Manual on Fiscal Transparency (2007)

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Author(s):
Dawn Rehm, and Taryn Parry
Published Date:
August 2008
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    Appendice
    Tableau synoptique des principes et des règles fondamentales de transparence des finances publiques
    PrincipesRègles fondamentales
    Définition claire des attributions et des responsabilités
    1.1 Le secteur de l’administration publique doit être distinct du reste du secteur public et du reste de l’économie, et la répartition des attributions au sein du secteur public en matière de décision et de gestion doit être claire et rendue publique.
    • Un tableau institutionnel publié fait clairement apparaître la structure du secteur public, et énumère toutes les entités de l’administration publique, ventilées par niveau, et toutes les sociétés publiques.

    • La portée et le but de toutes les activités quasi fiscales sont expliqués.

    • Les recettes et les responsabilités sont clairement réparties entre les différents échelons des administrations publiques.

    1.2 La gestion des finances publiques doit s’inscrire dans un cadre juridique, réglementaire et administratif clair et ouvert.
    • Les fonds publics ne peuvent être dépensés sans que la preuve de leur affectation par le pouvoir législatif ne soit portée à la connaissance du public.

    • Le recouvrement des recettes est régi par des lois et règlements clairs et facilement accessibles.

    Processus budgétaires ouverts
    2.1 La préparation du budget doit suivre un calendrier établi et obéir à des objectifs de politique budgétaire et macroéconomique bien définis.
    • Un projet de budget réaliste est présenté à la législature conformément au calendrier prescrit.

    • Les coûts et les effets prévisibles des nouvelles mesures de dépenses et de recettes proposées sont clairement expliqués.

    • Un cadre budgétaire pluriannuel cohérent, fondé sur des hypothèses économiques réalistes, est fourni.

    2.2 L’exécution, le suivi et l’information budgétaires doivent faire l’objet de procédures claires.
    • Le suivi des recettes, des engagements, des paiements et des arriérés peut être fait efficacement.

    • Les comptes définitifs audités et les rapports d’audit sont présentés aux autorités législatives et publiés dans un délai d’un an.

    Accès du public à l’information
    3.1 Le public doit être pleinement informé de l’activité financière passée, présente et prévue et des principaux risques financiers.
    • La documentation budgétaire couvre l’intégralité des activités budgétaires et extrabudgétaires de l’administration centrale, la situation budgétaire des collectivités territoriales et les finances des sociétés publiques.

    • Les informations publiées sur l’administration centrale comprennent des détails de sa dette, de ses ressources financières et naturelles importantes et de ses obligations non liées à la dette et passifs éventuels.

    3.2 Les informations financières doivent être présentées de manière à satisfaire aux besoins de l’analyse des politiques et a promouvoir la responsabilisation.
    • Les propositions principales et le contexte économique du budget sont expliqués clairement au public.

    • Les recettes, dépenses et financements sont présentés sur une base brute, avec une ventilation économique, fonctionnelle et administrative des dépenses.

    • Les résultats des programmes de l’administration centrale sont présentés à l’organe législatif.

    3.3 Un engagement public de diffuser en temps voulu des informations sur les finances publiques doit être pris.
    • La loi exige la publication d’informations à jour.

    Garantie d’intégrité
    4.1 Les données budgétaires doivent être conformes aux normes de qualité reconnues.
    • Les pratiques comptables satisfont aux normes généralement acceptées.

    • Les comptes définitifs correspondent parfaitement aux crédits ouverts et les résultats globaux correspondent aux prévisions.

    • Les pays adhèrent au SGDD s’ils ne sont pas en mesure d’adhérer à la NSDD.

    4.2 Les activités financières doivent êtresoumises à des sauvegardes et à un contrôle interne effectifs.
    • Les normes de passation de marchés, celles visant les opérations financières auxquelles participe le secteur public et les normes déontologiques concernant les fonctionnaires sont claires, accessibles au public et observées dans la pratique.

    • Les procédures d’audit interne sont claires.

    4.3 Les informations relatives aux finances publiques doivent être soumises à un examen extérieur.
    • Une instance nationale d’audit indépendante du pouvoir exécutif remet aux autorités législatives et au public (avec une périodicité au moins annuelle) des rapports récents sur l’intégrité financière des comptes de l’administration publique.

    Glossaire

    Actif:

    Toute ressource économique appartenant à une entité par suite de transactions ou d’événements passés et pouvant procurer des avantages économiques dans l’avenir. Les actifs financiers comprennent les liquidités, les dépôts, les crédits, les titres, les actions et les autres titres de participation, les produits financiers dérivés et les comptes à recevoir. Les actifs non financiers comprennent notamment les immeubles, les machines, les équipements, les stocks, les objets de valeur, les terrains et gisements minéraux et les baux.

    Activités extrabudgétaires:

    Il s’agit généralement de catégories d’opérations des administrations publiques qui ne sont pas incluses dans le budget annuel. Les fonds extrabudgétaires ne sont pas toujours soumis à un examen et à des normes comptables aussi rigoureux que le budget annuel. Ils sont de nature très diverse et peuvent prendre, par exemple, la forme de fonds extrabudgétaires (comme les caisses de sécurité sociale) régis par une législation distincte, avec ou sans loi de finances annuelle séparée. Il peut également s’agir de fonds utilisant le produit de la vente de l’aide en nature, d’affectations de crédits spécifiques à des fins bien précises qui ne sont pas incluses dans le budget annuel, ou de toute autre utilisation des fonds qui n’est pas inscrite au budget.

    Activités quasi budgétaires:

    Activités réalisées par des sociétés publiques financières ou non financières et parfois par le secteur privé, sous la direction de l’État, qui sont de nature budgétaire—c’est-à-dire qu’elles ont le même effet que des mesures budgétaires spécifiques (impôts, subventions ou autres dépenses directes, par exemple), même si une quantification précise s’avère parfois très difficile à réaliser. Parmi les exemples de telles activités figurent les prêts bancaires bonifiés et les services publics non commerciaux fournis par une société publique.

    Administration centrale:

    Toutes les unités administratives qui sont des services ou des organes d’exécution du pouvoir central d’un pays et qui sont couverts ou financés par le budget ou par des fonds extrabudgétaires à ce niveau.

    Administrations publiques:

    D’après le SCN, les administrations publiques se composent des groupes d’unités institutionnelles résidentes suivantes:

    a) toutes les unités de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés et des administrations locales;

    b) tous les fonds extrabudgétaires, y compris les caisses de sécurité sociale à chaque niveau administratif;

    c) toutes les institutions sans but lucratif non marchandes qui sont contrôlées et principalement financées par des administrations publiques.

    Le secteur des administrations publiques peut être défini comme l’ensemble des unités institutionnelles publiques qui sont des producteurs non marchands. Il ne comprend pas les sociétés publiques, qui sont des producteurs marchands, même quand la totalité du capital de ces entreprises est détenue par des administrations publiques.

    Aide en nature:

    Flux de biens et services ne donnant pas lieu à un règlement en espèces ou à un paiement sous forme d’instruments de la dette. Dans certains cas, les biens au titre de l’aide en nature (comme les céréales) sont revendus et le produit de leur vente est utilisé dans le cadre du budget, ou plus généralement par l’intermédiaire d’un fonds spécial, pour financer des dépenses publiques.

    Aléa moral:

    Risque que l’État, en signalant son intention d’apporter son aide, le cas échéant, ou en laissant attendre une telle éventualité, incite la direction d’une entreprise ou d’une banque à un comportement peu souhaitable, par exemple à s’engager dans des activités plus risquées sous l’impression que leurs pertes potentielles seraient assumées par l’État.

    Analyse de sensibilité:

    Type d’analyse ayant pour but de déterminer la sensibilité des résultats aux variations des paramètres. Si un petit changement apporté à un paramètre donné entraîne un changement relativement important des résultats, on dira de ces résultats qu’ils sont sensibles à ce paramètre.

    Arriérés de paiements:

    Montants qui n’ont pas été payés à la date spécifiée par un contrat ou dans le délai normalement accordé par les fournisseurs pour des transactions du même type. Des arriérés de paiements se créent, par exemple, lorsque les administrations publiques ne règlent pas les factures échues de leurs fournisseurs, ne versent pas les salaires qu’elles doivent ou n’effectuent pas les transferts exigibles, ou encore n’assurent pas le remboursement ou le service de la dette arrivés à échéance.

    Arriérés d’impôts:

    Impôts échus et non payés. Des arriérés peuvent également découler du non-remboursement de prêts accordés par les administrations publiques ou de factures pour des services que celles-ci ont fournis.

    Base comptable:

    D’après la définition retenue dans IFAC (2000b), la base comptable est l’ensemble des principes comptables qui déterminent quand les effets d’opérations ou événements doivent être constatés à des fins d’information financière. Elle a trait à la date des évaluations, quelle que soit la nature de celles-ci, et a plusieurs variantes. L’IFAC distingue deux méthodes de base (caisse et droits constatés), avec deux variantes (comptabilité de caisse modifiée et comptabilité sur la base des droits constatés modifiée).

    Budgétisation par poste:

    Expression générale servant à désigner une nomenclature des comptes budgétaires relativement peu systématique. Outre les crédits votés, ou «lignes», pour des postes tels que les «traitements et salaires», des lignes séparées sont ajoutées pour les nouveaux besoins de crédits à mesure qu’ils apparaissent, ce qui aboutit à l’utilisation de longs formulaires spécialement conçus pour les ouvertures de crédit et la justification des dépenses.

    Budgétisation/classification par programme:

    Un «programme» est un ensemble d’activités des administrations publiques qui est défini au regard d’objectifs déterminés. Ce principe régit la classification par programme de toutes les activités de ces administrations. La budgétisation par programme consiste à fonder la décision d’allocation sur l’analyse de rentabilité, à classer les dépenses par programme et à évaluer les résultats des programmes par rapport à leurs objectifs. Aucun pays n’a réussi à mettre en place un système complet de budgétisation par programme (ou les systèmes subséquents proposés comme la budgétisation à base zéro), en grande partie en raison de l’abondance des informations exigées et de la complexité des modalités de gestion.

    Calendrier budgétaire:

    Calendrier indiquant les dates principales du processus de préparation et d’approbation du budget, et notamment la date de diffusion de la circulaire budgétaire, celles de la période d’examen des estimations avec les ministères et départements, celle à laquelle le budget de l’exécutif est soumis à l’organe législatif, celles de l’examen par l’organe législatif, y compris les dates d’audiences et la date prévue de l’adoption par la législature de la loi de finances. Le processus peut compter d’autres étapes importantes variables d’un pays à l’autre.

    Cadre budgétaire à moyen terme:

    Cadre d’intégration de la politique budgétaire et de budgétisation à moyen terme dans lequel la prévision des agrégats budgétaires est liée à un processus rigoureux d’établissement d’estimations budgétaires à moyen terme ventilées par ministère et fondées sur la politique des pouvoirs publics. Les estimations à terme des dépenses deviennent la base des négociations du budget des exercices suivants et elles sont rapprochées des résultats définitifs dans les rapports budgétaires.

    Calendrier de diffusion annoncé à l’avance:

    Calendrier indiquant les dates auxquelles les publications régulières deviendront accessibles au public. Le public est donc informé à l’avance du moment où il aura accès à certaines statistiques ou autres données.

    Capacité/besoin de financement:

    Égal au solde net de gestion moins l’acquisition nette d’actifs non financiers. Également égal à l’acquisition nette d’actifs financiers moins l’accumulation nette des passifs. Voir l’encadré 4.1 du MSFP 2001 pour les définitions d’autres indicateurs importants de la politique de finances publiques.

    Classification économique:

    La version actuelle du MSFP 2001 définit plus précisément une «classification économique des dépenses d’après leur caractère, c’est-à-dire selon qu’il s’agit d’opérations avec ou sans contrepartie, courantes ou en capital, selon le genre de biens ou de services obtenus et selon le secteur ou le sous-secteur recevant les transferts.» (FMI, 2001, p. 378). Cette classification sert généralement à identifier la nature et les effets économiques des opérations des administrations publiques. Quoique non officiellement qualifiée d’«économique» dans le Manuel, la classification des recettes en recettes courantes (fiscales ou non fiscales), recettes en capital et dons a un usage analogue.

    Classification fonctionnelle:

    La version actuelle du MSFP 2001 fait référence en particulier à la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP), qui est la norme internationale de classification des dépenses des administrations publiques selon le but général des opérations. Cette classification sert en général à évaluer l’allocation des ressources faite par les administrations publiques afin de promouvoir diverses activités et objectifs (santé, éducation ou transports et communications, par exemple).

    Compagnie extractive nationale:

    Société publique non financière (entreprise publique) qui s’adonne à l’exploration, à l’extraction, au traitement ou à la vente de minéraux ou de pétrole.

    Comptabilité de caisse:

    Méthode qui consiste à porter en compte les opérations et événements au moment où des sommes en espèces sont reçues ou versées.

    Comptabilité de caisse modifiée:

    Elle diffère de la comptabilité de caisse à part entière en ce sens qu’elle rend compte des recettes et des dépenses engagées au cours de l’exercice et qu’un délai est accordé, après la fin de l’exercice, pour l’enregistrement des paiements correspondants et la diffusion d’informations à leur sujet.

    Comptabilité générationnelle:

    Méthode servant à évaluer les effets de la politique budgétaire sur la répartition des ressources pour diverses cohortes. Elle consiste à estimer la valeur actualisée des paiements d’impôts nets (impôts versés moins prestations reçues) sur la durée de vie de différentes générations dans le cadre de la politique fiscale et de la politique de dépenses en vigueur. Par génération, on entend tous les hommes et femmes (classés séparément car le profil des impôts et prestations qui leur est applicable est différent) nés la même année. La méthode requiert beaucoup de données et le résultat dépend d’un grand nombre d’hypothèses simplificatrices. Elle est généralement considérée comme une technique complémentaire d’analyse de viabilité et de distribution intergénérationnelle.

    Comptabilité sur la base des droits constatés:

    Méthode qui consiste à porter en compte les opérations ou événements au moment où la valeur économique est créée, transformée, échangée ou transférée ou au moment où elle s’éteint, et à enregistrer tous les flux économiques (et non seulement les flux monétaires).

    Comptabilité sur la base des droits constatés modifiée:

    Elle diffère de la comptabilité sur la base des droits constatés proprement dite en ce sens que les actifs corporels sont enregistrés à la date de l’achat.

    Compte de patrimoine des administrations publiques:

    État retraçant tous les actifs et passifs ainsi que la valeur nette (actifs moins passifs) du patrimoine des administrations publiques à une date donnée—généralement à la fin de l’exercice. Dans la pratique, très peu d’administrations publiques établissent un état financier qui réponde à la définition du compte de patrimoine. L’adoption des principes de la comptabilité sur la base des droits constatés et de méthodes généralement acceptées pour l’évaluation des actifs sont des conditions préalables à la présentation de données fiables sur le compte de patrimoine.

    Comptes du grand livre des administrations publiques:

    Le grand livre des administrations publiques est un registre où sont comptabilisées, au débit ou au crédit, toutes les opérations de l’administration centrale. Il est généralement tenu par le Service général de comptabilité. Chaque opération sur un compte bancaire donné est inscrite au compte correspondant du grand livre des administrations publiques, ce qui permet un rapprochement des deux comptes.

    Corruption (politique):

    Utilisation inappropriée, par l’État ou par les représentants de l’État, des pouvoirs et des ressources dont ils disposent à des fins de gains personnels illégitimes et habituellement secrets.

    Crédits ouverts:

    Il s’agit de l’autorisation de dépenser des fonds publics à des fins spécifiées que l’organe législatif donne à l’exécutif en vertu d’une loi. Les crédits ouverts annuels se font au moyen de la loi de finances annuelle. Celle-ci est parfois suivie d’une loi de finances rectificative/rallonge budgétaire si les crédits annuels ouverts ne suffisent pas à la réalisation de l’objectif fixé. Des crédits sont parfois ouverts à titre permanent lorsque l’autorisation est conférée pour une durée dépassant celle d’un seul exercice par une législation distincte (par exemple celle de la sécurité sociale). Dans certains pays, comme les États-Unis, le terme «autorisation» désigne une loi générale qui porte établissement d’un programme et permet l’ouverture de crédits, mais ne donne pas l’autorisation de dépenser. Dans la plupart des pays, les organismes et ministères doivent avoir reçu une autorisation spécifique de l’exécutif (allocations, déblocages de crédits ou bons) pour pouvoir effectivement contracter une obligation sur les crédits ouverts.

    Dépenses fiscales:

    Avantages fiscaux ou exonérations du régime fiscal «normal» qui réduisent les recouvrements de recettes par les administrations publiques et, parce que les objectifs de la politique des pouvoirs publics peuvent être réalisés par un autre moyen, à savoir des subventions ou autres dépenses directes, les avantages fiscaux sont assimilés à des dépenses budgétaires. Pour définir avec précision et estimer les dépenses fiscales, il faut donc définir le régime normal et trouver le meilleur moyen d’évaluer les coûts.

    Dette brute:

    La dette est constituée de tous les passifs obligeant le débiteur à effectuer en faveur du créancier un paiement ou des paiements d’intérêts ou de principal à une date ou à des dates futures. Par conséquent, dans le MSFP, tous les passifs sont des dettes, sauf les actions et autres participations et les produits financiers dérivés. La dette nette inclut l’encours de tous les engagements financiers (moins les actifs financiers correspondants).

    Documentation budgétaire:

    Comprend la présentation du budget annuel, les documents justificatifs, comprenant, sans toutefois s’y limiter, les documents de référence des propositions et de l’examen des risques financiers, les rapports produits en cours d’exercice pour suivre l’exécution du budget et les comptes définitifs.

    Engagements:

    En comptabilité, l’engagement est l’étape du processus de dépenses à laquelle un contrat ou toute autre forme d’accord est passé, en général en vue de la livraison future de biens ou de services. Une obligation n’est pas constatée tant que l’article n’a pas été livré, mais l’unité administrative en question est tenue, par le contrat, d’honorer l’obligation une fois que la livraison a eu lieu. Dans un sens non contractuel plus général, ce terme désigne les promesses fermes des pouvoirs publics dans leurs déclarations sur l’action qu’ils entendent mener.

    Fonds ou réserves pour imprévus:

    Fonds distincts ou provisions budgétaires constitués pour répondre à des obligations imprévues et inévitables au cours de l’exercice. L’usage potentiel de ces fonds peut être spécifié (par exemple, fonds pour garantie de prêts).

    Garantie de l’État:

    Cette garantie vise le plus communément les prêts dont l’État s’engage à rembourser tout solde restant à régler en cas de défaut de paiement. Dans certains contrats conclus avec une entité du secteur public ou privé, l’État peut offrir une garantie de recettes ou de demande en vertu de laquelle il s’engage à combler tout écart éventuel si les recettes ou la quantité demandée sont inférieures au niveau garanti. De même, les contrats peuvent également comporter des garanties de taux de change ou de prix.

    Gouvernance:

    Processus par lequel les décisions sont prises et mises en œuvre (ou non). Au sein des administrations publiques, la gouvernance est le processus par lequel les institutions publiques gèrent les affaires et les ressources publiques. On entend par bonne gouvernance une gestion des affaires publiques essentiellement exempte de pratiques abusives et de corruption et qui respecte la primauté du droit.

    Impôts d’affectation spéciale:

    Impôts dont le produit est affecté au financement de programmes de dépenses spécifiques, souvent par le biais d’un fonds extrabudgétaire (voir activités budgétaires).

    Institution sans but lucratif non marchande:

    Entité juridique ou sociale créée dans le but de produire des biens et services non marchands, mais dont le statut ne lui permet pas d’être une source de revenus, de profits ou autres formes de gain financier pour les unités qui les créent, les contrôlent ou les financent. Une telle entité est un producteur non marchand si lamajorité de sa production n’estpasvendue à un prix économiquement significatif.

    Loi de finances rectificative/rallonge budgétaire:

    (voir crédits ouverts).

    Normes internationales d’information financière (IFRS):

    Un ensemble de normes comptables établies par l’International Accounting Standards Board (IASB). Plusieurs des normes qui font partie des IFRS sont connues sous leur nom antérieur de Normes comptables internationales (International Accounting Standards, IAS). http://www.iasb.org/Home.htm.

    Obligations non liées à la dette:

    Comprennent les obligations des régimes de retraite sans constitution de réserves, l’exposition aux garanties de l’État et les arriérés (paiements obligatoires qui n’ont pas été effectués à la date d’échéance) ainsi que d’autres obligations contractuelles. Par exemple, un contrat autorisant une entreprise à créer une mine peut obliger explicitement ou implicitement l’État à payer les coûts de dépollution lorsqu’elle sera abandonnée.

    Partenariats public–privé (PPP):

    Projets en vertu desquels le secteur privé fournit des infrastructures et des services traditionnellement fournis par l’État—par exemple, hôpitaux, écoles, prisons, routes, ponts, tunnels, chemins de fer et réseaux d’approvisionnement en eau potable et d’égouts. On appelle par ailleurs concessions les accords en vertu desquels l’opérateur privé assume une partie des responsabilités d’entretien et d’aménagement des actifs. Bien que la définition exacte de ce qui constitue un PPP ne fasse toujours pas consensus, ce type de projet devrait impliquer un transfert de risque de l’État au secteur privé.

    Passif:

    Obligation à laquelle donnent lieu des opérations que l’entité a effectuées ou des faits qui se sont déjà produits, dont le règlement exigera plus tard de la part de cette entité le transfert ou l’utilisation d’actifs, la prestation de services ou la cession de ressources porteuses d’avantages économiques.

    Passifs au titre de régimes publics de pensions sans capitalisation:

    Il s’agit des passifs futurs des administrations publics au titre de régimes publics de pension sans capitalisation (par répartition) ou avec capitalisation partielle. Les passifs de ce type ne sont généralement pas comptabilisés jusqu’à ce que l’obligation de paiement se concrétise (voir IFAC, 2000b), mais cela dépend des dispositifs institutionnels en vigueur dans le pays. (Ces questions font l’objet d’une étude continue de la part du CSP de l’IFAC). Ces passifs futurs doivent être pris en compte dans l’évaluation de la viabilité budgétaire à long terme.

    Passifs éventuels:

    Obligations qu’une entité a contractée, mais dont le règlement et le montant dépendent de la matérialisation d’une éventualité précise. Ces éléments ne sont pas encore et ne seront peut-être jamais des passifs si cette éventualité ne se concrétise pas.

    Passifs éventuels implicites:

    Passifs reflétant des obligations non contractuelles des administrations publiques (par exemple, passifs liés à la restructuration du secteur financier).

    Principes comptables généralement admis (Generally accepted accounting principles, GAAP):

    Règles de comptabilisation utilisées aux États-Unis pour la production des états financiers des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne et de nombreuses entreprises privées. Les GAAP utilisés pour les administrations locales ou d’États fédérés se fondent sur un ensemble d’hypothèses, de principes et de contraintes différentes, établies par le Governmental Accounting Standards Board (GASB). À l’heure actuelle, les normes comptables de la profession sont formulées par le Financial Accounting Standards Board(FASB). Les dispositions du GAAP diffèrent quelque peu des Normes internationales d’information financière (IFRS), mais des efforts sont en cours pour aplanir ces différences.

    Production non marchande:

    Ensemble de biens et services non vendus à un prix économiquement significatif. Par prix économiquement significatifs, on entend des prix ayant un impact sensible sur les quantités que les producteurs sont disposés à offrir et que les acquéreurs souhaitent acheter. Voir l’annexe 2 du document d’accompagnement du MSFP 2001: Champ et classification du secteur public (http://www.imf.org/external/pubs/ft/gfs/manual/comp.htm).

    Produits et résultats:

    Dans l’évaluation des performances des administrations publiques, les produits sont les biens ou services produits par celles-ci (par exemple les heures d’enseignement données, les prestations sociales évaluées et payées); on entend par résultats les effets de la livraison des produits sur les indicateurs sociaux, économiques ou autres (par exemple l’acquisition de connaissances par les étudiants, l’équité sociale).

    Rapports établis sur la base des droits constatés:

    Diffusion de données élaborées suivant les principes de la comptabilité sur la base des droits constatés.

    Redevances d’utilisation:

    Paiements effectués par les consommateurs aux fournisseurs de services publics.

    Secteur public:

    Défini sur la base de la classification par secteurs et sous-secteurs adoptée dans le SCN, le secteur public se compose des administrations publiques et des sociétés non financières et financières. Il englobe toutes les entités qui sont détenues ou contrôlées par l’État.

    Société publique:

    Personne morale détenue ou contrôlée par l’État, qui produit des biens et des services aux fins de la vente sur le marché à des prix économiquement significatifs. Toutes les sociétés font partie soit du secteur des sociétés financières, soit de celui des sociétés non financières.

    Solde augmenté:

    Solde global plus toute perte encourue par la banque centrale et toute émission d’emprunts obligataires pour recapitalisation d’institutions financières qui n’est pas incluse dans le solde global.

    Solde des opérations du secteur public:

    Solde global des opérations du secteur public. Il se distingue des besoins d’emprunts du secteur public, qui sont égaux au solde global des administrations publiques, plus les besoins d’emprunts nets des sociétés publiques non financières.

    Solde global:

    Expression qui correspond, dans le MSFP 1986, au concept de «déficit ou excédent global», qui est égal aux recettes plus les dons reçus moins les dépenses et les «prêts moins recouvrements». Le solde ainsi défini est égal (mais de signe opposé) à la somme des emprunts nets des administrations publiques, plus la diminution nette des encaisses, dépôts et titres qu’elles détiennent pour des raisons de liquidité. Le principe derrière ce concept est que la politique des pouvoirs publics est considérée comme créatrice de déficits ou d’excédents et que les recettes ou les dépenses associées à cette politique sont donc «au-dessus de la ligne». Par contre, les emprunts ou les retraits d’avoirs liquides sont des financements du déficit, c’est-à-dire «audessous de la ligne». Il convient de noter que le poste des prêts moins recouvrements, situé au-dessus de la ligne, englobe les opérations sur la dette et les créances sous forme de prises de participation des administrations publiques sur les autres secteurs qui sont effectuées à des fins de politique générale et non de gestion des liquidités ou de rentabilité.

    Solde net/brut de gestion:

    Le solde net de gestion est égal aux recettes moins les charges. Le solde brut de gestion est égal aux recettes moins les charges autres que la consommation de capital fixe.

    Solde primaire:

    Solde global, à l’exclusion des paiements d’intérêts. Comme les paiements d’intérêts représentent le coût de la dette passée, et que les déterminants de la dette future sur lesquels l’État peut agir sont le niveau des recettes et celui des dépenses autres que les paiements d’intérêts, le solde primaire revêt une importance particulière en tant qu’indicateur de la situation des finances publiques dans les pays très endettés.

    Système comptable:

    Ensemble de procédures comptables, mécanismes de contrôle internes, registres et plans comptables qui servent à la gestion et à l’enregistrement des opérations financières ainsi qu’à la diffusion d’informations à leur sujet. Le système doit incorporer une comptabilité en partie double et consiste à enregistrer les paiements et recettes à tous les stades du processus de comptabilisation des opérations, à intégrer les comptes d’actif et de passif aux comptes de résultats et à tenir les comptes sous une forme qui se prête à vérification.

    Transparence des finances publiques:

    Résultat d’une politique d’information sans réserves du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visées de la politique de finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaires. Il s’agit d’assurer l’accès du public en temps utile à des sources fiables, complètes, compréhensibles et comparables sur le plan international d’informations sur les activités des administrations publiques de manière que l’électorat et les marchés financiers puissent connaître de manière précise leur situation financière ainsi que les coûts et les avantages véritables de leurs activités, et notamment leurs répercussions économiques et sociales actuelles et futures (Kopits and Craig, 1998, p. 1).

    Valeur nette:

    Total des avoirs moins total des engagements à la fin d’une période comptable. Voir tableau 4.4: Compte de patrimoine, dans le MSFP 2001. Certaines analyses se limitent à ne tenir compte que des actifs financiers des administrations publiques plutôt que d’inclure la totalité des actifs. En conséquence, la valeur financière nette est définie comme le total des actifs financiers moins le total des passifs.

    Viabilité des finances publiques:

    Un ensemble de politiques est jugé viable lorsqu’on peut s’attendre qu’un emprunteur donné sera en mesure d’assurer le service de sa dette sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’avenir à des corrections déraisonnables du solde des produits et charges.

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    Union européenne:

    Index

    L’endroit où se trouve chacune des références est indiqué comme suit: numéro de paragraphe pour le texte de l’«aperçu général»; code à trois chiffres des «bonnes pratiques» pour le texte des quatre chapitres principaux; numéro de note de bas de page (désigné par le suffixe «n»); ou numéro d’encadré.

    A

    Accès du public à l’information

    • activités quasi budgétaires, 3.1.3, 3.1.6, encadré 20

    • avoirs en ressources naturelles, 3.1.5

    • calendriers de diffusion annoncés à l’avance, 3.3.2

    • changements législatifs et réglementaires et, 1.2.3

    • communication des objectifs du programme budgétaire, 3.2.4

    • communication d’informations exhaustives sur les activités financières et les principaux risques financiers, 3.1

    • compatibilité avec les normes du MSFP 2001, 3.2.2

    • critères de communication, 3.2.2

    • dépenses fiscales, 3.1.3, encadré 16

    • dépenses militaires, 3.2.2

    • diffusion d’informations sur Internet, 3.1, 3.3.1

    • diffusion en temps voulu des informations sur les finances publiques, 3.3

    • finances publiques à long terme, 3.1.7

    • garanties de l’État, 3.1.5

    • guide du citoyen, 3.2.1

    • indicateurs financiers, 3.2.3

    • information sur l’endettement, 3.1.5

    • information sur les actifs financiers, 3.1.5

    • information sur les garanties, encadré 17

    • information sur les résultats budgétaires, 3.1.2

    • loi sur la liberté de l’information, 3.3.1, encadré 24

    • obligation légale, 3.3.1

    • obligations non liées à la dette, 3.1.5

    • passifs éventuels, 3.1.3

    • pratiques fondamentales: description et éléments nouveaux, 18

    • présentation des informations, 3.2

    • régimes publics de pensions sans capitalisation, 3.1.5

    • règles fondamentales, 3.1, 3.2, 3.3

    • responsabilités administratives, 3.2.2

    • situation budgétaire des administrations infranationales et des sociétés publiques, 3.1.6

    • solde global du secteur des administrations publiques, 3.2.3

    • tableau synoptique des principes et des règles fondamentales, appendice

    Actifs corporels

    • gestion, 1.2.5

    • recensement, 1.2.5

    Actifs financiers

    • accès du public à l’information, 3.1.5

    • description, 3.1.5

    • gestion, 1.2.5

    Activités extrabudgétaires

    • administrations infranationales, 3.1.6

    • règles de transparence des finances publiques, 2.1.5, encadré 13

    Activités quasi budgétaires

    • accès du public à l’information, 3.1.3, encadré 19

    • coûts, 1.1.4

    • des banques centrales, 1.1.4, 3.1.3

    • des sociétés publiques, 1.1.4, 3.1.6

    • description, 1.1.4

    • du secteur privé, 3.1.3

    • estimation des effets des activités quasi budgétaires sur les finances publiques, encadré 20

    • types d’, encadré 19

    Administration centrale. Voir également Administrations publiques

    • informations sur l’endettement, 3.1.5

    • transparence des finances publiques et normes de diffusion des données, encadré 25

    Administrations infranationales

    • activités extrabudgétaires, 3.1.6

    • besoins en ressources et compétences en matière de dépenses, 2.1.3

    • informations sur la situation budgétaire des, 3.1.6

    • rapports établis sur la base des comptes de la nation, 114n

    Administrations publiques. Voir également Administration centrale

    • activités financières des échelons inférieurs des, 1.1.3

    • activités quasi budgétaires et, 1.1.4

    • audits internes des activités et des finances des, 4.2.5, encadré 28

    • champ d’action, 1.1

    • compagnies extractives nationales, 1.1.4

    • compétences respectives des différents échelons des, 1.1.3

    • décentralisation, 1.1.3

    • définition des, 1.1.1

    • démarcation des activités, 1.1.1

    • dispositions contractuelles convenues avec les entités publiques ou privées, 1.2.4

    • fonctions des, 1.1.1

    • fonctions exercées par la banque centrale au nom des, 1.1.4

    • fonds extrabudgétaires, 1.1.1

    • formules de partage des recettes, 1.1.3

    • gestion de la dette, 1.2.5

    • gestion des engagements et des actifs, 1.2.5

    • institutions sans but lucratif non marchandes, 1.1.1

    • intervention dans le secteur bancaire, 1.1.5

    • intervention dans le secteur privé, 1.1.5

    • obligation légale de publier, dans les délais opportuns, les informations sur les finances publiques, 3.3.1

    • partage des recettes tirées des ressources naturelles, 1.1.3

    • partenariats public–privé, 1.2.4

    • participations directes au capital, 1.1.5

    • passifs, 3.1.5

    • processus budgétaires ouverts, 2.1

    • publication de rapports financiers à long terme, 3.1.7

    • publication des informations financières sur les, 3.1.6

    • rapports trimestriels ou en milieu d’exercice, 3.1.6

    • régime financier des secteurs des ressources naturelles, 1.2.1

    • relations entre les sociétés publiques et les, 1.1.4

    • rôle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, 1.1.2

    • séparation des fonctions en activités commerciales et monétaires, 1.1.1

    • services commerciaux, 1.1.4

    • services non marchands, 1.1.1, 17n

    • sociétés publiques financières, 1.1.4

    • solde global, 3.2.3

    • structure et fonctions, 1.1.1

    • transferts entre les différents échelons administratifs, 1.1.3

    • transparence des finances publiques et normes de diffusion des données, encadré 25

    Afrique du Sud

    • déclaration de politique budgétaire à long terme, 55n

    • hypothèses macroéconomiques incluses dans le cadre budgétaire à moyen terme, 166n

    Aide en nature, 2.2.1

    AIPS. Voir Analyse d’impact sur la pauvreté et la situation sociale

    Albanie

    • délais prévus pour l’examen du budget par le pouvoir législatif, 56n

    • rapprochement des données sur le financement budgétaire de celles qui se rapportent aux créances du secteur financier sur les administrations publiques et à ses engagements envers ces dernières, 138n

    Allemagne

    • diffusion d’informations sur les dépenses fiscales, encadré 16

    • loi sur les principes budgétaires, 58n

    • partenariats public–privé, 46n

    Analyse de sensibilité

    • viabilité des finances publiques, 2.1.4

    Analyse d’impact sur la pauvreté et la situation sociale

    • description, 2.1.3, encadré 10

    Analyse marginale, encadré 12

    Analytical Perspectives, 3.1.7, 117n

    Arriérés de paiements, 2.2.1, 2.2.3, encadré 15

    • suivi des, 2.2.1, 3.1.5, encadré 15

    Arusha, Déclaration d’. Voir Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes

    Assurance sociale, régimes d’

    • informations sur, 3.1.5

    Attributions et responsabilités. Voir Rôles et responsabilités: définition claire

    Audits

    • achats et ventes de biens publics, 4.2.4

    • audit interne, définition, 154n

    • audit interne des activités et des finances de l’administration publique, 4.2.5, encadré 28

    • audit interne visant à assurer la responsabilité financière des personnels et systèmes de recouvrement des, 1.2.2

    • comptes définitifs, 2.2.4, 3.1.1

    • contrôle législatif sur le fonctionnement de l’instance nationale d’audit, 4.3.2

    • dépenses militaires, 4.3.2

    • instance nationale d’audit, 4.3, 4.3.2

    • institution supérieure d’audit, 4.3, 4.3.2

    • mesures correctrices, 4.3.2

    • normes d’audit externe, 4.3.1, 4.3.2

    • rapports d’audit, 2.2.4

    • soumission et publication de rapports, 4.3.2B

    • vérification de la régularité des comptes, 4.3.1

    Australie

    • Charte de l’honnêteté budgétaire, 3.1.7, encadré 23

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • compliance cost impact statements, 38n

    • comptabilité sur la base des droits constatés modifiée, 129n

    • fonction des rapports financiers, 83n

    • lois sur la responsabilité en matière de finances publiques, encadré 9

    • modèle macroéconomique du Trésor, 168n

    • partenariats public–privé, 46n

    • publication des informations fiables sur les résultats des administrations publiques, 115n

    Azerbaïdjan

    • subventions aux carburants offertes par la SOCAR, 27n

    B

    Banque de Norvège

    • publication des prévisions macroéconomiques, 165n

    Banque mondiale

    • Code et Manuel: révisions, 26

    • Code révisé et, 12

    Banques centrales

    • activités quasi budgétaires, 1.1.4, 3.1.3

    • diffusion des prévisions macroéconomiques, 4.3.3

    • établissement et diffusion des données budgétaires, 171n

    • passifs éventuels, 3.1.3

    • pertes dans les pays en développement, 100n

    • réserves en devises, 3.1.5

    • responsabilités, 1.1.4

    Bélarus

    • établissement mensuel des données sur la classification économique, 124n

    Biens publics, achats et ventes de, 4.2.4

    Brésil

    • activités de la banque centrale, 31n

    • cadre budgétaire à moyen terme, 59n

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents de l’État, 145n

    • diffusion d’informations sur les dépenses fiscales, encadré 16

    • lois sur la responsabilité en matière de finances publiques, 58n, encadré 9

    • opérations quasi budgétaires des sociétés publiques, 35n

    Budgétisation

    • base zéro, encadré 12

    • fondée sur les résultats: description et modèles, 2.1.4, encadré 12

    • par poste, 2.1.4

    • par programme, encadré 12

    Budgets annuels. Voir également Accès du public à l’information; Budgétisation; Documentation budgétaire; Législation budgétaire; Processus budgétaires ouverts

    • calendrier budgétaire, 2.1.1

    • documentation budgétaire, 3.1.1, tableau 1

    • exécution, suivi et informations budgétaires, 2.2

    • objectifs du programme budgétaire: déclaration annuelle, 3.2.4

    • présentation au pouvoir législatif, 2.1.1, 2.2.2, 3.1.1, tableau 1

    • application des normes comptables généralement reconnues, 4.1.2

    Bulgarie

    • délais pour présenter les comptes définitifs au pouvoir législatif, 79n

    • délais prévus pour l’examen du budget par le pouvoir législatif, 56n

    • règles de finances publiques, encadré 9

    C

    Cadre budgétaire à moyen terme

    • description, 2.1.2

    • éléments clés, encadré 8

    Cadre d’évaluation de la qualité des données

    • description, 4.1.3

    • résumé, encadré 26

    Cadre de gestion des finances publiques

    • administration des recettes, 1.2.2

    • base juridique explicite du recouvrement des recettes, 1.2.1

    • législation, réglementation et procédures administratives exhaustives, 1.2.1

    • recours judiciaires contre les décisions fiscales et réglementaires, 1.2.2

    • recouvrement des recettes, 1.2.2

    • régime financier des secteurs des ressources naturelles, 1.2.1

    • règles fondamentales, 1.2

    • utilisation des ressources et des fonds publics, 1.2.1

    Cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme pour les budgets. Voir également Prévisions et hypothèses macroéconomiques

    • budgets réalistes, 2.1.2

    • cadres budgétaires à moyen terme, 2.1.2, encadré 8

    • cadres de politique budgétaire à moyen terme, 2.1.2

    • «cibles», 2.1.2

    • documentation budgétaire, 2.1.2, 2.1.5

    • règles de finances publiques, loi sur la responsabilité en matière de finances publiques et lois sur la transparence des finances publiques, 2.1.2, encadré 9

    Calendrier budgétaire, 2.1.1

    Calendrier de diffusion des informations annoncé à l’avance

    • date limite de publication des rapports, 3.3.2

    Canada

    • base pour les projections budgétaires, 169n

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • couverture de la documentation budgétaire, 81n

    • partenariats public–privé, 46n

    • phase de consultation précédant la présentation du budget, 55n

    CBMT. Voir Cadre budgétaire à moyen terme

    CEN. Voir Compagnies extractives nationales

    CEQD. Voir Cadre d’évaluation de la qualité des données

    CFAP. Voir Classification des fonctions des administrations publiques

    CFMT. Voir Cadre financier à moyen terme

    Charte de l’honnêteté budgétaire, 3.1.7, encadré 23

    Chili

    • activités quasi budgétaires des sociétés publiques, 35n

    • cadre budgétaire à moyen terme, 59n

    • documentation budgétaire, 85n

    • partenariats public–privé, 46n, encadré 5

    • prévisions macroéconomiques, 168n

    • publication, par la Direction du budget, des informations complètes et des bases de données ayant trait au secteur public, 84n

    • rapport sur les finances publiques comprenant des chapitres consacrés aux passifs éventuels, 105n

    • règles de finances publiques, encadré 9

    Chypre

    • délais prévus pour l’examen du budget par le pouvoir législatif, 56n

    Classification des fonctions des administrations publiques, 3.2.2

    CNUDCI. Voir Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

    Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

    • accent mis sur les pratiques préconisées pour les administrations centrales, 24

    • ajout de nouvelles bonnes pratiques, 20–21

    • Code révisé, 12–14

    • contexte général, 1–5, encadré 1

    • introduction, 1

    • modifications, 15–21

    • pertinence, 3

    • piliers, 15–19

    • respect des normes par les pays membres, 3

    Code de bonnes pratiques en matière de transparence des politiques monétaire et financière

    • activités des banques centrales, 1.1.4

    • secteur bancaire, 1.1.5

    Code de déontologie de l’INTOSAI à l’intention des contrôleurs du secteur public, 143n

    Code de déontologie pour les agents de la fonction publique, 4.2.1

    Code de stabilité, 3.1.7, encadré 23

    Code international de conduite des agents de la fonction publique (ONU), 4.2.1

    Collectivités territoriales. Voir Administrations infranationales

    Colombie

    • délais prévus pour l’examen du budget par le pouvoir législatif, 56n

    • répartition des ressources, 24n

    Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

    • programme d’évaluation du secteur financier, 39n

    Commission des Nations Unies pour le droit commercial international loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, 4.2.3

    Communauté des États indépendants

    • RONC de finances publiques, 11

    Compagnies extractives nationales

    • activités commerciales et non commerciales, 1.1.4

    • principes relatifs au gouvernement d’entreprise, 1.1.4, encadré 4

    Comptabilité de caisse

    • description, 2.2.1, encadré 14

    • modifiée, 2.2.1

    • passifs éventuels, 3.1.3

    • sources de recettes, 3.1.4

    Comptabilité sur la base des droits constatés

    • bilans de l’État et, 3.1.5

    • description, 2.2.1, encadré 14

    • modifiée, 2.2.1, encadré 22

    • rapports budgétaires, 3.2.3

    • sources de recettes, 3.1.4

    Comptes de patrimoine des administrations publiques

    • questions soulevées par les, 3.1.5, encadré 22

    Comptes définitifs

    • audit, 2.2.4, 3.1.1, tableau 1

    • concordance avec les crédits ouverts, 4.1.3

    • application des normes comptables généralement reconnues, 4.1.2

    Comptes générationnels

    • finances publiques à long terme, 3.1.7

    • horizon temporel de 30 ans, 118n

    Conflits d’intérêts

    • services commerciaux fournis par des organismes publics, 1.1.4

    Conseil des normes comptables internationales

    • Code et Manuel et, 26

    Contraloría General. Voir Institutions supérieures d’audit

    Contrats. Voir Réglementation relative à la passation des marchés

    Contrats de partage de la production

    • description, 1.2.4

    • source de recettes, 1.2.1

    Contribuables, droits des, 4.2.6

    Corée, République de

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • législation fiscale, 41n

    Cour des comptes. Voir Institutions supérieures d’audit

    Croatie

    • délais prévus pour l’examen du budget par le pouvoir législatif, 56n

    D

    Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes

    • description, encadré 1

    • orientations visant à assurer l’intégrité de l’administration des douanes, 1.2.2

    Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques, 31, 4.3.1, 4.3.2, encadré 29

    Dépenses fiscales

    • accès du public à l’information, 3.1.3

    • informations sur les, encadré 16

    Dépenses militaires

    • audits et, 4.3.2

    • enregistrement et classification, 3.2.2

    Dépenses publiques et responsabilité financière

    • description, 4

    Dépollution, opérations de, 3.1.5

    Dette

    • accès du public à l’information, 3.1.5

    • composition, 3.1.5

    • comptes de patrimoine des administrations publiques, 3.1.5, encadré 22

    • indexée, 3.1.5, 109n

    • rapprochement des opérations de la dette des comptes de gestion, 3.2.3

    Dette, gestion de la

    • législation sur la dette publique, 1.2.5

    • octroi de pouvoirs, 1.2.5

    • responsabilités du service de gestion de la dette, 1.2.5

    • textes réglementaires de rang inférieur, 1.2.5

    Dette, service de la

    • communication des données selon la norme spéciale de diffusion des données, 3.1.5

    Dette/PIB, ratio

    • viabilité des finances publiques et, 2.1.4

    Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des privatisations, 4.2.4

    Documentation budgétaire

    • cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme, 2.1.2, 2.1.5

    • catégories, 3.1.1

    • couverture, 3.1.1

    • document de référence présentant une analyse de l’écart entre les prévisions et les informations pertinentes sur les résultats obtenus, 4.1.3

    • résumé, tableau 1

    Données

    • cadre d’évaluation de la qualité des données, 4.1.3, encadré 26

    • cohérence des, 4.1.3

    • données financières historiques, 4.1.3

    • indépendance de la vérification des, 4.3.4

    Dons

    • source de recettes, 3.1.4, tableau 2

    • traitement dans le MSFP 2001, 3.2.3

    • traités comme un poste «au-dessous de la ligne», 3.2.3

    • traités comme un poste «au-dessus de la ligne, 3.2.3

    Droits des contribuables, 4.2.6

    E

    Égypte

    • transparence des contrats de mise en valeur des ressources naturelles, 51n

    El Salvador

    • distinctions entre le secteur des administrations publiques et le secteur public, 20n

    Élasticité: méthode de prévision des recettes, encadré 7

    Emploi

    • application des principes du mérite dans l’emploi dans la fonction publique, 4.2.2

    • délégation de pouvoirs en ce qui a trait à la définition des conditions d’emploi, 4.2.2

    Espagne

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • partenariats public–privé, 46n

    États-Unis

    • Analytical Perspectives, 3.1.7, 117n

    • budgétisation s’effectuant sur la base caisse, et non sur la base des droits constatés, 83n

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • comptes de patrimoine des administrations publiques, encadré 22

    • coûts estimatifs de la proposition de loi fédérale pour les États et les administrations locales, 64n

    • diffusion d’informations sur les dépenses fiscales, encadré 16

    • loi sur la liberté de l’information, 130n

    • normes de comptabilité financière appliquées par l’administration fédérale, 136n, 137n

    • publication des principales hypothèses macroéconomiques, 170n

    • recours aux forces du marché pour discipliner les échelons inférieurs des administrations publiques, 115n

    • système de rationalisation des choix budgétaires, 68n

    Eurostat

    • décision concernant les partenariats public-privé, 1.2.4

    • projections démographiques, 3.1.7

    Exécutif, pouvoir

    • rôle, 1.1.2

    F

    Fédération internationale des comptables

    • Code et Manuel: révisions, 26

    • International Public Sector Accounting Standards Board, 4.1.2, encadré 14

    Financement calculé à l’aide d’une formule, encadré 12

    Finances publiques. Voir également Cadre de gestion des finances publiques; Viabilité des finances publiques

    • cadres de politiques macroéconomique et budgétaire à moyen terme pour les budgets et les, 2.1.2, encadré 9

    • lois sur la responsabilité en matière de finances publiques, 2.1.2, 3.1.7, encadrés 9 et 23

    • rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques, 3.1.7

    Finlande

    • partenariats public–privé, 46n

    Fiscalité

    • accessibilité et intelligibilité des lois fiscales, 1.2.2

    • administration des recettes, 1.2.2

    • appels liés aux obligations fiscales et non fiscales, 1.2.2

    • audit interne pour assurer la responsabilité financière des personnels et systèmes de recouvrement des impôts, 1.2.2

    • autorité de l’administration des impôts clairement définie et délimitée, 1.2.1

    • base juridique explicite du recouvrement des recettes, 1.2.1

    • contrats de partage de la production, 1.2.4

    • contrôle de la performance des bureaux locaux, 1.2.2

    • critères régissant la marge de manœuvre administrative pour l’application des lois fiscales, 1.2.2

    • droits ou sauvegardes des contribuables, 1.2.1

    • évasion fiscale, 1.2.3

    • impôt: définition, 40n

    • impôts d’affectation spéciale, 1.2.2

    • opérations de compensation, 1.2.2

    • recouvrement des droits de douane et des recettes non fiscales, 1.2.1

    • recouvrement des impôts sur les entreprises privées et les particuliers, 1.1.5

    • recouvrement des recettes fiscales et non fiscales, 1.2.2

    • source de recettes, 3.1.4, tableau 2

    • systèmes informatiques permettant l’échange d’informations entre les régies financières, 1.2.2

    • technologies de l’information et, 1.2.2

    • transparence du processus de recouvrement de l’impôt, 4.2.6

    Fonds de réserve pour imprévus

    • abus, 2.2.3

    Fonds extrabudgétaires

    • affectation du produit de certains impôts aux, 73n

    • description, 1.1.1

    • intégration, en tant que fonds spéciaux, au budget annuel, 75n

    France

    • couverture de la documentation budgétaire, 81n

    • distinction entre les crédits ouverts au titre des services votés et ceux qui sont ouverts au titre des mesures nouvelles, 63n

    • fonction des rapports financiers, 83n

    • opérations quasi budgétaires des sociétés publiques, 35n

    G

    GAAP. Voir Principes comptables généralement reconnus

    Garantie d’intégrité. Voir Intégrité, garantie d’

    Garanties

    • accès du public à l’information, 3.1.5

    • à l’appui des entreprises du secteur privé et d’autres niveaux de l’administration publique, 112n

    • communication des, encadré 17

    • en tant que passifs conditionnels, 3.1.5

    Gaz, secteur du

    • contrats de partage de la production, 1.2.4

    Grèce

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • partenariats public–privé, 46n

    • pensions et établissements de soins de santé, en pourcentage des dépenses des administrations publiques, 82n

    Guide budgétaire pour le citoyen, 3.2.1

    Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles

    • communication des informations sur les actifs en ressources naturelles, 3.1.5

    • contrats de mise en valeur des ressources naturelles, 1.2.4

    • description, 5

    • transparence des finances publiques, 1.2.1

    H

    Honduras

    • activités quasi budgétaires des sociétés publiques, 35n

    • distinction entre le secteur des administrations publiques et le secteur public,

    Hong Kong (RAS)

    • cadre budgétaire à moyen terme, 59n

    • documentation budgétaire annuelle, 57n

    Hongrie

    • initiative dite Glass Pockets, 149n

    • partenariats public–privé, 46n

    I

    Imposition, taux effectif d’

    • méthode de prévision des recettes, encadré 7

    Impôts d’affectation spéciale, 1.2.2, 73n

    Inde

    • communication des rapports d’audit au parlement, 161n

    • examen des rapports du contrôleur et auditeur général, 163n

    Indonésie

    • délais prévus pour l’examen du budget par le pouvoir législatif, 56n

    Industries extractives. Voir Initiative pour la transparence des industries extractives ci-dessous

    Initiative pour la transparence des industries extractives

    • description, 4, encadré 1

    Initiative relative aux normes et codes

    • Code révisé et, 12

    Instances nationales d’audit, 4.3, 4.3.2

    Institut des auditeurs internes

    • normes de contrôle interne, 4.2.5

    Institutions sans but lucratif non marchandes

    • activités, 1.1.1

    • en tant qu’entités d’administration publique, encadré 2

    Institutions supérieures d’audit, 4.3, 4.3.2

    Intégrité, garantie d’

    • accessibilité de la réglementation applicable à la passation des marchés, 4.2.3

    • achats et ventes de biens publics, 4.2.4

    • audit interne des activités et des finances de l’administration publique, 4.2.5

    • cadre d’évaluation de la qualité des données, 4.1.3

    • cohérence historique, 4.1.3

    • cohérence interne des données, 4.1.3

    • conditions fondamentales, 4.1, 4.2, 4.3

    • contrôle interne et sauvegardes, 4.2

    • estimations et prévisions budgétaires qui prennent en compte l’ensemble des informations disponibles au moment de la présentation du budget, 4.1.1

    • évaluation indépendante des prévisions budgétaires, 4.3.3

    • examen extérieur des informations relatives aux finances publiques, 4.3

    • indépendance de l’administration fiscale, 4.2.6

    • normes de qualité reconnues, 4.1

    • pratiques fondamentales: description et modifications, 19

    • présentation et publication des rapports d’audit, 4.3.2

    • procédures et conditions d’emploi dans la fonction publique bien documentées, 4.2.2

    • rapprochement des données des rapports budgétaires des données d’autres sources, 4.1.3

    • règles déontologiques applicables au comportement des agents de l’État, 4.2.1

    • tableau synoptique des principes et des règles fondamentales, appendice

    • utilisation des normes comptables généralement reconnues pour les budgets annuels et les comptes définitifs, 4.1.2

    • vérification de la qualité des données, 4.3.4

    Intégrité des données

    • indépendance de la vérification des données, 4.3.4

    International Public Sector Accounting Standards Board, encadré 14

    Internet

    • accès du public à l’information, 3.3.1

    INTOSAI. Voir Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

    IPSASB. Voir International Public Sector Accounting Standards Board

    Iran

    • institution supérieure d’audit, 160n

    Irlande

    • partenariats public–privé, 46n

    ISA. Voir Institutions supérieures d’audit

    ISBL. Voir Institutions sans but lucratif non marchandes

    Italie

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • partenariats public–privé, 46n

    ITIE. Voir Initiative pour la transparence des industries extractives

    J

    Japon

    • partenariats public–privé, 46n

    Judiciaire, pouvoir

    • rôle, 1.1.2

    L

    Législatif, pouvoir

    • rôle, 1.1.2

    Législation budgétaire

    • abus, 2.2.3

    • cadres, 1.2.1

    Lettonie

    • intégration des fonds extrabudgétaires, en tant que fonds spéciaux, au budget annuel, 75n

    Lima, Déclaration de. Voir Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques

    Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, 4.2.3

    Lois de finances rectificatives

    présentation au pouvoir législatif, 2.2.3

    Lois sur la liberté de l’information, 3.3.1, encadré 24

    Lois sur la responsabilité en matière de finances publiques, 2.1.2, 3.1.7, encadrés 9 et 23

    M

    Maastrich, Traité de, 2.1.2, encadré 9

    Manuel de statistiques de finances publiques

    • administrations publiques: définition, 1.1.1

    • classification des recettes, tableau 2

    • classification économique des recettes et des dépenses, 3.2.2

    • compatibilité avec la classification des données recommandée par le, 3.2.2

    • comptabilité sur la base des droits constatés pour les rapports budgétaires, 3.2.3

    • directives concernant les partenariats public–privé, 1.2.4

    • documentation budgétaire, tableau 1

    • dons inclus dans les recettes, 3.1.4, tableau 2

    • informations sur l’endettement, 3.1.5

    • normes comptables, encadré 14

    • solde global, 3.2.3

    • traitement des dons, 3.2.3

    • traitement des régimes publics de pensions sans capitalisation, 3.1.5

    Manuel sur la transparence des finances publiques

    • exigences fondamentales, 25

    • pratiques optimales, 25

    • public visé, 23

    • publication de la première version, 1

    • sujets des chapitres, 28–31

    • révisions du, 26–31

    • rôle du, 22–25

    Meilleures pratiques en matière de transparence budgétaire, 4, 2.1, encadré 1

    Mexique

    • partenariats public–privé, 46n

    Modèle de l’acheteur/fournisseur pour la budgétisation fondée sur les résultats, encadré 12

    Modélisation: méthode de prévision des recettes, encadré 7

    Modules consacrés à la transparence des finances publiques dans les rapports sur l’observation des normes et codes. Voir RONC de finances publiques

    Moldova

    • activités de la banque centrale, 31n

    • cadre budgétaire à moyen terme, 59n

    • déclaration des objectifs de la politique budgétaire, 57n

    • délais pour présenter les comptes définitifs au pouvoir législatif, 79n

    • intégration des fonds extrabudgétaires, en tant que fonds spéciaux, au budget annuel, 75n

    • règles de finances publiques, encadré 9

    Mongolie

    • activités de la banque centrale, 31n

    Mozambique

    • cadre institutionnel régissant les relations entre les échelons des administrations publiques, 24n

    MSFP. Voir Manuel de statistiques de finances publiques

    N

    Nations Unies. Voir aussi Système de comptabilité nationale

    • classification des fonctions des administrations publiques, 68n, 3.2.2

    • Code et Manuel: révisions, 26

    • Code international de conduite des agents de la fonction publique, 4.2.1

    • principes fondamentaux de la statistique officielle, 4.1.3, 4.3.4, encadré 30

    Nigéria

    • formules de partage des recettes, 25n

    Norme de diffusion d’informations financières établies sur une base caisse, encadré 14

    Norme spéciale de diffusion des données

    • cadre d’évaluation de la qualité des données et, 4.1.3

    • calendriers de diffusion annoncés à l’avance, 3.3.2

    • délai de diffusion des données, 3.3.1

    • informations sur l’endettement, 3.1.5

    • normes d’intégrité des données, 4.3.4

    • transparence des finances publiques: éléments pertinents de la, encadré 25

    Normes et codes, initiative relative aux

    • Code révisé et, 12

    Normes internationales d’information financière, 2.2.1

    Norvège

    • fonds de pension public, 2.1.5

    • gestion d’actifs, 53n

    • prévisions macroéconomiques publiées par la Banque de Norvège, 165n

    Nouvelle-Zélande

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents de la fonction publique, 145n

    • fonction des rapports financiers, 83n

    • loi sur la responsabilité en matière de finances publiques, 3.1.7, 137n, encadré 23

    • application des principes comptables généralement reconnus, 136n

    NSDD. Voir Norme spéciale de diffusion des données

    O

    Obligations non liées à la dette

    • informations sur les, 3.1.5

    Observatoire des codes d’éthique et de conduite dans les pays de l’OCDE, 4.2.1

    OCDE. Voir Organisation de coopération et de développement économiques

    OMD. Voir Organisation mondiale des douanes

    Open Budget Initiative

    • description, 4, encadré 1

    Organisation de coopération et de développement économiques

    • caractéristiques d’une réglementation transparente, encadré 4

    Code et Manuel: révisions, 26

    • déclaration de responsabilité dans les rapports budgétaires, 164n

    • dépenses fiscales: pratiques optimales recommandées, 3.1.3

    • meilleures pratiques en matière de transparence budgétaire, 4, 2.1, 2.2.2, 3.1.5, encadré 1

    • obligations liées aux pensions des agents publics, 3.1.5

    • Observatoire des codes d’éthique et de conduite dans les pays de l’OCDE, 4.2.1

    • principe V sur la transparence et la diffusion de l’information, 1.1.4, encadré 3

    • pratiques recommandées concernant la présentation des actifs non financiers, 3.1.5

    • principes de gestion de l’éthique dans le service public, 4.2.1

    • rapport sur les finances publiques à long terme, 3.1.7

    • réglementation du secteur privé non bancaire, 1.1.5

    Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

    • code de déontologie de l’INTOSAI à l’intention des contrôleurs du secteur public, 143n

    • Code et Manuel: révisions, 26

    • Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques, 31, 4.3.1, 4.3.2, encadré 29

    • directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des privatisations, 4.2.4

    • fonctions des systèmes de contrôle interne, 4.2.5, encadré 28

    • normes de contrôle externe, 4.3.1

    • normes de contrôle interne, 31

    Organisation mondiale des douanes

    • Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes, 1.2.2, encadré 1

    Organisation mondiale du commerce

    • Code et Manuel: révisions, 26

    P

    Pacte de stabilité et de croissance, 2.1.2

    Pakistan

    • responsabilités en matière de finances publiques, 162n

    Partenariats public–privé

    • comptabilité des, 1.2.4

    • construction-exploitation-transfert, 1.2.4

    • description, 1.2.4

    • garanties et, 3.1.5

    • principes directeurs du MSFP 2001, 1.2.4

    • projets chiliens, encadré 5

    • risques encourus par le secteur privé et les, 1.2.4

    Participations directes au capital

    • projets de développement des secteurs des ressources naturelles, 1.1.5

    Passation des marchés, réglementation relative à la

    • accessibilité, 4.2.3

    Passifs

    • explicites, 2.1.4, encadré 11

    • implicites, 2.1.4, encadré 11

    • non liés à la dette, 3.1.5

    Passifs éventuels

    • accès du public à l’information, 3.1.3

    • des banques centrales, 3.1.3

    • garanties, 3.1.5

    • relevé des, encadré 17

    • risques financiers, 2.1.4, encadrés 11 et 21

    • traitement dans le compte de patrimoine, encadré 18

    • valorisation, encadré 18

    Pays avancés. Voir également sous la rubrique des divers pays

    • arriérés et, 2.2.1

    • délégation de pouvoirs en ce qui a trait à la définition des conditions d’emploi, 4.2.2

    • partenariats public–privé, 46n

    • systèmes de budgétisation et de comptabilisation axés sur les résultats (ou les réalisations), 2.1.4, encadré 12

    • viabilité des finances publiques, 3.1.7

    Pays-Bas

    • budgétisation par programme, 70n

    • cadre budgétaire à moyen terme, 59n

    • délais pour présenter les comptes définitifs au pouvoir législatif, 79n

    • fiabilité des données budgétaires, 134n

    • identification des coûts budgétaires des nouveaux projets, 63n

    • partenariats public–privé, 46n

    Pays émergents. Voir également sous la rubrique des divers pays

    • RONC de finances publiques et, 11

    Pays en développement. Voir aussi sous la rubrique des divers pays

    • cadres budgétaires à moyen terme et, 2.1.2

    • délégation de pouvoirs en ce qui a trait à la définition des conditions d’emploi, 4.2.2

    • législation budgétaire, 1.2.1

    • opérations financées par l’extérieur, 2.2.1

    • pertes des banques centrales, 100n

    • rapport entre les dépenses financées par le budget intérieur et celles qui sont financées par des ressources extérieures, 2.1.5

    Pays en transition. Voir également sous la rubrique des divers pays

    • législation budgétaire, 1.2.1

    • cadres budgétaires à moyen terme et, 2.1.2

    PEFA. Voir Dépenses publiques et responsabilité financière

    Pérou

    • loi sur la responsabilité et la transparence financières, 26n

    PESF. Voir Programme d’évaluation du secteur financier

    Pétrole, secteur du

    • contrats de partage de la production, 1.2.1, 1.2.4

    • part de la production destinée au recouvrement des coûts du contractant (cost oil) et solde de la production (profit oil), 1.2.4

    • subventions aux carburants offertes par la SOCAR en Azerbaïdjan, 27n

    Pologne

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • partenariats public–privé, 46n

    Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire

    • rôle, 1.1.2

    PPP. Voir Partenariats public–privé

    Prévisions des recettes

    • méthodes de, encadré 7

    • tendance et autocorrélation, encadré 7

    Prévisions et hypothèses macroéconomiques. Voir également Cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme pour les budgets

    • publication, 4.3.3

    Principes comptables généralement reconnus

    • utilisés pour les budgets annuels et les comptes définitifs, 4.1.2

    Principes de l’OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise

    • Principe V sur la transparence et la diffusion de l’information, 1.1.4, encadré 3

    Principes du mérite appliqués dans l’emploi dans la fonction publique, 4.2.2, 147n

    Principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace

    • cadre de réglementation bancaire, 1.1.5

    Principes fondamentaux de la statistique officielle (ONU)

    • cadre d’évaluation de la qualité des données et, 4.1.3

    • intégrité des données, 4.3.4, encadré 30

    Procédures, règles de, encadré 9

    Processus budgétaires ouverts

    • analyse d’impact sur la pauvreté et la situation sociale, 2.1.3, encadré 10

    • budgétisation par poste, 2.1.4

    • budgets annuels, 2.1

    • cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme, 2.1.2

    • calendrier budgétaire, 2.1.1

    • calendrier pour la préparation du budget, 2.1

    • changements apportés au budget, 2.2.3

    • chiffrage des nouveaux programmes de recettes et de dépenses, 2.1.3

    • comptes bancaires: rapprochement des états de banque et des données comptables des administrations publiques, 2.2.1

    • comptes définitifs audités et rapports d’audit, 2.2.4

    • coordination des activités budgétaires et extrabudgétaires, 2.1.5, encadré 13

    • couverture des opérations financées sur ressources intérieures ou extérieures, 2.2.1

    • description des principales mesures de dépenses et de recettes et de leur contribution aux objectifs de politique économique, 2.1.3

    • estimation de l’incidence des nouvelles mesures budgétaires, 2.1.3 évaluation de la viabilité des finances publiques, 2.1.4 évaluation des arriérés, 2.2.1, encadré 15

    • exigences fondamentales, 2.1, 2.2

    • lois de finances rectificatives, 2.2.3

    • organisation des responsabilités entre les ministères centraux et les ministères dépensiers, 2.1.5

    • pratiques fondamentales: description et modifications, 17

    • prévisions des recettes, encadré 7

    • procédures d’exécution, de suivi et d’information, 2.2

    • programmes budgétaires et objectifs de rendement, 2.1.4

    • rapport budgétaire présenté au pouvoir législatif, 2.1.1, 2.2.2, 3.1.1

    • rapport en cours d’exercice, 2.2.2

    • rapport en milieu d’exercice, 2.2.2

    • redevances d’utilisation, 2.1.5

    • risques financiers, 2.1.4, encadré 11

    • systèmes comptables, 2.2.1, encadré 14

    • tableau synoptique des principes et règles fondamentales, appendice

    Production, contrats de partage de la

    • description, 1.2.4

    • source de recettes, 1.2.1

    Programme d’évaluation du secteur financier, 39n

    R

    Rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques de l’Union européenne, 3.1.7

    Rapports budgétaires en cours d’exercice

    • accès du public à l’information, 3.1.1, tableau 1

    • communication des garanties, encadré 17

    Rapports financiers

    • description, tableau 1

    Rapports sur l’observation des normes et codes. Voir RONC de finances publiques

    Rapprochement des états de banque et des données comptables des administrations publiques, 2.2.1

    Recettes

    • affectées, 2.1.5

    • base juridique du recouvrement des recettes, 1.2.1

    • non fiscales, 1.2.1

    • prévision des, encadré 7

    Recettes tirées des ressources naturelles

    • budget et, 2.2.1

    • distribution des, 1.1.3

    • régime financier des secteurs des ressources naturelles, 1.2.1

    Recettes douanières

    • base juridique du recouvrement des recettes, 1.2.1

    • Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes, 1.2.2, encadré 1

    • marge de manœuvre administrative pour l’application des lois, 1.2.2

    Recommandations de l’OCDE sur la réforme de la réglementation

    • réglementation du secteur privé non bancaire, 1.1.5

    Régimes d’assurance sociale

    • informations sur les, 3.1.5

    Régimes de retraite/de pensions

    • à cotisations prédéfinies, 3.1.5

    • à prestations prédéfinies, 3.1.5

    • communication de données, 3.1.5,, 3.1.7

    • des employés, 3.1.5, 3.1.7

    Réglementation relative à la passation des marchés

    • accessibilité de la, 4.2.3

    Règles de finances publiques, encadré 9

    • règles de procédures, encadré 9

    • s’appuyant sur des valeurs de référence numériques, 2.1.2, encadré 9

    République tchèque

    • partenariats public–privé, 46n

    • passifs éventuels sous forme de garanties, 92n

    Ressources naturelles. Voir également Recettes tirées des ressources naturelles et sous la rubrique des diverses ressources naturelles

    • accès du public à l’information, 3.1.5

    • autorité sur les actifs en ressources naturelles et sur les emprunts liés aux ressources naturelles, encadré 6

    • cadres à moyen terme pour les pays riches en, 2.1.2

    • clarté des procédures d’attribution des permis, 1.2.4

    • contrats de mise en valeur des, 1.2.4

    • estimation de la valeur des, 3.1.5

    • identification, dans les budgets, des recettes tirées des, 3.1.4

    • participation directe de l’État aux projets de développement des, 1.1.5

    • propriété en droit des, 1.2.1

    Riksbank de Suède

    • publication des prévisions macroéconomiques, 165n

    Risques financiers

    • accès du public à l’information, 3.1, 3.1.3

    • budgets et, 2.1.4

    • documentation budgétaire, 3.1.3

    • présentation des, encadré 21

    Rôles et responsabilités: définition

    • cadre de gestion des finances publiques, 1.2

    • compagnies extractives nationales, 1.1.4

    • conditions fondamentales, 1.1, 1.2

    • dispositions contractuelles, 1.2.4

    • gestion des engagements et des actifs publics, 1.2.5

    • intervention de l’État dans le secteur privé, 1.1.5

    • observations du public sur les changements législatifs ou réglementaires, 1.2.3

    • participations directes au capital, 1.1.5

    • pratiques fondamentales: description et modifications, 16

    • relations entre l’administration publique et les sociétés publiques, 1.1.4

    • répartition des compétences entre les différents échelons de l’administration publique, 1.1.3

    • rôle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, 1.1.2

    • structure et fonctions de l’administration publique, 1.1.1

    • tableau synoptique des principes et des règles fondamentales, appendice

    RONC de finances publiques,

    • Code révisé, 12–14

    • fonction, 6

    • procédure, 8

    • publication sur le site Internet du FMI, 9

    • rapports réalisés à la demande des autorités nationales, 7

    • réévaluation des, 9

    • région ou niveau de développement économique et, 11

    Royaume-Uni

    • Code de stabilité des finances publiques, 3.1.7, encadrés 9 et 23

    • codes d’éthique et de conduite pour les agents d’État, 145n

    • comptabilité sur la base des droits constatés modifiée, 129n

    • comptes générationnels, 118n

    • loi sur la responsabilité en matière de finances publiques, encadré 9

    • opérations des sociétés publiques non financières, 35n

    • partenariats public–privé, 46n

    • publication des mesures budgétaires, 63n

    • publication du modèle macroéconomique, 168n

    • application des principes comptables internationalement reconnus, 136n

    S

    Salvador. Voir El Salvador

    SCN. Voir Système de comptabilité nationale

    SEC. Voir Système européen de comptes

    Secteur bancaire. Voir également Banques centrales

    • intervention de l’État, 1.1.5

    Secteur privé. Voir également Secteur public

    • activités quasi budgétaires, 3.1.3

    • dispositions contractuelles convenues avec l’administration publique, 1.2.4

    • imposition, 1.1.5

    • intervention de l’État dans le, 1.1.5

    • réglementation du secteur privé non bancaire, 1.1.5

    • risques liés aux partenariats public–privé, 1.2.4

    Secteur public. Voir également Secteur privé

    • description, 1.1.1

    • dispositions contractuelles convenues avec l’administration publique, 1.2.4

    • graphique 1

    • transparence des finances publiques et normes de diffusion des données, encadré 25

    Services non marchands

    • production et, 1.1.1, 17n

    SGDD. Voir Système général de diffusion des données

    Slovénie

    • cadre budgétaire à moyen terme, 59n

    Sociétés publiques

    • activités non commerciales exercées au nom des administrations publiques, 1.1.4

    • activités quasi budgétaires, 1.1.4, 3.1.6

    • application des normes comptables internationalement reconnues, 1.1.4

    • inclusion, dans la documentation budgétaire, des informations sur les, 3.1.6

    • rapports annuels, 1.1.4

    • règles de transparence appliquées aux, 1.1.4, 3.1.6

    • relations entre l’administration publique et les, 1.1.4

    • risques provenant des dettes cumulées des, 2.1.4

    • services non commerciaux, 1.1.4

    • types de, 1.1.1

    Sociétés publiques financières

    • recours de l’État aux, 1.1.4

    Solde global

    • rapprochement de données, 4.1.3

    • secteur des administrations publiques, 3.2.3

    Sources de recettes. Voir aussi sous la rublique des diverses sources de recettes

    • classification des, 3.1.4

    • classification des recettes (MSFP 2001), tableau 2

    • contrats de partage de la production, 1.2.1

    • présentées dans le budget annuel, 3.1.4

    Suède

    • activités quasi budgétaires de la banque centrale, 30n

    • loi sur la liberté de l’information, 130n

    • prévisions macroéconomiques publiées par la Riksbank, 165n

    Système de comptabilité nationale

    • secteur des administrations publiques: définition, 1.1.1

    Système européen de comptes

    • structure et fonctions de l’administration publique, 1.1.1

    Système général de diffusion des données

    • cadre d’évaluation de la qualité des données et, 4.1.3

    • calendriers de diffusion annoncés à l’avance, 3.3.2

    • délais de diffusion des données, 3.3.1

    • éléments pertinents pour la transparence des finances publiques, encadré 25

    • fonction, 4.1.3

    • normes d’intégrité des données, 4.3.4

    • périodicité et délais de publication des rapports budgétaires, 2.2.2

    Systèmes comptables. Voir également sous la rubrique des divers systèmes

    • données sur l’aide en nature, 2.2.1

    • nécessité de rapprocher les opérations sur la dette des comptes de gestion, 3.2.3

    • transparence des finances publiques et normes comptables internationales d’information financière et budgétaire pour le secteur public, encadré 14

    • utilisation des normes comptables généralement reconnues pour les budgets annuels et les comptes définitifs, 4.1.2

    T

    Taux d’imposition effectif: méthode de prévision des recettes, encadré 7

    Technologies de l’information

    • élimination des possibilités d’action discrétionnaire, 1.2.2

    • systèmes informatiques permettant l’échange d’informations entre les régies financières, 1.2.2

    Thaïlande

    • loi sur la liberté de l’information, 130n

    Traité de Maastrich, 2.1.2, encadré 9

    Transparence en matière de finances publiques. Voir également Manuel sur la transparence des finances publiques

    • activités extrabudgétaires, encadré 13

    • éléments pertinents de la NSDD et du SGDD, encadré 25

    • évaluations indépendantes des prévisions et des hypothèses, 4.3.3

    • examen extérieur des informations sur les finances publiques, 4.3

    • exigences fondamentales, 25

    • importance, 24

    • initiatives, 4, encadré 1

    • objectifs initiaux, 2

    • points forts et faiblesses, 10–11

    • recettes tirées des ressources naturelles, 5

    U

    Union européenne

    • Code et Manuel: révisions, 26

    • Pacte de stabilité et de croissance, 2.1.2

    • rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques, 3.1.7

    • RONC de finances publiques et, 11

    • Traité de Maastricht, 2.1.2, encadré 9

    V

    Viabilité des finances publiques

    • pays avancés, 3.1.7

    • rapports à long terme, 3.1.7

    • solde primaire et, 2.1.4

    La présente version du Manuel (mai 2007) remplace des avant-projets affichés sur le site Internet du FMI en novembre 1998, avril 1999 et mars 2001.

    Voir Petrie (2003). On citera comme exemple d’application du Code au secteur privé les évaluations d’Oxford Analytica pour la caisse de retraite des fonctionnaires de Californie (California Public Employees’ Retirement System—CalPERS), qui mesurent la transparence monétaire et budgétaire de 27 pays émergents au regard des normes du FMI (http://www.oxan.com/cr/projects/calpers.asp).

    Voir http://www.imf.org/external/np/rosc/rosc.asp?sort=topic#FiscalTransparency pour des exemples publiés de RONC de finances publiques.

    FMI (2003b).

    Voir Allan and Parry (2003) pour une description de la transparence des finances publiques dans les pays qui ont nouvellement adhéré à l’Union européenne.

    Note d’information au public n° 05/106.

    Ces piliers correspondent aux quatre «grands principes» de la première édition du Manuel.

    L’explication fournie dans le Manuel des moyens d’appliquer les bonnes pratiques exposées dans le Code devrait convenir à la plupart des pays. Il est toutefois admis qu’en raison de certaines différences institutionnelles, constitutionnelles et juridiques, la méthode la plus souhaitable de mise en œuvre des bonnes pratiques dans un pays particulier pourrait différer de celle préconisée dans le Manuel.

    L’OCDE, l’INTOSAI et les Nations Unies, par exemple, proposent de telles pratiques.

    Les termes et les concepts définis dans cette section s’inspirent des définitions fournies au chapitre II du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 du FMI (MSFP 2001). Pour en savoir plus, le lecteur est invité à se reporter à ce manuel et à la documentation d’accompagnement: (http://www.imf.org/external/pubs/ft/gfs/manual/index.htm).

    Le MSFP 2001 utilise systématiquement l’expression «société publique» pour désigner les «entreprises publiques» et les «institutions financières publiques», et cette pratique est reprise dans le présent document.

    On trouvera des exemples de ces tableaux institutionnels établis pour certains pays dans l’Annuaire de statistiques de finances publiques(Government Finance Statistics YearbookGFSY).

    La production est qualifiée de non marchande lorsqu’elle est offerte gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs et qui n’influeront donc pas sur l’offre ou la demande. Le MSFP 2001 (p. 12) signale qu’il peut être difficile de décider si une entité peut être considérée comme une unité d’administration publique ou comme une société publique lorsqu’elle vend sa production. Si la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de la production aux prix du marché constitue le critère principal permettant de qualifier une société publique, il n’est pas toujours facile de déterminer le prix du marché pour beaucoup de biens et services du secteur public.

    Ces dépenses comprennent les dépenses spéciales ou courantes de fonds publics qui ne font pas l’objet d’une affectation par l’autorité législative. Par exemple, l’utilisation d’un bonus pétrolier devrait être incluse dans les recettes et dépenses du secteur des administrations publiques même si elle ne fait pas l’objet d’une affectation ou si elle ne figure dans le budget d’aucune unité d’administration publique.

    Le Honduras fournit un exemple utile de bonne pratique à cet égard. La nouvelle loi sur le système budgétaire adoptée en 2004 définit le secteur des administrations publiques et le secteur public conformément au MSFP 2001. Sont désormais couvertes dans le budget et les rapports y afférents les entités décentralisées non marchandes qui étaient auparavant exclues (voir le RONC consacré aux finances publiques du Honduras—mise à jour, 2005, paragraphe 4). El Salvador est un autre pays qui établit une distinction assez claire entre les institutions publiques décentralisées qui remplissent des fonctions non marchandes—prises en compte dans le budget et les statistiques de finances publiques—et celles qui remplissent des fonctions marchandes—incluses uniquement dans les statistiques de finances publiques. Toutefois, certaines dépenses extrabudgétaires persistent toujours (voir le RONC consacré aux finances publiques d’El Salvador, 2005, paragraphe 2).

    Voir, par exemple, Alesina and Perotti (1995 et 1999), Stein, Talvi, and Grisanti (1998). Ces études indiquent qu’en Europe et en Amérique latine, les résultats budgétaires sont renforcés par des procédures qui concentrent les compétences au niveau de l’exécutif (et notamment du ministère des finances) et qui sont plus transparentes.

    Cependant, le Code ne précise pas si l’organe législatif doit avoir le pouvoir d’amender le budget présenté par l’exécutif, car cette question dépasse le cadre de la transparence. Voir Alesina and Perotti (1999) pour une étude des effets d’un tel pouvoir dans divers cas.

    Le Mozambique a récemment mis en place un nouveau cadre institutionnel où les relations entre les échelons des administrations publiques sont régies par des règles relativement claires et simples (voir le RONC consacré aux finances publiques du Mozambique, 2001, paragraphe 5). En Colombie, la loi établit clairement et d’une manière transparente le montant des ressources à transférer, les règles qui régissent la croissance des ressources transférées et les critères qui s’appliquent à la répartition des ressources entre départements, districts et municipalités (voir le RONC consacré aux finances publiques de la Colombie, 2003, encadré 1).

    Le Nigéria a conclu un accord concernant les formules de partage des recettes dégagées de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières entre les différents échelons de l’administration publique—fédéral, États et administrations locales. Les décaissements à toutes les entités territoriales sont publiés chaque mois à l’adresse http://www.fmf.gov.ng. Pour gérer l’impact macroéconomique des ressources pétrolières, un consensus s’est dégagé sur le fait qu’il convenait de limiter le montant des recettes consacrées aux budgets en épargnant la portion de ces recettes dépassant un prix de référence du pétrole fixé dans le budget.

    Au Pérou, la loi de 2003 sur la responsabilité et la transparence financières exige de l’administration centrale qu’elle garantisse les dettes extérieures contractées par les collectivités territoriales; ces dettes doivent servir uniquement au financement d’investissements publics; le ratio de la dette sur les recettes courantes et celui du service annuel de la dette sur les recettes courantes doivent être inférieurs à 100 et 25 % respectivement pour chacune des collectivités territoriales, et la moyenne triennale du solde primaire des collectivités territoriales doit être positive.

    En Azerbaïdjan, les subventions aux carburants offertes par la compagnie pétrolière nationale (SOCAR) ont en fin de compte été inscrites au budget, tandis que la SOCAR bénéficiait d’un crédit d’impôt équivalent (voir le RONC consacré aux finances publiques de l’Azerbaïdjan (mise à jour), 2005, section II).

    Dans le Code et, ci-après, dans le Manuel, les sociétés financières publiques ne comprennent pas la banque centrale. Étant donné l’importance particulière des opérations de la banque centrale dans l’analyse budgétaire, il est essentiel de la distinguer clairement des autres sociétés financières publiques.

    Les rapports entre la banque centrale et l’État doivent être conformes aux principes énoncés dans le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière du Fonds monétaire international.

    En Suède, la banque centrale n’exerce pas d’activités quasi budgétaires, et son indépendance est consacrée par les amendements apportés à la loi de 1997 régissant les opérations de la Sveriges Riksbank Act (voir le RONC consacré aux finances publiques de la Suède, 2000, paragraphe 5).

    Par exemple, en Moldova, en Mongolie et au Brésil. Même si le financement direct est interdit, il est encore possible pour la banque centrale d’acheter des titres d’État sur le marché, ou d’influer sur la demande de ces titres par d’autres moyens (par exemple, en imposant leur utilisation dans les réserves obligatoires).

    Pour une analyse détaillée, voir http://www.imf.org/external/np/mae/mft/index.htm.

    Les principaux exemples sont les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards—IFRS) (http://www.iasb.org/Home.htm) et les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (http://cpaclass.com/gaap/gaap-us-01a.htm). Le Comité du secteur public de la Fédération internationale des comptables (IFAC) a publié une directive en vertu de laquelle les IFRS sont applicables aux entités commerciales publiques.

    Au Royaume-Uni, les opérations des sociétés publiques non financières sont de nature commerciale, et lorsqu’elles exercent des activités non commerciales, les coûts de celles-ci sont financés par le budget et y sont inscrits. Certains pays comme la France, le Chili, le Honduras et le Brésil ont considérablement réduit leurs opérations quasi budgétaires en effectuant des transferts budgétaires explicites pour certaines activités non commerciales conduites par les sociétés publiques (voir les RONC consacrés aux finances publiques de la France (2000, paragraphe 2), du Chili (mise à jour, 2003, paragraphe 5), du Honduras (mise à jour, 2005, paragraphe 4) et du Brésil (2001, paragraphe 11).

    Voir le Guide pour un examen plus complet de cette question ainsi que des exemples supplémentaires d’activités quasi budgétaires des CEN.

    En Australie, ces relevés sont appelés «compliance cost impact statements».

    Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (1997). Il s’agit là de l’une des normes fondamentales mises en valeur par le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF). Dans le cadre du PESF, les services de la Banque mondiale et du FMI considèrent l’observation des normes applicables au secteur financier comme un critère servant à une plus large évaluation de la stabilité de ce secteur.

    Le terme «impôt» dans cette section désigne tout paiement imposé par la loi, y compris les droits de douane.

    Par exemple, en République de Corée, les prélèvements d’impôts sont strictement régis par la loi. La législation fiscale est accessible et définit en détail les droits des contribuables, les procédures de contentieux fiscal et l’application des lois fiscales. Les contribuables peuvent contester les décisions en suivant les procédures internes de résolution des différends, en recourant au Tribunal fiscal national et, enfin, en faisant appel au pouvoir judiciaire. Voir le RONC consacré aux finances publiques de la République de Corée, 2001, paragraphe 8).

    Pour en savoir plus sur les traditions juridiques des systèmes budgétaires, voir OCDE (2004a).

    Beaucoup de pays en développement ont hérité leur système juridique de l’Europe continentale, où la législation ayant trait à la gestion des finances publiques se fonde sur des principes et des procédures budgétaires hautement codifiés, ou de la Grande-Bretagne, où le modèle législatif tend à être centré sur les principes généraux régissant le traitement des fonds publics, avec des procédures budgétaires détaillées qui se retrouvent dans les réglementations et les instructions administratives.

    Plusieurs pays avancés ont des PPP bien établis. Le Royaume-Uni a créé son modèle d’initiative de financement privé (Private Finance Initiative ou PFI) en 1992; il représente aujourd’hui environ 14 % des investissements publics. L’Allemagne, l’Australie, le Canada, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Japon et les Pays-Bas ont aussi des PPP, mais la part des investissements publics qu’ils représentent est modeste. Certains pays d’Europe de l’Est comme la Hongrie, la Pologne et la République tchèque sont également en train de mettre sur pied des PPP. Du côté des économies émergentes, le Chili et le Mexique ont des PPP bien établis.

    Par exemple, Engel, Fischer et Galetovic (2003) soulignent que les contribuables mexicains ont payé plus de 8 milliards de dollars EU pour renflouer deux propriétaires de franchises et les banques qui avaient financé leurs projets. D’autres pays comme le Chili (voir encadré 5) ont par contre réussi à mettre en place des programmes PPP fructueux et transparents.

    En vertu des Principes comptables généralement reconnus (Generally Accepted Accounting Principles—GAAP) aux ÉtatsUnis, l’acquisition d’un actif n’est pas incluse dans la situation des opérations, mais plutôt traitée strictement comme une opération de compte de patrimoine. Toutefois, dans la présentation préconisée par le MSFP 2001, le solde de gestion est calculé conformément aux dispositions des GAAP, et l’acquisition d’actifs non financiers est alors déduite du solde de gestion pour donner le solde capacité/besoin de financement.

    Dans certains cas, il peut arriver qu’une compagnie pétrolière nationale conclue un accord de partage de la production avec un investisseur privé. Ce type d’accord constitue une concession de droits d’utilisation d’une ressource publique et, à ce titre, il doit respecter les mêmes exigences de transparence.

    L’Égypte fournit un exemple d’application de bonnes pratiques: tous les contrats sont portés à la connaissance du public, que l’attribution des permis fasse l’objet d’accords négociés ou d’un processus d’adjudication.

    Il est recommandé que les pratiques de gestion de la dette s’inspirent des directives du FMI relatives à la gestion de la dette publique (FMI (2003b), Guidelines for Public Debt Management).

    Le Fonds de pension public de la Norvège constitue une pratique optimale en matière de transparence de la gestion d’actifs. L’encadré 6 du Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles fournit des détails supplémentaires sur la gestion des actifs ainsi que sur la communication des données et les audits les concernant.

    Le lecteur souhaitera peutêtre aussi consulter les Lignes directrices sur la gestion des dépenses publiques à l’adresse http://www.imf.org/external/pubs/ft/expend/index.htm ainsi que le Manuel de gestion des dépenses publiques de la Banque mondiale à l’adresse http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/IW3P/IB/1998/06/01/000009265_3980728144519/Rendered/PDF/multi_page.pdf.

    En Afrique du Sud, une déclaration de politique budgétaire à moyen terme est présentée au parlement jusqu’à quatre mois avant la soumission du budget. Elle fait état des hypothèses macroéconomiques, des affectations de crédits proposées en faveur des provinces, de la classification fonctionnelle prévue des dépenses et de la part qu’il est envisagé de donner aux dépenses en capital et aux dépenses courantes. Pour un examen de la phase de consultation précédant la présentation du budget au Canada, voir OCDE (1999).

    Les pratiques en vigueur concernant les délais prévus pour l’examen du budget par l’organe législatif varient d’un pays à l’autre. La période d’un mois actuellement prévue en Albanie est jugée trop courte par les législateurs et une nouvelle loi est en préparation pour la porter à au moins deux mois. La Bulgarie, la Croatie et l’Indonésie consacrent de six à huit semaines à cet examen, tandis que la Colombie et Chypre lui consacrent trois mois. Dans la plupart des pays industrialisés, la période d’examen est d’au moins trois mois. Dans beaucoup de pays, la période allouée à l’examen du budget par les autorités législatives est protégée par des dispositions qui assurent le maintien des financements au cas où le budget ne serait pas adopté avant le début de l’exercice.

    Dans la RAS de Hong Kong, la documentation sur le budget annuel expose clairement les objectifs de la politique de finances publiques et donne des précisions sur sa viabilité à moyen terme (voir le RONC consacré à la transparence des finances publiques de la RAS de Hong Kong, 1999, paragraphe 32). En Moldova, le cadre de dépenses à moyen terme et le budget annuel de l’État comportent tous deux un énoncé des objectifs de politique financière (voir le RONC consacré à la transparence des finances publiques de la Moldova, 2004, paragraphe 36).

    En Allemagne, la loi sur les principes budgétaires, par exemple, requiert explicitement une planification financière pluriannuelle à tous les échelons des administrations publiques (voir le RONC consacré aux finances publiques de l’Allemagne, 2003, paragraphe 50). Au Brésil, la loi sur la responsabilité en matière de finances publiques exige de tous les niveaux de l’administration publique l’élaboration d’un cadre pluriannuel couvrant une période de trois ans (voir le RONC consacré aux finances publiques du Brésil, 2001, encadré 1).

    Un certain nombre de pays, y compris le Brésil, le Chili, la RAS de Hong Kong, les Pays-Bas et la Slovénie ont intégré un cadre à moyen terme dans leur processus et leur documentation budgétaires (voir les RONC consacrés aux finances publiques du Brésil (2001, paragraphe 22), du Chili(2003, paragraphe 37), de la RAS de Hong Kong (2001, paragraphe 32), des Pays-Bas (2006, paragraphe 30) et de la Slovénie(2002, paragraphe 19)). En Moldova, le cadre à moyen terme présente une analyse complète des finances publiques englobant les caisses d’assurance sociale et les administrations publiques centrale et infranationales (voir le RONC consacré aux finances publiques de la Moldova, 2004, paragraphe 33).

    Voir le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles.

    Des règles de finances publiques mal conçues ou appliquées d’une manière incohérente peuvent en effet réduire la transparence des finances publiques, notamment en favorisant l’adoption de mesures ponctuelles et la créativité comptable.

    Pour de plus amples détails sur les règles de finances publiques, voir Kopits and Symansky (1998).

    La publication des mesures budgétaires au Royaume-Uni en est un bon exemple. En effet, le document du budget contient non seulement un tableau récapitulatif des nouvelles mesures budgétaires et de leurs effets estimatifs sur les finances publiques, mais aussi une annexe dans laquelle chaque mesure est présentée de façon plus détaillée. En France, les «crédits ouverts au titre des services votés» se distinguent clairement de ceux qui sont ouverts au titre des «mesures nouvelles». Cette distinction est requise par la loi organique relative aux lois de finances, en vertu de laquelle les services votés font l’objet d’un vote unique au parlement, alors que les mesures nouvelles sont assujetties à des processus de vote détaillés (voir le RONC consacré aux finances publiques de la France, 2000, paragraphe 13). Aux Pays-Bas, les coûts budgétaires des nouveaux projets sont indiqués séparément dans le processus et les documents budgétaires (voir le RONC consacré aux finances publiques des Pays-Bas, 2006, paragraphe 34).

    Aux États-Unis, le Congressional Budget Office (CBO) est tenu par la loi d’informer l’organe législatif des coûts estimatifs de la proposition de loi fédérale (et de la base qui a servi à les calculer) pour les États et les administrations locales (ainsi que pour le secteur privé), et de la base d’estimation de ces coûts. Voir http://www.cbo.gov.

    FMI et Banque mondiale (2005 et 2006).

    Il convient de tenir compte en outre des nouvelles dettes donnant lieu à des obligations qui peuvent être exclues des projections budgétaires de routine—telles que les passifs éventuels que l’État sera peut-être appelé à régler.

    Pour de plus amples détails sur les méthodes d’évaluation de la viabilité des finances publiques, notamment pour les pays où des conditions spéciales, comme l’existence de ressources minérales épuisables, influent sur l’évaluation, voir Chalk and Hemming (2000).

    Les États-Unis ont ouvert la voie au milieu des années 60 avec le système de rationalisation des choix budgétaires (RCB).

    Il importe de préciser que la classification des programmes diffère dans sa conception de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP, ou COFOG en anglais) proposée dans le MSFP 2001 étant donné que les objectifs des programmes publics peuvent être atteints au moyen d’opérations relevant de plusieurs domaines fonctionnels (par exemple, un sous-programme de lutte contre le paludisme peut comporter un volet éducatif, un volet agricole de drainage et un volet santé). Mais, dans la pratique, certaines classifications de programmes sont basées sur la CFAP pour les catégories les plus larges.

    Les Pays-Bas ont adopté la budgétisation par programme en 2001 afin de fournir au parlement des documents budgétaires plus axés sur l’action des pouvoirs publics et plus transparents. Cette méthode consiste à articuler les budgets des ministères dépensiers autour d’objectifs stratégiques et de domaines de politique économique, et de les lier ensuite aux objectifs de réalisation (voir le RONC consacré aux finances publiques des Pays-Bas, 2006, paragraphe 48).

    Le site http://www.oecd.org/topic/0,2686,en_2649_37405_1_1_1_1_37405,00.html donne accès aux travaux détaillés de l’OCDE sur ces questions et aux sites des divers pays.

    Dans certains cas, les fonds extrabudgétaires sont établis en utilisant des recettes fiscales ou non fiscales affectées.

    L’affectation du produit de certains impôts aux fonds extrabudgétaires est courante lorsqu’il y a un lien étroit entre impôts et prestations; en mettant l’accent sur cette relation, il est parfois plus facile de faire accepter les impôts d’affectation spéciale que les impôts ordinaires. Par ailleurs, les opérations passant par les fonds extrabudgétaires sont normalement moins influencées par les considérations à court terme auxquelles est soumis le budget, et sont parfois même régies par une législation distincte. C’est le cas des caisses de sécurité sociale.

    Ou, dans le cadre d’analyses plus approfondies, liées aux objectifs budgétaires à moyen terme, ou à une viabilité à long terme.

    Les nouvelles lois budgétaires en Moldova et en Lettonie exigent même l’intégration des anciens fonds extrabudgétaires, en tant que fonds spéciaux, au budget annuel.

    Pour une étude plus détaillée de ces questions, voir Potter and Diamond (1998) et IFAC (2000b).

    Étant donné que les recettes fiscales de l’État sont obligatoires et sans contrepartie, il est plus difficile d’établir des repères de comptabilisation pour la dette fiscale que pour les dépenses. L’IFAC (2000b) en indique un certain nombre, qui peuvent être applicables dans un système de comptabilité sur la base des droits constatés et donne des exemples pour différents impôts (paragraphes 517–28) tout en précisant que, en raison des différences entre les systèmes législatifs et administratifs nationaux, il se peut que les repères de comptabilisation pour des impôts semblables soient différents selon les pays (paragraphe 524).

    Bien que les systèmes de compensation ne soient généralement pas recommandés pour les opérations des administrations publiques, il est important d’adopter une approche unifiée pour la détermination des obligations fiscales. Un numéro unique d’identification et un dossier unique pour chaque contribuable permettraient de le faire; si un contribuable est en situation d’arriérés pour un impôt et a droit à un remboursement sur un autre impôt, le remboursement pourrait servir à compenser les arriérés.

    Par exemple, les comptes définitifs audités sont publiés dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier en Moldova, dans les cinq mois aux Pays-Bas et dans les neuf mois en Bulgarie.

    Pour les pays dont la langue officielle n’est pas largement utilisée à l’échelle internationale, et notamment pour ceux d’entre eux qui souhaitent accéder aux marchés internationaux des capitaux, il est utile de faire traduire—si possible parallèlement—dans une langue d’usage international les informations financières et d’autres informations de nature économique.

    Par exemple, le Canada couvre dans son budget (à l’échelon fédéral) la totalité des financements budgétaires et extrabudgétaires, et la France a incorporé dans son budget bon nombre de financements qui étaient antérieurement traités hors budget (voir les RONC consacrés aux finances publiques du Canada(2002, paragraphe 18) et de la France (2000, paragraphe 9).

    Par exemple, en Grèce, les pensions et les établissements de soins de santé—qui ne sont pas couverts par le budget—représentaient, selon les estimations, environ 36 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques en 2004 (voir le RONC consacré aux finances publiques de la Grèce, 2006, encadré 1).

    Lorsque les budgets publics sont établis sur la base des droits constatés, comme en Australie, en Nouvelle-Zélande et en France, ces rapports financiers servent aussi à renseigner sur la conformité aux ouvertures de crédits. Dans d’autres pays (comme les États-Unis), l’information sur la base des droits constatés est distincte de la budgétisation, qui s’effectue principalement sur une base caisse.

    Le Chili, où la Direction du budget publie des informations et des bases de données complètes ayant trait au secteur public à l’adresse http://www.dipres.cl constitue un bon exemple à cet égard.

    Au Chili, la documentation budgétaire pour 2006 présente des données pour les principaux agrégats budgétaires correspondant aux quatre exercices précédents, et des projections pour les trois exercices à venir. Le projet de loi de finances comprend les données d’exécution correspondant aux quatre exercices précédents pour les ministères et les programmes, au niveau le plus désagrégé possible, comme dans le budget. Les rapports annuels de la Cour des comptes (Contraloría General de la Republica) comprennent une comparaison avec le budget pertinent. L’Annuaire des statistiques de finances publiques fournit des données consolidées pour l’administration centrale, l’administration générale et le secteur public non financier correspondant aux neuf exercices antérieurs. Depuis 2000, comme l’exige la loi sur la responsabilité en matière de finances publiques, les documents qui accompagnent le budget présentent des projections financières des agrégats macrobudgétaires du budget de l’administration centrale pour les trois exercices au-delà de l’exercice en cours (voir le RONC consacré aux finances publiques du Chili, 2003, paragraphe 30).

    Les prévisions budgétaires à moyen terme font l’objet d’un examen plus détaillé au chapitre II.

    Un cas spécial, qui n’entre pas dans la définition normale des dépenses fiscales, se pose lorsque les administrations ou les sociétés publiques sont exonérées des impôts frappant des opérations analogues du secteur privé. En cas d’application de ces exonérations, il convient de les indiquer et de les chiffrer dans la mesure du possible dans les documents budgétaires.

    La quantification des dépenses fiscales est un processus particulièrement complexe qui exige la définition d’un régime fiscal de référence en l’absence de dépenses fiscales et, dans une approche plus compliquée, l’adoption d’hypothèses concernant l’effet comportemental des dépenses fiscales. Voir OCDE (1984, 1996) et Gouvernement du Canada, Dépenses fiscales et évaluations 2000, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2000/taxexp_f.html).

    Plus précisément, un passif éventuel est, d’après la définition qu’en donne l’IPSASB de l’IFAC soit «a) une obligation éventuelle découlant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la matérialisation ou la non-matérialisation d’un ou de plusieurs faits incertains qui échappent parfois au contrôle de l’entreprise, soit b) une obligation présente qui découle d’événements passés mais n’est pas considérée comme un passif à proprement parler, car i) il est peu probable que des sorties de ressources porteuses d’avantages économiques seront nécessaires pour régler l’obligation, ou ii) le montant des ressources ne peut être mesuré de façon suffisamment fiable.»

    La déclaration des passifs éventuels doit être incluse dans un exposé plus vaste des risques financiers. La diffusion d’informations sur les passifs éventuels exigera l’établissement d’un système d’information permettant leur comptabilisation.

    La République tchèque offre un bon exemple de pays où les passifs éventuels sous forme de garanties sont élevés et où des mesures ont été prises en vue de fournir des informations sur ces garanties dans les documents budgétaires (voir le RONC consacré aux finances publiques de la République tchèque, 2000, encadré 2).

    La section 7.6 du Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière stipule que, lorsqu’il existe une garantie de dépôts, des informations sur la nature, les modalités de fonctionnement, le financement et les résultats de ce dispositif doivent être portées à la connaissance du public.

    Dans le cas d’un portefeuille de passifs éventuels de même type, comme d’un large portefeuille de garanties de prêts présentant des caractéristiques semblables (par exemple dans le secteur du logement ou de l’agriculture), les données disponibles sur les pertes encourues dans le passé sur les prêts peuvent être suffisantes pour permettre une estimation plus fiable du coût attendu du programme de garantie. Cette estimation pourrait alors être portée en dépense au budget.

    Leur déclaration dans des états complémentaires est aussi possible dans la comptabilité de caisse, voir IFAC, «Exposure Draft 9» (2000a).

    Dans certains cas, le produit d’activités quasi budgétaires de la banque centrale est directement transféré au budget (par exemple recettes procurées par un système de taux de change multiples).

    De plus, lorsque la stérilisation est opérée à des fins monétaires (et n’est donc pas une activité quasi budgétaire), il importe de faire état séparément de ses répercussions financières dans le rapport annuel de la banque centrale.

    Il s’écoule normalement un certain délai entre le moment où l’activité quasi budgétaire a lieu et produit son effet sur le compte de profits et pertes de la banque centrale et celui où les bénéfices sont transférés à l’administration centrale.

    La législation peut stipuler qu’au-delà d’un certain seuil de réserves tous les bénéfices doivent être transférés à l’administration centrale. De façon plus générale, le taux marginal de transfert peut varier d’une période à l’autre.

    Il arrive que les banques centrales des pays en développement enregistrent des pertes considérables; elles ont parfois dépassé 5 % du PIB sur un an. Voir Robinson and Stella (1993).

    Il faut distinguer ces crédits bonifiés des opérations de réescompte. Ces dernières sont de nature monétaire et doivent être considérées comme faisant intervenir un échange d’actifs de valeur égale. Le réescompte est accordé à des institutions solvables et intégralement garanti, souvent aux taux d’intérêt du marché ou à des taux de pénalisation. Lorsqu’il est fourni à des taux inférieurs à ceux du marché, la bonification doit être considérée comme une activité quasi budgétaire. De même, les réserves obligatoires non rémunérées (ou sous-rémunérées) qui peuvent représenter un important prélèvement sur les institutions financières lorsque les taux d’intérêt sont élevés, doivent elles aussi être considérées comme relevant d’activités quasi budgétaires.

    Le Code de bonnes pratiques sur la transparence des politiques monétaire et financière contient des arguments pour que la banque centrale communique des informations de cette nature.

    Par exemple, il convient d’inclure: dans les informations sur un prêt garanti, le montant et la durée du prêt en question; dans les informations sur un prêt bonifié, le montant et la durée du prêt et son taux d’intérêt; dans les informations sur une subvention à la consommation accordée par une société publique non financière, au moins certaines indications de la différence entre le prix pratiqué et le prix de revient.

    Voir Mackenzie and Stella (1996) pour un examen plus détaillé des difficultés à estimer l’ampleur des activités quasi budgétaires.

    On peut lire au paragraphe 7 de la mise à jour du RONC consacré aux finances publiques du Chili (2005) que le rapport sur les finances publiques (qui accompagne la présentation du budget au Congrès) comprenait des chapitres consacrés aux passifs éventuels de 2003. Les chapitres sur les passifs éventuels présentent des projections annuelles du coût des garanties d’une retraite minimum, ainsi que des estimations de la valeur actuelle des coûts budgétaires prévisibles de l’exécution future de l’ensemble des projets en partenariat public-privé («concessions») qui étaient en place à la date de publication. Les rapports comprennent une brève description de la méthode utilisée pour faire ces calculs.

    Pour faciliter l’interprétation des tendances affichées par les recettes totales, il est utile d’identifier tout poste de recettes reflétant des événements ponctuels comme la vente d’actifs, la délivrance de concessions pour l’exploitation de ressources importantes, ou un apport exceptionnellement important de dons extérieurs.

    Dans ses lignes directrices, l’OCDE recommande de publier les données sur la dette avec un décalage d’un mois.

    Les normes de communication des données sur la dette ici décrites sont fondées sur celles du SGDD et de la NSDD (http://dsbb.imf.org/Applications/web/gdds/gddshome). Pour une étude des questions relatives à la diffusion des informations sur la dette et les actifs financiers de l’État, voir IFAC (2000b).

    La dette indexée est la dette libellée en monnaie nationale dont la valeur nominale est indexée sur une monnaie étrangère, l’inflation ou le prix d’un produit (or ou pétrole, par exemple).

    Si l’échéance résiduelle n’est pas connue, l’échéance initiale peut être indiquée.

    Les liquidités et leurs équivalents comprennent l’encaisse, les dépôts à vue et les placements à court terme très liquides immédiatement convertibles en espèces.

    Les garanties aident les entreprises du secteur privé et d’autres niveaux des administrations publiques à éviter les risques. Il peut s’agir par exemple de garanties d’emprunt pour les secteurs privé ou public, d’autres garanties financières comme les garanties en matière de commerce et de taux de change; de garanties en matière de recettes, de bénéfices ou de rendement; et de garanties de retraite minimum. En règle générale, ces risques, lorsqu’ils se matérialisent, constituent un coût pour l’État. Il est donc recommandé qu’ils fassent l’objet d’un contrôle rapproché.

    Il convient d’expliquer clairement les méthodes et les critères utilisés pour l’estimation des réserves et la formulation d’autres hypothèses.

    Pour les échelons infranationaux des administrations publiques, il n’est pas nécessaire de prendre comme base de calcul les résultats effectifs de l’ensemble des administrations. Il est possible d’utiliser à leur place les résultats d’une enquête par sondage portant sur les résultats budgétaires effectifs pour une fraction significative de toutes les opérations de ces administrations.

    L’Australie offre un exemple de pays qui suit dans l’ensemble ces deux modèles à la fois. Les États sont des entités souveraines indépendantes qui ne présentent pas leur budget avec celui de l’administration centrale. Cependant, ils sont fortement tributaires des dons de l’administration centrale. Par conséquent, un effort considérable a été fait en vue d’aligner la présentation statistique sur les normes internationales pour tous les échelons des administrations publiques de façon à ce que la politique budgétaire puisse être centrée sur les administrations publiques. Les États-Unis offrent un bon exemple de recours aux forces du marché (et à l’auto-réglementation) pour discipliner les échelons inférieurs des administrations publiques. Étant donné le degré d’indépendance des administrations étatiques, la politique budgétaire nationale est centrée sur le budget fédéral. En général, tous les échelons observent de strictes normes de transparence des finances publiques. L’administration fédérale établit ex post une situation consolidée des administrations publiques.

    Voir Chand and Jaeger (1996). Par ailleurs, le budget des États-Unis contient des informations détaillées sur les effets à long terme de la politique budgétaire en vigueur. La publication intitulée «Analytical Perspectives», qui fait partie de la documentation budgétaire, présente des projections budgétaires pour la période de 50 ans qui suit l’année courante. Elle décrit les hypothèses de base et illustre la sensibilité des projections à divers hypothèses et scénarios. Elle inclut les projections à long terme (75 ans) du revenu et des décaissements de la Social Security, de Medicare et de Medicaid, y compris l’estimation du solde actuariel des Trust Funds sur 75 ans, en tant qu’indicateurs récapitulatifs de leur situation financière (voir la section intitulée «Economic Assumptions and Analyses» de l’ouvrage intitulé «Analytical Perspectives» à l’adresse http://www.whitehouse.gov/omb/budget).

    Le budget du Royaume-Uni présente régulièrement des informations sur les comptes générationnels du pays (y compris des données comparatives pour d’autres pays) dans le cadre d’un examen détaillé de la viabilité à long terme des finances publiques (voir http://www.hm-treasury.gov.uk/budget). Pour pouvoir évaluer la viabilité et l’impact intergénérationnel de la politique de finances publiques, le Code exige la publication par les autorités de projections budgétaires à long terme couvrant une période d’au moins 10 ans. En pratique, l’horizon temporel adopté est de 30 ans.

    Treasury of the Commonwealth of Australia, Intergenerational Report 2002–03, Budget Paper No. 5.

    Voir le tableau 1, qui traite des relations entre la classification du MSFP 2001 et divers types de rapports budgétaires.

    Bien que le MSFP 2001 ne soit pas la seule norme de communication des statistiques de finances publiques (le SCN et le SEC reposent sur des concepts analogues), il offre les points de repère les plus généralement acceptés au plan international aux fins de la classification des statistiques de finances publiques.

    Le RONC consacré aux finances publiques du Bélarus(2004, paragraphe 22) précise que les données sur la classification économique sont établies mensuellement pour les autorités nationales et trimestriellement pour l’ensemble des administrations publiques. La classification budgétaire est compatible dans l’ensemble avec le MSFP 2001, à l’exception de certaines parties de la classification fonctionnelle. Le produit des privatisations était traité comme des recettes avant 2003.

    Dans le MSFP 1986, le solde global, qui correspond au concept de «déficit ou excédent global», est égal, en comptabilité en base caisse, aux recettes plus les dons reçus moins les dépenses et les «prêts moins recouvrements». D’après une autre définition du MSFP 1986, le solde global peut exclure certaines transactions sur actifs ou passifs (par exemple, produit des privatisations) et les classer au-dessous de la ligne. Dans le MSFP 2001, le «déficit ou excédent global» base caisse est égal au total des recettes (dons inclus) moins les dépenses et moins les transactions sur actifs non financiers; toutes les transactions sur actifs (y compris «prêts et remboursements») et passifs financiers sont classées audessous de la ligne. D’après une autre définition du MSFP 2001, l’excédent/déficit base caisse et le solde capacité/besoin de financement correspond au «solde budgétaire global», ce qui autorise la reclassification de certaines transactions sur actifs ou passifs liées aux objectifs de politique générale (par exemple, les subventions sous forme de prêts sont assimilées à des dépenses, tandis que les produit des privatisations—y compris la vente d’actifs fixes—sont assimilés à des financements).

    Les divers concepts du solde budgétaire sont traités dans Bléjer and Cheasty (1993).

    Voir Mackenzie (1998) et MSFP 2001.

    Voir les RONC consacrés aux finances publiques de l’Australie(1999) et du Royaume-Uni (1999).

    Le pays qui a la plus longue tradition d’attachement à cette transparence des administrations publiques est la Suède, où ce principe est consacré par la constitution depuis 1776. Le public en Suède (et dans un certain nombre d’autres pays) a le droit d’adresser un recours à l’ombudsman—autorité indépendante du pouvoir exécutif qui reçoit et examine les plaintes de mauvaise gestion des affaires publiques—contre toute décision prise par un organisme public de ne pas diffuser des informations. La Thaïlande a récemment promulgué des lois sur la liberté de l’information. Dans d’autres pays, comme aux États-Unis, il existe un droit de recours devant les tribunaux.

    Les calendriers de diffusion peuvent inclure une note précisant qu’il s’agit de dates «prévues» ou de dates «cibles», mais tout retard apparaissant ultérieurement en raison d’événements imprévus doit être annoncé dès qu’il est manifeste.

    Pour plus de détails sur les calendriers de diffusion préalables, voir FMI (1996 et 1998a).

    On trouvera une analyse détaillée de cette question dans le rapport du FMI publié en juillet 2003 et intitulé «Data Quality Assessment Framework and Data Quality Program», à l’adresse http://www.imf.org/external/np/sta/dsbb/2003/eng/dqaf.htm.

    Le RONC de finances publiques des Pays-Bas (2006, par. 60), indique que les données budgétaires sont fiables et que la variance entre les résultats projetés et ceux obtenus est rendue publique, en expliquant les raisons des variations.

    «Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques adoptés par une entité pour la préparation et la présentation des comptes» (voir glossaire de l’IFAC, 2003 à http://www.ifac.org/publicsector). La base comptable peut varier selon qu’il s’agit de documents budgétaires ou de rapports financiers, comme aux États-Unis. Certains pays qui ont adopté les principes de budgétisation sur la base des droits constatés sont tout d’abord passés par une phase de transition dans laquelle la comptabilité sur la base des droits constatés a été adoptée pour les données diffusées alors que le budget continuait d’être établi sur une base caisse.

    Les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et les principes comptables généralement reconnus (GAAP), comme au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, ou les normes de comptabilité financière appliquées par l’administration fédérale des États-Unis (voir http://www.fasab.gov).

    Aux États-Unis, le Federal Accounting Standards Avisory Board est chargé d’établir des propositions visant à améliorer la diffusion d’informations comptables et financières au sein de l’administration fédérale. En Nouvelle-Zélande, le Fiscal Responsibility Act exige des administrations publiques qu’elles préparent et présentent tous leurs rapports budgétaires conformément aux principes comptables généralement reconnus (GAAP), c’est-à-dire à ceux de la comptabilité sur la base des droits constatés. Les GAAP sont la responsabilité du New Zealand Accounting Standards Review Board (http://www.asrb.co.nz), organe indépendant des administrations publiques qui établit les normes comptables pour les secteurs privé et public.

    En Albanie, les données sur le financement budgétaire sont rapprochées de celles qui se rapportent aux créances du secteur financier sur les administrations publiques et à ses engagements envers ces dernières; et les statistiques sur la dette et les flux officiels sont rapprochées de celles de la balance des paiements. Voir annexe IV, échantillon C, dans Carson (2001).

    Une documentation est disponible sur les concepts, le champ d’application, les classifications, les bases d’enregistrement, les sources et les techniques statistiques employées, et les écarts par rapport aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international sont signalés. Le niveau de détail est adapté aux besoins du public visé.

    Voir la documentation sur le site de référence pour la qualité des données (DQRS) du Département des statistiques du FMI.

    L’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) a publié le Code de déontologie de l’INTOSAI à l’intention des contrôleurs du secteur public. Voir http://www.intosai.org.

    Voir http://www.oecd.org/document/12/0,2340,en_2649_201185_35532108_1_1_1_1,00. html. Les pays participants comprennent l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, l’Espagne, les États-Unis, la Grèce, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni.

    Certains pays ont mis sur pied des commissions ou organes indépendants chargés de surveiller le respect du code de conduite et, dans certains cas, de transmettre leurs observations au parlement.

    L’application du principe du mérite signifie en règle générale que les nominations sont décidées d’une manière impartiale dans le cadre d’un processus de sélection exempt de tout lien avec un parti politique ou de rapports bureaucratiques, et qu’elles sont fondées sur la compétence et sur l’aptitude du candidat à s’acquitter des responsabilités rattachées au poste à pourvoir. Voir http://www.hrtoolkit.gov.bc.ca.

    La méthodologie de mesure et suivi des marchés publics définie par l’OCDE et la Banque mondiale constitue un outil utile à cet égard. Voir http://www.oecd.org/document/29/0,2340,en_2649_19101395_34337309_1_1_1_1,00.html).

    Le RONC consacré aux finances publiques de la Hongrie (2007, paragraphe 29) offre un bon exemple de l’application des bonnes pratiques internationales en matière de passation de marchés par le biais de l’initiative dite «Glass Pockets», lancé au milieu de 2003. Cette initiative prévoit notamment d’accroître les pouvoirs d’examen de l’instance nationale d’audit, d’exiger que les principaux représentants des sociétés publiques déclarent leur patrimoine, et d’augmenter le volume des informations portant sur les contrats accessibles au public.

    Les directives en matière de passation de marchés peuvent être consultées sur le site Internet de l’OCDE, où sont indiquées les lois applicables en vertu des accords de commerce multilatéraux tels que l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (http://www.jurisint.org/pub/06/en/doc/30.htm) et les directives de l’Union européenne en la matière (http://formby.wiganmbc.gov.uk/pub/bsu/eudirect.htm), qui définissent les obligations légales régissant les systèmes et pratiques des pays.

    Voir la pratique 3.1.4 en ce qui concerne la communication des informations sur les sources de recettes importantes.

    Par audit interne, on entend un audit effectué par des agents relevant de l’organe exécutif des administrations publiques et par audit externe, un audit effectué par des experts indépendants de cet organe. L’audit interne recouvre donc à la fois l’audit d’une administration par des agents de cette dernière (qui, dans l’idéal, en réfèrent directement au plus haut niveau de direction de cette administration) et l’audit d’une administration par une autre (par exemple, une instance d’audit relevant du ministère des finances ou du premier ministre).

    Selon cette définition large, l’audit interne couvre le contrôle administratif (procédures régissant le processus de prise de décision) et le contrôle des comptes (procédures régissant la fiabilité des comptes financiers).

    Le RONC consacré aux finances publiques du Canada (2002, paragraphe 31) décrit la politique d’audit interne, les normes qui la régissent et sa gestion.

    Déclaration de Lima, paragraphe 5.1; voir http://www.intosai.org.

    En Iran, l’institution supérieure d’audit procède à la vérification des comptes des services dépensiers et rend compte au parlement de l’exécution du budget de l’État. Elle tire ses pouvoirs de la loi portant sa création; elle est indépendante du pouvoir exécutif et relève du Parlement. Elle étend son autorité sur l’ensemble des ministères, institutions publiques et entreprises, ainsi que sur les autres organisations obtenant d’une manière ou d’une autre des financements du budget général (article 55 de la Constitution). Elle jouit également d’une indépendance financière et administrative (voir le RONC consacré aux finances publiques de l’Iran(2002, paragraphe 46).

    En Inde, un contrôleur et auditeur général (CAG) indépendant fait rapport uniquement au Parlement. Il convient en outre de mentionner que les administrations des États disposent de leurs propres comptables généraux, qui relèvent du CAG et font rapport directement à l’organe législatif local. (Voir le RONC consacré aux finances publiques de l’Inde (2001, paragraphe 26).

    Au Pakistan, par exemple, les ouvertures de crédits pour la défense sont soumises au Public Accounts Committee, mais la diffusion des documents est restreinte pour des raisons de sécurité. (Voir le RONC consacré aux finances publiques du Pakistan(2000, paragraphe 30).

    En Inde (RONC sur les finances publiques, 2001, paragraphe 26), les rapports du CAG sont soumis aux organes législatifs central et d’État; ils sont examinés par leurs comités des comptes publics respectifs et par les comités chargés du contrôle des établissements publics de l’État. Les ministères sont par la suite tenus de soumettre des rapports sur les mesures mise en œuvre («Action Taken Notes») à leurs comités respectifs, par l’intermédiaire du CAG.

    Les pratiques optimales de l’OCDE vont plus loin en exigeant que chaque rapport budgétaire comporte une déclaration de responsabilité émanant du ministre des finances et du haut fonctionnaire chargé de l’élaboration du rapport.

    La Banque de Norvège publie régulièrement les prévisions macroéconomiques de ses services. La Riksbank de Suède publie les prévisions macroéconomiques approuvées par son organe de prise de décision.

    En Afrique du Sud, la Déclaration de politique budgétaire à moyen terme comporte un ensemble d’hypothèses macroéconomiques, et le budget soumis au Parlement est fondé sur une nouvelle mise à jour du cadre macroéconomique.

    Voir les principales conclusions de l’étude de l’UE sur les institutions financières indépendantes. Public Finances in EMU, No. 3, 2006 (http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/public_finances2006_en.htm).

    En Australie, par exemple, le modèle macroéconomique du Trésor est affiché sur le site http://www.treasury.gov.au et peut être acheté à l’Australian Bureau of Statistics. Au Royaume-Uni, le Trésor est tenu par la loi de rendre public le modèle macroéconomique. Au Chili, les autorités utilisent des prévisions macroéconomiques établies par un comité d’experts indépendants.

    Au Canada, les autorités fédérales préparent leurs projections budgétaires en utilisant les moyennes des prévisions économiques du secteur privé, un coefficient de «prudence» pour rendre compte des risques économiques, et une provision pour imprévus pour couvrir les risques découlant des prévisions inexactes et des événements imprévisibles (voir le RONC consacré aux finances publiques du Canada, 2002, paragraphe 34).

    Aux États-Unis, les documents budgétaires présentent clairement les prévisions budgétaires et exposent toutes les principales hypothèses macroéconomiques (voir le RONC consacré aux finances publiques des États-Unis, 2003, paragraphe 49). On encourage l’examen externe des hypothèses et des modèles macroéconomiques, étant donné en particulier que les pouvoirs exécutif et législatif élaborent chacun leurs propres prévisions. Il n’y a pas d’examen externe officiel des modèles. Par ailleurs, il existe aux États-Unis plusieurs prévisionnistes indépendants qui assurent un contrôle supplémentaire des prévisions macroéconomiques de l’État. Le bilan du Congressional Budget Office (CBO) en matière de prévision de la croissance économique réelle s’est généralement avéré supérieur à la moyenne des prévisionnistes privés au cours des quelque 30 années écoulées depuis la création du CBO. Les prévisions du pouvoir exécutif ont montré un niveau d’exactitude comparable au cours de cette période.

    Dans un certain nombre de pays, y compris plusieurs pays d’Amérique latine, les données budgétaires sont établies et diffusées par la banque centrale et non par l’office national de la statistique.

    Les principes fondamentaux de la statistique officielle ont été adoptés par les Nations Unies lors d’une séance spéciale en 1994. Ils ont pour objectifs d’aider les producteurs de statistiques officielles à s’acquitter de leurs obligations et d’informer les utilisateurs des statistiques de ce qu’ils peuvent attendre de l’organisme de statistique.

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