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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1976
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    Série des Brochures du Fonds Monétaire International

    (*Epuisé)

    *1. Ce qu’est le Fonds, par J. Keith Horsefield. (Première édition en anglais, 1964; français et espagnol, 1965. Deuxième édition en anglais, 1965; français et espagnol, 1966; allemand, 1967)

    *2. The International Monetary Fund: Its Form and Functions, par J. Marcus Fleming (anglais, 1964)

    3. Le Fonds monétaire international et les transactions commerciales privées: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold (anglais et espagnol, 1965; français, 1966)

    4. Le Fonds monétaire international et le droit international: une introduction, par Joseph Gold (anglais, 1965; français, 1966; espagnol, 1967)

    *5. La structure financière du Fonds, par Rudolf Kroc. (Première édition en anglais, français et espagnol, 1965. Deuxième édition en anglais, français et espagnol, 1967)

    6. Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, par Joseph Gold. (Première édition en anglais, 1965; français et espagnol, 1967. Deuxième édition en anglais, 1971; français et espagnol, 1972)

    7. Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold (anglais, 1966; français, 1967; espagnol, 1968)

    8. Les procès d’assurance cubains et les statuts du Fonds, par Joseph Gold (anglais, 1966; espagnol, 1968; français, 1970)

    9. La balance des paiements: son rôle et ses utilisations, par Poul Høst-Madsen (anglais, français et espagnol, 1967; allemand, 1968)

    10. Concepts et définitions de la balance des paiements. (Première édition en anglais, français et espagnol, 1968. Deuxième édition en anglais, français et espagnol, 1969)

    11. La fonction interprétative du Fonds, par Joseph Gold (anglais, 1968; français et espagnol, 1969)

    12. La réforme du Fonds, par Joseph Gold (anglais, 1969; français et espagnol, 1970)

    13. Les droits de tirage spéciaux, par Joseph Gold. (Première édition en anglais et espagnol, 1969; français, 1970. Deuxième édition avec sous-titre Caractère et utilisation, en anglais, 1970; français et espagnol, 1972)

    14. Les concepts de convertibilité selon le Fonds, par Joseph Gold (anglais et espagnol, 1971; français, 1972)

    15. Les droits de tirage spéciaux: le rôle de la terminologie, par Joseph Gold (anglais, 1971; espagnol, 1972; français, 1973)

    16. Réflexions sur la nature des droits de tirage spéciaux, par J.J. Polak (anglais, 1971; français et espagnol, 1972)

    17. Opérations et transactions sur DTS: première période de base, par Walter O. Habermeier (anglais, français et espagnol, 1973)

    18. Evaluation et taux d’intérêt du DTS, par J.J. Polak (anglais, 1974; français et espagnol, 1975)

    19. Monnaies flottantes, or et DTS: quelques aspects juridiques nouveaux, par Joseph Gold (anglais, français et espagnol, 1976)

    20. Les majorités requises dans les procédures de vote au Fonds monétaire international, par Joseph Gold (anglais, 1977; français et espagnol en préparation)

    21. Les mouvements de capitaux dans le droit du Fonds monétaire international, par Joseph Gold (anglais, 1977; français et espagnol en préparation)

    22. Le flottement des monnaies, les DTS et l’or: nouveaux aspects juridiques, par Joseph Gold (anglais, 1977; français et espagnol en préparation)

    International Monetary Fund, Washington, D.C. 20431, U.S.A.

    Tél.: 202 393 6362

    Adresse télégraphique: Interfund

    Voir Joseph Gold, “The Legal Structure of the Par Value System”, dans Law and Policy in International Business, vol. 5 (1973), p. 155-190.

    Lorsque, dans la présente brochure, il est question des statuts du Fonds, et notamment des Statuts “présents” ou “actuels”, il s’agit de la version des Statuts qui demeure en vigueur jusqu’à ce que le projet de deuxième amendement ait été adopté, sauf indication contraire expresse. Lorsqu’une note renvoie à un article suivi du mot “modifié” entre parenthèses, il s’agit d’un renvoi à une disposition du projet de deuxième amendement.

    Voir Projet de deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international: Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs (Washington, mars 1976), Deuxième partie, chapitre C, sections 3-4 et 13. (Dénommé ci-après Rapport sur le deuxième amendement.) Article IV, section 2 a) et b) (modifié).

    Avant le 15 août 1971, le dollar canadien a flotté du 30 septembre 1950 au 2 mai 1962 et depuis le 31 mai 1970; le deutsche mark du 30 septembre au 26 octobre 1969 et depuis le 9 mai 1971; et le florin hollandais depuis le 9 mai 1971. Des expériences comme celles-ci ont amené les auteurs de divers instruments à traiter des conséquences du flottement. Voir, par exemple, Joseph Gold, “The Fund Agreement in the Courts—XI”, Staff Papers, vol. 22 (1975), p. 215-221; Merkur-Aussenhandels-GmbH c. Commission des communautés européennes (Affaire 43/72), Cour de justice des communautés européennes, Recueils de Jurisprudence de la Cour, n° 7 ([1973], Rapports des communautés européennes), p. 1057.

    Article IV, section 4 b).

    Voir Joseph Gold, Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, Séries des brochures du FMI, n° 6, deuxième édition (Washington, 1972), p. 21-22 et 55; Fonds monétaire international, Manuel de procédures: Opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux (Washington, 1970), p. 8 et 31-32.

    Voir Rapport sur le deuxième amendement, Deuxième partie, chapitre I, sections 1-4. Voir également le communiqué de presse du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs, en date du 31 août 1975, paragraphe 6, Bulletin du FMI, vol. 4(1975), p. 264; Plan de réforme, paragraphes 2 d) et 24, dans La réforme monétaire internationale: Documents du Comité des Vingt (Washington, 1974), p. 8 et 16. (Dénommés ci-après Documents du Comité des Vingt.)

    Article IV, section 1 a). Le poids est de 0,888671 gramme d’or fin.

    Article IV, sections 3 et 4.

    Voir “Orientations pour la gestion des taux de change flottants” (mémorandum joint à la décision N°4232-(74/67) du 13juin 1974), Commentaire: Observations générales, paragraphe i), dans Recueil de décisions du Fonds monétaire international et annexe, septième édition (Washington, 1975), p. 27. (Dénommé ci-après Recueil de décisions.) Voir également le Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1974, p. 123. (Dénommé ci-après Rapport annuel 19—.)

    Rapport annuel 1975, p. 25-34.

    Ces membres sont l’Arabie Saoudite, la Birmanie, la Guinée, l’Iran, la Jordanie, le Malawi et Qatar. Voir Andreas S. Gerakis, “Le rattachement au DTS”, Finances & Développement, vol. 13, mars 1976, p. 35-38.

    On n’a pas cherché, dans le présent article, à exposer les multiples changements que le flottement a fait introduire dans les règlements et pratiques. Par exemple, Franz Aschinger, Conseiller économique de la Société de banque suisse, dans un exposé fait à la Société anglo-suisse à Londres le 9 octobre 1975, a décrit en ces termes les efforts déployés par les autorités monétaires suisses pour enrayer l’appréciation du franc suisse flottant et, si possible, en provoquer la dépréciation: “Restrictions rigoureuses aux importations de capitaux telles que prohibition de l’intérêt et taux d’intérêt négatifs sur les dépôts étrangers, arrêt temporaire des placements pour les étrangers, libération des exportations de capitaux et obligation faite aux emprunteurs étrangers de convertir leurs francs suisses en dollars à la Banque centrale, contrôle des transactions de change des banques par une limitation du total autorisé de ventes à terme de francs suisses par les banques, obligation des banques de notifier les transactions de change importantes aux autorités monétaires et obligation imposée aux banques d’égaliser chaque jour leurs positions en devises, minimum élevé des réserves sur les dépôts étrangers et enfin interventions officielles sur le marché des changes pour soutenir le dollar.”

    Article XXI, section 2.

    Voir note 8 ci-dessus.

    En avril 1976,120 membres du Fonds sur 128 étaient des participants au Compte de tirage spécial.

    La règle O-3 originale est reproduite à l’annexe C et sa version actuelle à l’annexe D de la présente brochure.

    Article XXIX, section 1.

    Voir John Williamson, “Le flottement de nombreuses monnaies exige une méthode d’évaluation du DTS”, Bulletin du FMI, vol. 3 (1974), p. 40-41.

    Voir J.J. Polak, Evaluation et taux d’intérêt du DTS, Série des brochures du FMI, n° 18 (Washington, 1974); Plan de réforme, annexe 9, dans Documents du Comité des Vingt, p. 46-48.

    Décision n° 4233-(74/67) S, 13 juin 1974 (modifiée le 1er juillet 1974), Rapport annuel 1974, p. 128-129; voir également la résolution n° 29-10, paragraphe 6, sur l’évaluation du droit de tirage spécial, Recueil de décisions, p. 201.

    Rapport annuel 1974, p. 129.

    Voir annexe E de la présente brochure.

    La parité du dollar des Etats-Unis à ces quatre dates était de 1 dollar E.U. = 0,828948 DTS, ce qui équivaut à 1 DTS = 1,20635 dollar E.U.

    Voir David Cutler, “The Valuation of the SDR”, Euromoney, août 1974, p. 27–31; David S. Cutler et Dhruba Gupta, “Evaluation et taux d’intérêt du DTS”, Finances & Développement, vol. 11, décembre 1974, p. 18–21; Bulletin du FMI, vol. 3 (1974), p. 235 et vol. 4 (1975), p. 280.

    M. van den Adel, “How Stable Is the New SDR?”, Euromoney, octobre 1974, p.30–33.

    Même en l’absence de référence expresse aux Statuts, certaines dispositions peuvent avoir été adoptées sur la base d’une référence implicite aux Statuts ou à des arrangements de change compatibles avec les Statuts. (Cf. Carsten Smith, “Legal Principles in Monetary and Crédit Policy”, dans Scandinavian Studies in Law, 1974, vol. 18 (Stockholm, 1974), p. 224.)

    Voir Annual Report, 1951, p. 40; Rapport annuel, 1962, p. 42 et suiv.; Le rôle des taux de change dans l’ajustement des paiements internationaux: Rapport des administrateurs (Washington, 1970), p. 85–87; Gold, “The Legal Structure of the Par Value System” (cité à la note 1), p. 176–177.

    II convient toutefois de noter la notion curieuse du changement non autorisé. Cette notion est discutée d’une manière approfondie dans l’étude de Joseph Gold intitulée “Unauthorized Changes of Par Value and Fluctuating Exchange Rates in the Bretton Woods System”, American Journal of International Law, vol. 65 (1971), p. 113–128.

    Les résultats artificiels de cette position juridique peuvent être illustrés par les données suivantes relatives aux monnaies d’un petit nombre de membres choisis au hasard:

    ParitéUnités pour 1 DTS

    le 30 avril 1975

    sur la base de

    l’évaluation du DTS
    MembreGrammes d’or

    pour une unité
    Unités pour

    un DTS
    Allemagne, Rép. féd.0,2428063,660002,95214
    Birmanie0,1866214,761907,74941
    Brésil0,048036318,50009,68945
    Chili0,00807883110,0004.717,47
    Colombie0,4557331,9499837,5412
    Etats-Unis0,7366621,206351,24144
    Inde0,1184897,500009,91847
    Royaume-Uni2,132810,4166670,527576
    Uruguay0,1200917,400002.892,56

    Article IV, section 1 b).

    Article IV, section 8.

    Ce problème n’est pas le seul que peuvent soulever ces dispositions légales. Certains membres du Fonds n’ont jamais établi de parité pour leur monnaie.

    European Transport Law, vol. 9 (1974), p. 701–710.

    “Bei der Berechnung der Haftungssumme ist von dem Wert auszugehen, der im Zeitpunkt der Erôffnung des Verteilungsverfahrens der Paritàt der Deutschen Mark zum Gold zugrunde liegt” (Bundesgesetzblatt, Teil I, Nr. 56 (27 juin 1972), p. 967).

    Voir annexe A de la présente brochure.

    Le tribunal s’est référé à six pays européens, mais il y en avait huit au total: République fédérale d’Allemagne, Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas et Suède. Cependant, six monnaies étaient en cause: le franc luxembourgeois n’y figurait pas et la France avait quitté le “serpent” le 19 janvier 1974.

    Des parités ont été établies dans le passé récent, mais assez rarement et seulement pour des raisons spéciales, telles que l’adoption d’un nouveau rattachement à une monnaie. Par exemple, Oman (Communiqué de presse du FMI n° 74/ 35, Bulletin du FMI, vol. 3 (1974), p. 212) et les Emirats arabes unis (Communiqué de presse du FMI n° 74/15, Bulletin du FMI, vol. 3 (1974), p. 66), ont établi des parités initiales en 1974 et Israël (Communiqué de presse du FMI n9 74/24, Bulletin du FMI, vol. 3 (1974), p. 133) et Costa Rica (Communiqué de presse n° 74/22, Bulletin du FMI, vol. 3 (1974), p. 133) ont modifié leurs parités en 1974. Il n’a pas été établi de parité initiale et aucune n’a été modifiée en 1975.

    Le jugement stipule que le calcul doit être fondé sur la valeur du deutsche mark au moment où le fonds pour la limitation de la responsabilité a été constitué ou au moment où la garantie a été fournie. Le jugement ne mentionne pas la date précise à cette fin. Le taux central appliqué par le tribunal a été établi le 29 juin 1973. Le tribunal a rendu son jugement le 31 juillet 1973.

    Nederlandse Jurisprudentie, 1972, n° 269, p. 728–738. Voir aussi Gold, “The Fund Agreement in the Courts—XI” (cf. note 4 ci-dessus), p. 221–232.

    Un exemple de législation nationale régissant l’application du prix de For-marchandise est le Décret n° 73–46 du 9 janvier 1973 (Journal officiel de la République française) relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat 7 pour 100 1973. Le capital et les intérêts sont payables en francs garantis par référence à l’unité de compte de la Communauté européenne en vertu des règlements n° 129 du 23 octobre 1962 et n° 653–68 du 30 mai 1968. Cette unité représente le même montant d’or que le dollar E.U. à la parité avant les deux dernières dévaluations. Si, à une date donnée, 1) l’unité de compte n’est plus applicable à la France, ou 2) si l’unité ne correspond plus à un poids d’or, ou 3) si la valeur de l’unité est suspendue pendant un an, ou 4) si la valeur officielle du franc ne correspond plus à un poids d’or, ou 5) si le taux de change du franc pour les opérations financières sur le marché officiel n’est pas maintenu pendant un an à l’intérieur des limites fixées ou admises par le Fonds, l’équivalent en francs du poids d’or figurant dans la définition de l’unité sera déterminé par le prix d’un lingot de 1 kg sur le marché de Paris.

    Smith, “Legal Principles in Monetary and Crédit Policy” (cf. note 27), p.216.

    Article IV, section 4 (modifié); annexe C (modifiée); Rapport sur le deuxième amendement, Deuxième partie, chapitre C, sections 6–7 et 13.

    Article IV, section 2 b) (modifié).

    Voir Joseph Gold, “The Fund Agreement in the Courts—XI” (cf. note 4), p. 214. La futilité de la référence à la valeur-or officielle d’une monnaie est illustrée par cette description d’une unité de compte créée pour les besoins d’une émission d’obligations: “Une monnaie qui n’a plus de valeur-or (qui “flotte”) cesse d’être une monnaie de référence jusqu’à ce qu’elle retrouve une valeur-or. Il convient de distinguer ce flottement de jure du “flottement” de facto qui caractérise le comportement actuel de la plupart des monnaies considérées; celles-ci ont officiellement une valeur-or et, en outre (pour les opérations de change) des taux centraux, dont on ne respecte plus les marges de fluctuation. Les monnaies considérées sont toujours des monnaies de référence puisqu’elles ont une valeur-or.” (C.W.M. van Ballegooijen, “The Units of Account in Eurobonds”, Netherlands International Law Review, vol. 22 (1975), p. 54). Il semble que le critère adopté pour les besoins de cette unité de compte soit l’existence de la valeur-or d’une monnaie en droit national, qu’elle soit ou non utilisée dans la pratique. Certaines des difficultés que soulève l’expression “taux de change officiel”, dans le cas d’une monnaie qui flotte, sont évoquées par John A. Ciucci et Allen B. Hoppe dans l’étude “Legal Aspects of Contracting When the Currency Rate is Fluctuating: How the Problem Was Handled in Japan, What Future Problems Can Be Expected, and Suggestions as to How They May Be Alleviated”, Air Force Law Review, été 1974, p. 53–60.

    Article IV, section 4 a): “Tout membre s’engage à collaborer avec le Fonds afin de promouvoir la stabilité des changes, de maintenir des dispositions de change ordonnées avec les autres membres et d’éviter des modifications de change inspirées par un esprit de rivalité.”

    Recueil de décisions, p. 22–31; Rapport annuel, 1974, p. 123–128. Voir aussi Documents du Comité des Vingt, p. 37–39.

    Voir annexe A de la présente brochure.

    Voir annexe B de la présente brochure.

    Lors de la signature du traité à Bruxelles le 10 octobre 1957, les marges légales fixées par les Statuts étaient de 1 pour 100 pour les opérations de change au comptant; le Fonds n’avait pas encore décidé de doubler ces marges pour certaines transactions de change.

    Voir Joseph Gold, Les droits de tirage spéciaux: caractère et utilisation, FMI, brochure n° 13, 2èmeéd. (Washington, 1970), p. 52–56; Création d’une facilité basée sur les droits de tirage spéciaux au Fonds monétaire international et modifications des règles et pratiques du Fonds: Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs proposant des amendements aux Statuts (Washington, 1968), sections 19 et 24, p. 17 et 20.

    T.M.C. Asser, “Golden Limitations of Liability in International Transport Conventions and the Currency Crisis”, Journal of Maritime Law and Commerce, vol. 5 Guillet 1974), p. 645–669.

    Voir Paul P. Heller, “The Warsaw Convention and the Two-Tier* Gold Market”, Journal of World Trade Law, vol. 7 (1973), p. 126–129. M. Heller a développé sa thèse dans un article intitulé “The Value of the Gold Franc—A Different Point of View”, Journal of Maritime Law and Commerce, vol. 6 (octobre 1974), p. 73–103. Voir aussi Allan I. Mendelsohn, “The Value of the Poincaré Gold Franc in Limitation of Liability Conventions”, Journal of Maritime Law and Commerce, vol. 5 (octobre 1973), p. 125–128.

    Selon la Note jointe au Rapport du Comité sur le Droit monétaire international de l’Association de droit international (Conférence de la Nouvelle-Delhi, 1974, p. 17 texte anglais seulement), un résultat analogue a été obtenu par la décision d’un tribunal d’arbitrage italien du 9 décembre 1972 (Arbitrator Berlingieri, Perlite c. Koorts en Zoon, Riv. dir. int. privato e processuale, 1973, n° 4). Voir aussi Joseph Gold, The Fund Agreement in the Courts (Washington, 1962), p. 4–8, pour une discussion de deux décisions des années quarante, où les tribunaux égyptiens ont refusé d’appliquer les clauses-or sur la base du prix de l’or-marchandise sur le marché du Caire. La livre égyptienne n’était pas définie en termes d’or, mais les tribunaux ont décidé que le dollar E.U. demeurait rattaché à l–or et que le taux de change entre le dollar et la livre égyptienne pouvait être déterminé pour les dates pertinentes.

    Arrêt n° 256/1974 (Cour d’appel, Athènes, Grèce, 10 janvier 1974). Le plaignant demandait à la Cour l’application des dispositions de la Convention de Varsovie et de la loi grecque limitant à 250 francs Poincaré par kilo la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages. Considérant qu’il y avait pour la drachme une valeur-or internationale “fixe et irrévocable” et pour l’or un cours intérieur coté à la Bourse d’Athènes, la Cour a appliqué ce dernier parce que lesdites dispositions prescrivaient de convertir le franc en monnaie nationale sur la base de la valeur de l’or à la date de la décision. Elle a interprété ces dispositions comme se référant à la valeur fluctuante de l’or et non à sa valeur fixe.

    Affaire Motor Ship “Saga” (Tribunal de première instance, Gôteborg, Suède, 2 octobre 1973). L’expert en avaries communes avait été chargé de répartir entre le vaisseau, le fret et la cargaison les coûts résultant d’une collision survenue en décembre 1972. La responsabilité du vaisseau était limitée à un certain montant de francs Poincaré et il s’agissait d’en déterminer la valeur équivalente en couronnes suédoises. L’expert s’est référé à une déclaration du directeur de la Riksbank, selon laquelle on pouvait considérer que le système entier des clauses valeur-or figurant dans les conventions s’était effondré le 15 août 1971; que les prix de l’or implicites dans la valeur des monnaies communiquée au Fonds étaient fictifs; que l’on pouvait appliquer les prix de l’or pratiqués sur le marché; et que l’affaire devait être réglée par les tribunaux. L’expert a tranché en faveur du prix de l’or en vigueur à l’époque de l’accident (64,50 dollars l’once troy). Voir Heller, “The Value of the Gold Franc—A Different Point of View” (cf. note 53), p. 99–100. Cette décision et l’arrêt de la Cour d’appel d’Athènes (cf. note 55) sont examinés par Judith Rankin Larsen dans l’article intitulé “Legal Problems in Compensation Under the Gold Clauses of Private International Law Agreements”, Georgetown Law Journal, vol. 63 (1975), p.824–826.

    Larsen, “Legal Problems in Compensation Under the Gold Clauses of Private International Law Agreements” (cf. note 56), p. 818–820.

    Voir Kredietbank, “Possible Uses for Special Drawing Rights”, Weekly Bulletin, 1er août 1975, p. 3.

    Article IV, section 2 a) (modifié); Rapport sur le deuxième amendement, Deuxième partie, chapitre C, section 6. Le paragraphe suivant figure sous la rubrique “Mesures d’ordre juridique à prendre sur le plan national” dans la Troisième partie du Rapport sur le deuxième amendement: “Etant donné l’importance et l’étendue des modifications qui seront apportées aux Statuts par l’amendement, les membres estimeront peut-être nécessaire de revoir tant les aspects financiers que les aspects non financiers de leur législation nationale qui se rapporte aux Statuts. Les dispositions relatives aux quotes-parts et aux souscriptions, aux dispositions en matière de change et aux droits de tirage spéciaux peuvent présenter une importance particulière en ce qui concerne la législation nationale. En ce qui concerne les dispositions en matière de change, les membres souhaiteront peut-être examiner toute législation, qu’elle se rapporte directement au Fonds ou non, qui concerne les parités établies en vertu des Statuts.”

    Annexe C, paragraphe 1 (modifiée); article IV, section 2 b) (modifié); Rapport sur le deuxième amendement, Deuxième partie, chapitre C, section 13.

    Voir communiqué du Comité intérimaire du 31 août 1975, paragraphe 6, dans Bulletin du FMI, vol. 4 (1975), p. 264.

    [1973] 3 All E.R. 498.

    …[S]i une telle décision doit être considérée comme erronée uniquement à cause de la monnaie en laquelle elle a ordonné le paiement, il en résultera de graves inconvénients pour ceux qui saisiront nos tribunaux de leurs différends. Ils veulent une décision qui leur permette de recouvrer la somme même qu’ils auraient dû recevoir initialement. Dans la mesure du possible, ils ne veulent pas que le montant en soit affecté par des fluctuations entre le taux de la monnaie en laquelle il devait être payé initialement et celui de la livre sterling, surtout depuis que celle-ci est une monnaie flottante” (ibid., p. 504).

    [1975] 1 Ail E.R. 152. Voir la note de K. Lipstein, Cambridge Law Journal, vol. 34 (1975), p. 215–219.

    [1975] 1 All E.R. 155. Selon Lord Justice Lawton, citant Lord Denning dans une affaire antérieure, les juristes anglais considéraient la livre sterling comme l’étoile polaire “dont la fixité et la stabilité étaient sans égales au firmament” (ibid, p. 160).

    Pour une autre raison, devenue caduque elle aussi. Voir ibid., p. 156.

    Ibid., p. 158.

    Ibid.,

    [1975] 1 All E.R. 1076.

    L’affaire Schorsch Meier a aussi servi de précédent dans celle de The Halcyon the Great ([1975] 1 All E.R. 882), où il a été décidé que les demandeurs avaient le droit de faire exécuter par l’Admiralty Marshal un jugement du tribunal ordonnant de vendre un vaisseau hypothéqué contre des dollars E.U.—la monnaie en laquelle étaient libellées les hypothèques—et d’en verser le produit au tribunal qui le mettrait en dépôt dans un compte en dollars E.U. sans conversion préalable en sterling, alors qu’autrefois la procédure normale prévoyait une vente contre des livres sterling et un dépôt dans un compte en sterling. Le tribunal a noté que l’Admiralty Marshal n’avait probablement jamais encore procédé à une vente en vertu d’une telle procédure contre une monnaie autre que le sterling.

    [1975] 3 Ail E.R. 801; The Times (Londres), 6 novembre 1975, p. 16. Voir aussi “Currencies and the Law: UK Debtors Now Liable for Increase in Foreign Suppliers’ Prices Due to Devaluation”, International Currency Review, vol. 7 (novembre-décembre 1975), p. 30–32; Roger Bowles et Jenny Phillips, “Judgments in Foreign Currency: An Economist’s View”, Modem Law Review, vol. 39 (1976) p. 196–201. Pour la pratique suivie par les tribunaux anglais en ce qui concerne l’exécution d’obligations et de jugements impliquant paiement en une monnaie étrangère, voir Practice Direction [1976] 1 Ail E.R. 669–671. Il a aussi été décidé que l’intérêt sur le montant dû au demandeur dans l’affaire Miliangos était payable au taux auquel une personne aurait pu emprunter des francs suisses en Suisse à un taux d’intérêt simple (The Times (Londres), 14 mai 1976, p. 9).

    Dans l’affaire United Railways of the Havana and Regla Warehouses, Ltd. [1960] 2 All E.R.. 332; [1961] A.C. 1007.

    [1975] 3 All E.R. 809 (opinion de Lord Wilberforce); voir aussi p. 838 et 841; The Times (Londres), 6 novembre 1975, p. 16.

    Voir F. A. Mann, The Legal Aspect of Money: With Special Référence to Comparative Private and Public International Law, 3éme éd. (Oxford, 1971), p. 289–292, 363 et 373.

    [1975] 3 All E.R. 814–815. Lord Simon of Glaisdale a émis une opinion divergente: “… Pour répondre aux questions que soulève l’appel soumis à la Chambre il faudrait nécessairement être expert en bien des domaines, en dehors de celui du droit—théorie de la monnaie, finances publiques, finance internationale, commerce, industrie, science économique—et le juge n’a pas, du seul fait qu’il est apte à exercer des fonctions judiciaires, la formation et les qualifications spéciales qu’il lui faudrait pour être versé en toutes ces matières. L’expérience que j’ai pu acquérir des décisions en droit et en dehors du droit me convainc que la solution de cette question exige des opinions bien plus variées et des connaissances beaucoup plus vastes que celles dont peut disposer un tribunal… Le droit est une affaire trop sérieuse pour être réservée exclusivement aux juges” (p. 824).

    Article 9. Voir aussi l’article 6 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant le transport de passagers par mer, 29 avril 1961, et l’article 6 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant le transport des bagages de passagers par mer, 27 mai 1967.

    Le franc Germinal a été créé après la Révolution française par la loi du 28 mars 1803 (7 germinal de Tan XI du calendrier révolutionnaire) qui en fixe le titre à 332,58 milligrammes d’or à 900 millièmes.

    La composition de l’Eurco est la suivante:

    Nombre d’unitésPourcentage
    Deutsche mark0,9030,0
    Franc français1,2020,2
    Livre sterling0,07515,3
    Lire italienne80,0010,5
    Florin néerlandais0,3510,0
    Franc belge4,509,3
    Couronne danoise0,202,7
    Livre irlandaise0,0051,0
    Franc luxembourgeois0,501,0

    Voir également ‘Currency Cocktails’, The Economist (Londres), 14 février 1976, Survey, p. 13.

    Afin d’éviter tout risque de change en ce qui concerne le montant des fonds qu’elle serait en mesure de prêter, la BEI a indiqué dans le prospectus de l’émission qu’elle convertirait immédiatement les fonds empruntés en les monnaies composant l’Eurco selon approximativement les mêmes proportions pour lesquelles celles-ci figurent dans l’Eurco.

    II y a lieu de noter que les monnaies de l’Irlande et du Luxembourg ne figurent pas parmi celles qui entrent dans la composition du DTS.

    Cf. Roland Vaubel, “Plans for a European Parallel Currency and SDR Reform: The Choice of Value-Maintenance Provisions and ‘Gresham’s Law”, Weltwirt-schaftliches Archiv (Review of World Economics), vol. 110 (1974), p. 194–226.

    Voir Commission des Communautés européennes, “L’unité de compte communautaire—facteur d’intégration monétaire, Informations, 87/75, p. 8.

    Journal Officiel des Communautés européennes, vol.18, n° L 104,24avril 1975, p. 35.

    La composition de l’UCE sera la suivante:

    MontantPourcentage
    Deutsche mark0,82827,3
    Franc français1,1519,5
    Livre sterling0,088517,5
    Lire italienne10914,0
    Florin néerlandais0,2869,0
    Franc belge3,667,9
    Couronne danoise0,2173,0
    Livre irlandaise0,007591,5
    Franc luxembourgeois0,140,3

    0,888 671 gramme d’or fin aux termes de l’article XXI, section 2, des statuts du Fonds et 0,88867088 gramme d’or fin suivant l’article 4 du Protocole du Traité de Rome sur le statut de la Banque européenne d’investissement (BEI).

    “La composition de ce panier a été fixée de telle façon qu’à la date du 28 juin 1974, la somme de ses composantes en devises calculée sur la même base que le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international aurait été égale à celui-ci et, de ce fait, à l’unité de compte statutaire de la Banque, en raison de la même définition, par rapport à l’or, de cette unité de compte et du droit de tirage spécial. Sa valeur en dollars des Etats-Unis à cette date aurait été de 1,20635.” (Banque européenne d’investissement, “Unité de compte: la BEI utilise l’unité de compte européenne”, Informations, juillet 1975, p. 8).

    Le sigle ACP désigne 46 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Sur la Convention de Lomé, voir Commission des Communautés européennes, Le Courrier, n° 31 (mars 1975).

    Voir “European Unit of Account: Ministers Adopt ‘Basket’ System for Euro-pean Development Fund and European Investment Bank”, Trade and Industry, 9 mai 1975, p. 373. Le calcul est effectué sur la base des cours du franc belge sur les marchés des autres pays de la Communauté.

    Voir Banque européenne d’investissement, “Unité de compte” (cf. note 86) p.8.

    Paragraphes 3 et 4 de l’article 7:

    “3. La parité de la monnaie d’un Etat membre par rapport à l’unité de compte définie à l’article 4 est le rapport entre le poids d’or fin contenu dans cette unité de compte et le poids d’or fin correspondant au pair de cette monnaie déclaré au Fonds monétaire international. A défaut, cette parité résultera du taux de change, par rapport à une monnaie définie ou convertible en or, appliqué par l’Etat membre pour les paiements courants.

    4. Le Conseil des gouverneurs peut décider qu’il ne sera pas fait application des règles fixées aux paragraphes 1 et 2 lorsqu’il est procédé à une modification uniformément proportionnelle au pair de toutes les monnaies des pays membres du Fonds monétaire international ou des membres de la Banque.”

    Commission des Communautés européennes, Projet d’amendements transmis par la Commission suite à la consultation relative au projet de révision du Traité instituant la Communauté économique européenne tendant à la modification des statuts de la Banque européenne d’investissement (présenté par la Commission au Conseil) COM (75) 171 final, 22 avril 1975, annexes I et II. Voir également Conseil des communautés européennes, Communiqué de presse, 350eme session du Conseil—Economie/Finances, 10 juillet 1975 (880/75 (Presse 75)), p. 4. Les conséquences fâcheuses qui résultent de l’emploi du franc-or comme base pour le paiement des dividendes ont conduit à la présentation d’une proposition tendant à modifier les articles 51 et 52 des Statuts de la Banque des règlements internationaux. Cette révision donnerait à la Banque un pouvoir discrétionnaire en matière de paiement des dividendes sans définir toutefois comment le calcul serait fait. (Voir Banque des règlements internationaux, Quarante-cinquième Rapport annuel (1975), p. 184–186.)

    Bien entendu, ces traités ne sont pas les seuls qui contiennent des clauses-or. Selon Tullio Trêves, dans la pratique récente on trouve trois catégories de conventions contenant des clauses-or: l)les accords de prêt et d’investissement conclus par les pays socialistes, notamment l’URSS, avec les pays en développement; 2) les conventions en matière d’unification du droit international privé* 3) les conventions portant création d’organisations internationales ainsi que d’autres instruments qui régissent leurs activités (Tullio Trêves, “Les unités de compte dans les conventions et organisations internationales” in Annuaire français de droit international, vol. 20 (Paris, 1974), p. 755–56).

    L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a été créé le 20 avril 1926 à Rome par un accord entre le gouvernement italien et le Conseil de la Société des Nations. Il a été reconstitué par un accord multilatéral signé à Rome le 21 avril 1940. Son but principal est d’étudier les méthodes d’harmonisation et de coordination du droit privé aussi bien entre Etats qu’entre groupes d’Etats, de préparer la voie à l’adoption progressive d’une législation uniforme en matière de droit privé par les divers pays et de présenter des projets de loi uniformes aux conférences diplomatiques et autres instances. A l’heure actuelle, plus de 45 pays sont membres de UNIDROIT.

    Larsen, “Legal Problems in Compensation Under the Gold Clauses of Private International Law Agreements” (cf. note 56), p. 826–827.

    Voir paragraphe 5 de l’article 22 de la Convention de Varsovie proposé par la Norvège. Cette disposition est devenue, avec de légères modifications de forme, le paragraphe 4 de l’article 22 qui a été finalement adopté par la Conférence internationale sur le droit aérien à Montréal (Canada), le 25 septembre 1975 (Protocole additionnel n° 1 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles concernant le transport aérien international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, article II).

    Voir par exemple l’article II du Protocole additionnel n° 1 portant modification de la Convention de Varsovie. Ce protocole est demeuré ouvert à la signature jusqu’au 1er janvier 1976 au siège de l’OACI et par la suite, jusqu’à son entrée en vigueur, au Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Pologne. L’article VII définit les conditions d’entrée en vigueur du protocole.

    Voir Conseil mondial de l’alimentation des Nations unies, IFAD/CRP. 21, 16 février 1976, annexe I, p. 8.

    The New York Times, 25 mai 1975, p. 18, Middle East Economie Survey, 30 mai 1975, p. 7.

    Petroleum Intelligence Weekly, 16 juin 1975, p.4.

    Voir Richard Y. Chuang, The International Air Transport Association: A Case Study of a Quasi-Governmental Organization (Leyde, 1972); Andréas F. Lowenfeld, “A New Takeoff for International Air Transport”, Foreign Affairs: An American Quarterly Review, vol. 54 (octobre 1975), p. 36–50.

    “… [S]i le passager effectue un voyage circulaire comportant plusieurs escales, il est extrêmement difficile de déterminer la structure du tarif. La vente de titres de transport à partir d’un autre pays a été à l’origine de nombreux litiges à cause des fluctuations quotidiennes des taux de change. Nous sommes continuellement en désaccord avec d’autres transporteurs, à propos de l’émission de billets payables d’avance, sur le montant exact de dollars nécessaire pour couvrir le prix du billet libellé en une autre monnaie. De même, les expéditions de fret aérien à la charge du destinataire et contre remboursement suscitent de nombreux problèmes lorsqu’il s’agit d’appliquer le taux de change approprié au pays de destination” (U.S. Civil Aeronautics Board, Agreement C.A.B. 25159 (R-l à R-9), Docket 27592, Comments of Braniff Airways, Inc., 19 septembre 1975, p. 1–2). Voir également The Journal of Commerce (New York), 14 novembre 1975, p. 26, et Robert Burkhardt, “Int’l Airlines Mull Use of SDRs to Set Fares”, ibid, 18 mai 1976, p. 1 et 9.

    Rèsolution 013, adoptée le 1er septembre 1975.

    Cf. article 343, alinéa 1, du Code tchécoslovaque du commerce international, en vertu duquel, en certaines circonstances, le prix de vente exprimé en une monnaie est ajusté si la valeur de cette monnaie a changé (voir Journal du droit international, volume 102 (1975), p. 398).

    U.S. Civil Aeronautics Board, Agreement C.A.B. 25159 (R-l à R-9), Docket 27592, Comments of Delta Air Lines, Inc., 10 juin 1975.

    U.S. Civil Aeronautics Board, Agreement C.A.B. 25159 (R-l à R-9), Docket 27592, Order 75–8-74, 14 août 1975, p. 4–5.

    Voir U.S. Civil Aeronautics Board, Agreement C.A.B. 25159 (R-l à R-9) Docket 27592, Comments of Braniff Airways, Inc., 19 septembre 1975, p. 3 et 5.

    Section 1 de l’article III de l’accord portant création d’un fonds de soutien financier de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Paris, 9 avril 1975). (Dénommé ci-après Accord du Fonds de soutien financier.)

    Sections 1 et 3 de l’article XI de l’Accord portant création du Fonds de soutien financier.

    Section 1 de l’article XIV de l’Accord portant création du Fonds de soutien financier.

    Section 2 b) de l’article XIV de l’Accord portant création du Fonds de soutien financier.

    Voir Joseph Gold, Voting and Décisions in the International Monetary Fund: An Essay on the Law and Practice of the Fund (Washington, 1972), p. 54 et 117.

    Article XXI, section 2.

    Article XXV, section 8. Voir aussi Joseph Gold, Les droits de tirage spéciaux: caractère et utilisation (cf. note 51), p. 52 à 56.

    Voir annexe C de la présente brochure.

    Règle O-3, Réglementation générale, Règles et Règlements, trente-troisième édition, 15 juillet 1975, p. 56–58, reproduite à l’annexe D de la présente brochure.

    Article XV, section 2 (Statuts modifiés); Rapport sur le deuxième amendement, Deuxième partie, chapitre Q, section 1.

    “Même si Ton revenait à une version modifiée du système des parités, il est encore probable qu’un système fondé sur un panier de monnaies sera maintenu au moins durant une période initiale, parce que l’expérience acquise avec les parités dans le passé invitera à une certaine circonspection lorsqu’on envisagera des changements plus radicaux. De ce fait, on peut supposer que les modifications possibles se rapporteront exclusivement à la composition du panier-type lui-même. Certaines monnaies qui, à présent, n’en font pas partie, pourraient y être incluses plus tard, tandis que d’autres pourraient en être exclues, ou bien les parts respectives des monnaies pourraient être modifiées. Il est probable toutefois que ces modifications auront un caractère tout à fait limité et seront basées sur un critère objectif.” (Kredietbank, “Possible Uses for Special Drawing Rights” (cf. note 58), p. 2. Voir également p. 4-5.)

    L’article VII, section 2, habilite le Fonds à emprunter la monnaie d’un membre non seulement au membre lui-même mais également, avec l’autorisation de celui-ci, à toutes autres sources à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires de ce membre.

    Voir Recueil de décisions, paragraphe?, p. 117; Rapport annuel 1974, p. 138.

    Voir Joseph Gold, Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds (cf. note 6), p. 11 à 32.

    Ces circonstances peuvent être considérées comme peu probables: le retour à un système de parités, le retour au texte original de la règle O-3, une modification uniforme des parités et la renonciation par le Fonds au principe du maintien de la valeur de ses actifs.

    Anciennement Commission économique des Nations Unies pour l’Asie et l’Extrême-Orient (CEAEO). Au 9 décembre 1974, les membres de l’Union étaient le Bangladesh, l’Inde, l’Iran, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka.

    Article IV de l’Accord portant création de l’Union asiatique de compensation.

    Section 5 de l’article V de l’Accord portant création de l’Union asiatique de compensation.

    Stephen À. Silard, “Clauses de maintien de la valeur dans les transactions internationales”, Law and Policy in International Business, vol. 5 (1973), p. 398–439. Voir également Robert Prinsky, “EMU: Precursor of a Common Currency?” European Community, janvier 1971, p. 6-7; A. Leeman, “EUAs et EMUs”, Euromoney, décembre 1971, p. 38–42; Donald W. Vollmer, “How the European Unit of Account Works”, Euromoney, mai 1974, p. 47–55; Hugo J. Hahn, “Geldwertsicherung im Recht der Internationalen Wirtschaft”, Jahresbericht der Bayerischen Julius-Maximilians- Universitât Würzburg über das akademische Jahr 1974/75 (1976), p. 29–51; Armand Middernacht, “Risques de change et emprunts obligataires”, Droit et pratique du commerce international, vol. 1 (1975), p. 563–579; Joseph Aschheim et Y.S. Park, Artificial Currency Units: The Formation of Functional Currency Areas, Essays in International Finance, n° 114 (Princeton University Press, avril 1976).

    Voir Stephen A. Silard, “The Effects of Current International Monetary Uncertainties on Exporters”, Revue de la Banque, vol. 38 (1974), p. 77–84, et p. 81.

    Ibid., p. 84. On se souviendra du prestige qu’a conféré à l’Unité de compte européenne son rattachement à l’unité de compte de l’Union européenne des paiements. (Voir Ballegooijen, “The Units of Account in Eurobonds” (cf. note 45), p. 53.)

    Alusuisse, ainsi que ses filiales, est un gros producteur multinational intégré d’aluminium et de produits d’aluminium qui est établi en Suisse et dans 27 autres pays. Ce groupe est le sixième producteur d’aluminium primaire et le deuxième producteur de feuilles d’aluminium du monde occidental. Il a également des intérêts dans les industries extractives, les produits chimiques, l’ingénierie et l’énergie.

    La Banque suédoise d’investissement a pour principal objectif d’aider au financement, en Suède, des produits industriels et commerciaux qui favorisent la rationalisation économique, l’adaptation structurelle et le développement. Elle participe également au financement des exportations suédoises. Son capital-actions est la propriété du Royaume de Suède qui l’a entièrement souscrit et qui a garanti les obligations de la Banque jusqu’à concurrence d’un certain montant.

    L’Electricité de France a été créée le 8 avril 1946 par la loi française portant nationalisation pour permettre au gouvernement français d’acquérir certaines sociétés privées productrices d’énergie électrique. Propriété du gouvernement français, elle est placée sous son contrôle mais jouit de l’autonomie financière. Elle fonctionne comme une entreprise privée dans ses rapports avec les tiers, bien que le gouvernement équilibre ses recettes et ses dépenses. A quelques exceptions près, elle a en France le monopole de la production, du transport, de la distribution, de l’importation et de l’exportation d’électricité.

    Pour 50 millions, 40 millions et 50 millions de DTS, respectivement. Voir A. Leeman, “Role Spécial Drawing Rights Can Play in World Capital Markets Is Assessed”, American Banker, 31 juillet 1975, p. 144–145 et 148.

    L’enthousiasme pour les obligations libellées en DTS a diminué, dit-on, depuis que le dollar E.U. s’est apprécié. Voir Ann Crittenden, “Chase Plans Loans and Deposits in Dollars Indexed to S.D.R.’s”, The New York Times, 22 août 1975, p. 40; “How US Economic Developments Affect the Euromarkets”, International Currency Review, vol. 7 (septembre-octobre 1975), p. 9; C. Frederic Wiegold, “Chase Will Offer SDR-Denominated Loans, Time Deposits, Future Contracts”, American Banker, 22 août 1975, p. 1.

    peter Landau, “Will SDRs Become the New Supercurrency?” Institutional Investor, août 1975, p. 32.

    A. Middernacht, “The SDR and the International Capital Markets”, Euro-money, juillet 1975, p. 9. Voir également Robert L. Genillard, “Currency Indexation Arrives in the Capital Markets”, Euromoney, septembre 1975, p. 76 et 78.

    Genillard, “Currency Indexation Arrives in the Capital Markets” (cf. note 134), p. 78.

    Ibid. Voir également Kredietbank, “Possible Uses for Special Drawing Rights” (cf. note 58), p. 4–5; Middernacht, “The SDR and the International Capital Markets” (cf. note 134), p. 7 et 9.

    Les émissions d’euro-obligations libellées en DTS qui ont été effectuées jusqu’ici contiennent des dispositions en vertu desquelles il est possible de calculer la valeur du DTS exprimée en dollars E.U. pour n’importe quel jour pour lequel le Fonds ne procède pas à un tel calcul.

    Voir Euromoney, septembre 1975, p. 127. Cette publicité fait savoir que la Banque effectue des opérations en DTS. Dans une brochure décrivant les services qu’elle offre, la banque déclare que “le DTS est à la fois une unité de compte, une monnaie (composée de plusieurs monnaies) et un instrument de crédit”. Voir également un communiqué de presse du 21 août 1975 de la Chase Manhattan Bank: “Comme en vertu des règles en vigueur à l’heure actuelle, seules les banques centrales peuvent détenir et utiliser des DTS, nous ne pouvons pas créer un marché à terme dans le sens classique du mot. Car nous ne pouvons pas, et l’autre partie non plus, procéder à un échange matériel de DTS. En offrant un prix à terme libellé en DTS, nous parvenons au même résultat pour nos clients”, a déclaré le Senior Vice-président de la Chase. Et selon une autre source:”Alors que Chase Manhattan était encore en train de délibérer au sujet des nouveaux services qu’elle offrirait au cours de l’année 1975, la Banque viennoise Bankhaus Deak &Co. Ltd. avait commencé en février à émettre des certificats internationaux de dépôt libellés en DTS. Ces CID, d’un montant minimum de 1.000 DTS, sont émis à échéance de trois, six et douze mois, le prix d’achat étant fixé par rapport à la valeur dollar E.U. du DTS. Toutefois, ainsi que la Chase Manhattan en a fait l’expérience, l’intérêt suscité par ces CID a disparu et en fait, un seul de ces certificats a été émis depuis février” (Deak-Perera Digest: A Survey of Financial Newsletters and Magazines, vol. 2 (1er janvier 1976), p. 9).

    “Pour se prémunir contre les risques de change, la banque réinvestira les fonds sur le marché des euro-monnaies et autres marchés dans une proportion sensiblement égale à la pondération des 16 monnaies qui forment le DTS.” (“Private SDR Deposits Make the Unit More and More Like Money”, Business International Money Report, 10 juillet 1975, p. 163). La Chase Manhattan Bank suivra une pratique similaire, “Mais, comme les marchés ne sont pas assez étendus, elle ne sera pas en mesure d’acheter la totalité des 15 monnaies, autres que le dollar, qui composent le panier” (Wiegold, “Chase Will Offer SDR-Denominated Loans, Time Deposits, Future Contracts” (cf. note 132), p. 12).

    “New Futures Market in SDRs Improves Business Protection”, Business Europe, 29 août 1975, p. 275. Selon le New York Times du 22 août 1975 (p. 40), cette limitation de caractère géographique des opérations était appliquée en attendant “que la Federal Reserve Bank se prononce sur cette mesure”, mais la Chase espérait pouvoir offrir les mêmes services à New York dans un proche avenir.

    “Certains exportateurs britanniques de biens d’équipement lourds, indique-t-on dans les milieux d’affaires, ont dû répondre récemment à des appels d’offres internationaux libellés en droits de tirage spéciaux (DTS) aussi bien qu’en sterling, ce qui tend à confirmer l’utilisation de plus en plus généralisée des DTS dans les contrats internationaux. Le dernier exemple en date, notent les milieux bancaires, est constitué par un appel d’offres, de 50 millions de dollars lancé par l’Office national de l’électricité de la Grande-Dixence pour des générateurs à turbine. Le DTS, estime-t-on, pourrait désormais être utilisé pour la fixation des prix des contrats et le financement de ces contrats sous la forme d’emprunts indexés sur les DTS.” Voir l’article “Les DTS commencent à être utilisés dans les appels d’offres internationaux”, dans Agence économique et financière (Zurich/Paris), 3 septembre 1975. Pour une analyse détaillée qui arrive à des conclusions plus nuancées sur la question de “L’utilisation commerciale des DTS”, voir Morgan Guaranty Trust Company of New York, World Financial Markets, 19 août 1975, p. 4–11. Voir également Ekonomicheskaya Gazeta (Moscou), n° 44 (octobre 1975), p. 21—Cf. Terry McFadgen, “Eurocurrency Loans”, The New Zealand Law Journal, juillet 1975, p. 274, et Ann Crittenden, “Floating Rates Burden Business”, The New York Times, 13 décembre 1975, p. C37. Voir également F. Bilteryst, “La gestion du risque de change dans une entreprise multinationale”, Droit et pratique du commerce international, vol. 1 (1975), p. 549–562.

    Voir Wiegold, “Chase Will Offer SDR-Denominated Loans, Time Deposits, Future Contracts” (cf. note 132), p. 1. Dans son édition du 5 décembre 1975, p. 8, Y Agence économique et financière (Paris) signale dans une dépêche de New York, que “Dans les milieux bancaires, on fait observer que, malgré un certain intérêt constaté dans le courant de Tannée pour le DTS, celui-ci n’a pas joué jusqu’à présent un grand rôle dans les transactions internationales. Il y a à cela plusieurs raisons. D’une part, la relative fermeté du dollar depuis six mois a réduit l’utilité de telles transactions, mais surtout la complexité du DTS a dissuadé nombre d’utilisateurs potentiels. Le porte-parole d’une grande banque commerciale a rappelé à ce propos qu’un moyen de paiement international doit pouvoir être acheté et vendu aisément, qu’il doit exister un système de dépôts et un marché du crédit et que l’on doit pouvoir pratiquer des transactions. Or, le DTS n’a pas ces qualités. Un porte-parole de la Chase Manhattan Bank a déclaré que son établissement n’avait reçu qu’un seul dépôt en DTS de la part d’un client. Il apparaît, a-t-il ajouté, que le compte en DTS est une idée qui n’est pas encore mûre.”

    Dans les Statuts actuels, les “autres détenteurs” peuvent être des Etats non membres, des Etats membres qui ne sont pas des participants au Compte de tirage spécial et des institutions qui remplissent les fonctions de banque centrale pour plus d’un Etat membre, si la qualité de détenteur est attribuée par le Fonds à la majorité de 85 pour 100 du nombre total des voix (article XXIII, section 3). Le Compte général du Fonds est aussi un détenteur de DTS (article XXIII, section 2). Aux termes du projet de deuxième amendement, la qualité de détenteur agréé ne peut être en outre attribuée qu’à des organismes officiels (article XVII, section 3 i) des Statuts modifiés). Pour une suggestion relative à un emploi indirect possible du DTS dans le cadre des Statuts actuels, voir Documents du Comité des Vingt, p. 139.

    Article XXV, sections 3 et 5.

    Article XXV, section 7 b) et c).

    Article XXV, section 2 b).

    Voir Joseph Gold, Les droits de tirage spéciaux: caractère et utilisation (cf. note 51), p. 30–77.

    Voir Plan de réforme dans Documents du Comité des Vingt, p. 16–19, 23, et 44–48; Rapport sur le deuxième amendement, Deuxième partie, chapitre Q, section 2.

    Dollar E.U., livre sterling, franc français, franc belge, deutsche mark, lire italienne, peso mexicain, florin néerlandais. Le peso mexicain est la seule monnaie de cette liste qui ne figure pas dans le panier (article XXV, section 4; article XXXII b); Règles et Règlements, règles 0-1 et 0-2; et décisions du Conseil d’administration relatives aux monnaies convertibles en fait dans Recueil de décisions, Sixième édition (1972), p. 141–146.)

    Article XXV, section 2 b).

    Article XXV, section 8.

    Département du Trésor des Etats-Unis, News (WS-175), 9 décembre 1974: “Comme par le passé, les contrats contenant des clauses de monnaies multiples ne sont pas exécutoires aux termes de la résolution. La raison en est que vers la fin des années trente, la Cour suprême a interprété la résolution comme prohibant l’exécution des contrats comportant des clauses de monnaies multiples.” Voir également une déclaration du Secrétaire d’Etat au Trésor en date du 3 décembre 1974: “Vous avez aussi demandé s’il fallait envisager de prendre des mesures législatives destinées à autoriser la conclusion de contrats comportant une clause de choix de la monnaie libératoire. Il s’agit là d’une question qui ne se rapporte pas directement à la possession de l’or par des particuliers. Vers la fin des années trente, la Cour suprême a interprété la Gold Clause Joint Resolution, laquelle, comme je l’ai signalé, est toujours en vigueur, comme interdisant l’exécution aux Etats-Unis des contrats comportant une clause de monnaies multiples. Aujourd’hui ces méthodes de financement sont devenues pratique courante sur les marchés financiers internationaux. Par exemple, des obligations émises et libellées en Eurco prévoient le remboursement en un certain nombre de monnaies européennes pour des montants calculés selon un indice composé de ces monnaies. Je ne vois pas pourquoi les hommes d’affaires américains ne pourraient pas acquérir ce type d’instrument. Il est à souhaiter que le Congrès envisage, à sa prochaine session, de modifier la législation en vigueur” (U.S. Congress, House, Committee on Banking and Currency, Sub-committee on International Finance, To Delay Until July 1, 1975, the Date for Removing Restrictions on Private Ownership of Gold, Hearings, 93rd Cong., 2d Sess., 3 et 5 décembre 1974 (Washington, 1974), p. 8).

    Public Resolution No. 10 (H.J. Res. 192), 48 Stat. 112; 31 U.S.C. $463. Pour une opinion selon laquelle, par suite du rétablissement du droit des particuliers de posséder de l’or, la résolution repose sur des bases pour le moins instables, voir Gerald T. Dunne, “Gold Clauses: Dead or Well” Banking Law Journal, vol. 92 (1975), p. 927–929.

    307 U.S. 247 (1939).

    307 U.S. 265 (1939). Dans ces deux affaires, les avis des juges étaient partagés, cinq appuyant la décision et quatre étant d’une opinion contraire.

    Voir Mann, The Legal Aspect of Money (cf. note 74), p. 187, note 2; Arthur Nussbaum, Money in the Law: National and International (Brooklyn, 1950), p. 435–436; Ernst Rabel, The Conflict of Laws: A Comparative Study (Ann Arbor, 1964), vol. III, p. 44–46.

    Les obligations libellées en DTS ne font aucune référence à l’or. Il a été expliqué que cette omission était voulue afin d’éviter des difficultés d’ordre juridique dans certains pays.

    Une clause stipulant le paiement en d’autres monnaies semblerait écarter tout argument selon lequel une dette exprimée en DTS est un titre de créance sur des dollars E.U. parce que la valeur du dollar E.U. définie par la loi américaine est de “0,828948 droit de tirage spécial ou l’équivalent, en termes d’or, de quarante-deux dollars deux-neuvièmes pour une once troy d’or fin” (87 Stat. 352).

    Cf. l’analyse de la législation norvégienne par Smith, “Legal Principles in Monetary and Crédit Policy” (cf. note 27), p. 214: “Il y a sur le marché plusieurs variantes d’obligations libellées en monnaies multiples et ce caractère est peut-être plus apparent pour certaines obligations que pour d’autres. A mon avis, on doit donner à la loi [norvégienne] de 1933 une portée limitée et celle-ci ne devrait s’appliquer aux obligations libellées en monnaies multiples que dans le cas où un montant déterminé de couronnes a été stipulé. Mais il n’est pas possible de tirer avec certitude une telle conclusion des sources juridiques existantes, qui sont très rares.”

    Aztec Properties, Inc. c. Union Planters National Bank of Memphis (Tenn. Sup. Ct.) 530 S.W. 2d 756 (1975), 44 L.W. 2209 (11 novembre 1975), affaire dans laquelle la résolution a été appliquée à un contrat de prêt passé aux Etats-Unis qui définissait la dette en termes de dollars constants des Etats-Unis, ajustés pour tenir compte de l’inflation; N.V. Motorscheepv. Maats. Josephine and Dammers & Van der Heide’s Shipping & Trading Co., Ltd. c. Azta Shipping Company and 2,350 Bags of Costa Rican Coffee, 1975 A.M.C. 1339 (U.S. District Ct., Eastern District of La., 22 mai 1975), affaire dans laquelle la résolution a été appliquée à une clause d’une charte-partie qui donnait le droit d’annuler le contrat au cas où le taux officiel de change du dollar E.U. par rapport au florin néerlandais à la date de la signature du contrat varierait de plus de 5 pour 100. Voir également Gerald T. Dunne, “Gold Clause Prohibitions—Alive and Well”, Banking Law Journal, vol. 93 (1976), p. 131–32.

    “Nous espérons recevoir une réponse sous peu, … ajoutant que la Banque ne voit pas quelle raison juridique pourrait faire obstacle à l’introduction de ces services. Ces transactions ne créeraient pas de risques pour la banque, n’affecteraient pas la valeur du dollar et n’entraîneraient pas de sorties de dollars…” (Wiegold, “Chase Will Offer SDR-Denominated Loans, Time Deposits, Future Contracts” (cf. note 132), p. 12.

    Département du Trésor des Etats-Unis, News (cf. note 151), p. 2. Voir également le Rapport de la Commission du droit monétaire international de l’Association de droit international (New Delhi Conference, 1974), p. 4: “…la portée exacte de la fameuse Joint Resolution adoptée en 1933 par le Congrès des Etats-Unis, invalidant les clauses-or, reste encore à être précisée d’une manière suffisamment claire et, en raison de cette incertitude, les rédacteurs des clauses de garantie de valeur s’abstiennent de recourir au dollar comme monnaie de référence dans les contrats auxquels la loi américaine pourrait s’appliquer ou qui pourraient être soumis aux tribunaux américains”. En ce qui concerne les clauses d’unité de compte qui s’abstiennent de toute référence à l’or, “la plupart des systèmes juridiques nationaux (à l’exception peut-être de celui des Etats-Unis) reconnaissent leur validité dans les contrats internationaux…” La conférence a adopté la résolution suivante:

    Considérant que de plus en plus les monnaies flottent les unes par rapport aux autres et que les marges de fluctuation entre les monnaies tendent à devenir plus larges;

    Considérant que les propositions de réforme du système monétaire international envisagent des parités stables mais ajustables;

    Considérant que les transactions internationales dans les secteurs des échanges, des services et des mouvements de capitaux présupposent un minimum de certitude juridique concernant leurs aspects monétaires, du moins lorsqu’il s’agit d’opérations à long terme;

    Déclare que lorsque les parties à un contrat international sont convenues de dispositions visant à garantir la valeur des paiements à effectuer en vertu du contrat, de telles dispositions seront et resteront valides et produiront leurs effets indépendamment du fait qu’elles auraient été invalidées par un droit national qui peut leur être applicable; et Invite la Commission à poursuivre ses travaux en vue d’étendre la mise en oeuvre du principe ci-dessus” (Bulletin of the 56th Conférence of the International Law Association, New Delhi, December 29, 1974-January 4, 1975 (Londres), p. 27).

    Après l’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts, le Compte général du Fonds deviendra le Département général. Il comportera le Compte des ressources générales et, peut-être, un Compte de versements spécial et un Compte de placement. La valeur des monnaies détenues à ces deux derniers comptes ne sera pas maintenue constante (Rapport sur le deuxième amendement. Deuxième partie, chapitre H, section 4 en particulier).

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