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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1972
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    Resume

    En pratique, le concept de “convertibilité” d’une monnaie est relatif. On peut l’évaluer à partir d’un archétype, à savoir la liberté totale d’utilisation ou d’échange de tout avoir en cette monnaie à un taux de change déterminé. Le Fonds a donné de ce concept plusieurs acceptions différentes; certaines ont été insérées dans les Statuts, d’autres sont apparues dans la pratique.

    Le concept central de convertibilité, dans les Statuts, est celui qui figure à l’article VIII, sections 2, 3 et 4. Son principe fondamental est que les membres doivent éviter les restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, les taux de change multiples et les pratiques monétaires discriminatoires. En outre, un membre qui a accepté les obligations de l’article VIII doit convertir dans certains cas les avoirs en sa monnaie lorsque la demande lui en est faite par les autorités monétaires d’un autre pays membre. Une fois qu’un membre a accepté les obligations de l’article VIII, il n’a plus la possibilité de revenir aux dispositions transitoires de l’article XIV.

    Si sa monnaie est convertible aux termes de l’article VIII, un membre peut, avec l’approbation du Fonds, adopter des mesures qu’il devrait normalement éviter. Si ces mesures sont approuvées, la monnaie ne cessera pas d’être “convertible” dans l’acception technique que prend ce terme dans les Statuts. Le membre peut imposer des restrictions aux entrées ou aux sorties de capitaux sans avoir à obtenir d’autorisation. L’obligation faite à un membre de convertir les avoirs en sa monnaie que détiennent les autorités monétaires d’autres membres est limitée de plusieurs façons. Le maintien d’un pair effectif ne fait pas partie des obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4.

    Même si une monnaie n’est pas convertible aux termes de l’article VIII parce que le pays émetteur n’a pas notifié être prêt à accepter les obligations des sections 2, 3 et 4, elle peut avoir un degré élevé de convertibilité de facto sur le marché, peut-être même une convertibilité illimitée du fait de l’absence totale ou presque de restrictions. Certes le pays émetteur ne sera pas soumis à l’obligation prévue à l’article VIII, section 4, de convertir officiellement les avoirs en sa monnaie que détiennent les autorités monétaires d’autres membres; mais en fait, alors que certains rédacteurs des Statuts s’attendaient que la majorité des conversions se fît au niveau officiel, la plupart se font maintenant sur le marché.

    Le Fonds a adopté plusieurs concepts de convertibilité de facto. L’article XIX prévoit que certains avoirs seront convertibles à certaines fins des Statuts. Une décision du Fonds permet les transactions de change à l’intérieur de marges élargies lorsque les taux de change sont liés à une monnaie convertible ou à “convertibilité externe”. Le concept de “monnaie convertible en fait” figure, sans être défini, dans les dispositions des Accords Généraux d’Emprunt relatives au remboursement.

    Il existe trois concepts principaux de convertibilité selon le Fonds. Le premier est la convertibilité aux termes de l’article VIII. Selon le deuxième concept, qui est une variante de la convertibilité en or, un membre sera réputé assumer les obligations statutaires en matière de taux de change si, en règlement de transactions internationales, il achète et vend librement de l’or aux autorités monétaires d’autres membres, en échange de sa propre monnaie, à des taux situés à l’intérieur des marges prescrites de part et d’autre du pair. Un membre achète et vend librement de l’or au sens des Statuts, s’il achète et vend en fait librement de l’or par des transactions avec les autorités monétaires d’autres membres et s’il n’applique pas de restrictions de change d’aucune sorte. Il n’a pas encore été apporté de réponse à la question de savoir si un membre qui suit des pratiques moins libérales achète et vend librement de l’or au sens des Statuts.

    Le troisième concept principal de convertibilité a été introduit dans les Statuts par l’amendement créant le Compte de Tirage Spécial. Cette “convertibilité de fait” n’a pas de rapport avec l’expression similaire qui figure dans les Accords Généraux d’Emprunt. Il existe deux catégories de monnaie convertible en fait. La première comprend les monnaies convertibles aux termes de l’article VIII ou de l’article IV, section 4 b), pour lesquelles il existe des procédures appropriées garantissant que tout avoir en l’une quelconque de ces monnaies obtenu à la suite de transactions mettant en jeu des droits de tirage spéciaux sera interconvertible avec toute autre monnaie de la première catégorie. La monnaie doit être soit fournie dans une institution officielle du pays émetteur soit convertie par son intermédiaire, à des taux de change garantissant une valeur égale au cédant de droits de tirage spéciaux, quel que soit le participant désigné comme cessionnaire ou la monnaie que celui-ci fournit. La convertibilité de fait ne s’appliquant qu’aux avoirs obtenus par des transactions mettant en jeu des droits de tirage spéciaux et non à ceux qui sont obtenus par d’autres opérations ou transactions, cette forme de convertibilité s’applique seulement à certains avoirs en cette monnaie, même lorsqu’il s’agit d’une monnaie de la première catégorie. Cependant, le pays émetteur ne peut pas fixer de limites aux montants susceptibles d’être fournis dans les transactions mettant en jeu des droits de tirage spéciaux et tous ces montants seront convertibles en fait.

    Pour que la monnaie d’un participant puisse être reconnue comme une monnaie convertible en fait de la première catégorie, elle doit, entre autres conditions, être convertible aux termes de l’article VIII ou de l’article IV, section 4 b); mais l’adoption de cette condition tient surtout au fait qu’on s’attendait que les participants désignés comme cessionnaires de droits de tirage spéciaux détiennent ces monnaies dans leurs réserves. En revanche, les autres conditions visaient à pallier les insuffisances des autres principaux concepts de convertibilité.

    Si une monnaie est dans la première catégorie de convertibilité de fait, tout participant désigné pour recevoir des droits de tirage spéciaux peut fournir en échange de ces DTS un montant illimité de cette monnaie. La convertibilité de fait de la deuxième catégorie ne s’applique qu’à certains avoirs en une monnaie que le pays émetteur a spécifiés. Cependant, celui-ci peut spécifier que tous les avoirs seront convertibles en fait. Le Fonds doit être convaincu que le pays émetteur a pris les dispositions appropriées pour convertir les avoirs spécifiés en l’une au moins des monnaies convertibles en fait de la première catégorie. Les conversions doivent se faire à des taux qui garantissent au cédant une valeur égale, et les avoirs doivent être fournis ou convertis par l’intermédiaire d’une institution officielle du pays émetteur.

    Les rédacteurs d’autres accords ont eu à définir la convertibilité des monnaies, ce qu’ils ont fait par diverses formules. Pour déterminer si une monnaie est convertible, les rédacteurs des Statuts de certaines organisations internationales ont eu tendance à prescrire des consultations avec le Fonds, mais c’est à l’organisation intéressée qu’ils ont attribué le droit de statuer en dernier ressort en fonction des objectifs qui lui sont propres.

    Annexe

    Etats membres ayant accepté les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4 (31 août 1970)

    Etat membreDate où l’acceptation a pris effet
    Allemagne15 février 1961
    Arabie Saoudite22 mars 1961
    Argentine14 mai 1968
    Australie1er juillet 1965
    Autriche1er août 1962
    Belgique15 février 1961
    Bolivie5 juin 1967
    Canada25 mars 1952
    Costa Rica1er février 1965
    Danemark1er mai 1967
    El Salvador6 novembre 1946
    Equateur31 août 1970
    Etats-Unis10 décembre 1946
    France15 février 1961
    Guatemala27 janvier 1947
    Guyane27 déçembre 1966
    Haïti22 décembre 1953
    Honduras1er juillet 1950
    Irlande15 février 1961
    Italie15 février 1961
    Jamaïque22 février 1963
    Japon1er avril 1964
    Koweït5 avril 1963
    Luxembourg15 février 1961
    Malaisie11 novembre 1968
    Mexique12 novembre 1946
    Nicaragua20 juillet 1964
    Norvège11 mai 1967
    Panama26 novembre 1946
    Pays-Bas15 février 1961
    Pérou15 février 1961
    République Dominicaine1er août 1953
    Royaume-Uni15 février 1961
    Singapour9 novembre 1968
    Suède15 février 1961

    Série des brochures du Fonds Monétaire International

    (* Epuisé)

    *1. Ce qu’est le Fonds, par J. Keith Horsefield. (Première édition en anglais, 1964; français et espagnol, 1965. Deuxième édition en anglais, 1965; français et espagnol, 1966; allemand, 1967)

    *2. The International Monetary Fund: Its Form and Functions [Le Fonds Monétaire International: sa structure et ses fonctions], par J. Marcus Fleming (anglais, 1964)

    3. Le Fonds Monétaire International et les transactions commerciales privées: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold (anglais et espagnol, 1965; français, 1966)

    4. Le Fonds Monétaire International et le droit international: une introduction, par Joseph Gold (anglais, 1965; français, 1966; espagnol, 1967)

    *5. La structure financière du Fonds, par Rudolf Kroc. (Première édition en anglais, français et espagnol, 1965. Deuxième édition en anglais, français et espagnol, 1967)

    6. Le maintien de la yaleur-or des actifs du Fonds, par Joseph Gold. (Première édition en anglais, 1965; français et espagnol, 1967. Deuxième édition en anglais, 1971; français et espagnol, 1972)

    7. Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold (anglais, 1966; français, 1967; espagnol, 1968)

    8. Les procès d’assurance cubains et les Statuts du Fonds, par Joseph Gold (anglais, 1966; espagnol, 1968; français, 1970)

    9. La balance des paiements: son rôle et ses utilisations, par Poul H0st-Madsen (anglais, français et espagnol, 1967; allemand, 1968)

    10. Concepts et définitions de la balance des paiements. (Première édition en anglais, français et espagnol, 1968. Deuxième édition en anglais, français et espagnol, 1969)

    11. La fonction interprétative du Fonds, par Joseph Gold (anglais, 1968; français et espagnol, 1969)

    12. La réforme du Fonds, par Joseph Gold (anglais, 1969; français et espagnol, 1970)

    13. Les droits de tirage spéciaux, par Joseph Gold. (Première édition en anglais et espagnol, 1969; français, 1970. Deuxième édition avec sous-titre Caractère et utilisation, en anglais, 1970; français et espagnol, 1972)

    14. Les concepts de convertibilité selon le Fonds, par Joseph Gold (anglais et espagnol, 1971; français 1972)

    15. Les droits de tirage spéciaux: le rôle du vocabulaire, par Joseph Gold (anglais, 1971; espagnol, 1972; français en préparation)

    16. Réflexions sur la nature des droits de tirage spéciaux, par J. J. Polak (anglais, 1971; espagnol, 1972; français en préparation)

    Voir annexe.

    Le paragraphe b) de la section 3 de l’article VII est cité au renvoi 10.

    James G. Evans, “Les transactions courantes et sur capital: comment le Fonds les définit”, Finances et Développement, Vol. 5, septembre 1968, pages 34–40.

    L’article VI, section 1, disposait initialement: “Utilisation des ressources du Fonds pour les transferts de capitaux, a) Aucun Etat membre ne pourra faire un usage net des ressources du Fonds pour faire face à des sorties importantes ou prolongées de capitaux, et le Fonds pourra inviter un membre à exercer les contrôles propres à empêcher un tel emploi des ressources du Fonds. Si, après en avoir été ainsi prié, le membre n’exerce pas les contrôles appropriés, le Fonds peut le déclarer irrecevable à user de ses ressources.

    b) Cette section ne doit en rien être interprétée

    • i) comme interdisant le recours aux ressources du Fonds pour des opérations sur capitaux d’un montant raisonnable qui seraient nécessaires pour l’expansion des exportations ou dans le cours normal des transactions commerciales, bancaires ou autres;

    • ii) comme affectant les mouvements de capitaux qui sont financés au moyen des ressources en or et en devises étrangères de l’Etat membre; toutefois, les membres s’engagent à ce que de tels mouvements de capitaux soient conformes aux objectifs du Fonds.”

    Amendée le 28 juillet 1969, la section 1 a) dispose: “Aucun membre ne pourra faire usage des ressources du Fonds pour faire face à des sorties importantes ou prolongées de capitaux, sous réserve des dispositions de la section 2 du présent article. Le Fonds pourra inviter un membre à exercer les contrôles propres à empêcher un tel emploi des ressources du Fonds. Si, après en avoir été ainsi prié, le membre n’exerce pas les contrôles appropriés, le Fonds pourra le déclarer irrecevable à user de ses ressources.” On trouvera une explication de cet amendement dans l’ouvrage de Joseph Gold, La réforme du Fonds, Fonds Monétaire International, Série des brochures, N° 12 (Washington, 1970), pages 21–23.

    Voir par exemple, le document du Trésor des Etats-Unis intitulé “Questions and Answers on the International Monetary Fund”, 10 juin 1944, reproduit dans “The International Monetary Fund, 1945–1965: Twenty Years of International Monetary Cooperation” (Washington, 1969), Vol. III: Documents, pages 136–82, Answers to Questions 26, 33 et 34.

    Selected Decisions of the Executive Directors and Selected Documents (Washington, quatrième édition, avril 1970; désignés ci-après sous le nom de Selected Decisions), page 67.

    Elle fait, toutefois, partie des “réglementations de contrôle des changes” au sens de l’article VIII, section 2 b). Voir Joseph Gold, The Fund Agreement in the Courts (Washington, 1962), pages 135–39; “The Fund Agreement in the Courts—VIII”, Staff Papers, Vol. XIV (1967), pages 398–400.

    Selected Decisions, page 99.

    Selected Decisions, pages 92–93.

    Article VII, section 3: “Avoirs du Fonds en monnaies rares, a) Si le Fonds constate que son aptitude à fournir la monnaie d’un membre est gravement compromise par la demande dont cette monnaie fait l’objet, il devra déclarer officiellement que cette monnaie est rare, qu’il ait ou non publié le rapport prévu à la section 1 du présent article; il devra, à partir de ce moment, répartir ses avoirs présents et à venir en la monnaie rare en tenant dûment compte des besoins relatifs des membres, de la situation économique internationale et de toutes autres considérations pertinentes. Il publiera aussi un rapport sur les mesures qu’il aura prises.

    b) Une déclaration officielle effectuée conformément au paragraphe a) ci-dessus constituera une autorisation pour tout membre d’imposer, après consultation avec le Fonds, des restrictions temporaires à la liberté des opérations de change sur la monnaie rare. Sous réserve des dispositions de l’article IV, sections 3 et 4, chaque membre sera seul compétent pour déterminer la nature de ces restrictions, mais celles-ci ne seront pas plus sévères qu’il n’est nécessaire pour adapter la demande de la monnaie rare à ses disponibilités et rentrées, et elles seront assouplies et supprimées aussitôt que les circonstances le permettront.

    c) L’autorisation prévue au paragraphe b) ci-dessus expirera dès que le Fonds déclarera officiellement que ladite monnaie a cessé d’être rare.”

    Selected Decisions, pages 98–100.

    Selected Decisions, page 99.

    Article XI, section 2.

    Règles et Règlements, règle M-6. Voir Joseph Gold, Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, Fonds Monétaire International, Série des brochures, N° 7 (Washington, 1967), pages 31–33.

    Article IV, section 4 b).

    Selected Decisions, page 19.

    Article V, section 5; article VI, section 1; article XV, section 2.

    Article IV, section 6.

    Article V, section 3 a) iii).

    Article V, section 3.

    On notera toutefois que l’article V, section 4, prévoit que des dérogations pourront être accordées.

    Communiqué de presse N° 576 du Fonds Monétaire International (18 août 1966).

    Article XX, section 4; article IV, section 1 a).

    Article IV, sections 3 et 4 b).

    International Monetary Fund, Sixth Annual Report on Exchange Restrictions, 1955, page 327; Twelfth, 1961, page 282; Twentieth, 1969, page 23.

    Voir la citation de la page 11.

    Selected Decisions, pages 105–108.

    Voir la citation de la page 11.

    Article V, section 7 b).

    Article V, section 8 f).

    Article III, section 4 a).

    Selected Decisions, page 120.

    II s’agit des monnaies des membres, mais le Fonds peut “spécifier” la monnaie d’un pays non membre aux fins d’inclusion dans le calcul des réserves monétaires (article XIX a)). Ceci n’a pas pour effet de rendre la monnaie du pays non membre “convertible” aux termes de l’article VIII, mais signifie que les avoirs des membres en cette monnaie doivent être inclus dans Je calcul de leurs réserves monétaires aux fins des Statuts. Il n’est prévu aucun critère de spécification des monnaies de pays non membres. Aucune monnaie n’a été spécifiée.

    Selected Decisions, pages 119–20.

    Fonds Monétaire International, Annual Report, 1959, pages 125–28; Tenth Annual Report on Exchange Restrictions, 1959, pages 4–5.

    Article IV, sections 3 et 4 b).

    Selected Decisions, page 16. Pour plus de détails sur la convertibilité externe, voir également les décisions du Fonds du 23 octobre 1959 sur les mesures discriminatoires adoptées pour des raisons de balance des paiements et du 1er juin 1960 sur les articles VIII et XIV (Selected Decisions, pages 97–100).

    Selected Decisions, pages 68–82.

    Article VII, section 2: “Mesures visant à reconstituer les avoirs du Fonds en monnaies rares — Le Fonds pourra, s’il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d’un membre, prendre l’une ou l’autre des deux mesures suivantes ou les deux à la fois:

    • i) Proposer à un membre de prêter sa monnaie au Fonds, aux conditions et suivant les modalités convenues entre eux, ou obtenir de lui l’autorisation d’emprunter cette monnaie à quelque autre source à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires de ce membre, mais aucun membre ne sera tenu de consentir de tels prêts au Fonds, ni d’autoriser le Fonds à emprunter ladite monnaie à aucune autre source.

    • ii) Exiger que l’Etat membre intéressé vende sa monnaie au Fonds contre de l’or.”

    Selected Decisions, page 73.

    Selected Decisions, pages 74–75.

    Selected Decisions, pages 87–89.

    Selected Decisions, paragraphe 12 b), pages 75–76.

    Voir l’article XI en ce qui concerne les relations des membres avec les Etats non membres.

    Selected Decisions, pages 17–18.

    Règles et Règlements, règle F-4.

    Voir l’article XXXII b) 1).

    Article XXV, section 2. Dans cette brochure, les termes “cédant” et “cessionnaire” s’appliquent aux transferts de droits de tirage spéciaux (et non à la monnaie contre laquelle ils sont échangés).

    Article XXV, section 4.

    Selected Decisions, pages 37–43.

    Si Terra utilisait pour cette conversion de la monnaie de Patria que Terra n’avait pas achetée au Fonds, l’opération pourrait présenter pour Patria l’avantage d’annuler ses engagements envers Terra.

    Article XII, section 5 d).

    Accords Généraux d’Emprunt, paragraphe 15 (Selected Decisions, page 76). L’agrément des participants aux Accords Généraux d’Emprunt n’est pas nécessaire pour modifier le texte de ces Accords lors de leur prorogation (paragraphes 15 et 19, Selected Decisions, pages 76, 77–78).

    Règles et Règlements, règles O-l et 0–2.

    Règles et Règlements, règle 0–6.

    Un membre peut-il être assuré du droit d’obtenir du Fonds de la monnaie contre de l’or ? Cette note ne permet qu’un bref commentaire sur cette question complexe. Au moment de la rédaction des amendements qui créèrent le Compte de Tirage Spécial, les doutes, élevés plus tard, quant à savoir si, aux termes de l’article V, section 6, le Fonds a l’obligation d’acheter l’or, ne s’étaient pas encore manifestés. En revanche, on se demandait alors si un cessionnaire de droits de tirage spéciaux pourrait fournir de l’or au lieu d’une monnaie convertible en fait et on soutenait cette proposition en disant que le cédant pourrait ainsi obtenir du Fonds la monnaie qu’il désirait. Cette proposition fut écartée pour diverses raisons, notamment parce que certains négociateurs n’étaient pas disposés à assimiler ainsi les droits de tirage spéciaux à l’or.

    C’est après que les amendements furent proposés, mais avant leur adoption, que la question s’est posée de savoir si le Fonds avait l’obligation d’acheter de l’or en vertu de l’article V, section 6. Le 30 décembre 1969, le Fonds a adopté une politique relative à l’achat de l’or au titre de cette disposition, mais sans préjuger le problème juridique de savoir si le Fonds a l’obligation d’acheter l’or (Selected Decisions, page 56). A la même date, le Fonds a adopté une deuxième décision par laquelle il affirmait en substance qu’il achèterait de l’or à tout participant qui, désigné par le Fonds comme cessionnaire, désirerait de la monnaie convertible en fait afin de la fournir à un cédant. Les termes de la décision prévoyaient simplement que le Fonds ne prélèverait la commission ni ne percevrait les frais dus à l’occasion de l’achat, mais cela confirmait qu’il était disposé à acheter l’or qui lui serait offert dans les circonstances indiquées (Selected Decisions, page 61).

    Ces faits peuvent se résumer comme suit: l’incertitude qui régnait quant à la possibilité pour un participant de vendre de l’or au Fonds n’a joué aucun rôle dans la décision d’ajouter l’interconvertibilité à la convertibilité entendue au sens de l’article IV, section 4 b), comme condition de convertibilité de fait, bien que le doute se fût manifesté avant l’entrée en vigueur des amendements. Après leur entrée en vigueur, le problème a été résolu par voie de décisions de politique. Cependant, il faut signaler que la deuxième décision relative à l’achat de l’or concerne l’or que le cessionnaire de droits de tirage spéciaux, et non le cédant, remet au Fonds. Le problème discuté au texte est de savoir si un cédant qui a reçu du cessionnaire une monnaie convertible en vertu de l’article IV, section 4 b), puis obtenu de l’émetteur la conversion en or, peut vendre cet or au Fonds contre la monnaie qu’il désire. La première décision adoptée le 30 décembre 1969 s’applique à ce problème.

    Création d’une facilité basée sur des droits de tirage spéciaux au Fonds Monétaire International et modifications des règles et pratiques du Fonds: Rapport des Administrateurs au Conseil des Gouverneurs proposant des amendements aux Statuts (Washington, 1968; document dénommé par la suite Rapport sur les droits de tirage spéciaux), section 24, page 20.

    Règles et Règlements, règle 0–6.

    Règles et Règlements, règle 0–7.

    Règles et Règlements, règle 0–8.

    Règles et Règlements, règle 0–2 b).

    Selected Decisions, pages 41–43.

    Rapport sur les droits de tirage spéciaux, section 24, page 20.

    Règles et Règlements, règles 0–3 à 0–5.

    Article XXXII b) 1).

    Recueil des traités des Nations Unies, Vol. 407 (1961), page 45.

    Ibid., Vol. 403 (1961), page 23.

    Recueil des traités des Nations Unies, Vol. 421 (1962), page 45.

    Ibid., Vol. 437 (1962), page 265.

    Ibid., Vol. 444 (1962), page 265.

    Voir, par exemple, l’article II, section 2 c), d) et g); l’article IV, section 1 a).

    Article II, section 2 f).

    Voir, par exemple, les articles 6, 13, 15 et 24.

    L’article 24 contient des dispositions détaillées relatives à la faculté sans restriction dont dispose la Banque, ou quiconque reçoit d’elle des fonds, de détenir ou d’employer des “monnaies convertibles” ou certaines autres monnaies reçues par la Banque. Le commentaire que le Comité des arrangements préparatoires a formulé sur l’article 24 mérite d’être cité: “Une discussion s’est élevée au sujet des divers critères permettant de déterminer si un pays membre peut être autorisé à limiter l’emploi de sa souscription en monnaie nationale au paiement de biens et services produits sur son territoire. Le Comité consultatif estimait que la faculté d’imposer de telles limitations devrait être laissée aux seuls pays membres dont les monnaies n’étaient pas librement convertibles. Cependant, on a soutenu, lors des débats, que la convertibilité des monnaies aux fins de paiements internationaux courants pouvait ne pas être dans tous les cas un critère approprié pour juger si la souscription en monnaie nationale des membres devrait être librement utilisable aux fins des opérations de la Banque”. (The Philippine International Law Journal, Vol. IV, Nos 1 et 2 (janvier-juin 1965), page 233 du texte anglais.)

    Loc. cit.

    Voir, par exemple, l’article 7, paragraphe 2; l’article 16 a); l’article 18, paragraphe 2 c); l’article 27.

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