Back Matter

Back Matter

Author(s):
Rita Mesias
Published Date:
January 2017
    Share
    • ShareShare
    Show Summary Details
    Appendice 1. ECID : formulaires types de déclaration des données et questionnaire sur les métadonnées

    Les deux formulaires types de déclaration des données et le questionnaire sur les métadonnées sont fournis dans le présent appendice. Leurs versions les plus récentes peuvent être obtenues également sur le site : http://data.imf.org.

    Année
    L’enquête coordonnée surordre deMonnaie
    l’investissement direct (ECID) de l’étranger |grandeurpar ex., milliersnationalepar ex., euro
    Instruments de detteDont : total investissements
    de l’étranger, ID vis-à-vis
    Positions nettesPositions brutesentreprises sœurs à l’étranger
    Participations plus
    dette vis-à-vis
    entreprises sœurs
    Intermé-Toutes lesTotalTotalà l’étranger
    Totaldiairesautres en-passifsactifsTotalTotal
    investis.Particip. (definancierstreprises(instru-(instru-passifsactifs
    Pays de l’investisseurdirects(DerésidentsrésidentesmentsmentsNet —(particip.(particip.
    direct ou de l’entreprise(ID) del’étranger — net)l’étranger(passifs-(passifs-dededeet instr.et instr.
    sœur à l’étrangerl’étranger— net)actifs)actifs)dette)dette)l’étrangerde dette)de dette)
    (1) = (2)+(3)(2)(3)=(4+5)=(6-7)(4)(5)(6)(7)(8)=(9) -(10)(9)(10)
    ALAlbanieElurope
    ADAndorre
    ATAutriche
    BYBélarus
    BEBelgique
    BABosnie-Herzégovine
    BGBulgarie
    HRCroatie
    CYChypre
    CZRépublique tchèque
    DKDanemark
    EEEstonie
    FOÎles Féroé
    FIFinlande
    FRFrance
    DEAllemagne
    GIGibraltar
    GRGrèce
    GLGroenland
    GGGuernesey
    HUHongrie
    ISIslande
    IEIrlande
    IMÎle de Man
    ITItalie
    JEJersey
    KOKosovo
    LVLettonie
    LILiechtenstein
    LTLituanie
    LULuxembourg
    MKMacédoine, ex-Rép. youg. de
    MTMalte
    MDMoldova
    MCMonaco
    MEMonténégro, Rép. du
    NLPays-Bas
    NONorvège
    PLPologne
    PTPortugal
    RORoumanie
    RUFédération de Russie
    SMSaint-Marin
    RSSerbie, Rép. de
    SKSlovaquie
    SISlovénie
    ESEspagne
    SESuède
    CHSuisse
    TRTurquie
    UAUkraine
    GBRoyaume-Uni
    VAÉtat de la Cité du Vatican
    E1E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)
    Total des données communiquées par l’Europe, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier points suivants
    Afrique du Nord
    DZAlgérie
    EGÉgypte
    LYLibye
    MAMaroc
    TNTunisie
    F49Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiquecommuniquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées, par l’Afrique du Nord, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Afrique subsaharienne
    AOAngola
    BJBénin
    BWBotswana
    IOTerritoire britannique de l’Océan Indien
    BFBurkina Faso
    BIBurundi
    CVCabo Verde
    CMCameroun
    CFRépublique centrafricaine
    TDTchad
    KMComores
    CDCongo, Rép. dém. du
    CGCongo, Rép. du
    CICôte d’Ivoire
    DJDjibouti
    GQGuinée équatoriale
    ERErythrée
    ETEthiopie
    GAGabon
    GMGambie
    GHGhana
    GNGuinée
    GWGuinée Bissau
    KEKenya
    LSLesotho
    LRLibéria
    MGMadagascar
    MWMalawi
    MLMali
    MRMauritanie
    MUMaurice
    YTMayotte
    MZMozambique
    NANamibie
    NENiger
    NGNigéria
    RERéunion
    RWRwanda
    STSâo Tomé-et-Príncipe
    SNSénégal
    SCSeychelles
    SLSierra Leone
    SOSomalie
    ZAAfrique du Sud
    SSSoudan du Sud
    SHSainte-Hélène
    SDSoudan
    SZSwaziland
    TZTanzanie
    TGTogo
    UGOuganda
    EHSahara occidental
    ZMZambie
    ZWZimbabwe
    F69Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Afrique subsaharienne, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Amérique du Nord et Amérique centrale
    BZBelize
    CACanada
    CRCosta Rica
    SVEl Salvador
    GTGuatemala
    HNHonduras
    MXMexique
    NINicaragua
    PAPanama
    USÉtats-Unis
    A2A39Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Amérique du Nord et l’Amérique centrale, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Atlantique Nord et Caraïbes
    AIAnguilla
    AGAntigua-et-Barbuda
    AWAruba
    BSBahamas
    BBBarbade
    BMBermudes
    KYÎles Caïmans
    CUCuba
    DMDominique
    DORépublique dominicaine
    GDGrenade
    GPGuadeloupe
    HTHaïti
    JMJamaïque
    MQMartinique
    MSMontserrat
    ANAntilles néerlandaises1
    BQBonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES)1
    CWCuraçao1
    SXSaint-Martin1
    PRPorto Rico
    KNSaint-Kitts-et-Nevis
    LCSainte-Lucie
    PMSaint-Pierre-et-Miquelon
    VCSaint-Vincent-et-les Grenadines
    TTTrinité-et-Tobago
    TCÎles Turques et Caïques
    VGÎles Vierges britanniques
    VIÎles Vierges américaines
    A69Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Atlantique Nord et les Caraïbes, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Amérique du Sud
    ARArgentine
    BOBolivie
    BRBrésil
    CLChili
    COColombie
    ECEquateur
    FKÎles Falkland (Malouines)
    GFGuyane française
    GYGuyana
    PYParaguay
    PEPérou
    SRSuriname
    UYUruguay
    VEVenezuela, République bolivarienne du
    A7E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Amérique du Sud, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Pays du Golfe persique
    BHBahreïn
    IRIran, République Islamique d’
    IQIraq
    KWKoweït
    OMOman
    QAQatar
    SAArabie saoudite
    AEÉmirats arabes unis
    S35E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par les pays du Golfe persique, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Autres économies du Proche et Moyen-Orient
    AMArménie
    AZAzerbaïdjan
    GEGéorgie
    ILIsraël
    JOJordanie
    LBLiban
    SYRépublique arabe syrienne
    PSCisjordanie et bande de Gaza
    YEYémen, Rép. du
    S37E9Non spécifié (y compris données confidentielles)
    communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par les autres économies du Proche et Moyen-Orient, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Asie centrale et Asie du Sud
    AFAfghanistan, État islamique d’
    BDBangladesh
    BTBhoutan
    BNBrunei Darussalam
    KHCambodge
    INInde
    IDIndonésie
    KZKazakhstan
    KGRépublique kirghize
    LARDP lao
    MYMalaisie
    MVMaldives
    MMMyanmar
    NPNépal
    PKPakistan
    PHPhilippines
    SGSingapour
    LKSri Lanka
    TJTadjikistan
    THThaïlande
    TLTimor-Leste
    TMTurkménistan
    UZOuzbékistan
    VNViet Nam
    S59Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Asie centrale et l’Asie du Sud, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Asie de l’Est
    CNChine, R.P.
    HKChine, R.P. : Hong Kong
    MOChine, R.P. : Macao
    JPJapon
    KPCorée, Rép. pop. dém. de
    KRCorée, Rép. de
    MNMongolie
    TWTaiwan, province chinoise de
    S29Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Somme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Asie de l’Est, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Océanie et région polaire
    ASSamoa américaines
    AUAustralie
    BVÎle Bouvet
    CXÎle Christmas
    CCÎles Cocos (Keeling)
    CKÎles Cook
    FJFidji
    PFPolynésie française
    TFTerres australes françaises
    GUGuam
    HMÎles Heard-et-McDonald
    KIKiribati
    MHÎles Marshall
    FMMicronésie, États fédérés de
    NRNauru
    NCNouvelle-Calédonie
    NZNouvelle-Zélande
    NUNiue
    NFÎle Norfolk
    MPÎles Mariannes du Nord
    PWPalaos
    PGPapouasie-Nouvelle-Guinée
    PNPitcairn
    WSSamoa
    SBÎles Salomon
    GSGéorgie du Sud-et-les Îles
    Sandwich
    TKTokelau
    TOTonga
    TVTuvalu
    UMÎles américaines du Pacifique
    VUVanuatu
    WFWallis-et-Futuna
    O29Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Océanie et la région polaire, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Non spécifié (y compris données confidentielles) : total
    W09Non spécifié (y compris données confidentielles) : total2
    Vérifier les points suivants
    Totaux mondiaux
    Non spécifié (y compris données confidentielles) : total0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Formule automatiqueTotal mondial des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total mondial des données communiquées, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles) (calculé)
    Note : Marquer d’un «c » les données confidentielles.

    Les Antilles néerlandaises ont été divisées en trois juridictions distinctes le 10 octobre 2010 : Curaçao, Saint-Martin et Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES).

    Le total du poste Non spécifié (y compris données confidentielles) est égal au total des montants non attribués plus le total des données confidentielles.

    L’enquête coordonnée sur l’investissement direct (ECID) à l’étrangerAnnée ordre de grandeurpar ex., milliersMonnaie nationalepar ex., euro
    Instruments de detteDont : total investissements
    Positions nettesPositions brutesà l’étranger, ID vis-à-vis entreprises sœurs à l’étranger
    Code SDMXIntermé-Toutes lesTotalTotalParticipations plus

    dette vis-à-vis entreprises sœurs à l’étranger
    Pays de l’entreprise d’investissement direct ou de l’entreprise sœur à l’étrangerTotal

    investis. directs

    (ID) à

    l’étranger
    Particip. (à l’étranger — net)

    l’étranger — net)
    diaires financiers résidents (passifs-actifs)autres entreprises

    résidentes (passifs-actifs)
    passifs (instruments

    de

    dette)
    actifs (instruments

    de

    dette)
    Net — à

    l’étranger
    Total passifs

    (particip. et instr.

    de dette)
    Total actifs

    (particip.

    et instr.

    de dette)
    (1) = (2)+(3)(2)(3)=(4+5)=(6-7)(4)(5)(6)(7)(8) = (9) -(10)(9)(10)
    Europe
    ALAlbanie
    ADAndorre
    ATAutriche
    BYBélarus
    BEBelgique
    BABosnie-Herzégovine
    BGBulgarie
    HRCroatie
    CYChypre
    CZRépublique tchèque
    DKDanemark
    EEEstonie
    FOÎles Féroé
    FIFinlande
    FRFrance
    DEAllemagne
    GIGibraltar
    GRGrèce
    GLGroenland
    GGGuernesey
    HUHongrie
    ISIslande
    IEIrlande
    IMÎle de Man
    ITItalie
    JEJersey
    KOKosovo
    LVLettonie
    LILiechtenstein
    LTLituanie
    LULuxembourg
    MKMacédoine, ex-Rép. youg. de
    MTMalte
    MDMoldova
    MCMonaco
    MEMonténégro, Rép. du
    NLPays-Bas
    NONorvège
    PLPologne
    PTPortugal
    RORoumanie
    RUFédération de Russie
    SMSaint-Marin
    RSSerbie, Rép. de
    SKSlovaquie
    SISlovénie
    ESEspagne
    SESuède
    CHSuisse
    TRTurquie
    UAUkraine
    GBRoyaume-Uni
    VAÉtat de la Cité du Vatican
    E1E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Somme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Europe, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Afrique du Nord
    DZAlgérie
    EGÉgypte
    LYLibye
    MAMaroc
    TNTunisie
    F49Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées, par l’Afrique du Nord, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Afrique subsaharienne
    AOAngola
    BJBénin
    BWBotswana
    IOTerritoire britannique de l’Océan Indien
    BFBurkina Faso
    BIBurundi
    CVCabo Verde
    CMCameroun
    CFRépublique centrafricaine
    TDTchad
    KMComores
    CDCongo, Rép. dém. du
    CGCongo, Rép. du
    CICôte d’Ivoire
    DJDjibouti
    GQGuinée équatoriale
    ERErythrée
    ETEthiopie
    GAGabon
    GMGambie
    GHGhana
    GNGuinée
    GWGuinée Bissau
    KEKenya
    LSLesotho
    LRLibéria
    MGMadagascar
    MWMalawi
    MLMali
    MRMauritanie
    MUMaurice
    YTMayotte
    MZMozambique
    NANamibie
    NENiger
    NGNigéria
    RERéunion
    RWRwanda
    ST SNSâo Tomé-et-Principe Sénégal
    SCSeychelles
    SLSierra Leone
    SOSomalie
    ZAAfrique du Sud
    SSSoudan du Sud
    SHSainte-Hélène
    SDSoudan
    SZSwaziland
    TZTanzanie
    TGTogo
    UGOuganda
    EHSahara occidental
    ZMZambie
    ZWZimbabwe
    F69Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Afrique subsaharienne, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Amérique du Nord et Amérique centrale
    BZBelize
    CACanada
    CRCosta Rica
    SVEl Salvador
    GTGuatemala
    HNHonduras
    MXMexique
    NINicaragua
    PAPanama
    USÉtats-Unis
    A2A39Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Amérique du Nord et centrale, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Atlantique Nord et Caraïbes
    AIAnguilla
    AGAntigua-et-Barbuda
    AWAruba
    BSBahamas
    BBBarbade
    BMBermudes
    KYÎles Caïmans
    CUCuba
    DMDominique
    DORépublique dominicaine
    GDGrenade
    GPGuadeloupe
    HTHaïti
    JMJamaïque
    MQMartinique
    MSMontserrat
    ANAntilles néerlandaises1
    BQBonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES)1
    CWCuraçao1
    SXSaint-Martin1
    PRPorto Rico
    KNSaint-Kitts-et-Nevis
    LCSainte-Lucie
    PMSaint-Pierre-et-Miquelon
    VCSaint-Vincent-et-les Grenadines
    TTTrinité-et-Tobago
    TCÎles Turques et Caïques
    VGÎles Vierges britanniques
    VIÎles Vierges américaines
    A69Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Atlantique Nord et les Caraïbes, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Amérique du Sud
    ARArgentine
    BOBolivie
    BRBrésil
    CLChili
    COColombie
    ECÉquateur
    FKÎles Falkland (Malouines)
    GFGuyane française
    GYGuyana
    PYParaguay
    PEPérou
    SRSuriname
    UYUruguay
    VEVenezuela, Rép. bolivarienne du
    A7E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Amérique du Sud, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Pays du Golfe persique
    BHBahreïn
    IRIran, République Islamique d’
    IQIraq
    KWKoweït
    OMOman
    QAQatar
    SAArabie saoudite
    AEÉmirats arabes unis
    S35E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par les pays du Golfe persique, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Autres économies du Proche et Moyen-Orient
    AMArménie
    AZAzerbaïdjan
    GEGéorgie
    ILIsraël
    JOJordanie
    LBLiban
    SYRépublique arabe syrienne
    PSCisjordanie et bande de Gaza
    YEYémen, Rép. du
    S37E9Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par les autres économies du Proche et Moyen-Orient, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Asie centrale et Asie du Sud
    AFAfghanistan, État islamique d’
    BDBangladesh
    BTBhoutan
    BNBrunei Darussalam
    KHCambodge
    INInde
    IDIndonésie
    KZKazakhstan
    KGRépublique kirghize
    LARDP lao
    MYMalaisie
    MVMaldives
    MMMyanmar
    NPNépal
    PKPakistan
    PHPhilippines
    SGSingapour
    LKSri Lanka
    TJTadjikistan
    THThaïlande
    TLTimor-Leste
    TMTurkménistan
    UZOuzbékistan
    VNViet Nam
    S59Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Asie centrale et l’Asie du Sud, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Asie de l’Est
    CNChine, R.P.
    HKChine, R.P. : Hong Kong
    MOChine, R.P. : Macao
    JPJapon
    KPCorée, Rép. pop. dém. de
    KRCorée, Rép. de
    MNMongolie
    TWTaiwan, province chinoise de
    S29Non spécifié (y compris données confidentielles) par région
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par région (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Asie de l’Est, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Océanie et réqion polaire
    ASSamoa américaines
    AUAustralie
    BVÎle Bouvet
    CXÎle Christmas
    CCÎles Cocos (Keeling)
    CKÎles Cook
    FJFidji
    PFPolynésie française
    TFTerres australes françaises
    GUGuam
    HMÎles Heard-et-McDonald
    KIKiribati
    MHÎles Marshall
    FMMicronésie, États fédérés de
    NRNauru
    NCNouvelle-Calédonie
    NZNouvelle-Zélande
    NUNiue
    NFÎle Norfolk
    MPÎles Mariannes du Nord
    PWPalaos
    PGPapouasie-Nouvelle-Guinée
    PNPitcairn
    WSSamoa
    SBÎles Salomon _
    GSGéorgie du Sud-et-les Îles
    Sandwich
    TKTokelau
    TOTonga
    TVTuvalu
    UMÎles américaines du Pacifique
    VUVanuatu
    WFWallis-et-Futuna
    O29Non spécifié (y compris données confidentielles) par réqion
    Formule automatiqueSomme des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) par réqion (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total des données communiquées par l’Océanie et la réqion polaire, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles)
    Vérifier les points suivants
    Non spécifié (y compris données confidentielles) : total
    W09Total non spécifié (y compris données confidentielles)2
    Vérifier les points suivants
    Totaux mondiaux
    Total non spécifié (y compris données confidentielles)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Formule automatiqueTotal mondial des données communiquées, hors poste Non spécifié (y compris données confidentielles) (calculé)0,00,00,00,00,00,00,00,00,00,0
    Total mondial des données communiquées, dont poste Non spécifié (y compris données confidentielles) (calculé)
    Note: Marquer d’un «c » les données confidentielles.

    Les Antilles néerlandaises ont été divisées en trois juridictions distinctes le 10 octobre 2010 : Curaçao, Saint-Martin et Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES).

    Le total du poste Non spécifié (y compris données confidentielles) est égal au total des montants non attribués plus le total des données confidentielles.

    Foire aux questions | Soutien | Assistance | Déconnexion

    Enquête coordonnée sur les investissements directs : questionnaire sur les métadonnées (annuel)

    Appendice II. Résidence et unités institutionnelles

    Pour faciliter la tâche des pays qui participent à l’enquête coordonnée sur l’investissement direct (ECID), l’appendice 2 regroupe les définitions et concepts principaux, principalement tirés du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6).

    Résidence

    II.2 Toute unité institutionnelle a pour résidence le territoire économique1 avec lequel elle entretient la relation la plus importante. La résidence peut aussi être exprimée comme le lieu où se trouve le centre d’intérêt économique prédominant. Chaque unité institutionnelle est résidente d’un et d’un seul territoire économique déterminé par son centre d’intérêt économique prédominant. Les définitions permettant de déterminer la résidence (voir ci-après) appliquent le concept de centre d’intérêt économique prédominant. Il convient de préférence d’utiliser ces définitions pour éviter de soumettre à l’appréciation le choix entre divers aspects possibles de l’intérêt économique (voir paragraphe 4.113 du MBP6).

    II.3 Une unité institutionnelle est résidente d’un territoire économique lorsqu’il existe, au sein de ce territoire économique, un lieu, bâtiment, site de production ou autre endroit dans lequel ou à partir duquel l’unité se livre et entend continuer à se livrer, soit indéfiniment, soit pendant une période de temps finie mais prolongée, à des activités et à des transactions économiques d’envergure significative. Il n’est pas nécessaire que l’emplacement soit fixe, dès lors qu’il se situe sur le territoire économique. Lemplacement effectif ou prévu pour un an ou davantage sert de définition opérationnelle; bien que le choix d’une période d’un an soit quelque peu arbitraire, il a été adopté pour éviter toute incertitude et promouvoir la cohérence internationale (voir paragraphe 4.114 du MBP6). Des critères supplémentaires pour les cas où aucune présence physique n’existe ni n’est prévue pendant un an ou davantage sont présentés au paragraphe II.6.

    II.4 D’une manière générale, une entreprise est résidente d’un territoire économique lorsque l’entreprise produit une quantité significative de biens et/ou de services, ou détient des actifs ou encourt des passifs, à partir d’un endroit du territoire (voir paragraphe 4.131 du MBP6).

    II.5 La fiscalité et les autres impératifs juridiques encouragent l’emploi d’une entité juridique distincte pour les opérations dans chaque zone de compétence juridique. En outre, aux fins de la tenue des statistiques, une unité institutionnelle distincte est identifiée lorsqu’une entité juridique unique a des activités significatives dans deux territoires ou davantage (par exemple pour les succursales, la propriété de terrains et les entreprises opérant sur plusieurs territoires). Le démembrement de ces entités juridiques fait apparaître clairement la résidence de chacune des entités ainsi identifiées. L’utilisation du concept «centre d’intérêt économique prédominant» ne signifie pas qu’il n’est plus nécessaire de démembrer les entités qui ont des activités significatives sur deux territoires ou davantage (voir paragraphe 4.132 du MBP6).

    II.6 Dans certains cas, l’emplacement physique d’une société n’est pas un critère décisif pour identifier sa résidence, car la présence physique de la société est faible ou nulle, par exemple, si son administration est entièrement sous-traitée à d’autres entités (voir paragraphe 4.134 du MBP6).

    II.7 Dans la production mobile, une entreprise produit à partir d’une base située en un endroit, mais fournit des services dans d’autres endroits. Les processus de la production mobile comprennent certaines activités de transport, la prestation de services de conseil et de réparation sur site, et de construction à court terme. La résidence de ces entreprises est déterminée par l’emplacement de la base d’activités, plutôt que par l’emplacement du point de livraison ou de l’outillage mobile, à moins que les activités au point de livraison soient assez considérables pour constituer une succursale, comme définie ci-après (voir succursales). Voir aussi le paragraphe 4.136 du MBP6.

    Unités institutionnelles

    II.8 Les principales caractéristiques d’une unité institutionnelle sont les suivantes :

    • 1) elle est en droit de posséder, de plein droit, des biens et des actifs; elle est donc capable d’échanger la propriété de biens ou d’actifs dans des opérations réalisées avec d’autres unités institutionnelles;

    • 2) elle est capable de prendre des décisions économiques et de s’engager dans des activités économiques pour lesquelles elle est tenue directement responsable et redevable en droit;

    • 3) elle est capable de souscrire des dettes en son nom propre, de prendre d’autres obligations ou des engagements futurs, et de conclure des contrats;

    • 4) il existe pour l’unité un ensemble complet de comptes, y compris un bilan, ou bien il serait possible et significatif, à la fois d’un point de vue économique et d’un point de vue juridique, d’établir un ensemble complet de comptes si nécessaire.

    II.9 Sont considérées des unités institutionnelles les filiales et les unités résidentes fictives, même si elles ne répondent pas entièrement aux critères 1), 2) et 3)2.

    II.10 Il existe, en pratique, deux types principaux d’unités qui peuvent répondre à la définition d’unité institutionnelle :

    • 1) Les ménages — personnes physiques ou groupes de personnes physiques;

    • 2) les sociétés (y compris les quasi-sociétés), les institutions sans but lucratif et les entités publiques.

    II.11 Les cas d’unités institutionnelles qui sont particulièrement pertinents pour l’investissement direct sont examinés ci-dessous3.

    Quasi-sociétés

    II.12 Une quasi-société est une entreprise non constituée en société qui fonctionne comme si elle était une entité distincte de ses propriétaires. Elle est traitée comme une société. Ce traitement est appliqué quelle que soit la structure légale utilisée, succursale, société en commandite simple ou autre, ou toute autre forme d’entité non constituée en société. Les types de quasi-sociétés peuvent inclure les succursales, les résidents notionnels pour propriété de terrains, les fiducies, etc4. Le concept de quasi-société vise à séparer de leurs propriétaires les entreprises non constituées en société qui sont suffisamment autonomes, c’est-à-dire qu’elles se comportent comme si elles étaient des sociétés.

    Succursales

    II.13 Lorsqu’une unité non résidente exerce des activités considérables pendant une période de temps significative sur un territoire économique, mais sans entité juridiquement distincte, celle-ci peut être considérée, en tant qu’unité institutionnelle, comme une succursale. Cette unité est identifiée aux fins de l’établissement des statistiques parce que les activités sont étroitement liées à l’endroit où elles s’exercent à tous points de vue sauf la constitution en société.

    II.14 L’identification des succursales a des conséquences pour les déclarations statistiques de la succursale comme de l’entreprise mère. Les activités de la succursale doivent être exclues de l’unité institutionnelle de son siège sur son territoire d’origine et doivent être déclarées de manière cohérente dans les deux économies concernées. Chaque succursale est une entreprise d’investissement direct (EID).

    Cas particuliers relatifs à des succursales

    II.15Chantiers. Certains projets de construction entrepris par un entrepreneur non résident peuvent donner lieu à la création d’une succursale. Les travaux peuvent être exécutés ou gérés par une entreprise non résidente, sans création d’une entité juridique locale : dans le cas des grands projets (tels que ponts, barrages, centrales électriques) dont la construction dure un an ou davantage et qui sont gérés par l’intermédiaire d’un bureau local sur le chantier, leurs activités satisfont en général aux critères d’identification d’une succursale. Dans d’autres cas, les activités de construction peuvent ne pas satisfaire aux critères d’identification d’une succursale, par exemple, pour un projet de courte durée ou géré depuis le territoire d’origine plutôt que par un bureau local.

    II.16Équipements mobiles. Les équipements mobiles, tels que les navires, avions, plateformes de forage et matériel ferroviaire roulant, peuvent fonctionner sur plus d’un territoire économique. Les critères d’identification d’une succursale s’appliquent aussi dans ces cas.

    II.17 Un oléoduc multiterritorial qui traverse un territoire, mais n’est pas géré par une entité juridique distincte sur ce territoire, sera identifié ou non comme constituant une succursale selon qu’il existe une présence physique significative, des comptes distincts, etc.

    Entreprises opérant sur plusieurs territoires

    II.18 Certaines entreprises opèrent sur plus d’un territoire économique de manière intégrée. Bien que l’entreprise entretienne des activités considérables sur plus d’un territoire économique, elle ne peut être aisément désagrégée en une unité mère et des succursales parce qu’elle est gérée comme une entreprise unique indivisible sans comptes ou décisions distincts. Ces entreprises ont en général des activités internationales et comptent parmi elles les compagnies de navigation, les compagnies aériennes, les systèmes hydroélectriques installés sur des fleuves frontières, les oléoducs, ponts, tunnels et câbles sous-marins. Certaines institutions sans but lucratif au service des ménages peuvent également fonctionner de cette manière.

    II.19 Les États exigent en général que des entités ou succursales distinctes soient identifiées sur chaque territoire économique afin d’en faciliter la réglementation et l’imposition. Les entreprises opérant sur plusieurs territoires sont en général exemptées de ces exigences, mais diverses dispositions peuvent exister, comme une formule de paiement des impôts aux autorités respectives.

    II.20 Dans le cas d’une entreprise opérant sur plusieurs territoires, il est préférable d’identifier une entreprise mère et des succursales distinctes de manière séparée pour chaque économie. Si possible, des entreprises seront identifiées sur chaque territoire d’activité conformément aux principes d’identification des succursales présentés ci-dessus. Si cela n’est pas possible parce que les activités sont tellement intégrées qu’il n’est pas possible d’élaborer des comptes distincts, il faudra répartir les activités de l’entreprise dans les divers territoires économiques au prorata de leur part du total5.

    Coentreprises

    II.21 Une coentreprise (joint venture) est un accord contractuel entre deux parties ou davantage aux fins de mener à bien une entreprise commerciale dont les parties conviennent de partager les profits et les pertes ainsi que la constitution du capital et les intrants ou coûts de fonctionnement. L’accord est similaire à celui d’une société de personnes, mais en diffère habituellement en ceci qu’il n’est pas prévu en général de poursuivre la relation au-delà de son objectif originel. Une coentreprise n’implique pas nécessairement la création d’une nouvelle entité juridique.

    II.22 L’identification de la coentreprise comme quasi-société dépendra des dispositions prises par les parties et des impératifs juridiques. La coentreprise est une quasi-société si elle répond aux critères définissant une unité institutionnelle, en particulier la tenue de comptes propres. Sinon, si chacune des activités est en fait conduite individuellement par les partenaires, la coentreprise n’est pas l’unité institutionnelle et ses activités seront considérées comme effectuées séparément par les participants à la coentreprise (on considérera habituellement dans ce cas que ce sont des entreprises d’investissement direct qui exécutent les activités de chacun des participants de la coentreprise). Du fait du statut ambigu des filiales communes, elles risquent d’être omises ou comptées deux fois, et il faut donc leur prêter une attention particulière.

    Fiducies

    II.23 Les successions et les fiducies ne sont pas constituées en sociétés, mais sont des dispositifs juridiques distincts de leurs propriétaires et mandataires sous certains aspects. Une succession est le dispositif juridique destiné à recueillir les biens d’une personne décédée avant leur distribution aux bénéficiaires. Une fiducie est un dispositif juridique qui détient des biens au nom d’une ou de plusieurs parties (l’administrateur ou mandataire) qui a (ont) l’obligation de détenir les actifs pour le compte d’une ou de plusieurs autres parties (le ou les bénéficiaires). Les administrateurs et mandataires sont tenus de maintenir les actifs des fiducies et successions distincts de leurs biens personnels et doivent rendre compte aux bénéficiaires du revenu et des actifs. Ces dispositifs juridiques sont traités comme des unités institutionnelles distinctes. Ce traitement est nécessaire, car il n’est ni utile ni possible d’allouer les actifs des fiducies aux bénéficiaires et de les combiner ensuite aux actifs des bénéficiaires qui sont résidents d’une autre économie. Les fiducies peuvent être utilisées pour des activités commerciales, pour la gestion d’actifs et pour des institutions sans but lucratif.

    Structures de société flexibles à présence physique limitée ou nulle6

    II.24 Les entreprises multinationales diversifient souvent leurs investissements géographiquement, au moyen de structures organisationnelles. Celles-ci comprennent certaines entités à vocation spéciale (EVS) qui facilitent le financement d’investissements pour l’entreprise multinationale à partir de sources internes comme externes au groupe d’entreprises7. En outre, les EVS servent aussi à d’autres fonctions comme l’administration régionale, notamment la gestion du risque de change et d’autres activités visant à maximiser les profits. «Entité à vocation spéciale» est une appellation générique applicable à ces structures organisationnelles spécialisées, qui portent aussi diverses appellations telles que filiales financières, sociétés-relais, sociétés holding et siège régional. Dans certains cas, des entreprises multinationales peuvent utiliser des unités opérationnelles pour exécuter des fonctions habituellement associées à des EVS. Bien qu’il n’existe pas de définition internationale normalisée de ce type de compagnies, les caractéristiques habituelles de ces entités sont que leurs propriétaires ne sont pas résidents du territoire où elles sont constituées en société, d’autres parties de leurs bilans ont aussi des non-résidents comme contreparties, elles ont peu ou pas d’employés et une présence physique limitée ou nulle.

    II.25 Les EVS sont résidentes des économies dans lesquelles elles sont constituées en société ou organisées et peuvent, par conséquent, être des investisseurs directs (ID) ou des EID. Même si ce sont des sociétés écrans ou des unités dont le seul but est de transférer des fonds (fonds en transit), sans autre activité économique productive propre, elles doivent être classées comme des ID ou EID du fait qu’elles sont résidentes d’une économie et sont la propriété ou les propriétaires d’une entreprise dans une autre économie. Ainsi les positions entre les ID et les EID qui sont des EVS doivent être traitées de la même manière que celles avec des investisseurs et des entreprises qui ne sont pas des entités spécialisées. Il importe de noter que la plupart des EVS ne répondent pas à la définition des «intermédiaires financiers» et que, de ce fait, l’exclusion de l’investissement direct des positions de dette entre la plupart des EVS et les autres institutions financières ne s’applique pas.

    II.26 Identifier les économies d’accueil ultimes et les économies de l’investisseur ultime (EIU) afin de déterminer la répartition géographique est utile pour les positions d’investissement direct, car cela répond à certains des problèmes que posent les EVS. Cependant, étant donné la complexité de certaines structures d’investissement et les difficultés pratiques de mise en œuvre, il est recommandé de n’inclure que les EIU dans les éléments «additionnels» de l’ECID. Pour des détails sur les EIU, voir l’annexe 10 de la 4e édition de la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux.

    Intermédiaires financiers

    II.27 Il convient de noter que les positions de dette des intermédiaires financiers sont exclues des données de l’investissement direct lorsqu’elles concernent à la fois un intermédiaire financier résident et un intermédiaire financier non résident autres que les compagnies d’assurance et les fonds de pension. Dans le cas de la dette extérieure d’un intermédiaire financier envers une EID ou un ID qui n’est pas un intermédiaire financier, la dette fait partie de l’investissement direct.

    Institutions de dépôt8

    II.28 En général, les intermédiaires financiers suivants sont classés dans ce sous-secteur : banque centrale, banques commerciales, banques «universelles», banques «à vocation générale», caisses d’épargne (y compris caisses d’épargne privées et associations d’épargne et de prêt); systèmes de virements postaux, banques postales, comptes courants postaux; banques de crédit rural, banques de crédit agricole; banques coopératives de crédit, sociétés de crédit mutuel; sociétés de chèques de voyage qui ont principalement des activités financières, et banques spécialisées ou autres institutions financières acceptant des dépôts ou émettant des instruments qui sont de proches substituts des dépôts. Les engagements des institutions de dépôts sont habituellement inclus dans les agrégats de la monnaie au sens large.

    Fonds de placement monétaires (FPM)

    II.29 Les FPM sont des systèmes collectifs d’investissement qui mobilisent des fonds en émettant des actions ou des parts au public. Les produits de l’émission sont principalement investis dans des instruments du marché monétaire, des actions ou parts de FPM, des titres de créance transférables dont l’échéance résiduelle est inférieure à un an, des dépôts bancaires et des instruments dont l’objectif est d’offrir un rendement proche des taux d’intérêt des instruments du marché monétaire. Les parts de FPM peuvent être transférées par chèque ou par un autre moyen de paiement direct à des tiers.

    Fonds de placement autres que les FPM

    II.30 Les fonds de placement autres que les FPM sont des systèmes d’investissement collectif qui mobilisent des fonds en émettant des actions ou des parts dans le public. Le produit de l’émission est investi principalement dans des actifs financiers de longue durée et des actifs non financiers — habituellement des biens fonciers ou immobiliers. Leurs actions/parts ne peuvent pas être transférées par chèque ou par un autre moyen de paiement direct à des tiers.

    Fonds spéculatifs

    II.31 Les fonds spéculatifs sont une sorte de fonds d’investissement. Le terme «fonds spéculatif» couvre une gamme hétérogène d’organismes de placement collectif, comportant habituellement un niveau minimum élevé d’investissement, une faible réglementation et une vaste gamme de stratégies d’investissement.

    Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension

    II.32 Les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension, comprennent : les sociétés financières actives dans la titrisation d’actifs; les syndicats de prise ferme, les négociants en titres et produits dérivés (pour compte propre); les sociétés financières dont l’activité est le prêt, notamment le crédit-bail; les sociétés de crédit aux particuliers ou de crédit commercial; les contreparties centrales de compensation, les sociétés financières spécialisées qui aident d’autres sociétés à mobiliser des fonds sur les marchés des capitaux propres et de la dette, et fournissent des conseils stratégiques aux fins des fusions, acquisitions et autres types de transactions financières, ainsi que les sociétés financières spécialisées qui fournissent un financement de courte durée pour les fusions et acquisitions d’entreprises; le financement des activités d’import-export; les compagnies d’affacturage; les firmes de capital-risque et de capital-développement.

    Appendice III. Données complémentaires

    Outre les informations permettant d’identifier les répondants et les données sur les positions d’investissement direct qui sont nécessaires à la participation à l’enquête coordonnée sur l’investissement direct (ECID) du FMI, les statisticiens voudront sans doute recueillir un complément d’information dans leurs enquêtes sur les investissements directs pour leurs propres fins. Il est plus efficace de recueillir plusieurs types de données dans la même enquête que de réaliser plusieurs enquêtes séparées auprès des mêmes répondants.

    Classification par branche d’activité

    Principes généraux d’attribution par branche d’activité1

    III.2 Le classement par branche d’activité des entreprises d’investissement direct (EID) et de leurs investisseurs directs (ID) suscite un intérêt certain. Cependant, les EID et les ID sont engagés dans des activités économiques diverses. Pour procéder à une analyse économique complète, il faut regrouper les entreprises par type d’activité. Dans l’idéal, les statisticiens devraient avoir accès à des données permettant de classer les investissements directs de l’étranger aussi bien qu’à l’étranger, sur une base double, à savoir en fonction de la branche d’activité de l’EID et de celle de son ID.

    III.3 Si les données sur les investissements directs de l’étranger et à l’étranger ne peuvent pas être élaborées sur chacune de ces deux bases, il est recommandé de les établir au moins en fonction de l’activité de l’EID, pour les investissements directs aussi bien de l’étranger qu’à l’étranger. En d’autres termes, les investissements directs de l’étranger doivent être attribués à la branche d’activité de l’EID résidente et les investissements directs à l’étranger, à celle de l’EID non résidente (c’est-à-dire de l’entreprise affiliée à l’étranger).

    III.4 Chaque ID et chaque EID doivent être rattachés à un seul secteur, même si un grand nombre d’ID et d’EID sont engagés dans des activités multiples. Le classement par branche d’activité de l’entreprise s’effectue sur la base de sa principale activité. Dans l’idéal, le principal produit ou service doit être celui qui contribue le plus à la valeur ajoutée de l’entreprise. Dans certains cas, il arrive que les données sur la valeur ajoutée ne soient pas disponibles et qu’elles doivent être remplacées par celles afférentes aux ventes, aux recettes ou à la masse salariale.

    III.5 Il est recommandé de classer les statistiques des investissements directs d’une entreprise (ID ou EID) qui fait partie d’un groupe d’entreprises locales selon la branche d’activité dont relève l’activité principale du groupe. Celle-ci est déterminée par le principal produit ou ensemble de produits fabriqués ou distribués par le groupe local, ou par les services assurés par le groupe. Ici encore, la contribution à la valeur ajoutée est la mesure idéale.

    III.6 Un ID engagé dans des activités multiples peut investir à l’étranger dans chaque activité par l’intermédiaire de nombreuses filiales résidentes différentes, spécialisées dans une activité donnée, ou bien il peut effectuer l’ensemble de ses investissements à l’étranger par l’intermédiaire d’une seule filiale résidente créée pour se charger de ses investissements à l’étranger, ou encore il peut conjuguer ces deux approches. En ce qui concerne les données présentées sur la base de la branche d’activité de l’ID, la branche est déterminée par la principale activité dudit investisseur, compte tenu de toutes ses activités dans son pays de résidence. Cette méthode permet d’éviter les distorsions dues à la diversité des structures organisationnelles.

    III.7 Les données présentées sur la base de la branche d’activité de l’EID doivent être établies en fonction de l’entreprise déclarante. (Si l’unité déclarante est à la fois une EID et un ID, elle est classée en fonction des activités qu’elle exerce, à l’exclusion de celles de ses propres entreprises apparentées à l’étranger.) En général, les EID rendront compte de leurs opérations dans une économie donnée et, de ce fait, il est recommandé que la branche d’activité à laquelle est rattachée l’entreprise corresponde à son activité principale (y compris les activités, sur une base consolidée, de toutes ses filiales, sociétés associées et succursales dans son économie de résidence si l’unité déclarante est un groupe d’entreprises locales).

    Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI)

    III.8 Les économies doivent classer les données sur la base des branches d’activité qui correspondent aux principales catégories de la CITI des Nations Unies2. Les grandes catégories de la 4e révision de la CITI sont les suivantes :

    • A — Agriculture, sylviculture et pêche

    • B — Activités extractives

    • C — Activités de fabrication

    • D — Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation

    • E — Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en état

    • F — Construction

    • G — Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles

    • H — Transport et entreposage

    • I — Activités d’hébergement et de restauration

    • J — Information et communication

    • K — Activités financières et d’assurance

    • L — Activités immobilières

    • M — Activités professionnelles, scientifiques et techniques

    • N — Activités de services administratifs et d’appui

    • O — Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire

    • P — Éducation

    • Q — Santé et action sociale

    • R — Arts, spectacles et loisirs

    • S — Autres activités de services

    • T — Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre

    • U — Activités des organisations et organismes extra-territoriaux

    Revenus d’investissement direct

    III.9 Pour des détails sur le concept de revenus d’investissement direct, voir le chapitre 11 du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6). Le MBP6 est disponible sur le site Internet du FMI à l’adresse : www.imf.org/external/pubs/ft/bop/2007/bopman6.htm.

    Opérations financières d’investissement direct

    III.10 Pour des détails sur le concept d’opérations financières d’investissement direct, voir le chapitre 8 du MBP6.

    Calcul de la valeur de marché des actions

    III.11 Pour des détails sur les autres principes d’évaluation du prix de marché, voir les paragraphes 7.16–7.18 du MBP6.

    Économie de l’investisseur ultime

    III.12 On peut utiliser deux méthodes pour déterminer la résidence de l’ID (dans le cas des investissements directs de l’étranger) : 1) selon l’économie de contrepartie immédiate et 2) selon l’économie de l’investisseur ultime (EIU).

    III.13 L’ECID recueille des données sur les investissements directs ventilées selon l’économie de contrepartie immédiate (première économie) à la fois pour les investissements de l’étranger et les investissements à l’étranger. Dans le cas des investissements directs, il est possible de déterminer non seulement l’économie de contrepartie immédiate, mais aussi l’EIU. Par exemple, s’agissant des investissements de l’étranger, l’investisseur ultime est l’entreprise qui a le contrôle de la décision de détenir une position d’investissement direct dans l’EID résidente. En tant que tel, l’investisseur ultime contrôle l’ID immédiat et, par conséquent, est la société mère de contrôle ultime (SMCU) de cet investisseur. On identifie celle-ci en remontant la chaîne de propriété des ID immédiats à travers les relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une entreprise qui n’est pas contrôlée par une autre. S’il n’y a pas d’entreprise qui contrôle l’ID immédiat, c’est alors celui-ci qui pourrait être considéré comme l’investisseur ultime dans l’EID. Il y aura un (et un seul) investisseur ultime (c’est-à-dire la SMCU) pour chaque ID (immédiat) dans l’EID résidente.

    III.14 L’économie dont l’investisseur ultime est résident est l’EIU pour l’investissement dans l’EID. Il est possible que l’investisseur ultime soit un résident de la même économie que l’EID. (Voir transactions aller-retour, paragraphes III.17-III.20)

    III.15 Lorsqu’une EID résidente a de multiples ID (immédiats), elle peut recevoir également des investissements directs de multiples EIU. Pour de plus amples informations sur les EIU, voir l’annexe 10 de la BD4.

    Fonds en transit

    III.16 Les «fonds en cours de transfert» ou «fonds en transit» sont des fonds qui transitent par une entreprise résidente d’une économie à destination d’une entreprise apparentée située dans une autre économie, de sorte que les fonds ne restent pas dans l’économie à laquelle appartient cette entreprise. Ces fonds sont souvent liés à des investissements directs. Ces flux n’ont souvent guère d’effet sur l’économie par laquelle ils transitent. Sont en particulier associés aux fonds en transit les entités à vocation spéciale, les sociétés holding et les institutions financières au service d’autres entreprises apparentées non financières, mais d’autres entreprises peuvent elles aussi avoir des fonds en transit sous forme de flux d’investissement direct.

    Transactions aller-retour

    III.17 Les transactions aller-retour représentent un cas spécifique de fonds en transit, dans lequel les fonds d’une entité d’une économie (à savoir l’économie d’accueil) sont investis dans une entité résidente d’une seconde économie (à savoir l’économie d’acheminement), puis rapatriés pour être investis dans une autre entité de la première économie. L’entité de l’économie d’acheminement a souvent peu d’opérations qui lui sont propres.

    III.18 Du point de vue de l’économie d’accueil, le cas le plus simple de transaction aller-retour est lorsque les investissements nationaux sont dissimulés sous la forme d’investissements directs par le biais d’une filiale ou d’une entité associée non résidente, située dans l’économie d’acheminement. Dans le graphique AIII.1, l’entreprise A de l’économie d’accueil fournit des fonds d’investissement direct à l’entreprise apparentée non résidente B, située dans l’économie d’acheminement, afin qu’ils soient rapatriés et investis dans une autre entreprise dans l’économie d’accueil, l’entreprise C. Les transactions aller-retour peuvent par ailleurs être considérées du point de vue de l’économie d’acheminement; en d’autres termes, l’entreprise B de l’économie d’acheminement reçoit des fonds d’investissement direct de l’entreprise A de l’économie d’accueil et réinvestit ces fonds dans l’entreprise C de l’économie d’accueil.

    Graphique AIII.1Transactions aller-retour

    III.19 Les fonds en transit et les transactions aller-retour au sein d’un réseau d’investissement direct doivent être enregistrés dans les transactions/positions d’investissement direct. Dans l’exemple du graphique AIII.1, pour l’économie d’accueil, les fonds transitant vers l’économie d’acheminement sont des investissements directs à l’étranger et le retour ultérieur des fonds est un investissement direct de l’étranger. Pour l’économie d’acheminement, les fonds reçus de l’économie d’accueil sont des investissements directs de l’étranger et le retour de ces fonds dans l’économie d’accueil est un investissement à l’étranger.

    III.20 Les fonds en transit et les transactions aller-retour peuvent être importants dans certaines économies et non dans d’autres. Il est recommandé aux économies où ils sont élevés de publier séparément un complément d’information sur ces flux et/ou positions3.

    Appendice IV. Modèles de formulaire pour l’ECID

    Formulaire type 1. Formulaire de collecte des données sur les positions d’investissement direct de l’étranger

    Ci-après figure un modèle de lettre de transmission du formulaire aux répondants éventuels :

    Monsieur/Madame,

    Le/la [nom de l’organisme] procède à cette enquête pour recueillir des données sur les positions d’investissement direct entre votre entreprise et ses investisseurs directs étrangers (c’est-à-dire les entreprises étrangères qui détiennent une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise) et sur les positions d’investissement vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans lesquelles cette dernière ne détient pas une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise). L’enquête fait partie d’une initiative mondiale coordonnée par le Fonds monétaire international. Nous vous serions vivement reconnaissants de bien vouloir remplir le questionnaire d’enquête.

    Remplir et renvoyer le questionnaire

    Veuillez prendre le temps de passer en revue le questionnaire avant de le remplir. Si vous avez des difficultés à comprendre ou à remplir le questionnaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nous au [numéro de téléphone et/ ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Pourquoi avons-nous besoin de ces informations?

    Nous avons besoin des informations contenues dans le questionnaire pour fournir des données fiables et à jour sur les investissements directs en/à/au/aux [nom du pays]. Ces informations nous sont indispensables pour effectuer des analyses économiques, établir les comptes de la position extérieure globale (c’est-à-dire les actifs et passifs de [nom du pays] vis-à-vis du reste du monde), mesurer la croissance des investissements au fil du temps et en comprendre les effets.

    Mandat et confidentialité

    Cette enquête est réalisée en application de [citer ici l’instrument législatif ou autre régissant la collecte des informations]. Tous les renseignements que vous communiquez seront utilisés à des fins purement statistiques — ils ne seront publiés que sous une forme agrégée afin d’éviter la divulgation des données des répondants individuels. Les données relatives aux entreprises individuelles seront uniquement communiquées aux services chargés de l’enquête. Ces derniers sont tenus au secret : toute violation de la confidentialité de vos données donnera lieu à de graves sanctions, le coupable étant passible de renvoi, d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement.

    Diffusion des résultats

    Notre but est de vous fournir des données sous forme de tableaux et des résultats analytiques le plus tôt possible et nous pensons que cela enrichira votre prise de décision. Les résultats seront affichés sur le site Internet de [nom de l’organisme] et diffusés dans ses publications (telles que son Bulletin mensuel et son Rapport annuel).

    Signé [Directeur de l’organisme]

    Comment remplir et renvoyer le formulaire

    Champ couvert : ce questionnaire recueille des renseignements sur les positions d’investissement entre votre entreprise et ses investisseurs directs étrangers qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise, et entre votre entreprise et les entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans laquelle cette dernière ne détient pas une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise), à fin décembre AAAA. (Le terme «entreprise» désigne parfois l’unité statistique déclarante, qui peut être un groupe d’entreprises locales et non une entreprise individuelle.)

    Date limite d’envoi : la date limite d’envoi de votre questionnaire dûment rempli est le JJ, MM, AAAA.

    Remplir et renvoyer le questionnaire :

    Veuillez renvoyer le questionnaire sur support papier ou sous forme électronique. Les questionnaires transmis par la poste doivent être envoyés à (indiquez l’adresse postale). Les questionnaires transmis par courriel doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : (indiquez l’adresse électronique). Si vous avez des questions à poser concernant la manière de remplir et/ou de renvoyer le questionnaire, veuillez prendre contact avec nous au : [numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Outre le questionnaire rempli, veuillez nous fournir un exemplaire du compte de résultats et du bilan de votre entreprise pour AAAA. Ces états financiers peuvent nous permettre d’étudier le contenu de votre questionnaire sans vous importuner.

    Contenu du questionnaire :

    Le questionnaire comporte trois sections.

    La section A recueille des renseignements généraux sur votre entreprise (veuillez répondre aux questions pertinentes).

    La section B présente les instructions de déclaration, notamment les définitions de termes comme entreprise sœur, qui sont à suivre pour remplir la section C.

    La section C recueille des données sur l’encours des actifs et passifs, des participations et de la dette, entre votre entreprise et son investisseur direct (section C.1), ainsi que sur les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes (section C.2). S’il n’existe pas de données vérifiées, des estimations non vérifiées sont acceptables.

    Section A. Renseignements générau x sur votre entreprise

    1.1. Nom de votre entreprise
    1.2. Nom/fonction de la personne remplissant le formulaire1.3. Nom/fonction de la personne suppléante à contacter
    1.4. Adresse postale
    1.5. Numéro de téléphone1.6. Numéro de télécopieur1.7. Adresse électronique
    1.8. Si le questionnaire est rempli pour le compte de l’entreprise par un agent (par exemple son cabinet comptable), veuillez en fournir le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone.1.9. Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur ce formulaire. Signé (cadre de direction ou agent de l’entreprise) Date

    1.10. Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises locales (voir définition à la section B), veuillez énu-mérer les autres entreprises du groupe qui opèrent en [nom du pays] et indiquer si les données de la section C incluent ces entreprises (veuillez cocher les colonnes pertinentes).

    Nom des autres entreprises résidentes de votre groupe d’entreprises locales (veuillez indiquer si les données sur ces entreprises sont incluses dans la section C)

    1.11. Indiquez le principal domaine d’activité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises locales déclarants, sur la base du chiffre d’affaires (cochez une case) :

    A. Agriculture, sylviculture et pêcheL. Activités immobilières
    B. Activités extractivesM. Activités professionnelles, scientifiques et techniques
    C. Activités de fabricationN. Activités de services administratifs et d’appui
    D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisationO. Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire
    E. Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en étatP. Éducation
    F. ConstructionQ. Santé et action sociale
    G. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclesR. Arts, spectacles et loisirs
    H. Transport and entreposageS. Autres activités de services
    I. Activités d’hébergement et de restaurationT. Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre
    J. Information et communicationU. Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
    K. Activités financières et d’assurance

    Section B. Instructions, définitions et directives de déclaration

    La période de déclaration :

    Ce questionnaire recueille des données sur les soldes vis-à-vis des non-résidents au 31 décembre AAAA. Des données à une date comprise entre le 15 novembre AAAA et le 15 février AAAA+1 sont acceptables. Veuillez indiquer la date à laquelle ces données se rapportent en haut des tableaux d’information requis aux sections C.1 et C.2.

    Valorisation des données à porter dans la section C :

    Veuillez communiquer des données conformes aux principes suivants :

    Monnaie :

    Toutes les données communiquées doivent être exprimées en [milliers d’unités de monnaie nationale]. Si l’un quelconque des actifs et passifs extérieurs de votre entreprise n’est pas libellé en [monnaie nationale], veuillez faire la conversion en [monnaie nationale] au moyen des taux de change en vigueur à la fin de l’année.

    Actions cotées :

    Les actions et autres participations peuvent être directement évaluées à leur prix courant (prix du marché) lorsqu’elles sont régulièrement négociées sur les marchés boursiers ou autres marchés financiers.

    Actions non cotées et autres participations :

    Lorsque la valeur de marché effective n’est pas connue, veuillez communiquer des informations sur les droits de votre investisseur direct étranger ou de votre entreprise sœur (voir définitions ci-après) sur la valeur nette de votre entreprise, qui recouvre :

    • (i) le capital libéré (à l’exclusion des actions à l’émission que l’entreprise détient dans elle-même et y compris les comptes de primes d’émission) ou l’équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés;

    • (ii) tous les types de réserves identifiés comme capitaux propres au bilan de l’entreprise (y compris les dons pour investissement lorsqu’ils sont considérés comme entrant dans les fonds propres des propriétaires par les directives comptables);

    • (iii) les bénéfices non distribués cumulés (qui peuvent être négatifs);

    • (iv) les gains ou pertes de détention cumulés.

    De même, veuillez tenir compte des quatre composantes précédentes dans le calcul de la valeur des investissements à rebours sous forme de participations — c’est-à-dire les créances de participation de votre entreprise sur son ou ses investisseurs directs ou entreprises sœurs non résidentes (voir définitions ci-après).

    Pour déterminer la valeur nette de votre entreprise (et, partant, des droits de son investisseur direct étranger et de son entreprise sœur sur sa valeur nette), la plupart des actifs financiers doivent être exprimés à leur juste valeur courante estimée; les bénéfices réinvestis cumulés et les gains ou pertes de détention cumulés doivent être pris en compte, ainsi que l’amortissement des biens immobiliers, installations et équipements. Si vos règles comptables normales ne valorisent pas ces postes comme décrit ici, veuillez ajuster leur valeur avant de calculer les montants à porter dans la section C.

    Instruments de dette :

    Prêts et crédits commerciaux et autres comptes à payer :

    • Veuillez déclarer les valeurs nominales (après prise en compte des éventuels changements dus à des variations de taux de change)

    • La valeur nominale représente la valeur des fonds avancés moins les éventuels remboursements plus tout encours des intérêts courus.

    Titres de créance :

    Veuillez déclarer la valeur de marché des titres à la date d’établissement du bilan.

    Définition des entités mentionnées dans le questionnaire : entreprise d’investissement direct, investisseur direct, entreprise sœur et groupe d’entreprises locales

    Entreprise d’investissement direct : une entreprise d’investissement direct est une entreprise, résidente d’une économie, dans laquelle une entreprise, résidente d’une autre économie, détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote.

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage. Le groupe d’entreprises locales d’une entreprise d’investissement direct comprend l’entreprise résidente qui est détenue directement à hauteur d’au moins 10 % par un investisseur direct étranger (voir définition ci-après) et les entreprises résidentes qu’elle contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie.

    Toutes ces entreprises doivent être prises en compte dans les statistiques sur les investissements directs de l’étranger, que vous déclariez les données les concernant sur un seul formulaire pour le groupe ou sur des formulaires distincts.

    Un investisseur direct est une entreprise, résidente d’une économie, qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital d’une entreprise d’investissement direct non résidente.

    Une entreprise sœur est une entreprise non résidente qui a la même société mère (immédiate ou indirecte) que votre entreprise, mais dans laquelle vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote, et qui ne détient pas une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise.

    Une unité est considérée comme non résidente de [nom de l’économie] si elle a résidé (ou a l’intention de résider) à l’étranger pendant un an ou davantage. Si vous n’êtes pas sûr de la résidence d’une entreprise, veuillez nous contacter à ce sujet pour que nous puissions la déterminer.

    Section C. Positions d’actif et de passif de l’entreprise d’investissement direct vis-à-vis de son investisseur direct étranger (section C.1) et de l’entreprise sœur résidente vis-à-vis de ses entreprises sœurs non résidentes (section C.2), par économie des unités étrangères avec lesquelles les comptes sont tenus.

    Veuillez communiquer des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] conformément aux principes de valorisation énoncés à la section B.

    C.1. Positions de l’entreprise d’investissement direct vis-à-vis de son investisseur direct étranger

    Positions au………………… (insérez la date à laquelle se rapporte l’information)

    (en milliers d’unités de monnaie nationale)

    Passifs (participations et dette) envers l’investisseur direct étrangerCréances (participations et dette) sur l’investisseur direct étranger (investissements dits «à rebours»)
    Économie où est situé l’investisseur direct étrangerParticipation détenue par l’investisseur direct — déclarez la valeur des droits de l’investisseur direct sur la valeur nette de votre entreprisePassifs (dette) envers l’investisseur directCréances (dette) sur l’investisseur directParticipation détenue dans l’investisseur direct — déclarez la valeur des droits de votre entreprise sur la valeur nette de l’investisseur direct

    C.2. Positions de votre entreprise vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes

    Si votre entreprise n’a aucune position vis-à-vis de ses entreprises sœurs non résidentes, veuillez porter la mention «S.O.» :_______et ne pas remplir la section qui suit.

    Si vous ête s une entreprise sœur, veuillez indiquer la résidence de la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise, c’est-à-dire l’entreprise située au sommet de la chaîne de contrôle :

    Résidence de la société mère ayant le contrôle ultime de votre entreprise (veuillez cocher une case et consulter la note ci-dessous)
    Non résidente de votre propre économie
    Résidente de votre propre économie
    Ne sais pas

    Note : Si vous êtes une entreprise sœur résidente et que la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise n’est pas résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs de l’étranger. Si la société mère qui détient le contrôle ultime de votre entreprise est résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger. Dans le cas où l’on ignore si la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise est résidente ou non résidente de votre propre économie, alors les positions d’actif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger, et les positions de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes, comme des investissements directs de l’étranger. Par commodité, toutes les positions vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes peuvent être déclarées soit sur le formulaire de déclaration 1 (investissements directs de l’étranger), soit sur le formulaire de déclaration 2 (investissements directs à l’étranger), mais veuillez ne pas déclarer ces positions sur les deux formulaires de déclaration 1 et 2 à la fois.

    Positions au………………… (insérez la date à laquelle se rapporte l’information)

    (en milliers d’unités de monnaie nationale) vis-à-vi s des entreprises sœur s non résidentes

    Passifs (participations et dette) envers l’entreprise sœur non résidenteCréances (participations et dette) sur l’entreprise sœur non résidente
    Économie où est établie l’entreprise sœur non résidenteParticipation détenue par l’entreprise sœur non résidente — déclarez la valeur des droits de votre entreprise sœur non résidente sur la valeur nette de votre entreprisePassifs (dette) envers l’entreprise sœur non résidenteCréances (dette) sur l’entreprise sœur non résidenteParticipation détenue dans l’entreprise sœur non résidente — déclarez la valeur des droits de votre entreprise sur la valeur nette de votre entreprise sœur non résidente

    Nous vous remercions de votre coopération.

    Formulaire type 2. Formulaire de collecte des données sur les positions d’investissement direct à l’étranger

    Ci-après figure un modèle de lettre de transmission du formulaire aux répondants éventuels :

    Monsieur/Madame,

    Le/la [nom de l’organisme] procède à cette enquête pour recueillir des données sur les positions d’investissement direct entre votre entreprise et ses entreprises d’investissement direct non résidentes (c’est-à-dire les entreprises non résidentes dans lesquelles votre entreprise détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises) et entre votre entreprise et ses entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans lesquelles vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise). L’enquête fait partie d’une initiative mondiale coordonnée par le Fonds monétaire international. Nous vous serions vivement reconnaissants de bien vouloir remplir ce questionnaire d’enquête.

    Remplir et renvoyer le questionnaire

    Veuillez prendre le temps de passer en revue le questionnaire avant de le renvoyer. Si vous avez des difficultés à comprendre ou à remplir le questionnaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nous au [numéro de téléphone et/ ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Pourquoi avons-nous besoin de ces informations?

    Nous avons besoin des informations contenues dans le questionnaire pour fournir des données fiables et à jour sur les investissements directs à l’étranger. Ces informations nous sont indispensables pour effectuer des analyses économiques, établir les comptes de la position extérieure globale (c’est-à-dire les actifs et passifs de [nom du pays] vis-à-vis du reste du monde), mesurer la croissance des investissements au fil du temps et en comprendre les effets sur notre propre économie ainsi que sur les économies qui les reçoivent.

    Mandat et confidentialité

    Cette enquête est réalisée en application de [citer ici l’instrument législatif ou autre régissant la collecte des informations]. Tous les renseignements que vous nous communiquez seront utilisés à des fins purement statistiques — ils ne seront publiés que sous une forme agrégée afin d’éviter la divulgation des données des répondants individuels. Les données relatives aux entreprises individuelles seront uniquement communiquées aux services chargés de l’enquête. Ces derniers sont tenus au secret : toute violation de la confidentialité de vos données donnera lieu à de graves sanctions, le coupable étant passible de renvoi, d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement.

    Diffusion des résultats

    Notre but est de vous fournir des données sous forme de tableaux et des résultats analytiques le plus tôt possible, et nous pensons que cela enrichira votre prise de décision. Les résultats seront affichés sur le site Internet de [nom de l’organisme] et présentés dans ses publications (telles que son Bulletin mensuel et son Rapport annuel).

    Signé [Directeur de l’organisme]

    Comment remplir et renvoyer le questionnaire

    Champ couvert : ce questionnaire recueille des renseignements sur les positions d’investissement de votre entreprise vis-à-vis des entreprises étrangères dans lesquelles votre entreprise détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et les positions d’investissement entre votre entreprise et les entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans lesquelles vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise), à fin décembre AAAA. Le terme «entreprise» désigne parfois l’unité déclarante statistique qui peut être un groupe d’entreprises locales et non une entreprise individuelle.

    Date limite d’envoi : la date limite d’envoi de votre questionnaire dûment rempli est le JJ, MM, AAAA.

    Remplir et renvoyer le questionnaire :

    Veuillez renvoyer le questionnaire sur support papier ou sous forme électronique. Les questionnaires transmis par la poste doivent être envoyés à (indiquez l’adresse postale). Les questionnaires transmis par courriel doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : (indiquez l’adresse électronique). Si vous avez des questions à poser concernant la manière de remplir et/ou de renvoyer le questionnaire, veuillez prendre contact avec nous au : [numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Outre le questionnaire rempli, veuillez nous fournir un exemplaire du compte de résultats et du bilan de votre entreprise pour AAAA. Ces états financiers peuvent nous permettre d’étudier le contenu de votre questionnaire sans vous importuner.

    Contenu du questionnaire :

    Le questionnaire comporte trois sections.

    La section A recueille des renseignements généraux sur votre entreprise (veuillez répondre aux questions pertinentes).

    La section B présente les instructions de déclaration, notamment les définitions de termes comme entreprise sœur, qui sont à suivre pour remplir la section C.

    La section C recueille des données sur l’encours des actifs et passifs, des participations et de la dette, entre votre entreprise et son ou ses entreprises situées à l’étranger (section C.1), ainsi que sur les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes (section C.2). S’il n’existe pas de données vérifiées, des estimations non vérifiées sont acceptables.

    Section A. Renseignements généraux sur votre entreprise

    1.1. Nom de votre entreprise
    1.2. Nom/fonction de la personne remplissant le formulaire1.3. Nom/fonction de la personne suppléante à contacter
    1.4. Adresse postale
    1.5. Numéro de téléphone1.6. Numéro de télécopieur1.7. Adresse électronique
    1.8. Si le questionnaire est rempli pour le compte de l’entreprise par un agent (par exemple son cabinet comptable), veuillez en fournir le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone.1.9. Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur ce formulaire.
    Signé (cadre de direction ou agent de l’entreprise)
    Date

    1.10. Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises locales (voir définition à la section B), veuillez énu-mérer les autres entreprises du groupe qui opèrent en [nom du pays] et indiquer si les données de la section C incluent ces entreprises (veuillez cocher les colonnes pertinentes).

    Nom des autres entreprises résidentes de votre groupe d’entreprises locales (veuillez indiquer si les données sur ces entreprises sont incluses dans la section C)Non inclusesIncluses

    1.11. Indiquez le principal domaine d’activité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises locales déclarants, sur la base du chiffre d’affaires (cochez une case) :

    A. Agriculture, sylviculture et pêcheL. Activités immobilières
    B. Activités extractivesM. Activités professionnelles, scientifiques et techniques
    C. Activités de fabricationN. Activités de services administratifs et d’appui
    D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisationO. Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire
    E. Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en étatP. Éducation
    F. ConstructionQ. Santé et action sociale
    G. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclesR. Arts, spectacles et loisirs
    H. Transport and entreposageS. Autres activités de services
    I. Activités d’hébergement et de restaurationT. Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre
    J. Information et communicationU. Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
    K. Activités financières et d’assurance

    Section B. Instructions, définitions et directives de déclaration

    La période de déclaration :

    Ce questionnaire recueille des données sur les soldes vis-à-vis des non-résidents au 31 décembre AAAA. Des données à une date comprise entre le 15 novembre AAAA et le 15 février AAAA+1 sont acceptables. Veuillez indiquer la date à laquelle ces données se rapportent en haut des tableaux d’information requis aux sections C.1 et C.2.

    Valorisation des données à porter dans la section C :

    Veuillez communiquer des données conformes aux principes suivants :

    Monnaie :

    Toutes les données communiquées doivent être exprimées en [milliers d’unités de monnaie nationale]. Si l’un quelconque des actifs et passifs extérieurs de votre entreprise n’est pas libellé en [monnaie nationale], veuillez faire la conversion en [monnaie nationale] au moyen des taux de change en vigueur à la fin de l’année.

    Actions cotées :

    Les actions et autres participations peuvent être directement évaluées à leur prix courant (prix du marché) lorsqu’elles sont régulièrement négociées sur les marchés boursiers ou autres marchés financiers.

    Actions non cotées et autres participations :

    Lorsque la valeur de marché effective n’est pas connue, veuillez communiquer des informations sur les droits de votre entreprise sur la valeur nette de ses entreprises d’investissement direct non résidentes (voir définitions ci-après), qui recouvre :

    • (i) le capital libéré (à l’exclusion des actions à l’émission que l’entreprise détient dans elle-même et y compris les comptes de primes d’émission) ou l’équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés;

    • (ii) tous les types de réserves identifiés comme capitaux propres au bilan de l’entreprise (y compris les dons pour investissement lorsqu’ils sont considérés comme entrant dans les fonds propres des propriétaires par les directives comptables);

    • (iii) les bénéfices non distribués cumulés (qui peuvent être négatifs);

    • (iv) les gains ou pertes de détention cumulés.

    De même, veuillez tenir compte des quatre composantes précédentes dans le calcul de la valeur des investissements à rebours sous forme de participations (c’est-à-dire les droits de votre entreprise d’investissement direct ou de vos entreprises sœurs non résidentes sur la valeur nette de votre entreprise).

    Pour déterminer la valeur nette de votre entreprise d’investissement direct (et, partant, de la valeur des droits de votre entreprise sur sa valeur nette), la plupart des actifs financiers doivent être exprimés à leur juste valeur courante estimée; les bénéfices réinvestis cumulés et les gains ou pertes de détention cumulés doivent être pris en compte, ainsi que l’amortissement des biens immobiliers, installations et équipements. Si vos règles comptables normales ne valorisent pas ces postes comme décrit ici, veuillez ajuster leur valeur avant de calculer les montants à porter dans la section C.

    Instruments de dette :

    Prêts et crédits commerciaux et autres comptes à payer :

    • Veuillez déclarer les valeurs nominales (après prise en compte des éventuels changements dus à des variations de taux de change)

    • La valeur nominale représente la valeur des fonds avancés moins les éventuels remboursements plus tout encours des intérêts courus.

    Titres de créance :

    • Veuillez déclarer la valeur de marché des titres à la date d’établissement du bilan.

    Définition des entités mentionnées dans le questionnaire : investisseur direct, entreprise d’investissement direct, entreprise sœur et groupe d’entreprises locales

    Investisseur direct : un investisseur direct est une entreprise, résidente d’une économie, qui détient directement ou indirectement une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans une entreprise d’investissement direct non résidente.

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de léconomie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage. Le groupe d’entreprises locales d’un investisseur direct comprend l’entreprise résidente qui est le propriétaire direct d’une entreprise d’investissement direct non résidente (voir définition ci-après), les entreprises résidentes qui contrôlent directement ou indirectement cette entreprise, et les entreprises résidentes que l’une quelconque de ces entreprises contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie.

    Toutes ces entreprises doivent être prises en compte dans les statistiques sur les investissements directs sortants, que vous déclariez les données les concernant sur un seul formulaire pour le groupe ou sur des formulaires distincts.

    Entreprise d’investissement direct : une entreprise d’investissement direct est une entreprise, résidente d’une économie, dans laquelle une entreprise, résidente d’une autre économie, détient, directement ou indirectement, une participation d’au moins 10 %.

    Une entreprise sœur est une entreprise non résidente qui a la même société mère (immédiate ou indirecte) que votre entreprise, mais dans laquelle vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans ladite entreprise, et qui ne détient pas une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise.

    Une unité est considérée comme non résidente de [nom de l’économie] si elle a résidé (ou a l’intention de résider) à l’étranger pendant un an ou davantage. Si vous n’êtes pas sûr de la résidence d’une entreprise, veuillez nous contacter à ce sujet pour que nous puissions la déterminer.

    Section C. Positions d’actif et de passif de l’investisseur direct vis-à-vis de ses entreprises d’investissement direct non résidentes (section C.1) et de l’entreprise sœur résidente vis-à-vis de ses entreprises sœurs non résidentes (section C.2), par économie des unités étrangères avec lesquelles les comptes sont tenus.

    Veuillez communiquer des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] conformément aux principes de valorisation énoncés à la section B.

    Section C.1. Positions de l’investisseur direct vis-à-vis de ses entreprises d’investissement direct non résidentes

    Positions au ………………… (insérez la date à laquelle se rapporte l’information)

    (en milliers d’unités de monnaie nationale)

    Créances (participations et dette) de l’investisseur directPassifs de l’investisseur direct («investissements dits à rebours»)
    Économie où est situé l’entreprise d’investissement directCréances (participations) (actifs) sur l’entreprise d’investissement direct (uniquement pour les entreprises d’investissement direct possédées directement) — déclarez la valeur des droits de votre entreprise sur la valeur nette de son entreprise d’investissement directCréances (dette) sur l’entreprise d’investissement directPassifs (dette) envers l’entreprise d’investissement directPassifs (participations) envers l’entreprise d’investissement direct

    Si votre entreprise n’a pas de tels actifs ou passifs, veuillez porter la mention «S.O.»_et continuer.

    Section C.2. Positions des entreprises sœurs résidentes vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes

    Si votre entreprise n’a aucune position vis-à-vis des entreprises sœurs étrangères, veuillez porter la mention «S.O.»_et ne pas remplir la section qui suit.

    Si vous ête s une entreprise sœur, veuillez indiquer la résidenc e de la société mèr e qui a le contrôl e ultime de votre entreprise, c’est-à-dir e l’entrepris e situé e au sommet de la chaîn e de contrôl e :

    Résidence de la société mère ayant le contrôle ultime de votre entreprise (veuillez cocher une case et consulter la note ci-dessous)
    Résidente de votre propre économie
    Non résidente de votre propre économie
    Ne sais pas

    Note : Si vous êtes une entreprise sœur résidente et que la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise n’est pas résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs de l’étranger. Si la société mère qui détient le contrôle ultime de votre entreprise est résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger. Dans le cas où l’on ignore si la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise est résidente ou non résidente de votre propre économie, alors les positions d’actif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger, et les positions de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes, comme des investissements directs de l’étranger. Par commodité, toutes les positions vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes peuvent être déclarées soit sur le formulaire de déclaration 1 (investissements directs de l’étranger), soit sur le formulaire de déclaration 2 (investissements directs à l’étranger), mais veuillez ne pas déclarer ces positions sur les deux formulaires de déclaration 1 et 2 à la fois.

    Positions au………………… (insérez la date à laquelle se rapporte l’information)

    (en milliers d’unités de monnaie nationale) vis-à-vi s des entreprises sœur s non résidentes

    Créances (participations et dette) sur l’entreprise sœur non résidentePassifs (participations et dette) envers l’entreprise sœur non résidente
    Économie où est située l’entreprise sœur non résidenteCréances (participations) (actifs) sur l’entreprise sœur non résidente — déclarez la valeur des droits de votre entreprise sur la valeur nette de son entreprise sœurCréances (dette) sur l’entreprise sœur non résidentePassifs (dette) envers l’entreprise sœur non résidentePassifs (participations) envers l’entreprise sœur non résidente — déclarez la valeur des droits de l’entreprise sœur sur la valeur nette de votre entreprise

    Nous vous remercions de votre coopération.

    Formulaire type 3. Formulaire de collecte des données sur les positions d’investissement direct de l’étranger, les transactions et autres changements

    Ci-après figure un modèle de lettre de transmission du formulaire aux répondants éventuels :

    Monsieur/Madame,

    Le/la [nom de l’organisme] procède à cette enquête pour recueillir des données sur le revenu, les transactions financières ainsi que les positions d’actif et de passif entre votre entreprise et son ou ses investisseurs directs étrangers (c’est-à-dire l’entreprise ou les entreprises étrangères qui détiennent une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise), ainsi qu’entre votre entreprise et les entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise mais dans lesquelles vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise). L’enquête fait partie d’une initiative mondiale coordonnée par le Fonds monétaire international. Nous vous serions vivement reconnaissants de bien vouloir remplir le questionnaire d’enquête.

    Remplir et renvoyer le questionnaire

    Veuillez prendre le temps de passer en revue le questionnaire avant de le renvoyer. Si vous avez des difficultés à comprendre ou à remplir le questionnaire, n’hésitez pas à nous contacter au [numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Pourquoi avons-nous besoin de ces informations?

    Nous avons besoin des informations contenues dans le questionnaire pour fournir des données fiables et à jour sur les investissements directs en/à/au/aux [nom du pays]. Ces informations nous sont indispensables pour effectuer des analyses économiques, établir les comptes de la balance des paiements et de la position extérieure globale (c’est-à-dire les transactions de [nom du pays] avec le reste du monde et ses positions vis-à-vis de ce dernier), mesurer la croissance des investissements au fil du temps et en comprendre les effets.

    Mandat et confidentialité

    Cette enquête est réalisée en application de [citer ici l’instrument législatif ou autre régissant la collecte des informations]. Tous les renseignements que vous communiquez seront utilisés à des fins purement statistiques — ils ne seront publiés que sous une forme agrégée afin d’éviter la divulgation des données des répondants individuels. Les données relatives aux entreprises individuelles seront uniquement communiquées aux services chargés de l’enquête. Ces derniers sont tenus au secret : toute violation de la confidentialité de vos données donnera lieu à de graves sanctions, le coupable étant passible de renvoi, d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement.

    Diffusion des résultats

    Des données sous forme de tableaux et des résultats analytiques seront affichés sur le site Internet de [nom de l’organisme] et présentés dans ses publications (telles que son Bulletin mensuel et son Rapport annuel).

    Signé [Directeur de l’organisme]

    Comment remplir et renvoyer le formulaire

    Champ couvert : ce questionnaire recueille des renseignements sur le revenu, les transactions financières et les positions d’actif et de passif entre votre entreprise et ses investisseurs directs étrangers qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise, et entre votre entreprise et les entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans laquelle vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises ou qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise) pour la période se terminant en décembre AAAA (pour les transactions) ou à fin décembre AAAA (pour les positions). (Le terme «entreprise» désigne parfois l’unité statistique déclarante, qui peut être un groupe d’entreprises locales et non une entreprise individuelle.)

    Date limite d’envoi : la date limite d’envoi de votre questionnaire dûment rempli est le JJ, MM, AAAA.

    Remplir et renvoyer le questionnaire :

    Veuillez renvoyer le questionnaire sur support papier ou sous forme électronique. Les questionnaires transmis par la poste doivent être envoyés à (indiquez l’adresse postale). Les questionnaires transmis par courriel doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : (indiquez l’adresse électronique). Si vous avez des questions à poser concernant la manière de remplir et/ou de renvoyer le questionnaire, veuillez prendre contact avec nous au : [ numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Outre le questionnaire rempli, veuillez nous fournir un exemplaire des états financiers de votre entreprise pour AAAA. Ces documents peuvent nous permettre d’étudier le contenu de votre questionnaire sans vous importuner par nos demandes de précisions.

    Contenu du questionnaire :

    Le questionnaire comporte trois sections.

    La section A recueille des renseignements généraux sur votre entreprise (veuillez répondre aux questions pertinentes).

    La section B présente les instructions de déclaration, notamment les définitions de termes comme entreprise sœur, qui sont à suivre pour remplir la section C.

    La section C recueille des données sur la valeur des transactions financières pour AAAA, des autres changements et des positions à fin AAAA-1 et AAAA (section C.1), ainsi que des postes de revenu qui y sont associés (section C.2), entre votre entreprise et son investisseur direct, ainsi qu’entre votre entreprise et ses entreprises sœurs non résidentes. La section C.3 recueille des données sur le revenu net, les gains (pertes) de détention réalisés ou non réalisés de votre entreprise et les autres variations de la position des participations.

    Lorsqu’il n’existe pas de données vérifiées, des estimations prudentes non vérifiées sont acceptables.

    Section A. Renseignements généraux sur votre entreprise

    1.1. Nom de votre entreprise
    1.2. Nom/fonction de la personne remplissant le formulaire1.3. Nom/fonction de la personne suppléante à contacter
    1.4. Adresse postale
    1.5. Numéro de téléphone1.6. Numéro de télécopieur1.7. Adresse électronique
    1.8. Si le questionnaire est rempli pour le compte de l’entreprise par un agent (par exemple son cabinet comptable), veuillez en fournir le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone.1.9. Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur ce formulaire. Signé (cadre de direction ou agent de l’entreprise) Date

    1.10. Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises locales (voir définition à la section B), veuillez énu-mérer les autres entreprises du groupe qui opèrent en [nom du pays] et indiquer si les données de la section C incluent ces entreprises (veuillez cocher les colonnes pertinentes).

    Nom des autres entreprises résidentes de votre groupe d’entreprises locales (veuillez indiquer si les données sur ces entreprises sont
    Non incluses

    1.11. Indiquez la principale activité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises locales déclarants, sur la base du chiffre d’affaires (cochez une case) :

    A. Agriculture, sylviculture et pêcheL. Activités immobilières
    B. Activités extractivesM. Activités professionnelles, scientifiques et techniques
    C. Activités de fabricationN. Activités de services administratifs et d’appui
    D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisationO. Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire
    E. Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en étatP. Éducation
    F. ConstructionQ. Santé et action sociale
    G. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclesR. Arts, spectacles et loisirs
    H. Transport and entreposageS. Autres activités de services
    I. Activités d’hébergement et de restaurationT. Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre
    J. Information et communicationU. Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
    K. Activités financières et d’assurance

    Section B. Instructions, définitions et directives de déclaration

    La période de déclaration :

    Ce questionnaire recueille des données sur les soldes vis-à-vis des non-résidents au 31 décembre AAAA-1 et AAAA ainsi que sur les transactions financières et les postes de revenu durant AAAA. Les données de fin d’année à une date comprise entre le 15 novembre AAAA et le 15 février AAAA+1 sont acceptables, de même que les données se rapportant aux transactions financières et aux postes de revenu pour les 12 mois se terminant entre le 15 novembre AAAA-1 et le 15 février AAAA. Veuillez indiquer les dates auxquelles ces données se rapportent en haut des tableaux d’informations requis aux sections C.1 et C.3.

    Définition des entités mentionnées dans le questionnaire : entreprise d’investissement direct, investisseur direct, entreprise sœur et groupe d’entreprises locales

    Entreprise d’investissement direct : une entreprise d’investissement direct est une entreprise, résidente d’une économie, dans laquelle une entreprise, résidente d’une autre économie, détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote.

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage, Le groupe d’entreprises locales d’une entreprise d’investissement direct comprend l’entreprise résidente qui est directement détenue à hauteur d’au moins 10 % par un investisseur direct étranger (voir définition ci-après) et les entreprises résidentes qu’elle contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie.

    Toutes ces entreprises doivent être prises en compte dans les statistiques des investissements directs, que vous déclariez les données les concernant sur un seul formulaire pour le groupe ou sur des formulaires distincts.

    Un investisseur direct est une entreprise résidente d’une économie qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital d’une entreprise d’investissement direct non résidente.

    Une entreprise sœur est une entreprise non résidente qui a la même société mère (immédiate ou indirecte) que votre entreprise, mais dans laquelle vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans ladite entreprise, et qui ne détient pas une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise.

    Résidence

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage.

    Une unité est considérée comme non résidente de [nom de l’économie] si elle a résidé (ou a l’intention de résider) à l’étranger pendant un an ou davantage. Si vous n’êtes pas sûr de la résidence d’une entreprise, veuillez nous contacter à ce sujet pour que nous puissions la déterminer.

    Section C

    Valorisation des données à porter dans la section C :

    Veuillez communiquer des données conformes aux principes suivants : toutes les données communiquées doivent être exprimées en [milliers d’unités de monnaie nationale].

    Transactions

    Monnaie : les transactions doivent être comptabilisées à leur valeur au moment où elles ont lieu. Pour les transactions libellées en une monnaie étrangère, veuillez effectuer la conversion en utilisant le taux de change en vigueur le jour de la transaction ou un taux moyen pondéré pour la période de déclaration (par exemple intérêts reçus ou versés) si la transaction se répète sur cette période.

    Dans le cas des intérêts, veuillez déclarer la valeur totale des intérêts (à payer et à recevoir) courus en AAAA, même si des paiements ont été effectués dans l’année.

    Pour ce qui est des dividendes, veuillez déclarer la valeur totale des dividendes reçus et à recevoir (payés et à payer) en AAAA.

    Positions

    Monnaie : si l’un quelconque des actifs et passifs extérieurs de votre entreprise est libellé en une ou plusieurs monnaies autres que [monnaie nationale], veuillez convertir les positions en [monnaie nationale] au moyen des taux de change en vigueur à la fin de l’année.

    Actions cotées :

    Les actions et autres participations peuvent être directement évaluées à leur prix courant (prix du marché) lorsqu’elles sont régulièrement négociées sur les marchés boursiers ou autres marchés financiers.

    Actions non cotées et autres participations :

    Lorsque la valeur de marché effective n’est pas connue, veuillez communiquer les fonds propres des propriétaires (c’est-à-dire la valeur nette), qui sont égaux au total des droits de votre investisseur direct étranger ou de votre entreprise sœur (voir définitions ci-dessus) sur la valeur nette de votre entreprise, qui recouvre :

    • (i) le capital libéré (à l’exclusion des actions à l’émission que l’entreprise détient dans elle-même et y compris les comptes de primes d’émission) ou l’équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés;

    • (ii) tous les types de réserves identifiés comme capitaux propres au bilan de l’entreprise (y compris les dons pour investissement lorsqu’ils sont considérés comme entrant dans les fonds propres des propriétaires par les directives comptables);

    • (iii) les bénéfices non distribués cumulés (qui peuvent être négatifs);

    • (iv) les gains ou pertes de détention cumulés.

    De même, veuillez tenir compte des quatre composantes précédentes dans le calcul de la valeur des investissements à rebours (c’est-à-dire les créances de participation de votre entreprise sur son ou ses investisseurs directs ou son ou ses entreprises sœurs non résidentes) (voir définitions ci-dessus).

    Pour déterminer la valeur nette de votre entreprise (et, partant, des droits de son investisseur direct étranger ou de son entreprise sœur non résidente sur sa valeur nette), la plupart des actifs financiers doivent être exprimés à leur juste valeur courante estimée; les bénéfices réinvestis cumulés et les gains ou pertes de détention cumulés doivent être pris en compte, ainsi que l’amortissement des biens immobiliers, installations et équipements. Si vos règles comptables normales ne valorisent pas ces postes comme décrit ici, veuillez ajuster leur valeur avant de calculer les montants à porter dans la section C.

    Instruments de dette :

    Prêts et crédits commerciaux et autres comptes à payer :

    • Veuillez déclarer les valeurs nominales (après prise en compte des éventuels changements dus à des variations des taux de change)

    • La valeur nominale représente la valeur des fonds avancés moins les éventuels remboursements plus tout encours des intérêts courus.

    Titres de créance :

    • Veuillez déclarer la valeur de marché des titres à la date d’établissement du bilan.

    «Autres changements» durant la période

    Veuillez préciser dans la section C l’ampleur des variations des participations (postes 4 et 9) et des actifs et passifs sous forme de dette interentreprises (postes 15 et 19) qui ne résultent pas de transactions. Une transaction est une interaction entre deux unités qui a lieu par accord mutuel. Parmi les causes courantes des variations des soldes liées à des ajustements de valeur, on peut citer : les fluctuations des taux de change ainsi que la réévaluation à la hausse ou à la baisse, ou l’annulation comptable d’actifs (financiers et non financiers) et de passifs sous forme d’instruments de dette.

    Gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés : poste 30

    Veuillez indiquer les gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés compris dans le revenu net qui résultent de la vente ou de la cession d’actifs financiers et non financiers (tels que titres, terrains, autres biens immobiliers, installations et équipements); de la dépréciation de fonds commerciaux; de la réévaluation à la baisse, ou de l’annulation comptable d’actifs ou de passifs; d’éléments extraordinaires, inhabituels ou peu fréquents qui sont de vaste ampleur, tels que les pertes découlant de catastrophes naturelles ou d’accidents; les gains et pertes résultant de la réévaluation des actifs et passifs libellés en devises due aux fluctuations des taux de change au cours de la période.

    Autres variations de la position d’investissement sous forme de participations : poste 31

    Veuillez indiquer l’ampleur de la variation de la position d’investissement sous forme de participations dans l’entreprise d’investissement direct résidente ou l’entreprise sœur résidente (poste 4) ou dans l’investisseur direct non résident ou l’entreprise sœur non résidente (poste 9) qui ne résulte pas de transactions et n’est pas enregistrée au poste 30 (certains gains (pertes) réalisés et non réalisés d’une entreprise résidente sont exclus du revenu net et portés directement au compte des fonds propres des propriétaires). Comme exemple courant de variation de la position d’investissement sous forme de participations résultant d’un ajustement de valeur qui n’est pas enregistrée au poste 30, on peut citer celle qui est due à l’acquisition, ou à la vente, d’une entreprise d’investissement direct à un prix supérieur (ou inférieur) à la valeur de cette entreprise d’après sa propre comptabilité. Veuillez inscrire à ce poste la différence entre la valeur de transaction et la valeur comptable de la position d’investissement sous forme de participations.

    Section C.1. Encours des participations et de la dette, transactions financières et autres variations des actifs et passifs entre votre entreprise et son ou ses investisseurs directs et entreprises sœurs non résidentes

    Veuillez communiquer des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] conformément aux principes de valorisation énoncés à la section B, les soldes d’ouverture, les transactions effectuées durant la période considérée, toute autre variation au bilan qui ne résulte pas de transactions, ainsi que les soldes de clôture entre votre entreprise, d’une part, et son ou ses investisseurs directs et entreprises sœurs non résidentes, d’autre part. S’il n’y a aucune donnée à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Encours des participations et de la dette, transactions financières et autres variations des actifs et passifs entre votre entreprise et son ou ses investisseurs directs et entreprises sœurs non résidentes

    Participations

    Pour la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Économie de contrepartieCréances (participations) de votre entreprise sur les entreprises apparentées non résidentesPassifs (participations) de votre entreprise envers les entreprises apparentées non résidentes
    SoldeTransactions financières durant la périodeAutres variationsSolde deSoldeTransactions financières durant la périodeAutres variationsSolde de
    (énumérer séparément)d’ouverture (1)Hausses (2)Baissesdurant la période (4)clôture (5)d’ouverture (6)Hausses (7)Baissesdurant la période (9)clôture (10)
    Investisseur(s) direct(s)
    Entreprise(s) sœur(s)

    Pourcentage du capital de votre entreprise détenu par son ou ses investisseurs directs

    Économie de l’investisseur directPourcentage détenu en début de période (voir section B) (11)Pourcentage détenu en fin de période (voir section B) (12)

    Dette

    Pour la période de 12 mois se terminant ……………(Voir section B)

    Économie de contrepartie (énumérer séparément)Créances (dette) à court et long terme de votre entreprise sur les entreprises apparentées non résidentesPassifs (dette) à court et long terme de votre entreprise envers les entreprises apparentées non résidentes
    Solde d’ouverture (13)Transactions financières (net) durant la période (14)Autres variations durant la période (15)Solde de clôture (16)Solde d’ouverture (17)Transactions financières (net) durant la période (18)Autres variations durant la période (19)Solde de clôture (20)
    Investisseur(s) direct(s)
    Entreprise(s) sœur(s)

    Section C.2 Revenu à payer et à recevoir entre votre entreprise et votre ou vos investisseurs directs et entreprises sœurs non résidentes et retenues fiscales à la source à payer

    Veuillez communiquer des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] conformément aux principes de valorisation énoncés à la section B. S’il n’y a aucune donnée à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Pour la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Intérêts reçus de l’entité apparentée non résidente durant la période (21)Retenue à la source sur (21), le cas échéant, durant la période (22)Intérêts versés à l’entité apparentée non résidente durant la période (23)Dividendes bruts, ou distribution brute de bénéfices, à verser à l’entité apparentée non résidente durant la période (25)Retenue à la source sur (25), le cas échéant, durant la période (26)Dividendes bruts, ou distribution brute de bénéfices, à recevoir de l’entité apparentée non résidente durant la période (27)
    Investisseur(s) direct(s)
    Entreprise(s) sœur(s)

    Section C.3 Revenu net, gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés de votre entreprise et autres variations de la position d’investissement sous forme de participations

    Veuillez communiquer des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] conformément aux principes de valorisation énoncés à la section B.

    Pour la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés inclus dans le revenu net durant la période (30)Autres variations de la position d’investissement sous forme de participations durant la période (31)
    Investisseur(s) direct(s)
    Entreprise(s) sœur(s)

    Si vous êtes une entreprise sœur, veuillez indiquer la résidence de la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise, c’est-à-dire l’entreprise située au sommet de la chaîne de contrôle :

    Résidence de la société mère ayant le contrôle ultime de votre entreprise (veuillez cocher une case et consulter la note ci-dessous)
    Non résidente de votre propre économie
    Résidente de votre propre économie
    Ne sais pas

    Note : Si vous êtes une entreprise sœur résidente et que la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise n’est pas résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs de l’étranger. Si la société mère qui détient le contrôle ultime de votre entreprise est résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger. Dans le cas où l’on ignore si la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise est résidente ou non résidente de votre propre économie, alors les positions d’actif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger, et les positions de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes, comme des investissements directs de l’étranger. Par commodité, toutes les positions vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes peuvent être déclarées soit sur le formulaire de déclaration 3 (investissements directs de l’étranger), soit sur le formulaire de déclaration 4 (investissements directs à l’étranger), mais veuillez ne pas déclarer ces positions sur les deux formulaires de déclaration 3 et 4 à la fois.

    Nous vous remercions de votre coopération.

    Formulaire type 4. Formulaire de collecte des données sur les positions d’investissement direct à l’étranger, les transactions et autres changements

    Ci-après figure un modèle de lettre de transmission du formulaire aux répondants éventuels :

    Monsieur/Madame,

    Le/la [nom de l’organisme] procède à cette enquête pour recueillir des données sur le revenu, les transactions financières ainsi que les positions d’actif et de passif entre votre entreprise et son ou ses entreprises d’investissement direct non résidentes (c’est-à-dire les entreprises non résidentes dans lesquelles votre entreprise détient une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises), ainsi qu’entre votre entreprise et les entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans lesquelles vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise). L’enquête fait partie d’une initiative mondiale coordonnée par le Fonds monétaire international.

    Nous vous serions vivement reconnaissants de bien vouloir remplir le questionnaire d’enquête.

    Remplir et renvoyer le questionnaire

    Veuillez prendre le temps de passer en revue le questionnaire avant de le remplir. Si vous avez des difficultés à comprendre ou à remplir le questionnaire, n’hésitez pas à nous contacter au [numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Pourquoi avons-nous besoin de ces informations?

    Nous avons besoin des informations contenues dans le questionnaire pour fournir des données fiables et à jour sur les investissements directs en/à/au/aux [nom du pays]. Ces informations nous sont indispensables pour effectuer des analyses économiques, établir les comptes de la balance des paiements et de la position extérieure globale (c’est-à-dire les transactions de [nom du pays] avec le reste du monde et ses positions vis-à-vis de ce dernier), mesurer la croissance des investissements au fil du temps et en comprendre les effets.

    Mandat et confidentialité

    Cette enquête est réalisée en application de [citer ici l’instrument législatif ou autre régissant la collecte des informations]. Tous les renseignements que vous communiquez seront utilisés à des fins purement statistiques — ils ne seront publiés que sous une forme agrégée afin d’éviter la divulgation des données des répondants individuels. Les données relatives aux entreprises individuelles seront uniquement communiquées aux services chargés de l’enquête. Ces derniers sont tenus au secret : toute violation de la confidentialité de vos données donnera lieu à de graves sanctions, le coupable étant passible de renvoi, d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement.

    Diffusion des résultats

    Des données sous forme de tableaux et des résultats analytiques seront affichés sur le site Internet de [nom de l’organisme] et présentés dans ses publications (telles que son Bulletin mensuel et son Rapport annuel).

    Signé [Directeur de l’organisme]

    Comment remplir et renvoyer le formulaire

    Champ couvert : ce questionnaire recueille des renseignements sur le revenu, les transactions financières et les positions d’actif et de passif entre votre entreprise et les entreprises étrangères dans lesquelles cette dernière détient, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote, et entre votre entreprise et ses entreprises sœurs non résidentes (c’est-à-dire les entreprises qui ont la même société mère que votre entreprise, mais dans lesquelles vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, et qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans lesdites entreprises, ou qui ne détiennent pas une participation leur conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise) pour la période se terminant en décembre AAAA (pour les transactions) ou à fin décembre AAAA (pour les positions). Le terme «entreprise» désigne parfois l’unité statistique déclarante, qui peut être un groupe d’entreprises locales et non une entreprise individuelle.

    Date limite d’envoi : la date limite d’envoi de votre questionnaire dûment rempli est le JJ, MM, AAAA.

    Remplir et renvoyer le questionnaire :

    Veuillez renvoyer le questionnaire sur support papier ou sous forme électronique. Les questionnaires transmis par la poste doivent être envoyés à (indiquez l’adresse postale). Les questionnaires transmis par courriel doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : (indiquez l’adresse électronique). Si vous avez des questions à poser concernant la manière de remplir et/ou de renvoyer le questionnaire, veuillez prendre contact avec nous au : [ numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Outre le questionnaire rempli, veuillez nous fournir un exemplaire des états financiers de votre entreprise pour AAAA. Ces documents peuvent nous permettre d’étudier le contenu de votre questionnaire sans vous importuner par nos demandes de précisions.

    Contenu du questionnaire :

    Le questionnaire comporte trois sections.

    La section A recueille des renseignements généraux sur votre entreprise (veuillez répondre aux questions pertinentes).

    La section B présente les instructions de déclaration, notamment les définitions de termes comme entreprise sœur, qui sont à suivre pour remplir la section C.

    La section C recueille des données sur la valeur des transactions financières pour AAAA, des autres changements et des positions à fin AAAA-1 et AAAA (section C.1), ainsi que des postes de revenu qui y sont associés (section C.2), entre votre entreprise et son ou ses entreprises d’investissement direct, ainsi qu’entre votre entreprise et son ou ses entreprises sœurs non résidentes. La section C.3 recueille des données sur le revenu net, les gains (pertes) de détention réalisés ou non réalisés de votre entreprise et les autres variations de la position de participations.

    Section A. Renseignements généraux sur votre entreprise

    1.1. Nom de votre entreprise
    1.2. Nom/fonction de la personne remplissant le formulaire1.3. Nom/fonction de la personne suppléante à contacter
    1.4. Adresse postale
    1.5. Numéro de téléphone1.6. Numéro de télécopieur1.7. Adresse électronique
    1.8. Si le questionnaire est rempli pour le compte de l’entreprise par un agent (par exemple son cabinet comptable), veuillez en fournir le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone.1.9. Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur ce formulaire. Signé (cadre de direction ou agent de l’entreprise) Date

    1.10. Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises locales (voir définition à la section B), veuillez énu-mérer les autres entreprises du groupe qui opèrent en [nom du pays] et indiquer si les données de la section C incluent ces entreprises (veuillez cocher les colonnes pertinentes).

    Nom des autres entreprises résidentes de votre groupe d’entreprises locales (veuillez indiquer si les données sur ces entreprises sont incluses dans la section C)Non inclusesIncluses

    1.11. Indiquez la principale activité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises locales déclarants, sur la base du chiffre d’affaires (cochez une case) :

    A. Agriculture, sylviculture et pêcheL. Activités immobilières
    B. Activités extractivesM. Activités professionnelles, scientifiques et techniques
    C. Activités de fabricationN. Activités de services administratifs et d’appui
    D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisationO. Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire
    E. Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en étatP. Éducation
    F. ConstructionQ. Santé et action sociale
    G. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclesR. Arts, spectacles et loisirs
    H. Transport and entreposageS. Autres activités de services
    I. Activités d’hébergement et de restaurationT. Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre
    J. Information et communicationU. Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
    K. Activités financières et d’assurance

    Section B. Instructions, définitions et directives de déclaration

    La période de déclaration :

    Ce questionnaire recueille des données sur les soldes vis-à-vis des non-résidents au 31 décembre AAAA-1 et AAAA ainsi que sur les transactions financières et les postes de revenu durant AAAA. Les données de fin d’année à une date comprise entre le 15 novembre AAAA et le 15 février AAAA+1 sont acceptables, de même que les données se rapportant aux transactions financières et aux postes de revenu pour les 12 mois se terminant entre le 15 novembre AAAA-1 et le 15 février AAAA. Veuillez indiquer les dates auxquelles ces données se rapportent en haut des tableaux d’informations requis aux sections C.1 et C.3.

    Définition des entités mentionnées dans le questionnaire : investisseur direct, entreprise d’investissement direct, entreprise sœur et groupe d’entreprises locales

    Investisseur direct : un investisseur direct est une entreprise résidente d’une économie qui détient, directement ou indirectement, une participation d’au moins 10 % au capital d’une entreprise d’investissement direct non résidente.

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage, Le groupe d’entreprises locales d’un investisseur direct comprend l’entreprise résidente qui est le propriétaire direct d’une entreprise d’investissement direct non résidente (voir définition ci-après), les entreprises résidentes qui contrôlent directement ou indirectement cette entreprise et les entreprises résidentes que l’une quelconque de ces entreprises contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie. Toutes ces entreprises doivent être prises en compte dans les statistiques sur les investissements directs à l’étranger, que vous déclariez les données les concernant sur un seul formulaire pour le groupe ou sur des formulaires distincts.

    Entreprise d’investissement direct : une entreprise d’investissement direct est une entreprise, résidente d’une économie, dans laquelle une entreprise, résidente d’une autre économie, détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote.

    Une entreprise sœur est une entreprise non résidente qui a la même société mère (immédiate ou indirecte) que votre entreprise, mais dans laquelle vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans ladite entreprise, et qui ne détient pas une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise.

    Résidence

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage.

    Une unité est considérée comme non résidente de [nom de l’économie] si elle a résidé (ou a l’intention de résider) à l’étranger pendant un an ou davantage. Si vous n’êtes pas sûr de la résidence d’une entreprise, veuillez nous contacter à ce sujet pour que nous puissions la déterminer.

    Section C

    Valorisation des données à porter dans la section C :

    Veuillez communiquer des données conformes aux principes suivants : toutes les données communiquées doivent être exprimées en [milliers d’unités de monnaie nationale].

    Transactions

    Les transactions doivent être comptabilisées à leur valeur au moment où elles ont lieu. Pour les transactions libellées en une monnaie étrangère, veuillez effectuer la conversion en utilisant le taux de change en vigueur le jour de la transaction ou un taux moyen pondéré pour la période de déclaration si la transaction (par exemple intérêts reçus ou versés) se répète sur cette période.

    Dans le cas des intérêts, veuillez déclarer la valeur totale des intérêts (à payer et à recevoir) courus en AAAA, même si des paiements ont été effectués dans l’année.

    Pour ce qui est des dividendes, veuillez déclarer la valeur totale des dividendes reçus et à recevoir (payés et à payer) en AAAA.

    Positions Monnaie :

    Si l’un quelconque des actifs et passifs extérieurs de votre entreprise est libellé en une ou plusieurs monnaies autres que [monnaie nationale], veuillez convertir les positions en [monnaie nationale] au moyen des taux de change en vigueur à la fin de l’année.

    Actions cotées :

    Les actions et autres participations peuvent être directement évaluées à leur prix courant (prix du marché) lorsqu’elles sont régulièrement négociées sur les marchés boursiers ou autres marchés financiers.

    Actions non cotées et autres participations :

    Lorsque la valeur de marché effective n’est pas connue, veuillez communiquer des informations sur les fonds propres des propriétaires (c’est-à-dire la valeur nette), qui correspondent aux droits de votre entreprise sur la valeur nette de son entreprise d’investissement direct non résidente ou de son entreprise sœur, qui recouvre :

    • (i) le capital libéré (à l’exclusion des actions à l’émission que l’entreprise détient dans elle-même et y compris les comptes de primes d’émission) ou l’équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés;

    • (ii) tous les types de réserves identifiés comme capitaux propres au bilan de l’entreprise (y compris les dons pour investissement lorsqu’ils sont considérés comme entrant dans les fonds propres des propriétaires par les directives comptables);

    • (iii) les bénéfices non distribués cumulés (qui peuvent être négatifs);

    • (iv) les gains ou pertes de détention cumulés.

    De même, veuillez tenir compte des quatre composantes précédentes dans le calcul de la valeur des investissements à rebours sous forme de participations (c’est-à-dire les droits de votre entreprise d’investissement direct ou de votre entreprise sœur non résidente sur la valeur nette de votre entreprise).

    Pour déterminer la valeur nette de votre entreprise d’investissement direct (et, partant, des droits de votre entreprise sur sa valeur nette), la plupart des actifs financiers doivent être exprimés à leur juste valeur courante estimée; les bénéfices réinvestis cumulés et les gains ou pertes de détention cumulés doivent être pris en compte, ainsi que l’amortissement des biens immobiliers, installations et équipements. Si vos règles comptables normales ne valorisent pas ces postes comme décrit ici, veuillez ajuster leur valeur avant de calculer les montants à porter dans la section C.

    Instruments de dette :

    Prêts et crédits commerciaux et autres comptes à payer :

    • Veuillez déclarer les valeurs nominales (après prise en compte des éventuels changements dus à des variations de taux de change)

    • La valeur nominale représente la valeur des fonds avancés moins les éventuels remboursements plus tout encours des intérêts courus.

    Titres de créance :

    • Veuillez déclarer la valeur de marché des titres à la date d’établissement du bilan.

    «Autres changements» durant la période

    Veuillez préciser dans la section C.1 l’ampleur des variations des participations (postes 4 et 9) et des actifs et passifs sous forme de dette interentreprises (postes 15 et 19) qui ne résultent pas de transactions. Une transaction est une interaction entre deux unités qui a lieu par accord mutuel. Parmi les causes courantes des variations des soldes liées à des ajustements de valeur, on peut citer les fluctuations des taux de change ainsi que la réévaluation à la hausse ou à la baisse, ou l’annulation comptable d’actifs.

    Gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés : poste 30

    Veuillez indiquer les gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés compris dans le revenu net qui résultent de la vente ou de la cession d’actifs financiers et non financiers (tels que titres, terrains, autres biens immobiliers, installations et équipement); de la dépréciation de fonds commerciaux; de la réévaluation à la baisse, ou de l’annulation comptable d’actifs ou de passifs; d’éléments extraordinaires, inhabituels ou peu fréquents qui sont de vaste ampleur, tels que les pertes découlant de catastrophes naturelles ou d’accidents; et les gains et pertes résultant de la réévaluation des actifs et passifs libellés en devises due aux fluctuations des taux de change au cours de la période.

    Autres variations de la position d’investissement sous forme de participations : poste 31

    Veuillez indiquer l’ampleur de la variation de la position d’investissement sous forme de participations dans l’entreprise d’investissement direct ou l’entreprise sœur non résidente (poste 4) ou la position d’investissement dans votre entreprise de son entreprise d’investissement direct ou de son entreprise sœur non résidente (poste 9) qui ne résulte pas de transactions et n’est pas enregistrée au poste 30 (certains gains (pertes) réalisés et non réalisés d’une entreprise résidente sont exclus du revenu net et portés directement au compte des fonds propres des propriétaires). Comme exemple courant de variation de la position d’investissement sous forme de participations résultant d’un ajustement de valeur qui n’est pas enregistrée au poste 30, on peut citer celle qui est due à l’acquisition, ou à la vente, d’une entreprise d’investissement direct à un prix supérieur (ou inférieur) à la valeur de cette entreprise d’après sa propre comptabilité. Veuillez inscrire à ce poste la différence entre la valeur de transaction et la valeur comptable de la position d’investissement sous forme de participations.

    Section C.1. Encours des participations et de la dette, transactions financières et autres variations des actifs et passifs entre votre entreprise et son ou ses entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs non résidentes

    Veuillez communiquer des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] conformément aux principes de valorisation énoncés à la section B, les soldes d’ouverture, les transactions effectuées durant la période considérée, toute autre variation au bilan qui ne résulte pas de transactions, ainsi que les soldes de clôture entre votre entreprise, d’une part, et son ou ses investisseurs directs et entreprises sœurs non résidentes, d’autre part. S’il n’y a aucune donnée à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Encours des participations et de la dette, transactions financières et autres variations des actifs et passifs entre votre entreprise et son ou ses entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs non résidentes

    Participations

    Pour la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Économie de contrepartie (énumérer séparément)Créances (participations) de votre entreprise sur les entreprises apparentées non résidentesPassifs (participations) de votre entreprise envers les entreprises apparentées non résidentes
    Solde d’ouverture (1)Transactions financières durant la périodeAutres variationsSolde de clôture (5)Solde d’ouverture (6)Transactions financières durant la périodeAutres variationsSolde de clôture (10)
    Hausses (2)durant la période (4)Hausses (7)Baisses (2)durant la période (9)
    Investisseur(s) direct(s)
    Entreprise(s) sœur(s)

    Pourcentage du capital que votre entreprise détient dans son ou ses entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs non résidentes

    Économie de l’entreprise d’investissement directPourcentage détenu en début de période (voir section B) (11)Pourcentage détenu en fin de période (voir section B) (12) (12)
    Économie de l’entreprise sœur

    Dette

    Pou r la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Économie de contrepartie (énumérer séparément)Créances (dette) à court et long termes de votre entreprise sur les entreprises apparentées non résidentesPassifs (dette) à court et long termes de votre entreprise envers les entreprises apparentées non résidentes
    Solde d’ouverture (13)Transactions financières (net) durant la période (14)Autres variations (15)Solde de clôture (16)Solde d’ouverture (17)Transactions financières (net) (18)Autres variations durant la période (19)Solde de clôture (20)
    Entreprise(s) d’investissement direct
    Entreprise(s) sœur(s)

    Section C.2 Revenu à payer et à recevoir entre votre entreprise et son ou ses entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs non résidentes et retenues fiscales à la source à payer

    Veuillez communiquer, en suivant les principes de valorisation énoncés à la section B, des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] sur le revenu à payer et à recevoir entre votre entreprise et son ou ses entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs non résidentes, ainsi que sur les retenues fiscales à la source à payer. S’il n’y a aucune donnée à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Revenu à payer et à recevoir entre votre entreprise et les entreprises apparentées non résidentes et retenues fiscales à la source

    Pour la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Économie de contrepartie (énumérer séparément)Intérêts reçus de l’entité apparentée non résidente durant la période (21)Retenue à la source sur (21), le cas échéant, durant la période (22)Intérêts versés à l’entité apparentée non résidente durant la période (23)Retenue à la source sur (23), le cas échéant, durant la période (24)Dividendes bruts, ou distribution brute de bénéfices, à recevoir de l’entité apparentée non résidente durant la période (25)Retenue à la source sur (25), le cas échéant, durant la période (26)Dividendes bruts, ou distribution brute de bénéfices, à verser à l’entité apparentée non résidente durant la période (27)Retenue à la source sur (27), le cas échéant, durant la période (28)
    Entreprise(s) d’investissement direct
    Entreprise(s) sœur(s)

    Section C.3 Revenu net, gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés de votre entreprise d’investissement direct ou entreprise sœur non résidente et autres variations de la position d’investissement sous forme de participations

    Veuillez communiquer, en suivant les principes de valorisation énoncés à la section B, des données exprimées en milliers de [monnaie nationale] sur le revenu net pour la période se terminant……, les gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés qui ont été inclus dans le revenu et toute autre variation de la position d’investissement sous forme de participations durant la période prenant fin le ….

    Pour la période de 12 mois se terminant……………(Voir section B)

    Revenu net pour la période (29)Certains gains (pertes) de détention réalisés et non réalisés inclus dans le revenu net de la période (30)Autres variations de la position d’investissement sous forme de participations durant la période (31)
    Investisseur(s) direct(s)
    Entreprise(s) sœur(s)

    Si vous êtes une entreprise sœur, veuillez indiquer la résidence de la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise, c’est-à-dire l’entreprise située au sommet de la chaîne de contrôle :

    Résidence de la société mère ayant le contrôle ultime de votre entreprise (veuillez cocher une case et consulter la note ci-dessous)
    Non résidente de votre propre économie
    Résidente de votre propre économie
    Ne sais pas

    Note : Si vous êtes une entreprise sœur résidente et que la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise n’est pas résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs de l’étranger. Si la société mère qui détient le contrôle ultime de votre entreprise est résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger. Dans le cas où l’on ignore si la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise est résidente ou non résidente de votre propre économie, alors les positions d’actif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger, et les positions de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes, comme des investissements directs de l’étranger. Par commodité, toutes les positions vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes peuvent être déclarées soit sur le formulaire de déclaration 3 (investissements directs de l’étranger), soit sur le formulaire de déclaration 4 (investissements directs à l’étranger), mais veuillez ne pas déclarer ces positions sur les deux formulaires de déclaration 3 et 4 à la fois.

    Nous vous remercions de votre coopération.

    Formulaire type 5. Formulaire de collecte des données sur la position extérieure globale

    Ci-après figure un modèle de lettre de transmission du formulaire aux répondants éventuels :

    Monsieur/Madame,

    Le/La [nom de l’organisme] procède à cette enquête pour obtenir des données sur les positions d’actifs et de passifs financiers entre votre entreprise et les entités non résidentes. Nous vous serions vivement reconnaissants de bien vouloir remplir ce formulaire.

    Remplir et renvoyer le questionnaire

    Veuillez prendre le temps de passer en revue le questionnaire avant de le renvoyer. Si vous avez des difficultés à comprendre ou à remplir le questionnaire, n’hésitez pas à nous contacter au [numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Pourquoi avons-nous besoin de ces informations?

    Nous avons besoin des informations contenues dans le questionnaire pour fournir des données fiables et à jour sur les actifs et passifs extérieurs de [nom du pays]. Ces informations nous sont indispensables pour effectuer des analyses économiques, mesurer la croissance des investissements au fil du temps et en comprendre les effets.

    Mandat et confidentialité

    Cette enquête est réalisée en application de [citer ici l’instrument législatif ou autre régissant la collecte des informations]. Les renseignements que vous nous communiquez seront utilisés à des fins purement statistiques — ils ne seront publiés que sous une forme agrégée afin d’éviter la divulgation des données des répondants individuels. Les données relatives aux entreprises individuelles seront uniquement communiquées aux services chargés de l’enquête. Ces derniers sont tenus au secret : toute violation de la confidentialité de vos données donnera lieu à de graves sanctions, le coupable étant passible de renvoi, d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement.

    Diffusion des résultats

    Notre but est de vous fournir des données sous forme de tableaux et des résultats analytiques le plus tôt possible et nous pensons que cela enrichira votre prise de décision. Les résultats seront affichés sur le site Internet de [nom de l’organisme] et diffusés dans ses publications (tels que son Bulletin mensuel et son Rapport annuel).

    Signé [Directeur de l’organisme]

    Comment remplir et renvoyer le questionnaire

    Champ couvert : ce questionnaire recueille des renseignements sur les positions d’actifs et de passifs financiers entre votre entreprise et les non-résidents au 31 décembre AAAA. Le terme «entreprise» désigne parfois de l’unité statistique déclarante, qui peut être un groupe d’entreprises locales et non une entreprise individuelle.

    Date limite d’envoi : la date limite d’envoi de votre questionnaire dûment rempli est le JJ, MM, AAAA.

    Remplir et renvoyer le questionnaire :

    Veuillez renvoyer le questionnaire sur support papier ou sous forme électronique. Les questionnaires transmis par la poste doivent être envoyés à (indiquez l’adresse postale). Les questionnaires transmis par courriel doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : (indiquez l’adresse électronique). Si vous avez des questions à poser concernant la manière de remplir et/ou de renvoyer le questionnaire, veuillez prendre contact avec nous au : [numéro de téléphone et/ou adresse électronique de la personne à contacter].

    Outre le questionnaire rempli, veuillez nous fournir un exemplaire des états financiers de votre entreprise pour AAAA. Ces documents peuvent nous permettre d’étudier le contenu de votre questionnaire sans vous importuner par nos demandes de précisions.

    Contenu du questionnaire :

    Le questionnaire comporte trois sections.

    La section A recueille des renseignements généraux sur votre entreprise (veuillez répondre aux questions pertinentes).

    La section B présente les instructions de déclaration et les définitions à suivre pour remplir la section C.

    La section C recueille des données sur l’encours des participations et de la dette, entre votre entreprise et les non-résidents. La section C.1 se rapporte aux passifs (y compris les participations) et la section C.2, aux actifs. Lorsqu’il n’existe pas de données vérifiées, des estimations (prudentes) non vérifiées sont acceptables.

    Section A. Renseignements généraux sur votre entreprise

    1.1. Nom de votre entreprise
    1.2. Nom/fonction de la personne remplissant le formulaire1.3. Nom/fonction de la personne suppléante à contacter
    1.4. Adresse postale
    1.5. Numéro de téléphone1.6. Numéro de télécopieur1.7. Adresse électronique
    1.8. Si le questionnaire est rempli pour le compte de l’entreprise par un agent (par exemple son cabinet comptable), veuillez en fournir le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone.1.9. Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur ce formulaire. Signé (cadre de direction ou agent de l’entreprise) Date

    Répondez à la question 1.10 seulement si votre entreprise est un investisseur direct ou une entreprise d’investissement direct. (Les définitions en sont données à la section B.)

    1.10. Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises locales (voir définition à la section B), veuillez énumérer les autres entreprises du groupe qui opèrent en [nom du pays] et indiquer si les données de la section C incluent ces entreprises (veuillez cocher les colonnes pertinentes).

    Nom des autres entreprises résidentes de votre groupe d’entreprises locales (veuillez indiquer si les données sur ces entreprises sont incluses dans la section C)Non inclusesIncluses

    1.11. Indiquez le principal domaine d’activité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises locales déclarants, sur la base du chiffre d’affaires (cochez une case) :

    A. Agriculture, sylviculture et pêcheL. Activités immobilières
    B. Activités extractivesM. Activités professionnelles, scientifiques et techniques
    C. Activités de fabricationN. Activités de services administratifs et d’appui
    D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisationO. Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire
    E. Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en étatP. Éducation
    F. ConstructionQ. Santé et action sociale
    G. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclesR. Arts, spectacles et loisirs
    H. Transport and entreposageS. Autres activités de services
    I. Activités d’hébergement et de restaurationT. Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre
    J. Information et communicationU. Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
    K. Activités financières et d’assurance

    Section B. Instructions, définitions et directives de déclaration

    La période de déclaration :

    Ce questionnaire recueille des données sur les soldes vis-à-vis des non-résidents au 31 décembre AAAA. Les données à une date comprise entre le 15 novembre AAAA et le 15 février AAAA+1 sont acceptables. Veuillez indiquer la date à laquelle ces données se rapportent en haut des tableaux d’informations requis à la section C.

    Définition des entités mentionnées dans le questionnaire : entreprise d’investissement direct, investisseur direct, entreprise sœur et groupe d’entreprises locales

    Entreprise d’investissement direct : une entreprise d’investissement direct est une entreprise, résidente d’une économie, dans laquelle une entreprise, résidente d’une autre économie, détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant au moins 10 % des droits de vote.

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage. Le groupe d’entreprises locales d’une entreprise d’investissement direct comprend l’entreprise résidente qui est détenue directement à hauteur d’au moins 10 % par un investisseur direct étranger (voir définition ci-après) et les entreprises résidentes qu’elle contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie. De même, le groupe d’entreprises locales d’un investisseur direct comprend l’entreprise résidente qui est le propriétaire direct d’une entreprise d’investissement direct non résidente (voir définition ci-après), les entreprises résidentes qui contrôlent directement ou indirectement cette entreprise et les entreprises résidentes que l’une quelconque de ces entreprises contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie.

    Toutes ces entreprises doivent être prises en compte dans les statistiques des investissements directs, que vous déclariez les données les concernant sur un seul formulaire pour le groupe ou sur des formulaires distincts.

    Un investisseur direct est une entreprise, résidente d’une économie, qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital d’une entreprise d’investissement direct non résidente.

    Une entreprise sœur est une entreprise non résidente qui a la même société mère (immédiate ou indirecte) que votre entreprise, mais dans laquelle vous ne détenez pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans ladite entreprise, et qui ne détient pas une participation vous conférant au moins 10 % des droits de vote dans votre entreprise.

    Une entité non apparentée est une entité qui ne remplit pas les critères précisés ci-dessus.

    Résidence

    Une unité est considérée comme résidente de [nom de l’économie] si elle y a résidé (ou a l’intention d’y résider) pendant un an ou davantage.

    Une unité est considérée comme non résidente de [nom de l’économie] si elle a résidé (ou a l’intention de résider) à l’étranger pendant un an ou davantage. Si vous n’êtes pas sûr de la résidence d’une entreprise, veuillez nous contacter à ce sujet pour que nous puissions la déterminer.

    Définition des participations, titres, dérivés financiers, numéraire et dépôts, prêts, crédits commerciaux et avances et créances/passifs au titre de la dette

    Les participations comprennent tous les instruments et actes représentatifs de droits sur la valeur résiduelle d’une société ou d’une quasi-société après désintéressement de tous les créanciers. La participation au capital de personnes morales est généralement matérialisée par des actions, participations, certificats représentatifs de titres et autres documents du même type.

    Les autres participations sont des participations qui ne prennent pas la forme de titres. Les participations relèvent du passif de l’unité institutionnelle émettrice (société ou autre unité).

    Les instruments de dette sont les instruments qui exigent le remboursement du principal et/ou le versement d’intérêts à un moment ou un autre de l’avenir. Ils comprennent :

    • Monnaie (numéraire) : la monnaie (le numéraire) comprend les billets et pièces qui ont une valeur nominale fixe et sont émis ou autorisés par la banque centrale ou les unités des administrations publiques.

    • Dépôts : les dépôts incluent toutes les créances qui sont 1) détenues sur la banque centrale, les institutions de dépôts autres que la banque centrale et, dans certains cas, les autres unités institutionnelles et 2) matérialisées par des dépôts. Un dépôt est généralement un contrat classique.

    • Titres de créance : les titres de créance sont des instruments négociables représentatifs d’une dette.

    • Prêts : les prêts sont des actifs financiers qui 1) sont créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et 2) sont matérialisés par des documents non négociables.

    Assurances, régimes de pension et de garanties standard : les assurances, régimes de pensions et de garanties standard comprennent les :

    • a) réserves techniques d’assurance dommages;

    • b) droits à prestations et à annuités d’assurance-vie;

    • c) droits à pension, créances des fonds de pension sur leurs gestionnaires et droits à prestations hors pensions;

    • d) provisions pour appels de garanties standard.

    Crédits commerciaux et avances : les crédits commerciaux et avances recouvrent : 1) le crédit accordé directement par les fournisseurs de biens et services à leurs clients et 2) les avances consenties pour des travaux en cours (ou pas encore commencés) et le paiement anticipé effectué par les clients de biens et services non encore reçus.

    Autres comptes à recevoir/à payer : les autres comptes à recevoir/à payer recouvrent les comptes à recevoir ou à payer autres que ceux qui sont inclus dans les crédits commerciaux et avances ou les autres instruments.

    Contrat de dérivé financier : un contrat de dérivé financier est un instrument financier qui est lié à un autre instrument ou indicateur financier ou à un produit de base spécifique et par lequel des risques financiers spécifiques (par exemple, le risque de taux d’intérêt, de taux de change, de participation, de prix des produits de base, etc.) peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers.

    Options sur titres des salariés : les options sur titres des salariés sont des options d’achat d’actions d’une société offertes à ses employés sous forme de rémunération.

    Valorisation des données à porter à la section C :

    Veuillez communiquer des données conformes aux principes suivants :

    Monnaie :

    Toutes les données communiquées doivent être exprimées en [milliers d’unités de monnaie nationale]. Si l’un quelconque des actifs et passifs extérieurs de votre entreprise est libellé en une monnaie ou plusieurs monnaies autres que [monnaie nationale], veuillez faire la conversion en [monnaie nationale] au moyen des taux de change en vigueur à la fin de l’année.

    Fonds propres des propriétaires :

    Pour les entités cotées apparentées ou non apparentées : valeur de marché, si elle est connue; sinon, valeur de remplacement (comme la valeur de l’actif net).

    Pour les entreprises non cotées apparentées ou non apparentées, veuillez communiquer la valeur des fonds propres des propriétaires (c’est-à-dire la valeur nette) en fin d’année de la manière suivante :

    • - Pour les entités apparentées : le total des droits de votre investisseur direct étranger ou entreprise sœur (définitions à la section précédente) sur la valeur nette de votre entreprise, qui recouvre :

      • (i) le capital libéré (à l’exclusion des actions à l’émission que l’entreprise détient dans elle-même et y compris les comptes de primes d’émission) ou l’équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés;

      • (ii) tous les types de réserves identifiés comme capitaux propres au bilan de l’entreprise (y compris les dons pour investissement lorsqu’ils sont considérés comme entrant dans les fonds propres des propriétaires par les directives comptables);

      • (iii) les bénéfices non distribués cumulés (qui peuvent être négatifs);

      • (iv) les gains ou pertes de détention cumulés.

    De même, veuillez tenir compte des quatre composantes précédentes dans le calcul de la valeur des investissements à rebours sous forme de participations — c’est-à-dire les créances de participation de votre entreprise sur son investisseur direct, son entreprise d’investissement direct ou son entreprise sœur non résidente (voir définitions ci-dessus). N’utilisez pas leur valeur comptable.

    Pour déterminer la valeur nette de votre entreprise, la plupart des actifs financiers doivent être exprimés à leur juste valeur courante estimée; les bénéfices réinvestis cumulés et les gains ou pertes de détention cumulés doivent être pris en compte, ainsi que l’amortissement des biens immobiliers, installations et équipements. Si vos règles comptables normales ne valorisent pas ces composantes de la manière décrite ici, veuillez ajuster leur valeur avant de calculer les montants à porter dans la section C.

    Instruments de dette :

    Prêts et crédits commerciaux et autres comptes à payer :

    • Veuillez déclarer les valeurs nominales (après prise en compte des éventuels changements dus à des variations de taux de change).

    • La valeur nominale représente la valeur des fonds avancés moins les éventuels remboursements plus tout encours des intérêts courus.

    Titres de créance :

    • Veuillez déclarer la valeur de marché des titres à la date d’établissement du bilan.

    Section C. Solde de clôture des actifs et passifs entre votre entreprise et les non-résidents

    C.1 Actifs vis-à-vis des entités apparentées — investisseur(s) direct(s), entreprise(s) d’investissement direct et entreprise(s) sœur(s)

    Veuillez communiquer, en suivant les principes de valorisation énoncés à la section B, des données, exprimées en milliers de [monnaie nationale], sur les soldes de clôture des actifs (participations et dette) entre votre entreprise et les non-résidents apparentés, classés par type (investisseur direct, entreprise d’investissement direct, entreprise sœur). S’il n’y a pas de données à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Positions de clôtur e au………………… (insére z la date à laquelle se rapportent les informations)

    Économie de contrepartie (nom)Participations Créances (participations) de l’investisseur direct résident sur l’entreprise d’investissement direct non résidenteParticipations Créances (participations) de l’entreprise d’investissement directe résidente sur l’investisseur direct non résidentParticipations Créances (participations) de l’entreprise sœur résidente sur l’entreprise sœur non résidenteDette Créances (dette) de l’investisseur direct résident sur l’entreprise d’investissement direct non résidenteDette Créances (dette) de l’entreprise d’investissement direct résidente sur l’investisseur direct non résidentDette Créances (dette) de l’entreprise sœur résidente sur son entreprise sœur non résidente

    C.2 Actifs vis-à-vis des entités non résidentes non apparentées

    Veuillez communiquer, en suivant les principes de valorisation énoncés à la section B, des données, exprimées en milliers de [monnaie nationale], sur les soldes de clôture des actifs (participations et dette), par instrument, entre votre entreprise et les entités non résidentes non apparentés. S’il n’y a pas de données à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Positions de clôtur e au………………… (insére z la date à laquelle se rapportent les informations)

    Économie de contrepartie (nom)Titres de participationAutres participationsNuméraire et dépôtsPrêtsCrédits commerciaux et avancesAutres comptes à recevoirAssurances, régimes de pension et de garanties standardDérivés financiers et options sur titres des salariés

    C.3 Passifs (y compris les fonds propres des propriétaires) envers les entités apparentées — investisseur(s) direct(s), entreprise(s) d’investissement direct et entreprise(s) sœur(s)

    Veuillez communiquer, en suivant les principes de valorisation énoncés à la section B, des données, exprimées en milliers de [monnaie nationale], sur les soldes de clôture des passifs (participations et dette) entre votre entreprise et les non-résidents, classés par type (investisseur direct, entreprise d’investissement direct, entreprise sœur). S’il n’y a pas de données à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Positio n de clôtur e au………………… (insére z la date à laquelle se rapportent les informations)

    Économie de contrepartie (nom)Participations Passifs (participations) de l’entreprise d’investissement direct résidente envers l’investisseur direct non résidentParticipations Passifs (participations) de l’investisseur direct résident envers l’entreprise d’investissement direct non résidenteParticipations Passifs (participations) de l’entreprise sœur résidente envers son entreprise sœur non résidenteDette Passifs (dette) de l’entreprise d’investissement direct résidente envers l’investisseur direct non résidentDette Passifs (dette) de l’investisseur direct résident envers l’entreprise d’investissement direct non résidenteDette Passifs (dette) de l’entreprise sœur résidente envers son entreprise sœur non résidente

    C.4 Passifs envers les entités non résidentes non apparentées

    Veuillez communiquer, en suivant les principes de valorisation énoncés à la section B, des données, exprimées en milliers de [monnaie nationale], sur les soldes de clôture des passifs (participations et dette) entre votre entreprise et les entités non résidentes non apparentées. S’il n’y a pas de données à déclarer, veuillez porter la mention «S.O.».

    Positions de clôtur e au………………… (insére z la date à laquelle se rapporte l’information)

    Économie de contrepartie (nom)Titres de participationsAutres participationsTitres de créanceNuméraire et dépôtsPrêtsCrédits commerciaux et avancesAutres comptes à recevoirAssurances, régimes de pensions et de garanties standardDérivés financiers et options sur titres des salariés

    C.5 Entreprises sœurs

    Si vous êtes une entreprise sœur, veuillez indiquer la résidenc e de la société mèr e qui a le contrôl e ultime de votre entreprise, c’est-à-dir e l’entrepris e situé e au sommet de la chaîn e de contrôl e :

    (veuillez cocher une case et consulter la note chdessous)
    Non résidente de votre propre économie
    Résidente de votre propre économie
    Ne sais pas

    Note : Si vous êtes une entreprise sœur résidente et que la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise n’est pas résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs de l’étranger. Si la société mère qui détient le contrôle ultime de votre entreprise est résidente de votre propre économie, les positions d’actif et de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger. Dans le cas où l’on ignore si la société mère qui a le contrôle ultime de votre entreprise est résidente ou non résidente de votre propre économie, alors les positions d’actif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes sont considérées comme des investissements directs à l’étranger, et les positions de passif vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes, comme des investissements directs de l’étranger. Par commodité, toutes les positions vis-à-vis des entreprises sœurs non résidentes peuvent être déclarées soit sur le formulaire de déclaration 1 (investissements directs de l’étranger), soit sur le formulaire de déclaration 2 (investissements directs à l’étranger), mais veuillez ne pas déclarer ces positions sur les deux formulaires de déclaration 1 et 2 à la fois.

    Nous vous remercions de votre coopération.

    Appendice V. Groupements régionaux
    EuropeAtnque du NoraAmérique du Nord et Amérique centraleÉconomies du Golfe persiqueOcéanie et région polaire
    Total : 10Total : 8Total : 32
    AlbanieAlgérieBelizeArabie saouditeSamoa américaines
    AllemagneÉgypteCanadaBahreïnAustralie
    AndorreLibyeCosta RicaÉmirats arabes unisÎle Bouvet
    AutricheMarocEl SalvadorIran, République islamique d’Île Christmas
    BelarusTunisieÉtats-UnisIraqÎles Cocos (Keeling)
    BelgiqueAfrique subsaharienneGuatemalaKoweïtÎles Cook
    Bosnie-HerzégovineTotal : 54HondurasOmanFidji
    BulgarieAfrique du SudMexiqueQatarPolynésie française
    ChypreAngolaNicaraguaAutres économies du Proche et Moyen-OrientTerres australes françaises
    CroatieBéninPanamaTotal : 9Guam
    DanemarkBotswanaAtlantique Nord et Ca aïbesArménieÎles Heard-et-McDonald
    EspagneBurkina FasoTotal : 29AzerbaïdjanKiribati
    EstonieBurundiAnguillaCisjordanie et bande de GazaÎles Marshall
    État de la Cité du VaticanCabo VerdeAntigua-et-BarbudaGéorgieMicronésie, États fédérés de
    Fédération de RussieCamerounAntilles néerlandaisesIsraëlNauru
    FinlandeComoresArubaJordanieNouvelle-Calédonie
    FranceCongo, République démocratique duBahamasLibanNouvelle-Zélande
    GibraltarCongo, République duBarbadeRépublique arabe syrienneNiue
    GrèceCôte d’IvoireBermudesYémen, République duÎle Norfolk
    GroenlandDjiboutiBonaire, Saint-Eustache et SabaAsie centrale et Asie du SudÎles Mariannes du Nord
    GuerneseyErythréeCubaTotal : 24Palaos
    HongrieEthiopieCuraçaoAfghanistan, État islamique d’Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Île de ManGabonDominiqueBangladeshPitcairn
    Îles FéroéGambieGrenadeBhoutanSamoa
    IrlandeGhanaGuadeloupeBrunei DarussalamÎles Salomon
    IslandeGuinéeHaïtiCambodgeGéorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud
    ItalieGuinée BissauÎles CaïmansIndeTokelau
    JerseyGuinée équatorialeÎles Turques et CaïquesIndonésieTonga
    KosovoKenyaÎles Vierges américainesKazakhstanTuvalu
    LettonieLesothoÎles Vierges britanniquesMalaisieÎles américaines du Pacifique
    LiechtensteinLibériaJamaïqueMaldivesVanuatu
    LituanieMadagascarMartiniqueMyanmarÎles Wallis-et-Futuna
    LuxembourgMalawiMontserratNépal
    Macédoine, Ex-République yougoslave deMaliPorto RicoOuzbékistan
    MalteMauriceRépublique dominicainePakistan
    MoldovaMauritanieSaint Kitts-et-NevisPhilippines
    MonacoMayotteSainte-LucieRépublique démocratique populaire lao
    Monténégro, République duMozambiqueSaint-MartinRépublique kirghize
    NorvègeNamibieSaint-Pierre-et-MiquelonSingapour
    Pays-BasNigerSaint-Vincent-et-les GrenadinesSri Lanka
    PologneNigériaTrinité-et-TobagoTadjikistan
    PortugalOugandaAmérique du SudThaïlande
    République tchèqueRépublique centrafricaineTotal : 14Timor-Leste
    RoumanieRéunionArgentineTurkménistan
    Royaume-UniRwandaBolivieViet Nam
    Saint-MarinSahara occidentalBrésilAsie de l’Est
    Serbie, République deSainte-HélèneChiliTotal : 8
    SlovaquieSào Tomé-et-PrincipeColombieChine, République populaire
    SlovénieSénégalEquateurChine, République populaire : Hong Kong
    SuèdeSeychellesGuyanaJapon
    SuisseSierra LeoneGuyane françaiseCorée, République démocratique populaire de
    TurquieSomalieÎles Falkland (Malouines)Corée, République de
    UkraineSoudanParaguayChine, République populaire : Macao
    Soudan du SudPérouMongolie
    SwazilandSurinameTaiwan, province chinoise de
    TanzanieUruguay
    TchadVenezuela, République bolivarienne du
    Territoire britannique de l’Océan Indien
    Togo
    Zambie
    Zimbabwe

    Voir la définition du territoire économique aux paragraphes 4.3-4.6 du MBP6.

    Pour des informations supplémentaires sur les principes généraux des unités institutionnelles, voir le paragraphe 4.13 du MBP6.

    Le MBP6 examine d’autres cas. Par exemple, voir les paragraphes 8.24–8.26 du MBP6 pour des informations sur la déclaration des entreprises d’investissement direct (EID) qui sont établies pour emprunter à des fins budgétaires et les paragraphes 6.93-6.98 du MBP6 pour les fonds souverains.

    Les différents types de quasi-sociétés sont examinés aux paragraphes 4.26-4.49 du MBP6.

    Voir les paragraphes 4.43–4.44 du MBP6 pour des recommandations sur la répartition au prorata du total des activités des entreprises entre les territoires économiques.

    Voir les paragraphes 4.134–4.135 du MBP6 pour des informations supplémentaires sur les structures de société flexibles à présence physique limitée ou nulle.

    Ces structures servent, entre autres, à la détention et à la gestion de patrimoine pour le compte de particuliers ou de familles, à la détention d’actifs pour titrisation, à l’émission de titres de dette pour le compte d’entreprises apparentées (une telle entreprise peut être appelée une société-relais), servent de sociétés holding détenant des actions dans des filiales, mais sans participer directement à leur gestion, de structures de titrisation, de sociétés auxiliaires, ainsi que pour exécuter d’autres fonctions financières.

    Les «institutions de dépôts» sont plus communément appelées «banques». Cependant, il convient de noter que, dans certaines économies, le terme «banque» peut désigner une grande variété d’institutions, dont certaines ne répondent pas aux critères des institutions de dépôts.

    Voir la section 7.3 de la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (BD4).

    Pour de plus amples informations, voir la 4e Pour de plus amples informations, voir la 4e révision de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économiques (CITI), 2008 (http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/isic-4.asp).

    Pour de plus amples informations, voir les paragraphes A4.34–A.4.40 du Guide pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale.

      You are not logged in and do not have access to this content. Please login or, to subscribe to IMF eLibrary, please click here

      Other Resources Citing This Publication