463137137
Financement intérieur net de l’État (plafond, objectif indicatif)−618−188−668−289−383−101
Tableau 2.République du Congo: Repères structurels de l’accord au titre de la FEC, 2010–11
MesuresÉtat d’avancement fin déc. 2010État d’avancement fin mars 2011Échéance
Gestion des finances publiques et mobilisations des recettes intérieures

Justification: renforcer la qualité des investissements
Appuyer la mise en œuvre du nouveau code des marchés en veillant à ce que 80 % des marchés publics d’une valeur totale supérieure à 250 millions FCFA soient soumis à un appel à la concurrence.Observé avec retardObservé avec retardContinu
Gouvernance et gestion des ressources naturelles

Justification: continuer à renforcer la gouvernance du secteur pétrolier
Obtenir une certification trimestrielle des recettes pétrolières par un cabinet d’audit de renommée internationale, selon le même cahier des charges que la certification de 2003 et sans restriction quant à l’accès aux informations; publication des rapports de certification sur le site internet du Ministère des Finances, du budget et du portefeuille public (www.mefb-cg.org). Les autorités afficheront en outre le rapport d’audit sur le site, et pour chaque rapport une note répondant aux commentaires des auditeurs.Observé avec retardObservé avec retardContinu, avec un trimestre de décalage
Rapatrier au Trésor le produit des cargaisons de pétrole commercialisées par les sociétés privées et la SNPC au nom de l’État dans les 45 jours qui suivent la date effective d’expédition (à partir des quantités, prix et dates d’expédition effectifs).ObservéObservéContinu
Appendice I—Pièce Jointe I

Protocole d’accord technique

Brazzaville, le 14 juillet 2011

1. Le présent protocole d’accord technique (ci-après le PAT) contient les définitions destinées à éclaircir le calcul des indicateurs et critères de réalisation quantitatifs du tableau 1 de la Lettre d’intention complémentaire (en date du 14 juillet 2011) et du Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF en date du 20 décembre 2010) portant sur la période 2008–11. Tous les indicateurs et critères de réalisation quantitatifs pour 2011 seront évalués à partir des flux cumulés depuis le 31 décembre 2010. En outre, le PAT précise la périodicité et les délais relatifs à la transmission de données aux services du FMI aux fins du suivi du programme.

I. Définitions et Mode de Calcul

A. État

2. Sauf indication contraire, l’État est défini comme l’administration centrale de la République du Congo, à l’exclusion des collectivités territoriales, de la banque centrale et de toute entité publique dotée d’une personnalité juridique autonome (c’est-à-dire entreprises appartenant entièrement ou partiellement à l’État) qui n’est pas actuellement couverte par le tableau des opérations financières de l’État (TOFE).

B. Solde budgétaire primaire de base hors pétrole

3. Sont inclus dans le périmètre du TOFE: le budget général, les comptes spéciaux du Trésor (y compris les fonds forestier et routier) et la Caisse congolaise d’amortissement (CCA).

4. Le solde budgétaire primaire de base hors pétrole de l’État est défini comme les recettes non pétrolières hors dons et produit des investissements (des comptes de l’État à la banque centrale et dans les banques commerciales), moins les dépenses totales (y compris les prêts nets), déduction faite des transferts à Hydro Congo, des intérêts sur la dette et des dépenses d’investissements financées sur ressources extérieures, et des dépenses en capital financées par l’épargne réalisée sur le service de la dette dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée. Il est calculé à partir des résultats de l’exécution du budget établie chaque mois à travers le TOFE préparé par le ministère en charge des finances.

5. Les recettes totales de l’État sont enregistrées dans le TOFE sur base caisse. Elles incluent l’ensemble des recettes recouvrées par le Trésor public (les recettes fiscales et douanières, les recettes pétrolières, les recettes des services et les recettes forestières), qu’elles résultent d’obligations antérieures, présentes ou futures. Les recettes incluent aussi les recettes enregistrées sur une base brute dans les comptes spéciaux.

6. Les recettes pétrolières sont définies comme le produit net que l’État tire de la vente de pétrole, y compris les prélèvements pour le financement d’investissements diversifiés, les redevances versées par les sociétés pétrolières, et la part de l’«excess oil» et du «profit oil» revenant à l’État. Elles excluent toutes les formes de paiement anticipé et de préfinancement. Les projections de recettes pétrolières tiennent compte du décalage de 45 jours entre la date d’enlèvement et la date de réception du produit de la vente par le Trésor.

7. Les dépenses sont enregistrées sur base ordonnancement. Elles comprennent les dépenses courantes, les dépenses en capital financées sur ressources intérieures, les dépenses en capital financées sur ressources extérieures ainsi que les prêts nets. Les dépenses courantes comprennent les salaires, les dépenses sur biens et services, les charges communes, les charges d’intérêts sur la dette (intérieure et extérieure), les transferts et subventions et autres dépenses courantes. Les subventions à la raffinerie publique CORAF sont estimées à partir du compte de résultat de l’entreprise.

8. Les dépenses pro-pauvres sont actuellement définies dans le budget à partir de la classification fonctionnelle.

C. Financement intérieur net de l’État

9. Le financement intérieur net de l’État est défini comme la variation de la position nette de l’État (créances moins dépôts à la BEAC et dans les banques commerciales) dans le système bancaire, qui est développée dans le tableau de la position nette du gouvernement (PNG). Le financement intérieur net comprend également la variation du stock de bons du Trésor et d’obligations émises par le Trésor congolais en francs CFA sur le marché régional de la CEMAC, une fois établi, mais exclut la variation de l’encours des crédits du FMI au niveau de la BEAC (recours aux crédits du FMI). À fin décembre 2010, le financement intérieur net était estimé à -1.269,29 milliards FCFA. Pour chaque date de référence, tout ajustement par la BEAC des données communiquées par les banques commerciales, du fait de leurs éventuelles erreurs de classification des données relatives à l’État ou pour toute autre raison, sera communiqué au FMI.

D. Dette et arriérés extérieurs

10. La définition de l’État utilisée pour les divers indicateurs relatifs à la dette extérieure inclut l’État, comme défini au paragraphe 2, les établissements publics administratifs, les établissements publics de nature scientifique ou technique, professionnelle, industrielle ou commerciale (entreprises publiques d’intérêt commercial) et les collectivités territoriales, à la seule exception de la compagnie pétrolière nationale (SNPC)—voir paragraphe 14 ci-dessous. On se fonde à cette fin sur la résidence du créancier.

11. Les définitions de la dette et des emprunts concessionnels retenues pour les besoins de ce protocole sont les suivantes:

  • ➢ Comme spécifié dans les directives du Conseil d’administration du FMI1, la dette s’entend comme une obligation actuellement en vigueur, donc non contingente, résultant d’un accord contractuel prévoyant la mise à disposition de valeurs sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et par lequel le débiteur s’engage à effectuer un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, selon un échéancier déterminé; ces paiements permettront d’honorer les engagements contractés en termes de principal ou d’intérêts. La dette peut prendre plusieurs formes, notamment: i) des prêts, c’est-à-dire des avances de fonds effectuées au profit du débiteur par le créancier sur la base d’un engagement du débiteur de rembourser ces fonds dans le futur (notamment dépôts, bons, titres obligataires, prêts commerciaux, crédits acheteurs) et des échanges temporaires d’actifs, équivalents à des prêts totalement sécurisés, au titre desquels le débiteur doit rembourser les fonds prêtés, et généralement payer un intérêt, en rachetant ultérieurement les actifs donnés en garantie au vendeur (par exemple, accords de rachats ou accords officiels d’échange); ii) des crédits fournisseurs, c’est-à-dire des contrats par lesquels le fournisseur permet au client de payer à une date postérieure à celle à laquelle les marchandises ont été livrées ou les services rendus; et (iii) des accords de crédit-bail, c’est-à-dire des accords donnant au preneur le droit d’utiliser des biens pendant un délai généralement plus court que la durée de vie de ces biens, mais sans transfert de propriété, dont le titre est conservé par le bailleur. La dette correspond à la valeur actualisée (à la création du bail) de tous les paiements anticipés du bail durant la période de l’accord, à l’exception des paiements nécessaires au fonctionnement, aux réparations et à l’entretien des biens concernés. Conformément à la définition de la dette retenue ci-dessus, les arriérés, pénalités et indemnités accordés par voie de justice suite à un défaut de paiement d’une obligation contractuelle ayant le caractère de dette constituent également une dette. Le non-paiement d’une obligation qui n’est pas considérée comme une dette selon cette définition (par exemple paiement à la livraison) ne donnera pas lieu à la création d’une dette.

  • ➢ La concessionnalité des prêts est appréciée sur la base des taux d’intérêt commercial de référence (TICR) établis par l’OCDE. Un prêt est réputé être à des conditions concessionnelles si, à la date de signature du contrat, le ratio entre la valeur actuelle nette du prêt calculée sur la base des taux d’intérêt de référence, d’une part, et la valeur nominale du prêt, d’autre part, est inférieure à 35 % (soit un élément don d’au moins 35 %)2. Pour les dettes d’une échéance supérieure à 15 ans, le taux d’intérêt de référence à 10 ans publié par l’OCDE sera utilisé pour calculer l’élément don. Pour les échéances plus courtes, le taux à utiliser sera le taux d’intérêt de marché à six mois.

  • ➢ L’exigence de concessionnalité s’applique non seulement à l’administration centrale mais aussi à la dette contractée par les entreprises publiques. La seule exception à cette exigence de concessionnalité la constituent les prêts extérieurs projetés au Port autonome de Pointe-Noire en faveur de la remise en état des installations portuaires consentis par la Banque européenne d’investissement, pour un montant pouvant aller jusqu’à 29 millions d’euros, et par la Banque de développement des États de l’Afrique centrale, pour un montant pouvant aller jusqu’à 9,1 millions d’euros.

12. Les indicateurs quantitatifs relatifs à la dette extérieure s’appliquent non seulement à la dette telle que définie dans les directives citées ci-dessus, mais aussi aux engagements contractés ou garantis pour lesquels aucune somme n’a été perçue ou pour lesquels seuls des tirages partiels ont été effectués. Toutefois, ce qui précède ne s’applique pas aux financements en provenance du FMI et aux bons et obligations du Trésor émis en francs CFA par le Trésor congolais sur le marché financier régional de la CEMAC.

13. Pour la catégorie de dette extérieure assortie d’une échéance initiale de moins d’un an (critère de réalisation quantitatif d’application continue), les crédits à l’importation ou à l’exportation à court terme normaux sont exclus du champ de l’indicateur, y compris les paiements anticipés.

14. Le plafond sur toute nouvelle dette extérieure non concessionnelle d’une échéance supérieure à un an contractée ou garantie par la SNPC, avec ou sans garantie de l’État, sera observé de manière continue. Les seuls emprunts par la SNPC qui sont permis sont ceux servant à financer des investissements liés à ses activités de base (recherche, exploration, production, raffinage et distribution de pétrole, construction d’un siège à Brazzaville, création et renforcement de sa base de données, etc.). En outre, ces investissements doivent figurer dans le budget d’investissements de la SNPC approuvé par son conseil d’administration. Sont exclues du plafond d’emprunts les variations des comptes d’avances avec les partenaires dans les champs pétroliers et les emprunts de moins d’un an.

L’accumulation par l’État d’arriérés de paiements extérieurs est la différence entre i) le montant brut des paiements dus au titre du service de la dette extérieure (intérêts et principal, y compris les intérêts moratoires ou de retard, le cas échéant) et ii) le montant effectivement réglé au cours de la période considérée. Dans le cadre du programme, l’État s’engage à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs sur sa dette non rééchelonnable (c’est-à-dire la dette contractée postérieurement à la date-butoir envers les créanciers membres du Club de Paris et la dette envers les créanciers multilatéraux). La non-accumulation d’arriérés de paiements extérieurs est un indicateur à observer de manière continue.

E. Dette extérieure gagée sur le pétrole et paiements de pétrole anticipés

15. La dette extérieure gagée sur le pétrole est celle qui est contractée en conférant des droits sur la production pétrolière. Un préfinancement est défini comme un prêt gagé sur le pétrole, dont le remboursement se fait par la vente du pétrole au-delà de l’année civile concernée. Les nouveaux préfinancements contractés par l’État ou pour son compte sont strictement interdits dans le cadre du programme. Les opérations de refinancement ou de reports de l’encours existant ou d’échéances dues sont permises, mais ne doivent pas donner lieu à un accroissement de l’encours existant de la dette gagée sur le pétrole.

16. Un paiement anticipé est défini comme un paiement effectué à l’avance par l’acquéreur au titre d’une cargaison spécifique de pétrole. Les opérations liées aux paiements anticipés doivent être remboursées dans les 6 mois et, en tout état de cause, au cours de l’année civile pendant laquelle elles ont été contractées.

F. Arriérés de paiement et dette intérieure

17. Les arriérés de paiement intérieurs de l’État correspondent à la différence entre le montant des paiements autorisés et le montant des paiements réellement effectués (dans les 90 jours) durant la période à l’examen.

II. Informations pour le Suivi du Programme

18. Le gouvernement transmettra aux services du FMI, par l’intermédiaire de son Représentant résident, et dans les délais spécifiés ci-dessous, les informations suivantes.

A. Secteur pétrolier

19. S’agissant du secteur pétrolier, le gouvernement communiquera aux services du FMI, dans un délai de quatre semaines suivant la fin du mois, ce qui suit:

  • ➢ Les données mensuelles sur la production de pétrole par champ; les coûts de production; le volume exporté; les prix à l’exportation et les opérations de la SNPC;

  • ➢ Le détail concernant la part de pétrole brut revenant à l’État par champ, en distinguant la nature de la ressource à laquelle cette part est rattachée (redevance, «profit oil», etc.);

  • ➢ Toute modification des paramètres fiscaux;

  • ➢ Le détail des prix pétroliers;

  • ➢ Une liste mensuelle détaillée des cargaisons commercialisées par la SNPC au nom de l’État, avec notamment des informations sur le type de produit, la date d’enlèvement, le récepteur, le nombre de barils et le prix de vente (en dollars EU et en FCFA) ainsi que la date de réception du produit de la vente par le Trésor; et

  • ➢ Les données trimestrielles effectives et projetées qui permettent de déterminer les subventions requises dans la filière carburante, avec les prix, les quantités et les coûts.

B. Finances publiques

20. Pour ce qui est des finances publiques, le gouvernement communiquera aux services du FMI ce qui suit:

  • ➢ Un tableau des opérations financières de l’État (TOFE) et ses annexes. Les tableaux annexes comprennent notamment: i) le détail des recettes pétrolières en valeur avec les notes de calcul correspondantes; ii) l’évolution de l’«excess oil» et de tout paiement de bonus; iii) le détail des recettes fiscales et non fiscales et des dépenses de l’administration centrale, en particulier les transferts et les charges communes; et iv) un rapport sur les montants des paiements d’urgence et de caisses d’avances et sur les raisons qui les justifient. Le TOFE provisoire et ses annexes seront transmis mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois, tandis que le TOFE définitif et ses annexes le seront dans les six semaines suivant la fin de chaque mois;

  • ➢ Les données mensuelles concernant les prix et la taxation des produits pétroliers. Ces données incluront: i) la structure des prix en vigueur durant le mois; ii) le calcul détaillé de la structure des prix, f.o.b.-Med au prix de détail, y compris les prix d’impact à la frontière, les impôts, les coûts de transit, les ajustements économiques, les prix exraffinerie (pour la CORAF et pour les importations), les prix entrée distribution, les marges et frais, les coûts et pertes de transport, les frais de financement et les assurances; iii) les volumes mis à la consommation; et iv) la décomposition des recettes fiscales sur les produits pétroliers—droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée—et des subventions directes/indirectes portées au budget. Ces données seront transmises dans les quatre semaines suivant la fin du mois;

  • ➢ La balance du Trésor pour suivre les dépenses. Elle inclura les montants des engagements, ordonnancements et paiements pour les dépenses courantes et en capital. Elle serait préparée sur une base trimestrielle et transmise aux services du FMI dans les quatre semaines suivant la fin du trimestre.

  • ➢ Des données sur la mise en œuvre du programme d’investissements publics, y compris le détail relatif aux sources de financement. Si les données sur l’exécution des investissements financés sur dons et prêts extérieurs ne sont pas disponibles dans les temps requis, une estimation d’exécution linéaire par rapport aux prévisions annuelles sera appliquée. Ces données seront transmises sur une base trimestrielle dans les quatre semaines suivant la fin du trimestre;

  • ➢ Des données mensuelles complètes sur le financement intérieur du budget (crédit bancaire net à l’État et financement non bancaire net de l’État). Ces données seront transmises mensuellement dans les quatre semaines suivant la fin du mois;

  • ➢ Le tableau de suivi du circuit de la dépense détaillera le montant des engagements, ordonnancements et paiements, aussi bien pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d’investissement. Il sera établi chaque trimestre et transmis aux services du FMI dans un délai de quatre semaines après la fin du trimestre; et

  • ➢ Un tableau trimestriel permettant le suivi des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté, sur la base des secteurs pro-pauvres définis dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) (éducation et soins de santé de base, infrastructures et intégration rurale, eau et électricité, désarmement, démobilisation et réinsertion, protection sociale et agriculture). Les tableaux trimestriels seront transmis au FMI dans un délai de quatre semaines après la fin du trimestre.

  • ➢ Un tableau mensuel sur les paiements anticipés, qui devra indiquer également la nature des dépenses (transferts courants, investissement, etc.) et la justification de la nécessité de l’utilisation d’un paiement anticipé.

C. Secteur monétaire

21. Le gouvernement communiquera mensuellement, dans les quatre semaines suivant la fin du mois, les données provisoires suivantes:

  • ➢ Le crédit bancaire net à l’État;

  • ➢ Le bilan consolidé des institutions monétaires; la situation de la banque centrale et celle des banques commerciales;

  • ➢ La situation monétaire intégrée;

  • ➢ Le tableau des taux d’intérêt créditeurs et débiteurs; et

  • ➢ Les indicateurs usuels de supervision bancaire pour les institutions financières bancaires et non bancaires, si nécessaire.

22. Les données définitives de la situation monétaire intégrée seront transmises dans les six semaines suivant la fin du mois.

D. Balance des paiements

23. Le gouvernement communiquera aux services du FMI:

  • ➢ Toute révision des données de la balance des paiements (y compris les services, les transferts privés, les transferts officiels et les transactions au titre du compte capital et d’opérations financières) dès qu’elle aura été effectuée;

  • ➢ Les statistiques du commerce extérieur (volume et prix) préparées par l’office national de la statistique, dans les trois mois suivant la fin du mois concerné.

E. Dette

24. Le gouvernement communiquera aux services du FMI, dans les quatre semaines suivant la fin du mois:

  • ➢ Les données sur le stock, l’accumulation et le remboursement des arriérés intérieurs;

  • ➢ Les données sur le stock, l’accumulation et le remboursement des arriérés extérieurs;

  • ➢ Le détail du service prévisionnel de la dette publique intérieure et extérieure, le service dû et le paiement effectif, y compris la décomposition en intérêts et principal, ainsi que la ventilation par créancier;

  • ➢ La liste et les montants des nouvelles dettes extérieures contractées ou garanties par l’État, y compris les informations détaillées relatives aux conditions figurant dans l’accord initial (devise, taux d’intérêt, période de grâce, échéances); et

  • ➢ Les décaissements effectifs au titre de l’assistance financière extérieure (projets et hors projets), y compris sur les nouveaux emprunts et les allègements éventuels de dette extérieure consentis par les créanciers extérieurs (tableaux de la CCA).

F. Secteur réel

25. Le gouvernement communiquera aux services du FMI:

  • ➢ Les indices des prix à la consommation mensuels désagrégés, dans les quatre semaines à compter de la fin du mois;

  • ➢ Toute révision des comptes nationaux; et

  • ➢ Tous les autres indicateurs et données statistiques permettant d’apprécier l’évolution économique d’ensemble, y compris les informations sur l’activité dans le secteur forestier, l’industrie de transformation du bois, ainsi que les notes de conjoncture mensuelles.

G. Réformes structurelles et autres données

26. Le gouvernement communiquera aux services du FMI:

  • ➢ Un tableau mensuel détaillé portant exécution des mesures structurelles au titre du programme;

  • ➢ Toute étude ou tout rapport officiel consacré à l’économie de la République du Congo, dans les deux semaines à compter de sa publication; et

  • ➢ Toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières sur le programme, dans les deux semaines suivant sa publication ou, au plus tard, de son entrée en vigueur.

Initiative pour la transparence des industries extractives. Le deuxième rapport de certification du Congo porte sur les années 2007, 2008 et 2009.

Le dernier ajustement des prix intérieurs des carburants remonte à septembre 2008. Le prix du pétrole dépassait alors 100 dollars EU le baril. Sur la base des projections actuelles du prix du pétrole, les autorités ont estimé que de la subvention implicite (pertes à la raffinerie) s’établirait à 0,6 % du PIB.

Ce système se caractérise par: des taux marginaux d’imposition élevés sur le capital et sur le travail ; une base d’imposition étroite ; des exonérations omniprésentes, souvent consenties au niveau des ministères ; et, si on compare la situation à celle des autres pays de la région, des distorsions dans le dispositif des investissements. Le faible niveau des recettes hors pétrole est en grande partie imputable aux exonérations et à l’évasion fiscale.

Les mesures comprennent: le développement des activités d’information du contribuable; la distribution directe de formulaires déclaration d’impôt sur le revenu aux employés; la mise en application des nouveaux manuels de procédure rédigés à l’intention des inspecteurs pour la conduite des contrôles; et la distribution et l’utilisation d’un nouveau manuel spécifiant les responsabilités des employés du secteur public. Les heures d’ouverture de la direction des impôts ont également été étendues tandis que les agents de recouvrement reçoivent des primes.

Les sous-commissions sont organisées autour des thèmes suivants: rationalisation et harmonisation des taux d’imposition (impôts directs) ; TVA et impôts indirects ; imposition des biens immobiliers et fonciers; parafiscalité ; fiscalité du secteur pétrolier ; et zones économiques spéciales.

Le crédit aux PME a récemment bénéficié de l’appui d’un prêt de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA). Les autorités envisagent aussi d’autres moyens d’encourager les prêts aux PME, y compris la création d’un fonds de garantie.

La classification fonctionnelle envisagée a été établie en collaboration avec l’AFRITAC et aboutit à des estimations de dépenses pro-pauvres plus élevées que celles qui résultent de la classification actuellement utilisée.

Voir décision du Conseil d’administration n° 6230-(79/140), modifiée par les décisions n° 11096-(95/100) et n° 12274-(00/85).

Voir note d’orientation des services du FMI sur les limites d’endettement dans les programmes appuyés par le FMI («Staff Guidance Note on Debt Limits in Fund-Supported Programs», 18 décembre 2009).

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