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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1994
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    Glossaire

    Les définitions des termes et concepts utilisées dans le présent rapport sont conformes à celles qu’utilisent actuellement la Banque des règlements internationaux (BRI), le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale et plus généralement la communauté financière dans son ensemble. Lorsqu’un terme est utilisé par l’une des organisations dans un sens particulier ou restreint, on l’a mentionné dans la définition.

    Accord de prêt

    Traduction juridique d’un accord concernant l’octroi d’un prêt lorsque certaines conditions préalables sont remplies.

    Aide publique au développement (APD)

    Apports de ressources fournis aux pays en développement et aux institutions multilatérales par des organismes publics, y compris les collectivités locales ou par leurs organismes gestionnaires. Chaque transaction d’APD doit répondre à deux critères fondamentaux. En premier lieu,

    “être dispensée dans le but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement” et, en second lieu, “être assortie de conditions libérales et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 pour cent”.

    Allégement de la dette

    Annulation de principal non remboursé (venu ou non à échéance), d’intérêts déjà dus et, pour l’OCDE, y compris aussi la réduction du taux d’intérêt.

    American depository receipt (ADR) (reçu de dépôts de valeurs mobilières)

    Certificat de dépôt négociable émis par une banque en contrepartie du dépôt de valeurs mobilières émises par une société étrangère. Les titres sont détenus sur un compte fiduciaire.

    Amortissement

    Remboursement pendant une période comptable donnée de sommes dues en principal.

    Annulation

    (Banque mondiale, OCDE) Annulation de fractions non versées de prêts ou de crédits. Egalement, annulation d’un engagement portant sur l’octroi d’un don ou d’un prêt (voir engagement)

    Arbitrage

    Achats (ou emprunts) sur un marché et reventes (ou prêts) sur le même marché ou sur un autre en vue de tirer profit de certaines inefficiences ou d’écarts de prix.

    Arriérés

    Sommes en principal et/ou en intérêts dues mais non payées à la date de la déclaration

    Assimilable à un don

    Dans la terminologie de l’OCDE, se dit d’un prêt dont le service doit, en vertu de l’engagement initial, être effectué sur un compte situé dans le pays emprunteur et doit être utilisé par ce dernier au bénéfice du pays débiteur. Ces transactions sont assimilées à des dons dans les statistiques du CAD/OCDE parce que leur remboursement ne nécessite pas un transfert de devises à l’étranger et que le produit peut être utilisé à des fins de développement. Elles font, néanmoins, partie de la dette extérieure du fait que le créancier est un non résident.

    Association internationale de développement (AID)

    L’Association internationale de développement qui a été créée en 1960, complète les activités de la Banque mondiale en accordant aux pays en développement à faible revenu des prêts à long terme à des conditions très libérales: généralement, une durée d’amortissement de 40 ans, un délai de franchise de 10 ans et des charges faibles.

    Autres apports du secteur public (AASP)

    Apports financés par le secteur public du pays créancier dont l’objectif principal n’est pas le développement économique du pays emprunteur, ou, si leur objectif principal est le développement, dont l’élément de libéralité est inférieur au seuil de 25 pour cent qui permettrait de les comptabiliser dans l’APD.

    Avoirs de réserve

    (FMI) Ensemble des avoirs dont les autorités monétaires d’un pays considèrent qu’elles disposent pour répondre directement aux besoins de financement de la balance des paiements, pour réguler directement l’ampleur de ces besoins par des interventions sur les marchés des changes pour agir sur le taux de change ou à d’autres fins.

    Balance des paiements

    (FMI) La balance des paiements est un état statistique où sont systématiquement résumées, pour une période donnée, les transactions économiques d’une économie avec le reste du monde. Les transactions sont celles qui portent sur les biens, les services et les revenus, celles qui font naître des créances financières sur le reste du monde ou des engagements financiers envers celui-ci et celles qui (telles les donations) sont considérées comme des transferts.

    Balance des transactions courantes

    (FMI) Le solde des transactions sur biens, services, revenus et transferts courants est généralement appelé “balance courante” ou “balance des transactions courantes”.

    Banque des règlements internationaux (BRI)

    Créée en 1930 par un accord intergouvememental, la Banque des règlements internationaux est chargée de promouvoir la coopération entre banques centrales. A ce titre, elle exerce quatre fonctions essentielles: elle détient et gère les dépôts effectués par un grand nombre de banques centrales à travers le monde, elle sert de centre de coopération monétaire internationale, elle intervient comme agent ou comme mandataire dans l’exécution de certains accords financiers internationaux et elle effectue des travaux de recherche et publie des études sur des sujets économiques et monétaires.

    Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

    La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en 1946 sous la forme d’une institution financière intergouvemementale par les accords de Bretton Woods. Elle constitue l’institution d’origine du groupe de la Banque mondiale et est couramment désignée sous cette appellation (voir aussi Banque mondiale)

    Banque mondiale

    Institution financière intergouvernementale dont le statut est celui d’une Agence spécialisée des Nations Unies. La Banque mondiale contribue au développement économique en accordant des prêts aux entités publiques domiciliées ou établies dans l’un quelconque de ses pays membres. Ses ressources proviennent de trois origines: les contributions versées par les membres au titre de leurs souscriptions au capital de la Banque, les emprunts émis sur les marchés financiers mondiaux et les bénéfices nets. Les prêts sont généralement d’une durée n’excédant pas 20 ans et sont assortis d’un taux d’intérêt basé sur le taux auquel la Banque peut elle-même emprunter.

    Banques

    (FMI) Ensemble des unités dont l’activité principale est l’intermédiation financière et dont les engagements sont constitués de dépôts ou d’instruments financiers qui sont substituables à des dépôts (tels que les certificats de dépôts à court terme)

    Banques créatrices de monnaie

    (FMI) Institutions financières autres que les autorités monétaires dont le passif comprend des dépôts payables à vue et transférables par chèque ou par d’autres moyens de règlement.

    Banques déclarantes

    Dans la terminologie de la BRI, les institutions financières recevant des dépôts et certaines institutions financières ne recevant pas de dépôts dont les créances et les engagements vis-à-vis de l’étranger atteignent un certain montant, et qui fournissent des informations aux autorités du pays dans lequel l’établissement bancaire est installé ou à celles du pays où la société mère est établie.

    Banques publiques de développement

    Intermédiaires financiers non monétaires contrôlés par le secteur public dont l’activité consiste essentiellement à accorder des prêts à long terme allant au delà des possibilités des autres institutions financières.

    Billet à ordre

    Promesse écrite de rembourser un prêt avec ou sans intérêt. Le billet précise les conditions du remboursement et du paiement des intérêts et peut inclure le montant des échéances de principal, le calcul des intérêts, les dates d’échéance et la durée d’amortissement.

    Capitalisation des intérêts

    Conversion en principal avec l’accord du créancier des intérêts à recevoir ou des échéances futures d’intérêts.

    Capitaux (de la balance des paiements)

    (FMI) Dans la quatrième édition du Manuel de la balance des paiements (et dans le présent rapport) la section “capitaux” de la balance des paiements comprend toutes les transactions qui ont pour objet les avoirs et engagements financiers extérieurs d’une économie ainsi que certaines autres modifications (par exemple la monétisation de l’or) qui peuvent affecter ses avoirs et ses engagements et les inscriptions de contrepartie de ces modifications. Dans la cinquième édition du Manuel, le compte de capital couvre les transferts de capital et les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits (par exemple les brevets). Les transferts de capital sont ceux qui font intervenir le transfert sans contrepartie de la propriété d’un actif fixe ou la remise d’une dette. Le compte des opérations financières couvre les transactions sur les avoirs et les engagements financiers.

    Centre offshore

    Place financière où sont établies des institutions financières ayant peu de relation avec le système financier du pays et dont la présence répond essentiellement à des motivations fiscales.

    Certificats de dépôt

    Reçu négociable ou non négociable délivré en contrepartie d’un dépôt à terme, généralement assorti d’un taux fixe et d’une durée d’amortissement allant de 7 jours à 7 ans ou davantage.

    Chiffres de stocks

    Montant des créances et dettes financières en cours à une certaine date.

    Clause de transfert

    Clause par laquelle le gouvernement du pays débiteur s’engage à garantir le transfert immédiat et sans restriction des devises étrangères nécessaires au service de la dette à condition que le secteur privé verse la contrepartie en monnaie locale.

    Club de Paris

    Réunion de créanciers dans laquelle ont été accordés depuis 1956 des allégements de dettes par les gouvernements des pays Membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Tout créancier public qui le souhaite peut participer aux réunions du Club. La présidence et le secrétariat du club sont assurés par la Direction du Trésor français qui assure aussi l’accueil matériel des réunions à Paris.

    Comité d’aide au développement (CAD)

    Créé en 1960 sous le nom de Groupe d’aide au développement au sein de l’Organisation européenne de coopération économique et maintenu au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique sous le nom de CAD. L’objectif du CAD est d’assurer l’expansion du volume des ressources mises à la disposition des pays en développement et d’en accroître l’efficacité. Il procède périodiquement à l’examen du volume et de la nature des contributions de ses membres aux programmes d’aide tant bilatéraux que multilatéraux. Le CAD n’opère lui-même aucun versement de fonds mais il se préoccupe d’encourager ses membres à accroître leurs efforts d’aide et à en améliorer l’efficacité.

    Compte des transactions courantes

    (FMI) Le compte des transactions courantes de la balance des paiements inclut toutes les transactions portant sur des valeurs économiques (autres que des actifs financiers) entre entités résidentes et non résidentes. Il inclut aussi les contreparties des valeurs économiques courantes qui sont fournies ou acquises sans réciprocité. Les grandes rubriques sont les biens, les services, les revenus et les transferts courants.

    Consolidé

    (Bilan des banques): bilan regroupant les éléments d’actif et de passif de la société mère et des filiales après élimination de tous les bénéfices non réalisés sur les transactions à l’intérieur du groupe et de tous les soldes entre les sociétés du groupe.

    Conversion de créances en prises de participation

    Opération par laquelle une créance (en général sur un pays) est échangée contre une participation dans l’une des entreprises du pays. Généralement, l’accord de conversion contient une clause interdisant le rapatriement du capital avant une date déterminée.

    Conversion de la dette

    Substitution à la dette d’un autre type d’engagement.

    Créances

    (des banques) actifs financiers (postes du bilan seulement)

    Créancier

    Partie fournissant de l’argent ou des ressources et à laquelle un paiement est dû en vertu d’un accord spécifique.

    Créanciers privés

    Détenteurs d’obligations (titres placés dans le public ou émis par placement privé), banques privées et autres institutions financières privées et industriels, exportateurs et autres fournisseurs de biens ayant accordé des crédits.

    Créanciers publics

    Organisations internationales, banques régionales de développement et organismes interétatiques, gouvernements et leurs organismes (y compris les banques centrales).

    Crédit

    Toute somme assortie d’une obligation de remboursement spécifique. Le terme inclut les prêts et autres transferts donnant lieu à une obligation spécifique de remboursement au cours d’une certaine période et généralement avec versement d’un intérêt. Il peut incorporer un engagement concernant un don mais seulement s’il se réfère aux “crédits d’aide liés” tels que définis par l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

    Crédit acheteur

    Prêt obtenu par l’acheteur de biens et de services dans le pays exportateur et qui permet un règlement comptant du fournisseur ; appelé aussi crédit financier (voir crédit lié à des opérations commerciales)

    Crédit à l’exportation

    Prêt accordé pour les besoins du commerce extérieur et qui n’est pas matérialisé par un instrument négociable. Ces crédits sont fréquemment assortis d’un taux d’intérêt bonifié par le gouvernement du pays créancier en vue d’encourager les exportations (voir crédit lié à des opérations commerciales)

    Crédit à l’exportation public

    Crédits à l’exportation accordés par des organismes ou institutions spécialisés du secteur public (et dont les conditions peuvent donc être influencées par le gouvernement)

    Crédit du Fonds

    (voir recours au crédit et aux prêts du Fonds)

    Crédit fournisseur

    Arrangement financier en vertu duquel le fournisseur (ou l’exportateur) accorde un crédit à l’acheteur du pays importateur.

    Crédit lié à des opérations commerciales

    Dans la terminologie de la BRI et de l’OCDE, ce terme est équivalent à “crédit commercial”. Dans la terminologie du FMI, les crédits commerciaux correspondent aux créances et aux dettes résultant de crédits directement accordés par les fournisseurs et les acheteurs au titre de transactions sur biens et services et du versement d’acomptes au titre de travaux en cours.

    Crédits à l’exportation bénéficiant d’une assurance (garantis)

    Crédit à l’exportation bénéficiant d’une garantie accordée par un organisme d’assurance-crédit qui protège le créancier des risques politiques ou de transfert existant dans le pays débiteur et susceptibles d’empêcher l’exécution des paiements au titre du service de la dette (voir aussi organisme de crédit à l’exportation).

    Crédits d’aide liés

    Prêts ou dons ou opérations de financement mixte proposés à certains emprunteurs assortis d’un niveau de concessionnalité minimum qui est actuellement de 50 pour cent pour les pays les moins avancés et de 35 pour cent pour les autres pays éligibles (à faible revenu) et qui sont liés à l’achat de biens et de services dans le pays donneur.

    Crédits de confirmation

    Engagement de prêter jusqu’à concurrence d’une somme déterminée pendant une période déterminée et ne s’appliquant que dans une certaine éventualité.

    Défaut (de paiement)

    Non respect d’une obligation ou d’une condition prévue par un accord ou un contrat. Un retard ou un arriéré de paiement place l’emprunteur techniquement en “défaut” du fait qu’il n’a pas respecté les termes et les conditions du crédit. En pratique, les conditions dans lesquelles un prêt ou un crédit est considéré comme “en défaut” peuvent varier.

    Dette extérieure

    Définie comme suit par l’IWGEDS: “La dette extérieure brute est égale au montant, à une date donnée, des engagements contractuels en cours et ayant donné lieu à versement des résidents d’un pays vis-à-vis de non résidents, comportant obligation de remboursement du principal avec ou sans paiement d’intérêts, ou de paiement d’intérêts avec ou sans remboursement du principal”.

    Dette extérieure à court terme

    Dette ayant une durée inférieure ou égale à un an ou dont la durée n’est pas précisée.

    Dette extérieure à long terme

    Dette dont la durée initiale ou prolongée est supérieure à un an.

    Dette privée non garantie

    Passif vis-à-vis de l’extérieur d’un débiteur privé dont le remboursement n’est pas garanti par le secteur public du pays emprunteur ou du pays créancier.

    Dette publique

    Obligation envers un créancier non résident d’administrations nationales ou de collectivités locales (ou d’un organisme dépendant des unes ou des autres) ou d’entités publiques autonomes telles que les entreprises publiques.

    Dette bénéficiant d’une garantie publique

    Obligation envers un créancier non résident d’un débiteur privé dont le remboursement est garanti par une entité publique du pays emprunteur.

    Don

    Document valant engagement juridique concernant la mise à disposition d’une certaine somme devant être versée en nature ou en espèces et qui n’est assortie d’aucune obligation de remboursement. Egalement les fonds versés à ce titre (Voir aussi dons de coopération technique et opération assimilable à un don).

    Dons de coopération technique

    Il existe deux types principaux de coopération technique:

    la coopération technique “pure” qui correspond à l’apport de ressources destinées à opérer un transfert de compétences techniques et de compétences de gestion ou un transfert de technologie en vue de renforcer la capacité générale du pays sans lien avec l’exécution d’un projet d’équipement particulier

    la coopération technique associée à un projet d’équipement qui correspond à la fourniture de services techniques nécessaires à la mise en oeuvre de projets d’équipement spécifiques.

    Echange de créances contre des opérations humanitaires

    Achat sur le marché secondaire avec une décote par un organisme sans but lucratif tel qu’une Organisation non gouvernementale (ONG) de la dette extérieure d’un pays qui est ensuite convertie en monnaie locale pour être utilisée à des fins humanitaires.

    Echange de créances contre des projets de protection de la nature

    Accord visant à échanger des créances contre des fonds destinés à financer des projets d’amélioration de l’environnement.

    Echange de dettes contre des marchandises

    Remboursement en nature par un pays débiteur de tout ou partie de sa dette extérieure. Le prêteur prélève généralement un pourcentage spécifique et affecté des recettes provenant de l’exportation d’une marchandise particulière ou d’un ensemble de marchandises.

    Echéance (d’un prêt)

    Période courant de l’engagement d’un prêt ou du décaissement des fonds au remboursement final de ce prêt.

    Echéance résiduelle (d’un prêt)

    Temps restant à courir jusqu’au remboursement final d’un prêt.

    Echéancier de remboursement du principal

    Echéancier de remboursement du principal avec indication de la date et du montant de chaque échéance.

    Elément de libéralité

    Mesure du degré de libéralité d’un prêt égale à la différence entre la valeur nominale des paiements futurs à effectuer par l’emprunteur et l’équivalent don et exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt. Par convention on utilise un taux d’actualisation de 10 pour cent (voir aussi niveau de concessionnalité)

    Engagement (de fourniture de ressources):

    Obligation ferme de mettre à disposition une somme donnée à des conditions et pour une durée déterminées. Dans la terminologie de l’OCDE, le terme se réfère à des dons ou des prêts publics, et implique une obligation ferme exprimée dans un accord ou dans un contrat équivalent de fournir des fonds pour un montant déterminé à des conditions et à des fins déterminées.

    Engagement (date d’)

    Date à laquelle un engagement est conclu.

    Engagement (obligation de remboursement):

    Montants dus (c’est-à-dire à payer) par un individu ou une entité du fait de biens ou services reçus, de dépenses engagées, d’actifs acquis, de constructions réalisées et d’acomptes perçus.

    Entités affiliées

    (Banques) Succursales, filiales et établissements bancaires en participation.

    Equivalent don

    Valeur actuelle d’un prêt calculée par application d’un taux d’actualisation de 10 pour cent à la somme des paiements à effectuer par l’emprunteur. L’équivalent don correspond à l’élément de libéralité exprimé en pourcentage de la valeur nominale du prêt.

    Etude de restructuration de la dette

    Processus visant à définir une solution satisfaisante permettant au pays débiteur de rembourser sa dette extérieure par recours au rééchelonnement, à l’ajustement et à l’apport de financements additionnels.

    Eventuel (éventualité)

    Se dit d’une obligation qui sera ou ne sera pas effective suivant qu’un événement futur (éventualité) se produira ou non.

    Financement exceptionnel

    (FMI) Le financement exceptionnel, qui peut se substituer au recours aux avoirs de réserve, au crédit et aux prêts du Fonds et aux engagements constituant des réserves pour les autorités étrangères ou le compléter pour faire face à des déficits de paiements, correspond aux dispositions prises par les autorités d’une économie pour couvrir les besoins de financement de la balance des paiements.

    Fonds monétaire international (FMI)

    Le Fonds monétaire international est une Agence spécialisée des Nations Unies qui a pour mission d’encourager la coopération internationale sur le plan monétaire, de fixer des normes internationales concernant la politique de taux de change, de promouvoir la stabilité des taux de change entre ses pays membres et d’accorder des prêts et des crédits aux pays membres souffrant de difficultés temporaires de balance des paiements.

    Garantie d’un prêt

    Accord juridiquement obligatoire en vertu duquel un prêteur s’engage à payer tout ou partie d’une somme due par l’emprunteur au titre d’un instrument de crédit en cas de défaillance de ce dernier.

    Intérêts échus

    Intérêts accumulés mais qui ne sont pas juridiquement exigibles avant une date d’échéance spécifiée.

    Intérêts de retard

    Intérêts supplémentaires pouvant être perçus en cas de retard dans l’accomplissement des obligations excédant un délai déterminé. Dans certains accords conclus au sein du Club de Paris, les intérêts de retard ont été expressément exclus de la consolidation de la dette.

    Investissement de portefeuille

    (FMI) Investissements en titres de créance à long terme et en titres de participation autres que les investissements directs et l’acquisition d’avoirs de réserve. Dans la 5ème édition du manuel de la balance des paiements du fonds, cette catégorie inclut aussi les instruments financiers à court terme, y compris les produits financiers dérivés.

    Investissement direct étranger

    (FMI) L’investissement direct témoigne, de la part d’une entité résidente d’une économie (investisseur direct), d’un intérêt durable pour une entité économique résidente d’une autre économie (entreprise d’investissement direct). Un intérêt durable est établi si l’investisseur direct détient au moins 10 pour cent des droits de vote de l’entreprise d’investissement direct. Les investissements directs recouvrent toutes les transactions portant sur des avoirs et des engagements financiers entre les investisseurs directs et les entreprises d’investissement direct.

    Ligne de crédit

    Avis d’intention d’un prêteur de mettre à disposition des crédits à l’intérieur d’un plafond et pendant une période déterminés.

    London interbank offered rate (LIBOR)

    Taux interbancaire offert sur le marché de Londres pour des dépôts en devises: par exemple, LIBOR du dollar à 6 mois ou LIBOR du deutschemark à 6 mois. Ce taux est utilisé pour des raisons de commodité pour chiffrer le coût approximatif des ressources obtenues par les banques sur les marchés interbancaires et constitue généralement la base à partir de laquelle leurs marges sont fixées. Ainsi, un accord de prêt initial ou un accord de rééchelonnement peut fixer un taux d’intérêt pour l’emprunteur égal au LIBOR du dollar à 6 mois plus 1.5 pour cent, ce taux étant ajusté chaque semestre en fonction des variations du LIBOR.

    Marché financier

    Marché sur lequel sont achetés et vendus les fonds mis à disposition à long terme sous la forme d’obligations, de créances hypothécaires et autres instruments similaires. A la différence du marché monétaire sur lequel sont négociés des fonds à court terme, le marché financier tend à s’incarner dans des institutions bien organisées comme les bourses de valeurs. Il n’existe, toutefois aucune distinction tranchée entre les deux marchés si ce n’est que les entreprises, les institutions financières et les collectivités publiques ont généralement recours au marché financier pour financer l’achat de biens d’équipement tandis que les prêts du marché monétaire sont généralement destinés à faire face à un besoin temporaire de trésorerie.

    Monnaie de déclaration

    Unité de compte dans laquelle l’organisme qui établit les données effectue ses déclarations aux autres organismes statistiques.

    Monnaie de libellé

    Unité de compte dans laquelle la dette est libellée dans le contrat de prêt

    Monnaie de remboursement

    Monnaie dans laquelle doit être effectué le remboursement en vertu de l’accord de prêt.

    Monnaie de transaction

    Monnaie d’échange dans laquelle s’effectue un transfert individuel. Il peut s’agir d’une monnaie (par exemple le dollar des E.U. ou la livre sterling) ou de biens ou de services. La monnaie d’échange d’une transaction (par exemple un versement) ne détermine pas nécessairement celle d’une autre transaction (par exemple le remboursement).

    Montant de la dette versé et encours

    Montant versé au titre d’un prêt et qui n’a pas encore été remboursé ou annulé.

    Nationalisation

    Processus par lequel l’Etat prend le contrôle d’entreprises privées (y compris appartenant à des étrangers). L’Etat reprend normalement, avec les actifs de l’entreprise, l’ensemble des dettes en cours, y compris les dettes extérieures.

    Nationalité

    (Des banques): pays d’implantation du siège social.

    Niveau de concessionnalité

    Différence entre la valeur nominale d’un prêt et la valeur actualisée des sommes dues au titre du service de la dette exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt (voir aussi élément de libéralité)

    Non versés

    Montants engagés mais non encore utilisés. Dans la terminologie de la BRI, ce terme se réfère aux lignes de crédit engageant juridiquement les banques qui les ont ouvertes.

    Organisation de coopération et de développement économiques

    A succédé en 1961 à l’Organisation européenne de coopération économique. Après l’achèvement de la reconstruction de l’Europe qui était l’objectif de l’OECE, les objectifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques sont d’encourager la croissance économique par l’expansion du commerce mondial et de contribuer à l’expansion économique des pays en développement. Elle a son siège à Paris, France

    Organisme de crédit à l’exportation

    Organisme du pays créancier qui accorde des prêts destinés à financer les exportations de biens (crédits à l’exportation publics) ou qui assure ou garantit les crédits accordés par le secteur privé du pays créancier (crédits à l’exportation garantis)

    Passation par pertes et profits

    Opération consistant à “sortir” des livres du créancier la dette correspondant aux sommes décaissées et/ou aux arriérés d’intérêts

    Pavillons de complaisance

    Pays dont la réglementation favorable, en matière fiscale notamment, attire des sociétés dont l’activité principale (à l’origine le transport maritime mais aussi de plus en plus les activités de production ou de service) s’exerce en dehors du pays.

    Pays créancier

    Pays de résidence du prêteur

    Pays débiteur

    Pays de résidence du débiteur

    Position des banques envers l’étranger

    Position créditrice et débitrice vis-à-vis des banques et des agents non bancaires d’un pays autre que le pays de résidence de la banque déclarante (appelée aussi position “extérieure”)

    Position extérieure globale

    (FMI) Etat statistique indiquant, à une date donnée, le stock des avoirs et des engagements financiers extérieurs. La position en fin de période reflète les transactions financières, les réévaluations et les autres ajustements ayant affecté le niveau des avoirs et des engagements au cours de la période considérée.

    Positions interbancaires

    Positions créditrices et débitrices des banques vis-à-vis d’autres banques.

    Présentation agrégée de la balance des paiements

    Le Balance of Payments Statistics Yearbook comporte deux présentations de la balance des paiements, la présentation agrégée et la présentation détaillée. La première présente les composantes de la balance des paiements selon la classification type recommandée par le Manuel de la balance des paiements du Fonds (voir chapitre I, appendice I) et la seconde en fonction de certains concepts analytiques. La présentation agrégée fait apparaître, notamment, le financement exceptionnel (voir aussi ce terme ci-après).

    Présentation détaillée de la balance des paiements

    Voir présentation agrégée

    Prêt

    Document valant engagement juridique concernant la mise à disposition d’une certaine somme. Les fonds versés doivent être remboursés (avec ou sans intérêt et pénalités de retard) dans les conditions fixées par un billet à ordre ou par un échéancier de remboursement.

    Prêt de refinancement

    Octroi d’un nouveau prêt dont le produit est destiné à effectuer des paiements dus au titre d’un crédit consenti antérieurement.

    Prêts assortis de conditions libérales

    Prêts comportant un élément de libéralité de 25 pour cent ou davantage (voir aussi élément de libéralité)

    Prêts d’APD

    Prêts d’une durée supérieure à un an répondant aux critères énoncés dans la définition de l’aide publique au développement qui sont accordés par des organismes publics et qui sont remboursables en devises convertibles ou en nature.

    Principal en cours

    Montant du principal versé et non encore remboursé

    Prix du marché

    Somme qu’un acheteur consentant est disposé à payer à un vendeur consentant pour acquérir un bien ou un service.

    Produit national brut (PNB)

    Mesure des emplois de la production intérieure et étrangère totale par les résidents d’une économie diminuée des emplois de la production intérieure par les non résidents. Le PNB ne comporte pas de déductions pour amortissement.

    Provisionnement (provisions)

    Mise en réserve de sommes (ou provisions) permettant de faire face à une éventualité qui, en matière d’endettement, consiste généralement dans le risque de défaillance du débiteur.

    Rachat de dette

    Rachat par un pays débiteur de tout ou partie de sa dette extérieure, généralement avec une décote. Le pays débiteur réduit ses engagements tandis que le créancier reçoit une certaine compensation.

    Ratio du service de la dette

    Rapport des paiements au titre du service de la dette effectués ou dûs par un pays à la valeur des recettes d’exportation de ce pays.

    Réaménagement de la dette

    Toute décision du créancier qui modifie de manière officielle les conditions de remboursement établies. Le réaménagement de la dette peut prendre plusieurs formes, notamment, la remise de dette, le rééchelonnement, le report des échéances et le refinancement.

    Recours aux crédits et aux prêts du Fonds

    Dettes envers le Fonds monétaire international résultant du recours au compte des ressources générales du FMI (par exemple, tirages sur les tranches de crédit, recours au mécanisme de financement compensatoire ou au mécanisme pour aléas extérieurs) et des prêts en cours au titre de la Facilité d’ajustement structurel, de la Facilité d’ajustement structurel renforcée et du Fonds fiduciaire

    Rééchelonnement

    Mécanisme de renégociation de la dette selon lequel un certain pourcentage des échéances de la dette tombant au cours d’une période définie (y compris éventuellement les arriérés) fera l’objet de nouvelles conditions de remboursement. En fait, les montants en cause constituent l’encours d’un nouveau prêt dont les conditions sont définies à la date du rééchelonnement. Les montants rééchelonnés peuvent inclure à la fois du principal et des intérêts capitalisés. Le rééchelonnement de la dette permet au débiteur de bénéficier pendant une certaine période, d’une réduction des charges du service de la dette qui facilite le redressement économique.

    Remboursement anticipé

    Remboursement ou rachat total ou partiel par l’emprunteur du principal et des intérêts d’un prêt avant l’échéance normale. Cette opération peut s’effectuer avec une décote par rapport à la valeur nominale du principal en cours.

    Remise de dette

    Fait de renoncer à une créance juridiquement exécutoire ou octroi d’un allégement de tout ou partie de la dette en vertu d’un pouvoir statutaire

    Remise de dette

    Extinction totale ou partielle d’une dette par accord entre le débiteur et le créancier.

    Renégocier

    Terme général désignant toute modification des contrats de prêts convenue entre le créancier et le débiteur.

    Réorganiser

    Autre terme général ayant la même signification que le précédent.

    Répartition géographique des ressources financières allouées aux pays en développement (publication annuelle)

    Publication annuelle de l’OCDE qui indique, par pays et territoire en développement, les sources du financement public du développement. Elle inclut des données détaillées concernant la répartition géographique des versements bruts et nets, des engagements, des conditions de financement et la ventilation par secteur des engagements.

    Report des échéances

    Révision des conditions de remboursement en vue de prolonger la durée du prêt au terme de laquelle le créancier et le débiteur, qui restent les mêmes, établissent un nouvel échéancier du principal et des intérêts.

    Répudiation de la dette

    Le fait par un débiteur de ne plus reconnaître, de façon unilatérale, une obligation.

    Résidents

    (FMI) Une unité institutionnelle est résidente d’un pays lorsqu’elle a son pôle d’intérêt économique dans ce pays, c’est-à-dire lorsqu’il existe, sur le territoire économique dudit pays, un endroit (domicile, lieu de production ou locaux à autre usage) à partir duquel elle exerce et a l’intention de continuer à exercer des activités économiques pendant une période indéfinie ou de longue durée. Les unités résidentes comprennent les ménages et les particuliers, les sociétés et les quasi sociétés, les institutions sans but lucratif et les administrations publiques (cinquième édition du manuel de la balance des paiements)

    Secteurs (ventilation par)

    Ventilation de la dette extérieure suivant diverses classifications

    Service de la dette

    Sommes versées à la fois au titre des intérêts et du principal

    Le service de la dette effectif correspond à la série de paiements réellement effectués pour rembourser la dette, au titre du principal, des intérêts et des pénalités de retard.

    L’échéancier du service de la dette correspond à la série de paiements devant être effectués aux termes du contrat pendant toute la durée de la dette, au titre du principal et des intérêts.

    Structure par échéance

    Dans la terminologie de la BRI, ventilation des créances ou des dettes selon leur échéance résiduelle (on parle aussi de “profil des échéances” ou de “répartition des échéances”)

    Swap de devises

    Opération comportant l’échange de liquidités ou d’un capital dans une devise contre des liquidités ou un capital dans une autre devise assorti de l’engagement d’effectuer l’opération inverse sur toute fraction du principal non amortie à une date future.

    Système de notification des pays créanciers

    Système statistique géré par l’OCDE

    Système de notification des pays débiteurs

    Système statistique géré par la Banque mondiale pour assurer le suivi de la dette des pays en développement.

    Taux de change de fin de période

    Taux de change prévalant le dernier jour ouvrable d’une période donnée.

    Total des apports du secteur public

    Somme de l’aide publique au développement (APD) et des autres apports du secteur public (AASP). Représente le total (brut ou net) des versements du secteur public du pays créancier au pays bénéficiaire.

    Tranche

    Série de versements au titre d’un prêt comportant ses propres conditions particulières qui sont différentes des conditions générales applicables au prêt dans son ensemble.

    Transaction avec l’étranger

    Transaction effectuée entre résidents de pays différents

    Transferts sans contrepartie

    (FMI) Transactions par lesquelles une partie transfère une valeur économique à une autre partie sans recevoir en échange une contrepartie à laquelle est attachée, en vertu des conventions et des règles du système de la balance des paiements, une valeur économique. La valeur manquante est représentée, dans les statistiques de la balance des paiements, par une inscription appelée transfert sans contrepartie.

    Union de Berne

    Association informelle d’organismes de crédit à l’exportation dont les membres procèdent à des échanges d’informations et cherchent à établir des normes communes, par exemple en matière d’acomptes et de durées d’amortissement applicables à certaines catégories d’exportations. Les 50 membres de l’Union se réunissent deux fois par an. Ils établissent par ailleurs des notations informelles de la solvabilité des pays emprunteurs.

    Versements

    Transfert effectif de ressources financières au niveau international. Un versement peut être enregistré à l’un des stades suivants: la fourniture de biens et de services, la mise à la disposition du bénéficiaire de fonds déposés dans un fonds ou un compte affecté, le tirage opéré par le bénéficiaire sur un fonds ou un compte affecté ou le paiement par le prêteur de factures pour le compte de l’emprunteur. Le terme “utilisé” peut s’appliquer lorsque le crédit est accordé sous une forme autre que monétaire. Les versements peuvent être enregistrés en chiffres bruts (montant effectivement versé) ou nets (déduction faite du remboursement du principal).

    Versements bruts

    Voir versements

    Versements nets

    Voir versements.

    Main Sales Outlets of OECD Publications Principaux Points de Vente des Publications de L’OCDE

    ARGENTINA - ARGENTINE

    Carlos Hirsch S.R.L.

    Galería Güemes, Florida 165, 4° Piso

    1333 Buenos Aires

    Tel. (1) 331.1787 y 331.2391

    Telefax: (1) 331.1787

    AUSTRALIA - AUSTRALIE

    D.A. Information Services

    648 Whitehorse Road, P.O.B 163

    Mitcham. Victoria 3132

    Tel. (03) 873.4411

    Telefax: (03) 873.5679

    AUSTRIA - AUTRICHE

    Gerold & Co.

    Graben 31

    Wien I

    Tel. (0222) 533.50.14

    BELGIUM - BELGIQUE

    Jean De Lannoy

    Avenue du Roi 202

    B-1060 Bruxelles

    Tel. (02) 538.51.69/538.08.41

    Telefax: (02) 538.08.41

    CANADA

    Renouf Publishing Company Ltd.

    1294 Algoma Road

    Ottawa, ON K1B 3W8

    Tel. (613) 741.4333

    Telefax: (613) 741.5439

    Stores:

    61 Sparks Street

    Ottawa, ON K1P 5R1

    Tel. (613) 238.8985

    211 Yonge Street

    Toronto. ON M5B 1M4

    Tel. (416) 363.3171

    Telefax: (416)363.59.63

    Les Éditions La Liberté Inc.

    3020 Chemin Sainte-Foy

    Sainte-Foy, PQ G1X 3V6

    Tel. (418) 658.3763

    Telefax: (418) 658.3763

    Federal Publications Inc.

    165 University Avenue. Suite 701

    Toronto, ON M5H 3B8

    Tel. (416) 860.1611

    Telefax: (416) 860.1608

    Les Publications Fédérales

    1185 Université

    Montréal, QC H3B 3A7

    Tel. (514) 954.1633

    Telefax: (514) 954.1635

    CHINA - CHINE

    China National Publications Import

    Export Corporation (CNPIEC)

    16 Gongti E. Road, Chaoyang District

    P.O. Box 88 or 50

    Beijing 100704 PR

    Tel. (01) 506.6688

    Telefax: (01) 506.3101

    DENMARK - DANEMARK

    Munksgaard Book and Subscription Service

    35, Nørre Søgade, P.O. Box 2148

    DK-1016 København K

    Tel. (33) 12.85.70

    Telefax: (33) 12.93.87

    FINLAND - FINLANDE

    Akateeminen Kirjakauppa

    Keskuskatu 1, P.O. Box 128

    00100 Helsinki

    Subscription Services/Agence d’abonnements:

    P.O. Box 23

    00371 Helsinki

    Tel. (358 0) 12141

    Telefax: (358 0) 121.4450

    FRANCE

    OECD/OCDE

    Mail Orders/Commandes par correspondance:

    2, rue André-Pascal

    75775 Paris Cedex 16

    Tel. (33-1) 45.24.82.00

    Telefax: (33-1) 49.10.42.76

    Telex: 640048 OCDE

    Orders via Minitel, France only/Commandes par Minitel, France exclusivement:

    36 15 OCDE

    OECD Bookshop/Librairie de l’OCDE:

    33, rue Octave-Feuillet

    75016 Paris

    Tel. (33-1) 45.24.81.67

    (33-1) 45.24.81.81

    Documentation Française

    29, quai Voltaire

    75007 Paris

    Tel. 40.15.70.00

    Gibert Jeune (Droit-Économie)

    6, place Saint-Michel

    75006 Paris

    Tel. 43.25.91.19

    Librairie du Commerce International

    10, avenue d’Iéna

    75016 Paris

    Tel. 40.73.34.60

    Librairie Dunod

    Université Paris-Dauphine

    Place du Maréchal de Lattre de Tassigny

    75016 Paris

    Tel. (1) 44.05.40.13

    Librairie Lavoisier

    11, rue Lavoisier

    75008 Paris

    Tel. 42.65.39.95

    Librairie L.G.D.J. - Montchrestien

    20, rue Soufflot

    75005 Paris

    Tel. 46.33.89.85

    Librairie des Sciences Politiques

    30, rue Saint-Guillaume

    75007 Paris

    Tel. 45.48.36.02 P.U.F.

    49, boulevard Saint-Michel

    75005 Paris

    Tel. 43.25.83.40

    Librairie de l’Université

    12a, rue Nazareth

    13100 Aix-en-Provence

    Tel. (16) 42.26.18.08

    Documentation Française

    165, rue Garibaldi

    69003 Lyon

    Tel. (16) 78.63.32.23

    Librairie Decitre

    29, place Bellecour

    69002 Lyon

    Tel. (16) 72.40.54.54

    GERMANY - ALLEMAGNE

    OECD Publications and Information Centre

    August-Bebel-Allee 6

    D-53175 Bonn

    Tel. (0228) 959.120

    Telefax: (0228) 959.12.17

    GREECE - GRÈCE

    Librairie Kauffmann

    Mavrokordatou 9

    106 78 Athens

    Tel. (01) 32.55.321

    Telefax: (01) 36.33.967

    HONG-KONG

    Swindon Book Co. Ltd.

    13-15 Lock Road

    Kowloon, Hong Kong

    Tel. 366.80.31

    Telefax: 739.49.75

    HUNGARY - HONGRIE

    Euro Info Service

    Margitsziget, Európa Ház

    1138 Budapest

    Tel. (1) 111.62.16

    Telefax: (1) 111.60.61

    ICELAND - ISLANDE

    Mál Mog Menning

    Laugavegi 18. Pósthólf 392

    121 Reykjavik

    Tel. 162.35.23

    INDIA - INDE

    Oxford Book and Stationery Co.

    Scindia House

    New Delhi 110001

    Tel.(11) 331.5896/5308

    Telefax: (11) 332.5993

    17 Park Street

    Calcutta 700016

    Tel. 240832

    INDONESIA - INDONÉSIE

    Pdii-Lipi

    P.O. Box 269/JKSMG/88

    Jakarta 12790

    Tel. 583467

    Telex: 62 875

    ISRAEL

    Praedicta

    5 Shatner Street

    P.O. Box 34030

    Jerusalem 91430

    Tel. (2) 52.84.90/1/2

    Telefax: (2) 52.84.93

    R.O.Y.

    P.O. Box 13056

    Tel Aviv 61130

    Tél. (3) 49.61.08

    Telefax (3) 544.60.39

    ITALY - ITALIE

    Libreria Commissionaria Sansoni

    Via Duca di Calabria 1/1

    50125 Firenze

    Tel. (055) 64.54.15

    Telefax: (055) 64.12.57

    Via Bartolini 29

    20155 Milano

    Tel. (02) 36.50.83

    Editrice e Libreria Herder

    Piazza Montecitorio 120

    00186 Roma

    Tel. 679.46.28

    Telefax: 678.47.51

    Libreria Hoepli

    Via Hoepli 5

    20121 Milano

    Tel. (02) 86.54.46

    Telefax: (02) 805.28.86

    Libreria Scientifica

    Dott. Lucio de Biasio ‘Aeiou’

    Via Coronelli, 6

    20146 Milano

    Tel. (02) 48.95.45.52

    Telefax: (02) 48.95.45.48

    JAPAN - JAPON

    OECD Publications and Information Centre

    Landic Akasaka Building

    2-3-4 Akasaka, Minato-ku

    Tokyo 107

    Tel. (81.3) 3586.2016

    Telefax: (81.3) 3584.7929

    KOREA - CORÉE

    Kyobo Book Centre Co. Ltd.

    P.O. Box 1658, Kwang Hwa Moon

    Seoul

    Tel. 730.78.91

    Telefax: 735.00.30

    MALAYSIA - MALAISIE

    Co-operative Bookshop Ltd.

    University of Malaya

    P.O. Box 1127, Jalan Pantai Baru

    59700 Kuala Lumpur

    Malaysia

    Tel. 756.5000/756.5425

    Telefax: 757.3661

    MEXICO - MEXIQUE

    Revistas y Periódicos Internacionales S.A. de C.V.

    Florencia 57 - 1004

    Mexico, D.F. 06600

    Tel. 207.81.00

    Telefax: 208.39.79

    NETHERLANDS - PAYS-BAS

    SDU Uitgeverij Plantijnstraat

    Externe Fondsen

    Postbus 20014

    2500 EA’s-Gravenhage

    Tel. (070) 37.89.880

    Voor bestellingen:

    Telefax: (070) 34.75.778

    NEW ZEALAND NOUVELLE-ZÉLANDE

    Legislation Services

    P.O. Box 12418

    Thorndon. Wellington

    Tel. (04) 496.5652

    Telefax: (04) 496.5698

    NORWAY - NORVÈGE

    Narvesen Info Center - NIC

    Bertrand Narvesens vei 2

    P.O. Box 6125 Etterstad

    0602 Oslo 6

    Tel. (022) 57.33.00

    Telefax: (022) 68.19.01

    PAKISTAN

    Mirza Book Agency

    65 Shahrah Quaid-E-Azam

    Lahore 54000

    Tel. (42) 353.601

    Telefax: (42) 231.730

    PHILIPPINE - PHILIPPINES

    International Book Center

    5th Floor, Filipinas Life Bldg.

    Ayala Avenue

    Metro Manila

    Tel. 81.96.76

    Telex 23312 RHP PH

    PORTUGAL

    Livraria Portugal

    Rua do Carmo 70–74

    Apart. 2681

    1200 Lisboa

    Tel.: (01) 347.49.82/5

    Telefax: (01) 347.02.64

    SINGAPORE - SINGAPOUR

    Gower Asia Pacific Pte Ltd.

    Golden Wheel Building

    41, Kallang Pudding Road, No. 04–03

    Singapore 1334

    Tel. 741.5166

    Telefax: 742.9356

    SPAIN - ESPAGNE

    Mundi-Prensa Libros S.A.

    Castelló 37, Apartado 1223

    Madrid 28001

    Tel. (91) 431.33.99

    Telefax: (91) 575.39.98

    Librería Internacional AEDOS

    Consejo de Ciento 391

    08009 - Barcelona

    Tel. (93) 488.30.09

    Telefax: (93) 487.76.59

    Llibreria de la Generalitat

    Palau Moja.

    Rambla dels Estudis, 118

    08002 - Barcelona

    (Subscripcions) Tel. (93) 318.80.12

    (Publicacions) Tel. (93) 302.67.23

    Telefax: (93) 412.18.54

    SRI LANKA

    Centre for Policy Research

    c/o Colombo Agencies Ltd.

    No. 300-304, Galle Road

    Colombo 3

    Tel. (1) 574240, 573551–2

    Telefax: (1) 575394, 510711

    SWEDEN - SUÈDE

    Fritzes Information Center

    Box 16356

    Regeringsgatan 12

    106 47 Stockholm

    Tel. (08) 690.90.90

    Telefax: (08) 20.50.21

    Subscription Agency/Agence d’abonnements:

    Wennergren-Williams Info AB

    P.O. Box 1305

    171 25 Solna

    Tel. (08) 705.97.50

    Téléfax: (08) 27.00.71

    SWITZERLAND - SUISSE

    Maditec S.A. (Books and Periodicals - Livres et périodiques)

    Chemin des Palettes 4

    Case postale 266

    1020 Renens

    Tel. (021) 635.98.65

    Telefax: (021) 635.07.80

    Librairie Payot S.A.

    4, place Pépinet

    CP 3212

    1002 Lausanne

    Tel. (021) 341.33.48

    Telefax: (021) 341.33.45

    Librairie Unilivres 6, rue de Candolle

    1205 Genève

    Tel. (022) 320.26.23

    Telefax: (022) 329.73.18

    Subscription Agency/Agence d’abonnements: Dynapresse Marketing S.A.

    38 avenue Vibert

    1227 Carouge

    Tel.: (022) 308.07.89

    Telefax: (022) 308.07.99

    See also - Voir aussi:

    OECD Publications and Information Centre

    August-Bebel-Allee 6

    D-53175 Bonn (Germany)

    Tel. (0228) 959.120

    Telefax: (0228) 959.12.17

    TAIWAN - FORMOSE

    Good Faith Worldwide Int’l. Co. Ltd.

    9th Floor, No. 118, Sec. 2

    Chung Hsiao E. Road

    Taipei

    Tel. (02) 391.7396/391.7397

    Telefax: (02) 394.9176

    THAILAND - THAÏLANDE

    Suksit Siam Co. Ltd.

    113, 115 Fuang Nakhon Rd.

    Opp. Wat Rajbopith

    Bangkok 10200

    Tel. (662) 225.9531/2

    Telefax: (662) 222.5188

    TURKEY - TURQUIE

    Kültür Yayinlari Is-Türk Ltd. Sti.

    Atatürk Bulvari No. 191/Kat 13

    Kavaklidere/Ankara

    Tel. 428.11.40 Ext. 2458

    Dolmabahce Cad. No. 29

    Besiktas/Istanbul

    Tel. 260.71.88

    Telex: 43482B

    UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI

    HMSO

    Gen. enquiries

    Tel. (071) 873 0011

    Postal orders only:

    P.O. Box 276, London SW8 5DT

    Personal Callers HMSO Bookshop

    49 High Holborn, London WC1V 6HB

    Telefax: (071) 873 8200

    Branches at: Belfast, Birmingham, Bristol, Edinburgh, Manchester

    UNITED STATES - ÉTATS-UNIS

    OECD Publications and Information Centre

    2001 L Street N.W., Suite 700

    Washington, D.C. 20036–4910

    Tel. (202) 785.6323

    Telefax: (202) 785.0350

    VENEZUELA

    Librería del Este

    Avda F. Miranda 52, Aptdo, 60337

    Edificio Galipán

    Caracas 106

    Tel. 951.1705/951.2307/951.1297

    Telegram: Libreste Caracas

    Subscription to OECD periodicals may also be placed through main subscription agencies.

    Les abonnements aux publications périodiques de l’OCDE peuvent être souscrits auprès des principales agences d’abonnement.

    Orders and inquiries from countries where Distribùtors have not yet been appointed should be sent to: OECD Publications Service, 2 rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France.

    Les commandes provenant de pays où l’OCDE n’a pas encore désigné de distributeur peuvent être adressées à: OCDE, Service des Publications, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France.

    11–1994

    LES ÉDITIONS DE L’OCDE, 2 rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16

    IMPRIMÉ EN FRANCE

    (43 94 01 2) ISBN 92-64-24258-9 - n° 46918 1994

    L’endettement international, Définition, couverture statistique et méthodologie, Banque mondiale, Fonds monétaire international, Banque des règlements internationaux, Organisation de coopération et de développement économiques ; OCDE, Paris 1988. Disponible auprès des Publications de l’OCDE, 2, rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16, N° 44263, 1988.

    L’Union de Berne est aussi membre de ce Groupe mais ne publie pas de données relatives à l’encours ou aux flux de la dette extérieure.

    Rapport sur l’évaluation des flux de capitaux internationaux. Fonds monétaire international, septembre 1992.

    Publié conjointement par EUROSTAT, le Fonds Monétaire International, la Banque mondiale et la Division statistique des Nations Unies (UNSTAT).

    Système de comptabilité nationale de 1993, chapitre III, Flux, stocks et règles comptables.

    Les catégories indiquées couvrent toute la gamme des transactions sur actifs financiers susceptibles d’exister dans une économie nationale. Elles peuvent être reliées aux catégories utilisées pour mesurer les transactions financières avec l’extérieur, bien qu’une correspondance précise avec ces dernières ne puisse pas toujours être établie.

    Bien que la ventilation entre créancier et débiteur soit demandée aux pays déclarants, les services de la Banque mondiale établissent les classifications utilisées par le Système de notification des pays débiteurs pour la dette à long terme publique et bénéficiant d’une garantie publique sur la base des informations détaillées fournies par les pays déclarants. En revanche, pour la dette privée non garantie, le Système de notification des pays débiteurs utilise la classification fournie par les pays déclarants.

    Pour la dette privée non garantie la classification par créancier et par débiteur du SNPD est fournie directement par le pays déclarant.

    Statistiques sur l’endettement extérieur: Créances extérieures bancaires et créances extérieures non bancaires liées au commerce ventilées par pays et territoire emprunteur (semestrielles)

    Balance of Payments Statistics Yearbook comporte deux présentations de la Balance des paiements: une présentation détaillée et une présentation agrégée. La première indique les composantes de la balance des paiements selon la classification normalisée recommandée par le Manuel de la balance des paiements du Fonds (voir appendice I) et la seconde en fonction de certains concepts analytiques. La présentation agrégée fait apparaître, en particulier, le financement exceptionnel qui correspond aux dispositions prises par les autorités (ou par d’autres secteurs avec l’encouragement des autorités) pour financer le déficit de la balance des paiements.

    Un accord concernant non seulement les échéances passées et courantes mais aussi le rééchelonnement des échéances futures.

    Dans les notifications au CAD, les montants nets rééchelonnés y compris les intérêts capitaliséss ont déclarés en tant qu’engagements. Dès lors que le montant du principal rééchelonné était dû et reste dû, aucun versement effectif n’a lieu tandis que le flux net au titre du principal est par définition de zéro. Aucun versement n’a donc à être enregistré au titre du rééchelonnement du principal. Toutefois, du fait que l’intérêt capitalisé constitue une nouvelle dette de l’emprunteur, son montant doit apparaître sous la forme d’un versement, généralement du secteur public, bien que les crédits du secteur privé puissent aussi être rééchelonnés (au sens du réaménagement des échéances).

    Dans certaines terminologies nationales, on utilise le terme rachat lorsqu’un créancier est “indemnisé” en cas de défaillance de l’emprunteur et de reprise de la créance par un organisme de garantie. Cet usage n’est pas pertinent dans le présent contexte.

    Dans la 5ème édition du Manuel de la balance des paiements, les intérêts sont individualisés mais sur la base des engagements et non sur la base des paiements utilisés par l’OCDE et la Banque mondiale et ils excluent la liquidation des arriérés d’intérêt.

    Le système de comptabilité nationale de 1993 et la 5ème édition du Manuel de la balance des paiements précisent que les comptes doivent être tenus sur la base des droits et obligations.

    n.i.e. = Non inclus ailleurs.

    Non compris ailleurs.

    Les investissements de portefeuille et les autres investissements sont ventilés par catégories d’opérateurs: autorités monétaires, administrations publiques, banques, autres secteurs.

    Une ventilation entre court et long terme est fournie.

    Il convient de préciser ici quel est le secteur concerné et de quelle composante type la transaction relève.

    Les lecteurs qui sont familiarisés avec le rapport publié antérieurement par l’IWGEDS, sous le titre l’Endettement International: définition, couverture statistique et méthodologie doivent noter que plusieurs modifications ont été apportées depuis lors au SNPC. Un nouveau formulaire 1DR qui est utilisé pour notifier les engagements relatifs au réaménagement de la dette a été créé. Des colonnes relatives au réaménagement de la dette, aux montants non encore versés, aux paiements au titre du service de la dette reçus à bonne date et aux montants des arriérés et des créances non recouvrés inclus dans l’endettement en cours ont été ajoutées au formulaire 3. D’autres modifications ont été apportées aux formulaires mais elles n’affectent pas le chiffrage des encours et des flux de la dette.

    Ce chiffre a été atteint dans l’édition 1993-94 des World Debt Tables principalement en raison de l’inclusion des républiques de l’ancienne Union soviétique.

    L’OCDE ne publie pas les données concernant quelques petits pays qui sont disponibles sur demande.

    Ces derniers incluent les actions et les titres de la dette, y compris les produits financiers dérivés.

    Ces derniers incluent les actions et les titres de la dette, y compris les produits financiers dérivés.

    Ces apports incluent les flux en provenance de banques installées dans des centres offshore qui sont pour la plupart des succursales de banques localisées dans la zone de l’OCDE.

    Bien que les prêts consentis par les banques d’autres pays d’Amérique latine soient enregistrés dans le Système de notification des pays débiteurs alors qu’ils ne le sont pas par l’OCDE, ils sont exclus de la présente comparaison et n’expliquent donc pas l’écart entre l’évaluation des encours de créances bancaires de l’OCDE et celle du SNPD.

    Y compris les crédits à l’exportation directs du secteur public.

    Y compris les variations des arriérés de principal et d’intérêts qui sont en principe immédiatement exigibles à tout moment.

    Dans un souci de simplification, le prix de marché de l’obligation nouvelle est supposé égal à la valeur nominale de cette dernière.

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